Instruction
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value | Input
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49
| Response
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2.99k
| Text
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3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 669 du Code civil indique? | L'Article 669 du Code civil stipule que:
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 669 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 669 du Code civil stipule que:
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 670 du Code civil indique? | L'Article 670 du Code civil stipule que:
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la
ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés
ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi
par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été
cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 670 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 670 du Code civil stipule que:
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la
ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés
ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi
par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été
cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 671 du Code civil indique? | L'Article 671 du Code civil stipule que:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les
autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 671 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 671 du Code civil stipule que:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les
autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 672 du Code civil indique? | L'Article 672 du Code civil stipule que:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les
distances légales.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 672 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 672 du Code civil stipule que:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les
distances légales.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 673 du Code civil indique? | L'Article 673 du Code civil stipule que:
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à
la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou
arbrisseaux est imprescriptible.
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour
certaines constructions | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 673 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 673 du Code civil stipule que:
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à
la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou
arbrisseaux est imprescriptible.
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour
certaines constructions |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 674 du Code civil indique? | L'Article 674 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les
ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 674 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 674 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les
ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 675 du Code civil indique? | L'Article 675 du Code civil stipule que:
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou
ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 675 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 675 du Code civil stipule que:
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou
ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 676 du Code civil indique? | L'Article 676 du Code civil stipule que:
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur
des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois
pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 676 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 676 du Code civil stipule que:
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur
des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois
pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 677 du Code civil indique? | L'Article 677 du Code civil stipule que:
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher
ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-
dessus du plancher pour les étages supérieurs.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 677 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 677 du Code civil stipule que:
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher
ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-
dessus du plancher pour les étages supérieurs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 678 du Code civil indique? | L'Article 678 du Code civil stipule que:
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage
clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au
profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 678 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 678 du Code civil stipule que:
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage
clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au
profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 679 du Code civil indique? | L'Article 679 du Code civil stipule que:
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six
décimètres de distance.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 679 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 679 du Code civil stipule que:
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six
décimètres de distance.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 680 du Code civil indique? | L'Article 680 du Code civil stipule que:
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur
où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la
ligne de séparation des deux propriétés.
Section 4 : De l'égout des toits | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 680 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 680 du Code civil stipule que:
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur
où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la
ligne de séparation des deux propriétés.
Section 4 : De l'égout des toits |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 681 du Code civil indique? | L'Article 681 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la
voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Section 5 : Du droit de passage | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 681 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 681 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la
voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Section 5 : Du droit de passage |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 682 du Code civil indique? | L'Article 682 du Code civil stipule que:
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue
insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la
réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un
passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
dommage qu'il peut occasionner.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 682 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 682 du Code civil stipule que:
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue
insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la
réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un
passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
dommage qu'il peut occasionner.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 683 du Code civil indique? | L'Article 683 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie
publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 683 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 683 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie
publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 684 du Code civil indique? | L'Article 684 du Code civil stipule que:
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre
contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait
applicable.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 684 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 684 du Code civil stipule que:
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre
contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait
applicable.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 685 du Code civil indique? | L'Article 685 du Code civil stipule que:
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué,
quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 685 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 685 du Code civil stipule que:
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué,
quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 686 du Code civil indique? | L'Article 686 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes
que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni
en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient
d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par
les règles ci-après.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 686 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 686 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes
que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni
en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient
d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par
les règles ci-après.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 687 du Code civil indique? | L'Article 687 du Code civil stipule que:
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient
situés à la ville ou à la campagne.
Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ". | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 687 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 687 du Code civil stipule que:
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient
situés à la ville ou à la campagne.
Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ". |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 688 du Code civil indique? | L'Article 688 du Code civil stipule que:
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de
l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont
les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 688 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 688 du Code civil stipule que:
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de
l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont
les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 689 du Code civil indique? | L'Article 689 du Code civil stipule que:
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une
fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par
exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 689 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 689 du Code civil stipule que:
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une
fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par
exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 690 du Code civil indique? | L'Article 690 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 690 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 690 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 691 du Code civil indique? | L'Article 691 du Code civil stipule que:
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne
peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer
aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient
s'acquérir de cette manière.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 691 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 691 du Code civil stipule que:
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne
peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer
aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient
s'acquérir de cette manière.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 692 du Code civil indique? | L'Article 692 du Code civil stipule que:
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 692 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 692 du Code civil stipule que:
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 693 du Code civil indique? | L'Article 693 du Code civil stipule que:
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont
appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la
servitude.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 693 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 693 du Code civil stipule que:
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont
appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la
servitude.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 694 du Code civil indique? | L'Article 694 du Code civil stipule que:
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un
des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister
activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 694 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 694 du Code civil stipule que:
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un
des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister
activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 695 du Code civil indique? | L'Article 695 du Code civil stipule que:
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut
être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 695 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 695 du Code civil stipule que:
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut
être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 696 du Code civil indique? | L'Article 696 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est
due | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 696 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 696 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est
due |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 697 du Code civil indique? | L'Article 697 du Code civil stipule que:
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la
conserver.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 697 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 697 du Code civil stipule que:
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la
conserver.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 698 du Code civil indique? | L'Article 698 du Code civil stipule que:
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre
d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 698 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 698 du Code civil stipule que:
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre
d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 699 du Code civil indique? | L'Article 699 du Code civil stipule que:
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages
nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en
abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 699 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 699 du Code civil stipule que:
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages
nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en
abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 700 du Code civil indique? | L'Article 700 du Code civil stipule que:
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque
portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le
même endroit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 700 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 700 du Code civil stipule que:
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque
portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le
même endroit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 701 du Code civil indique? | L'Article 701 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le
rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de
celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,
ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds
un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 701 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 701 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le
rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de
celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,
ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds
un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 702 du Code civil indique? | L'Article 702 du Code civil stipule que:
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans
le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du
premier.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 702 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 702 du Code civil stipule que:
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans
le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du
premier.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 703 du Code civil indique? | L'Article 703 du Code civil stipule que:
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 703 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 703 du Code civil stipule que:
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 704 du Code civil indique? | L'Article 704 du Code civil stipule que:
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà
écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à
l'article 707.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 704 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 704 du Code civil stipule que:
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà
écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à
l'article 707.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 705 du Code civil indique? | L'Article 705 du Code civil stipule que:
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même
main.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 705 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 705 du Code civil stipule que:
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même
main.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 706 du Code civil indique? | L'Article 706 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 706 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 706 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 707 du Code civil indique? | L'Article 707 du Code civil stipule que:
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en
jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude,
lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 707 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 707 du Code civil stipule que:
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en
jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude,
lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 708 du Code civil indique? | L'Article 708 du Code civil stipule que:
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 708 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 708 du Code civil stipule que:
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 709 du Code civil indique? | L'Article 709 du Code civil stipule que:
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un
empêche la prescription à l'égard de tous.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 709 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 709 du Code civil stipule que:
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un
empêche la prescription à l'égard de tous.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 710 du Code civil indique? | L'Article 710 du Code civil stipule que:
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur,
il aura conservé le droit de tous les autres.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre V : De la publicité foncière
Chapitre unique : De la forme authentique des actes | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 710 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 710 du Code civil stipule que:
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur,
il aura conservé le droit de tous les autres.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre V : De la publicité foncière
Chapitre unique : De la forme authentique des actes |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 711 du Code civil indique? | L'Article 711 du Code civil stipule que:
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et
par l'effet des obligations.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 711 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 711 du Code civil stipule que:
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et
par l'effet des obligations.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 712 du Code civil indique? | L'Article 712 du Code civil stipule que:
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 712 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 712 du Code civil stipule que:
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 713 du Code civil indique? | L'Article 713 du Code civil stipule que:
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie
de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer
ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la
demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional
d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 713 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 713 du Code civil stipule que:
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie
de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer
ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la
demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional
d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 714 du Code civil indique? | L'Article 714 du Code civil stipule que:
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 714 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 714 du Code civil stipule que:
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 715 du Code civil indique? | L'Article 715 du Code civil stipule que:
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 715 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 715 du Code civil stipule que:
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 716 du Code civil indique? | L'Article 716 du Code civil stipule que:
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans
le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du
fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est
découverte par le pur effet du hasard.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 716 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 716 du Code civil stipule que:
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans
le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du
fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est
découverte par le pur effet du hasard.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 717 du Code civil indique? | L'Article 717 du Code civil stipule que:
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être,
sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de
la saisine | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 717 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 717 du Code civil stipule que:
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être,
sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de
la saisine |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 720 du Code civil indique? | L'Article 720 du Code civil stipule que:
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 720 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 720 du Code civil stipule que:
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 721 du Code civil indique? | L'Article 721 du Code civil stipule que:
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve
héréditaire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 721 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 721 du Code civil stipule que:
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve
héréditaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 722 du Code civil indique? | L'Article 722 du Code civil stipule que:
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une
succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont
autorisées par la loi.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 722 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 722 du Code civil stipule que:
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une
succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont
autorisées par la loi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 724 du Code civil indique? | L'Article 724 du Code civil stipule que:
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 724 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 724 du Code civil stipule que:
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 725 du Code civil indique? | L'Article 725 du Code civil stipule que:
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 725 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 725 du Code civil stipule que:
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 726 du Code civil indique? | L'Article 726 du Code civil stipule que:
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de
la donner.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 726 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 726 du Code civil stipule que:
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de
la donner.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 727 du Code civil indique? | L'Article 727 du Code civil stipule que:
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour
avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle
envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure
criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre
l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou
pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés,
une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2°
et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 727 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 727 du Code civil stipule que:
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour
avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle
envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure
criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre
l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou
pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés,
une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2°
et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 728 du Code civil indique? | L'Article 728 du Code civil stipule que:
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727,
lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration
expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a
fait une libéralité universelle ou à titre universel.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 728 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 728 du Code civil stipule que:
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727,
lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration
expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a
fait une libéralité universelle ou à titre universel.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 729 du Code civil indique? | L'Article 729 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus
dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 729 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 729 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus
dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 730 du Code civil indique? | L'Article 730 du Code civil stipule que:
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou
d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 730 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 730 du Code civil stipule que:
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou
d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 731 du Code civil indique? | L'Article 731 du Code civil stipule que:
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions
définies ci-après.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 731 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 731 du Code civil stipule que:
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions
définies ci-après.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 732 du Code civil indique? | L'Article 732 du Code civil stipule que:
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 732 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 732 du Code civil stipule que:
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 733 du Code civil indique? | L'Article 733 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à
succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 733 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 733 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à
succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 734 du Code civil indique? | L'Article 734 du Code civil stipule que:
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 734 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 734 du Code civil stipule que:
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 735 du Code civil indique? | L'Article 735 du Code civil stipule que:
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de
sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 735 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 735 du Code civil stipule que:
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de
sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 736 du Code civil indique? | L'Article 736 du Code civil stipule que:
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui
succèdent, chacun pour moitié.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 736 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 736 du Code civil stipule que:
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui
succèdent, chacun pour moitié.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 737 du Code civil indique? | L'Article 737 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères
et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou
collatéraux.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 737 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 737 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères
et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou
collatéraux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 738 du Code civil indique? | L'Article 738 du Code civil stipule que:
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou
des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour
la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts
aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 738 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 738 du Code civil stipule que:
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou
des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour
la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts
aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 739 du Code civil indique? | L'Article 739 du Code civil stipule que:
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et
mère.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 739 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 739 du Code civil stipule que:
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et
mère.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 740 du Code civil indique? | L'Article 740 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt
autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Paragraphe 2 : Des degrés. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 740 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 740 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt
autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Paragraphe 2 : Des degrés. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 741 du Code civil indique? | L'Article 741 du Code civil stipule que:
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 741 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 741 du Code civil stipule que:
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 742 du Code civil indique? | L'Article 742 du Code civil stipule que:
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui
descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les
unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 742 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 742 du Code civil stipule que:
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui
descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les
unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 743 du Code civil indique? | L'Article 743 du Code civil stipule que:
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à
l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du
père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris
l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième
degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 743 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 743 du Code civil stipule que:
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à
l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du
père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris
l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième
degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 744 du Code civil indique? | L'Article 744 du Code civil stipule que:
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 744 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 744 du Code civil stipule que:
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 745 du Code civil indique? | L'Article 745 du Code civil stipule que:
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-
delà du sixième degré.
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 745 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 745 du Code civil stipule que:
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-
delà du sixième degré.
