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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la consommation, art. D312-18
|
Code de la consommation
|
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40 , une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-18
|
LEGIARTI000032807450
|
LEGIARTI000032807450
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-40 (V)">L. 312-40</a>, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. <br/>La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. <br/>Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. <br/>A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807450
|
LEGI
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LEGISCTA000048655142
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Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807444
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
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[] |
||
Code de la consommation, art. D312-19
|
Code de la consommation
|
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-19
|
LEGIARTI000032807452
|
LEGIARTI000032807452
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.<br/>Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.<br/>Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807452
|
LEGI
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LEGISCTA000048655142
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Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807444
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
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[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R312-20
|
Code de la consommation
|
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-20
|
LEGIARTI000032807456
|
LEGIARTI000032807456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-47 (V)">L. 312-47</a> doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : <br/>" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). <br/>Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. <br/>Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807456
|
LEGI
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LEGISCTA000032807454
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Section 7 : Crédit affecté
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LEGISCTA000032807454
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Crédit affecté
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[] |
||
Code de la consommation, art. D312-21
|
Code de la consommation
|
Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57 , les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant de 500 euros ; 2° Un montant de 1 000 euros ; 3° Un montant de 3 000 euros ; 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-21
|
LEGIARTI000032807460
|
LEGIARTI000032807460
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour les crédits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-57 (V)">L. 312-57</a>, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-6 (V)">L. 312-6</a> doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : <br/>1° Un montant de 500 euros ; <br/>2° Un montant de 1 000 euros ; <br/>3° Un montant de 3 000 euros ; <br/>4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. <br/>Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807460
|
LEGI
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LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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[] |
||
Code de la consommation, art. D312-22
|
Code de la consommation
|
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-22
|
LEGIARTI000032807462
|
LEGIARTI000032807462
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-21 (V)">D. 312-21</a> illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807462
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D312-23
|
Code de la consommation
|
L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1° Sa nature d'exemple ; 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-23
|
LEGIARTI000032807464
|
LEGIARTI000032807464
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-8 (V)">L. 312-8</a> : <br/>1° Sa nature d'exemple ; <br/>2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032807464
|
LEGI
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LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807458
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D312-24
|
Code de la consommation
|
Dans les cas prévus à l'article L. 312-7 , l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de caractère : 1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article D. 312-21 et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 314-11 , sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-24
|
LEGIARTI000032807466
|
LEGIARTI000032807466
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-7 (V)">L. 312-7</a>, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de caractère : <br/>1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; <br/>2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-21 (V)">D. 312-21 </a>et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-11 (V)">R. 314-11</a>, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807466
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807458
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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[] |
||
Code de la consommation, art. D312-25
|
Code de la consommation
|
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-25
|
LEGIARTI000032807468
|
LEGIARTI000032807468
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-62 (V)">L. 312-62</a> est fixé à 1 000 euros.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807468
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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[] |
||
Code de la consommation, art. D312-26
|
Code de la consommation
|
Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12 . Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-26
|
LEGIARTI000036769051
|
LEGIARTI000032807470
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-62 </a>sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.<br/>
Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a>. Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807470
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036769051
|
LEGI
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LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D312-27
|
Code de la consommation
|
Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752 Dans cette formule : r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ; 2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de : a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à : a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-27
|
LEGIARTI000032807472
|
LEGIARTI000032807472
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-65 (V)">L. 312-65</a> correspond à la formule suivante : </p><p>R = α x K</p><p>Dans cette formule : </p><p>R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; </p><p>K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; </p><p>α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : </p><p><br/>1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : </p><p>Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du <br/>JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1 </p><p><a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752</a></p><p>Dans cette formule : <br/>r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; <br/>T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : <br/>a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; <br/>b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à <br/>3 000 euros ; <br/>2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de : <br/>a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; <br/>b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. <br/>Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à : <br/>a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; <br/>b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. <br/>Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807472
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D312-28
|
Code de la consommation
|
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-28
|
LEGIARTI000032807474
|
LEGIARTI000032807474
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.<br/>L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807474
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807458
| false | false |
Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
| null |
[
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"articleNum": "D312-29",
"dateDebut": 1467331200000,
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D312-29
|
Code de la consommation
|
Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à l'article D. 312-28 correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-29
|
LEGIARTI000032807476
|
LEGIARTI000032807476
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-27 (V)">D. 312-27 </a>et le montant minimal de l'échéance défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-28 (V)">D. 312-28</a> correspondent à un rythme de remboursement mensuel. <br/>Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807476
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032807472",
"articleNum": "D312-27",
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. D312-27 (V)"
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{
"articleId": "LEGIARTI000032807474",
"articleNum": "D312-28",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
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"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. D312-28 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D312-30
|
Code de la consommation
|
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27 , le prêteur peut consentir à l'emprunteur : 1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ; 2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées. Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur. La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° de l'article D. 312-27.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-30
|
LEGIARTI000032807478
|
LEGIARTI000032807478
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-27 (V)">D. 312-27</a>, le prêteur peut consentir à l'emprunteur : <br/>1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ; <br/>2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées. <br/>Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions <br/>ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur. <br/>La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° de l'article D. 312-27.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807478
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807458
| false | false |
Section 8 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807458
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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"textTitle": "Code de la consommation - art. D312-27 (V)"
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[] |
||
Code de la consommation, art. D312-31
|
Code de la consommation
|
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 est fourni au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D312-31
|
LEGIARTI000036769043
|
LEGIARTI000032807480
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.<br/>
Le document annexé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-80</a> est fourni au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807480
|
IG-20241212
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LEGIARTI000036769043
|
LEGI
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LEGISCTA000032807458
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Section 8 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807458
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable
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Code de la consommation, art. R312-32
|
Code de la consommation
|
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant de l'autorisation ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ; 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ; 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ; 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ; 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ; 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles. Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-32
