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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R464-24
|
Code de commerce
|
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24
|
LEGIARTI000034641930
|
LEGIARTI000006267600
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019860385
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034641930
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178925
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Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
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LEGISCTA000006178925
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
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[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-1
|
Code de commerce
|
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-1
|
LEGIARTI000034619373
|
LEGIARTI000034619368
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-8-1</a> sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.</p>
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IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034619373
|
LEGI
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LEGISCTA000034619366
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Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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||
Code de commerce, art. R464-24-2
|
Code de commerce
|
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-2
|
LEGIARTI000034625745
|
LEGIARTI000034625709
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000034625745
|
LEGI
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LEGISCTA000034619366
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Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-3
|
Code de commerce
|
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué. Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-3
|
LEGIARTI000034625747
|
LEGIARTI000034625714
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le recours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-8-1</a> est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.</p><p>A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.</p><p>Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.</p><p>A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué.</p><p>Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.</p><p>Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034625747
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034619366
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Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-4
|
Code de commerce
|
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-4
|
LEGIARTI000034625750
|
LEGIARTI000034625719
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.<br/><br/>
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034625750
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034619366
| false | false |
Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-5
|
Code de commerce
|
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-5
|
LEGIARTI000034625752
|
LEGIARTI000034625724
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034625752
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034619366
| false | false |
Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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"textTitle": "Code de procédure civile - art. 485"
}
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[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-6
|
Code de commerce
|
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-6
|
LEGIARTI000034625755
|
LEGIARTI000034625729
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.<br/><br/>
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034625755
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034619366
| false | false |
Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-7
|
Code de commerce
|
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-7
|
LEGIARTI000034625757
|
LEGIARTI000034625734
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034625757
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034619366
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Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-8
|
Code de commerce
|
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-8
|
LEGIARTI000034625759
|
LEGIARTI000034625739
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Le pourvoi en cassation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-8-1 (V)">L. 464-8-1 </a>est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué. </p><p>Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 978 (V)">978 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 982 (V)">982</a> du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034625759
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034619366
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Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034619363
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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"textTitle": "Code de procédure civile - art. 982 (V)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-9
|
Code de commerce
|
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.
| 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-9
|
LEGIARTI000046738877
|
LEGIARTI000046738877
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046738877
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046738875
| false | false |
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000046738875
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null |
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"textTitle": "dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile"
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[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-10
|
Code de commerce
|
Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; 2° Un exposé des moyens ; 3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.
| 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-10
|
LEGIARTI000046738880
|
LEGIARTI000046738880
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :<br/><br/>
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;<br/><br/>
2° Un exposé des moyens ;<br/><br/>
3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046738880
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046738875
| false | false |
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000046738875
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-11
|
Code de commerce
|
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration. Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste. Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette notification. Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
| 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-11
|
LEGIARTI000046738882
|
LEGIARTI000046738882
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.<br/><br/>
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.<br/><br/>
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette notification.<br/><br/>
Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046738882
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046738875
| false | false |
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000046738875
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-12
|
Code de commerce
|
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.
| 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-12
|
LEGIARTI000046738884
|
LEGIARTI000046738884
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046738884
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046738875
| false | false |
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000046738875
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-13
|
Code de commerce
|
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-13
|
LEGIARTI000046738886
|
LEGIARTI000046738886
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.<br/><br/>
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites.<br/><br/>
Il fixe également la date des débats.<br/><br/>
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046738886
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046738875
| false | false |
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000046738875
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-14
|
Code de commerce
|
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
| 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-14
|
LEGIARTI000046738888
|
LEGIARTI000046738888
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046738888
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046738875
| false | false |
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000046738875
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-24-15
|
Code de commerce
|
La cour d'appel statue dans le mois du recours. Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.
| 1,671,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-24-15
|
LEGIARTI000046738890
|
LEGIARTI000046738890
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>La cour d'appel statue dans le mois du recours.<br/><br/>
Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046738890
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046738875
| false | false |
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null | null |
LEGISCTA000046738875
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-25
|
Code de commerce
|
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-25
|
LEGIARTI000034641987
|
LEGIARTI000006267601
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 268,435,455 | null | null | null |
Article
|
<p> Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025820484
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034641987
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034625829
| false | false |
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-25-1
|
Code de commerce
|
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites. Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-25-1
|
LEGIARTI000034625864
|
LEGIARTI000034625859
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 402,653,182 | null | null | null |
Article
|
<p>Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.<br/><br/>
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.<br/><br/>
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.<br/><br/>
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.<br/><br/>
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034625864
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034625829
| false | false |
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-26
|
Code de commerce
|
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-26
|
LEGIARTI000034641979
|
LEGIARTI000006267602
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 536,870,910 | null | null | null |
Article
|
<p>Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.</p><p>Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019860387
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034641979
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034625829
| false | false |
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-27
|
Code de commerce
|
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-27
|
LEGIARTI000034641975
|
LEGIARTI000006267650
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 805,306,365 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006267650
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034641975
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034625829
| false | false |
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-28
|
Code de commerce
|
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-28
|
LEGIARTI000034641971
|
LEGIARTI000006267654
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.</p><p>L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026104397
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034641971
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034625829
| false | false |
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R464-29
|
Code de commerce
|
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-29
|
LEGIARTI000034641966
|
LEGIARTI000006267670
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,342,177,275 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 463-4</a> qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.<br/></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030589444
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034641966
|
LEGI
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LEGISCTA000034625829
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Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
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[] |
||
Code de commerce, art. R464-30
|
Code de commerce
|
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-30
|
LEGIARTI000034641961
|
LEGIARTI000006267699
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,730 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019860396
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034641961
|
LEGI
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LEGISCTA000034625829
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Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R464-31
|
Code de commerce
|
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R464-31
|
LEGIARTI000034641956
|
LEGIARTI000006267700
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,185 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les augmentations de délais prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid">l' article 643 du code de procédure civile</a> ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018846720
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034641956
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034625829
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Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null | null |
LEGISCTA000034625826
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R470-1
|
Code de commerce
|
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées. La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.
