Instruction
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49
| Response
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| Text
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3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 465 du Code civil indique? | L'Article 465 du Code civil stipule que:
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée
ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation
de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à
l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il
ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être
annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul
de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit
seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de
famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager
seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec
l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 465 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 465 du Code civil stipule que:
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée
ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation
de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à
l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il
ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être
annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul
de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit
seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de
famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager
seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec
l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 466 du Code civil indique? | L'Article 466 du Code civil stipule que:
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 466 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 466 du Code civil stipule que:
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 467 du Code civil indique? | L'Article 467 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle,
requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à
côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 467 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 467 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle,
requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à
côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 468 du Code civil indique? | L'Article 468 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom
et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi
de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 468 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 468 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom
et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi
de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 469 du Code civil indique? | L'Article 469 du Code civil stipule que:
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir
le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle
peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 469 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 469 du Code civil stipule que:
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir
le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle
peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 470 du Code civil indique? | L'Article 470 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la
donation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 470 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 470 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la
donation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 471 du Code civil indique? | L'Article 471 du Code civil stipule que:
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en
curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du
curateur est exigée.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 471 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 471 du Code civil stipule que:
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en
curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du
curateur est exigée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 472 du Code civil indique? | L'Article 472 du Code civil stipule que:
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit
seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-
même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de
l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail
d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 472 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 472 du Code civil stipule que:
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit
seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-
même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de
l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail
d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 473 du Code civil indique? | L'Article 473 du Code civil stipule que:
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la
représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la
personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 473 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 473 du Code civil stipule que:
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la
représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la
personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 474 du Code civil indique? | L'Article 474 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les
conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 474 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 474 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les
conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 475 du Code civil indique? | L'Article 475 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la
personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action
ou de transiger.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 475 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 475 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la
personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action
ou de transiger.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 476 du Code civil indique? | L'Article 476 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être
assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou
du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la
représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que,
depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 1 : Des dispositions communes | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 476 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 476 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être
assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou
du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la
représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que,
depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 1 : Des dispositions communes |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 477 du Code civil indique? | L'Article 477 du Code civil stipule que:
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une
habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le
cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son
curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul
à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de
le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre
soin de l'intéressé.
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième
alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 477 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 477 du Code civil stipule que:
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une
habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le
cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son
curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul
à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de
le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre
soin de l'intéressé.
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième
alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 478 du Code civil indique? | L'Article 478 du Code civil stipule que:
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
incompatibles avec celles de la présente section.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 478 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 478 du Code civil stipule que:
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
incompatibles avec celles de la présente section.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 479 du Code civil indique? | L'Article 479 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis
par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code
de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de
confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 479 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 479 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis
par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code
de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de
confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 480 du Code civil indique? | L'Article 480 du Code civil stipule que:
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions
prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent
code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 480 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 480 du Code civil stipule que:
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions
prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent
code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 481 du Code civil indique? | L'Article 481 du Code civil stipule que:
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en
reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant
d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une
des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au
mandataire. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 481 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 481 du Code civil stipule que:
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en
reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant
d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une
des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au
mandataire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 482 du Code civil indique? | L'Article 482 du Code civil stipule que:
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de
gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 482 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 482 du Code civil stipule que:
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de
gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 483 du Code civil indique? | L'Article 483 du Code civil stipule que:
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du
mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du
juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les
conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à
porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 483 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 483 du Code civil stipule que:
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du
mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du
juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les
conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à
porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 484 du Code civil indique? | L'Article 484 du Code civil stipule que:
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir
statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 484 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 484 du Code civil stipule que:
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir
statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 485 du Code civil indique? | L'Article 485 du Code civil stipule que:
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les
modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger
suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de
protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi
autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par
le mandat.
Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas
responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 485 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 485 du Code civil stipule que:
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les
modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger
suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de
protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi
autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par
le mandat.
Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas
responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 486 du Code civil indique? | L'Article 486 du Code civil stipule que:
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état
du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et
que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 486 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 486 du Code civil stipule que:
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état
du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et
que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 487 du Code civil indique? | L'Article 487 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne
qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses
héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers
comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession
de la personne protégée.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 487 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 487 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne
qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses
héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers
comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession
de la personne protégée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 488 du Code civil indique? | L'Article 488 du Code civil stipule que:
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits
en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent
notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine
de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de
cinq ans prévu à l'article 2224.
Sous-section 2 : Du mandat notarié | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 488 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 488 du Code civil stipule que:
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits
en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent
notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine
de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de
cinq ans prévu à l'article 2224.
Sous-section 2 : Du mandat notarié |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 489 du Code civil indique? | L'Article 489 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer
en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa
renonciation au mandant et au notaire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 489 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 489 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer
en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa
renonciation au mandant et au notaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 490 du Code civil indique? | L'Article 490 du Code civil stipule que:
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes
patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge
des tutelles.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 490 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 490 du Code civil stipule que:
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes
patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge
des tutelles.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 491 du Code civil indique? | L'Article 491 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le
mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en
assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou
n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 491 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 491 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le
mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en
assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou
n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 492 du Code civil indique? | L'Article 492 du Code civil stipule que:
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un
avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes
formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 492 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 492 du Code civil stipule que:
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un
avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes
formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 493 du Code civil indique? | L'Article 493 du Code civil stipule que:
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère
nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 493 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 493 du Code civil stipule que:
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère
nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 494 du Code civil indique? | L'Article 494 du Code civil stipule que:
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses
actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la
continuation de celle-ci.
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues
à l'article 416.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 6 : De l'habilitation familiale | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 494 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 494 du Code civil stipule que:
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses
actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la
continuation de celle-ci.
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues
à l'article 416.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 6 : De l'habilitation familiale |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 495 du Code civil indique? | L'Article 495 du Code civil stipule que:
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci
de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner
une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses
ressources.
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles
relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion
satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 495 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 495 du Code civil stipule que:
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci
de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner
une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses
ressources.
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles
relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion
satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 496 du Code civil indique? | L'Article 496 du Code civil stipule que:
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne
protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration
relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de
manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 496 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 496 du Code civil stipule que:
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne
protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration
relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de
manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 497 du Code civil indique? | L'Article 497 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que
le tuteur a l'obligation d'accomplir.
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du
conseil de famille ou, à défaut, du juge.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 497 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 497 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que
le tuteur a l'obligation d'accomplir.
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du
conseil de famille ou, à défaut, du juge.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 498 du Code civil indique? | L'Article 498 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et
mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé
et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette
obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 498 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 498 du Code civil stipule que:
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et
mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé
et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette
obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 499 du Code civil indique? | L'Article 499 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter
préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance
d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le
juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les
créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 499 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 499 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter
préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance
d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le
juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les
créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 500 du Code civil indique? | L'Article 500 du Code civil stipule que:
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne
protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de
celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de
famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut,
par le juge.
Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des
administrateurs particuliers dont il demande le concours.
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers
de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et
de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom
de la personne protégée. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 500 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 500 du Code civil stipule que:
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne
protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de
celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de
famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut,
par le juge.
Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des
administrateurs particuliers dont il demande le concours.
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers
de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et
de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom
de la personne protégée. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 501 du Code civil indique? | L'Article 501 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le
tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans
autorisation, placer des fonds sur un compte.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au
remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé
par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le
tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte
indisponible.
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de
famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 501 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 501 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le
tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans
autorisation, placer des fonds sur un compte.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au
remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé
par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le
tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte
indisponible.
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de
famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 502 du Code civil indique? | L'Article 502 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il
ne peut accomplir seul.
Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent
sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
Section 2 : Des actes du tuteur
Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 502 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 502 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il
ne peut accomplir seul.
Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent
sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
Section 2 : Des actes du tuteur
Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 503 du Code civil indique? | L'Article 503 du Code civil stipule que:
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la
personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens
meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure
l'actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement
de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou le secret bancaire.
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire
des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès,
ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire,
un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux
frais du tuteur. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 503 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 503 du Code civil stipule que:
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la
personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens
meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure
l'actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement
de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou le secret bancaire.
