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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R322-15
|
Code de commerce
|
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15 . Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
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R322-15
|
LEGIARTI000006266461
|
LEGIARTI000006266461
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p>Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-14 (V)">articles L. 322-14 et L. 322-15</a>. <p></p><p></p>Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.<p></p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Code de commerce, art. R330-1
|
Code de commerce
|
Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; 3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ; Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.
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R330-1
|
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|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>Le document prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-3 </a>contient les informations suivantes :</p><p>1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;</p><p>2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a> ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;</p><p>3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;</p><p>4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.</p><p>Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.</p><p>Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654249&dateTexte=&categorieLien=cid">VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier </a>;</p><p>5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :</p><p>a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;</p><p>b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;</p><p>Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;</p><p>c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;</p><p>d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;</p><p>6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.</p><p>Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.</p>
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Code de commerce, art. R330-2
|
Code de commerce
|
Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3 . En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R330-2
|
LEGIARTI000006266481
|
LEGIARTI000006266481
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">l'article 131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L330-3 (V)">l'article L. 330-3</a>. <p></p><p></p>En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.<p></p>
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IG-20241210
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Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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||
Code de commerce, art. R410-1
|
Code de commerce
|
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l' article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
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R410-1
|
LEGIARTI000032817826
|
LEGIARTI000032817826
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L410-2 (V)">L. 410-2</a> ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548&idArticle=LEGIARTI000006528055&dateTexte=&categorieLien=cid">article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 </a>relative à la liberté des prix et de la concurrence. <br/><br/>En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.</p>
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IG-20241210
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|
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TITRE Ier : Dispositions générales.
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
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Code de commerce
|
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4 , sont accompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les objectifs fixés par l'accord ; 3° La délimitation du marché concerné par l'accord ; 4° Les produits, biens ou services concernés ; 5° Les produits, biens ou services substituables ; 6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7° L'impact sur la concurrence. Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R420-1
|
LEGIARTI000019798718
|
LEGIARTI000006266507
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L420-4 (V)">l'article L. 420-4</a>, sont accompagnés des informations suivantes : </p><p></p><p>1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; </p><p></p><p>2° Les objectifs fixés par l'accord ; </p><p></p><p>3° La délimitation du marché concerné par l'accord ; </p><p></p><p>4° Les produits, biens ou services concernés ; </p><p></p><p>5° Les produits, biens ou services substituables ; </p><p></p><p>6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; </p><p></p><p>7° L'impact sur la concurrence. </p><p></p><p>Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266507
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019798718
|
LEGI
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
| null | null |
LEGISCTA000006133259
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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Code de commerce, art. R420-2
|
Code de commerce
|
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R420-2
|
LEGIARTI000019798727
|
LEGIARTI000006266508
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L420-4 (V)">de l'article L. 420-4</a> doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266508
|
IG-20241210
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LEGIARTI000019798727
|
LEGI
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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LEGISCTA000006133259
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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Code de commerce, art. R420-3
|
Code de commerce
|
Pour l'application de l'article L. 420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R420-3
|
LEGIARTI000006266509
|
LEGIARTI000006266509
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L420-7 (V)">l'article L. 420-7</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V)">l'annexe 4-2 </a>du présent livre.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006266509
|
LEGI
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LEGISCTA000006133259
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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LEGISCTA000006133259
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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[] |
||
Code de commerce, art. R420-4
|
Code de commerce
|
Pour l'application de l'article L. 420-7 , la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R420-4
|
LEGIARTI000039347232
|
LEGIARTI000006266510
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 420-7</a>, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe 4-1 </a>du présent livre.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266510
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039347232
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133259
| false | false |
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
| null | null |
LEGISCTA000006133259
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R420-5
|
Code de commerce
|
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 , la cour d'appel de Paris est compétente.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R420-5
|
LEGIARTI000006266526
|
LEGIARTI000006266526
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l'application de la deuxième phrase de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L420-7 (V)">l'article L. 420-7</a>, la cour d'appel de Paris est compétente.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006266526
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133259
| false | false |
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
| null | null |
LEGISCTA000006133259
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R430-2
|
Code de commerce
|
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié. La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
| 1,622,937,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-2
|
LEGIARTI000043616148
|
LEGIARTI000006266551
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le dossier de notification mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-3 </a>comprend les éléments énumérés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255229&dateTexte=&categorieLien=cid">annexes 4-3 à 4-5</a> du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.</p><p>Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.</p><p>La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038401359
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043616148
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133260
| false | false |
TITRE III : De la concentration économique.
| null | null |
LEGISCTA000006133260
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
| null |
[
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"textTitle": "Décision du 21 décembre 2022 - art. 1, v. init."