| 1,672,444,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R470-1
|
LEGIARTI000046843291
|
LEGIARTI000006267701
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>L'injonction mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 470-1</a> peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.</p><p>La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.<br/><br/>
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.<br/><br/>
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.<br/><br/>
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.<br/><br/>
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000035314771
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046843291
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034163972
| false | false |
TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
| null | null |
LEGISCTA000029530563
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R470-2
|
Code de commerce
|
I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l' article L. 470-1 et à l' article L. 470-2 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ; 6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.
| 1,695,340,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R470-2
|
LEGIARTI000048092988
|
LEGIARTI000006267702
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 470-1 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232875&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 470-2</a> est : </p><p>1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; </p><p>2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; </p><p>3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; </p><p>4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; </p><p>5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ; <br/><br/>6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. </p><p>II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. </p><p>III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. </p><p>La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. </p><p>La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. </p><p>L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. </p><p>Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. </p><p>IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046012332
|
MD-20250306_202932_980_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048092988
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034163972
| false | false |
TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
| null | null |
LEGISCTA000029530563
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R481-1
|
Code de commerce
|
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R481-1
|
LEGIARTI000034161739
|
LEGIARTI000034161732
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. </p><p> L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. </p><p></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034161739
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034161728
| false | false |
Section 2 : Des effets de la responsabilité
| null | null |
LEGISCTA000034161720
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section 2 : Des effets de la responsabilité
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R483-1
|
Code de commerce
|
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R483-1
|
LEGIARTI000034161846
|
LEGIARTI000034161778
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La catégorie de pièces mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L483-1 (V)">L. 483-1</a> est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034161846
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034161774
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000034161766
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 1 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. L483-1 (V)"
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] |
[] |
Code de commerce, art. R483-11
|
Code de commerce
|
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R483-11
|
LEGIARTI000034162124
|
LEGIARTI000034162116
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L481-1 (V)">L. 481-1</a> fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034162124
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034162112
| false | false |
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034162096
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R483-12
|
Code de commerce
|
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R483-12
|
LEGIARTI000034162139
|
LEGIARTI000034162126
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034162139
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034162112
| false | false |
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034162096
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R483-13
|
Code de commerce
|
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 , le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce. Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R483-13
|
LEGIARTI000034162151
|
LEGIARTI000034162141
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L483-5 (V)">L. 483-5</a>, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce. </p><p>Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034162151
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034162112
| false | false |
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
| null | null |
LEGISCTA000034162096
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000034162032",
"articleNum": "L483-5",
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] |
[] |
Code de commerce, art. R483-14
|
Code de commerce
|
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R483-14
|
LEGIARTI000034162188
|
LEGIARTI000034162173
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : </p><p> 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; </p><p> 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; </p><p> 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. </p><p> Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034162188
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034162168
| false | false |
Section 4 : Des sanctions
| null | null |
LEGISCTA000034162153
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 4 : Des sanctions
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R490-1
|
Code de commerce
|
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8 , il est dispensé de représentation par un avocat.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-1
|
LEGIARTI000034161590
|
LEGIARTI000034161590
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 53,686 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-8 (V)">L. 490-8</a>, il est dispensé de représentation par un avocat.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034161590
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034163970
| false | false |
TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000034161216",
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
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{
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"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R490-2
|
Code de commerce
|
I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l' article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ; 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ; 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service. II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I. Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.
| 1,656,892,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-2
|
LEGIARTI000046012321
|
LEGIARTI000034161597
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 69,791 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 490-8 du code de commerce</a> :</p><p>1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ;</p><p>2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-7</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8</a> du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;</p><p>3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.</p><p>II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.</p><p>Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044978845
|
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LEGI
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TITRE IX : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006133264
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Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
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[] |
||
Code de commerce, art. R490-3
|
Code de commerce
|
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-3
|
LEGIARTI000034161604
|
LEGIARTI000034161604
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 77,844 | null | null | null |
Article
|
<p>Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-8 (V)">L. 490-8</a> du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000034161604
|
LEGI
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TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
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Code de commerce, art. R490-5
|
Code de commerce
|
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-5
|
LEGIARTI000034161616
|
LEGIARTI000034161616
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 107,372 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034161616
|
LEGI
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LEGISCTA000034163970
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TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R490-6
|
Code de commerce
|
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe. Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe. La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-6
|
LEGIARTI000034161623
|
LEGIARTI000034161623
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 150,321 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.<p></p><p></p> Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.<p></p><p></p> La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034161623
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034163970
| false | false |
TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R490-7
|
Code de commerce
|
Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-7
|
LEGIARTI000034161631
|
LEGIARTI000034161631
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 193,270 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.<p></p><p></p> Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034161631
|
LEGI
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TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R490-8
|
Code de commerce
|
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 490-5 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné. Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " " ou, en Guyane, au " directeur général de la cohésion et des populations " ".