|
LEGIARTI000036769035
|
LEGIARTI000032807484
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-85</a>, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :<br/>
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;<br/>
2° Le type de crédit ;<br/>
3° Le montant de l'autorisation ;<br/>
4° La durée du contrat de crédit ;<br/>
5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;<br/>
6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;<br/>
7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;<br/>
8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;<br/>
9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;<br/>
10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;<br/>
11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.<br/>
Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807484
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036769035
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807482
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Section 9 : Opérations de découvert en compte
| null | null |
LEGISCTA000032807482
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Opérations de découvert en compte
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[] |
||
Code de la consommation, art. R312-33
|
Code de la consommation
|
Le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible : 1° Le type de crédit ; 2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 3° La durée du contrat de crédit ; 4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ; 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; 6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ; 7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; 9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant. "
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-33
|
LEGIARTI000032807486
|
LEGIARTI000032807486
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le contrat de crédit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-87 (V)">L. 312-87</a> est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible : <br/>1° Le type de crédit ; <br/>2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; <br/>3° La durée du contrat de crédit ; <br/>4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ; <br/>5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; <br/>6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ; <br/>7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; <br/>8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; <br/>9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant. "</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807486
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807482
| false | false |
Section 9 : Opérations de découvert en compte
| null | null |
LEGISCTA000032807482
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Opérations de découvert en compte
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[
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R312-34
|
Code de la consommation
|
Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2° La date et le solde du relevé précédent ; 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ; 4° Le nouveau solde ; 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ; 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ; 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-34
|
LEGIARTI000032807488
|
LEGIARTI000032807488
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le relevé de compte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-88 (V)">L. 312-88</a> mentionne : <br/>1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; <br/>2° La date et le solde du relevé précédent ; <br/>3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ; <br/>4° Le nouveau solde ; <br/>5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ; <br/>6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ; <br/>7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807488
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807482
| false | false |
Section 9 : Opérations de découvert en compte
| null | null |
LEGISCTA000032807482
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Opérations de découvert en compte
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032222187",
"articleNum": "L312-88",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L312-88 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R312-35
|
Code de la consommation
|
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1 , non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 . Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 .
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R312-35
|
LEGIARTI000039347964
|
LEGIARTI000032807492
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :</p><p><br/>-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;<br/>-ou le premier incident de paiement non régularisé ;<br/>-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;<br/>-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1</a>, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222197&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-93</a>. </p><p><br/>Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L732-1 (V)">L. 732-1 </a>ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-1 (V)">L. 733-1 </a>ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-7 (V)">L. 733-7</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807492
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039347964
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807490
| false | false |
Section 10 : Procédure
| null | null |
LEGISCTA000032807490
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Procédure
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032887075",
"articleNum": "Annexe à l'article R312-14",
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"datePubli": 32472144000000,
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"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032221967",
"articleNum": "L311-1",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L311-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032222197",
"articleNum": "L312-93",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L312-93"
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{
"articleId": "LEGIARTI000032223685",
"articleNum": "L732-1",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L732-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032223697",
"articleNum": "L733-1",
"dateDebut": 1467331200000,
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"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L733-1 (V)"
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"articleId": "LEGIARTI000032223709",
"articleNum": "L733-7",
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"textTitle": "Code de la consommation - art. L733-7 (V)"
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"articleId": "LEGIARTI000033697118",
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"textTitle": "Code de la consommation - art. R312-10 (V)"
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Code de la consommation, art. R313-1
|
Code de la consommation
|
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3 . Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant total dû par l'emprunteur ; 6° Le montant et le nombre des échéances ; 7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-1
|
LEGIARTI000032807502
|
LEGIARTI000032807502
|
AUTONOME
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VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les informations complémentaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-4 (VT)">L. 313-4 </a>sont les suivantes : <br/>1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; <br/>2° Le montant total du crédit ; <br/>3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-3 (VT)">L. 314-3</a>. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ; <br/>4° La durée du contrat de crédit ; <br/>5° Le montant total dû par l'emprunteur ; <br/>6° Le montant et le nombre des échéances ; <br/>7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; <br/>8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.</p>
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LEGI
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Paragraphe 1 : Publicité
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Publicité et informations générales > Sous-section unique : Publicité et informations générales > Paragraphe 1 : Publicité
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<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.</p><p></p>
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Code de la consommation, art. R313-2
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Code de la consommation
|
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4 . Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans. Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité. Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné. La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-2
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LEGIARTI000032807504
|
LEGIARTI000032807504
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R313-1 (VD)">R. 313-1</a> sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-4 (VD)">L. 313-4</a>. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes : <br/>1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; <br/>2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans. <br/>Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité. <br/>Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné. <br/>La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1.</p>
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LEGI
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Paragraphe 1 : Publicité
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Publicité et informations générales > Sous-section unique : Publicité et informations générales > Paragraphe 1 : Publicité
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<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.</p><p></p>
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Code de la consommation, art. R313-3
|
Code de la consommation
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Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes : 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ; 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ; 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ; 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ; 8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ; 9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ; 10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ; 11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ; 12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit. L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-3
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LEGIARTI000032807508
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LEGIARTI000032807508
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
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<p>Les informations générales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-6 (VD)">L. 313-6 </a>sont les suivantes : <br/>1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ; <br/>2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ; <br/>3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ; <br/>4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; <br/>5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; <br/>6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; <br/>7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ; <br/>8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ; <br/>9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ; <br/>10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ; <br/>11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ; <br/>12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit. <br/>L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L519-2 (V)">L. 519-2</a> du code monétaire et financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.</p>
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LEGIARTI000032807508
