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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-19-3 | Code de l'organisation judiciaire | Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-19-3 | LEGIARTI000039017549 | LEGIARTI000039017493 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039017549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059366 | false | false | Section 4 : Les chambres de proximité | null | null | LEGISCTA000018919333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-19-4 | Code de l'organisation judiciaire | I. ‒ Lorsque le service d'une chambre de proximité est assuré par un seul magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci administre la chambre de proximité. Lorsque le service d'une chambre de proximité est assuré par plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire, le magistrat dont le grade est le plus élevé administre la chambre de proximité. Lorsque plusieurs magistrats du siège exerçant au sein de la chambre de proximité ont le même grade, le président du tribunal judiciaire désigne parmi eux le magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité ; à défaut, le magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité dont le rang est le plus élevé administre la chambre de proximité. En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité est suppléé par un magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité désigné conformément à l'alinéa précédent. II. − Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, le président du tribunal judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, le service entre les magistrats de la chambre de proximité. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre de proximité. En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal judiciaire désigne pour suppléer ce magistrat : 1° Un autre magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité ; 2° A défaut, un magistrat du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal judiciaire ; 3° A défaut, un magistrat du siège du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-19-4 | LEGIARTI000039017557 | LEGIARTI000039017495 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,811,939,327 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Lorsque le service d'une chambre de proximité est assuré par un seul magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci administre la chambre de proximité.<br/><br/>
Lorsque le service d'une chambre de proximité est assuré par plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire, le magistrat dont le grade est le plus élevé administre la chambre de proximité. Lorsque plusieurs magistrats du siège exerçant au sein de la chambre de proximité ont le même grade, le président du tribunal judiciaire désigne parmi eux le magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité ; à défaut, le magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité dont le rang est le plus élevé administre la chambre de proximité.<br/><br/>
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité est suppléé par un magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité désigné conformément à l'alinéa précédent.<br/><br/>
II. − Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, le président du tribunal judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, le service entre les magistrats de la chambre de proximité. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre de proximité.<br/><br/>
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal judiciaire désigne pour suppléer ce magistrat :<br/><br/>
1° Un autre magistrat du siège exerçant au sein de la chambre de proximité ;<br/><br/>
2° A défaut, un magistrat du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal judiciaire ;<br/><br/>
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-20 | Code de l'organisation judiciaire | Les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité peuvent, s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3 , à siéger, pour une part limitée de leur activité, au tribunal judiciaire dont ils sont membres. Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres de proximité limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal judiciaire. Les magistrats du siège du tribunal judiciaire peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger, pour une part limitée de leur activité, dans une chambre de proximité ayant son siège dans le ressort de ce tribunal judiciaire. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire intervient sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-20 | LEGIARTI000039059372 | LEGIARTI000018919340 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité peuvent, s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>, à siéger, pour une part limitée de leur activité, au tribunal judiciaire dont ils sont membres.</p><p>Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres de proximité limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal judiciaire.</p><p>Les magistrats du siège du tribunal judiciaire peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger, pour une part limitée de leur activité, dans une chambre de proximité ayant son siège dans le ressort de ce tribunal judiciaire. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire intervient sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922858 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039059372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059366 | false | false | Section 4 : Les chambres de proximité | null | null | LEGISCTA000018919333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-21 | Code de l'organisation judiciaire | En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-21 | LEGIARTI000039059368 | LEGIARTI000018919342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé son siège.<br/><br/>
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029377592 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039059368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059366 | false | false | Section 4 : Les chambres de proximité | null | null | LEGISCTA000018919333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-22 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière. Dans les tribunaux judiciaires comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-22 | LEGIARTI000039066809 | LEGIARTI000018919351 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : </p><p>1° L'assemblée des magistrats du siège ; </p><p>2° L'assemblée des magistrats du parquet ; </p><p>3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; </p><p>4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ; </p><p>5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. </p><p>L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière. </p><p>Dans les tribunaux judiciaires comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029878437 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922854 | false | false | Section 5 : Les assemblées générales | null | null | LEGISCTA000018919347 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-23 | Code de l'organisation judiciaire | Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ; 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante. Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-23 | LEGIARTI000029878483 | LEGIARTI000018919362 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.</p><p>Elles sont, en outre, convoquées par leur président :</p><p>1° Soit à son initiative ;</p><p>2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;</p><p>3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;</p><p>4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.</p><p>Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922845 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029878483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-24 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux judiciaires sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal judiciaire convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-24 | LEGIARTI000039066807 | LEGIARTI000018919369 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux judiciaires sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal judiciaire convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029878481 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-25 | Code de l'organisation judiciaire | L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour. Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle comporte, sont inscrites d'office à l'ordre du jour. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-25 | LEGIARTI000039066805 | LEGIARTI000018919371 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour. </p><p>Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle comporte, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922841 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066805 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-26 | Code de l'organisation judiciaire | Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-26 | LEGIARTI000018922839 | LEGIARTI000018919375 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.</p><p>Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018922839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-27 | Code de l'organisation judiciaire | Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-27 | LEGIARTI000029878444 | LEGIARTI000018919379 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.