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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-42
Code des impositions sur les biens et services
Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.
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L423-42
LEGIARTI000048637703
LEGIARTI000044599705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. Les candidatures taxables restent régies, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 963 du code général des impôts (12° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
2.0
976,128,930
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Article
<p></p><p>Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5271-1</a> du code des transports.</p><p></p>
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Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
<p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p><p>Les candidatures taxables restent régies, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 963 du code général des impôts (12° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-43
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal à : 1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ; 2° 38 € pour la candidature taxable. Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.
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L423-43
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Conformément au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
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Article
<p>Le montant de la taxe est égal à :</p><p>1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;</p><p>2° 38 € pour la candidature taxable.</p><p>Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.</p>
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Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
<p>Conformément au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-44
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.
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L423-44
LEGIARTI000044602511
LEGIARTI000044599709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Est redevable de la taxe :</p><p>1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ;</p><p>2° Pour la candidature taxable, le candidat.</p>
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Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-45
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l'article L. 161-1 , la taxe est constatée par l'administration.
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L423-45
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<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">L. 161-1</a>, la taxe est constatée par l'administration.</p>
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Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-46
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l'article L. 180-1 , les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
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L423-46
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VIGUEUR
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">L. 180-1</a>, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :</p><p>1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)">livre II du code général des impôts</a> et au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales (V)">livre des procédures fiscales</a> qui sont applicables aux droits de timbre ;</p><p>2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-47
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section .
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L423-47
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VIGUEUR
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Article
<p>Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044599591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (V)">section 1 du présent chapitre</a> et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044599715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur le transport maritime de p... (V)">présente section</a>.</p>
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-48
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article L. 423-49 .
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Article
<p>Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-49 (V)">L. 423-49</a>.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000044602505
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-49
Code des impositions sur les biens et services
Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi : 1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ; 2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ; 3° Les réserves naturelles classées créées en application de l'article L. 332-1 du même code ; 4° Sur demande des communes sur les territoires desquels ils sont situés, les sites naturels inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 du même code ; 5° Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code. Est assimilé à un embarquement à destination d'un espace naturel protégé l'embarquement à destination des ports déterminés par décret qui, sans être inclus dans l'un des espaces mentionnés aux 1° à 4°, desservent exclusivement ou principalement l'un de ces espaces.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-49
LEGIARTI000044602499
LEGIARTI000044599721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
585,677,358
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Article
<p>Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi :</p><p>1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L322-9 (V)">L. 322-9</a> du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ;</p><p>2° Les parcs nationaux créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L331-1 (V)">L. 331-1</a> du même code ;</p><p>3° Les réserves naturelles classées créées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L332-1 (V)">L. 332-1</a> du même code ;</p><p>4° Sur demande des communes sur les territoires desquels ils sont situés, les sites naturels inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L341-1 (V)">L. 341-1</a> du même code ;</p><p>5° Les sites classés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L341-2 (V)">L. 341-2</a> du même code.</p><p>Est assimilé à un embarquement à destination d'un espace naturel protégé l'embarquement à destination des ports déterminés par décret qui, sans être inclus dans l'un des espaces mentionnés aux 1° à 4°, desservent exclusivement ou principalement l'un de ces espaces.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000044602499
LEGI
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LEGISCTA000044602505
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-50
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48 . Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-50
LEGIARTI000044602497
LEGIARTI000044599723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
780,903,144
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Article
<p>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-48 (V)">L. 423-48</a>. </p><p>Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000044602497
LEGI
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LEGISCTA000044602505
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-51
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager. La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier .
1,660,780,800,000
32,472,144,000,000
L423-51
LEGIARTI000046196550
LEGIARTI000044599725
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
878,516,037
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Article
<p>Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager. </p><p>La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : INDEXATIONS (V)">chapitre II du titre III du livre Ier</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044602495
IG-20241212
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LEGIARTI000046196550
LEGI
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-52
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d'un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d'entre eux.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-52
LEGIARTI000044602493
LEGIARTI000044599730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,171,354,716
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null
Article
<p>Le montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d'un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d'entre eux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044602493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602505
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L423-53
Code des impositions sur les biens et services
Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-53
LEGIARTI000044602491
LEGIARTI000044599734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,366,580,502
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Article
<p>Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044602491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602505
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-54
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-54
LEGIARTI000044602489
LEGIARTI000044599736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,561,806,288
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Article
<p>Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-48 (V)">L. 423-48</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044602489
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602505
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044599719", "articleNum": "L423-48", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L423-48 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-55
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l'article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions du code des douanes .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-55
LEGIARTI000044602487
LEGIARTI000044599738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,757,032,074
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">L. 180-1</a>, la taxe est régie par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes (V)">code des douanes</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044602487
LEGI
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-56
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-56
LEGIARTI000044602485
LEGIARTI000044599740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,952,257,860
null
null
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Article
<p>L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-12 (V)">L. 321-12</a> du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044602485
LEGI
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LEGISCTA000044602505
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Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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LEGISCTA000044599715
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-57
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-57
LEGIARTI000044602481
LEGIARTI000044599744
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l'article 1599 vicies du code général des impôts (2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024). Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
1.0
268,435,455
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Article
<p>Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044599591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (V)">section 1 du présent chapitre</a> et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044599742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Taxe sur le transport maritime de p... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044602481
LEGI
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LEGISCTA000044602483
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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LEGISCTA000044599742
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l'article 1599 vicies du code général des impôts (2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).<br/><br/> Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-58
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux. Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-58
LEGIARTI000044602479
LEGIARTI000044599746
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
1.0
536,870,910
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Article
<p>Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux.</p><p>Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044602479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602483
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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LEGISCTA000044599742
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
<p>Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-59
Code des impositions sur les biens et services
Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-59
LEGIARTI000044602477
LEGIARTI000044599748
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
1.0
805,306,365
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Article
<p>Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044602477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602483
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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LEGISCTA000044599742
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
<p>Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L423-60
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58 . Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-60
LEGIARTI000044602475
LEGIARTI000044599750
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
1.0
1,073,741,820
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Article
<p>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-58 (V)">L. 423-58</a>. </p><p>Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044602475
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602483
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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LEGISCTA000044599742
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
<p>Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-61
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-61
LEGIARTI000044602473
LEGIARTI000044599752
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
1.0
1,342,177,275
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Article
<p>Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044602473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602483
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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LEGISCTA000044599742
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
<p>Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L423-62
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L423-62
LEGIARTI000048637699
LEGIARTI000044599754
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date . Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
2.0
1,610,612,730
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Article
<p></p><p>Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599746&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-58</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044602471
IG-20241212
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LEGIARTI000048637699
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602483
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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LEGISCTA000044599742
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
<p></p><p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name="ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865" target="_blank">entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p><p><br/> Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044599746", "articleNum": "L423-58", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L423-58" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L423-63
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L423-63
LEGIARTI000044602469
LEGIARTI000044599756
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
1.0
1,879,048,185
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Article
<p>L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033470214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)">L. 4425-22</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044602469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044602483
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Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
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LEGISCTA000044599742
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
<p>Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033470214", "articleNum": "L4425-22", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-1
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre Ier du livre Ier et à la présente sous-section.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-1
LEGIARTI000048796745
LEGIARTI000048796745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V)">titre Ier du livre Ier</a> et à la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048796745
LEGI
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LEGISCTA000048796743
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048796743
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-2
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l' article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l' article L. 425-3 dans les conditions prévues à l' article L. 425-5 ; 2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l' article L. 425-6 , encaissés au cours de l'année civile excèdent 120 millions d'euros ; 3° Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, au sens de l' article L. 425-8 , excède 10 %.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-2
LEGIARTI000048796747
LEGIARTI000048796747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-4 (V)">article L. 425-4 </a>lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : </p><p>1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-3 (V)">article L. 425-3 </a>dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-5 (V)">article L. 425-5 </a>; </p><p>2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-6 (V)">article L. 425-6</a>, encaissés au cours de l'année civile excèdent 120 millions d'euros ; </p><p>3° Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-8 (V)">article L. 425-8</a>, excède 10 %.</p>
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LEGIARTI000048796747
LEGI
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-3
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf en ce qui concerne la voirie classée en route nationale. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
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L425-3
LEGIARTI000048796749
LEGIARTI000048796749
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : </p><p>1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; </p><p>2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; </p><p>3° Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf en ce qui concerne la voirie classée en route nationale. </p><p>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048796749
LEGI
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048796743
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-4
Code des impositions sur les biens et services
Une infrastructure de transport de longue distance s'entend de l'infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d'engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants. Les déplacements de longue distance s'entendent de ceux dont l'origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d'une même autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l' article L. 1231-1 du code des transports ou de la région d'Île-de-France.
