Instruction
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49
| Response
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|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 234 du Code civil indique? | L'Article 234 du Code civil stipule que:
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et
statue sur ses conséquences.
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 234 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 234 du Code civil stipule que:
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et
statue sur ses conséquences.
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 237 du Code civil indique? | L'Article 237 du Code civil stipule que:
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 237 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 237 du Code civil stipule que:
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 238 du Code civil indique? | L'Article 238 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,
lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant
l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une
autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive
du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Section 4 : Du divorce pour faute | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 238 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 238 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,
lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant
l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une
autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive
du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Section 4 : Du divorce pour faute |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 242 du Code civil indique? | L'Article 242 du Code civil stipule que:
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou
renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le
maintien de la vie commune.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 242 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 242 du Code civil stipule que:
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou
renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le
maintien de la vie commune.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 244 du Code civil indique? | L'Article 244 du Code civil stipule que:
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de
divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en
raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés
à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas
considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou
des besoins de l'éducation des enfants. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 244 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 244 du Code civil stipule que:
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de
divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en
raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés
à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas
considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou
des besoins de l'éducation des enfants. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 245 du Code civil indique? | L'Article 245 du Code civil stipule que:
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles
peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait
une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en
divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux
époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 245 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 245 du Code civil stipule que:
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles
peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait
une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en
divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux
époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 246 du Code civil indique? | L'Article 246 du Code civil stipule que:
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 246 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 246 du Code civil stipule que:
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 247 du Code civil indique? | L'Article 247 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer
le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 247 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 247 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer
le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 248 du Code civil indique? | L'Article 248 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 248 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 248 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 249 du Code civil indique? | L'Article 249 du Code civil stipule que:
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce
l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 249 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 249 du Code civil stipule que:
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce
l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 250 du Code civil indique? | L'Article 250 du Code civil stipule que:
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un
commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 250 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 250 du Code civil stipule que:
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un
commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 251 du Code civil indique? | L'Article 251 du Code civil stipule que:
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur
l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux
cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 251 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 251 du Code civil stipule que:
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur
l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux
cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 252 du Code civil indique? | L'Article 252 du Code civil stipule que:
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et
patrimoniaux des époux. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 252 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 252 du Code civil stipule que:
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et
patrimoniaux des époux. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 253 du Code civil indique? | L'Article 253 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du
mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 253 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 253 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du
mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 254 du Code civil indique? | L'Article 254 du Code civil stipule que:
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une
audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des
enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose
jugée, en considération des accords éventuels des époux. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 254 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 254 du Code civil stipule que:
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une
audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des
enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose
jugée, en considération des accords éventuels des époux. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 255 du Code civil indique? | L'Article 255 du Code civil stipule que:
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur
l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir
recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur
l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial
qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette
jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le
montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son
conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des
dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux
visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions
quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des
lots à partager.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 255 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 255 du Code civil stipule que:
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur
l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir
recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur
l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial
qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette
jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le
montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son
conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des
dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux
visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions
quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des
lots à partager.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 256 du Code civil indique? | L'Article 256 du Code civil stipule que:
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
présent livre.
Paragraphe 3 : Des preuves. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 256 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 256 du Code civil stipule que:
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
présent livre.
Paragraphe 3 : Des preuves. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 259 du Code civil indique? | L'Article 259 du Code civil stipule que:
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par
tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les
griefs invoqués par les époux.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 259 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 259 du Code civil stipule que:
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par
tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les
griefs invoqués par les époux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 260 du Code civil indique? | L'Article 260 du Code civil stipule que:
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à
laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 260 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 260 du Code civil stipule que:
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à
laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 262 du Code civil indique? | L'Article 262 du Code civil stipule que:
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à
partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 262 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 262 du Code civil stipule que:
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à
partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 263 du Code civil indique? | L'Article 263 du Code civil stipule que:
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est
nécessaire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 263 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 263 du Code civil stipule que:
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est
nécessaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 264 du Code civil indique? | L'Article 264 du Code civil stipule que:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec
l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 264 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 264 du Code civil stipule que:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec
l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 265 du Code civil indique? | L'Article 265 du Code civil stipule que:
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort,
accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire
de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et
contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage
ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront
apportés à la communauté.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 265 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 265 du Code civil stipule que:
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort,
accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire
de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et
contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage
ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront
apportés à la communauté.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 266 du Code civil indique? | L'Article 266 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit
lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-
même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son
conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 266 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 266 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit
lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-
même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son
conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 267 du Code civil indique? | L'Article 267 du Code civil stipule que:
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans
l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées
aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords
subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les
époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 267 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 267 du Code civil stipule que:
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans
l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées
aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords
subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les
époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 268 du Code civil indique? | L'Article 268 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou
partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les
conventions en prononçant le divorce.
