Instruction
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49
| Response
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2.99k
| Text
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3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 874 du Code civil indique? | L'Article 874 du Code civil stipule que:
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits
du créancier contre les héritiers.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 874 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 874 du Code civil stipule que:
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits
du créancier contre les héritiers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 875 du Code civil indique? | L'Article 875 du Code civil stipule que:
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours
contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même
dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice
néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait
conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 875 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 875 du Code civil stipule que:
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours
contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même
dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice
néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait
conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 876 du Code civil indique? | L'Article 876 du Code civil stipule que:
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au
marc le franc.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 876 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 876 du Code civil stipule que:
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au
marc le franc.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 877 du Code civil indique? | L'Article 877 du Code civil stipule que:
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été
faite.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 877 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 877 du Code civil stipule que:
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été
faite.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 878 du Code civil indique? | L'Article 878 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du
défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à
inscription conformément à l'article 2418. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 878 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 878 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du
défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à
inscription conformément à l'article 2418. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 879 du Code civil indique? | L'Article 879 du Code civil stipule que:
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention
d'être préféré sur un bien déterminé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 879 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 879 du Code civil stipule que:
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention
d'être préféré sur un bien déterminé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 880 du Code civil indique? | L'Article 880 du Code civil stipule que:
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 880 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 880 du Code civil stipule que:
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 881 du Code civil indique? | L'Article 881 du Code civil stipule que:
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 881 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 881 du Code civil stipule que:
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 882 du Code civil indique? | L'Article 882 du Code civil stipule que:
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent
s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils
ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice
d'une opposition qu'ils auraient formée.
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 882 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 882 du Code civil stipule que:
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent
s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils
ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice
d'une opposition qu'ils auraient formée.
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 883 du Code civil indique? | L'Article 883 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à
lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser
l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains
biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une
autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en
ont fait l'objet.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 883 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 883 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à
lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser
l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains
biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une
autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en
ont fait l'objet.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 884 du Code civil indique? | L'Article 884 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions
seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du
débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse
de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 884 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 884 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions
seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du
débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse
de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 885 du Code civil indique? | L'Article 885 du Code civil stipule que:
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier
évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le
garanti et tous les cohéritiers solvables.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 885 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 885 du Code civil stipule que:
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier
évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le
garanti et tous les cohéritiers solvables.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 886 du Code civil indique? | L'Article 886 du Code civil stipule que:
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 886 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 886 du Code civil stipule que:
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 887 du Code civil indique? | L'Article 887 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des
copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement
que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage
complémentaire ou rectificatif.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 887 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 887 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des
copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement
que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage
complémentaire ou rectificatif.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 888 du Code civil indique? | L'Article 888 du Code civil stipule que:
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le
dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à
la cessation de la violence.
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 888 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 888 du Code civil stipule que:
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le
dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à
la cessation de la violence.
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 889 du Code civil indique? | L'Article 889 du Code civil stipule que:
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est
fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime
les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 889 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 889 du Code civil stipule que:
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est
fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime
les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 890 du Code civil indique? | L'Article 890 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est
de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient
lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà
intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore
partagés.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 890 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 890 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est
de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient
lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà
intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore
partagés.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 891 du Code civil indique? | L'Article 891 du Code civil stipule que:
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et
expressément accepté par le cessionnaire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 891 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 891 du Code civil stipule que:
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et
expressément accepté par le cessionnaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 892 du Code civil indique? | L'Article 892 du Code civil stipule que:
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 892 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 892 du Code civil stipule que:
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 893 du Code civil indique? | L'Article 893 du Code civil stipule que:
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 893 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 893 du Code civil stipule que:
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 894 du Code civil indique? | L'Article 894 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 894 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 894 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 895 du Code civil indique? | L'Article 895 du Code civil stipule que:
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie
de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 895 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 895 du Code civil stipule que:
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie
de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 896 du Code civil indique? | L'Article 896 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet
que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 896 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 896 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet
que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 898 du Code civil indique? | L'Article 898 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas
où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une
substitution et sera valable.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 898 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 898 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas
où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une
substitution et sera valable.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 899 du Code civil indique? | L'Article 899 du Code civil stipule que:
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la
nue-propriété à l'autre.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 899 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 899 du Code civil stipule que:
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la
nue-propriété à l'autre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 900 du Code civil indique? | L'Article 900 du Code civil stipule que:
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux
lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 900 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 900 du Code civil stipule que:
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux
lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 901 du Code civil indique? | L'Article 901 du Code civil stipule que:
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié
par l'erreur, le dol ou la violence.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 901 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 901 du Code civil stipule que:
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié
par l'erreur, le dol ou la violence.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 902 du Code civil indique? | L'Article 902 du Code civil stipule que:
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles
que la loi en déclare incapables.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 902 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 902 du Code civil stipule que:
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles
que la loi en déclare incapables.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 903 du Code civil indique? | L'Article 903 du Code civil stipule que:
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
présent titre.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 903 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 903 du Code civil stipule que:
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
présent titre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 904 du Code civil indique? | L'Article 904 du Code civil stipule que:
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des
hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de
plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.
