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« Article L422-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs (Articles L422-10 à L422-13)
Article L422-10
Article L422-11
Article L422-12
Article L422-13
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Article L422-12
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-16.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L423-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
Article L423-7
Article L423-8
Article L423-9
Article L423-10
Article L423-11
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Article L423-10
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
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« Article L423-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
Article L423-7
Article L423-8
Article L423-9
Article L423-10
Article L423-11
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Article L423-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Article L423-1
Article L423-2
Article L423-3
Article L423-4
Article L423-5
Article L423-6
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Article L423-5
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 28
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.
En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies.
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« Article L422-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 1 : Etranger étudiant en France (Articles L422-1 à L422-3)
Article L422-1
Article L422-2
Article L422-3
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Article L422-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.
Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 422-2 peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 412-1, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles L422-4 à L422-7)
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6
Article L422-7
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Article L422-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.
Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs (Articles L422-10 à L422-13)
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Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19
Article L423-20
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Article L423-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants de l'étranger mentionné au premier alinéa, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L422-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L422-8 à L422-9)
Article L422-8
Article L422-9
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Article L422-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L422-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L422-8 à L422-9)
Article L422-8
Article L422-9
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Article L422-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L422-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France (Article L422-14)
Article L422-14
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Article L422-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Article L423-1
Article L423-2
Article L423-3
Article L423-4
Article L423-5
Article L423-6
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Article L423-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L422-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs (Articles L422-10 à L422-13)
Article L422-10
Article L422-11
Article L422-12
Article L422-13
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Article L422-11
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.
A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L422-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 1 : Etranger étudiant en France (Articles L422-1 à L422-3)
Article L422-1
Article L422-2
Article L422-3
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Article L422-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L422-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs (Articles L422-10 à L422-13)
Article L422-10
Article L422-11
Article L422-12
Article L422-13
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Article L422-10
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :
1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ;
2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Article L423-1
Article L423-2
Article L423-3
Article L423-4
Article L423-5
Article L423-6
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Article L423-2
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
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« Article L422-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles L422-4 à L422-7)
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6
Article L422-7
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Article L422-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étudiant étranger relevant d'un programme mentionné à l'article L. 422-5 et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer, sous réserve d'une entrée régulière en France, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ". L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
Elle est d'une durée équivalente à la durée du programme ou de la convention, qui ne peut être inférieure à deux ans.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L423-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19
Article L423-20
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Article L423-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application des articles L. 423-17 et L. 423-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,956 | 0.228666 |
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« Article L423-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
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Article L423-17
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Article L423-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L423-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Article L423-1
Article L423-2
Article L423-3
Article L423-4
Article L423-5
Article L423-6
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Article L423-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif.
En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L421-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Article L421-34)
Article L421-34
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Article L421-34
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans.
Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 4 : Etranger né en France (Article L423-13)
Article L423-13
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Article L423-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19
Article L423-20
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Article L423-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L422-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles L422-4 à L422-7)
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6
Article L422-7
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Article L422-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étudiant étranger qui relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable qui porte la mention " étudiant-programme de mobilité ".
Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Article L423-1
Article L423-2
Article L423-3
Article L423-4
Article L423-5
Article L423-6
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Article L423-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L423-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19
Article L423-20
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Article L423-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
Article L423-7
Article L423-8
Article L423-9
Article L423-10
Article L423-11
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Article L423-7
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
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« Article L421-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle (Article L421-35)
Article L421-35
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Article L421-35
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ;
2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ;
3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 3 : Enfant étranger d'un Français (Article L423-12)
Article L423-12
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Article L423-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19
Article L423-20
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Article L423-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L423-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
Article L423-7
Article L423-8
Article L423-9
Article L423-10
Article L423-11
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Article L423-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L423-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Article L423-1
Article L423-2
Article L423-3
Article L423-4
Article L423-5
Article L423-6
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Article L423-1
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L423-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
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Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19
Article L423-20
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Article L423-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L343-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles L343-4 à L343-8)
Article L343-4
Article L343-5
Article L343-6
Article L343-7
Article L343-8
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Article L343-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de l'article
L. 343-2
doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L351-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L351-1 à L351-5)
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
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Article L351-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L342-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
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Article L342-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L342-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-7-1
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
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Article L342-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,959 | 0.262853 |
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« Article L342-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
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Article L342-6
Article L342-7
Article L342-7-1
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
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Article L342-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77 (V)
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
Le juge des libertés et de la détention statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L342-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
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Article L342-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,959 | 0.684733 |
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« Article L351-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L351-1 à L351-5)
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
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Article L351-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec sa présence en zone d'attente, il y est mis fin. L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L343-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles L343-4 à L343-8)
Article L343-4
Article L343-5
Article L343-6
Article L343-7
Article L343-8
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Article L343-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente.
Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'
article L. 7111-6 du code du travail
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L343-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente (Articles L343-1 à L343-3)
Article L343-1
Article L343-2
Article L343-3
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Article L343-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article
L. 343-1
.
Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article
L. 341-2
.
Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L350-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
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Article L350-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article
L. 223-1
, les dispositions des articles
L. 351-1 à L. 352-9
, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article
L. 572-1
, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,960 | 0.252812 |
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« Article L342-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article L342-19)
Article L342-19
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Article L342-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,960 | 0.420465 |
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« Article L342-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
Article L342-16
Article L342-17
Article L342-18
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Article L342-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L351-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L351-1 à L351-5)
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
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Article L351-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article
L. 341-1
, le temps strictement nécessaire pour vérifier :
1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ;
2° Ou, si sa demande n'est pas irrecevable ;
3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L351-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L351-1 à L351-5)
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
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Article L351-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles
L. 351-1 à L. 351-3
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers,
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L343-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente (Articles L343-9 à L343-11)
Article L343-9
Article L343-10
Article L343-11
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Article L343-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est placé ou maintenu, il peut être transféré vers toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
En cas de nécessité, l'étranger peut également être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son placement ou son maintien, prévues au présent titre, sont réunies.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,961 | 0.269932 |
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« Article L342-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-7-1
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
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Article L342-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,961 | 0.257586 |
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« Article L342-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-7-1
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
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Article L342-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par décision du juge des libertés et de la détention prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues à la présente section peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,961 | 0.068943 |
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« Article L343-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente (Articles L343-1 à L343-3)
Article L343-1
Article L343-2
Article L343-3
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Article L343-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article
L. 341-2
, qui est émargé par l'intéressé.
En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,961 | 0.289361 |
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« Article L342-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
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Article L342-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L343-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles L343-4 à L343-8)
Article L343-4
Article L343-5
Article L343-6
Article L343-7
Article L343-8
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Article L343-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'accès aux zones d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, des associations humanitaires ou ayant pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits, ainsi que des journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'
article L. 7111-6 du code du travail
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L343-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles L343-4 à L343-8)
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Article L343-5
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Article L343-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, et les associations humanitaires ou ayant pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits peuvent accéder aux zones d'attente.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L342-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
Article L342-12
Article L342-13
Article L342-14
Article L342-15
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Article L342-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles
L. 342-7 à L. 342-10
ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel.
Les règles prévues aux articles
L. 342-8
,
L. 342-9
et
L. 342-10
sont également applicables devant la Cour de cassation.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,962 | 0.615355 |
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« Article L342-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
Article L342-12
Article L342-13
Article L342-14
Article L342-15
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Article L342-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,962 | 0.284211 |
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« Article L343-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles L343-4 à L343-8)
Article L343-4
Article L343-5
Article L343-6
Article L343-7
Article L343-8
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Article L343-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement de la zone d'attente, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'
article L. 7111-6 du code du travail
peuvent être autorisés à accéder aux zones d'attente.
Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d'attente, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l'anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente (Articles L343-9 à L343-11)
Article L343-9
Article L343-10
Article L343-11
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Article L343-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article
L. 343-9
doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision de placement en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article
L. 341-2
.
Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision de placement en zone d'attente est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L342-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
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Article L342-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article
L. 341-2
et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L343-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente (Articles L343-9 à L343-11)
Article L343-9
Article L343-10
Article L343-11
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Article L343-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente n'est pas interrompu par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente.
L'autorité administrative avise immédiatement le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétent de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L342-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-7-1
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
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Article L342-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L342-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
Article L342-12
Article L342-13
Article L342-14
Article L342-15
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Article L342-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L351-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
Déplier
Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L351-1 à L351-5)
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
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Article L351-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le placement et le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, ne sont possibles que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article
L. 531-24
, au 1° de l'article
L. 531-26
et au 5° de l'article
L. 531-27
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,963 | 0.284222 |
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« Article L342-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-7-1
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
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Article L342-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle.
Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement.
En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,963 | 0.282035 |
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
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Section 2 : Délimitation de la zone d'attente (Articles L341-5 à L341-7)
Article L341-5
Article L341-6
Article L341-7
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Article L341-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L343-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
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Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente (Articles L343-1 à L343-3)
Article L343-1
Article L343-2
Article L343-3
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Article L343-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.
