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18
Code de commerce, art. R522-18
Code de commerce
Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée. A ce compte rendu est joint un état indiquant : 1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspection générale de l'industrie et du commerce sur la proposition de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat ; 2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R522-18
LEGIARTI000006268015
LEGIARTI000006268015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée.<p></p><p></p> A ce compte rendu est joint un état indiquant :<p></p><p></p> 1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspection générale de l'industrie et du commerce sur la proposition de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat ;<p></p><p></p> 2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006268015
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161513
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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LEGISCTA000006161513
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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[]
[]
Code de commerce, art. R522-19
Code de commerce
L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17 . L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R522-19
LEGIARTI000006268016
LEGIARTI000006268016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R522-17 (V)">R. 522-17</a>. <p></p><p></p>L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L522-39 (V)">L. 522-39</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006268016
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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Code de commerce, art. R522-20
Code de commerce
Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-20
LEGIARTI000039452484
LEGIARTI000006268039
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p> Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268039
IG-20241212
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LEGIARTI000039452484
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451975
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Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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LEGISCTA000039451975
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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[]
[]
Code de commerce, art. R522-21
Code de commerce
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-21
LEGIARTI000039452479
LEGIARTI000006268040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p> A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268040
IG-20241210
null
LEGIARTI000039452479
LEGI
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LEGISCTA000039451975
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Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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LEGISCTA000039451975
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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Code de commerce, art. R522-22
Code de commerce
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-22
LEGIARTI000039452472
LEGIARTI000006268041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p></p>L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-32</a> et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268041
IG-20241210
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LEGIARTI000039452472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451975
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Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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LEGISCTA000039451975
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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Code de commerce, art. R522-23
Code de commerce
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder. Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant : 1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ; 2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32 .
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-23
LEGIARTI000039452465
LEGIARTI000006268042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p></p>Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder. <p></p><p></p>Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant : <p></p><p></p>1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ; <p></p><p></p>2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-32</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268042
IG-20241210
null
LEGIARTI000039452465
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451975
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Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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LEGISCTA000039451975
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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Code de commerce, art. R522-24
Code de commerce
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 et L. 522-32 . Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24
LEGIARTI000039452456
LEGIARTI000006268054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p></p>Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-30</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-32</a>. <p></p><p></p>Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268054
IG-20241212
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LEGIARTI000039452456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451975
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Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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LEGISCTA000039451975
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Code de commerce, art. R522-24-1
Code de commerce
Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L. 522-37-1 établit les règles de fonctionnement de ce registre et les conditions de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des magasins généraux. Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 522-37-2 , ces règles précisent notamment : 1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la plateforme à consulter le registre et les conditions de cette consultation ; 2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la plateforme ou les exploitants des magasins généraux de la délivrance et la radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des marchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ; 3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la plateforme d'un gage portant sur la marchandise représentée par un reçu d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ; 4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme électronique et dont il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-1
LEGIARTI000039451995
LEGIARTI000039451995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-37-1 </a>établit les règles de fonctionnement de ce registre et les conditions de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des magasins généraux. Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509284&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-37-2</a>, ces règles précisent notamment : <br/><br/>1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la plateforme à consulter le registre et les conditions de cette consultation ; <br/><br/>2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la plateforme ou les exploitants des magasins généraux de la délivrance et la radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des marchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ; <br/><br/>3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la plateforme d'un gage portant sur la marchandise représentée par un reçu d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ; <br/><br/>4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme électronique et dont il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039451995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451993
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Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
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LEGISCTA000039451993
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038509282", "articleNum": "L522-37-1", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L522-37-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000038509284", "articleNum": "L522-37-2", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L522-37-2" } ]
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Code de commerce, art. R522-24-2
Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1 , les règles de fonctionnement du registre prévues à l'article précédent fixent les informations à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la plateforme pour permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude. Ce gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces magasins généraux sont dotés d'une organisation et de procédures permettant d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et que leurs exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des informations figurant au registre.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-2
LEGIARTI000039451997
LEGIARTI000039451997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-37-1</a>, les règles de fonctionnement du registre prévues à l'article précédent fixent les informations à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la plateforme pour permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude. <br/><br/>Ce gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces magasins généraux sont dotés d'une organisation et de procédures permettant d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et que leurs exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des informations figurant au registre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039451997
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039451993
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Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
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LEGISCTA000039451993
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038509282", "articleNum": "L522-37-1", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L522-37-1" } ]
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Code de commerce, art. R522-24-3
Code de commerce
Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-3
LEGIARTI000039452001
LEGIARTI000039452001
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-37-1.</a></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039452001
