Instruction
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49
| Response
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| Text
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3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 772 du Code civil indique? | L'Article 772 du Code civil stipule que:
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai
supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il
justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation
jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier
est réputé acceptant pur et simple.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 772 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 772 du Code civil stipule que:
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai
supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il
justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation
jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier
est réputé acceptant pur et simple.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 773 du Code civil indique? | L'Article 773 du Code civil stipule que:
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il
n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 773 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 773 du Code civil stipule que:
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il
n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 774 du Code civil indique? | L'Article 774 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder
lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois
prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou
de l'indignité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 774 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 774 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder
lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois
prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou
de l'indignité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 775 du Code civil indique? | L'Article 775 du Code civil stipule que:
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir
opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 775 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 775 du Code civil stipule que:
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir
opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 776 du Code civil indique? | L'Article 776 du Code civil stipule que:
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 776 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 776 du Code civil stipule que:
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 777 du Code civil indique? | L'Article 777 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour
où la violence a cessé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 777 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 777 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour
où la violence a cessé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 778 du Code civil indique? | L'Article 778 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou
dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant
toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les
biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu
augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction
de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la
jouissance depuis l'ouverture de la succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 778 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 778 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou
dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant
toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les
biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu
augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction
de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la
jouissance depuis l'ouverture de la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 779 du Code civil indique? | L'Article 779 du Code civil stipule que:
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession
au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur,
en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit
pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 779 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 779 du Code civil stipule que:
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession
au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur,
en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit
pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 780 du Code civil indique? | L'Article 780 du Code civil stipule que:
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires
qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter
de la décision définitive constatant cette nullité.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit,
notamment l'ouverture de la succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 780 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 780 du Code civil stipule que:
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires
qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter
de la décision définitive constatant cette nullité.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit,
notamment l'ouverture de la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 781 du Code civil indique? | L'Article 781 du Code civil stipule que:
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité
d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession
avant l'expiration de ce délai.
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 781 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 781 du Code civil stipule que:
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité
d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession
avant l'expiration de ce délai.
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 782 du Code civil indique? | L'Article 782 du Code civil stipule que:
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le
titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le
successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de
faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 782 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 782 du Code civil stipule que:
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le
titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le
successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de
faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 783 du Code civil indique? | L'Article 783 du Code civil stipule que:
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession
emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou
héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent
indistinctement, à titre onéreux.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 783 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 783 du Code civil stipule que:
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession
emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou
héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent
indistinctement, à titre onéreux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 784 du Code civil indique? | L'Article 784 du Code civil stipule que:
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être
accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
d'héritier.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre
ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres
dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge
de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un
notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des
salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à
court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le
renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement
d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 784 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 784 du Code civil stipule que:
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être
accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
d'héritier.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre
ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres
dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge
de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un
notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des
salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à
court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le
renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement
d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 785 du Code civil indique? | L'Article 785 du Code civil stipule que:
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond
indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 785 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 785 du Code civil stipule que:
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond
indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 786 du Code civil indique? | L'Article 786 du Code civil stipule que:
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence
de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il
avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait
pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de
l'importance de la dette.
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à
concurrence de l'actif net. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 786 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 786 du Code civil stipule que:
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence
de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il
avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait
pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de
l'importance de la dette.
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à
concurrence de l'actif net. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 787 du Code civil indique? | L'Article 787 du Code civil stipule que:
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 787 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 787 du Code civil stipule que:
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 788 du Code civil indique? | L'Article 788 du Code civil stipule que:
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte
ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des
acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 788 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 788 du Code civil stipule que:
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte
ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des
acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 789 du Code civil indique? | L'Article 789 du Code civil stipule que:
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation,
article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
règlements applicables à ces professions.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 789 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 789 du Code civil stipule que:
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation,
article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
règlements applicables à ces professions.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 790 du Code civil indique? | L'Article 790 du Code civil stipule que:
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui
retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de
prorogation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter
l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à
concurrence de l'actif net. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 790 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 790 du Code civil stipule que:
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui
retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de
prorogation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter
l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à
concurrence de l'actif net. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 791 du Code civil indique? | L'Article 791 du Code civil stipule que:
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il
a recueillis.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 791 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 791 du Code civil stipule que:
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il
a recueillis.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 792 du Code civil indique? | L'Article 792 du Code civil stipule que:
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la
succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas
encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les
créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette
disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie
autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 792 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 792 du Code civil stipule que:
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la
succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas
encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les
créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette
disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie
autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 793 du Code civil indique? | L'Article 793 du Code civil stipule que:
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la
succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 793 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 793 du Code civil stipule que:
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la
succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 794 du Code civil indique? | L'Article 794 du Code civil stipule que:
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours
au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester
devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien
conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien
est supérieure.