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Informations générales
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LEGISCTA000032807506
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Publicité et informations générales > Sous-section unique : Publicité et informations générales > Paragraphe 2 : Informations générales
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<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.</p><p></p>
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Code de la consommation, art. R313-4
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Code de la consommation
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Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur : 1° Le prêteur ; 2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ; 3° Les principales caractéristiques du prêt ; 4° Le taux d'intérêt et les autres frais ; 5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ; 6° Le montant de chaque versement ; 7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ; 8° Les obligations supplémentaires ; 9° Le remboursement anticipé ; 10° Les caractéristiques variables ; 11° Les autres droits de l'emprunteur ; 12° Les réclamations ; 13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ; 14° Le cas échéant, des informations complémentaires ; 15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable. Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement. Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L. 313-64 et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France. Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-4
|
LEGIARTI000036769200
|
LEGIARTI000032807514
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7 </a>dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :<br/>
1° Le prêteur ;<br/>
2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;<br/>
3° Les principales caractéristiques du prêt ;<br/>
4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;<br/>
5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;<br/>
6° Le montant de chaque versement ;<br/>
7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;<br/>
8° Les obligations supplémentaires ;<br/>
9° Le remboursement anticipé ;<br/>
10° Les caractéristiques variables ;<br/>
11° Les autres droits de l'emprunteur ;<br/>
12° Les réclamations ;<br/>
13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;<br/>
14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;<br/>
15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.<br/>
Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement.<br/>
Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032310698&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-64</a> et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.<br/>
Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.<br/>
Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807514
|
IG-20241209
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LEGIARTI000036769200
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LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
|
<p></p><p></p>
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[] |
|
Code de la consommation, art. R313-5
|
Code de la consommation
|
L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-5
|
LEGIARTI000032807516
|
LEGIARTI000032807516
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'ensemble des informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R313-4 (VD)">R. 313-4 </a>est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-7 (VD)">L. 313-7</a> dont le modèle est annexé au présent code.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807516
|
LEGI
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LEGISCTA000032807512
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Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
| null | null |
LEGISCTA000032807512
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.</p><p></p>
| null |
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Code de la consommation, art. R313-6
|
Code de la consommation
|
Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 . A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur. Lorsque le taux débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux annuel effectif global, peut évoluer. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-6
|
LEGIARTI000036769196
|
LEGIARTI000032807518
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7</a>. A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur. Lorsque le taux débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux annuel effectif global, peut évoluer.<br/>
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807518
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036769196
|
LEGI
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LEGISCTA000032807512
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Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
| null | null |
LEGISCTA000032807512
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
|
<p></p><p></p>
| null |
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[] |
|
Code de la consommation, art. R313-7
|
Code de la consommation
|
Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche. Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-7 , qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R. 314-19 à R. 314-21 , peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-7
|
LEGIARTI000036769189
|
LEGIARTI000032807520
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations exigées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807246&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-1 et R. 222-2 </a>du présent code et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036769282&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code monétaire et financier - art. R341-16 (V)">R. 341-16</a> du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche.<br/>
Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7</a>, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807644&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-19 à R. 314-21</a>, peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807520
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036769189
|
LEGI
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LEGISCTA000032807512
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Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
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LEGISCTA000032807512
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
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[] |
||
Code de la consommation, art. R313-8
|
Code de la consommation
|
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-8
|
LEGIARTI000032807524
|
LEGIARTI000032807524
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-10 (V)">L. 313-10</a> énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807524
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807522
| false | false |
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807522
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
| null |
[
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[] |
||
Code de la consommation, art. R313-9
|
Code de la consommation
|
Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ; 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ; 3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 314-12 ; 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-9
|
LEGIARTI000036769177
|
LEGIARTI000032807526
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Cette fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-10 </a>précise notamment :<br/>
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;<br/>
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;<br/>
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;<br/>
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :<br/>
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;<br/>
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;<br/>
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article<br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807626&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-12 </a>;<br/>
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-30</a> et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807526
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036769177
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807522
| false | false |
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807522
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-10
|
Code de la consommation
|
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-10
|
LEGIARTI000036769169
|
LEGIARTI000032807528
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-10</a> est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807528
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036769169
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807522
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
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"textTitle": "Code de la consommation - art. L313-10"
}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-11
|
Code de la consommation
|
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13 . Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable : 1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ; 2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ; 3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-11
|
LEGIARTI000036769159
|
LEGIARTI000032807534
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-13</a>.<br/>
Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable :<br/>
1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222253&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-14</a> ;<br/>
2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;<br/>
3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807534
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036769159
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807532
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Sous-section 1 : Service de conseil
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LEGISCTA000032807532
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 1 : Service de conseil
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Code de la consommation, art. R313-12
|
Code de la consommation
|
Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses préférences et ses objectifs. Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la durée du contrat proposé. Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L. 313-1 . Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-12
|
LEGIARTI000036769151
|
LEGIARTI000032807536
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses préférences et ses objectifs.<br/><br/>
Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la durée du contrat proposé.<br/><br/>
Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1</a>.<br/><br/>
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807536
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036769151
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807532
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Sous-section 1 : Service de conseil
| null | null |
LEGISCTA000032807532
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 1 : Service de conseil
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[] |
||
Code de la consommation, art. R313-13
|
Code de la consommation
|
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-13
|
LEGIARTI000032807540
|
LEGIARTI000032807540
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-16 (MMN)">L. 313-16</a> sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807540
|
LEGI
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LEGISCTA000032807538
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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
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LEGISCTA000032807538
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
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[] |
||
Code de la consommation, art. R313-14
|
Code de la consommation
|
L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives : 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ; 2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers. Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 3136-64 .
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-14
|
LEGIARTI000032807542
|
LEGIARTI000032807542
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Au lieu de L. 3136-64, il convient de lire L. 313-64
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives : <br/>1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ; <br/>2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers. <br/>Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032310698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-64 (VD)">L. 3136-64</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807542
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807538
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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
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LEGISCTA000032807538
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
|
<p>Au lieu de L. 3136-64, il convient de lire L. 313-64 </p>
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"textTitle": "Code de la consommation - art. L313-64 (VD)"
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] |
[] |
Code de la consommation, art. R313-15
|
Code de la consommation
|
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-15
|
LEGIARTI000032807544
|
LEGIARTI000032807544
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807544
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807538
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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
| null | null |
LEGISCTA000032807538
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
| null |
[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-16
|
Code de la consommation
|
Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-16
|
LEGIARTI000032807546
|
LEGIARTI000032807546
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsqu'en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-16 (V)">L. 313-16</a> le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807546
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807538
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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
| null | null |
LEGISCTA000032807538
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
| null |
[
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"articleNum": "L313-16",
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-17
|
Code de la consommation
|
L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L. 313-20 est : 1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué ; 2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve : a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l'absence de conflits d'intérêts et d'influence sur l'évaluateur.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-17
|
LEGIARTI000032807550
|
LEGIARTI000032807550
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-20 (V)">L. 313-20</a> est : <br/>1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué ; <br/>2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve : <br/>a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et <br/>b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l'absence de conflits d'intérêts et d'influence sur l'évaluateur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807550
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807548
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Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
| null | null |
LEGISCTA000032807548
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
| null |
[
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"natureText": "ARRETE",
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"textCid": "JORFTEXT000043852352",
"textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 1, v. init."
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"articleId": "LEGIARTI000032222265",
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-18
|
Code de la consommation
|
L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ; 2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ; 3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise immobilière.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-18
|
LEGIARTI000032807552
|
LEGIARTI000032807552
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :<br/>1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;<br/>2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;<br/>3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise immobilière.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807552
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807548
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Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
| null | null |
LEGISCTA000032807548
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
| null |
[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-19
|
Code de la consommation
|
L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Il justifie de la mise à jour de cette compétence au titre de la formation continue par la présentation d'attestations.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-19
|
LEGIARTI000032807554
|
LEGIARTI000032807554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Il justifie de la mise à jour de cette compétence au titre de la formation continue par la présentation d'attestations.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000032807554
|
LEGI
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Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
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LEGISCTA000032807548
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
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||
Code de la consommation, art. D313-20
|
Code de la consommation
|
Les pièces mentionnées à l' article L. 313-22 du code de la consommation sont : 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ; 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20 .
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D313-20
|
LEGIARTI000032807556
|
LEGIARTI000032807556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les pièces mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-22 (MMN)">article L. 313-22 du code de la consommation </a>sont : <br/>1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-21 (V)">L. 313-21</a> ; <br/>2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-20 (V)">L. 313-20</a>.</p>
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LEGI
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Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
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LEGISCTA000032807548
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
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[] |
||
Code de la consommation, art. R313-21
|
Code de la consommation
|
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 , et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 à R. 314-21 .
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R313-21
|
LEGIARTI000036769141
|
LEGIARTI000032807560
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-24</a>, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000036769212&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R314-19 (V)">R. 314-19 à R. 314-21</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807560
|
IG-20241212
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LEGIARTI000036769141
|
LEGI
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Section 4 : Formation du contrat de crédit
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||
Code de la consommation, art. R313-22
|
Code de la consommation
|
Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38 , que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-22
|
LEGIARTI000032807562
|
LEGIARTI000032807562
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Le montant des frais d'étude, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-38 (V)">L. 313-38</a>, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
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|
LEGI
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Section 4 : Formation du contrat de crédit
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Formation du contrat de crédit
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Code de la consommation, art. R313-23
|
Code de la consommation
|
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 , le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes : 1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : a) Le capital initial ; b) La durée initiale exprimée en mois ; c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ; d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ; e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 ; f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ; g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ; h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L. 313-29 , par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ; 2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ; b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ; c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ; 3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce , leur numéro SIREN ; 4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l' article L. 519-1 du code monétaire et financier , ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à l' article L. 511-1 du code des assurances , ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 520-3 du même code.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-23
|
LEGIARTI000036769118
|
LEGIARTI000032807564
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-30 </a>avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-24</a>, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes :<br/>
1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :<br/>
a) Le capital initial ;<br/>
b) La durée initiale exprimée en mois ;<br/>
c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ;<br/>
d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ;<br/>
e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-1 </a>;<br/>
f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ;<br/>
g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ;<br/>
h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-29</a>, par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ;<br/>
2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :<br/>
a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ;<br/>
b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ;<br/>
c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ;<br/>
3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-220 du code de commerce</a>, leur numéro SIREN ;<br/>
4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657007&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 519-1 du code monétaire et financier</a>, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006804100&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 511-1 du code des assurances</a>, ce dernier indique les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824363&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 520-3</a> du même code.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807564
|
IG-20241209
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Section 4 : Formation du contrat de crédit
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"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R520-3"
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-24
|
Code de la consommation
|
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 , l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support papier ou sur un autre support durable, l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit. Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R. 313-23 et les dates d'effet et de cessation des garanties. En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l'article L. 313-31 , l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. 313-31.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-24
|
LEGIARTI000036769102
|
LEGIARTI000032807566
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-30 </a>après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-24</a>, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support papier ou sur un autre support durable, l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit.<br/>
Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000036769118&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R313-23 (V)">R. 313-23 </a>et les dates d'effet et de cessation des garanties.<br/>
En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-31</a>, l'offre modifiée mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-27</a> ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. 313-31.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807566
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036769102
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807558
| false | false |
Section 4 : Formation du contrat de crédit
| null | null |
LEGISCTA000032807558
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Formation du contrat de crédit
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[] |
||
Code de la consommation, art. R313-24-1
|
Code de la consommation
|
Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ; 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ; 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ; 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ; 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.