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 268 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 268 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou
partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les
conventions en prononçant le divorce.
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 270 du Code civil indique? | L'Article 270 du Code civil stipule que:
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est
possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a
un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération
des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui
demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 270 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 270 du Code civil stipule que:
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est
possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a
un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération
des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui
demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 271 du Code civil indique? | L'Article 271 du Code civil stipule que:
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir
prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au
détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la
diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire,
par les circonstances visées au sixième alinéa.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 271 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 271 du Code civil stipule que:
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir
prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au
détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la
diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire,
par les circonstances visées au sixième alinéa.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 272 du Code civil indique? | L'Article 272 du Code civil stipule que:
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion
d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude
de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 272 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 272 du Code civil stipule que:
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion
d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude
de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 274 du Code civil indique? | L'Article 274 du Code civil stipule que:
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les
formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des
garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le
jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour
l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 274 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 274 du Code civil stipule que:
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les
formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des
garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le
jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour
l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 275 du Code civil indique? | L'Article 275 du Code civil stipule que:
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,
le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements
périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa
situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du
capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge
d'une demande en paiement du solde du capital indexé. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 275 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 275 du Code civil stipule que:
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,
le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements
périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa
situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du
capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge
d'une demande en paiement du solde du capital indexé. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 276 du Code civil indique? | L'Article 276 du Code civil stipule que:
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du
créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction
en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 276 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 276 du Code civil stipule que:
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du
créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction
en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 277 du Code civil indique? | L'Article 277 du Code civil stipule que:
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer
un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 277 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 277 du Code civil stipule que:
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer
un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 278 du Code civil indique? | L'Article 278 du Code civil stipule que:
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation
compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la
convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation
cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente
attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des
époux.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 278 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 278 du Code civil stipule que:
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation
compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la
convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation
cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente
attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des
époux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 279 du Code civil indique? | L'Article 279 du Code civil stipule que:
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à
homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de
changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de
réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire
prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 279 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 279 du Code civil stipule que:
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à
homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de
changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de
réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire
prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 280 du Code civil indique? | L'Article 280 du Code civil stipule que:
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme,
est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus
personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de
l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La
substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 280 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 280 du Code civil stipule que:
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme,
est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus
personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de
l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La
substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 281 du Code civil indique? | L'Article 281 du Code civil stipule que:
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de
versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Paragraphe 4 : Du logement. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 281 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 281 du Code civil stipule que:
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de
versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Paragraphe 4 : Du logement. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 286 du Code civil indique? | L'Article 286 du Code civil stipule que:
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
présent livre.
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 286 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 286 du Code civil stipule que:
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
présent livre.
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 296 du Code civil indique? | L'Article 296 du Code civil stipule que:
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le
divorce.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 296 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 296 du Code civil stipule que:
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le
divorce.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 297 du Code civil indique? | L'Article 297 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en
séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive
du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est
présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 297 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 297 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en
séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive
du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est
présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 298 du Code civil indique? | L'Article 298 du Code civil stipule que:
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la
procédure de la séparation de corps.
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 298 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 298 du Code civil stipule que:
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la
procédure de la séparation de corps.
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 299 du Code civil indique? | L'Article 299 du Code civil stipule que:
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 299 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 299 du Code civil stipule que:
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 300 du Code civil indique? | L'Article 300 du Code civil stipule que:
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de
corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le
jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
époux, le leur interdire. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 300 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 300 du Code civil stipule que:
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de
corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le
jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
époux, le leur interdire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 301 du Code civil indique? | L'Article 301 du Code civil stipule que:
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au
conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans
leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3
et 764 à 766.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 301 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 301 du Code civil stipule que:
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au
conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans
leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3
et 764 à 766.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 302 du Code civil indique? | L'Article 302 du Code civil stipule que:
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée
conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 302 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 302 du Code civil stipule que:
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée
conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 303 du Code civil indique? | L'Article 303 du Code civil stipule que:
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement
postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi
être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a
lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée,
en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce
capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous
forme de pension alimentaire. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 303 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 303 du Code civil stipule que:
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement
postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi
être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a
lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée,
en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce
capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous
forme de pension alimentaire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 304 du Code civil indique? | L'Article 304 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux
mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Section 3 : De la fin de la séparation de corps | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 304 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 304 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux
mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Section 3 : De la fin de la séparation de corps |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 305 du Code civil indique? | L'Article 305 du Code civil stipule que:
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une
déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en
marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles
de l'article 1397.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 305 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 305 du Code civil stipule que:
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une
déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en
marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles
de l'article 1397.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 306 du Code civil indique? | L'Article 306 du Code civil stipule que:
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement
de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 306 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 306 du Code civil stipule que:
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement
de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 307 du Code civil indique? | L'Article 307 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par
consentement mutuel. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 307 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 307 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par
consentement mutuel. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 308 du Code civil indique? | L'Article 308 du Code civil stipule que:
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts
n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les
règles propres au divorce.