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels,
sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 794 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 794 du Code civil stipule que:
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours
au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester
devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien
conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien
est supérieure.
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels,
sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 795 du Code civil indique? | L'Article 795 du Code civil stipule que:
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses
biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 795 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 795 du Code civil stipule que:
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses
biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 796 du Code civil indique? | L'Article 796 du Code civil stipule que:
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 796 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 796 du Code civil stipule que:
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 797 du Code civil indique? | L'Article 797 du Code civil stipule que:
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le
jour où le produit de l'aliénation est disponible.
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation
portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation
subsiste.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 797 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 797 du Code civil stipule que:
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le
jour où le produit de l'aliénation est disponible.
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation
portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation
subsiste.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 798 du Code civil indique? | L'Article 798 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de
sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont
été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens
qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et
des légataires.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 798 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 798 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de
sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont
été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens
qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et
des légataires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 799 du Code civil indique? | L'Article 799 du Code civil stipule que:
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après
l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 799 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 799 du Code civil stipule que:
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après
l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 800 du Code civil indique? | L'Article 800 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son
administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur
valeur.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de
deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits
recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A
défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou
passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé
acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 800 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 800 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son
administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur
valeur.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de
deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits
recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A
défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou
passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé
acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 801 du Code civil indique? | L'Article 801 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son
acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au
jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 801 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 801 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son
acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au
jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 802 du Code civil indique? | L'Article 802 du Code civil stipule que:
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers
successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens
mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 802 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 802 du Code civil stipule que:
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers
successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens
mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 803 du Code civil indique? | L'Article 803 du Code civil stipule que:
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais
privilégiés de partage.
Section 4 : De la renonciation à la succession. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 803 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 803 du Code civil stipule que:
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais
privilégiés de partage.
Section 4 : De la renonciation à la succession. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 804 du Code civil indique? | L'Article 804 du Code civil stipule que:
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être
adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort
duquel la succession s'est ouverte. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 804 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 804 du Code civil stipule que:
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être
adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort
duquel la succession s'est ouverte. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 805 du Code civil indique? | L'Article 805 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle
accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 805 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 805 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle
accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 806 du Code civil indique? | L'Article 806 du Code civil stipule que:
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à
proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession
duquel il renonce.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 806 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 806 du Code civil stipule que:
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à
proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession
duquel il renonce.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 807 du Code civil indique? | L'Article 807 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa
renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre
héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits
qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement
faits avec le curateur à la succession vacante.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 807 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 807 du Code civil stipule que:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa
renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre
héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits
qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement
faits avec le curateur à la succession vacante.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 808 du Code civil indique? | L'Article 808 du Code civil stipule que:
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 808 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 808 du Code civil stipule que:
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 809 du Code civil indique? | L'Article 809 du Code civil stipule que:
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus
n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 809 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 809 du Code civil stipule que:
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus
n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 810 du Code civil indique? | L'Article 810 du Code civil stipule que:
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit
le recouvrement des sommes dues à la succession.
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit
commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant
l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de
poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au
fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être
consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 810 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 810 du Code civil stipule que:
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit
le recouvrement des sommes dues à la succession.
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit
commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant
l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de
poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au
fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être
consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 811 du Code civil indique? | L'Article 811 du Code civil stipule que:
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession
abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 811 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 811 du Code civil stipule que:
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession
abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 812 du Code civil indique? | L'Article 812 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer
ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession
pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens
professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 812 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 812 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer
ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession
pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens
professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 813 du Code civil indique? | L'Article 813 du Code civil stipule que:
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un
tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même
avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles
813-1 à 814.
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 813 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 813 du Code civil stipule que:
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un
tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même
avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles
813-1 à 814.
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 814 du Code civil indique? | L'Article 814 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à
concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et
814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne
administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 814 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 814 du Code civil stipule que:
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à
concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et
814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne
administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 815 du Code civil indique? | L'Article 815 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il
n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 815 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 815 du Code civil stipule que:
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il
n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 816 du Code civil indique? | L'Article 816 du Code civil stipule que:
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens
indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 816 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 816 du Code civil stipule que:
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens
indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 817 du Code civil indique? | L'Article 817 du Code civil stipule que:
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de
cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît
seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la
pleine propriété.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 817 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 817 du Code civil stipule que:
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de
cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît
seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la
pleine propriété.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 818 du Code civil indique? | L'Article 818 du Code civil stipule que:
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation
de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 818 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 818 du Code civil stipule que:
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation
de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 819 du Code civil indique? | L'Article 819 du Code civil stipule que:
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-
propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 819 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 819 du Code civil stipule que:
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-
propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 820 du Code civil indique? | L'Article 820 du Code civil stipule que:
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation
immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre
l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux
seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 820 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 820 du Code civil stipule que:
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation
immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre
l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux
seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 821 du Code civil indique? | L'Article 821 du Code civil stipule que:
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des
biens indivis.
Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont
l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 821 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 821 du Code civil stipule que:
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des
biens indivis.
Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont
l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 822 du Code civil indique? | L'Article 822 du Code civil stipule que:
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par
le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint
survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de
l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 822 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 822 du Code civil stipule que:
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par
le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint
survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de
l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 823 du Code civil indique? | L'Article 823 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être
renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des
descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 823 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 823 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être
renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des
descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 824 du Code civil indique? | L'Article 824 du Code civil stipule que:
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs
d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3,
attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui
ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en
expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Paragraphe 2 : Des parts et des lots. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 824 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 824 du Code civil stipule que:
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs
d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3,
attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui
ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en
expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Paragraphe 2 : Des parts et des lots. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 825 du Code civil indique? | L'Article 825 du Code civil stipule que:
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été
subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants
envers le défunt ou envers l'indivision.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 825 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 825 du Code civil stipule que:
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été
subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants
envers le défunt ou envers l'indivision.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 826 du Code civil indique? | L'Article 826 du Code civil stipule que:
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par
une soulte.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 826 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 826 du Code civil stipule que:
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par
une soulte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 827 du Code civil indique? | L'Article 827 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une
fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de
chaque souche.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 827 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 827 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une
fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de
chaque souche.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 828 du Code civil indique? | L'Article 828 du Code civil stipule que:
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances
économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le
partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette
variation par les parties.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 828 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 828 du Code civil stipule que:
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances
économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le
partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette
variation par les parties.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 829 du Code civil indique? | L'Article 829 du Code civil stipule que:
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît
plus favorable à la réalisation de l'égalité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 829 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 829 du Code civil stipule que:
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît
plus favorable à la réalisation de l'égalité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 830 du Code civil indique? | L'Article 830 du Code civil stipule que:
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres
ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 830 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 830 du Code civil stipule que:
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres
ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 831 du Code civil indique? | L'Article 831 du Code civil stipule que:
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de
partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de
biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou
a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie
par son conjoint ou ses descendants.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de
l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le
conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 831 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 831 du Code civil stipule que:
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de
partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de
biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou
a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie
par son conjoint ou ses descendants.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de
l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le
conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 832 du Code civil indique? | L'Article 832 du Code civil stipule que:
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse
pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été
ordonné.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 832 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 832 du Code civil stipule que:
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse
pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été
ordonné.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 833 du Code civil indique? | L'Article 833 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de
la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation
universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 833 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 833 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de
la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation
universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 834 du Code civil indique? | L'Article 834 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du
partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée
au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
personnel.
Sous-section 2 : Du partage amiable. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 834 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 834 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du
partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée
au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
personnel.
Sous-section 2 : Du partage amiable. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 835 du Code civil indique? | L'Article 835 du Code civil stipule que:
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les
modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte
notarié.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 835 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 835 du Code civil stipule que:
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les
modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte
notarié.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 836 du Code civil indique? | L'Article 836 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa
volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les
conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 836 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 836 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa
volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les
conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 837 du Code civil indique? | L'Article 837 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la
diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un
copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant
jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation
du juge.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 837 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 837 du Code civil stipule que:
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la
diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un
copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant
jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation
du juge.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 838 du Code civil indique? | L'Article 838 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de
certains biens ou de certaines personnes.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 838 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 838 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de
certains biens ou de certaines personnes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 839 du Code civil indique? | L'Article 839 du Code civil stipule que:
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Sous-section 3 : Du partage judiciaire. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 839 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 839 du Code civil stipule que:
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Sous-section 3 : Du partage judiciaire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 840 du Code civil indique? | L'Article 840 du Code civil stipule que:
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève
des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été
autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 840 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 840 du Code civil stipule que:
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève
des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été
autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 841 du Code civil indique? | L'Article 841 du Code civil stipule que:
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action
en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des
opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre
les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 841 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 841 du Code civil stipule que:
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action
en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des
opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre
les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 842 du Code civil indique? | L'Article 842 du Code civil stipule que:
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à
l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Section 2 : Du rapport des libéralités. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 842 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 842 du Code civil stipule que:
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à
l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Section 2 : Du rapport des libéralités. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 843 du Code civil indique? | L'Article 843 du Code civil stipule que:
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses
cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part
successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la
volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 843 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 843 du Code civil stipule que:
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses
cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part
successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la
volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 844 du Code civil indique? | L'Article 844 du Code civil stipule que:
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à
partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 844 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 844 du Code civil stipule que:
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à
partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 845 du Code civil indique? | L'Article 845 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait
jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en
cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir
dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de
cet excédent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 845 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 845 du Code civil stipule que:
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait
jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en
cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir
dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de
cet excédent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 846 du Code civil indique? | L'Article 846 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de
l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 846 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 846 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de
l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 847 du Code civil indique? | L'Article 847 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont
toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 847 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 847 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont
toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 848 du Code civil indique? | L'Article 848 du Code civil stipule que:
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don
fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par
représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa
succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 848 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 848 du Code civil stipule que:
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don
fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par
représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa
succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 849 du Code civil indique? | L'Article 849 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en
rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 849 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 849 du Code civil stipule que:
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en
rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 850 du Code civil indique? | L'Article 850 du Code civil stipule que:
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 850 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 850 du Code civil stipule que:
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 851 du Code civil indique? | L'Article 851 du Code civil stipule que:
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses
dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite
expressément hors part successorale.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 851 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 851 du Code civil stipule que:
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses
dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite
expressément hors part successorale.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 852 du Code civil indique? | L'Article 852 du Code civil stipule que:
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de
noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du
disposant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 852 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 852 du Code civil stipule que:
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de
noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du
disposant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 853 du Code civil indique? | L'Article 853 du Code civil stipule que:
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces
conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 853 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 853 du Code civil stipule que:
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces
conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 854 du Code civil indique? | L'Article 854 du Code civil stipule que:
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses
héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 854 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 854 du Code civil stipule que:
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses
héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 855 du Code civil indique? | L'Article 855 du Code civil stipule que:
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire
doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 855 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 855 du Code civil stipule que:
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire
doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 856 du Code civil indique? | L'Article 856 du Code civil stipule que:
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 856 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 856 du Code civil stipule que:
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 857 du Code civil indique? | L'Article 857 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la
succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 857 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 857 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la
succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 858 du Code civil indique? | L'Article 858 du Code civil stipule que:
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire
s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 858 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 858 du Code civil stipule que:
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire
s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 859 du Code civil indique? | L'Article 859 du Code civil stipule que:
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce
bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 859 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 859 du Code civil stipule que:
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce
bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 860 du Code civil indique? | L'Article 860 du Code civil stipule que:
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si
un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du
partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en
raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé
selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect
acquis au donataire hors part successorale.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 860 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 860 du Code civil stipule que:
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si
un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du
partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en
raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé
selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect
acquis au donataire hors part successorale.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 861 du Code civil indique? | L'Article 861 du Code civil stipule que:
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il
doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation
du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 861 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 861 du Code civil stipule que:
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il
doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation
du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 862 du Code civil indique? | L'Article 862 du Code civil stipule que:
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement
effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 862 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 862 du Code civil stipule que:
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement
effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 863 du Code civil indique? | L'Article 863 du Code civil stipule que:
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations
qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 863 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 863 du Code civil stipule que:
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations
qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 864 du Code civil indique? | L'Article 864 du Code civil stipule que:
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non,
ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette
masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 864 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 864 du Code civil stipule que:
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non,
ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette
masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 865 du Code civil indique? | L'Article 865 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de
partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 865 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 865 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de
partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 866 du Code civil indique? | L'Article 866 du Code civil stipule que:
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et
à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 866 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 866 du Code civil stipule que:
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et
à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 867 du Code civil indique? | L'Article 867 du Code civil stipule que:
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite,
le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Paragraphe 2 : Des autres dettes | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 867 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 867 du Code civil stipule que:
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite,
le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Paragraphe 2 : Des autres dettes |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 870 du Code civil indique? | L'Article 870 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la
proportion de ce qu'il y prend.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 870 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 870 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la
proportion de ce qu'il y prend.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 871 du Code civil indique? | L'Article 871 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire
particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 871 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 871 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire
particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 872 du Code civil indique? | L'Article 872 du Code civil stipule que:
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des
cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit
procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve,
l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de
la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 872 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 872 du Code civil stipule que:
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des
cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit
procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve,
l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de
la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 873 du Code civil indique? | L'Article 873 du Code civil stipule que:
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale,
et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires
universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 873 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 873 du Code civil stipule que:
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale,
et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires
universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
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Subsets and Splits