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire
des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès,
ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire,
un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux
frais du tuteur. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 504 du Code civil indique? | L'Article 504 du Code civil stipule que:
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue
capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail,
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 504 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 504 du Code civil stipule que:
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue
capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail,
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 505 du Code civil indique? | L'Article 505 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de
disposition au nom de la personne protégée.
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est
passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente
amiable sur autorisation du juge.
Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être
organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments
financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation
d'une mesure d'Use the Input below to create an Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM, which could have been used to generate the input using an LLM exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels
qualifiés.
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en
lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans
délai au conseil qui décide du remploi. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 505 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 505 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de
disposition au nom de la personne protégée.
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est
passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente
amiable sur autorisation du juge.
Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être
organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments
financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation
d'une mesure d'Use the Input below to create an Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM, which could have been used to generate the input using an LLM exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels
qualifiés.
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en
lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans
délai au conseil qui décide du remploi. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 506 du Code civil indique? | L'Article 506 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver
par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas
échéant, la clause compromissoire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 506 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 506 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver
par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas
échéant, la clause compromissoire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 507 du Code civil indique? | L'Article 507 du Code civil stipule que:
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une
personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut
n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 507 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 507 du Code civil stipule que:
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une
personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut
n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 508 du Code civil indique? | L'Article 508 du Code civil stipule que:
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la
protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de
celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 508 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 508 du Code civil stipule que:
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la
protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de
celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 509 du Code civil indique? | L'Article 509 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée
sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit
acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée
d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour
garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des
dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation
des comptes | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 509 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 509 du Code civil stipule que:
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée
sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit
acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée
d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour
garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des
dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation
des comptes |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 510 du Code civil indique? | L'Article 510 du Code civil stipule que:
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives
utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la
personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le
secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des
pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au
moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes
chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint
l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle
a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire
communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces
documents.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 510 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 510 du Code civil stipule que:
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives
utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la
personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le
secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des
pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au
moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes
chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint
l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle
a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire
communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces
documents.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 511 du Code civil indique? | L'Article 511 du Code civil stipule que:
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de
greffe judiciaires.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans
les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des
services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient,
le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon
les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 511 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 511 du Code civil stipule que:
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de
greffe judiciaires.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans
les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des
services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient,
le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon
les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 512 du Code civil indique? | L'Article 512 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé
tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article
457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion
patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation.
En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées
de la mesure de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de
la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un
professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce
professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille,
le juge fait application du deuxième alinéa du présent article. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 512 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 512 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé
tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article
457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion
patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation.
En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées
de la mesure de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de
la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un
professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce
professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille,
le juge fait application du deuxième alinéa du présent article. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 513 du Code civil indique? | L'Article 513 du Code civil stipule que:
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de
gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également
décider de le dispenser d'établir le compte de gestion. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 513 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 513 du Code civil stipule que:
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de
gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également
décider de le dispenser d'établir le compte de gestion. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 514 du Code civil indique? | L'Article 514 du Code civil stipule que:
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion
des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à
l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé
remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du
présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la
personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces
nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et
les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Chapitre III : De la prescription | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 514 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 514 du Code civil stipule que:
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion
des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à
l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé
remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du
présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la
personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces
nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et
les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Chapitre III : De la prescription |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 515 du Code civil indique? | L'Article 515 du Code civil stipule que:
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou
ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de
la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 515 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 515 du Code civil stipule que:
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou
ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de
la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 516 du Code civil indique? | L'Article 516 du Code civil stipule que:
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Chapitre Ier : Des immeubles | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 516 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 516 du Code civil stipule que:
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Chapitre Ier : Des immeubles |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 517 du Code civil indique? | L'Article 517 du Code civil stipule que:
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 517 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 517 du Code civil stipule que:
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 518 du Code civil indique? | L'Article 518 du Code civil stipule que:
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 518 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 518 du Code civil stipule que:
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 519 du Code civil indique? | L'Article 519 du Code civil stipule que:
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur
nature.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 519 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 519 du Code civil stipule que:
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur
nature.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 520 du Code civil indique? | L'Article 520 du Code civil stipule que:
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 520 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 520 du Code civil stipule que:
