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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-34
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.
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L454-34
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<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-35
Code des impositions sur les biens et services
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts .
1,704,067,200,000
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L454-35
LEGIARTI000048626363
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Article
<p><br/>Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)">article 261 du code général des impôts</a>.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-36
Code des impositions sur les biens et services
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l' article 293 D du code général des impôts , est inférieur à 763 000 €.
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L454-36
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Article
<p><br/>Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 293 D">article 293 D du code général des impôts</a>, est inférieur à 763 000 €.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-37
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ; 2° Le taux de 1 %.
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L454-37
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ;<br/>2° Le taux de 1 %.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-38
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
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L454-38
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<p><br/>Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-39
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section .
1,704,067,200,000
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L454-39
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier, </a>par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section unique : Eléments taxables et territoires (V)">section unique du chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (V)">présente sous-section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-40
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Il est fixe ; 2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues à l'article L. 454-44 ou L. 454-45 ; 3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.
1,704,067,200,000
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L454-40
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br/>1° Il est fixe ;<br/>2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues à l'article L. 454-44 ou L. 454-45 ;<br/>3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.</p>
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LEGIARTI000048626377
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-41
Code des impositions sur les biens et services
Le dispositif publicitaire, l'enseigne et la préenseigne s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 3° de l' article L. 581-3 du code de l'environnement , lorsque les conditions prévues à l' article L. 581-2 du même code sont remplies.
1,704,067,200,000
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L454-41
LEGIARTI000048626379
LEGIARTI000048626379
AUTONOME
VIGUEUR
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1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le dispositif publicitaire, l'enseigne et la préenseigne s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L581-3">article L. 581-3 du code de l'environnement</a>, lorsque les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L581-2">article L. 581-2 du même code</a> sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626379
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-42
Code des impositions sur les biens et services
Constitue un support publicitaire : 1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ; 2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ; 3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.
1,704,067,200,000
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L454-42
LEGIARTI000048626381
LEGIARTI000048626381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Constitue un support publicitaire :<br/>1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ;<br/>2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ;<br/>3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.</p>
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-43
Code des impositions sur les biens et services
Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-43
LEGIARTI000048626383
LEGIARTI000048626383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048626383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-44
Code des impositions sur les biens et services
N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est : 1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ; 2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ; 3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-44
LEGIARTI000048626385
LEGIARTI000048626385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est :<br/>1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ;<br/>2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ;<br/>3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-45
Code des impositions sur les biens et services
N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants : 1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ; 2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ; 3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat. Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-45
LEGIARTI000048626387
LEGIARTI000048626387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :<br/>1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;<br/>2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;<br/>3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat.<br/>Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048626387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-46
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l' article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 454-49 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-46
LEGIARTI000048626389
LEGIARTI000048626389
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6">article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales </a>et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-49 (V)">article L. 454-49</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048626395", "articleNum": "L454-49", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-49 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390586", "articleNum": "L2333-6", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-47
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-47
LEGIARTI000048626391
LEGIARTI000048626391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626391
LEGI
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-48
Code des impositions sur les biens et services
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-48
LEGIARTI000048626393
LEGIARTI000048626393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p><br/>La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048626393
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-49
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Martin ; 2° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité extérieure sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° et 2°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-49
LEGIARTI000048626395
LEGIARTI000048626395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
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null
Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Martin ; <br/>2° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité extérieure sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° et 2°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048626395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-50
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-50
LEGIARTI000048626399
LEGIARTI000048626399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626397
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Sous-section 2 : Fait générateur
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LEGISCTA000048626397
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-51
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l' article L. 454-40 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-51
LEGIARTI000048626401
LEGIARTI000048626401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)">article L. 454-40</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626397
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Sous-section 2 : Fait générateur
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LEGISCTA000048626397
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-52
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au montant de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-52
LEGIARTI000048626405
LEGIARTI000048626405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives au montant de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626403
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048626403
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-53
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le taux annuel d'assujettissement au sens de l'article L. 454-54 ; 2° La base imposable résultant des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ; 3° Le tarif résultant des paragraphes 2 ou 3 de la présente sous-section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-53
LEGIARTI000048626407
LEGIARTI000048626407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : <br/>1° Le taux annuel d'assujettissement au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-54 (V)">L. 454-54 </a>; <br/>2° La base imposable résultant des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)">paragraphe 1 de la présente sous-section</a> ; <br/>3° Le tarif résultant des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626419&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Tarifs normaux (V)">paragraphes 2 </a>ou <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations (V)">3 de la présente sous-section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626403
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048626403
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-54
Code des impositions sur les biens et services
Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l' article L. 454-40 sont remplies ; 2° Au dénominateur, le nombre douze.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-54
LEGIARTI000048626409
LEGIARTI000048626409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre : <br/>1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)">article L. 454-40</a> sont remplies ; <br/>2° Au dénominateur, le nombre douze.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626403
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048626403
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-55
Code des impositions sur les biens et services
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-55
LEGIARTI000048626413
LEGIARTI000048626413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626413
LEGI
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LEGISCTA000048626411
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Paragraphe 1 : Base d'imposition
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LEGISCTA000048626411
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-56
Code des impositions sur les biens et services
La superficie exploitée du support taxable s'entend de celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-56
LEGIARTI000048626415
LEGIARTI000048626415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La superficie exploitée du support taxable s'entend de celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626415
LEGI
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LEGISCTA000048626411
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Paragraphe 1 : Base d'imposition
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LEGISCTA000048626411
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-57
Code des impositions sur les biens et services
Lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches successivement sur une même face, la superficie d'exploitation déterminée en application de l' article L. 454-56 est multipliée par le nombre de ces affiches. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le support est numérique ou, si le tarif réduit mentionné au 2° de l' article L. 454-64 n'est pas mis en œuvre par l'autorité compétente, lorsqu'il est apposé sur un kiosque à journaux.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-57
LEGIARTI000048626417
LEGIARTI000048626417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches successivement sur une même face, la superficie d'exploitation déterminée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-56 (V)">article L. 454-56 </a>est multipliée par le nombre de ces affiches. <br/>Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le support est numérique ou, si le tarif réduit mentionné au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-64 (V)">article L. 454-64</a> n'est pas mis en œuvre par l'autorité compétente, lorsqu'il est apposé sur un kiosque à journaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626411
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Paragraphe 1 : Base d'imposition
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LEGISCTA000048626411
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-58
Code des impositions sur les biens et services
Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59 . Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré. L'arrêté mentionnée à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-58
LEGIARTI000048626421
LEGIARTI000048626421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : INDEXATIONS (V)">chapitre II </a>du titre III du livre Ier. <br/>Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-59 (V)">L. 454-59</a>. <br/>Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré. <br/>L'arrêté mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L132-1 (V)">L. 132-1</a> est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626421
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626419
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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LEGISCTA000048626419
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-59
Code des impositions sur les biens et services
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-59
LEGIARTI000048626423
LEGIARTI000048626423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626423
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626419
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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LEGISCTA000048626419
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-60
Code des impositions sur les biens et services
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants : TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 50 m2 15,70 20,80 32,40 Superficie supérieure à 50 m2 31,40 41,60 64,80 L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau. Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne. Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-60
LEGIARTI000048626425
