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Code de la consommation, art. D224-19
Code de la consommation
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les concernant.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D224-19
LEGIARTI000046739271
LEGIARTI000033137327
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
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Article
<p align="left">Les opérateurs de communications électroniques, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221585&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-51</a> pour chaque numéro les concernant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033137343
IG-20241209
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LEGIARTI000046739271
LEGI
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Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la consommation, art. D224-20
Code de la consommation
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications électroniques, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D224-20
LEGIARTI000046739269
LEGIARTI000033137329
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Article
<p align="left">Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications électroniques, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.</p>
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LEGIARTI000033137345
IG-20241209
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LEGIARTI000046739269
LEGI
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LEGISCTA000033137336
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Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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LEGISCTA000033137321
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la consommation, art. D224-21
Code de la consommation
Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D224-21
LEGIARTI000046739266
LEGIARTI000033137331
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p align="left">Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18.</p><p></p>
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LEGIARTI000033137349
IG-20241212
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LEGIARTI000046739266
LEGI
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Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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LEGISCTA000033137321
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la consommation, art. R224-22
Code de la consommation
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l' article R. 311-1 du code de la route , et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25 .
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
R224-22
LEGIARTI000050008710
LEGIARTI000033728709
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
2.0
214,748,364
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Article
<p>Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 311-1 du code de la route</a>, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728711&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 224-23 à R. 224-25</a>.</p>
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LEGIARTI000033728788
IG-20241212
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LEGIARTI000050008710
LEGI
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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LEGISCTA000033728707
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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Code de la consommation, art. R224-23
Code de la consommation
Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l' article L. 541-1-1 et du II de l' article L. 541-4-3 du code de l'environnement .
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
R224-23
LEGIARTI000050008706
LEGIARTI000033728711
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
2.0
429,496,728
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Article
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 541-1-1</a> et du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 541-4-3 du code de l'environnement</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033728794
IG-20241210
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LEGIARTI000050008706
LEGI
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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Code de la consommation, art. D224-23-1
Code de la consommation
Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l' article R. 224-22 , y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ; -support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ; -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l' article R. 224-25 .
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
D224-23-1
LEGIARTI000050008733
LEGIARTI000050003607
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
1.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application de la présente section, on entend par :</p><p align="left">-prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-22 (VT)">article R. 224-22</a>, y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;</p><p align="left">-support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ;</p><p align="left">-catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-25 (VT)">article R. 224-25</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050008733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033728709", "articleNum": "R224-22", "dateDebut": 1483056000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R224-22 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033728715", "articleNum": "R224-25", "dateDebut": 1483056000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R224-25 (VT)" } ]
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Code de la consommation, art. R224-24
Code de la consommation
Les dispositions de l' article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l' article R. 321-14-1 du code de la route ; 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ; 3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
R224-24
LEGIARTI000050008702
LEGIARTI000033728713
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
3.0
858,993,456
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Article
<p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728709&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 224-22</a> ne s'appliquent pas : </p><p>1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000020571210&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 321-14-1 du code de la route </a>; </p><p>2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ; </p><p>3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046669791
IG-20241210
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LEGIARTI000050008702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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LEGISCTA000033728707
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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Code de la consommation, art. R224-25
Code de la consommation
I.-L'obligation prévue par l' article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : 1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ; 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : a) Des trains roulants ; b) Des éléments de la direction ; c) Des organes de freinage ; d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ; 6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues : a) Des axes de roues ; b) Des garnitures de freins ; c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis. II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
R224-25
LEGIARTI000050008699
LEGIARTI000033728715
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
2.0
1,073,741,820
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Article
<p>I.-L'obligation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000050008710&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R224-22 (VD)">article R. 224-22</a> concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : </p><p>1° Les pièces de carrosserie amovibles ; </p><p>2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; </p><p>3° Les vitrages non collés ; </p><p>4° Les pièces optiques ; </p><p>5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : </p><p>a) Des trains roulants ; </p><p>b) Des éléments de la direction ; </p><p>c) Des organes de freinage ; </p><p>d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ; </p><p>6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues : </p><p>a) Des axes de roues ; </p><p>b) Des garnitures de freins ; </p><p>c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis. </p><p>II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033728798
IG-20241212
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LEGIARTI000050008699
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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LEGISCTA000033728707
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050003589", "articleNum": "1", "dateDebut": 1721260800000, "datePubli": 1721174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-824", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050000999", "textTitle": "Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000050008733", "articleNum": "D224-23-1", "dateDebut": 1727740800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D224-23-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050008710", "articleNum": "R224-22", "dateDebut": 1727740800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R224-22 (VD)" } ]
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Code de la consommation, art. D224-25-1
Code de la consommation
Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
D224-25-1
LEGIARTI000050008743
LEGIARTI000050003730
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
1.0
1,932,735,276
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Article
<p align="left">Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050008743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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LEGISCTA000033728707
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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Code de la consommation, art. D224-25-2
Code de la consommation
Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24. Ces mêmes informations figurent sur son site internet.
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
D224-25-2
LEGIARTI000050008741
LEGIARTI000050003732
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
1.0
2,040,109,461
null
null
null
Article
<p align="left">Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24.</p><p align="left">Ces mêmes informations figurent sur son site internet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050008741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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LEGISCTA000033728707
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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[]
[]
Code de la consommation, art. D224-25-3
Code de la consommation
Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l'article R. 224-24.
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
D224-25-3
LEGIARTI000050008739
LEGIARTI000050003734
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
1.0
2,093,796,554
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null
null
Article
<p align="left">Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l'article R. 224-24.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050008739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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LEGISCTA000033728707
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
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[]
Code de la consommation, art. D224-25-4
Code de la consommation
Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles. Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
D224-25-4
LEGIARTI000050008737
LEGIARTI000050003736
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
1.0
2,120,640,100
null
null
null
Article
<p align="left">Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.</p><p align="left">Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000050008737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
null
null
LEGISCTA000033728707
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
null
[]
[]
Code de la consommation, art. D224-25-5
Code de la consommation
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.
1,727,740,800,000
32,472,144,000,000
D224-25-5
LEGIARTI000050008735
LEGIARTI000050003738
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
1.0
2,134,061,873
null
null
null
Article
<p align="left">Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000050008735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000050008715
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
null
null
LEGISCTA000033728707
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
null
[]
[]
Code de la consommation, art. D224-26
Code de la consommation
Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ; 3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; 4° Les factures émises ; 5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ; 6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29 ; 7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur. Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
D224-26
LEGIARTI000034731377
LEGIARTI000034729738
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, le 1er juillet 2018 ; les 1°, 5°, 6°, 7° et 8° entrent en vigueur pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus le 1er juillet 2018.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986732&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 453-7 </a>du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : </p><p>1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; </p><p>2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ; </p><p>3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; </p><p>4° Les factures émises ; </p><p>5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-27 (V)">D. 224-27 </a>; </p><p>6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-29 (V)">D. 224-29</a> ; </p><p>7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; </p><p>8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur. </p><p>Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. </p><p>Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034731377
LEGI
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LEGISCTA000034731381
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Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000034729736
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, le 1er juillet 2018 ; les 1°, 5°, 6°, 7° et 8° entrent en vigueur pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus le 1er juillet 2018. </p>
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Code de la consommation, art. D224-27
Code de la consommation
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : 1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; e) De supprimer les données collectées ; 2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; 3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D224-27
LEGIARTI000034731375
LEGIARTI000034729742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
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Article
<p>L'espace sécurisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-26 (V)">D. 224-26</a> comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : </p><p>1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : </p><p>a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; </p><p>b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; </p><p>c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; </p><p>d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; </p><p>e) De supprimer les données collectées ; </p><p>2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; </p><p>3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : </p><p>a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; </p><p>b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; </p><p>c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. </p><p>Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. </p><p>Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034731375
LEGI
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LEGISCTA000034731381
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Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000034729736
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034725807", "articleNum": "2", "dateDebut": 1494547200000, "datePubli": 1494460800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-976", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034676401", "textTitle": "Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034731377", "articleNum": "D224-26", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D224-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034731372", "articleNum": "D224-28", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D224-28 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. D224-28
Code de la consommation
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; 2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27 , assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; 3° Un lien direct vers : a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code. Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
D224-28
LEGIARTI000034731372
LEGIARTI000034729744
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.