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation
de corps | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 308 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 308 du Code civil stipule que:
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts
n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les
règles propres au divorce.
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation
de corps |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 309 du Code civil indique? | L'Article 309 du Code civil stipule que:
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents
pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 309 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 309 du Code civil stipule que:
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents
pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 311 du Code civil indique? | L'Article 311 du Code civil stipule que:
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-
vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est
demandé dans l'intérêt de l'enfant.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 311 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 311 du Code civil stipule que:
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-
vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est
demandé dans l'intérêt de l'enfant.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 312 du Code civil indique? | L'Article 312 du Code civil stipule que:
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 312 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 312 du Code civil stipule que:
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 313 du Code civil indique? | L'Article 313 du Code civil stipule que:
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en
qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction
de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la
convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le
rejet définitif de la demande ou la réconciliation. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 313 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 313 du Code civil stipule que:
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en
qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction
de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la
convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le
rejet définitif de la demande ou la réconciliation. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 314 du Code civil indique? | L'Article 314 du Code civil stipule que:
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein
droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à
l'égard d'un tiers. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 314 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 314 du Code civil stipule que:
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein
droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à
l'égard d'un tiers. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 315 du Code civil indique? | L'Article 315 du Code civil stipule que:
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent
être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de
reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 315 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 315 du Code civil stipule que:
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent
être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de
reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 316 du Code civil indique? | L'Article 316 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut
l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son
prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité
qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois
mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi
n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les
conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été
informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 316 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 316 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut
l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son
prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité
qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois
mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi
n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les
conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été
informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 317 du Code civil indique? | L'Article 317 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera
foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par
le notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la
cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-
ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 1 : Dispositions générales | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 317 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 317 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera
foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par
le notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la
cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-
ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 1 : Dispositions générales |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 318 du Code civil indique? | L'Article 318 du Code civil stipule que:
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 318 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 318 du Code civil stipule que:
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 319 du Code civil indique? | L'Article 319 du Code civil stipule que:
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale
qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 319 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 319 du Code civil stipule que:
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale
qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 320 du Code civil indique? | L'Article 320 du Code civil stipule que:
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une
autre filiation qui la contredirait.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 320 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 320 du Code civil stipule que:
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une
autre filiation qui la contredirait.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 321 du Code civil indique? | L'Article 321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent
par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de
l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 321 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent
par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de
l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 322 du Code civil indique? | L'Article 322 du Code civil stipule que:
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti
à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou
péremption d'instance.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 322 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 322 du Code civil stipule que:
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti
à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou
péremption d'instance.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 323 du Code civil indique? | L'Article 323 du Code civil stipule que:
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 323 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 323 du Code civil stipule que:
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 324 du Code civil indique? | L'Article 324 du Code civil stipule que:
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties.
Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était
ouverte.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le
jugement doit être rendu commun.
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 324 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 324 du Code civil stipule que:
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties.
Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était
ouverte.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le
jugement doit être rendu commun.
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 325 du Code civil indique? | L'Article 325 du Code civil stipule que:
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 325 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 325 du Code civil stipule que:
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 326 du Code civil indique? | L'Article 326 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit
préservé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 326 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 326 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit
préservé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 327 du Code civil indique? | L'Article 327 du Code civil stipule que:
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 327 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 327 du Code civil stipule que:
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 328 du Code civil indique? | L'Article 328 du Code civil stipule que:
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité
pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa
volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé
à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire
valoir leurs droits. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 328 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 328 du Code civil stipule que:
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité
pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa
volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé
à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire
valoir leurs droits. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 329 du Code civil indique? | L'Article 329 du Code civil stipule que:
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut
demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 329 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 329 du Code civil stipule que:
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut
demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 330 du Code civil indique? | L'Article 330 du Code civil stipule que:
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix
ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 330 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 330 du Code civil stipule que:
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix
ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 331 du Code civil indique? | L'Article 331 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur
l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du
nom.
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 331 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 331 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur
l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du
nom.