| 1,614,384,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-8
|
LEGIARTI000043197547
|
LEGIARTI000034161639
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 236,219 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-5</a> est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.</p><p>Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " " ou, en Guyane, au " directeur général de la cohésion et des populations " ".</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034161639
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043197547
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R490-9
|
Code de commerce
|
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-9
|
LEGIARTI000034161645
|
LEGIARTI000034161645
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 279,168 | null | null | null |
Article
|
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R490-8 (V)">R. 490-8</a> transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034161645
|
LEGI
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LEGISCTA000034163970
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TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R490-10
|
Code de commerce
|
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard. L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
| 1,489,190,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R490-10
|
LEGIARTI000034161652
|
LEGIARTI000034161652
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
|
1.0
| 1,073,892,145 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.</p><p>L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. </p><p>Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034161652
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034163970
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TITRE IX : Dispositions diverses
| null | null |
LEGISCTA000006133264
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R511-1
|
Code de commerce
|
L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite. En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change. La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-1
|
LEGIARTI000006267741
|
LEGIARTI000006267741
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'acte constatant le dépôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-30 (V)">l'article L. 511-30</a> contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite. <p></p><p></p>En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change. <p></p><p></p>La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006267741
|
LEGI
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LEGISCTA000006161509
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Section 1 : Du paiement.
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LEGISCTA000006161509
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Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 1 : Du paiement.
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[] |
||
Code de commerce, art. R511-2
|
Code de commerce
|
Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-2
|
LEGIARTI000006267782
|
LEGIARTI000006267782
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-55 (V)">l'article L. 511-55 </a>du code de commerce et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L131-64 (V)">L. 131-64</a> du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267782
|
LEGI
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LEGISCTA000006161510
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Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
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[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-3
|
Code de commerce
|
Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales. L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-3
|
LEGIARTI000006267800
|
LEGIARTI000006267800
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.<p></p><p></p> L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267800
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161510
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Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-4
|
Code de commerce
|
Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus. Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir : Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ; Colonne 2 : la date du protêt ; Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ; Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ; Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ; Colonne 6 : le montant de l'effet ; Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ; Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ; Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces. Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-4
|
LEGIARTI000006267801
|
LEGIARTI000006267801
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.<p></p><p></p> Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :<p></p><p></p> Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ;<p></p><p></p> Colonne 2 : la date du protêt ;<p></p><p></p> Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;<p></p><p></p> Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;<p></p><p></p> Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;<p></p><p></p> Colonne 6 : le montant de l'effet ;<p></p><p></p> Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;<p></p><p></p> Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ;<p></p><p></p> Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.<p></p><p></p> Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267801
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-5
|
Code de commerce
|
Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-5
|
LEGIARTI000006267802
|
LEGIARTI000006267802
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le registre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R511-4 (V)">l'article R. 511-4</a> est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267802
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161510
| false | false |
Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-6
|
Code de commerce
|
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4. Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage. Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-6
|
LEGIARTI000006267810
|
LEGIARTI000006267810
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R511-4 (V)">l'article R. 511-4. </a><p></p><p></p>Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage. <p></p><p></p>Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-56 (V)">l'article L. 511-56.</a><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267810
|
LEGI
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LEGISCTA000006161510
| false | false |
Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
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[
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[] |
||
Code de commerce, art. R511-7
|
Code de commerce
|
Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce : 1° La date du protêt ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; 5° Le montant de l'effet ; 6° La réponse donnée au protêt.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-7
|
LEGIARTI000006267843
|
LEGIARTI000006267843
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Chaque fiche mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R511-6 (V)">l'article R. 511-6</a> énonce : <p></p><p></p>1° La date du protêt ; <p></p><p></p>2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; <p></p><p></p>3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; <p></p><p></p>4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; <p></p><p></p>5° Le montant de l'effet ; <p></p><p></p>6° La réponse donnée au protêt.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267843
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161510
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Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-8
|
Code de commerce
|
Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-8
|
LEGIARTI000006267844
|
LEGIARTI000006267844
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267844
|
LEGI
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LEGISCTA000006161510
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Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-9
|
Code de commerce
|
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche. Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-9
|
LEGIARTI000006267845
|
LEGIARTI000006267845
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Les extraits du registre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R511-4 (V)">l'article R. 511-4</a> sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.</p><p>Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267845
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161510
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Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-10
|
Code de commerce
|
S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts. Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-10
|
LEGIARTI000006267846
|
LEGIARTI000006267846
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.<p></p><p></p> Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267846
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161510
| false | false |
Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R511-11
|
Code de commerce
|
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58 , le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R511-11
|
LEGIARTI000006267853
|
LEGIARTI000006267853
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sur dépôt des pièces mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-58 (V)">l'article L. 511-58</a>, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R511-4 (V)">l'article R. 511-4.</a><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267853
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161510
| false | false |
Section 2 : Des protêts.
| null | null |
LEGISCTA000006161510
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R512-1
|
Code de commerce
|
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11 .