</p><p>Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922837 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029878444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-28 | Code de l'organisation judiciaire | Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion. La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-28 | LEGIARTI000018922835 | LEGIARTI000018919385 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.</p><p>Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.</p><p>Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.</p><p>Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.</p><p>La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-29 | Code de l'organisation judiciaire | Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-29 | LEGIARTI000018922833 | LEGIARTI000018919391 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018922833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-30 | Code de l'organisation judiciaire | Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-30 | LEGIARTI000018922831 | LEGIARTI000018919398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.</p><p>Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.</p><p>Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-31 | Code de l'organisation judiciaire | En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-31 | LEGIARTI000039066803 | LEGIARTI000018919407 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922829 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-32 | Code de l'organisation judiciaire | Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-32 | LEGIARTI000029878440 | LEGIARTI000018919414 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p> Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.</p><p></p><p></p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. </p><p></p><p> Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922827 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029878440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-33 | Code de l'organisation judiciaire | Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis. Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général près cette cour. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-33 | LEGIARTI000039066801 | LEGIARTI000018919420 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis. </p><p>Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général près cette cour.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922825 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922849 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000018919357 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-34 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du siège du tribunal judiciaire, y compris les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité de ce tribunal ; 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire. Assistent à l'assemblée des magistrats du siège : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l' article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l' article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Les auditeurs de justice en stage au sein du tribunal judiciaire. | 1,732,924,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-34 | LEGIARTI000050680318 | LEGIARTI000018919431 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.<br/><br/>
Cette assemblée comprend :<br/><br/>
1° Les magistrats du siège du tribunal judiciaire, y compris les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité de ce tribunal ;<br/><br/>
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire.<br/><br/>
Assistent à l'assemblée des magistrats du siège :<br/><br/>
1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033032545&dateTexte=&categorieLien=cid">article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<br/><br/>
2° Les magistrats exerçant à titre temporaire au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451874&dateTexte=&categorieLien=cid">article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<br/><br/>
3° Les auditeurs de justice en stage au sein du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039059392 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050680318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922823 | false | false | Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000018919425 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-34-1 | Code de l'organisation judiciaire | La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-34-1 | LEGIARTI000039018887 | LEGIARTI000039017638 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039018887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922823 | false | false | Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000018919425 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-35 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-35 | LEGIARTI000018922819 | LEGIARTI000018919436 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018922819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922823 | false | false | Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000018919425 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-36 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l' article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l' article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l' article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . | 1,721,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-36 | LEGIARTI000049999158 | LEGIARTI000018919443 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : </p><p>1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575003&dateTexte=&categorieLien=cid">article 50 du code de procédure pénale </a>; </p><p>2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; </p><p>3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049990910&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042946908 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049999158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922823 | false | false | Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000018919425 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-37 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur : 1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; 5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ; 6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ; 7° (Abrogé) 8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1-1 du code de procédure pénale ; 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ; 10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l' article 155-1 du code de procédure civile ; 11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime ; 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-10 ; 13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions prévues à l' article L. 1454-2 du code du travail ; 14° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal judiciaire désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. | 1,719,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-37 | LEGIARTI000049774155 | LEGIARTI000018919450 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 11.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur :</p><p>1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;</p><p>2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;</p><p>3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919299&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461813&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-62 </a>;</p><p>4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ;</p><p>5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006137385&dateTexte=&categorieLien=cid">titre XI du livre V </a>du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;</p><p>6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919951&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 251-3 </a>;</p><p>7° (Abrogé)</p><p>8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1-1 du code de procédure pénale ;</p><p>9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000023092740&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-9-1 </a>;</p><p>10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410281&dateTexte=&categorieLien=cid">article 155-1 du code de procédure civile </a>;</p><p>11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime ;</p><p>12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-10 ;</p><p>13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901552&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1454-2 du code du travail </a>;</p><p>14° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal judiciaire désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048456519 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049774155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922823 | false | false | Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000018919425 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-37-1 | Code de l'organisation judiciaire | L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum. Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-37-1 | LEGIARTI000029868842 | LEGIARTI000029868842 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919450&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-37</a> que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.