A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 904 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 904 du Code civil stipule que:
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des
hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de
plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.
A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 906 du Code civil indique? | L'Article 906 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 906 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 906 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 907 du Code civil indique? | L'Article 907 du Code civil stipule que:
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son
tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament,
au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et
apuré.
Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 907 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 907 du Code civil stipule que:
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son
tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament,
au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et
apuré.
Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 909 du Code civil indique? | L'Article 909 du Code civil stipule que:
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont
prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions
entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils
exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les
personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services
rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu
toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition
a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 909 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 909 du Code civil stipule que:
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont
prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions
entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils
exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les
personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services
rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu
toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition
a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 910 du Code civil indique? | L'Article 910 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements
sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont
autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des
associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception
des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la
loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait
pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas
apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans
des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations
et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et
des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit
national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf
opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 910 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 910 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements
sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont
autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des
associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception
des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la
loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait
pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas
apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans
des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations
et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et
des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit
national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf
opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 911 du Code civil indique? | L'Article 911 du Code civil stipule que:
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de
recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom
de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants,
ainsi que l'époux de la personne incapable.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de
la réduction.
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 911 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 911 du Code civil stipule que:
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de
recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom
de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants,
ainsi que l'époux de la personne incapable.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de
la réduction.
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 912 du Code civil indique? | L'Article 912 du Code civil stipule que:
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de
charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le
défunt a pu disposer librement par des libéralités.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 912 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 912 du Code civil stipule que:
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de
charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le
défunt a pu disposer librement par des libéralités.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 913 du Code civil indique? | L'Article 913 du Code civil stipule que:
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du
disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois
ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est
représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre
de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne
permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants
cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du
décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de
ceux-ci. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 913 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 913 du Code civil stipule que:
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du
disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois
ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est
représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre
de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne
permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants
cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du
décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de
ceux-ci. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 916 du Code civil indique? | L'Article 916 du Code civil stipule que:
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou
testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 916 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 916 du Code civil stipule que:
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou
testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 917 du Code civil indique? | L'Article 917 du Code civil stipule que:
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur
excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou
d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 917 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 917 du Code civil stipule que:
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur
excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou
d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 918 du Code civil indique? | L'Article 918 du Code civil stipule que:
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec
réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel
excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux
des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 918 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 918 du Code civil stipule que:
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec
réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel
excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux
des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 919 du Code civil indique? | L'Article 919 du Code civil stipule que:
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux
enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant
à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part
successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la
disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 919 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 919 du Code civil stipule que:
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux
enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant
à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part
successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la
disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 920 du Code civil indique? | L'Article 920 du Code civil stipule que:
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont
réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 920 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 920 du Code civil stipule que:
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont
réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 921 du Code civil indique? | L'Article 921 du Code civil stipule que:
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait
la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne
pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé
à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu
connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont
susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné
et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des
libéralités qui excèdent la quotité disponible. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 921 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 921 du Code civil stipule que:
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait
la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne
pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé
à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu
connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont
susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné
et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des
libéralités qui excèdent la quotité disponible. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 922 du Code civil indique? | L'Article 922 du Code civil stipule que:
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur
état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de
l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture
de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux
biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la
subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le
défunt a pu disposer.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 922 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 922 du Code civil stipule que:
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur
état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de
l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture
de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux
biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la
subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le
défunt a pu disposer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 923 du Code civil indique? | L'Article 923 du Code civil stipule que:
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens
compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en
commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 923 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 923 du Code civil stipule que:
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens
compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en
commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 924 du Code civil indique? | L'Article 924 du Code civil stipule que:
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser
les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie
d'imputation sur ses droits dans la réserve.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 924 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 924 du Code civil stipule que:
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser
les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie
d'imputation sur ses droits dans la réserve.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 926 du Code civil indique? | L'Article 926 du Code civil stipule que:
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité
qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans
aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 926 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 926 du Code civil stipule que:
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité
qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans
aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 927 du Code civil indique? | L'Article 927 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté
de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que
la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 927 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 927 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté
de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que
la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 928 du Code civil indique? | L'Article 928 du Code civil stipule que:
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion
disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon,
du jour de la demande.
