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18
Code de commerce, art. R234-1
Code de commerce
Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
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R234-1
LEGIARTI000006264862
LEGIARTI000006264862
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VIGUEUR
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Article
<p></p>Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-1 (V)">l'article L. 234-1</a> porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.<p></p>
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Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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Code de commerce, art. R234-2
Code de commerce
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 234-1. Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.
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R234-2
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-1 (V)">l'article L. 234-1 </a>est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R234-1 (V)">l'article R. 234-1.</a> Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. <p></p><p></p>Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.<p></p>
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Code de commerce, art. R234-3
Code de commerce
A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa réception. Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles R. 225-62 et suivants . L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes. En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil d'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R234-3
LEGIARTI000006264915
LEGIARTI000006264915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa réception. <p></p><p></p>Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-62 (V)">articles R. 225-62 et suivants</a>. L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes. <p></p><p></p>En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil d'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.<p></p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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Code de commerce, art. R234-4
Code de commerce
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
1,174,953,600,000
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R234-4
LEGIARTI000006264952
LEGIARTI000006264952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Lorsque, en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-1 (V)">l'article L. 234-1,</a> le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006264952
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Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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LEGISCTA000006146236
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229514", "articleNum": "L234-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L234-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R234-5
Code de commerce
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R234-5
LEGIARTI000006264958
LEGIARTI000006264958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-2 (V)">l'article L. 234-2</a> porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
32,472,144,000,000
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Code de commerce, art. R234-6
Code de commerce
L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2 est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes. En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
1,174,953,600,000
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R234-6
LEGIARTI000006264964
LEGIARTI000006264964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-2 (V)">l'article L. 234-2</a> est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes. <p></p><p></p>En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006264964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146236
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Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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null
LEGISCTA000006146236
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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[]
Code de commerce, art. R234-7
Code de commerce
Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R234-7
LEGIARTI000006264965
LEGIARTI000006264965
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-2 (V)">l'article L. 234-2,</a> le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006264965
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146236
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Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
null
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LEGISCTA000006146236
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229554", "articleNum": "L234-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L234-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R235-1
Code de commerce
Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R235-1
LEGIARTI000006264966
LEGIARTI000006264966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L235-6 (V)">l'article L. 235-6 </a>et par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L235-7 (V)">l'article L. 235-7</a> sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006264966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146237
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Chapitre V : Des nullités.
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LEGISCTA000006146237
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des nullités.
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Code de commerce, art. R235-2
Code de commerce
Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R235-2
LEGIARTI000006264999
LEGIARTI000006264999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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null
Article
<p></p>Le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L235-7 (V)">l'article L. 235-7</a> est de trente jours à compter de la mise en demeure. <p></p><p></p>Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006264999
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146237
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Chapitre V : Des nullités.
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null
LEGISCTA000006146237
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des nullités.
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[]
Code de commerce, art. R235-3
Code de commerce
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R235-3
LEGIARTI000006265034
LEGIARTI000006265034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006265034
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146237
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Chapitre V : Des nullités.
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LEGISCTA000006146237
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des nullités.
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[]
[]
Code de commerce, art. R236-1
Code de commerce
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée. Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; 6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; 8° Le montant prévu de la prime de fusion ; 9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers. Pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11 , le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-1
LEGIARTI000047631773
LEGIARTI000006265170
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
4.0
126,322,567
null
null
null
Article
<p>Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.</p><p>Il contient les indications suivantes :</p><p>1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;</p><p>2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;</p><p>3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;</p><p>4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;</p><p>5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;</p><p>6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;</p><p>7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;</p><p>8° Le montant prévu de la prime de fusion ;</p><p>9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 236-11</a>, le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777201
IG-20241212
null
LEGIARTI000047631773
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
null
null
LEGISCTA000020092943
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006229782", "articleNum": "L236-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-11" } ]
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Code de commerce, art. R236-2
Code de commerce
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Le rapport d'échange des droits sociaux ; 5° Le montant prévu de la prime de fusion ; 6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'article L. 236-6 . Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11 , trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet. Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-2
LEGIARTI000047631764
LEGIARTI000006265202
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
5.0
252,645,134
null
null
null
Article
<p>Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Cet avis contient les indications suivantes :</p><p>1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237 </a>pour chacune des sociétés participant à l'opération ;</p><p>2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;</p><p>3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;</p><p>4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;</p><p>5° Le montant prévu de la prime de fusion ;</p><p>6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 236-6</a>.</p><p>Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 236-11</a>, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.</p><p>Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777204
MD-20250721_193039_046_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047631764
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
null
null
LEGISCTA000020092943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
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[]
Code de commerce, art. R236-3
Code de commerce
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication. Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-3
LEGIARTI000047631861
LEGIARTI000006265249
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
4.0
505,290,268
null
null
null
Article
<p>L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.</p><p>Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.</p><p>Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777212
IG-20241212
null
LEGIARTI000047631861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
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LEGISCTA000020092943
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229753", "articleNum": "L236-10", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229740", "articleNum": "L236-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000047631178", "articleNum": "R225-63", "dateDebut": 1685836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-63 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024776233", "articleNum": "R236-3-1", "dateDebut": 1320969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R236-3-1 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006654249", "articleNum": "L451-1-2", "dateDebut": 1169251200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L451-1-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-4
Code de commerce
Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet, les documents suivants : 1° Le projet de fusion ; 2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ; 3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ; 4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié. Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires. Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés. En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10 est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-4
