Split (1)

train · 16.1k rows

text stringlengths 32 168k ⌀	title_main stringclasses 9 values	id_sub stringlengths 1 27	url_sourcepage stringlengths 64 97	date_publication stringlengths 19 19	hash stringlengths 64 64 ⌀	lemone_pro_embeddings sequencelengths 768 768 ⌀
Actualité liée : 24/05/2023 : BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 41) 1 L'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes. Cette déduction s'applique aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants et d'instruments de musique réalisées avant le 31 décembre 2025. Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix d'acquisition selon des modalités et dans des limites exposées aux II et III § 80 à 230. I. Champ d'application de la déduction spéciale A. Entreprises susceptibles de bénéficier de la déduction spéciale 5 Le régime de l’article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise. En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JO AN du 10 mars 2015, p. 1719). B. Œuvres concernées 10 Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants. Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI, les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. 1. Œuvres originales d'artistes vivants a. Œuvres originales 20 Les œuvres concernées sont celles définies au II de l'article 98 A de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10. b. Œuvres d'artistes vivants 30 L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. 2. Œuvres inscrites à un compte d'actif immobilisé 40 La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan. Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction. 3. Instruments de musique 50 Le bénéfice du dispositif présenté au I § 5 et suivants est ouvert aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. a. Instruments concernés 60 Tous les instruments de musique sont susceptibles d’être concernés par le dispositif. b. Artistes-interprètes concernés 70 Sont considérés comme artistes-interprètes : les personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement ou une école visée ci-après ou qui ont une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen. Les étudiants et anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont réputés remplir ces conditions de niveau ; les personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète. II. Conditions d'application de la déduction spéciale A. Œuvres d'artistes vivants 1. Exposition au public 80 L'entreprise doit exposer au public l'œuvre d'art qu'elle a acquise. La déduction spéciale autorisée par l’article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition de l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux. 90 Les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI prévoient expressément que la durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise, peut être réalisée : dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d'exposition était réservé aux seuls clients de l'entreprise. Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients de l'entreprise et également au profit d'un public plus large, à l'occasion d'une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n'est exposée que ponctuellement au profit d'un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans ; dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ; par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel. 100 Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’ œuvre. (110) 2. Inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale 120 La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extra-comptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. La déduction spéciale est subordonnée à cette inscription. Celle-ci doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée. Une ligne spéciale est prévue à cet effet sur les imprimés concernés. Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI » (BOI-FORM-000040). En cas de perte comptable, il est admis que l'entreprise ait la faculté de doter la réserve spéciale par le débit d'un compte de report à nouveau débiteur, si elle a épuisé toutes autres possibilités d'imputation. B. Instruments de musique 1. Conditions générales 130 Pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI, l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. 140 L’entreprise doit pouvoir justifier cet engagement notamment en démontrant qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. 150 L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes-interprètes ayant le niveau requis (I-B-3-b § 70). 2. Conditions d’ordre comptable 160 La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de l’instrument à un compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions égales) que pour les œuvres d'artistes vivants. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 120. III. Modalités d'application de la déduction spéciale A. Base de la déduction 170 La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique. En pratique, elle correspond à la valeur d'origine, c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction. Ils sont immédiatement déductibles. B. Modalités pratiques de la déduction 180 La déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI est pratiquée de manière extra-comptable. 190 Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l'exercice : sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949), ligne XG lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ; sur le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI - REGIME RSI (CERFA n° 15948) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr. Cette déduction revêtant le caractère d'une décision de gestion, il en résulte que toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue. 200 Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite « prorata temporis ». 210 Dans le cas où aucun bilan n'a été dressé au cours de l'année civile, la déduction annuelle est pratiquée, le cas échéant, pour la détermination des résultats provisoires soumis à l'impôt au titre de l'année écoulée. Toutefois, pour la détermination du résultat imposable de l'exercice clos au cours de l'année suivante, la déduction afférente à l'année précédente est également prise en compte. Cet exercice pourra donc supporter deux déductions. Par ailleurs, lorsque plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année, l'entreprise exerce à sa convenance en une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l'année considérée, le droit à déduction attaché à l'année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5ème de l'œuvre. La décision prise à cet égard constitue une décision de gestion qui est opposable à l'entreprise. C. Limitation de la déduction 220 Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure. Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 230 Exemple : L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 8 000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 40 000 €. La fraction du prix d'acquisition de l’œuvre est déductible au titre de l'année N dans la limite de 8 000 € (40 000 € / 5). Au titre de l'année N, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1 M€ x 5 ‰ = 5 000 €. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 8 000 €, la limite applicable aux sommes déductibles au titre de l’article 238 bis AB du CGI est de 12 000 € (20 000 € - 8 000 €). L'entreprise A pourra donc déduire la fraction du prix d'acquisition de l’œuvre en totalité au titre de l'année N, soit la somme de 8 000 € (40 000 € / 5). Au cours de l'exercice N+1, l'entreprise A a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 M€. Elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 16 000 €. Au titre de l'année N+1, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1,5 M€ x 5 ‰ = 7 500 €. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 16 000 €, l’entreprise A ne peut déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que 4 000 € (20 000 € - 16 000 €). Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice N+1 (8 000 € - 4 000 €, soit 4 000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu. Remarque : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux œuvres ainsi qu'une acquisition d'œuvre d’artiste vivant figure au II-B § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20. IV. Remise en cause de la déduction spéciale 240 Le cinquième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve. A. Œuvres originales d'artistes vivants 1. Changement d'affectation de l'œuvre 250 Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 80 et suivants. 2. Cession de l'œuvre 260 Il s'agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l'actif immobilisé (vente du bien ou opérations assimilées). Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l’article 238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues à cet article. 3. Prélèvement sur la réserve spéciale 270 Le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun. B. Instruments de musique 280 En cas de changement d’affectation, de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve spéciale au cours d’une année ou d’un exercice, la somme inscrite à la réserve est réintégrée au résultat de l’année ou de l’exercice concerné. V. Conséquences de la déduction spéciale au regard d'une éventuelle provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants 290 L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l’article 238 bis AB du CGI. A. Constitution de la provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants 300 Il convient de distinguer deux situations. 1. Le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est inférieur à 7 600 € 310 L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI. 2. Le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est supérieur à 7 600 € 320 L'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'œuvre. Cette dépréciation est constatée par un expert agréé près les tribunaux (CGI, art. 39, 1-5°). Dans ces conditions, les œuvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à 7 600 € peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation si l'entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l'exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel. Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ainsi qu'au secrétariat-greffe de la Cour de cassation s'agissant de la liste nationale. B. Régime de la provision 330 Les œuvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l’article 238 bis AB du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées. En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice. Si le prix de l'œuvre excède 7 600 € (V-A-2 § 320), la dépréciation doit être constatée par expertise.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-CHG-70-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-70-10-20230524	2023-05-24 00:00:00	4c83db1d64219fae7b5d5f0244691116b4267797f65277cc33782bbbf2ecc03f	[ 0.0001927681441884488, 0.044550251215696335, -0.03328096121549606, -0.05329470708966255, 0.006264348980039358, -0.042622171342372894, -0.017957165837287903, 0.04244546964764595, 0.04159269109368324, -0.028697483241558075, -0.05203890800476074, 0.019933238625526428, -0.05058003216981888, -0.014126141555607319, -0.06149638444185257, 0.034322187304496765, 0.07173075526952744, 0.0747140571475029, 0.021418122574687004, -0.052115537226200104, 0.09028251469135284, 0.044216081500053406, 0.019537173211574554, 0.04435577616095543, 0.014825359918177128, 0.08407631516456604, 0.011410687118768692, -0.058334626257419586, -0.020299814641475677, -0.0021415119990706444, -0.001838995493017137, -0.0853722020983696, 0.03418969735503197, 0.08794054388999939, -0.007202702108770609, -0.0017132179345935583, -0.002478389535099268, 0.011383138597011566, -0.013795839622616768, -0.0076666721142828465, -0.07530362904071808, -0.004373639356344938, 0.07685115188360214, 0.050000112503767014, 0.03713012486696243, 0.061775803565979004, -0.011674446985125542, 0.08973637223243713, -0.05696031451225281, 0.0559530034661293, -0.014224412851035595, 0.04613760486245155, 0.03622280806303024, 0.006120705045759678, 0.006086977664381266, 0.052160706371068954, -0.10587315261363983, 0.04235805198550224, 0.10268029570579529, -0.05557241290807724, -0.00630485825240612, -0.0019830549135804176, -0.045942626893520355, -0.01347879134118557, -0.06832098960876465, -0.025245586410164833, 0.008291247300803661, -0.024982353672385216, 0.12065893411636353, 0.04751892387866974, -0.028130313381552696, 0.046317487955093384, -0.044160306453704834, 0.0029844706878066063, 0.014893179759383202, 0.038092195987701416, -0.005839325021952391, 0.09039463102817535, 0.08462680131196976, -0.010648498311638832, 0.007697576656937599, -0.020155465230345726, 0.05185343325138092, 0.04835817590355873, -0.055726248770952225, 0.016685212031006813, 0.028516417369246483, 0.0542369969189167, -0.011989889666438103, -0.05161014944314957, -0.0030282558873295784, 0.06398192048072815, -0.05105266347527504, 0.04255492612719536, 0.031722646206617355, 0.005137588828802109, -0.02307472564280033, -0.03000745177268982, 0.08703120797872543, 0.04617210105061531, 0.012602655217051506, 0.00393305579200387, 0.025549445301294327, -0.03282425180077553, 0.041703082621097565, -0.007264669984579086, -0.039323870092630386, -0.0652562826871872, 0.007722873240709305, -0.04094456136226654, 0.018560245633125305, -0.035909254103899, -0.06237221881747246, -0.03582121059298515, -0.029613323509693146, 0.04986549913883209, -0.0027291104197502136, 0.011335195042192936, 0.03495148941874504, 0.038772597908973694, -0.017124569043517113, -0.06157802790403366, -0.019954772666096687, -0.008703993633389473, -0.07614623010158539, -0.048700325191020966, -0.04922289028763771, -0.011707982048392296, -0.01221050787717104, -0.00042316626058891416, -0.0035250037908554077, 0.023353733122348785, 0.07715191692113876, -0.026837432757019997, 0.008537990972399712, -0.013336852192878723, -0.0465024895966053, 0.09146479517221451, 0.015422002412378788, 0.012906249612569809, -0.02524290606379509, 0.017155392095446587, -0.022763917222619057, 0.039433352649211884, 0.006657871883362532, -0.012007147073745728, 0.023727431893348694, -0.05087563395500183, -0.010621096938848495, 0.021940803155303, -0.04627921059727669, 0.036145515739917755, 0.04608478769659996, 0.012505758553743362, 0.016208335757255554, -0.010786849074065685, -0.011021732352674007, 0.02194862812757492, -0.04392564669251442, -0.049582939594984055, 0.05556948855519295, 0.01887703686952591, 0.040594954043626785, -0.029003912582993507, -0.008378887549042702, -0.04814421385526657, 0.03428993001580238, 0.02669556811451912, -0.022276518866419792, -0.01917901821434498, -0.06555335968732834, 0.03051820397377014, 0.0020340208429843187, -0.021519888192415237, -0.019665103405714035, -0.015515170991420746, -0.026900529861450195, 0.0227346308529377, -0.025507526472210884, 0.008816312998533249, 0.014114483259618282, -0.046711698174476624, 0.03173569217324257, -0.01569887436926365, -0.02150050550699234, 0.05499829724431038, -0.03548119589686394, -0.029193246737122536, 0.013424423523247242, -0.007867996580898762, -0.008327588438987732, -0.002536327578127384, -0.06983017176389694, 0.012010646983981133, -0.03239801898598671, -0.07498277723789215, -0.029494956135749817, 0.0016355961561203003, 0.019111210480332375, 0.024057982489466667, 0.017078401520848274, 0.02673894166946411, -0.006046707276254892, 0.014199648052453995, -0.04222950339317322, -0.06742814928293228, -0.03353847563266754, 0.0007337508723139763, -0.027307521551847458, -0.028764065355062485, 0.06392335146665573, 0.02376040816307068, 0.022108640521764755, 0.047497980296611786, -0.03734255209565163, -0.07089369744062424, -0.0476696603000164, -0.02228929102420807, 0.010926132090389729, 0.0015483531169593334, 0.0014625588664785028, 0.00389531790278852, -0.09228981286287308, -0.03266875445842743, 0.026929005980491638, 0.014572768472135067, -0.017218254506587982, 0.010414347983896732, -0.003039938397705555, -0.03174314275383949, 0.020297998562455177, -0.019192039966583252, -0.001118130050599575, -0.03500834479928017, 0.0064343600533902645, -0.03722887858748436, -0.0035708900541067123, 0.047222550958395004, -0.022334882989525795, 0.0014994473895058036, 0.02730482816696167, -0.007561845704913139, 0.02348891831934452, 0.023429691791534424, 0.04652689769864082, -0.00969726499170065, -0.024685192853212357, 0.010571745224297047, 0.018804479390382767, 0.014238264411687851, -0.0024259351193904877, 0.06594870984554291, -0.05823260173201561, 0.0008701024926267564, -0.0654297024011612, -0.05592907592654228, 0.030113615095615387, -0.01731843128800392, 0.023731185123324394, 0.008492614142596722, -0.06276249885559082, -0.004012031480669975, -0.029599381610751152, 0.003964925184845924, 0.03794286772608757, -0.05744368955492973, 0.04746490344405174, 0.05220010504126549, -0.01630454510450363, -0.007718111854046583, 0.011835997924208641, 0.05160653591156006, -0.029031120240688324, 0.07263532280921936, -0.02849537320435047, -0.00493619404733181, -0.044997360557317734, 0.03443237766623497, 0.0689694881439209, -0.016539370641112328, 0.0047650765627622604, 0.0130224684253335, 0.0018036154797300696, -0.018198441714048386, -0.0059547703713178635, 0.011710768565535545, -0.00920933485031128, -0.04738745465874672, 0.032232191413640976, 0.01825357973575592, -0.04599827900528908, 0.02019020915031433, 0.002736007794737816, 0.045776329934597015, -0.001566580031067133, 0.0024121543392539024, 0.020531514659523964, 0.11084627360105515, 0.013903634622693062, -0.007202369626611471, -0.040930457413196564, -0.019737139344215393, -0.03701364994049072, 0.03944460675120354, 0.008412784896790981, -0.022477662190794945, -0.02203153446316719, -0.007723263930529356, -0.07644504308700562, 0.010131747461855412, -0.07669345289468765, -0.005128205753862858, 0.0008469651802442968, -0.019417738541960716, 0.0274200439453125, 0.03310016915202141, 0.0517333522439003, -0.0043993182480335236, -0.054586321115493774, -0.012400518171489239, -0.04545462131500244, 0.03802148252725601, 0.03348687291145325, -0.016294166445732117, -0.005897698923945427, -0.040849462151527405, 0.006020424421876669, 0.004911681171506643, -0.006692934315651655, -0.00585531210526824, -0.02859337441623211, 0.029347114264965057, 0.02734140120446682, -0.05116932466626167, 0.012777580879628658, 0.03809104859828949, 0.02801107056438923, -0.027955321595072746, -0.009300567209720612, 0.05199699476361275, 0.012114751152694225, -0.05663216486573219, -0.05983341485261917, 0.009925266727805138, 0.0056906044483184814, -0.016675088554620743, 0.04500282555818558, 0.05973178148269653, 0.015591436065733433, 0.00374012254178524, 0.03667180985212326, 0.009244435466825962, 0.006806854158639908, 0.046883098781108856, 0.004764733370393515, -0.005081262439489365, -0.04787749424576759, 0.005577590316534042, -0.058100827038288116, -0.007247493136674166, 0.0571787990629673, -0.015442704781889915, -0.0064084893092513084, 0.0332057848572731, -0.004132480826228857, -0.0019008790841326118, 0.022571198642253876, 0.0572977140545845, -0.05649131163954735, 0.040407776832580566, -0.015161661431193352, 0.011200444772839546, -0.027572307735681534, 0.05762508884072304, -0.06051187962293625, 0.013776928186416626, -0.016792792826890945, 0.01629258506000042, 0.013639889657497406, -0.03530391678214073, 0.010965901426970959, -0.02077930048108101, 0.04677015542984009, -0.00938444398343563, 0.01798536442220211, 0.05696527287364006, 0.007516269572079182, -0.04278917238116264, -0.020171375945210457, -0.006921201013028622, 0.04428420588374138, 0.003755521262064576, 0.00020496848446782678, 0.0193592831492424, -0.009550989605486393, -0.017358968034386635, 0.03580290451645851, 0.0057140919379889965, 0.026747316122055054, 0.0256691575050354, -0.024935545399785042, -0.02746708318591118, -0.011269613169133663, -0.0492488332092762, 0.046452540904283524, 0.020087674260139465, -0.002691752975806594, -0.07391157001256943, -0.06891080737113953, 0.01868513971567154, 0.032717492431402206, 0.007254037540405989, 0.09724672883749008, -0.05449143797159195, 0.0185075793415308, 0.028449062258005142, 0.019710423424839973, 0.08083026856184006, 0.16036447882652283, 0.02113945223391056, 0.016081178560853004, 0.03678549826145172, 0.031140295788645744, -0.019145578145980835, -0.020315809175372124, -0.042329221963882446, 0.06774071604013443, 0.06534889340400696, -0.04126562550663948, 0.043294910341501236, -0.014675114303827286, 0.004976927302777767, -0.02658678963780403, -0.03408099338412285, -0.0325765423476696, -0.016920311376452446, 0.009630712680518627, -0.019072283059358597, 0.023024169728159904, 0.00563366012647748, 0.02236136794090271, -0.007422556634992361, 0.04652630537748337, -0.05944960191845894, 0.0022521046921610832, 0.03533942997455597, 0.04155329614877701, 0.022068636491894722, -0.000366358581231907, -0.0206916406750679, -0.05554237216711044, 0.044418029487133026, 0.02886837348341942, 0.004441801458597183, 0.004693871829658747, -0.0026868381537497044, -0.02405334636569023, 0.032009225338697433, -0.018708739429712296, 0.006107754539698362, -0.026367442682385445, 0.034213025122880936, -0.015650127083063126, -0.014079130254685879, -0.017217718064785004, 0.002282441360875964, 0.0007270969217643142, 0.05391792207956314, 0.025791607797145844, 0.0006539112655445933, 0.04098306968808174, 0.05331911891698837, -0.0012638664338737726, -0.030508486554026604, -0.023944491520524025, 0.04115138575434685, -0.03600461781024933, 0.03822682052850723, 0.025987675413489342, 0.015954094007611275, -0.013602114282548428, 0.04662017524242401, -0.006883538793772459, 0.03324686363339424, -0.00854923389852047, 0.005234203767031431, -0.03838266432285309, -0.02067302167415619, 0.007159400265663862, 0.0299959946423769, 0.037922609597444534, -0.03270532563328743, -0.04270518943667412, -0.030411694198846817, 0.029839200899004936, 0.06599278002977371, 0.05118132010102272, -0.021863270550966263, 0.060345783829689026, 0.04058096930384636, -0.006824560929089785, -0.06605229526758194, -0.005563768092542887, -0.008870991878211498, 0.03591756150126457, -0.009804717265069485, 0.11416824907064438, -0.04055943340063095, 0.049004267901182175, -0.01767653226852417, -0.051192041486501694, 0.010895080864429474, -0.010631338693201542, -0.0382632240653038, -0.03508758172392845, -0.024694524705410004, -0.062327731400728226, 0.03135261684656143, -0.009260356426239014, 0.03192849084734917, 0.05618174374103546, 0.059207137674093246, 0.02812410518527031, 0.016245517879724503, 0.01337755098938942, 0.004669955465942621, -0.010595791041851044, 0.07196725159883499, 0.017777571454644203, 0.03807080164551735, -0.014492220245301723, 0.014077710919082165, 0.03139955922961235, -0.03844054043292999, 0.03589095547795296, 0.020121397450566292, 0.05091085284948349, -0.021738074719905853, 0.015107492916285992, -0.018453141674399376, 0.02257654443383217, 0.016807619482278824, 0.039157237857580185, -0.048296984285116196, 0.04613267257809639, -0.004428356885910034, 0.009795616380870342, -0.010802153497934341, -0.014469028450548649, -0.03685331344604492, -0.018900852650403976, -0.0050018238835036755, 0.04757511243224144, -0.04131465405225754, -0.032443124800920486, -0.0402003638446331, 0.04703737795352936, 0.03255684673786163, -0.07290112227201462, 0.04277278482913971, -0.02430000901222229, -0.004157006274908781, 0.01774471066892147, -0.0077406358905136585, 0.07384995371103287, -0.0014996521640568972, 0.008059188723564148, -0.05452626571059227, 0.015354818664491177, 0.012065031565725803, 0.030470486730337143, 0.03706223517656326, 0.012460858561098576, -0.026243137195706367, -0.04321407899260521, -0.0061883991584181786, -0.007375411689281464, -0.04364452138543129, -0.035168129950761795, 0.024180447682738304, -0.03853142634034157, 0.022498449310660362, -0.014073837548494339, 0.05022762715816498, -0.005830735433846712, 0.009475993923842907, -0.04748951643705368, 0.016002831980586052, -0.047936052083969116, -0.03777714818716049, -0.03227653726935387, 0.014377915300428867, -0.005537022836506367, 0.026038281619548798, 0.013767958618700504, 0.00370811577886343, -0.015835808590054512, -0.055096544325351715, -0.008342714048922062, -0.016171330586075783, 0.005751009564846754, -0.03610102832317352, 0.029217487201094627, -0.036650363355875015, 0.03323984891176224, 0.004419595003128052, 0.03168744593858719, -0.04997493326663971, -0.049571722745895386, 0.05604300647974014, 0.03852139040827751, -0.016357379034161568, 0.018413493409752846, 0.009076539427042007, -0.03955453261733055, -0.007692771498113871, 0.01454442460089922, -0.05966820940375328, 0.000337036355631426, 0.022725891321897507, -0.0377650111913681, 0.011888762004673481, 0.03390510752797127, -0.02901814505457878, 0.03789248317480087, 0.020770715549588203, -0.011805862188339233, 0.0024716139305382967, -0.021981507539749146, -0.016331424936652184, -0.058185093104839325, -0.04878037050366402, -0.00417393958196044, 0.006084602326154709, 0.007963549345731735, 0.004663939122110605, -0.0206206813454628, -0.0002016967919189483, 0.0020072238985449076, -0.07966185361146927, -0.06099899485707283, -0.012993072159588337, 0.015365422703325748, -0.005145996809005737, 0.055296484380960464, 0.0065412563271820545, -0.006411341950297356, 0.028149960562586784, -0.01378689520061016, -0.002807360840961337, 0.02697480469942093, -0.054421551525592804, 0.001802865881472826, -0.051123764365911484, -0.008852873928844929, 0.022718941792845726, -0.03691151738166809, -0.01206763181835413, 0.00413785595446825, 0.04062158614397049, 0.0029690279625356197, 0.03689293935894966, 0.09397976100444794, 0.01796732284128666, -0.053570810705423355, 0.045424964278936386, 0.030519001185894012, -0.0033618840388953686, 0.033518921583890915, 0.06181083619594574, 0.0009641046053729951, -0.03121524676680565, -0.039390482008457184, -0.024841196835041046, 0.014197682030498981, 0.010312908329069614, -0.017908385023474693, -0.03921458497643471, -0.027978606522083282, 0.032182395458221436, 0.012004050426185131, -0.013481282629072666, -0.027063654735684395, -0.006006736308336258, 0.03953462466597557, -0.034587640315294266, -0.0467405766248703, 0.026166170835494995, 0.0012473781825974584, 0.010075576603412628, 0.030381014570593834, -0.05530943721532822, 0.030726104974746704, 0.0025994316674768925, 0.02323426865041256, -0.02793867699801922, 0.004652300383895636, 0.007239540107548237, 0.0394718162715435, -0.008091761730611324, 0.03306841477751732, -0.00005791873627458699, -0.033859122544527054, 0.011918043717741966, -0.026916399598121643, -0.00393527140840888, 0.005211939569562674, -0.005507610272616148, 0.003372855018824339, -0.004328626208007336, 0.0254270751029253, -0.02566405013203621, 0.016012288630008698, 0.0017462034011259675, -0.02352179028093815, -0.0340731143951416, -0.0027693898882716894, 0.02519184909760952, -0.025266950950026512, 0.03103296458721161, 0.03147248551249504, 0.0020870009902864695, -0.035881392657756805, 0.007946259342133999, -0.008511815220117569, 0.0037873524706810713, 0.006573639344424009, 0.06062086671590805, 0.046116363257169724, -0.04888853803277016, -0.055613063275814056, 0.007827074266970158, -0.04424833133816719, 0.0451335534453392, 0.008160563185811043, 0.01732451096177101, 0.014703908003866673, -0.03864819183945656, -0.019687356427311897, -0.016902931034564972, 0.0328219048678875, -0.02356729283928871, -0.03783975541591644, 0.04000193625688553, -0.04176120087504387, -0.04418252408504486, 0.018170952796936035, 0.03328420966863632, 0.00877727847546339, -0.004827527794986963, -0.012044510804116726, 0.025038769468665123, 0.02838166058063507, -0.013820087537169456, 0.000327771675074473, -0.010390548035502434, -0.002940068021416664, 0.0672408789396286, -0.029773809015750885, 0.005735078360885382, -0.06196349114179611, -0.036230675876140594, 0.05188807472586632, -0.004437780473381281, -0.03150482103228569, -0.027267886325716972, 0.005754515994340181, -0.01783023215830326 ]
