ref
stringlengths
24
51
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
35
113k
dateDebut
int64
1,210B
1,740B
dateFin
int64
1,751B
32,472B
num
stringlengths
2
29
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
398 values
version_article
stringclasses
16 values
ordre
int64
0
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
47
118k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
108 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
298
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
72
724
notaHtml
stringclasses
448 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
18.6k
lienAutres
listlengths
0
1
Code du travail, art. R5123-33
Code du travail
Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV. Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale La première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation. Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive, revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-33
LEGIARTI000018526960
LEGIARTI000018494412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. <br/>Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV. Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V)">L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale </a>La première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation. <br/>Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive, revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000574577&idArticle=LEGIARTI000006660756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (V)">1er </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000574577&idArticle=LEGIARTI000006660759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 2 (V)">2 du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998</a> portant application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006809121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R322-7 (VT)">R. 322-7 </a>du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526968
false
false
Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation
null
null
LEGISCTA000018494404
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000574577", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 911001600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "98-1024", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000574577", "textTitle": "Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006660756", "articleNum": "1", "dateDebut": 911001600000, "datePubli": 911001600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "98-1024", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000574577", "textTitle": "Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006660759", "articleNum": "2", "dateDebut": 911001600000, "datePubli": 911001600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "98-1024", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000574577", "textTitle": "Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006809121", "articleNum": "R322-7", "dateDebut": 122860800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R322-7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741256", "articleNum": "L161-23-1", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5123-34
Code du travail
L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-34
LEGIARTI000018526958
LEGIARTI000018494414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.<br/> Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526958
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526968
false
false
Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation
null
null
LEGISCTA000018494404
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation
null
[]
[]
Code du travail, art. R5123-35
Code du travail
La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-35
LEGIARTI000018526954
LEGIARTI000018494418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526956
false
false
Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
null
LEGISCTA000018494416
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5123-36
Code du travail
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-36
LEGIARTI000018526952
LEGIARTI000018494420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526952
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526956
false
false
Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
null
LEGISCTA000018494416
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5123-37
Code du travail
La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention. Toutefois, l'autorité signataire de la convention peut, après appréciation de la gravité des manquements de l'entreprise, de sa situation et des nouveaux engagements pris par l'employeur, conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de la participation financière de l'Etat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-37
LEGIARTI000018526950
LEGIARTI000018494422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.<br/> Toutefois, l'autorité signataire de la convention peut, après appréciation de la gravité des manquements de l'entreprise, de sa situation et des nouveaux engagements pris par l'employeur, conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de la participation financière de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526956
false
false
Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
null
LEGISCTA000018494416
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5123-38
Code du travail
La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-38
LEGIARTI000018526948
LEGIARTI000018494424
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526956
false
false
Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
null
LEGISCTA000018494416
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5123-39
Code du travail
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-39
LEGIARTI000018526946
LEGIARTI000018494426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526956
false
false
Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
null
LEGISCTA000018494416
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5123-40
Code du travail
L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-40
LEGIARTI000018526942
LEGIARTI000018494430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5123-2 (VD)">L. 5123-2</a> est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526944
false
false
Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
null
null
LEGISCTA000018494428
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
null
[ { "articleId": "KALIARTI000020022497", "articleNum": "", "dateDebut": 1222732800000, "datePubli": 1230768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000020022495", "textTitle": "portant modifications des délibérations D 25 et... - art. (VNE)" }, { "articleId": "JORFARTI000020467043", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238544000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020467027", "textTitle": "Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024185728", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1308182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024185722", "textTitle": "Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029150971", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1403740800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029150768", "textTitle": "ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032113732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1456617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032113284", "textTitle": "Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043314897", "articleNum": "12", "dateDebut": 1606262400000, "datePubli": 1564272000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-797", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038829574", "textTitle": "Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043307135", "articleNum": "2", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 1617148800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-346", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043306112", "textTitle": "Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000043624961", "articleNum": "1", "dateDebut": 1623283200000, "datePubli": 1623196800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-730", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043623639", "textTitle": "Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043624963", "articleNum": "2", "dateDebut": 1623283200000, "datePubli": 1623196800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-730", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043623639", "textTitle": "Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903476", "articleNum": "L5123-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5123-2 (VD)" }, { "articleId": "KALIARTI000036731825", "articleNum": "74", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord national interprofessionnel", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000036731682", "textTitle": "relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 74 (VNE)" }, { "articleId": "KALIARTI000019987313", "articleNum": "", "dateDebut": 1222732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000019987311", "textTitle": "à l'accord du 8 décembre 1961 - art. (VNE)" } ]
[]
Code du travail, art. R5123-41
Code du travail
Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés intéressés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5123-41
LEGIARTI000018526940
LEGIARTI000018494432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés intéressés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526944
false
false
Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
null
null
LEGISCTA000018494428
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle &gt; Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
null
[ { "articleId": "JORFARTI000029150971", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1403740800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029150768", "textTitle": "ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032113732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1456617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032113284", "textTitle": "Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043314897", "articleNum": "12", "dateDebut": 1606262400000, "datePubli": 1564272000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-797", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038829574", "textTitle": "Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043307135", "articleNum": "2", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 1617148800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-346", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043306112", "textTitle": "Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000043624961", "articleNum": "1", "dateDebut": 1623283200000, "datePubli": 1623196800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-730", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043623639", "textTitle": "Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043624963", "articleNum": "2", "dateDebut": 1623283200000, "datePubli": 1623196800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-730", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043623639", "textTitle": "Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-1
Code du travail
Les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 sont, notamment : 1° Les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; 2° Les chômeurs de longue durée ; 3° Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ; 4° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 5° Les personnes en situation de handicap.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5131-1
LEGIARTI000050929437
LEGIARTI000018494444
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 sont, notamment :<br/><br/> 1° Les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;<br/><br/> 2° Les chômeurs de longue durée ;<br/><br/> 3° Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ;<br/><br/> 4° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br/><br/> 5° Les personnes en situation de handicap.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526927
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526930
false
false
Section 1 : Objet et conventions
null
null
LEGISCTA000018494442
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 1 : Objet et conventions
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5131-2
Code du travail
Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5131-2
LEGIARTI000018526925
LEGIARTI000018494446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-1 (VD)">L. 5131-1</a> peuvent prévoir des aides de l'Etat. <br/>Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526925
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526930
false
false
Section 1 : Objet et conventions
null
null
LEGISCTA000018494442
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 1 : Objet et conventions
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903485", "articleNum": "L5131-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-1 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-3
Code du travail
L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5131-3
LEGIARTI000018526921
LEGIARTI000018494450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V)">L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526923
false
false
Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi
null
null
LEGISCTA000018494448
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006798128", "articleNum": "L522-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-4
Code du travail
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3 . Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements. Ces orientations sont conformes au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article L. 214-13 du code de l'éducation et s'inscrivent dans les objectifs de développement du service public régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article. Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article L. 6123-3 du présent code, qui en assure également le suivi, notamment dans le cadre du comité régional mentionné au 1° du I de l'article L. 5311-10 . Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5131-4
LEGIARTI000050929431
LEGIARTI000018494456
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
5.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-3</a>. Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements. </p><p>Ces orientations sont conformes au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-13 du code de l'éducation </a>et s'inscrivent dans les objectifs de développement du service public régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article. </p><p>Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-3 </a>du présent code, qui en assure également le suivi, notamment dans le cadre du comité régional mentionné au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-10</a>. </p><p>Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049816251
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709287
false
false
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
null
null
LEGISCTA000018494454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006524588", "articleNum": "L214-13", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L214-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903488", "articleNum": "L5131-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000048585329", "articleNum": "L5311-10", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5311-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000021340262", "articleNum": "L6123-3", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6123-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000045207490", "articleNum": "R5131-5", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033709305", "articleNum": "R5131-6", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-6 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-5
Code du travail
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4 , les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 .
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5131-5
LEGIARTI000049816247
LEGIARTI000018494458
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816251&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5131-4 (VD)">R. 5131-4</a>, les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207490
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709287
false
false
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
null
null
LEGISCTA000018494454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028688789", "articleNum": "L6111-6", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6111-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000049816251", "articleNum": "R5131-4", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-4 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-6
Code du travail
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales. Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4 , ces conventions précisent : 1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat d'engagement jeune ; 2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ; 3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus adaptées pour ses bénéficiaires ; 4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ; 5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ; 6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation. Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
R5131-6
LEGIARTI000045207486
LEGIARTI000018494460
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.<br/><br/> Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045207494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5131-4 (VD)">R. 5131-4</a>, ces conventions précisent :<br/><br/> 1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat d'engagement jeune ;<br/><br/> 2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;<br/><br/> 3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;<br/><br/> 4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;<br/><br/> 5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;<br/><br/> 6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.<br/><br/> Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033709305
IG-20241209
null
LEGIARTI000045207486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709287
false
false
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
null
null
LEGISCTA000018494454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045207427", "articleNum": "R5131-24", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033700998", "articleNum": "R5131-25", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-25 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045207494", "articleNum": "R5131-4", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-4 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-7
Code du travail
Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie. Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5131-7
LEGIARTI000050929426
LEGIARTI000018494462
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Les cas de dérogation prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-4 </a>concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1</a> peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie. <br/><br/>Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207482
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709287
false
false
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
null
null
LEGISCTA000018494454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903489", "articleNum": "L5131-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000048583219", "articleNum": "L5411-5-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5411-5-1" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-8
Code du travail
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros. L'allocation est versée par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5131-8
LEGIARTI000049816244
LEGIARTI000018494464
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,610,612,734
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-5</a> peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.</p><p>L'allocation est versée par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207515
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709287
false
false
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
null
null
LEGISCTA000018494454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903490", "articleNum": "L5131-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000045207470", "articleNum": "R5131-12", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-12 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043546140", "articleNum": "R5131-16", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-16 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. D5131-9
Code du travail
Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19 . L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
D5131-9
LEGIARTI000045195784
LEGIARTI000045195525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Le montant de l'allocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-5 (V)">L. 5131-5 </a>ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5131-19 (V)">D. 5131-19</a>. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045195784
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709287
false
false
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
null
null
LEGISCTA000018494454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018494496", "articleNum": "D5131-19", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5131-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903490", "articleNum": "L5131-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-5 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-11
Code du travail
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter les actions mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5411-15 .