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L425-4
LEGIARTI000048796753
LEGIARTI000048796753
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Une infrastructure de transport de longue distance s'entend de l'infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d'engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants. </p><p>Les déplacements de longue distance s'entendent de ceux dont l'origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d'une même autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-1 (V)">article L. 1231-1 du code des transports</a> ou de la région d'Île-de-France.</p>
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LEGIARTI000048796753
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Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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LEGISCTA000048796751
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-5
Code des impositions sur les biens et services
L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l' article L. 425-3 ; 2° L'infrastructure exploitée n'est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un Etat étranger dans le cadre d'une convention conclue par la France avec ce dernier.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-5
LEGIARTI000048796755
LEGIARTI000048796755
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : </p><p>1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-3 (V)">article L. 425-3</a> ; </p><p>2° L'infrastructure exploitée n'est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un Etat étranger dans le cadre d'une convention conclue par la France avec ce dernier.</p>
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Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-6
Code des impositions sur les biens et services
Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu'elle réalise, à l'exception des revenus suivants : 1° Les contreparties des opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Elles relèvent d'une activité distincte et indépendante de l'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance rattachée au territoire de taxation ; b) Elles ne sont pas réalisées au moyen d'une telle infrastructure ; c) Elles ne résultent pas d'une valorisation du domaine relatif à une telle infrastructure ou à ses accessoires ; 2° Les contreparties obtenues au titre de la vente d'électricité produite par l'entreprise mentionnée au premier alinéa à des personnes autres que les usagers des infrastructures de transport de longue distance exploitées.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-6
LEGIARTI000048796757
LEGIARTI000048796757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu'elle réalise, à l'exception des revenus suivants :</p><p> 1° Les contreparties des opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :</p><p> a) Elles relèvent d'une activité distincte et indépendante de l'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance rattachée au territoire de taxation ;</p><p> b) Elles ne sont pas réalisées au moyen d'une telle infrastructure ;</p><p> c) Elles ne résultent pas d'une valorisation du domaine relatif à une telle infrastructure ou à ses accessoires ;</p><p> 2° Les contreparties obtenues au titre de la vente d'électricité produite par l'entreprise mentionnée au premier alinéa à des personnes autres que les usagers des infrastructures de transport de longue distance exploitées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048796757
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048796751
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Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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LEGISCTA000048796751
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-7
Code des impositions sur les biens et services
Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires. Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l' article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et applicables à l'exercice comptable considéré. Toutefois, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n'est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-7
LEGIARTI000048796761
LEGIARTI000048796761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires. </p><p>Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&idArticle=JORFARTI000020137899&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 1 (V)">article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009</a> créant l'Autorité des normes comptables et applicables à l'exercice comptable considéré. </p><p>Toutefois, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n'est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796761
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048796759
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Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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LEGISCTA000048796759
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-8
Code des impositions sur les biens et services
Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible. Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.
1,703,980,800,000
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L425-8
LEGIARTI000048796763
LEGIARTI000048796763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.</p><p> Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796763
LEGI
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LEGISCTA000048796759
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Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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LEGISCTA000048796759
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-9
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-9
LEGIARTI000048796767
LEGIARTI000048796767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR (V)">titre II du livre Ier</a> et à la présente sous-section.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796767
LEGI
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LEGISCTA000048796765
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Sous-section 2 : Fait générateur
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LEGISCTA000048796765
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-10
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile. Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-10
LEGIARTI000048796769
LEGIARTI000048796769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.</p><p>Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796769
LEGI
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LEGISCTA000048796765
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Sous-section 2 : Fait générateur
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LEGISCTA000048796765
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-11
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre Ier et à la présente sous-section.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-11
LEGIARTI000048796773
LEGIARTI000048796773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT (V)">titre III du livre Ier</a> et à la présente sous-section.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048796773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048796771
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048796771
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 3 : Montant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-12
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l' article L. 425-2 ; 2° Le taux de 4,6 %.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-12
LEGIARTI000048796775
LEGIARTI000048796775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : </p><p>1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-2 (V)">article L. 425-2</a> ; </p><p>2° Le taux de 4,6 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048796771
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048796771
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 3 : Montant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-13
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier .
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-13
LEGIARTI000048796779
LEGIARTI000048796779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre IV : EXIGIBILITÉ (V)">titre IV du livre Ier</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796779
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048796777
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Sous-section 4 : Exigibilité
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LEGISCTA000048796777
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 4 : Exigibilité
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-14
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-14
LEGIARTI000048796783
LEGIARTI000048796783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FI... (V)">titre V du livre Ier</a> et à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796783
LEGI
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Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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LEGISCTA000048796781
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-15
Code des impositions sur les biens et services
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-15
LEGIARTI000048796785
LEGIARTI000048796785
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048796785
LEGI
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Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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LEGISCTA000048796781
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-16
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier .
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-16
LEGIARTI000048796789
LEGIARTI000048796789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)">titre VI du livre Ier</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048796789
LEGI
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LEGISCTA000048796787
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Sous-section 6 : Constatation de la taxe
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LEGISCTA000048796787
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 6 : Constatation de la taxe
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-17
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre Ier et à la présente sous-section.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-17
LEGIARTI000048796793
LEGIARTI000048796793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)">titre VII du livre Ier</a> et à la présente sous-section.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796793
LEGI
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Sous-section 7 : Paiement
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LEGISCTA000048796791
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 7 : Paiement
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-18
Code des impositions sur les biens et services
La taxe est acquittée par acomptes.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-18
LEGIARTI000048796795
LEGIARTI000048796795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La taxe est acquittée par acomptes.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048796795
LEGI
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LEGISCTA000048796791
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Sous-section 7 : Paiement
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LEGISCTA000048796791
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-19
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier .
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-19
LEGIARTI000048796799
LEGIARTI000048796799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)">titre VIII du livre Ier</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048796799
LEGI
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LEGISCTA000048796797
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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LEGISCTA000048796797
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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Code des impositions sur les biens et services, art. L425-20
Code des impositions sur les biens et services
I.-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l' article L. 1512-20 du code des transports . II.-A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l' article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l' article L. 5214-16 , au I de l' article L. 5215-20 , au I de l' article L. 5215-20-1 ou au II de l' article L. 5216-5 du même code . A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L425-20
LEGIARTI000048796803
LEGIARTI000048796803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>I.-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044818320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1512-20 (V)">article L. 1512-20 du code des transports</a>. </p><p>II.-A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)">article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales </a>et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)">article L. 5214-16</a>, au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)">article L. 5215-20</a>, au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)">article L. 5215-20-1 </a>ou au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)">article L. 5216-5 du même code</a>. </p><p>A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. </p><p>La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048796803
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048796801
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Sous-section 9 : Affectation
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LEGISCTA000048796801
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance &gt; Sous-section 9 : Affectation
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L451-1
Code des impositions sur les biens et services
L'étendue d'une opération et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues au second alinéa du I et au II de l' article 257 ter du code général des impôts .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L451-1
LEGIARTI000048625986
LEGIARTI000048625986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'étendue d'une opération et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues au second alinéa du I et au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042852975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 257 ter (V)">article 257 ter du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048625986
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048625984
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048625984
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section unique : Eléments taxables et territoires
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L451-2
Code des impositions sur les biens et services
Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L451-2
LEGIARTI000048625988
LEGIARTI000048625988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)">article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048625988
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048625984
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048625984
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section unique : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L451-3
Code des impositions sur les biens et services
Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L451-3
LEGIARTI000048625990
LEGIARTI000048625990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)">article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section unique : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L451-4
Code des impositions sur les biens et services
Les contenus audiovisuels s'entendent des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et de tout autre document constitué au moins en partie d'une séquence d'images animées, sonorisées ou non.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L451-4
LEGIARTI000048625992
LEGIARTI000048625992
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les contenus audiovisuels s'entendent des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et de tout autre document constitué au moins en partie d'une séquence d'images animées, sonorisées ou non.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048625992
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section unique : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L451-5
Code des impositions sur les biens et services
Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent : 1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l' article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l' article 227-24 du code pénal .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L451-5
LEGIARTI000048625994
LEGIARTI000048625994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent : <br/>1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V)">article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée </a>; <br/>2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-24 (V)">article 227-24 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048625994
LEGI
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Section unique : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048625984
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section unique : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-1
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-1
LEGIARTI000048626000
LEGIARTI000048626000
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement du terme mentionné au 1° de l'article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024). La déclaration et le paiement du terme mentionné au 2° de l'article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-15 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre</a> et par celles de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626000
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048625998
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
<p>La déclaration et le paiement du terme mentionné au 1° de l'article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p><p>La déclaration et le paiement du terme mentionné au 2° de l'article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-15 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-2
