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Code de l'organisation judiciaire, art. R312-42

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l' article 511 du code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ; 4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale ; f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ; g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes ; 5° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président de la cour d'appel désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.

R312-42

LEGIARTI000048456510

LEGIARTI000018920140

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

6.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : </p><p>1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576775&dateTexte=&categorieLien=cid">article 511 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; </p><p>3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461870&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 312-83 </a>; </p><p>4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : </p><p>a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577882&dateTexte=&categorieLien=cid">712-3 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577893&dateTexte=&categorieLien=cid">712-13 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; </p><p>d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; </p><p>e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164490&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-15 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ; </p><p>g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes ; </p><p>5° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président de la cour d'appel désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.</p>

LEGIARTI000032463163

IG-20241212

LEGIARTI000048456510

LEGI

LEGISCTA000018922027

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

LEGISCTA000018920132

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-42-1

Code de l'organisation judiciaire

L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum. Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.

R312-42-1

LEGIARTI000029868933

LEGIARTI000029868933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 312-42</a> que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.</p><p>Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000029868933

LEGI

LEGISCTA000018922027

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

LEGISCTA000018920132

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-43

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .

R312-43

LEGIARTI000047373206

LEGIARTI000018920142

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :</p><p>1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;</p><p>2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;</p><p>3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .</p><p></p>

LEGIARTI000035767405

IG-20241212

LEGIARTI000047373206

LEGI

LEGISCTA000018922027

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

LEGISCTA000018920132

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-45

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires exerçant près la cour d'appel les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet près la cour d'appel.

R312-45

LEGIARTI000039059404

LEGIARTI000018920148

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.</p><p>Cette assemblée comprend :</p><p>1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ;</p><p>2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour.</p><p> Assistent à cette assemblée :<br/><br/> 1° Les magistrats honoraires exerçant près la cour d'appel les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<br/><br/> 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet près la cour d'appel.</p>

LEGIARTI000018922011

IG-20241210

LEGIARTI000039059404

LEGI

LEGISCTA000018922013

Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

LEGISCTA000018920146

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-46

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président.

R312-46

LEGIARTI000018922009

LEGIARTI000018920150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018922009

LEGI

LEGISCTA000018922013

Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

LEGISCTA000018920146

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-47

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour ; 5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet général coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.

R312-47

LEGIARTI000048456508

LEGIARTI000018920152

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : </p><p>1° L'organisation des services du parquet ; </p><p>2° Les relations avec les services de police judiciaire ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; </p><p>4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour ; </p><p>5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet général coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.</p>

LEGIARTI000018922007

IG-20241210

LEGIARTI000048456508

LEGI

LEGISCTA000018922013

Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

LEGISCTA000018920146

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-48

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ; 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45.

R312-48

LEGIARTI000039059402

LEGIARTI000018920156

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.</p><p>Cette assemblée comprend :</p><p>1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;</p><p>2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.</p><p>Assistent à cette assemblée :<br/><br/> 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;<br/><br/> 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45.</p>

LEGIARTI000018922003

IG-20241210

LEGIARTI000039059402

LEGI

LEGISCTA000018922005

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

LEGISCTA000018920154

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-49

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ; 5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour avec le concours du directeur de greffe ; 6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ; 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ; 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.

R312-49

LEGIARTI000018922001

LEGIARTI000018920158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :</p><p>1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;</p><p>2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ;</p><p>3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;</p><p>4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;</p><p>5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour avec le concours du directeur de greffe ;</p><p>6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;</p><p>7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;</p><p>8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;</p><p>9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018922001

LEGI

LEGISCTA000018922005

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

LEGISCTA000018920154

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-50

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.

R312-50

LEGIARTI000050680331

LEGIARTI000018920160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.</p><p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.</p><p>La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.</p>

LEGIARTI000018921999

IG-20241212

LEGIARTI000050680331

LEGI

LEGISCTA000018922005

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

LEGISCTA000018920154

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-51

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.

R312-51

LEGIARTI000018921997

LEGIARTI000018920162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.</p><p>Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.</p><p>Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.</p><p>Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.</p><p>Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921997

LEGI

LEGISCTA000018922005

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

LEGISCTA000018920154

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-52

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe. Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires ; 3° Les greffiers des services judiciaires ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour. Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.