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5131-11
LEGIARTI000050929351
LEGIARTI000033700677
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
3.0
119,304,646
null
null
null
Article
<p>Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-4 </a>est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter les actions mentionnées aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050929365&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5411-15 (V)">R. 5411-15</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207475
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929351
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709285
false
false
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
null
null
LEGISCTA000018494468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903489", "articleNum": "L5131-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000050929418", "articleNum": "R5131-12", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050929407", "articleNum": "R5131-13", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050929365", "articleNum": "R5411-15", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5411-15 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-12
Code du travail
Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L. 5411-6 , entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement. Il mentionne : 1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ; 2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ; 3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant. La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat. Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5131-12
LEGIARTI000050929418
LEGIARTI000033700679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
3.0
178,956,969
null
null
null
Article
<p>Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-6</a>, entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement. <br/><br/>Il mentionne : <br/><br/>1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ; <br/><br/>2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ; <br/><br/>3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant. <br/><br/>La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat. <br/><br/>Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700677&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5131-11</a> ou de l'évolution de la situation du jeune.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207470
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709285
false
false
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
null
null
LEGISCTA000018494468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050924530", "articleNum": "6", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871641", "textTitle": "Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903812", "articleNum": "L5411-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5411-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000033700677", "articleNum": "R5131-11", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-11" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-13
Code du travail
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs. A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune. Le contrat d'engagement conclu avec le représentant de la mission locale prend fin : 1° Lorsque l'insertion socio-professionnelle du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune ; 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ; 3° A la demande expresse de son bénéficiaire.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5131-13
LEGIARTI000050929407
LEGIARTI000033700719
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
4.0
238,609,292
null
null
null
Article
<p align="left">Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.</p><p>A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-3 </a>peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.</p><p>Le contrat d'engagement conclu avec le représentant de la mission locale prend fin :</p><p>1° Lorsque l'insertion socio-professionnelle du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700677&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5131-11</a> ou de l'évolution de la situation du jeune ;</p><p>2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;</p><p>3° A la demande expresse de son bénéficiaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207532
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709285
false
false
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
null
null
LEGISCTA000018494468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050924530", "articleNum": "6", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871641", "textTitle": "Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903488", "articleNum": "L5131-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000033709291", "articleNum": "R5131-10", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033700677", "articleNum": "R5131-11", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-11" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-14
Code du travail
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à la rupture du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie. Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
1,645,315,200,000
32,472,144,000,000
R5131-14
LEGIARTI000045207523
LEGIARTI000033700721
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
3.0
298,261,615
null
null
null
Article
<p align="left">En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à la rupture du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.</p><p>Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042904267
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045207523
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033709285
false
false
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
null
null
LEGISCTA000018494468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050924530", "articleNum": "6", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871641", "textTitle": "Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797175", "articleNum": "L262-2", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006906125", "articleNum": "R262-9", "dateDebut": 1098748800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-15
Code du travail
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5131-15
LEGIARTI000049816241
LEGIARTI000033700724
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
3.0
97,612,893
null
null
null
Article
<p>Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-6</a> est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207467
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000043546140", "articleNum": "R5131-16", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-16 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-16
Code du travail
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est établi conformément aux dispositions de l'article R. 5411-15-3. Il détermine notamment la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder douze mois. Si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 sont remplies, il prévoit l'attribution d'une allocation et fixe son montant maximum. Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment motivée par le conseiller. Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la liste est fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné. Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune, l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du jeune dans l'entreprise. Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5131-16
LEGIARTI000050929404
LEGIARTI000033700752
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
6.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p>Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-6</a> est établi conformément aux dispositions de l'article R. 5411-15-3. Il détermine notamment la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder douze mois. <br/><br/>Si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 sont remplies, il prévoit l'attribution d'une allocation et fixe son montant maximum. </p><p>Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment motivée par le conseiller. </p><p>Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la liste est fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné. </p><p>Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune, l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du jeune dans l'entreprise. </p><p>Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049816238
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043544353", "articleNum": "3", "dateDebut": 1622246400000, "datePubli": 1622160000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-664", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043541818", "textTitle": "Décret n°2021-664 du 26 mai 2021 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050924530", "articleNum": "6", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871641", "textTitle": "Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-17
Code du travail
I.-Le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre. II.-En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture du contrat est prononcée. III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal de la mission locale, de l'opérateur France Travail ou par toute personne dûment habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations dans un délai raisonnable. Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique. Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification. IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à l'application, par l'opérateur France Travail, des dispositions prévues par l'article L. 5412-1 .
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5131-17
LEGIARTI000049816233
LEGIARTI000033700754
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>I.-Le versement de l'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-6 </a>et, le cas échéant, du revenu de remplacement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5421-1 </a>peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre.</p><p>II.-En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture du contrat est prononcée.</p><p>III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal de la mission locale, de l'opérateur France Travail ou par toute personne dûment habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations dans un délai raisonnable.</p><p>Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.</p><p>Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification.</p><p>IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à l'application, par l'opérateur France Travail, des dispositions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5412-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207453
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050924530", "articleNum": "6", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871641", "textTitle": "Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903817", "articleNum": "L5412-1", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5412-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903819", "articleNum": "L5421-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033700936", "articleNum": "R5131-16", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-16 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045207449", "articleNum": "R5131-18", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-18 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-18
Code du travail
En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 , sont supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes : 1° Au premier manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré font l'objet d'une réduction d'un quart de leur montant ; 2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d'un mois ; 3° Au troisième manquement, l'allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d'engagement prend fin.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
R5131-18
LEGIARTI000045207449
LEGIARTI000033700756
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
2.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p>En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-6 (V)">L. 5131-6 </a>et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5421-1 (V)">L. 5421-1</a>, sont supprimés dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-17 (V)">R. 5131-17</a> et selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Au premier manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré font l'objet d'une réduction d'un quart de leur montant ; <br/><br/>2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d'un mois ; <br/><br/>3° Au troisième manquement, l'allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d'engagement prend fin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033700940
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045207449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050924530", "articleNum": "6", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871641", "textTitle": "Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903819", "articleNum": "L5421-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5421-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043546032", "articleNum": "R5131-17", "dateDebut": 1622246400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045207563", "articleNum": "R5426-3", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5426-3 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5131-19
Code du travail
I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé : 1° Pour un jeune majeur à : a) 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ; b) 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l' article 197 du code général des impôts ; 2° Pour un jeune mineur à 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l' article 197 du code général des impôts . II.-Pour l'application du I, les organismes désignés à l'article L. 5131-6 pour mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune peuvent considérer qu'un jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale. L'absence de correction lors de la déclaration fiscale de l'année suivante entraîne un remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire. III.-A Mayotte, les montants mentionnés aux a et b du 1° et au 2° du I sont fixés respectivement à 285 €, 171 € et 114 €. IV.-Les montants mentionnés au I et au III sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l' article L. 161-25 du code de la sécurité sociale . V. – Le montant forfaitaire de l’allocation est défini à la signature du contrat d’engagement. Il est révisé sur demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
D5131-19
LEGIARTI000045207447
LEGIARTI000018494496
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l’exception des dispositions du IV de l’article D. 5131-19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
780,903,144
null
null
null
Article
<p>I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-6 (V)">L. 5131-6</a> est fixé : <br/><br/>1° Pour un jeune majeur à : <br/><br/>a) 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ; <br/><br/>b) 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)">article 197 du code général des impôts </a>; <br/><br/>2° Pour un jeune mineur à 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)">article 197 du code général des impôts</a>. <br/><br/>II.-Pour l'application du I, les organismes désignés à l'article L. 5131-6 pour mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune peuvent considérer qu'un jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale. L'absence de correction lors de la déclaration fiscale de l'année suivante entraîne un remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire. <br/><br/>III.-A Mayotte, les montants mentionnés aux a et b du 1° et au 2° du I sont fixés respectivement à 285 €, 171 € et 114 €. <br/><br/>IV.-Les montants mentionnés au I et au III sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V)">article L. 161-25 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>V. – Le montant forfaitaire de l’allocation est défini à la signature du contrat d’engagement. Il est révisé sur demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033709231
IG-20241209
null
LEGIARTI000045207447
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l’exception des dispositions du IV de l’article D. 5131-19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047949469", "articleNum": "1", "dateDebut": 1691625600000, "datePubli": 1691539200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-731", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047948541", "textTitle": "Décret n°2023-731 du 8 août 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308322", "articleNum": "197", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526873", "articleNum": "D5131-20", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5131-20 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045202337", "articleNum": "D5131-23", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5131-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045195784", "articleNum": "D5131-9", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5131-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741258", "articleNum": "L161-25", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-20
Code du travail
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite : 1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ; 2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 , pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23 . II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 5131-24 sont intégralement cumulables avec l'allocation.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
R5131-20
LEGIARTI000045202291
LEGIARTI000045202286
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
1.0
878,516,037
null
null
null
Article
<p>I.-L'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-6 (V)">L. 5131-6 </a>ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite : <br/><br/>1° Des ressources mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-21 (V)">R. 5131-21 </a>; <br/><br/>2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045202330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5131-23 (V)">D. 5131-23 </a>du total des ressources mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-22 (V)">R. 5131-22</a>, pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045202330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5131-23 (V)">D. 5131-23</a>. <br/><br/>II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-24 (V)">R. 5131-24</a> sont intégralement cumulables avec l'allocation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045202291
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045202337", "articleNum": "D5131-23", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5131-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045207445", "articleNum": "R5131-21", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045207433", "articleNum": "R5131-22", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033700857", "articleNum": "R5131-24", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-24 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-21
Code du travail
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 : 1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l' article L. 214-14 du code de l'éducation .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
R5131-21
LEGIARTI000045207445
LEGIARTI000033700848
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
2.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045202286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-20 (V)">R. 5131-20 </a>: <br/><br/>1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-68 (V)">L. 1233-68</a> du même code ; <br/><br/>2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; <br/><br/>3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L214-14 (M)">article L. 214-14 du code de l'éducation</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033700946
IG-20241212
null
LEGIARTI000045207445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006524594", "articleNum": "L214-14", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L214-14 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006901082", "articleNum": "L1233-68", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1233-68 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045202291", "articleNum": "R5131-20", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-20 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-22
Code du travail
Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ; 3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ; 6° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
R5131-22
LEGIARTI000045207433
LEGIARTI000033700850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
3.0
1,366,580,502
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045202286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-20 (V)">R. 5131-20</a> : <br/><br/>1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; <br/><br/>2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ; <br/><br/>3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; <br/><br/>4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; <br/><br/>5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ; <br/><br/>6° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (M)">article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019864230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V)">article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038892956
IG-20241209
null
LEGIARTI000045207433
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045202337", "articleNum": "D5131-23", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5131-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045202291", "articleNum": "R5131-20", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019864230", "articleNum": "L265-1", "dateDebut": 1243814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006907353", "articleNum": "R345-3", "dateDebut": 1098748800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (M)" } ]
[]
Code du travail, art. D5131-23
Code du travail
1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé à 300 € ; 2° Le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article R. 5131-20 est défini comme la division du montant forfaitaire fixé à l'article D. 5131-19 par la différence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant fixé au 1° du présent article.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
D5131-23
LEGIARTI000045202337
LEGIARTI000045202330
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
1.0
1,464,193,395
null
null
null
Article
<p>1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-22 (V)">R. 5131-22 </a>ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-6 (V)">L. 5131-6 </a>est fixé à 300 € ; <br/><br/>2° Le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045202286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-20 (V)">R. 5131-20 </a>est défini comme la division du montant forfaitaire fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5131-19 (V)">D. 5131-19</a> par la différence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant fixé au 1° du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045202337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018494496", "articleNum": "D5131-19", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5131-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045202291", "articleNum": "R5131-20", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033700850", "articleNum": "R5131-22", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-22 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-24
Code du travail
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles , sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6. II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale , sauf pour les personnes à charge mentionnées à l' article R. 842-3 du même code . Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations : 1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; 2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à l' article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; 3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à l' article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ; 4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ; 5° L'allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ; 6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions des articles L. 5132-5 , L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-3 .
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
R5131-24
LEGIARTI000045207427
LEGIARTI000033700857
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
2.0
1,757,032,074
null
null
null
Article
<p>I.-L'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-6 (V)">L. 5131-6 </a>n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (M)">article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5131-6 (V)">R. 5131-6 </a>ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6. <br/><br/>II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)">article L. 841-1 du code de la sécurité sociale</a>, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031675678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R842-3 (V)">article R. 842-3 du même code</a>. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. <br/><br/>III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations : <br/><br/>1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4132-11 (V)">article L. 4132-11 du code de la défense </a>; <br/><br/>2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&idArticle=JORFARTI000037192881&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 32 (V)">article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 </a>relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; <br/><br/>3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019477730&idArticle=JORFARTI000019477757&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 17 (V)">article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 </a>relatif aux volontariats militaires ; <br/><br/>4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000022207293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - art. R121-23 (V)">R. 121-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000022207296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - art. R121-24 (V)">R. 121-24 </a>du code du service national ; <br/><br/>5° L'allocation prévue par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810761&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-888 du 2 août 2005 (M)">décret n° 2005-888 du 2 août 2005 </a>relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ; <br/><br/>6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5 (V)">L. 5132-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-11-1 (V)">L. 5132-11-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1 </a>du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-6 (V)">L. 5132-6 </a>ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-19-3 (V)">L. 5134-19-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033700988
IG-20241209
null
LEGIARTI000045207427
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000810761", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1123027200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-888", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000810761", "textTitle": "Décret n°2005-888 du 2 août 2005 (M)" }, { "articleId": "JORFARTI000019477757", "articleNum": "17", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1221523200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-955", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019477730", "textTitle": "Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 17 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000037192881", "articleNum": "32", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1531526400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2018-607", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037192797", "textTitle": "LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540287", "articleNum": "L4132-11", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4132-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022207293", "articleNum": "R121-23", "dateDebut": 1273795200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071335", "textTitle": "Code du service national - art. R121-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022207296", "articleNum": "R121-24", "dateDebut": 1273795200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071335", "textTitle": "Code du service national - art. R121-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019864416", "articleNum": "L5132-11-1", "dateDebut": 1243814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-11-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019864433", "articleNum": "L5132-15-1", "dateDebut": 1243814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-15-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903500", "articleNum": "L5132-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903501", "articleNum": "L5132-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019864847", "articleNum": "L5134-19-3", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5134-19-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045202291", "articleNum": "R5131-20", "dateDebut": 1646092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018494460", "articleNum": "R5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5131-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745050", "articleNum": "L841-1", "dateDebut": 647654400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031675678", "articleNum": "R842-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R842-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797174", "articleNum": "L262-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (M)" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-25
Code du travail
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribuée par le représentant de l'opérateur France Travail ou de la mission locale et versée mensuellement par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation. II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire. III.-L'opérateur France Travail et l'Agence des services et de paiement transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5131-25
LEGIARTI000049816230
LEGIARTI000033700860
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
3.0
1,952,257,860
null
null
null
Article
<p>I.-L'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-6</a> est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribuée par le représentant de l'opérateur France Travail ou de la mission locale et versée mensuellement par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation.</p><p>II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire.</p><p>III.-L'opérateur France Travail et l'Agence des services et de paiement transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045207417
IG-20241209
null
LEGIARTI000049816230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6" } ]
[]
Code du travail, art. R5131-26
Code du travail
Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou privés mentionnés à l'article L. 5131-6 , dans les conditions prévues à la présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou l'opérateur France Travail. Les dispositions du contrat d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie. Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les organismes publics ou privés concernés.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5131-26
LEGIARTI000049816226
LEGIARTI000045195459
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
2.0
2,049,870,753
null
null
null
Article
<p>Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou privés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-6</a>, dans les conditions prévues à la présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5314-1</a> ou l'opérateur France Travail. Les dispositions du contrat d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.</p><p>Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les organismes publics ou privés concernés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045195786
IG-20241209
null
LEGIARTI000049816226
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045207500
false
false
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
null
null
LEGISCTA000033700750
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903491", "articleNum": "L5131-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5131-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903775", "articleNum": "L5314-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5314-1" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1
Code du travail
Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1
LEGIARTI000043999821
LEGIARTI000018494522
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028651333
IG-20241209
null
LEGIARTI000043999821
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991436
false
false
Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
null
null
LEGISCTA000043991436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5132-1-1
Code du travail
Un parcours d'insertion par l'activité économique peut être prescrit à toute personne déclarée éligible, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section, par l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 ou par l'une des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 . Ce parcours est effectué par une personne déclarée éligible et ayant conclu un ou plusieurs contrats de travail avec une ou plusieurs structures d'insertion par l'activité économique.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-1
LEGIARTI000043995953
LEGIARTI000043991438
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un parcours d'insertion par l'activité économique peut être prescrit à toute personne déclarée éligible, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section, par l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-3 (V)">L. 5132-3 </a>ou par l'une des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4</a>. <br/><br/>Ce parcours est effectué par une personne déclarée éligible et ayant conclu un ou plusieurs contrats de travail avec une ou plusieurs structures d'insertion par l'activité économique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043995953
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991436
false
false
Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
null
null
LEGISCTA000043991436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903497", "articleNum": "L5132-3", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903498", "articleNum": "L5132-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-4 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-2
Code du travail
La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6 .
