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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du travail, art. R5132-17 | Code du travail | La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ; 3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ; 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'opérateur France Travail, ainsi que les conditions de financement de ces prestations. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-17 | LEGIARTI000049816212 | LEGIARTI000018494562 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La convention de coopération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903503&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-8 </a>comporte, notamment :</p><p>1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ;</p><p>2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;</p><p>3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ;</p><p>4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'opérateur France Travail, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028976135 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049816212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526810 | false | false | Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | null | LEGISCTA000018494560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | <p>Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.</p><p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-18 | Code du travail | En application de l'article L. 5132-9 , les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ; 2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-18 | LEGIARTI000028651385 | LEGIARTI000018494564 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-9</a>, les conditions suivantes doivent être respectées : <br/>1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ; <br/>2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526806 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028651385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526810 | false | false | Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | null | LEGISCTA000018494560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | [
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Code du travail, art. D5132-18-1 | Code du travail | Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable : 1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ; 2° Après examen du bilan d'activité mentionné à l'article R. 5132-13 . | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-18-1 | LEGIARTI000049754347 | LEGIARTI000043992337 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26. | 2.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494564&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-18 </a>pour une durée maximale de trois ans renouvelable : <br/><br/>1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ; <br/><br/>2° Après examen du bilan d'activité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494552&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-13</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043992337 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049754347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526810 | false | false | Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | null | LEGISCTA000018494560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-19 | Code du travail | L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-19 | LEGIARTI000018526804 | LEGIARTI000018494566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526810 | false | false | Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | null | LEGISCTA000018494560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5132-20 | Code du travail | Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés. Le contrat comporte notamment : 1° Le nom des salariés mis à disposition ; 2° Les tâches à remplir ; 3° Le lieu où elles s'exécutent ; 4° Le terme de la mise à disposition ; 5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; 6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-20 | LEGIARTI000018526802 | LEGIARTI000018494568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.<br/> Le contrat comporte notamment :<br/> 1° Le nom des salariés mis à disposition ;<br/> 2° Les tâches à remplir ;<br/> 3° Le lieu où elles s'exécutent ;<br/> 4° Le terme de la mise à disposition ;<br/> 5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;<br/> 6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526810 | false | false | Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | null | LEGISCTA000018494560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5132-21 | Code du travail | Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 5132-10 sont ceux mentionnés à l'article D. 4154-1 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-21 | LEGIARTI000018526800 | LEGIARTI000018494570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-10 (VD)">L. 5132-10 </a>sont ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4154-1 (VD)">D. 4154-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526810 | false | false | Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | null | LEGISCTA000018494560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | [
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Code du travail, art. R5132-22 | Code du travail | La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-6 , ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L. 5132-9 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-22 | LEGIARTI000018526798 | LEGIARTI000018494572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-6 (VD)">L. 1242-6</a>, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903504&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-9 (V)">L. 5132-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526810 | false | false | Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | null | LEGISCTA000018494560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition | null | [
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Code du travail, art. R5132-23 | Code du travail | L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-24 , en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées ; -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; -des résultats constatés à la sortie de la structure. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-23 | LEGIARTI000043999749 | LEGIARTI000018494576 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1 </a>en contrat à durée déterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. </p><p>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-24 (V)">R. 5132-24</a>, en tenant compte :</p><p>-des caractéristiques des personnes embauchées ;</p><p>-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;</p><p>-des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028651388 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043999749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526796 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-24 | Code du travail | L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-24 | LEGIARTI000028651391 | LEGIARTI000018494578 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p> Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526792 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028651391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526796 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière | null | [
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Code du travail, art. R5132-24-1 | Code du travail | L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-14-1 en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-24-1 | LEGIARTI000043996284 | LEGIARTI000043992650 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-14-1 (V)">L. 5132-14-1</a> en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043996284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526796 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-24-2 | Code du travail | L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-24-1 est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R. 5132-24 pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; 2° 70 % à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-24-2 | LEGIARTI000043996429 | LEGIARTI000043992652 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 1.0 | 1,811,939,327 | null | null | null | Article | <p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043992650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-24-1 (V)">R. 5132-24-1 </a>est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. <br/><br/>Son montant est égal à : <br/><br/>1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-24 (V)">R. 5132-24</a> pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; <br/><br/>2° 70 % à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. <br/><br/>Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043996429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526796 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-25 | Code du travail | L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-23 et R. 5132-24-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12 . | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-25 | LEGIARTI000043999887 | LEGIARTI000018494580 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-23 (V)">R. 5132-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043992650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-24-1 (V)">R. 5132-24-1 </a>est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. </p><p>Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. </p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1224-1</a>, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-12 (V)">R. 5132-12</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031460267 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043999887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526796 