| 1,703,894,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-24-1
|
LEGIARTI000048623789
|
LEGIARTI000048623773
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent :<br/><br/>
1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;<br/><br/>
2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;<br/><br/>
3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;<br/><br/>
4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;<br/><br/>
5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048623789
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048623786
| false | false |
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000048623771
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
|
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/>
Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de la consommation, art. R313-25
|
Code de la consommation
|
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47 , ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-25
|
LEGIARTI000032807572
|
LEGIARTI000032807572
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-47 (V)">L. 313-47</a>, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. <br/>Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807572
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048655139
| false | false |
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
| null | null |
LEGISCTA000032807570
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Remboursement anticipé
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-26
|
Code de la consommation
|
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-26
|
LEGIARTI000032807576
|
LEGIARTI000032807576
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-50 (V)">L. 313-50</a> ne peut excéder trois points d'intérêt.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807576
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048655136
| false | false |
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807574
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-27
|
Code de la consommation
|
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-27
|
LEGIARTI000032807578
|
LEGIARTI000032807578
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les avances prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (V)">R. 317-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (V)">R. 312-3-1</a> du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807578
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048655136
| false | false |
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807574
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
| null |
[
{
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}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-28
|
Code de la consommation
|
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-28
|
LEGIARTI000032807580
|
LEGIARTI000032807580
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807580
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048655136
| false | false |
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807574
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
| null |
[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D313-29
|
Code de la consommation
|
L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D313-29
|
LEGIARTI000032807584
|
LEGIARTI000032807584
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'indemnité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-60 (V)">L. 313-60</a> en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807584
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807582
| false | false |
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
| null | null |
LEGISCTA000032807582
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-30
|
Code de la consommation
|
Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 .
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-30
|
LEGIARTI000036769096
|
LEGIARTI000032807588
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000036769200&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R313-4 (V)">R. 313-4, </a>les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032310698&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-64, </a>sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807588
|
IG-20241209
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LEGIARTI000036769096
|
LEGI
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LEGISCTA000032807586
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Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
| null | null |
LEGISCTA000032807586
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
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[] |
||
Code de la consommation, art. R313-31
|
Code de la consommation
|
L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt. Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-31
|
LEGIARTI000036769093
|
LEGIARTI000032807590
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.<br/>
Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807590
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036769093
|
LEGI
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LEGISCTA000032807586
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Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
| null | null |
LEGISCTA000032807586
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
| null |
[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R313-32
|
Code de la consommation
|
Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par l'emprunteur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Ce même avertissement informe l'emprunteur d'une augmentation du montant dû, le cas échéant du droit qui lui est ouvert de convertir ce montant en euro et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé. Lorsque le contrat de crédit prévoit la possibilité pour l'emprunteur de convertir le contrat de crédit en euro, le taux de change auquel la conversion est effectuée est celui du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire figurant dans le contrat de crédit.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-32
|
LEGIARTI000032807592
|
LEGIARTI000032807592
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-30 à R. 313-32 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par l'emprunteur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Ce même avertissement informe l'emprunteur d'une augmentation du montant dû, le cas échéant du droit qui lui est ouvert de convertir ce montant en euro et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.<br/>Lorsque le contrat de crédit prévoit la possibilité pour l'emprunteur de convertir le contrat de crédit en euro, le taux de change auquel la conversion est effectuée est celui du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire figurant dans le contrat de crédit.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807592
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807586
| false | false |
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
| null | null |
LEGISCTA000032807586
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-30 à R. 313-32 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p>
| null |
[] |
[] |
Code de la consommation, art. R313-33
|
Code de la consommation
|
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20 .
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R313-33
|
LEGIARTI000039347961
|
LEGIARTI000032807596
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-63 (V)">L. 313-63 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-20 (V)">L. 314-20</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807596
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039347961
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807594
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Section 8 : Procédure
| null | null |
LEGISCTA000032807594
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Procédure
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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] |
[] |
Code de la consommation, art. R314-1
|
Code de la consommation
|
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-1
|
LEGIARTI000032807604
|
LEGIARTI000032807604
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807604
|
LEGI
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LEGISCTA000032807602
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Sous-section 1 : Taux effectif global
| null | null |
LEGISCTA000032807602
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
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] |
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] |
Code de la consommation, art. R314-2
|
Code de la consommation
|
Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client. Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-2
|
LEGIARTI000032807606
|
LEGIARTI000032807606
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.<br/>Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.<br/>Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.<br/>Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.<br/>Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.<br/>Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807606
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807602
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Sous-section 1 : Taux effectif global
| null | null |
LEGISCTA000032807602
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
| null |
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Code de la consommation, art. R314-3
|
Code de la consommation
|
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2 , le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 7° de l'article L. 311-1 ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-3
|
LEGIARTI000032807608
|
LEGIARTI000032807608
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807606&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-2 (VD)">R. 314-2</a>, le taux annuel effectif global mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-3 (VD)">L. 314-3 </a>est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. <br/>Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L311-1 (MMN)">L. 311-1 </a>ces éléments étant, le cas échéant, estimés. <br/>Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-7 (VD)">L. 313-7</a> couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807608
|
LEGI
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LEGISCTA000032807602
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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LEGISCTA000032807602
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
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<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
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Code de la consommation, art. R314-4
|
Code de la consommation
|
Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment : 1° Les frais de dossier ; 2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; 3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ; 5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-4
|
LEGIARTI000032807610
|
LEGIARTI000032807610
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :<br/>1° Les frais de dossier ;<br/>2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;<br/>3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;<br/>4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;<br/>5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032807610
|
LEGI
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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LEGISCTA000032807602
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
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] |
Code de la consommation, art. R314-5
|
Code de la consommation
|
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-5
|
LEGIARTI000032807612
|
LEGIARTI000032807612
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : <br/>1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (V)">L. 313-1 </a>tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000032132058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Section 3 : Tarifs des notaires
(V)">section 3</a> du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; <br/>2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. <br/>Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000032807612
|
LEGI
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LEGISCTA000032807602
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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LEGISCTA000032807602
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
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<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
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] |
[] |
Code de la consommation, art. R314-6
|
Code de la consommation
|
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-6
|
LEGIARTI000032807614
|
LEGIARTI000032807614
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.<br/>Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.<br/>Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807614
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807602
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Sous-section 1 : Taux effectif global
| null | null |
LEGISCTA000032807602
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
| null |
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R314-7
|
Code de la consommation
|
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article R. 314-3 . Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-7
|
LEGIARTI000032807616
|
LEGIARTI000032807616