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-2
LEGIARTI000043995955
LEGIARTI000043991440
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-6 (V)">R. 5132-1-6</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043995955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991436
false
false
Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
null
null
LEGISCTA000043991436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043991450", "articleNum": "R5132-1-6", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995980", "articleNum": "R5132-1-8", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-8 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-3
Code du travail
La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 5132-4 est suspendu au-delà d'une durée de 15 jours, rompu ou a pris fin. La suspension est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 , par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique. Au-delà de douze mois de suspension consécutifs, un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique peut mettre fin à la prescription du parcours, après examen de la situation de la personne concernée au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours. Cette interruption est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-3
LEGIARTI000043995958
LEGIARTI000043991442
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d'une structure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4 </a>est suspendu au-delà d'une durée de 15 jours, rompu ou a pris fin. <br/><br/>La suspension est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>, par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique. <br/><br/>Au-delà de douze mois de suspension consécutifs, un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique peut mettre fin à la prescription du parcours, après examen de la situation de la personne concernée au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours. Cette interruption est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995958
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991436
false
false
Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
null
null
LEGISCTA000043991436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903498", "articleNum": "L5132-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995961", "articleNum": "R5132-1-4", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-4 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-4
Code du travail
Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-3 , dans les deux ans suivant le début de la suspension de son précédent parcours. Par dérogation, après examen de la situation de la personne concernée, l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 peut prescrire un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin du dernier parcours, à son initiative ou à la demande de la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie l'intéressé ou souhaite l'employer. La demande de la structure d'insertion mentionnée à l'alinéa précédent intervient après examen de la situation de la personne au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale du parcours et des nouvelles actions envisagées. Le refus d'un prescripteur est motivé par écrit et notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à la structure ainsi qu'à l'intéressé.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-4
LEGIARTI000043995961
LEGIARTI000043991444
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-3 (V)">R. 5132-1-3</a>, dans les deux ans suivant le début de la suspension de son précédent parcours. <br/><br/>Par dérogation, après examen de la situation de la personne concernée, l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-3 (V)">L. 5132-3</a> peut prescrire un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin du dernier parcours, à son initiative ou à la demande de la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie l'intéressé ou souhaite l'employer. <br/><br/>La demande de la structure d'insertion mentionnée à l'alinéa précédent intervient après examen de la situation de la personne au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale du parcours et des nouvelles actions envisagées. Le refus d'un prescripteur est motivé par écrit et notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à la structure ainsi qu'à l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991436
false
false
Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
null
null
LEGISCTA000043991436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903497", "articleNum": "L5132-3", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991442", "articleNum": "R5132-1-3", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-3 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-5
Code du travail
Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité de la personne à un parcours.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-5
LEGIARTI000043995964
LEGIARTI000043991448
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité de la personne à un parcours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991446
false
false
Sous-section 2 : Eligibilité
null
null
LEGISCTA000043991446
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 2 : Eligibilité
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043995999", "articleNum": "R5132-1-12", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-12 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-6
Code du travail
L'éligibilité d'une personne est déclarée auprès des services de l'Etat au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique et notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à l'intéressé. A compter de la déclaration d'une date de début de contrat de travail par une structure d'insertion par l'activité économique pour une personne déclarée éligible, un récépissé de cette déclaration comportant un numéro d'enregistrement est délivré à la structure d'insertion par l'activité économique au moyen du même téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-6
LEGIARTI000043995966
LEGIARTI000043991450
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'éligibilité d'une personne est déclarée auprès des services de l'Etat au moyen du téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a> par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique et notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à l'intéressé. <br/><br/>A compter de la déclaration d'une date de début de contrat de travail par une structure d'insertion par l'activité économique pour une personne déclarée éligible, un récépissé de cette déclaration comportant un numéro d'enregistrement est délivré à la structure d'insertion par l'activité économique au moyen du même téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995966
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991446
false
false
Sous-section 2 : Eligibilité
null
null
LEGISCTA000043991446
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 2 : Eligibilité
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995955", "articleNum": "R5132-1-2", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995987", "articleNum": "R5132-1-9", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-9 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-7
Code du travail
I.-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé. II.-Une personne peut être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à l'un des critères suivants : 1° Etre bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 , du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 244-1 du même code ; 2° Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre mois ou plus. III.-Une personne peut également être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à plusieurs critères définis en fonction de : 1° Sa situation au regard de l'accès à l'emploi ; 2° Son niveau de diplôme ; 3° Son âge ; 4° Sa situation de handicap ; 5° Sa situation familiale ; 6° Sa situation au regard de l'hébergement ; 7° Sa situation judiciaire ; 8° Son éligibilité à d'autres dispositifs de politique publique. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les critères mentionnés au présent III, le nombre de critères exigé par catégorie de structure d'insertion par l'activité économique, la liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés aux II et III ainsi que leurs conditions de validité. Les pièces justificatives sont conservées par la structure d'insertion par l'activité économique pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de déclaration de l'éligibilité de la personne.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-7
LEGIARTI000043995978
LEGIARTI000043991452
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé. <br/><br/>II.-Une personne peut être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à l'un des critères suivants : <br/><br/>1° Etre bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5423-1 (V)">L. 5423-1</a>, du revenu de solidarité active mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles </a>ou de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VT)">L. 244-1</a> du même code ; <br/><br/>2° Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre mois ou plus. <br/><br/>III.-Une personne peut également être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à plusieurs critères définis en fonction de : <br/><br/>1° Sa situation au regard de l'accès à l'emploi ; <br/><br/>2° Son niveau de diplôme ; <br/><br/>3° Son âge ; <br/><br/>4° Sa situation de handicap ; <br/><br/>5° Sa situation familiale ; <br/><br/>6° Sa situation au regard de l'hébergement ; <br/><br/>7° Sa situation judiciaire ; <br/><br/>8° Son éligibilité à d'autres dispositifs de politique publique. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les critères mentionnés au présent III, le nombre de critères exigé par catégorie de structure d'insertion par l'activité économique, la liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés aux II et III ainsi que leurs conditions de validité. <br/><br/>Les pièces justificatives sont conservées par la structure d'insertion par l'activité économique pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de déclaration de l'éligibilité de la personne.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250107_194640_427_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043995978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991446
false
false
Sous-section 2 : Eligibilité
null
null
LEGISCTA000043991446
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 2 : Eligibilité
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050955047", "articleNum": "2", "dateDebut": 1736294400000, "datePubli": 1630540800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044011209", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2021 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044012930", "articleNum": "3", "dateDebut": 1630627200000, "datePubli": 1630540800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044011209", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2021 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050920229", "articleNum": "1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1239", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871558", "textTitle": "Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000050954864", "articleNum": "", "dateDebut": 1736294400000, "datePubli": 1736208000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050953909", "textTitle": "Arrêté du 2 janvier 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903847", "articleNum": "L5423-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5423-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995999", "articleNum": "R5132-1-12", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797094", "articleNum": "L244-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797174", "articleNum": "L262-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-8
Code du travail
Par dérogation à l'article R. 5132-1-2 , la validité de la prescription du parcours peut être prolongée au-delà de vingt-quatre mois : 1° Par la structure d'insertion par l'activité économique : a) Lorsqu'elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une personne âgée d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, jusqu'à la rupture de ce contrat à son initiative ou à celle du salarié ; b) Lorsqu'elle emploie une personne en parcours qui achève une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du parcours, au plus tard jusqu'au terme de l'action concernée ; 2° Par l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 , sur demande de la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie la personne ou souhaite l'employer, après examen en lien avec la structure de sa situation au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale du parcours et des actions envisagées pour la poursuite de ce parcours : a) Lorsque le salarié âgé de cinquante ans et plus rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de quatre-vingt-quatre mois ; b) Lorsqu'une personne reconnue travailleur handicapé rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de soixante mois ; c) A titre exceptionnel, pour les ateliers et chantiers d'insertion et les associations intermédiaires, lorsqu'un salarié rencontre des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus et dans la limite de soixante mois. Le refus de prolongation d'un prescripteur est motivé par écrit et notifié, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, à la structure et à l'intéressé. La prolongation est déclarée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 , par la structure dans les cas mentionnés au 1°, et par le prescripteur dans les cas mentionnés au 2°.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-8
LEGIARTI000043995980
LEGIARTI000043991457
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-2 (V)">R. 5132-1-2</a>, la validité de la prescription du parcours peut être prolongée au-delà de vingt-quatre mois : <br/><br/>1° Par la structure d'insertion par l'activité économique : <br/><br/>a) Lorsqu'elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une personne âgée d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, jusqu'à la rupture de ce contrat à son initiative ou à celle du salarié ; <br/><br/>b) Lorsqu'elle emploie une personne en parcours qui achève une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du parcours, au plus tard jusqu'au terme de l'action concernée ; <br/><br/>2° Par l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-3 (V)">L. 5132-3</a>, sur demande de la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie la personne ou souhaite l'employer, après examen en lien avec la structure de sa situation au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale du parcours et des actions envisagées pour la poursuite de ce parcours : <br/><br/>a) Lorsque le salarié âgé de cinquante ans et plus rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de quatre-vingt-quatre mois ; <br/><br/>b) Lorsqu'une personne reconnue travailleur handicapé rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de soixante mois ; <br/><br/>c) A titre exceptionnel, pour les ateliers et chantiers d'insertion et les associations intermédiaires, lorsqu'un salarié rencontre des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus et dans la limite de soixante mois. <br/><br/>Le refus de prolongation d'un prescripteur est motivé par écrit et notifié, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, à la structure et à l'intéressé. <br/><br/>La prolongation est déclarée au moyen du téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>, par la structure dans les cas mentionnés au 1°, et par le prescripteur dans les cas mentionnés au 2°.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991455
false
false
Sous-section 3 : Prolongations
null
null
LEGISCTA000043991455
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 3 : Prolongations
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903497", "articleNum": "L5132-3", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991440", "articleNum": "R5132-1-2", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-2 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-9
Code du travail
La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 5132-2 , jusqu'à la fin ou la rupture de ce contrat ou jusqu'à la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique si cette date est antérieure.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-9
LEGIARTI000043995987
LEGIARTI000043991461
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-6 (V)">R. 5132-1-6 </a>ouvre droit aux aides financières mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-3 (V)">L. 5132-3 </a>pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-2 (V)">L. 5132-2</a>, jusqu'à la fin ou la rupture de ce contrat ou jusqu'à la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique si cette date est antérieure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995987
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991459
false
false
Sous-section 4 : Aides financières
null
null
LEGISCTA000043991459
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 4 : Aides financières
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903496", "articleNum": "L5132-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903497", "articleNum": "L5132-3", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991450", "articleNum": "R5132-1-6", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-6 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-10
Code du travail
En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension du parcours d'insertion par l'activité économique.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-10
LEGIARTI000043995994
LEGIARTI000043991463
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-3 (V)">L. 5132-3</a> est suspendu pendant la durée de la suspension du parcours d'insertion par l'activité économique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043995994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991459
false
false
Sous-section 4 : Aides financières
null
null
LEGISCTA000043991459
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 4 : Aides financières
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903497", "articleNum": "L5132-3", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-3 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-11
Code du travail
Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail. Ces conventions prévoient : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer le prescripteur du parcours et de l'évolution de la situation du salarié, notamment en cas de rupture du contrat de travail ; 3° Les modalités de coopération entre le prescripteur et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ; 4° Les actions susceptibles d'être réalisées par le prescripteur pour faciliter l'insertion des personnes en parcours d'insertion par l'activité économique.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-11
LEGIARTI000043995996
LEGIARTI000043991467
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.<br/><br/> Ces conventions prévoient :<br/><br/> 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ;<br/><br/> 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer le prescripteur du parcours et de l'évolution de la situation du salarié, notamment en cas de rupture du contrat de travail ;<br/><br/> 3° Les modalités de coopération entre le prescripteur et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ;<br/><br/> 4° Les actions susceptibles d'être réalisées par le prescripteur pour faciliter l'insertion des personnes en parcours d'insertion par l'activité économique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995996
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991465
false
false
Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement
null
null
LEGISCTA000043991465
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5132-1-12
Code du travail
Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à l'article R. 5132-1-13 . Ce contrôle vise à s'assurer de : 1° La réalisation du diagnostic mentionné à l'article R. 5132-1-5 ; 2° La collecte des pièces justificatives de nature à attester de l'éligibilité des personnes concernées, et répondant aux conditions de validité précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 5132-1-7.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-12
LEGIARTI000043995999
LEGIARTI000043991471
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-13 (V)">R. 5132-1-13</a>. <br/><br/>Ce contrôle vise à s'assurer de : <br/><br/>1° La réalisation du diagnostic mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-5 (V)">R. 5132-1-5 </a>; <br/><br/>2° La collecte des pièces justificatives de nature à attester de l'éligibilité des personnes concernées, et répondant aux conditions de validité précisées par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-7 (V)">R. 5132-1-7.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043995999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991469
false
false
Sous-section 6 : Contrôle
null
null
LEGISCTA000043991469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 6 : Contrôle
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043996001", "articleNum": "R5132-1-13", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991448", "articleNum": "R5132-1-5", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991452", "articleNum": "R5132-1-7", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-7 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-13
Code du travail
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces justificatives demandées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . La structure dispose d'un délai de six semaines pour y répondre. Lorsque les éléments demandés ne sont pas fournis dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou que les justificatifs transmis ne sont pas de nature à établir le respect des exigences rappelées aux 1° et 2° de l'article R. 5132-1-12 , l'autorité administrative notifie à la structure les manquements constatés et les mesures envisagées par tout moyen conférant date certaine à la réception de ces éléments. A réception de cette notification, la structure dispose d'un délai de six semaines pour transmettre les justificatifs demandés ou pour présenter ses observations selon les modalités prévues à l' article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration .
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-13
LEGIARTI000043996001
LEGIARTI000043991473
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces justificatives demandées au moyen du téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>. La structure dispose d'un délai de six semaines pour y répondre. <br/><br/>Lorsque les éléments demandés ne sont pas fournis dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou que les justificatifs transmis ne sont pas de nature à établir le respect des exigences rappelées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-12 (V)">R. 5132-1-12</a>, l'autorité administrative notifie à la structure les manquements constatés et les mesures envisagées par tout moyen conférant date certaine à la réception de ces éléments. <br/><br/>A réception de cette notification, la structure dispose d'un délai de six semaines pour transmettre les justificatifs demandés ou pour présenter ses observations selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043996001
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991469
false
false
Sous-section 6 : Contrôle
null
null
LEGISCTA000043991469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 6 : Contrôle
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043995999", "articleNum": "R5132-1-12", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996003", "articleNum": "R5132-1-14", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996151", "articleNum": "R5132-1-17", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031367431", "articleNum": "L122-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000031366350", "textTitle": "Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-14
Code du travail
Au terme de la procédure prévue à l'article R. 5132-1-13 , le préfet de département peut décider de suspendre pour une durée déterminée ou de retirer à la structure la capacité à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique. Dans ce dernier cas, la capacité à prescrire un parcours peut être rétablie par le préfet, à la demande de la structure, sous réserve de la participation de ses dirigeants ou salariés à des actions de formation définies par l'autorité administrative.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-14
LEGIARTI000043996003
LEGIARTI000043991476
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Au terme de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-13 (V)">R. 5132-1-13</a>, le préfet de département peut décider de suspendre pour une durée déterminée ou de retirer à la structure la capacité à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique. <br/><br/>Dans ce dernier cas, la capacité à prescrire un parcours peut être rétablie par le préfet, à la demande de la structure, sous réserve de la participation de ses dirigeants ou salariés à des actions de formation définies par l'autorité administrative.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043996003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991469
false
false
Sous-section 6 : Contrôle
null
null
LEGISCTA000043991469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 6 : Contrôle
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043991473", "articleNum": "R5132-1-13", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996148", "articleNum": "R5132-1-16", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-16 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-15
Code du travail
Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures réalisées durant le parcours de la personne et demander à l'employeur le reversement des sommes indûment versées à ce titre. Lorsque le département a participé aux aides financières concernées en application de l'article L. 5132-2 , le préfet informe le président du conseil départemental de sa décision en vue de la récupération, le cas échéant, des montants correspondants.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-15
LEGIARTI000043996146
LEGIARTI000043991478
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures réalisées durant le parcours de la personne et demander à l'employeur le reversement des sommes indûment versées à ce titre. <br/><br/>Lorsque le département a participé aux aides financières concernées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-2 (V)">L. 5132-2</a>, le préfet informe le président du conseil départemental de sa décision en vue de la récupération, le cas échéant, des montants correspondants.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043996146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991469
false
false
Sous-section 6 : Contrôle
null
null
LEGISCTA000043991469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 6 : Contrôle
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903496", "articleNum": "L5132-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996148", "articleNum": "R5132-1-16", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-16 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-16
Code du travail
Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ; 2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-16
LEGIARTI000043996148
LEGIARTI000043991480
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les mesures mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-14 (V)">R. 5132-1-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-15 (V)">R. 5132-1-15</a> sont prises en tenant compte : <br/><br/>1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ; <br/><br/>2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043996148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991469
false
false
Sous-section 6 : Contrôle
null
null
LEGISCTA000043991469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 6 : Contrôle
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043991476", "articleNum": "R5132-1-14", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991478", "articleNum": "R5132-1-15", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-15 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-17
Code du travail
La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 5132-1-13 .
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-17
LEGIARTI000043996151
LEGIARTI000043991482
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-13 (V)">R. 5132-1-13</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043996151
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991469
false
false
Sous-section 6 : Contrôle
null
null
LEGISCTA000043991469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 6 : Contrôle
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043991473", "articleNum": "R5132-1-13", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-13 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-18
Code du travail
L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-18
LEGIARTI000045950406
LEGIARTI000043991486
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043996153
IG-20241209
null
LEGIARTI000045950406
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991484
false
false
Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire
null
null
LEGISCTA000043991484
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5132-1-19
Code du travail
Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique. Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités : 1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ; 2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ; 3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ; 4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ; 5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.
