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Code de la défense, art. R*1142-28 | Code de la défense | Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services chargés de la protection sanitaire et sociale, les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, en tant que de besoin, des personnels des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. Ils demandent le concours, si nécessaire, des professionnels de santé et des professions sociales et médico-sociales. Ils peuvent mettre certains de ces personnels à la disposition d'autres ministres. Ils peuvent utiliser d'autres catégories de personnels, mis à leur disposition, le cas échéant, par les ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels ils ont fait connaître leurs besoins. Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont nécessaires pour assumer leurs tâches de défense : 1° Soit en préparant leur réquisition ; 2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu aux articles L. 2151-1 et suivants. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1142-28 | LEGIARTI000006574181 | LEGIARTI000006574181 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services chargés de la protection sanitaire et sociale, les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, en tant que de besoin, des personnels des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. Ils demandent le concours, si nécessaire, des professionnels de santé et des professions sociales et médico-sociales. Ils peuvent mettre certains de ces personnels à la disposition d'autres ministres. Ils peuvent utiliser d'autres catégories de personnels, mis à leur disposition, le cas échéant, par les ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels ils ont fait connaître leurs besoins. <p></p><p></p>Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont nécessaires pour assumer leurs tâches de défense : <p></p><p></p>1° Soit en préparant leur réquisition ; <p></p><p></p>2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2151-1 (V)">L. 2151-1</a> et suivants.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193250 | false | false | Sous-section 3 : Personnels et moyens | null | null | LEGISCTA000006193250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 3 : Personnels et moyens | null | [
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Code de la défense, art. R*1142-29 | Code de la défense | Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si nécessaire, pour assumer leurs responsabilités de défense, de l'ensemble des moyens des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés et aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens. Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux fabricants en accord avec le ministre chargé de l'industrie, la mise à leur disposition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique , sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées dans le cadre des dispositions de l'article R. * 1142-12 . Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R. * 1142-25 , ainsi que des ressources mises à leur disposition, sur leur demande en application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres. Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales dressent et tiennent à jour le recensement des établissements sanitaires et sociaux civils existants publics et privés. Ils prennent toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur fonctionnement. Dans les établissements mentionnés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et les détaillants, ils peuvent prescrire ou provoquer toute mesure de recensement qu'ils jugent nécessaire et, à tout moment, la constitution et l'entretien de stocks et, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code, le transfert de ces stocks hors de certaines zones. En accord avec le ministre chargé de l'industrie, il en est de même pour les fabricants en ce qui concerne les produits mentionnés au troisième alinéa du présent article. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1142-29 | LEGIARTI000006574182 | LEGIARTI000006574182 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si nécessaire, pour assumer leurs responsabilités de défense, de l'ensemble des moyens des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. <p></p><p></p>Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés et aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens. <p></p><p></p>Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux fabricants en accord avec le ministre chargé de l'industrie, la mise à leur disposition des produits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. 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Code de la défense, art. D1142-30 | Code de la défense | Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre. Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des armées et à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1142-30 | LEGIARTI000006574183 | LEGIARTI000006574183 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre.<p></p><p></p> Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des armées et à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193251 | false | false | Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | null | LEGISCTA000006193251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | [
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Code de la défense, art. D1142-31 | Code de la défense | Le ministre chargé de la santé assure la formation des personnels des services civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours du ministre de la défense. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1142-31 | LEGIARTI000006574184 | LEGIARTI000006574184 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé de la santé assure la formation des personnels des services civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours du ministre de la défense.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193251 | false | false | Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | null | LEGISCTA000006193251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1142-32 | Code de la défense | Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1142-32 | LEGIARTI000006574185 | LEGIARTI000006574185 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193251 | false | false | Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | null | LEGISCTA000006193251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1142-33 | Code de la défense | En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé de la santé met à la disposition du ministre de la défense des moyens publics ou privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile. Toutefois, les admissions et les sorties des militaires y sont prononcées par l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction de l'établissement de santé civil intéressé. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1142-33 | LEGIARTI000006574186 | LEGIARTI000006574186 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé de la santé met à la disposition du ministre de la défense des moyens publics ou privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile. Toutefois, les admissions et les sorties des militaires y sont prononcées par l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction de l'établissement de santé civil intéressé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193251 | false | false | Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | null | LEGISCTA000006193251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1142-34 | Code de la défense | Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1142-34 | LEGIARTI000006574187 | LEGIARTI000006574187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les mesures de collaboration prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1142-30 (V)">D. 1142-30 à D. 1142-33</a> font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193251 | false | false | Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | null | LEGISCTA000006193251 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense | null | [
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Code de la défense, art. R1142-35 | Code de la défense | En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1142-35 | LEGIARTI000043370038 | LEGIARTI000006574188 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574188 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182837 | false | false | Section 7 : Outre-mer | null | null | LEGISCTA000006182837 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 7 : Outre-mer | null | [
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Code de la défense, art. R1142-36 | Code de la défense | Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer. Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1142-36 | LEGIARTI000043370029 | LEGIARTI000006574189 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.<br/><br/>
Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574189 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182837 | false | false | Section 7 : Outre-mer | null | null | LEGISCTA000006182837 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 7 : Outre-mer | null | [