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-3 (VD)">R. 314-3</a>. <br/>Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000413399&idArticle=LEGIARTI000023512071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 - art. Annexe (V)">l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 </a>pris en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000778655&idArticle=JORFARTI000001334887&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1">l'article 1er</a> du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. <br/>Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807616
|
LEGI
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
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[] |
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Code de la consommation, art. R314-8
|
Code de la consommation
|
Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-8
|
LEGIARTI000032807618
|
LEGIARTI000032807618
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000032807618
|
LEGI
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
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[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R314-9
|
Code de la consommation
|
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-9
|
LEGIARTI000032807620
|
LEGIARTI000032807620
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-7 (V)">R. 314-7 et R. 314-8</a> est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000032807620
|
LEGI
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
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[] |
||
Code de la consommation, art. R314-10
|
Code de la consommation
|
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-10
|
LEGIARTI000032807622
|
LEGIARTI000032807622
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032807622
|
LEGI
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
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[] |
||
Code de la consommation, art. R314-11
|
Code de la consommation
|
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1 , calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-11
|
LEGIARTI000032807624
|
LEGIARTI000032807624
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-7 (V)">L. 312-7 </a>est égal à la différence entre : <br/>1° Le taux annuel effectif global défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-1 (VT)">L. 314-1</a>, calculé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-1 (VD)">R. 314-1 à R. 314-10</a> en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; <br/>2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. <br/>Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807624
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807602
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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LEGISCTA000032807602
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
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[] |
||
Code de la consommation, art. R314-12
|
Code de la consommation
|
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1 , calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-12
|
LEGIARTI000032807626
|
LEGIARTI000032807626
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-8 (MMN)">L. 313-8 </a>est égal à la différence entre : <br/>1° Le taux annuel effectif global défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-1 (VT)">L. 314-1</a>, calculé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-1 (VD)">R. 314-1 à R. 314-10</a> en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; <br/>2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. <br/>Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807626
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807602
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Sous-section 1 : Taux effectif global
| null | null |
LEGISCTA000032807602
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
| null |
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] |
[] |
Code de la consommation, art. R314-13
|
Code de la consommation
|
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-13
|
LEGIARTI000032807628
|
LEGIARTI000032807628
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807628
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807602
| false | false |
Sous-section 1 : Taux effectif global
| null | null |
LEGISCTA000032807602
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
| null |
[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R314-14
|
Code de la consommation
|
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-14
|
LEGIARTI000032807630
|
LEGIARTI000032807630
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,352,575 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807630
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 1 : Taux effectif global
| null | null |
LEGISCTA000032807602
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global
| null |
[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D314-15
|
Code de la consommation
|
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6 , sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16 .
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D314-15
|
LEGIARTI000032807634
|
LEGIARTI000032807634
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-6 (V)">L. 314-6</a>, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-16 (V)">D. 314-16</a>.</p>
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LEGI
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Sous-section 2 : Taux d'usure
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LEGISCTA000032807632
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 2 : Taux d'usure
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Code de la consommation, art. D314-16
|
Code de la consommation
|
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.
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D314-16
|
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LEGIARTI000032807636
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p><br/> La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br/>En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.</p>
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Sous-section 2 : Taux d'usure
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 2 : Taux d'usure
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||
Code de la consommation, art. D314-17
|
Code de la consommation
|
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.
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D314-17
|
LEGIARTI000032807638
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br clear="none" />Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.</p>
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LEGIARTI000032807638
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LEGI
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Sous-section 2 : Taux d'usure
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 2 : Taux d'usure
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||
Code de la consommation, art. R314-18
|
Code de la consommation
|
Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1 , représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-18
|
LEGIARTI000032807642
|
LEGIARTI000032807642
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-11 (MMN)">L. 314-11 </a>est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (MMN)">L. 313-1</a>, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. <br/>Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000032807642
|
LEGI
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Section 2 : Regroupement de crédits
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupement de crédits
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||
Code de la consommation, art. R314-19
|
Code de la consommation
|
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13 . Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document. Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 , ce document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé. Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 , le document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-19
|
LEGIARTI000036769212
|
LEGIARTI000032807644
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-10 à L. 314-13</a>. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.<br/>
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture de la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a>, ce document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.<br/>
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7</a>, le document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807644
|
IG-20241209
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LEGIARTI000036769212
|
LEGI
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Section 2 : Regroupement de crédits
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LEGISCTA000032807640
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupement de crédits
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Code de la consommation, art. R314-20
|
Code de la consommation
|
Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes : 1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement : a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ; b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ; c) L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b ; d) Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité ; e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ; f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b ; g) Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération ; 2° Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible ; 3° Un avertissement adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants : a) L'emprunteur doit continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif ; b) Il doit continuer à s'acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif, s'il a souscrit de telles assurances ; c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement ; d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre ; e) S'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises ; f) Dans le cas d'un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ; g) Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ; h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l'emprunteur d'obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ; i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l'emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit ; j) Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l'objet du regroupement envisagé ; 4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée : a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ; b) Les démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ; c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ; 5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent code. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-20
|
LEGIARTI000032807646
|
LEGIARTI000032807646
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes :<br/>1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement :<br/>a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ;<br/>b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ;<br/>c) L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b ;<br/>d) Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité ;<br/>e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ;<br/>f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b ;<br/>g) Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération ;<br/>2° Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible ;<br/>3° Un avertissement adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants :<br/>a) L'emprunteur doit continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif ;<br/>b) Il doit continuer à s'acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif, s'il a souscrit de telles assurances ;<br/>c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement ;<br/>d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre ;<br/>e) S'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises ;<br/>f) Dans le cas d'un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;<br/>g) Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ;<br/>h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l'emprunteur d'obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ;<br/>i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l'emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit ;<br/>j) Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l'objet du regroupement envisagé ;<br/>4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée :<br/>a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;<br/>b) Les démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;<br/>c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ;<br/>5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent code. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807646
|
LEGI
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LEGISCTA000032807640
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Section 2 : Regroupement de crédits
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LEGISCTA000032807640
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupement de crédits
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Code de la consommation, art. R314-21
|
Code de la consommation
|
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires. Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de manière claire et lisible sur le document fourni à l'emprunteur. Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres.
