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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R611-39-1
|
Code de commerce
|
Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend : 1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette rémunération telles qu'elles ont été fixées par le président du tribunal, ainsi que la rémunération du mandataire ad hoc si un mandat ad hoc a immédiatement précédé l'ouverture de la conciliation ; 2° La rémunération de tout intervenant ou expert, désigné par le juge ou auquel le conciliateur a eu recours ; 3° Les honoraires des conseils du débiteur ou ceux réglés par le débiteur dans le cadre de la procédure de conciliation et de la procédure de mandat ad hoc qui l'a le cas échéant immédiatement précédée ; 4° Les honoraires des conseils auxquels le créancier a fait appel lorsqu'ils sont mis à la charge du débiteur. Cet état est signé et déposé au greffe par le débiteur. Avant de constater ou d'homologuer l'accord, le président du tribunal ou le tribunal s'assure de ce dépôt. Le conciliateur, le président du tribunal, le tribunal et le ministère public peuvent, seuls, en prendre connaissance. Le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire du débiteur peut d'office ou à la demande du ministère public en obtenir communication. Lorsque les conditions de l'article L. 721-8 sont réunies et que le débiteur est une entreprise ou une des sociétés mentionnées aux a à d du 1° de cet article, le président du tribunal de commerce spécialisé, ce tribunal et le ministère public peuvent également en obtenir communication
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-39-1
|
LEGIARTI000044092701
|
LEGIARTI000044092688
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
1.0
| 794,556 | null | null | null |
Article
|
<p>Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend :<br/><br/>
1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette rémunération telles qu'elles ont été fixées par le président du tribunal, ainsi que la rémunération du mandataire ad hoc si un mandat ad hoc a immédiatement précédé l'ouverture de la conciliation ;<br/><br/>
2° La rémunération de tout intervenant ou expert, désigné par le juge ou auquel le conciliateur a eu recours ;<br/><br/>
3° Les honoraires des conseils du débiteur ou ceux réglés par le débiteur dans le cadre de la procédure de conciliation et de la procédure de mandat ad hoc qui l'a le cas échéant immédiatement précédée ;<br/><br/>
4° Les honoraires des conseils auxquels le créancier a fait appel lorsqu'ils sont mis à la charge du débiteur.<br/><br/>
Cet état est signé et déposé au greffe par le débiteur. Avant de constater ou d'homologuer l'accord, le président du tribunal ou le tribunal s'assure de ce dépôt.<br/><br/>
Le conciliateur, le président du tribunal, le tribunal et le ministère public peuvent, seuls, en prendre connaissance. Le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire du débiteur peut d'office ou à la demande du ministère public en obtenir communication. Lorsque les conditions de l'article L. 721-8 sont réunies et que le débiteur est une entreprise ou une des sociétés mentionnées aux a à d du 1° de cet article, le président du tribunal de commerce spécialisé, ce tribunal et le ministère public peuvent également en obtenir communication</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044092701
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
| false | false |
Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R611-40
|
Code de commerce
|
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 .
| 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-40
|
LEGIARTI000020250086
|
LEGIARTI000006268667
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 816,031 | null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235254&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-9 </a>peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. </p><p></p><p>Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235256&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-11</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268667
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020250086
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-40-1
|
Code de commerce
|
Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-40-1
|
LEGIARTI000029170453
|
LEGIARTI000029170427
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 837,505 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029170453
|
LEGI
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LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-41
|
Code de commerce
|
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-41
|
LEGIARTI000006268668
|
LEGIARTI000006268668
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 858,980 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006268668
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
| false | false |
Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. R661-3 (V)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-42
|
Code de commerce
|
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
| 1,336,262,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-42
|
LEGIARTI000025820469
|
LEGIARTI000006268672
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 901,929 | null | null | null |
Article
|
<p>L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.</p><p>Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250090
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025820469
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
| false | false |
Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-43
|
Code de commerce
|
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-43
|
LEGIARTI000046073950
|
LEGIARTI000006268727
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
6.0
| 944,878 | null | null | null |
Article
|
<p>Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.</p><p>Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.</p><p>Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.</p><p>Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041563940
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073950
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
| false | false |
Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[
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"articleId": "LEGIARTI000044096014",
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R611-46 (VD)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R611-44
|
Code de commerce
|
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10 , et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1 , l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-44
|
LEGIARTI000044096009
|
LEGIARTI000006268732
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
2.0
| 987,827 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235255&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-10</a>, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-1</a>, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.</p><p>L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268732
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044096009
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
| false | false |
Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R611-45
|
Code de commerce
|
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 , le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
| 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-45
|
LEGIARTI000020250092
|
LEGIARTI000006268733
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,030,776 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-10-2</a>, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.</p><p></p><p>L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268733
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020250092
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
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[] |
||
Code de commerce, art. R611-46
|
Code de commerce
|
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43 .