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 746 du Code civil indique? | L'Article 746 du Code civil stipule que:
La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 746 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 746 du Code civil stipule que:
La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 747 du Code civil indique? | L'Article 747 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche
paternelle et ceux de la branche maternelle.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 747 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 747 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche
paternelle et ceux de la branche maternelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 748 du Code civil indique? | L'Article 748 du Code civil stipule que:
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 748 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 748 du Code civil stipule que:
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 749 du Code civil indique? | L'Article 749 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle
se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 749 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 749 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle
se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 750 du Code civil indique? | L'Article 750 du Code civil stipule que:
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Paragraphe 4 : De la représentation. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 750 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 750 du Code civil stipule que:
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Paragraphe 4 : De la représentation. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 751 du Code civil indique? | L'Article 751 du Code civil stipule que:
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux
droits du représenté.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 751 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 751 du Code civil stipule que:
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux
droits du représenté.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 752 du Code civil indique? | L'Article 752 du Code civil stipule que:
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant
prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se
trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 752 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 752 du Code civil stipule que:
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant
prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se
trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 753 du Code civil indique? | L'Article 753 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté
venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une
subdivision de souche, le partage se fait par tête.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 753 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 753 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté
venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une
subdivision de souche, le partage se fait par tête.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 754 du Code civil indique? | L'Article 754 du Code civil stipule que:
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne
directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent
à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à
la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier
s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 754 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 754 du Code civil stipule que:
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne
directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent
à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à
la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier
s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 755 du Code civil indique? | L'Article 755 du Code civil stipule que:
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant
à l'ouverture de la succession.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son
vivant.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur
exercice | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 755 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 755 du Code civil stipule que:
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant
à l'ouverture de la succession.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son
vivant.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur
exercice |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 756 du Code civil indique? | L'Article 756 du Code civil stipule que:
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 756 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 756 du Code civil stipule que:
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 757 du Code civil indique? | L'Article 757 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit
de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux
époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 757 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 757 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit
de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux
époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 758 du Code civil indique? | L'Article 758 du Code civil stipule que:
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt,
autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession
du prédécédé.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent
d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas
d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance,
par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
application de l'article 927.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 758 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 758 du Code civil stipule que:
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt,
autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession
du prédécédé.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent
d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas
d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance,
par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
application de l'article 927.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 759 du Code civil indique? | L'Article 759 du Code civil stipule que:
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou
d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande
de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 759 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 759 du Code civil stipule que:
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou
d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande
de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 760 du Code civil indique? | L'Article 760 du Code civil stipule que:
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite
jusqu'au partage définitif.
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront
fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la
rente à l'usufruit.
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le
logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 760 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 760 du Code civil stipule que:
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite
jusqu'au partage définitif.
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront
fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la
rente à l'usufruit.
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le
logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 761 du Code civil indique? | L'Article 761 du Code civil stipule que:
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un
capital.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 761 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 761 du Code civil stipule que:
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un
capital.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 762 du Code civil indique? | L'Article 762 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif,
sauf stipulation contraire des parties.
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au
logement | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 762 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 762 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif,
sauf stipulation contraire des parties.
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au
logement |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 763 du Code civil indique? | L'Article 763 du Code civil stipule que:
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un
logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une
année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise
au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année,
au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 763 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 763 du Code civil stipule que:
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un
logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une
année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise
au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année,
au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 764 du Code civil indique? | L'Article 764 du Code civil stipule que:
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui
occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et
un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au
premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une
libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un
état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit
d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que
commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 764 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 764 du Code civil stipule que:
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui
occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et
un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au
premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une
libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un
état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit
d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que
commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 765 du Code civil indique? | L'Article 765 du Code civil stipule que:
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le
conjoint.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut
prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint
n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 765 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 765 du Code civil stipule que:
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le
conjoint.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut
prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint
n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 766 du Code civil indique? | L'Article 766 du Code civil stipule que:
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en
une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être
autorisée par le juge des tutelles.
Paragraphe 4 : Du droit à pension | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 766 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 766 du Code civil stipule que:
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en
une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être
autorisée par le juge des tutelles.
Paragraphe 4 : Du droit à pension |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 767 du Code civil indique? | L'Article 767 du Code civil stipule que:
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai
pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du
partage.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas
d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
application de l'article 927.
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 1 : Dispositions générales. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 767 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 767 du Code civil stipule que:
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai
pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du
partage.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas
d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
application de l'article 927.
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 1 : Dispositions générales. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 768 du Code civil indique? | L'Article 768 du Code civil stipule que:
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la
succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 768 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 768 du Code civil stipule que:
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la
succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 769 du Code civil indique? | L'Article 769 du Code civil stipule que:
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles,
un droit d'option distinct.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 769 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 769 du Code civil stipule que:
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles,
un droit d'option distinct.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 770 du Code civil indique? | L'Article 770 du Code civil stipule que:
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 770 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 770 du Code civil stipule que:
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 771 du Code civil indique? | L'Article 771 du Code civil stipule que:
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture
de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un
créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 771 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 771 du Code civil stipule que:
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture
de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un
créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
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