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 928 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 928 du Code civil stipule que:
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion
disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon,
du jour de la demande.
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 929 du Code civil indique? | L'Article 929 du Code civil stipule que:
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession
non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La
renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle
peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être
conditionné à un acte émanant de ce dernier.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 929 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 929 du Code civil stipule que:
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession
non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La
renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle
peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être
conditionné à un acte émanant de ce dernier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 930 du Code civil indique? | L'Article 930 du Code civil stipule que:
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément
par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences
juridiques futures pour chaque renonçant.
La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou
lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 930 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 930 du Code civil stipule que:
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément
par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences
juridiques futures pour chaque renonçant.
La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou
lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 931 du Code civil indique? | L'Article 931 du Code civil stipule que:
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il
en restera minute, sous peine de nullité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 931 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 931 du Code civil stipule que:
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il
en restera minute, sous peine de nullité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 932 du Code civil indique? | L'Article 932 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été
acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera
minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette
acceptation lui aura été notifié.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 932 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 932 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été
acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera
minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette
acceptation lui aura été notifié.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 933 du Code civil indique? | L'Article 933 du Code civil stipule que:
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa
procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui
auraient été ou qui pourraient être faites.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de
la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 933 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 933 du Code civil stipule que:
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa
procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui
auraient été ou qui pourraient être faites.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de
la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 935 du Code civil indique? | L'Article 935 du Code civil stipule que:
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur,
conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et
mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 935 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 935 du Code civil stipule que:
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur,
conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et
mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 936 du Code civil indique? | L'Article 936 du Code civil stipule que:
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies
au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 936 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 936 du Code civil stipule que:
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies
au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 937 du Code civil indique? | L'Article 937 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit
d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir
été dûment autorisés. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 937 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 937 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit
d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir
été dûment autorisés. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 938 du Code civil indique? | L'Article 938 du Code civil stipule que:
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets
donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 938 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 938 du Code civil stipule que:
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets
donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 939 du Code civil indique? | L'Article 939 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation
et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au
service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 939 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 939 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation
et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au
service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 940 du Code civil indique? | L'Article 940 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la
publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 940 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 940 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la
publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 941 du Code civil indique? | L'Article 941 du Code civil stipule que:
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui
sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 941 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 941 du Code civil stipule que:
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui
sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 942 du Code civil indique? | L'Article 942 du Code civil stipule que:
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication
des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu,
dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 942 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 942 du Code civil stipule que:
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication
des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu,
dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 943 du Code civil indique? | L'Article 943 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens
à venir, elle sera nulle à cet égard.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 943 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 943 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens
à venir, elle sera nulle à cet égard.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 944 du Code civil indique? | L'Article 944 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur,
sera nulle.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 944 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 944 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur,
sera nulle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 945 du Code civil indique? | L'Article 945 du Code civil stipule que:
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que
celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans
l'état qui devrait y être annexé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 945 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 945 du Code civil stipule que:
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que
celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans
l'état qui devrait y être annexé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 946 du Code civil indique? | L'Article 946 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une
somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra
aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 946 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 946 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une
somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra
aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 947 du Code civil indique? | L'Article 947 du Code civil stipule que:
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX
du présent titre.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 947 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 947 du Code civil stipule que:
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX
du présent titre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 948 du Code civil indique? | L'Article 948 du Code civil stipule que:
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du
donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 948 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 948 du Code civil stipule que:
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du
donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 949 du Code civil indique? | L'Article 949 du Code civil stipule que:
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance
ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 949 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 949 du Code civil stipule que:
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance
ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 950 du Code civil indique? | L'Article 950 du Code civil stipule que:
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à
l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il
aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la
valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 950 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 950 du Code civil stipule que:
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à
l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il
aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la
valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 951 du Code civil indique? | L'Article 951 du Code civil stipule que:
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul,
soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 951 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 951 du Code civil stipule que:
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul,
soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 952 du Code civil indique? | L'Article 952 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire
revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale
des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la
donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
entre vifs. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 952 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 952 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire
revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale
des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la
donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
entre vifs. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 953 du Code civil indique? | L'Article 953 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 953 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 953 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 954 du Code civil indique? | L'Article 954 du Code civil stipule que:
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du
donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers
détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 954 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 954 du Code civil stipule que:
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du
donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers
détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 955 du Code civil indique? | L'Article 955 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 955 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 955 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 956 du Code civil indique? | L'Article 956 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de
plein droit.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 956 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 956 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de
plein droit.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 957 du Code civil indique? | L'Article 957 du Code civil stipule que:
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit
imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers
du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou
qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 957 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 957 du Code civil stipule que:
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit
imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers
du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou
qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 958 du Code civil indique? | L'Article 958 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit
antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au
temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 958 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 958 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit
antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au
temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 959 du Code civil indique? | L'Article 959 du Code civil stipule que:
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 959 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 959 du Code civil stipule que:
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 960 du Code civil indique? | L'Article 960 du Code civil stipule que:
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement
vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre
qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été
faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de
donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui
dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 960 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 960 du Code civil stipule que:
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement
vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre
qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été
faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de
donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui
dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 961 du Code civil indique? | L'Article 961 du Code civil stipule que:
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la
donation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 961 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 961 du Code civil stipule que:
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la
donation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 962 du Code civil indique? | L'Article 962 du Code civil stipule que:
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés
et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu
de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance
de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme,
même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 962 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 962 du Code civil stipule que:
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés
et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu
de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance
de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme,
même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 963 du Code civil indique? | L'Article 963 du Code civil stipule que:
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres
de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même
subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du
mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 963 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 963 du Code civil stipule que:
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres
de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même
subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du
mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 964 du Code civil indique? | L'Article 964 du Code civil stipule que:
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 964 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 964 du Code civil stipule que:
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 965 du Code civil indique? | L'Article 965 du Code civil stipule que:
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 965 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 965 du Code civil stipule que:
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 966 du Code civil indique? | L'Article 966 du Code civil stipule que:
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.
Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 966 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 966 du Code civil stipule que:
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.
Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 967 du Code civil indique? | L'Article 967 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs,
soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 967 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 967 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs,
soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 968 du Code civil indique? | L'Article 968 du Code civil stipule que:
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers,
soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 968 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 968 du Code civil stipule que:
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers,
soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 969 du Code civil indique? | L'Article 969 du Code civil stipule que:
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 969 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 969 du Code civil stipule que:
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 970 du Code civil indique? | L'Article 970 du Code civil stipule que:
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il
n'est assujetti à aucune autre forme.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 970 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 970 du Code civil stipule que:
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il
n'est assujetti à aucune autre forme.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 971 du Code civil indique? | L'Article 971 du Code civil stipule que:
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 971 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 971 du Code civil stipule que:
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 972 du Code civil indique? | L'Article 972 du Code civil stipule que:
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-
même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire
à la main ou mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies
par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte
traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que,
selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament
ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en
donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le
lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies
dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
Il est fait du tout mention expresse.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 972 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 972 du Code civil stipule que:
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-
même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire
à la main ou mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies
par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte
traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que,
selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament
ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en
donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le
lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies
dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
Il est fait du tout mention expresse.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 973 du Code civil indique? | L'Article 973 du Code civil stipule que:
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il
ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
l'empêche de signer.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 973 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 973 du Code civil stipule que:
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il
ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
l'empêche de signer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 974 du Code civil indique? | L'Article 974 du Code civil stipule que:
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 974 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 974 du Code civil stipule que:
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 975 du Code civil indique? | L'Article 975 du Code civil stipule que:
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient,
ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les
actes seront reçus.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 975 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 975 du Code civil stipule que:
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient,
ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les
actes seront reçus.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 976 du Code civil indique? | L'Article 976 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier
qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter
et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit
par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il
indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement
sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé,
la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera
signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte
de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 976 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 976 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier
qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter
et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit
par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il
indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement
sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé,
la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera
signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte
de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 977 du Code civil indique? | L'Article 977 du Code civil stipule que:
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme
il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne
savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 977 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 977 du Code civil stipule que:
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme
il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne
savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 978 du Code civil indique? | L'Article 978 du Code civil stipule que:
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 978 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 978 du Code civil stipule que:
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 979 du Code civil indique? | L'Article 979 du Code civil stipule que:
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la
charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire
et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente
est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces
mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976
et n'est pas contraire au présent article.
Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel
n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme
testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont
remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 979 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 979 du Code civil stipule que:
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la
charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire
et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente
est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces
mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976
et n'est pas contraire au présent article.
Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel
n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme
testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont
remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
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Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être
majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe,
mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 980 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 980 du Code civil stipule que:
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être
majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe,
mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. |
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