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Code de la défense, art. D6112-3

Code de la défense

Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets.

D6112-3

LEGIARTI000043359326

LEGIARTI000043359326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1142-34 (V)'>D. 1142-34</a> dont la responsabilité incombe aux préfets.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359326

LEGI

LEGISCTA000043359320

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359320

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. R6112-4

Code de la défense

Le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement. Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit. La commission comprend en outre : 1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ; 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; 3° Les chefs des services des ministères chargés de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications. Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter. Toute autre personne peut être également désignée par le préfet en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.

R6112-4

LEGIARTI000043359328

LEGIARTI000043359328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br/>Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.<br/>Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.<br/>La commission comprend en outre :<br/>1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;<br/>2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;<br/>3° Les chefs des services des ministères chargés de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications.<br/>Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.<br/>Toute autre personne peut être également désignée par le préfet en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359328

LEGI

LEGISCTA000043359320

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359320

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. R*6112-5

Code de la défense

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations. Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12 . Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone. En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.

R*6112-5

LEGIARTI000043359330

LEGIARTI000043359330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1311-1 (V)'>L. 1311-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations. <br/>Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1142-12 (V)'>R. * 1142-12</a>. <br/>Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone. <br/>En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359330

LEGI

LEGISCTA000043359320

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359320

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. R*6112-6

Code de la défense

Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »

R*6112-6

LEGIARTI000043359332

LEGIARTI000043359332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1142-12 (V)'>R. * 1311-25</a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359332

LEGI

LEGISCTA000043359320

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359320

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. D6113-1

Code de la défense

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.

D6113-1

LEGIARTI000050300539

LEGIARTI000043359336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2342-22</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p>

LEGIARTI000043359336

MD-20241002_191124_951_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300539

LEGI

LEGISCTA000050297391

Section 1 : Armes chimiques

LEGISCTA000050297391

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Armes chimiques

Code de la défense, art. R6113-2

Code de la défense

Pour l'application de l' article R. 2211-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.

R6113-2

LEGIARTI000050297428

LEGIARTI000050297428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-1 (V)'>article R. 2211-1</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.</p>

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297428

LEGI

LEGISCTA000050297426

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297426

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6113-3

Code de la défense

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

R6113-3

LEGIARTI000050297430

LEGIARTI000050297430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-5'>article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2211-1'>article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.</p>

MD-20241004_185019_500_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297430

LEGI

LEGISCTA000050297426

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297426

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6113-4

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.

R6113-4

LEGIARTI000050297432

LEGIARTI000050297432

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2212-2 (V)'>article R. 2212-2</a> et, en tant qu'il y renvoie, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050295676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-9'>article R. 2211-9 </a>en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.</p>

MD-20241004_185023_830_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297432

LEGI

LEGISCTA000050297426

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297426

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6113-5

Code de la défense

Pour l'application du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

R6113-5

LEGIARTI000050297434

LEGIARTI000050297434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2212-2 (V)'>article R. 2212-2</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>

MD-20241004_185023_830_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297434

LEGI

LEGISCTA000050297426

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297426

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6113-6

Code de la défense

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

R6113-6

LEGIARTI000050297436

LEGIARTI000050297436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cas de rupture des communications mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047921578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L6113-1 (V)'>article L. 6113-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.</p>

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297436

LEGI

LEGISCTA000050297426

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297426

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6113-7

Code de la défense

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.

R6113-7

LEGIARTI000050297438

LEGIARTI000050297438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6113-2 (V)'>articles R. 6113-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6113-6 (V)'>R. 6113-6</a> par voie d'arrêté.</p>

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297438

LEGI

LEGISCTA000050297426

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297426

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. D6121-1

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ; 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

D6121-1

LEGIARTI000050300554

LEGIARTI000043359354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent code à Mayotte :<br/><br/> 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;</p><p>1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; <br/><br/> 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;<br/><br/> 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/> 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/> 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;<br/><br/> 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.</p><p></p>

LEGIARTI000043359354

MD-20241002_191124_951_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300554

LEGI

LEGISCTA000043359352

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000043359352

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la défense, art. D6122-1

Code de la défense

L'organisation territoriale de la défense à Mayotte est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16 .

D6122-1

LEGIARTI000043359358

LEGIARTI000043359358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'organisation territoriale de la défense à Mayotte est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1211-8 (V)'>R. 1211-8 à R. 1211-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1212-8 (V)'>D. 1212-8 à D. 1212-16</a>.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359358

LEGI

LEGISCTA000043359356

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359356

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. R6122-2

Code de la défense

Pour l'application de la partie 1 à Mayotte : 1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 3° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 4° (supprimé) 5° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer.