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe la séance au cours de laquelle sont données une ou plusieurs représentations cinématographiques et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation en application de l' article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Elle ne relève pas de l' article L. 214-1 du même code ; 3° Elle se déroule dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du même code ou dans les conditions prévues à l' article L. 212-18 du même code ; 4° L'établissement mentionné au 3° est situé sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 452-3 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-2
LEGIARTI000048626002
LEGIARTI000048626002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est soumise à la taxe la séance au cours de laquelle sont données une ou plusieurs représentations cinématographiques et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Elle est organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2 (V)">article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée </a>; <br/>2° Elle ne relève pas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)">article L. 214-1 </a>du même code ; <br/>3° Elle se déroule dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du même code ou dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-18 (V)">article L. 212-18 </a>du même code ; <br/>4° L'établissement mentionné au 3° est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L452-3 (V)">article L. 452-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626002
LEGI
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LEGISCTA000048625998
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-3
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-3
LEGIARTI000048626004
LEGIARTI000048626004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048625998
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044598889", "articleNum": "L411-5", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626002", "articleNum": "L452-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L452-2 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-4
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-4
LEGIARTI000048626006
LEGIARTI000048626006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048626006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048625998
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-5
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal à la somme des deux termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants : a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Le taux de 10,72 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues aux articles L. 452-7 et L. 452-8 ; 2° Le produit des facteurs suivants : a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, minorée du terme mentionné au 1° ; b) Le taux de 0,232 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-5
LEGIARTI000048626008
LEGIARTI000048626008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal à la somme des deux termes suivants :<br/>1° Le produit des facteurs suivants :<br/>a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br/>b) Le taux de 10,72 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues aux articles L. 452-7 et L. 452-8 ;<br/>2° Le produit des facteurs suivants :<br/>a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, minorée du terme mentionné au 1° ;<br/>b) Le taux de 0,232 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626008
LEGI
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-6
Code des impositions sur les biens et services
Sont réputés constituer la contrepartie de l'accès à la séance : 1° Sauf dans le cas mentionné au 2°, le prix payé à l'exploitant de l'établissement mentionné au 1° de l'article L. 452-2 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ; 2° Lorsque cet accès est compris dans la formule mentionnée à l' article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée , le prix de référence déterminé en application des articles L. 212-28 à L. 212-30 du même code. Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l'association à la vente de la fourniture d'un autre bien ou service.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-6
LEGIARTI000048626010
LEGIARTI000048626010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p><br/>Sont réputés constituer la contrepartie de l'accès à la séance : <br/>1° Sauf dans le cas mentionné au 2°, le prix payé à l'exploitant de l'établissement mentionné au 1° de l'article L. 452-2 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ; <br/>2° Lorsque cet accès est compris dans la formule mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-27 (V)">article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée</a>, le prix de référence déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V)">articles L. 212-28 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-30 (V)">L. 212-30</a> du même code. <br/>Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l'association à la vente de la fourniture d'un autre bien ou service.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626010
LEGI
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-7
Code des impositions sur les biens et services
Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
1,704,067,200,000
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L452-7
LEGIARTI000048626012
LEGIARTI000048626012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626012
LEGI
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-8
Code des impositions sur les biens et services
Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %. Le cas échéant, le facteur multiplicatif mentionné à l'article L. 452-7 s'applique au taux mentionné au premier alinéa du présent article.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-8
LEGIARTI000048626014
LEGIARTI000048626014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %.<br/>Le cas échéant, le facteur multiplicatif mentionné à l'article L. 452-7 s'applique au taux mentionné au premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626014
LEGI
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-9
Code des impositions sur les biens et services
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-6.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-9
LEGIARTI000048626016
LEGIARTI000048626016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p><br/>La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-6.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626016
LEGI
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LEGISCTA000048625998
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-10
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-10
LEGIARTI000048626018
LEGIARTI000048626018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p><br/>Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626018
LEGI
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LEGISCTA000048625998
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-11
Code des impositions sur les biens et services
Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul, évalué sur une période d'au moins trois semaines et d'au plus six semaines déterminée par décret, n'excède pas 80 €.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-11
LEGIARTI000048626020
LEGIARTI000048626020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
Article
<p><br/>Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul, évalué sur une période d'au moins trois semaines et d'au plus six semaines déterminée par décret, n'excède pas 80 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626020
LEGI
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049804278", "articleNum": "D452-9", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. D452-9 (VD)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-12
Code des impositions sur les biens et services
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-12
LEGIARTI000048626022
LEGIARTI000048626022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales (V)">chapitre V</a> du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626022
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-13
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 1° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-13
LEGIARTI000048626024
LEGIARTI000048626024
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V)">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
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LEGIARTI000048626024
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LEGISCTA000048625998
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Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048625998
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020907811", "articleNum": "L116-1", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-14
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-14
LEGIARTI000048626028
LEGIARTI000048626028
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le VI de l'article 76 et le VI de l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre</a> et par celles de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626028