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-26 | Code du travail | Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-26 | LEGIARTI000028651395 | LEGIARTI000018494582 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-16 (V)">R. 5132-16</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526788 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028651395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526796 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-1 | Code du travail | La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. Dans ce cas, la convention précise : 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association intermédiaire pendant ces périodes ; 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 , pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-1 | LEGIARTI000029775745 | LEGIARTI000020497432 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-2 </a>peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-11-1. </a></p><p>Dans ce cas, la convention précise : </p><p>1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; </p><p>2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; </p><p>3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association intermédiaire pendant ces périodes ; </p><p>4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-1</a>, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500638 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029775745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775753 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-2 | Code du travail | Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-2 | LEGIARTI000029775741 | LEGIARTI000020497455 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500635 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029775741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775753 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-3 | Code du travail | La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-3 | LEGIARTI000029775735 | LEGIARTI000020497470 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-11-1 (V)">L. 5132-11-1</a> ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500632 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029775735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775753 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-4 | Code du travail | L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-4 | LEGIARTI000029775730 | LEGIARTI000020497501 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5135-2.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500629 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029775730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775753 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. R5132-26-6 | Code du travail | L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-26-6 | LEGIARTI000033769684 | LEGIARTI000025275620 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025275620 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025275603 | false | false | Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. | null | null | LEGISCTA000025275597 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5132-26-7 | Code du travail | La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-26-7 | LEGIARTI000033769682 | LEGIARTI000025275622 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025275622 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025275603 | false | false | Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. | null | null | LEGISCTA000025275597 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5132-26-8 | Code du travail | Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-26-8 | LEGIARTI000033769680 | LEGIARTI000025275624 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025275624 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025275603 | false | false | Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. | null | null | LEGISCTA000025275597 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D5132-26-9 | Code du travail | Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-14-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. Ce contrat est conclu après examen par l'association intermédiaire de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-11-1 ou du 3° de l'article L. 1242-2 . | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-9 | LEGIARTI000043991962 | LEGIARTI000043991962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-14-1 (V)">L. 5132-14-1 </a>à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. <br/><br/>Ce contrat est conclu après examen par l'association intermédiaire de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-11-1 (V)">L. 5132-11-1 </a>ou du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043991962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043991960 | false | false | Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | null | LEGISCTA000043991960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-10 | Code du travail | L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-10 | LEGIARTI000043991964 | LEGIARTI000043991964 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-14-1 (V)">L. 5132-14-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043991964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043991960 | false | false | Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | null | LEGISCTA000043991960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-11 | Code du travail | Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'association le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-11 | LEGIARTI000043991966 | LEGIARTI000043991966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-26-9 (V)">D. 5132-26-9,</a> dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, l'association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'association le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043991966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043991960 | false | false | Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | null | LEGISCTA000043991960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-12 | Code du travail | La dérogation, prévue à l'article L. 5132-11-1 , à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l'employeur ; -elle ne peut être autorisée qu'au moins quatre mois après l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique ; -la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ; -cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l'intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-12 | LEGIARTI000043991970 | LEGIARTI000043991970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La dérogation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-11-1 (V)">L. 5132-11-1</a>, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3 </a>est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon les conditions suivantes :</p><p>-elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13 (V)">L. 5213-13</a> autre que l'employeur ;</p><p>-elle ne peut être autorisée qu'au moins quatre mois après l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique ;</p><p>-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ;</p><p>-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l'intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043991970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043991968 | false | false | Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | null | LEGISCTA000043991968 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | [
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Code du travail, art. D5132-26-13 | Code du travail | La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la transition professionnelle. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-26-13 | LEGIARTI000043991972 | LEGIARTI000043991972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : </p><p>1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13 (V)">L. 5213-13</a> ; </p><p>2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la transition professionnelle. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043991972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043991968 | false | false | Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | null | LEGISCTA000043991968 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | [
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Code du travail, art. R5132-27 | Code du travail | Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ; 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ; 3° Une commune ; 4° Un établissement public de coopération intercommunale ; 5° Un syndicat mixte ; 6° Les départements ; 7° Une chambre d'agriculture ; 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ; 9° L'Office national des forêts. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-27 | LEGIARTI000049754344 | LEGIARTI000028650570 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26. | 5.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5311-26 (V)">R. 5311-26 </a>et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : </p><p>1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-1 (V)">L. 5132-1</a> ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ; </p><p>2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ; </p><p>3° Une commune ; </p><p>4° Un établissement public de coopération intercommunale ; </p><p>5° Un syndicat mixte ; </p><p>6° Les départements ; </p><p>7° Une chambre d'agriculture ; </p><p>8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ; </p><p>9° L'Office national des forêts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045950375 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049754344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526784 | false | false | Sous-section 1 : Conventions | null | null | LEGISCTA000018494586 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-28 | Code du travail | La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'atelier et chantier d'insertion ; d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ; g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ; 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ; 3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ; 4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; 6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ; 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. | 1,655,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-28 | LEGIARTI000045950370 | LEGIARTI000018494590 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 7.