</p><p>Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029868842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922823 | false | false | Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000018919425 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-38 | Code de l'organisation judiciaire | Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet : 1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l' article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l' article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Les auditeurs de justice en stage au parquet près le tribunal judiciaire. | 1,732,924,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-38 | LEGIARTI000050724964 | LEGIARTI000018919461 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet.</p><p>Cette assemblée comprend :</p><p>1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ;</p><p>2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.</p><p>Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet :</p><p>1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033032545&dateTexte=&categorieLien=cid">article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature ;</p><p>2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451874&dateTexte=&categorieLien=cid">article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature ;</p><p>3° Les auditeurs de justice en stage au parquet près le tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039059379 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050724964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922813 | false | false | Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet | null | null | LEGISCTA000018919456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-39 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-39 | LEGIARTI000039066795 | LEGIARTI000018919468 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922809 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922813 | false | false | Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet | null | null | LEGISCTA000018919456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-40 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 6° Le projet de décision du procureur de la République désignant le magistrat du parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R212-40 | LEGIARTI000048456517 | LEGIARTI000018919471 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : </p><p>1° L'organisation des services du parquet ; </p><p>2° Les relations avec les services de police judiciaire ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; </p><p>4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; </p><p>5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; </p><p>6° Le projet de décision du procureur de la République désignant le magistrat du parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922807 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048456517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922813 | false | false | Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet | null | null | LEGISCTA000018919456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-41 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet. Assistent à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; 3° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38. | 1,732,924,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-41 | LEGIARTI000050680323 | LEGIARTI000018919483 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. </p><p>Cette assemblée comprend : </p><p>1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; </p><p>2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet. </p><p>Assistent à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet : <br/><br/>1° Les magistrats honoraires mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919431&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 212-34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000050724964&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'organisation judiciaire - art. R212-38 (V)">R. 212-38</a> ; <br/><br/>2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; <br/><br/>3° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039059377 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050680323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922805 | false | false | Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | null | LEGISCTA000018919478 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-41-1 | Code de l'organisation judiciaire | La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-41-1 | LEGIARTI000039018953 | LEGIARTI000039017771 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241210_195124_336_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039018953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922805 | false | false | Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | null | LEGISCTA000018919478 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-42 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ; 5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ; 6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ; 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ; 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ; 10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ; 11° La désignation, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-42 | LEGIARTI000039066793 | LEGIARTI000018919491 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : </p><p>1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; </p><p>2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ; </p><p>3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; </p><p>4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ; </p><p>5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ; </p><p>6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ; </p><p>7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; </p><p>8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ; </p><p>9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ; </p><p>10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ; </p><p>11° La désignation, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922801 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922805 | false | false | Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | null | LEGISCTA000018919478 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-43 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général. Elle retire l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par le même code. La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-43 | LEGIARTI000022374235 | LEGIARTI000018919497 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. </p><p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.</p><p>Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général. Elle retire l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par le même code. </p><p>La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922799 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022374235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922805 | false | false | Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | null | LEGISCTA000018919478 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-44 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. Elle entend le rapport du juge de l'application des peines. | 1,391,212,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-44 | LEGIARTI000028542552 | LEGIARTI000018919499 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet.</p><p>Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.</p><p>Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.</p><p>Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.</p><p>Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.</p><p>Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922797 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028542552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922805 | false | false | Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | null | LEGISCTA000018919478 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-45 | Code de l'organisation judiciaire | Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe. Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome. Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 3° Les greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché. Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-45 | LEGIARTI000050723945 | LEGIARTI000018919503 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.</p><p>Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.</p><p>Chacune de ces assemblées comprend :</p><p>1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ;</p><p>2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ;</p><p>3° Les greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ;</p><p>4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché.</p><p>Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.</p><p>Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039059408 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050723945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922795 | false | false | Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | null | LEGISCTA000018919501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-45-1 | Code de l'organisation judiciaire | La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-45-1 | LEGIARTI000050723942 | LEGIARTI000039017826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039019021 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050723942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922795 | false | false | Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | null | LEGISCTA000018919501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-46 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-46 | LEGIARTI000018922791 | LEGIARTI000018919505 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-42 (V)">R. 212-42</a> à l'exception du 11°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018922791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922795 | false | false | Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | null | LEGISCTA000018919501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-47 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ; 2° La formation permanente du personnel ; 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-47 | LEGIARTI000018922789 | LEGIARTI000018919507 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :</p><p>1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;</p><p>2° La formation permanente du personnel ;</p><p>3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018922789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922795 | false | false | Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | null | LEGISCTA000018919501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-48 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal judiciaire les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-48 | LEGIARTI000039066791 | LEGIARTI000018919509 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière. </p><p>Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal judiciaire les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922787 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922795 | false | false | Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | null | null | LEGISCTA000018919501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-49 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome. Assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; 3° Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires. | 1,732,924,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-49 | LEGIARTI000050680327 | LEGIARTI000018919513 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. </p><p>Cette assemblée comprend : </p><p>1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; </p><p>2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome. </p><p>Assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires : <br/><br/>1° Les magistrats honoraires mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919431&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 212-34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919461&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-38</a> ; <br/><br/>2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ; <br/><br/>3° Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039059411 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050680327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922785 | false | false | Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires | null | null | LEGISCTA000018919511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-49-1 | Code de l'organisation judiciaire | La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-49-1 | LEGIARTI000050723939 | LEGIARTI000039017908 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039019047 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050723939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922785 | false | false | Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires | null | null | LEGISCTA000018919511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-50 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit. Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32 . | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-50 | LEGIARTI000032463177 | LEGIARTI000018919515 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. </p><p></p><p></p><p></p><p>Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit. </p><p></p><p>Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919414&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-32</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029878448 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032463177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922785 | false | false | Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires | null | null | LEGISCTA000018919511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-51 | Code de l'organisation judiciaire | I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur de la République ; 2° Le ou les directeurs de greffe. II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal judiciaire. Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-51 | LEGIARTI000039066789 | LEGIARTI000018919519 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission plénière. </p><p>La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : </p><p>1° Le procureur de la République ; </p><p>2° Le ou les directeurs de greffe. </p><p>II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. </p><p>III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. </p><p>Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal judiciaire. </p><p>Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. </p><p>Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029878485 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029878463 | false | false | Sous-section 7 : La commission plénière | null | null | LEGISCTA000018919517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-52 | Code de l'organisation judiciaire | La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-52 | LEGIARTI000029878479 | LEGIARTI000018919521 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/> La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922775 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029878479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029878463 | false | false | Sous-section 7 : La commission plénière | null | null | LEGISCTA000018919517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-53 | Code de l'organisation judiciaire | Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-53 | LEGIARTI000018922773 | LEGIARTI000018919523 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le vote a lieu à la majorité des membres présents.</p><p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029878463 | false | false | Sous-section 7 : La commission plénière | null | null | LEGISCTA000018919517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission permanente | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-54 | Code de l'organisation judiciaire | La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; 4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-54 | LEGIARTI000039066787 | LEGIARTI000018919525 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La commission plénière : </p><p>1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; </p><p>2° (Abrogé) ; </p><p>3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; </p><p>4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; </p><p>5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029878476 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029878463 | false | false | Sous-section 7 : La commission plénière | null | null | LEGISCTA000018919517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-54-1 | Code de l'organisation judiciaire | La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-54-1 | LEGIARTI000029873517 | LEGIARTI000029873517 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <div align="left">La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000029866979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-60 et R. 212-61</a> de toute question relative à ses compétences.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029873517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029878463 | false | false | Sous-section 7 : La commission plénière | null | null | LEGISCTA000018919517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-55 | Code de l'organisation judiciaire | Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-55 | LEGIARTI000018922767 | LEGIARTI000018919529 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.</p><p>La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.</p><p>Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.</p><p>Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922769 | false | false | Sous-section 8 : La commission restreinte | null | null | LEGISCTA000018919527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 8 : La commission restreinte | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-56 | Code de l'organisation judiciaire | Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-56 | LEGIARTI000018922765 | LEGIARTI000018919531 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le vote a lieu à la majorité des membres présents.</p><p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922769 | false | false | Sous-section 8 : La commission restreinte | null | null | LEGISCTA000018919527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 8 : La commission restreinte | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-57 | Code de l'organisation judiciaire | La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-57 | LEGIARTI000018922763 | LEGIARTI000018919533 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.