R6122-2

LEGIARTI000043622581

LEGIARTI000043359360

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p></p><p>Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :<br/><br/> 1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/> 2° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/> 3° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/> 4° (supprimé)<br/><br/> 5° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer.</p><p></p>

LEGIARTI000043359360

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622581

LEGI

LEGISCTA000043359356

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359356

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p>

Code de la défense, art. R*6122-3

Code de la défense

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »

R*6122-3

LEGIARTI000043359362

LEGIARTI000043359362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25</a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359362

LEGI

LEGISCTA000043359356

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359356

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. R6122-4

Code de la défense

Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. * 6112-5 .

R6122-4

LEGIARTI000043359364

LEGIARTI000043359364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1142-36 (V)'>R. 1142-36 </a>sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6112-3 (V)'>D. 6112-3 à R. * 6112-5</a>.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359364

LEGI

LEGISCTA000043359356

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359356

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. D6123-1

Code de la défense

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.

D6123-1

LEGIARTI000050300570

LEGIARTI000043359368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2342-22</a> à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p>

LEGIARTI000043359368

MD-20241002_191124_951_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300570

LEGI

LEGISCTA000050297505

Section 1 : Armes chimiques

LEGISCTA000050297505

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Armes chimiques

Code de la défense, art. R6123-2

Code de la défense

Pour l'application de l' article R. 2211-1 à Mayotte, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de la collectivité.

R6123-2

LEGIARTI000050300563

LEGIARTI000043359370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-1 (V)'>article R. 2211-1</a> à Mayotte, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de la collectivité.</p>

LEGIARTI000043359370

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300563

LEGI

LEGISCTA000050297507

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297507

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6123-3

Code de la défense

A Mayotte, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

R6123-3

LEGIARTI000050297535

LEGIARTI000050297535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A Mayotte, sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-5 (V)'>article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2211-1 (V)'>article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.</p>

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297535

LEGI

LEGISCTA000050297507

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297507

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6123-4

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 à Mayotte, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

R6123-4

LEGIARTI000050297537

LEGIARTI000050297537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2212-2 (V)'>article R. 2212-2 </a>et, en tant qu'il y renvoie, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050295676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-9 (V)'>article R. 2211-9</a> à Mayotte, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.</p>

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297537

LEGI

LEGISCTA000050297507

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297507

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6123-5

Code de la défense

Pour l'application du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 à Mayotte et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12 . La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

R6123-5

LEGIARTI000050297539

LEGIARTI000050297539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2212-2 (V)'>article R. 2212-2 </a>à Mayotte et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1211-3 (V)'>articles R. * 1211-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1212-12 (V)'>D. 1212-12</a>. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297539

LEGI

LEGISCTA000050297507

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297507

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6123-6

Code de la défense

A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

R6123-6

LEGIARTI000050297541

LEGIARTI000050297541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047921578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L6113-1 (V)'>article L. 6113-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.</p>

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297541

LEGI

LEGISCTA000050297507

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297507

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6123-7

Code de la défense

Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 par voie d'arrêté.

R6123-7

LEGIARTI000050297543

LEGIARTI000050297543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6123-2 (V)'>articles R. 6123-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6123-6 (V)'>R. 6123-6</a> par voie d'arrêté.</p>

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297543

LEGI

LEGISCTA000050297507

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297507

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6212-1

Code de la défense

Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5 .

R6212-1

LEGIARTI000043359394

LEGIARTI000043359394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1142-36 (V)'>R. 1142-36 </a>sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6112-3 (V)'>D. 6112-3 à R. 6112-5</a>.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359394

LEGI

LEGISCTA000043359392

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359392

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. D6213-1

Code de la défense

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.

D6213-1

LEGIARTI000050300588

LEGIARTI000043359398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2342-22</a> à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p>

LEGIARTI000043359398

MD-20241002_191127_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300588

LEGI

LEGISCTA000050297579

Section 1 : Armes chimiques

LEGISCTA000050297579

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Armes chimiques

Code de la défense, art. R6213-2

Code de la défense

Pour l'application de l' article R. 2211-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.

R6213-2

LEGIARTI000050297583

LEGIARTI000050297583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-1 (V)'>article R. 2211-1</a> à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.</p>

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297583

LEGI

LEGISCTA000050297581

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297581

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6213-3

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

R6213-3

LEGIARTI000050297585

LEGIARTI000050297585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2212-2 (V)'>article R. 2212-2</a> et, en tant qu'il y renvoie, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050295676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-9 (V)'>article R. 2211-9 </a>à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.</p>

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297585

LEGI

LEGISCTA000050297581

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297581

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6213-4

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6213-2 et R. 6213-3 par voie d'arrêté.