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : </p><p>1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : </p><p>a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; </p><p>b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ; </p><p>c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'atelier et chantier d'insertion ; </p><p>d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; </p><p>e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; </p><p>f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ; </p><p>g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ; </p><p>2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ; </p><p>3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-37 (V)">R. 5132-37</a> et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ; </p><p>4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ; </p><p>5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ; </p><p>6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ; </p><p>7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043999774 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045950370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526784 | false | false | Sous-section 1 : Conventions | null | null | LEGISCTA000018494586 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-29 | Code du travail | La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ; 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. | 1,655,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-29 | LEGIARTI000045950367 | LEGIARTI000018494592 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p>Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. </p><p>L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. </p><p>Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : </p><p>1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; </p><p>2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ; </p><p>3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; </p><p>4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ; </p><p>5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ; </p><p>6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032485194 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045950367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526784 | false | false | Sous-section 1 : Conventions | null | null | LEGISCTA000018494586 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions | null | [
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Code du travail, art. R5132-29-1 | Code du travail | Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'atelier et chantier d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'atelier et chantier d'insertion. | 1,703,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-29-1 | LEGIARTI000048711945 | LEGIARTI000048711945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-29 (V)">R. 5132-29</a> demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. <br/><br/>A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'atelier et chantier d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. <br/><br/>En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à l'atelier et chantier d'insertion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048711945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526784 | false | false | Sous-section 1 : Conventions | null | null | LEGISCTA000018494586 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions | null | [
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Code du travail, art. D5132-30 | Code du travail | Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire. Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-30 | LEGIARTI000049754341 | LEGIARTI000018494594 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire. <br/>Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526776 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049754341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526784 | false | false | Sous-section 1 : Conventions | null | null | LEGISCTA000018494586 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-31 | Code du travail | Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations. | 1,232,755,200,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-31 | LEGIARTI000020142956 | LEGIARTI000018494596 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-15</a> est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526774 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020142956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526784 | false | false | Sous-section 1 : Conventions | null | null | LEGISCTA000018494586 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions | null | [
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Code du travail, art. R5132-32 | Code du travail | En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-32 | LEGIARTI000028651407 | LEGIARTI000018494598 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. </p><p> Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526772 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028651407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526784 | false | false | Sous-section 1 : Conventions | null | null | LEGISCTA000018494586 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions | null | [
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Code du travail, art. D5132-34 | Code du travail | La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 . Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %, après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-34 | LEGIARTI000049754337 | LEGIARTI000018494604 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1</a>. <br/>Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. <br/>Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %, après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526766 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049754337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526768 | false | false | Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions | null | null | LEGISCTA000018494602 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-35 | Code du travail | Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-35 | LEGIARTI000028651409 | LEGIARTI000018494606 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022357271 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028651409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526768 | false | false | Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions | null | null | LEGISCTA000018494602 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions | null | [
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Code du travail, art. R5132-37 | Code du travail | L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38 , en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ; -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; -des résultats constatés à la sortie de la structure. | 1,655,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-37 | LEGIARTI000045950362 | LEGIARTI000018494612 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1 </a>en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. </p><p>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-38 (V)">R. 5132-38</a>, en tenant compte :</p><p>-des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;</p><p>-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;</p><p>-des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043999769 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045950362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526760 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-38 | Code du travail | L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. | 1,655,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-38 | LEGIARTI000045950359 | LEGIARTI000018494614 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p>Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043999766 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045950359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526760 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-39 | Code du travail | L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-39 | LEGIARTI000043999764 | LEGIARTI000018494616 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1-1 (V)">L. 5132-15-1-1</a> en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526754 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043999764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526760 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-39-1 | Code du travail | L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-39 est versée à l'atelier et chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R. 5132-38 pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; 2° 70 % du montant socle de l'aide précitée à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-39-1 | LEGIARTI000043993645 | LEGIARTI000043993513 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-39 (V)">R. 5132-39 </a>est versée à l'atelier et chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. <br/><br/>Son montant est égal à : <br/><br/>1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-38 (V)">R. 5132-38</a> pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; <br/><br/>2° 70 % du montant socle de l'aide précitée à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. <br/><br/>Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043993645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526760 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p> | null | [