1,679,270,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-19
LEGIARTI000047321951
LEGIARTI000043991490
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.</p><p>Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :</p><p>1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;</p><p>2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;</p><p>3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;</p><p>4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ;</p><p>5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043996156
MD-20250102_203140_859_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047321951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991488
false
false
Sous-section 8 : Service dématérialisé
null
null
LEGISCTA000043991488
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé
null
[ { "articleId": "JORFARTI000047319062", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1679184000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2023-005", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047319061", "textTitle": "Délibération n°2023-005 du 12 janvier 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048450391", "articleNum": "1", "dateDebut": 1700784000000, "datePubli": 1700697600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1073", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048449306", "textTitle": "Décret n°2023-1073 du 20 novembre 2023 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000050732577", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050732573", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2024 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000043991885", "articleNum": "D5132-10-16", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-10-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991796", "articleNum": "D5132-10-5-1", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-10-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991964", "articleNum": "D5132-26-10", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-26-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043992074", "articleNum": "D5132-43-12", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-43-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996001", "articleNum": "R5132-1-13", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050943101", "articleNum": "R5132-1-20", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049816224", "articleNum": "R5132-1-21", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050943107", "articleNum": "R5132-1-22", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995958", "articleNum": "R5132-1-3", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995966", "articleNum": "R5132-1-6", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043995980", "articleNum": "R5132-1-8", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-8 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-20
Code du travail
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 5132-1-19 , des données appartenant aux catégories suivantes : 1° Données d'identification du bénéficiaire d'un parcours ; 2° Données relatives au parcours professionnel, à la candidature et au contrat du bénéficiaire ; 3° Données relatives à l'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire, dont celles relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 4° Données relatives aux prescripteurs et structures d'insertion par l'activité économique ; 5° Données d'inscription au téléservice ; 6° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des utilisateurs. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des autres traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être mis en relation, selon des modalités qu'il précise, y compris le cas échéant de manière automatisée, avec le traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de vérification de l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des parcours et de gestion des aides financières afférentes.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5132-1-20
LEGIARTI000050943101
LEGIARTI000043991492
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-1-19</a>, des données appartenant aux catégories suivantes :<br/><br/> 1° Données d'identification du bénéficiaire d'un parcours ;<br/><br/> 2° Données relatives au parcours professionnel, à la candidature et au contrat du bénéficiaire ;<br/><br/> 3° Données relatives à l'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire, dont celles relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;<br/><br/> 4° Données relatives aux prescripteurs et structures d'insertion par l'activité économique ;<br/><br/> 5° Données d'inscription au téléservice ;<br/><br/> 6° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des utilisateurs.<br/><br/> II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des autres traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être mis en relation, selon des modalités qu'il précise, y compris le cas échéant de manière automatisée, avec le traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de vérification de l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des parcours et de gestion des aides financières afférentes.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043996162
MD-20250102_203145_079_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050943101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991488
false
false
Sous-section 8 : Service dématérialisé
null
null
LEGISCTA000043991488
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000044160778", "articleNum": "1", "dateDebut": 1633219200000, "datePubli": 1633132800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044154502", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044160776", "articleNum": "3", "dateDebut": 1633219200000, "datePubli": 1633132800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044154502", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050936373", "articleNum": "10", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1268", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050934700", "textTitle": "Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 10" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-21
Code du travail
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 , dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° Des structures d'insertion par l'activité économique ; 2° Des organismes prescripteurs ; 3° Des services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle du dispositif d'insertion par l'activité économique ; 4° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'opérateur France Travail ; 2° De l'Agence de services et de paiement ; 3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; 4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5132-1-21
LEGIARTI000049816224
LEGIARTI000043991494
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : </p><p>1° Des structures d'insertion par l'activité économique ; </p><p>2° Des organismes prescripteurs ; </p><p>3° Des services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle du dispositif d'insertion par l'activité économique ; </p><p>4° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. </p><p>II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : </p><p>1° De l'opérateur France Travail ; </p><p>2° De l'Agence de services et de paiement ; </p><p>3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; </p><p>4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047321948
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991488
false
false
Sous-section 8 : Service dématérialisé
null
null
LEGISCTA000043991488
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000044160774", "articleNum": "2", "dateDebut": 1633219200000, "datePubli": 1633132800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044154502", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-22
Code du travail
I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 49 , 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19 . Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas à ce traitement. Le droit à la portabilité mentionné à l' article 55 de la même loi n'est pas applicable.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5132-1-22
LEGIARTI000050943107
LEGIARTI000043991496
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. </p><p>II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528188&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 49</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528189&dateTexte=&categorieLien=cid">50 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528192&dateTexte=&categorieLien=cid">53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-1-19</a>. </p><p>Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. </p><p>III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528190&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 51 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528195&dateTexte=&categorieLien=cid">56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas à ce traitement. </p><p>Le droit à la portabilité mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528194&dateTexte=&categorieLien=cid">article 55 de la même loi </a>n'est pas applicable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047321945
MD-20250102_203145_079_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050943107
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991488
false
false
Sous-section 8 : Service dématérialisé
null
null
LEGISCTA000043991488
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006528188", "articleNum": "49", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49" }, { "articleId": "LEGIARTI000006528189", "articleNum": "50", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50" }, { "articleId": "LEGIARTI000006528190", "articleNum": "51", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51" }, { "articleId": "LEGIARTI000006528192", "articleNum": "53", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53" }, { "articleId": "LEGIARTI000006528194", "articleNum": "55", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55" }, { "articleId": "LEGIARTI000006528195", "articleNum": "56", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56" }, { "articleId": "LEGIARTI000050936375", "articleNum": "11", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1268", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050934700", "textTitle": "Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 11" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-1-23
Code du travail
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité économique. Les données relatives à la traçabilité des actions réalisées sur la plateforme sont conservées trois ans à compter de chaque action. Toutefois, elles ne peuvent être conservées plus de treize mois à compter de l'inactivité constatée d'un utilisateur pendant une période de six mois consécutifs. En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-1-23
LEGIARTI000043996257
LEGIARTI000043991498
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité économique.<br/><br/> Les données relatives à la traçabilité des actions réalisées sur la plateforme sont conservées trois ans à compter de chaque action. Toutefois, elles ne peuvent être conservées plus de treize mois à compter de l'inactivité constatée d'un utilisateur pendant une période de six mois consécutifs.<br/><br/> En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043996257
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991488
false
false
Sous-section 8 : Service dématérialisé
null
null
LEGISCTA000043991488
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5132-2
Code du travail
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 . La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l' article L. 412-3 du code pénitentiaire ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise d'insertion ; d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Le secteur d'activité de la structure correspondant au niveau section de la nomenclature des activités françaises définie en annexe du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental ; 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise d'insertion ; 3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-7 ; 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ; 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ; 8° La durée collective de travail applicable dans la structure ; 9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ; 10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5132-2
LEGIARTI000049816185
LEGIARTI000018494524
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
10.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5311-26 (V)">R. 5311-26</a>, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-2 (V)">L. 5132-2 </a>avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-1 (V)">L. 5132-1</a>. </p><p>La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte : </p><p>1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : </p><p>a) Les caractéristiques générales de la structure ; </p><p>b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L412-3">article L. 412-3 du code pénitentiaire </a>; </p><p>c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise d'insertion ; </p><p>d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; </p><p>e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; </p><p>f) Le secteur d'activité de la structure correspondant au niveau section de la nomenclature des activités françaises définie en annexe du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007">décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 </a>portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; </p><p>g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental ; </p><p>2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise d'insertion ; </p><p>3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-7 (V)">R. 5132-7</a> ; </p><p>4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; </p><p>5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ; </p><p>6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; </p><p>7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ; </p><p>8° La durée collective de travail applicable dans la structure ; </p><p>9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ; </p><p>10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049754357
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526850
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494520
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p><p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000017765090", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198972800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1888", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017765090", "textTitle": "Décret n°2007-1888\n du 26 décembre 2007" }, { "articleId": "LEGIARTI000045678855", "articleNum": "R412-82", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R412-82 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045478815", "articleNum": "L412-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L412-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000045655254", "articleNum": "1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1650931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045653615", "textTitle": "Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903495", "articleNum": "L5132-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903496", "articleNum": "L5132-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999758", "articleNum": "R5132-10-14", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018494536", "articleNum": "R5132-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999733", "articleNum": "R5132-9", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049750471", "articleNum": "R5311-26", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5311-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050742418", "articleNum": "R5523-15-43", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5523-15-43 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-3
Code du travail
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ; 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
R5132-3
LEGIARTI000045950394
LEGIARTI000018494526
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p>Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. </p><p>La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. </p><p>Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : </p><p>1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; </p><p>2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ; </p><p>3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; </p><p>4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; </p><p>5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; </p><p>6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032485217
IG-20241209
null
LEGIARTI000045950394
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526850
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494520
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042843686", "articleNum": "1", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 1609372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042840500", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048711812", "articleNum": "R5132-3-1", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-3-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-3-1
Code du travail
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-3 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'entreprise d'insertion.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R5132-3-1
LEGIARTI000048711812
LEGIARTI000048711812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-3 (V)">R. 5132-3</a> demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. <br/><br/>A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. <br/><br/>En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'entreprise d'insertion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048711812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526850
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494520
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049484077", "articleNum": "1", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1707004800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049085219", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049483135", "articleNum": "", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1714262400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049479007", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018494526", "articleNum": "R5132-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-3 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-4
Code du travail
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-4
LEGIARTI000028651342
LEGIARTI000018494528
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526842
IG-20241212
null
LEGIARTI000028651342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526850
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494520
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5132-5
Code du travail
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-5
LEGIARTI000028651344
LEGIARTI000018494530
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.<br/><br/>Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526840
IG-20241212
null
LEGIARTI000028651344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526850
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494520
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028651346", "articleNum": "R5132-6", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-6 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-6
Code du travail
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-6
LEGIARTI000028651346
LEGIARTI000018494532
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-5 (V)">l'article R. 5132-5</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526838
IG-20241212
null
LEGIARTI000028651346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526850
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494520
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018494530", "articleNum": "R5132-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-5 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-7
Code du travail
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8 , en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ; -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; -des résultats constatés à la sortie de la structure.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
R5132-7
LEGIARTI000045950386
LEGIARTI000018494536
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1</a> en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. </p><p>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5132-8</a>, en tenant compte :</p><p>-des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;</p><p>-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;</p><p>-des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043999863
IG-20241209
null
LEGIARTI000045950386
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526836
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000018494534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903495", "articleNum": "L5132-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049816185", "articleNum": "R5132-2", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018494538", "articleNum": "R5132-8", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999733", "articleNum": "R5132-9", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-9 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-8
Code du travail
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
R5132-8
LEGIARTI000045950381
LEGIARTI000018494538
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
6.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p>Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043999857
IG-20241209
null
LEGIARTI000045950381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526836
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000018494534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028037250", "articleNum": "1", "dateDebut": 1381104000000, "datePubli": 1381017600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028036274", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028726966", "articleNum": "1", "dateDebut": 1394928000000, "datePubli": 1394841600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028724677", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2014 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030338499", "articleNum": "1", "dateDebut": 1426118400000, "datePubli": 1426032000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030337743", "textTitle": "ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031891495", "articleNum": "1", "dateDebut": 1453593600000, "datePubli": 1453507200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031889907", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2016 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034158474", "articleNum": "1", "dateDebut": 1489104000000, "datePubli": 1489017600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034157466", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2017 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034158480", "articleNum": "4", "dateDebut": 1489104000000, "datePubli": 1489017600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034157466", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2017 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036601533", "articleNum": "1", "dateDebut": 1518739200000, "datePubli": 1518652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036600546", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2018 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036601537", "articleNum": "3", "dateDebut": 1518739200000, "datePubli": 1518652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036600546", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2018 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036601539", "articleNum": "4", "dateDebut": 1518739200000, "datePubli": 1518652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036600546", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2018 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038202235", "articleNum": "1", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 1551830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038200919", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038202239", "articleNum": "4", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 1551830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038200919", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038202245", "articleNum": "5", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 1551830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038200919", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041560352", "articleNum": "1", "dateDebut": 1581552000000, "datePubli": 1581465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041559077", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2020 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041560344", "articleNum": "4", "dateDebut": 1581552000000, "datePubli": 1581465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041559077", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2020 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041560346", "articleNum": "5", "dateDebut": 1581552000000, "datePubli": 1581465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041559077", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2020 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047136909", "articleNum": "1", "dateDebut": 1620000000000, "datePubli": 1619913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043467076", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047136915", "articleNum": "4", "dateDebut": 1620000000000, "datePubli": 1619913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043467076", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2021 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047136903", "articleNum": "5", "dateDebut": 1620000000000, "datePubli": 1619913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043467076", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2021 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047138062", "articleNum": "1", "dateDebut": 1640822400000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044591596", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047138068", "articleNum": "4", "dateDebut": 1640822400000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044591596", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047138070", "articleNum": "5", "dateDebut": 1640822400000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044591596", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000046203869", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1661040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046203861", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046738076", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1671062400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046738070", "textTitle": "Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047974751", "articleNum": "1", "dateDebut": 1692316800000, "datePubli": 1692230400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047973957", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049528260", "articleNum": "1", "dateDebut": 1715472000000, "datePubli": 1715385600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049523342", "textTitle": "Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050750604", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733529600000, "datePubli": 1733443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050749302", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900875", "articleNum": "L1224-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1224-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000019562362", "articleNum": "R5132-2", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045950386", "articleNum": "R5132-7", "dateDebut": 1655942400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996443", "articleNum": "R5132-8-2", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-8-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037561615", "articleNum": "R5522-91", "dateDebut": 1541548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5522-91 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-8-1
Code du travail
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-5-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-8-1
LEGIARTI000043996441
LEGIARTI000043991687
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5-1 (V)">L. 5132-5-1</a> en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043996441
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526836
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000018494534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042667434", "articleNum": "L5132-5-1", "dateDebut": 1608076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996443", "articleNum": "R5132-8-2", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-8-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999733", "articleNum": "R5132-9", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-9 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-8-2
Code du travail
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R. 5132-8 pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; 2° 70 % du montant socle précité à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-8-2
LEGIARTI000043996443
LEGIARTI000043991689
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,811,939,327
null
null
null
Article
<p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-8-1 (V)">R. 5132-8-1 </a>est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. <br/><br/>Son montant est égal à : <br/><br/>1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-8 (V)">R. 5132-8</a> pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; <br/><br/>2° 70 % du montant socle précité à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. <br/><br/>Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043996443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526836
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000018494534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018494538", "articleNum": "R5132-8", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991687", "articleNum": "R5132-8-1", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-8-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-9
Code du travail
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2 .