1 Les entreprises agricoles qui ont la qualité d'adhérente à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier du crédit impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du code général des impôts (CGI). Pour plus de détails sur le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé, il convient de se référer au BOI-BIC-RICI-10-20. 10 Remarque : Le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BA-RICI-20-90	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2735-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-90-20180307	2018-03-07 00:00:00	50d749a45622aa970c7cd8f7849592d8a350adc358e6e80f664f62a643244626	[ 0.0022258805111050606, 0.08699647337198257, -0.06938768178224564, 0.047328900545835495, 0.014488237909972668, -0.0047117904759943485, 0.0011795636964961886, -0.013172633945941925, 0.11519572138786316, -0.03979703411459923, 0.013147959485650063, 0.048156194388866425, 0.07583733648061752, 0.011655637994408607, -0.059060417115688324, 0.03254082053899765, 0.08462154120206833, 0.025351887568831444, -0.028420167043805122, -0.031345658004283905, 0.05137603357434273, 0.051726505160331726, 0.020513946190476418, 0.09116840362548828, -0.01894698478281498, 0.01624312251806259, 0.01507664192467928, -0.019747115671634674, 0.023430267348885536, 0.06423020362854004, -0.09502267837524414, -0.054451461881399155, 0.03951289504766464, 0.026709135621786118, 0.05440986901521683, -0.068916454911232, 0.04167775809764862, -0.026760512962937355, -0.01824977435171604, 0.01688969135284424, -0.024816233664751053, 0.048781394958496094, -0.007077528163790703, 0.056142158806324005, -0.041170790791511536, 0.02488841488957405, 0.048700347542762756, 0.055137500166893005, -0.04025803133845329, 0.030762361362576485, -0.020494835451245308, -0.005455107428133488, 0.010745166800916195, 0.08261947333812714, -0.06529416143894196, -0.0010053908918052912, -0.04875482991337776, 0.013140597380697727, 0.06836637109518051, -0.05778824910521507, -0.005223269108682871, -0.00282460474409163, -0.03686438128352165, -0.015081681311130524, -0.00043266252032481134, -0.04298729822039604, 0.016868028789758682, -0.051766544580459595, 0.09020637720823288, 0.007812967523932457, 0.02947070449590683, 0.052703581750392914, -0.08506745100021362, 0.06168576702475548, 0.010177281685173512, 0.10215884447097778, -0.028929367661476135, -0.012754213996231556, 0.022936062887310982, 0.012656407430768013, -0.0449817068874836, -0.041161101311445236, 0.042129017412662506, 0.049168650060892105, -0.018431032076478004, -0.02072818949818611, -0.0017409890424460173, -0.028748758137226105, -0.0216782595962286, 0.0032393494620919228, -0.028404492884874344, 0.08101623505353928, -0.021052198484539986, 0.036963511258363724, 0.01834663189947605, 0.004046293441206217, -0.02062617801129818, 0.011212161742150784, 0.037615492939949036, 0.08555474877357483, -0.020024344325065613, -0.021377690136432648, 0.020692598074674606, 0.008170295506715775, 0.03611334040760994, -0.019169913604855537, -0.005818203557282686, -0.009074635803699493, 0.032454971224069595, -0.0016126284608617425, -0.0038414006121456623, 0.04290485382080078, 0.0022992375306785107, -0.047326263040304184, -0.021357055753469467, 0.042527198791503906, 0.06521948426961899, -0.020595142617821693, -0.009681308642029762, 0.060829419642686844, 0.004300362896174192, 0.01741470769047737, -0.05087660253047943, -0.020483583211898804, -0.072342649102211, -0.0014662864850834012, 0.0036518864799290895, -0.06466873735189438, -0.05371246859431267, -0.024488059803843498, 0.005276907701045275, -0.06511029601097107, -0.0051888516172766685, -0.011119675822556019, -0.0054383957758545876, -0.0063823675736784935, -0.002335983794182539, 0.07644474506378174, 0.013773486018180847, 0.014426597394049168, 0.020814066752791405, 0.037877343595027924, -0.01576755754649639, -0.034298721700906754, -0.021766560152173042, 0.07394526898860931, -0.003192469011992216, -0.04468745365738869, 0.0077731129713356495, -0.007732618600130081, -0.007390753366053104, 0.012417693622410297, 0.02159341238439083, -0.0013334860559552908, 0.01844630390405655, -0.003335803048685193, 0.03173740208148956, 0.05776569992303848, -0.0007643841090612113, -0.014393914490938187, -0.002737408736720681, 0.04407153278589249, -0.006426380481570959, -0.019228283315896988, -0.050969094038009644, -0.04285536706447601, 0.002742667915299535, 0.0325663685798645, 0.034286804497241974, -0.008974437601864338, 0.0048752729780972, 0.029805243015289307, 0.018770871683955193, -0.013319466263055801, -0.004611250013113022, -0.025192905217409134, -0.05616584047675133, 0.0661638006567955, -0.010414080694317818, 0.0692928209900856, -0.015591845847666264, -0.09276213496923447, -0.012682776898145676, -0.02767142839729786, 0.024254104122519493, 0.00888214260339737, -0.027955755591392517, -0.041107721626758575, -0.04128669202327728, 0.05529255047440529, -0.024565234780311584, -0.005130557343363762, -0.051054831594228745, 0.023050684481859207, 0.044327761977910995, -0.04619523510336876, -0.02420707978308201, 0.050711002200841904, 0.020838836207985878, -0.014091012068092823, 0.030232148244976997, 0.024967307224869728, 0.027611177414655685, 0.03872595354914665, -0.0015694474568590522, -0.03312251344323158, -0.058324046432971954, 0.038234151899814606, 0.01717238873243332, -0.015324688516557217, 0.04415208101272583, 0.023339899256825447, -0.00605989433825016, 0.024120314046740532, -0.027686921879649162, -0.0371730700135231, -0.0021355641074478626, -0.016262860968708992, -0.04314986988902092, -0.05147222429513931, 0.006520578172057867, 0.023240812122821808, -0.11152160912752151, -0.026386331766843796, 0.012225816957652569, 0.006074682343751192, 0.0058337608352303505, 0.028309976682066917, 0.050465621054172516, -0.011072480119764805, -0.003895445028319955, -0.010282648727297783, -0.014057386666536331, -0.021999595686793327, 0.043811067938804626, 0.0010578990913927555, -0.0012728727888315916, -0.006817308254539967, 0.04004018008708954, 0.05348410829901695, 0.028235364705324173, 0.012847061268985271, 0.04794122651219368, 0.007989343255758286, -0.011986215598881245, -0.043482352048158646, -0.04251423478126526, -0.01888318546116352, -0.03968990966677666, 0.05745663121342659, 0.013528544455766678, 0.06218583881855011, -0.07300343364477158, 0.021761491894721985, 0.04431147873401642, -0.017655687406659126, 0.0240843053907156, 0.06080886349081993, -0.01144496351480484, -0.021288983523845673, -0.03695497661828995, -0.01612330973148346, -0.0042668357491493225, -0.015200494788587093, 0.04075552523136139, -0.07510209828615189, 0.03589748963713646, 0.0675211027264595, -0.005625695455819368, -0.018640991300344467, 0.007095677312463522, -0.007386872544884682, -0.05513203889131546, 0.023207925260066986, -0.04657763987779617, -0.010747155174612999, -0.02539842762053013, 0.021128300577402115, 0.01115222368389368, 0.0040842038579285145, -0.008031784556806087, 0.06486053764820099, -0.019329795613884926, 0.017121953889727592, -0.014281876385211945, 0.009327593259513378, 0.020346442237496376, 0.025859970599412918, -0.06300993263721466, -0.030357690528035164, 0.01288197748363018, 0.01538314763456583, -0.022014768794178963, 0.03404475003480911, -0.03051878698170185, -0.010870333760976791, -0.05255435034632683, -0.023215746507048607, 0.004226014018058777, 0.012756536714732647, 0.010787121951580048, -0.00968958344310522, 0.01137233804911375, 0.03436568006873131, -0.02228322997689247, -0.024703621864318848, 0.008520741946995258, -0.03764108940958977, 0.035718731582164764, 0.054226867854595184, 0.0168160367757082, 0.008149348199367523, 0.0048561180010437965, -0.02506953850388527, 0.04475650563836098, 0.009816120378673077, 0.003786096116527915, -0.09194634854793549, -0.040900230407714844, 0.0033145772758871317, -0.0014915198553353548, 0.07694011926651001, -0.04020663723349571, 0.00773188192397356, -0.028684930875897408, -0.029018661007285118, -0.035050712525844574, 0.02324225753545761, -0.05533191189169884, -0.004426515195518732, 0.006297736428678036, 0.008641358464956284, 0.02089291624724865, -0.02672894299030304, 0.020121287554502487, 0.006565331947058439, -0.02595565840601921, -0.03321627527475357, 0.030975783243775368, 0.03311779722571373, 0.03798316419124603, -0.03623716160655022, -0.04754941537976265, -0.01294386200606823, 0.030065739527344704, 0.010872946120798588, 0.03591511771082878, -0.0060096727684140205, 0.047073572874069214, 0.020030949264764786, -0.02260481007397175, 0.0945405513048172, 0.005314226727932692, 0.07129792869091034, -0.023874886333942413, -0.002022440079599619, 0.02120419777929783, 0.07306760549545288, -0.0269329696893692, 0.05815334618091583, -0.052381277084350586, -0.013130977749824524, -0.023141074925661087, 0.03422907367348671, 0.011664857156574726, -0.014126480557024479, 0.006128262262791395, 0.020206483080983162, 0.009807727299630642, 0.0027480297721922398, -0.013717523775994778, 0.060023028403520584, 0.010321186855435371, 0.007449688855558634, -0.0431581474840641, 0.04134826734662056, -0.02073296532034874, 0.05827934667468071, -0.0045791310258209705, -0.021999280899763107, -0.002843972062692046, 0.04767473042011261, 0.0690629705786705, 0.00032578344689682126, -0.0020206936169415712, 0.012617482803761959, 0.05418296530842781, -0.060296397656202316, 0.016178995370864868, -0.004382774233818054, -0.02167772315442562, 0.017792217433452606, -0.03252634406089783, -0.0005136672989465296, -0.016038786619901657, 0.02893102914094925, 0.047316327691078186, -0.032012939453125, 0.011784911155700684, -0.021272318437695503, -0.006485408172011375, 0.005472748540341854, -0.04465777799487114, -0.033601030707359314, 0.017668219283223152, -0.045815154910087585, 0.01046291459351778, -0.06205641105771065, -0.04185641556978226, -0.0027773259207606316, 0.04020782932639122, 0.013038329780101776, 0.04243697226047516, 0.0037181915249675512, 0.029663849622011185, 0.01326778158545494, 0.03606025129556656, -0.005783087108284235, 0.12920525670051575, -0.023767048493027687, 0.010786975733935833, -0.0015982172917574644, -0.0024265528190881014, 0.014156755991280079, -0.007816197350621223, 0.011531434021890163, 0.029678264632821083, 0.08626872301101685, -0.020374450832605362, 0.12859229743480682, -0.047028549015522, 0.03199607506394386, -0.07642477750778198, -0.003962235059589148, -0.018074488267302513, -0.03855379670858383, -0.007763865403831005, 0.05566058307886124, 0.011369438841938972, -0.013694037683308125, 0.001125585986301303, 0.013950129970908165, 0.008567087352275848, -0.0672416165471077, 0.03115830197930336, 0.009142481721937656, -0.022878823801875114, -0.028910886496305466, -0.0018858477706089616, -0.06475760042667389, -0.08737080544233322, 0.038851190358400345, 0.010107489302754402, -0.0022284667938947678, -0.06998613476753235, -0.022825295105576515, -0.0258502084761858, 0.01779365912079811, 0.02201712317764759, -0.0012513831024989486, -0.04488441348075867, -0.07530352473258972, -0.005510753486305475, -0.03766023367643356, 0.05854149907827377, 0.017405826598405838, 0.03525101765990257, 0.02450334094464779, 0.034088656306266785, -0.01709466241300106, 0.05682855099439621, -0.0071720583364367485, -0.01417151466012001, 0.001445904141291976, -0.044764406979084015, 0.07632676512002945, 0.017840228974819183, -0.006853312253952026, -0.0010272432118654251, -0.008663642220199108, 0.00892642978578806, -0.0018459452548995614, 0.013972814194858074, 0.00714963348582387, 0.023515235632658005, 0.04006662964820862, -0.033589404076337814, -0.027212264016270638, 0.025034360587596893, -0.004632789175957441, 0.04436080530285835, -0.010854027234017849, -0.04266490042209625, -0.010568237863481045, 0.020550671964883804, 0.05401365086436272, -0.03491085395216942, -0.024824688211083412, 0.05188162624835968, 0.012705561704933643, -0.015031890943646431, -0.035416293889284134, -0.02933523617684841, 0.061448726803064346, -0.0067428466863930225, -0.05334533005952835, 0.031749457120895386, -0.05305786430835724, 0.025074834004044533, -0.03176749125123024, -0.03328000009059906, -0.03839639201760292, -0.027551431208848953, -0.023347539827227592, -0.0728817880153656, -0.035824306309223175, -0.06937689334154129, 0.012166423723101616, -0.0053294929675757885, -0.03395252302289009, -0.018726851791143417, 0.03401917591691017, 0.02673918567597866, 0.02680659480392933, 0.045290470123291016, -0.048780664801597595, 0.015149429440498352, 0.04806123301386833, 0.047983888536691666, -0.035840101540088654, -0.022719867527484894, -0.007918443530797958, 0.025870898738503456, -0.03321812301874161, 0.009075374342501163, -0.005795586854219437, 0.031336404383182526, 0.06207776814699173, 0.021918391808867455, 0.012547529302537441, 0.004144386854022741, 0.033493537455797195, 0.03700624406337738, 0.004539677407592535, 0.022344471886754036, 0.046299178153276443, -0.0023804763332009315, 0.0006065626512281597, -0.02817479707300663, -0.0009099626913666725, 0.0013989727012813091, 0.06141473725438118, 0.041246965527534485, 0.02179870754480362, -0.021785292774438858, -0.03390594199299812, 0.06894546747207642, -0.032850682735443115, -0.008334078826010227, 0.015776706859469414, -0.014979426749050617, -0.06268612295389175, 0.012263382785022259, 0.041786253452301025, -0.04126949980854988, 0.0075120688416063786, 0.07495057582855225, 0.02287711203098297, 0.060616906732320786, -0.016500629484653473, -0.024296190589666367, -0.007316651754081249, -0.01824946515262127, -0.04984647408127785, -0.0217459574341774, 0.056467700749635696, -0.015836486592888832, -0.0847916528582573, -0.04066402465105057, 0.026743868365883827, -0.0355958566069603, 0.04631790891289711, -0.01965949870646, 0.02555408887565136, -0.022478673607110977, 0.029465660452842712, 0.02376268245279789, 0.059724077582359314, 0.015428325161337852, 0.02180907502770424, -0.048215772956609726, -0.01536899246275425, 0.04244792088866234, 0.00805937871336937, 0.0063821179792284966, 0.0025649380404502153, 0.018023349344730377, -0.01893315650522709, 0.06396422535181046, 0.01024308055639267, 0.010942919179797173, -0.01672849990427494, -0.024179624393582344, 0.025278983637690544, 0.004744384437799454, 0.017514584586024284, 0.03567414730787277, -0.06139291077852249, -0.04190388694405556, -0.052233997732400894, -0.04544342681765556, 0.012338177300989628, 0.021386755630373955, 0.006983693223446608, -0.0006460176664404571, 0.00804988481104374, -0.00830522459000349, -0.055218327790498734, -0.029037050902843475, -0.00425934512168169, -0.02495041862130165, -0.054122716188430786, 0.012882180511951447, -0.0063089486211538315, -0.015284650959074497, 0.014981763437390327, 0.00033475353848189116, -0.027331627905368805, -0.0013989584986120462, -0.014396716840565205, -0.007611957378685474, -0.002850855002179742, 0.0034192479215562344, 0.004566067364066839, -0.01600070856511593, -0.02157566137611866, 0.001341928611509502, 0.010582721792161465, -0.0017661801539361477, -0.02379506267607212, -0.030950454995036125, 0.07782740890979767, 0.002434245776385069, 0.03271065652370453, 0.05868086963891983, -0.02788182534277439, 0.008499447256326675, -0.0000015236498711601598, 0.003002782119438052, 0.013084065169095993, 0.004354280885308981, -0.050299596041440964, 0.04746018350124359, -0.02254139631986618, 0.030151618644595146, 0.019926635548472404, -0.0590057335793972, 0.015512954443693161, 0.06250642240047455, 0.0527891144156456, -0.015439729206264019, 0.03478292003273964, 0.039822593331336975, -0.03609476611018181, -0.04658640921115875, 0.0499601773917675, 0.02626984938979149, 0.033348482102155685, -0.007691134698688984, 0.031311459839344025, 0.032762620598077774, -0.008270648308098316, 0.0023991945199668407, -0.06346993148326874, -0.042089447379112244, 0.010290998965501785, 0.012613682076334953, -0.02801160141825676, -0.018390236422419548, -0.027524294331669807, 0.01582064852118492, -0.015931135043501854, 0.016895625740289688, -0.0024400565307587385, 0.03752385824918747, 0.012872619554400444, 0.011994556523859501, 0.044632673263549805, 0.001586882513947785, 0.01333994884043932, 0.015961671248078346, -0.039845071732997894, 0.014454863034188747, 0.021600497886538506, 0.025351738557219505, 0.009006334468722343, 0.05101827532052994, -0.029035260900855064, -0.033305708318948746, -0.01370844803750515, -0.005624655168503523, -0.03186260163784027, -0.01340533047914505, 0.03750153258442879, 0.0679149255156517, 0.02587617002427578, 0.006541542708873749, -0.051929034292697906, 0.014102037064731121, 0.00854824110865593, 0.06284627318382263, -0.027863841503858566, -0.08291269838809967, 0.02234618552029133, -0.035316020250320435, -0.01833498105406761, -0.016166338697075844, 0.01851513609290123, -0.000012400606465234887, 0.03323403745889664, 0.010695798322558403, -0.020597591996192932, -0.037503957748413086, 0.012725632637739182, -0.009703405201435089, 0.02317413128912449, 0.0035403368528932333, 0.04643061012029648, -0.00179120188113302, -0.0183749757707119, -0.011585506610572338, 0.022350475192070007, -0.06938815116882324, -0.007877654395997524, 0.03169196844100952, 0.0023129708133637905, -0.03971729800105095, -0.07366743683815002, -0.011315067298710346, -0.043909795582294464, 0.008484123274683952, -0.04110240563750267, 0.015939783304929733, 0.02605813555419445, -0.039010535925626755, -0.041471321135759354, 0.0644366443157196, 0.027223633602261543, 0.034555643796920776, -0.03552630543708801, -0.03310099244117737, 0.01590012200176716, -0.012077060528099537, 0.026436686515808105, -0.02938208356499672, 0.011332917027175426, -0.013793723657727242, 0.010810417123138905, 0.0027425659354776144, 0.019042929634451866, 0.025560416281223297, -0.04144570231437683, -0.008070859126746655, -0.03188054636120796, -0.036032356321811676, -0.12259980291128159, -0.04016227275133133, -0.0023185410536825657 ]
Actualité liée : 14/06/2023 : IF - Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75) 1 L'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l'article 231 quater du CGI instituent une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) perçue dans certains départements. Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dont la superficie excède certains seuils et situés : dans les limites territoriales de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, s’agissant de la TSB prévue par l'article 231 ter du CGI ; dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, s’agissant de la TSB prévue par l'article 231 quater du CGI. Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région d'Île-de-France ou des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France ou dans les départements Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. D'une manière générale, les commentaires figurant dans le présent titre s'appliquent, sauf mention contraire, aussi bien à la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France (CGI, art. 231 ter) qu'à la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 quater). 10 Sont taxables les immeubles ou les parties d'immeuble affectés à l'usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage et les locaux (ou les aires, couvertes ou non couvertes) destinés au stationnement des véhicules. La TSB peut donc concerner : soit un immeuble dans son ensemble, dès l'instant où il est affecté en totalité à un tel usage ; soit une partie d'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (exemples : appartement affecté exclusivement et en totalité à l'exercice d'une activité libérale dans un immeuble d'habitation, bureaux dépendant d'un établissement industriel, locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou de bureaux, etc.) ; soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (exemple : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition prévus en fonction des locaux (II-F § 200 du BOI-IF-AUT-50-10-20), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés. La taxe s'applique, en principe, à des bâtiments. Toutefois, elle est également applicable à certaines surfaces couvertes ou non qui constituent, par la loi, des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement. 20 Le classement des biens par catégorie s'effectue en fonction de leur destination au 1er janvier de l'année d'imposition. Il résulte d'une jurisprudence constante que l'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe. La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, décision du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305 ; CE, décision du 27 décembre 2019, n° 427385, ECLI:FR:CECHS:2019:427385.20191227). 30 La TSB n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 93, 1 et CGI, art. 39, 1-4°-al. 1). 40 S'agissant des revenus fonciers, la non-déduction de la taxe pour la détermination du revenu net est expressément prévue par le c du 1° du I de l'article 31 du CGI. 50 Le présent titre traite successivement : du champ d'application de la taxe (chapitre 1, BOI-IF-AUT-50-10) ; des modalités d'établissement de la taxe (chapitre 2, BOI-IF-AUT-50-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-50-20230614	2023-06-14 00:00:00	1a419ce09041c7c513874cb6ef93b724e3704d88b27740300e967b4fa0c9dbe1	[ -0.06740878522396088, 0.019616523757576942, -0.06734811514616013, 0.015087355859577656, -0.025431130081415176, -0.03944842517375946, -0.0023904680274426937, -0.006084011401981115, 0.048844754695892334, -0.027997124940156937, -0.0353432297706604, -0.0008444248232990503, -0.012667917646467686, 0.012584539130330086, -0.04522227868437767, 0.03872154280543327, 0.05436268076300621, 0.10641129314899445, -0.04169163480401039, 0.041061848402023315, 0.055574189871549606, 0.016269974410533905, -0.030820727348327637, 0.05848512053489685, -0.05277131497859955, 0.060124993324279785, 0.024241521954536438, -0.03751550614833832, -0.030110012739896774, -0.039783377200365067, 0.0017441421514376998, -0.06015019863843918, 0.03289920464158058, 0.05078781023621559, 0.0375257171690464, -0.08721893280744553, 0.01104035321623087, 0.051506057381629944, 0.012007706798613071, 0.04358801618218422, 0.008879260160028934, 0.017787067219614983, 0.01492240745574236, 0.018570033833384514, -0.015859389677643776, 0.0030079628340899944, -0.00944201834499836, 0.04516350477933884, -0.037028729915618896, 0.10077584534883499, -0.04114259406924248, -0.020429817959666252, 0.018179666250944138, -0.0008484164718538523, 0.02306126430630684, 0.03612177073955536, -0.10265900194644928, -0.0027440348640084267, 0.09375280886888504, -0.011390029452741146, 0.008816632442176342, -0.0030958165880292654, -0.02029825560748577, -0.019445892423391342, 0.02479715459048748, -0.046709150075912476, 0.021622829139232635, -0.030030617490410805, 0.16186799108982086, -0.036859795451164246, -0.04791893810033798, -0.008386858738958836, 0.018981633707880974, 0.03057483583688736, 0.002899264683946967, 0.07051652669906616, 0.0060860286466777325, 0.05013617128133774, -0.019951675087213516, 0.010362681932747364, -0.06311695277690887, -0.03218963369727135, 0.012063626199960709, -0.020971693098545074, -0.012449824251234531, -0.04574461653828621, 0.045968297868967056, -0.010452866554260254, -0.004640260245651007, 0.006238024216145277, -0.023961903527379036, 0.06384047865867615, -0.015676863491535187, 0.042616087943315506, -0.000025424656996619888, 0.014706740155816078, -0.00423459755256772, -0.06314752250909805, 0.04419846832752228, 0.012588085606694221, -0.03459269180893898, 0.04789622128009796, 0.043773725628852844, -0.008465973660349846, 0.03131793811917305, 0.031056232750415802, 0.0008963566506281495, -0.050387393683195114, -0.03541802614927292, 0.02210167609155178, -0.024638032540678978, 0.004855630453675985, -0.02073354460299015, -0.0608048141002655, -0.006995524279773235, 0.0068639167584478855, -0.01707395166158676, -0.028475532308220863, 0.024074891582131386, 0.04534365236759186, -0.001666951342485845, -0.0071459803730249405, -0.02596583217382431, 0.007429598830640316, -0.01716594770550728, 0.021228915080428123, -0.029941044747829437, -0.00330538023263216, 0.036888349801301956, -0.06841228157281876, 0.06150141358375549, 0.05440791696310043, 0.008906173519790173, -0.027819879353046417, 0.011786873452365398, 0.034268252551555634, -0.025857456028461456, 0.026350801810622215, 0.02738129533827305, -0.0002797246852423996, -0.06699222326278687, 0.008414993062615395, -0.026245197281241417, 0.006250728853046894, 0.023476535454392433, -0.034807123243808746, 0.026129720732569695, -0.050547871738672256, -0.030900537967681885, -0.1007847711443901, -0.008069378323853016, 0.010510878637433052, 0.04766182228922844, -0.009155584499239922, 0.005795352626591921, -0.014962933957576752, 0.008713421411812305, 0.09171272814273834, 0.012406337074935436, -0.051738541573286057, 0.012992327101528645, 0.04706816002726555, 0.03090231865644455, -0.007992725819349289, -0.03639999404549599, -0.0526447668671608, 0.024026263505220413, 0.015019681304693222, 0.0015598495956510305, 0.060104887932538986, -0.065045565366745, 0.008570089936256409, 0.02405303530395031, -0.002667648484930396, -0.014090442098677158, -0.0533609613776207, -0.00313700083643198, 0.004893647041171789, -0.01623389683663845, 0.055824123322963715, -0.021908510476350784, -0.06417148560285568, -0.05251992493867874, 0.00876655988395214, -0.010157004930078983, 0.029697654768824577, -0.0319502018392086, -0.06865664571523666, 0.03832386061549187, -0.05240075662732124, -0.018900534138083458, -0.0412260927259922, -0.05135609582066536, 0.014271772466599941, 0.039073146879673004, -0.04577082768082619, -0.0759100392460823, 0.047935519367456436, 0.01608097553253174, 0.03783896192908287, -0.024755679070949554, 0.01818445883691311, -0.006462631281465292, 0.012681425549089909, 0.012603546492755413, -0.03550069406628609, 0.0002093982184305787, 0.04560957849025726, -0.037175655364990234, -0.0034336200915277004, -0.006010402925312519, 0.006892010103911161, 0.03164229169487953, 0.014168410561978817, -0.0030919567216187716, -0.028187397867441177, -0.05508041009306908, 0.0006250501028262079, 0.042154986411333084, -0.0367870032787323, -0.00201109005138278, 0.013344597071409225, -0.015077430754899979, -0.03637061268091202, -0.05329204350709915, 0.01720408909022808, -0.055975381284952164, 0.0012571343686431646, 0.001379921566694975, -0.019552180543541908, -0.008477148599922657, -0.013310035690665245, 0.014886035583913326, 0.008815184235572815, 0.009697868488729, -0.026006542146205902, -0.006644734181463718, 0.01565268635749817, 0.03216167166829109, 0.0591813288629055, 0.016518689692020416, -0.0390264131128788, 0.06266968697309494, 0.01178794912993908, 0.07584414631128311, 0.027028603479266167, -0.019336801022291183, 0.0008282318594865501, 0.0020688672084361315, 0.06888338923454285, -0.058967892080545425, 0.03173552080988884, -0.05555681511759758, -0.012388546951115131, -0.04928440973162651, -0.0014104095753282309, 0.0005676550208590925, 0.0028591188602149487, 0.03943389281630516, -0.08337827026844025, -0.003040843876078725, -0.024078121408820152, -0.0453650988638401, -0.0011719169560819864, -0.002025370020419359, -0.07485755532979965, 0.023176182061433792, 0.02735830470919609, -0.030435560271143913, 0.028204521164298058, -0.08104560524225235, -0.002964212791994214, 0.0866980254650116, 0.039807889610528946, -0.01141971442848444, 0.00438160914927721, -0.024498768150806427, -0.01818164624273777, -0.03958946093916893, 0.015946820378303528, 0.012672155164182186, -0.022701328620314598, -0.04696812480688095, -0.07953989505767822, -0.06358104199171066, 0.006391621194779873, -0.013952487148344517, 0.018886318430304527, 0.002429522108286619, 0.000696727482136339, -0.012077081948518753, 0.010494864545762539, -0.09236857295036316, 0.03754912316799164, 0.022945504635572433, 0.022836726158857346, -0.07148463279008865, 0.0038847399409860373, 0.012735061347484589, -0.029554473236203194, -0.03239938244223595, 0.06131261959671974, -0.04083175212144852, -0.053910329937934875, 0.022543475031852722, 0.007652979344129562, -0.03212343528866768, -0.05365448817610741, -0.015347366221249104, 0.0573948472738266, 0.0035346068907529116, 0.008609532378613949, -0.03403431549668312, -0.039713919162750244, 0.055809423327445984, 0.03648274019360542, 0.052641451358795166, 0.015920689329504967, -0.01833212561905384, -0.0011023617116734385, -0.0027996129356324673, 0.07791093736886978, -0.022279664874076843, 0.006180754862725735, -0.05783093720674515, -0.018449882045388222, 0.04743286967277527, 0.012878619134426117, -0.04552888125181198, -0.020466657355427742, -0.004071970470249653, 0.021864881739020348, 0.027699999511241913, -0.02322031930088997, 0.011824440211057663, 0.030690399929881096, 0.04947097226977348, 0.03341803699731827, 0.023689279332756996, 0.005714142229408026, 0.0018963286420330405, 0.007640109863132238, -0.0321667417883873, -0.007712946739047766, 0.06373962759971619, 0.0215687844902277, 0.06221955642104149, 0.002105818362906575, 0.0625748336315155, -0.014043306931853294, -0.01662207581102848, -0.017141886055469513, 0.03934389352798462, 0.043554358184337616, 0.05288788303732872, -0.030066804960370064, 0.0037959651090204716, 0.005490782670676708, 0.021204989403486252, 0.02994401939213276, -0.02266385219991207, 0.00019054458243772388, -0.0016876361332833767, 0.009110517799854279, -0.0012645856477320194, 0.006440534722059965, 0.044359732419252396, -0.017716964706778526, -0.047084785997867584, 0.026890954002738, -0.013594172894954681, 0.04013068974018097, 0.010860652662813663, 0.0332975909113884, -0.00012585440708789974, 0.01104441937059164, 0.016088465228676796, 0.008141236379742622, 0.014720807783305645, 0.009512492455542088, 0.0056874374859035015, -0.023245172575116158, 0.0006118672317825258, 0.018696365877985954, 0.04496676102280617, 0.022984638810157776, -0.0035509318113327026, -0.026676509529352188, -0.006290149409323931, 0.0495644174516201, 0.023226549848914146, -0.02366667427122593, -0.01877039484679699, -0.005299198906868696, -0.009064561687409878, 0.02689560130238533, 0.04342297837138176, 0.021565696224570274, -0.021299216896295547, -0.059343308210372925, -0.061025671660900116, -0.01771310158073902, 0.02661154232919216, -0.026196997612714767, -0.019514823332428932, 0.04414192959666252, 0.03299577906727791, -0.0433177649974823, -0.00706814881414175, 0.004186982288956642, 0.04652873054146767, -0.011481779627501965, 0.048287466168403625, -0.053460512310266495, -0.007742931134998798, 0.049048859626054764, 0.03652046248316765, 0.035659778863191605, 0.12945689260959625, -0.02146264724433422, 0.01853737235069275, 0.020671654492616653, -0.0011641151504591107, -0.05823313817381859, -0.021998722106218338, -0.011048547923564911, 0.051875244826078415, 0.03294862061738968, -0.01688682660460472, -0.009889690205454826, -0.0780293419957161, 0.047870323061943054, 0.024546276777982712, 0.005276379641145468, 0.02658931165933609, -0.01871740072965622, -0.019612913951277733, -0.024394983425736427, 0.021441305056214333, 0.03992103785276413, -0.021274717524647713, 0.01844622567296028, 0.020553451031446457, -0.11437028646469116, -0.02364247292280197, 0.02047709934413433, 0.009604297578334808, -0.01257452741265297, -0.0013610534369945526, 0.02383631095290184, -0.004629261791706085, 0.022843720391392708, -0.04902033135294914, -0.06777891516685486, 0.0245846975594759, 0.023048346862196922, -0.02547314204275608, 0.01202855072915554, 0.008157435804605484, 0.03382999822497368, 0.003429098054766655, -0.05059622973203659, -0.026786984875798225, 0.010001490823924541, 0.07373089343309402, -0.020941173657774925, 0.024199210107326508, 0.03061029687523842, 0.06184916943311691, -0.036832500249147415, 