Instruction
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value | Input
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49
| Response
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2.99k
| Text
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3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 981 du Code civil indique? | L'Article 981 du Code civil stipule que:
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront
être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux
témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux
témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux
témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui
dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 981 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 981 du Code civil stipule que:
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront
être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux
témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux
témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux
témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui
dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 982 du Code civil indique? | L'Article 982 du Code civil stipule que:
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être
reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de
l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 982 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 982 du Code civil stipule que:
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être
reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de
l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 983 du Code civil indique? | L'Article 983 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition
du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il
y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et
l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé
de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du
testateur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 983 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 983 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition
du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il
y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et
l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé
de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du
testateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 984 du Code civil indique? | L'Article 984 du Code civil stipule que:
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un
lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait
été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable
pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 984 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 984 du Code civil stipule que:
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un
lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait
été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable
pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 985 du Code civil indique? | L'Article 985 du Code civil stipule que:
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie
contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en
sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
présence de deux témoins. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 985 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 985 du Code civil stipule que:
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie
contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en
sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
présence de deux témoins. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 986 du Code civil indique? | L'Article 986 du Code civil stipule que:
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal
judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 986 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 986 du Code civil stipule que:
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal
judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 987 du Code civil indique? | L'Article 987 du Code civil stipule que:
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les
communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé
dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 987 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 987 du Code civil stipule que:
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les
communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé
dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 988 du Code civil indique? | L'Article 988 du Code civil stipule que:
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité
de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent
diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes
à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration
ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le
capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 988 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 988 du Code civil stipule que:
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité
de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent
diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes
à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration
ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le
capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 989 du Code civil indique? | L'Article 989 du Code civil stipule que:
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues
à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas
d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du
service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les
mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 989 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 989 du Code civil stipule que:
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues
à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas
d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du
service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les
mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 990 du Code civil indique? | L'Article 990 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du
testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 990 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 990 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du
testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 991 du Code civil indique? | L'Article 991 du Code civil stipule que:
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des
originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli
au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 991 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 991 du Code civil stipule que:
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des
originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli
au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 992 du Code civil indique? | L'Article 992 du Code civil stipule que:
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et
son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du
voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense
nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée,
séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article
983.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 992 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 992 du Code civil stipule que:
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et
son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du
voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense
nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée,
séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article
983.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 993 du Code civil indique? | L'Article 993 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou
l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au
ministre chargé de la mer.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 993 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 993 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou
l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au
ministre chargé de la mer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 994 du Code civil indique? | L'Article 994 du Code civil stipule que:
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera
valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où
il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament
sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur
sera de nouveau débarqué.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 994 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 994 du Code civil stipule que:
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera
valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où
il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament
sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur
sera de nouveau débarqué.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 995 du Code civil indique? | L'Article 995 du Code civil stipule que:
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du
bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles
988 et suivants.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 995 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 995 du Code civil stipule que:
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du
bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles
988 et suivants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 996 du Code civil indique? | L'Article 996 du Code civil stipule que:
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994,
suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 996 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 996 du Code civil stipule que:
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994,
suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 997 du Code civil indique? | L'Article 997 du Code civil stipule que:
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par
ceux qui les auront reçus et par les témoins.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 997 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 997 du Code civil stipule que:
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par
ceux qui les auront reçus et par les témoins.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 998 du Code civil indique? | L'Article 998 du Code civil stipule que:
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la
cause qui l'empêche de signer.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il
sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 998 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 998 du Code civil stipule que:
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la
cause qui l'empêche de signer.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il
sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 999 du Code civil indique? | L'Article 999 du Code civil stipule que:
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous
signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans
le lieu où cet acte sera passé.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 999 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 999 du Code civil stipule que:
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous
signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans
le lieu où cet acte sera passé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1000 du Code civil indique? | L'Article 1000 du Code civil stipule que:
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir
été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier
domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y
seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse
être exigé un double droit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1000 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1000 du Code civil stipule que:
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir
été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier
domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y
seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse
être exigé un double droit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1001 du Code civil indique? | L'Article 1001 du Code civil stipule que:
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de
la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1001 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1001 du Code civil stipule que:
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de
la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1002 du Code civil indique? | L'Article 1002 du Code civil stipule que:
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle
ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs
universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1002 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1002 du Code civil stipule que:
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle
ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs
universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1003 du Code civil indique? | L'Article 1003 du Code civil stipule que:
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes
l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1003 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1003 du Code civil stipule que:
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes
l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1004 du Code civil indique? | L'Article 1004 du Code civil stipule que:
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces
héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est
tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1004 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1004 du Code civil stipule que:
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces
héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est
tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1005 du Code civil indique? | L'Article 1005 du Code civil stipule que:
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le
testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette
époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que
la délivrance aurait été volontairement consentie.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1005 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1005 du Code civil stipule que:
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le
testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette
époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que
la délivrance aurait été volontairement consentie.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1006 du Code civil indique? | L'Article 1006 du Code civil stipule que:
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par
la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la
délivrance.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1006 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1006 du Code civil stipule que:
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par
la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la
délivrance.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1007 du Code civil indique? | L'Article 1007 du Code civil stipule que:
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.
Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et
de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de
l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament
ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie
figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire
universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer
en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1007 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1007 du Code civil stipule que:
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.
Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et
de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire
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vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de
l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament
ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie
figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire
universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer
en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1009 du Code civil indique? | L'Article 1009 du Code civil stipule que:
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens,
sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est
expliqué aux articles 926 et 927.
Section 5 : Du legs à titre universel. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1009 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1009 du Code civil stipule que:
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens,
sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est
expliqué aux articles 926 et 927.
Section 5 : Du legs à titre universel. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1010 du Code civil indique? | L'Article 1010 du Code civil stipule que:
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet
de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de
tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1010 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1010 du Code civil stipule que:
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet
de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de
tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1011 du Code civil indique? | L'Article 1011 du Code civil stipule que:
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité
des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers
appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1011 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1011 du Code civil stipule que:
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité
des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers
appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1012 du Code civil indique? | L'Article 1012 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du
testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1012 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1012 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du
testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1013 du Code civil indique? | L'Article 1013 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre
universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Section 6 : Des legs particuliers. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1013 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1013 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre
universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Section 6 : Des legs particuliers. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1014 du Code civil indique? | L'Article 1014 du Code civil stipule que:
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit
transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les
fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article
1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1014 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1014 du Code civil stipule que:
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit
transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les
fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article
1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1015 du Code civil indique? | L'Article 1015 du Code civil stipule que:
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait
formé sa demande en justice :
1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1015 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1015 du Code civil stipule que:
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait
formé sa demande en justice :
1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1016 du Code civil indique? | L'Article 1016 du Code civil stipule que:
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en
résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre
qu'au légataire ou à ses ayants cause.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1016 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1016 du Code civil stipule que:
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en
résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
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Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre
qu'au légataire ou à ses ayants cause.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1017 du Code civil indique? | L'Article 1017 du Code civil stipule que:
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au
prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la
succession dont ils seront détenteurs.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1017 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1017 du Code civil stipule que:
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au
prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la
succession dont ils seront détenteurs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1018 du Code civil indique? | L'Article 1018 du Code civil stipule que:
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du
décès du donateur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1018 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1018 du Code civil stipule que:
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du
décès du donateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1019 du Code civil indique? | L'Article 1019 du Code civil stipule que:
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces
acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du
legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un
enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1019 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1019 du Code civil stipule que:
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces
acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du
legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un
enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1020 du Code civil indique? | L'Article 1020 du Code civil stipule que:
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même
pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la
dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1020 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1020 du Code civil stipule que:
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même
pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la
dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1021 du Code civil indique? | L'Article 1021 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle
ne lui appartenait pas.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1021 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1021 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle
ne lui appartenait pas.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1022 du Code civil indique? | L'Article 1022 du Code civil stipule que:
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure
qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1022 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1022 du Code civil stipule que:
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure
qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1023 du Code civil indique? | L'Article 1023 du Code civil stipule que:
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en
compensation de ses gages.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1023 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1023 du Code civil stipule que:
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en
compensation de ses gages.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1024 du Code civil indique? | L'Article 1024 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi
qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1024 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1024 du Code civil stipule que:
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi
qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1025 du Code civil indique? | L'Article 1025 du Code civil stipule que:
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile
pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1025 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1025 du Code civil stipule que:
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile
pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1026 du Code civil indique? | L'Article 1026 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1026 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1026 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1027 du Code civil indique? | L'Article 1027 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le
testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1027 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1027 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le
testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1028 du Code civil indique? | L'Article 1028 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament
ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1028 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1028 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament
ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1029 du Code civil indique? | L'Article 1029 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou
non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de
la succession.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1029 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1029 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou
non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de
la succession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1030 du Code civil indique? | L'Article 1030 du Code civil stipule que:
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de
la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité
disponible.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1030 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1030 du Code civil stipule que:
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de
la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité
disponible.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1031 du Code civil indique? | L'Article 1031 du Code civil stipule que:
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne
peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut
être accordée par le juge.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1031 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1031 du Code civil stipule que:
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne
peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut
être accordée par le juge.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1032 du Code civil indique? | L'Article 1032 du Code civil stipule que:
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf
prorogation par le juge.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1032 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1032 du Code civil stipule que:
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf
prorogation par le juge.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1033 du Code civil indique? | L'Article 1033 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe
à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1033 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1033 du Code civil stipule que:
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe
à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1034 du Code civil indique? | L'Article 1034 du Code civil stipule que:
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la
succession.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1034 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1034 du Code civil stipule que:
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la
succession.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1035 du Code civil indique? | L'Article 1035 du Code civil stipule que:
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte
devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1035 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1035 du Code civil stipule que:
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte
devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1036 du Code civil indique? | L'Article 1036 du Code civil stipule que:
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans
ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui
seront contraires.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1036 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1036 du Code civil stipule que:
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans
ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui
seront contraires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1037 du Code civil indique? | L'Article 1037 du Code civil stipule que:
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans
exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1037 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1037 du Code civil stipule que:
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans
exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1038 du Code civil indique? | L'Article 1038 du Code civil stipule que:
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout
ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que
l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1038 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1038 du Code civil stipule que:
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout
ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que
l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1039 du Code civil indique? | L'Article 1039 du Code civil stipule que:
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au
testateur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1039 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1039 du Code civil stipule que:
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au
testateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1040 du Code civil indique? | L'Article 1040 du Code civil stipule que:
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que,
dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera
ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la
condition.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1040 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1040 du Code civil stipule que:
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que,
dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera
ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la
condition.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1041 du Code civil indique? | L'Article 1041 du Code civil stipule que:
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition,
n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1041 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1041 du Code civil stipule que:
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition,
n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1042 du Code civil indique? | L'Article 1042 du Code civil stipule que:
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été
mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1042 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1042 du Code civil stipule que:
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été
mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1043 du Code civil indique? | L'Article 1043 du Code civil stipule que:
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera
incapable de la recueillir.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1043 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1043 du Code civil stipule que:
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera
incapable de la recueillir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1044 du Code civil indique? | L'Article 1044 du Code civil stipule que:
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs
conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur
n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1044 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1044 du Code civil stipule que:
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs
conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur
n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1045 du Code civil indique? | L'Article 1045 du Code civil stipule que:
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans
détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1045 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1045 du Code civil stipule que:
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans
détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1046 du Code civil indique? | L'Article 1046 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront
la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des
dispositions testamentaires.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1046 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1046 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront
la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des
dispositions testamentaires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1047 du Code civil indique? | L'Article 1047 du Code civil stipule que:
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans
l'année, à compter du jour du délit.
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Section 1 : Des libéralités graduelles. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1047 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1047 du Code civil stipule que:
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans
l'année, à compter du jour du délit.
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Section 1 : Des libéralités graduelles. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1048 du Code civil indique? | L'Article 1048 du Code civil stipule que:
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de
conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié,
désigné dans l'acte.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1048 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1048 du Code civil stipule que:
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de
conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié,
désigné dans l'acte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1049 du Code civil indique? | L'Article 1049 du Code civil stipule que:
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date
de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur
les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1049 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1049 du Code civil stipule que:
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date
de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur
les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1050 du Code civil indique? | L'Article 1050 du Code civil stipule que:
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la
libéralité.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant
acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1050 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1050 du Code civil stipule que:
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la
libéralité.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant
acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1051 du Code civil indique? | L'Article 1051 du Code civil stipule que:
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers
lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1051 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1051 du Code civil stipule que:
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers
lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1052 du Code civil indique? | L'Article 1052 du Code civil stipule que:
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1052 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1052 du Code civil stipule que:
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1053 du Code civil indique? | L'Article 1053 du Code civil stipule que:
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré
seulement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1053 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1053 du Code civil stipule que:
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré
seulement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1054 du Code civil indique? | L'Article 1054 du Code civil stipule que:
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les
conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander
que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette
mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1054 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1054 du Code civil stipule que:
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les
conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander
que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette
mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1055 du Code civil indique? | L'Article 1055 du Code civil stipule que:
L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas
notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du
donateur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1055 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1055 du Code civil stipule que:
L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas
notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du
donateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1056 du Code civil indique? | L'Article 1056 du Code civil stipule que:
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou
droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément
que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Section 2 : Des libéralités résiduelles. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1056 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1056 du Code civil stipule que:
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou
droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément
que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Section 2 : Des libéralités résiduelles. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1057 du Code civil indique? | L'Article 1057 du Code civil stipule que:
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou
legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1057 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1057 du Code civil stipule que:
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou
legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1058 du Code civil indique? | L'Article 1058 du Code civil stipule que:
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre
les biens subsistants.
Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second
bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1058 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1058 du Code civil stipule que:
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre
les biens subsistants.
Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second
bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1059 du Code civil indique? | L'Article 1059 du Code civil stipule que:
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs
ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1059 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1059 du Code civil stipule que:
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs
ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1060 du Code civil indique? | L'Article 1060 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1060 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1060 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1061 du Code civil indique? | L'Article 1061 du Code civil stipule que:
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités
résiduelles.
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Section 1 : Dispositions générales. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1061 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1061 du Code civil stipule que:
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités
résiduelles.
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Section 1 : Dispositions générales. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1075 du Code civil indique? | L'Article 1075 du Code civil stipule que:
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses
droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités,
conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le
second.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1075 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1075 du Code civil stipule que:
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses
droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités,
conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le
second.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1076 du Code civil indique? | L'Article 1076 du Code civil stipule que:
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux
actes.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1076 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1076 du Code civil stipule que:
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux
actes.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1077 du Code civil indique? | L'Article 1077 du Code civil stipule que:
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de
réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1077 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1077 du Code civil stipule que:
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de
réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1078 du Code civil indique? | L'Article 1078 du Code civil stipule que:
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention
contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition
que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le
partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur
une somme d'argent.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1078 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1078 du Code civil stipule que:
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention
contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition
que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le
partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur
une somme d'argent.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1079 du Code civil indique? | L'Article 1079 du Code civil stipule que:
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du
testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1079 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1079 du Code civil stipule que:
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du
testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1080 du Code civil indique? | L'Article 1080 du Code civil stipule que:
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction
conformément à l'article 1077-2.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux
époux, et aux enfants à naître du mariage. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1080 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1080 du Code civil stipule que:
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction
conformément à l'article 1077-2.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux
époux, et aux enfants à naître du mariage. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1081 du Code civil indique? | L'Article 1081 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux,
sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du
présent titre.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1081 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1081 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux,
sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du
présent titre.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1082 du Code civil indique? | L'Article 1082 du Code civil stipule que:
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront,
par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au
profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à
l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas
de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1082 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1082 du Code civil stipule que:
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront,
par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au
profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à
l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas
de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1083 du Code civil indique? | L'Article 1083 du Code civil stipule que:
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur
ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes
modiques, à titre de récompense ou autrement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1083 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1083 du Code civil stipule que:
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur
ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes
modiques, à titre de récompense ou autrement.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1084 du Code civil indique? | L'Article 1084 du Code civil stipule que:
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou
partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la
donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en
renonçant au surplus des biens du donateur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1084 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1084 du Code civil stipule que:
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou
partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la
donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en
renonçant au surplus des biens du donateur.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1085 du Code civil indique? | L'Article 1085 du Code civil stipule que:
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens
présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas
d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et
il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1085 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1085 du Code civil stipule que:
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens
présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas
d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et
il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1086 du Code civil indique? | L'Article 1086 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore
être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou
sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation
soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en
cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la
donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il
meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses
héritiers.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1086 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1086 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore
être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou
sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation
soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en
cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la
donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il
meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses
héritiers.
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Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de
défaut d'acceptation.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1087 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1087 du Code civil stipule que:
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de
défaut d'acceptation.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1088 du Code civil indique? | L'Article 1088 du Code civil stipule que:
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1088 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1088 du Code civil stipule que:
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1089 du Code civil indique? | L'Article 1089 du Code civil stipule que:
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront
caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1089 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1089 du Code civil stipule que:
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront
caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1090 du Code civil indique? | L'Article 1090 du Code civil stipule que:
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du
donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de
mariage, soit pendant le mariage. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1090 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1090 du Code civil stipule que:
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du
donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de
mariage, soit pendant le mariage. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1091 du Code civil indique? | L'Article 1091 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation
qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1091 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1091 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation
qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1092 du Code civil indique? | L'Article 1092 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée
faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera
soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1092 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1092 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée
faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera
soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1093 du Code civil indique? | L'Article 1093 du Code civil stipule que:
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit
simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations
pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du
mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1093 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1093 du Code civil stipule que:
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit
simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations
pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du
mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1094 du Code civil indique? | L'Article 1094 du Code civil stipule que:
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point
d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer
en faveur d'un étranger.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1094 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1094 du Code civil stipule que:
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point
d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer
en faveur d'un étranger.
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Subsets and Splits