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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LEGISCTA000039451999
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038509282", "articleNum": "L522-37-1", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L522-37-1" } ]
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Code de commerce, art. R522-24-4
Code de commerce
A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes : 1° La désignation du constituant et du créancier : a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 2° La date de la constitution du gage ; 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, le taux d'intérêt ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; 4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa quantité et des éléments permettant d'en déterminer la valeur ; 5° Le lieu de conservation de la marchandise. Le créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de l'acte constitutif du gage. Le gage est inscrit dès que les informations mentionnées du 1° au 5° sont complètes et à réception de l'original de l'acte constitutif du gage.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-4
LEGIARTI000039452003
LEGIARTI000039452003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :<br/><br/> 1° La désignation du constituant et du créancier :<br/><br/> a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br/><br/> b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br/><br/> 2° La date de la constitution du gage ;<br/><br/> 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, le taux d'intérêt ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;<br/><br/> 4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa quantité et des éléments permettant d'en déterminer la valeur ;<br/><br/> 5° Le lieu de conservation de la marchandise.<br/><br/> Le créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de l'acte constitutif du gage.<br/><br/> Le gage est inscrit dès que les informations mentionnées du 1° au 5° sont complètes et à réception de l'original de l'acte constitutif du gage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039452003
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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LEGISCTA000039451999
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039452013", "articleNum": "R522-24-9", "dateDebut": 1575590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R522-24-9 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R522-24-5
Code de commerce
Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'office à la radiation de l'inscription.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-5
LEGIARTI000039452005
LEGIARTI000039452005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'office à la radiation de l'inscription.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039452005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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LEGISCTA000039451999
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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Code de commerce, art. R522-24-6
Code de commerce
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre. L'original de l'acte modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme. L'inscription modificative est accompagnée du numéro de l'inscription initiale au registre et de la mention de la date à laquelle elle est effectuée. L'inscription modificative prend effet à compter de cette dernière. La radiation de l'inscription au registre peut être requise sur justification, transmise au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant, de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription, conformément aux règles de fonctionnement du registre. La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée. Le gestionnaire de la plateforme délivre au créancier ou au constituant qui le requiert un certificat de radiation. L'inscription radiée ou périmée n'est plus inscrite au registre.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-6
LEGIARTI000039452007
LEGIARTI000039452007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre. L'original de l'acte modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme.<br/><br/> L'inscription modificative est accompagnée du numéro de l'inscription initiale au registre et de la mention de la date à laquelle elle est effectuée. L'inscription modificative prend effet à compter de cette dernière.<br/><br/> La radiation de l'inscription au registre peut être requise sur justification, transmise au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant, de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription, conformément aux règles de fonctionnement du registre. La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.<br/><br/> Le gestionnaire de la plateforme délivre au créancier ou au constituant qui le requiert un certificat de radiation. L'inscription radiée ou périmée n'est plus inscrite au registre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039452007
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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LEGISCTA000039451999
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039452013", "articleNum": "R522-24-9", "dateDebut": 1575590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R522-24-9 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R522-24-7
Code de commerce
Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4 , le requérant fournit les éléments suivants : 1° Sur le constituant : a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ; c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 . Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-7
LEGIARTI000039452009
LEGIARTI000039452009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509288&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-37-4</a>, le requérant fournit les éléments suivants : <br/><br/>1° Sur le constituant : <br/><br/>a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; <br/><br/>b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ; <br/><br/>c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; <br/><br/>2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-37-1</a>. <br/><br/>Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039452009
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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LEGISCTA000039451999
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038509282", "articleNum": "L522-37-1", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L522-37-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000038509288", "articleNum": "L522-37-4", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L522-37-4" } ]
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Code de commerce, art. R522-24-8
Code de commerce
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-8
LEGIARTI000039452011
LEGIARTI000039452011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000039452011
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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LEGISCTA000039451999
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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[]
[]
Code de commerce, art. R522-24-9
Code de commerce
Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6 . Le rejet précise le motif du refus. La décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est remise contre récépissé. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-9
LEGIARTI000039452013
LEGIARTI000039452013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039452003&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-24-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039452007&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-24-6</a>. Le rejet précise le motif du refus. <br/><br/>La décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est remise contre récépissé. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039452013
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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null
LEGISCTA000039451999
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039452003", "articleNum": "R522-24-4", "dateDebut": 1575590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R522-24-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000039452007", "articleNum": "R522-24-6", "dateDebut": 1575590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R522-24-6" } ]
[]
Code de commerce, art. R522-24-10
Code de commerce
I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus. Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de ce tribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles. II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire. Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à son encontre. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours. III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat. Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gestionnaire de la plateforme.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R522-24-10
LEGIARTI000039452015
LEGIARTI000039452015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.<br/><br/> Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de ce tribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.<br/><br/> Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.<br/><br/> II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.<br/><br/> Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à son encontre.<br/><br/> Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.<br/><br/> III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.<br/><br/> Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gestionnaire de la plateforme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039452015
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039451999
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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LEGISCTA000039451999
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage &gt; Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
null
[]
[]
Code de commerce, art. R522-25
Code de commerce
La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L. 522-39 est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie. Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R522-25
LEGIARTI000006268055
LEGIARTI000006268055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L522-39 (V)">L. 522-39</a> est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie. <p></p><p></p>Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006268055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161515
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Section 5 : Des sanctions.