0.0005489438190124929, -0.00744703970849514, -0.00638654176145792, -0.045879751443862915, 0.032923031598329544, 0.008657058700919151, 0.0141817107796669, 0.03282102569937706, 0.029546068981289864, 0.04147558659315109, -0.0062561328522861, -0.01099378615617752, 0.016887478530406952, 0.028423018753528595, 0.04215434938669205, 0.01831662841141224, -0.016342947259545326, -0.06258693337440491, 0.0576123408973217, 0.02497362531721592, 0.030832378193736076, 0.015751726925373077, -0.01984971947968006, -0.03398706391453743, 0.0007168113370425999, -0.0003383051953278482, -0.011506331153213978, -0.029798876494169235, -0.032066620886325836, -0.012634859420359135, -0.02316822111606598, -0.0334942564368248, 0.007695470936596394, 0.01811905764043331, 0.021133754402399063, -0.008431595750153065, 0.08744610846042633, 0.03940669074654579, 0.038653664290905, 0.009807278402149677, -0.05492526292800903, -0.001681238180026412, -0.04434828460216522, -0.041746534407138824, -0.022890161722898483, 0.010771386325359344, 0.043652284890413284, 0.04160138592123985, -0.04665044695138931, 0.04732435196638107, 0.05297374725341797, 0.026742834597826004, -0.002011466771364212, -0.001865039812400937, 0.03578577935695648, -0.03456394746899605, 0.008341415785253048, 0.026085171848535538, 0.06362641602754593, 0.02331172674894333, -0.06521530449390411, 0.042621955275535583, 0.011637425050139427, -0.0020118355751037598, -0.054270919412374496, 0.05947268009185791, 0.036053333431482315, 0.060567401349544525, 0.03050626814365387, 0.05358485132455826, -0.005013803020119667, 0.01984209381043911, -0.020820096135139465, -0.0017517354572191834, 0.01631864532828331, 0.07249532639980316, -0.008255686610937119, -0.012074362486600876, -0.040680453181266785, -0.006666820961982012, 0.012512612156569958, 0.028919480741024017, 0.01178716216236353, -0.053509414196014404, -0.060708187520504, -0.03110310807824135, -0.014771802350878716, 0.011273117735981941, -0.011699452996253967, 0.005683152470737696, 0.005564691964536905, -0.027925780043005943, -0.011675802059471607, -0.02152777463197708, 0.009946799837052822, -0.04589306190609932, -0.020428432151675224, -0.010620401240885258, 0.055148977786302567, 0.022198360413312912, -0.04869575425982475, -0.0029479051008820534, -0.0012044940376654267, -0.030625928193330765, -0.02449776604771614, -0.02212151139974594, -0.03356742113828659, -0.06567691266536713, 0.01089640986174345, 0.005110721103847027, -0.047120530158281326, 0.014865768142044544, -0.07582248747348785, 0.05806970223784447, -0.011669968254864216, 0.009314144030213356, -0.01904960349202156, 0.1057310476899147, -0.04835588485002518, -0.020542925223708153, -0.02957644686102867, 0.03297123312950134, 0.015730954706668854, -0.03783143311738968, 0.028394708409905434, 0.03595297411084175, -0.014788111671805382, -0.03814965859055519, 0.041031353175640106, -0.020193427801132202, 0.012414754368364811, -0.02223658375442028, 0.006054536439478397, -0.0571267269551754, 0.0032787660602480173, 0.013769588433206081, 0.04394851624965668, -0.014126846566796303, -0.03864433243870735, 0.054865576326847076, -0.026494814082980156, 0.029864661395549774, 0.03768273442983627, 0.02249753102660179, 0.02191200852394104, 0.022097548469901085, -0.04148175194859505, -0.01712525635957718, -0.011939572170376778, -0.042132243514060974, -0.03942349553108215, 0.029070544987916946, 0.06668908149003983, -0.016474584117531776, -0.06331712752580643, 0.020258581265807152, 0.011024304665625095, -0.019670061767101288, -0.05133069306612015, -0.04034684598445892, 0.03796258568763733, -0.05071880295872688, -0.01753689907491207, 0.005320300813764334, -0.02746877819299698, 0.012807408347725868, -0.035811882466077805, -0.02270069718360901, -0.012314804829657078, -0.09128598868846893, -0.05854868143796921, -0.0034544107038527727, -0.005309149622917175, 0.022824151441454887, 0.03542536869645119, 0.007828396745026112, 0.03537752106785774, 0.005867642816156149, -0.0184108167886734, -0.011687824502587318, -0.008716256357729435, -0.0312921404838562, -0.012756195850670338, -0.03935980796813965, -0.005607896484434605, -0.0003697244683280587, 0.015961352735757828, -0.024677861481904984, -0.01564553752541542, 0.05014689266681671, 0.041980642825365067, 0.03280697390437126, 0.044173285365104675, -0.045480091124773026, -0.03930245339870453, 0.023875633254647255, 0.012616598047316074, 0.010329095646739006, 0.07771516591310501, -0.026910921558737755, 0.02635408751666546, -0.01863226294517517, 0.013232874684035778, -0.049079734832048416, 0.06955022364854813, -0.0045093088410794735, -0.02683909423649311, -0.020463770255446434, 0.02274962328374386, -0.018922092393040657, 0.04258626699447632, -0.005772238597273827, -0.016315419226884842, 0.024990255013108253, -0.037680238485336304, -0.010894963517785072, 0.018176570534706116, -0.008399322628974915, -0.008389949798583984, 0.011167013086378574, 0.026460574939846992, 0.03123900480568409, -0.014005057513713837, 0.03961872681975365, 0.023134805262088776, 0.007580483797937632, 0.015225718729197979, 0.05702671781182289, 0.023885076865553856, 0.03491641953587532, 0.0987241193652153, 0.03210947662591934, -0.004443300887942314, -0.05414826050400734, 0.035736121237277985, 0.05036825314164162, 0.01954963617026806, -0.029825331643223763, 0.008479991927742958, 0.00887707993388176, 0.027777843177318573, 0.05745510756969452, 0.05124231427907944, 0.033332936465740204, -0.02967563457787037, 0.025471117347478867, 0.020172249525785446, 0.07239937037229538, 0.04442271590232849, 0.008062614127993584, 0.024827085435390472, 0.05067196115851402, -0.00002862847213691566, 0.024940762668848038, -0.012175662443041801, 0.011374556459486485, -0.0047877514734864235, 0.03168250247836113, 0.0031077165622264147, 0.005893731024116278, 0.029854808002710342, -0.025932006537914276, -0.015923628583550453, 0.03749125823378563, 0.03642335906624794, 0.050920724868774414, 0.027261529117822647, -0.00808729138225317, -0.02260127104818821, 0.0009904036996886134, 0.0208448376506567, -0.03267054632306099, -0.006673571653664112, -0.0021728407591581345, -0.016203157603740692, -0.06387888640165329, -0.02492411434650421, 0.005015167873352766, 0.05370249226689339, -0.08068576455116272, -0.010239352472126484, 0.02086075209081173, 0.009278749115765095, -0.03427464887499809, 0.027048401534557343, -0.014810565859079361, -0.08501297235488892, 0.010683202184736729, 0.030760226771235466, 0.020331785082817078, 0.01821151375770569, 0.032206449657678604, 0.05426260828971863, -0.022235341370105743, -0.021312175318598747, -0.005445963237434626, 0.08635622262954712, -0.025965861976146698 ]
1 Le présent titre expose les régimes particuliers applicables : aux clubs d'investissement (chapitre 2, BOI-RPPM-RCM-40-20) ; aux fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (chapitre 3, BOI-RPPM-RCM-40-30) ; aux fonds communs de créances et organismes de titrisation (chapitre 4, BOI-RPPM-RCM-40-40) ; au plan d'épargne en actions (chapitre 5, BOI-RPPM-RCM-40-50) ; au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire PEA-PME (chapitre 5.5, BOI-RPPM-RCM-40-55) ; au plan d'épargne populaire (chapitre 6, BOI-RPPM-RCM-40-60). Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : - les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-RPPM-RCM-40-10 dans l'onglet « Versions publiées » ; - aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RPPM-RCM-40-70 dans l'onglet « Versions publiées ». 10 En ce qui concerne le régime particulier des profits nets réalisés à titre occasionnel lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux des instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-RCM-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3795-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-20230619	2023-06-19 00:00:00	f1d32cb75b882a87fb1ac8e1ef06e88100dc0c2cffaec084416d3652afaed046	[ -0.03801984339952469, -0.0325283445417881, -0.009604050777852535, 0.0034145961981266737, -0.0563996322453022, -0.05335767939686775, -0.04445168375968933, 0.0036288010887801647, 0.06831197440624237, -0.06448636204004288, -0.05325065180659294, 0.016811920329928398, -0.011811701580882072, 0.0034936508163809776, -0.017804384231567383, 0.006324184127151966, 0.08573123067617416, 0.06926421821117401, 0.048648905009031296, 0.009611438028514385, 0.037418123334646225, 0.07393200695514679, 0.003029958577826619, 0.04189103841781616, -0.018788620829582214, 0.08231700956821442, 0.0210067480802536, -0.08670467883348465, 0.06022688001394272, 0.036134108901023865, -0.06374704092741013, -0.061270128935575485, 0.04563514515757561, 0.09650004655122757, -0.006861774250864983, -0.04717068746685982, 0.005796652287244797, -0.021201116964221, 0.008780241012573242, -0.018045194447040558, 0.026764890179038048, 0.010210216045379639, 0.050782132893800735, 0.022364728152751923, 0.01674654521048069, 0.04013141244649887, -0.04702797904610634, 0.03501249849796295, -0.053426384925842285, 0.030734580010175705, -0.03669562190771103, 0.02250320464372635, 0.03671443834900856, 0.007011811714619398, 0.043119486421346664, -0.016173547133803368, -0.10513382405042648, 0.034966159611940384, 0.09278889000415802, -0.04729123041033745, -0.012952934019267559, -0.0026343984063714743, 0.025200728327035904, -0.04893970862030983, -0.0020546014420688152, -0.01410862896591425, 0.03407370299100876, -0.02634325437247753, 0.09985848516225815, -0.01634388044476509, -0.02217213064432144, 0.0410911999642849, 0.004615006037056446, 0.033873189240694046, 0.036782849580049515, 0.07487409561872482, 0.0028747154865413904, 0.04781511053442955, 0.11328958719968796, 0.02128428965806961, -0.11100266873836517, 0.019086331129074097, 0.02117876522243023, 0.04869720712304115, -0.01893880032002926, 0.027015455067157745, -0.009502468630671501, -0.046989183872938156, -0.027134226635098457, 0.003637684276327491, -0.02864787168800831, 0.03458866477012634, 0.026067180559039116, 0.07457345724105835, 0.05586247146129608, -0.013534653931856155, -0.013498933985829353, 0.04879726842045784, 0.04151182249188423, 0.03285034000873566, 0.025134040042757988, -0.0044655813835561275, 0.04401230439543724, -0.038354866206645966, -0.009260733611881733, -0.06852271407842636, -0.006424554158002138, -0.035790927708148956, -0.02120077796280384, -0.010794187895953655, -0.07231573015451431, -0.04402293637394905, -0.04978499561548233, -0.03638219088315964, -0.025341376662254333, 0.05790875852108002, 0.031011288985610008, -0.00002571143522800412, 0.030835436657071114, 0.06490999460220337, 0.024054571986198425, -0.03147314861416817, 0.034019745886325836, -0.0014440687373280525, -0.08316102623939514, 0.043669238686561584, 0.018884561955928802, 0.00013240447151474655, -0.06447555124759674, -0.051174528896808624, 0.06618884950876236, 0.009210523217916489, 0.04185269773006439, -0.05331474170088768, -0.023518526926636696, 0.02244626358151436, -0.038343947380781174, 0.09552774578332901, 0.0005288497777655721, 0.027671093121170998, -0.07699552178382874, -0.013439728878438473, -0.010830473154783249, 0.04230084270238876, -0.0016321020666509867, 0.011960938572883606, -0.041214436292648315, 0.026015300303697586, 0.0254647396504879, -0.012866802513599396, -0.032375335693359375, 0.02819523587822914, 0.007723016198724508, -0.0058843037113547325, -0.0031363237649202347, 0.00896295066922903, -0.03882407397031784, 0.04514363035559654, -0.020117327570915222, -0.0341506190598011, 0.0032225814647972584, -0.0024501823354512453, 0.011016936972737312, -0.0018024328164756298, -0.020975707098841667, -0.017695225775241852, -0.033211637288331985, -0.01918824389576912, 0.04623819515109062, 0.03189308941364288, -0.029474101960659027, 0.025445759296417236, 0.019293081015348434, -0.026518959552049637, -0.02168203331530094, 0.0034913623239845037, -0.021528080105781555, 0.027551304548978806, -0.1079043373465538, 0.0644972026348114, 0.022534439340233803, -0.04334801807999611, -0.0022979339119046926, 0.000002101681047861348, 0.024275274947285652, 0.03361653909087181, -0.023530103266239166, 0.006104167550802231, 0.003132219659164548, -0.014583088457584381, -0.029036562889814377, 0.013232151977717876, -0.07418385148048401, 0.026074228808283806, -0.03575984016060829, -0.04803488031029701, -0.0497225746512413, 0.03281596302986145, 0.06541910767555237, -0.015305770561099052, 0.0010288339108228683, 0.02439825050532818, 0.01283927634358406, 0.024485992267727852, -0.05407033860683441, -0.07621608674526215, 0.014636995270848274, 0.04864160344004631, -0.06547732651233673, -0.005961518734693527, 0.051511868834495544, -0.027530411258339882, 0.007629646919667721, 0.03803352266550064, -0.00632407795637846, 0.002091438276693225, 0.002225684467703104, 0.00009801354462979361, 0.02211160771548748, -0.033467695116996765, -0.0022520567290484905, 0.012521002441644669, -0.06625953316688538, -0.05767090618610382, -0.0290851928293705, 0.036276400089263916, -0.01784968562424183, 0.02158409170806408, 0.03263354301452637, -0.026127690449357033, -0.001667546690441668, -0.05031692236661911, -0.01712399534881115, -0.031107109040021896, 0.030330011621117592, -0.03022189997136593, -0.00810412596911192, -0.01564648188650608, -0.004980568308383226, 0.09518244862556458, 0.03256010636687279, -0.05170111358165741, 0.06502065807580948, 0.03723010793328285, 0.0018195481970906258, -0.02852066606283188, -0.02540016919374466, -0.025227336212992668, -0.011820344254374504, 0.012635263614356518, -0.010261154733598232, 0.04604046046733856, -0.02677220292389393, -0.023146111518144608, -0.022066514939069748, 0.00414658198133111, 0.045295681804418564, 0.03019072860479355, 0.0037007112987339497, -0.004508070182055235, -0.03753957897424698, -0.014336086809635162, 0.0004737238632515073, 0.04580768570303917, 0.01359697338193655, -0.10039305686950684, 0.03613421320915222, 0.02376776747405529, -0.021690111607313156, 0.021102946251630783, -0.018069883808493614, 0.09028463810682297, -0.021044431254267693, 0.049937158823013306, -0.05040576681494713, -0.006390341557562351, -0.0054823532700538635, -0.010656788013875484, 0.0892333835363388, -0.0164630189538002, 0.020910685881972313, 0.004719197284430265, -0.02553565800189972, -0.006412101909518242, -0.0016682411078363657, 0.015892179682850838, 0.03368891775608063, -0.004731875378638506, 0.06696658581495285, 0.0457400418817997, -0.018204443156719208, 0.009787771850824356, -0.04466189071536064, 0.05564896762371063, -0.016411006450653076, -0.024241117760539055, 0.02015184983611107, 0.04740384966135025, 0.013889768160879612, -0.033191461116075516, -0.006494178436696529, -0.014168545603752136, 0.0005712471320293844, -0.03189142793416977, -0.02852708287537098, -0.022144740447402, -0.02746911346912384, -0.04305852949619293, 0.0608627088367939, 0.07271958887577057, -0.041121773421764374, 0.04866809397935867, 0.007837371900677681, -0.02777285873889923, 0.027295472100377083, 0.00296888779848814, 0.0031490111723542213, -0.006152288988232613, -0.009839490987360477, -0.0632040947675705, -0.000778809713665396, 0.0821656584739685, -0.0352124348282814, -0.02231736294925213, -0.03795897588133812, -0.02052639052271843, 0.0159644465893507, 0.021453697234392166, -0.007189855445176363, 0.0013513843296095729, -0.016553422436118126, 0.03151257708668709, 0.03769325837492943, 0.0008107337635010481, 0.012925291433930397, 0.05325068160891533, 0.008724533952772617, -0.030518587678670883, 0.009015346877276897, 0.038421228528022766, 0.02225862629711628, 0.026533709838986397, -0.07227690517902374, -0.03637677803635597, 0.017122730612754822, 0.020787866786122322, 0.02865961194038391, -0.010507334023714066, 0.030988311395049095, -0.012917730025947094, 0.025152428075671196, 0.014653084799647331, 0.022405946627259254, 0.07052405923604965, 0.003936296794563532, -0.04167557507753372, 0.027531946077942848, 0.001012105611152947, -0.04670614376664162, 0.01663602702319622, -0.003929570317268372, -0.04785219952464104, 0.018075263127684593, 0.015154306776821613, 0.00738698011264205, 0.028106264770030975, 0.00644820649176836, 0.02200983464717865, 0.028483787551522255, -0.01245581079274416, 0.0002208278456237167, -0.009427858516573906, 0.049663983285427094, 0.023667065426707268, -0.04161573573946953, 0.00963432714343071, 0.02413906715810299, 0.03013082593679428, 0.018506864085793495, 0.0031182486563920975, 0.015565353445708752, -0.03287019580602646, 0.04755984991788864, 0.042791057378053665, 0.005478753708302975, 0.06416282057762146, 0.006641791667789221, -0.03456837311387062, -0.018280573189258575, 0.0021492799278348684, 0.011832797899842262, -0.02333403378725052, -0.03166786953806877, 0.007881714031100273, 0.011254937388002872, -0.006943006068468094, 0.009591021575033665, -0.010980157181620598, 0.001295632217079401, -0.0006471329252235591, -0.008938473649322987, -0.011046943254768848, 0.03799597546458244, 0.01326298899948597, 0.0355413518846035, 0.05305785685777664, 0.0012857889523729682, -0.046473875641822815, -0.018196439370512962, 0.021587681025266647, 0.04147099331021309, -0.004612564109265804, 0.012861218303442001, -0.04660176485776901, -0.021468518301844597, 0.03519749641418457, 0.01800665631890297, 0.026815291494131088, 0.16277378797531128, 0.006329722236841917, 0.015946460887789726, 0.06667135655879974, 0.008523534052073956, -0.06530379503965378, -0.013101831078529358, 0.034702181816101074, 0.05700815096497536, 0.05558289587497711, -0.04797165095806122, 0.042984142899513245, 0.005976458545774221, 0.0722590759396553, 0.011467542499303818, -0.007255043368786573, -0.033263400197029114, -0.04201633483171463, -0.037303775548934937, 0.025115013122558594, 0.018402134999632835, -0.012092218734323978, 0.029564067721366882, 0.037270404398441315, 0.01792437583208084, -0.12273108959197998, -0.00013623214908875525, -0.03035745397210121, -0.03376417234539986, 0.07181406766176224, 0.004081960767507553, 0.0342763289809227, -0.04989071562886238, 0.06572242081165314, -0.014636748470366001, -0.00651131384074688, 0.010104883462190628, 0.04221881926059723, -0.014627929776906967, 0.02497391402721405, 0.007237350568175316, 0.013668411411345005, -0.0033752652816474438, -0.017494911327958107, -0.004211334511637688, 0.001117290579713881, 0.007121714763343334, 0.024520784616470337, 0.026430867612361908, 0.026155397295951843, 0.009922951459884644, -0.01131840143352747, -0.015919070690870285, -0.006842609494924545, -0.02051556669175625, 0.03548610955476761, 0.004288482014089823, 0.02736533433198929, 0.048727039247751236, 0.0495680496096611, 0.040489040315151215, -0.019896581768989563, 0.038322340697050095, 0.032774366438388824, 0.015548568218946457, -0.0003225633699912578, 0.011251729913055897, 0.020381836220622063, -0.02747943438589573, -0.07102609425783157, 0.014201031066477299, 0.05229898914694786, 0.01208204124122858, 0.044206731021404266, 0.02719036675989628, -0.02998574636876583, 0.013073328882455826, 0.03141099587082863, 0.037337590008974075, 0.008619911968708038, -0.0019384301267564297, 0.019557049497961998, -0.02516256272792816, -0.025166695937514305, 0.020046984776854515, -0.013061229139566422, 0.036053530871868134, -0.0367794893682003, 0.05875889211893082, -0.02408565580844879, -0.005670174956321716, -0.013439606875181198, -0.04421461746096611, -0.00973381008952856, -0.03292335197329521, -0.005789279006421566, 0.02264026366174221, -0.014133602380752563, -0.04898354783654213, 0.00684426398947835, -0.04064900800585747, 0.035528723150491714, 0.05165301635861397, 0.050295304507017136, -0.002460277872160077, 0.012618565931916237, -0.002594178542494774, -0.014581744559109211, 0.032164305448532104, 0.051181402057409286, 0.05209394171833992, 0.027557244524359703, -0.028141381219029427, 0.0172745268791914, 0.008814581669867039, -0.0402047336101532, -0.04636938124895096, -0.026018867269158363, 0.06670323014259338, 0.02221701107919216, 0.02629077434539795, -0.014248049817979336, -0.010580153204500675, -0.010033778846263885, 0.021300848573446274, -0.011268447153270245, 0.01280747726559639, 0.0345807783305645, 0.021126041188836098, -0.017380807548761368, -0.021347902715206146, -0.04201510176062584, -0.012291803024709225, 0.02562093921005726, 0.0366760678589344, 0.022177396342158318, -0.030464330688118935, -0.07802272588014603, 0.00962710753083229, 0.031192267313599586, -0.05445808917284012, 0.031612589955329895, 0.016424795612692833, -0.017473358660936356, 0.01175186038017273, -0.024991266429424286, -0.02797168865799904, 0.01641489565372467, -0.05096019431948662, -0.015514170750975609, 0.025152916088700294, -0.015585470013320446, 0.025553883984684944, -0.006498896051198244, -0.008996945805847645, -0.04135407134890556, -0.020777154713869095, 0.003312334418296814, -0.02061234973371029, -0.03340669348835945, -0.027109049260616302, -0.005479822866618633, -0.012978630140423775, 0.004342102445662022, 0.01966237463057041, 0.02229286916553974, -0.0064171310514211655, 0.011736543849110603, -0.051596347242593765, 0.062471672892570496, -0.061889756470918655, -0.014373515732586384, -0.0443599559366703, 0.05644136294722557, -0.03670034930109978, -0.01606614701449871, 0.004890072159469128, 0.0218769870698452, -0.028102416545152664, 0.00003375122832949273, 0.03663060441613197, -0.013381888158619404, 0.014754348434507847, -0.025533869862556458, -0.015819404274225235, -0.006144891958683729, 0.019130893051624298, 0.04849495366215706, 0.003258619224652648, -0.04118594154715538, -0.039280086755752563, 0.0013610826572403312, -0.004154758993536234, 0.0006813972722738981, 0.0067063067108392715, 0.013482612557709217, 0.0035263376776129007, 0.011276735924184322, 0.005522140767425299, -0.03846128284931183, 0.029134228825569153, 0.0361596941947937, -0.02765336073935032, -0.028046220541000366, 0.01427485141903162, -0.04181135445833206, -0.04935651645064354, 0.01706457883119583, -0.03561009466648102, -0.052735235542058945, -0.03231681510806084, -0.03838040307164192, -0.06925167143344879, -0.0015152713749557734, -0.0007326110498979688, -0.016291651874780655, -0.04905993863940239, -0.049319956451654434, -0.003175100078806281, -0.0240035317838192, -0.04424694553017616, 0.007016474846750498, -0.02540207840502262, 0.02934301272034645, 0.016545070335268974, -0.043971676379442215, 0.03225408121943474, 0.04949059709906578, 0.004471236374229193, 0.019224608317017555, -0.017507806420326233, 0.029590073972940445, -0.009074622765183449, -0.06515726447105408, -0.0435282438993454, -0.0395524837076664, 0.03868403658270836, 0.009520248509943485, -0.033262863755226135, -0.09430748224258423, 0.010646490380167961, 0.03876115009188652, -0.007859346456825733, 0.011140652932226658, 0.0626174807548523, -0.029009295627474785, -0.05300921946763992, 0.02304857037961483, 0.031972844153642654, 0.037495747208595276, 0.0018367194570600986, 0.03552890941500664, 0.0010598705848678946, -0.01395274419337511, -0.016564613208174706, -0.043962281197309494, -0.04454817995429039, -0.00015976710710674524, 0.03672247752547264, -0.06228674575686455, -0.055058520287275314, -0.00017680361634120345, -0.006497207097709179, 0.003484702203422785, 0.008115832693874836, -0.006080027669668198, -0.002516643377020955, -0.06144801154732704, 0.008113669231534004, -0.0037646780256181955, 0.0026405497919768095, 0.018520062789320946, 0.003182846587151289, 0.04579465463757515, -0.01931135356426239, -0.026088476181030273, 0.037630777806043625, -0.03882710263133049, 0.027258656919002533, 0.010022413916885853, 0.03107393905520439, -0.024832015857100487, 0.046167656779289246, 0.004299580119550228, -0.06458023190498352, -0.027296919375658035, 0.0015069479122757912, 0.0466105192899704, 0.018680358305573463, 0.014895743690431118, 0.031841378659009933, 0.00863253977149725, 0.006387027446180582, 0.02152840606868267, 0.036610621958971024, -0.00008242541662184522, -0.014530579559504986, -0.05632208660244942, -0.05327743664383888, 0.02841952070593834, 0.030881119892001152, 0.05340934544801712, -0.026009107008576393, -0.03162397816777229, -0.03280637785792351, 0.03603068366646767, 0.040385711938142776, -0.05669143423438072, -0.01069600973278284, 0.06700921803712845, -0.017794622108340263, 0.017317647114396095, 0.025131292641162872, 0.035265691578388214, -0.052441999316215515, -0.043061740696430206, 0.008203545585274696, -0.03414539620280266, -0.017106670886278152, -0.012527166865766048, -0.02494879998266697, -0.0035341985058039427, 0.011468041688203812, -0.03912237286567688, 0.04346305504441261, 0.05426262319087982, -0.024116400629281998, -0.04777460917830467, -0.06109168007969856, 0.033699825406074524, 0.044121358543634415, 0.03059415891766548, -0.03406639024615288, 0.034361936151981354, 0.005893051158636808, 0.0851937010884285, 0.014488370157778263, -0.06480809301137924, 0.004031382035464048, 0.008695697411894798, -0.02513926289975643, 0.011403253301978111, 0.022775504738092422, -0.07661736756563187, -0.040974605828523636, -0.058275800198316574, -0.02053283154964447, -0.04611287638545036, -0.024707425385713577, -0.020205091685056686 ]
Aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-RCM-40-70	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3806-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-70-20230619	2023-06-19 00:00:00	ee063ff9ac9ef4c34f2a90486a5bdd41ae5100d19aeb3e52a9fef496254cf170	[ -0.018230343237519264, -0.027523823082447052, 0.010960104875266552, 0.006323731038719416, -0.04791376739740372, -0.036220841109752655, -0.044526346027851105, 0.05693233385682106, 0.03310466930270195, -0.05646304786205292, -0.04166713356971741, 0.04096924886107445, -0.01498911902308464, 0.009874258190393448, -0.058266445994377136, 0.004570308607071638, 0.06221732497215271, 0.05219991132616997, 0.09309232980012894, -0.02971665747463703, 0.030219966545701027, 0.0658169686794281, -0.015791401267051697, 0.05599942430853844, -0.03366712108254433, 0.03446698561310768, 0.05296318978071213, -0.060218483209609985, 0.021449455991387367, 0.019783638417720795, -0.04063953459262848, -0.06309499591588974, 0.022460080683231354, -0.016785580664873123, 0.031487200409173965, -0.07029812783002853, -0.0002559323620516807, 0.032948389649391174, 0.0007721625152043998, -0.01552974060177803, 0.004832243546843529, -0.017841270193457603, 0.07583592087030411, -0.026252562180161476, 0.021387696266174316, 0.043492939323186874, -0.01893271878361702, 0.06749315559864044, -0.08957552164793015, 0.07059822976589203, 0.019658485427498817, 0.0551866739988327, -0.019233986735343933, -0.002537726890295744, 0.04563213884830475, 0.004757394548505545, -0.09613028913736343, 0.002226184355095029, 0.06144559755921364, -0.01581302471458912, -0.06971301883459091, -0.0024974995758384466, 0.013793968595564365, -0.023472147062420845, -0.043624162673950195, -0.00032195367384701967, 0.04628455638885498, -0.0027739787474274635, 0.12772111594676971, -0.029326999559998512, -0.04083355888724327, 0.08389481902122498, 0.02406107448041439, 0.04566407576203346, 0.042510468512773514, 0.045343395322561264, -0.02577512338757515, 0.027077682316303253, 0.04805763065814972, 0.053497008979320526, -0.08747272938489914, 0.029463166370987892, 0.03911256790161133, 0.02969638630747795, 0.01861436292529106, 0.018383486196398735, 0.009537296369671822, 0.03698498755693436, -0.027876969426870346, -0.008942164480686188, 0.01772048883140087, 0.05521996319293976, 0.021621793508529663, 0.02191576547920704, 0.0063071902841329575, 0.06220095977187157, -0.02730674482882023, 0.053124599158763885, 0.061060406267642975, 0.010853868909180164, -0.021178117021918297, -0.00974741205573082, 0.025029750540852547, 0.010875892825424671, -0.02672516368329525, -0.09553404152393341, -0.005836003459990025, -0.00808825995773077, -0.030482778325676918, 0.006539480295032263, -0.02977074682712555, 0.013011450879275799, -0.07023292779922485, -0.059392400085926056, 0.0034140609204769135, -0.009912477806210518, 0.004242272116243839, 0.030167756602168083, 0.0059839715249836445, 0.09632005542516708, 0.005213354714214802, -0.0021240790374577045, -0.003332150401547551, -0.06831695884466171, -0.0726437047123909, 0.0002753552980720997, 0.0608980730175972, -0.02161632478237152, -0.004827986005693674, -0.0326574370265007, 0.06654121726751328, 0.057300496846437454, -0.008061274886131287, -0.06462083756923676, -0.03592755272984505, -0.01828228496015072, -0.05626027286052704, 0.11135168373584747, 0.02616254985332489, 0.015631619840860367, -0.0648130476474762, -0.016348009929060936, -0.06944366544485092, -0.02364782802760601, 0.07612529397010803, -0.01831032522022724, -0.058349158614873886, -0.025164499878883362, 0.07237604260444641, 0.0015729592414572835, -0.045143309980630875, 0.028967563062906265, 0.0014951421180739999, 0.0003055538109038025, -0.0012247703270986676, -0.03983072564005852, -0.03532332181930542, 0.011623471044003963, -0.03285324200987816, -0.01591348648071289, -0.005966078024357557, 0.031980860978364944, -0.04057832062244415, 0.024912940338253975, -0.05352262407541275, -0.008744703605771065, 0.004380542319267988, 0.01622094213962555, 0.10733126103878021, 0.05005613714456558, 0.030792193487286568, 0.0335882231593132, 0.011956511065363884, -0.023302095010876656, -0.02874690853059292, -0.0316314622759819, 0.02394787035882473, 0.045913636684417725, -0.032215699553489685, 0.040180858224630356, -0.03570185601711273, -0.03352801874279976, 0.026274817064404488, 0.014408586546778679, 0.00011577369150472805, 0.02023952268064022, -0.039144884794950485, -0.042293742299079895, 0.03488927707076073, -0.013625690713524818, -0.03668823465704918, 0.011068341322243214, -0.054420292377471924, 0.05712968856096268, 0.040357787162065506, -0.03919321671128273, -0.019094761461019516, -0.004369955509901047, 0.07109086960554123, 0.04721195623278618, 0.0021556455176323652, 0.015011762268841267, -0.03262600302696228, 0.020885592326521873, -0.01656048744916916, -0.0872383564710617, 0.03279605135321617, 0.006400525104254484, -0.06707073003053665, -0.01332869939506054, 0.028688641265034676, -0.052991751581430435, 