LEGIARTI000048626425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br/>TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS <br/> ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)</th><th colspan="3"><br/>POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE<br/>(en milliers d'habitants)</th></tr><tr><th><br/>Inférieure à 50</th><th><br/>Supérieure ou égale <br/> à 50 et inférieure à 200</th><th><br/>Supérieure ou égale à 200</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Superficie inférieure ou égale à 50 m2</td><td valign="middle" align="center"><br/>15,70</td><td valign="middle" align="center"><br/>20,80</td><td valign="middle" align="center"><br/>32,40</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Superficie supérieure à 50 m2</td><td valign="middle" align="center"><br/>31,40</td><td valign="middle" align="center"><br/>41,60</td><td valign="middle" align="center"><br/>64,80</td></tr></table></center></div></p><p><br/>L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau.<br/>Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne.<br/>Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626419
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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LEGISCTA000048626419
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-61
Code des impositions sur les biens et services
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants : TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 50 m2 48,60 64,20 97,20 Superficie supérieure à 50 m2 97,20 128,40 194,40 La collectivité délibérante peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-61
LEGIARTI000048626427
LEGIARTI000048626427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br/>TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS <br/> ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2)</th><th colspan="3"><br/>POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE<br/>(en milliers d'habitants)</th></tr><tr><th><br/>Inférieure à 50</th><th><br/>Supérieure ou égale <br/> à 50 et inférieure à 200</th><th><br/>Supérieure ou égale à 200</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Superficie inférieure ou égale à 50 m2</td><td valign="middle" align="center"><br/>48,60</td><td valign="middle" align="center"><br/>64,20</td><td valign="middle" align="center"><br/>97,20</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Superficie supérieure à 50 m2</td><td valign="middle" align="center"><br/>97,20</td><td valign="middle" align="center"><br/>128,40</td><td valign="middle" align="center"><br/>194,40</td></tr></table></center></div></p><p><br/>La collectivité délibérante peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626427
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626419
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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LEGISCTA000048626419
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-62
Code des impositions sur les biens et services
Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants : TARIF EN 2022 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 12 m2 15,70 20,80 62,80 Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 31,40 41,60 83,20 Superficie supérieure à 50 m2 62,80 62,80 125,60 L'autorité compétente peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-62
LEGIARTI000048626429
LEGIARTI000048626429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br/>TARIF EN 2022 POUR LES ENSEMBLES <br/> DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2)</th><th colspan="3"><br/>POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE<br/>(en milliers d'habitants)</th></tr><tr><th><br/>Inférieure à 50</th><th><br/>Supérieure ou égale <br/> à 50 et inférieure à 200</th><th><br/>Supérieure ou égale à 200</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Superficie inférieure ou égale à 12 m2</td><td valign="middle" align="center"><br/>15,70</td><td valign="middle" align="center"><br/>20,80</td><td valign="middle" align="center"><br/>62,80</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2</td><td valign="middle" align="center"><br/>31,40</td><td valign="middle" align="center"><br/>41,60</td><td valign="middle" align="center"><br/>83,20</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Superficie supérieure à 50 m2</td><td valign="middle" align="center"><br/>62,80</td><td valign="middle" align="center"><br/>62,80</td><td valign="middle" align="center"><br/>125,60</td></tr></table></center></div></p><p><br/>L'autorité compétente peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626419
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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LEGISCTA000048626419
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-63
Code des impositions sur les biens et services
Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-63
LEGIARTI000048626433
LEGIARTI000048626433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré.</p><p>Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank"> règlement général de minimis</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626433
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-64
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente peut prévoir que sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié chacune des catégories de supports suivantes : 1° Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des compétences communales ; 2° Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux. L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques. Les délibérations instituant ou supprimant ces tarifs réduits ne s'appliquent pas aux supports exploités en vertu de contrats de la commande publique pour lesquels la procédure de passation a été engagée avant leur adoption. Le bénéfice de ces tarifs réduits ou nuls est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-64
LEGIARTI000048626435
LEGIARTI000048626435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'autorité compétente peut prévoir que sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié chacune des catégories de supports suivantes :</p><p>1° Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des compétences communales ;</p><p>2° Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.</p><p>L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.</p><p>Les délibérations instituant ou supprimant ces tarifs réduits ne s'appliquent pas aux supports exploités en vertu de contrats de la commande publique pour lesquels la procédure de passation a été engagée avant leur adoption.</p><p>Le bénéfice de ces tarifs réduits ou nuls est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank"> règlement général de minimis</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048626417", "articleNum": "L454-57", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-57 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-65
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié. Les faces de préenseignes dont la superficie excède 1,5 mètre carré peuvent être exclues du bénéfice du tarif réduit ou faire l'objet d'un tarif réduit différent de celui des faces de péenseignes inférieures ou égales à ce seuil. L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-65
LEGIARTI000048626437
LEGIARTI000048626437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié.<br/>Les faces de préenseignes dont la superficie excède 1,5 mètre carré peuvent être exclues du bénéfice du tarif réduit ou faire l'objet d'un tarif réduit différent de celui des faces de péenseignes inférieures ou égales à ce seuil.<br/>L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-66
Code des impositions sur les biens et services