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R512-1
|
LEGIARTI000006267860
|
LEGIARTI000006267860
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R511-1 (V)">articles R. 511-1 à R. 511-11</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267860
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146258
| false | false |
Chapitre II : Du billet à ordre.
| null | null |
LEGISCTA000006146258
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R521-1
|
Code de commerce
|
Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5, un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions. Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-1
|
LEGIARTI000044952129
|
LEGIARTI000006267891
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
2.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5, un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions.</p><p>Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006267891
|
MD-20241230_201551_085_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044952129
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935467
| false | false |
Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
| null | null |
LEGISCTA000044935433
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R521-2
|
Code de commerce
|
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ; 7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ; 8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l' article L. 4111-1 du code des transports ; 9° Des hypothèques fluviales ; 10° Des actes de saisie de bateaux ; 11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R. 626-26 et R. 642-13 du même code ; 12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ; 13° Du privilège du Trésor ; 14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l' article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; 15° Des warrants agricoles ; 16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ; 17° Des saisies pénales de fonds de commerce ; 18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.
| 1,716,595,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-2
|
LEGIARTI000049589634
|
LEGIARTI000006267892
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :</p><p>1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448744&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2338 du code civil</a> ;</p><p>2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;</p><p>3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;</p><p>4° Du nantissement du fonds de commerce ;</p><p>5° Des déclarations de créances en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220935&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-22 du code de commerce</a> ;</p><p>6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074786&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5611-1 du code des transports</a> et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823133&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5112-1-9 du même code</a> ;</p><p>7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074786&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5611-1 du code des transports</a> et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823133&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5112-1-9 du même code</a> ;</p><p>8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071536&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4111-1 du code des transports</a> ;</p><p>9° Des hypothèques fluviales ;</p><p>10° Des actes de saisie de bateaux ;</p><p>11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid">code</a> ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R. 626-26 et R. 642-13 du même <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid">code</a> ;</p><p>12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid">code</a> ;</p><p>13° Du privilège du Trésor ;</p><p>14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742032&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 243-5 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>15° Des warrants agricoles ;</p><p>16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;</p><p>17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;</p><p>18° Des arrêtés pris en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041571395&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 184-1</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337069&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation</a> portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.</p>
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LEGIARTI000047550531
|
IG-20241209
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LEGIARTI000049589634
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LEGISCTA000044935467
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Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
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LEGISCTA000044935433
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Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
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[] |
||
Code de commerce, art. R521-3
|
Code de commerce
|
Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 est désigné par le terme de bien grevé.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-3
|
LEGIARTI000044936205
|
LEGIARTI000044935951
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,789,569,705 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 est désigné par le terme de bien grevé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936205
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935467
| false | false |
Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
| null | null |
LEGISCTA000044935433
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-4
|
Code de commerce
|
Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-4
|
LEGIARTI000044936212
|
LEGIARTI000044935953
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,968,526,676 | null | null | null |
Article
|
<p>Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000044936212
|
LEGI
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LEGISCTA000044935467
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Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
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LEGISCTA000044935433
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Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-5
|
Code de commerce
|
L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés. Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel. Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application des alinéas précédents. A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris. Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.
| 1,684,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-5
|
LEGIARTI000047550529
|
LEGIARTI000044936240
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.<br/><br/>
Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel. <br/><br/>
Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application des alinéas précédents.<br/><br/>
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.<br/><br/>
Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044936323
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047550529
|
LEGI
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LEGISCTA000044935506
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Sous-section 1 : Inscriptions initiales
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LEGISCTA000044935437
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Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
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[] |
||
Code de commerce, art. R521-6
|
Code de commerce
|
La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Il comprend les informations suivantes : 1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-2 et sa date de constitution ou d'effet ; 2° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur et leurs éléments d'identification, soit : -pour une personne physique, ses prénoms, nom et adresse de l'établissement principal ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou de son domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel ainsi que le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; -pour une personne morale, sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ou à défaut, celle de l'établissement principal, et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; -pour le privilège de la sécurité sociale visé à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, également, le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur, la référence de la créance concernée par l'inscription et la désignation et l'adresse de l'organisme créancier ; -pour le privilège du Trésor donnant lieu à inscription au sens des articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes, la dénomination du poste comptable ou service assimilé gestionnaire et son adresse ; -pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les éléments d'identification concernant le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; pour les contrats mentionnés à l'article R. 624-15, les éléments d'identification concernant le débiteur et le propriétaire du bien ; 3° L'élection de domicile dans un Etat membre de l'Union européenne par le créancier, la déclaration d'adresse valant élection de domicile pour les créanciers résidant au sein de l'Union européenne ; 4° En présence d'une créance garantie, le montant de cette créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; pour le privilège du Trésor, le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé dans les conditions des articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes ; pour le privilège de la sécurité sociale, le montant des sommes dues à l'organisme créancier ; pour le privilège du vendeur du fonds de commerce, les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds ; 5° La désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité. Pour les sociétés dont les parts sociales sont nanties, les informations mentionnées au 2° s'agissant des personnes morales ainsi que le nombre de parts sociales nanties, leur valeur nominale et le cas échéant, l'indication que le créancier nanti a été agréé par la société ou les associés. Lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce, sa désignation et celle de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits de propriété intellectuelle, des références du titre concerné ; Le présent 5° n'est pas applicable au privilège du Trésor ni au privilège de la sécurité sociale ; 6° (Supprimé) ; 7° Le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, de l'action résolutoire visée au deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code de commerce ou de toute autre disposition contractuelle particulière. Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