LEGIARTI000047631781
LEGIARTI000006265261
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
3.0
757,935,402
null
null
null
Article
<p>Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet, les documents suivants :</p><p>1° Le projet de fusion ;</p><p>2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;</p><p>3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;</p><p>4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié.</p><p>Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.</p><p>Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés.</p><p>En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10 est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100791
IG-20241210
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LEGIARTI000047631781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
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LEGISCTA000020092943
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229708", "articleNum": "L236-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-6" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-5
Code de commerce
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet principal, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition. Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-5
LEGIARTI000047631852
LEGIARTI000006265288
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
4.0
884,257,969
null
null
null
Article
<p>La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet principal, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.</p><p>Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.</p><p>Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039798964
IG-20241210
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LEGIARTI000047631852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
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LEGISCTA000020092943
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006225229", "articleNum": "L225-147", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-147" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229740", "articleNum": "L236-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261622", "articleNum": "R225-153", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-153" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-6
Code de commerce
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation. La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153. Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-6
LEGIARTI000047631848
LEGIARTI000006265296
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
4.0
1,263,225,670
null
null
null
Article
<p>Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.</p><p>La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.</p><p>Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042960263
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047631778
false
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Section 1 : De la fusion
null
null
LEGISCTA000020092943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006260720", "articleNum": "R225-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-7
Code de commerce
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance. Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier. Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-7
LEGIARTI000047631845
LEGIARTI000006265298
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
3.0
1,389,548,237
null
null
null
Article
<p>Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.</p><p>Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.</p><p>Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100781
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631845
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
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LEGISCTA000020092943
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-8
Code de commerce
Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3. Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-8
LEGIARTI000047631831
LEGIARTI000006265352
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
4.0
1,515,870,804
null
null
null
Article
<p>Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.</p><p>Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777225
IG-20241212
null
LEGIARTI000047631831
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
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LEGISCTA000020092943
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R236-9
Code de commerce
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-9
LEGIARTI000047631824
LEGIARTI000006265362
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
3.0
1,642,193,371
null
null
null
Article
<p>Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.</p><p>S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100771
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631824
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
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LEGISCTA000020092943
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R236-10
Code de commerce
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-10
LEGIARTI000047631819
LEGIARTI000006265391
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
3.0
1,768,515,938
null
null
null
Article
<p>Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100768
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631819
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
null
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LEGISCTA000020092943
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R236-11
Code de commerce
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai. Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-11
LEGIARTI000047631811
LEGIARTI000006265400
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
6.0
1,894,838,505
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null
null
Article
<p>L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.</p><p>L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.</p><p>Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041564135
IG-20241210
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LEGIARTI000047631811
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
null
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LEGISCTA000020092943
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R236-12
Code de commerce
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article L. 228-73 , l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l' article R. 228-80 . L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-12
LEGIARTI000047631804
LEGIARTI000006265438
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
3.0
2,021,161,072
null
null
null
Article
<p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-73 (V)">article L. 228-73</a>, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-80 (V)">article R. 228-80</a>. </p><p>L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100760
IG-20241212
null
LEGIARTI000047631804
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
null
null
LEGISCTA000020092943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
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[]
Code de commerce, art. R236-13
Code de commerce
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-13
LEGIARTI000047631800
LEGIARTI000020093029
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
2,046,425,587
null
null
null
Article
<p>Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100828
IG-20241212
null
LEGIARTI000047631800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047631778
false
false
Section 1 : De la fusion
null
null
LEGISCTA000020092943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-14
Code de commerce
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins. Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-14
LEGIARTI000047631797
LEGIARTI000020093031
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
2,071,690,102
null
null
null
Article
<p>L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.</p><p>Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100826
IG-20241212
null
LEGIARTI000047631797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047631778
false
false
Section 1 : De la fusion
null
null
LEGISCTA000020092943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-15
Code de commerce
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-15
LEGIARTI000047631788
LEGIARTI000020093033
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
3.0
2,096,954,617
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041563963
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631788
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
null
null
LEGISCTA000020092943
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229708", "articleNum": "L236-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259052", "articleNum": "R123-237", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-237" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-16
Code de commerce
La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires. Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire. Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-16
LEGIARTI000047631897
LEGIARTI000020093035
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
2,122,219,132
null
null
null
Article
<p>La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.<br/><br/> Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.<br/><br/> Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100819
IG-20241212
null
LEGIARTI000047631897
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047631778
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Section 1 : De la fusion
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null
LEGISCTA000020092943
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : De la fusion
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R236-17
Code de commerce
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-17
LEGIARTI000047631923
LEGIARTI000020093037
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100816
IG-20241210
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LEGIARTI000047631923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047631912
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Section 2 : De la scission
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LEGISCTA000020093027
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 2 : De la scission
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R236-18
Code de commerce
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-18
LEGIARTI000047631916
LEGIARTI000020093039
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100813
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631916
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047631912
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Section 2 : De la scission
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LEGISCTA000020093027
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 2 : De la scission
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019118677", "articleNum": "L236-30", "dateDebut": 1215216000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-30" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-19
Code de commerce
I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°. II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1, les indications suivantes : 1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ; 2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-19
LEGIARTI000047631929
LEGIARTI000020093041
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.<br/><br/> II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1, les indications suivantes :<br/><br/> 1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;<br/><br/> 2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100810