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-9
LEGIARTI000043999733
LEGIARTI000018494540
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-7 (V)">R. 5132-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-8-1 (V)">R. 5132-8-1 </a>est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. </p><p>Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. </p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-2 (V)">R. 5132-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028651353
IG-20241212
null
LEGIARTI000043999733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526836
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000018494534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018494524", "articleNum": "R5132-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018494536", "articleNum": "R5132-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991687", "articleNum": "R5132-8-1", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-8-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10
Code du travail
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire et : 1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ; 2° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
R5132-10
LEGIARTI000045950378
LEGIARTI000018494542
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire et :</p><p>1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;</p><p>2° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032485202
IG-20241209
null
LEGIARTI000045950378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526836
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000018494534
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
null
[]
[]
Code du travail, art. D5132-10-1
Code du travail
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-5 . Dans ce cas, la convention précise : 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ; 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
1,416,096,000,000
32,472,144,000,000
D5132-10-1
LEGIARTI000029775717
LEGIARTI000020497320
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-2 </a>peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-5</a>. </p><p>Dans ce cas, la convention précise : </p><p>1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; </p><p>2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; </p><p>3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ; </p><p>4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-1,</a> pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020500610
IG-20241210
null
LEGIARTI000029775717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029775725
false
false
Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
null
LEGISCTA000020497297
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903496", "articleNum": "L5132-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903500", "articleNum": "L5132-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903657", "articleNum": "L5135-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5135-1" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-2
Code du travail
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
1,416,096,000,000
32,472,144,000,000
D5132-10-2
LEGIARTI000029775713
LEGIARTI000020497338
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020500615
IG-20241210
null
LEGIARTI000029775713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029775725
false
false
Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
null
LEGISCTA000020497297
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020811114", "articleNum": "1", "dateDebut": 1246492800000, "datePubli": 1246406400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020810756", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2009 - art. 1 (Ab)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-3
Code du travail
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
1,416,096,000,000
32,472,144,000,000
D5132-10-3
LEGIARTI000029775708
LEGIARTI000020497360
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-5</a> ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020500618
IG-20241210
null
LEGIARTI000029775708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029775725
false
false
Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
null
LEGISCTA000020497297
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903500", "articleNum": "L5132-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-4
Code du travail
L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
1,416,096,000,000
32,472,144,000,000
D5132-10-4
LEGIARTI000029775703
LEGIARTI000020497380
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5135-2.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020500607
IG-20241212
null
LEGIARTI000029775703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029775725
false
false
Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
null
LEGISCTA000020497297
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020811114", "articleNum": "1", "dateDebut": 1246492800000, "datePubli": 1246406400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020810756", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2009 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029763896", "articleNum": "D5135-2", "dateDebut": 1416096000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5135-2" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-5
Code du travail
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-5 .
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-5
LEGIARTI000043998536
LEGIARTI000020497410
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5-1 (V)">L. 5132-5-1 </a>à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. </p><p>Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5 (V)">L. 5132-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020500605
IG-20241212
null
LEGIARTI000043998536
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991794
false
false
Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
null
LEGISCTA000043991794
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020811115", "articleNum": "2", "dateDebut": 1246492800000, "datePubli": 1246406400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020810756", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2009 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991798", "articleNum": "D5132-10-5-2", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-10-5-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903500", "articleNum": "L5132-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042667434", "articleNum": "L5132-5-1", "dateDebut": 1608076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-5-1
Code du travail
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-5-1
LEGIARTI000043991796
LEGIARTI000043991796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5-1 (V)">L. 5132-5-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043991796
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991794
false
false
Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
null
LEGISCTA000043991794
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042667434", "articleNum": "L5132-5-1", "dateDebut": 1608076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-5-2
Code du travail
Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-5-2
LEGIARTI000043991798
LEGIARTI000043991798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020497410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-10-5 (V)">D. 5132-10-5</a> dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043991798
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991794
false
false
Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
null
LEGISCTA000043991794
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020497410", "articleNum": "D5132-10-5", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-10-5 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-5-3
Code du travail
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-5 , à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l'employeur ; -elle ne peut être autorisée qu'au moins quatre mois après l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique ; -la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ; -cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l'intéressé par le préfet, fondé notamment sur un bilan des perspectives d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-5-3
LEGIARTI000043991802
LEGIARTI000043991802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La dérogation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5 (V)">L. 5132-5</a>, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3 </a>est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon les conditions suivantes :</p><p>-elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13 (V)">L. 5213-13</a> autre que l'employeur ;</p><p>-elle ne peut être autorisée qu'au moins quatre mois après l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique ;</p><p>-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ;</p><p>-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l'intéressé par le préfet, fondé notamment sur un bilan des perspectives d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043991802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991800
false
false
Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
null
null
LEGISCTA000043991800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006901196", "articleNum": "L1242-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1242-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903498", "articleNum": "L5132-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903500", "articleNum": "L5132-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-5-4
Code du travail
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la transition professionnelle. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-5-4
LEGIARTI000043991804
LEGIARTI000043991804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : </p><p>1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13 (V)">L. 5213-13</a> ; </p><p>2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la transition professionnelle. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043991804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991800
false
false
Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
null
null
LEGISCTA000043991800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903498", "articleNum": "L5132-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-6
Code du travail
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5132-10-6
LEGIARTI000049754354
LEGIARTI000028650379
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043999726
IG-20241209
null
LEGIARTI000049754354
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650376
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000028650373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049750471", "articleNum": "R5311-26", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5311-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000050742418", "articleNum": "R5523-15-43", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5523-15-43 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-7
Code du travail
La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ; d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Les modalités selon lesquelles la condition d'activité exclusive définie à l'article L. 5132-6 est respectée, notamment l'intégralité des moyens humains et matériels ; g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise de travail temporaire d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental ; 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ; 3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-10-12 ; 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5132-10-7
LEGIARTI000049816220
LEGIARTI000028650388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
5.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :</p><p>1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :</p><p>a) Les caractéristiques générales de la structure ;</p><p>b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;</p><p>c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;</p><p>d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;</p><p>e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;</p><p>f) Les modalités selon lesquelles la condition d'activité exclusive définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-6 </a>est respectée, notamment l'intégralité des moyens humains et matériels ;</p><p>g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise de travail temporaire d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental ;</p><p>2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;</p><p>3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650430&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-10-12</a> ;</p><p>4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;</p><p>5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;</p><p>6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;</p><p>7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043999723
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650376
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000028650373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903501", "articleNum": "L5132-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000028650430", "articleNum": "R5132-10-12", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-12" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-8
Code du travail
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ; 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-10-8
LEGIARTI000028650402
LEGIARTI000028650396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p> Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. </p><p> La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. </p><p> Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : </p><p> 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; </p><p> 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ; </p><p> 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; </p><p> 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; </p><p> 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; </p><p> 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000028650402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650376
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000028650373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042843686", "articleNum": "1", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 1609372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042840500", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048711926", "articleNum": "R5132-10-8-1", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-8-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-8-1
Code du travail
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-10-8 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise de travail temporaire d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R5132-10-8-1
LEGIARTI000048711926
LEGIARTI000048711926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-8 (V)">R. 5132-10-8</a> demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. <br/><br/>A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise de travail temporaire d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. <br/><br/>En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048711926
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650376
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000028650373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049484077", "articleNum": "1", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1707004800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049085219", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049483135", "articleNum": "", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1714262400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049479007", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028650396", "articleNum": "R5132-10-8", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-8 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-9
Code du travail
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-10-9
LEGIARTI000028650409
LEGIARTI000028650404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000028650409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650376
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000028650373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5132-10-10
Code du travail
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-10-10
LEGIARTI000028650416
LEGIARTI000028650411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. </p><p> Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000028650416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650376
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000028650373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028650423", "articleNum": "R5132-10-11", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-11 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-11
Code du travail
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-10-11
LEGIARTI000028650423
LEGIARTI000028650418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-10 (V)">l'article R. 5132-10-10</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000028650423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650376
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000028650373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028650411", "articleNum": "R5132-10-10", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-10 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-12
Code du travail
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-10-13 , en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées ; -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; -des résultats constatés à la sortie de la structure.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-10-12
LEGIARTI000043999739
LEGIARTI000028650430
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1</a> en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650438&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5132-10-13</a>, en tenant compte :</p><p>-des caractéristiques des personnes embauchées ;</p><p>-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;</p><p>-des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028650435
IG-20241209
null
LEGIARTI000043999739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650428
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000028650425