1.0
1,288,490,187
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Article
<p>L'espace sécurisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-26 (V)">D. 224-26 </a>comporte : </p><p>1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; </p><p>2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-27 (V)">D. 224-27</a>, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; </p><p>3° Un lien direct vers : </p><p>a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; </p><p>b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985678&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie </a>; </p><p>c) Le site internet mentionné au 17° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-3 (VD)">L. 224-3 </a>du présent code. </p><p>Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034731372
LEGI
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LEGISCTA000034731381
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Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000034729736
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.</p>
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Code de la consommation, art. D224-29
Code de la consommation
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions. Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés transmis par le consommateur. La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément. La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
D224-29
LEGIARTI000034731370
LEGIARTI000034729747
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.
1.0
1,717,986,916
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Article
<p>Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions. </p><p>Cette évaluation précise qu'elle : </p><p>1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; </p><p>2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; </p><p>3° Ne constitue pas une demande de paiement ; </p><p>4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés transmis par le consommateur. </p><p>La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. </p><p>Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-26 (V)">D. 224-26</a> y a renoncé expressément. </p><p>La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034731370
LEGI
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LEGISCTA000034731381
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Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000034729736
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034731377", "articleNum": "D224-26", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D224-26 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R224-30
Code de la consommation
Pour l'application de l'article L. 224-109 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R224-30
LEGIARTI000044809462
LEGIARTI000044809368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-109 (V)">L. 224-109</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)">L. 541-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-4-3 (M)">L. 541-4-3 </a>du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044809462
LEGI
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LEGISCTA000044809654
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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LEGISCTA000044158677
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Code de la consommation, art. R224-31
Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R224-31
LEGIARTI000044809464
LEGIARTI000044809370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,367
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Article
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-109 (V)">L. 224-109 </a>n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L216-1 (V)">L. 216-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044809464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044809654
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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LEGISCTA000044158677
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Code de la consommation, art. R224-32
Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 1° Lave-linge et lave-linge séchant ménagers : a) Portes, charnières ; b) Assemblages de verrouillage de la porte ; c) Accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ; d) Moteurs ; e) Transmission entre moteur et tambour ; f) Pompes ; g) Amortisseurs et ressorts ; h) Tambours de lavage ; i) Croisillons de tambour et roulements correspondants ; j) Générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; k) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; l) Cartes de circuit imprimé ; m) Affichages électroniques ; n) Thermostats et capteurs ; 2° Lave-vaisselle ménagers : a) Charnières ; b) Bras d'aspersion ; c) Paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et couvercles ; d) Moteurs ; e) Pompes de circulation et pompes de vidange ; f) Générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; g) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; h) Eléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ; i) Cartes de circuit imprimé ; j) Affichages électroniques ; k) Thermostats et capteurs ; 3° Réfrigérateurs : a) Thermostats ; b) Capteurs de température ; c) Cartes de circuit imprimé ; d) Sources lumineuses ; e) Poignées de porte ; f) Gonds de porte ; g) Plateaux et bacs ; 4° Téléviseurs et moniteurs : a) Sources d'alimentation internes ; b) Connecteurs pour connecter les équipements externes ; c) Condensateurs ; d) Piles et accumulateurs ; e) Modules DVD/ Blu-Ray ; f) Modules HD/ SSD ; g) Sources d'alimentation externes ; 5° Ordinateurs portables : a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Batteries ; d) Connecteurs d'alimentation ; e) Chargeurs ; f) Cartes mères ; g) Mémoires vives ; h) Ventilateurs ; i) Radiateurs ; j) Claviers ; k) Ports, connecteurs. Pour l'application du présent article, un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les appareils comprenant un écran tactile ni les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ; 6° Téléphones mobiles multifonctions : a) Batteries ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Caméras frontales ; d) Caméras dorsales ; e) Chargeurs ; f) Connecteurs de charge ; g) Connecteurs ; h) Cartes mères ; i) Boutons ; j) Microphones ; k) Haut-parleurs.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R224-32
LEGIARTI000044809466
LEGIARTI000044809372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
939,524,095
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Article
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-109 (V)">L. 224-109</a> s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : <br/><br/>1° Lave-linge et lave-linge séchant ménagers : <br/><br/>a) Portes, charnières ; <br/><br/>b) Assemblages de verrouillage de la porte ; <br/><br/>c) Accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ; <br/><br/>d) Moteurs ; <br/><br/>e) Transmission entre moteur et tambour ; <br/><br/>f) Pompes ; <br/><br/>g) Amortisseurs et ressorts ; <br/><br/>h) Tambours de lavage ; <br/><br/>i) Croisillons de tambour et roulements correspondants ; <br/><br/>j) Générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; <br/><br/>k) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; <br/><br/>l) Cartes de circuit imprimé ; <br/><br/>m) Affichages électroniques ; <br/><br/>n) Thermostats et capteurs ; <br/><br/>2° Lave-vaisselle ménagers : <br/><br/>a) Charnières ; <br/><br/>b) Bras d'aspersion ; <br/><br/>c) Paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et couvercles ; <br/><br/>d) Moteurs ; <br/><br/>e) Pompes de circulation et pompes de vidange ; <br/><br/>f) Générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; <br/><br/>g) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; <br/><br/>h) Eléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ; <br/><br/>i) Cartes de circuit imprimé ; <br/><br/>j) Affichages électroniques ; <br/><br/>k) Thermostats et capteurs ; <br/><br/>3° Réfrigérateurs : <br/><br/>a) Thermostats ; <br/><br/>b) Capteurs de température ; <br/><br/>c) Cartes de circuit imprimé ; <br/><br/>d) Sources lumineuses ; <br/><br/>e) Poignées de porte ; <br/><br/>f) Gonds de porte ; <br/><br/>g) Plateaux et bacs ; <br/><br/>4° Téléviseurs et moniteurs : <br/><br/>a) Sources d'alimentation internes ; <br/><br/>b) Connecteurs pour connecter les équipements externes ; <br/><br/>c) Condensateurs ; <br/><br/>d) Piles et accumulateurs ; <br/><br/>e) Modules DVD/ Blu-Ray ; <br/><br/>f) Modules HD/ SSD ; <br/><br/>g) Sources d'alimentation externes ; <br/><br/>5° Ordinateurs portables : <br/><br/>a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; <br/><br/>b) Dispositifs d'affichage ; <br/><br/>c) Batteries ; <br/><br/>d) Connecteurs d'alimentation ; <br/><br/>e) Chargeurs ; <br/><br/>f) Cartes mères ; <br/><br/>g) Mémoires vives ; <br/><br/>h) Ventilateurs ; <br/><br/>i) Radiateurs ; <br/><br/>j) Claviers ; <br/><br/>k) Ports, connecteurs. <br/><br/>Pour l'application du présent article, un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable. <br/><br/>Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les appareils comprenant un écran tactile ni les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ; <br/><br/>6° Téléphones mobiles multifonctions : <br/><br/>a) Batteries ; <br/><br/>b) Dispositifs d'affichage ; <br/><br/>c) Caméras frontales ; <br/><br/>d) Caméras dorsales ; <br/><br/>e) Chargeurs ; <br/><br/>f) Connecteurs de charge ; <br/><br/>g) Connecteurs ; <br/><br/>h) Cartes mères ; <br/><br/>i) Boutons ; <br/><br/>j) Microphones ; <br/><br/>k) Haut-parleurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044809466
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044809654
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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LEGISCTA000044158677
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Code de la consommation, art. D224-33
Code de la consommation
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.