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"natureText": "CODE",
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R430-3
|
Code de commerce
|
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
| 1,555,804,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-3
|
LEGIARTI000038401354
|
LEGIARTI000006266552
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020241421
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038401354
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
| null | null |
LEGISCTA000006133260
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R430-4
|
Code de commerce
|
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés ; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ; 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties. Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
| 1,555,804,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-4
|
LEGIARTI000038401349
|
LEGIARTI000006266553
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-3</a> contient notamment les éléments suivants :</p><p>1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;</p><p>2° La nature de l'opération ;</p><p>3° Les secteurs économiques concernés ;</p><p>4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;</p><p>5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;</p><p>6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.</p><p>Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020241418
|
IG-20241210
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LEGIARTI000038401349
|
LEGI
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
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LEGISCTA000006133260
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||
Code de commerce, art. R430-5
|
Code de commerce
|
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4 , intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-5
|
LEGIARTI000020241415
|
LEGIARTI000006266554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232053&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-4</a>, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266554
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020241415
|
LEGI
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LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
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LEGISCTA000006133260
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
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[] |
||
Code de commerce, art. R430-6
|
Code de commerce
|
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 , l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-6
|
LEGIARTI000020241412
|
LEGIARTI000006266555
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9</a>, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266555
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020241412
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
| null | null |
LEGISCTA000006133260
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
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[] |
||
Code de commerce, art. R430-7
|
Code de commerce
|
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3 , ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9 , les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-7
|
LEGIARTI000020241407
|
LEGIARTI000006266556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
Les décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-5 </a>sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-3</a>, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9</a>, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266556
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020241407
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
| null | null |
LEGISCTA000006133260
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D430-8
|
Code de commerce
|
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques. L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet . La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D430-8
|
LEGIARTI000020289086
|
LEGIARTI000020289086
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 365,066 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.<br/><br/>L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet . <br/><br/>La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br/><br/>Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020289086
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133260
| false | false |
TITRE III : De la concentration économique.
| null | null |
LEGISCTA000006133260
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R430-9
|
Code de commerce
|
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-9
|
LEGIARTI000020241404
|
LEGIARTI000006266563
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9</a> et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266563
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020241404
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133260
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TITRE III : De la concentration économique.
| null | null |
LEGISCTA000006133260
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R430-10
|
Code de commerce
|
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
| 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R430-10
|
LEGIARTI000020241424
|
LEGIARTI000006266564
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-8</a> sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. </p><p>Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266564
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020241424
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133260
| false | false |
TITRE III : De la concentration économique.
| null | null |
LEGISCTA000006133260
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-1
|
Code de commerce
|
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-1
|
LEGIARTI000043197397
|
LEGIARTI000006266565
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 440-1</a> est placée auprès du ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266565
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197397
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-2
|
Code de commerce
|
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ; 2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ; 3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ; 4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ; 5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ; Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
| 1,649,289,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-2
|
LEGIARTI000045514666
|
LEGIARTI000006266573
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-483 du 4 avril 2022, le mandat du membre mentionné au 4° de l'article D. 440-2 du code de commerce nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
|
7.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :</p><p>1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;</p><p>2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;</p><p>3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;</p><p>4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;</p><p>5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ;</p><p>Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043197347
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045514666
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-483 du 4 avril 2022, le mandat du membre mentionné au 4° de l'article D. 440-2 du code de commerce nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.</p>
| null |
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}
] |
[] |
Code de commerce, art. D440-3
|
Code de commerce
|
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-3
|
LEGIARTI000043197392
|
LEGIARTI000006266574
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042706632
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197392
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.<br clear="none" /></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. D440-4
|
Code de commerce
|
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-4
|
LEGIARTI000043197388
|
LEGIARTI000006266585
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266585
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197388
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-5
|
Code de commerce
|
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-5
|
LEGIARTI000043197384
|
LEGIARTI000006266586
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266586
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197384
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-6
|
Code de commerce
|
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-6
|
LEGIARTI000043197380
|
LEGIARTI000006266587
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.<p></p><p></p> Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266587
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197380
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-7
|
Code de commerce
|
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-7
|
LEGIARTI000043197376
|
LEGIARTI000006266588
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.<p></p><p></p> Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266588
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197376
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-8
|
Code de commerce
|
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-8
|
LEGIARTI000043197371
|
LEGIARTI000006266605
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030179246
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197371
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-9
|
Code de commerce
|
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-9
|
LEGIARTI000043197364
|
LEGIARTI000006266614
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. <p></p><p></p>Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 440-1</a> peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266614