L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L342-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
Article L342-12
Article L342-13
Article L342-14
Article L342-15
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Article L342-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L342-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-7-1
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
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Article L342-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L341-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
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Section 2 : Délimitation de la zone d'attente (Articles L341-5 à L341-7)
Article L341-5
Article L341-6
Article L341-7
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Article L341-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.
Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.
Dans le cas où un groupe d'au moins dix étrangers est arrivé en France en dehors d'un point de passage frontalier, prévu au troisième alinéa de l'article
L. 341-1
, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L342-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
Article L342-16
Article L342-17
Article L342-18
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Article L342-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article
L. 342-3
, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L342-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
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Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
Article L342-16
Article L342-17
Article L342-18
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Article L342-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article
L. 343-2
.
Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent chapitre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L741-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 1 : Décision de placement en rétention (Articles L741-1 à L741-5)
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-5
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Article L741-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L733-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles L733-14 à L733-15)
Article L733-14
Article L733-15
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Article L733-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la préservation de la sécurité publique l'exige, l'autorité administrative peut interdire à l'étranger, assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4, qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La décision est écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L742-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 1 : Première prolongation (Articles L742-1 à L742-3)
Article L742-1
Article L742-2
Article L742-3
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Article L742-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L741-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 2 : Procédure administrative (Articles L741-6 à L741-9)
Article L741-6
Article L741-7
Article L741-8
Article L741-9
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Article L741-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L742-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 4 : Fin de la rétention (Articles L742-9 à L742-10)
Article L742-9
Article L742-10
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Article L742-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative.
L'étranger peut alors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1.
La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L742-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger (Article L742-8)
Article L742-8
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Article L742-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Article L740-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L742-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L742-4 à L742-7)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L742-4 à L742-5)
Article L742-4
Article L742-5
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Article L742-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
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« Article L743-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Article L743-3
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8)
Article L743-4
Article L743-5
Article L743-6
Article L743-7
Article L743-8
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Article L743-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L741-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 1 : Décision de placement en rétention (Articles L741-1 à L741-5)
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-5
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Article L741-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L743-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Article L743-3
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8)
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Article L743-7
Article L743-8
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Article L743-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L742-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L742-4 à L742-7)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L742-4 à L742-5)
Article L742-4
Article L742-5
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Article L742-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
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Article L740-2
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Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L741-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 1 : Décision de placement en rétention (Articles L741-1 à L741-5)
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-5
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Article L741-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
Conformément au III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027.
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« Article L733-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence (Article L733-17)
Article L733-17
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Article L733-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L742-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L742-4 à L742-7)
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées (Articles L742-6 à L742-7)
Article L742-6
Article L742-7
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Article L742-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,986 | 1.383509 |
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« Article L741-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention (Article L741-10)
Article L741-10
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Article L741-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,986 | 16.472999 |
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« Article L743-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative (Articles L743-1 à L743-2)
Article L743-1
Article L743-2
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Article L743-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 744-2.
Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,986 | 0.54828 |
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« Article L743-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Article L743-3
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Article L743-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Elles s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation, en application de l'article L. 742-8.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article L733-16)
Article L733-16
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Article L733-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il n'est plus assigné à résidence en application du 7° de l'article L. 731-3, l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français peut être astreint à déclarer l'adresse des locaux où il réside à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d'exécution de l'interdiction du territoire.
Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 733-6 et L. 733-7 sont applicables.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L741-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 1 : Décision de placement en rétention (Articles L741-1 à L741-5)
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-5
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Article L741-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
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« Article L743-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Article L743-3
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8)
Article L743-4
Article L743-5
Article L743-6
Article L743-7
Article L743-8
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Article L743-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L743-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Article L743-3
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8)
Article L743-4
Article L743-5
Article L743-6
Article L743-7
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Article L743-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L742-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 1 : Première prolongation (Articles L742-1 à L742-3)
Article L742-1
Article L742-2
Article L742-3
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Article L742-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L741-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 2 : Procédure administrative (Articles L741-6 à L741-9)
Article L741-6
Article L741-7
Article L741-8
Article L741-9
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Article L741-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
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« Article L743-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative (Articles L743-1 à L743-2)
Article L743-1
Article L743-2
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Article L743-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A tout moment, le juge des libertés et de la détention peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L742-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L742-4 à L742-7)
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées (Articles L742-6 à L742-7)
Article L742-6
Article L742-7
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Article L742-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 1 : Décision de placement en rétention (Articles L741-1 à L741-5)
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-5
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Article L741-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quarante-huit heures. Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.
Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
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Section 1 : Première prolongation (Articles L742-1 à L742-3)
Article L742-1
Article L742-2
Article L742-3
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Article L742-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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