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-46
|
LEGIARTI000044096014
|
LEGIARTI000006268736
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
4.0
| 1,073,725 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958789&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-10-3 </a>est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 </a>sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. </p><p>Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. </p><p>La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268727&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 611-43</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029175129
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044096014
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
| false | false |
Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R611-46-1
|
Code de commerce
|
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
| 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-46-1
|
LEGIARTI000045921344
|
LEGIARTI000029170534
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,074,278,686 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029170542
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045921344
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161525
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null | null |
LEGISCTA000006161525
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-47
|
Code de commerce
|
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-47
|
LEGIARTI000029175137
|
LEGIARTI000006268745
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-14 (V)">L. 611-14</a> comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268745
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029175137
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029175135
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Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null | null |
LEGISCTA000006161526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-47-1
|
Code de commerce
|
Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22 . Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public. Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération. En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-47-1
|
LEGIARTI000029170602
|
LEGIARTI000029170594
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-18 (V)">R. 611-18 </a>ou à la requête mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-22 (V)">R. 611-22</a>. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public. <br/><br/>Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération. <br/><br/>En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029170602
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029175135
| false | false |
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null | null |
LEGISCTA000006161526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-48
|
Code de commerce
|
L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-48
|
LEGIARTI000006268746
|
LEGIARTI000006268746
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006268746
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029175135
| false | false |
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null | null |
LEGISCTA000006161526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-49
|
Code de commerce
|
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal. Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit. A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-49
|
LEGIARTI000029175142
|
LEGIARTI000006268749
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.</p><p></p><p>Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.</p><p></p><p>A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268749
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029175142
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029175135
| false | false |
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null | null |
LEGISCTA000006161526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-50
|
Code de commerce
|
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public. Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel. Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-50
|
LEGIARTI000029175145
|
LEGIARTI000006268760
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.</p><p>Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel. </p><p>Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid">les articles 714 à 718 du code de procédure civile.</a></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018846714
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029175145
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029175135
| false | false |
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null | null |
LEGISCTA000006161526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-51
|
Code de commerce
|
Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l'article R. 611-50 sont applicables. Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-51
|
LEGIARTI000029170779
|
LEGIARTI000029170747
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,827,721 | null | null | null |
Article
|
<p>Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l'article R. 611-50 sont applicables. <br/><br/> Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029170779
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029175135
| false | false |
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null | null |
LEGISCTA000006161526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R611-52
|
Code de commerce
|
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R611-52
|
LEGIARTI000029170791
|
LEGIARTI000029170782
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,655,684 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029170791
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000029175135
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Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
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LEGISCTA000006161526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R612-1
|
Code de commerce
|
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1 , sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ; 2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; 3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels. Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1.
| 1,336,694,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R612-1
|
LEGIARTI000025883370
|
LEGIARTI000006268864
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1</a>, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : </p><p></p><p>1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ; </p><p></p><p>2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; </p><p>3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. </p><p></p><p>Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels. </p><p></p><p>Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268864
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025883370
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146267
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
| null | null |
LEGISCTA000006146267
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R612-2
|
Code de commerce
|
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables. Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R612-2
|
LEGIARTI000039345967
|
LEGIARTI000006268865
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-12 </a>et suivants et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257926&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-172 à R. 123-208</a> pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables. </p><p>Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020143020
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039345967
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146267
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
| null | null |
LEGISCTA000006146267
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R612-3
|
Code de commerce
|
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2 . Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1 . Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs. Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
LEGIARTI000006268866
|
LEGIARTI000006268866
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L612-2 (V)">L. 612-2</a>. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R612-1 (V)">R. 612-1</a>. <p></p><p></p>Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs. <p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R232-3 (V)">R. 232-3 à R. 232-7</a> sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006268866
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146267
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
| null | null |
LEGISCTA000006146267
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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Code de commerce, art. R612-4
|
Code de commerce
|
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas. Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R612-4
|
LEGIARTI000039346054
|
LEGIARTI000006268867
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
3.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-3, </a>il est fait application soit des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264862&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 234-1 et suivants </a>si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 234-5 et suivants</a> dans les autres cas. </p><p>Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268868
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039346054
|
LEGI
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LEGISCTA000006146267
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
| null | null |
LEGISCTA000006146267
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. D612-5
|
Code de commerce
|
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D612-5
|
LEGIARTI000006268871
|
LEGIARTI000006268871
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le montant visé au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L612-4 (V)">L. 612-4</a> est fixé à 153 000 euros.<p></p><p></p>
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|
LEGI
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R612-6
|
Code de commerce
|
Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ; 3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ; 4° La nature et l'objet desdites conventions ; 5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R612-6
|
LEGIARTI000006268869
|
LEGIARTI000006268869
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L612-5 (V)">L. 612-5</a> contient : <p></p><p></p>1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ; <p></p><p></p>2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ; <p></p><p></p>3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ; <p></p><p></p>4° La nature et l'objet desdites conventions ; <p></p><p></p>5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006268869
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146267
| false | false |
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
| null | null |
LEGISCTA000006146267
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R612-7
|
Code de commerce
|
Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R612-7
|
LEGIARTI000006268870
|
LEGIARTI000006268870
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L612-5 (V)">L. 612-5</a> dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006268870
|
LEGI
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
| null | null |
LEGISCTA000006146267
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-1
|
Code de commerce
|
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° Une situation de trésorerie ; 3° Un compte de résultat prévisionnel ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ; 10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ; 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
| 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-1
|
LEGIARTI000043531883
|
LEGIARTI000006268904
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
|
10.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-6-1 </a>ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-4. </a></p><p>A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :</p><p>1° Le numéro unique d'identification ;</p><p>2° Une situation de trésorerie ;</p><p>3° Un compte de résultat prévisionnel ;</p><p>4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200</a>, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;</p><p>5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;</p><p>6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;</p><p>7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;</p><p>8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;</p><p>9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;</p><p>10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;</p><p>11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;</p><p>12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.</p><p>Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.</p><p>Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.</p>
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|
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LEGI
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
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Code de commerce, art. R621-2
|
Code de commerce
|
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 . Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
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R621-2
|
LEGIARTI000044217167
|
LEGIARTI000006268919
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239560&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-10</a>. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006268919
|
IG-20241209
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LEGIARTI000044217167
|
LEGI
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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LEGISCTA000006161528
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[] |
||
Code de commerce, art. R621-2-1
|
Code de commerce
|
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
| 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-2-1
|
LEGIARTI000041604008
|
LEGIARTI000029170837
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
|
2.0
| 107,372 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-14 </a>du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4</a> peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029170848
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041604008
|
LEGI
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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LEGISCTA000006161528
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R621-3
|
Code de commerce
|
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1 , pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure. Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.
| 1,634,515,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-3
|
LEGIARTI000044217163
|
LEGIARTI000006268930
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-1</a>, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.</p><p>Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.</p><p>Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044096019
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044217163
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161528
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-4
|
Code de commerce
|
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur. Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-4
|
LEGIARTI000029175157
|
LEGIARTI000006268931
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.</p><p></p><p>Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.</p><p></p>
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LEGIARTI000006268931
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Code de commerce, art. R621-5
|
Code de commerce
|
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
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R621-5
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.</p><p></p><p></p>
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|
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Code de commerce, art. R621-6
|
Code de commerce
|
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
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AUTONOME
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|
1.0
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Article
|
<p></p> Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-7
|
Code de commerce
|
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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R621-7
|
LEGIARTI000029006721
|
LEGIARTI000006268979
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p>Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : <p></p><p></p>1° Aux mandataires de justice désignés ; <p></p><p></p>2° Au procureur de la République ; <p></p><p></p>3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.<p></p>
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IG-20241212
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Code de commerce, art. R621-7-1
|
Code de commerce
|
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
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R621-7-1
|
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|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. </p>
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|
LEGI
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LEGISCTA000006161528
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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||
Code de commerce, art. R621-8
|
Code de commerce
|
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculées, dans les conditions prévues par l'article R. 123-294. S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique. Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le débiteur est immatriculé à l'un de ces registres. Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6 , selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 . En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires. Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-8
|
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|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
9.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.</p><p>Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculées, dans les conditions prévues par l'article R. 123-294.</p><p>S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.</p><p>Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le débiteur est immatriculé à l'un de ces registres.</p><p>Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-6</a>, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-13</a>. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.</p><p>Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.</p><p>Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.</p>
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|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R621-8-1
|
Code de commerce
|
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7. L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes. Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 , ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
| 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-8-1
|
LEGIARTI000045921309
|
LEGIARTI000020249259
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 365,066 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.</p><p>Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7. </a></p><p>L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.</p><p>Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-8. </a>Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-1 </a>ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 661-1</a>, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039624488
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045921309
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161528
| false | false |
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-8-2
|
Code de commerce
|
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2 , le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R. 625-1 .
| 1,351,382,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-8-2
|
LEGIARTI000026538075
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LEGIARTI000026538058
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 375,803 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-2</a>, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-24 </a>n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 625-1</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026538075
|
LEGI
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LEGISCTA000006161528
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Code de commerce, art. R621-9
|
Code de commerce
|
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3 , pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-9
|
LEGIARTI000046073934
|
LEGIARTI000006269010
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
4.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-3</a>, pour une durée maximale de six mois.</p><p>Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.</p><p>Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.</p><p>La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044096023
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073934
|
LEGI
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LEGISCTA000006161528
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R621-10
|
Code de commerce
|
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-10
|
LEGIARTI000006269015
|
LEGIARTI000006269015
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006269015
|
LEGI
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[] |
||
Code de commerce, art. R621-11
|
Code de commerce
|
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 . Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
| 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-11
|
LEGIARTI000041604015
|
LEGIARTI000006269026
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
|
4.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4</a> sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.</p><p>Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200</a>. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p>Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030927563
|
IG-20241212
| null |
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|
LEGI
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R621-11-1
|
Code de commerce
|
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.
| 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-11-1
|
LEGIARTI000041604020
|
LEGIARTI000032348391
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
|
2.0
| 493,913 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4-1 </a>est de trois.</p><p></p><p>Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200 </a>et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p>II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a> et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032348484
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041604020
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161528
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.</p>
| null |
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Code de commerce, art. R621-12
|
Code de commerce
|
Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2 , le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L. 811-11-1 , le contrôle de sa comptabilité spéciale.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-12
|
LEGIARTI000006269027
|
LEGIARTI000006269027
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-2 (VT)">L. 811-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a>, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-5 (V)">L. 814-5 </a>ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-11-1 (V)">L. 811-11-1</a>, le contrôle de sa comptabilité spéciale.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269027
|
LEGI
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LEGISCTA000006161528
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[] |
||
Code de commerce, art. R621-13
|
Code de commerce
|
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 , il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 , un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1 , de l'article L. 814-5 , du dernier alinéa de l'article L. 621-4 , des articles L. 622-18 , L. 626-25 et L. 641-8 , de l'article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38 .
| 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-13
|
LEGIARTI000033708721
|
LEGIARTI000006269034
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-2 (V)">L. 811-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (V)">L. 812-2</a>, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7</a>, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-11-1 (V)">L. 811-11-1</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-5 (V)">L. 814-5</a>, du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L621-4 (V)">L. 621-4</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-18 (V)">L. 622-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-25 (V)">L. 626-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-8 (V)">L. 641-8</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-12 (V)">R. 621-12 </a>ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-24 (V)">R. 814-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-38 (V)">R. 814-38</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269034
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033708721
|
LEGI
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LEGISCTA000006161528
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-14
|
Code de commerce
|
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4 , est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-14
|
LEGIARTI000044096029
|
LEGIARTI000006269050
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
2.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.</p><p>Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4</a>, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269050
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044096029
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161528
| false | false |
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R621-15
|
Code de commerce
|
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés. Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours. Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile .
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-15
|
LEGIARTI000039624474
|
LEGIARTI000006269058
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
3.0
| 644,235 | null | null | null |
Article
|
<p>Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.</p><p>Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.</p><p>Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.</p><p>La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.</p><p>Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 999 à 1008 du code de procédure civile</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018846711
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039624474
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161528
| false | false |
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p><p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
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[] |
Code de commerce, art. R621-16
|
Code de commerce
|
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-16
|
LEGIARTI000006269059
|
LEGIARTI000006269059
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 687,184 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L621-4 (V)">L. 621-4</a> est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006269059
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161528
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null | null |
LEGISCTA000006161528
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R621-17
|
Code de commerce
|
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience. Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4 , selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur. Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires. Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du sixième alinéa de l'article L. 621-7 , la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire. L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-17
|
LEGIARTI000029175181
|
LEGIARTI000006269062
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p> Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience. </p><p></p><p>Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-3 ou R. 631-4</a>, selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. </p><p>Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur. </p><p>Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires. </p><p>Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235431&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-7</a>, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire. L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250112
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029175181
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161529
| false | false |
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null | null |
LEGISCTA000006161529
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-18
|
Code de commerce
|
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-18
|
LEGIARTI000006269093
|
LEGIARTI000006269093
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269093
|
LEGI
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LEGISCTA000006161529
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Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null | null |
LEGISCTA000006161529
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-19
|
Code de commerce
|
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-19
|
LEGIARTI000006269095
|
LEGIARTI000006269095
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.<p></p><p></p> Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269095
|
LEGI
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Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null | null |
LEGISCTA000006161529
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-20
|
Code de commerce
|
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-20
|
LEGIARTI000006269096
|
LEGIARTI000006269096
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269096
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161529
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Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null | null |
LEGISCTA000006161529
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null |
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"articleId": "LEGIARTI000006269624",
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R631-16 (V)"
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"articleId": "LEGIARTI000029180325",
"articleNum": "R641-11",
"dateDebut": 1404259200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R641-11 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-21
|
Code de commerce
|
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public. Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public. Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance. L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-21
|
LEGIARTI000039624471
|
LEGIARTI000006269116
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
|
3.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.</p><p>Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.</p><p>Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.</p><p>Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.</p><p>Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.</p><p>L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029175185
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039624471
|
LEGI
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LEGISCTA000006161529
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Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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LEGISCTA000006161529
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
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[] |
Code de commerce, art. R621-23
|
Code de commerce
|
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9 , le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement. Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis. Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations. Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-23
|
LEGIARTI000029175191
|
LEGIARTI000006269134
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Avant de désigner un technicien en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-9</a>, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.</p><p>Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis. </p><p>Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations. </p><p>Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269134
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029175191
|
LEGI
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Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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LEGISCTA000006161529
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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[] |
||
Code de commerce, art. R621-24
|
Code de commerce
|
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable. Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure. Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction. Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-24
|
LEGIARTI000029175195
|
LEGIARTI000006269139
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L621-10 (V)">L. 621-10</a> doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. </p><p>Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable. </p><p>Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure. </p><p></p><p>Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction. </p><p></p><p>Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269139
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029175195
|
LEGI
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Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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LEGISCTA000006161529
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-25
|
Code de commerce
|
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-25
|
LEGIARTI000006269157
|
LEGIARTI000006269157
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006269157
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161529
| false | false |
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null | null |
LEGISCTA000006161529
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R621-26
|
Code de commerce
|
Pour l'application de l'article L. 621-12 , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 . Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R621-26
|
LEGIARTI000044096033
|
LEGIARTI000006269158
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
3.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-12</a>, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a>. <p></p><p></p>Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public. <p></p><p></p>Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. <p></p><p></p>Il est communiqué aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031090715
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044096033
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161529
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Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
| null | null |
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R622-1
|
Code de commerce
|
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs. Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-1
|
LEGIARTI000046073929
|
LEGIARTI000006269159
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.</p><p>Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073929
|
LEGI
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006146269
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R622-2
|
Code de commerce
|
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-2
|
LEGIARTI000006269200
|
LEGIARTI000006269200
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 1 : Des mesures conservatoires.
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LEGISCTA000006161530
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
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Code de commerce, art. R622-3
|
Code de commerce
|
Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-3
|
LEGIARTI000006269201
|
LEGIARTI000006269201
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006269201
|
LEGI
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LEGISCTA000006161530
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Section 1 : Des mesures conservatoires.
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LEGISCTA000006161530
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-4
|
Code de commerce
|
L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 . Cette liste est annexée à l'inventaire. Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1. L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable. En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 sont applicables.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-4
|
LEGIARTI000029175204
|
LEGIARTI000006269206
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>L'inventaire prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-6 </a>est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. </p><p>Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-19 (V)">L. 624-19</a>. Cette liste est annexée à l'inventaire. </p><p>Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-1. </a></p><p>L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. </p><p>Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable. </p><p>En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-23 </a>sont applicables.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250116
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029175204
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 1 : Des mesures conservatoires.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
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[] |
||
Code de commerce, art. R622-4-1
|
Code de commerce
|
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire. Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article. L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
| 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-4-1
|
LEGIARTI000020250121
|
LEGIARTI000020249569
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 150,321 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-6-1, </a>celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire. </p><p>Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269206&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 622-4</a> et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.</p><p>L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. </p><p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020250121
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161530
| false | false |
Section 1 : Des mesures conservatoires.
| null | null |
LEGISCTA000006161530
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R622-5
|
Code de commerce
|
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24 , toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24 , doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23 .
| 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-5
|
LEGIARTI000031090723
|
LEGIARTI000006269207
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-6 (V)">L. 622-6 </a>comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. </p><p>Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. </p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24</a>, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-24 (V)">R. 622-24</a>, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-25 (V)">L. 622-25 </a>et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-23 (V)">R. 622-23</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029175209
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031090723
|
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-5-1
|
Code de commerce
|
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-5-1
|
LEGIARTI000044092991
|
LEGIARTI000044092986
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
1.0
| 1,073,827,721 | null | null | null |
Article
|
<p>Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.<br/><br/>
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044092991
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161530
| false | false |
Section 1 : Des mesures conservatoires.
| null | null |
LEGISCTA000006161530
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R622-6
|
Code de commerce
|
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée. La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-6
|
LEGIARTI000029175213
|
LEGIARTI000006269208
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236627&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-7,</a> le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.</p><p>La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250125
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029175213
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161531
| false | false |
Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000006161531
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-7
|
Code de commerce
|
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8 , la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation. Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-7
|
LEGIARTI000044096042
|
LEGIARTI000006269209
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-8</a>, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.</p><p>Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.</p><p>Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250128
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044096042
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161531
| false | false |
Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000006161531
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R622-8
|
Code de commerce
|
Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier. Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-8
|
LEGIARTI000006269228
|
LEGIARTI000006269228
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-8 (V)">L. 622-8</a> après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier. <p></p><p></p>Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269228
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161531
| false | false |
Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000006161531
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-9
|
Code de commerce
|
A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 .