0.0027802952099591494, 0.02640114165842533, -0.0423550084233284, 0.012779426760971546, -0.0418536402285099, -0.031062008813023567, 0.02181915007531643, -0.04038029536604881, -0.005283792037516832, 0.008055496960878372, -0.04906348139047623, -0.03883635997772217, -0.046011101454496384, 0.03991260007023811, -0.015112567692995071, -0.017482416704297066, 0.014401573687791824, 0.016317520290613174, -0.010173280723392963, -0.04003814607858658, -0.0010676671518012881, -0.0012631056597456336, -0.013252060860395432, -0.010738578625023365, 0.00804879330098629, -0.012733172625303268, 0.002924704924225807, 0.05298112705349922, 0.021468479186296463, -0.02621009759604931, 0.0877072736620903, -0.014532800763845444, -0.031042402610182762, -0.0031283744610846043, -0.023152029141783714, 0.010002709925174713, -0.0038764579221606255, 0.03841816633939743, -0.005903694313019514, 0.04749477654695511, -0.030993502587080002, 0.03581596538424492, 0.03458794206380844, -0.011197706684470177, 0.006964764557778835, 0.002225673757493496, -0.00996443908661604, -0.024426598101854324, -0.009804711677134037, -0.0030836560763418674, -0.014508728869259357, 0.032295141369104385, 0.013389267958700657, -0.08588338643312454, 0.06661316752433777, 0.026652606204152107, -0.009898724034428596, -0.03973700478672981, -0.009088133461773396, 0.08266862481832504, -0.0021539698354899883, 0.05249367654323578, 0.015991732478141785, -0.006319848354905844, 0.02814837358891964, -0.038737714290618896, 0.09875019639730453, -0.01905083656311035, 0.0016493767034262419, -0.035058435052633286, -0.03715892136096954, -0.03309592977166176, 0.00819647591561079, 0.0023347195237874985, 0.0015839734114706516, -0.026606140658259392, 0.0073851109482347965, 0.006207126192748547, -0.021988103166222572, -0.028383715078234673, -0.0588049553334713, 0.03216340392827988, 0.05561312660574913, -0.04205073416233063, 0.006735014729201794, -0.0012967449147254229, 0.006764708552509546, -0.02278630994260311, -0.03204018995165825, 0.019032645970582962, -0.024676594883203506, -0.01869770511984825, -0.044462453573942184, -0.017852064222097397, -0.016798706725239754, -0.05318176746368408, 0.07247921079397202, 0.05605299025774002, -0.061140380799770355, 0.0409524068236351, -0.012151106260716915, -0.037067756056785583, 0.00954433623701334, 0.002272539772093296, -0.013362444005906582, 0.01138987299054861, -0.021601196378469467, -0.0708049014210701, -0.006946714594960213, 0.12359235435724258, -0.05380717292428017, 0.0016918238252401352, 0.012749146670103073, -0.019140655174851418, 0.01392460335046053, 0.03091507777571678, -0.000640677462797612, -0.03880687430500984, -0.02566843293607235, 0.018629085272550583, 0.02178252302110195, -0.032611142843961716, 0.014224503189325333, 0.034998103976249695, -0.010013447143137455, 0.0052953846752643585, -0.008646364323794842, 0.013001429848372936, 0.11756446212530136, 0.010481404140591621, -0.07420225441455841, 0.019031023606657982, 0.03653927892446518, -0.04161077365279198, 0.020016444846987724, -0.03132730722427368, 0.04850378260016441, 0.01514029037207365, 0.003761852625757456, -0.04363200441002846, -0.0068845064379274845, 0.03927798196673393, 0.007142848335206509, -0.00329574360512197, 0.034821122884750366, -0.03508225828409195, -0.04424503818154335, 0.053498525172472, -0.0067884912714362144, -0.04735447093844414, 0.01176704652607441, 0.02899295650422573, 0.0656287744641304, 0.02972245216369629, 0.06114855408668518, 0.01771521382033825, -0.012128345668315887, 0.040120985358953476, 0.020573439076542854, 0.017370671033859253, 0.006127998698502779, 0.014424830675125122, -0.012903798371553421, 0.0017842059023678303, 0.014389488846063614, -0.00802881270647049, 0.038847777992486954, -0.008168958127498627, 0.019390299916267395, -0.02296588569879532, 0.02944333478808403, 0.02022523619234562, 0.002267584204673767, 0.03916759416460991, -0.02662154845893383, -0.03872913494706154, -0.04215778410434723, -0.025503870099782944, 0.006511441897600889, -0.02160118706524372, -0.0070607224479317665, -0.003989401273429394, 0.06595277041196823, -0.0030262067448347807, -0.00908371340483427, 0.0640643984079361, -0.022811971604824066, 0.016493557021021843, -0.017344724386930466, -0.0033284854143857956, 0.026170190423727036, 0.03254935145378113, -0.024814246222376823, 0.005938909947872162, -0.028909606859087944, -0.03007933683693409, -0.0007011706475168467, 0.0009521750616841018, 0.011653582565486431, 0.009252559393644333, 0.00748476991429925, -0.028430243954062462, 0.021112553775310516, 0.043932247906923294, 0.028979184105992317, 0.045637521892786026, 0.14047804474830627, -0.01527976430952549, 0.03333395719528198, 0.03498559072613716, 0.013751332648098469, -0.030744727700948715, -0.021218616515398026, -0.03451806306838989, -0.007180245127528906, 0.043611135333776474, -0.03244854137301445, 0.026024233549833298, 0.013279035687446594, 0.017419762909412384, 0.05229455605149269, 0.03304024785757065, -0.07189980894327164, -0.033448103815317154, -0.05833633244037628, -0.002670411951839924, 0.015013537369668484, -0.056369710713624954, 0.035979148000478745, -0.02314228005707264, 0.019251804798841476, -0.07812537252902985, -0.02941085211932659, -0.036653969436883926, 0.002874111756682396, 0.08294808119535446, 0.01579200103878975, 0.014866531826555729, -0.0619240403175354, 0.07911216467618942, -0.0026447661221027374, 0.04008066654205322, 0.02155434712767601, 0.02472764626145363, -0.027189034968614578, 0.03110312670469284, -0.07603438943624496, 0.0000804503433755599, -0.005304977297782898, -0.0006848590564914048, -0.017964374274015427, -0.021766388788819313, 0.07889512181282043, -0.001336476532742381, -0.005847062449902296, 0.027258435264229774, 0.01528326328843832, 0.02224978432059288, -0.0006246129050850868, 0.008504675701260567, 0.009957031346857548, 0.02120966836810112, -0.03724385052919388, 0.019146457314491272, -0.007411698345094919, 0.017149917781352997, -0.015660207718610764, 0.01705428957939148, 0.005887524224817753, 0.012160858139395714, -0.017164744436740875, -0.036161649972200394, 0.04461466521024704, 0.011381779797375202, -0.019885120913386345, -0.05164843425154686, 0.0030901723075658083, 0.08775443583726883, 0.01497662253677845, 0.022861726582050323, 0.0238499753177166, -0.011128569953143597, 0.010504452511668205, 0.050577305257320404, 0.03694484755396843, -0.05537262558937073, 0.0028825891204178333, 0.014905192889273167, -0.04026748985052109, -0.011666970327496529, 0.038021519780159, -0.01589292287826538, 0.023796195164322853, -0.0059068589471280575, 0.04118787497282028, -0.05566977709531784, 0.008250292390584946, 0.0017654444091022015, 0.005923937540501356, -0.019611665979027748, -0.006359506864100695, 0.02618652582168579, 0.0035469208378344774, 0.013526990078389645, -0.023885056376457214, 0.038589105010032654, -0.032991621643304825, 0.04107653349637985, -0.010051636956632137, 0.016964921727776527, 0.039611298590898514, 0.013010554015636444, -0.008284580893814564, 0.018663762137293816, -0.0032664304599165916, 0.010083709843456745, 0.04492265358567238, 0.006413789466023445, 0.03794484958052635, 0.011815221980214119, -0.0027147557120770216, -0.05883374065160751, -0.01652337983250618, 0.05587168037891388, 0.07669172435998917, 0.04329928383231163, 0.026971863582730293, -0.012732676230370998, -0.018080422654747963, -0.02191268652677536, 0.027088485658168793, -0.033142246305942535, 0.04586055129766464, 0.029728703200817108, 0.02697097510099411, -0.023716479539871216, -0.0215605515986681, -0.04180830344557762, 0.01321650855243206, -0.02275964990258217, 0.04209338128566742, 0.03854694217443466, -0.022600077092647552, -0.0249140877276659, 0.04879562929272652, 0.04297557845711708, -0.01745097152888775, 0.005268831737339497, 0.0046661836095154285, -0.03259781002998352, 0.012925833463668823, -0.020436612889170647, -0.025755329057574272, 0.04712943360209465, -0.07412562519311905, -0.032843217253685, 0.03876565769314766, -0.01552982721477747, 0.013773648999631405, -0.036862269043922424, -0.0035964548587799072, -0.041471756994724274, -0.02533709444105625, 0.009682873263955116, -0.031065937131643295, 0.007181298919022083, -0.026615751907229424, -0.015452275052666664, -0.000060790887800976634, -0.025492209941148758, -0.013063806109130383, 0.0018282810924574733, -0.059034690260887146, 0.008966966532170773, -0.03476793318986893, 0.01656167209148407, -0.02144273929297924, -0.041172970086336136, -0.04598422721028328, 0.05110087990760803, -0.08309710025787354, -0.02538393810391426, 0.04092936962842941, -0.021106000989675522, -0.012925902381539345, -0.0630662590265274, 0.007470604497939348, -0.01502337958663702, 0.02229194901883602, -0.017157500609755516, 0.021535923704504967, -0.036146633327007294, 0.022393379360437393, 0.05383092537522316, 0.02004646137356758, -0.021784203127026558, -0.01787475124001503, -0.011525237001478672, -0.01047932542860508, -0.038949619978666306, -0.014704479835927486, 0.018255548551678658, 0.020782891660928726, 0.01807880587875843, -0.016369372606277466, -0.02360675297677517, -0.006843531038612127, 0.027051659300923347, -0.02667069621384144, -0.003983909264206886, 0.028932683169841766, -0.036861538887023926, -0.058386825025081635, 0.006135921459645033, -0.04242132604122162, 0.017835251986980438, -0.047683533281087875, -0.028966179117560387, -0.022632624953985214, -0.050712909549474716, 0.00953441672027111, -0.024219196289777756, -0.0424063578248024, -0.030026376247406006, 0.000331184797687456, 0.0008903300622478127, -0.030462540686130524, -0.024344108998775482, -0.011538824997842312, 0.011331348679959774, 0.039816610515117645, -0.03120276890695095, -0.010379519313573837, -0.019587155431509018, 0.024684524163603783, -0.010435725562274456, -0.020467352122068405, 0.008148139342665672, 0.0043175844475626945, -0.05221918225288391, 0.015975061804056168, -0.025809593498706818, 0.024440830573439598, 0.04981206730008125, -0.008748269639909267, -0.08494703471660614, -0.05631795525550842, 0.002569018630310893, -0.00953628309071064, -0.012707789428532124, 0.035443950444459915, 0.02972049079835415, -0.041899167001247406, 0.0007801420288160443, 0.026096250861883163, 0.039775967597961426, 0.03377213701605797, -0.03739967197179794, 0.021148506551980972, -0.012620643712580204, 0.01478185411542654, 0.001546048210002482, -0.016049044206738472, 0.009003231301903725, -0.054116390645504, 0.0025587279815226793, -0.02071371115744114, -0.0006796643137931824, -0.011915837414562702, -0.00953376293182373, -0.03428163751959801, 0.020343853160738945, 0.003723849542438984, 0.01650434173643589, 0.04881448298692703, 0.022729992866516113, 0.020762955769896507, 0.010390951298177242, 0.0009105895296670496, 0.05537622794508934, -0.020423807203769684, 0.01785179041326046, 0.02261265553534031, -0.013821051456034184, -0.006686140783131123, 0.0004958414938300848, 0.046441320329904556, 0.02240220084786415, 0.020920023322105408, -0.0634448304772377, -0.03031689114868641, -0.0017929847817867994, -0.037032514810562134, 0.042200859636068344, 0.019666364416480064, 0.03176295384764671, 0.022564973682165146, -0.008210313506424427, -0.026854652911424637, -0.012457573786377907, 0.043503548949956894, -0.005017953459173441, -0.021449143067002296, -0.07800360769033432, -0.009872390888631344, 0.034972451627254486, 0.05555371940135956, 0.07012782990932465, 0.02861170843243599, 0.020126981660723686, -0.015146884135901928, 0.028312522917985916, 0.03315865620970726, -0.0015975401038303971, 0.02842378243803978, 0.030788609758019447, -0.007432152982801199, -0.0535631962120533, 0.019855553284287453, 0.012230859138071537, -0.009378134272992611, 0.0012971272226423025, -0.0010334710823372006, -0.01582278497517109, 0.12718428671360016, -0.013104114681482315, -0.008974584750831127, -0.035078976303339005, 0.0060767303220927715, -0.015114194713532925, 0.09465061128139496, 0.004293260630220175, 0.0005120993591845036, -0.05046897009015083, -0.043840441852808, 0.035116150975227356, -0.006922075059264898, 0.05624351277947426, -0.029454637318849564, 0.041945308446884155, 0.016369042918086052, 0.04729870706796646, -0.009000932797789574, -0.03229957073926926, 0.001043118303641677, 0.0028382660821080208, 0.016123812645673752, 0.012138589285314083, -0.015181155875325203, -0.047267310321331024, 0.014378332532942295, 0.03529888764023781, -0.03226866200566292, -0.01106871198862791, -0.003361186245456338, -0.03064899705350399 ]
1 Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €. La limite de 42 500 € s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Remarque : Pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite est fixée à 38 120 €. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit : inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 ; inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social. 10 Le présent titre traite successivement : des redevables concernés par le taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ; des modalités d'application du taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-LIQ-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2063-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-20230621	2023-06-21 00:00:00	044723c5c197ccea7fc716f379ac37910426074c3b28194de2b522adcf675859	[ -0.03008442558348179, 0.03552742302417755, -0.09673196077346802, -0.00017909635789692402, 0.027904188260436058, -0.034276753664016724, -0.061821259558200836, 0.0010717626428231597, 0.0018525365740060806, -0.06929948180913925, -0.005810195114463568, 0.12097498774528503, -0.013917623087763786, 0.042673829942941666, -0.09550024569034576, 0.047713615000247955, 0.03735536336898804, 0.09075085073709488, -0.06468520313501358, -0.016366641968488693, 0.04905340448021889, 0.018499208614230156, -0.00044228576007299125, 0.06510701775550842, -0.015681777149438858, 0.03458018600940704, 0.02425825037062168, -0.07989875972270966, -0.024609269574284554, -0.047964874655008316, -0.029125967994332314, -0.0839380994439125, -0.0213039331138134, 0.02912207506597042, 0.04029647260904312, -0.04474359005689621, -0.017635025084018707, -0.011912427842617035, 0.022329146042466164, -0.03782954439520836, -0.017256993800401688, 0.029713869094848633, 0.05347544699907303, 0.02318030782043934, 0.00858412217348814, 0.04131229966878891, -0.027782918885350227, 0.08026554435491562, -0.021006988361477852, 0.03747047483921051, 0.009775609709322453, 0.03730681166052818, 0.0011878162622451782, 0.04284307733178139, 0.0058128368109464645, 0.014075559563934803, -0.0534960962831974, 0.0300617516040802, 0.14115186035633087, -0.029271317645907402, -0.03535768762230873, -0.0026349995750933886, -0.02441142499446869, 0.017700979486107826, 0.00943723414093256, -0.010695213451981544, 0.01805444061756134, -0.02392890490591526, 0.13159966468811035, 0.01439087837934494, 0.019486496224999428, 0.04408421739935875, -0.03388573229312897, 0.026812845841050148, 0.016059545800089836, 0.09231675416231155, 0.02919596992433071, 0.015565917827188969, 0.0516384094953537, 0.02039969153702259, -0.047574371099472046, -0.006137493997812271, 0.04038526862859726, 0.03837547451257706, -0.012895849533379078, 0.018629778176546097, -0.0014167178887873888, 0.030582912266254425, -0.020589400082826614, 0.010831145569682121, -0.034074991941452026, 0.0738542452454567, -0.02671908214688301, 0.08838703483343124, 0.02801661007106304, -0.009356158785521984, -0.016281478106975555, 0.008698840625584126, 0.05728395655751228, 0.06181761622428894, 0.03526102006435394, 0.005423915106803179, 0.041558895260095596, -0.0004861362394876778, 0.026192516088485718, -0.013652872294187546, 0.0012791943736374378, -0.0383886843919754, 0.03138530254364014, -0.022946687415242195, 0.006377574056386948, 0.0030837419908493757, -0.0656086653470993, -0.010588301345705986, -0.04288220778107643, 0.07990244776010513, 0.002315676771104336, 0.03391900286078453, -0.018521146848797798, 0.04034903272986412, -0.009244526736438274, -0.006472029257565737, -0.024701589718461037, 0.022785022854804993, -0.03466028720140457, 0.034848082810640335, 0.03124213218688965, -0.03288620337843895, -0.07658860832452774, -0.039136338979005814, 0.017253313213586807, 0.0036719657946377993, 0.007085674442350864, -0.04575146362185478, 0.02638726867735386, 0.011188657954335213, -0.036725956946611404, 0.07056287676095963, -0.014714193530380726, 0.04610428959131241, -0.09165559709072113, 0.03134653717279434, -0.017472857609391212, 0.02282106876373291, -0.021912438794970512, 0.024842308834195137, -0.04022325575351715, -0.0400356687605381, 0.03422676399350166, -0.0495641864836216, -0.05353541672229767, 0.03627943620085716, -0.010601595044136047, -0.011779946275055408, 0.022317800670862198, -0.010240057483315468, -0.025719614699482918, 0.025516992434859276, -0.03419459983706474, -0.03803796321153641, -0.03392617031931877, 0.015213653445243835, 0.05582016706466675, 0.024898415431380272, -0.010770300403237343, 0.012770683504641056, 0.006240406539291143, -0.021740203723311424, 0.028259960934519768, 0.03127739578485489, -0.06163967400789261, 0.01153571717441082, 0.017500311136245728, -0.02809165231883526, -0.029729820787906647, 0.038876231759786606, -0.01594824530184269, 0.08200782537460327, -0.04776043817400932, 0.11840298771858215, -0.02075447142124176, -0.05873379856348038, -0.002597552491351962, -0.0032321191392838955, 0.013209518045186996, -0.0036487868055701256, -0.025187116116285324, 0.011361750774085522, 0.01633135974407196, 0.07781881839036942, -0.02910660393536091, -0.000157292524818331, -0.07365764677524567, 0.020005259662866592, 0.02214280515909195, -0.04866557568311691, -0.07211963087320328, 0.06366221606731415, 0.019764447584748268, -0.013052918016910553, 0.025809945538640022, 0.01949351467192173, 0.05119505897164345, 0.027134783565998077, 0.03613022714853287, -0.0670989528298378, -0.06344784051179886, 0.07402253150939941, -0.05451429262757301, -0.006806759163737297, 0.06295442581176758, 0.020274940878152847, -0.02035958133637905, 0.049636360257864, -0.046068225055933, -0.03134182468056679, 0.0056425342336297035, -0.001960521098226309, -0.014515107497572899, -0.009832671843469143, 0.0016670103650540113, 0.017520722001791, -0.0671849325299263, -0.029756050556898117, 0.02622021920979023, 0.02780245430767536, -0.04373738169670105, 0.004012888763099909, 0.013804499991238117, -0.034445084631443024, 0.030383357778191566, 0.0355556383728981, -0.015140242874622345, 0.020620232447981834, 0.0379093773663044, -0.022279098629951477, 0.01371314749121666, 0.03974299505352974, -0.0017831396544352174, 0.031552769243717194, 0.007609158754348755, -0.05356984958052635, 0.07125744968652725, 0.004954926203936338, 0.020697999745607376, -0.004612012766301632, -0.03228132799267769, -0.04314034804701805, -0.02381760999560356, 0.009441578760743141, -0.03984740376472473, 0.04514589160680771, -0.04692135006189346, -0.02843937650322914, -0.043909937143325806, -0.0183109100908041, 0.04291563853621483, 0.015099362470209599, 0.07307375222444534, 0.014758617617189884, -0.027656180784106255, -0.015211117453873158, 0.03959617391228676, -0.011712571606040001, 0.02081054076552391, -0.08080553263425827, 0.04037221521139145, 0.008985484950244427, -0.03891640156507492, 0.05576108396053314, -0.027706203982234, 0.09665783494710922, 0.006053442135453224, 0.036983467638492584, -0.04856071621179581, -0.016473881900310516, -0.061876799911260605, -0.008615585044026375, 0.02201746217906475, 0.006235267035663128, -0.06273365765810013, -0.02494991384446621, 0.04820204898715019, 0.037102892994880676, -0.023348841816186905, -0.016574807465076447, 0.009012838825583458, 0.008484919555485249, 0.011858610436320305, -0.01808658428490162, 0.019857248291373253, -0.018292421475052834, -0.013599229045212269, 0.06005450338125229, 0.0016803938196972013, -0.02062671072781086, -0.04557422548532486, 0.026305675506591797, 0.014271597377955914, -0.0006287494907155633, -0.013348995707929134, -0.009384753182530403, -0.011534817516803741, 0.00996421743184328, -0.029054295271635056, -0.03480610251426697, 0.0036353066097944975, -0.05714890733361244, -0.027020392939448357, 0.06441158056259155, -0.045212749391794205, -0.008302404545247555, 0.03361191600561142, -0.03729037195444107, 0.03805604204535484, -0.001828764914534986, -0.018193362280726433, 0.0077085974626243114, 0.014219430275261402, -0.022614166140556335, -0.024907639250159264, 0.0759725496172905, 0.05403554439544678, -0.00031748946639709175, -0.015579160302877426, -0.009595679119229317, -0.03959937021136284, 0.024406442418694496, -0.012860201299190521, -0.04329404607415199, 0.00519562978297472, 0.029046572744846344, 0.023283345624804497, -0.00932492595165968, 0.023235926404595375, 0.020729659125208855, -0.03223288804292679, 0.011993593536317348, 0.028606250882148743, 0.05660833418369293, 0.03923922777175903, 0.010563808493316174, -0.0357927531003952, -0.045844487845897675, 0.02900943160057068, 0.011970927938818932, 0.016076967120170593, 0.001218551304191351, 0.0019713048823177814, -0.04456973075866699, 0.012379650957882404, 0.0065431189723312855, 0.04231314733624458, 0.13457933068275452, 0.024506259709596634, -0.009762860834598541, -0.00395969906821847, -0.019814379513263702, -0.06876209378242493, 0.03727991506457329, 0.0003476148413028568, 0.0039169262163341045, -0.009060675278306007, 0.04642866179347038, 0.028850825503468513, -0.04673357680439949, 0.005160344298928976, -0.003417134517803788, 0.0028674639761447906, 0.029305674135684967, 0.00924647506326437, 0.026396209374070168, 0.018376383930444717, 0.026128629222512245, -0.03219946473836899, -0.023647939786314964, 0.026765327900648117, 0.03096083365380764, -0.0075042834505438805, -0.00795278511941433, 0.017448151484131813, -0.028404369950294495, 0.00561656104400754, 0.00515375193208456, 0.006488390266895294, -0.016380855813622475, -0.031622353941202164, -0.01985865831375122, -0.03621058538556099, 0.011926418170332909, -0.014069910161197186, -0.0037631443701684475, -0.030863367021083832, 0.0022809666115790606, -0.03824780508875847, -0.041735004633665085, 0.022106727585196495, 0.01353487465530634, 0.003592830616980791, -0.00016906516975723207, -0.003925529774278402, 0.009573599323630333, 0.014487563632428646, -0.016342828050255775, 0.054408833384513855, -0.020871220156550407, 0.001706384588032961, -0.06784040480852127, -0.029539797455072403, 0.02620694227516651, 0.019109278917312622, -0.01727950945496559, 0.03280951827764511, -0.05764344707131386, 0.009988630190491676, 0.042733557522296906, 0.008427862077951431, 0.04591284692287445, 0.15420085191726685, 0.018713820725679398, 0.06826431304216385, 0.05263392627239227, 0.0008040898246690631, -0.04117971286177635, -0.014831507578492165, -0.01450512558221817, 0.048330411314964294, 0.017884809523820877, -0.038123734295368195, 0.029057908803224564, -0.05249478295445442, 0.039394576102495193, -0.0824790671467781, -0.01657724753022194, -0.03461913391947746, -0.038695093244314194, -0.029592381790280342, 0.019609129056334496, 0.028884630650281906, 0.03645009547472, 0.056238215416669846, -0.007396344561129808, 0.01175305899232626, -0.06172296404838562, -0.038805652409791946, -0.00009238420898327604, -0.009732495993375778, 0.05824173986911774, 0.061216142028570175, 0.035899817943573, -0.06060336157679558, 0.009506020694971085, -0.021115455776453018, 0.038586024194955826, 0.02733820676803589, 0.05034633353352547, -0.016124693676829338, 0.01871592178940773, -0.029641613364219666, 0.04209604114294052, 0.0007032381254248321, -0.04335634782910347, -0.039605267345905304, -0.027912119403481483, -0.013566751033067703, 0.009545791894197464, 0.038121119141578674, 0.027527935802936554, -0.010890730656683445, -0.017015062272548676, -0.01012601051479578, 0.021825311705470085, 0.013151171617209911, 0.012925797142088413, 0.008023395203053951, 0.035076890140771866, -0.01850471831858158, -0.006871548946946859, 0.002845966722816229, 0.028053320944309235, -0.06953966617584229, 0.012274738401174545, -0.005408046767115593, 0.040306612849235535, 0.03372172638773918, 0.010458494536578655, 0.018036583438515663, -0.05216759070754051, 0.016435734927654266, 0.031024331226944923, 0.017493123188614845, -0.018983546644449234, -0.05391566827893257, -0.05803317949175835, 0.007636502385139465, 0.06058653071522713, 0.009231320582330227, -0.0065489099361002445, 0.01813432388007641, -0.004508501850068569, -0.029491448774933815, -0.060251325368881226, -0.024623272940516472, 0.02967504784464836, -0.03099878318607807, -0.0650695338845253, 0.03458781912922859, -0.008370856754481792, 0.026676412671804428, -0.020084572955965996, -0.08503652364015579, -0.024278616532683372, 0.027764467522501945, -0.004576244857162237, -0.043909117579460144, 0.005375557579100132, -0.03846309334039688, 0.06039385870099068, -0.052150577306747437, 0.0703086331486702, 0.032072991132736206, 0.04257385805249214, 0.042794886976480484, -0.02676885575056076, 0.05095828324556351, -0.0429636649787426, -0.04969966411590576, -0.0420692004263401, 0.014647653326392174, -0.022466229274868965, 0.004619536455720663, 0.04514491558074951, 0.035607315599918365, 0.015111971646547318, 0.007298498414456844, 0.028814656659960747, 0.025205163285136223, 0.014709226787090302, 0.04893047735095024, 0.004558263812214136, 0.02101539634168148, 0.03672196343541145, 0.03260117769241333, -0.06419073045253754, -0.030531547963619232, 0.01891423389315605, 0.012050499208271503, 0.003842054633423686, -0.0067126695066690445, -0.024339891970157623, -0.02873680368065834, 0.0008700815960764885, -0.0037422198802232742, -0.04163927584886551, 0.004661524202674627, -0.0317746177315712, 0.04955701529979706, 0.030042093247175217, -0.03686634451150894, 0.02897445298731327, -0.0127419363707304, 0.014262566342949867, 0.019484225660562515, 0.03730335086584091, 0.03238639608025551, -0.02673344500362873, -0.001079257344827056, 0.01674465648829937, 0.010204116813838482, -0.014892281033098698, 0.03105144202709198, -0.021812643855810165, -0.005654115229845047, -0.07075358927249908, -0.03849310055375099, -0.02717198245227337, -0.014576861634850502, -0.099550761282444, -0.05103456601500511, -0.00003227647903258912, -0.029288670048117638, -0.012009010650217533, 0.013448256999254227, 0.040698204189538956, -0.021061792969703674, 0.018808675929903984, -0.04495104029774666, 0.06166171282529831, -0.017239399254322052, -0.005297664552927017, -0.06870022416114807, -0.0035428728442639112, -0.03554477170109749, -0.018520547077059746, 0.025372173637151718, -0.01689307950437069, 0.01565135456621647, -0.04096098989248276, 0.017648911103606224, -0.05957665666937828, 0.0037404473405331373, -0.014823656529188156, 0.00007949826976982877, -0.057298433035612106, -0.006625572219491005, -0.006292811129242182, -0.00789645966142416, 0.015384720638394356, -0.040900230407714844, 0.014705149456858635, -0.013700725510716438, -0.007883308455348015, 0.012219932861626148, 0.02265925519168377, 0.005019675474613905, 0.007964946329593658, -0.022476643323898315, -0.008672053925693035, 0.0008153975941240788, 0.060591503977775574, -0.042852725833654404, -0.05428362265229225, 0.017482902854681015, -0.021442148834466934, -0.0008050657925195992, 0.02295943908393383, 0.02617759071290493, -0.023011453449726105, -0.022871108725667, -0.010890492238104343, -0.01026485301554203, -0.017067452892661095, -0.0007047914550639689, -0.014945192262530327, -0.03550117462873459, -0.02361159771680832, 0.0712391659617424, -0.008945303037762642, -0.011980359442532063, -0.04198243096470833, -0.03014328144490719, 0.019740814343094826, 0.008075091056525707, -0.01695752702653408, 0.022226139903068542, -0.0017637250712141395, 0.03088432550430298, 0.008195776492357254, -0.0023305085487663746, 0.008880292996764183, 0.01901896297931671, -0.014852024614810944, -0.010511882603168488, -0.027713563293218613, 0.006414536852389574, -0.013822009786963463, -0.025227434933185577, -0.05476905032992363, -0.016481144353747368, 0.025491932407021523, 0.025922216475009918, 0.04239176586270332, 0.017510851845145226, -0.014835524372756481, -0.04548376053571701, 0.03535039722919464, 0.016592364758253098, 0.03475377708673477, 0.035604774951934814, 0.03223850205540657, 0.028726037591695786, 0.017854658886790276, 0.02341904118657112, -0.07643797248601913, 0.029980693012475967, -0.013406744226813316, 0.04092912748456001, -0.04748032987117767, -0.0669604241847992, -0.05182386562228203, 0.028921859338879585, -0.025304075330495834, 0.009032421745359898, 0.036864981055259705, 0.007907313294708729, 0.02898942306637764, -0.04176132008433342, 0.05929940193891525, 0.0016875857254490256, -0.001803901162929833, 0.017985567450523376, -0.0052826073952019215, -0.012461178936064243, 0.04261074587702751, 0.007094445172697306, -0.01805810071527958, 0.01522538810968399, 0.04184221848845482, 0.03189679607748985, -0.0241678599268198, 0.017758959904313087, -0.0375964492559433, -0.08023057132959366, 0.0034228696022182703, -0.04248068481683731, 0.0024962453171610832, 0.011137543246150017, -0.04411737993359566, 0.01171379815787077, 0.014748306013643742, 0.02997267246246338, 0.030525358393788338, -0.050423506647348404, 0.05785249546170235, -0.017130663618445396, -0.00782702211290598, -0.01763792894780636, 0.003851819084957242, -0.018078632652759552, 0.04476972296833992, -0.007554583251476288, 0.0001943180541275069, -0.03560177609324455, 0.006620623636990786, -0.009120265021920204, 0.028934191912412643, 0.08239985257387161, 0.02052386850118637, 0.002684792736545205, 0.01956157013773918, -0.03927009180188179, -0.01730823703110218, -0.04550265893340111, -0.033033858984708786, 0.008808756247162819, 0.034130919724702835, 0.08046789467334747, 0.021088143810629845, -0.029752470552921295, -0.00388934719376266, 0.0018855624366551638, -0.03054460883140564, 0.0515831895172596, 0.02371874824166298, 0.05342699959874153, 0.059549730271101, 0.034834690392017365, 0.0045326706022024155, 0.001027617952786386, -0.018390607088804245, -0.0067811221815645695, 0.014143213629722595, 0.0009829398477450013, 0.013637070544064045, 0.02694956585764885, -0.01641993783414364, 0.00043058485607616603, 0.01975877396762371, -0.004373415373265743, 0.024654841050505638, 0.001470862771384418, 0.011786002665758133, 0.051789361983537674, -0.03166954219341278, -0.010466353967785835, -0.03877497836947441, 0.028804972767829895, -0.04349460080265999 ]
