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Code général des collectivités territoriales, art. D6321-1

Code général des collectivités territoriales

L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité ;

D6321-1

LEGIARTI000017887544

LEGIARTI000017878880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354378&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1 </a>à R. 97 et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354720&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 118</a> à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p>2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ;</p><p>3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité ;</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887544

LEGI

LEGISCTA000017887548

Section 1 : Composition et formation

LEGISCTA000017878878

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil territorial &gt; Section 1 : Composition et formation

Code général des collectivités territoriales, art. D6321-2

Code général des collectivités territoriales

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.

D6321-2

LEGIARTI000017887542

LEGIARTI000017878882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé :</p><p>1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ;</p><p>2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;</p><p>3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.</p><p>Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887542

LEGI

LEGISCTA000017887548

Section 1 : Composition et formation

LEGISCTA000017878878

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil territorial &gt; Section 1 : Composition et formation

Code général des collectivités territoriales, art. D6321-3

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3 , la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.

D6321-3

LEGIARTI000017887539

LEGIARTI000017878884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394074&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6321-3</a>, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif.</p><p>Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.</p><p>Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.</p><p>La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887539

LEGI

LEGISCTA000017887548

Section 1 : Composition et formation

LEGISCTA000017878878

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil territorial &gt; Section 1 : Composition et formation

Code général des collectivités territoriales, art. R6321-5

Code général des collectivités territoriales

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

R6321-5

LEGIARTI000030561885

LEGIARTI000030561877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. </p><p> Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. </p><p></p>

IG-20241209

LEGIARTI000030561885

LEGI

LEGISCTA000017887537

Section 2 : Fonctionnement

LEGISCTA000017878886

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le conseil territorial &gt; Section 2 : Fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. D6322-1

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité. Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles LO 6322-2 et LO 6352-3 . Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6322-2. Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6352-3. L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

D6322-1

LEGIARTI000017887525

LEGIARTI000017878896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité.</p><p>Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394111&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6322-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394203&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6352-3</a>.</p><p>Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6322-2.</p><p>Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6352-3.</p><p>L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887525

LEGI

LEGISCTA000017887529

Sous-section 1 : Insignes

LEGISCTA000017878894

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif &gt; Section 1 : Le président &gt; Sous-section 1 : Insignes

Code général des collectivités territoriales, art. D6322-2

Code général des collectivités territoriales

L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " Président du conseil territorial " sur le blanc et " RF " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.

D6322-2

LEGIARTI000017887523

LEGIARTI000017878898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " Président du conseil territorial " sur le blanc et " RF " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887523

LEGI

LEGISCTA000017887529

Sous-section 1 : Insignes

LEGISCTA000017878894

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif &gt; Section 1 : Le président &gt; Sous-section 1 : Insignes

Code général des collectivités territoriales, art. D6322-3

Code général des collectivités territoriales

Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

D6322-3

LEGIARTI000017887521

LEGIARTI000017878900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887521

LEGI

LEGISCTA000017887529

Sous-section 1 : Insignes

LEGISCTA000017878894

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif &gt; Section 1 : Le président &gt; Sous-section 1 : Insignes

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-1

Code général des collectivités territoriales

Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin. Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen. Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.

D6332-1

LEGIARTI000017887493

LEGIARTI000017878926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dossier d'information prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389056&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-8 </a>est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin.</p><p>Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen.</p><p>Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes.</p><p>Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389052&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-7</a> pour que le projet soit adopté.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887493

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-2

Code général des collectivités territoriales

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.

D6332-2

LEGIARTI000036914127

LEGIARTI000017878928

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389060&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 1112-10</a> présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.</p><p>Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.</p><p>Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.</p><p>Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.</p><p>Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.</p><p>Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.</p>

LEGIARTI000017887490

IG-20241212

LEGIARTI000036914127

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-3

Code général des collectivités territoriales

Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.

D6332-3

LEGIARTI000017887488

LEGIARTI000017878930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887488

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-4

Code général des collectivités territoriales

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.

D6332-4

LEGIARTI000017887486

LEGIARTI000017878932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887486

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-5

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.