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Code de la défense, art. R1143-1 | Code de la défense | Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité : 1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ; 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ; 3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-1 | LEGIARTI000006574190 | LEGIARTI000006574190 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :<p></p><p></p> 1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;<p></p><p></p> 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;<p></p><p></p> 3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250130_204148_112_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006574190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1143-2 | Code de la défense | Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère. Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité. Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints. Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères. | 1,263,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-2 | LEGIARTI000021544845 | LEGIARTI000006574191 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1143-1</a> relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère. <p></p><p></p>Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité. <p></p><p></p>Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints. <p></p><p></p>Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574191 | MD-20250314_205945_609_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021544845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1143-3 | Code de la défense | Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé. Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-3 | LEGIARTI000006574192 | LEGIARTI000006574192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1143-1 (V)">R. 1143-1</a> sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé. <p></p><p></p>Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1143-4 | Code de la défense | Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation. Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-4 | LEGIARTI000006574193 | LEGIARTI000006574193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1143-1 (V)">R. 1143-1</a> sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation. <p></p><p></p>Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1143-5 | Code de la défense | Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application.A cet effet : 1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ; 2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ; 3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ; 4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ; 5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ; 6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ; 7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ; 8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ; 9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique. | 1,263,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-5 | LEGIARTI000021544718 | LEGIARTI000006574194 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1143-1</a> animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application.A cet effet : <p></p><p></p>1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ; <p></p><p></p>2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ; <p></p><p></p>3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ; <p></p><p></p>4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ; <p></p><p></p>5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ; <p></p><p></p>6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ; <p></p><p></p>7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ; <p></p><p></p>8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ; <p></p><p></p>9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574194 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021544718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1143-6 | Code de la défense | Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-6 | LEGIARTI000020431957 | LEGIARTI000006574195 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1143-1 (V)">R. 1143-1 </a>sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. </p><p>Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574195 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020431957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1143-7 | Code de la défense | Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-7 | LEGIARTI000006574196 | LEGIARTI000006574196 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R1143-8 | Code de la défense | Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus. | 1,263,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-8 | LEGIARTI000021544843 | LEGIARTI000006574197 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1143-1</a> adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités. <p></p><p></p>Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574197 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021544843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182838 | false | false | Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. D1143-9 | Code de la défense | I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 1° Des ministres ; 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes. Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions. II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices. III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle. | 1,280,966,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1143-9 | LEGIARTI000022667250 | LEGIARTI000006574198 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : </p><p> 1° Des ministres ; </p><p> 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes. </p><p> Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions. </p><p> II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices. </p><p> III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574198 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022667250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022667246 | false | false | Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. D1143-10 | Code de la défense | I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national. II. - Les conseillers de défense et de sécurité : 1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ; 2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions ; 3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions. III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires. | 1,280,966,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1143-10 | LEGIARTI000022667252 | LEGIARTI000006574199 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :</p><p> 1° Etre de nationalité française ;</p><p> 2° Jouir de ses droits civiques ;</p><p> 3° Etre en règle au regard des obligations du service national.</p><p> II. - Les conseillers de défense et de sécurité :</p><p> 1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;</p><p> 2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions ;</p><p> 3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.</p><p> III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574199 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022667252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022667246 | false | false | Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R1143-11 | Code de la défense | I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés : 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ; 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné. II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées. | 1,280,966,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1143-11 | LEGIARTI000022667254 | LEGIARTI000006574200 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :</p><p> 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;</p><p> 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.</p><p> II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021544842 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022667254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022667246 | false | false | Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1143-12 | Code de la défense | Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature. | 1,280,966,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1143-12 | LEGIARTI000022667256 | LEGIARTI000006574201 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021544716 | MD-20250312_203913_132_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022667256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022667246 | false | false | Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. D1143-13 | Code de la défense | I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total. II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé. III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans. IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. | 1,280,966,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1143-13 | LEGIARTI000022667261 | LEGIARTI000006574202 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total. </p><p> II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé. </p><p> III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans. </p><p> IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021544841 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022667261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022667246 | false | false | Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006182839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1211-1 | Code de la défense | Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1211-1 | LEGIARTI000043370089 | LEGIARTI000006574203 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030170277 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364502 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043364502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R*1211-2 | Code de la défense | En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1 , un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité. Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des armées, des services de soutien et des organismes interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2 . Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1211-2 | LEGIARTI000043370080 | LEGIARTI000006574204 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-1</a>, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.</p><p>Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des armées, des services de soutien et des organismes interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574643&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1422-2</a>.</p><p>Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037506301 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364504 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043364504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. R*1211-3 | Code de la défense | Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité. Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense. Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1211-3 | LEGIARTI000043370075 | LEGIARTI000006574205 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité.</p><p></p><p>Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.</p><p></p><p>Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.</p><p></p><p>Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030170290 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364504 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043364504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. R1211-4 | Code de la défense | La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant : ZONES DE DÉFENSE et de sécurité RÉGIONS DÉPARTEMENTS Zone de Paris (siège : Paris) Ile-de-France Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. Zone Nord (siège : Lille) Hauts-de-France Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Zone Ouest (siège : Rennes) Bretagne Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Centre-Val de Loire Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret. Normandie Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime. Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux) Nouvelle-Aquitaine Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne. Zone Sud (siège : Marseille) Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse. Occitanie Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse. Zone Sud-Est (siège : Lyon) Auvergne-Rhône-Alpes Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie. Zone Est (siège : Strasbourg) Grand Est Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1211-4 | LEGIARTI000043370071 | LEGIARTI000006574206 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
