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Code général des collectivités territoriales, art. R7153-4

Code général des collectivités territoriales

La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

R7153-4

LEGIARTI000034756804

LEGIARTI000031447792

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

1.0

Article

<p align="left">La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.</p><p>Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>

LEGIARTI000031447864

IG-20241210

LEGIARTI000034756804

LEGI

LEGISCTA000034736189

Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

LEGISCTA000034736189

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre III : Coopération régionale &gt; Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. R7153-5

Code général des collectivités territoriales

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.

R7153-5

LEGIARTI000034756802

LEGIARTI000031447794

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

1.0

Article

<p align="left">Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.</p>

LEGIARTI000031447866

IG-20241212

LEGIARTI000034756802

LEGI

LEGISCTA000034736189

Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

LEGISCTA000034736189

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre III : Coopération régionale &gt; Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. R7153-6

Code général des collectivités territoriales

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Guyane détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Guyane, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Guyane et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Guyane. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Guyane son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.

R7153-6

LEGIARTI000034736244

LEGIARTI000034736244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Guyane détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : </p><p>1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Guyane, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. </p><p>Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Guyane et le chef de mission ; </p><p>2° Leur compétence géographique ; </p><p>3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; </p><p>4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ; </p><p>5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Guyane. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516462&categorieLien=cid" title="Décret n°79-433 du 1 juin 1979 (V)">79-433</a> du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Guyane son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. </p><p>La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000034736244

LEGI

LEGISCTA000034736242

Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France

LEGISCTA000034736242

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane &gt; Chapitre III : Coopération régionale &gt; Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France

Code général des collectivités territoriales, art. D71-110-1

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

D71-110-1

LEGIARTI000028455308

LEGIARTI000028455308

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<div align="left">Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre. <br/><br/></div>

IG-20241209

LEGIARTI000028455308

LEGI

LEGISCTA000028455306

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

LEGISCTA000028455306

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-110-2

Code général des collectivités territoriales

Le rapport prévu à l'article L. 71-110-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l 'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

D71-110-2

LEGIARTI000028455310

LEGIARTI000028455310

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024408105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-110-2 </a>décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.</p><p>Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.</p><p>Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010</a> portant engagement national pour l'environnement.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455310

LEGI

LEGISCTA000028455306

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

LEGISCTA000028455306

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-110-3

Code général des collectivités territoriales

I. – En application de l'article L. 71-110-3 , le président de l'assemblée de Guyane présente à l'assemblée de Guyane un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.

D71-110-3

LEGIARTI000043498387

LEGIARTI000030788129

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>I. – En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029335711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-110-3</a>, le président de l'assemblée de Guyane présente à l'assemblée de Guyane un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.</p><p>II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid">article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a>, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p>Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.</p><p>III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p>Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.</p><p>Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p><p></p>

LEGIARTI000030788250

IG-20241212

LEGIARTI000043498387

LEGI

LEGISCTA000028455306

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

LEGISCTA000028455306

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-1

Code général des collectivités territoriales

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

D71-111-1

LEGIARTI000028455314

LEGIARTI000028455314

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<div align="left">Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.<br/></div>

IG-20241212

LEGIARTI000028455314

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-2

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

D71-111-2

LEGIARTI000028455316

LEGIARTI000028455316

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455316

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-3

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

D71-111-3

LEGIARTI000028455318

LEGIARTI000028455318

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p></p><p></p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455318

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-4

Code général des collectivités territoriales

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-111-4 , complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

D71-111-4

LEGIARTI000028455320

LEGIARTI000028455320

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768078&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-111-4</a>, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455320

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-5

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

D71-111-5

LEGIARTI000028455322

LEGIARTI000028455322

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455322

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-6

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

D71-111-6

LEGIARTI000028455324

LEGIARTI000028455324

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455324

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-7

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

D71-111-7

LEGIARTI000028455326

LEGIARTI000028455326

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455326

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-8

Code général des collectivités territoriales

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-111-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la collectivité territoriale de Guyane à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

