ref
stringlengths 27
38
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 41
6.7k
| dateDebut
int64 1,104B
1,729B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 2
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 87
values | version_article
stringclasses 10
values | ordre
int64 8.59k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 53
8.99k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 129
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 627
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 18
710
| notaHtml
stringclasses 92
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R6313-17 | Code de la défense | En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6313-17 | LEGIARTI000043359612 | LEGIARTI000043359612 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241002_191127_943_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050300787 | false | false | Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs | null | null | LEGISCTA000043359600 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 2 : Réquisitions militaires | null |
||
Code de la défense, art. R6313-18 | Code de la défense | Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6313-18 | LEGIARTI000043359614 | LEGIARTI000043359614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241002_191124_951_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050300787 | false | false | Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs | null | null | LEGISCTA000043359600 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 2 : Réquisitions militaires | null |
||
Code de la défense, art. R6313-19 | Code de la défense | Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6313-19 | LEGIARTI000043359616 | LEGIARTI000043359616 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241002_191127_943_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050300787 | false | false | Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs | null | null | LEGISCTA000043359600 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 2 : Réquisitions militaires | null |
||
Code de la défense, art. R6313-20 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ; 4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ; 9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ". | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | R6313-20 | LEGIARTI000050299756 | LEGIARTI000050299756 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p align='justify'>Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :</p><p align='justify'><br/>
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;</p><p align='justify'>2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p align='justify'><br/>
3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;</p><p align='justify'><br/>
4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p align='justify'><br/>
5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;</p><p align='justify'><br/>
6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p align='justify'><br/>
7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :</p><p align='justify'><br/>
" Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;</p><p align='justify'><br/>
8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ;</p><p align='justify'><br/>
9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241003_185028_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050299756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050300787 | false | false | Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs | null | null | LEGISCTA000043359600 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p> | null |
Code de la défense, art. D6313-21 | Code de la défense | Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | D6313-21 | LEGIARTI000050299767 | LEGIARTI000050299767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241002_191127_943_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050299767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050300764 | false | false | Section 3 : Armes chimiques | null | null | LEGISCTA000043359618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 3 : Armes chimiques | null |
||
Code de la défense, art. R6314-1 | Code de la défense | Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6314-1 | LEGIARTI000043359630 | LEGIARTI000043359630 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3414-1 (V)'>R. 3414-1</a> à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359628 | false | false | Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 | null | null | LEGISCTA000043359628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 | null |
||
Code de la défense, art. R6315-1 | Code de la défense | Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ». | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6315-1 | LEGIARTI000043359634 | LEGIARTI000043359634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-32 (V)'>R. 4123-32</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359632 | false | false | Chapitre V : Adaptation de la partie 4 | null | null | LEGISCTA000043359632 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre V : Adaptation de la partie 4 | null |
||
Code de la défense, art. R6315-2 | Code de la défense | Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application : 1° Des articles R. 4123-45 , R. 4123-46 et R. 4123-48 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ; 2° De l'article R. 4123-47 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6315-2 | LEGIARTI000043359636 | LEGIARTI000043359636 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application : <br/>1° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-45 (V)'>R. 4123-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-46 (V)'>R. 4123-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-48 (V)'>R. 4123-48</a>, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ; <br/>2° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-47 (V)'>R. 4123-47</a>, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359632 | false | false | Chapitre V : Adaptation de la partie 4 | null | null | LEGISCTA000043359632 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre V : Adaptation de la partie 4 | null |
||
Code de la défense, art. R6315-3 | Code de la défense | Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ». | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6315-3 | LEGIARTI000043359638 | LEGIARTI000043359638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-6 (V)'>R. 4138-6</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359632 | false | false | Chapitre V : Adaptation de la partie 4 | null | null | LEGISCTA000043359632 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre V : Adaptation de la partie 4 | null |
||
Code de la défense, art. D6316-1 | Code de la défense | Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6316-1 | LEGIARTI000043359642 | LEGIARTI000043359642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D5131-10 (V)'>D. 5131-10</a> ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359640 | false | false | Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 | null | null | LEGISCTA000043359640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 | null |
||
Code de la défense, art. R6316-2 | Code de la défense | Pour l'application de l'article R. 5112-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R6316-2 | LEGIARTI000043359644 | LEGIARTI000043359644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041611277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5112-3 (V)'>R. 5112-3 </a>dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)'>R. 161-8</a> du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359640 | false | false | Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 | null | null | LEGISCTA000043359640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 | null |
||
Code de la défense, art. D6321-1 | Code de la défense | Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ; 13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence au chef de circonscription ; 14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | D6321-1 | LEGIARTI000050300746 | LEGIARTI000043359650 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/>
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;<br/><br/>
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/><br/>
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/><br/>
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/>
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/>
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/>
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/>
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/><br/>
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/><br/>
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;<br/><br/>
11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/><br/>
12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;<br/><br/>
13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence au chef de circonscription ;<br/><br/>
14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;<br/><br/>
15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/><br/>
16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359650 | MD-20241002_191127_943_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359648 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043359648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
||