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Code du travail, art. R5132-40 | Code du travail | L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28 . | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-40 | LEGIARTI000043999783 | LEGIARTI000018494618 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-37 (V)">R. 5132-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-39 (V)">R. 5132-39 </a>est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. </p><p>Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. </p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1224-1</a>, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-28 (V)">R. 5132-28</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031460264 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043999783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526760 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-41 | Code du travail | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de la durée de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activité économique concernée. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-41 | LEGIARTI000031694903 | LEGIARTI000029165909 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028412933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-3-1, </a>la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-2</a> du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de la durée de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activité économique concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029165939 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031694903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526760 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière | null | [
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Code du travail, art. R5132-43 | Code du travail | Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-43 | LEGIARTI000028651420 | LEGIARTI000018494624 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-32 (V)">R. 5132-32</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526746 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028651420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526760 | false | false | Sous-section 3 : Aide financière | null | null | LEGISCTA000018494610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-1 | Code du travail | La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-15-1. Dans ce cas, la convention précise : 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 2° Les structures auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes ; 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 , pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-1 | LEGIARTI000029775772 | LEGIARTI000020497535 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-2 </a>peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-15-1. </a><br/><br/>Dans ce cas, la convention précise : <br/><br/>1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; <br/><br/>2° Les structures auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; <br/><br/>3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes ; <br/><br/>4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-1</a>, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500655 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029775772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775780 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-2 | Code du travail | Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-2 | LEGIARTI000029775768 | LEGIARTI000020497573 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500652 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029775768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775780 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-3 | Code du travail | La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-3 | LEGIARTI000029775763 | LEGIARTI000020497589 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-15-1</a> ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500649 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029775763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775780 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-4 | Code du travail | L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. | 1,416,096,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-4 | LEGIARTI000029775758 | LEGIARTI000020497618 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5135-2.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500646 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029775758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029775780 | false | false | Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000020497530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-5 | Code du travail | La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé. La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois. Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec le préfet et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de cette personne. La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné. La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur avant l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-5 | LEGIARTI000043999892 | LEGIARTI000020497631 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3</a> dans les ateliers et chantiers d'insertion peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé. </p><p>La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois. </p><p>Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec le préfet et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de cette personne. </p><p>La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné. </p><p>La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur avant l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020500644 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043999892 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031448610 | false | false | Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | null | null | LEGISCTA000031448598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-6 | Code du travail | Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées à l'article R. 5132-43-7 et justifie le recours à cette dérogation ; 2° Un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire. Lorsqu'un salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues ci-dessus. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-6 | LEGIARTI000043995185 | LEGIARTI000043994268 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : </p><p>1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031448633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-43-7 (T)">R. 5132-43-7</a> et justifie le recours à cette dérogation ; </p><p>2° Un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire. </p><p>Lorsqu'un salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues ci-dessus.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043995185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031448610 | false | false | Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | null | null | LEGISCTA000031448598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-7 | Code du travail | En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1 , le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. Ce diagnostic est réalisé par le préfet, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-7 | LEGIARTI000043995187 | LEGIARTI000043994273 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1</a>, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. </p><p>Ce diagnostic est réalisé par le préfet, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043995187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031448610 | false | false | Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | null | null | LEGISCTA000031448598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-8 | Code du travail | Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés communes particulièrement importantes. La demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur. La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-8 | LEGIARTI000043995206 | LEGIARTI000043995199 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3</a> peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés communes particulièrement importantes. <br/><br/>La demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur. <br/><br/>La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043995206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031448610 | false | false | Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | null | null | LEGISCTA000031448598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-9 | Code du travail | Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet : 1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet d'accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement importantes justifiant le recours à cette dérogation ; 2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme d'accompagnement spécifique qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-9 | LEGIARTI000043995208 | LEGIARTI000043995201 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet :<br/><br/>
1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet d'accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement importantes justifiant le recours à cette dérogation ;<br/><br/>