1 Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, les revenus tirés d'activité autres que celles des professions libérales ou des charges et offices, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 10 Ces revenus englobent : les opérations de bourse (sous-section 1, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10) ; les droits d'auteur et propriétés industrielles (sous-section 2, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ; les indemnités diverses (sous-section 3, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30) ; les professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives (sous-section 4, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BNC-CHAMP-10-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2808-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20230628	2023-06-28 00:00:00	d89cc3b28a2565730f7202b4635202dbbf9936dbaf912c28438c340333905a53	[ -0.09540361166000366, -0.0005027058068662882, 0.01060548797249794, -0.0020149846095591784, -0.02640833705663681, -0.042518500238657, -0.008279497735202312, 0.0025970430579036474, -0.019503289833664894, -0.010465542785823345, -0.017814230173826218, 0.05614066123962402, -0.06991920620203018, -0.009410048834979534, -0.10157264024019241, -0.033372219651937485, 0.09662562608718872, 0.0003092828264925629, 0.02910524047911167, -0.009908856824040413, 0.0503772497177124, 0.016056770458817482, -0.035271286964416504, 0.03244148939847946, -0.0676002949476242, 0.03887359797954559, 0.03702590614557266, -0.11384262889623642, -0.05741102620959282, -0.03573611378669739, 0.008661159314215183, -0.036451954394578934, 0.03436718136072159, 0.011145174503326416, 0.015273391269147396, -0.06604814529418945, 0.05884869769215584, 0.020045163109898567, 0.014120171777904034, -0.022049136459827423, 0.0033679790794849396, 0.041543491184711456, 0.05475931987166405, 0.061224255710840225, -0.01648845709860325, 0.002181579824537039, 0.007314171642065048, 0.04039742052555084, -0.06917998939752579, 0.0663640946149826, 0.0032169141341000795, 0.0031947821844369173, -0.04887587949633598, 0.031039871275424957, -0.008909052237868309, 0.011711062863469124, -0.09715486317873001, 0.0007943502860143781, 0.04172573611140251, -0.03919583186507225, 0.030159013345837593, -0.0026845084503293037, 0.0017919965321198106, -0.0642620250582695, -0.028782686218619347, -0.04470854997634888, 0.03641559183597565, -0.0017577953403815627, 0.12365278601646423, 0.011871627531945705, 0.039048608392477036, 0.022856587544083595, -0.02672565169632435, 0.04637455195188522, 0.043028898537158966, 0.011804482899606228, 0.0047682165168225765, -0.06019998714327812, 0.028767917305231094, 0.0012931751552969217, -0.061856698244810104, 0.014656576327979565, 0.027097022160887718, -0.01587044820189476, -0.02147187478840351, 0.014354860410094261, -0.059316910803318024, -0.04505126178264618, 0.032811686396598816, 0.041882723569869995, 0.033198148012161255, 0.047957394272089005, 0.002827245742082596, 0.03941269591450691, 0.008929423987865448, 0.024871336296200752, -0.00044240758870728314, 0.0230205450206995, 0.050677213817834854, -0.041443489491939545, -0.07953886687755585, 0.020031552761793137, 0.07111076265573502, 0.015844514593482018, 0.06255345791578293, -0.12377185374498367, 0.002265272196382284, -0.03413887321949005, -0.05775091424584389, 0.020527252927422523, 0.007687432691454887, 0.0058881137520074844, -0.060035768896341324, -0.014912758022546768, -0.04491507634520531, 0.16195297241210938, 0.018330654129385948, 0.00179052643943578, 0.03555697202682495, 0.028518671169877052, -0.011366184800863266, 0.005828153342008591, 0.004231107886880636, 0.001558808726258576, -0.05988975986838341, -0.005420680157840252, 0.018981195986270905, -0.025304894894361496, -0.02997787855565548, -0.012538758106529713, 0.030888210982084274, 0.005287723150104284, -0.006537224166095257, -0.015928251668810844, 0.041875969618558884, 0.003322429256513715, 0.03346899524331093, 0.05210451781749725, 0.03232654184103012, 0.046951327472925186, -0.010261338204145432, 0.01268567331135273, -0.05157996341586113, -0.04677676782011986, 0.0014736774610355496, 0.022845055907964706, -0.024766208603978157, -0.06075236201286316, 0.0043140193447470665, -0.06856364756822586, 0.01351857092231512, 0.01373557560145855, 0.0006035168189555407, -0.06925974786281586, 0.00045161822345107794, 0.0328395813703537, -0.014403468929231167, 0.05767987295985222, -0.029662057757377625, -0.034674324095249176, 0.03460352122783661, 0.029535070061683655, 0.004776915535330772, 0.06527414917945862, -0.02612779662013054, -0.009617187082767487, -0.03507816419005394, 0.02464999631047249, 0.06728516519069672, 0.024486469104886055, -0.050488825887441635, 0.02439548261463642, 0.026268085464835167, -0.015918588265776634, -0.00648684985935688, 0.019855596125125885, 0.0064130621030926704, 0.0034018135629594326, -0.08357018232345581, 0.0530814528465271, 0.04922676086425781, -0.047174789011478424, 0.021037880331277847, 0.012374709360301495, 0.008892547339200974, 0.04014095664024353, -0.026522906497120857, -0.04883042350411415, -0.00975663959980011, 0.02476595528423786, -0.011030209250748158, 0.06390734761953354, -0.03725215792655945, 0.02831532061100006, 0.0653674304485321, -0.014519059099256992, -0.03353075683116913, 0.02265273779630661, 0.018297679722309113, 0.019821012392640114, 0.014434968121349812, 0.03818180784583092, -0.03876718506217003, 0.020484816282987595, 0.011177887208759785, -0.05330023914575577, -0.008415321819484234, -0.006465310696512461, -0.05327392369508743, -0.0076452260836958885, 0.04227376729249954, 0.0038705607876181602, -0.022634387016296387, 0.05921320244669914, -0.029282744973897934, -0.033585287630558014, -0.04084520787000656, -0.03157239034771919, 0.08428929001092911, -0.01418756227940321, 0.009061537683010101, 0.0027013507205992937, -0.027881799265742302, -0.06228974089026451, 0.0622544139623642, 0.00848693773150444, -0.004072473384439945, 0.04411710426211357, 0.017291801050305367, -0.04045029729604721, 0.020913857966661453, 0.008158475160598755, 0.008658069185912609, -0.06731663644313812, -0.0436110645532608, 0.03024953044950962, 0.0006883228197693825, -0.048300426453351974, -0.017312193289399147, 0.009939894080162048, 0.013602533377707005, -0.026052722707390785, 0.020940355956554413, -0.005739336833357811, 0.06803502887487411, -0.06103384494781494, 0.06059924513101578, -0.02376735769212246, -0.010250139981508255, 0.04627043753862381, -0.04688810929656029, 0.06082545965909958, -0.03405406326055527, 0.024209050461649895, -0.02446853742003441, -0.09498719125986099, 0.025759443640708923, 0.022619910538196564, 0.01668424718081951, -0.0885760560631752, -0.027499375864863396, 0.004955622833222151, 0.0027970646042376757, 0.017643233761191368, -0.0052620465867221355, -0.056695204228162766, 0.0810968354344368, -0.011112784035503864, -0.051259078085422516, 0.008406709879636765, -0.022797973826527596, 0.033094439655542374, 0.045549534261226654, 0.05044429376721382, 0.002852133009582758, 0.004850354045629501, -0.022098621353507042, -0.028500162065029144, 0.015257002785801888, 0.021682335063815117, 0.06293508410453796, -0.017787346616387367, -0.02407943084836006, -0.008404815569519997, 0.0040259212255477905, 0.033339571207761765, 0.019939938560128212, -0.047596726566553116, -0.0004024375812150538, 0.005554988048970699, -0.052242785692214966, 0.04612273350358009, -0.013867633417248726, 0.04863068088889122, 0.005627368111163378, -0.04913683980703354, -0.018726404756307602, -0.006456952076405287, 0.03121096082031727, -0.03610650449991226, -0.012419765815138817, 0.030121328309178352, -0.008671244606375694, -0.055686648935079575, 0.018004588782787323, -0.0006814913358539343, -0.020426612347364426, 0.0077111804857850075, -0.04187118634581566, 0.070809505879879, 0.010832255706191063, 0.007399885915219784, 0.029405737295746803, -0.03367220237851143, 0.005285898223519325, 0.03476737067103386, -0.0012414063094183803, -0.026089249178767204, -0.049520835280418396, -0.029762016609311104, -0.007648724131286144, 0.041822321712970734, -0.01716098003089428, -0.044591549783945084, -0.023910118266940117, -0.009987826459109783, 0.03366917744278908, 0.012844130396842957, -0.0326552577316761, -0.008769900538027287, -0.022867729887366295, 0.01412913203239441, 0.03630228340625763, -0.04609096050262451, 0.018939191475510597, 0.03398508578538895, 0.011970614083111286, -0.06381746381521225, 0.028288936242461205, 0.03030746430158615, 0.018215103074908257, -0.042614828795194626, -0.07053413987159729, -0.024089163169264793, 0.02662111259996891, -0.048912715166807175, 0.05250496417284012, 0.014959712512791157, 0.0228547602891922, -0.011972732841968536, 0.035726189613342285, 0.0031381091102957726, 0.019540436565876007, 0.09975574910640717, 0.019735613837838173, 0.005164911970496178, 0.0022175833582878113, 0.03319292142987251, -0.026812082156538963, 0.028369637206196785, -0.00016113556921482086, -0.03724854812026024, -0.019649546593427658, 0.015364091843366623, -0.0023133479990065098, 0.02679755538702011, 0.012866750359535217, -0.017267702147364616, -0.0011006795102730393, 0.005399597808718681, -0.010753931477665901, -0.02261299639940262, -0.056966736912727356, 0.03448246046900749, -0.010340249165892601, 0.014676726423203945, -0.007460146211087704, 0.023266827687621117, 0.05798628181219101, -0.031107544898986816, 0.009095889516174793, -0.017366919666528702, 0.08487864583730698, -0.011287711560726166, 0.021759197115898132, 0.032818786799907684, 0.022264685481786728, -0.0014231755631044507, -0.04565151780843735, 0.045604102313518524, -0.0039758505299687386, -0.02132619358599186, 0.01483883522450924, 0.012287790887057781, 0.013277808204293251, 0.03138790652155876, -0.010234604589641094, -0.0005965596064925194, 0.010929230600595474, -0.004383562598377466, 0.02013096772134304, 0.0590195506811142, 0.046683020889759064, 0.013595269992947578, 0.03498820215463638, 0.03968631848692894, 0.017544198781251907, -0.031242839992046356, -0.07773488759994507, -0.00888967514038086, 0.022942522540688515, -0.026355821639299393, 0.07163774222135544, -0.017048871144652367, 0.00361605710349977, 0.01482878066599369, 0.024751238524913788, 0.025286227464675903, 0.13091301918029785, -0.0016517527401447296, 0.03973084315657616, 0.0009650191641412675, 0.006857252214103937, -0.009945845231413841, -0.01971973106265068, -0.006903994362801313, 0.013069991022348404, -0.025498367846012115, -0.011427976191043854, 0.01663101650774479, -0.022686900570988655, 0.0022858846932649612, -0.0071696690283715725, -0.005469428841024637, -0.026674909517169, -0.024944359436631203, -0.018144767731428146, 0.05179479718208313, -0.00045044824946671724, 0.001910516177304089, 0.021451028063893318, -0.004941039253026247, 0.030628155916929245, -0.08636579662561417, 0.004322378896176815, -0.007203531451523304, 0.025843337178230286, -0.003977633081376553, 0.011294161900877953, 0.04886627569794655, -0.06283286213874817, 0.03606459125876427, -0.01864890567958355, 0.023717721924185753, 0.04970872774720192, 0.026486065238714218, -0.044417038559913635, 0.02246365137398243, 0.017035022377967834, 0.019884398207068443, -0.01906881108880043, -0.04351361468434334, 0.008707644417881966, -0.012412721291184425, -0.04061209410429001, -0.018347082659602165, 0.03391582891345024, 0.00824926607310772, -0.0032477458007633686, -0.00960015133023262, 0.021007364615797997, 0.04740181565284729, -0.008891349658370018, -0.03577902168035507, -0.012858363799750805, 0.00787011906504631, -0.014081551693379879, 0.008856465108692646, 0.0064382124692201614, -0.004142933990806341, -0.02588743343949318, 0.009425687603652477, 0.006672984454780817, -0.0008389188442379236, 0.021372411400079727, 0.01646622084081173, -0.049997106194496155, -0.0617099404335022, -0.016943393275141716, 0.031237438321113586, 0.023990867659449577, 0.042081963270902634, -0.027926618233323097, -0.05346912890672684, 0.03527665510773659, 0.014994543045759201, 0.050649844110012054, -0.027365153655409813, -0.008450794965028763, 0.02512850984930992, -0.02899324707686901, 0.022715259343385696, -0.026007667183876038, 0.04257112741470337, 0.058793045580387115, -0.043532438576221466, 0.048645660281181335, 0.02345084398984909, 0.012095163576304913, 0.022722424939274788, -0.045293014496564865, 0.026133595034480095, -0.041910093277692795, -0.017702685669064522, 0.007241139188408852, 0.02612345479428768, -0.04691412299871445, 0.019340630620718002, 0.0003747169685084373, -0.06945028901100159, 0.02388647571206093, 0.08662159740924835, 0.01818034239113331, 0.014677775092422962, 0.04863476753234863, -0.04169566556811333, 0.03528124466538429, 0.008762168698012829, 0.048516612499952316, 0.00803192239254713, -0.053637485951185226, -0.0015120296739041805, 0.01996830478310585, -0.0353660024702549, -0.04748988524079323, -0.0047599091194570065, 0.022070854902267456, 0.04750591516494751, 0.016949905082583427, 0.013592608273029327, -0.00089261558605358, 0.0004941683146171272, 0.01067689061164856, -0.035318002104759216, -0.01406205166131258, 0.018139759078621864, 0.014847607351839542, -0.035378918051719666, -0.03197120502591133, -0.02206791751086712, 0.0018310312880203128, -0.0032541214022785425, -0.010066625662147999, 0.00265953759662807, -0.08102311939001083, -0.043592359870672226, 0.021061452105641365, -0.0023866023402661085, -0.04880477488040924, 0.06033661961555481, 0.032098956406116486, -0.06207592785358429, -0.006263317074626684, -0.07130753993988037, 0.04117981716990471, -0.005891881883144379, -0.009583508595824242, 0.044097092002630234, 0.02386460080742836, -0.018409820273518562, -0.019508657976984978, 0.011383497156202793, -0.024080384522676468, -0.07871557027101517, -0.016283167526125908, -0.00810313317924738, -0.04904605820775032, -0.003987798932939768, -0.01052071712911129, -0.013907586224377155, -0.01192749198526144, 0.024093175306916237, 0.021791087463498116, 0.020656768232584, 0.022435113787651062, 0.0012518424773588777, -0.009947923012077808, 0.1221185028553009, -0.03829963505268097, -0.05126152187585831, -0.044420026242733, 0.04048951342701912, -0.019393593072891235, -0.007474748883396387, -0.004806647077202797, 0.009612953290343285, -0.04900761693716049, -0.04636238515377045, -0.04555226489901543, -0.031283777207136154, 0.008150123991072178, -0.02094661258161068, 0.008502149023115635, -0.036561768501996994, -0.02840299718081951, 0.024984724819660187, -0.02539084479212761, 0.0022087430115789175, -0.025499064475297928, 0.02761131152510643, -0.01854458451271057, -0.028303978964686394, 0.04177123308181763, 0.0032244049943983555, 0.06277886033058167, 0.0010334242833778262, -0.031154410913586617, 0.009381159208714962, 0.03184773027896881, 0.00859258882701397, -0.03091486729681492, -0.01791192591190338, 0.0345899760723114, -0.019995879381895065, -0.0014082826673984528, 0.03795801103115082, -0.007546769920736551, -0.029907453805208206, -0.0303589329123497, -0.04124651476740837, -0.009628631174564362, -0.005300713703036308, -0.018006617203354836, -0.028338950127363205, -0.05023855343461037, -0.0032292804680764675, 0.05491411313414574, -0.014179598540067673, -0.0007333956891670823, -0.05381385609507561, -0.0339679978787899, -0.03751782700419426, 0.02189810760319233, -0.0666440948843956, 0.021122537553310394, 0.02865961752831936, 0.02980259247124195, 0.018912428990006447, -0.02556520700454712, 0.006591435521841049, 0.0006689768633805215, -0.005568394903093576, -0.024421242997050285, -0.034852974116802216, -0.03933141380548477, -0.020039932802319527, -0.017435090616345406, -0.019730642437934875, 0.1227651834487915, 0.03516583889722824, 0.015067805536091328, 0.027664193883538246, 0.08318004757165909, 0.014088994823396206, -0.03605421632528305, 0.018432114273309708, 0.021462542936205864, 0.010596579872071743, 0.0368838906288147, 0.025135381147265434, -0.021422922611236572, 0.012164446525275707, -0.015691310167312622, -0.007241794373840094, -0.016397085040807724, 0.04534275457262993, 0.01329871453344822, -0.017232323065400124, -0.03419913351535797, -0.025317775085568428, 0.036965273320674896, -0.003675510874018073, 0.0022608547005802393, 0.00679062120616436, -0.011835620738565922, 0.012855218723416328, 0.03961551561951637, 0.004452167544513941, 0.011226551607251167, 0.011054842732846737, -0.010924828238785267, 0.015856528654694557, -0.00528300367295742, 0.04888969287276268, 0.03418741375207901, -0.02757018618285656, -0.003694776678457856, 0.04938812553882599, -0.02313200756907463, 0.031517453491687775, 0.02239055745303631, 0.006281121168285608, 0.03622591495513916, 0.06253010034561157, 0.007777630351483822, 0.024752745404839516, 0.003001290839165449, -0.0026167891919612885, 0.024364985525608063, -0.040190380066633224, 0.04751882702112198, 0.03270483762025833, 0.06628453731536865, 0.0004636334197130054, -0.005364643409848213, -0.001020285882987082, -0.004285797476768494, 0.02144547924399376, 0.04704304784536362, 0.00422428036108613, 0.057670898735523224, 0.03271014988422394, -0.020489444956183434, 0.02722971886396408, -0.04114618897438049, 0.03013760782778263, 0.008792621083557606, 0.017150750383734703, -0.010452019982039928, -0.019181393086910248, -0.07430524379014969, -0.006485727149993181, 0.03425233066082001, 0.011877788230776787, 0.022205233573913574, -0.01734197698533535, -0.04526252672076225, -0.05030375346541405, 0.016355769708752632, -0.04586740955710411, 0.037308741360902786, -0.018301213160157204, 0.08547414094209671, 0.037339601665735245, 0.008005688898265362, 0.04342344030737877, 0.021924937143921852, 0.028387080878019333, -0.04039711132645607, -0.04050961881875992, -0.014913900755345821, 0.0350089855492115, 0.04163546487689018, 0.02833755686879158, -0.025030359625816345, 0.009223340079188347, -0.046401169151067734, 0.05081997066736221, 0.01683829352259636, 0.0026817340403795242, 0.002749016508460045, -0.07925350964069366, 0.07013965398073196, 0.020826293155550957, -0.023696020245552063, 0.032180145382881165, 0.08122501522302628, -0.0317930169403553 ]
Actualité liée : 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14) I. Impôts directs locaux perçus de plein droit 1 La fiscalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) est définie au I de l'article 1379-0 bis du CGI. Remarque : La métropole de Lyon perçoit à la fois les impositions perçues par les EPCI à FPU et celles perçues par les départements (CGI, art. 1656). A. Taxe d'habitation et taxes foncières 10 Les EPCI à FPU perçoivent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) (CGI, art. 1407), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (CGI, art. 1393), pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres (BOI-IF-COLOC-20). B. Cotisation foncière des entreprises 20 Les EPCI à FPU perçoivent la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) en lieu et place de leurs communes membres. Ainsi, seul l'EPCI vote un taux et une base minimum de CFE applicables, sauf exception, sur l'ensemble de son territoire. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 : pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée. Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV). C. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 30 En application du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI et du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU perçoivent : 70 % de la composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 et d'une part comprise entre de 50 % et 70 % pour celles installées à compter du 1er janvier 2019 ; En effet, s'agissant des éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 sur le territoire des communes rattachées à un EPCI à FPU, 50 % du produit de l'IFER est perçu de plein droit par l'EPCI à FPU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie de leur fraction d'IFER éolien à leur EPCI à FPU de rattachement (II-A § 40 du BOI-IF-COLOC-10-10). 50 % de la composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) ; 50 % de la composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) ; 50 % de la composante relative aux centrales hydrauliques et aux centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 (CGI, art. 1519 F) et une part comprise entre 50 % et 70 % pour les centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 ; En effet, s’agissant des centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire de communes rattachées à un EPCI à FPU, 50 % du produit de l'IFER est perçu de plein droit par l'EPCI à FPU et 20 % est perçu par la ou les communes d'implantation. Néanmoins, ces dernières peuvent décider, sur délibération, de transférer tout ou partie du produit de leur fraction d'IFER photovoltaïque à leur EPCI à FPU de rattachement (CGI, art 1609 nonies C, I bis-1 ter ; II-A § 40 du BOI-IF-COLOC-10-10). 100 % de la composante relative aux transformateurs électriques (CGI, art. 1519 G) ; 2/3 de la composante relative aux stations radio-électriques (CGI, art. 1519 H) ; 100 % de la composante relative aux installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA) ; 100 % de la composante relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ; 100 % de la composante relative aux installations de stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ; 50 % de la composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA). D. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) 40 La TA-TFNB prévue par l'article 1519 I du CGI est perçue en intégralité par les EPCI à FPU, en lieu et place de leurs communes membres (CGI, art. 1379-0 bis, I). Remarque : En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80). II. Impôts directs locaux perçus sur délibérations 50 Sous certaines conditions, un EPCI à FPU peut se substituer à ses communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l'article 1519 A du CGI (en application du V de l’article 1379-0 bis du CGI) et de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI. Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448. III. Cas particulier de la métropole du Grand Paris 60 La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier créé au 1er janvier 2016 par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Au plan fiscal, elle suit le régime des EPCI à FPU (CGI, art. 1656 bis). 70 Toutefois, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la THRS, ni la TFPB, ni la TFPNB (CGI, art. 1656 bis, I-2°-a). En outre, la CFE due au titre des années 2016 à 2023 est, sur son territoire, perçue au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), art. 59, XV-A-1° et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art.156). 80 La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-A bis). Un tableau récapitulatif du schéma de répartition des principaux impôts directs locaux dans les limites de la métropole du Grand Paris est disponible au BOI-ANNX-000470.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-COLOC-10-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8317-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20-20-20230628	2023-06-28 00:00:00	1e6b3f043d688809a1f1caecfe34d06623b897dfedc7780537b11da930c978e7	[ -0.02502165362238884, 0.016020655632019043, -0.047547273337841034, 0.03605154901742935, -0.060845714062452316, -0.052424896508455276, 0.009026426821947098, -0.0298683512955904, 0.07824289053678513, -0.07173066586256027, 0.04587015509605408, -0.015554232522845268, 0.011757859960198402, -0.036939941346645355, -0.052468474954366684, 0.009551512077450752, 0.10083815455436707, 0.023506512865424156, -0.040451206266880035, 0.014995861798524857, 0.049621544778347015, 0.06289658695459366, -0.0015560257015749812, 0.06606585532426834, -0.005891504231840372, 0.060002680867910385, 0.03251032531261444, -0.12553271651268005, 0.02918524108827114, 0.0013505492825061083, -0.06576532125473022, -0.04324302077293396, 0.033460598438978195, 0.011643962934613228, 0.014276480302214622, -0.012924236245453358, -0.004290016368031502, 0.027624445036053658, 0.01944786123931408, 0.03163609653711319, 0.004597414750605822, 0.09630511701107025, 0.037153251469135284, 0.007035164162516594, -0.012686616741120815, 0.04075244441628456, -0.018630946055054665, 0.08167712390422821, 0.01081803161650896, 0.07974261790513992, -0.05626244843006134, -0.03687933832406998, 0.044399987906217575, 0.027979064732789993, 0.025857962667942047, -0.016447169706225395, -0.056978341192007065, 0.02625589445233345, 0.08201528340578079, -0.09632816165685654, -0.04683311656117439, -0.0027637206949293613, 0.006115260999649763, 0.061788734048604965, -0.020938970148563385, 0.003914882894605398, 0.01141724456101656, -0.004416541662067175, 0.1502082496881485, -0.008891727775335312, -0.043836772441864014, -0.026867417618632317, 0.006322499830275774, 0.014155760407447815, 0.011080474592745304, 0.09878786653280258, -0.01006382517516613, 0.01482725702226162, -0.010752980597317219, 0.008689861744642258, -0.019071189686655998, -0.020547647029161453, 0.01558101549744606, 0.001334763946942985, -0.05336529016494751, -0.0034748753532767296, 0.024496786296367645, 0.001290573738515377, -0.004737389273941517, 0.06155210733413696, -0.008761608973145485, 0.077027827501297, 0.012643450871109962, 0.0033767062705010176, 0.03770953789353371, -0.004060310311615467, -0.02319447323679924, -0.015558416023850441, 0.07082970440387726, 0.026495175436139107, 0.03078465908765793, 0.04816139116883278, 0.0639955922961235, 0.0031450712122023106, 0.04221414402127266, 0.01224276702851057, 0.0065192244946956635, -0.055162589997053146, -0.052926696836948395, 0.048079054802656174, -0.03360595554113388, 0.003624896751716733, -0.029788808897137642, -0.04093867540359497, 0.029637733474373817, 0.051763229072093964, 0.05415935069322586, -0.01446403656154871, 0.023511048406362534, 0.014963093213737011, -0.028026223182678223, -0.016944287344813347, 0.009606407955288887, 0.026560531929135323, -0.05498695746064186, 0.008564972318708897, -0.031739309430122375, 0.01941380277276039, -0.027420543134212494, -0.0686567947268486, 0.04858412966132164, -0.032917238771915436, -0.030692072585225105, -0.07401321828365326, -0.014819755218923092, 0.05657428130507469, -0.03964102640748024, 0.09044785797595978, 0.019067300483584404, -0.012252161279320717, -0.10077013820409775, 0.012162345461547375, -0.0057968031615018845, 0.06561734527349472, 0.015098176896572113, 0.011949067004024982, 0.006401257589459419, -0.061713844537734985, -0.015974968671798706, 0.009764773771166801, 0.018278058618307114, -0.004946115426719189, 0.039935771375894547, -0.03780633583664894, 0.009349704720079899, -0.01781568117439747, -0.05751194432377815, 0.05839772894978523, 0.01856636255979538, -0.04225512221455574, 0.03428297117352486, 0.0034267420414835215, 0.014268774539232254, 0.009796218015253544, 0.013011437840759754, -0.03531089425086975, 0.010993896052241325, -0.027210360392928123, -0.006568909622728825, 0.029493868350982666, -0.0400112010538578, 0.02193468064069748, 0.0022475237492471933, -0.024051329120993614, -0.02553451433777809, -0.046034008264541626, 0.032926082611083984, 0.019429177045822144, -0.01606275700032711, 0.07635868340730667, -0.02310025691986084, -0.034469008445739746, 0.009315311908721924, -0.019685473293066025, -0.004025415983051062, 0.017428716644644737, 0.0015144256176427007, -0.05643144249916077, -0.0003040811570826918, 0.04739106819033623, -0.017332538962364197, -0.03413501754403114, -0.03461446240544319, -0.004897765815258026, -0.020127225667238235, -0.06959111243486404, -0.017206532880663872, 0.0754888653755188, 0.0396435409784317, -0.006296190898865461, -0.062444400042295456, 0.006732358131557703, 0.0375465452671051, 0.0075258477590978146, -0.012890358455479145, -0.062142059206962585, -0.020029375329613686, 0.04553354158997536, -0.029530059546232224, -0.047428883612155914, 0.06937665492296219, -0.04327952116727829, 0.024642569944262505, 0.02215895615518093, 0.03810877725481987, -0.020228466019034386, -0.017033426091074944, -0.01260727271437645, 0.06896892189979553, -0.057729072868824005, 0.013682360760867596, -0.01604670286178589, -0.04541158303618431, -0.09334055334329605, -0.003214908530935645, 0.025619370862841606, -0.04197721183300018, -0.030827591195702553, -0.014095364138484001, -0.039344679564237595, 0.0045931111089885235, 0.043966177850961685, 0.002514021238312125, 0.006552969571202993, -0.007729527074843645, -0.026930494233965874, -0.013500113971531391, -0.007188905496150255, 0.011382789351046085, 0.041387371718883514, 0.019789662212133408, -0.009593135677278042, 0.07705141603946686, 0.01746291108429432, 0.005160864908248186, 0.012521305121481419, 0.021524982526898384, 0.011412112042307854, -0.01392577588558197, 0.05429328233003616, -0.031896840780973434, 0.03760351613163948, -0.08500530570745468, 0.012446306645870209, -0.043762363493442535, -0.017238061875104904, 0.06012442708015442, 0.021559227257966995, 0.006301202345639467, 0.009337971918284893, -0.0015603157225996256, -0.021993786096572876, -0.009737621061503887, -0.036593738943338394, 0.0057691303081810474, -0.07120632380247116, 0.035568028688430786, 0.03593943640589714, -0.008425272069871426, 0.00002263658279844094, -0.05881866067647934, 0.05025612935423851, 0.0026285508647561073, 0.004278029780834913, -0.02702993154525757, 0.016723794862627983, -0.029424238950014114, -0.04230803996324539, 0.06178000941872597, 0.00853660423308611, 0.026197373867034912, -0.005459100939333439, -0.04370034486055374, 