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631929
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047629285
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Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
null
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LEGISCTA000047629285
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229740", "articleNum": "L236-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000047631964", "articleNum": "R236-20", "dateDebut": 1685836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R236-20 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-20
Code de commerce
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-20
LEGIARTI000047631964
LEGIARTI000020093044
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
2.0
71,582,788
null
null
null
Article
<p>Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020100806
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
null
null
LEGISCTA000047629313
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019118677", "articleNum": "L236-30", "dateDebut": 1215216000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L236-30" }, { "articleId": "LEGIARTI000020093041", "articleNum": "R236-19", "dateDebut": 1231372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R236-19" } ]
[]
Code de commerce, art. R236-21
Code de commerce
Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération. Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ; 3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de la soulte ; 4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ; 6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ; 7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ; 8° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ; 9° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière ; 10° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ; 11° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière ; 12° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi ; 13° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ; 14° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-21
LEGIARTI000047629398
LEGIARTI000047629352
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
143,165,576
null
null
null
Article
<p>Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération.<br/><br/> Il contient les indications suivantes :<br/><br/> 1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;<br/><br/> 4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;<br/><br/> 5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;<br/><br/> 7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;<br/><br/> 8° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 9° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 10° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 11° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 12° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi ;<br/><br/> 13° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ;<br/><br/> 14° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047629398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629313
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false
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
null
null
LEGISCTA000047629313
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-22
Code de commerce
Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière. Cet avis contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ; 3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ; 4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ; 5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ; 6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ; 7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ; 8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités ; 9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion ; 10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné au 9° du présent article. L'avis mentionné au premier alinéa est transmis par le greffe du tribunal de commerce compétent pour publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social des sociétés ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière prévu à l'article L. 236-6, de l'avis prévu à l'article L. 236-35, ainsi que la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-22
LEGIARTI000047629400
LEGIARTI000047629354
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
286,331,152
null
null
null
Article
<p>Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.<br/><br/> Cet avis contient les indications suivantes :<br/><br/> 1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/> 2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ;<br/><br/> 3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;<br/><br/> 4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;<br/><br/> 5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;<br/><br/> 6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;<br/><br/> 7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ;<br/><br/> 8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités ;<br/><br/> 9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion ;<br/><br/> 10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné au 9° du présent article.<br/><br/> L'avis mentionné au premier alinéa est transmis par le greffe du tribunal de commerce compétent pour publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social des sociétés ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br/><br/> Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière prévu à l'article L. 236-6, de l'avis prévu à l'article L. 236-35, ainsi que la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047629400
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-23
Code de commerce
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-23
LEGIARTI000047629402
LEGIARTI000047629356
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047629402
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R236-24
Code de commerce
I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés, pour les salariés et sur les activités futures de la société. Il comprend une section à l'intention des associés et une section à l'intention des salariés. La société peut décider de rédiger un seul rapport contenant ces deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à l'intention des associés et des salariés. II.-La section du rapport à l'intention des associés explique, en particulier : 1° Le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ; 2° L'offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 et la méthode utilisée pour la déterminer ; 3° Les droits et recours dont disposent les associés, conformément aux articles L. 236-40 et L. 236-41 ; La section du rapport à l'intention des associés n'est pas obligatoire lorsque tous les associés de la société ont accepté de renoncer à cette exigence ; Les sociétés à associé unique ne sont pas soumises à l'obligation prévue au présent II. III.-La section du rapport à l'intention des salariés explique, en particulier : 1° Les implications de la fusion sur les relations de travail ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre pour préserver ces relations ; 2° Tout changement significatif dans les conditions d'emploi applicables ou dans les lieux d'implantation de la société ; 3° La manière dont les facteurs énoncés aux 1° et 2° ont un effet sur les filiales de la société. La section du rapport à l'intention des salariés n'est pas obligatoire si la société et ses éventuelles filiales n'ont pas d'autres salariés que ceux appartenant à l'organe d'administration ou de direction. IV.-La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des salariés du ou des rapports établis en application du présent article, accompagnés du projet de fusion, est effectuée par voie électronique six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion transfrontalière. Toutefois, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le ou les rapports mentionnés au I du présent article sont mis à disposition, selon les modalités indiquées à l'alinéa précédent, six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent. Lorsqu'il est transmis six semaines au moins avant l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa, l'avis du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel est annexé au rapport.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-24
LEGIARTI000047629404
LEGIARTI000047629358
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
572,662,304
null
null
null
Article
<p>I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés, pour les salariés et sur les activités futures de la société.<br/><br/> Il comprend une section à l'intention des associés et une section à l'intention des salariés. La société peut décider de rédiger un seul rapport contenant ces deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à l'intention des associés et des salariés.<br/><br/> II.-La section du rapport à l'intention des associés explique, en particulier :<br/><br/> 1° Le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ;<br/><br/> 2° L'offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 et la méthode utilisée pour la déterminer ;<br/><br/> 3° Les droits et recours dont disposent les associés, conformément aux articles L. 236-40 et L. 236-41 ;<br/><br/> La section du rapport à l'intention des associés n'est pas obligatoire lorsque tous les associés de la société ont accepté de renoncer à cette exigence ;<br/><br/> Les sociétés à associé unique ne sont pas soumises à l'obligation prévue au présent II.<br/><br/> III.-La section du rapport à l'intention des salariés explique, en particulier :<br/><br/> 1° Les implications de la fusion sur les relations de travail ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre pour préserver ces relations ;<br/><br/> 2° Tout changement significatif dans les conditions d'emploi applicables ou dans les lieux d'implantation de la société ;<br/><br/> 3° La manière dont les facteurs énoncés aux 1° et 2° ont un effet sur les filiales de la société.<br/><br/> La section du rapport à l'intention des salariés n'est pas obligatoire si la société et ses éventuelles filiales n'ont pas d'autres salariés que ceux appartenant à l'organe d'administration ou de direction.<br/><br/> IV.-La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des salariés du ou des rapports établis en application du présent article, accompagnés du projet de fusion, est effectuée par voie électronique six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion transfrontalière.<br/><br/> Toutefois, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le ou les rapports mentionnés au I du présent article sont mis à disposition, selon les modalités indiquées à l'alinéa précédent, six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.<br/><br/> Lorsqu'il est transmis six semaines au moins avant l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa, l'avis du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel est annexé au rapport.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047629404
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-25
Code de commerce
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-25
LEGIARTI000047629406
LEGIARTI000047629360
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
715,827,880
null
null
null
Article
<p>Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047629406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-26
Code de commerce
I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2. Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société. II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande conformément au I, dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé. Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une même catégorie est identique. Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de réception de l'offre. Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier .
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-26
LEGIARTI000047629408
LEGIARTI000047629362
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
858,993,456
null
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null
Article
<p>I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2.<br/><br/> Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.<br/><br/> II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande conformément au I, dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.<br/><br/> Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une même catégorie est identique.<br/><br/> Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de réception de l'offre.<br/><br/> Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653777&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047629408
LEGI
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R236-27
Code de commerce
L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-27
LEGIARTI000047629416
LEGIARTI000047629365
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,002,159,032
null
null
null
Article
<p>L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000047629416
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-28
Code de commerce
I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26. Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code. Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai de dix jours à compter : 1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait ; 2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui n'ont pas eu de droit de retrait. Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-28
LEGIARTI000047629418
LEGIARTI000047629367
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,145,324,608
null
null
null
Article
<p>I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26.<br/><br/> Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410488&dateTexte=&categorieLien=cid">article 331 du code de procédure civile </a>; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.<br/><br/> Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1843-4 du code civil </a>et <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid">17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 </a>relatif à l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid">loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 </a>modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br/><br/> II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai de dix jours à compter :<br/><br/> 1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait ;<br/><br/> 2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui n'ont pas eu de droit de retrait.<br/><br/> Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410488&dateTexte=&categorieLien=cid">article 331 du code de procédure civile </a>; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047629418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R236-29
Code de commerce
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants : 1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ; 2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ; 5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ; 6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ; 7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ; 8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ; 9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ; 10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-29
LEGIARTI000047629420
LEGIARTI000047629375
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,288,490,184
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Article
<p>Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :<br/><br/> 1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;<br/><br/> 2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br/><br/> 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;<br/><br/> 4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;<br/><br/> 5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;<br/><br/> 6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;<br/><br/> 7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;<br/><br/> 8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;<br/><br/> 9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;<br/><br/> 10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047629420
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R236-30
Code de commerce
I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion. Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de cette prorogation. Lorsqu'en raison de la complexité de l'opération, le contrôle ne peut être achevé dans le délai prorogé prévu au deuxième alinéa, le greffier peut à nouveau le proroger pour une durée d'un mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, de cette prorogation et précise, le cas échéant, les actes d'enquêtes et les demandes d'information pendantes, les diligences complémentaires envisagées et en quoi ces dernières sont nécessaires pour aboutir à la délivrance du certificat ou à son refus. Le greffier peut renouveler, pour la même durée et selon les mêmes modalités, la prorogation prévue au troisième alinéa dans la mesure où cette nouvelle prorogation est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. II.-Afin d'effectuer la régularisation prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 236-42, le greffier fixe à la société un délai raisonnable en fonction de la situation, sans que son échéance puisse être postérieure à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il a été saisi.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-30
LEGIARTI000047629424
LEGIARTI000047629378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,431,655,760
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null
null
Article
<p>I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.<br/><br/> Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de cette prorogation.<br/><br/> Lorsqu'en raison de la complexité de l'opération, le contrôle ne peut être achevé dans le délai prorogé prévu au deuxième alinéa, le greffier peut à nouveau le proroger pour une durée d'un mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, de cette prorogation et précise, le cas échéant, les actes d'enquêtes et les demandes d'information pendantes, les diligences complémentaires envisagées et en quoi ces dernières sont nécessaires pour aboutir à la délivrance du certificat ou à son refus.<br/><br/> Le greffier peut renouveler, pour la même durée et selon les mêmes modalités, la prorogation prévue au troisième alinéa dans la mesure où cette nouvelle prorogation est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.<br/><br/> II.-Afin d'effectuer la régularisation prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 236-42, le greffier fixe à la société un délai raisonnable en fonction de la situation, sans que son échéance puisse être postérieure à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il a été saisi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047629424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R236-31
Code de commerce
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-31
LEGIARTI000047629431
LEGIARTI000047629380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,574,821,336
null
null
null
Article
<p>Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047629431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-32
Code de commerce
Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-32
LEGIARTI000047629433
LEGIARTI000047629382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p>Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047629433
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-33
Code de commerce
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l' article R. 123-139 du code de commerce .