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LEGISCTA000006161515
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. &gt; Section 5 : Des sanctions.
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Code de commerce, art. R526-1
Code de commerce
Conformément à l'article R. 123-37 , sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ; 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
1,457,913,600,000
32,472,144,000,000
R526-1
LEGIARTI000032204918
LEGIARTI000006268222
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
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Article
<p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-37 (V)">R. 123-37</a>, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : </p><p>1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L526-1 (V)">L. 526-1 </a>; </p><p>2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L526-3 (V)">L. 526-3</a> ; </p><p>3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023379503
IG-20241210
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LEGIARTI000032204918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032204915
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Section 1 : De l'insaisissabilité.
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LEGISCTA000023364593
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité.
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Code de commerce, art. R526-2
Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46 , doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 , ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
1,457,913,600,000
32,472,144,000,000
R526-2
LEGIARTI000032204926
LEGIARTI000006268223
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,431,655,764
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null
null
Article
<p>Conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256345&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-45 </a>et du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-46 (V)">R. 123-46</a>, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : </p><p>1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L526-3 (V)">L. 526-3 </a>; </p><p>2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L526-1 (V)">L. 526-1</a>, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023379496
IG-20241212
null
LEGIARTI000032204926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032204915
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Section 1 : De l'insaisissabilité.
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LEGISCTA000023364593
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006234920", "articleNum": "L526-1", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006234923", "articleNum": "L526-3", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006256345", "articleNum": "R123-45", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-45" }, { "articleId": "LEGIARTI000006256354", "articleNum": "R123-46", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035216468", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (MMN)" } ]
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Code de commerce, art. R526-3
Code de commerce
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 5° La date de clôture de l'exercice comptable ; 6° (Abrogé) 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ; 8° (Abrogé) La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil. Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.
1,569,888,000,000
32,472,144,000,000
R526-3
LEGIARTI000039144869
LEGIARTI000023364687
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La déclaration d'affectation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-7 </a>contient les informations suivantes :</p><p>1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;</p><p>2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;</p><p>3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;</p><p>4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;</p><p>5° La date de clôture de l'exercice comptable ;</p><p>6° (Abrogé)</p><p>7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 123-235 </a>si la personne est déjà immatriculée ;</p><p>8° (Abrogé)</p><p>La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.</p><p>Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034498744
MD-20241230_201551_085_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039144869
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000023364685
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
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Code de commerce, art. R526-3-1
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6 , les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R526-3-1
LEGIARTI000025248002
LEGIARTI000025247905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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Article
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-6</a>, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025248002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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null
LEGISCTA000023364685
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R526-4
Code de commerce
Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-4
LEGIARTI000043292562
LEGIARTI000023364690
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.</p><p>L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039144878
IG-20241212
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LEGIARTI000043292562
LEGI
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000023364685
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R526-7
Code de commerce
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-7
LEGIARTI000043292557
LEGIARTI000023364696
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356580&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-11 </a>est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.</p><p>L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023364696
IG-20241209
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LEGIARTI000043292557
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000023364685
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R526-10-1
Code de commerce
Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ; 2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14 , dans le délai de six mois à compter de son établissement.
1,569,888,000,000
32,472,144,000,000
R526-10-1
LEGIARTI000039144887
LEGIARTI000023364704
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-7 </a>et bénéficiant des régimes prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 50-0</a>, 64 bis et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid">102 ter</a> du code général des impôts tiennent :</p><p>1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-28 </a>;</p><p>2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-14</a>, dans le délai de six mois à compter de son établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023364704
IG-20241210
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LEGIARTI000039144887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000023364685
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
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Code de commerce, art. R526-11
Code de commerce
Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R526-11
LEGIARTI000023364707
LEGIARTI000023364707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 526-3</a> ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023364707
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000023364685
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R526-12
Code de commerce
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15 , l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7 . Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
1,569,888,000,000
32,472,144,000,000
R526-12
LEGIARTI000039144896
LEGIARTI000023364709
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-15</a>, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-7</a>. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023364709
IG-20241212
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LEGIARTI000039144896
LEGI
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000023364685
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
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Code de commerce, art. R526-13
Code de commerce
La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cet avis contient les indications suivantes : 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ; 3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article L. 526-17 . L'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-13
LEGIARTI000046073896
LEGIARTI000023364711
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p>Cet avis contient les indications suivantes :</p><p>1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-7 </a>et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 123-235 </a>;</p><p>2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ;</p><p>3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-17</a>.</p><p>L'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045692503
IG-20241209
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LEGIARTI000046073896
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000023364685
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R526-14
Code de commerce
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R526-14
LEGIARTI000023364713
LEGIARTI000023364713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356592&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-17</a> saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023364713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000023364685
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R526-14-1
Code de commerce
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté, auprès de l’organisme nouvellement compétent. L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-14-1
LEGIARTI000046073889
LEGIARTI000030935620
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté, auprès de l’organisme nouvellement compétent.</p><p>L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043305455
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073889
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023364685
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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null
LEGISCTA000023364685
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R526-15
Code de commerce
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-15
LEGIARTI000046073881
LEGIARTI000023364717
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.</p><p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043292553
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R526-16
Code de commerce
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 , le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3 . Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17. Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-16
LEGIARTI000043292546
LEGIARTI000023364719
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 526-15</a>, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364687&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 526-3</a>.</p><p>Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17.</p><p>Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045700295
IG-20241212
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LEGIARTI000043292546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R526-17
Code de commerce
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R526-17
LEGIARTI000023364721
LEGIARTI000023364721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023364721
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023374448", "articleNum": "A526-4", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A526-4 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041640140", "articleNum": "A526-5", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A526-5 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R526-18
Code de commerce
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.
1,569,888,000,000
32,472,144,000,000
R526-18
LEGIARTI000039144922
LEGIARTI000023364723
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023364723
IG-20241212
null
LEGIARTI000039144922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
null
null
LEGISCTA000023364715
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R526-19
Code de commerce
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 , dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 .
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R526-19
LEGIARTI000023364725
LEGIARTI000023364725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 526-15</a>, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-14</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023364725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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null
LEGISCTA000023364715
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022356586", "articleNum": "L526-14", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000023364717", "articleNum": "R526-15", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-15" } ]
[]
Code de commerce, art. R526-20
Code de commerce
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5. Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-20
LEGIARTI000043305527
LEGIARTI000023364727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.</p><p>Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5.</p><p>Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043291632
IG-20241212
null
LEGIARTI000043305527
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R526-20-1
Code de commerce
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre. Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par l’intermédiaire de l’organisme unique susvisé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-20-1
LEGIARTI000043305549
LEGIARTI000030935633
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
2,122,317,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.</p><p>Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre. Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par l’intermédiaire de l’organisme unique susvisé.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043291629
IG-20241212
null
LEGIARTI000043305549
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R526-21
Code de commerce
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial. Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-21
LEGIARTI000043292543
LEGIARTI000023364732
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.</p><p>Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045703239
IG-20241209
null
LEGIARTI000043292543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R526-22
Code de commerce
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-22
LEGIARTI000043292539
LEGIARTI000023364734
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 526-15</a> en indiquant la date de cessation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023364734
IG-20241209
null
LEGIARTI000043292539
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022356588", "articleNum": "L526-15", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073870", "articleNum": "R526-24", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-24 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R526-23
Code de commerce
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15 , le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-23
LEGIARTI000043292536
LEGIARTI000023364736
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 526-15</a>, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045692500
IG-20241209
null
LEGIARTI000043292536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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null
LEGISCTA000023364715
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022356588", "articleNum": "L526-15", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-15" } ]
[]
Code de commerce, art. R526-24
Code de commerce
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22 , le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation. L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 . Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142 . L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-24
LEGIARTI000046073870
LEGIARTI000023364738
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364719&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 526-16 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364734&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 526-22</a>, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.</p><p>L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257556&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-140</a>. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257560&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-141 et R. 123-142</a>.</p><p>L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.</p><p>Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043292530
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023364715
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257556", "articleNum": "R123-140", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-140" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257560", "articleNum": "R123-141", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-141" }, { "articleId": "LEGIARTI000023364719", "articleNum": "R526-16", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000023364734", "articleNum": "R526-22", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-22" } ]
[]
Code de commerce, art. R526-25
Code de commerce
La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé. Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, de la radiation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R526-25
LEGIARTI000043292527
LEGIARTI000039276026
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid">premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale </a>emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.<br/><br/> Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, de la radiation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045692497
IG-20241209
null
LEGIARTI000043292527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023364715
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. &gt; Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006743621", "articleNum": "L613-4", "dateDebut": 1134086400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4" } ]
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Code de commerce, art. R526-26
Code de commerce
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que : 1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; 2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ; 3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ; 4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ; 5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
R526-26
LEGIARTI000045697812
LEGIARTI000045697796
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :<br/><br/> 1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;<br/><br/> 2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;<br/><br/> 3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;<br/><br/> 4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;<br/><br/> 5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.<br/><br/> II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045697812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045697801
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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LEGISCTA000045697794
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000045793529", "articleNum": "", "dateDebut": 1652572800000, "datePubli": 1652400000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045791841", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2022 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R526-27
Code de commerce
Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé. Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé. Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
R526-27
LEGIARTI000045697814
LEGIARTI000045697798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.<br/><br/> La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.<br/><br/> Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.<br/><br/> Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045697814
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045697801
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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LEGISCTA000045697794
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.</p>
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Code de commerce, art. D526-28
Code de commerce
I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation : 1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel : a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ; c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité ; 2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation : a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique : -les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du bénéficiaire de la renonciation ; -le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées, l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale : -la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de la forme ; -l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; -le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 ; -l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l' article L. 511-1 du code monétaire et financier . II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée : 1° La date de l'engagement ; 2° L'objet de l'engagement ; 3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire ; 4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut ; 5° La date de demande de la renonciation. III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines. IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce . En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ” V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu. Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
D526-28
LEGIARTI000045793493
LEGIARTI000045793479
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168645&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 526-25 du code de commerce </a>contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation :<br/><br/> 1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel :<br/><br/> a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;<br/><br/> b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ;<br/><br/> c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;<br/><br/> d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité ;<br/><br/> 2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :<br/><br/> a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :</p><p><br/> -les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du bénéficiaire de la renonciation ;<br/><br/> -le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées, l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;</p><p><br/> b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :</p><p><br/> -la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de la forme ;<br/><br/> -l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;<br/><br/> -le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 ;<br/><br/> -l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 511-1 du code monétaire et financier</a>.</p><p><br/> II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée :<br/><br/> 1° La date de l'engagement ;<br/><br/> 2° L'objet de l'engagement ;<br/><br/> 3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire ;<br/><br/> 4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut ;<br/><br/> 5° La date de demande de la renonciation.<br/><br/> III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.<br/><br/> IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168645&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce</a>. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ”<br/><br/> V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu. Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid">décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 </a>relatif à la signature électronique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045793493
LEGI
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LEGISCTA000045697801
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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LEGISCTA000045697794
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.</p>
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Code de commerce, art. D526-29
Code de commerce
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l' article L. 511-1 du code monétaire et financier , il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
D526-29
LEGIARTI000045793495
LEGIARTI000045793485
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br/><br/> Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 511-1 du code monétaire et financier</a>, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045793495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045697801
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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null
LEGISCTA000045697794
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006654292", "articleNum": "L511-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L511-1" } ]
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Code de commerce, art. D526-30
Code de commerce
I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation. Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes : 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223. II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1,668,816,000,000
32,472,144,000,000
D526-30
LEGIARTI000046573109
LEGIARTI000045793500
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation.<br/><br/> Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :<br/><br/> 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;<br/><br/> 2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223.<br/><br/> II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.<br/><br/> L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045793513
IG-20241209
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LEGIARTI000046573109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045697801
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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LEGISCTA000045697794
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.</p>
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[]
Code de commerce, art. D526-31
Code de commerce
Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
D526-31
LEGIARTI000045793515
LEGIARTI000045793502
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000045793515
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045697801
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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LEGISCTA000045697794
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. D526-32
Code de commerce
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
D526-32
LEGIARTI000045793517
LEGIARTI000045793504
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045793517
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045697801
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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LEGISCTA000045697794
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R600-1
Code de commerce
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7 , le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R600-1
LEGIARTI000037344764
LEGIARTI000006268352
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
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Article
<p></p> Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269790&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 662-7</a>, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. <p></p><p></p>Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268352
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037344764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006113780
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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LEGISCTA000006113780
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030581398", "articleNum": "1", "dateDebut": 1431129600000, "datePubli": 1431043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030559177", "textTitle": "ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268362", "articleNum": "R600-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R600-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269790", "articleNum": "R662-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R662-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000050920314", "articleNum": "R930-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R600-2
Code de commerce
Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R600-2
LEGIARTI000006268362
LEGIARTI000006268362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-2 (V)">L. 611-2 </a>relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. <p></p><p></p>La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R600-1 (V)">R. 600-1</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006268362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006113780
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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Code de commerce, art. R600-3
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 610-1 , le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R600-3
LEGIARTI000039347226
LEGIARTI000006268364
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255326&dateTexte=&categorieLien=cid">annexes 6-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255344&dateTexte=&categorieLien=cid">6-2 </a>du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268364
IG-20241212
null
LEGIARTI000039347226
LEGI
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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LEGISCTA000006113780
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de commerce, art. R600-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 610-1 , le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R600-4
LEGIARTI000039347220
LEGIARTI000006268365
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe 6-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255363&dateTexte=&categorieLien=cid">6-4 </a>du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268365
IG-20241210
null
LEGIARTI000039347220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006113780
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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LEGISCTA000006113780
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. D611-1
Code de commerce
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1 , les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-1
LEGIARTI000006268769
LEGIARTI000006268769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-1 (V)">L. 611-1</a>, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D611-8 (V)">D. 611-8</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006268769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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LEGISCTA000006161527
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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Code de commerce, art. D611-2
Code de commerce
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-2
LEGIARTI000006268772
LEGIARTI000006268772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p> Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006268772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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LEGISCTA000006161527
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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[]
[]
Code de commerce, art. D611-3
Code de commerce
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ; 2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ; 3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ; 4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ; 5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-3
LEGIARTI000006268791
LEGIARTI000006268791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p>Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. <p></p><p></p>Les demandes indiquent : <p></p><p></p>1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-1 (V)">L. 611-1</a> ; <p></p><p></p>2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ; <p></p><p></p>3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ; <p></p><p></p>4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ; <p></p><p></p>5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006268791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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LEGISCTA000006161527
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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Code de commerce, art. D611-4
Code de commerce
Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ; 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ; 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ; 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ; 6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-4
LEGIARTI000006268810
LEGIARTI000006268810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :<p></p><p></p> 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ;<p></p><p></p> 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ;<p></p><p></p> 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ;<p></p><p></p> 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;<p></p><p></p> 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ;<p></p><p></p> 6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006268810
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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LEGISCTA000006161527
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006268811", "articleNum": "D611-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. D611-5 (V)" } ]
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Code de commerce, art. D611-5
Code de commerce
Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ; A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ; A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ; A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ; Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-5
LEGIARTI000006268811
LEGIARTI000006268811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les groupements s'engagent :<p></p><p></p> A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;<p></p><p></p> A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ;<p></p><p></p> A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ;<p></p><p></p> A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;<p></p><p></p> A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;<p></p><p></p> Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006268811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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LEGISCTA000006161527
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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[]
Code de commerce, art. D611-6
Code de commerce
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement. Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé. Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les administrations.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-6
LEGIARTI000006268812
LEGIARTI000006268812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément.<p></p><p></p> Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement.<p></p><p></p> Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé.<p></p><p></p> Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les administrations.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006268812
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
null
null
LEGISCTA000006161527
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
null
[]
[]
Code de commerce, art. D611-7
Code de commerce
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 ; De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ; Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5 , de leur respect en cas de demande de renouvellement ; Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises. L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-7
LEGIARTI000006268839
LEGIARTI000006268839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. <p></p><p></p>La décision tient compte notamment : <p></p><p></p>De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-1 (V)">L. 611-1 </a>; <p></p><p></p>De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ; <p></p><p></p>Des engagements souscrits en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D611-5 (V)">D. 611-5</a>, de leur respect en cas de demande de renouvellement ; <p></p><p></p>Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises. <p></p><p></p>L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006268839
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
null
null
LEGISCTA000006161527
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006268811", "articleNum": "D611-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D611-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235040", "articleNum": "L611-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D611-8
Code de commerce
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1 .
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
D611-8
LEGIARTI000029728679
LEGIARTI000006268850
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)">l'article L. 611-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268850
IG-20241210
null
LEGIARTI000029728679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161527
false
false
Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
null
null
LEGISCTA000006161527
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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Code de commerce, art. D611-9
Code de commerce
Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D611-9
LEGIARTI000006268851
LEGIARTI000006268851
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
null
Article
<p></p> Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.<p></p><p></p> Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006268851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161527
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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LEGISCTA000006161527
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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Code de commerce, art. R611-10
Code de commerce
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 , le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12 . Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R611-10
LEGIARTI000045921353
LEGIARTI000006268397
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-2 </a>ou lorsqu'il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028721701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-2-1</a>, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268411&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-11 et R. 611-12</a>. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029175080
IG-20241209
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LEGIARTI000045921353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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Code de commerce, art. R611-10-1
Code de commerce
En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1 , le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-10-1
LEGIARTI000029169881
LEGIARTI000029169876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>En application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028721701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-2-1 (V)">L. 611-2-1</a>, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029169881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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Code de commerce, art. R611-11
Code de commerce
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 , qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R611-11
LEGIARTI000045921350
LEGIARTI000006268411
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p>L'entretien prévu au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-2</a>, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.</p><p>Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044095995
IG-20241212
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LEGIARTI000045921350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006235113", "articleNum": "L611-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045921353", "articleNum": "R611-10", "dateDebut": 1655424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044095998", "articleNum": "R611-12", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-12 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-12
Code de commerce
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10. Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R611-12
LEGIARTI000044095998
LEGIARTI000006268432
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-2 </a>est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.</p><p>Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268432
IG-20241209
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LEGIARTI000044095998
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000018556537", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1207094400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-295", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018556481", "textTitle": "Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006235113", "articleNum": "L611-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268411", "articleNum": "R611-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268397", "articleNum": "R611-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R611-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030680502", "articleNum": "R145 A-1", "dateDebut": 1433548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R145 A-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R611-13
Code de commerce
Pour l'application du II de l'article L. 611-2 , le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Elle n'est pas susceptible de recours.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-13
LEGIARTI000029175091
LEGIARTI000006268442
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-2 (V)">L. 611-2</a>, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L526-14 (V)">L. 526-14</a> dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. <p></p><p></p>Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. <p></p><p></p>Elle n'est pas susceptible de recours.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268442
IG-20241210
null
LEGIARTI000029175091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022356586", "articleNum": "L526-14", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235113", "articleNum": "L611-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268495", "articleNum": "R611-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-17 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R611-14
Code de commerce
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16 . Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés. L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe. Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-14
LEGIARTI000029175095
LEGIARTI000006268475
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-2 (V)">L. 611-2 </a>ainsi que l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-15 (V)">R. 611-15 </a>et le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-16 (V)">R. 611-16</a>. </p><p></p><p>Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier. </p><p></p><p>Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés. </p><p></p><p>L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe. </p><p>Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268475
IG-20241212
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LEGIARTI000029175095
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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[]
Code de commerce, art. R611-15
Code de commerce
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-15
LEGIARTI000006268487
LEGIARTI000006268487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.<p></p><p></p> Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006268487
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.
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[]
Code de commerce, art. R611-16
Code de commerce
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt. La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
1,501,891,200,000
32,472,144,000,000
R611-16
LEGIARTI000035371479
LEGIARTI000006268488
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.</p><p>Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.</p><p>Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.</p><p>La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029175101
IG-20241209
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LEGIARTI000035371479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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Code de commerce, art. R611-17
Code de commerce
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13 . Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15 . Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-17
LEGIARTI000006268495
LEGIARTI000006268495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-2 (V)">L. 611-2 </a>est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-13 (V)">R. 611-13</a>. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-15 (V)">R. 611-15</a>. <p></p><p></p>Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006268495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029175078
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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LEGISCTA000006161523
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.
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[]
Code de commerce, art. R611-18
Code de commerce
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe. Cette demande expose les raisons qui la motivent. Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R611-18
LEGIARTI000039345964
LEGIARTI000006268530
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-3</a> est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe. </p><p>Cette demande expose les raisons qui la motivent. </p><p>Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020250063
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161524
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Section 3 : Du mandat ad hoc.
null
null
LEGISCTA000006161524
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 3 : Du mandat ad hoc.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de commerce, art. R611-19
Code de commerce
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R611-19
LEGIARTI000045921347
LEGIARTI000006268544
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.</p><p>L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029175105
IG-20241212
null
LEGIARTI000045921347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161524
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Section 3 : Du mandat ad hoc.
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null
LEGISCTA000006161524
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 3 : Du mandat ad hoc.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-20
Code de commerce
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 . Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-20
LEGIARTI000029175107
LEGIARTI000006268545
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 611-26. </a></p><p>La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-13</a>. </p><p>Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020250068
IG-20241212
null
LEGIARTI000029175107
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161524
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Section 3 : Du mandat ad hoc.
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null
LEGISCTA000006161524
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 3 : Du mandat ad hoc.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006235308", "articleNum": "L611-13", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268564", "articleNum": "R611-26", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-26" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-21
Code de commerce
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-21
LEGIARTI000006268546
LEGIARTI000006268546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006268546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161524
false
false
Section 3 : Du mandat ad hoc.
null
null
LEGISCTA000006161524
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 3 : Du mandat ad hoc.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-21-1
Code de commerce
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-21-1
LEGIARTI000029170137
LEGIARTI000029170120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029170137
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161524
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Section 3 : Du mandat ad hoc.
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LEGISCTA000006161524
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 3 : Du mandat ad hoc.
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[]
[]
Code de commerce, art. R611-22
Code de commerce
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ; 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève. Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R611-22
LEGIARTI000043531892
LEGIARTI000006268547
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
4.0
42,949
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Article
<p>La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-6 </a>est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : </p><p>1° Le numéro unique d'identification ;</p><p>2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;</p><p>3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;</p><p>4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ;</p><p>5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;</p><p>6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.</p><p>Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.</p><p>Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.</p><p>Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029175112
IG-20241212
null
LEGIARTI000043531892
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
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Code de commerce, art. R611-23
Code de commerce
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications. L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-23
LEGIARTI000006268548
LEGIARTI000006268548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p>Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications. <p></p><p></p>L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-6 (V)">L. 611-6</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006268548
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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Code de commerce, art. R611-23-1
Code de commerce
I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation. II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal de commerce saisi. III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi. Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R611-23-1
LEGIARTI000033700714
LEGIARTI000033700703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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Article
<div align="left">I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L721-8 (V)">L. 721-8</a> sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation. <p>II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. </p><p>Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal de commerce saisi. </p><p>III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi. </p><p>Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. </p><p>IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.<br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250306_202929_110_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033700714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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Code de commerce, art. R611-24
Code de commerce
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R611-24
LEGIARTI000020250076
LEGIARTI000006268549
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-6</a> à tout moment de la procédure de conciliation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268549
IG-20241210
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LEGIARTI000020250076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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Code de commerce, art. R611-25
Code de commerce
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28 . La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur. Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et des articles R. 611-27 et R. 611-28. Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-25
LEGIARTI000006268552
LEGIARTI000006268552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-27 (V)">R. 611-27 et R. 611-28</a>. <p></p><p></p>La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur. <p></p><p></p>Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-13 (V)">L. 611-13</a> et des articles R. 611-27 et R. 611-28. <p></p><p></p>Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006268552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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Code de commerce, art. R611-26
Code de commerce
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat. Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur. Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission. L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R611-26
LEGIARTI000039345937
LEGIARTI000006268564
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat. </p><p>Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. </p><p>En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur. </p><p>Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission. </p><p>L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025820471
IG-20241212
null
LEGIARTI000039345937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000025802329", "articleNum": "21", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1336176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025802207", "textTitle": "Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029175107", "articleNum": "R611-20", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-20 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-26-1
Code de commerce
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R611-26-1
LEGIARTI000020250081
LEGIARTI000020248518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020250081
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-26-2
Code de commerce
La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants : 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ; 2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ; 3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission. L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-26-2
LEGIARTI000029170231
LEGIARTI000029170214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
246,956
null
null
null
Article
<p>La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-7 (V)">L. 611-7 </a>est accompagnée des éléments suivants : <br/><br/>1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-2 (V)">L. 642-2 </a>et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ; <br/><br/>2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ; <br/><br/>3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission. <br/><br/>L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-25 (V)">R. 611-25 </a>ainsi que celles des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-47 (V)">R. 611-47 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-50 (V)">R. 611-50</a> lui sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029170231
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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null
LEGISCTA000006161525
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006235228", "articleNum": "L611-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238658", "articleNum": "L642-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268552", "articleNum": "R611-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268745", "articleNum": "R611-47", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268760", "articleNum": "R611-50", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-50 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-27
Code de commerce
En application de l'article L. 611-6 , le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ; 3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ; 4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ; 5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-27
LEGIARTI000006268565
LEGIARTI000006268565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-6 (V)">L. 611-6</a>, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : <p></p><p></p>1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; <p></p><p></p>2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ; <p></p><p></p>3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ; <p></p><p></p>4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-13 (V)">L. 611-13</a> ; <p></p><p></p>5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241230_201554_907_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006268565
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050864069", "articleNum": "", "dateDebut": 1735516800000, "datePubli": 1735430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050854080", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235308", "articleNum": "L611-13", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235177", "articleNum": "L611-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268552", "articleNum": "R611-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R611-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-28
Code de commerce
La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier. Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-28
LEGIARTI000006268566
LEGIARTI000006268566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.<p></p><p></p> Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.<p></p><p></p> Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241230_201551_085_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006268566
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
false
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050864069", "articleNum": "", "dateDebut": 1735516800000, "datePubli": 1735430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050854080", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-29
Code de commerce
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-29
LEGIARTI000006268569
LEGIARTI000006268569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.<p></p><p></p> Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.<p></p><p></p> Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006268569
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
false
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-30
Code de commerce
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-30
LEGIARTI000006268572
LEGIARTI000006268572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006268572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
false
false
Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-31
Code de commerce
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés. L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur. Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-31
LEGIARTI000006268587
LEGIARTI000006268587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.<p></p><p></p> L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.<p></p><p></p> Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006268587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
false
false
Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-32
Code de commerce
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-32
LEGIARTI000006268588
LEGIARTI000006268588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006268588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
false
false
Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-33
Code de commerce
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-33
LEGIARTI000006268593
LEGIARTI000006268593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.<p></p><p></p> Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006268593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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Code de commerce, art. R611-34
Code de commerce
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-34
LEGIARTI000006268606
LEGIARTI000006268606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.<p></p><p></p> Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.<p></p><p></p> La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006268606
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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[]
Code de commerce, art. R611-34-1
Code de commerce
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-34-1
LEGIARTI000029170274
LEGIARTI000029170245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
579,811
null
null
null
Article
<p>Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029170274
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-35
Code de commerce
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 , le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord. La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais. La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord. Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation. La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R611-35
LEGIARTI000044096004
LEGIARTI000006268622
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-7 </a>ou du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958785&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-10-1</a>, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.</p><p>La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.</p><p>La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.</p><p>Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.<br/><br/> La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039725826
IG-20241212
null
LEGIARTI000044096004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
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LEGISCTA000006161525
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019958785", "articleNum": "L611-10-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-10-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235228", "articleNum": "L611-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000029173858", "articleNum": "R645-7", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R645-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-36
Code de commerce
Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-36
LEGIARTI000006268623
LEGIARTI000006268623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-7 (V)">L. 611-7</a> et que celui-ci les a rejetées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006268623
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006235228", "articleNum": "L611-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-37
Code de commerce
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-37
LEGIARTI000006268626
LEGIARTI000006268626
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006268626
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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LEGISCTA000006161525
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-38
Code de commerce
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-38
LEGIARTI000029175121
LEGIARTI000006268658
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.</p><p></p><p>L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006268658
IG-20241210
null
LEGIARTI000029175121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
false
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-38-1
Code de commerce
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
1,299,283,200,000
32,472,144,000,000
R611-38-1
LEGIARTI000023659436
LEGIARTI000023659426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
751,607
null
null
null
Article
<p>L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023659436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
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false
Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R611-38-2
Code de commerce
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R611-38-2
LEGIARTI000029170404
LEGIARTI000029170387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
762,344
null
null
null
Article
<p>Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-7 (V)">L. 611-7</a> au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029170404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
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false
Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006235228", "articleNum": "L611-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R611-39
Code de commerce
En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée. L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R611-39
LEGIARTI000006268666
LEGIARTI000006268666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>En application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-8 (V)">L. 611-8,</a> l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée. <p></p><p></p>L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006268666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161525
false
false
Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
null
LEGISCTA000006161525
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. &gt; Section 4 : De la procédure de conciliation.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006235248", "articleNum": "L611-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-8 (V)" } ]
[]