LEGI
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le VI de l'article 76 et le VI de l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-15
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe, lorsqu'elle est réalisée à titre onéreux au sens de l'article L. 452-16 sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-17, la représentation d'un des spectacles suivants : 1° Les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique ; 2° Les spectacles de variétés, les tours de chant, les concerts et les spectacles de jazz, de rock, de musique électronique et de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles. Un décret répartit les spectacles en catégories relevant du 1° ou du 2° en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques ou de l'adhésion du théâtre à l'Association pour le soutien du théâtre privé. Il détermine également les procédures selon lesquelles un spectacle ne relevant pas de ces catégories ou dont l'appartenance à l'une ou l'autre d'entre elles est équivoque est rattaché aux spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique ou aux spectacles de variétés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-15
LEGIARTI000048626030
LEGIARTI000048626030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est soumise à la taxe, lorsqu'elle est réalisée à titre onéreux au sens de l'article L. 452-16 sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-17, la représentation d'un des spectacles suivants :<br/>1° Les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique ;<br/>2° Les spectacles de variétés, les tours de chant, les concerts et les spectacles de jazz, de rock, de musique électronique et de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles.<br/>Un décret répartit les spectacles en catégories relevant du 1° ou du 2° en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques ou de l'adhésion du théâtre à l'Association pour le soutien du théâtre privé. Il détermine également les procédures selon lesquelles un spectacle ne relevant pas de ces catégories ou dont l'appartenance à l'une ou l'autre d'entre elles est équivoque est rattaché aux spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique ou aux spectacles de variétés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626030
LEGI
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-16
Code des impositions sur les biens et services
Une représentation réalisée à titre onéreux s'entend d'une représentation pour laquelle l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° L'admission du spectateur est subordonnée au versement d'un droit d'admission ; 2° A défaut, l'organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-16
LEGIARTI000048626032
LEGIARTI000048626032
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Une représentation réalisée à titre onéreux s'entend d'une représentation pour laquelle l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br/>1° L'admission du spectateur est subordonnée au versement d'un droit d'admission ;<br/>2° A défaut, l'organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626032
LEGI
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-17
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-17
LEGIARTI000048626034
LEGIARTI000048626034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L452-26 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
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LEGIARTI000048626034
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-18
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la représentation mentionnée à l'article L. 452-15.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-18
LEGIARTI000048626036
LEGIARTI000048626036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la représentation mentionnée à l'article L. 452-15.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626036
LEGI
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-19
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La contrepartie de la représentation au sens de l'article L. 452-20 ; 2° Le taux de 3,5 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-19
LEGIARTI000048626038
LEGIARTI000048626038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La contrepartie de la représentation au sens de l'article L. 452-20 ;<br/>2° Le taux de 3,5 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626038
LEGI
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-20
Code des impositions sur les biens et services
La contrepartie de la représentation s'entend : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 452-16, des prix payés au titre de l'admission des spectateurs ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article L. 452-16, des prix payés au titre du droit de représenter le spectacle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-20
LEGIARTI000048626040
LEGIARTI000048626040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>La contrepartie de la représentation s'entend :<br/>1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 452-16, des prix payés au titre de l'admission des spectateurs ;<br/>2° Dans le cas mentionné au 2° du même article L. 452-16, des prix payés au titre du droit de représenter le spectacle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626040
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-21
Code des impositions sur les biens et services
Est exonérée de la taxe la représentation de spectacles intégrée à des séances éducatives dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-21
LEGIARTI000048626042
LEGIARTI000048626042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Est exonérée de la taxe la représentation de spectacles intégrée à des séances éducatives dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626042
LEGI
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-22
Code des impositions sur les biens et services
Est exonérée de la taxe la représentation d'un spectacle mentionné au 1° de l'article L. 452-15 dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-22
LEGIARTI000048626044
LEGIARTI000048626044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Est exonérée de la taxe la représentation d'un spectacle mentionné au 1° de l'article L. 452-15 dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-23
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne pour le compte de laquelle les sommes mentionnées à l'article L. 452-20 sont encaissées.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-23
LEGIARTI000048626046
LEGIARTI000048626046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne pour le compte de laquelle les sommes mentionnées à l'article L. 452-20 sont encaissées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626046
LEGI
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-24
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé au moyen d'un avis des sommes à payer établi sur la base d'une déclaration transmise par le redevable.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-24
LEGIARTI000048626048
LEGIARTI000048626048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé au moyen d'un avis des sommes à payer établi sur la base d'une déclaration transmise par le redevable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626048
LEGI
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-25
Code des impositions sur les biens et services
La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-25
LEGIARTI000048626051
LEGIARTI000048626051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626051
LEGI
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-26
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 180-1 , pour les éléments mentionnés à cet article, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes : a) L' article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; b) L' article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Pour les autres éléments : a) Celles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-26
LEGIARTI000048626053
LEGIARTI000048626053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, pour les éléments mentionnés à cet article, la taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes : <br/>a) L'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967&idArticle=LEGIARTI000048630053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11-1">article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 </a>relative aux spectacles ; <br/>b) L'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039295468&idArticle=LEGIARTI000048629838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4-1">article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 </a>relative à la création du Centre national de la musique ; <br/>2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; <br/>3° Pour les autres éléments : <br/>a) Celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI.">code général des impôts </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales">livre des procédures fiscales </a>qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; <br/>b) Le B du III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&idArticle=JORFARTI000023316546&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55">article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 </a>de finances rectificative pour 2010.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-27