Les ensembles d'enseignes sont soumis aux tarifs réduits suivants : 1° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 mètres carrés, un tarif nul ; 2° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés, un tarif nul ou réduit de moitié. Ce seuil est déterminé sans tenir compte de la superficie des enseignes scellées au sol et ce tarif ne s'applique pas à ces enseignes ni à celles auxquelles est appliqué le tarif mentionné au 1° ; 3° Lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, un tarif réduit de moitié. Le tarif mentionné au 1° s'applique sauf délibération contraire de l'autorité compétente. Les tarifs réduits mentionnés aux 2° et 3° s'appliquent sur décision de l'autorité compétente.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-66
LEGIARTI000048626439
LEGIARTI000048626439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les ensembles d'enseignes sont soumis aux tarifs réduits suivants :<br/>1° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 mètres carrés, un tarif nul ;<br/>2° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés, un tarif nul ou réduit de moitié. Ce seuil est déterminé sans tenir compte de la superficie des enseignes scellées au sol et ce tarif ne s'applique pas à ces enseignes ni à celles auxquelles est appliqué le tarif mentionné au 1° ;<br/>3° Lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, un tarif réduit de moitié.<br/>Le tarif mentionné au 1° s'applique sauf délibération contraire de l'autorité compétente. Les tarifs réduits mentionnés aux 2° et 3° s'appliquent sur décision de l'autorité compétente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-67
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-67
LEGIARTI000048626443
LEGIARTI000048626443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626441
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Sous-section 4 : Exigibilité
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LEGISCTA000048626441
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 4 : Exigibilité
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[ { "articleId": "LEGISCTA000044597963", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-68
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-68
LEGIARTI000048626447
LEGIARTI000048626447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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LEGISCTA000048626445
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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[ { "articleId": "LEGISCTA000044597963", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-69
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-69
LEGIARTI000048626449
LEGIARTI000048626449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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LEGISCTA000048626445
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048626453", "articleNum": "L454-71", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-70
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe : 1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ; 2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-70
LEGIARTI000048626451
LEGIARTI000048626451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :<br/>1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;<br/>2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048626451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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LEGISCTA000048626445
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
null
[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-71
Code des impositions sur les biens et services
Le redevable mentionné à l' article L. 454-69 déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l' article L. 454-40 sont remplies.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-71
LEGIARTI000048626453
LEGIARTI000048626453
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration du support reste régie, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le redevable mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-69 (V)">article L. 454-69 </a>déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)">article L. 454-40</a> sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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LEGISCTA000048626445
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
<p>La déclaration du support reste régie, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-72
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-72
LEGIARTI000048626457
LEGIARTI000048626457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)">titre VI</a> du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626455
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Sous-section 6 : Constatation
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LEGISCTA000048626455
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 6 : Constatation
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-73
Code des impositions sur les biens et services
La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l' article L. 454-71 , sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l' article L. 454-76 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-73
LEGIARTI000048626459
LEGIARTI000048626459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 (V)">article L. 454-71</a>, sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-76 (V)">article L. 454-76</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626459
LEGI
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LEGISCTA000048626455
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Sous-section 6 : Constatation
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LEGISCTA000048626455
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 6 : Constatation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049804496", "articleNum": "D454-17", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. D454-17 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626453", "articleNum": "L454-71", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626469", "articleNum": "L454-76", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-76 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-74
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-74
LEGIARTI000048626463
LEGIARTI000048626463
AUTONOME
VIGUEUR
Le paiement de la taxe reste régi, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 2333-13 et L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)">titre VII du livre Ier</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626463
LEGI
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LEGISCTA000048626461
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Sous-section 7 : Paiement
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LEGISCTA000048626461
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 7 : Paiement
<p>Le paiement de la taxe reste régi, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 2333-13 et L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-75
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-75
LEGIARTI000048626467
LEGIARTI000048626467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)">titre VIII</a> du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626467
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626465
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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LEGISCTA000048626465
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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[ { "articleId": "LEGISCTA000044598179", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-76
Code des impositions sur les biens et services
La taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ; 3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.