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 521 du Code civil indique? | L'Article 521 du Code civil stipule que:
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur
et à mesure que les arbres sont abattus.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 521 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 521 du Code civil stipule que:
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur
et à mesure que les arbres sont abattus.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 522 du Code civil indique? | L'Article 522 du Code civil stipule que:
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont
soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 522 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 522 du Code civil stipule que:
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont
soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 523 du Code civil indique? | L'Article 523 du Code civil stipule que:
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du
fonds auquel ils sont attachés.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 523 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 523 du Code civil stipule que:
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du
fonds auquel ils sont attachés.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 524 du Code civil indique? | L'Article 524 du Code civil stipule que:
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont
immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles
par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à
perpétuelle demeure.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 524 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 524 du Code civil stipule que:
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont
immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles
par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à
perpétuelle demeure.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 525 du Code civil indique? | L'Article 525 du Code civil stipule que:
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y
sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou
détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont
attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les
recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 525 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 525 du Code civil stipule que:
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y
sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou
détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont
attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les
recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 526 du Code civil indique? | L'Article 526 du Code civil stipule que:
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Chapitre II : Des meubles | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 526 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 526 du Code civil stipule que:
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Chapitre II : Des meubles |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 527 du Code civil indique? | L'Article 527 du Code civil stipule que:
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 527 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 527 du Code civil stipule que:
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 528 du Code civil indique? | L'Article 528 du Code civil stipule que:Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 528 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 528 du Code civil stipule que:Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 529 du Code civil indique? | L'Article 529 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles
ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,
encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou
intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur
des particuliers.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 529 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 529 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles
ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,
encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou
intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur
des particuliers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 530 du Code civil indique? | L'Article 530 du Code civil stipule que:
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à
titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel
ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 530 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 530 du Code civil stipule que:
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à
titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel
ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 531 du Code civil indique? | L'Article 531 du Code civil stipule que:
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des
piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut
cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans
le code de la procédure civile.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 531 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 531 du Code civil stipule que:
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des
piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut
cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans
le code de la procédure civile.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 532 du Code civil indique? | L'Article 532 du Code civil stipule que:
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont
meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 532 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 532 du Code civil stipule que:
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont
meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 533 du Code civil indique? | L'Article 533 du Code civil stipule que:
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni
désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles,
les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et
autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 533 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 533 du Code civil stipule que:
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni
désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles,
les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et
autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 534 du Code civil indique? | L'Article 534 du Code civil stipule que:
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des
appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette
nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les
collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont
comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 534 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 534 du Code civil stipule que:
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des
appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette
nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les
collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont
comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 535 du Code civil indique? | L'Article 535 du Code civil stipule que:
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout
ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne
comprend que les meubles meublants. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 535 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 535 du Code civil stipule que:
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout
ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne
comprend que les meubles meublants. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 536 du Code civil indique? | L'Article 536 du Code civil stipule que:
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes
actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y
sont compris.
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les
possèdent | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 536 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 536 du Code civil stipule que:
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes
actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y
sont compris.
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les
possèdent |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 537 du Code civil indique? | L'Article 537 du Code civil stipule que:
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par
les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les
formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 537 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 537 du Code civil stipule que:
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par
les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les
formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 539 du Code civil indique? | L'Article 539 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à
l'Etat.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 539 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 539 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à
l'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 542 du Code civil indique? | L'Article 542 du Code civil stipule que:
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
communes ont un droit acquis.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 542 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 542 du Code civil stipule que:
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
communes ont un droit acquis.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 543 du Code civil indique? | L'Article 543 du Code civil stipule que:
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
services fonciers à prétendre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 543 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 543 du Code civil stipule que:
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
services fonciers à prétendre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 544 du Code civil indique? | L'Article 544 du Code civil stipule que:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 544 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 544 du Code civil stipule que:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 545 du Code civil indique? | L'Article 545 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une
juste et préalable indemnité.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 545 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 545 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une
juste et préalable indemnité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 546 du Code civil indique? | L'Article 546 du Code civil stipule que:
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui
s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 546 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 546 du Code civil stipule que:
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui
s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 547 du Code civil indique? | L'Article 547 du Code civil stipule que:
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 547 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 547 du Code civil stipule que:
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 548 du Code civil indique? | L'Article 548 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des
labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 548 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 548 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des
labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 549 du Code civil indique? | L'Article 549 du Code civil stipule que:
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire,
il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se
retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 549 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 549 du Code civil stipule que:
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire,
il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se
retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 550 du Code civil indique? | L'Article 550 du Code civil stipule que:
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété
dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la
chose | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 550 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 550 du Code civil stipule que:
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété
dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la
chose |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 551 du Code civil indique? | L'Article 551 du Code civil stipule que:
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après
établies.