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-33
LEGIARTI000047629435
LEGIARTI000047629384
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,861,152,488
null
null
null
Article
<p>Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257555&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-139 du code de commerce</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047629435
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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LEGISCTA000047629313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257555", "articleNum": "R123-139", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-139" } ]
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Code de commerce, art. R236-34
Code de commerce
L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai. Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-34
LEGIARTI000047629437
LEGIARTI000047629387
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
2,004,318,064
null
null
null
Article
<p>L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.<br/><br/> L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.<br/><br/> Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047629437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629313
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
null
null
LEGISCTA000047629313
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-35
Code de commerce
Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-35
LEGIARTI000047629507
LEGIARTI000047629482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047629507
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629315
false
false
Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
null
null
LEGISCTA000047629315
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-36
Code de commerce
Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes : 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ; 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ; 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ; 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ; 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ; 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-36
LEGIARTI000047629509
LEGIARTI000047629484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :<br/><br/> 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;<br/><br/> 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;<br/><br/> 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;<br/><br/> 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;<br/><br/> 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;<br/><br/> 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047629509
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629315
false
false
Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
null
null
LEGISCTA000047629315
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-37
Code de commerce
Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-37
LEGIARTI000047629674
LEGIARTI000047629665
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047629674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629317
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Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
null
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LEGISCTA000047629317
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-38
Code de commerce
I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes : 1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ; 2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la société qui apporte une partie de son actif. II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications suivantes : 1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ; 2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-38
LEGIARTI000047629676
LEGIARTI000047629667
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes :<br/><br/> 1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ;<br/><br/> 2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la société qui apporte une partie de son actif.<br/><br/> II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications suivantes :<br/><br/> 1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;<br/><br/> 2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047629676
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047629317
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Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
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LEGISCTA000047629317
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-39
Code de commerce
Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-39
LEGIARTI000047629687
LEGIARTI000047629681
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047629687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629319
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Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
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null
LEGISCTA000047629319
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R236-40
Code de commerce
Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ; 2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ; 3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ; 4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ; 5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ; 6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la transformation transfrontalière ; 7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ; 8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ; 9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ; 10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R236-40
LEGIARTI000047629689
LEGIARTI000047629683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :<br/><br/> 1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ;<br/><br/> 2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;<br/><br/> 3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;<br/><br/> 4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;<br/><br/> 5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;<br/><br/> 6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la transformation transfrontalière ;<br/><br/> 7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;<br/><br/> 8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ;<br/><br/> 9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;<br/><br/> 10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047629689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047629319
false
false
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
null
null
LEGISCTA000047629319
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs &gt; Section 4 : Des opérations transfrontalières &gt; Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R237-1
Code de commerce
La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-1
LEGIARTI000006265489
LEGIARTI000006265489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006265489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161495
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Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161495
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R237-2
Code de commerce
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Il contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs. Sont en outre indiqués dans la même insertion : 1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ; 2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation. A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R237-2
LEGIARTI000041563957
LEGIARTI000006265494
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Il contient les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;</p><p>2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a> ;</p><p>6° La cause de la liquidation ;</p><p>7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;</p><p>8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.</p><p>Sont en outre indiqués dans la même insertion :</p><p>1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;</p><p>2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.</p><p>A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644206
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563957
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161495
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Section 1 : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000006161495
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R237-3
Code de commerce
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société. Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-3
LEGIARTI000006265495
LEGIARTI000006265495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.<p></p><p></p> Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006161495
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R237-4
Code de commerce
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5 , il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R237-4
LEGIARTI000039346063
LEGIARTI000006265496
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
171,796
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Article
<p></p>Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 237-5</a>, il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265496
IG-20241212
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LEGIARTI000039346063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161495
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006161495
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R237-5
Code de commerce
Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-5
LEGIARTI000006265497
LEGIARTI000006265497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-9 (V)">L. 237-9</a> est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265497
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006161495
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R237-6
Code de commerce
Dans le cas prévu à l'article L. 237-10 , le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie. Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-6
LEGIARTI000006265510
LEGIARTI000006265510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-10 (V)">L. 237-10</a>, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie. <p></p><p></p>Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006265510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161495
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006161495
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R237-7
Code de commerce
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l' article R. 2143-7 du code de la commande publique .
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
R237-7
LEGIARTI000049907268
LEGIARTI000006265517
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
2.0
300,643
null
null
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Article
<p>Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023263965&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 243-15 du code de la sécurité sociale</a> et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724096&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2143-7 du code de la commande publique</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265517
IG-20241209
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LEGIARTI000049907268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161495
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006161495
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000049903857", "articleNum": "", "dateDebut": 1720483200000, "datePubli": 1720396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-751", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049894687", "textTitle": "Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049903872", "articleNum": "2", "dateDebut": 1720483200000, "datePubli": 1720396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-751", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049894687", "textTitle": "Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006265524", "articleNum": "R237-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R237-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023263965", "articleNum": "L243-15", "dateDebut": 1292976000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L243-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000037724096", "articleNum": "R2143-7", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. R2143-7" } ]
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Code de commerce, art. R237-8
Code de commerce
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Il contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6 , ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ; 8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R237-8
LEGIARTI000041563948
LEGIARTI000006265521
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 237-2 </a>et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Il contient les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;</p><p>2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237 </a>;</p><p>6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;</p><p>7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265510&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 237-6</a>, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;</p><p>8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644201
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
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Section 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R237-9
Code de commerce
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-9
LEGIARTI000006265524
LEGIARTI000006265524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161495
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006161495
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R237-10
Code de commerce
La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-10
LEGIARTI000006265542
LEGIARTI000006265542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-15 (V)">L. 237-15 à L. 237-31 </a>est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-14 (V)">L. 237-14</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006265542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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Code de commerce, art. R237-11
Code de commerce
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé. Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1. Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2 , que celui des liquidateurs.