| 1,684,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-6
|
LEGIARTI000047550526
|
LEGIARTI000044936242
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. <br/><br/>Il comprend les informations suivantes : <br/><br/>1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267892&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 521-2</a> et sa date de constitution ou d'effet ; <br/><br/>2° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur et leurs éléments d'identification, soit :<br/><br/>-pour une personne physique, ses prénoms, nom et adresse de l'établissement principal ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou de son domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel ainsi que le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br/><br/>-pour une personne morale, sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ou à défaut, celle de l'établissement principal, et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br/><br/>-pour le privilège de la sécurité sociale visé à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, également, le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur, la référence de la créance concernée par l'inscription et la désignation et l'adresse de l'organisme créancier ;<br/><br/>-pour le privilège du Trésor donnant lieu à inscription au sens des articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes, la dénomination du poste comptable ou service assimilé gestionnaire et son adresse ;<br/><br/>-pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les éléments d'identification concernant le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; pour les contrats mentionnés à l'article R. 624-15, les éléments d'identification concernant le débiteur et le propriétaire du bien ; <br/><br/>3° L'élection de domicile dans un Etat membre de l'Union européenne par le créancier, la déclaration d'adresse valant élection de domicile pour les créanciers résidant au sein de l'Union européenne ; <br/><br/>4° En présence d'une créance garantie, le montant de cette créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; pour le privilège du Trésor, le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé dans les conditions des articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes ; pour le privilège de la sécurité sociale, le montant des sommes dues à l'organisme créancier ; pour le privilège du vendeur du fonds de commerce, les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds ; <br/><br/>5° La désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité. <br/><br/>Pour les sociétés dont les parts sociales sont nanties, les informations mentionnées au 2° s'agissant des personnes morales ainsi que le nombre de parts sociales nanties, leur valeur nominale et le cas échéant, l'indication que le créancier nanti a été agréé par la société ou les associés. <br/><br/>Lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce, sa désignation et celle de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits de propriété intellectuelle, des références du titre concerné ; <br/><br/>Le présent 5° n'est pas applicable au privilège du Trésor ni au privilège de la sécurité sociale ; <br/><br/>6° (Supprimé) ; <br/><br/>7° Le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, de l'action résolutoire visée au deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code de commerce ou de toute autre disposition contractuelle particulière. <br/><br/>Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044936326
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047550526
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935506
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Sous-section 1 : Inscriptions initiales
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LEGISCTA000044935437
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Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R521-7
|
Code de commerce
|
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas d'apport du fonds de commerce à une société, ni aux privilèges du Trésor et de la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière mobilière, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10.
| 1,684,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-7
|
LEGIARTI000047550524
|
LEGIARTI000044936244
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.<br/><br/>
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas d'apport du fonds de commerce à une société, ni aux privilèges du Trésor et de la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière mobilière, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044936330
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047550524
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935506
| false | false |
Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null | null |
LEGISCTA000044935437
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null |
[
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"textTitle": "Code des transports - art. R5114-14-7 (V)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R521-8
|
Code de commerce
|
A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 ainsi que le numéro d'ordre et la date de l'inscription. Les justificatifs visés à l'article R. 521-7 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription. Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites. Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d'ordre et la date de l'inscription.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-8
|
LEGIARTI000044936339
|
LEGIARTI000044936246
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 ainsi que le numéro d'ordre et la date de l'inscription.<br/><br/>
Les justificatifs visés à l'article R. 521-7 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.<br/><br/>
Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.<br/><br/>
Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d'ordre et la date de l'inscription.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241230_201554_907_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044936339
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935506
| false | false |
Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null | null |
LEGISCTA000044935437
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
{
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"textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-9
|
Code de commerce
|
I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles et des droits d'exploitation de logiciels, le greffier délivre un certificat d'inscription qui comprend les mentions suivantes : 1° La nature, la date et le numéro d'ordre de l'inscription effectuée au greffe ; 2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ; 3° L'identité et l'adresse du créancier nanti et du débiteur ; 4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété intellectuelle concernés. II.-L'inscription à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession ou du nantissement visés au premier alinéa s'effectue par report du certificat d'inscription selon la nature des titres concernés : 1° Au registre national des brevets, au registre national spécial des logiciels ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ; 2° Au registre national des dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-9
|
LEGIARTI000044936348
|
LEGIARTI000044936248
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles et des droits d'exploitation de logiciels, le greffier délivre un certificat d'inscription qui comprend les mentions suivantes :<br/><br/>
1° La nature, la date et le numéro d'ordre de l'inscription effectuée au greffe ;<br/><br/>
2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;<br/><br/>
3° L'identité et l'adresse du créancier nanti et du débiteur ;<br/><br/>
4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété intellectuelle concernés.<br/><br/>
II.-L'inscription à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession ou du nantissement visés au premier alinéa s'effectue par report du certificat d'inscription selon la nature des titres concernés :<br/><br/>
1° Au registre national des brevets, au registre national spécial des logiciels ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;<br/><br/>
2° Au registre national des dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936348
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935506
| false | false |
Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null | null |
LEGISCTA000044935437
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
{
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"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-916",
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"textTitle": "Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-10
|
Code de commerce
|
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-10
|
LEGIARTI000044936355
|
LEGIARTI000044936250
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044936355
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935506
| false | false |
Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null | null |
LEGISCTA000044935437
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000049853677",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1719705600000,
"datePubli": 1719619200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049832729",
"textTitle": "Arrêté du 26 juin 2024 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-11
|
Code de commerce
|
Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans. L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-11
|
LEGIARTI000044936359
|
LEGIARTI000044936252
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.<br/><br/>
L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936359
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935506
| false | false |
Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null | null |
LEGISCTA000044935437
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000047547016",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1684281600000,
"datePubli": 1684195200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-369",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047546044",
"textTitle": "Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 8 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-12
|
Code de commerce
|
Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant : -dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement ; -quatre ans pour le privilège du Trésor ; -deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ; -la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ; -trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.