1,664,582,400,000
32,472,144,000,000
D224-33
LEGIARTI000045987318
LEGIARTI000044809280
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044809292
IG-20241212
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LEGIARTI000045987318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044809654
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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LEGISCTA000044158677
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2022.</p>
null
[]
[]
Code de la consommation, art. D224-34
Code de la consommation
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32 , le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109 , informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-31 . Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D224-34
LEGIARTI000044809294
LEGIARTI000044809282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044809372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-32 (V)">R. 224-32</a>, le professionnel, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-109 (V)">L. 224-109</a>, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. <br/><br/>Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044809370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-31 (V)">R. 224-31</a>. <br/><br/>Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000044809294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044809654
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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LEGISCTA000044158677
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041556138", "articleNum": "L224-109", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-109 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044809370", "articleNum": "R224-31", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R224-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044809372", "articleNum": "R224-32", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R224-32 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. D224-35
Code de la consommation
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-32 , le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve. Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l' article R. 224-31 du code de la consommation .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D224-35
LEGIARTI000044809296
LEGIARTI000044809284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044809372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-32 (V)">R. 224-32</a>, le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire. <br/><br/>Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve. <br/><br/>Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044809370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-31 (V)">article R. 224-31 du code de la consommation</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044809296
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Code de la consommation, art. D224-36
Code de la consommation
Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D224-36
LEGIARTI000044809298
LEGIARTI000044809287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044809298
LEGI
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LEGISCTA000044809654
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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LEGISCTA000044158677
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Code de la consommation, art. D224-37
Code de la consommation
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D224-37
LEGIARTI000044809300
LEGIARTI000044809289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044809300
LEGI
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LEGISCTA000044809654
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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LEGISCTA000044158677
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Code de la consommation, art. D224-41
Code de la consommation
Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Les pièces de rechange listées dans la présente section sont des parties et composants tels que définis au paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement. Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs listés dans la présente section.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-41
LEGIARTI000045073439
LEGIARTI000045073439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Les pièces de rechange listées dans la présente section sont des parties et composants tels que définis au paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement.</p><p></p><p> Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs listés dans la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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Code de la consommation, art. D224-42
Code de la consommation
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et déambulateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Sellerie ; b) Dossiers ; c) Appui-tête ; d) Appui-bras ; e) Accoudoirs ; f) Supports de roue ; g) Roues dont pivotantes ; h) Mains courantes ; i) Manettes ; j) Moteurs électriques et batteries ; k) Freins ; l) Repose-jambes ; m) Repose-pieds ; n) Poignées ; o) Boîtiers de commande ; p) Ceintures de maintien ; q) Harnais ; r) Dispositifs anti-basculement ; s) Clignotants ; t) Feux de route ; u) Carrosserie, carénage ; v) Tablettes ; w) Gouttières hémiplégiques. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-42
LEGIARTI000045073441
LEGIARTI000045073441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et déambulateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :</p><p></p><p> a) Sellerie ;</p><p></p><p> b) Dossiers ;</p><p></p><p> c) Appui-tête ;</p><p></p><p> d) Appui-bras ;</p><p></p><p> e) Accoudoirs ;</p><p></p><p> f) Supports de roue ;</p><p></p><p> g) Roues dont pivotantes ;</p><p></p><p> h) Mains courantes ;</p><p></p><p> i) Manettes ;</p><p></p><p> j) Moteurs électriques et batteries ;</p><p></p><p> k) Freins ;</p><p></p><p> l) Repose-jambes ;</p><p></p><p> m) Repose-pieds ;</p><p></p><p> n) Poignées ;</p><p></p><p> o) Boîtiers de commande ;</p><p></p><p> p) Ceintures de maintien ;</p><p></p><p> q) Harnais ;</p><p></p><p> r) Dispositifs anti-basculement ;</p><p></p><p> s) Clignotants ;</p><p></p><p> t) Feux de route ;</p><p></p><p> u) Carrosserie, carénage ;</p><p></p><p> v) Tablettes ;</p><p></p><p> w) Gouttières hémiplégiques.</p><p></p><p> Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045073441
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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Code de la consommation, art. D224-43
Code de la consommation
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : embouts. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-43
LEGIARTI000045073443
LEGIARTI000045073443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : embouts.</p><p></p><p> Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073443
LEGI
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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Code de la consommation, art. D224-44
Code de la consommation
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Brassards ; b) Batteries ; c) Chargeurs. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-44
LEGIARTI000045073445
LEGIARTI000045073445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :</p><p></p><p> a) Brassards ;</p><p></p><p> b) Batteries ;</p><p></p><p> c) Chargeurs.</p><p></p><p> Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073445
LEGI
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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Code de la consommation, art. D224-45
Code de la consommation
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de verticalisateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Bras de levage ; b) Poignées ; c) Supports cale-tibia ; d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ; e) Mousses d'appui sous-rotulien ; f) Antidérapants ; g) Cale-talon ; h) Pieds ; i) Systèmes d'écartement des pieds ; j) Kits d'écartement des pieds électriques ; k) Pédales ; l) Plateformes ; m) Sangles de traction détachable ; n) Roues jumelées et à freins ; o) Télécommandes ; p) Batteries ; q) Boîtiers de contrôle ; r) Guidons soignants. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-45
LEGIARTI000045073447
LEGIARTI000045073447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de verticalisateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :</p><p></p><p> a) Bras de levage ;</p><p></p><p> b) Poignées ;</p><p></p><p> c) Supports cale-tibia ;</p><p></p><p> d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ;</p><p></p><p> e) Mousses d'appui sous-rotulien ;</p><p></p><p> f) Antidérapants ;</p><p></p><p> g) Cale-talon ;</p><p></p><p> h) Pieds ;</p><p></p><p> i) Systèmes d'écartement des pieds ;</p><p></p><p> j) Kits d'écartement des pieds électriques ;</p><p></p><p> k) Pédales ;</p><p></p><p> l) Plateformes ;</p><p></p><p> m) Sangles de traction détachable ;</p><p></p><p> n) Roues jumelées et à freins ;</p><p></p><p> o) Télécommandes ;</p><p></p><p> p) Batteries ;</p><p></p><p> q) Boîtiers de contrôle ;</p><p></p><p> r) Guidons soignants.</p><p></p><p> Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045073447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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Code de la consommation, art. D224-46
Code de la consommation
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ; b) Repose-jambes ; c) Repose-pieds ; d) Coussins repose-jambes ; e) Roues ; f) Freins ; g) Harnais. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-46
LEGIARTI000045073449
LEGIARTI000045073449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :</p><p></p><p> a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ;</p><p></p><p> b) Repose-jambes ;</p><p></p><p> c) Repose-pieds ;</p><p></p><p> d) Coussins repose-jambes ;</p><p></p><p> e) Roues ;</p><p></p><p> f) Freins ;</p><p></p><p> g) Harnais.</p><p></p><p> Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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Code de la consommation, art. D224-47
Code de la consommation
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Bras de levage ; b) Fléaux ; c) Pieds ; d) Pédales d'écartement des pieds ; e) Systèmes d'écartement des pieds ; f) Batteries ; g) Boitiers de contrôle ; h) Roues jumelées et à freins ; i) Sangles détachables ; j) Télécommandes. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-47
LEGIARTI000045073451
LEGIARTI000045073451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :</p><p></p><p> a) Bras de levage ;</p><p></p><p> b) Fléaux ;</p><p></p><p> c) Pieds ;</p><p></p><p> d) Pédales d'écartement des pieds ;</p><p></p><p> e) Systèmes d'écartement des pieds ;</p><p></p><p> f) Batteries ;</p><p></p><p> g) Boitiers de contrôle ;</p><p></p><p> h) Roues jumelées et à freins ;</p><p></p><p> i) Sangles détachables ;</p><p></p><p> j) Télécommandes.</p><p></p><p> Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073451
LEGI
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
null
[]
[]
Code de la consommation, art. D224-48
Code de la consommation
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Assises ; b) Dossiers ; c) Repose-pieds ; d) Roues ; e) Freins ; f) Ceintures de maintien ; g) Harnais ; h) Dispositifs anti-basculement. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-48
LEGIARTI000045073453
LEGIARTI000045073453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :</p><p></p><p> a) Assises ;</p><p></p><p> b) Dossiers ;</p><p></p><p> c) Repose-pieds ;</p><p></p><p> d) Roues ;</p><p></p><p> e) Freins ;</p><p></p><p> f) Ceintures de maintien ;</p><p></p><p> g) Harnais ;</p><p></p><p> h) Dispositifs anti-basculement.</p><p></p><p> Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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LEGISCTA000045073437