1,466,121,600,000
32,472,144,000,000
R237-11
LEGIARTI000032258917
LEGIARTI000006265543
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé. </p><p>Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-1 (VT)">L. 822-1.</a></p><p>Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R237-2 (V)">R. 237-2</a>, que celui des liquidateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265543
IG-20241212
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LEGIARTI000032258917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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Code de commerce, art. R237-12
Code de commerce
Dans le cas prévu à l'article L. 237-19 , le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 . Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-12
LEGIARTI000006265561
LEGIARTI000006265561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-19 (V)">L. 237-19</a>, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. <p></p><p></p>Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R237-2 (V)">R. 237-2</a>. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R237-13
Code de commerce
Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-13
LEGIARTI000006265571
LEGIARTI000006265571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006265571
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R237-14
Code de commerce
La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-14
LEGIARTI000006265580
LEGIARTI000006265580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006265580
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R237-15
Code de commerce
Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21 , à l'article L. 237-23 , au troisième alinéa de l'article L. 237-24 , au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 , ainsi qu'au II de l'article L. 237-27 . Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-15
LEGIARTI000006265581
LEGIARTI000006265581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p>Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-21 (V)">L. 237-21</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-23 (V)">L. 237-23</a>, au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-24 (V)">L. 237-24</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-25 (V)">L. 237-25</a>, ainsi qu'au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-27 (V)">L. 237-27</a>. <p></p><p></p>Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-28 (V)">L. 237-28 </a>et par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L237-31 (V)">L. 237-31</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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Code de commerce, art. R237-16
Code de commerce
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R237-16
LEGIARTI000041563943
LEGIARTI000006265582
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041563957&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R237-2 (V)">R. 237-2</a> et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644198
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563943
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041563957", "articleNum": "R237-2", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R237-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R237-17
Code de commerce
Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-17
LEGIARTI000006265584
LEGIARTI000006265584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006265584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R237-18
Code de commerce
Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R237-18
LEGIARTI000006265585
LEGIARTI000006265585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161496
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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LEGISCTA000006161496
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : De la liquidation. &gt; Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R239-1
Code de commerce
En application de l'article L. 239-2 , le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R239-1
LEGIARTI000006265607
LEGIARTI000006265607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L239-2 (V)">L. 239-2</a>, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : <p></p><p></p>1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; <p></p><p></p>2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; <p></p><p></p>3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; <p></p><p></p>4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; <p></p><p></p>5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. <p></p><p></p>En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006265607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146240
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Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
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LEGISCTA000006146240
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006230183", "articleNum": "L239-2", "dateDebut": 1011312000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L239-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D23-10-1
Code de commerce
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D23-10-1
LEGIARTI000031794680
LEGIARTI000029647513
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 23-10-1</a> s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029647513
IG-20241210
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LEGIARTI000031794680
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031794683
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Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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LEGISCTA000029647511
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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Code de commerce, art. D23-10-2
Code de commerce
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D23-10-2
LEGIARTI000031794676
LEGIARTI000029647515
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p align="left">L'information des salariés mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315928&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 23-10-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029316004&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 23-10-9</a> peut être effectuée selon les modalités suivantes : </p><p align="left"></p><p>1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; </p><p></p><p>2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; </p><p></p><p>3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; </p><p></p><p>4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; </p><p></p><p>5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; </p><p></p><p>6° Par acte extrajudiciaire ; </p><p></p><p>7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029647515
IG-20241212
null
LEGIARTI000031794676
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031794683
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Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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LEGISCTA000029647511
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029315928", "articleNum": "L23-10-3", "dateDebut": 1406937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000029316004", "articleNum": "L23-10-9", "dateDebut": 1406937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-9" } ]
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Code de commerce, art. D23-10-3
Code de commerce
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
1,414,800,000,000
32,472,144,000,000
D23-10-3
LEGIARTI000029647517
LEGIARTI000029647517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align="left">Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315920&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 23-10-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315994&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 23-10-8.</a> La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029647517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031794683
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Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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LEGISCTA000029647511
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029315920", "articleNum": "L23-10-2", "dateDebut": 1406937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000029315994", "articleNum": "L23-10-8", "dateDebut": 1406937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L23-10-8" } ]
[]
Code de commerce, art. R247-1
Code de commerce
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13 . En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
1,220,227,200,000
32,472,144,000,000
R247-1
LEGIARTI000018359625
LEGIARTI000006265625
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264050&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264178&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-13</a>. </p><p>En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265625
IG-20241212
null
LEGIARTI000018359625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146241
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Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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LEGISCTA000006146241
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006264050", "articleNum": "R232-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006264178", "articleNum": "R232-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417256", "articleNum": "131-13", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-13" } ]
[]
Code de commerce, art. R247-2
Code de commerce
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les augmentations de capital ; 2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ; 3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ; 4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché. Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R247-2
LEGIARTI000042960269
LEGIARTI000006265626
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public :</p><p>1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-120 </a>concernant les augmentations de capital ;</p><p>2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;</p><p>3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ;</p><p>4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.</p><p>Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.</p><p>En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2-1</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039338760
IG-20241212
null
LEGIARTI000042960269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146241
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Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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LEGISCTA000006146241
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[]
Code de commerce, art. R247-3
Code de commerce
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R247-3
LEGIARTI000006265627
LEGIARTI000006265627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-21 (V)">L. 232-21 à L. 232-23 </a>est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">131-13</a> du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006265627