R312-52

LEGIARTI000050723933

LEGIARTI000018920167

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.</p><p>Cette assemblée comprend :</p><p>1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;</p><p>2° Les cadres greffiers des services judiciaires ;</p><p>3° Les greffiers des services judiciaires ;</p><p>4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.</p><p>Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.</p><p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.</p><p></p>

LEGIARTI000039059400

IG-20241212

LEGIARTI000050723933

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-53

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49 .

R312-53

LEGIARTI000018921991

LEGIARTI000018920169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-49 (V)">R. 312-49</a>.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018921991

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-54

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ; 2° La formation permanente du personnel ; 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

R312-54

LEGIARTI000018921989

LEGIARTI000018920171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :</p><p>1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ;</p><p>2° La formation permanente du personnel ;</p><p>3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921989

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-55

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.

R312-55

LEGIARTI000018921987

LEGIARTI000018920173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.</p><p>Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018921987

LEGI

LEGISCTA000018921995

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

LEGISCTA000018920165

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-56

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ; 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.

R312-56

LEGIARTI000039059398

LEGIARTI000018920177

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.</p><p>Cette assemblée comprend :</p><p>1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;</p><p>2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ;</p><p>3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.</p><p>Assistent à cette assemblée :<br/><br/> 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;<br/><br/> 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.</p>

LEGIARTI000018921983

IG-20241212

LEGIARTI000039059398

LEGI

LEGISCTA000018921985

Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

LEGISCTA000018920175

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-57

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37 .

R312-57

LEGIARTI000032463180

LEGIARTI000018920179

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. </p><p></p><p>Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920128&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 312-37</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000029878458

IG-20241212

LEGIARTI000032463180

LEGI

LEGISCTA000018921985

Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

LEGISCTA000018920175

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-58

Code de l'organisation judiciaire

I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe. II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

R312-58

LEGIARTI000050680335

LEGIARTI000018920183

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.</p><p>La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :</p><p>1° Le procureur général ;</p><p>2° Le directeur de greffe.</p><p>II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.</p>

LEGIARTI000029878489

IG-20241212

LEGIARTI000050680335

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-59

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

R312-59

LEGIARTI000029878470

LEGIARTI000018920185

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/> La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.</p>

LEGIARTI000018921975

IG-20241212

LEGIARTI000029878470

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-60

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

R312-60

LEGIARTI000018921973

LEGIARTI000018920187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le vote a lieu à la majorité des membres présents.</p><p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921973

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission permanente

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-61

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; 4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.

R312-61

LEGIARTI000029878467

LEGIARTI000018920189

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission plénière :</p><p>1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;</p><p>4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;</p><p>5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.</p>

LEGIARTI000018921971

IG-20241210

LEGIARTI000029878467

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-61-1

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.

R312-61-1

LEGIARTI000029873530

LEGIARTI000029873530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000029868253&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 312-69-1 et R. 312-69-2</a> de toute question relative à ses compétences.</div>

IG-20241212

LEGIARTI000029873530

LEGI

LEGISCTA000029878461

Sous-Section 7 : La commission plénière

LEGISCTA000018920181

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 7 : La commission plénière

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-62

Code de l'organisation judiciaire

Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.

R312-62

LEGIARTI000018921967

LEGIARTI000018920193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.</p><p>La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.</p><p>Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.</p><p>Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018921967

LEGI

LEGISCTA000018921969

Sous-Section 8 : La commission restreinte

LEGISCTA000018920191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 8 : La commission restreinte

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-63

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

R312-63

LEGIARTI000018921965

LEGIARTI000018920195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le vote a lieu à la majorité des membres présents.</p><p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018921965

LEGI

LEGISCTA000018921969

Sous-Section 8 : La commission restreinte

LEGISCTA000018920191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 8 : La commission restreinte

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-64

Code de l'organisation judiciaire

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

R312-64

LEGIARTI000018921963

LEGIARTI000018920197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.</p><p>La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921963

LEGI

LEGISCTA000018921969

Sous-Section 8 : La commission restreinte

LEGISCTA000018920191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-Section 8 : La commission restreinte

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-65

Code de l'organisation judiciaire

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.