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-9
|
LEGIARTI000006269290
|
LEGIARTI000006269290
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-17 (V)">L. 622-17</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269290
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161532
| false | false |
Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null | null |
LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-10
|
Code de commerce
|
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10 , le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-10
|
LEGIARTI000046073913
|
LEGIARTI000006269306
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-10</a>, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7 </a>et mentionné aux registres prévus <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029175216
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073913
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161532
| false | false |
Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null | null |
LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[
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[] |
Code de commerce, art. R622-11
|
Code de commerce
|
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10 , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4 . Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
| 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-11
|
LEGIARTI000020250136
|
LEGIARTI000006269307
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236634&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-10</a>, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-3 ou R. 631-4</a>. </p><p>Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai. </p><p></p><p>Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. </p><p></p><p>Il est communiqué aux personnes citées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-8.</a></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269307
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020250136
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161532
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null | null |
LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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Code de commerce, art. R622-12
|
Code de commerce
|
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . L'article R. 626-41 est applicable.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-12
|
LEGIARTI000006269308
|
LEGIARTI000006269308
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-12 (V)">L. 622-12 </a>est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-39 (V)">R. 626-39 et R. 626-40</a>. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-41 (V)">R. 626-41</a> est applicable.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269308
|
LEGI
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LEGISCTA000006161532
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null | null |
LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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[] |
||
Code de commerce, art. R622-13
|
Code de commerce
|
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13 . Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14 , ainsi que la date de cette résiliation. La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.
| 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-13
|
LEGIARTI000020250142
|
LEGIARTI000006269314
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-13</a>. </p><p></p><p>Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236651&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-14</a>, ainsi que la date de cette résiliation. </p><p>La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269314
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020250142
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161532
| false | false |
Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-14
|
Code de commerce
|
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-14
|
LEGIARTI000044952290
|
LEGIARTI000006269321
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-17</a> est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250146
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044952290
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161532
| false | false |
Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null | null |
LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
|
<p>Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.</p>
| null |
[
{
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
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] |
[] |
Code de commerce, art. R622-15
|
Code de commerce
|
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète. Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24 . Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 , les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-15
|
LEGIARTI000029175221
|
LEGIARTI000006269322
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-17 </a>dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. </p><p>La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète. </p><p>Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. </p><p>Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. </p><p>Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-24</a>. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-25 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 622-23 </a>; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. </p><p>Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-2 (V)">L. 814-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-13 (V)">L. 814-13</a>, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250149
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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Code de commerce, art. R622-16
|
Code de commerce
|
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
| 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-16
|
LEGIARTI000045921305
|
LEGIARTI000006269323
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269323
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045921305
|
LEGI
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LEGISCTA000006161532
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null | null |
LEGISCTA000006161532
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R622-17
|
Code de commerce
|
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-17
|
LEGIARTI000006269324
|
LEGIARTI000006269324
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-19 (V)">L. 622-19</a> incombe au débiteur.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006269324
|
LEGI
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LEGISCTA000006161532
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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LEGISCTA000006161532
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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[] |
||
Code de commerce, art. R622-18
|
Code de commerce
|
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20 , l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-18
|
LEGIARTI000006269325
|
LEGIARTI000006269325
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p>En application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-20 (V)">L. 622-20</a>, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006269325
|
LEGI
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LEGISCTA000006161532
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-19
|
Code de commerce
|
Conformément au II de l'article L. 622-21 , les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties. Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition. Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions. L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-19
|
LEGIARTI000039345928
|
LEGIARTI000006269328
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
3.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>Conformément au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236700&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-21</a>, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties. </p><p></p><p>Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition. </p><p></p><p>Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939250&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 331-3 </a>du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions. </p><p></p><p>L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447141&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2209</a> du code civil. </p><p></p><p>Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p>Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026458993
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039345928
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
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[] |
Code de commerce, art. R622-20
|
Code de commerce
|
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-20
|
LEGIARTI000029175227
|
LEGIARTI000006269337
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'instance interrompue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-22 (V)">L. 622-22 </a>est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-1 (V)">L. 624-1</a> et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. <p></p><p></p>Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269337
|
IG-20241212
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LEGIARTI000029175227
|
LEGI
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LEGISCTA000006161532
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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LEGISCTA000006161532
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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Code de commerce, art. R622-21
|
Code de commerce
|
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24 . Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi. L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19 , R. 621-24 et D. 814-58-3 . Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5 . Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les institutions mentionnées à l' article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1 , y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail .
| 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-21
|
LEGIARTI000031090727
|
LEGIARTI000006269346
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 622-24</a>. </p><p>Les cocontractants mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-13 et L. 622-14 </a>bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-17 </a>en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi. </p><p>L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-10, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-19 (V)">R. 621-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-24 (V)">R. 621-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031079163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-58-3 (V)">D. 814-58-3</a>. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-6 (V)">L. 622-6 </a>conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-5 (V)">R. 622-5</a>. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Les institutions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 143-11-4 du code du travail </a>déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 625-1</a>, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647167&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail</a>.</p>
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|
IG-20241212
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|
LEGI
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LEGISCTA000006161533
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Section 4 : De la déclaration de créances.