| 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R314-21
|
LEGIARTI000036769206
|
LEGIARTI000032807648
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.<br/>
Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de manière claire et lisible sur le document fourni à l'emprunteur.<br/>
Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807648
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036769206
|
LEGI
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LEGISCTA000032807640
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Section 2 : Regroupement de crédits
| null | null |
LEGISCTA000032807640
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupement de crédits
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[] |
||
Code de la consommation, art. D314-22
|
Code de la consommation
|
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1 , ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées. Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier. Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.
| 1,655,510,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D314-22
|
LEGIARTI000045928305
|
LEGIARTI000032807652
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-22 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-24 (V)">L. 314-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032301608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-25 (V)">L. 314-25 </a>sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (V)">L. 312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (V)">L. 313-1</a>, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées. <br/>Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215085&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 519-15 </a>du code monétaire et financier. <br/>Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6221-1 et L. 6325-1 </a>du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032807652
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045928305
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807650
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
| null | null |
LEGISCTA000032807650
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-22 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.</p>
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Code de la consommation
|
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant : 1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l' article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1 , L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ; 2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 314-26 . Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Soit d'une expérience professionnelle : a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ; b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années. Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.
| 1,655,510,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D314-23
|
LEGIARTI000045928283
|
LEGIARTI000032807654
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, dans sa rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 V : Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
|
3.0
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Article
|
<p>Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045928305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. D314-22 (V)">D. 314-22 </a>remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant : <br/>1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. <br/>Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-5 (V)">article L. 6113-5 du code du travail </a>et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L613-1 (V)">L. 613-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L641-4 (V)">L. 641-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L641-5 (V)">L. 641-5</a> du code de l'éducation. <br/>Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526587&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-51 </a>du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ; <br/>2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie : <br/>a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid">code monétaire et financier </a>; <br/>b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807660&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 314-26</a>. <br/>Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; <br/>3° Soit d'une expérience professionnelle : <br/>a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ; <br/>b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années. <br/>Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. <br/>Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215064&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 519-8 et R. 519-9 </a>du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.</p>
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, dans sa rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.</p><p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 V : Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.</p>
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Code de la consommation, art. D314-24
|
Code de la consommation
|
Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 au moment de leur prise de fonction. Toutefois, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 314-23.
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D314-24
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LEGIARTI000032807656
|
LEGIARTI000032807656
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-24 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-23 (V)">D. 314-23</a> au moment de leur prise de fonction. <br/>Toutefois, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 314-23.</p>
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-24 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.</p>
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Code de la consommation, art. D314-25
|
Code de la consommation
|
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Cette formation est dispensée par : 1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; 2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26 .
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D314-25
|
LEGIARTI000032807658
|
LEGIARTI000032807658
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 IV : Les dispositions de l'article D. 314-25 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. <br/>Cette formation est dispensée par : <br/>1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier (V)">code monétaire et financier </a>; <br/>2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-26 (V)">D. 314-26</a>.</p>
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 IV : Les dispositions de l'article D. 314-25 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.</p>
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Code de la consommation, art. D314-26
|
Code de la consommation
|
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ; 2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
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D314-26
|
LEGIARTI000032807660
|
LEGIARTI000032807660
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 IV : Les dispositions de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-23 (V)">D. 314-23 </a>ainsi que la formation continue mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-25 (V)">D. 314-25</a> : </p><p></p><p>1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ; </p><p></p><p>2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.</p>
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LEGI
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
|
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.</p><p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 IV : Les dispositions de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.</p>
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Code de la consommation, art. D314-27
|
Code de la consommation
|
La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l' article L. 6353-1 du code du travail : 1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation : a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ; b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ; c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ; 2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier : a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ; b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ; 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment : a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 ; b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 , notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ; c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ; d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ; e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 ; f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ; 4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement : a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ; b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ; c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ; 5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.
| 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D314-27
|
LEGIARTI000036984034
|
LEGIARTI000032807662
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p><br/>
La formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032301608&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-25 </a>permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6353-1 du code du travail </a>:<br/><br/>
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :<br/><br/>
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;<br/><br/>
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ;<br/><br/>
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ;<br/><br/>
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier :<br/><br/>
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-18 à L. 312-27 </a>; <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-50 à L. 312-54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-62 </a>;<br/><br/>
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-31 à L. 312-40 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-68 à L. 312-83 </a>;<br/><br/>
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :<br/><br/>
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12 </a>;<br/><br/>
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-17</a>, notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;<br/><br/>
c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;<br/><br/>
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ;<br/><br/>
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-28</a> ;<br/><br/>
f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;<br/><br/>
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :<br/><br/>
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;<br/><br/>
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;<br/><br/>
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;<br/><br/>
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.</p><p></p>
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"textTitle": "Code du travail - art. L6353-1"
}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. D314-28
|
Code de la consommation
|
Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27 . Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D314-28
|
LEGIARTI000032807664
|
LEGIARTI000032807664
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-27 (V)">D. 314-27</a>. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807664
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807650
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
| null | null |
LEGISCTA000032807650
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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||
Code de la consommation, art. D314-29
|
Code de la consommation
|
L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D314-29
|
LEGIARTI000032807666
|
LEGIARTI000032807666
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/> L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000032807666
|
LEGI
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LEGISCTA000032807650
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
| null | null |
LEGISCTA000032807650
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
| null |
[] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R315-1
|
Code de la consommation
|
Le montant prévu à l'article L. 315-16 , en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R315-1
|
LEGIARTI000032807670
|
LEGIARTI000032807670
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le montant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-16 (V)">L. 315-16</a>, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807670
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044536838
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
| null | null |
LEGISCTA000032807668
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R315-2
|
Code de la consommation
|
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17 , ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ; b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ; 2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement : a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ; b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année. L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R315-2
|
LEGIARTI000032807672
|
LEGIARTI000032807672
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-17 (V)">L. 315-17</a>, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : <br/>1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : <br/>a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ; <br/>b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; <br/>c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ; <br/>2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement : <br/>a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ; <br/>b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; <br/>c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année. <br/>L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807672
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044536838
| false | false |
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
| null | null |
LEGISCTA000032807668
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R315-3
|
Code de la consommation
|
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2 , l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.