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
null
[]
[]
Code de la consommation, art. D224-49
Code de la consommation
Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-49
LEGIARTI000045073455
LEGIARTI000045073455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045073455
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045073437
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
null
null
LEGISCTA000045073437
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
null
[]
[]
Code de la consommation, art. R224-50
Code de la consommation
Pour l'application de l'article L. 224-111 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R224-50
LEGIARTI000044520187
LEGIARTI000044520144
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-111 (V)">L. 224-111</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-4-3 </a>du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044520187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044520165
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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LEGISCTA000044520142
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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[]
Code de la consommation, art. R224-51
Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; 2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R224-51
LEGIARTI000044520184
LEGIARTI000044520148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-111 (V)">L. 224-111</a> ne s'applique pas dans les cas suivants : <br/><br/>1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; <br/><br/>2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000044520184
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044520165
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
null
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LEGISCTA000044520142
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045073461", "articleNum": "1", "dateDebut": 1643241600000, "datePubli": 1643155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-59", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045072868", "textTitle": "Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045073529", "articleNum": "D224-55", "dateDebut": 1643241600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D224-55 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045073531", "articleNum": "D224-56", "dateDebut": 1643241600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D224-56 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041556162", "articleNum": "L224-111", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-111 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R224-52
Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 1° Véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs : a) Sellerie ; b) Dossiers ; c) Appui-tête ; d) Appui-bras ; e) Accoudoirs ; f) Supports de roue ; g) Roues dont roues pivotantes ; h) Mains courantes ; i) Manettes ; j) Moteurs électriques et batteries ; k) Freins ; l) Repose-jambes ; m) Repose-pieds ; n) Poignées ; o) Boîtiers de commande ; p) Ceintures de maintien ; q) Harnais ; r) Dispositifs anti-basculement ; s) Clignotants ; t) Feux de route ; u) Carrosserie, carénage ; v) Tablettes ; w) Gouttières hémiplégiques ; 2° Cannes et béquilles : embouts ; 3° Tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques : a) Brassards ; b) Batteries ; c) Chargeurs ; 4° Verticalisateurs : a) Bras de levage ; b) Poignées ; c) Supports cale-tibia ; d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ; e) Mousses d'appui sous-rotulien ; f) Antidérapants ; g) Cale-talon ; h) Pieds ; i) Systèmes d'écartement des pieds ; j) Kits d'écartement des pieds électriques ; k) Pédales ; l) Plateformes ; m) Sangles de traction détachable ; n) Roues jumelées et à freins ; o) Télécommandes ; p) Batteries ; q) Boîtiers de contrôle ; r) Guidons soignants ; 5° Sièges coquilles de série : a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ; b) Repose-jambes ; c) Repose-pieds ; d) Coussins repose-jambes ; e) Roues ; f) Freins ; g) Harnais ; 6° Appareils soulève-malade : a) Bras de levage ; b) Fléaux ; c) Pieds ; d) Pédales d'écartement des pieds ; e) Systèmes d'écartement des pieds ; f) Batteries ; g) Boitiers de contrôle ; h) Roues jumelées et à freins ; i) Sangles détachables ; j) Télécommandes ; 7° Sièges modulaires et évolutifs : a) Assises ; b) Dossiers ; c) Repose-pieds ; d) Roues ; e) Freins ; f) Ceintures de maintien ; g) Harnais ; h) Dispositifs anti-basculement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R224-52
LEGIARTI000044520182
LEGIARTI000044520150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-111 (V)">L. 224-111</a> s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : <br/><br/>1° Véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs : <br/><br/>a) Sellerie ; <br/><br/>b) Dossiers ; <br/><br/>c) Appui-tête ; <br/><br/>d) Appui-bras ; <br/><br/>e) Accoudoirs ; <br/><br/>f) Supports de roue ; <br/><br/>g) Roues dont roues pivotantes ; <br/><br/>h) Mains courantes ; <br/><br/>i) Manettes ; <br/><br/>j) Moteurs électriques et batteries ; <br/><br/>k) Freins ; <br/><br/>l) Repose-jambes ; <br/><br/>m) Repose-pieds ; <br/><br/>n) Poignées ; <br/><br/>o) Boîtiers de commande ; <br/><br/>p) Ceintures de maintien ; <br/><br/>q) Harnais ; <br/><br/>r) Dispositifs anti-basculement ; <br/><br/>s) Clignotants ; <br/><br/>t) Feux de route ; <br/><br/>u) Carrosserie, carénage ; <br/><br/>v) Tablettes ; <br/><br/>w) Gouttières hémiplégiques ; <br/><br/>2° Cannes et béquilles : embouts ; <br/><br/>3° Tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques : <br/><br/>a) Brassards ; <br/><br/>b) Batteries ; <br/><br/>c) Chargeurs ; <br/><br/>4° Verticalisateurs : <br/><br/>a) Bras de levage ; <br/><br/>b) Poignées ; <br/><br/>c) Supports cale-tibia ; <br/><br/>d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ; <br/><br/>e) Mousses d'appui sous-rotulien ; <br/><br/>f) Antidérapants ; <br/><br/>g) Cale-talon ; <br/><br/>h) Pieds ; <br/><br/>i) Systèmes d'écartement des pieds ; <br/><br/>j) Kits d'écartement des pieds électriques ; <br/><br/>k) Pédales ; <br/><br/>l) Plateformes ; <br/><br/>m) Sangles de traction détachable ; <br/><br/>n) Roues jumelées et à freins ; <br/><br/>o) Télécommandes ; <br/><br/>p) Batteries ; <br/><br/>q) Boîtiers de contrôle ; <br/><br/>r) Guidons soignants ; <br/><br/>5° Sièges coquilles de série : <br/><br/>a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ; <br/><br/>b) Repose-jambes ; <br/><br/>c) Repose-pieds ; <br/><br/>d) Coussins repose-jambes ; <br/><br/>e) Roues ; <br/><br/>f) Freins ; <br/><br/>g) Harnais ; <br/><br/>6° Appareils soulève-malade : <br/><br/>a) Bras de levage ; <br/><br/>b) Fléaux ; <br/><br/>c) Pieds ; <br/><br/>d) Pédales d'écartement des pieds ; <br/><br/>e) Systèmes d'écartement des pieds ; <br/><br/>f) Batteries ; <br/><br/>g) Boitiers de contrôle ; <br/><br/>h) Roues jumelées et à freins ; <br/><br/>i) Sangles détachables ; <br/><br/>j) Télécommandes ; <br/><br/>7° Sièges modulaires et évolutifs : <br/><br/>a) Assises ; <br/><br/>b) Dossiers ; <br/><br/>c) Repose-pieds ; <br/><br/>d) Roues ; <br/><br/>e) Freins ; <br/><br/>f) Ceintures de maintien ; <br/><br/>g) Harnais ; <br/><br/>h) Dispositifs anti-basculement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044520182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044520165
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
null
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LEGISCTA000044520142
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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[]
Code de la consommation, art. D224-53
Code de la consommation
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur. Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51. Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son interface en ligne. Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable, au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-53
LEGIARTI000047480962
LEGIARTI000045073525
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,996,488,703
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null
null
Article
<p>A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur.</p><p></p><p> Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51.</p><p></p><p> Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son interface en ligne.</p><p></p><p> Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable, au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045162968
IG-20241210
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LEGIARTI000047480962
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044520165
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
null
null
LEGISCTA000044520142
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043539610", "articleNum": "L224-27-1", "dateDebut": 1622160000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-27-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006465404", "articleNum": "L34", "dateDebut": -246240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070987", "textTitle": "Code des postes et des communications électroniques - art. L34" }, { "articleId": "LEGIARTI000006465848", "articleNum": "L36-7", "dateDebut": 838425600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070987", "textTitle": "Code des postes et des communications électroniques - art. L36-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000043538973", "articleNum": "L44-4", "dateDebut": 1622160000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070987", "textTitle": "Code des postes et des communications électroniques - art. L44-4" } ]
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Code de la consommation, art. D224-54
Code de la consommation
Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-54
LEGIARTI000047480957
LEGIARTI000045073527
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,055,208,959
null
null
null
Article
<p>Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045162965
IG-20241210
null
LEGIARTI000047480957
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044520165
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
null
null
LEGISCTA000044520142
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033206893", "articleNum": "L224-42-3", "dateDebut": 1527206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-42-3" } ]
[]
Code de la consommation, art. D224-55
Code de la consommation
Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l' article R. 224-51 du code de la consommation .
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
D224-55
LEGIARTI000045073529
LEGIARTI000045073529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044520148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-51 (V)">article R. 224-51 du code de la consommation</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073529
LEGI
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LEGISCTA000044520165
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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LEGISCTA000044520142
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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Code de la consommation, art. D224-56
Code de la consommation
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles. Dans les cas prévus par l'article R. 224-51 , le professionnel informe dans les mêmes conditions le consommateur de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.