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à l'affectation de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des spectacles mentionnés au 1° de l'article L. 452-15, l' article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; 2° S'agissant des spectacles mentionnés au 2° du même article L. 452-15, le II de l' article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-27
LEGIARTI000048626055
LEGIARTI000048626055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'affectation de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :<br/>1° S'agissant des spectacles mentionnés au 1° de l'article L. 452-15, l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967&idArticle=LEGIARTI000006912085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11">article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945</a> relative aux spectacles ;<br/>2° S'agissant des spectacles mentionnés au 2° du même article L. 452-15, le II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039295468&idArticle=JORFARTI000039295472&categorieLien=cid" title="LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4">article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019</a> relative à la création du Centre national de la musique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626055
LEGI
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LEGISCTA000048626026
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Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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LEGISCTA000048626026
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-28
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du titre Ier du présent livre, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-28
LEGIARTI000048626059
LEGIARTI000048626059
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 1609 sexdecies B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">titre Ier </a>du présent livre, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626057
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 1609 sexdecies B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000048625982", "articleNum": "", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000044597963", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000049474450", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1714089600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2024/CA/07", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049474443", "textTitle": "Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049476728", "articleNum": "611-4", "dateDebut": 1714176000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048637972", "articleNum": "1647", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-29
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ; 2° L'opération est réputée être située, au sens de l' article L. 411-2 ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-29
LEGIARTI000048626061
LEGIARTI000048626061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ; <br/>2° L'opération est réputée être située, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-2 (V)">article L. 411-2</a> ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626061
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626057
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-30
Code des impositions sur les biens et services
La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-30
LEGIARTI000048626063
LEGIARTI000048626063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626063
LEGI
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LEGISCTA000048626057
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-31
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-31
LEGIARTI000048626065
LEGIARTI000048626065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626065
LEGI
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LEGISCTA000048626057
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-32
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération de livraison ou le début de l'opération de location mentionnée à l'article L. 452-29.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-32
LEGIARTI000048626067
LEGIARTI000048626067
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération de livraison ou le début de l'opération de location mentionnée à l'article L. 452-29.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626067
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-33
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties encaissées au titre des opérations mentionnées à l'article L. 452-29 ; 2° Le taux de 3,3475 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 452-34.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-33
LEGIARTI000048626069
LEGIARTI000048626069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des contreparties encaissées au titre des opérations mentionnées à l'article L. 452-29 ;<br/>2° Le taux de 3,3475 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 452-34.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626069
LEGI
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-34
Code des impositions sur les biens et services
Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est porté à 15 % pour les contreparties des vidéogrammes sur lesquels sont enregistrés des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-34
LEGIARTI000048626071
LEGIARTI000048626071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p><br/>Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est porté à 15 % pour les contreparties des vidéogrammes sur lesquels sont enregistrés des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626071
LEGI
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-35
Code des impositions sur les biens et services
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-35
LEGIARTI000048626073
LEGIARTI000048626073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626073
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626057
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L452-36
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui encaisse la contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-36
LEGIARTI000048626075
LEGIARTI000048626075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui encaisse la contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626057
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L452-37
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 2° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L452-37
LEGIARTI000048626077
LEGIARTI000048626077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626077
LEGI
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LEGISCTA000048626057
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Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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LEGISCTA000048626057
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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Code des impositions sur les biens et services, art. L453-1
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur les services de communications électroniques sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-1
LEGIARTI000048626083
LEGIARTI000048626083
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 302 bis KH et de l'article 1693 sexies du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur les services de communications électroniques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre</a> et par celles de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626083
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 302 bis KH et de l'article 1693 sexies du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L453-2
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l'article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l'article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-6.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-2
LEGIARTI000048626085
LEGIARTI000048626085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l'article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l'article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-6.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-3
Code des impositions sur les biens et services
Est exempté : 1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l' article L. 34 du code des postes et des télécommunications électroniques ; 2° Le service d'interconnexion ou d'accès faisant l'objet de la convention prévue au I de l' article L. 34-8 du même code ; 3° Le service de diffusion ou de transport d'un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-3