D6332-5

LEGIARTI000017887479

LEGIARTI000017878934

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878860&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6313-1</a>, les articles suivants du code électoral :</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 40 </a>relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ;</p><p>2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;</p><p>3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;</p><p>4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;</p><p>5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;</p><p>6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;</p><p>7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;</p><p>8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ;</p><p>9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ;</p><p>10° Les articles R. 49 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354537&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 50 </a>relatifs à la police du bureau de vote ;</p><p>11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ;</p><p>12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;</p><p>13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;</p><p>14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;</p><p>15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;</p><p>16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ;</p><p>17° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 60 </a>relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ;</p><p>18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ;</p><p>19° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354582&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 72</a> à R. 80 relatifs au vote par procuration.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887479

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-6

Code général des collectivités territoriales

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.

D6332-6

LEGIARTI000017887477

LEGIARTI000017878936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.</p><p>Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.</p><p>Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887477

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-7

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1 , les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.

D6332-7

LEGIARTI000017887472

LEGIARTI000017878938

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D6313-1 (V)">D. 6313-1</a>, les articles suivants du code électoral : </p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R63 (V)">R. 63 </a>relatif à l'organisation du dépouillement ; </p><p>2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; </p><p>3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; </p><p>4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; </p><p>5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; </p><p>6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; </p><p>7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; </p><p>8° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R70 (V)">R. 70</a> relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887472

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-8

Code général des collectivités territoriales

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.

D6332-8

LEGIARTI000017887470

LEGIARTI000017878940

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.</p><p>Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.</p><p>Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.</p><p>Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.</p><p>Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887470

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-9

Code général des collectivités territoriales

Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.

D6332-9

LEGIARTI000017887468

LEGIARTI000017878942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du président du conseil territorial.<br/> Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887468

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-10

Code général des collectivités territoriales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

D6332-10

LEGIARTI000017887466

LEGIARTI000017878944

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887466

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-11

Code général des collectivités territoriales

Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

D6332-11

LEGIARTI000017887464

LEGIARTI000017878946

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887464

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6332-12

Code général des collectivités territoriales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.

D6332-12

LEGIARTI000017887462

LEGIARTI000017878948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887462

LEGI

LEGISCTA000017887497

CHAPITRE II : Référendum local

LEGISCTA000017878924

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Référendum local

Code général des collectivités territoriales, art. D6333-1

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.

D6333-1

LEGIARTI000017887459

LEGIARTI000017878952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878926&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6332-1</a> à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant :</p><p>Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887459

LEGI

LEGISCTA000017887457

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

LEGISCTA000017878950

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE III : Consultation des électeurs

Code général des collectivités territoriales, art. D6341-1

Code général des collectivités territoriales

Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin. Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité. La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

D6341-1

LEGIARTI000017887451

LEGIARTI000017878958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin.</p><p>Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.</p><p>La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887451

LEGI

LEGISCTA000017887453

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

LEGISCTA000017878956

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

Code général des collectivités territoriales, art. D6342-1

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1 , recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

D6342-1

LEGIARTI000017887446

LEGIARTI000017878962

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394153&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6341-1</a>, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.</p><p>Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887446

LEGI

LEGISCTA000017887449

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

LEGISCTA000017878960

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, art. D6342-2

Code général des collectivités territoriales

Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

D6342-2

LEGIARTI000017887443

LEGIARTI000017878964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :</p><p>a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) Aux normes des échanges de données ;</p><p>c) A la sécurisation de ces échanges ;</p><p>d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;</p><p>e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887443

LEGI

LEGISCTA000017887449

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

LEGISCTA000017878960

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, art. D6342-3

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

D6342-3

LEGIARTI000017887441

LEGIARTI000017878966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :</p><p>a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;</p><p>c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;</p><p>d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887441

LEGI

LEGISCTA000017887449

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

LEGISCTA000017878960

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, art. D6342-4

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6342-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6342-1 . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

D6342-4

LEGIARTI000017887437

LEGIARTI000017878968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878966&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6342-3 </a>lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878962&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6342-1</a>.</p><p>Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887437

LEGI

LEGISCTA000017887449

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

LEGISCTA000017878960

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, art. D6342-5

Code général des collectivités territoriales

La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.