0.01694011688232422, -0.04140865057706833, -0.022248053923249245, 0.04747782275080681, 0.024661079049110413, 0.020724104717373848, -0.007599491160362959, 0.01560291275382042, -0.022280439734458923, -0.054611146450042725, 0.04477611556649208, -0.0008101755520328879, -0.030392898246645927, -0.03862804174423218, 0.018741469830274582, -0.0010030452394858003, 0.015109648928046227, 0.001707808580249548, 0.02962193638086319, -0.0027619805186986923, -0.006533294450491667, -0.021741602569818497, -0.036492131650447845, 0.0011966923484578729, -0.06121492385864258, -0.006720190402120352, 0.08478241413831711, -0.0027839369140565395, 0.030265143141150475, 0.012706403620541096, -0.04573507234454155, 0.04167982190847397, 0.05045106261968613, 0.04131274297833443, 0.025861529633402824, -0.030013542622327805, -0.01758936420083046, -0.04417920857667923, 0.06140686571598053, -0.04132845997810364, 0.004676254466176033, -0.019354144111275673, -0.003136455314233899, 0.02376323938369751, 0.02098626084625721, -0.030847467482089996, -0.017089562490582466, 0.001791006769053638, 0.03419066593050957, 0.03242005780339241, -0.036507535725831985, 0.02438025176525116, -0.004942504223436117, 0.02980632707476616, -0.02745918370783329, 0.015142553485929966, 0.04130934923887253, 0.04307935759425163, 0.039453934878110886, -0.06998933851718903, -0.033132508397102356, 0.05498840659856796, -0.02853575348854065, 0.034124474972486496, -0.012057472951710224, 0.02133679948747158, -0.019541867077350616, 0.000983971869572997, 0.051880236715078354, 0.05345192179083824, 0.053316403180360794, 0.044310688972473145, -0.04063718020915985, 0.010373835451900959, -0.0003154307196382433, -0.040261246263980865, 0.0029133791103959084, -0.020505571737885475, 0.009576105512678623, -0.02836967259645462, 0.039905328303575516, 0.021959105506539345, 0.029096974059939384, 0.01305451337248087, -0.020053567364811897, -0.022648083046078682, 0.004812448751181364, -0.008133422583341599, 0.009386171586811543, 0.011768207885324955, -0.0012618523323908448, 0.007980970665812492, 0.03993154317140579, 0.012688826769590378, 0.023401493206620216, 0.012416564859449863, 0.0004704463644884527, 0.0013975604670122266, -0.02378937043249607, -0.015996593981981277, 0.011406403966248035, 0.028206901624798775, 0.07503090053796768, -0.006360305938869715, -0.012091701850295067, 0.010696160607039928, -0.00006653648597421125, -0.038091227412223816, -0.014213822782039642, 0.04480345919728279, 0.021771255880594254, 0.028677625581622124, -0.021455857902765274, 0.0411437451839447, 0.004655421711504459, -0.008507306687533855, -0.038537099957466125, -0.032225821167230606, -0.009313021786510944, 0.013029282912611961, 0.019809843972325325, 0.005158000160008669, 0.01133405975997448, -0.0042943814769387245, -0.052158333361148834, -0.01563662476837635, 0.016506457701325417, -0.012348256073892117, 0.016611376777291298, -0.00373106193728745, -0.08187844604253769, -0.001753818360157311, 0.031000280752778053, 0.051677871495485306, 0.03480163961648941, 0.14037193357944489, -0.005111006088554859, 0.016364451497793198, 0.00682027917355299, 0.013829145580530167, -0.06253356486558914, -0.02966194599866867, 0.021218454465270042, -0.0018576151924207807, 0.05601368844509125, -0.022622697055339813, -0.002225212985649705, -0.04166172444820404, 0.0210318174213171, -0.025115102529525757, 0.039110440760850906, -0.005583738908171654, -0.04672957584261894, -0.0034496693406254053, -0.02291281521320343, 0.0181483943015337, -0.006851856131106615, -0.0015398322138935328, 0.05055107921361923, 0.019941432401537895, -0.09840337187051773, -0.027378054335713387, -0.022015083581209183, 0.012027734890580177, 0.006936971563845873, -0.0052828555926680565, 0.023288166150450706, -0.04106510803103447, -0.016575606539845467, -0.05660475417971611, -0.0206583421677351, 0.014537393115460873, 0.03118097223341465, -0.03579747676849365, 0.005289232358336449, 0.01784178800880909, 0.03643927723169327, -0.010380694642663002, -0.04009440168738365, -0.03558316081762314, 0.004444542806595564, 0.04608640819787979, 0.021868012845516205, -0.01847728341817856, 0.015143686905503273, 0.018802044913172722, -0.026899214833974838, -0.0314641073346138, 0.0042455461807549, 0.006423307582736015, -0.010656232014298439, -0.03129133954644203, -0.025801880285143852, 0.06242452934384346, 0.030573295429348946, -0.008411350660026073, 0.014277172274887562, -0.01785973832011223, 0.020013583824038506, 0.031035443767905235, 0.029446011409163475, -0.05325708165764809, 0.006116103380918503, -0.023067081347107887, -0.09224539250135422, -0.010595183819532394, 0.067351795732975, 0.031244365498423576, 0.044519878923892975, 0.03538491949439049, 0.032059889286756516, 0.02623681351542473, 0.055488500744104385, -0.0462624691426754, -0.018596753478050232, 0.01560729369521141, 0.011835426092147827, -0.029791278764605522, -0.0028931419365108013, -0.042169347405433655, 0.016077199950814247, 0.003849239321425557, -0.01322990469634533, 0.10317128151655197, 0.022644424811005592, 0.0010436569573357701, -0.05922802537679672, -0.07581973820924759, -0.030484631657600403, -0.026801003143191338, -0.029206084087491035, -0.04819916933774948, 0.010177717544138432, -0.039256900548934937, -0.006718986202031374, -0.019040687009692192, 0.04945472627878189, 0.07558920234441757, 0.00906992144882679, -0.032013844698667526, 0.01974949613213539, 0.011071434244513512, -0.07234072685241699, 0.03991617634892464, 0.025216668844223022, 0.027554593980312347, -0.03323212265968323, 0.016257936134934425, 0.03965694457292557, 0.033043261617422104, -0.026715030893683434, -0.03179844841361046, -0.028933895751833916, 0.025344805791974068, 0.05007326602935791, 0.019610941410064697, 0.03627748042345047, 0.04765412211418152, 0.007745836395770311, 0.004696876276284456, -0.02351866289973259, 0.00821092538535595, 0.05845850706100464, 0.04741761088371277, -0.006259088404476643, -0.032119255512952805, -0.021665029227733612, 0.0527149997651577, 0.02936675027012825, 0.032609619200229645, 0.05821055546402931, -0.07361355423927307, -0.0206022746860981, 0.004213843494653702, 0.013162624090909958, -0.0779961347579956, 0.022338006645441055, 0.028485631570219994, -0.02184983529150486, -0.058853231370449066, 0.027684802189469337, 0.0009939203737303615, -0.007680007256567478, -0.008545181713998318, -0.03460359200835228, 0.025914296507835388, -0.012819797731935978, -0.01759384572505951, 0.00008963169238995761, -0.064577117562294, -0.05444960296154022, -0.048787303268909454, -0.02174849435687065, -0.01833496242761612, -0.08058946579694748, -0.03363310173153877, -0.00502892816439271, -0.05317188799381256, -0.005995977204293013, -0.008712155744433403, 0.08005951344966888, -0.05378848314285278, 0.019338594749569893, -0.037576351314783096, 0.046933919191360474, -0.04356539249420166, 0.0012031641090288758, -0.0009879168355837464, 0.01440021675080061, 0.05966579541563988, 0.00929610338062048, 0.0429190993309021, -0.015443138778209686, 0.010307741351425648, 0.0352080836892128, 0.039512403309345245, -0.018733518198132515, 0.009520062245428562, -0.02285223826766014, -0.015682019293308258, -0.016854742541909218, -0.008584192022681236, 0.03895607590675354, 0.007410595193505287, 0.012312952429056168, -0.017450600862503052, 0.033382318913936615, 0.005287845619022846, 0.03996175527572632, 0.007902901619672775, -0.0028776414692401886, -0.019626235589385033, -0.006000859662890434, -0.055707499384880066, -0.01980116404592991, 0.03477942571043968, -0.0051801130175590515, -0.025631126016378403, -0.0015771285397931933, -0.015364489518105984, -0.025522658601403236, -0.02018972672522068, 0.02589382790029049, 0.013237978331744671, -0.012184897437691689, -0.030147772282361984, -0.025577690452337265, 0.010568265803158283, -0.056673772633075714, -0.01892676390707493, -0.019422635436058044, -0.022044897079467773, -0.0036281831562519073, -0.04510854184627533, -0.003900255309417844, -0.04162095859646797, -0.0471804253757, -0.019655125215649605, 0.046984944492578506, -0.042651545256376266, -0.0025169465225189924, 0.03564339876174927, 0.009622502140700817, 0.036300815641880035, 0.04577082768082619, -0.012084465473890305, 0.02225867472589016, -0.0011221200693398714, -0.025042150169610977, -0.004328059032559395, 0.006646934896707535, -0.005595808383077383, -0.02698308788239956, 0.023594092577695847, 0.0035818018950521946, 0.06316976994276047, 0.036634188145399094, 0.017623551189899445, 0.02477109618484974, 0.0392986498773098, -0.06210251897573471, -0.049993377178907394, 0.0029752198606729507, 0.03766540810465813, -0.02615297958254814, 0.00959803257137537, 0.030880222097039223, -0.0008883021073415875, -0.00636528804898262, -0.005565180443227291, -0.047637395560741425, 0.005335861351341009, -0.00004652167626773007, 0.009190062992274761, -0.03889140114188194, 0.023171519860625267, -0.04976189509034157, 0.05279034376144409, -0.012045581825077534, 0.024620365351438522, 0.01275912020355463, -0.022382214665412903, -0.07165009528398514, 0.022443534806370735, 0.01867724023759365, 0.0036077580880373716, -0.006028397940099239, 0.015434587374329567, 0.024163326248526573, 0.06039324402809143, -0.005950484424829483, 0.042826052755117416, 0.003451355965808034, 0.0005401202361099422, 0.05381355434656143, -0.001143161323852837, 0.027041099965572357, 0.15493148565292358, -0.03522717207670212, -0.06920798122882843, 0.003311404725536704, -0.014795015566051006, 0.0242325272411108, 0.005859205964952707, -0.020396139472723007, 0.015737567096948624, 0.04425643011927605, 0.05376262590289116, 0.010596699081361294, 0.025688575580716133, 0.029256874695420265, -0.029125340282917023, -0.025584988296031952, -0.0172585416585207, 0.03019830770790577, -0.01896004192531109, 0.04393698275089264, 0.003203687258064747, 0.0026036505587399006, -0.009763636626303196, 0.004722340498119593, -0.03802082687616348, -0.017127415165305138, -0.03590802475810051, 0.03523150086402893, 0.016599267721176147, 0.02904544770717621, 0.0677313581109047, -0.008457586169242859, -0.03161776065826416, -0.01226598396897316, 0.022101454436779022, 0.05623094365000725, -0.01474494207650423, -0.03774692118167877, -0.043343111872673035, -0.01945735514163971, 0.02153802290558815, -0.04206245392560959, -0.03157135844230652, -0.012557304464280605, -0.05812661349773407, -0.011025698855519295, -0.023437954485416412, 0.007152268197387457, 0.015219570137560368, -0.03243536874651909, -0.020121365785598755, 0.03932790458202362, 0.003892946522682905, 0.09279248118400574, 0.02831130661070347, -0.011456668376922607, -0.011059095151722431, -0.008496737107634544, 0.022111766040325165, -0.009881313890218735, 0.014157187193632126, -0.05137867480516434, 0.030246730893850327, 0.000905301480088383, -0.02417144738137722, 0.037047240883111954, 0.03120773658156395, 0.026453901082277298 ]
Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole - Maintien de l'exonération en cas d'exercice d'une activité accessoire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129) et en cas de location par une société coopérative agricole d'une propriété à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115) 1 Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. » I. Champ d'application 10 L'exonération de TFPB prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI est applicable aux bâtiments qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. A. Bâtiments 1. Notion de bâtiments 20 Les bâtiments susceptibles d'être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI correspondent : aux constructions proprement dites (CGI, art. 1380 et BOI-IF-TFB-10-10-10) ; aux installations assimilables à des constructions visées au 1° de l'article 1381 du CGI (I § 5 à 100 du BOI-IF-TFB-10-10-20) ; et aux sols des bâtiments de toute nature et aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, visés au 4° de l'article 1381 (I § 5 à 30 du BOI-IF-TFB-10-10-40). Remarque : Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont situés hors du champ d'application de la TFPB (CGI, art. 1381, 4°). 30 Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages […] (RM Cuvillier, n° 11477, JO AN du 19 août 2008). 2. Application aux bâtiments explicitement mentionnés par le a du 6° de l'article 1382 du CGI a. Granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs 40 Le a du 6° de l'article 1382 du CGI mentionne explicitement des catégories de bâtiments susceptibles d'être exonérés de TFPB en application de ses dispositions (granges, écuries, greniers, caves, celliers et pressoirs). Cette énumération n'est pas limitative. 50 Les bâtiments ainsi énumérés sont soumis aux mêmes conditions d'exonération que les autres bâtiments. Ils ne sont donc exonérés de TFPB que s'ils sont affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive. Une écurie, un grenier et une cave qui constituent les dépendances nécessaires d'une habitation ne sont pas exonérés (CE, décision du 6 février 1914, n° 44690, Lebon p. 158). b. Bâtiments destinés à loger les bestiaux et à serrer les récoltes 60 Le a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable aux bâtiments « destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. 70 Ces dispositions visent les bâtiments affectés au logement du bétail et au stockage des récoltes. 80 Elles n'ont pas pour effet de restreindre le champ d'application de l'exonération. Ainsi, la jurisprudence a admis que des locaux affectés au stockage de la nourriture du bétail et à l'entretien du matériel agricole soient également exonérés. Sont affectés à un usage agricole une forge, si elle est exclusivement utilisée pour l'entretien du matériel agricole, et un bâtiment destiné au logement du bétail et au stockage des fourrages (CE, décision du 15 mars 1978, n° 96214). Remarque : En revanche, le champ d'application de l'exonération des logements des gardiens de bestiaux est défini strictement (II-A-3 § 230). 90 Par ailleurs, les bâtiments destinés au logement du bétail ou au stockage des récoltes ne sont exonérés de TFPB que s'ils sont utilisés dans le cadre d'un usage agricole (I-B § 100 et suivants). Ainsi, ne sont pas exonérés : Le chai dans lequel une société commerciale stocke des eaux de vie appartenant à des exploitants agricoles (CE, décision du 26 octobre 1988, n° 83669) ; Le local utilisé par la société propriétaire uniquement pour loger les bestiaux amenés par les agriculteurs lors des concours agricoles (CE, décision du 26 novembre 1906, n° 24308, Lebon p. 859). B. Affectation à un usage agricole 100 Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, l'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. Voir notamment en ce sens CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530 110 Ce régime d'exonération n'est pas applicable aux locaux affectés à l'habitation ni à leurs dépendances, à l'exception de ceux destinés à loger les gardiens de bestiaux. Son champ d'application a été étendu aux bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. 1. Affectation à des opérations s’insérant dans le cycle biologique de la production animale ou végétale 120 Sont affectés à un usage agricole et peuvent donc être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI, les bâtiments affectés à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale. 130 Les opérations réalisées doivent s'insérer dans un cycle biologique, même si elles ne correspondent qu'à une partie de ce cycle. Ainsi, la fabrication de compost ensemencé avec du mycélium destiné à des producteurs de champignons s'insère dans le cycle biologique du champignon, qui commence avec l'ensemencement, en dépit de la brièveté de la période d'incubation et de l'importance du matériel utilisé, et peut donner droit à une exonération de TFPB (CE, décision du 24 novembre 1997, n° 161145). En revanche, la fabrication de compost non ensemencé destiné à des producteurs de champignons ne s'insère pas dans le cycle biologique du champignon et ne comporte donc aucun acte de production agricole (CE, décision du 25 février 1987, n° 46526). 140 Sont ainsi affectés à des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale et donc à un usage agricole : Des locaux où une société élève des lapins afin de vendre leur sang à des laboratoires pharmaceutiques, « sans que les traitements subis par ces animaux ou les opérations accessoires de centrifugation du sang obtenu avant sa vente aux laboratoires pharmaceutiques ne modifient la nature de l'exploitation » (CE, décision du 17 juin 2015, n° 379276, ECLI:FR:CESSR:2015:379276.20150617) ; Les bâtiments dans lesquels un société procède au séchage, au triage, au nettoyage, au conditionnement et au stockage des « semences commerciales » destinées à être vendues à des agriculteurs, qu'elle a obtenues à partir de « semences de base » d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, ces bâtiments devant être regardés comme servant à serrer les récoltes d'une exploitation agricole (CE, décision du 2 mars 1994, n° 123355) ; Des serres où sont cultivées des fleurs et des plantes d’agrément dans des pots ou des cadres isolés du sol (CE, décision du 12 mai 1971, n° 79765) ; L'exploitation d'un parc zoologique implique la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle de développement des animaux et présente, à ce titre, un caractère agricole (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626) Doivent être considérés comme des bâtiments ruraux des bassins, maçonnés et cimentés, alimentés par un étang naturel et affectés à la pisciculture. (CE, décision du 17 juillet 1913, Lebon, p. 872). 150 En revanche, ne sont pas affectés à des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale et ne sont donc pas affectés à un usage agricole : Des locaux où une société cultive des micro-organismes destinés à ensemencer du lait ou des fromages fraîchement démoulés, produits et commercialisés par des tiers, pour permettre l'affinage des fromages ainsi fabriqués par ces tiers, dès lors que ces micro-organismes ne sont ni des animaux ni des végétaux (CE, décision du 17 juin 2015, n° 362743, ECLI:FR:CESSR:2015:362743.20150617) ; Des locaux dans lesquels une société, qui importe des bonsaïs par conteneurs frigorifiques, les rempote dans un terreau bactériologique et les place dans des serres chauffées où ils font l'objet de divers soins, à seule fin de permettre leur commercialisation (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 300001). 160 Les bâtiments affectés par des particuliers à leurs propres besoins ne sont pas affectés à un usage agricole. Un bâtiment qui sert de lieu de rangement des outils de jardinage, édifié dans un jardin potager cultivé par son propriétaire pour ses propres besoins, n'est pas affecté à un usage agricole et n'est donc pas exonéré (CE, décision du 24 février 1971, n° 80933) ; Le chalet d'alpage qu'un instituteur utilise pour l'élevage d'animaux à des fins familiales n'est pas affecté à un usage agricole (CE, décision du 6 décembre 1989, n° 69178). 2. Affectation à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole 170 Sont affectés à un usage agricole les bâtiments affectés à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, mais qui en constituent le prolongement. Sont concernés les locaux dans lesquels le producteur transforme des produits de son exploitation, qu'il a lui-même obtenu par des opérations qui s’inscrivent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale. 180 Dans cette hypothèse, pour savoir si un bâtiment est affecté à un usage agricole, le critère déterminant est la provenance des produits transformés. Une activité de transformation des produits d'une exploitation agricole s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole dès lors qu'elle n'implique pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne sont pas issus de l'activité agricole. « La circonstance que les opérations en cause puissent avoir pour effet de transformer le produit de l'exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement d'une activité agricole, dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus, quant à eux, de cette même activité. » L'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable dans le cas d'une société qui réalise des opérations de filetage, de salage et de fumage des truites arc-en-ciel qu'elle élève qui ont pour objet de permettre, dans la continuité de son activité de production piscicole, la conservation et la commercialisation des produits qui en sont issus (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530). 190 Ce principe a été appliqué en matière viticole. Une activité d'achat de raisins à des viticulteurs, de vinification et d'élevage du vin et une activité d'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille ne constituent pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole et ne peuvent donc pas être exonérées (CE, décision du 20 novembre 2013, n° 360562, ECLI:FR:CESSR:2013:360562.20131120) ; « Si le pressurage et la vinification de raisins, qui ne s'inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin qu'il produit, il n'en va pas de même lorsqu'il transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante » (CE, décision du 14 octobre 2015, n° 378329, ECLI:FR:CESSR:2015:378329.20151014). 200 Les locaux utilisés par un agriculteur pour vendre sa production ne sont pas affectés à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole et ne sont donc pas exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382. Un local aménagé en magasin de vente n'est pas exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (RM Auberger, n° 33853, JO AN du 10 janvier 2000, p. 184). 3. Exclusion des bâtiments destinés à l'habitation 210 L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI ne s'applique pas aux bâtiments affectés à l'habitation ni à leurs dépendances. Doivent être considérés comme des locaux d'habitation et ne sont donc pas exonérés les locaux utilisés pour les repas d'ouvriers agricoles (CE, décision du 3 mars 1893, n° 78299, Lebon, p. 199). 220 Un immeuble aménagé pour l'habitation ne peut être considéré comme affecté à un usage agricole que dans la mesure où il est devenu impropre à l’habitation. CE, décision du 16 janvier 1931, RO n° 5547, p. 191. 230 Dans ces conditions, les locaux destinés à loger les gardiens de bestiaux, expressément exonérés de TFPB par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du CGI, doivent être définis de manière stricte. Ces dispositions visent les bâtiments destinés à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux. Les logements exonérés sont donc ceux compris dans les bâtiments servant à loger les bestiaux ou dans une dépendance directe de ces bâtiments et qui sont affectés à des gardiens salariés. L'exonération ne s'applique à aucun bâtiment destiné à l'habitation des hommes, sauf au logement des gardiens de bestiaux des fermes et métairies et seulement lorsque ce logement est compris dans les locaux servant à loger les bestiaux. Elle ne s'applique pas à des bâtiments servant pour des domestiques de ferme, dès lors qu'ils sont entièrement séparés de tout local servant à loger des bestiaux (CE, décision du 18 décembre 1897, n° 84583 et 87570, Lebon p. 822 et RO n° 3627, p. 187). Elle n'est pas applicable à l'habitation des gérants d'une société exploitant un élevage (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530). 4. Bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques 240 L’élevage des équidés domestiques s'insère dans le cycle biologique de la production animale. Les bâtiments qui y sont affectés sont donc affectés à un usage agricole et peuvent être exonérés de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI. 250 Sont exonérés de TFPB les bâtiments affectés aux opérations définies par le I-A § 10 à 60 du BOI-BA-CHAMP-10-20. En revanche, les bâtiments affectés aux opérations définies par le I-B § 70 à 110 du BOI-BA-CHAMP-10-20, ainsi qu'à toute autre activité commerciale liée à la filière équestre, ne sont pas exonérés. 260 Seuls sont concernés les bâtiments dont l'affectation à une activité mentionnée au quatrième alinéa de l'article 63 du CGI et, le cas échéant, à d'autres usages agricoles, est permanente ou exclusive (I-C et D § 290 à 370). 270 Cette extension de l'exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI concerne, le cas échéant, les bâtiments définis au I-A-1 § 20. […] En application de l'article 1382-6° du CGI, les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages. Les bâtiments des centres équestres, qui répondent à cette définition, sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies en 2005, lorsqu'ils sont affectés de manière permanente et exclusive à des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. En revanche, sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1382-6° du CGI les autres terrains, quels que soient leurs modalités d'évaluation et d'imposition aux taxes foncières. Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1381-5° du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent […] (RM Cuvillier, n° 11477, JO AN du 19 août 2008). C. Affectation permanente 1. Principe 280 L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI n'est applicable qu'à la condition que l'affectation à un usage agricole soit permanente. Un grenier qui fait partie intégrante d'une habitation et ne sert qu'accidentellement au dépôt des récoltes n'est pas exonéré (CE, décision du 29 avril 1898, n° 84209, Lebon p. 329). 2. Exception : exonération des bâtiments à usage agricole désaffectés 290 Le deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI précise que l'exonération est maintenue lorsque les « bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ». 300 Les bâtiments concernés sont ceux qui : - étaient précédemment affectés, de façon permanente et exclusive, à un usage agricole et exonérés à ce titre de la TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI ; - ne sont plus utilisés pour un usage agricole ; - et ne sont affectés à aucun usage. 310 Le maintien de l'exonération ne concerne que les bâtiments inexploités dont la dernière affectation a été agricole. Elle ne concerne donc pas les bâtiments à usage agricole qui, par la suite, ont été affectés à un usage non agricole puis ont cessé d'être utilisés. Lorsqu'un bâtiment n'est plus affecté à une exploitation rurale, il ne peut bénéficier du maintien de l'exonération de TFPB qu'à la condition qu'avant qu'il ne devienne vacant, sa dernière affectation ait été à usage agricole. Un bâtiment affecté à un usage commercial et qui n'a pas depuis été affecté à nouveau à un usage agricole ne peut en conséquence bénéficier de l'exonération (CE, décision du 23 juillet 2014, n° 366370, ECLI:FR:CESJS:2014:366370.20140723). 320 Les dispositions du deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI ne sont pas applicables aux bâtiments qui ont été exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (I-B-3 § 370 du BOI-IF-TFB-10-50-20-20). Par conséquent, le maintien de l'exonération ne concerne pas les bâtiments qui ont été successivement exonérés en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI, puis du b du 6° de l'article 1382 du CGI, et qui sont désormais désaffectés. D. Affectation exclusive 1. Bâtiments affectés simultanément à des usages agricoles et non agricoles 330 Pour que l'exonération de TFPB prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI soit applicable, il faut que l'affectation à un usage agricole soit exclusive. L'exonération n'est donc pas applicable à un bâtiment affecté simultanément à un usage agricole et à un autre usage. Remarque : Toutefois, le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI précise que l'exercice d'activités accessoires ne remet pas en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de ces activités au cours des trois années précédentes n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment (II-C-2 § 480 à 730). 340 Ainsi sont imposables : Un hangar à usage agricole dans lequel a été établie une installation électrique servant principalement à l'éclairage de l'habitation du contribuable (CE, décision du 12 juin 1925, RO n° 5044, p. 833) ; Des canalisations et des réservoirs servant à alimenter en eau une exploitation agricole, mais aussi la maison d'habitation de l'exploitant (CE, décision du 3 mai 1923, n° 78803, Lebon p. 381) ; Un bâtiment abritant une bascule (instrument de pesage) appartenant à plusieurs agriculteurs et affectée à l'usage du public sur simple demande (CE, décision du 10 février 1905, n° 18107, Lebon p. 137). 2. Bâtiments incluant des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole 350 Cependant, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, les autres locaux sont exonérés de TFPB à condition d'être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. RM Marc, n° 15374, JO Sénat du 9 mars 2017, p. 998. 3. Exception : production d'électricité d'origine photovoltaïque 360 En application du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non et ayant pour support un bâtiment affecté à un usage agricole, ne remet pas en cause l'exonération de la TFPB prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI. E. Absence de prise en compte de la situation du propriétaire ou de l'exploitant 370 L'exonération prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est accordée aux bâtiments affectés à usage agricole par leurs occupants, indépendamment de la situation de ces derniers ou de celle des propriétaires. 380 L'exonération est donc applicable à un bâtiment affecté à un usage agricole par un locataire. Le Conseil d’État a admis l'exonération de bâtiments faisant l'objet d'un contrat de location (CE, décision du 30 mai 2018, n° 402919, ECLI:FR:CECHR:2018:402919.20180530) ou d'un contrat de crédit-bail (CE, décision du 17 juin 2015, n° 379276, ECLI:FR:CESSR:2015:379276.20150617). 