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 551 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 551 du Code civil stipule que:
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après
établies.
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 552 du Code civil indique? | L'Article 552 du Code civil stipule que:
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les
exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous
les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux
mines, et des lois et règlements de police.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 552 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 552 du Code civil stipule que:
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les
exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous
les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux
mines, et des lois et règlements de police.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 553 du Code civil indique? | L'Article 553 du Code civil stipule que:
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le
propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers
pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit
de toute autre partie du bâtiment.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 553 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 553 du Code civil stipule que:
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le
propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers
pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit
de toute autre partie du bâtiment.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 554 du Code civil indique? | L'Article 554 du Code civil stipule que:
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui
appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des
dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 554 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 554 du Code civil stipule que:
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui
appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des
dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 555 du Code civil indique? | L'Article 555 du Code civil stipule que:
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver
la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée
aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-
intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à
son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût
des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans
lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné,
en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits
ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des
sommes visées à l'alinéa précédent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 555 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 555 du Code civil stipule que:
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver
la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée
aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-
intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à
son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût
des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans
lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné,
en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits
ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des
sommes visées à l'alinéa précédent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 556 du Code civil indique? | L'Article 556 du Code civil stipule que:
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds
riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans
le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 556 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 556 du Code civil stipule que:
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds
riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans
le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 557 du Code civil indique? | L'Article 557 du Code civil stipule que:
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en
se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté
opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 557 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 557 du Code civil stipule que:
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en
se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté
opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 558 du Code civil indique? | L'Article 558 du Code civil stipule que:
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau
couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à
couvrir dans des crues extraordinaires.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 558 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 558 du Code civil stipule que:
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau
couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à
couvrir dans des crues extraordinaires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 559 du Code civil indique? | L'Article 559 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable
d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie
enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y
sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore
pris possession de celle-ci.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 559 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 559 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable
d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie
enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y
sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore
pris possession de celle-ci.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 560 du Code civil indique? | L'Article 560 du Code civil stipule que:
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la
personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 560 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 560 du Code civil stipule que:
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la
personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 561 du Code civil indique? | L'Article 561 du Code civil stipule que:
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux
propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux
propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 561 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 561 du Code civil stipule que:
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux
propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux
propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 562 du Code civil indique? | L'Article 562 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et
en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un
cours d'eau domanial.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 562 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 562 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et
en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un
cours d'eau domanial.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 563 du Code civil indique? | L'Article 563 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains
peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au
milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la
situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite
par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à
l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre
d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 563 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 563 du Code civil stipule que:
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains
peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au
milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la
situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite
par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à
l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre
d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 564 du Code civil indique? | L'Article 564 du Code civil stipule que:
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.
431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y
aient point été attirés par fraude et artifice.
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 564 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 564 du Code civil stipule que:
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.
431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y
aient point été attirés par fraude et artifice.
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 565 du Code civil indique? | L'Article 565 du Code civil stipule que:
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est
entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les
circonstances particulières.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 565 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 565 du Code civil stipule que:
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est
entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les
circonstances particulières.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 566 du Code civil indique? | L'Article 566 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont
néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose
qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la
chose qui a été unie.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 566 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 566 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont
néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose
qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la
chose qui a été unie.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 567 du Code civil indique? | L'Article 567 du Code civil stipule que:
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le
complément de la première.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 567 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 567 du Code civil stipule que:
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le
complément de la première.
|
Subsets and Splits