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197364
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-10
|
Code de commerce
|
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-10
|
LEGIARTI000043197360
|
LEGIARTI000006266651
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266651
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197360
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-11
|
Code de commerce
|
Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales. A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-11
|
LEGIARTI000043197357
|
LEGIARTI000006266658
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales. </p><p>A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020644830
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197357
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-12
|
Code de commerce
|
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-12
|
LEGIARTI000043197353
|
LEGIARTI000006266659
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266659
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197353
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043186466
| false | false |
Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null | null |
LEGISCTA000043186466
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D440-13
|
Code de commerce
|
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D440-13
|
LEGIARTI000043197350
|
LEGIARTI000006266660
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. </p><p></p>
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|
IG-20241209
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LEGI
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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LEGISCTA000043186466
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D441-1
|
Code de commerce
|
Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants : Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 Référence des produits de l' annexe II du règlement (CE)
n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés Produits Division 01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées Groupe 02.1 Boissons alcoolisées Classe 05.5.1/2 (septième tiret) Piles électriques pour tous usages Classe 05.6.1 (premier tiret) Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides. Classe 05.6.1 (deuxième tiret) Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois. Classe 05.6.1 (troisième tiret) Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles. Classe 06.1.2/3 Pansements adhésifs ou non. Classe 09.3.4/5 Aliments pour animaux d'agrément. Classe 12.1.2/3 (troisième tiret) Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés. Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret) Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice. Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret) Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain. Classe 12.1.2/3 (sixième tiret) Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-1
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="2"><br/>
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n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant<br/><br/>
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des indices des prix à la consommation harmonisés</th><th><br/>
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Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Classe 05.6.1 (deuxième tiret)</td><td align="left"><br/>
Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Classe 05.6.1 (troisième tiret)</td><td align="left"><br/>
Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Pansements adhésifs ou non.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)</td><td align="left"><br/>
Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.</td></tr></tbody></table></center>
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LEGI
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce, art. D441-2
|
Code de commerce
|
Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.</p>
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LEGIARTI000006266681
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IG-20241209
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LEGIARTI000043197415
|
LEGI
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce, art. D441-3-1
|
Code de commerce
|
Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier , ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.
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D441-3-1
|
LEGIARTI000045246994
|
LEGIARTI000045246994
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743778&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-8 </a>ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 du code monétaire et financier</a>, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045246994
|
LEGI
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LEGISCTA000043187057
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce, art. D441-4
|
Code de commerce
|
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; 2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ; 3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation. II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient : 1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ; 2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix précédemment convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ; 3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause. III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient : 1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ; 2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix précédemment convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ; 3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause. IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants. Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique : 1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ; 2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu. Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord. V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation. La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-4
|
LEGIARTI000043197406
|
LEGIARTI000020053805
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :<br/><br/>
1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ;<br/><br/>
2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;<br/><br/>
3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.<br/><br/>
II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient :<br/><br/>
1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ;<br/><br/>
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III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient :<br/><br/>
1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;<br/><br/>
2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix précédemment convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ;<br/><br/>
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IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.<br/><br/>
Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :<br/><br/>
1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ;<br/><br/>
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Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.<br/><br/>
V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation.<br/><br/>
La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.</p>
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LEGIARTI000034247290
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Code de commerce
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D441-5
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AUTONOME
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Article
|
<p>Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.</p>
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Code de commerce, art. D441-6
|
Code de commerce
|
I.-Pour l'application de l'article L. 441-14 , les sociétés présentent dans le rapport de gestion : 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ; 2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice. II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D441-6
|
LEGIARTI000043197446
|
LEGIARTI000029604868
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L441-14 (V)">L. 441-14</a>, les sociétés présentent dans le rapport de gestion : <br/><br/>1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ; <br/><br/>2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice. <br/><br/>II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. <br/><br/>III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. <br/><br/>IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. <br/><br/>Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. <br/><br/>Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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LEGISCTA000043187249
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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[] |
||
Code de commerce, art. R441-7
|
Code de commerce
|
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R441-7
|
LEGIARTI000043197440
|
LEGIARTI000029604870
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :<br/><br/>
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;<br/><br/>
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029604870
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197440
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187249
| false | false |
Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null | null |
LEGISCTA000043187249
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null |
[
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[] |
||
Code de commerce, art. R441-8
|
Code de commerce
|
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est : 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.