| 1,639,958,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R315-3
|
LEGIARTI000044521866
|
LEGIARTI000044521862
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-2 (V)">L. 315-2</a>, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044521866
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000044536838
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
| null | null |
LEGISCTA000032807668
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
|
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
| null |
[
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"textTitle": "Code de la consommation - art. L315-2 (V)"
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] |
[] |
Code de la consommation, art. R341-1
|
Code de la consommation
|
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-1
|
LEGIARTI000032807706
|
LEGIARTI000032807706
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-5 (V)">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807706
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807704
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Sous-section 1 : Publicité
| null | null |
LEGISCTA000032807704
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 1 : Publicité
| null |
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R341-2
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-2
|
LEGIARTI000032807710
|
LEGIARTI000032807710
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-12 (V)">L. 312-12 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-13 (V)">L. 312-13</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807710
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807708
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Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
| null | null |
LEGISCTA000032807708
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R341-3
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-3
|
LEGIARTI000032807714
|
LEGIARTI000032807714
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-15 (V)">L. 312-15</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807714
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807712
| false | false |
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
| null | null |
LEGISCTA000032807712
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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}
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-4
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-4
|
LEGIARTI000032807718
|
LEGIARTI000032807718
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-18 (V)">L. 312-18 </a>ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-21 (V)">L. 312-21</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032807718
|
LEGI
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LEGISCTA000032807716
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Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
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LEGISCTA000032807716
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-5
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-5
|
LEGIARTI000032807722
|
LEGIARTI000032807722
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-28 (V)">L. 312-28 et L. 312-29</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807722
|
LEGI
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LEGISCTA000032807720
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Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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LEGISCTA000032807720
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-6
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-6
|
LEGIARTI000032807726
|
LEGIARTI000032807726
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-32 (V)">L. 312-32</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000032807726
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807724
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Sous-section 6 : Exécution du contrat
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LEGISCTA000032807724
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 6 : Exécution du contrat
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-7
|
Code de la consommation
|
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-7
|
LEGIARTI000032807730
|
LEGIARTI000032807730
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-41 (V)">L. 312-41</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807730
|
LEGI
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LEGISCTA000032807728
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Sous-section 7 : Crédit gratuit
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LEGISCTA000032807728
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 7 : Crédit gratuit
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-8
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-8
|
LEGIARTI000032807732
|
LEGIARTI000032807732
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-42 (V)">L. 312-42</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807732
|
LEGI
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LEGISCTA000032807728
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Sous-section 7 : Crédit gratuit
| null | null |
LEGISCTA000032807728
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 7 : Crédit gratuit
| null |
[
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-9
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-9
|
LEGIARTI000032807734
|
LEGIARTI000032807734
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-43 (V)">L. 312-43</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807734
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807728
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Sous-section 7 : Crédit gratuit
| null | null |
LEGISCTA000032807728
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 7 : Crédit gratuit
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032222081",
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}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R341-10
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45 , que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-10
|
LEGIARTI000032807738
|
LEGIARTI000032807738
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-45 (V)">L. 312-45</a>, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807738
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807736
| false | false |
Sous-section 8 : Crédit affecté
| null | null |
LEGISCTA000032807736
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 8 : Crédit affecté
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032222087",
"articleNum": "L312-45",
"dateDebut": 1467331200000,
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L312-45 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R341-11
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-11
|
LEGIARTI000032807740
|
LEGIARTI000032807740
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R312-20 (V)">R. 312-20</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032807740
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807736
| false | false |
Sous-section 8 : Crédit affecté
| null | null |
LEGISCTA000032807736
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 8 : Crédit affecté
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032807456",
"articleNum": "R312-20",
"dateDebut": 1467331200000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. R312-20 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de la consommation, art. R341-12
|
Code de la consommation
|
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58 , L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-12
|
LEGIARTI000032807744
|
LEGIARTI000032807744
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-58 (V)">L. 312-58</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-59 (V)">L. 312-59</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-61 (V)">L. 312-61 </a>est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p></p><p>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032807744
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032807742
| false | false |
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
| null | null |
LEGISCTA000032807742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032222115",
"articleNum": "L312-58",
"dateDebut": 1467331200000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L312-58 (V)"
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{
"articleId": "LEGIARTI000032222119",
"articleNum": "L312-59",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-13
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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R341-13
|
LEGIARTI000032807746
|
LEGIARTI000032807746
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-62 (V)">L. 312-62 et L. 312-63</a> en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807746
|
LEGI
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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||
Code de la consommation, art. R341-14
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-14
|
LEGIARTI000032807748
|
LEGIARTI000032807748
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-64 (V)">L. 312-64 et L. 312-65</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-15
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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R341-15
|
LEGIARTI000032807750
|
LEGIARTI000032807750
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-67 (V)">L. 312-67</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
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LEGIARTI000032807750
|
LEGI
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[] |
||
Code de la consommation, art. R341-16
|
Code de la consommation
|
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L. 312-68 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R341-16
|
LEGIARTI000032807752
|
LEGIARTI000032807752
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-68 (V)">L. 312-68</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
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LEGIARTI000032807752
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LEGI
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Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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