</p><p>La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922769 | false | false | Sous-section 8 : La commission restreinte | null | null | LEGISCTA000018919527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 8 : La commission restreinte | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-58 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-58 | LEGIARTI000039059321 | LEGIARTI000018919537 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039067768 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039059321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059291 | false | false | Section 6 : Administration du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919535 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Administration du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-59 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-59 | LEGIARTI000039066783 | LEGIARTI000018919539 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. </p><p>L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922757 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059291 | false | false | Section 6 : Administration du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919535 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Administration du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-60 | Code de l'organisation judiciaire | Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-60 | LEGIARTI000039066691 | LEGIARTI000029866979 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align="left">Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.</div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029866979 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059291 | false | false | Section 6 : Administration du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919535 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Administration du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-61 | Code de l'organisation judiciaire | Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres. Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-61 | LEGIARTI000029866981 | LEGIARTI000029866981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.</p><p>L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.</p><p>Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.</p><p>Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029866981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059291 | false | false | Section 6 : Administration du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919535 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-62 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsque le tribunal judiciaire est composé de plusieurs chambres et services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1 . Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du pôle. Le président du tribunal judiciaire procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R212-62 | LEGIARTI000048456584 | LEGIARTI000032461813 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal judiciaire est composé de plusieurs chambres et services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919092&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 121-1</a>. </p><p>Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du pôle. Le président du tribunal judiciaire procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. </p><p>Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919128&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-3 et R. 123-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039066686 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048456584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048456499 | false | false | Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles | null | null | LEGISCTA000048454126 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 7 : Les pôles > Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-62-1 | Code de l'organisation judiciaire | Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents contractuels de catégorie A. Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour le siège et le parquet les activités du pôle. Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale des magistrats du parquet. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes. Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres du pôle. Ils veillent au partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales. Il adresse au président du tribunal judiciaire toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation de faits de cette nature et de protection des victimes. Le magistrat coordonnateur du parquet veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du parquet appelés à intervenir en matière de violences intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires. Il adresse au procureur de la République toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes. Les magistrats coordonnateurs dressent périodiquement le bilan de l'activité du pôle qu'ils présentent ensemble à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de juridiction, au moins une fois par an. Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-62-1 | LEGIARTI000050723935 | LEGIARTI000048454130 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents contractuels de catégorie A.</p><p>Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour le siège et le parquet les activités du pôle.</p><p>Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale des magistrats du parquet. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.</p><p>Les magistrats coordonnateurs concourent, chacun pour ce qui le concerne, en concertation avec les autres membres du pôle, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres du pôle. Ils veillent au partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.</p><p>Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales. 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Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal présentent ensemble l'activité du pôle au conseil de juridiction, au moins une fois par an.</p><p>Les coordonnateurs et les membres du pôle bénéficient d'une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050427569 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050723935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048456497 | false | false | Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales | null | null | LEGISCTA000048454128 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 7 : Les pôles > Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-62-2 | Code de l'organisation judiciaire | I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est placé auprès du pôle mentionné à l' article R. 212-62-1 . Coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pôle, ce comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté conjointement par les chefs de juridiction. Les membres du pôle peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. II.-Le comité de pilotage a pour missions : 1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; 2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ; 3° De contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ; 4° De faire toutes propositions visant à l'amélioration du traitement des violences intrafamiliales ; 5° De partager les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. III.-Le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales se compose des membres du pôle. Les chefs de juridiction peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à y participer, notamment : 1° Des représentants de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Des représentants des services de l'Etat ; 3° Des représentants des collectivités territoriales ; 4° Des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ; 5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; 6° Des représentants d'associations dont l'activité est en liens avec la lutte contre les violences intrafamiliales. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R212-62-2 | LEGIARTI000048456488 | LEGIARTI000048454132 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est placé auprès du pôle mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000048454130&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 212-62-1</a>. Coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pôle, ce comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. </p><p>L'ordre du jour est arrêté conjointement par les chefs de juridiction. Les membres du pôle peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. </p><p>II.-Le comité de pilotage a pour missions : </p><p>1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; </p><p>2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ; </p><p>3° De contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ; </p><p>4° De faire toutes propositions visant à l'amélioration du traitement des violences intrafamiliales ; </p><p>5° De partager les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. </p><p>III.-Le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales se compose des membres du pôle. Les chefs de juridiction peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à y participer, notamment : </p><p>1° Des représentants de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; </p><p>2° Des représentants des services de l'Etat ; </p><p>3° Des représentants des collectivités territoriales ; </p><p>4° Des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ; </p><p>5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; </p><p>6° Des représentants d'associations dont l'activité est en liens avec la lutte contre les violences intrafamiliales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048456488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048456497 | false | false | Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales | null | null | LEGISCTA000048454128 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 7 : Les pôles > Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-63 | Code de l'organisation judiciaire | Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-63 | LEGIARTI000032461908 | LEGIARTI000032461908 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align="left">Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032461908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032461906 | false | false | Section 8 : Le projet de juridiction | null | null | LEGISCTA000032461906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 8 : Le projet de juridiction | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-64 | Code de l'organisation judiciaire | I.- Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 212-9 est coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; 5° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ; 6° De représentants d'associations ; 7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort de la juridiction. II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, est composé, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 212-9 : 1° Du directeur de greffe ; 2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du siège ou son suppléant ; 3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du parquet ou son suppléant ; 4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome, ou son suppléant ; 5° Du maire de la commune siège du tribunal judiciaire ; 6° Du président du conseil départemental ou du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences du département ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ; 7° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort. Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion, une synthèse de ces observations. | 1,719,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-64 | LEGIARTI000049774152 | LEGIARTI000032461959 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.- Le conseil de juridiction prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000048436313&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9</a> est coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit au moins une fois par an.</p><p>L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.</p><p>Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :</p><p>1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;</p><p>2° De représentants locaux de l'Etat ;</p><p>3° De représentants des collectivités territoriales ;</p><p>4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;</p><p>5° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ;</p><p>6° De représentants d'associations ;</p><p>7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort de la juridiction.</p><p>II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, est composé, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 212-9 :<br/><br/>
1° Du directeur de greffe ;<br/><br/>
2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du siège ou son suppléant ;<br/><br/>
3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du parquet ou son suppléant ;<br/><br/>
4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome, ou son suppléant ;<br/><br/>
5° Du maire de la commune siège du tribunal judiciaire ;<br/><br/>
6° Du président du conseil départemental ou du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences du département ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ;<br/><br/>
7° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort.<br/><br/>
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter.<br/><br/>
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion, une synthèse de ces observations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039068264 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049774152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032461957 | false | false | Section 9 : Le conseil de juridiction | null | null | LEGISCTA000032461957 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 9 : Le conseil de juridiction | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-1 | LEGIARTI000039066781 | LEGIARTI000018919547 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922749 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-1-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-1-1 | LEGIARTI000039066684 | LEGIARTI000034724323 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034724323 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-2 | LEGIARTI000039066777 | LEGIARTI000018919549 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire connaît : </p><p>1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259931&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 145-23 </a>du code de commerce ; </p><p>2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 251-5</a> du code de la construction et de l'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922747 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-3 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L. 351-2 à L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-3 | LEGIARTI000039066774 | LEGIARTI000018919551 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583594&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351-2 à L. 351-8</a> du code rural et de la pêche maritime.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022304785 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-4 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-4 | LEGIARTI000039066771 | LEGIARTI000018919553 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&idArticle=LEGIARTI000006922911&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991</a> organisant la profession d'avocat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922737 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-5 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l' article R. 555-1 du code de justice administrative . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-5 | LEGIARTI000039066767 | LEGIARTI000018919555 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450044&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 555-1 du code de justice administrative</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038607949 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-5-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-5-1 | LEGIARTI000039066716 | LEGIARTI000021346530 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire compétent en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000020858222&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-14 </a>connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591812&categorieLien=cid">articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009</a> relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021357786 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-5-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-5-2 | LEGIARTI000039066697 | LEGIARTI000026882254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,105,540,607 | null | null | null | Article | Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid">code des douanes</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026882254 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-5-3 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-5-3 | LEGIARTI000039019473 | LEGIARTI000039019452 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,109,734,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039019473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-6 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-6 | LEGIARTI000039059426 | LEGIARTI000018919557 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922726 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039059426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201762 | false | false | Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000018919545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-7 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-7 | LEGIARTI000039066764 | LEGIARTI000018919561 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>. </p><p>Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922715 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922720 | false | false | Sous-section 2 : Le juge de la mise en état | null | null | LEGISCTA000018919559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 2 : Le juge de la mise en état | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-8 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-8 | LEGIARTI000039066760 | LEGIARTI000018919565 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922703 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922709 | false | false | Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000018919563 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9 | Code de l'organisation judiciaire | Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9 | LEGIARTI000018922699 | LEGIARTI000018919567 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922709 | false | false | Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales | null | null | LEGISCTA000018919563 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes. Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-1 | LEGIARTI000039066713 | LEGIARTI000023092740 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes. </p><p>Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. </p><p>Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023104084 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023104086 | false | false | Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes | null | null | LEGISCTA000023092731 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-2 | Code de l'organisation judiciaire | Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-2 | LEGIARTI000039019628 | LEGIARTI000039019597 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039019628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019624 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence matérielle | null | null | LEGISCTA000039019595 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 1 : Compétence matérielle | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-3 | Code de l'organisation judiciaire | Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-3 | LEGIARTI000039019637 | LEGIARTI000039019599 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039019637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019624 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence matérielle | null | null | LEGISCTA000039019595 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 1 : Compétence matérielle | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-4 | Code de l'organisation judiciaire | Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-4 | LEGIARTI000039019644 | LEGIARTI000039019601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039019644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019624 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence matérielle | null | null | LEGISCTA000039019595 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 1 : Compétence matérielle | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-5 | Code de l'organisation judiciaire | Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-5 | LEGIARTI000039019664 | LEGIARTI000039019605 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039019664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019655 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000039019603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-6 | Code de l'organisation judiciaire | Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent. Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, sont fixés par décret conformément au tableau IX-I annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-6 | LEGIARTI000039019678 | LEGIARTI000039019607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.<br/><br/>
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, sont fixés par décret conformément au tableau IX-I annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039019678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019655 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000039019603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-7 | Code de l'organisation judiciaire | Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-7 | LEGIARTI000039019683 | LEGIARTI000039019609 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039019683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019655 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000039019603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-8 | Code de l'organisation judiciaire | Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-8 | LEGIARTI000039019689 | LEGIARTI000039019611 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039019689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019655 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000039019603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-9 | Code de l'organisation judiciaire | Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-9 | LEGIARTI000039019695 | LEGIARTI000039019615 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039019695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019691 | false | false | Paragraphe 3 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000039019613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 3 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-10 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, pour assurer la coordination et l'animation de l'activité des juges des contentieux de la protection et des conciliateurs de justice pour le ressort de ce tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-10 | LEGIARTI000039019777 | LEGIARTI000039019744 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, pour assurer la coordination et l'animation de l'activité des juges des contentieux de la protection et des conciliateurs de justice pour le ressort de ce tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039019777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019770 | false | false | Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice | null | null | LEGISCTA000039019742 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-9-11 | Code de l'organisation judiciaire | Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel. Il réunit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales. Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des contentieux de la protection du ressort et sur la conciliation de justice du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9-11 | LEGIARTI000039019789 | LEGIARTI000039019746 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel.<br/><br/>
Il réunit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales.<br/><br/>
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des contentieux de la protection du ressort et sur la conciliation de justice du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039019789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039019770 | false | false | Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice | null | null | LEGISCTA000039019742 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-10 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. Lorsque le président du tribunal judiciaire délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort. En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal judiciaire, le dossier est transmis au greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-10 | LEGIARTI000039059454 | LEGIARTI000018919571 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.</p><p>Lorsque le président du tribunal judiciaire délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>.</p><p>L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.</p><p>En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal judiciaire, le dossier est transmis au greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922687 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039059454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922693 | false | false | Sous-section 4 : Le juge de l'exécution | null | null | LEGISCTA000018919569 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-11 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution. Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-11 | LEGIARTI000039066758 | LEGIARTI000018919573 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution. </p><p>Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922682 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922693 | false | false | Sous-section 4 : Le juge de l'exécution | null | null | LEGISCTA000018919569 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-12 | Code de l'organisation judiciaire | Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R213-12 | LEGIARTI000018922676 | LEGIARTI000018919575 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018922676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922693 | false | false | Sous-section 4 : Le juge de l'exécution | null | null | LEGISCTA000018919569 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution | null | [] | [] |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-12-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-12-1 | LEGIARTI000039066703 | LEGIARTI000026836739 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034747167 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034747172 | false | false | Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger | null | null | LEGISCTA000026836737 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-12-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . | 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-12-2 | LEGIARTI000049769033 | LEGIARTI000049769024 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049769033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049769027 | false | false | Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique | null | null | LEGISCTA000049769022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique | <p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R213-13 | Code de l'organisation judiciaire | Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-13 | LEGIARTI000039066756 | LEGIARTI000018919579 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922664 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922671 | false | false | Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale | null | null | LEGISCTA000018919577 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R213-14 | Code de l'organisation judiciaire | Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | R213-14 | LEGIARTI000043587872 | LEGIARTI000043587867 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043587872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922671 | false | false | Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale | null | null | LEGISCTA000018919577 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale | <p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R214-1 | Code de l'organisation judiciaire | La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R214-1 | LEGIARTI000039066752 | LEGIARTI000018919583 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922654 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922659 | false | false | Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | null | null | LEGISCTA000018919581 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. R214-2 | Code de l'organisation judiciaire | Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission. Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit au premier alinéa. En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat. En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège. En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement, par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R214-2 | LEGIARTI000039066750 | LEGIARTI000018919585 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission. </p><p>Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit au premier alinéa. </p><p>En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat. </p><p>En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège. </p><p>En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement, par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922649 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922659 | false | false | Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | null | null | LEGISCTA000018919581 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R214-3 | Code de l'organisation judiciaire | Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du tribunal judiciaire dont la commission fait partie. Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission. Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles pour l'instruction de la demande. L'assemblée générale statue sur son rapport. Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations. Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions. Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R214-3 | LEGIARTI000039066748 | LEGIARTI000018919587 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du tribunal judiciaire dont la commission fait partie. Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission. </p><p>Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles pour l'instruction de la demande. L'assemblée générale statue sur son rapport. </p><p>Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations. Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. </p><p>Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions. </p><p>Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922644 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922659 | false | false | Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | null | null | LEGISCTA000018919581 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R214-4 | Code de l'organisation judiciaire | Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la commission. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R214-4 | LEGIARTI000039066745 | LEGIARTI000018919589 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922639 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922659 | false | false | Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | null | null | LEGISCTA000018919581 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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Code de l'organisation judiciaire, art. D214-5 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D214-5 | LEGIARTI000039066743 | LEGIARTI000018919591 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922633 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039066743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922659 | false | false | Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | null | null | LEGISCTA000018919581 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R214-6 | Code de l'organisation judiciaire | La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ; Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège. A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R214-6 | LEGIARTI000039066741 | LEGIARTI000018919593 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : </p><p>Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège. </p><p>A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. </p><p>En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922628 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922659 | false | false | Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | null | null | LEGISCTA000018919581 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R215-1 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros. Lorsqu'il est appelé à connaître d'une demande qui excède la somme de 5 000 euros ou qui est indéterminée, il statue à charge d'appel. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R215-1 | LEGIARTI000039059469 | LEGIARTI000018919597 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.<br/><br/>
Lorsqu'il est appelé à connaître d'une demande qui excède la somme de 5 000 euros ou qui est indéterminée, il statue à charge d'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922613 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039059469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020563 | false | false | Section 1 : Institution et compétence | null | null | LEGISCTA000039020477 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Institution et compétence | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [
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"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039002415",
"textTitle": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 40 (VD)"
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Code de l'organisation judiciaire, art. D215-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D215-2 | LEGIARTI000039026935 | LEGIARTI000039026930 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039026935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020563 | false | false | Section 1 : Institution et compétence | null | null | LEGISCTA000039020477 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Institution et compétence | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. D215-3 | Code de l'organisation judiciaire | Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D215-3 | LEGIARTI000039026945 | LEGIARTI000039026890 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039026945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020573 | false | false | Sous-section 1 : Le livre foncier | null | null | LEGISCTA000039020481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. D215-4 | Code de l'organisation judiciaire | La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D215-4 | LEGIARTI000039026949 | LEGIARTI000039026892 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.<br/><br/>
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039026949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020573 | false | false | Sous-section 1 : Le livre foncier | null | null | LEGISCTA000039020481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000039072777",
"articleNum": "Annexe Tableau XIII",
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000006071164",
"textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIII (VD)"
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Code de l'organisation judiciaire, art. R215-5 | Code de l'organisation judiciaire | Le juge du livre foncier statue en premier ressort. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R215-5 | LEGIARTI000039020581 | LEGIARTI000039020483 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le juge du livre foncier statue en premier ressort.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039020581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020573 | false | false | Sous-section 1 : Le livre foncier | null | null | LEGISCTA000039020481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. D215-6 | Code de l'organisation judiciaire | Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier. Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier. Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes. En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel. Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième alinéa du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D215-6 | LEGIARTI000039026953 | LEGIARTI000039026897 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.<br/><br/>
Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier.<br/><br/>
Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.<br/><br/>
En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.<br/><br/>
Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième alinéa du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039026953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020573 | false | false | Sous-section 1 : Le livre foncier | null | null | LEGISCTA000039020481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. R215-7 | Code de l'organisation judiciaire | Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R215-7 | LEGIARTI000039020583 | LEGIARTI000039020485 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039020583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020573 | false | false | Sous-section 1 : Le livre foncier | null | null | LEGISCTA000039020481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null | [] | [] |
Code de l'organisation judiciaire, art. D215-8 | Code de l'organisation judiciaire | Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier. Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D215-8 | LEGIARTI000039026957 | LEGIARTI000039026917 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.<br/><br/>
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039026957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039020573 | false | false | Sous-section 1 : Le livre foncier | null | null | LEGISCTA000039020481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null | [] | [] |