| 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R441-8
|
LEGIARTI000044978278
|
LEGIARTI000032146812
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :<br/><br/>
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br/><br/>
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br/><br/>
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.<br/><br/>
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043197434
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044978278
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187249
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null | null |
LEGISCTA000043187249
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R441-9
|
Code de commerce
|
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande. La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception. Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R441-9
|
LEGIARTI000043197428
|
LEGIARTI000039657712
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.<br/><br/>
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.<br/><br/>
La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.<br/><br/>
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039657712
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197428
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187249
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null | null |
LEGISCTA000043187249
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R441-10
|
Code de commerce
|
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision est notifiée au demandeur. Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R441-10
|
LEGIARTI000043187346
|
LEGIARTI000043187346
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.<br/><br/>
Sa décision est notifiée au demandeur.<br/><br/>
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043187346
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187249
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null | null |
LEGISCTA000043187249
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R442-1
|
Code de commerce
|
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-1
|
LEGIARTI000043197505
|
LEGIARTI000006266692
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025820487
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197505
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187431
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Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
| null | null |
LEGISCTA000043187431
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. > Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D442-2
|
Code de commerce
|
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-2
|
LEGIARTI000043197499
|
LEGIARTI000006266725
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.<br/><br/>
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006266725
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197499
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187431
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Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
| null | null |
LEGISCTA000043187431
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. > Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D442-3
|
Code de commerce
|
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D442-3
|
LEGIARTI000043197489
|
LEGIARTI000021267974
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.<br/><br/>
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038655074
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197489
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187431
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Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
| null | null |
LEGISCTA000043187431
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. > Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
| null |
[
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"textTitle": "Décision n°04-38-19 du 23 septembre 2019 - art., v. init."
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{
"articleId": "LEGIARTI000006232305",
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R442-4
|
Code de commerce
|
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R442-4
|
LEGIARTI000043197513
|
LEGIARTI000021268039
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br/><br/>
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039347182
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043197513
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043187433
| false | false |
Section 2 : Des autres pratiques prohibées
| null | null |
LEGISCTA000043187433
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. > Section 2 : Des autres pratiques prohibées
| null |
[
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||
Code de commerce, art. D443-2
|
Code de commerce
|
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants : Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; Œufs ; Miels.
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D443-2
|
LEGIARTI000043187992
|
LEGIARTI000043187992
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :<br/><br/>
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;<br/><br/>
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;<br/><br/>
Œufs ;<br/><br/>
Miels. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043187992
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043197531
| false | false |
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
| null | null |
LEGISCTA000018657436
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D443-3
|
Code de commerce
|
Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.
| 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D443-3
|
LEGIARTI000044011989
|
LEGIARTI000044011977
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044011989
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043197531
| false | false |
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
| null | null |
LEGISCTA000018657436
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
|
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. D443-4
|
Code de commerce
|
Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l' article R. 412-47 du code de la consommation , auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.
| 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D443-4
|
LEGIARTI000044011993
|
LEGIARTI000044011979
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807978&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 412-47 du code de la consommation</a>, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044011993
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000043197531
| false | false |
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
| null | null |
LEGISCTA000018657436
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
|
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R444-1
|
Code de commerce
|
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 .
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-1
|
LEGIARTI000032122790
|
LEGIARTI000032122790
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a>.<br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032122790
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122788
| false | false |
Section 1 : Fixation des tarifs
| null | null |
LEGISCTA000032122788
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-2
|
Code de commerce
|
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes : 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à une régulation ; 2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ; 3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ; 4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ; 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ; 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une profession ; 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ; 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ; 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ; 12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels ; 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au : a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ; c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal. 14° “ Résultat de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ; 15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ; 16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15° ; 17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession rémunérée par des émoluments ; 18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal ; 19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans les conditions prévues à l'article R. 444-6 ; 20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement mentionnés aux 19° et 18°.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-2
|
LEGIARTI000041672495
|
LEGIARTI000032122794
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :</p><p>1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a> au titre de leurs prestations soumises à une régulation ;</p><p>2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ;</p><p>3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;</p><p>4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;</p><p>5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ;</p><p>6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;</p><p>7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;</p><p>8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une profession ;</p><p>9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;</p><p>10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ;</p><p>11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;</p><p>12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels ;</p><p>13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au :</p><p>a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale</p><p>b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;</p><p>c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.</p><p>14° “ Résultat de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;</p><p>15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;<br/><br/>
16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15° ;<br/><br/>
17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession rémunérée par des émoluments ;<br/><br/>
18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal ;<br/><br/>
19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans les conditions prévues à l'article R. 444-6 ;<br/><br/>
20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement mentionnés aux 19° et 18°.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034734286
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672495