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146241
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Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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LEGISCTA000006146241
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229089", "articleNum": "L232-21", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L232-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417256", "articleNum": "131-13", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R247-4
Code de commerce
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R247-4
LEGIARTI000006265628
LEGIARTI000006265628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Toute infraction aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R237-1 (V)">l'article R. 237-1 </a>est punie de l'amende prévue par le 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">l'article 131-13</a> du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006265628
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146241
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Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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null
LEGISCTA000006146241
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006265489", "articleNum": "R237-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R237-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417256", "articleNum": "131-13", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R251-1
Code de commerce
Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R251-1
LEGIARTI000006265630
LEGIARTI000006265630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L251-12 (V)">l'article L. 251-12</a> dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006265630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146242
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Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
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LEGISCTA000006146242
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231051", "articleNum": "L251-12", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L251-12 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R251-2
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations. Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R251-2
LEGIARTI000006265631
LEGIARTI000006265631
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-2 (V)">articles R. 232-2 à R. 232-7 </a>sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-3 (V)">l'article R. 232-3 </a>ainsi que les rapports mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-4 (V)">l'article R. 232-4 </a>sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations. <p></p><p></p>Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-7 (V)">l'article R. 232-7</a> soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006265631
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146242
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Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
null
null
LEGISCTA000006146242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006263824", "articleNum": "R232-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006263835", "articleNum": "R232-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006263872", "articleNum": "R232-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006263990", "articleNum": "R232-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R232-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R251-3
Code de commerce
L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande. Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R251-3
LEGIARTI000006265632
LEGIARTI000006265632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'information prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L251-15 (V)">l'article L. 251-15</a> que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. <p></p><p></p>Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande. <p></p><p></p>Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006265632
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146242
false
false
Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
null
null
LEGISCTA000006146242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231105", "articleNum": "L251-15", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L251-15 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R252-1
Code de commerce
Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R252-1
LEGIARTI000039346060
LEGIARTI000006265633
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265633
MD-20250306_202932_980_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039346060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146243
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Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
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LEGISCTA000006146243
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R310-2
Code de commerce
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R310-2
LEGIARTI000029044036
LEGIARTI000006265659
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.</p><p></p><p>Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.</p><p></p><p>Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265659
IG-20241212
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LEGIARTI000029044036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146244
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Section 1 : Des liquidations.
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LEGISCTA000006146244
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations.
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Code de commerce, art. R310-3
Code de commerce
Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration. Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet. Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire. Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R310-3
LEGIARTI000029044031
LEGIARTI000006265660
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
Article
<p>Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a> ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration. </p><p>Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet. </p><p>Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire. </p><p>Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585270
IG-20241212
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LEGIARTI000029044031
LEGI
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LEGISCTA000006146244
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Section 1 : Des liquidations.
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LEGISCTA000006146244
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations.
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Code de commerce, art. R310-4
Code de commerce
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R310-4
LEGIARTI000006265689
LEGIARTI000006265689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a> fixe les conditions et les modalités de cet affichage.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265689
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146244
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Section 1 : Des liquidations.
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LEGISCTA000006146244
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations.
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[]
Code de commerce, art. R310-5
Code de commerce
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R310-5
LEGIARTI000006265698
LEGIARTI000006265698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-1 (V)">l'article L. 310-1</a> est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006265698
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Section 1 : Des liquidations.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations.
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Code de commerce, art. R310-6
Code de commerce
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2. Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 .
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R310-6
LEGIARTI000029044025
LEGIARTI000006265704
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a> fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. </p><p></p><p>Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2. </p><p></p><p>Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265704
IG-20241210
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LEGIARTI000029044025
LEGI
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LEGISCTA000006146244
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Section 1 : Des liquidations.
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LEGISCTA000006146244
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029165943", "articleNum": "A310-5", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A310-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006231279", "articleNum": "L310-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L310-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006265659", "articleNum": "R310-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R310-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R310-7
Code de commerce
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2 . L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R310-7
LEGIARTI000006265705
LEGIARTI000006265705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R310-2 (V)">l'article R. 310-2</a>. <p></p><p></p>L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265705
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146244
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Section 1 : Des liquidations.
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LEGISCTA000006146244
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations.
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Code de commerce, art. R310-8
Code de commerce
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants : 1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ; 2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 . II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente. III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
R310-8
LEGIARTI000022233798
LEGIARTI000006265710
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants : </p><p>1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ; </p><p>2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. </p><p>Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2, </a>il s'expose à la sanction prévue au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-19 (V)">l'article R. 310-19</a>. </p><p>II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584484&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-4 </a>du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente. </p><p>III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020096746
IG-20241212
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LEGIARTI000022233798
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146245
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Section 2 : Des ventes au déballage.
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LEGISCTA000006146245
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 2 : Des ventes au déballage.
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Code de commerce, art. R310-9
Code de commerce
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
1,231,545,600,000
32,472,144,000,000
R310-9
LEGIARTI000020096742
LEGIARTI000006265711
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2 </a>sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418246&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 321-7</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265711
IG-20241210
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LEGIARTI000020096742
LEGI
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LEGISCTA000006146245
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Section 2 : Des ventes au déballage.
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LEGISCTA000006146245
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 2 : Des ventes au déballage.
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Code de commerce, art. R310-16
Code de commerce
Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R310-16
LEGIARTI000006265765
LEGIARTI000006265765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146246
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Section 3 : Des soldes.
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LEGISCTA000006146246
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 3 : Des soldes.
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[]
[]
Code de commerce, art. R310-17
Code de commerce
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R310-17
LEGIARTI000006265780
LEGIARTI000006265780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006265780
LEGI
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LEGISCTA000006146246
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Section 3 : Des soldes.
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LEGISCTA000006146246
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 3 : Des soldes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020096751", "articleNum": "R310-19", "dateDebut": 1231545600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R310-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R310-18
Code de commerce
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R310-18
LEGIARTI000006265787
LEGIARTI000006265787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-4 (V)">l'article L. 310-4,</a> tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006265787
LEGI
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LEGISCTA000006146247
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Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
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LEGISCTA000006146247
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231307", "articleNum": "L310-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L310-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R310-19
Code de commerce
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ; 2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ; 3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ; 4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17 .
1,231,545,600,000
32,472,144,000,000
R310-19
LEGIARTI000020096751
LEGIARTI000006265791
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
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Article
<p>Est puni de l'amende prévue par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">5° de l'article 131-13 du code pénal </a>pour les contraventions de la cinquième classe : </p><p></p><p>1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265689&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-4 </a>; </p><p></p><p>2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265705&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-7 </a>; </p><p></p><p>3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-2 </a>et dont le déclarant a été informé par le maire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265710&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-8 </a>; </p><p></p><p>4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265780&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 310-17</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265791
IG-20241212
null
LEGIARTI000020096751
LEGI
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LEGISCTA000006146248
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Section 5 : Des sanctions.
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LEGISCTA000006146248
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 5 : Des sanctions.
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Code de commerce, art. R321-1
Code de commerce
Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration. La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : I.-Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; 5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; II.-Pour les personnes morales : 1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; 2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en France ; 3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ; 4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions ; 6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; 7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-1
LEGIARTI000047213244
LEGIARTI000006265793
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration. </p><p>La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : </p><p>I.-Pour les personnes physiques : </p><p>1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ; </p><p>2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; </p><p>3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; </p><p>4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; </p><p>5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; </p><p>6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; </p><p>7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; </p><p>II.-Pour les personnes morales : </p><p>1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; </p><p>2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en France ; </p><p>3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ; </p><p>4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; </p><p>5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions ; </p><p>6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ; </p><p>7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; </p><p>8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; </p><p>9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025259158
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : De la déclaration
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LEGISCTA000006191088
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 1 : De la déclaration
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Code de commerce, art. R321-2
Code de commerce
Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
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R321-2
LEGIARTI000047213238
LEGIARTI000006265798
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047213238
LEGI
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LEGISCTA000025259165
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Paragraphe 1 : De la déclaration
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LEGISCTA000006191088
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 1 : De la déclaration
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Code de commerce, art. R321-3
Code de commerce
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
1,677,110,400,000
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R321-3
LEGIARTI000047213232
LEGIARTI000006265799
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. </p><p>La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025259150
IG-20241212
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LEGIARTI000047213232
LEGI
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LEGISCTA000025259165
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Paragraphe 1 : De la déclaration
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LEGISCTA000006191088
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 1 : De la déclaration
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006265826", "articleNum": "R321-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R321-9 (Ab)" } ]
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Code de commerce, art. R321-4
Code de commerce
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
1,677,110,400,000
32,472,144,000,000
R321-4
LEGIARTI000047213227
LEGIARTI000006265800
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025259147
IG-20241212
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LEGIARTI000047213227
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LEGISCTA000025259165
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Paragraphe 1 : De la déclaration
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LEGISCTA000006191088
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 1 : De la déclaration
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Code de commerce, art. R321-10
Code de commerce
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier , une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R321-10
LEGIARTI000029715961
LEGIARTI000006265827
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Le cautionnement prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-6</a> ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-1 du code monétaire et financier</a>, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265827
IG-20241212
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LEGIARTI000029715961
LEGI
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LEGISCTA000006191089
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Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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LEGISCTA000006191089
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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Code de commerce, art. R321-11
Code de commerce
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R321-11
LEGIARTI000006265832
LEGIARTI000006265832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006265832
LEGI
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LEGISCTA000006191089
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Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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LEGISCTA000006191089
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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Code de commerce, art. R321-12
Code de commerce
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6 , ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R321-12
LEGIARTI000025259183
LEGIARTI000006265857
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L321-6 (V)">L. 321-6</a>, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006265857
IG-20241212
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LEGIARTI000025259183
LEGI
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Code de commerce, art. R321-13
Code de commerce
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R321-13
LEGIARTI000025259180
LEGIARTI000006265858
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti.</p><p></p><p>La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.</p><p></p><p>Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.</p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000025259180
LEGI
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Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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