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32,472,144,000,000
D224-56
LEGIARTI000045073531
LEGIARTI000045073531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles. </p><p></p><p>Dans les cas prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044520148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-51 (V)">R. 224-51</a>, le professionnel informe dans les mêmes conditions le consommateur de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045073531
LEGI
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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LEGISCTA000044520142
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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Code de la consommation, art. D224-57
Code de la consommation
Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
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32,472,144,000,000
D224-57
LEGIARTI000045073533
LEGIARTI000045073533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045073533
LEGI
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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LEGISCTA000044520142
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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[]
Code de la consommation, art. D224-58
Code de la consommation
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent, en application du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : 1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mention doit en être faite. 2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation. 3° Les informations concernant : a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ; b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les différentes procédures ; c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l' article L. 44-4 du code des postes et des communications électroniques ; d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux. 4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel. 5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité. II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes : 1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni : a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants : -pour les services d'accès à l'internet : au moins la latence, la gigue et la perte de paquets ; -pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec et les retards de signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le fournisseur, relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; 2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables : a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune de ces offres de services de communications électroniques, les types de services proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires ; b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de communications électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période de facturation précédente sur la période de facturation suivante lorsque cette option est prévue par le contrat ; c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la facturation et le suivi du niveau de consommation ; d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis à des conditions tarifaires particulières ; e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ; f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris les redevances ; g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ; 3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ; 4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service ; 5° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de ces informations. III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes : 1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ; 2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données concernées, conformément à l' article L. 34 du code des postes et des communications électroniques .
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-58
LEGIARTI000047479813
LEGIARTI000047479794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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Article
<p>I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent, en application du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mention doit en être faite. <br clear="none" /><br clear="none" />2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation. <br clear="none" /><br clear="none" />3° Les informations concernant : <br clear="none" /><br clear="none" />a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ; <br clear="none" /><br clear="none" />b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les différentes procédures ; <br clear="none" /><br clear="none" />c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l' article L. 44-4 du code des postes et des communications électroniques ; <br clear="none" /><br clear="none" />d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux. <br clear="none" /><br clear="none" />4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel. <br clear="none" /><br clear="none" />5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni : <br clear="none" /><br clear="none" />a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants :</p><p><br clear="none" />-pour les services d'accès à l'internet : au moins la latence, la gigue et la perte de paquets ;<br clear="none" /><br clear="none" />-pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec et les retards de signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; </p><p><br clear="none" />b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le fournisseur, relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables : <br clear="none" /><br clear="none" />a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune de ces offres de services de communications électroniques, les types de services proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires ; 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<br clear="none" /><br clear="none" />g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service ; <br clear="none" /><br clear="none" />5° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de ces informations. <br clear="none" /><br clear="none" />III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données concernées, conformément à l' article L. 34 du code des postes et des communications électroniques .</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047479813
LEGI
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LEGISCTA000045162753
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Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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Code de la consommation, art. D224-59
Code de la consommation
En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes : 1° Les coordonnées de l'entreprise ; 2° Au titre de la description des services proposés : a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis ; b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications des offres de services de communications électroniques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux ; c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés et les coordonnées de ceux-ci ; d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant ; e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ; f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ; 3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par l'entreprise.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-59
LEGIARTI000047479815
LEGIARTI000047479803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,676
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Article
<p>En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes : <br/><br/>1° Les coordonnées de l'entreprise ; <br/><br/>2° Au titre de la description des services proposés : <br/><br/>a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis ; <br/><br/>b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications des offres de services de communications électroniques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux ; <br/><br/>c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés et les coordonnées de ceux-ci ; <br/><br/>d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant ; <br/><br/>e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ; <br/><br/>f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ; <br/><br/>3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par l'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047479815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045162753
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Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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LEGISCTA000045162750
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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Code de la consommation, art. R224-59-1
Code de la consommation
Les dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3 , à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l' article L. 712-2 . Le consommateur adresse à son fournisseur de services d'accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers. Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d'un titre d'identité et l'attestation de dépôt du dossier prévue par l' article R. 721-4 . Après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l' article L. 224-39 .
1,701,302,400,000
32,472,144,000,000
R224-59-1
LEGIARTI000048474706
LEGIARTI000048474706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,058,005,161
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000046190171&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-37-1 </a>s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808604&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 721-1 à R. 721-3</a>, à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223569&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 712-2</a>. </p><p>Le consommateur adresse à son fournisseur de services d'accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers. </p><p>Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d'un titre d'identité et l'attestation de dépôt du dossier prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808610&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 721-4</a>. </p><p>Après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221557&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-39</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048474706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045162753
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Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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LEGISCTA000045162750
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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Code de la consommation, art. R224-60
Code de la consommation
Pour l'application de l'article L. 224-112 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
R224-60
LEGIARTI000047479215
LEGIARTI000047479215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-112</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-4-3</a> du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047479215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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LEGISCTA000047479213
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043960605", "articleNum": "L224-112", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-112" }, { "articleId": "LEGIARTI000023248306", "articleNum": "L541-1-1", "dateDebut": 1292716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023248356", "articleNum": "L541-4-3", "dateDebut": 1292716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4-3" } ]
[]
Code de la consommation, art. R224-61
Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; 2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
R224-61
LEGIARTI000047479217
LEGIARTI000047479217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-112 </a>ne s'applique pas dans les cas suivants : </p><p>1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 216-1</a> ; </p><p>2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047479217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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LEGISCTA000047479213
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221249", "articleNum": "L216-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L216-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043960605", "articleNum": "L224-112", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-112" } ]
[]
Code de la consommation, art. R224-62
Code de la consommation
1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; c) Taille-haies ; d) Débroussailleuses ; e) Motoculteurs et motobineuses ; f) Broyeurs de végétaux ; g) Nettoyeurs haute pression ; 2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes : a) Moteurs électriques ou thermiques ; b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ; c) Batteries ; d) Chargeurs ; e) Capteurs ; f) Ecrans de contrôle ; g) Carburateurs ; h) Systèmes de démarrage ; i) Systèmes de traction et éléments de transmission ; j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; k) Interrupteurs marche-arrêt ; l) Commutateurs marche-arrêt ; m) Roues ; n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
R224-62
LEGIARTI000047479219
LEGIARTI000047479219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>1° L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-112</a> s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : </p><p>a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; </p><p>b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; </p><p>c) Taille-haies ; </p><p>d) Débroussailleuses ; </p><p>e) Motoculteurs et motobineuses ; </p><p>f) Broyeurs de végétaux ; </p><p>g) Nettoyeurs haute pression ; </p><p>2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes : </p><p>a) Moteurs électriques ou thermiques ; </p><p>b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ; </p><p>c) Batteries ; </p><p>d) Chargeurs ; </p><p>e) Capteurs ; </p><p>f) Ecrans de contrôle ; </p><p>g) Carburateurs ; </p><p>h) Systèmes de démarrage ; </p><p>i) Systèmes de traction et éléments de transmission ; </p><p>j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; </p><p>k) Interrupteurs marche-arrêt ; </p><p>l) Commutateurs marche-arrêt ; </p><p>m) Roues ; </p><p>n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000047479219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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LEGISCTA000047479213
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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Code de la consommation, art. D224-63
Code de la consommation
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-63
LEGIARTI000047479521
LEGIARTI000047479521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000047479521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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LEGISCTA000047479213
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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[]
[]
Code de la consommation, art. D224-64
Code de la consommation
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-62, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-112, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-61. Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations mentionnées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-64
LEGIARTI000047479523
LEGIARTI000047479523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-62, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-112, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.</p><p></p><p> Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-61.</p><p></p><p> Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations mentionnées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000047479523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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LEGISCTA000047479213