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122792
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000032122792
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 1 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R444-3
|
Code de commerce
|
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ; 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ; 3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1 , et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-3
|
LEGIARTI000034734289
|
LEGIARTI000032122796
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :</p><p></p><p>1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;</p><p>2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-12</a> ;</p><p>3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a>, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032122796
|
MD-20250626_192617_006_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122792
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Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000032122792
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 1 : Dispositions générales
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p><p>L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R444-4
|
Code de commerce
|
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence. Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7 , avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-4
|
LEGIARTI000032122800
|
LEGIARTI000032122800
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les arrêtés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3 </a>fixent les tarifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R444-1 (V)">R. 444-1 </a>pour une période de référence. <br/><br/>Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)">annexe 4-7</a>, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-3 </a>et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.<br/><br/><br/></div>
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MD-20250626_192617_006_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
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LEGISCTA000032122798
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-5
|
Code de commerce
|
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21. Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique. Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-5
|
LEGIARTI000041672498
|
LEGIARTI000032122802
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21.</p><p>Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.</p><p>Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032122802
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672498
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122798
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Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
| null | null |
LEGISCTA000032122798
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
|
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R444-6
|
Code de commerce
|
Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession. Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-6
|
LEGIARTI000041672504
|
LEGIARTI000032122804
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.<br/><br/>
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.</p><p></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032122804
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672504
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122798
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Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
| null | null |
LEGISCTA000032122798
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
|
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R444-7
|
Code de commerce
|
I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %. II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte : 1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ; 2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ; 3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ; 4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel. III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-7
|
LEGIARTI000041672507
|
LEGIARTI000032122806
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %.<br/><br/>
II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :<br/><br/>
1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;<br/><br/>
2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;<br/><br/>
4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel.<br/><br/>
III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.<br/><br/>
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.<br/><br/>
IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.</p><p></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032122806
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672507
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122798
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Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
| null | null |
LEGISCTA000032122798
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
|
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R444-8
|
Code de commerce
|
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5 .
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-8
|
LEGIARTI000032122810
|
LEGIARTI000032122810
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122802&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-5</a>.<br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032122810
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122808
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
| null | null |
LEGISCTA000032122808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-9
|
Code de commerce
|
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 , sans pouvoir être inférieure à 90 €.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-9
|
LEGIARTI000034734293
|
LEGIARTI000032122812
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, sans pouvoir être inférieure à 90 €.</p><p></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032122812
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034734293
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122808
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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LEGISCTA000032122808
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p><p>L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R444-10
|
Code de commerce
|
I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie. II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie : 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel : a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ; b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ; c) Opérations d'apport d'immeubles ; d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ; e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires. 2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel : a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ; b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux. 3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise : a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts. III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation. IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.
| 1,633,737,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-10
|
LEGIARTI000044175534
|
LEGIARTI000032122814
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-2</a> ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.</p><p>II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :</p><p>1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :</p><p>a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;</p><p>b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;</p><p>c) Opérations d'apport d'immeubles ;</p><p>d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;</p><p>e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.</p><p>2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel :</p><p>a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ;</p><p>b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux.</p><p>3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise :</p><p>a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305433&dateTexte=&categorieLien=cid">787 B </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305437&dateTexte=&categorieLien=cid">787 C </a>du code général des impôts.</p><p>III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.</p><p>IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041672510
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044175534
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122808
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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LEGISCTA000032122808
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-10-1
|
Code de commerce
|
Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes : 1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ; 2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ; 3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.
| 1,633,737,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-10-1
|
LEGIARTI000044175531
|
LEGIARTI000041666204
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,946,157,055 | null | null | null |
Article
|
<p>Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :<br/><br/>
1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;<br/><br/>
2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;<br/><br/>
3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;<br/><br/>
4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041666253
|
IG-20241209
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LEGIARTI000044175531
|
LEGI
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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LEGISCTA000032122808
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-11
|
Code de commerce
|
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-11
|
LEGIARTI000032122816
|
LEGIARTI000032122816
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<div align="left">L'arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a> peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250314_205945_609_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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Code de commerce, art. R444-11-1
|
Code de commerce
|
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit : 1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ; 2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795 du code général des impôts. La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.