390 L'activité et l'objet social du propriétaire sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération. Il appartient seulement au tribunal de rechercher si ces bâtiments sont affectés à un usage agricole par leurs occupants (CE, décision du 23 octobre 2013, n° 355891, ECLI:FR:CESSR:2013:355891.20131023). 400 La situation de l'occupant au regard de l'imposition des bénéfices n'est pas prise en compte. […] Cette exonération est motivée par l'affectation des bâtiments ou locaux à des usages agricoles proprement dits. Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. C'est ainsi que peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'impôt sur les sociétés. Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d'une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI [...] (RM Marc, n° 15374, JO Sénat du 9 mars 2017, p. 998). II. Modalités d'application A. Portée 410 L’exonération porte sur la totalité de la cotisation de TFPB afférente aux locaux remplissant les conditions requises pour être exonérés. 420 Elle entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit : des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). 430 Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, elle est également prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10). B. Point de départ 440 L'exonération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole dans les conditions prévues au I § 10 à 400. C. Remise en cause de l'exonération 1. Principe : imposition des bâtiments qui cessent d'être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole 450 L’exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle un bâtiment a cessé d'être affecté à un usage agricole de manière permanente et exclusive. 460 Cependant, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, l'exonération peut continuer à s'appliquer aux autres locaux, s'ils continuent à remplir la condition d'affectation permanente et exclusive à un usage agricole (I-D-2 § 350). 2. Exception : maintien de l'exonération en cas d'activité accessoire 470 Le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI prévoit que l'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 du CGI n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années. a. Conditions d'application de l'exonération en cas d'activité accessoire 480 Le bénéfice de l'exonération prévue par le troisième alinéa du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable lorsqu'un bâtiment remplit les conditions cumulatives suivantes : il est affecté à un usage agricole au sens du a du 6° de l'article 1382 du CGI et les activités accessoires qui y sont exercées sont celles mentionnées à l'article 75 du CGI au titre de l'année d'imposition ; au cours des trois années précédant celles de l'imposition, les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent pas 10 % des recettes tirées de l'activité totale. 1° Périmètre d'application de la tolérance 490 Les conditions d'application du maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI s'apprécient bâtiment par bâtiment. Remarque : Par bâtiment au sens du 6° de l’article 1382 du CGI, il faut entendre toute « propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte » (CGI, art. 1494), qui constitue « l’unité d’évaluation » de la valeur locative. 500 Lorsque le bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement affectés à des usages non agricoles (I-D-2 § 350), ces locaux ne sont pas exonérés en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI. En revanche, le maintien de l'exonération, peut être appliqué aux autres locaux du bâtiment qui en remplissent les conditions. 2° Condition d'affectation à un usage agricole et à des activités accessoires 510 Le maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable lorsque le bâtiment est affecté, au titre de l'année d'imposition, à un usage agricole (I-B § 100 à 270) et à une ou plusieurs activités accessoires mentionnées à l'article 75 du CGI. 520 Cette affectation peut être simultanée ou successive. Exemple : Le maintien de l'exonération est applicable lorsqu'un bâtiment est affecté simultanément par un exploitant agricole au stockage de sa récolte et au stockage de la récolte d'un autre exploitant. Il est également applicable lorsqu'un bâtiment normalement affecté par l'exploitant au stockage de sa récolte est temporairement affecté au stockage de la récolte d'un tiers. 530 Les activités accessoires mentionnées à l'article 75 du CGI sont celles qui, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, ou de celle des bénéfices non commerciaux (BNC), au sens de l'article 92 du CGI (IV-A-2 § 250 du BOI-BA-CHAMP-10-40). Remarque : Pour l'appréciation de cette condition, l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment affecté à un usage agricole n'est pas prise en compte. 540 Le maintien de l'exonération est applicable quelles que soient les modalités d'imposition des bénéfices des activités accessoires : à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC, des bénéfices agricoles ou de toute autre catégorie de revenus. 550 Il n'est pas applicable aux bâtiments qui sont partiellement affectés, au titre de l'année d'imposition, à un usage non agricole qui ne constitue pas une activité accessoire mentionnée à l'article 75 du CGI. Exemple : Ce maintien de l'exonération n'est donc pas applicable à un bâtiment qui est affecté, au titre de l'année d'imposition, à un usage agricole, à une activité accessoire et à l'habitation, sauf si les locaux affectés à l'habitation constituent une fraction de propriété distincte. 560 L'affectation des locaux est appréciée par référence aux activités de la personne qui a la disposition du bâtiment au 1er janvier de l'année d'imposition. La disposition est déterminée comme en matière de cotisation foncière des entreprises (II § 30 à 70 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10). Exemple : Une société loue un bâtiment de stockage dont elle est propriétaire à un exploitant agricole qui l'utilise dans le cadre de son activité et le sous-loue ponctuellement à un autre exploitant. Le locataire a la disposition du local. Les conditions d'application du maintien de l'exonération doivent donc être appréciées en prenant en compte son activité (activité agricole et activité de sous-location). En revanche, ni l'activité de la société propriétaire, ni celle de l'agriculteur qui sous-loue ponctuellement le local ne doivent être prises en compte. 570 Lorsque plusieurs personnes ont simultanément la disposition d'un même bâtiment, il convient de prendre en compte l'ensemble des activités de ces personnes pour lesquelles elles utilisent ce bâtiment. 3° Condition relative au pourcentage de recettes des activités accessoires 580 L'exonération de TFPB prévue par le a du 6° de l'article 1382 du CGI est maintenue lorsque la moyenne des recettes tirées des activités accessoires dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment. 590 Pour chaque bâtiment, les recettes prises en compte correspondent aux activités pour lesquelles le bâtiment est utilisé, y compris celles qui ne sont pas générées directement par les opérations réalisées dans ce bâtiment, comme celles résultant de la vente de la production qui y est stockée. En revanche, les activités exercées par ailleurs par l'exploitant et sans lien avec les opérations réalisées dans le bâtiment en question ne sont pas prises en compte. Exemple : Une exploitation agricole produit du blé et des pommes de terre. Le bâtiment qui sert au stockage des pommes de terres est parfois loué à d'autres agriculteurs à des fins de stockage. En revanche, le blé est stocké dans un autre bâtiment. Pour l'application de la tolérance prévue par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI, il faut prendre en compte les recettes résultant de la vente des pommes de terre qui ont été stockées dans le bâtiment et les recettes résultant de la location du bâtiment. En revanche, les recettes résultant de la vente du blé ne sont pas prises en compte. 600 Les recettes correspondent soit aux créances acquises, pour les entreprises ayant une comptabilité d'engagement, soit aux recettes encaissées pour les entreprises qui ont une comptabilité de caisse. 610 Ces recettes sont calculées hors taxes. 620 Les recettes à prendre en compte sont celles de la personne qui a la disposition du bâtiment au titre de l'année considérée. Le cas échéant, il peut s'agir de plusieurs personnes (II-C-2-a-3° § 590). 630 Des personnes différentes peuvent avoir eu la disposition du bâtiment au titre des chacune des trois années de référence, notamment en cas de changement d'exploitant agricole. Dans cette hypothèse, le pourcentage d'activités accessoires est calculé, pour chacune des trois années, par référence aux activités des personnes qui ont eu la disposition du bâtiment au titre de cette année. 640 Le pourcentage de recettes non agricoles est calculé en prenant en compte : au numérateur, la somme des recettes des activités accessoires tirées du bâtiment au titre des années N-3, N-2 et N-1 ; au dénominateur, les somme des recettes tirées du bâtiment au titre de N-3, N-2 et N-1. Remarque : Les recettes tirées d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support le bâtiment ne sont prises en compte ni au numérateur, ni au dénominateur (I-D-3 § 360). 650 Les recettes prises en compte sont celles des trois années précédant celles de l'imposition. Dans l'hypothèse où les exercices ne coïncident pas avec les années civiles, il y a lieu de prendre en compte exclusivement les recettes tirées du bâtiment entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre N-1, même si une partie de ces recettes sont comptabilisées au titre d'exercices en cours au 1er janvier N-3 ou au 31 décembre N-1. 660 Exemple : Un bâtiment agricole a généré : Au titre de N-3 : 900 € de recettes agricoles et 100 € de recettes accessoires ; Au titre de N-2 : 1 000 € de recettes agricoles et 150 € de recettes accessoires ; Au titre de N-3 : 1 100 € de recettes agricoles et 50 € de recettes accessoires. Le pourcentage de recettes accessoires correspond donc à : (100 + 150 + 50) / ([900 + 100] + [1 000 + 150] + [1 100 + 50]) = 300 / 3 300 = 9,09 %. Le pourcentage de recettes accessoires étant inférieur à 10 %, l'exonération de TFPB peut être maintenue. b. Cas particulier des bâtiments neufs 670 Au titre de la première année d'imposition, l'exonération prévue par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable à condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de l'année précédant la première année d'imposition. 680 Au titre de la deuxième année d'imposition, le maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI est applicable à la condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de la première année d'imposition. 690 Au titre de la troisième année d'imposition, le maintien de l'exonération est applicable à la condition que les recettes des activités accessoires ne dépassent pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment entre la date d'achèvement et le 31 décembre de la deuxième année d'imposition. 700 À compter de la quatrième année d'imposition, le maintien de l'exonération est applicable dans les conditions de droit commun (II-C-2-a § 480 à 660). c. Conséquence : maintien de l'exonération 710 L'exonération de TFPB est maintenue tant que le pourcentage de recettes accessoires au titre des trois années précédentes reste inférieur à 10 %. 720 Le bâtiment devient imposable dès la première année au titre de laquelle ce pourcentage de 10 % est dépassé. 730 L'exonération ne pourra être rétablie que si le pourcentage de recettes accessoires au titre des trois années précédentes redevient inférieur à 10 %. III. Obligations déclaratives 740 Lorsque les conditions d'application du maintien de l'exonération prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année d'imposition (CGI, art. 1382, 6°-a, al. 4). 750 Dans cette hypothèse, le propriétaire souscrit, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, une déclaration sur un imprimé établi par l'administration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-10-50-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/409-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-20-10-20220608	2022-06-08 00:00:00	c2efd12e466fac60ac869042e275e7f556f54c06b697e06a91bfb3803ff52c51	[ -0.05918586254119873, 0.0395415797829628, -0.03447837010025978, 0.060606129467487335, -0.03482639044523239, -0.059862203896045685, -0.06437167525291443, 0.00962832011282444, 0.06102484092116356, -0.051517754793167114, 0.0053708418272435665, -0.021501898765563965, -0.007840804755687714, 0.046294305473566055, -0.07241785526275635, 0.04491706192493439, 0.039572823792696, 0.05185256898403168, -0.02124047838151455, 0.024407269433140755, 0.1052422970533371, 0.010497534647583961, 0.008034544065594673, 0.038984138518571854, -0.03778877854347229, 0.03108147345483303, -0.01069727074354887, -0.04810528829693794, -0.04522467032074928, 0.08318740129470825, -0.06507164239883423, -0.07097138464450836, 0.02016899734735489, 0.03306817635893822, 0.060174014419317245, -0.04653526842594147, -0.00665527768433094, 0.02074953354895115, 0.016612792387604713, 0.026676176115870476, -0.02376927249133587, 0.04182755574584007, 0.02355259284377098, 0.05735034868121147, -0.05833141505718231, -0.05975816771388054, -0.032982997596263885, 0.0358397476375103, -0.015036971308290958, 0.060509998351335526, 0.0356048159301281, 0.04124625027179718, 0.05477272346615791, 0.024415643885731697, 0.005252232309430838, 0.0014827701961621642, -0.09604568779468536, -0.01700938306748867, 0.10674203932285309, -0.03746436536312103, 0.04701509326696396, -0.0024801611434668303, -0.02987140230834484, -0.04295996576547623, 0.014174911193549633, -0.05549217388033867, 0.033805955201387405, -0.06245269253849983, 0.11423961818218231, -0.02124894969165325, 0.0354655459523201, 0.041477687656879425, -0.004942774772644043, 0.04644254222512245, -0.02342459373176098, 0.13245198130607605, 0.038848038762807846, -0.02650529146194458, 0.018221886828541756, 0.0013484129449352622, 0.001126336632296443, -0.07726255804300308, 0.052469976246356964, 0.027384597808122635, -0.00578212458640337, -0.004141044802963734, -0.018012285232543945, -0.04090980812907219, 0.052936945110559464, 0.042997922748327255, -0.03652117773890495, 0.05732869356870651, -0.02661892957985401, 0.04739579185843468, -0.012013006024062634, -0.015392360277473927, 0.00694382656365633, -0.017763717100024223, 0.05397376790642738, 0.02688111551105976, -0.010172993876039982, 0.014439895749092102, 0.04347991943359375, 0.0099929329007864, 0.05287787690758705, -0.04504217952489853, -0.015564022585749626, -0.023701172322034836, -0.06537888944149017, 0.0057353973388671875, -0.03996826708316803, -0.03168584778904915, -0.046251751482486725, -0.0375378355383873, 0.022289682179689407, 0.0425105057656765, 0.0572897270321846, -0.057541102170944214, 0.007738590706139803, 0.04292511194944382, -0.028510048985481262, -0.007260327693074942, -0.038019392639398575, 0.04268268868327141, -0.08549453318119049, -0.0455872118473053, -0.01616738736629486, -0.021540939807891846, -0.028292326256632805, -0.012386403046548367, 0.0028731166385114193, 0.056591302156448364, 0.0837550237774849, -0.026942867785692215, -0.03698958829045296, 0.01590314321219921, -0.006507601588964462, 0.025319987908005714, -0.012927972711622715, -0.0064216721802949905, -0.07129643112421036, -0.005221711937338114, -0.06074341759085655, -0.011987840756773949, 0.03407435119152069, 0.03642867133021355, -0.004559760447591543, -0.05559344217181206, 0.004725741222500801, -0.0437232106924057, 0.024170199409127235, -0.0019915734883397818, 0.06486478447914124, 0.0074306451715528965, 0.025604208931326866, 0.004255005624145269, -0.02497597225010395, 0.10874907672405243, -0.006232681684195995, -0.02859180048108101, 0.022390425205230713, 0.028745774179697037, 0.04438507556915283, -0.008335827849805355, -0.044014547020196915, -0.07805139571428299, 0.007542654871940613, 0.0597359873354435, 0.019742326810956, 0.031865380704402924, 0.021524131298065186, -0.003015977330505848, 0.008023787289857864, -0.00028792876400984824, -0.005385224707424641, -0.031138798221945763, -0.020314818248152733, -0.008941586129367352, -0.03574032709002495, 0.07429119199514389, 0.004115114454180002, -0.08628024905920029, 0.011580683290958405, -0.021012092009186745, 0.03860481455922127, 0.03410467505455017, -0.034754276275634766, -0.04928981140255928, 0.0036817428190261126, -0.00586111843585968, -0.02419041283428669, 0.02624400705099106, -0.06431160867214203, 0.022529734298586845, 0.013117522932589054, -0.05631684511899948, 0.039051469415426254, 0.042542774230241776, 0.03238846734166145, 0.004576781764626503, 0.026722831651568413, 0.017880117520689964, -0.01129392720758915, 0.020414594560861588, -0.03153545781970024, -0.042901501059532166, 0.03141484409570694, -0.03360677883028984, -0.001763889449648559, -0.015942657366394997, 0.00664308900013566, 0.009732065722346306, -0.0064249541610479355, 0.05045453831553459, -0.017795680090785027, -0.009731277823448181, -0.042690202593803406, -0.011087986640632153, 0.03275002911686897, -0.020830539986491203, -0.013232828117907047, 0.04101179540157318, -0.11379669606685638, -0.06482132524251938, 0.021386533975601196, 0.029097847640514374, -0.019926998764276505, 0.023101843893527985, -0.011057831346988678, -0.05914485827088356, 0.0014179766876623034, 0.027059325948357582, 0.0394616425037384, 0.00531277759000659, 0.007041172590106726, 0.020750677213072777, -0.0009621463250368834, 0.02727052941918373, -0.006067820359021425, 0.021962765604257584, 0.03169599175453186, -0.002381380181759596, 0.022933000698685646, 0.014511424116790295, 0.017949208617210388, -0.05095936357975006, -0.06488615274429321, 0.018689917400479317, 0.007908143103122711, 0.09019773453474045, -0.035972222685813904, 0.02086489461362362, -0.04824168607592583, 0.019023997709155083, -0.01746424473822117, -0.02437604032456875, 0.026840483769774437, 0.052706800401210785, -0.0008624077890999615, -0.05623569339513779, 0.033617887645959854, -0.04030362516641617, -0.03887296840548515, -0.007244422100484371, 0.007136939559131861, -0.12734045088291168, 0.03498833253979683, 0.03574792668223381, -0.01929585635662079, 0.0031277379021048546, -0.0019513415172696114, 0.0038915176410228014, -0.031647589057683945, -0.01039439532905817, -0.02497582696378231, -0.0453026257455349, -0.04258682206273079, 0.006486264988780022, 0.03323683887720108, 0.020875513553619385, 0.02879442647099495, 0.036915574222803116, 0.0038401433266699314, -0.006448389962315559, -0.032602459192276, 0.003952990751713514, 0.02420070767402649, 0.0013709076447412372, -0.03541704639792442, 0.022870231419801712, -0.0027123023755848408, 0.03389841690659523, -0.011000582948327065, 0.053095001727342606, -0.0028801895678043365, 0.0022168781142681837, -0.06251461803913116, 0.0306883342564106, 0.04612003639340401, -0.001438075676560402, 0.0003987275995314121, -0.004831455182284117, 0.03185923397541046, -0.05456347018480301, 0.027946997433900833, -0.018149245530366898, -0.008911059238016605, -0.06903748959302902, -0.014303282834589481, 0.018748873844742775, -0.034819331020116806, 0.03125617653131485, 0.003879970870912075, -0.01154789887368679, 0.05283182114362717, -0.0019637024961411953, 0.02173161506652832, 0.011691811494529247, -0.053979240357875824, -0.013825956732034683, -0.005287203937768936, 0.07963777333498001, -0.010100670158863068, 0.0500827319920063, -0.0024972178507596254, 0.00011591675138333812, -0.01627681963145733, 0.008440340869128704, -0.04686063155531883, 0.006255744025111198, 0.03832452371716499, 0.02117392234504223, 0.03428134322166443, -0.07947932928800583, 0.0032228168565779924, -0.006375461351126432, -0.010431729257106781, -0.03411493077874184, 0.004203955642879009, 0.00748266139999032, 0.04655613750219345, -0.020951393991708755, -0.0440029576420784, 0.014357169158756733, 0.0678064227104187, -0.03376574069261551, -0.020764311775565147, 0.01339529175311327, 0.025895006954669952, -0.01652434468269348, -0.0007525373948737979, 0.0027683963999152184, 0.011779875494539738, 0.09024021029472351, 0.0016399085288867354, -0.03436237573623657, 0.0028876622673124075, 0.00555880181491375, 0.009122943505644798, 0.03276367485523224, -0.023262280970811844, -0.000655950338114053, 0.007394278421998024, -0.0006786439917050302, 0.009615824557840824, -0.0028985985554754734, -0.006062689237296581, 0.012279720976948738, -0.02183038555085659, -0.011435004882514477, 0.0005416470812633634, 0.04288326948881149, 0.06359396874904633, 0.03226546198129654, 0.007950369268655777, 0.05856721103191376, 0.04514146223664284, 0.019603077322244644, 0.02873978577554226, -0.024376055225729942, 0.009545263834297657, -0.029828613623976707, 0.036909930408000946, 0.02141287922859192, 0.016471529379487038, 0.04707540199160576, 0.026730937883257866, 0.016082054004073143, -0.008294377475976944, 0.03315490856766701, 0.01090445090085268, -0.009812434203922749, 0.013739035464823246, 0.00037548597902059555, -0.02490272931754589, 0.003508166875690222, 0.058712657541036606, 0.014626423828303814, 0.002915987279266119, 0.008410281501710415, 0.039719488471746445, 0.01887611113488674, 0.03125055134296417, 0.008873413316905499, 0.016526738181710243, 0.03867730870842934, -0.005134732462465763, -0.06281306594610214, 0.02525412105023861, 0.003918732050806284, 0.030062923207879066, -0.04882421717047691, 0.02031329832971096, -0.034108564257621765, 0.021172787994146347, 0.0421488992869854, 0.0372312106192112, -0.043355975300073624, 0.1448209583759308, 0.006747089326381683, 0.0032432060688734055, -0.009572150185704231, 0.014877893030643463, -0.07821118086576462, -0.0239123348146677, 0.03944019600749016, 0.0499042309820652, 0.04523714259266853, -0.04837556555867195, 0.006419147364795208, -0.02383011020720005, 0.0357050783932209, -0.01851958967745304, -0.01939428225159645, -0.04850532114505768, -0.03181270509958267, -0.028745688498020172, 0.030782129615545273, 0.0170450322329998, 0.013039411045610905, 0.03977912291884422, 0.02189616486430168, 0.018879879266023636, -0.0877779945731163, 0.025449411943554878, -0.004856775049120188, -0.010981758125126362, -0.008216249756515026, 0.0010475374292582273, 0.007143095601350069, -0.020169105380773544, 0.0723797008395195, 0.0018698525382205844, -0.05092072859406471, -0.021942852064967155, 0.011994644068181515, -0.014289572834968567, 0.016112225130200386, 0.03444680571556091, 0.012146170251071453, -0.00993524119257927, -0.06372886151075363, -0.007856386713683605, -0.015244867652654648, 0.06627539545297623, 0.01755155436694622, 0.00378698343411088, 0.005285856779664755, -0.012357787229120731, -0.03322303295135498, 0.024780673906207085, 0.014590430073440075, -0.006744997575879097, -0.060433197766542435, -0.013526531867682934, 0.0030703339725732803, -0.03597014769911766, 0.020186614245176315, 0.01177615113556385, 0.0072412011213600636, 0.025827784091234207, 0.011957778595387936, 0.005901018623262644, 0.022750716656446457, 0.0052888100035488605, 0.024334685876965523, -0.008224544115364552, -0.10424242913722992, 0.018002696335315704, 0.0066772401332855225, 0.00816307868808508, 0.015400566160678864, -0.021690035238862038, 0.03408015891909599, 0.017727745696902275, 0.0862252488732338, -0.0012981613399460912, -0.01530913170427084, -0.011911008507013321, -0.06903225928544998, -0.039889439940452576, -0.024102896451950073, 0.026905152946710587, 0.07733708620071411, 0.058556485921144485, 0.030499696731567383, 0.09874674677848816, 0.002900739898905158, -0.023651840165257454, -0.002488071797415614, -0.06077113747596741, -0.012951542623341084, -0.09491479396820068, -0.041824545711278915, 0.006685913074761629, 0.015165392309427261, -0.04833341762423515, 0.05005474016070366, 0.042924344539642334, 0.00842184480279684, 0.04523327946662903, 0.06570091098546982, -0.0030714001040905714, 0.007171293254941702, 0.04350513964891434, -0.05846178159117699, 0.04200021177530289, 0.0674537867307663, 0.044756606221199036, -0.009060781449079514, -0.003870616899803281, -0.011768973432481289, 0.03618641197681427, -0.016834169626235962, 0.025045011192560196, 0.046535100787878036, 0.02076617069542408, 0.062230147421360016, 0.019405975937843323, 0.03310598433017731, 0.02514973282814026, -0.020227719098329544, -0.039266690611839294, -0.02210822142660618, 0.010177976451814175, 0.022974075749516487, 0.037678007036447525, -0.03306903317570686, -0.03129230812191963, -0.030948881059885025, 0.013221613131463528, 0.010811270214617252, 0.040100954473018646, -0.013315320014953613, -0.06171056628227234, -0.010594965890049934, 0.0401175320148468, -0.00289791077375412, -0.02509857900440693, -0.0026312251575291157, 0.032453130930662155, -0.04920193552970886, -0.013078134506940842, 0.020684877410531044, -0.020489811897277832, -0.03979009762406349, 0.024683566763997078, -0.008091997355222702, 0.026451153680682182, 0.015640417113900185, -0.03610866516828537, 0.015629559755325317, -0.04230745509266853, -0.02592773176729679, -0.017332227900624275, 0.03784961998462677, -0.009519905783236027, -0.05104783549904823, -0.028953367844223976, 0.04587741941213608, -0.06505358964204788, -0.003326642559841275, 0.00523459492251277, 0.007672701496630907, -0.014725130051374435, 0.020095665007829666, -0.04166093096137047, 0.05183735117316246, -0.03188984841108322, 0.03408011049032211, -0.03594111651182175, 0.041996069252491, 0.008309929631650448, 0.005202406086027622, 0.011661279015243053, 0.07927946001291275, -0.01606951467692852, -0.026257183402776718, 0.05062224715948105, -0.02892611175775528, 0.005225461907684803, -0.026167629286646843, 0.00505226943641901, -0.01500680111348629, -0.0012588592944666743, 0.04623763635754585, 0.01910453662276268, -0.030553573742508888, -0.03207489848136902, 0.02737201191484928, -0.011452417820692062, 0.014517373405396938, 0.020608505234122276, -0.006727385800331831, -0.003124091774225235, 0.005981241352856159, -0.04783858731389046, -0.012562893331050873, -0.029569288715720177, 0.012304622679948807, -0.027171339839696884, -0.015148833394050598, 0.04250379651784897, -0.016110902652144432, -0.013669166713953018, 0.030995266512036324, -0.01659909076988697, 0.002992951311171055, -0.04034753143787384, -0.03533245250582695, -0.0036885307636111975, 0.00017732034029904753, 0.0011606139596551657, -0.020866375416517258, -0.016300149261951447, -0.025405647233128548, -0.018539533019065857, -0.02670353651046753, -0.048087190836668015, -0.035608455538749695, -0.04237597808241844, -0.0025699264369904995, -0.008297709748148918, -0.040080297738313675, 0.059499144554138184, 0.02917254902422428, 0.001620108145289123, -0.023982129991054535, -0.0339856892824173, 0.003986899740993977, 0.007721755653619766, -0.024668939411640167, 0.016875922679901123, -0.009394843131303787, 0.01558251678943634, -0.032633643597364426, -0.04305779188871384, -0.016413677483797073, 0.03688933327794075, 0.05541807413101196, -0.02762170135974884, 0.049506139010190964, 0.06449185311794281, -0.07965546101331711, -0.04957607761025429, 0.0022126478143036366, 0.02705392800271511, 0.049349769949913025, -0.006673768162727356, -0.013384688645601273, -0.0022284246515482664, -0.04210537299513817, -0.005860717035830021, -0.024846389889717102, 0.019394582137465477, -0.0010051775025203824, -0.01748482882976532, -0.04193221405148506, -0.02236132323741913, -0.003933909349143505, -0.0033322630915790796, 0.0036284534726291895, -0.03598549962043762, -0.009042813442647457, 0.013260358944535255, 0.00567500339820981, 0.0028240240644663572, 0.00202927365899086, -0.003122077090665698, 0.026175333186984062, -0.005906979087740183, -0.02715916372835636, -0.03246616572141647, -0.009756205603480339, 0.01616540178656578, -0.011937914416193962, 0.03662190958857536, 0.032044753432273865, 0.02210778184235096, -0.006706067360937595, 0.024266187101602554, 0.01720169186592102, 0.015889013186097145, 0.0019475604640319943, 0.030554868280887604, -0.030104350298643112, 0.0030242118518799543, -0.037964046001434326, 0.035649631172418594, -0.008115341886878014, 0.06289444863796234, 0.014524801634252071, -0.00935025792568922, 0.0028427322395145893, -0.016471747308969498, -0.026285933330655098, -0.00964436773210764, 0.019766805693507195, 0.012258097529411316, 0.03627035394310951, 0.06539590656757355, 0.03235214948654175, -0.00486466521397233, 0.02924627624452114, -0.030047254636883736, -0.035799115896224976, -0.02896311692893505, 0.040911123156547546, -0.01651446893811226, -0.036377161741256714, -0.00826934352517128, 0.02987605147063732, -0.04423939064145088, 0.013096073642373085, -0.006174326408654451, -0.0011472009355202317, 0.0051992181688547134, 0.00923724565654993, -0.04198481887578964, -0.010999558493494987, 0.014819205738604069, -0.04700053110718727, 0.04629245400428772, 0.04649822413921356, -0.0596044585108757, 0.039727386087179184, 0.015690291300415993, 0.051731400191783905, 0.01599264331161976, 0.0047084856778383255, -0.05084520950913429, 0.007236613892018795, -0.04808931052684784, 0.01330278255045414, 0.028793765231966972, -0.06574060022830963, -0.012697162106633186, -0.008078421466052532, 0.007353251334279776, 0.027430951595306396, -0.04786936566233635, -0.032028280198574066, 0.0614406019449234, -0.09356942772865295, -0.03836735337972641, -0.01987568475306034, 0.08792904019355774, -0.051454413682222366 ]