Code de la défense, art. D6322-1 | Code de la défense | Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6322-1 | LEGIARTI000043359654 | LEGIARTI000043359654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-32, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1</a> à D. 1313-13.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359652 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R*6322-2 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*6322-2 | LEGIARTI000043359656 | LEGIARTI000043359656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>2° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>3° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)'>L. 1111-7 </a>du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; <br/><br/>4° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>5° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4451-1 (V)'>L. 4451-1</a> et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359652 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R6322-3 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 du code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ; 3° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; 4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 6° (supprimé) 7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ; 8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ; 9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6322-3 | LEGIARTI000043622575 | LEGIARTI000043359658 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de la partie 1 du code dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/>
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/>
2° Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;<br/><br/>
3° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;<br/><br/>
4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/>
5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/>
6° (supprimé)<br/><br/>
7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;<br/><br/>
8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;<br/><br/>
9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359658 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359652 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. D6323-1 | Code de la défense | Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1 , ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article R. 2112-1 . | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6323-1 | LEGIARTI000043359662 | LEGIARTI000043359662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6313-1 (V)'>R. 6313-1</a>, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2112-1 (V)'>R. 2112-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359660 | false | false | Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null | null | LEGISCTA000043359660 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null |
||
Code de la défense, art. R6323-2 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : “Art. R. 2352-31. - L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation d'importation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.” ; 3° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6” sont remplacés par les mots : “par arrêté de l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna” ; 4° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : “Art. R. 2352-37. - L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.” | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6323-2 | LEGIARTI000045074252 | LEGIARTI000045073910 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/>
1° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/><br/>
2° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“Art. R. 2352-31. - L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation d'importation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.” ;<br/><br/>
3° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6” sont remplacés par les mots : “par arrêté de l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna” ;<br/><br/>
4° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“Art. R. 2352-37. - L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.”</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045074252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359660 | false | false | Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null | null | LEGISCTA000043359660 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p> | null |
Code de la défense, art. D6331-1 | Code de la défense | Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 11° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 12° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 13° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6331-1 | LEGIARTI000043359680 | LEGIARTI000043359680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent code en Polynésie française :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/>3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/>9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/>10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;<br/>11° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/>12° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;<br/>13° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/>14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359678 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043359678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
||
Code de la défense, art. D6332-1 | Code de la défense | Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-38 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6332-1 | LEGIARTI000043359684 | LEGIARTI000043359684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-38 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1</a> à D. 1313-13.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359682 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R*6332-2 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l' article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; 5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 7° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 , les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ; 8° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1 à L. 765-3 du même code ; 9° Pour l'application de l'article R. * 1336-7 , le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; 10° A l'article R. * 1336-14 , la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure . | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*6332-2 | LEGIARTI000043359686 | LEGIARTI000043359686 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : <br/><br/>1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1142-22 (V)'>R. * 1142-22 </a>à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; <br/><br/>2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ; <br/><br/>3° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-38 (Ab)'>article L. 593-38 du code de l'environnement </a>sont supprimés ; <br/><br/>4° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-8 (V)'>I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique </a>sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; <br/><br/>5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : <br/><br/>Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; <br/><br/>7° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)'>R. * 1333-67-10</a>, les mots : et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037007328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1333-169 (V)'>R. 1333-169 </a>du code de la santé publique sont supprimés ; <br/><br/>8° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-1 (V)'>R. * 1336-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)'>R. * 1336-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)'>R. * 1336-12</a>, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (V)'>L. 765-1 </a>à L. 765-3 du même code ; <br/><br/>9° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-7 (V)'>R. * 1336-7</a>, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; <br/><br/>10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-14 (V)'>R. * 1336-14</a>, la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11</a> à L. 742-13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-15 (V)'>L. 742-15 </a>du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (M)'>25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359682 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R6332-3 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ; 3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ; 4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 6° (supprimé) 7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ; 8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ; 9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6332-3 | LEGIARTI000043622569 | LEGIARTI000043359688 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :<br/><br/>
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/>
2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;<br/><br/>
3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;<br/><br/>
4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/>
5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/>
6° (supprimé)<br/><br/>
7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;<br/><br/>
8° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;<br/><br/>
9° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359688 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359682 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. R6333-1 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française : 1° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. "; 2° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. "; 3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. "; 4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. "; 5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : "II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation : "1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; "2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. "; 6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : "1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par : "a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; "b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. "; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée : "a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; "b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. "; 7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : "L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par : "1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ; "2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. "; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. "; 8° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé : "Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par : "1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; "2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. 9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; "10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : "“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ; "11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; "12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : "“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6333-1 | LEGIARTI000045074729 | LEGIARTI000043359692 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :<br/><br/>
1° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/>
"Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. ";<br/><br/>
2° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/>
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ";<br/><br/>
3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/>
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";<br/><br/>
4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/>
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";<br/><br/>
5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br/><br/>
"II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br/><br/>
"1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/><br/>
"2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ";<br/><br/>
6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br/><br/>
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/>
"1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-1 </a>sont accordées par :<br/><br/>
"a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br/><br/>
"b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ";<br/><br/>
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/>
"2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :<br/><br/>
"a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br/><br/>
"b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ";<br/><br/>
7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br/><br/>
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :<br/><br/>
"L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br/><br/>
"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br/><br/>
"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ";<br/><br/>
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/>
"La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ";<br/><br/>
8° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/>
"Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :<br/><br/>
"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br/><br/>
"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. </p><p>9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; <br/><br/>
"10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br/><br/>
"“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;<br/><br/>
"11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;<br/><br/>
"12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br/><br/>
"“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359692 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045074729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359690 | false | false | Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null | null | LEGISCTA000043359690 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p> | null |
Code de la défense, art. D6341-1 | Code de la défense | Pour l'application du présent code en Nouvelle Calédonie : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 11° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 12° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 13° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6341-1 | LEGIARTI000043359710 | LEGIARTI000043359710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent code en Nouvelle Calédonie :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/>3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/>9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/>10° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/>11° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;<br/>12° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/>13° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359708 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043359708 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
||
Code de la défense, art. D6342-1 | Code de la défense | Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6342-1 | LEGIARTI000043359714 | LEGIARTI000043359714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-32, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1</a> à D. 1313-13.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359712 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359712 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R*6342-2 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 3° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; 7° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; 8° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 9° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 , les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ; 10° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 766-1 à L. 766-4 du même code ; 11° Pour l'application de l'article R. * 1336-7 , le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; 12° A l'article R. * 1336-14 , la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure . | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*6342-2 | LEGIARTI000043359716 | LEGIARTI000043359716 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1142-22 (V)'>R. * 1142-22 </a>à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; <br/><br/>2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>3° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par l'alinéa suivant : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>4° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)'>article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales </a>est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ; <br/><br/>5° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>6° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-8 (V)'>I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique </a>sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; <br/><br/>7° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : <br/><br/>Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; <br/><br/>8° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; <br/><br/>9° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)'>R. * 1333-67-10</a>, les mots : et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037007328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1333-169 (V)'>R. 1333-169 </a>du code de la santé publique sont supprimés ; <br/><br/>10° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-1 (V)'>R. * 1336-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)'>R. * 1336-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)'>R. * 1336-12</a>, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)'>L. 766-1 </a>à L. 766-4 du même code ; <br/><br/>11° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-7 (V)'>R. * 1336-7</a>, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; <br/><br/>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-14 (V)'>R. * 1336-14</a>, la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11</a> à L. 742-13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-15 (V)'>L. 742-15 </a>du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)'>28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359712 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359712 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R6342-3 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ; 4° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; 5° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 7° (supprimé) 8° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ; 9° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ; 10° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6342-3 | LEGIARTI000043622563 | LEGIARTI000043359718 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :<br/><br/>
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/>
2° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
3° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;<br/><br/>
4° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;<br/><br/>
5° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/>
6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/>
7° (supprimé)<br/><br/>
8° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;<br/><br/>
9° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;<br/><br/>
10° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359718 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622563 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359712 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359712 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. R6343-1 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2112-1, les mots : aux articles R. 2142-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ; 3° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ; 4° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ; 5° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ; 6° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation : 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ; 7° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par : a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée : a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ; 8° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 , par : 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ; 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ; 9° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé : Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par : 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. 10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé : “ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 13° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé : “ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6343-1 | LEGIARTI000045074733 | LEGIARTI000043359722 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° A l'article R. 2112-1, les mots : aux articles R. 2142-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : </p><p>Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ;</p><p>3° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :</p><p>Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;</p><p>4° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :</p><p>Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;</p><p>5° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :</p><p>Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;</p><p>6° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :</p><p>II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :</p><p>1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ;</p><p>7° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :</p><p>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :</p><p>a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;</p><p>b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :</p><p>a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;</p><p>b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ;</p><p>8° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :</p><p>a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :</p><p> L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-1</a>, par :</p><p>1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;</p><p>2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ;</p><p>b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ;</p><p>9° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :</p><p> Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :</p><p>1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;</p><p>2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.</p><p>10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;<br/><br/>
12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br/><br/>
13° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359722 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045074733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359720 | false | false | Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null | null | LEGISCTA000043359720 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p> | null |
Code de la défense, art. D6351-1 | Code de la défense | Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ; 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 7° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 8° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 9° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 10° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6351-1 | LEGIARTI000043359740 | LEGIARTI000043359740 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;<br/>4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;<br/>5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;<br/>6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>7° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>8° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>9° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/>10° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359738 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043359738 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
||
Code de la défense, art. D6352-1 | Code de la défense | Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13, R. * 1333-20 à D. 1333-28. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6352-1 | LEGIARTI000043359744 | LEGIARTI000043359744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6312-8 (V)'>D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)'>R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-32 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)'>R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1 </a>à D. 1313-13, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-20 (V)'>R. * 1333-20</a> à D. 1333-28.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359742 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359742 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R*6352-2 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 7° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 768-1 et L. 768-2 du même code. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*6352-2 | LEGIARTI000043359746 | LEGIARTI000043359746 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/><br/>1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>2° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par l'alinéa suivant : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>3° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)'>L. 1111-7 </a>du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&categorieLien=cid' title='Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 (V)'>loi n° 55-1052 du 6 août 1955</a>; <br/><br/>4° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>5° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4451-1 (V)'>L. 4451-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4451-2 (V)'>L. 4451-2 </a>du code du travail ou sont supprimés ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; <br/><br/>7° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-1 (V)'>R. * 1336-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)'>R. * 1336-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)'>R. * 1336-12</a>, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025507009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V)'>L. 768-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025507011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L768-2 (V)'>L. 768-2 </a>du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359742 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359742 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null |
||
Code de la défense, art. R6352-3 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ; 2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ; 5° (supprimé) 6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6352-3 | LEGIARTI000043622557 | LEGIARTI000043359748 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/><br/>
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br/><br/>
2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/>
3° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/>
4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/>
5° (supprimé)<br/><br/>
6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/>
7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359748 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359742 | false | false | Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | null | null | LEGISCTA000043359742 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. D6353-1 | Code de la défense | Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1 , ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article R. 2112-1 . | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D6353-1 | LEGIARTI000043359752 | LEGIARTI000043359752 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6313-1 (V)'>R. 6313-1</a>, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2112-1 (V)'>R. 2112-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043359752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359750 | false | false | Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null | null | LEGISCTA000043359750 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null |
||
Code de la défense, art. R6353-2 | Code de la défense | Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 2352-31, les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne en France ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 2° A l'article R. 2352-37, les mots : “ de France vers un pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacées par les mots : “ depuis la collectivité ”. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6353-2 | LEGIARTI000045074243 | LEGIARTI000045074052 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/><br/>
1° A l'article R. 2352-31, les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne en France ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br/><br/>
2° A l'article R. 2352-37, les mots : “ de France vers un pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacées par les mots : “ depuis la collectivité ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045074243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359750 | false | false | Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | null | null | LEGISCTA000043359750 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p> | null |