ZONES DE DÉFENSE
<p></p><p>et de sécurité</p></th><th><br/>
RÉGIONS</th><th><br/>
DÉPARTEMENTS</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
Zone de Paris
<p></p><p>(siège : Paris)</p></td><td align="justify"><br/>
Ile-de-France</td><td align="justify"><br/>
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Zone Nord
<p></p><p>(siège : Lille)</p></td><td align="justify"><br/>
Hauts-de-France</td><td align="justify"><br/>
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.</td></tr><tr><td rowspan="4" align="justify"><br/>
Zone Ouest
<p></p><p>(siège : Rennes)</p></td><td align="justify"><br/>
Bretagne</td><td align="justify"><br/>
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Centre-Val de Loire</td><td align="justify"><br/>
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Normandie</td><td align="justify"><br/>
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Pays de la Loire</td><td align="justify"><br/>
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Zone Sud-Ouest
<p></p><p>(siège : Bordeaux)</p></td><td align="justify"><br/>
Nouvelle-Aquitaine</td><td align="justify"><br/>
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.</td></tr><tr><td rowspan="3" align="justify"><br/>
Zone Sud
<p></p><p>(siège : Marseille)</p></td><td align="justify"><br/>
Corse</td><td align="justify"><br/>
Corse-du-Sud, Haute-Corse.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Occitanie</td><td align="justify"><br/>
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Provence-Alpes-Côte d'Azur</td><td align="justify"><br/>
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Zone Sud-Est
<p></p><p>(siège : Lyon)</p></td><td align="justify"><br/>
Auvergne-Rhône-Alpes</td><td align="justify"><br/>
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.</td></tr><tr><td rowspan="2" align="justify"><br/>
Zone Est
<p></p><p>(siège : Strasbourg)</p></td><td align="justify"><br/>
Grand Est</td><td align="justify"><br/>
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Bourgogne-Franche-Comté</td><td align="justify"><br/>
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036598574 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043370071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364504 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043364504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. D1211-5 | Code de la défense | Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : 1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ; 2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ; 3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1211-5 | LEGIARTI000043370066 | LEGIARTI000006574207 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier :</p><p>1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ;</p><p>2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;</p><p>3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034594702 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043370066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364504 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043364504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Organisation en métropole | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1211-6 | Code de la défense | L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1211-6 | LEGIARTI000043370061 | LEGIARTI000006574208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p></p> L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574208 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364504 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043364504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Organisation en métropole | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R1211-7 | Code de la défense | Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1211-7 | LEGIARTI000043364508 | LEGIARTI000043364508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br/><br/>
Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043364508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364506 | false | false | Section 3 : Organisation outre-mer | null | null | LEGISCTA000043364506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Organisation outre-mer | null | [
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Code de la défense, art. R1211-8 | Code de la défense | La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant : ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE COMPOSITION HAUT FONCTIONNAIRE de zone de défense et de sécurité COMMANDANT de zone de défense et de sécurité Antilles (siège à Fort-de-France). Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. Préfet de la Martinique. Commandant supérieur des forces armées aux Antilles. Guyane (siège à Cayenne). Guyane. Préfet de la Guyane. Commandant supérieur des forces armées en Guyane. Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis de La Réunion). La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises. Préfet de La Réunion. Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien. Nouvelle-Calédonie (siège à Nouméa). Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna. Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie. Polynésie française (siège à Papeete). Polynésie française. Haut-commissaire de la République en Polynésie française. Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1211-8 | LEGIARTI000049186844 | LEGIARTI000043364510 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :<br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
ZONE DE DÉFENSE<br/><br/>
ET DE SECURITE</th><th><br/>
COMPOSITION</th><th><br/>
HAUT FONCTIONNAIRE<br/><br/>
de zone de défense et de sécurité</th><th><br/>
COMMANDANT<br/><br/>
de zone de défense et de sécurité</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Antilles<br/><br/>
(siège à Fort-de-France).</td><td align="center"><br/>
Martinique,<br/><br/>
Guadeloupe,<br/><br/>
Saint-Barthélemy,<br/><br/>
Saint-Martin.</td><td align="center"><br/>
Préfet de la Martinique.</td><td align="center"><br/>
Commandant supérieur des forces armées aux Antilles.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Guyane<br/><br/>
(siège à Cayenne).</td><td align="center"><br/>
Guyane.</td><td align="center"><br/>
Préfet de la Guyane.</td><td align="center"><br/>
Commandant supérieur des forces armées en Guyane.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Sud de l'océan Indien<br/><br/>
(siège à Saint-Denis<br/><br/>
de La Réunion).</td><td align="center"><br/>
La Réunion,<br/><br/>
Mayotte,<br/><br/>
Terres australes et antarctiques françaises.</td><td align="center"><br/>
Préfet de La Réunion.</td><td align="center"><br/>
Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Nouvelle-Calédonie<br/><br/>
(siège à Nouméa).</td><td align="center"><br/>
Nouvelle-Calédonie,<br/><br/>
Iles<br/><br/>
Wallis et Futuna.</td><td align="center"><br/>
Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</td><td align="center"><br/>
Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Polynésie française<br/><br/>
(siège à Papeete).</td><td align="center"><br/>
Polynésie française.</td><td align="center"><br/>
Haut-commissaire de la République en Polynésie française.</td><td align="center"><br/>
Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043364510 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049186844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364506 | false | false | Section 3 : Organisation outre-mer | null | null | LEGISCTA000043364506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Organisation outre-mer | null | [
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Code de la défense, art. R1211-9 | Code de la défense | Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1211-9 | LEGIARTI000043364512 | LEGIARTI000043364512 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043364512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364506 | false | false | Section 3 : Organisation outre-mer | null | null | LEGISCTA000043364506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Organisation outre-mer | null | [
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Code de la défense, art. R1211-10 | Code de la défense | Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8. Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1211-10 | LEGIARTI000043364516 | LEGIARTI000043364516 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.<br/><br/>
Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043364516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043364506 | false | false | Section 3 : Organisation outre-mer | null | null | LEGISCTA000043364506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Organisation outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1212-1 | Code de la défense | L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1212-1 | LEGIARTI000043370130 | LEGIARTI000006574209 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574209 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366843 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043366843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R*1212-2 | Code de la défense | L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense et de sécurité définies à l'article R. * 1211-4 ainsi que sur les départements. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1212-2 | LEGIARTI000043370122 | LEGIARTI000006574210 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense et de sécurité définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574206&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1211-4</a> ainsi que sur les départements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030170264 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366845 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043366845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. R*1212-3 | Code de la défense | Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante : 1° En zones terre, pour l'armée de terre ; 2° En arrondissements maritimes pour la marine ; 3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air et de l'espace ; 4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale. La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R. * 1212-7 du présent code. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1212-3 | LEGIARTI000043824340 | LEGIARTI000006574211 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante : </p><p>1° En zones terre, pour l'armée de terre ; </p><p>2° En arrondissements maritimes pour la marine ; </p><p>3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air et de l'espace ; </p><p>4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale. </p><p>La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574216&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1212-7</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043370117 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043824340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366845 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043366845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. R1212-4 | Code de la défense | La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant : ZONES TERRE RÉGIONS Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye) Ile-de-France Nord-Est (siège : Metz) Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France Nord-Ouest (siège : Rennes) Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire Sud-Est (siège : Lyon) Auvergne-Rhône-Alpes Sud-Ouest (siège : Bordeaux) Nouvelle-Aquitaine Sud (siège : Marseille) Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1212-4 | LEGIARTI000043370115 | LEGIARTI000006574213 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
ZONES TERRE</th><th><br/>
RÉGIONS</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye)</td><td align="center"><br/>
Ile-de-France</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Nord-Est (siège : Metz)</td><td align="center"><br/>
Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté,
<p>Hauts-de-France</p></td></tr><tr><td align="center"><br/>
Nord-Ouest (siège : Rennes)</td><td align="center"><br/>
Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Sud-Est (siège : Lyon)</td><td align="center"><br/>
Auvergne-Rhône-Alpes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Sud-Ouest (siège : Bordeaux)</td><td align="center"><br/>
Nouvelle-Aquitaine</td></tr><tr><td align="center">Sud (siège : Marseille)</td><td align="center"><p>Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037410299 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366845 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043366845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. R1212-5 | Code de la défense | La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau suivant : ARRONDISSEMENTS MARITIMES RÉGIONS Atlantique (siège : Brest) Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire. Manche-mer du Nord (siège : Cherbourg) Normandie, Hauts-de-France. Méditerranée (siège : Toulon) Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1212-5 | LEGIARTI000043370112 | LEGIARTI000006574214 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p align="left">La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
ARRONDISSEMENTS MARITIMES</th><th><br/>
RÉGIONS</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Atlantique (siège : Brest)</td><td align="center"><br/><br/>
Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Manche-mer du Nord (siège : Cherbourg)</td><td align="center"><br/>
Normandie, Hauts-de-France.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Méditerranée (siège : Toulon)</td><td align="center"><br/>
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Occitanie,
<p>Provence-Alpes-Côte d'Azur.</p></td></tr></tbody></table></center><p align="left"></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036598637 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366845 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043366845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. R1212-7 | Code de la défense | La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant : RÉGIONS DE GENDARMERIE GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE Ile-de-France Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. Grand Est Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Nouvelle-Aquitaine Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne. Auvergne-Rhône-Alpes Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie. Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne. Bretagne Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Centre-Val de Loire Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret. Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse. Occitanie Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. Hauts-de-France Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Normandie Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime. Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1212-7 | LEGIARTI000043370109 | LEGIARTI000006574216 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
RÉGIONS DE GENDARMERIE</th><th><br/>
GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
Ile-de-France</td><td align="justify"><br/>
Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Grand Est</td><td align="justify"><br/>
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Nouvelle-Aquitaine</td><td align="justify"><br/>
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Auvergne-Rhône-Alpes</td><td align="justify"><br/>
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Bourgogne-Franche-Comté</td><td align="justify"><br/>
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Bretagne</td><td align="justify"><br/>
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Centre-Val de Loire</td><td align="justify"><br/>
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Corse</td><td align="justify"><br/>
Corse-du-Sud, Haute-Corse.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Occitanie</td><td align="justify"><br/>
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Hauts-de-France</td><td align="justify"><br/>
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Normandie</td><td align="justify"><br/>
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Pays de la Loire</td><td align="justify"><br/>
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Provence-Alpes-Côte d'Azur</td><td align="justify"><br/>
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036598655 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043370109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366845 | false | false | Section 2 : Organisation en métropole | null | null | LEGISCTA000043366845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 2 : Organisation en métropole | null | [
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Code de la défense, art. D1212-8 | Code de la défense | Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l' article R. 1211-7 , le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de : 1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ; 2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ; 3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ; 4° Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle Calédonie ; 5° Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-8 | LEGIARTI000049186849 | LEGIARTI000043366849 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364508&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1211-7</a>, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de : </p><p>1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ; </p><p>2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ; </p><p>3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ; </p><p>4° Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle Calédonie ; </p><p>5° Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043366849 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049186849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [
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Code de la défense, art. D1212-9 | Code de la défense | Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-9 | LEGIARTI000043366851 | LEGIARTI000043366851 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043366851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1212-10 | Code de la défense | Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1. Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité. Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-10 | LEGIARTI000043366853 | LEGIARTI000043366853 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.<br/><br/>
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.<br/><br/>
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043366853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1212-11 | Code de la défense | Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées. Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité ou le territoire considéré. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-11 | LEGIARTI000043366855 | LEGIARTI000043366855 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.<br/><br/>
Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité ou le territoire considéré. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043366855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1212-12 | Code de la défense | Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement. Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi. Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-12 | LEGIARTI000043366857 | LEGIARTI000043366857 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.<br/><br/>
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.<br/><br/>
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.<br/><br/>
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043366857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [
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Code de la défense, art. D1212-13 | Code de la défense | Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-13 | LEGIARTI000043366859 | LEGIARTI000043366859 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043366859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D*1212-14 | Code de la défense | Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D*1212-14 | LEGIARTI000043824179 | LEGIARTI000043366861 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043366861 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043824179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1212-15 | Code de la défense | Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-15 | LEGIARTI000043366863 | LEGIARTI000043366863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043366863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1212-16 | Code de la défense | Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1212-16 | LEGIARTI000043366865 | LEGIARTI000043366865 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043366865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043366847 | false | false | Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | null | LEGISCTA000043366847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire > Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D*1221-1 | Code de la défense | Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel. L'autorité exerçant le commandement organique ou le commandement opérationnel est commandant organique ou commandant opérationnel des forces ou des éléments de forces placés sous ses ordres. | 1,539,907,200,000 | 32,472,144,000,000 | D*1221-1 | LEGIARTI000037506296 | LEGIARTI000006574217 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.</p><p>L'autorité exerçant le commandement organique ou le commandement opérationnel est commandant organique ou commandant opérationnel des forces ou des éléments de forces placés sous ses ordres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574217 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037506296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167374 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006167374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique | null | [
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Code de la défense, art. D*1221-2 | Code de la défense | Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés par une seule et même autorité. La répartition des attributions entre les divers échelons de commandement fait l'objet de dispositions particulières à chaque armée. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D*1221-2 | LEGIARTI000006574218 | LEGIARTI000006574218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés par une seule et même autorité.<p></p><p></p> La répartition des attributions entre les divers échelons de commandement fait l'objet de dispositions particulières à chaque armée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167374 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006167374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique | null | [] | [] |
||
Code de la défense, art. D*1221-3 | Code de la défense | Le commandant opérationnel est responsable de : 1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ; 2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ; 3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ; 4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D*1221-3 | LEGIARTI000006574219 | LEGIARTI000006574219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le commandant opérationnel est responsable de :<p></p><p></p> 1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ;<p></p><p></p> 2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ;<p></p><p></p> 3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ;<p></p><p></p> 4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167374 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006167374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique | null | [] | [] |
||
Code de la défense, art. D*1221-4 | Code de la défense | I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition. II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de : 1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ; 2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D*1221-4 | LEGIARTI000006574220 | LEGIARTI000006574220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition.<p></p><p></p> II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de :<p></p><p></p> 1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ;<p></p><p></p> 2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<p></p><p></p> III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167374 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006167374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique | null | [
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Code de la défense, art. D*1221-5 | Code de la défense | Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant, le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement. Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D*1221-5 | LEGIARTI000006574221 | LEGIARTI000006574221 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant, le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement.<p></p><p></p> Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167374 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006167374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D*1221-6 | Code de la défense | I. - Le commandant organique est responsable de : 1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ; 2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces ; 3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie. II. - Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces ou éléments de forces placés sous son autorité. Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque armée. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D*1221-6 | LEGIARTI000006574222 | LEGIARTI000006574222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Le commandant organique est responsable de :<p></p><p></p> 1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ;<p></p><p></p> 2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces ;<p></p><p></p> 3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie.<p></p><p></p> II. - Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces ou éléments de forces placés sous son autorité. Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque armée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167374 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000006167374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-1 | Code de la défense | Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-1 | LEGIARTI000028278480 | LEGIARTI000006574223 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026500915 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028278480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182840 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006182840 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-3 | Code de la défense | Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-3 | LEGIARTI000028278478 | LEGIARTI000006574225 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021933247 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028278478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030170317 | false | false | Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale | null | null | LEGISCTA000006193253 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale | null | [
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Code de la défense, art. R1311-25 | Code de la défense | Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone. Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant de zone terre et l'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas échéant, les représentants des collectivités territoriales. Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone de défense et de sécurité. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1311-25 | LEGIARTI000049186855 | LEGIARTI000006574248 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone.</p><p> Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant de zone terre et l'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.</p><p> Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas échéant, les représentants des collectivités territoriales.</p><p> Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone de défense et de sécurité. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030170094 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049186855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030170308 | false | false | Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006193257 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité > Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-25-1 | Code de la défense | Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1 , R. * 1311-23 et R. * 1311-25 , la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud. | 1,350,432,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-25-1 | LEGIARTI000026499600 | LEGIARTI000026499600 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021924407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1311-22-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574246&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1311-23 et R. * 1311-25</a>, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026499600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030170308 | false | false | Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000006193257 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-29 | Code de la défense | I. à III. (Abrogés) IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ". V.- (Abrogé) | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-29 | LEGIARTI000028278492 | LEGIARTI000006574253 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. à III. (Abrogés)</p><p>IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ".</p><p>V.- (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028114090 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028278492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028114100 | false | false | Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris | null | null | LEGISCTA000006193259 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-29-1 | Code de la défense | I. à III. - (Abrogés) IV. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité ". V. - (Abrogé) | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-29-1 | LEGIARTI000028278488 | LEGIARTI000026499623 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. à III. - (Abrogés)</p><p>IV. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité ". </p><p>V. - (Abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026499623 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028278488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026499621 | false | false | Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud | null | null | LEGISCTA000026499621 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-30 | Code de la défense | En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales , le préfet de région assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs. Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région, reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux groupements de régions. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-30 | LEGIARTI000006574255 | LEGIARTI000006574255 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)">L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales</a>, le préfet de région assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs. <p></p><p></p>Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région, reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux groupements de régions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182842 | false | false | Section 3 : Préfets de région | null | null | LEGISCTA000006182842 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 3 : Préfets de région | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-31 | Code de la défense | Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | 1,447,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-31 | LEGIARTI000031487686 | LEGIARTI000006574256 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. </p><p></p><p>Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030170228 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031487686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182842 | false | false | Section 3 : Préfets de région | null | null | LEGISCTA000006182842 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 3 : Préfets de région | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-32 | Code de la défense | Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-32 | LEGIARTI000006574257 | LEGIARTI000006574257 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182842 | false | false | Section 3 : Préfets de région | null | null | LEGISCTA000006182842 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 3 : Préfets de région | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1311-33 | Code de la défense | Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure. Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5 , L. 2215-1 , L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales . | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-33 | LEGIARTI000006574258 | LEGIARTI000006574258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure. <p></p><p></p>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V)">L. 2131-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)">L. 2215-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V)">L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182843 | false | false | Section 4 : Préfets de département | null | null | LEGISCTA000006182843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 4 : Préfets de département | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-34 | Code de la défense | Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC. | 1,267,833,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-34 | LEGIARTI000021933291 | LEGIARTI000006574259 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574259 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021933291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182843 | false | false | Section 4 : Préfets de département | null | null | LEGISCTA000006182843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département | null | [
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Code de la défense, art. R1311-35 | Code de la défense | Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien. Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun. Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1311-35 | LEGIARTI000049186860 | LEGIARTI000006574260 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.</p><p> Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.</p><p> Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030170098 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049186860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182843 | false | false | Section 4 : Préfets de département | null | null | LEGISCTA000006182843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-36 | Code de la défense | En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales , le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs. Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-36 | LEGIARTI000028250963 | LEGIARTI000006574261 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales</a>, le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs. </p><p>Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021933296 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028250963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182843 | false | false | Section 4 : Préfets de département | null | null | LEGISCTA000006182843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-37 | Code de la défense | 1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département. 2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense. 3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative. 4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement. | 1,267,833,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-37 | LEGIARTI000021933336 | LEGIARTI000006574262 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département. </p><p>2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense. </p><p>3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative. </p><p>4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574262 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021933336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182843 | false | false | Section 4 : Préfets de département | null | null | LEGISCTA000006182843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-38 | Code de la défense | Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans le département en ce domaine. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-38 | LEGIARTI000006574264 | LEGIARTI000006574264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans le département en ce domaine.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182843 | false | false | Section 4 : Préfets de département | null | null | LEGISCTA000006182843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 4 : Préfets de département | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R1311-38-1 | Code de la défense | En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police. | 1,267,833,600,000 | 32,472,144,000,000 | R1311-38-1 | LEGIARTI000021933299 | LEGIARTI000021924944 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021933299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182843 | false | false | Section 4 : Préfets de département | null | null | LEGISCTA000006182843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1311-39 | Code de la défense | Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1321-2 , des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-39 | LEGIARTI000006574265 | LEGIARTI000006574265 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1321-2 (V)">L. 1321-2</a>, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182844 | false | false | Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | null | LEGISCTA000006182844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-40 | Code de la défense | Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé " secteur de sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-40 | LEGIARTI000006574266 | LEGIARTI000006574266 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé " secteur de sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182844 | false | false | Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | null | LEGISCTA000006182844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-41 | Code de la défense | Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40 , les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement. Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-41 | LEGIARTI000006574267 | LEGIARTI000006574267 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les secteurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)">R. * 1311-40</a>, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement. <p></p><p></p>Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182844 | false | false | Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | null | LEGISCTA000006182844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-42 | Code de la défense | Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R. * 1311-41 comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-42 | LEGIARTI000006574268 | LEGIARTI000006574268 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-41 (V)">R. * 1311-41 </a>comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350&categorieLien=cid" title="Loi n°55-385 du 3 avril 1955 (V)">loi n° 55-385 du 3 avril 1955</a> instituant un état d'urgence.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182844 | false | false | Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | null | LEGISCTA000006182844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1311-43 | Code de la défense | Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L. 2121-2 , relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2 , relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R. * 1311-41 et R. * 1311-42 sont transférés à une autorité unique. Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1311-43 | LEGIARTI000006574269 | LEGIARTI000006574269 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2121-2 (V)">L. 2121-2</a>, relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1321-2 (V)">L. 1321-2</a>, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-41 (V)">R. * 1311-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-42 (V)">R. * 1311-42</a> sont transférés à une autorité unique. <p></p><p></p>Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182844 | false | false | Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | null | LEGISCTA000006182844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense | null | [
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Code de la défense, art. R1312-1 | Code de la défense | Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R1312-1 | LEGIARTI000028307630 | LEGIARTI000006574270 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021937054 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028307630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021937061 | false | false | Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité. | null | null | LEGISCTA000006167376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité. | null | [
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Code de la défense, art. D1313-1 | Code de la défense | Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des transports. Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone. Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-1 | LEGIARTI000030294544 | LEGIARTI000006574277 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des transports. </p><p></p><p>Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone. </p><p></p><p>Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574277 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030294544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182845 | false | false | Section 1 : Service de défense de zone | null | null | LEGISCTA000006182845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 1 : Service de défense de zone | null | [
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Code de la défense, art. D1313-2 | Code de la défense | Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports : 1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ; 2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-2 | LEGIARTI000030294519 | LEGIARTI000006574278 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports : </p><p>1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574286&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1313-9 à D. 1313-12</a> ; </p><p>2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574278 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030294519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182845 | false | false | Section 1 : Service de défense de zone | null | null | LEGISCTA000006182845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 1 : Service de défense de zone | null | [
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Code de la défense, art. D1313-3 | Code de la défense | Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-3 | LEGIARTI000006574279 | LEGIARTI000006574279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182845 | false | false | Section 1 : Service de défense de zone | null | null | LEGISCTA000006182845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 1 : Service de défense de zone | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1313-4 | Code de la défense | En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1 , et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-4 | LEGIARTI000030294512 | LEGIARTI000006574280 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En cas de rupture des communications, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-1</a>, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574280 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030294512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182845 | false | false | Section 1 : Service de défense de zone | null | null | LEGISCTA000006182845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 1 : Service de défense de zone | null | [
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Code de la défense, art. D1313-5 | Code de la défense | Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-5 | LEGIARTI000036502469 | LEGIARTI000006574282 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574282 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036502469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182846 | false | false | Section 2 : Service de défense régional | null | null | LEGISCTA000006182846 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 2 : Service de défense régional | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1313-6 | Code de la défense | Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional de l'équipement assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure. Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux de l'équipement et coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés et des organismes rattachés conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 . Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour les transports et l'équipement. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-6 | LEGIARTI000006574283 | LEGIARTI000006574283 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional de l'équipement assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure. <p></p><p></p>Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux de l'équipement et coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés et des organismes rattachés conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1313-9 (V)">D. 1313-9 à D. 1313-12</a>. <p></p><p></p>Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour les transports et l'équipement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182846 | false | false | Section 2 : Service de défense régional | null | null | LEGISCTA000006182846 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 2 : Service de défense régional | null | [
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Code de la défense, art. D1313-7 | Code de la défense | Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-7 | LEGIARTI000006574284 | LEGIARTI000006574284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182847 | false | false | Section 3 : Service de défense départemental | null | null | LEGISCTA000006182847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 3 : Service de défense départemental | null | [
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Code de la défense, art. D1313-8 | Code de la défense | Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département : 1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ; 2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ; 3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ; 4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la protection civile ; 5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites. Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures de défense civile et du chef du service régional en ce qui concerne la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure routière. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-8 | LEGIARTI000006574285 | LEGIARTI000006574285 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département :<p></p><p></p> 1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ;<p></p><p></p> 2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ;<p></p><p></p> 3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ;<p></p><p></p> 4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la protection civile ;<p></p><p></p> 5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.<p></p><p></p> Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures de défense civile et du chef du service régional en ce qui concerne la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure routière.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182847 | false | false | Section 3 : Service de défense départemental | null | null | LEGISCTA000006182847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 3 : Service de défense départemental | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1313-9 | Code de la défense | Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8 , ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la défense. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-9 | LEGIARTI000020432281 | LEGIARTI000006574286 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1313-1 (V)">D. 1313-1 à D. 1313-8</a>, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2151-1 (V)">l'article R. 2151-1</a> du code de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574286 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020432281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182848 | false | false | Section 4 : Autres services de défense | null | null | LEGISCTA000006182848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 4 : Autres services de défense | null | [
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Code de la défense, art. D1313-10 | Code de la défense | Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des organismes rattachés ou des établissements ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces services ou ces établissements. Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-10 | LEGIARTI000006574287 | LEGIARTI000006574287 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services déconcentrés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1313-9 (V)">D. 1313-9</a> ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des organismes rattachés ou des établissements ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces services ou ces établissements. <p></p><p></p>Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182848 | false | false | Section 4 : Autres services de défense | null | null | LEGISCTA000006182848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 4 : Autres services de défense | null | [
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Code de la défense, art. D1313-11 | Code de la défense | Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant. Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité ou de région. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-11 | LEGIARTI000030294526 | LEGIARTI000006574288 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574286&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1313-9</a> informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant. <p></p><p></p>Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité ou de région.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574288 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030294526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182848 | false | false | Section 4 : Autres services de défense | null | null | LEGISCTA000006182848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 4 : Autres services de défense | null | [
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Code de la défense, art. D1313-12 | Code de la défense | Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-12 | LEGIARTI000030294536 | LEGIARTI000006574290 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2</a>, le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574286&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1313-9</a> s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574290 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030294536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182848 | false | false | Section 4 : Autres services de défense | null | null | LEGISCTA000006182848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 4 : Autres services de défense | null | [
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Code de la défense, art. D1313-13 | Code de la défense | Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de l'organisation. Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense et de sécurité de Paris. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1313-13 | LEGIARTI000030294532 | LEGIARTI000006574291 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de l'organisation. </p><p></p><p></p><p>Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense et de sécurité de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574291 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030294532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182848 | false | false | Section 4 : Autres services de défense | null | null | LEGISCTA000006182848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports > Section 4 : Autres services de défense | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1321-1 | Code de la défense | Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public. | 1,422,662,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1321-1 | LEGIARTI000030170218 | LEGIARTI000006574292 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021933313 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030170218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [
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Code de la défense, art. D1321-3 | Code de la défense | Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent. La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer. | 1,278,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-3 | LEGIARTI000022467588 | LEGIARTI000006574294 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.</p><p>Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. </p><p>La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.</p><p>La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574294 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022467588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [
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Code de la défense, art. D1321-4 | Code de la défense | La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante : " Au nom du peuple français. " Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée). " Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature. " Fait à , le . " | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-4 | LEGIARTI000006574295 | LEGIARTI000006574295 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :<p></p><p></p> " Au nom du peuple français.<p></p><p></p> " Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).<p></p><p></p> " Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.<p></p><p></p> " Fait à , le . "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1321-6 | Code de la défense | Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories : 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ; 2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ; 3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-6 | LEGIARTI000034594697 | LEGIARTI000006574298 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :</p><p>1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;</p><p>2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;</p><p>3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574298 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034594697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [
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Code de la défense, art. D1321-7 | Code de la défense | Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-7 | LEGIARTI000030294558 | LEGIARTI000006574299 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. </p><p>Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022467590 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030294558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1321-8 | Code de la défense | Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre. Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-8 | LEGIARTI000030294555 | LEGIARTI000006574300 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre. </p><p>Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.<br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022467592 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030294555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1321-9 | Code de la défense | Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité : 1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ; 2° A des missions de protection ; 3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-9 | LEGIARTI000006574301 | LEGIARTI000006574301 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :<p></p><p></p> 1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ;<p></p><p></p> 2° A des missions de protection ;<p></p><p></p> 3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1321-10 | Code de la défense | Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories. | 1,278,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-10 | LEGIARTI000022467594 | LEGIARTI000006574302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574302 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022467594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182849 | false | false | Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | null | LEGISCTA000006182849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1321-11 | Code de la défense | Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient à l'armée de terre. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-11 | LEGIARTI000006574304 | LEGIARTI000006574304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient à l'armée de terre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182850 | false | false | Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000006182850 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | [
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Code de la défense, art. D1321-12 | Code de la défense | Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de commandant des formations militaires de la sécurité civile. | 1,315,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-12 | LEGIARTI000025910294 | LEGIARTI000006574305 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p> Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de commandant des formations militaires de la sécurité civile.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025910287 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025910294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182850 | false | false | Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000006182850 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1321-13 | Code de la défense | Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1321-13 | LEGIARTI000006574306 | LEGIARTI000006574306 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182850 | false | false | Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000006182850 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R1321-14 | Code de la défense | Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret. Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense. La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur. Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du ministre de l'intérieur. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1321-14 | LEGIARTI000006574303 | LEGIARTI000006574303 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret.<p></p><p></p> Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense.<p></p><p></p> La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.<p></p><p></p> Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du ministre de l'intérieur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182850 | false | false | Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000006182850 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile | null | [
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