| 1,684,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-12
|
LEGIARTI000047550522
|
LEGIARTI000044936254
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :<br/><br/>
-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement ;<br/><br/>
-quatre ans pour le privilège du Trésor ;<br/><br/>
-deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ;<br/><br/>
-la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ;<br/><br/>
-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044936365
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047550522
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935506
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Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null | null |
LEGISCTA000044935437
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales
| null |
[
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"textTitle": "Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 8 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R521-13
|
Code de commerce
|
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale. La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre. Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-13
|
LEGIARTI000044936755
|
LEGIARTI000044936434
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.<br/><br/>
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.<br/><br/>
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044936755
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935518
| false | false |
Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
| null | null |
LEGISCTA000044935439
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
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}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-14
|
Code de commerce
|
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-14
|
LEGIARTI000044936758
|
LEGIARTI000044936436
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936758
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935518
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Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
| null | null |
LEGISCTA000044935439
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
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}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-15
|
Code de commerce
|
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-15
|
LEGIARTI000044936774
|
LEGIARTI000044936438
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936774
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935518
| false | false |
Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
| null | null |
LEGISCTA000044935439
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-16
|
Code de commerce
|
Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations inscrites par ces informations. Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées. Dans les autres cas, le greffier reporte en marge de l'inscription initiale les informations modificatives avec la date de cette inscription.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-16
|
LEGIARTI000044936776
|
LEGIARTI000044936440
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations inscrites par ces informations. Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées.<br/><br/>
Dans les autres cas, le greffier reporte en marge de l'inscription initiale les informations modificatives avec la date de cette inscription.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044936776
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935518
| false | false |
Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
| null | null |
LEGISCTA000044935439
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-17
|
Code de commerce
|
A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative. Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription. Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date. L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-17
|
LEGIARTI000044936789
|
LEGIARTI000044936442
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative.<br/><br/>
Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.<br/><br/>
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.<br/><br/>
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936789
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935518
| false | false |
Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
| null | null |
LEGISCTA000044935439
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-18
|
Code de commerce
|
Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-18
|
LEGIARTI000044936798
|
LEGIARTI000044936444
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936798
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935518
| false | false |
Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
| null | null |
LEGISCTA000044935439
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-19
|
Code de commerce
|
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale. La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre. Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-19
|
LEGIARTI000044936895
|
LEGIARTI000044936821
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.<br/><br/>
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.<br/><br/>
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044936895
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935525
| false | false |
Sous-section 3 : Radiation d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000044935441
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
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}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-20
|
Code de commerce
|
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité. Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie : 1° par la preuve de l'accord des parties ; 2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière. Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-20
|
LEGIARTI000044936897
|
LEGIARTI000044936823
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.<br/><br/>
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :<br/><br/>
1° par la preuve de l'accord des parties ;<br/><br/>
2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;<br/><br/>
3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.<br/><br/>
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936897
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935525
| false | false |
Sous-section 3 : Radiation d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000044935441
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
{
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"textTitle": "Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3"
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{
"articleId": "LEGIARTI000047547401",
"articleNum": "R541-5",
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"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-5 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R521-21
|
Code de commerce
|
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-21
|
LEGIARTI000044936899
|
LEGIARTI000044936825
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936899
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935525
| false | false |
Sous-section 3 : Radiation d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000044935441
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-22
|
Code de commerce
|
A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription. Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 ou R. 521-21 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription. Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date. La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-22
|
LEGIARTI000044936903
|
LEGIARTI000044936827
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription.<br/><br/>
Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 ou R. 521-21 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.<br/><br/>
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.<br/><br/>
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044936903
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935525
| false | false |
Sous-section 3 : Radiation d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000044935441
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-23
|
Code de commerce
|
L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-23
|
LEGIARTI000044936910
|
LEGIARTI000044936829
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936910
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935525
| false | false |
Sous-section 3 : Radiation d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000044935441
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-24
|
Code de commerce
|
Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-24
|
LEGIARTI000044936924
|
LEGIARTI000044936831
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936924
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935525
| false | false |
Sous-section 3 : Radiation d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000044935441
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-25
|
Code de commerce
|
La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier et qui comporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-25
|
LEGIARTI000044936927
|
LEGIARTI000044936833
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier et qui comporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044936927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935525
| false | false |