2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme d'accompagnement spécifique qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043995208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031448610 | false | false | Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | null | null | LEGISCTA000031448598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-10 | Code du travail | En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1 , le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. Ce diagnostic est réalisé par les employeurs des personnes concernées. Le respect des critères mentionnés à l'article D. 5132-43-9 est apprécié par le préfet lors de la transmission, chaque année, par la structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le cadre de la convention. En cas de non-respect de ces critères par l'employeur, le préfet met un terme à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale du travail qu'il a accordée à l'atelier et chantier d'insertion. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-10 | LEGIARTI000043995210 | LEGIARTI000043995203 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1</a>, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. <br/><br/>Ce diagnostic est réalisé par les employeurs des personnes concernées. <br/><br/>Le respect des critères mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043995201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-43-9 (V)">D. 5132-43-9</a> est apprécié par le préfet lors de la transmission, chaque année, par la structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le cadre de la convention. En cas de non-respect de ces critères par l'employeur, le préfet met un terme à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale du travail qu'il a accordée à l'atelier et chantier d'insertion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043995210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031448610 | false | false | Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | null | null | LEGISCTA000031448598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p> | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-11 | Code du travail | Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-15-1-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. Ce contrat est conclu après examen par l'atelier et chantier d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-15-1 . | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-11 | LEGIARTI000043992072 | LEGIARTI000043992072 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1-1 (V)">L. 5132-15-1-1 </a>à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. <br/><br/>Ce contrat est conclu après examen par l'atelier et chantier d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043992072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043992070 | false | false | Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | null | LEGISCTA000043992070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-12 | Code du travail | L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-12 | LEGIARTI000043992074 | LEGIARTI000043992074 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1-1 (V)">L. 5132-15-1-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>. Le cas échéant, la rupture de contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043992074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043992070 | false | false | Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | null | LEGISCTA000043992070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-13 | Code du travail | Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5 , dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'atelier ou le chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'atelier et chantier d'insertion le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de ruptures de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-13 | LEGIARTI000043992076 | LEGIARTI000043992076 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020497631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-43-5 (V)">D. 5132-43-5</a>, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, l'atelier ou le chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de l'atelier et chantier d'insertion le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de ruptures de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043992076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043992070 | false | false | Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | null | LEGISCTA000043992070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-14 | Code du travail | La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 , est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l'employeur ; -elle ne peut être autorisée qu'à compter de quatre mois après l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique ; -la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ; -cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l'intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-14 | LEGIARTI000043992080 | LEGIARTI000043992080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La dérogation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1 </a>en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3</a>, est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon les conditions suivantes :</p><p>-elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13 (V)">L. 5213-13</a> autre que l'employeur ;</p><p>-elle ne peut être autorisée qu'à compter de quatre mois après l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique ;</p><p>-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ;</p><p>-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l'intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043992080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043992078 | false | false | Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | null | LEGISCTA000043992078 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | [
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Code du travail, art. D5132-43-15 | Code du travail | La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la transition professionnelle. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5132-43-15 | LEGIARTI000043992082 | LEGIARTI000043992082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : </p><p>1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13 (V)">L. 5213-13</a> ; </p><p>2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la transition professionnelle. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043992082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043992078 | false | false | Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | null | LEGISCTA000043992078 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel | null | [
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Code du travail, art. R5132-44 | Code du travail | Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-44 | LEGIARTI000043999803 | LEGIARTI000018494628 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526742 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043999803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043999808 | false | false | Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | null | null | LEGISCTA000018494626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | null | [
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Code du travail, art. R5132-45 | Code du travail | Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-45 | LEGIARTI000043999801 | LEGIARTI000018494630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526739 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043999801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043999808 | false | false | Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | null | null | LEGISCTA000018494626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5132-46 | Code du travail | Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement : 1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à l'article L. 5132-2 ; 2° D'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-46 | LEGIARTI000043999797 | LEGIARTI000018494632 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement :<br/><br/>
1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-2</a> ;<br/><br/>
2° D'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526737 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043999797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043999808 | false | false | Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | null | null | LEGISCTA000018494626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | null | [
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Code du travail, art. R5132-47 | Code du travail | Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée. Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5132-47 | LEGIARTI000049754334 | LEGIARTI000018494634 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée. <br/><br/>Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043999788 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049754334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043999808 | false | false | Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | null | null | LEGISCTA000018494626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5133-1 | Code du travail | Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 , la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-1 | LEGIARTI000020529422 | LEGIARTI000018494638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903513&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5133-1</a>, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs. <br/>Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526731 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020529422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [
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Code du travail, art. R5133-2 | Code du travail | La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-2 | LEGIARTI000020529420 | LEGIARTI000018494640 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p>La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020398136 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5133-3 | Code du travail | Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-3 | LEGIARTI000020529418 | LEGIARTI000018494642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526727 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020529418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5133-4 | Code du travail | Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité. Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-4 | LEGIARTI000020529416 | LEGIARTI000018494644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.<br/> Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526725 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020529416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5133-5 | Code du travail | Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés à l'article R. 5133-1 . | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-5 | LEGIARTI000020529413 | LEGIARTI000018494646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | <p><br/>Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903518&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5133-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526723 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [
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Code du travail, art. R5133-6 | Code du travail | Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-6 | LEGIARTI000020529411 | LEGIARTI000018494648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.<br/> Lorsqu'une personne bénéficie simultanément du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526721 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020529411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5133-7 | Code du travail | Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-7 | LEGIARTI000020529409 | LEGIARTI000018494650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.<br/> La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526719 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020529409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5133-8 | Code du travail | La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-8 | LEGIARTI000020529407 | LEGIARTI000018494652 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p><br/>La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526717 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529405 | false | false | Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | null | LEGISCTA000020526847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5133-9 | Code du travail | Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-9 | LEGIARTI000020529443 | LEGIARTI000020526889 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| null | null | LEGISCTA000020526887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. R5133-10 | Code du travail | L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-10 | LEGIARTI000020529441 | LEGIARTI000020526891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)">l'article L. 262-28</a> du code de l'action sociale et des familles. <br/><br/>Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| null | null | LEGISCTA000020526887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. R5133-11 | Code du travail | Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-11 | LEGIARTI000020529438 | LEGIARTI000020526893 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les dépenses mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020526891&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5133-10</a> justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| null | null | LEGISCTA000020526887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. R5133-12 | Code du travail | L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée : 1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ; 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-12 | LEGIARTI000020529436 | LEGIARTI000020526895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée : <br/><br/>1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ; <br/><br/>2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. <br/><br/>Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)">l'article L. 262-32</a> du code de l'action sociale et des familles. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020529436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| null | null | LEGISCTA000020526887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. R5133-13 | Code du travail | Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en cas de reprise d'activité professionnelle. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-13 | LEGIARTI000049816210 | LEGIARTI000020526897 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en cas de reprise d'activité professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020529434 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049816210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| null | null | LEGISCTA000020526887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| <p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R5133-14 | Code du travail | Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-14 | LEGIARTI000020529432 | LEGIARTI000020526899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)">l'article L. 262-28</a> du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020529432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| null | null | LEGISCTA000020526887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. R5133-15 | Code du travail | Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Cette répartition tient compte, notamment, du nombre des bénéficiaires suivis par l'organisme, de l'objet des aides versées et du retour à l'emploi des bénéficiaires effectivement constaté. La convention détermine les modalités de versement et de suivi des dépenses. Le préfet notifie les sommes attribuées à chaque organisme. Les crédits ainsi répartis sont versés par le Fonds national des solidarités actives sur la base de l'arrêté du préfet. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-15 | LEGIARTI000020529430 | LEGIARTI000020526901 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Sur la base de la convention d'orientation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)">l'article L. 262-32</a> du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (V)">l'article L. 262-27 </a>du code de l'action sociale et des familles. Cette répartition tient compte, notamment, du nombre des bénéficiaires suivis par l'organisme, de l'objet des aides versées et du retour à l'emploi des bénéficiaires effectivement constaté. La convention détermine les modalités de versement et de suivi des dépenses. Le préfet notifie les sommes attribuées à chaque organisme. <br/><br/>Les crédits ainsi répartis sont versés par le Fonds national des solidarités actives sur la base de l'arrêté du préfet. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. R5133-16 | Code du travail | Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-16 | LEGIARTI000020529428 | LEGIARTI000020526903 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. R5133-17 | Code du travail | En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active. L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année. Les dispositions des articles L. 262-45 à L. 262-53 du même code sont applicables. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5133-17 | LEGIARTI000020529425 | LEGIARTI000020526905 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | En l'absence de convention d'orientation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)">l'article L. 262-32 </a>du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020526899&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5133-14 </a>du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active. <br/><br/>L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)">l'article L. 262-28 </a>du code de l'action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année. <br/><br/>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V)">articles L. 262-45 à L. 262-53</a> du même code sont applicables. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020529425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020529445 | false | false | Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
| null | null | LEGISCTA000020526887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Code du travail, art. D5134-1 | Code du travail | La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Le contrat initiative-emploi ; 4° Le contrat de professionnalisation ; 5° (Abrogé) ; 6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 5132-1 relatif à l'insertion par l'activité économique. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-1 | LEGIARTI000031831487 | LEGIARTI000018494660 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La condition d'activité prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-1 </a>est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : </p><p>1° Le contrat d'apprentissage ;</p><p>2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;</p><p>3° Le contrat initiative-emploi ;</p><p>4° Le contrat de professionnalisation ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690125&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1</a> relatif à l'insertion par l'activité économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018526709 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031831487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526711 | false | false | Sous-section 1 : Objet | null | null | LEGISCTA000018494658 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 1 : Objet | null | [
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Code du travail, art. D5134-2 | Code du travail | Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. Elles comportent également des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat. Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-2 | LEGIARTI000018526705 | LEGIARTI000018494664 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-3 (V)">L. 5134-3</a> répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. <br/>Elles comportent également des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat. <br/>Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526707 | false | false | Sous-section 2 : Convention | null | null | LEGISCTA000018494662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention | null | [
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Code du travail, art. D5134-3 | Code du travail | La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L. 5134-2 précise notamment : 1° La description des activités prévues ; 2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ; 3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ; 4° La durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ; 5° Pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ; 6° Les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ; 7° La convention collective éventuellement applicable ; 8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ; 9° Les modalités du contrôle de l'application de la convention. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-3 | LEGIARTI000018526703 | LEGIARTI000018494666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L5134-2 (V)">L. 5134-2</a> précise notamment : <br/>1° La description des activités prévues ; <br/>2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ; <br/>3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ; <br/>4° La durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ; <br/>5° Pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ; <br/>6° Les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ; <br/>7° La convention collective éventuellement applicable ; <br/>8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ; <br/>9° Les modalités du contrôle de l'application de la convention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526707 | false | false | Sous-section 2 : Convention | null | null | LEGISCTA000018494662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention | null | [
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Code du travail, art. D5134-4 | Code du travail | Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-4 | LEGIARTI000018526701 | LEGIARTI000018494668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526707 | false | false | Sous-section 2 : Convention | null | null | LEGISCTA000018494662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D5134-5 | Code du travail | Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-5 | LEGIARTI000018526699 | LEGIARTI000018494670 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526707 | false | false | Sous-section 2 : Convention | null | null | LEGISCTA000018494662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D5134-6 | Code du travail | Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice. Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet, qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-6 | LEGIARTI000018526697 | LEGIARTI000018494672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conventions conclues, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-3 (V)">L. 5134-3,</a> avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice. <br/>Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet, qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526707 | false | false | Sous-section 2 : Convention | null | null | LEGISCTA000018494662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention | null | [
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Code du travail, art. D5134-7 | Code du travail | L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-7 | LEGIARTI000018526693 | LEGIARTI000018494676 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-11 (VD)">L. 5134-11</a> est le préfet, signataire de la convention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526695 | false | false | Sous-section 3 : Contrat de travail | null | null | LEGISCTA000018494674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 3 : Contrat de travail | null | [
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Code du travail, art. D5134-8 | Code du travail | L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-8 | LEGIARTI000018526689 | LEGIARTI000018494680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-1 (VD)">L. 5134-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526691 | false | false | Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | null | LEGISCTA000018494678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | [
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Code du travail, art. D5134-9 | Code du travail | Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-9 | LEGIARTI000018526687 | LEGIARTI000018494682 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros.<br/>L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526691 | false | false | Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | null | LEGISCTA000018494678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D5134-10 | Code du travail | Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-10 | LEGIARTI000018526685 | LEGIARTI000018494684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat.<br/> Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide à une période supérieure à soixante mois.<br/> Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526691 | false | false | Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | null | LEGISCTA000018494678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D5134-11 | Code du travail | Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-11 | LEGIARTI000018526683 | LEGIARTI000018494686 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018526683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526691 | false | false | Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | null | LEGISCTA000018494678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D5134-12 | Code du travail | En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-12 | LEGIARTI000018526681 | LEGIARTI000018494688 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526691 | false | false | Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | null | LEGISCTA000018494678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D5134-13 | Code du travail | Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | D5134-13 | LEGIARTI000018526679 | LEGIARTI000018494690 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018526679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018526691 | false | false | Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | null | LEGISCTA000018494678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R5134-14 | Code du travail | L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4 , ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 , peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1 , dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-14 | LEGIARTI000049816204 | LEGIARTI000025818640 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 4.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5314-1 </a>et au 1° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5311-4</a>, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538585&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-125</a>, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-1</a>, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028976072 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049816204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338045 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018494694 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5134-15 | Code du travail | Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4 , ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région. | 1,351,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-15 | LEGIARTI000026566107 | LEGIARTI000018494698 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5314-1 </a>et au 1° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5311-4</a>, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538585&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-125</a> prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-1, </a>ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021338142 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026566107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338045 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018494694 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code du travail, art. R5134-16 | Code du travail | La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 , du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées par le président du conseil départemental, selon que l'aide est financée pour partie ou en totalité par le département. La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours d'année par avenant. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-16 | LEGIARTI000028250631 | LEGIARTI000018494700 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-4 </a>comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-1</a>, du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées par le président du conseil départemental, selon que l'aide est financée pour partie ou en totalité par le département. </p><p>La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours d'année par avenant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026566103 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028250631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338045 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018494694 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code du travail, art. R5134-17 | Code du travail | La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; 2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ; 3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; 4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment : a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 5134-22 , et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L. 5134-65 ; b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de l'article L. 5134-20 ; c) Le nom du référent mentionné aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 et l'organisme dont il relève ; d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ; g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide. Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R. 5134-14 ayant attribué l'aide. | 1,351,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-17 | LEGIARTI000026566093 | LEGIARTI000018494702 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : </p><p>1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; </p><p>2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ; </p><p>3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; </p><p>4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment : </p><p>a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903547&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-22</a>, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903601&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-65 </a>; </p><p>b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903545&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-20 ; </a></p><p>c) Le nom du référent mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494750&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5134-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494808&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5134-60 </a>et l'organisme dont il relève ; </p><p>d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494756&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5134-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494812&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5134-61 ; </a></p><p>e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; </p><p>f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ; </p><p>g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide. </p><p>Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025818640&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-14</a> ayant attribué l'aide.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021338129 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026566093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338045 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018494694 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code du travail, art. R5134-17-1 | Code du travail | La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17 . | 1,351,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-17-1 | LEGIARTI000026566090 | LEGIARTI000025818513 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. </p><p>Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903542&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-17</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025818520 | MD-20250113_202506_192_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026566090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338045 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018494694 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code du travail, art. R5134-18 | Code du travail | L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ; 2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ; 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; 4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ; 5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel. | 1,351,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-18 | LEGIARTI000026566087 | LEGIARTI000018494704 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. </p><p>Le traitement automatisé a pour finalité : </p><p>1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ; </p><p>2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ; </p><p>3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797230&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 262-24</a> du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;</p><p>5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025821626 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026566087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338127 | false | false | Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | null | LEGISCTA000018494714 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | [
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Code du travail, art. R5134-19 | Code du travail | Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; -ressortissant d'un Etat tiers. 3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 4° Le niveau de formation ; 5° L'adresse ; 6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ; 7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; 8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; 9° Le cas échéant, l'indication de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ; 10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5134-17 . | 1,351,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-19 | LEGIARTI000026566083 | LEGIARTI000018494706 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : </p><p>1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; </p><p>2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :</p><p>-français ;</p><p>-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;</p><p>-ressortissant d'un Etat tiers. </p><p>3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; </p><p>4° Le niveau de formation ; </p><p>5° L'adresse ; </p><p>6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ; </p><p>7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; </p><p>8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; </p><p>9° Le cas échéant, l'indication de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5212-13</a> ; </p><p>10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494702&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-17</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021338101 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026566083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338127 | false | false | Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | null | LEGISCTA000018494714 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | [
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Code du travail, art. R5134-20 | Code du travail | Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur : 1° Le nom et l'adresse des intéressés ; 2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 3° Leur numéro d'allocataire ; 4° La date de leur embauche. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-20 | LEGIARTI000021338111 | LEGIARTI000018494708 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | <p>Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-18 </a>les agents des organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 262-16</a> du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur : </p><p>1° Le nom et l'adresse des intéressés ; </p><p>2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; </p><p>3° Leur numéro d'allocataire ; </p><p>4° La date de leur embauche.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020312973 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021338111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338127 | false | false | Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | null | LEGISCTA000018494714 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | [
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Code du travail, art. R5134-21 | Code du travail | A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ; 2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ; 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14 , pour les aides attribuées au nom de l'Etat ; 4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental le demande, pour les aides qu'il a attribuées. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-21 | LEGIARTI000049816200 | LEGIARTI000018494710 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 8.0 | 1,006,632,959 | null | null | null | Article | <p>A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-18 </a>les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :</p><p>1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;</p><p>2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;</p><p>3° Les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494696&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5134-14</a>, pour les aides attribuées au nom de l'Etat ;</p><p>4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental le demande, pour les aides qu'il a attribuées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028250627 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049816200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338127 | false | false | Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | null | LEGISCTA000018494714 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | <p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R5134-22 | Code du travail | Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18 , ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle. | 1,351,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5134-22 | LEGIARTI000026566076 | LEGIARTI000018494712 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,040,187,391 | null | null | null | Article | <p>Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-18</a>, ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. </p><p>Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025821618 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026566076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021338127 | false | false | Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | null | LEGISCTA000018494714 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique | null | [
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