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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[]
[]
Code de la consommation, art. D224-65
Code de la consommation
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-62, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve. Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-61 du code de la consommation.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-65
LEGIARTI000047479525
LEGIARTI000047479525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-62, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire.</p><p></p><p> Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.</p><p></p><p> Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-61 du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047479525
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
null
null
LEGISCTA000047479213
null
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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[]
[]
Code de la consommation, art. D224-66
Code de la consommation
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-66
LEGIARTI000047479527
LEGIARTI000047479527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047479527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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LEGISCTA000047479213
null
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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[]
[]
Code de la consommation, art. D224-67
Code de la consommation
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-67
LEGIARTI000047479529
LEGIARTI000047479529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
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Article
<p>Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047479529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479213
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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LEGISCTA000047479213
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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[]
Code de la consommation, art. R224-68
Code de la consommation
Pour l'application de l'article L. 224-113 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
R224-68
LEGIARTI000047479289
LEGIARTI000047479289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-113</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-4-3</a> du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047479289
LEGI
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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Code de la consommation, art. R224-69
Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; 2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
R224-69
LEGIARTI000047479291
LEGIARTI000047479291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-113 </a>ne s'applique pas dans les cas suivants : </p><p>1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 216-1</a> ; </p><p>2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047479291
LEGI
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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Code de la consommation, art. R224-70
Code de la consommation
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : 1° Bicyclettes, telles que définies à l' article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes : a) Roues ; b) Pédales ; c) Axes de pédalier ; d) Pédaliers ; e) Dérailleurs ; f) Chaînes ; g) Selles ; h) Porte-bagages ; i) Fourches ; j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ; k) Guidons ; l) Potences ; m) Amortisseurs de cadre ; 2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ; b) Moteurs ; c) Ecrans de contrôle ; d) Batteries ; e) Chargeurs ; f) Faisceaux électriques ; g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ; h) Commandes ; 3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Systèmes de pliage ; b) Gâchettes d'accélérateur ; c) Coques ; d) Moteurs ; e) Batteries ; f) Chargeurs ; g) Contrôleurs ; h) Cartes de contrôle ; i) Faisceaux électriques ; j) Ecrans de contrôle ; k) Dispositifs de régulation de la vitesse ; l) Commandes ; m) Fourches ; n) Guidons et tubes de guidon ; o) Amortisseurs ; 4° Trottinettes non motorisées : a) Systèmes de pliage ; b) Fourches ; c) Guidons et tubes de guidon ; 5° Tentes de loisirs : a) Joncs d'arceaux ; b) Mâts ; 6° Tables de tennis de table : a) Roues ; b) Freins ; c) Plateaux ; d) Systèmes de sécurité ; e) Pieds ; f) Poteaux du filet ; 7° Tapis de course : a) Bandes de course ; b) Planches de course ; c) Marchepieds ; d) Cartes de contrôle ; e) Moteurs ; f) Batteries ; g) Interrupteurs ; h) Consoles ; i) Vérins de pliage ; j) Capteurs de vitesse ; k) Capots inférieurs ; l) Cordons d'alimentation ; m) Rouleaux avant et arrière ; n) Carters ; o) Dispositifs d'arrêt d'urgence ; 8° Vélos elliptiques : a) Pédales ; b) Axes de pédalier ; c) Bras de pédales ; d) Bras mobiles ; e) Roulettes de bras ; f) Cartes de contrôle ; g) Moteurs ; h) Batteries ; i) Contrôleurs de tension ; j) Consoles ; k) Capteurs ; l) Interrupteurs ; m) Galets tendeurs ; n) Pédaliers monobloc ; o) Roues d'inertie ; p) Croix de manivelle ; q) Guidons ; r) Potences ; s) Vérins ; t) Rails ; u) Châssis ; v) Carters ; 9° Vélos d'appartement : a) Pédales ; b) Axes de pédaliers ; c) Sangles pour pédales ; d) Selles ; e) Cartes de contrôle ; f) Moteurs ; g) Batteries ; h) Contrôleurs de tension ; i) Transformateurs ; j) Consoles ; k) Capteurs ; l) Galets tendeur ; m) Pédaliers monobloc ; n) Roues d'inertie ; o) Axes de plateau ; p) Guidons ; q) Potences ; r) Molettes ; s) Pieds ; t) Carters ; 10° Rameurs : a) Repose-pieds ; b) Sangles pour repose-pieds ; c) Roulettes guide sangle ; d) Barres de tirage ; e) Selles ; f) Roulettes de selle ; g) Cartes de contrôle ; h) Moteurs ; i) Batteries ; j) Contrôleurs de tension ; k) Transformateurs ; l) Consoles ; m) Capteurs ; n) Galets tendeurs ; o) Ressorts à spirale ; p) Volants d'inertie ; q) Rails ; r) Pieds ; s) Carters.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
R224-70
LEGIARTI000047479293
LEGIARTI000047479293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-113 </a>s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : </p><p>1° Bicyclettes, telles que définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032304239&idArticle=JORFARTI000032304249&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 </a>fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes : </p><p>a) Roues ; </p><p>b) Pédales ; </p><p>c) Axes de pédalier ; </p><p>d) Pédaliers ; </p><p>e) Dérailleurs ; </p><p>f) Chaînes ; </p><p>g) Selles ; </p><p>h) Porte-bagages ; </p><p>i) Fourches ; </p><p>j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ; </p><p>k) Guidons ; </p><p>l) Potences ; </p><p>m) Amortisseurs de cadre ; </p><p>2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-1</a> du code de la route : </p><p>a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ; </p><p>b) Moteurs ; </p><p>c) Ecrans de contrôle ; </p><p>d) Batteries ; </p><p>e) Chargeurs ; </p><p>f) Faisceaux électriques ; </p><p>g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ; </p><p>h) Commandes ; </p><p>3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route : </p><p>a) Systèmes de pliage ; </p><p>b) Gâchettes d'accélérateur ; </p><p>c) Coques ; </p><p>d) Moteurs ; </p><p>e) Batteries ; </p><p>f) Chargeurs ; </p><p>g) Contrôleurs ; </p><p>h) Cartes de contrôle ; </p><p>i) Faisceaux électriques ; </p><p>j) Ecrans de contrôle ; </p><p>k) Dispositifs de régulation de la vitesse ; </p><p>l) Commandes ; </p><p>m) Fourches ; </p><p>n) Guidons et tubes de guidon ; </p><p>o) Amortisseurs ; </p><p>4° Trottinettes non motorisées : </p><p>a) Systèmes de pliage ; </p><p>b) Fourches ; </p><p>c) Guidons et tubes de guidon ; </p><p>5° Tentes de loisirs : </p><p>a) Joncs d'arceaux ; </p><p>b) Mâts ; </p><p>6° Tables de tennis de table : </p><p>a) Roues ; </p><p>b) Freins ; </p><p>c) Plateaux ; </p><p>d) Systèmes de sécurité ; </p><p>e) Pieds ; </p><p>f) Poteaux du filet ; </p><p>7° Tapis de course : </p><p>a) Bandes de course ; </p><p>b) Planches de course ; </p><p>c) Marchepieds ; </p><p>d) Cartes de contrôle ; </p><p>e) Moteurs ; </p><p>f) Batteries ; </p><p>g) Interrupteurs ; </p><p>h) Consoles ; </p><p>i) Vérins de pliage ; </p><p>j) Capteurs de vitesse ; </p><p>k) Capots inférieurs ; </p><p>l) Cordons d'alimentation ; </p><p>m) Rouleaux avant et arrière ; </p><p>n) Carters ; </p><p>o) Dispositifs d'arrêt d'urgence ; </p><p>8° Vélos elliptiques : </p><p>a) Pédales ; </p><p>b) Axes de pédalier ; </p><p>c) Bras de pédales ; </p><p>d) Bras mobiles ; </p><p>e) Roulettes de bras ; </p><p>f) Cartes de contrôle ; </p><p>g) Moteurs ; </p><p>h) Batteries ; </p><p>i) Contrôleurs de tension ; </p><p>j) Consoles ; </p><p>k) Capteurs ; </p><p>l) Interrupteurs ; </p><p>m) Galets tendeurs ; </p><p>n) Pédaliers monobloc ; </p><p>o) Roues d'inertie ; </p><p>p) Croix de manivelle ; </p><p>q) Guidons ; </p><p>r) Potences ; </p><p>s) Vérins ; </p><p>t) Rails ; </p><p>u) Châssis ; </p><p>v) Carters ; </p><p>9° Vélos d'appartement : </p><p>a) Pédales ; </p><p>b) Axes de pédaliers ; </p><p>c) Sangles pour pédales ; </p><p>d) Selles ; </p><p>e) Cartes de contrôle ; </p><p>f) Moteurs ; </p><p>g) Batteries ; </p><p>h) Contrôleurs de tension ; </p><p>i) Transformateurs ; </p><p>j) Consoles ; </p><p>k) Capteurs ; </p><p>l) Galets tendeur ; </p><p>m) Pédaliers monobloc ; </p><p>n) Roues d'inertie ; </p><p>o) Axes de plateau ; </p><p>p) Guidons ; </p><p>q) Potences ; </p><p>r) Molettes ; </p><p>s) Pieds ; </p><p>t) Carters ; </p><p>10° Rameurs : </p><p>a) Repose-pieds ; </p><p>b) Sangles pour repose-pieds ; </p><p>c) Roulettes guide sangle ; </p><p>d) Barres de tirage ; </p><p>e) Selles ; </p><p>f) Roulettes de selle ; </p><p>g) Cartes de contrôle ; </p><p>h) Moteurs ; </p><p>i) Batteries ; </p><p>j) Contrôleurs de tension ; </p><p>k) Transformateurs ; </p><p>l) Consoles ; </p><p>m) Capteurs ; </p><p>n) Galets tendeurs ; </p><p>o) Ressorts à spirale ; </p><p>p) Volants d'inertie ; </p><p>q) Rails ; </p><p>r) Pieds ; </p><p>s) Carters.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047479293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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Code de la consommation, art. D224-71
Code de la consommation
Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-71
LEGIARTI000047479676
LEGIARTI000047479676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047479676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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[]
[]
Code de la consommation, art. D224-72
Code de la consommation
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-70, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-113, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-69. Lorsque le professionnel dispose d'un site internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-72
LEGIARTI000047479678
LEGIARTI000047479678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
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null
Article
<p>A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-70, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-113, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.</p><p></p><p> Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-69.</p><p></p><p> Lorsque le professionnel dispose d'un site internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000047479678
LEGI
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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[]
Code de la consommation, art. D224-73
Code de la consommation
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-70, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve. Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-69 du code de la consommation.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-73
LEGIARTI000047479680
LEGIARTI000047479680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-70, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire.</p><p></p><p> Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.</p><p></p><p> Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-69 du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047479680
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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[]
[]
Code de la consommation, art. D224-74
Code de la consommation
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-74
LEGIARTI000047479682
LEGIARTI000047479682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000047479682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
null
[]
[]
Code de la consommation, art. D224-75
Code de la consommation
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
1,682,208,000,000
32,472,144,000,000
D224-75
LEGIARTI000047479684
LEGIARTI000047479684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047479684
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047479287
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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LEGISCTA000047479287
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
null
[]
[]
Code de la consommation, art. R242-1
Code de la consommation
Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-1
LEGIARTI000032807336
LEGIARTI000032807336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R222-1 (V)">R. 222-1 </a>et celles mentionnées au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-5 (V)">L. 222-5</a> ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000032807336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807334
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Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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LEGISCTA000032807334
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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Code de la consommation, art. R242-2
Code de la consommation
Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 , les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-2
LEGIARTI000032807338
LEGIARTI000032807338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-6 (V)">L. 222-6</a>, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807334
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Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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LEGISCTA000032807334
null
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null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221411", "articleNum": "L222-6", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L222-6 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-3
Code de la consommation
Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-3
LEGIARTI000032807340
LEGIARTI000032807340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-15 (V)">L. 222-15</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000032807340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807334
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Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
null
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LEGISCTA000032807334
null
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221431", "articleNum": "L222-15", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L222-15 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R242-4
Code de la consommation
La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-4
LEGIARTI000032807342
LEGIARTI000032807342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>La récidive des infractions punies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R242-1 (V)">R. 242-1 à R. 242-3</a> est réprimée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15 </a>du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807334
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Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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LEGISCTA000032807334