D6342-5

LEGIARTI000037775812

LEGIARTI000017878970

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :<br/><br/> 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;<br/><br/> 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ;<br/><br/> 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;<br/><br/> 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;<br/><br/> 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;<br/><br/> 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.</p>

LEGIARTI000032308746

IG-20241212

LEGIARTI000037775812

LEGI

LEGISCTA000017887449

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

LEGISCTA000017878960

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, art. D6342-6

Code général des collectivités territoriales

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

D6342-6

LEGIARTI000032310528

LEGIARTI000017878972

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.</p>

LEGIARTI000017887431

IG-20241212

LEGIARTI000032310528

LEGI

LEGISCTA000017887449

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

LEGISCTA000017878960

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, art. D6342-7

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

D6342-7

LEGIARTI000017887429

LEGIARTI000017878974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887429

LEGI

LEGISCTA000017887449

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

LEGISCTA000017878960

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, art. D6343-1

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

D6343-1

LEGIARTI000017887424

LEGIARTI000017878978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394172&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6344-1</a>, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.</p><p>Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.</p><p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.</p><p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887424

LEGI

LEGISCTA000017887427

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LEGISCTA000017878976

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6343-2

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

D6343-2

LEGIARTI000017887422

LEGIARTI000017878980

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887422

LEGI

LEGISCTA000017887427

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LEGISCTA000017878976

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6343-3

Code général des collectivités territoriales

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

D6343-3

LEGIARTI000017887420

LEGIARTI000017878982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.</p><p>Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887420

LEGI

LEGISCTA000017887427

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LEGISCTA000017878976

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6343-4

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

D6343-4

LEGIARTI000017887418

LEGIARTI000017878984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887418

LEGI

LEGISCTA000017887427

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LEGISCTA000017878976

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6344-1

Code général des collectivités territoriales

I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3 comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres : 1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif. II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat. III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3. IV. – La commission établit son règlement intérieur.

D6344-1

LEGIARTI000017887411

LEGIARTI000017878990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394176&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6345-3</a> comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres :</p><p>1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif.</p><p>II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat.</p><p>III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3.</p><p>IV. – La commission établit son règlement intérieur.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887411

LEGI

LEGISCTA000017887414

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

LEGISCTA000017878988

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité &gt; Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

Code général des collectivités territoriales, art. D6351-1

Code général des collectivités territoriales

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6351-5 , les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.

D6351-1

LEGIARTI000017887404

LEGIARTI000017878998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394182&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6351-5</a>, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887404

LEGI

LEGISCTA000017887407

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

LEGISCTA000017878996

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales, art. D6352-1

Code général des collectivités territoriales

Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.

D6352-1

LEGIARTI000017887399

LEGIARTI000017879002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.<br/> Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000017887399

LEGI

LEGISCTA000017887401

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

LEGISCTA000017879000

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales, art. D6352-2

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Martin. Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.

D6352-2

LEGIARTI000039345181

LEGIARTI000017879004

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué. </p><p>L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve Saint-Martin. </p><p>Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. </p><p>L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.</p>

LEGIARTI000017887397

IG-20241212

LEGIARTI000039345181

LEGI

LEGISCTA000017887401

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

LEGISCTA000017879000

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-1

Code général des collectivités territoriales

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

D6361-1

LEGIARTI000017887389

LEGIARTI000017879012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887389

LEGI

LEGISCTA000017887391

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

LEGISCTA000017879010

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-2

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

D6361-2

LEGIARTI000017887387

LEGIARTI000017879014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887387

LEGI

LEGISCTA000017887391

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

LEGISCTA000017879010

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-3

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

D6361-3

LEGIARTI000017887385

LEGIARTI000017879016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887385

LEGI

LEGISCTA000017887391

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

LEGISCTA000017879010

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-4

Code général des collectivités territoriales

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

D6361-4

LEGIARTI000017887383

LEGIARTI000017879018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887383

LEGI

LEGISCTA000017887391

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

LEGISCTA000017879010

Partie réglementaire &gt; SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

Code général des collectivités territoriales, art. D6361-5

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

D6361-5

LEGIARTI000017887381

LEGIARTI000017879020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000017887381