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028726966", "articleNum": "1", "dateDebut": 1394928000000, "datePubli": 1394841600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028724677", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2014 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030338499", "articleNum": "1", "dateDebut": 1426118400000, "datePubli": 1426032000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030337743", "textTitle": "ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031891495", "articleNum": "1", "dateDebut": 1453593600000, "datePubli": 1453507200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031889907", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2016 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034158474", "articleNum": "1", "dateDebut": 1489104000000, "datePubli": 1489017600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034157466", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2017 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036601533", "articleNum": "1", "dateDebut": 1518739200000, "datePubli": 1518652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036600546", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2018 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036601537", "articleNum": "3", "dateDebut": 1518739200000, "datePubli": 1518652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036600546", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2018 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038202235", "articleNum": "1", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 1551830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038200919", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038202239", "articleNum": "4", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 1551830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038200919", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041560352", "articleNum": "1", "dateDebut": 1581552000000, "datePubli": 1581465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041559077", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2020 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041560344", "articleNum": "4", "dateDebut": 1581552000000, "datePubli": 1581465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041559077", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2020 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047136909", "articleNum": "1", "dateDebut": 1620000000000, "datePubli": 1619913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043467076", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047136915", "articleNum": "4", "dateDebut": 1620000000000, "datePubli": 1619913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043467076", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2021 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047138062", "articleNum": "1", "dateDebut": 1640822400000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044591596", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047138068", "articleNum": "4", "dateDebut": 1640822400000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044591596", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903495", "articleNum": "L5132-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000028650438", "articleNum": "R5132-10-13", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999758", "articleNum": "R5132-10-14", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049816220", "articleNum": "R5132-10-7", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-7 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-13
Code du travail
L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
1,393,200,000,000
32,472,144,000,000
R5132-10-13
LEGIARTI000028650443
LEGIARTI000028650438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p> Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000028650443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650428
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000028650425
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049528260", "articleNum": "1", "dateDebut": 1715472000000, "datePubli": 1715385600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049523342", "textTitle": "Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050750604", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733529600000, "datePubli": 1733443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050749302", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999739", "articleNum": "R5132-10-12", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996459", "articleNum": "R5132-10-13-2", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-13-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037561615", "articleNum": "R5522-91", "dateDebut": 1541548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5522-91 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-13-1
Code du travail
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-10-13-1
LEGIARTI000043996457
LEGIARTI000043992113
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-6-1 (V)">L. 5132-6-1</a> en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043996457
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650428
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000028650425
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042667465", "articleNum": "L5132-6-1", "dateDebut": 1608076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-6-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043996459", "articleNum": "R5132-10-13-2", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-13-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999758", "articleNum": "R5132-10-14", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-14 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-13-2
Code du travail
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-13-1 est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R. 5132-10-13 pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; 2° 70 % du montant socle de l'aide précitée à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-10-13-2
LEGIARTI000043996459
LEGIARTI000043992115
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
1.0
1,811,939,327
null
null
null
Article
<p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043992113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-13-1 (V)">R. 5132-10-13-1 </a>est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. <br/><br/>Son montant est égal à : <br/><br/>1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-13 (V)">R. 5132-10-13</a> pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; <br/><br/>2° 70 % du montant socle de l'aide précitée à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. <br/><br/>Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043996459
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650428
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000028650425
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028650438", "articleNum": "R5132-10-13", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043992113", "articleNum": "R5132-10-13-1", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-13-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-10-14
Code du travail
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2 .
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R5132-10-14
LEGIARTI000043999758
LEGIARTI000028650445
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-12 (V)">R. 5132-10-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043992113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-13-1 (V)">R. 5132-10-13-1 </a>est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. </p><p>Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. </p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1224-1 (V)">L. 1224-1</a>, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-2 (V)">R. 5132-2</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028650450
IG-20241209
null
LEGIARTI000043999758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028650428
false
false
Sous-section 2 : Aide financière
null
null
LEGISCTA000028650425
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006900875", "articleNum": "L1224-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1224-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028650430", "articleNum": "R5132-10-12", "dateDebut": 1393200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043992113", "articleNum": "R5132-10-13-1", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-10-13-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018494524", "articleNum": "R5132-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-2 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-15
Code du travail
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-6-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise de travail temporaire d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-6 .
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-15
LEGIARTI000043991883
LEGIARTI000043991883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-6-1 (V)">L. 5132-6-1 </a>à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. <br/><br/>Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise de travail temporaire d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-6 (V)">L. 5132-6</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043991883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991881
false
false
Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
null
LEGISCTA000043991881
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043991887", "articleNum": "D5132-10-17", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-10-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903501", "articleNum": "L5132-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042667465", "articleNum": "L5132-6-1", "dateDebut": 1608076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-6-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-16
Code du travail
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-16
LEGIARTI000043991885
LEGIARTI000043991885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-6-1 (V)">L. 5132-6-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043991885
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991881
false
false
Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
null
LEGISCTA000043991881
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042667465", "articleNum": "L5132-6-1", "dateDebut": 1608076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-6-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043991490", "articleNum": "R5132-1-19", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-1-19 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5132-10-17
Code du travail
Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D5132-10-17
LEGIARTI000043991887
LEGIARTI000043991887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-10-15 (V)">D. 5132-10-15</a> dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043991887
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043991881
false
false
Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
null
LEGISCTA000043991881
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043991883", "articleNum": "D5132-10-15", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-10-15 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-11
Code du travail
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 . Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5132-11
LEGIARTI000049754352
LEGIARTI000018494548
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5311-26 (V)">R. 5311-26 </a>et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-7 (V)">L. 5132-7 </a>avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-1 (V)">L. 5132-1</a>. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043999754
IG-20241212
null
LEGIARTI000049754352
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526824
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Associations intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Convention
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903495", "articleNum": "L5132-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903502", "articleNum": "L5132-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049750471", "articleNum": "R5311-26", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5311-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050742418", "articleNum": "R5523-15-43", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5523-15-43 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-12
Code du travail
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'association intermédiaire ; d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ; 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour : a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ; b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ; c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ; 3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-23 ; 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ; 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5132-12
LEGIARTI000049816216
LEGIARTI000018494550
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
6.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :</p><p>1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :</p><p>a) Les caractéristiques générales de la structure ;</p><p>b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;</p><p>c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'association intermédiaire ;</p><p>d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;</p><p>e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;</p><p>f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;</p><p>2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour :</p><p>a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;</p><p>b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;</p><p>c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;</p><p>3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494576&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-23 </a>;</p><p>4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;</p><p>5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1</a> afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ;</p><p>6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;</p><p>7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043999752
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526824
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Associations intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Convention
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903765", "articleNum": "L5312-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5312-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526816", "articleNum": "R5132-14", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-14 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526794", "articleNum": "R5132-23", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-23 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043999887", "articleNum": "R5132-25", "dateDebut": 1630454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-25 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-13
Code du travail
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ; 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R5132-13
LEGIARTI000028651378
LEGIARTI000018494552
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p> Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. </p><p> La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. </p><p> Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : </p><p> 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; </p><p> 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ; </p><p> 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; </p><p> 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; </p><p> 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; </p><p> 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357270
IG-20241212
null
LEGIARTI000028651378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526824
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Associations intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042843686", "articleNum": "1", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 1609372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042840500", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049754347", "articleNum": "D5132-18-1", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5132-18-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048721023", "articleNum": "R5132-14", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-14 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-14
Code du travail
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-13 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'association intermédiaire n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'association intermédiaire.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R5132-14
LEGIARTI000048721023
LEGIARTI000018494554
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-13 (V)">R. 5132-13</a> demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. <br/><br/>A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'association intermédiaire n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. <br/><br/>En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'association intermédiaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526816
IG-20241212
null
LEGIARTI000048721023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526824
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Associations intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049484077", "articleNum": "1", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1707004800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049085219", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049483135", "articleNum": "", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1714262400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049479007", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018494552", "articleNum": "R5132-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-13 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5132-15
Code du travail
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R5132-15
LEGIARTI000028651381
LEGIARTI000018494556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526814
IG-20241212
null
LEGIARTI000028651381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526824
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Associations intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[]
[]
Code du travail, art. R5132-16
Code du travail
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R5132-16
LEGIARTI000028651383
LEGIARTI000018494558
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. </p><p> Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526812
IG-20241212
null
LEGIARTI000028651383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526824
false
false
Sous-section 1 : Convention
null
null
LEGISCTA000018494546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Associations intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Convention
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028651395", "articleNum": "R5132-26", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5132-26 (V)" } ]
[]