R6213-4

LEGIARTI000050297587

LEGIARTI000050297587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6213-2 (V)'>articles R. 6213-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6213-3 (V)'>R. 6213-3</a> par voie d'arrêté.</p>

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297587

LEGI

LEGISCTA000050297581

Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297581

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6215-1

Code de la défense

Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».

R6215-1

LEGIARTI000043359406

LEGIARTI000043359406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-6 (V)'>R. 4138-6</a> à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359406

LEGI

LEGISCTA000043359404

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

LEGISCTA000043359404

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Code de la défense, art. R6216-1

Code de la défense

Pour l'application de l'article R. 5112-3 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l' article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

R6216-1

LEGIARTI000043359410

LEGIARTI000043359410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041611277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5112-3 (V)'>R. 5112-3 </a>à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)'>article R. 151-51 du code de l'urbanisme </a>et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)'>R. 161-8</a> du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.</p><p></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359410

LEGI

LEGISCTA000043359408

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

LEGISCTA000043359408

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

Code de la défense, art. D6221-1

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.

D6221-1

LEGIARTI000050300596

LEGIARTI000043359416

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;</p><p>1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; <br/><br/> 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/> 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/> 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/> 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/> 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.</p><p></p>

LEGIARTI000043359416

MD-20241002_191124_951_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300596

LEGI

LEGISCTA000043359414

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000043359414

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la défense, art. D6222-1

Code de la défense

L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16 .

D6222-1

LEGIARTI000043359420

LEGIARTI000043359420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1211-8 (V)'>R. 1211-8 à R. 1211-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1212-8 (V)'>D. 1212-8 à D. 1212-16</a>.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359420

LEGI

LEGISCTA000043359418

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359418

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. R*6222-2

Code de la défense

L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Barthélemy.

R*6222-2

LEGIARTI000043359422

LEGIARTI000043359422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*6112-6 (V)'>R. * 6112-6</a> est applicable à Saint-Barthélemy.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359422

LEGI

LEGISCTA000043359418

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359418

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Code de la défense, art. R6223-1

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

R6223-1

LEGIARTI000050300620

LEGIARTI000043359426

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-5 (V)'>article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2211-1 (V)'>article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.</p>

LEGIARTI000045938503

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300620

LEGI

LEGISCTA000050297709

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297709

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6223-2

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12 . La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

R6223-2

LEGIARTI000050300610

LEGIARTI000043359428

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2212-2 (V)'>article R. 2212-2 </a>aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1211-3 (V)'>articles R. * 1211-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1212-12 (V)'>D. 1212-12</a>. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>

LEGIARTI000045938492

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300610

LEGI

LEGISCTA000050297709

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297709

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6223-3

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

R6223-3

LEGIARTI000050297715

LEGIARTI000050297715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047921578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L6113-1 (V)'>article L. 6113-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.</p>

MD-20241008_185424_785_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297715

LEGI

LEGISCTA000050297709

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297709

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6223-4

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6223-1 à R. 6223-3 par voie d'arrêté.

R6223-4

LEGIARTI000050297717

LEGIARTI000050297717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6223-1 (V)'>articles R. 6223-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6223-3 (V)'>R. 6223-3</a> par voie d'arrêté.</p>

MD-20241008_185421_405_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297717

LEGI

LEGISCTA000050297709

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

LEGISCTA000050297709

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense, art. R6223-5

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21.

R6223-5

LEGIARTI000050297744

LEGIARTI000050297744

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.

1.0

Article

<p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21.</p>

MD-20241002_191127_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297744

LEGI

LEGISCTA000050297719

Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

LEGISCTA000050297719

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code de la défense, art. R6223-6

Code de la défense

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé : "Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ; 8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".

R6223-6

LEGIARTI000050297750

LEGIARTI000050297750

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.

1.0

Article

<p></p><p>Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;<br/><br/> 2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br/><br/> 3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br/><br/> 4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br/><br/> 5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé :</p><p>"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;<br/><br/> 6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br/><br/> 7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;<br/><br/> 8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".</p><p></p>

MD-20241002_191127_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050297750

LEGI

LEGISCTA000050297719

Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

LEGISCTA000050297719

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code de la défense, art. D6231-1

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.

D6231-1

LEGIARTI000050300624

LEGIARTI000043359446

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent code à Saint-Martin :<br/><br/> 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;</p><p>1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/> 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/> 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/> 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/> 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.</p><p></p>

LEGIARTI000043359446

MD-20241002_191127_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300624

LEGI

LEGISCTA000043359444

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000043359444

Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la défense, art. D6232-1

Code de la défense

L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16 .

D6232-1

LEGIARTI000043359450

LEGIARTI000043359450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1211-8 (V)'>R. 1211-8 à R. 1211-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1212-8 (V)'>D. 1212-8 à D. 1212-16</a>.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359450

LEGI

LEGISCTA000043359448

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

LEGISCTA000043359448