| 1,476,576,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-11-1
|
LEGIARTI000033244045
|
LEGIARTI000033244045
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,046,820,351 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">L'arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L444-3 (V)">L. 444-3 </a>peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit : <br/><br/>1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-1 (V)">L. 1121-1 à L. 1121-6 </a>du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ; <br/><br/>2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V)">794 et 795</a>du code général des impôts. <br/><br/>La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.</div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033244045
|
LEGI
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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LEGISCTA000032122808
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-12
|
Code de commerce
|
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3 , sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-12
|
LEGIARTI000032122818
|
LEGIARTI000032122818
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-3</a> peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.<br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032122818
|
LEGI
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LEGISCTA000032122808
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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LEGISCTA000032122808
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-12-1
|
Code de commerce
|
I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7. II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée. III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-12-1
|
LEGIARTI000041666272
|
LEGIARTI000041666269
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.<br/><br/>
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.<br/><br/>
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041666272
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122808
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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LEGISCTA000032122808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
|
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R444-13
|
Code de commerce
|
I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte. III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-13
|
LEGIARTI000032122822
|
LEGIARTI000032122822
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a> de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. <br/><br/>II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte. <br/><br/>III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032122822
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122820
| false | false |
Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
| null | null |
LEGISCTA000032122820
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-14
|
Code de commerce
|
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-14
|
LEGIARTI000032122824
|
LEGIARTI000032122824
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032122824
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122820
| false | false |
Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
| null | null |
LEGISCTA000032122820
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-15
|
Code de commerce
|
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-15
|
LEGIARTI000034734296
|
LEGIARTI000032122826
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.</p><p></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032122826
|
IG-20241210
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LEGIARTI000034734296
|
LEGI
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Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
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LEGISCTA000032122820
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p><p>L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.</p>
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Code de commerce, art. R444-16
|
Code de commerce
|
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
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R444-16
|
LEGIARTI000032122828
|
LEGIARTI000032122828
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<div align="left">Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a> sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032122828
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LEGI
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Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
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||
Code de commerce, art. R444-17
|
Code de commerce
|
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-17
|
LEGIARTI000041672521
|
LEGIARTI000032122832
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-5</a> sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032122832
|
MD-20250620_192547_519_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-18
|
Code de commerce
|
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ; 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ; 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ; 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ; 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ; 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ; 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ; 8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ; 9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date. Toutefois, en ce qui concerne les avocats, les informations statistiques recueillies concernent uniquement les structures d'exercice et les professionnels ayant perçu, au cours d'une année civile, des émoluments pour au moins cinq prestations inscrites au tableau 6 annexé à l' article R. 444-3 .
| 1,750,464,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-18
|
LEGIARTI000051768723
|
LEGIARTI000032122834
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Conformément à l'article 4 du même décret, ces dispositions sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-5 </a>sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : </p><p>1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ; </p><p>2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ; </p><p>3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ; </p><p>4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ; </p><p>5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ; </p><p>6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ; </p><p>7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ; </p><p>8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ; </p><p>9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735&idArticle=LEGIARTI000006477832&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 </a>portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; </p><p>10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date. </p><p>Toutefois, en ce qui concerne les avocats, les informations statistiques recueillies concernent uniquement les structures d'exercice et les professionnels ayant perçu, au cours d'une année civile, des émoluments pour au moins cinq prestations inscrites au tableau 6 annexé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 444-3</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034734298
|
MD-20250620_192547_519_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
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LEGISCTA000032122830
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
|
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.</p><p>Conformément à l'article 4 du même décret, ces dispositions sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.</p>
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Code de commerce, art. R444-19
|
Code de commerce
|
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
| 1,696,550,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-19
|
LEGIARTI000048154014
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<div align="left">Les informations statistiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122834&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-18</a> sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 |
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|
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LEGI
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Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-20
|
Code de commerce
|
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5 , les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude. II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui : 1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ; 2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ; 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée. III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-20
|
LEGIARTI000034734302
|
LEGIARTI000032122838
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I.-En application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-5</a>, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.</p><p></p><p>II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :</p><p>1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;</p><p>2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ;</p><p>3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.</p><p>III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032127662
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034734302
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122830
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Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
| null | null |
LEGISCTA000032122830
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.</p><p>L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.</p>
| null |
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Code de commerce, art. R444-21
|
Code de commerce
|
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales. Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données. Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité. Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5 . Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.
| 1,696,550,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-21
|
LEGIARTI000048154019
|
LEGIARTI000032122840
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.</p><p>Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.</p><p>Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.</p><p>Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a> ainsi que leur agrégation conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122836&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-19 </a>et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-5</a>.</p><p>Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041672526
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048154019
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032122830
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Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
| null | null |
LEGISCTA000032122830
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
|
<p></p><p></p><p></p>
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[] |
|
Code de commerce, art. R444-22
|
Code de commerce
|
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26 .