LEGIARTI000048626087
LEGIARTI000048626087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Est exempté : <br/>1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V)">article L. 34 </a>du code des postes et des télécommunications électroniques ; <br/>2° Le service d'interconnexion ou d'accès faisant l'objet de la convention prévue au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8 (V)">article L. 34-8</a> du même code ; <br/>3° Le service de diffusion ou de transport d'un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006465404", "articleNum": "L34", "dateDebut": -246240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070987", "textTitle": "Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006465796", "articleNum": "L34-8", "dateDebut": 838425600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070987", "textTitle": "Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8 (V)" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-4
Code des impositions sur les biens et services
Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-4
LEGIARTI000048626089
LEGIARTI000048626089
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;<br/>2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626089
LEGI
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
null
[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-5
Code des impositions sur les biens et services
Un réseau interne s'entend d'un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-5
LEGIARTI000048626091
LEGIARTI000048626091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Un réseau interne s'entend d'un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048626091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-6
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation est le territoire métropolitain.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-6
LEGIARTI000048626093
LEGIARTI000048626093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation est le territoire métropolitain.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626093
LEGI
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-7
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-9. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-7
LEGIARTI000048626095
LEGIARTI000048626095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-9.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626095
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-8
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 5 millions d'euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile : a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ; b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 453-10 ; 2° Le taux de 1,3 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-8
LEGIARTI000048626097
LEGIARTI000048626097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La fraction excédant 5 millions d'euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile :<br/>a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ;<br/>b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 453-10 ;<br/>2° Le taux de 1,3 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626097
LEGI
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-9
Code des impositions sur les biens et services
Est réputé constituer la contrepartie d'un service mentionné à l'article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service. Lorsque l'opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-9
LEGIARTI000048626099
LEGIARTI000048626099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p><br/>Est réputé constituer la contrepartie d'un service mentionné à l'article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service.<br/>Lorsque l'opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-10
Code des impositions sur les biens et services
Les investissements déductibles pour l'année civile s'entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont comptabilisées au titre de l'exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l'article L. 453-7 ; 2° Elles se rapportent aux matériels et équipements : a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l'article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ; b) Pour lesquels la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-10
LEGIARTI000048626101
LEGIARTI000048626101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
Article
<p><br/>Les investissements déductibles pour l'année civile s'entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Elles sont comptabilisées au titre de l'exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l'article L. 453-7 ;<br/>2° Elles se rapportent aux matériels et équipements :<br/>a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l'article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ;<br/>b) Pour lesquels la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-11
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-7.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-11
LEGIARTI000048626103
LEGIARTI000048626103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-7.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L453-12
Code des impositions sur les biens et services
La taxe fait l'objet d'acomptes.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-12
LEGIARTI000048626105
LEGIARTI000048626105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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null
null
Article
<p><br/>La taxe fait l'objet d'acomptes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626081
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Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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LEGISCTA000048626081
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L453-13
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur les services de télévision sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-13
LEGIARTI000048626109
LEGIARTI000048626109
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 115-10, L. 115-11 et L. 115-12 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur les services de télévision sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre</a> et par celles de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048626109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626107
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Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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LEGISCTA000048626107
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 115-10, L. 115-11 et L. 115-12 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L453-14
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe la mise à disposition du public à titre onéreux sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-15 par une personne établie sur ce même territoire : 1° D'un service de télévision ; 2° D'un service comprenant l'accès à un réseau de communications électroniques qui permet de recevoir un service de télévision.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-14
LEGIARTI000048626111
LEGIARTI000048626111
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est soumise à la taxe la mise à disposition du public à titre onéreux sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-15 par une personne établie sur ce même territoire :<br/>1° D'un service de télévision ;<br/>2° D'un service comprenant l'accès à un réseau de communications électroniques qui permet de recevoir un service de télévision.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626107
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Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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LEGISCTA000048626107
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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Code des impositions sur les biens et services, art. L453-15
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les services de télévision sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-15
LEGIARTI000048626113
LEGIARTI000048626113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les services de télévision sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626107
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Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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Code des impositions sur les biens et services, art. L453-16
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-16
LEGIARTI000048626115
LEGIARTI000048626115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626107
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Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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LEGISCTA000048626107
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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