1,704,067,200,000
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L454-76
LEGIARTI000048626469
LEGIARTI000048626469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)">L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales ; <br/>2° Celles des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Taxe locale sur la publicité extéri... (V)">sous-sections 3 </a>et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ; <br/>3° Celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III </a>du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626465
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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LEGISCTA000048626465
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048626459", "articleNum": "L454-73", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-73 (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000006133963", "articleNum": "", "dateDebut": 252288000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000006181006", "articleNum": "", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Taxe locale sur la publicité extéri... (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006389695", "articleNum": "L1617-5", "dateDebut": 829353600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-77
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l' article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-77
LEGIARTI000048626473
LEGIARTI000048626473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6">article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626473
LEGI
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LEGISCTA000048626471
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Sous-section 9 : Affectation
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LEGISCTA000048626471
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 9 : Affectation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006390586", "articleNum": "L2333-6", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-1
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-1
LEGIARTI000048626479
LEGIARTI000048626479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cin... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-2
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-2
LEGIARTI000048626481
LEGIARTI000048626481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626481
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-3
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l' article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
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L455-3
LEGIARTI000048626483
LEGIARTI000048626483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1">article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
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LEGIARTI000048626483
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-4
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ; 2° Le tarif de 0,82 € par minute. Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.
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L455-4
LEGIARTI000048626485
LEGIARTI000048626485
AUTONOME
VIGUEUR
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2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ;<br/>2° Le tarif de 0,82 € par minute.<br/>Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626485
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-5
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-5
LEGIARTI000048626487
LEGIARTI000048626487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626487
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-6
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.
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32,472,144,000,000
L455-6
LEGIARTI000048626489
LEGIARTI000048626489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626489
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-7
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 180-1 , les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; 2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-7
LEGIARTI000048626491
LEGIARTI000048626491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales (V)">chapitre V </a>du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; <br/>2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)">livre II du code général des impôts </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales (V)">livre des procédures fiscales </a>qui sont applicables aux droits de timbre ; <br/>3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626491
LEGI
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-8
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 7° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-8
LEGIARTI000048626493
LEGIARTI000048626493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626493
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-9
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-9
LEGIARTI000048626497
LEGIARTI000048626497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626497
LEGI
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-10
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-10
LEGIARTI000048626499
LEGIARTI000048626499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626499
LEGI
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-11
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l' article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-11
LEGIARTI000048626501
LEGIARTI000048626501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2">article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
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LEGI
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-12
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ; 2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-12
LEGIARTI000048626503
LEGIARTI000048626503
AUTONOME
VIGUEUR
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2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ;<br/>2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626503
LEGI
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-13
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-13
LEGIARTI000048626505
LEGIARTI000048626505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626505
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-14
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-14
LEGIARTI000048626507
LEGIARTI000048626507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626507
LEGI
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048626495
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-15
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 180-1 , les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; 2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-15
LEGIARTI000048626509
LEGIARTI000048626509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales (V)">chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée </a>; <br/>2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)">livre II du code général des impôts </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales (V)">livre des procédures fiscales </a>qui sont applicables aux droits de timbre ; <br/>3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626509
LEGI
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-16
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-16
LEGIARTI000048626511
LEGIARTI000048626511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626511
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048626495
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-17
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-17
LEGIARTI000048626515
LEGIARTI000048626515
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur la production et la distri... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048626515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-18
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe l'activité de producteur ou de distributeur d'œuvres cinématographiques exercée par une entreprise établie sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-20.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-18
LEGIARTI000048626517
LEGIARTI000048626517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est soumise à la taxe l'activité de producteur ou de distributeur d'œuvres cinématographiques exercée par une entreprise établie sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-20.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-19
Code des impositions sur les biens et services