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-22
|
LEGIARTI000032128004
|
LEGIARTI000032128004
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1 </a>et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032128018&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-26</a>.<br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128004
|
LEGI
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LEGISCTA000032128002
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Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
| null | null |
LEGISCTA000032128002
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-23
|
Code de commerce
|
Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 ou à l'article L. 812-2 . Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu : 1° D'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ; 2° Une somme totale supérieure à 210 000 € au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des trois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ; 3° Un résultat annuel supérieur à 70 000 € au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile de réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-23
|
LEGIARTI000032128008
|
LEGIARTI000032128008
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a>. Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu : <br/><br/>1° D'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ; <br/><br/>2° Une somme totale supérieure à 210 000 € au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des trois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ; <br/><br/>3° Un résultat annuel supérieur à 70 000 € au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile de réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128008
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128006
| false | false |
Paragraphe 1 : Aides à l'installation
| null | null |
LEGISCTA000032128006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 1 : Aides à l'installation
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-24
|
Code de commerce
|
Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-24
|
LEGIARTI000032128010
|
LEGIARTI000032128010
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
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LEGIARTI000032128010
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128006
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Paragraphe 1 : Aides à l'installation
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LEGISCTA000032128006
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 1 : Aides à l'installation
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-25
|
Code de commerce
|
Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ; 2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ; 3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %. Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés. L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-25
|
LEGIARTI000032128014
|
LEGIARTI000032128014
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes : <br/><br/> 1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ; <br/><br/> 2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ; <br/><br/> 3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %. <br/><br/> Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés. <br/><br/> L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128014
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128012
| false | false |
Paragraphe 2 : Aides au maintien
| null | null |
LEGISCTA000032128012
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 2 : Aides au maintien
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-26
|
Code de commerce
|
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation. Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-26
|
LEGIARTI000032128018
|
LEGIARTI000032128018
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation. <br/><br/> Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128018
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
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"textTitle": "Code de commerce - art. R444-22 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-27
|
Code de commerce
|
Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes : 1° Leur émolument est proportionnel ; 2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-27
|
LEGIARTI000032128020
|
LEGIARTI000032128020
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes : <br/><br/> 1° Leur émolument est proportionnel ; <br/><br/> 2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ; <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128020
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
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"textTitle": "Code de commerce - art. R444-28 (V)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-28
|
Code de commerce
|
Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27 , et qui n'excède pas 100 € ; 2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-28
|
LEGIARTI000032128022
|
LEGIARTI000032128022
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : <br/><br/>1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032128020&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-27</a>, et qui n'excède pas 100 € ; <br/><br/>2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128022
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. R444-27"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-29
|
Code de commerce
|
Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-29
|
LEGIARTI000032128024
|
LEGIARTI000032128024
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation. <br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128024
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-30
|
Code de commerce
|
Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-30
|
LEGIARTI000032128026
|
LEGIARTI000032128026
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128026
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-31
|
Code de commerce
|
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-31
|
LEGIARTI000032128028
|
LEGIARTI000032128028
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien. <br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128028
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-32
|
Code de commerce
|
Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-32
|
LEGIARTI000032128030
|
LEGIARTI000032128030
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128030
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-33
|
Code de commerce
|
Préalablement à l'octroi de toute aide : 1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ; 2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-33
|
LEGIARTI000032128032
|
LEGIARTI000032128032
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Préalablement à l'octroi de toute aide : <br/><br/>1° La société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032128040&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-36</a> informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ; <br/><br/>2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128032
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-34
|
Code de commerce
|
Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-34
|
LEGIARTI000032128034
|
LEGIARTI000032128034
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032128032&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-33</a> excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128034
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128016
| false | false |
Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000032128016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null |
[
{
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-35
|
Code de commerce
|
Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R. 444-36 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-35
|
LEGIARTI000032128036
|
LEGIARTI000032128036
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032128040&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-36</a> peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032128036
|
LEGI
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Paragraphe 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000032128016
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes
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||
Code de commerce, art. R444-36
|
Code de commerce
|
La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ” (SGFIADJ). Cette société assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. A ce titre, elle est notamment chargée : 1° De fixer le montant des subventions ; 2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs bénéficiaires ; 3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre financier du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; 4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de rendre compte de sa gestion annuellement aux ministres de la justice et de l'économie ; 5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-36
|
LEGIARTI000032128040
|
LEGIARTI000032128040
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-2</a> chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ” (SGFIADJ). <br/><br/>Cette société assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. A ce titre, elle est notamment chargée : <br/><br/>1° De fixer le montant des subventions ; <br/><br/>2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs bénéficiaires ; <br/><br/>3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre financier du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; <br/><br/>4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de rendre compte de sa gestion annuellement aux ministres de la justice et de l'économie ; <br/><br/>5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032128040
|
LEGI
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LEGISCTA000032128038
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Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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LEGISCTA000032128038
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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||
Code de commerce, art. R444-37
|
Code de commerce
|
Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17 , selon les modalités suivantes : 1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales. Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R. 444-22. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-37
|
LEGIARTI000032128042
|
LEGIARTI000032128042
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223574&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-17</a>, selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ; <br/><br/>2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales. <br/><br/>Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. <br/><br/>Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032128004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-22. </a><br/><br/>En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.<br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032128042
|
LEGI
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LEGISCTA000032128038
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Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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LEGISCTA000032128038
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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||
Code de commerce, art. R444-38
|
Code de commerce
|
Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds. A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-38
|
LEGIARTI000032128044
|
LEGIARTI000032128044
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds. <br/><br/> A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion administrative, comptable et financière du fonds. <br/><br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032128044
|
LEGI
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Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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LEGISCTA000032128038
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-39
|
Code de commerce
|
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ; 2° Un administrateur judiciaire ; 3° Un commissaire-priseur judiciaire ; 4° Un greffier de tribunal de commerce ; 5° Un huissier de justice ; 6° Un mandataire judiciaire ; 7° Un notaire. Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-39
|
LEGIARTI000041672539
|
LEGIARTI000032128046
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres :</p><p></p><p>1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ;</p><p>2° Un administrateur judiciaire ;</p><p>3° Un commissaire-priseur judiciaire ;</p><p>4° Un greffier de tribunal de commerce ;</p><p>5° Un huissier de justice ;</p><p>6° Un mandataire judiciaire ;</p><p>7° Un notaire.</p><p>Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.</p><p>Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.</p><p>La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.</p><p>Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032128046
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672539
|
LEGI
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LEGISCTA000032128038
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Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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LEGISCTA000032128038
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-872",
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"textCid": "JORFTEXT000037481717",
"textTitle": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-40
|
Code de commerce
|
Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-40
|
LEGIARTI000032128048
|
LEGIARTI000032128048
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128048
|
LEGI
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LEGISCTA000032128038
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Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
| null | null |
LEGISCTA000032128038
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-41
|
Code de commerce
|
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-41
|
LEGIARTI000032128050
|
LEGIARTI000032128050
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides. <br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032128050
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032128038
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Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
| null | null |
LEGISCTA000032128038
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-42
|
Code de commerce
|
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l' article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-42
|
LEGIARTI000032130767
|
LEGIARTI000032130767
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&idArticle=LEGIARTI000006475829&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er</a> de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032130767
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032130765
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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LEGISCTA000032130765
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
> Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
| null |
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-43
|
Code de commerce
|
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice. La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-43
|
LEGIARTI000041672542
|
LEGIARTI000032130769
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.</p><p>La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032130769
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672542
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032130765
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
| null | null |
LEGISCTA000032130765
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-44
|
Code de commerce
|
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-44
|
LEGIARTI000032130771
|
LEGIARTI000032130771
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032130771
|
LEGI
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LEGISCTA000032130765
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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LEGISCTA000032130765
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
> Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-45
|
Code de commerce
|
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-45
|
LEGIARTI000032130773
|
LEGIARTI000032130773
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032130773
|
LEGI
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LEGISCTA000032130765
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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LEGISCTA000032130765
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
> Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-46
|
Code de commerce
|
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-46
|
LEGIARTI000032130775
|
LEGIARTI000032130775
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032130775
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032130765
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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LEGISCTA000032130765
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
> Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-47
|
Code de commerce
|
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué. Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait. L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction disciplinaire.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-47
|
LEGIARTI000032130777
|
LEGIARTI000032130777
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué. <br/><br/> Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait. <br/><br/> L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction disciplinaire. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032130777
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032130765
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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LEGISCTA000032130765
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
> Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R444-48
|
Code de commerce
|
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles. Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-48
|
LEGIARTI000032130779
|
LEGIARTI000032130779
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles. <br/><br/> Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032130779
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032130765
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
> Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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[] |
||
Code de commerce, art. R444-49
|
Code de commerce
|
Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 , un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes : 1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ; 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
| 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R444-49
|
LEGIARTI000032130783
|
LEGIARTI000032130783
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Lorsque, en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521&idArticle=LEGIARTI000006920095&dateTexte=&categorieLien=cid">second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956</a>, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes : <br/><br/> 1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ; <br/><br/> 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. <br/><br/> La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa. <br/><br/><br/></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032130783
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 2 : Huissiers de justice
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LEGISCTA000032130781
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
> Sous-section 2 : Huissiers de justice
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