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LEGISCTA000006161533
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-22
|
Code de commerce
|
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24 , les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 , résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-22
|
LEGIARTI000029175242
|
LEGIARTI000006269352
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>En application du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24</a>, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-17 (V)">L. 622-17</a>, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. </p><p></p><p>Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269352
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029175242
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161533
| false | false |
Section 4 : De la déclaration de créances.
| null | null |
LEGISCTA000006161533
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
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[] |
||
Code de commerce, art. R622-23
|
Code de commerce
|
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25 , la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-23
|
LEGIARTI000044096045
|
LEGIARTI000006269362
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Outre les indications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-25</a>, la déclaration de créance contient :</p><p>1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;</p><p>2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;</p><p>3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;</p><p>4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.</p><p>A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269362
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044096045
|
LEGI
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LEGISCTA000006161533
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Section 4 : De la déclaration de créances.
| null | null |
LEGISCTA000006161533
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R622-24
|
Code de commerce
|
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 . Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-24
|
LEGIARTI000029175247
|
LEGIARTI000006269365
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le délai de déclaration fixé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-26 (V)">L. 622-26 </a>est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24</a>. </p><p></p><p>Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. </p><p></p><p>Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269365
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029175247
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161533
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Section 4 : De la déclaration de créances.
| null | null |
LEGISCTA000006161533
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-25
|
Code de commerce
|
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 . Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24 .
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-25
|
LEGIARTI000029180057
|
LEGIARTI000006269366
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-1 (V)">L. 624-1 </a>et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-2 (V)">L. 624-2</a>. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. </p><p></p><p>Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-6 (V)">L. 622-6 </a>ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-24 (V)">R. 622-24</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269366
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029180057
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161533
| false | false |
Section 4 : De la déclaration de créances.
| null | null |
LEGISCTA000006161533
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R622-26
|
Code de commerce
|
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
| 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R622-26
|
LEGIARTI000026459822
|
LEGIARTI000006269367
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-28 (V)">l'article L. 622-28 </a>sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. </p><p>En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)">articles R. 511-1 et suivants</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269367
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000026459822
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161533
| false | false |
Section 4 : De la déclaration de créances.
| null | null |
LEGISCTA000006161533
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 4 : De la déclaration de créances.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R623-1
|
Code de commerce
|
L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1 .
| 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R623-1
|
LEGIARTI000020250167
|
LEGIARTI000006269430
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237786&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-8</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236795&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 623-1</a>.</p>
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LEGIARTI000006269430
|
IG-20241210
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|
LEGI
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Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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Code de commerce, art. R623-2
|
Code de commerce
|
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R623-2
|
LEGIARTI000006269431
|
LEGIARTI000006269431
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p>Le bilan environnemental prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L623-1 (V)">L. 623-1</a> est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. <p></p><p></p>Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. <p></p><p></p>Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.<p></p>
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IG-20241212
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|
LEGI
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Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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Code de commerce, art. R624-1
|
Code de commerce
|
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27. Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1. Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-1
|
LEGIARTI000029180062
|
LEGIARTI000006269455
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. </p><p></p><p>Si une créance autre que celle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L625-1 (V)">L. 625-1 </a>est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-27 (V)">L. 622-27 </a>court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27. </p><p>Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-1 (V)">L. 624-1</a> est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1. <br/><br/>Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269455
|
IG-20241212
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LEGIARTI000029180062
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la vérification des créances.
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LEGISCTA000006178927
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 1 : De la vérification des créances.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-2
|
Code de commerce
|
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan. Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1 , peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 . Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-2
|
LEGIARTI000029180067
|
LEGIARTI000006269456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>La liste des créances contenant les indications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-25 (V)">L. 622-25 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-23 (V)">R. 622-23</a> ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan. </p><p></p><p>Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-1 (V)">L. 624-1</a>, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24 </a>selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-26 (V)">L. 622-26</a>. </p><p></p><p>Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269456
|
IG-20241212
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LEGIARTI000029180067
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la vérification des créances.
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LEGISCTA000006178927
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 1 : De la vérification des créances.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-3
|
Code de commerce
|
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 . Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-3
|
LEGIARTI000044096049
|
LEGIARTI000006269471
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. </p><p>Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-3</a>. </p><p>Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250171
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044096049
|
LEGI
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LEGISCTA000006178928
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Sous-section 2 : De l'admission des créances.
| null | null |
LEGISCTA000006178928
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. R624-4
|
Code de commerce
|
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3 . Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 . Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-4
|
LEGIARTI000029180078
|
LEGIARTI000006269478
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-1 (V)">L. 624-1 </a>et du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-3 (V)">R. 624-3</a>. </p><p>Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-27</a>. </p><p>Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. </p><p>Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-27 (V)">L. 622-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-3. </a></p><p>Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020250177
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029180078
|
LEGI
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Sous-section 2 : De l'admission des créances.