R312-65

LEGIARTI000018921959

LEGIARTI000018920201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018921959

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. D312-66

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.

D312-66

LEGIARTI000023490832

LEGIARTI000018920203

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.</p><p> S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :</p><p> 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;</p><p> 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.</p><p> Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. </p><p></p>

LEGIARTI000023279498

IG-20241210

LEGIARTI000023490832

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-67

Code de l'organisation judiciaire

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.

R312-67

LEGIARTI000018921955

LEGIARTI000018920205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.</p><p>Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921955

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-68

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.

R312-68

LEGIARTI000039063221

LEGIARTI000018920207

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.</p>

LEGIARTI000018921953

IG-20241210

LEGIARTI000039063221

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

R312-69

LEGIARTI000018921951

LEGIARTI000018920209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.</p><p>L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)">L. 121-3</a>, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018921951

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-1

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.

R312-69-1

LEGIARTI000029868253

LEGIARTI000029868253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe. </div>

IG-20241212

LEGIARTI000029868253

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-2

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres. Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.

R312-69-2

LEGIARTI000029868255

LEGIARTI000029868255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.</p><p>L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.</p><p>Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.</p><p>Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000029868255

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-69-3

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62 , de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.

R312-69-3

LEGIARTI000032462035

LEGIARTI000032462035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. R212-3 (V)">R. 212-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62 (V)">R. 212-62</a>, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.</div>

IG-20241212

LEGIARTI000032462035

LEGI

LEGISCTA000018921961

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

LEGISCTA000018920199

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-70

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ; 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.

R312-70

LEGIARTI000018921945

LEGIARTI000018920215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :</p><p>1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;</p><p>2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;</p><p>3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;</p><p>4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;</p><p>5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921945

LEGI

LEGISCTA000018921947

Sous-Section 1 : Missions

LEGISCTA000018920213

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 1 : Missions

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-71

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.

R312-71

LEGIARTI000031326787

LEGIARTI000018920219

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.</p>

LEGIARTI000018921941

IG-20241212

LEGIARTI000031326787

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-72

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.

R312-72

LEGIARTI000039063219

LEGIARTI000018920221

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p><br/>Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.</p>

LEGIARTI000031326799

IG-20241212

LEGIARTI000039063219

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-73

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66 , le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

R312-73

LEGIARTI000043749745

LEGIARTI000018920223

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920203&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-66</a>, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.</p>

LEGIARTI000018921937

IG-20241212

LEGIARTI000043749745

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-74

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.

R312-74

LEGIARTI000018921935

LEGIARTI000018920225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921935

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-75

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.

R312-75

LEGIARTI000031326785

LEGIARTI000018920227

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.</p>

LEGIARTI000018921933

IG-20241210

LEGIARTI000031326785

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-76

Code de l'organisation judiciaire

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

R312-76

LEGIARTI000018921931

LEGIARTI000018920229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921931

LEGI

LEGISCTA000018921943

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018920217

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-77

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.

R312-77

LEGIARTI000018921927

LEGIARTI000018920233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921927

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-78

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional. Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.

R312-78

LEGIARTI000018921925

LEGIARTI000018920235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.</p><p>Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.</p><p>Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.</p><p>Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921925

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-79

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ; 5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ; 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ; 7° La charte des temps ; 8° Le programme de formation continue du personnel.

R312-79

LEGIARTI000018921923

LEGIARTI000018920237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assemblée émet un avis sur :</p><p>1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;</p><p>2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;</p><p>3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;</p><p>4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;</p><p>5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;</p><p>6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;</p><p>7° La charte des temps ;</p><p>8° Le programme de formation continue du personnel.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018921923

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Code de l'organisation judiciaire, art. R312-80

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.

R312-80

LEGIARTI000018921921

LEGIARTI000018920239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018921921

LEGI

LEGISCTA000018921929

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

LEGISCTA000018920231

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE &gt; TITRE IER : LA COUR D'APPEL &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Le service administratif régional &gt; Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional