Instruction
stringclasses 1
value | Input
stringlengths 46
49
| Response
stringlengths 83
2.99k
| Text
stringlengths 284
3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 568 du Code civil indique? | L'Article 568 du Code civil stipule que:
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été
employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue,
même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 568 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 568 du Code civil stipule que:
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été
employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue,
même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 569 du Code civil indique? | L'Article 569 du Code civil stipule que:
Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de
l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont
à peu près égales.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 569 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 569 du Code civil stipule que:
Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de
l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont
à peu près égales.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 570 du Code civil indique? | L'Article 570 du Code civil stipule que:
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une
chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était
le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre
estimée à la date du remboursement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 570 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 570 du Code civil stipule que:
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une
chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était
le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre
estimée à la date du remboursement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 571 du Code civil indique? | L'Article 571 du Code civil stipule que:
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la
matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la
chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 571 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 571 du Code civil stipule que:
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la
matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la
chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 572 du Code civil indique? | L'Article 572 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait
pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement
détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux
deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois
et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la
date de la licitation prévue à l'article 575.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 572 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 572 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait
pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement
détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux
deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois
et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la
date de la licitation prévue à l'article 575.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 573 du Code civil indique? | L'Article 573 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires,
mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées,
celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété
dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 573 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 573 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires,
mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées,
celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété
dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 574 du Code civil indique? | L'Article 574 du Code civil stipule que:
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et
le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du
mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 574 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 574 du Code civil stipule que:
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et
le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du
mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 575 du Code civil indique? | L'Article 575 du Code civil stipule que:
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être
licitée au profit commun.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 575 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 575 du Code civil stipule que:
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être
licitée au profit commun.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 576 du Code civil indique? | L'Article 576 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre
espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en
même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 576 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 576 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre
espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en
même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 577 du Code civil indique? | L'Article 577 du Code civil stipule que:
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à
des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : De l'usufruit | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 577 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 577 du Code civil stipule que:
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à
des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : De l'usufruit |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 578 du Code civil indique? | L'Article 578 du Code civil stipule que:
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à
la charge d'en conserver la substance.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 578 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 578 du Code civil stipule que:
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à
la charge d'en conserver la substance.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 579 du Code civil indique? | L'Article 579 du Code civil stipule que:
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 579 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 579 du Code civil stipule que:
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 580 du Code civil indique? | L'Article 580 du Code civil stipule que:
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 580 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 580 du Code civil stipule que:
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 581 du Code civil indique? | L'Article 581 du Code civil stipule que:
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Section 1 : Des droits de l'usufruitier | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 581 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 581 du Code civil stipule que:
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Section 1 : Des droits de l'usufruitier |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 582 du Code civil indique? | L'Article 582 du Code civil stipule que:
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut
produire l'objet dont il a l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 582 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 582 du Code civil stipule que:
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut
produire l'objet dont il a l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 583 du Code civil indique? | L'Article 583 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont
aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 583 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 583 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont
aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 584 du Code civil indique? | L'Article 584 du Code civil stipule que:
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 584 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 584 du Code civil stipule que:
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 585 du Code civil indique? | L'Article 585 du Code civil stipule que:
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert,
appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense
de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait
être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 585 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 585 du Code civil stipule que:
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert,
appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense
de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait
être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 586 du Code civil indique? | L'Article 586 du Code civil stipule que:
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée
de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres
fruits civils.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 586 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 586 du Code civil stipule que:
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée
de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres
fruits civils.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 587 du Code civil indique? | L'Article 587 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les
grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit
des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 587 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 587 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les
grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit
des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 588 du Code civil indique? | L'Article 588 du Code civil stipule que:
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en
percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 588 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 588 du Code civil stipule que:
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en
percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 589 du Code civil indique? | L'Article 589 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage,
comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont
destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées
par son dol ou par sa faute.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 589 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 589 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage,
comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont
destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées
par son dol ou par sa faute.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 590 du Code civil indique? | L'Article 590 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes,
conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur
de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie,
qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par
l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 590 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 590 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes,
conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur
de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie,
qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par
l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 591 du Code civil indique? | L'Article 591 du Code civil stipule que:
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires,
des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent
périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres
pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 591 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 591 du Code civil stipule que:
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires,
des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent
périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres
pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 592 du Code civil indique? | L'Article 592 du Code civil stipule que:
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer,
pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet
objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 592 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 592 du Code civil stipule que:
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer,
pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet
objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 593 du Code civil indique? | L'Article 593 du Code civil stipule que:
Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits
annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 593 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 593 du Code civil stipule que:
Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits
annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 594 du Code civil indique? | L'Article 594 du Code civil stipule que:
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à
l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 594 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 594 du Code civil stipule que:
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à
l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 595 du Code civil indique? | L'Article 595 du Code civil stipule que:
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de
l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le
preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant
l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de
maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à
usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé
par justice à passer seul cet acte.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 595 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 595 du Code civil stipule que:
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de
l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le
preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant
l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de
maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à
usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé
par justice à passer seul cet acte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 596 du Code civil indique? | L'Article 596 du Code civil stipule que:
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 596 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 596 du Code civil stipule que:
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 597 du Code civil indique? | L'Article 597 du Code civil stipule que:
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir,
et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 597 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 597 du Code civil stipule que:
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir,
et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 598 du Code civil indique? | L'Article 598 du Code civil stipule que:
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation
à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la
République.