Le producteur s'entend au sens de l' article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle . Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-19
LEGIARTI000048626519
LEGIARTI000048626519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le producteur s'entend au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-23">article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle</a>.<br/>Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626519
LEGI
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-20
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la production et la distribution des œuvres cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-20
LEGIARTI000048626521
LEGIARTI000048626521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services (V)">présent code </a>relatives à la taxe sur la production et la distribution des œuvres cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626521
LEGI
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-21
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-21
LEGIARTI000048626523
LEGIARTI000048626523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-22
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des termes suivants : a) Les contreparties encaissées au titre de la cession des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique, y compris celles constituées des participations financières à la production de l'œuvre pour l'obtention d'un ou plusieurs droits de représentation sur un service de médias audiovisuels ; b) Les contreparties encaissées au titre de l'activité de distributeur de l'œuvre cinématographique, sans préjudice de l'article 1999 du code civil ; 2° Le taux de 0,58 %, sous réserve des articles L. 455-23 et L. 455-24.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-22
LEGIARTI000048626525
LEGIARTI000048626525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des termes suivants :<br/>a) Les contreparties encaissées au titre de la cession des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique, y compris celles constituées des participations financières à la production de l'œuvre pour l'obtention d'un ou plusieurs droits de représentation sur un service de médias audiovisuels ;<br/>b) Les contreparties encaissées au titre de l'activité de distributeur de l'œuvre cinématographique, sans préjudice de l'article 1999 du code civil ;<br/>2° Le taux de 0,58 %, sous réserve des articles L. 455-23 et L. 455-24.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626525
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-23
Code des impositions sur les biens et services
Pour les contreparties mentionnées au b du 1° de l'article L. 455-22 relatives à un contenu à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, le taux prévu au 2° du même article est porté à 0,68 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-23
LEGIARTI000048626527
LEGIARTI000048626527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
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null
Article
<p><br/>Pour les contreparties mentionnées au b du 1° de l'article L. 455-22 relatives à un contenu à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, le taux prévu au 2° du même article est porté à 0,68 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-24
Code des impositions sur les biens et services
Lorsque les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 455-22 se rapportent à la diffusion de l'œuvre cinématographique en dehors du territoire de taxation, le taux prévu au 2° du même article ou, le cas échéant, à l'article L. 455-23 est réduit à 0,55 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-24
LEGIARTI000048626529
LEGIARTI000048626529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p><br/>Lorsque les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 455-22 se rapportent à la diffusion de l'œuvre cinématographique en dehors du territoire de taxation, le taux prévu au 2° du même article ou, le cas échéant, à l'article L. 455-23 est réduit à 0,55 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-25
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-25
LEGIARTI000048626531
LEGIARTI000048626531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-26
Code des impositions sur les biens et services
Pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-26
LEGIARTI000048626533
LEGIARTI000048626533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Pour les éléments mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, la taxe est également régie par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales">chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044598181", "articleNum": "L180-1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000020907745", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-27
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-27
LEGIARTI000048626535
LEGIARTI000048626535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-28
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-28
LEGIARTI000048626539
LEGIARTI000048626539
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 302 bis ZE du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L455-28 (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626539
LEGI
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LEGISCTA000048626537
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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LEGISCTA000048626537
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 302 bis ZE du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-29
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive mentionné au premier alinéa de l' article L. 333-1 du code du sport lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° La manifestation est organisée, en tout ou partie, par une association sportive, une société sportive, une société d'économie mixte, une fédération sportive ou une ligue professionnelle mentionnées respectivement aux articles L. 121-1 , L. 122-2 , L. 122-12 , L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ou par une autre personne autorisée en application de l' article L. 331-5 du même code ; 2° La cession porte sur le droit de diffuser la manifestation au moyen d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ; 3° La cession est réalisée entre la personne mentionnée au 1°, ou une personne agissant directement ou indirectement pour son compte, et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle mentionné au 2°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-29
LEGIARTI000048626541
LEGIARTI000048626541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L333-1">article L. 333-1 du code du sport</a> lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br/>1° La manifestation est organisée, en tout ou partie, par une association sportive, une société sportive, une société d'économie mixte, une fédération sportive ou une ligue professionnelle mentionnées respectivement aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L121-1">articles L. 121-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-2">L. 122-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-12">L. 122-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-1">L. 131-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L132-1">L. 132-1 du code du sport</a> ou par une autre personne autorisée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-5">article L. 331-5 du même code</a> ;<br/>2° La cession porte sur le droit de diffuser la manifestation au moyen d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ;<br/>3° La cession est réalisée entre la personne mentionnée au 1°, ou une personne agissant directement ou indirectement pour son compte, et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle mentionné au 2°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626541
LEGI
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-30
Code des impositions sur les biens et services
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-30
LEGIARTI000048626543
LEGIARTI000048626543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626543
LEGI
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-31
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.
1,704,067,200,000
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L455-31
LEGIARTI000048626545
LEGIARTI000048626545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.</p>
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IG-20241212
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-32
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ; 2° Le taux de 5 %.