Sous-section 3 : Radiation d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000044935441
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-26
|
Code de commerce
|
Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises. Toutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame dans ce délai les informations ou pièces manquantes qui sont fournies dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces informations ou pièces, le greffier procède à l'inscription dans le délai mentionné au premier alinéa. A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux exigences des articles R. 521-6, R. 521-7, R. 521-13, R. 521-14 et R. 521-19 à R. 521-21 ou que les informations déclarées par le requérant ne correspondent pas au contenu des pièces justificatives communiquées, le greffier prend une décision de refus d'inscription qui doit être motivée. La décision est notifiée au requérant dans le délai mentionné au premier alinéa, par la remise contre récépissé, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être effectuée par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté et à condition que le destinataire de la notification ait expressément consenti à ce mode de communication. Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le requérant, dans le délai prévu au premier alinéa et par les mêmes moyens que pour la notification de la décision de refus, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande. Faute par le greffier de respecter les obligations qui lui incombent en application du présent article en ce qui concerne les demandes d'inscriptions principales, modificatives et de radiation, le demandeur peut former un recours dans les conditions prévues par l'article R. 521-27.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-26
|
LEGIARTI000044937086
|
LEGIARTI000044937051
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.<br/><br/>
Toutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame dans ce délai les informations ou pièces manquantes qui sont fournies dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces informations ou pièces, le greffier procède à l'inscription dans le délai mentionné au premier alinéa.<br/><br/>
A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux exigences des articles R. 521-6, R. 521-7, R. 521-13, R. 521-14 et R. 521-19 à R. 521-21 ou que les informations déclarées par le requérant ne correspondent pas au contenu des pièces justificatives communiquées, le greffier prend une décision de refus d'inscription qui doit être motivée.<br/><br/>
La décision est notifiée au requérant dans le délai mentionné au premier alinéa, par la remise contre récépissé, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être effectuée par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté et à condition que le destinataire de la notification ait expressément consenti à ce mode de communication.<br/><br/>
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le requérant, dans le délai prévu au premier alinéa et par les mêmes moyens que pour la notification de la décision de refus, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande.<br/><br/>
Faute par le greffier de respecter les obligations qui lui incombent en application du présent article en ce qui concerne les demandes d'inscriptions principales, modificatives et de radiation, le demandeur peut former un recours dans les conditions prévues par l'article R. 521-27.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044937086
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935527
| false | false |
Section 3 : Obligations du greffier et recours
| null | null |
LEGISCTA000044935443
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 3 : Obligations du greffier et recours
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R521-27
|
Code de commerce
|
I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles. Toute autre contestation entre le requérant et le greffier peut être portée devant le président du tribunal mentionné au premier alinéa selon la même modalité. II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire. Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de notification mentionne le délai et les modalités du recours ouvert à son encontre. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours. III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère d'avocat. Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre qui exécute la décision.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-27
|
LEGIARTI000044937092
|
LEGIARTI000044937053
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.<br/><br/>
Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.<br/><br/>
Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.<br/><br/>
Toute autre contestation entre le requérant et le greffier peut être portée devant le président du tribunal mentionné au premier alinéa selon la même modalité.<br/><br/>
II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.<br/><br/>
Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de notification mentionne le délai et les modalités du recours ouvert à son encontre.<br/><br/>
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.<br/><br/>
III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère d'avocat.<br/><br/>
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre qui exécute la décision.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044937092
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935527
| false | false |
Section 3 : Obligations du greffier et recours
| null | null |
LEGISCTA000044935443
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 3 : Obligations du greffier et recours
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R521-29
|
Code de commerce
|
Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet ce portail électronique. Avant le 31 mars de chaque année, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce remet au ministre de la justice un rapport annuel de transparence relatif au fonctionnement du portail mentionné au premier alinéa. Ce rapport contient des informations de nature économique, technique et opérationnelle dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-29
|
LEGIARTI000044937292
|
LEGIARTI000044937229
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1.<br/><br/>
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet ce portail électronique.<br/><br/>
Avant le 31 mars de chaque année, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce remet au ministre de la justice un rapport annuel de transparence relatif au fonctionnement du portail mentionné au premier alinéa. Ce rapport contient des informations de nature économique, technique et opérationnelle dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044937292
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935531
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Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null | null |
LEGISCTA000044935447
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation des informations inscrites
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-30
|
Code de commerce
|
Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-30
|
LEGIARTI000044937302
|
LEGIARTI000044937231
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044937302
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935531
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Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null | null |
LEGISCTA000044935447
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation des informations inscrites
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-31
|
Code de commerce
|
Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier. Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites. Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1. Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32, à l'exception des demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-31
|
LEGIARTI000044937304
|
LEGIARTI000044937233
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.<br/><br/>
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites.<br/><br/>
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1.<br/><br/>
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32, à l'exception des demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044937304
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935531
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Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null | null |
LEGISCTA000044935447
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation des informations inscrites
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
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[] |
Code de commerce, art. R521-32
|
Code de commerce
|
Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants : 1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à défaut de bien, le débiteur : a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénom et son adresse pertinente si elle est connue et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification ; c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique les informations requises concernant le crédit-preneur. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les informations requises concernant le débiteur. 2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article R. 521-2 . Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs catégories d'inscription. Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le requérant peut renseigner uniquement le numéro d'identification ou d'immatriculation du bateau ou navire. Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.
| 1,684,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-32
|
LEGIARTI000047550519
|
LEGIARTI000044937235
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants : <br/><br/>1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à défaut de bien, le débiteur : <br/><br/>a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; <br/><br/>b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénom et son adresse pertinente si elle est connue et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification ; <br/><br/>c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; <br/><br/>Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique les informations requises concernant le crédit-preneur. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les informations requises concernant le débiteur. <br/><br/>2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047550531&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R521-2 (M)">R. 521-2</a>. <br/><br/>Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs catégories d'inscription. <br/><br/>Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le requérant peut renseigner uniquement le numéro d'identification ou d'immatriculation du bateau ou navire. <br/><br/>Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044937306
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047550519
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935531
| false | false |
Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null | null |
LEGISCTA000044935447
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R521-33
|
Code de commerce
|
Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-33
|
LEGIARTI000044937310
|
LEGIARTI000044937237
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044937310
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935531
| false | false |
Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null | null |
LEGISCTA000044935447
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation des informations inscrites
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R521-34
|
Code de commerce
|
Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code . En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime fait l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.
| 1,716,595,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R521-34
|
LEGIARTI000049589615
|
LEGIARTI000044937239
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074786&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5611-1 du code des transports</a> et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823133&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5112-1-9 du même code</a>. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime fait l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044937314
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049589615
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044935531
| false | false |
Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null | null |
LEGISCTA000044935447
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation des informations inscrites
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-1
|
Code de commerce
|
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-1
|
LEGIARTI000006267913
|
LEGIARTI000006267913
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les demandes d'agrément prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L522-1 (V)">l'article L. 522-1</a> sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250306_202929_110_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006267913
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-2
|
Code de commerce
|
Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ; 3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ; 4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ; 5° Un projet de règlement particulier de l'établissement. Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.
| 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-2
|
LEGIARTI000043531897
|
LEGIARTI000006267914
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :</p><p>1° Le numéro unique d'identification ;</p><p>2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;</p><p>3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;</p><p>4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;</p><p>5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.</p><p>Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006267914
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043531897
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
| false | false |
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
|
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R522-3
|
Code de commerce
|
Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-3
|
LEGIARTI000006267915
|
LEGIARTI000006267915
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267915
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
| false | false |
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-6
|
Code de commerce
|
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.
| 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-6
|
LEGIARTI000041564128
|
LEGIARTI000006267928
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233814&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-11 </a>font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024931269
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041564128
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
| false | false |
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. R522-7 (Ab)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-8
|
Code de commerce
|
En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-8
|
LEGIARTI000006267930
|
LEGIARTI000006267930
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267930
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
| false | false |
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-9
|
Code de commerce
|
Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.
| 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-9
|
LEGIARTI000023585256
|
LEGIARTI000006267940
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006267940
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023585256
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
| false | false |
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-10
|
Code de commerce
|
Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-10
|
LEGIARTI000006267953
|
LEGIARTI000006267953
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267953
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
| false | false |
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-11
|
Code de commerce
|
Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier . Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès. Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
| 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-11
|
LEGIARTI000029715975
|
LEGIARTI000006267957
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-1 du code monétaire et financier</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès. </p><p></p><p></p><p></p><p>Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029006711
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029715975
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161511
| false | false |
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R522-12
|
Code de commerce
|
Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-12
|
LEGIARTI000006267958
|
LEGIARTI000006267958
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267958
|
LEGI
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LEGISCTA000006161511
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null | null |
LEGISCTA000006161511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-13
|
Code de commerce
|
Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie. Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 à L. 522-19 . Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-13
|
LEGIARTI000006267971
|
LEGIARTI000006267971
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le ou les règlements-types prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L522-13 (V)">l'article L. 522-13 </a>sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie. <p></p><p></p>Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L522-14 (V)">L. 522-14 à L. 522-19</a>. <p></p><p></p>Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006267971
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161512
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
| null | null |
LEGISCTA000006161512
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
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[] |
||
Code de commerce, art. R522-14
|
Code de commerce
|
Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.
| 1,575,590,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-14
|
LEGIARTI000039452448
|
LEGIARTI000006267983
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006267983
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039452448
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161512
| false | false |
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
| null | null |
LEGISCTA000006161512
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-15
|
Code de commerce
|
Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage. Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-15
|
LEGIARTI000006267985
|
LEGIARTI000006267985
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.<p></p><p></p> Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267985
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161512
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
| null | null |
LEGISCTA000006161512
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-16
|
Code de commerce
|
Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-16
|
LEGIARTI000006267986
|
LEGIARTI000006267986
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006267986
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161513
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
| null | null |
LEGISCTA000006161513
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R522-17
|
Code de commerce
|
Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement. Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant. Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.
| 1,575,590,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R522-17
|
LEGIARTI000039452443
|
LEGIARTI000006267987
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.</p><p>Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.</p><p>Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.</p><p>Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006267987
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039452443
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161513
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
| null | null |
LEGISCTA000006161513
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
| null |
[
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[] |
Subsets and Splits
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