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point
encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 598 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 598 du Code civil stipule que:
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation
à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la
République.
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point
encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 599 du Code civil indique? | L'Article 599 du Code civil stipule que:
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les
améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer,
mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 599 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 599 du Code civil stipule que:
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les
améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer,
mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 600 du Code civil indique? | L'Article 600 du Code civil stipule que:
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir
fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des
immeubles sujets à l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 600 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 600 du Code civil stipule que:
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir
fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des
immeubles sujets à l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 601 du Code civil indique? | L'Article 601 du Code civil stipule que:
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant
les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve
d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 601 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 601 du Code civil stipule que:
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant
les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve
d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 602 du Code civil indique? | L'Article 602 du Code civil stipule que:
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 602 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 602 du Code civil stipule que:
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 603 du Code civil indique? | L'Article 603 du Code civil stipule que:
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent
par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit
de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner,
suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa
simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 603 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 603 du Code civil stipule que:
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent
par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit
de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner,
suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa
simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 604 du Code civil indique? | L'Article 604 du Code civil stipule que:
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus
du moment où l'usufruit a été ouvert.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 604 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 604 du Code civil stipule que:
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus
du moment où l'usufruit a été ouvert.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 605 du Code civil indique? | L'Article 605 du Code civil stipule que:
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le
défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 605 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 605 du Code civil stipule que:
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le
défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 606 du Code civil indique? | L'Article 606 du Code civil stipule que:
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des
couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 606 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 606 du Code civil stipule que:
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des
couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 607 du Code civil indique? | L'Article 607 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit
par cas fortuit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 607 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 607 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit
par cas fortuit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 608 du Code civil indique? | L'Article 608 du Code civil stipule que:
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les
contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 608 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 608 du Code civil stipule que:
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les
contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 609 du Code civil indique? | L'Article 609 du Code civil stipule que:
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et
le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 609 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 609 du Code civil stipule que:
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et
le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 610 du Code civil indique? | L'Article 610 du Code civil stipule que:
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire
universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de
sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 610 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 610 du Code civil stipule que:
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire
universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de
sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 611 du Code civil indique? | L'Article 611 du Code civil stipule que:
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de
les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations
entre vifs et des testaments ".
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 611 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 611 du Code civil stipule que:
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de
les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations
entre vifs et des testaments ".
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 612 du Code civil indique? | L'Article 612 du Code civil stipule que:
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes
ainsi qu'il suit :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette
valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la
fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce
cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due
concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 612 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 612 du Code civil stipule que:
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes
ainsi qu'il suit :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette
valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la
fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce
cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due
concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 613 du Code civil indique? | L'Article 613 du Code civil stipule que:
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations
auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 613 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 613 du Code civil stipule que:
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations
auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 614 du Code civil indique? | L'Article 614 du Code civil stipule que:
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux
droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout
le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-
même.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 614 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 614 du Code civil stipule que:
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux
droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout
le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-
même.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 615 du Code civil indique? | L'Article 615 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu
d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 615 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 615 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu
d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 616 du Code civil indique? | L'Article 616 du Code civil stipule que:
Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute
de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur
estimée à la date de la restitution.
Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les
têtes des animaux qui ont péri.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 616 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 616 du Code civil stipule que:
Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute
de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur
estimée à la date de la restitution.
Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les
têtes des animaux qui ont péri.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 617 du Code civil indique? | L'Article 617 du Code civil stipule que:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 617 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 617 du Code civil stipule que:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 618 du Code civil indique? | L'Article 618 du Code civil stipule que:
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des
dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ;
ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit,
ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge
de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où
l'usufruit aurait dû cesser.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 618 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 618 du Code civil stipule que:
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des
dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ;
ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit,
ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge
de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où
l'usufruit aurait dû cesser.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 619 du Code civil indique? | L'Article 619 du Code civil stipule que:
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 619 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 619 du Code civil stipule que:
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 620 du Code civil indique? | L'Article 620 du Code civil stipule que:
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers
soit mort avant l'âge fixé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 620 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 620 du Code civil stipule que:
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers
soit mort avant l'âge fixé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 621 du Code civil indique? | L'Article 621 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit
et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter
l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui
continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 621 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 621 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit
et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter
l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui
continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 622 du Code civil indique? | L'Article 622 du Code civil stipule que:
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 622 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 622 du Code civil stipule que:
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 623 du Code civil indique? | L'Article 623 du Code civil stipule que:
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 623 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 623 du Code civil stipule que:
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 624 du Code civil indique? | L'Article 624 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident,
ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des
matériaux.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 624 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 624 du Code civil stipule que:
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident,
ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des
matériaux.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 625 du Code civil indique? | L'Article 625 du Code civil stipule que:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 625 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 625 du Code civil stipule que:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 626 du Code civil indique? | L'Article 626 du Code civil stipule que:
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des
états et inventaires.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 626 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 626 du Code civil stipule que:
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des
états et inventaires.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 627 du Code civil indique? | L'Article 627 du Code civil stipule que:
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 627 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 627 du Code civil stipule que:
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 628 du Code civil indique? | L'Article 628 du Code civil stipule que:
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions,
plus ou moins d'étendue.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 628 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 628 du Code civil stipule que:
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions,
plus ou moins d'étendue.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 629 du Code civil indique? | L'Article 629 du Code civil stipule que:
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 629 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 629 du Code civil stipule que:
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 630 du Code civil indique? | L'Article 630 du Code civil stipule que:
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux
de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 630 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 630 du Code civil stipule que:
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux
de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 631 du Code civil indique? | L'Article 631 du Code civil stipule que:
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 631 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 631 du Code civil stipule que:
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 632 du Code civil indique? | L'Article 632 du Code civil stipule que:
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait
pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 632 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 632 du Code civil stipule que:
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait
pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 633 du Code civil indique? | L'Article 633 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et
de sa famille.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 633 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 633 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et
de sa famille.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 634 du Code civil indique? | L'Article 634 du Code civil stipule que:
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 634 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 634 du Code civil stipule que:
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 635 du Code civil indique? | L'Article 635 du Code civil stipule que:
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de
culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce
dont il jouit.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 635 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 635 du Code civil stipule que:
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de
culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce
dont il jouit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 636 du Code civil indique? | L'Article 636 du Code civil stipule que:
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 636 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 636 du Code civil stipule que:
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 637 du Code civil indique? | L'Article 637 du Code civil stipule que:
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un
autre propriétaire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 637 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 637 du Code civil stipule que:
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un
autre propriétaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 638 du Code civil indique? | L'Article 638 du Code civil stipule que:
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 638 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 638 du Code civil stipule que:
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 639 du Code civil indique? | L'Article 639 du Code civil stipule que:
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions
entre les propriétaires.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 639 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 639 du Code civil stipule que:
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions
entre les propriétaires.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 640 du Code civil indique? | L'Article 640 du Code civil stipule que:
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent
naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 640 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 640 du Code civil stipule que:
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent
naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 641 du Code civil indique? | L'Article 641 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie
par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds,
les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de
dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune
aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par
ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont
portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier
les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 641 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 641 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie
par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds,
les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de
dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune
aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par
ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont
portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier
les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 642 du Code civil indique? | L'Article 642 du Code civil stipule que:
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les
besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui,
depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et
permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau
qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut
réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 642 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 642 du Code civil stipule que:
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les
besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui,
depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et
permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau
qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut
réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 643 du Code civil indique? | L'Article 643 du Code civil stipule que:
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère
d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des
usagers inférieurs.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 643 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 643 du Code civil stipule que:
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère
d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des