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807336", "articleNum": "R242-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R242-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417368", "articleNum": "132-11", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417377", "articleNum": "132-15", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-15 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-5
Code de la consommation
Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions : -du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ; -du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ; -du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-5
LEGIARTI000032807344
LEGIARTI000032807344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions :</p><p><br/>-du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006158213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)">chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances </a>pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;<br/>-du chapitre Ier du titre II du livre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité (V)">code de la mutualité </a>pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;<br/>-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. (V)">code de la sécurité sociale</a> pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807334
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Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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null
LEGISCTA000032807334
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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[ { "articleId": "LEGITEXT000006073189", "articleNum": "", "dateDebut": -353808000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000006158213", "articleNum": "", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000006074067", "articleNum": "", "dateDebut": 491184000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-6
Code de la consommation
Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-6
LEGIARTI000032807350
LEGIARTI000032807350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-2 (V)">L. 224-2</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807350
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221465", "articleNum": "L224-2", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807368", "articleNum": "R242-15", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R242-15 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-7
Code de la consommation
Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-7
LEGIARTI000032807352
LEGIARTI000032807352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-3 (V)">L. 224-3</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000032807352
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221469", "articleNum": "L224-3", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-3 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-8
Code de la consommation
Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L. 224-4 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-8
LEGIARTI000032807354
LEGIARTI000032807354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-4 (V)">L. 224-4</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221471", "articleNum": "L224-4", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-4 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-9
Code de la consommation
Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-9
LEGIARTI000032807356
LEGIARTI000032807356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-7 (V)">L. 224-7</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221479", "articleNum": "L224-7", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-7 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-10
Code de la consommation
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; 2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; 3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de l'article L. 224-8.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-10
LEGIARTI000032807358
LEGIARTI000032807358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : <br/>1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-8 (V)">L. 224-8</a> ; <br/>2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; <br/>3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de l'article L. 224-8.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221481", "articleNum": "L224-8", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-8 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-11
Code de la consommation
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ; 2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-11
LEGIARTI000032807360
LEGIARTI000032807360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : <br/>1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-10 (V)">L. 224-10</a> ; <br/>2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807360
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221487", "articleNum": "L224-10", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-10 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-12
Code de la consommation
Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-12
LEGIARTI000032807362
LEGIARTI000032807362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-11 (VD)">L. 224-11</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221489", "articleNum": "L224-11", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-11 (VD)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-13
Code de la consommation
Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-13
LEGIARTI000032807364
LEGIARTI000032807364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-12 (V)">L. 224-12</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807364
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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LEGISCTA000032807348
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221491", "articleNum": "L224-12", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-12 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-14
Code de la consommation
Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-14
LEGIARTI000032807366
LEGIARTI000032807366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-15 (V)">L. 224-15</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807366
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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null
LEGISCTA000032807348
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032221497", "articleNum": "L224-15", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-15 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-15
Code de la consommation
La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-15
LEGIARTI000032807368
LEGIARTI000032807368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>La récidive des infractions punies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R242-6 (V)">R. 242-6 à R. 242-14</a> est réprimée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15 </a>du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807368
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807348
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
null
null
LEGISCTA000032807348
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032807350", "articleNum": "R242-6", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R242-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417368", "articleNum": "132-11", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417377", "articleNum": "132-15", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-15 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R242-16
Code de la consommation
Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-16
LEGIARTI000032807372
LEGIARTI000032807372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-90 (V)">L. 224-90 </a>les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-1 (V)">R. 224-1</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807370
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Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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LEGISCTA000032807370
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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Code de la consommation, art. R242-17
Code de la consommation
Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article L. 224-90 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-17
LEGIARTI000032807374
LEGIARTI000032807374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-90 (V)">L. 224-90</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807374
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807370
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Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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LEGISCTA000032807370
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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Code de la consommation, art. R242-18
Code de la consommation
Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91 , un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-18
LEGIARTI000032807376
LEGIARTI000032807376
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-91 (V)">L. 224-91</a>, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807376
LEGI
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LEGISCTA000032807370
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Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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LEGISCTA000032807370
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221695", "articleNum": "L224-91", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-91 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R242-19
Code de la consommation
Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-19
LEGIARTI000032807378
LEGIARTI000032807378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-93 (V)">L. 224-93</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807370
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Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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LEGISCTA000032807370
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221699", "articleNum": "L224-93", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-93 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R242-20
Code de la consommation
La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R242-20
LEGIARTI000032807380
LEGIARTI000032807380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La récidive des infractions punies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R242-16 (V)">R. 242-16 à R. 242-19</a> est réprimée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15 </a>du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807380
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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LEGISCTA000032807370
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807372", "articleNum": "R242-16", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R242-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417368", "articleNum": "132-11", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417377", "articleNum": "132-15", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-15 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R252-1
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-1 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 242-1 à R. 242-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R252-1
LEGIARTI000035190058
LEGIARTI000035190049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>ARTICLES APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R222-1 (V)">R. 222-1 à R. 222-4 </a></p></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R242-1 (V)">R. 242-1 à R. 242-4 </a></p></td><td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000035190058
LEGI
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LEGISCTA000035190047
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Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
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LEGISCTA000035190044
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
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[ { "articleId": "JORFTEXT000032797752", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1467244800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-884", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032797752", "textTitle": "Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807246", "articleNum": "R222-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R222-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807336", "articleNum": "R242-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R242-1 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. D312-1
Code de la consommation
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1 , immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D312-1
LEGIARTI000032807402
LEGIARTI000032807402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-11 (V)">L. 312-11 </a>s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (V)">L. 312-1</a>, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807402
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807400
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Section 1 : Publicité
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LEGISCTA000032807400
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 1 : Publicité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036769523", "articleNum": "D351-1", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D351-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032221973", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032221995", "articleNum": "L312-11", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-11 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R312-2
Code de la consommation
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur ; 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ; 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ; 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ; 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ; 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; 16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; 17° L'existence du droit de rétractation ; 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ; 20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
R312-2
LEGIARTI000036769082
LEGIARTI000032807406
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a>, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant :<br/> 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;<br/> 2° Le type de crédit ;<br/> 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;<br/> 4° La durée du contrat de crédit ;<br/> 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;<br/> 6° Le montant total dû par l'emprunteur ;<br/> 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ;<br/> 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ;<br/> 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;<br/> 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;<br/> 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ;<br/> 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;<br/> 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;<br/> 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ;<br/> 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;<br/> 16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ;<br/> 17° L'existence du droit de rétractation ;<br/> 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-34</a> ;<br/> 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;<br/> 20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;<br/> 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807406
IG-20241209
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LEGIARTI000036769082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807404
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807404
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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[]