D71-111-8

LEGIARTI000028455328

LEGIARTI000028455328

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768078&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-111-4</a> s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.</p><p>Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la collectivité territoriale de Guyane à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455328

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-9

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane. Elles sont votées par l'assemblée de Guyane lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée de Guyane, ou la commission permanente lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Guyane, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président de l'assemblée de Guyane à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

D71-111-9

LEGIARTI000028455330

LEGIARTI000028455330

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane. Elles sont votées par l'assemblée de Guyane lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p>L'assemblée de Guyane, ou la commission permanente lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.</p><p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Guyane, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p><p>Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président de l'assemblée de Guyane à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455330

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-10

Code général des collectivités territoriales

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

D71-111-10

LEGIARTI000028455332

LEGIARTI000028455332

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p>Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p>Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455332

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-11

Code général des collectivités territoriales

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

D71-111-11

LEGIARTI000028455334

LEGIARTI000028455334

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455334

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-12

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini à l'article D. 71-111-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

D71-111-12

LEGIARTI000028455336

LEGIARTI000028455336

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Le résultat cumulé défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455334&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 71-111-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455336

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-13

Code général des collectivités territoriales

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 71-111-10 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.

D71-111-13

LEGIARTI000028455338

LEGIARTI000028455338

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-111-10</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455338

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-14

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 71-111-11 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 71-111-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Guyane précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.

D71-111-14

LEGIARTI000031548591

LEGIARTI000028455340

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-111-11</a>, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p>– le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p>– le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.</p><p>En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455336&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 71-111-12</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.</p><p>Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.</p><p>Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Guyane précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>

LEGIARTI000028455340

IG-20241212

LEGIARTI000031548591

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-15

Code général des collectivités territoriales

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane prévues au deuxième alinéa de l'article L. 71-111-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° En-cours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ; 10° En-cours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

D71-111-15

LEGIARTI000028455342

LEGIARTI000028455342

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-111-14</a> comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;</p><p>2° Produit des impositions directes/population ;</p><p>3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;</p><p>4° Dépenses d'équipement brut/population ;</p><p>5° En-cours de la dette/population ;</p><p>6° Dotation globale de fonctionnement/population ;</p><p>7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>10° En-cours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455342

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-16

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article D. 71-111-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. 7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.

D71-111-16

LEGIARTI000031823652

LEGIARTI000028455344

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455342&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 71-111-15 </a>:</p><p>1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;</p><p>2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;</p><p>3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;</p><p>4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;</p><p>5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ;</p><p>6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;</p><p>Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">article 92</a> de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.</p><p>7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.</p>

LEGIARTI000028455344

IG-20241212

LEGIARTI000031823652

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. <br clear="none" /></p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-17

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.

D71-111-17

LEGIARTI000028455346

LEGIARTI000028455346

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768101&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-111-15</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455346

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-111-18

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 71-111-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre budgétaire ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Guyane est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Guyane ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général ; 3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-9 du code du travail.

D71-111-18

LEGIARTI000028455348

LEGIARTI000028455348

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-111-14 </a>sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre budgétaire ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Guyane est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Guyane ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général ;</p><p>3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.</p><p>Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6241-9</a> du code du travail.</p><p></p><p></p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455348

LEGI

LEGISCTA000028455312

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

LEGISCTA000028455312

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-112-1

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; 3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; 4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.

D71-112-1

LEGIARTI000028455352

LEGIARTI000028455352

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : </p><p>1° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES (V)">titre III </a>du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; </p><p>2° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dispositions financières (V)">chapitre III </a>du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; </p><p>3° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES (V)">titre III</a> du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; </p><p>4° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (V)">chapitre IV </a>du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455352

LEGI

LEGISCTA000028455350

CHAPITRE II : Recettes

LEGISCTA000028455350

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE II : Recettes

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-113-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de l'article L. 7124-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

D71-113-1

LEGIARTI000028455356

LEGIARTI000028455356

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<div align="left">Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406912&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7124-6</a>, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.<br/><br/></div>