usagers inférieurs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 644 du Code civil indique? | L'Article 644 du Code civil stipule que:
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine
public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation
de ses propriétés.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la
charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 644 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 644 du Code civil stipule que:
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine
public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation
de ses propriétés.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la
charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 645 du Code civil indique? | L'Article 645 du Code civil stipule que:
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en
prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas,
les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 645 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 645 du Code civil stipule que:
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en
prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas,
les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 646 du Code civil indique? | L'Article 646 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais
communs.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 646 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 646 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais
communs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 647 du Code civil indique? | L'Article 647 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 647 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 647 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 648 du Code civil indique? | L'Article 648 du Code civil stipule que:
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y
soustrait.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 648 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 648 du Code civil stipule que:
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y
soustrait.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 649 du Code civil indique? | L'Article 649 du Code civil stipule que:
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 649 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 649 du Code civil stipule que:
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 650 du Code civil indique? | L'Article 650 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau
domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 650 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 650 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau
domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 651 du Code civil indique? | L'Article 651 du Code civil stipule que:
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute
convention.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 651 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 651 du Code civil stipule que:
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute
convention.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 652 du Code civil indique? | L'Article 652 du Code civil stipule que:
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la
propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 652 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 652 du Code civil stipule que:
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la
propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 653 du Code civil indique? | L'Article 653 du Code civil stipule que:
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre
cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du
contraire.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 653 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 653 du Code civil stipule que:
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre
cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du
contraire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 654 du Code civil indique? | L'Article 654 du Code civil stipule que:
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un
côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis
en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les
corbeaux et filets de pierre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 654 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 654 du Code civil stipule que:
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un
côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis
en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les
corbeaux et filets de pierre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 655 du Code civil indique? | L'Article 655 du Code civil stipule que:
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et
proportionnellement au droit de chacun.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 655 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 655 du Code civil stipule que:
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et
proportionnellement au droit de chacun.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 656 du Code civil indique? | L'Article 656 du Code civil stipule que:
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et
reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un
bâtiment qui lui appartienne.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 656 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 656 du Code civil stipule que:
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et
reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un
bâtiment qui lui appartienne.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 657 du Code civil indique? | L'Article 657 du Code civil stipule que:
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute
l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire
à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans
le même lieu, ou y adosser une cheminée.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 657 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 657 du Code civil stipule que:
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute
l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire
à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans
le même lieu, ou y adosser une cheminée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 658 du Code civil indique? | L'Article 658 du Code civil stipule que:
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de
l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en
outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au
propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 658 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 658 du Code civil stipule que:
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de
l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en
outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au
propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 659 du Code civil indique? | L'Article 659 du Code civil stipule que:
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire
reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 659 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 659 du Code civil stipule que:
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire
reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 660 du Code civil indique? | L'Article 660 du Code civil stipule que:
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la
dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve
la partie exhaussée du mur.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 660 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 660 du Code civil stipule que:
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la
dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense
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que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve
la partie exhaussée du mur.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 661 du Code civil indique? | L'Article 661 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au
maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur
qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a
coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 661 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 661 du Code civil stipule que:
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au
maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur
qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a
coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 662 du Code civil indique? | L'Article 662 du Code civil stipule que:
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou
appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les
moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 662 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 662 du Code civil stipule que:
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou
appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les
moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 663 du Code civil indique? | L'Article 663 du Code civil stipule que:
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations
de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur
de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut
d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit
avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille
âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 663 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 663 du Code civil stipule que:
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations
de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur
de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut
d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit
avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille
âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 665 du Code civil indique? | L'Article 665 du Code civil stipule que:
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à
l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu
que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 665 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 665 du Code civil stipule que:
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à
l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu
que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 666 du Code civil indique? | L'Article 666 du Code civil stipule que:
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en
état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté
seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 666 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 666 du Code civil stipule que:
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en
état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté
seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 667 du Code civil indique? | L'Article 667 du Code civil stipule que:
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette
obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 667 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 667 du Code civil stipule que:
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette
obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 668 du Code civil indique? | L'Article 668 du Code civil stipule que:
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce
fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de
construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 668 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 668 du Code civil stipule que:
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce
fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de
construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
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Subsets and Splits