Code de la consommation, art. R312-3
Code de la consommation
Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article R. 314-3 . Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R312-3
LEGIARTI000032807408
LEGIARTI000032807408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-3 (VD)">R. 314-3</a>. Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807408
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807404
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807404
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807608", "articleNum": "R314-3", "dateDebut": 1475280000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R314-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048655121", "articleNum": "R351-3", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R351-3 (VD)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R312-4
Code de la consommation
Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R312-4
LEGIARTI000032807410
LEGIARTI000032807410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/> Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807404
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807404
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048655121", "articleNum": "R351-3", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R351-3 (VD)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R312-5
Code de la consommation
L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
R312-5
LEGIARTI000036769071
LEGIARTI000032807412
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'ensemble des informations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000036769082&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R312-2 (V)">R. 312-2 à R. 312-4 </a>est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a> et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807412
IG-20241209
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LEGIARTI000036769071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807404
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807404
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221999", "articleNum": "L312-12", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000036769082", "articleNum": "R312-2", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R312-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036769061", "articleNum": "R312-6", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R312-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048655121", "articleNum": "R351-3", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R351-3 (VD)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R312-6
Code de la consommation
Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5 .
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
R312-6
LEGIARTI000036769061
LEGIARTI000032807414
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-18 </a>et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000036769071&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R312-5 (V)">R. 312-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807414
IG-20241212
null
LEGIARTI000036769061
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807404
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807404
null
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036769071", "articleNum": "R312-5", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R312-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807642", "articleNum": "R314-18", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R314-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000048655121", "articleNum": "R351-3", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R351-3 (VD)" } ]
[]
Code de la consommation, art. D312-7
Code de la consommation
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D312-7
LEGIARTI000032807418
LEGIARTI000032807418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-17 (V)">L. 312-17</a> est fixé à 3 000 euros.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807418
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807416
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Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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LEGISCTA000032807416
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036769523", "articleNum": "D351-1", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D351-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222015", "articleNum": "L312-17", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-17 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. D312-8
Code de la consommation
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D312-8
LEGIARTI000032807420
LEGIARTI000032807420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les pièces justificatives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-17 (V)">L. 312-17</a> sont les suivantes : <br/>1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et <br/>2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et <br/>3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. <br/>Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807416
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Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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LEGISCTA000032807416
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036769523", "articleNum": "D351-1", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D351-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222015", "articleNum": "L312-17", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-17 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R312-9
Code de la consommation
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R312-9
LEGIARTI000032807424
LEGIARTI000032807424
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-21 (V)">L. 312-21</a> est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. <br/>Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807424
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807422
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Section 4 : Formation du contrat de crédit
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null
LEGISCTA000032807422
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Formation du contrat de crédit
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222025", "articleNum": "L312-21", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048655121", "articleNum": "R351-3", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R351-3 (VD)" } ]
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Code de la consommation, art. R312-10
Code de la consommation
Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous : 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° L'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du contrat de crédit ; d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; 3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ; 4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ; 5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L. 312-24 ; b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L. 312-26 , le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à ce même article ; c) Les dispositions de l'article L. 312-25 ; d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ; 6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l'article L. 312-34 ; b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ; 7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ; c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
1,482,883,200,000
32,472,144,000,000
R312-10
LEGIARTI000033697118
LEGIARTI000032807428
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrat de crédit prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-28 </a>est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. <br/>Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous : <br/>1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; <br/>2° L'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : <br/>a) Le type de crédit ; <br/>b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; <br/>c) La durée du contrat de crédit ; <br/>d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; <br/>e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; <br/>f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; <br/>g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; <br/>h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; <br/>i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; <br/>j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; <br/>3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ; <br/>4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ; <br/>5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : <br/>a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222031&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-24 </a>; <br/>b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-26</a>, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à ce même article ; <br/>c) Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222033&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-25 </a>; <br/>d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ; <br/>6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : <br/>a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-34 </a>; <br/>b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; <br/>c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; <br/>d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; <br/>e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ; <br/>7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : <br/>a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 316-1</a> du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; <br/>b) Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807492&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 312-35 </a>; <br/>c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 612-1 du code monétaire et financier </a>et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807428
IG-20241210
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LEGIARTI000033697118
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807426
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Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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null
LEGISCTA000032807426
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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[]
Code de la consommation, art. R312-11
Code de la consommation
S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R312-11
LEGIARTI000032807430
LEGIARTI000032807430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000032807430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807426
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Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
null
null
LEGISCTA000032807426
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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[]
[]
Code de la consommation, art. R312-12
Code de la consommation
Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R312-12
LEGIARTI000032807432
LEGIARTI000032807432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807426
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Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
null
null
LEGISCTA000032807426
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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[]
[]
Code de la consommation, art. R312-13
Code de la consommation
Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R312-13
LEGIARTI000032807434
LEGIARTI000032807434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le tableau mentionné au e du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R312-10 (V)">R. 312-10</a> indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807426
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Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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LEGISCTA000032807426
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807428", "articleNum": "R312-10", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R312-10 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R312-14
Code de la consommation
Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R312-14
LEGIARTI000032807436
LEGIARTI000032807436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. <br/>Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-28 (V)">L. 312-28</a> figurant en annexe au présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000032807436
LEGI
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LEGISCTA000032807426
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Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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LEGISCTA000032807426
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222041", "articleNum": "L312-28", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-28 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R312-14-1
Code de la consommation
Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ; 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ; 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ; 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ; 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R312-14-1
LEGIARTI000048623682
LEGIARTI000048623675
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :<br/><br/> 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;<br/><br/> 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ;<br/><br/> 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;<br/><br/> 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;<br/><br/> 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048623682
LEGI
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LEGISCTA000048623678
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Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
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LEGISCTA000048623673
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code de la consommation, art. D312-15
Code de la consommation
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D312-15
LEGIARTI000032807442
LEGIARTI000032807442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-34 (V)">L. 312-34</a> est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048655145
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Sous-section 2 : Remboursement anticipé
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LEGISCTA000032807440
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Remboursement anticipé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036769523", "articleNum": "D351-1", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D351-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222059", "articleNum": "L312-34", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-34 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. D312-16
Code de la consommation
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D312-16
LEGIARTI000032807446
LEGIARTI000032807446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-39 (V)">L. 312-39</a>, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048655142
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Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807444
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222071", "articleNum": "L312-39", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-39 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. D312-17
Code de la consommation
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D312-17
LEGIARTI000032807448
LEGIARTI000032807448
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/> Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807448
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048655142
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Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807444
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
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