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LEGISCTA000006178928
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances.
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[] |
||
Code de commerce, art. R624-5
|
Code de commerce
|
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-5
|
LEGIARTI000034757123
|
LEGIARTI000006269479
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. </p><p></p><p>Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029180082
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034757123
|
LEGI
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LEGISCTA000006178928
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Sous-section 2 : De l'admission des créances.
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LEGISCTA000006178928
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-6
|
Code de commerce
|
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances. Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
| 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-6
|
LEGIARTI000029180085
|
LEGIARTI000006269480
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24</a> et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances. </p><p></p><p>Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269480
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029180085
|
LEGI
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LEGISCTA000006178928
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-7
|
Code de commerce
|
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-7
|
LEGIARTI000006269490
|
LEGIARTI000006269490
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269490
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178928
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Sous-section 2 : De l'admission des créances.
| null | null |
LEGISCTA000006178928
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-8
|
Code de commerce
|
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances. Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.
| 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-8
|
LEGIARTI000044096053
|
LEGIARTI000006269523
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.</p><p>Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.</p><p>Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.</p><p>Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.</p><p>En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269523
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044096053
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178929
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Sous-section 3 : De l'état des créances.
| null | null |
LEGISCTA000006178929
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances.
|
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R624-9
|
Code de commerce
|
L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ; 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ; 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-9
|
LEGIARTI000006269524
|
LEGIARTI000006269524
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :<p></p><p></p> 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;<p></p><p></p> 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;<p></p><p></p> 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006269524
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178929
| false | false |
Sous-section 3 : De l'état des créances.
| null | null |
LEGISCTA000006178929
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances.
| null |
[
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[] |
||
Code de commerce, art. R624-10
|
Code de commerce
|
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-10
|
LEGIARTI000039624467
|
LEGIARTI000006269534
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-8 (V)">l'article R. 624-8</a> sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. </p><p>Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. </p><p>Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006269534
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039624467
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178929
| false | false |
Sous-section 3 : De l'état des créances.
| null | null |
LEGISCTA000006178929
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances.
|
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R624-11
|
Code de commerce
|
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-11
|
LEGIARTI000006269536
|
LEGIARTI000006269536
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.<p></p><p></p> Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269536
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178929
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Sous-section 3 : De l'état des créances.
| null | null |
LEGISCTA000006178929
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-12
|
Code de commerce
|
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-12
|
LEGIARTI000006269537
|
LEGIARTI000006269537
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.<p></p><p></p> Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269537
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161535
| false | false |
Section 2 : Des droits du conjoint.
| null | null |
LEGISCTA000006161535
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-13
|
Code de commerce
|
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-13
|
LEGIARTI000006269538
|
LEGIARTI000006269538
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-9 (V)">L. 624-9</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. <p></p><p></p>A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. <p></p><p></p>Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. <p></p><p></p>La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006269538
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161536
| false | false |
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
| null | null |
LEGISCTA000006161536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
| null |
[
{
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-13-1
|
Code de commerce
|
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13 . En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.
| 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-13-1
|
LEGIARTI000045921296
|
LEGIARTI000029171821
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande formée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-19 </a>est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-9 </a>par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-13</a>.</p><p>En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9.</p><p>Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029171826
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045921296
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161536
| false | false |
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
| null | null |
LEGISCTA000006161536
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000023216252",
"articleNum": "L624-19",
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"textTitle": "Code de commerce - art. L624-19"
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{
"articleId": "LEGIARTI000006237880",
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"textTitle": "Code de commerce - art. L624-9"
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{
"articleId": "LEGIARTI000006269538",
"articleNum": "R624-13",
"dateDebut": 1174953600000,
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"textTitle": "Code de commerce - art. R624-13"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R624-14
|
Code de commerce
|
Pour l'application de l'article L. 624-10 , la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R624-14
|
LEGIARTI000006269539
|
LEGIARTI000006269539
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-10 (V)">L. 624-10</a>, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. <p></p><p></p>A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006269539
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161536
| false | false |
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
| null | null |
LEGISCTA000006161536
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Code de commerce, art. R624-15
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Code de commerce
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Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 , les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
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R624-15
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LEGIARTI000047550510
|
LEGIARTI000006269540
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AUTONOME
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VIGUEUR
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2.0
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Article
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<p>Pour bénéficier des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-10</a>, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a> du présent code.</p>
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IG-20241210
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Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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