IG-20241209

LEGIARTI000028455356

LEGI

LEGISCTA000028455354

CHAPITRE III : Dépenses

LEGISCTA000028455354

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE III : Dépenses

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-113-2

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 71-113-3 , la collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : ― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ; ― des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; ― des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; ― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

D71-113-2

LEGIARTI000031793667

LEGIARTI000028455358

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

2.0

Article

<div align="left">Pour l'application des dispositions du 19° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024408121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-113-3</a>, la collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : <p>1° Incorporelles ; </p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. </p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. </p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. </p><p>Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. </p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : </p><p>― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ; </p><p>― des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; </p><p>― des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; </p><p>― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. </p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. </p><p>L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. </p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p></div>

LEGIARTI000028455358

IG-20241210

LEGIARTI000031793667

LEGI

LEGISCTA000028455354

CHAPITRE III : Dépenses

LEGISCTA000028455354

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE III : Dépenses

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-113-3

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 20° de l'article L. 71-113-3 , la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif. Le président de l'assemblée doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.

D71-113-3

LEGIARTI000046053124

LEGIARTI000028455360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du 20° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024408121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 71-113-3</a>, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif.</p><p>Le président de l'assemblée doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.</p><p>La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.</p>

LEGIARTI000028455360

IG-20241212

LEGIARTI000046053124

LEGI

LEGISCTA000028455354

CHAPITRE III : Dépenses

LEGISCTA000028455354

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE III : Dépenses

Code général des collectivités territoriales, art. D71-113-4

Code général des collectivités territoriales

La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

D71-113-4

LEGIARTI000028455362

LEGIARTI000028455362

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.

1.0

Article

<p>La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.</p><p>La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455362

LEGI

LEGISCTA000028455354

CHAPITRE III : Dépenses

LEGISCTA000028455354

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE III : Dépenses

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. </p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-113-5

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'article ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.

D71-113-5

LEGIARTI000028455364

LEGIARTI000028455364

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.</p><p>Ces chapitres ne comportent pas d'article ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455364

LEGI

LEGISCTA000028455354

CHAPITRE III : Dépenses

LEGISCTA000028455354

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE III : Dépenses

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-1

Code général des collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l' article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

D71-114-1

LEGIARTI000028455368

LEGIARTI000028455368

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455368

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-2

Code général des collectivités territoriales

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.

D71-114-2

LEGIARTI000028455371

LEGIARTI000028455371

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.</p><p>Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.</p><p>Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455371

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-3

Code général des collectivités territoriales

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.

D71-114-3

LEGIARTI000028455374

LEGIARTI000028455374

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455374

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-4

Code général des collectivités territoriales

Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

D71-114-4

LEGIARTI000028455376

LEGIARTI000028455376

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés :</p><p>1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;</p><p>2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements.</p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.</p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1617-24</a>.</p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455376

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-5

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.

D71-114-5

LEGIARTI000028455378

LEGIARTI000028455378

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455378

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-6

Code général des collectivités territoriales

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.

D71-114-6

LEGIARTI000028455380

LEGIARTI000028455380

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455380

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-7

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

D71-114-7

LEGIARTI000028455382

LEGIARTI000028455382

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455382

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-8

Code général des collectivités territoriales

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

D71-114-8

LEGIARTI000028455384

LEGIARTI000028455384

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455384

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-9

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

D71-114-9

LEGIARTI000028455386

LEGIARTI000028455386

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028455386

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-10

Code général des collectivités territoriales

Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.

D71-114-10

LEGIARTI000028455388

LEGIARTI000028455388

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455388

LEGI

LEGISCTA000028455366

CHAPITRE IV : Comptabilité

LEGISCTA000028455366

Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité

<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>

Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-11

Code général des collectivités territoriales

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.

D71-114-11

LEGIARTI000028455390

LEGIARTI000028455390

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

1.0

Article

<p>Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000028455390

LEGI

LEGISCTA000028455366