1,704,067,200,000
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L455-32
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LEGIARTI000048626547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;<br/>2° Le taux de 5 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626547
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-33
Code des impositions sur les biens et services
La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-33
LEGIARTI000048626549
LEGIARTI000048626549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626549
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-34
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-34
LEGIARTI000048626551
LEGIARTI000048626551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626551
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-35
Code des impositions sur les biens et services
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-35
LEGIARTI000048626553
LEGIARTI000048626553
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)">chapitre II</a> du titre V du livre Ier.</p>
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LEGIARTI000048626553
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-36
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l' article L. 112-11-1 du code du sport .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-36
LEGIARTI000048626555
LEGIARTI000048626555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048636009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L112-11-1">article L. 112-11-1 du code du sport</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626555
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-37
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-37
LEGIARTI000048626559
LEGIARTI000048626559
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 1019 du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Taxe sur la modification du contrôl... (V)">présente section</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626559
LEGI
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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LEGISCTA000048626557
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 1019 du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-38
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 411-5 , des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des articles 29 , 29-1 , 30-1 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée au premier alinéa ; 2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres : a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts ; b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-38
LEGIARTI000048626561
LEGIARTI000048626561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29">articles 29</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1">29-1</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1">30-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5">30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3">article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 </a>mentionnée au premier alinéa ; <br/>2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres : <br/>a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A">articles 223 A </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029351864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis">223 A bis du code général des impôts </a>; <br/>b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626561
LEGI
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LEGISCTA000048626557
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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LEGISCTA000048626557
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-39
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.
1,704,067,200,000
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L455-39
LEGIARTI000048626563
LEGIARTI000048626563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626563
LEGI
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LEGISCTA000048626557
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-40
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au plus petit des deux montants suivants : 1° Le produit des facteurs suivants : a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ; b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ; 2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
1,704,067,200,000
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L455-40
LEGIARTI000048626565
LEGIARTI000048626565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au plus petit des deux montants suivants :<br/>1° Le produit des facteurs suivants :<br/>a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ;<br/>b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ;<br/>2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626565
LEGI
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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LEGISCTA000048626557
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-41
Code des impositions sur les biens et services
Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant : DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT TAUX (%) Inférieure ou égale à 5 ans 20 Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans 10 Supérieure à 10 ans 5
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L455-41
LEGIARTI000048626567
LEGIARTI000048626567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT</th><th><br/>TAUX<br/>(%)</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieure ou égale à 5 ans</td><td valign="middle" align="center"><br/>20</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans</td><td valign="middle" align="center"><br/>10</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieure à 10 ans</td><td valign="middle" align="center"><br/>5</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626567
LEGI
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-42
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui, au terme des apports, cessions ou échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38, a transféré le contrôle de la personne morale mentionnée au premier alinéa du même article.
1,704,067,200,000
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L455-42
LEGIARTI000048626569
LEGIARTI000048626569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui, au terme des apports, cessions ou échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38, a transféré le contrôle de la personne morale mentionnée au premier alinéa du même article.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626569
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-43
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
1,704,067,200,000
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L455-43
LEGIARTI000048626571
LEGIARTI000048626571
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, la taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - Livre II : Recouvrement de l'impôt">livre II du code général des impôts </a>et au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales">livre des procédures fiscales </a>qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; <br/>2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales </a>applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626571
LEGI
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-44
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-44
LEGIARTI000048626575
LEGIARTI000048626575
AUTONOME
VIGUEUR
Le paiement de la taxe reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes «... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626575
LEGI
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LEGISCTA000048626573
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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LEGISCTA000048626573
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
<p>Le paiement de la taxe reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-45
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-47 , des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article L. 455-46 .
1,704,067,200,000
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L455-45
LEGIARTI000048626577
LEGIARTI000048626577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L455-47 (V)">L. 455-47</a>, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L455-46 (V)">L. 455-46</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626577
LEGI
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LEGISCTA000048626573
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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LEGISCTA000048626573
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-46
Code des impositions sur les biens et services
La bande « 700 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 694 et 790 mégahertz. La bande « 800 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 790 et 862 mégahertz.
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L455-46
LEGIARTI000048626579
LEGIARTI000048626579
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La bande « 700 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 694 et 790 mégahertz.<br/>La bande « 800 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 790 et 862 mégahertz.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626579
LEGI
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-47
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-47
LEGIARTI000048626581
LEGIARTI000048626581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626573
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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LEGISCTA000048626573
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-48
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.