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 332 du Code civil indique? | L'Article 332 du Code civil stipule que:
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas
le père.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 332 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 332 du Code civil stipule que:
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas
le père.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 333 du Code civil indique? | L'Article 333 du Code civil stipule que:
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou
celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession
d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au
titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 333 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 333 du Code civil stipule que:
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou
celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession
d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au
titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 334 du Code civil indique? | L'Article 334 du Code civil stipule que:
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne
qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 334 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 334 du Code civil stipule que:
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne
qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 335 du Code civil indique? | L'Article 335 du Code civil stipule que:
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute
personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance
de l'acte.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 335 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 335 du Code civil stipule que:
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute
personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance
de l'acte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 336 du Code civil indique? | L'Article 336 du Code civil stipule que:
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-
mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 336 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 336 du Code civil stipule que:
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-
mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 337 du Code civil indique? | L'Article 337 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des
relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 337 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 337 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des
relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 342 du Code civil indique? | L'Article 342 du Code civil stipule que:
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a
eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix
années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du
mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les
articles 161 à 164 du présent code. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 342 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 342 du Code civil stipule que:
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a
eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix
années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du
mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les
articles 161 à 164 du présent code. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 343 du Code civil indique? | L'Article 343 du Code civil stipule que:
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil
de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être
âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 343 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 343 du Code civil stipule que:
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil
de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être
âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 344 du Code civil indique? | L'Article 344 du Code civil stipule que:
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 344 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 344 du Code civil stipule que:
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 345 du Code civil indique? | L'Article 345 du Code civil stipule que:
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du
ou des adoptants depuis au moins six mois.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions
en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les
conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 345 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 345 du Code civil stipule que:
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du
ou des adoptants depuis au moins six mois.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions
en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les
conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 346 du Code civil indique? | L'Article 346 du Code civil stipule que:
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté
commande de prendre en considération. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 346 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 346 du Code civil stipule que:
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté
commande de prendre en considération. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 347 du Code civil indique? | L'Article 347 du Code civil stipule que:
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut
prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Section 4 : Du consentement à l'adoption | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 347 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 347 du Code civil stipule que:
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut
prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Section 4 : Du consentement à l'adoption |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 348 du Code civil indique? | L'Article 348 du Code civil stipule que:
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à
l'adoption.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité
parentale, le consentement de l'autre suffit. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 348 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 348 du Code civil stipule que:
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à
l'adoption.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité
parentale, le consentement de l'autre suffit. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 349 du Code civil indique? | L'Article 349 du Code civil stipule que:
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 349 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 349 du Code civil stipule que:
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 350 du Code civil indique? | L'Article 350 du Code civil stipule que:
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus
de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir
recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne.
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 350 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 350 du Code civil stipule que:
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus
de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir
recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne.
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
Section 1 : Du placement en vue de l'adoption |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 351 du Code civil indique? | L'Article 351 du Code civil stipule que:
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés
délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et
définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 351 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 351 du Code civil stipule que:
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés
délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et
définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 352 du Code civil indique? | L'Article 352 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet
d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus
diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière
pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 352 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 352 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet
d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus
diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière
pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 353 du Code civil indique? | L'Article 353 du Code civil stipule que:
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de
prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption
s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Section 3 : Du jugement d'adoption | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 353 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 353 du Code civil stipule que:
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de
prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption
s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Section 3 : Du jugement d'adoption |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 354 du Code civil indique? | L'Article 354 du Code civil stipule que:
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille
et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance,
profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine
de l'enfant.
Chapitre III : Des effets de l'adoption
Section 1 : Dispositions communes | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 354 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 354 du Code civil stipule que:
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille
et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance,
profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine
de l'enfant.
Chapitre III : Des effets de l'adoption
Section 1 : Dispositions communes |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 355 du Code civil indique? | L'Article 355 du Code civil stipule que:
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 355 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 355 du Code civil stipule que:
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 2 : Des effets de l'adoption plénière |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 356 du Code civil indique? | L'Article 356 du Code civil stipule que:
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse
d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 356 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 356 du Code civil stipule que:
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse
d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 357 du Code civil indique? | L'Article 357 du Code civil stipule que:
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom
de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par
eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de
l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux,
accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12
ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour
l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration
écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
plus de treize ans, son consentement est requis. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 357 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 357 du Code civil stipule que:
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom
de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par
eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de
l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux,
accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12
ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour
l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration
écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
plus de treize ans, son consentement est requis. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 358 du Code civil indique? | L'Article 358 du Code civil stipule que:
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption
régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du
jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription
doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration
d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance
de l'enfant. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 358 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 358 du Code civil stipule que:
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption
régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du
jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription
doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration
d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance
de l'enfant. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 359 du Code civil indique? | L'Article 359 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'adoption est irrévocable.
Section 3 : Des effets de l'adoption simple | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 359 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 359 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'adoption est irrévocable.
Section 3 : Des effets de l'adoption simple |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 360 du Code civil indique? | L'Article 360 du Code civil stipule que:
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités
prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses
droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 360 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 360 du Code civil stipule que:
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités
prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses
droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 361 du Code civil indique? | L'Article 361 du Code civil stipule que:
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ;
réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du
Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la
personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée. | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 361 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 361 du Code civil stipule que:
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ;
réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du
Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la
personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 362 du Code civil indique? | L'Article 362 du Code civil stipule que:
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir
au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre
Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté. | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 362 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 362 du Code civil stipule que:
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir
au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre
Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté. |
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