1,704,067,200,000
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L455-48
LEGIARTI000048626583
LEGIARTI000048626583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626583
LEGI
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LEGISCTA000048626573
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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LEGISCTA000048626573
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-49
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal, pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », au produit des facteurs suivants : 1° Les coûts administratifs causés par les brouillages et définis à l'article L. 455-50, dans la limite de 2 millions d'euros ; 2° La fraction des brouillages réputée imputable au détenteur de l'autorisation et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 455-51.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-49
LEGIARTI000048626585
LEGIARTI000048626585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal, pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », au produit des facteurs suivants :<br/>1° Les coûts administratifs causés par les brouillages et définis à l'article L. 455-50, dans la limite de 2 millions d'euros ;<br/>2° La fraction des brouillages réputée imputable au détenteur de l'autorisation et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 455-51.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626573
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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LEGISCTA000048626573
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-50
Code des impositions sur les biens et services
Pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », les coûts administratifs causés par les brouillages s'entendent des coûts complets engagés au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 455-48 par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages induits par les stations radioélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles émettent dans cette bande ; 2° Elles ont été mises en service postérieurement à l'autorisation d'utilisation du spectre radioélectrique délivrée en application de l' article 30-1 ou de l' article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux stations diffusant les services de communication audiovisuelle dont la réception est brouillée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-50
LEGIARTI000048626587
LEGIARTI000048626587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p><br/>Pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », les coûts administratifs causés par les brouillages s'entendent des coûts complets engagés au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 455-48 par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages induits par les stations radioélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Elles émettent dans cette bande ; <br/>2° Elles ont été mises en service postérieurement à l'autorisation d'utilisation du spectre radioélectrique délivrée en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)">article 30-1</a> ou de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2">article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication aux stations diffusant les services de communication audiovisuelle dont la réception est brouillée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626587
LEGI
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LEGISCTA000048626573
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-51
Code des impositions sur les biens et services
La fraction des brouillages réputée imputable à chaque détenteur d'autorisation est déterminée selon une clef de répartition définie par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts rattachés à la zone géographique concernée et de la largeur du ou des blocs de fréquences, en tenant compte, le cas échéant, du partage de l'utilisation des fréquences d'un même bloc entre plusieurs détenteurs d'autorisation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-51
LEGIARTI000048626589
LEGIARTI000048626589
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La fraction des brouillages réputée imputable à chaque détenteur d'autorisation est déterminée selon une clef de répartition définie par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts rattachés à la zone géographique concernée et de la largeur du ou des blocs de fréquences, en tenant compte, le cas échéant, du partage de l'utilisation des fréquences d'un même bloc entre plusieurs détenteurs d'autorisation.</p>
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LEGI
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-52
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-52
LEGIARTI000048626591
LEGIARTI000048626591
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.</p>
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-53
Code des impositions sur les biens et services
Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » déclare, dans des conditions déterminées par décret, la date de mise en service des stations radioélectriques émettant ou recevant dans ces bandes.
1,704,067,200,000
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L455-53
LEGIARTI000048626593
LEGIARTI000048626593
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » déclare, dans des conditions déterminées par décret, la date de mise en service des stations radioélectriques émettant ou recevant dans ces bandes.</p>
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-54
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-54
LEGIARTI000048626595
LEGIARTI000048626595
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626595
LEGI
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LEGISCTA000048626573
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-55
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° Le I bis de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Celles des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux impôts directs ou qui lui sont propres ; 3° Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-55
LEGIARTI000048626597
LEGIARTI000048626597
AUTONOME
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, la taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° Le I bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L43">article L. 43 du code des postes et des communications électroniques </a>; <br/>2° Celles des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titres III </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (V)">IV du livre des procédures fiscales </a>qui sont applicables aux impôts directs ou qui lui sont propres ; <br/>3° Le B du III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&idArticle=JORFARTI000023316546&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55">article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 </a>de finances rectificative pour 2010.</p>
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IG-20241212
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-56
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-56
LEGIARTI000048626599
LEGIARTI000048626599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L43">article L. 43 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>
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LEGIARTI000048626599
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
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