Le montant de la cotisation de taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition des collectivités ou groupements au profit desquels la taxe est perçue. Il convient d'ajouter ensuite à ce montant divers taxes et prélèvements. La cotisation est ensuite recouvrée par voie de rôle. 10 Selon le principe de l'annualité de l'impôt, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises. Parallèlement, les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation contentieuse (BOI-CTX-PREA-10). 20 Enfin, les contribuables peuvent demander, à titre gracieux, la remise ou une modération de leur cotisation (BOI-CTX-GCX-10). 30 Le présent titre se décompose de manière suivante : - recouvrement (chapitre 1, BOI-IF-TH-50-10) ; - régularisation et droit de reprise (chapitre 2, BOI-IF-TH-50-20) ; - contentieux (chapitre 3, BOI-IF-TH-50-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TH-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1739-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-20201222	2020-12-22 00:00:00	f8cecf5265ca181c15ddf9b6287ac2a5ee91274315f4bf207cc12aee0497ab44	[ -0.09574422985315323, -0.026214715093374252, -0.0524040125310421, 0.024209564551711082, 0.023894615471363068, -0.029170602560043335, -0.0755174532532692, 0.06159032881259918, 0.019697917625308037, -0.05368848890066147, 0.004962887614965439, 0.011719848029315472, -0.04631165787577629, -0.003423946676775813, -0.03680865466594696, 0.056173838675022125, 0.026462966576218605, 0.08007290959358215, -0.04696473851799965, 0.040475472807884216, 0.060887716710567474, 0.032306913286447525, -0.031893305480480194, 0.03135376796126366, -0.02194278873503208, 0.009082489646971226, 0.01983240805566311, -0.0650363638997078, -0.041331879794597626, 0.02080683223903179, -0.04386645182967186, -0.018619563430547714, -0.0007687991019338369, 0.015058421529829502, 0.04915724694728851, -0.08920993655920029, -0.06596963107585907, 0.021188069134950638, 0.012172148562967777, -0.004378820303827524, -0.0025923694483935833, -0.0043807318434119225, 0.007787131704390049, 0.03269267454743385, 0.004092308692634106, 0.04983741417527199, -0.04806532338261604, 0.08203975111246109, -0.014155440963804722, 0.06068193539977074, -0.026264451444149017, 0.025005195289850235, 0.023037074133753777, -0.04048209637403488, 0.05120203644037247, 0.0744812935590744, -0.07223573327064514, 0.05238085612654686, 0.05692790821194649, 0.017133034765720367, -0.03147540241479874, -0.0019480375340208411, -0.03851594030857086, -0.034910883754491806, -0.05131660774350166, 0.01532856933772564, 0.010146775282919407, -0.025194544345140457, 0.1773703247308731, 0.04396887496113777, -0.0024923228193074465, 0.004280879162251949, -0.021947626024484634, 0.024768568575382233, 0.020330848172307014, 0.048361942172050476, -0.013657682575285435, -0.052388545125722885, -0.009857297874987125, -0.030454497784376144, 0.024252062663435936, 0.03094758652150631, 0.022050073370337486, -0.048071566969156265, -0.024631408974528313, -0.047029078006744385, 0.047066010534763336, 0.0009256613557226956, 0.014302890747785568, -0.0026114950887858868, -0.03215961903333664, 0.005912127438932657, 0.02576911263167858, 0.0496964305639267, 0.0014941187109798193, 0.024978993460536003, -0.015072396025061607, -0.0843920111656189, 0.06486006081104279, 0.03058573417365551, -0.024681542068719864, 0.028735483065247536, 0.03341593220829964, -0.012887638062238693, 0.004992579575628042, -0.057402580976486206, -0.030300360172986984, -0.03683044761419296, -0.057409461587667465, -0.006403002422302961, -0.015435133129358292, -0.000018197737517766654, 0.003472603391855955, -0.024171389639377594, -0.028522539883852005, -0.006833123508840799, -0.03899240493774414, -0.06808840483427048, 0.03416137397289276, 0.020707443356513977, -0.02572488971054554, -0.029364312067627907, 0.006957605015486479, 0.04970264062285423, -0.07845238596200943, -0.05351866036653519, -0.024340959265828133, 0.03395165503025055, -0.011069544591009617, -0.075114905834198, 0.074623242020607, 0.03666673228144646, 0.05935063585639, -0.04371165111660957, -0.005127436015754938, 0.01735961064696312, 0.019823245704174042, -0.005742679350078106, -0.018992185592651367, 0.0025668563321232796, -0.038568902760744095, -0.02222261391580105, -0.00851945299655199, 0.017275847494602203, -0.035387955605983734, 0.05937311798334122, 0.0035872701555490494, -0.02540363185107708, 0.031798381358385086, -0.013797173276543617, -0.03284456580877304, 0.009906882420182228, 0.07428398728370667, -0.07149623334407806, 0.0350976437330246, -0.03195402771234512, -0.046246521174907684, 0.020553158596158028, 0.002203613054007292, -0.022045638412237167, 0.01237824559211731, 0.04342758655548096, 0.04157547652721405, -0.026986487209796906, 0.02252369001507759, -0.034678760915994644, 0.03304038941860199, 0.010494089685380459, 0.009974543936550617, 0.0525253564119339, -0.014065544120967388, 0.03748030588030815, 0.003866298357024789, -0.01057368516921997, -0.01792033575475216, -0.04014372080564499, -0.023043833673000336, -0.02961985394358635, -0.02755413018167019, 0.054945092648267746, -0.05811849236488342, -0.0785268172621727, 0.0011477962834760547, -0.01413500215858221, 0.013975645415484905, 0.03376009687781334, 0.0799826830625534, -0.023200610652565956, -0.016572169959545135, -0.00937163271009922, -0.02203327789902687, 0.019432788714766502, -0.063985176384449, -0.010173695161938667, 0.03208441287279129, -0.10454103350639343, -0.015633558854460716, 0.005224250722676516, -0.02954144962131977, 0.010510937310755253, 0.008499875664710999, -0.015813561156392097, 0.044327691197395325, -0.009001187048852444, 0.047275424003601074, 0.00970918033272028, 0.006851417478173971, 0.00718254828825593, -0.010389845818281174, -0.059903986752033234, 0.037235431373119354, 0.09674239903688431, 0.011669855564832687, 0.02044481411576271, -0.03749014064669609, -0.042420025914907455, 0.03894724324345589, -0.01784460060298443, 0.03814906254410744, -0.04908799007534981, 0.011930610984563828, -0.030424365773797035, -0.04766654968261719, 0.005226521752774715, 0.10207182914018631, 0.0037482380867004395, -0.02745351567864418, -0.015157043002545834, -0.007550811395049095, -0.08031846582889557, 0.09629272669553757, -0.03364480286836624, 0.03979475051164627, -0.023524943739175797, -0.008804958313703537, -0.008177069947123528, 0.0004862227651756257, 0.011576994322240353, -0.04283557087182999, 0.04778480529785156, -0.013369455002248287, 0.03568975254893303, -0.0017344296211376786, -0.030845874920487404, 0.09764713048934937, -0.020829789340496063, 0.01159085612744093, -0.03272103890776634, -0.038568053394556046, 0.04335814341902733, 0.01787879504263401, 0.029543258249759674, -0.06778749823570251, -0.05179578810930252, -0.017583876848220825, -0.07550060749053955, -0.028595222160220146, 0.02784244902431965, 0.031397562474012375, -0.0336967371404171, -0.03654778376221657, -0.023082902655005455, -0.027021951973438263, -0.03367253765463829, -0.0023007828276604414, -0.09436707943677902, 0.04974931851029396, 0.0043153315782547, -0.03888935223221779, -0.0053182742558419704, -0.005208469927310944, 0.009885303676128387, 0.06640326231718063, 0.00501381978392601, -0.015257613733410835, 0.024093955755233765, -0.040697574615478516, -0.028792794793844223, 0.0178065225481987, -0.0066343690268695354, 0.016582803800702095, -0.056351084262132645, -0.020147698000073433, -0.02186417765915394, -0.019639767706394196, 0.0354168638586998, -0.014353889971971512, -0.006361581385135651, -0.02913273125886917, 0.019857104867696762, 0.022251738235354424, -0.04476142302155495, -0.0032460601069033146, 0.07766129076480865, 0.005892849527299404, -0.02765778638422489, -0.04105740040540695, 0.001295340247452259, 0.013149919919669628, -0.03306088596582413, 0.03729138895869255, -0.017610060051083565, 0.04605517536401749, -0.04132566228508949, -0.05977296084165573, 0.046334851533174515, -0.006601950153708458, -0.023237233981490135, -0.0872061476111412, 0.011986433528363705, -0.023287931457161903, 0.011364121921360493, -0.017196549102663994, -0.036053311079740524, -0.005251400172710419, -0.05773133412003517, 0.11134029179811478, 0.03840095177292824, -0.01637866720557213, 0.03906583413481712, -0.01275601889938116, 0.04904964938759804, 0.027273420244455338, 0.055034562945365906, -0.0319853313267231, -0.022116148844361305, -0.034934818744659424, 0.03928295895457268, -0.0526910163462162, 0.03185088932514191, -0.009180313907563686, 0.028048144653439522, 0.038561880588531494, 0.02011219784617424, 0.005859538447111845, 0.022551704198122025, 0.02631627768278122, 0.002177322981879115, 0.03385189175605774, -0.010756990872323513, 0.005660409573465586, 0.029548311606049538, -0.037496257573366165, 0.035799577832221985, 0.05666152760386467, -0.027257263660430908, 0.030529025942087173, 0.0074807750061154366, 0.01438124943524599, -0.02654021792113781, -0.05848328396677971, -0.006097306031733751, -0.028042854741215706, 0.05572621524333954, -0.0006023864261806011, 0.03683331981301308, -0.01770324446260929, 0.04429568350315094, -0.03207975998520851, 0.027351927012205124, 0.02335977926850319, -0.004602597560733557, -0.03147515654563904, 0.01099899597465992, 0.02311270870268345, -0.026755427941679955, -0.00530095212161541, 0.02308756113052368, 0.005624472629278898, 0.06491153687238693, 0.015799634158611298, 0.021341869607567787, 0.0033687276300042868, 0.007671385537832975, -0.04385830834507942, 0.02355862408876419, -0.009987003169953823, 0.006274853367358446, 0.00931894313544035, -0.03981076553463936, 0.006765987258404493, -0.04323725029826164, 0.0075948815792799, 0.032957740128040314, 0.028781387954950333, 0.027148444205522537, 0.007765424903482199, -0.015100384131073952, -0.008764437399804592, 0.022105572745203972, 0.015881560742855072, -0.01642463728785515, -0.007673741318285465, -0.003611212130635977, 0.012245151214301586, -0.02456982433795929, 0.035140786319971085, 0.04437099024653435, -0.032166242599487305, 0.009313122369349003, -0.013558685779571533, 0.040139589458703995, 0.031204046681523323, -0.004488375503569841, -0.02204272337257862, -0.03188426047563553, -0.011688045226037502, -0.029204009100794792, 0.02054450288414955, -0.024437187239527702, 0.07415133714675903, 0.02125636860728264, 0.040065962821245193, -0.0033705553505569696, -0.04386294633150101, -0.029988745227456093, 0.02832256630063057, 0.011476187035441399, 0.12627096474170685, 0.008014504797756672, 0.039002738893032074, 0.005507903639227152, 0.04678429663181305, -0.03562203049659729, -0.0028674090281128883, -0.020189080387353897, 0.03919396176934242, 0.04968681558966637, -0.005321756936609745, -0.0022376468405127525, -0.006886659190058708, -0.04499822482466698, -0.054424721747636795, -0.029407255351543427, -0.016674505546689034, -0.0003452853125054389, -0.019315378740429878, -0.009503214620053768, 0.03198457881808281, 0.04693332314491272, -0.016177471727132797, 0.003053545719012618, 0.0022919850889593363, -0.08245129883289337, -0.0061040534637868404, -0.03500603884458542, -0.02699362486600876, 0.004712401889264584, 0.04764566943049431, 0.00022321297728922218, -0.05532083660364151, 0.0040938882157206535, -0.027947785332798958, 0.00058616983005777, 0.025636712089180946, -0.04706747457385063, -0.023139024153351784, -0.0003330429317429662, -0.022470684722065926, -0.020041434094309807, -0.014560394920408726, 0.028819061815738678, -0.000298530503641814, 0.002450124127790332, 0.03041182830929756, 0.0024206279776990414, 0.002405366627499461, 0.04042001813650131, 0.03411854803562164, -0.028290366753935814, 0.040980614721775055, 0.009099005721509457, 0.03226089850068092, -0.043379973620176315, 0.037310000509023666, 0.001498549710959196, 0.05168839171528816, 0.10084980726242065, 0.0007706917822360992, 0.0049838712438941, 0.03987269848585129, 0.04545634984970093, -0.04678187891840935, -0.05147715285420418, 0.0011029088636860251, 0.026132525876164436, -0.020519960671663284, -0.024273043498396873, 0.036384351551532745, -0.0036672598216682673, 0.06737099587917328, 0.005336705129593611, -0.056268319487571716, -0.02344566024839878, 0.01805565133690834, 0.026742741465568542, -0.013369111344218254, -0.009713578037917614, -0.036898307502269745, 0.0386170968413353, -0.029818544164299965, -0.11293704062700272, -0.0364769771695137, 0.013146037235856056, 0.016381602734327316, -0.004807330667972565, 0.10673197358846664, 0.047369521111249924, 0.01470498088747263, -0.0010420269099995494, -0.05508561059832573, 0.013149146921932697, -0.05371880903840065, -0.07525937259197235, 0.043648574501276016, 0.004822923801839352, -0.015368142165243626, 0.03844643756747246, 0.024677693843841553, 0.007504885084927082, 0.013362258672714233, -0.012714211829006672, -0.014516963623464108, 0.002101662801578641, 0.028810935094952583, -0.018599985167384148, 0.050339553505182266, 0.009696777909994125, 0.05093595013022423, 0.03708529472351074, 0.007554290350526571, -0.015129859559237957, 0.035883575677871704, 0.0022546174004673958, 0.07880286872386932, 0.0033204432111233473, 0.05432218685746193, 0.06924954801797867, 0.020571857690811157, 0.04306336119771004, -0.004949604161083698, -0.005171814933419228, -0.007439710665494204, -0.03709205985069275, 0.0017290490213781595, 0.04244977608323097, 0.004175953101366758, -0.050116293132305145, -0.02096419408917427, -0.015758538618683815, 0.022902313619852066, 0.07255730032920837, 0.03760945424437523, -0.05845953896641731, -0.04332701489329338, 0.0023769799154251814, -0.01457884069532156, -0.0012624389491975307, 0.005038600414991379, 0.0114801786839962, -0.027895145118236542, -0.03507082909345627, -0.055804263800382614, 0.001938756089657545, 0.02821558713912964, 0.021253837272524834, -0.052361708134412766, 0.03086875006556511, 0.03423801809549332, 0.028942128643393517, -0.004655472002923489, 0.058011770248413086, -0.047451406717300415, -0.024774983525276184, -0.041359636932611465, 0.030987976118922234, -0.0005867384606972337, -0.05303087830543518, -0.03081042878329754, 0.019283393397927284, -0.017184726893901825, 0.02998168207705021, -0.008096577599644661, 0.06192884221673012, -0.038436729460954666, 0.03473087400197983, -0.02879559062421322, 0.038155365735292435, -0.0073029096238315105, 0.012432079762220383, -0.030270928516983986, 0.04055201634764671, -0.03506847470998764, -0.024874096736311913, 0.043784599751234055, 0.01696590520441532, 0.01818670891225338, -0.05647746101021767, -0.004506462253630161, 0.03583047166466713, -0.003039166796952486, -0.038351017981767654, -0.02343096397817135, 0.048361487686634064, -0.01969395950436592, 0.042993783950805664, 0.020476676523685455, -0.058434970676898956, -0.040220532566308975, 0.02321959100663662, -0.010061218403279781, 0.007705689407885075, 0.038366347551345825, 0.01454996969550848, -0.01484135165810585, 0.02957039698958397, -0.038787852972745895, -0.05068424344062805, -0.028572607785463333, 0.04347041994333267, -0.0189652256667614, 0.02130182273685932, -0.008496996015310287, -0.0015466444892808795, -0.006044342182576656, 0.0042242733761668205, 0.022952452301979065, -0.026278909295797348, -0.05752546712756157, -0.038877226412296295, 0.01953789032995701, -0.03656749799847603, -0.008152958005666733, 0.0018869139021262527, -0.023547397926449776, -0.008635885082185268, -0.009088556282222271, -0.02656869776546955, -0.014460067264735699, 0.005604906938970089, -0.0067167729139328, 0.036737702786922455, 0.015705008059740067, 0.013733777217566967, 0.04430302977561951, 0.0010492517612874508, 0.014132604002952576, 0.027835743501782417, -0.009537577629089355, -0.008018999360501766, 0.0185247752815485, 0.04780428111553192, 0.02460905723273754, -0.00394482584670186, 0.019711213186383247, -0.0347122848033905, -0.017659934237599373, -0.00020140781998634338, 0.01977897435426712, 0.08430548012256622, 0.045288532972335815, 0.03892035409808159, 0.008688725531101227, -0.0641079843044281, -0.04253297299146652, 0.012702840380370617, 0.028714770451188087, 0.04085751622915268, -0.00161263276822865, -0.01730288751423359, 0.0050697955302894115, 0.03383200243115425, 0.04400542005896568, -0.038698162883520126, -0.0013008667156100273, 0.042169131338596344, -0.004373643547296524, -0.06507860869169235, 0.026843691244721413, 0.02168797142803669, 0.042903389781713486, 0.006112793926149607, 0.030585236847400665, -0.007005169056355953, 0.034588489681482315, -0.036990392953157425, -0.0011982870055362582, 0.005592487286776304, 0.02122555673122406, 0.0000565759910386987, 0.04425308480858803, -0.02009141445159912, 0.03877757489681244, -0.026062974706292152, 0.041568268090486526, 0.0015609640395268798, 0.03579794242978096, 0.024172356352210045, -0.014237724244594574, 0.02041815221309662, 0.04833010956645012, -0.027605125680565834, 0.01654052734375, -0.017592813819646835, 0.023020777851343155, -0.022873030975461006, 0.007696243468672037, 0.0004960754886269569, 0.020176667720079422, -0.00013002791092731059, 0.05799303948879242, 0.041165441274642944, 0.02670317515730858, 0.016889039427042007, -0.014333050698041916, 0.008445748127996922, -0.02164902724325657, 0.02183961495757103, -0.027709651738405228, 0.0525284968316555, 0.002769573125988245, 0.060738302767276764, -0.013338446617126465, 0.0225405003875494, -0.06618823856115341, 0.044100698083639145, 0.05315439775586128, 0.043543741106987, 0.02212703414261341, 0.019431620836257935, 0.008715967647731304, 0.00423644483089447, -0.01894930936396122, -0.014416184276342392, 0.029273055493831635, -0.03558247908949852, -0.014504511840641499, -0.03344177082180977, -0.013272128067910671, -0.025417951866984367, 0.020442573353648186, -0.004836704581975937, -0.0212375670671463, 0.014753952622413635, -0.025629082694649696, -0.020989397540688515, -0.014738667756319046, 0.032800909131765366, -0.052121713757514954, 0.044027939438819885, -0.03327319771051407, 0.01905571110546589, -0.011790123768150806, 0.0216548852622509, 0.019128041341900826, 0.002045482862740755, -0.020527798682451248, 0.0027060171123594046, -0.05597669631242752, 0.027697818353772163, 0.03217187896370888, -0.012259570881724358, 0.08820424228906631, -0.007015582639724016, -0.0035107785370200872, 0.03281428664922714, -0.08306290954351425, 0.009015906602144241 ]
Actualité liée : [node:date:14058-PGP] : IF - Précisions apportées sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels - Jurisprudence1Sauf disposition contraire, une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle poursuit un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé.Remarque : La gestion d'un patrimoine mobilier peut être imposable à la CFE. En effet, la location de meubles est une activité commerciale.I. Exemple d'activités se rapportant à la gestion d'un patrimoine privé10La gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières par un particulier constitue une activité relevant de la gestion d'un patrimoine privé et n'est pas, à ce titre, imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).II. Exemples d'activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privéA. Locations et sous-locations d'immeubles20En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du CGI, sont réputées exercées à titre professionnel les activités de location ou de sous-location d'immeubles autre que celles consistant à donner en location ou en sous-location des immeubles nus dans le cadre d'un bail d'habitation (I-A § 50 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-30) .Cette présomption légale est irréfragable : elle joue sans qu’il soit besoin de rechercher si l’activité de location est exercée de manière régulière, ni si elle implique la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092, ECLI:FR:CECHS:2017:390092.20170728).22À l'exception des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont donc passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice. Il en est ainsi des activités de location ou de sous location nues non placées sous le régime des baux d’habitation et des activités de location de locaux meublés ou équipés. La circonstance que la location meublée soit qualifiée de professionnelle ou de non-professionnelle n’a aucune incidence au regard des règles d’imposition à la CFE, cette distinction n’ayant de conséquence qu’en matière d’impôt sur le revenu.En cas de conventions en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable.24Est comprise dans les activités imposables celle qui consiste, pour un loueur, à donner en location un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d’hébergement, à raison de laquelle il est également redevable de la CFE. Tel est le cas notamment des résidences financées par des investisseurs particuliers et gérées par des sociétés spécialisées (résidences services pour étudiants ou personnes âgées).Enfin, si le logement est loué nu par son propriétaire dans le cadre d’un bail commercial avec le fournisseur de l’hébergement, qui le meuble lui-même, la CFE sera due également par le propriétaire, sous réserve toutefois que les recettes ou le chiffre d’affaires tirés de l’activité de location nue soient, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, supérieurs ou égaux à 100 000 €.26Il est précisé que la loi prévoit des cas d'exonération en faveur de certaines locations ou sous-locations meublées à usage d'habitation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-50 et au BOI-IF-CFE-10-30-30-50).B. Achat ou construction et vente d'immeubles1. Sociétés civiles immobilières (SCI)30Les sociétés civiles immobilières ont pour objet la gestion et la location d'immeubles qui ont été soit apportés par ses associés soit acquis par elle.Une société civile immobilière qui a été créée pour succéder à une SARL ayant pour objet le lotissement d'un domaine, qui a conservé la division de ce domaine en lots, qui les a proposés à la vente et qui en a aliéné certains, n'a pas une activité relevant de la gestion d'un patrimoine privé et est en conséquence imposable (CE, décision du 19 novembre 1976, n° 97298 et 97299 rendue en matière de taxe professionnelle (TP) et transposable à la CFE).2. Sociétés immobilières40Les sociétés immobilières sont redevables de la CFE au titre de l'exercice de l'activité de construction et de revente d'immeubles.De même une société immobilière dont l'activité consiste à faire construire un immeuble en vue de le revendre par appartements exerce une activité professionnelle imposable (CE, décisions du 24 avril 1981, n° 21362 et n° 21431 à 21434 rendues en matière de TP et transposables à la CFE).3. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural50Les SAFER sont régies par l'article L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.).Les SAFER ne sont imposables à la CFE que pour celles de leurs activités qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas expressément exonérées.Sont donc imposables à cette cotisation toutes les activités des SAFER autres que celles relatives à leur mission de service public administratif ou qui en découlent.Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des SAFER à la CFE, il convient de se reporter au III-A-2 § 110 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10.60Les SAFER exercent des activités de nature diverse qui peuvent être regroupées sous deux rubriques :activités de service public administratif ;activités professionnelles ressortant du secteur concurrentiel.a. Activités de service public administratif70Cette activité constitue la mission principale des SAFER.Elle a pour objet, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires. Elle a également pour objet de faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.1° Opérations exercées par les SAFER pour cette mission d'intérêt générala° Acquisitions et rétrocessions de propriétés agricoles ou forestières80Les SAFER acquièrent des terres, des propriétés agricoles ou forestières pour les rétrocéder après, le cas échéant, les avoir aménagées.Pour réaliser ces opérations, les SAFER bénéficient d'une prérogative de droit public, le droit de préemption.Elles sont, en contrepartie, contrôlées par des commissaires du Gouvernement chargés de vérifier le caractère d'intérêt général des opérations, leur prix de réalisation et la qualité des bénéficiaires.b° Locations des immeubles ruraux mis par convention à la disposition des SAFER90Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une SAFER, pendant une durée maximum de six ans (renouvelable une fois), des immeubles ruraux libres de location, d'une superficie au plus égale à deux fois la superficie minimum d'installation, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.Les SAFER consentent sur ces immeubles des baux qui ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent les améliorations que le preneur s'engage à apporter et les indemnités qui lui seront accordées à l'expiration du bail.2° Opérations réalisées par les SAFER et liées à la gestion des terrains relevant de leur mission d'intérêt générala° Location de propriétés rurales100Sauf exception, les SAFER sont obligées de rétrocéder, dans un délai de cinq ans, les immeubles ruraux qu'elles ont acquis.Les SAFER ont cependant la possibilité, pendant cette période, de consentir, à titre conservatoire, des baux sur les immeubles ruraux qu'elles détiennent afin de les maintenir en état d'utilisation et de production.Ces baux échappent au statut du fermage en ce qui concerne la durée, le droit au renouvellement et le droit de préemption.b° Investissement dans les groupements fonciers agricoles (GFA)110Les SAFER peuvent librement faire apport de leurs immeubles ruraux à des GFA donnant à bail les terres qu'ils détiennent. Cette participation ne peut toutefois être que transitoire (pour une durée au plus égale en principe à cinq ans). Elle ne peut conférer aux SAFER aucun pouvoir de gestion, d'administration ou de direction au sein du groupement.c° Activité agricole120Dans certains cas, les SAFER peuvent également être amenées à exploiter elles-mêmes certains des terrains ou des exploitations qu'elles ont acquis et à exercer ainsi une activité de caractère agricole.Les SAFER peuvent également faire apport de leurs immeubles ruraux à des groupements fonciers ruraux.b. Activités professionnelles ressortant du secteur concurrentiel130Ce sont des activités de services, distinctes des activités de service public administratif et qui, par leur nature, pourraient être exercées par des entreprises commerciales.1° Études140Les SAFER sont habilitées à réaliser, pour le compte de tiers (collectivités, associations syndicales, exploitations agricoles, particuliers, etc.) des études techniques ou à caractère général liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol.2° Travaux150En complément des études effectuées pour le compte de tiers, les SAFER participent parfois à la réalisation des travaux correspondants. Ce sont notamment des travaux d'aménagement, de construction, d'hydraulique, de défrichement, de boisement, de plantations, d'arasement des haies ou d'entretien des terres et bâtiments ruraux.3° Autres prestations de services160Il s'agit pour l'essentiel :de concours techniques aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour la mise en œuvre d'opérations foncières et en particulier, des droits de préemption dont ces collectivités ou établissements sont titulaires ;d'expertises de propriétés ;de gestion de patrimoine, etc.(170-180)C. Gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier190La gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier peut être, dans certains cas, imposable à la CFE.A été ainsi jugé taxable, un groupement d'intérêt économique assurant la gestion du patrimoine immobilier de quatre sociétés civiles. À ce titre, il choisissait les locataires, encaissait les loyers et exerçait les actions contentieuses. Doté d'une personnalité distincte de celle des sociétés le composant, ce groupement exerçait une activité qui lui était propre sur des biens dont il n'était pas propriétaire (CE, décision du 9 février 1977, n° 02287 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).Une société avait pour activité la gestion et l'administration de tous portefeuilles de valeurs mobilières et immeubles. Au cours des années considérées, elle n'a procédé à aucune opération spéculative et n'a employé aucun personnel qualifié, mais a cependant continué de gérer son propre portefeuille. Elle a été jugée imposable (CE, décision du 7 juillet 1976, n° 00132 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).(200-210)D. Sociétés de capital risque (SCR)220Les sociétés de capital risque (SCR) entrent dans le champ de la CFE. En effet, compte tenu de l'objet de ces sociétés, régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et du régime fiscal de faveur dont elles bénéficient au regard de l'imposition des sociétés si elles respectent leurs obligations de procéder à des investissements dans des sociétés non cotées, leur activité ne correspond pas à la simple gestion d'un patrimoine privé mais caractérise une activité professionnelle.Les sociétés de capital risque ayant pour objet social, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle imposable à la CFE (CE, décision du 10 juin 2013, n° 341889, ECLI:FR:CESSR:2013:341889.20130610 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).E. Concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels230L'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets ou autres droits incorporels peut être soumise à la CFE sous certaines conditions.Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du CGI, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière (CE, décision du 17 juin 2015, n° 369840, ECLI:FR:CESSR:2015:369840.20150617 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).Un concédant exerce une activité imposable à la TP [CFE] lorsque la détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital des sociétés concessionnaires de ses marques lui confère le droit de participer à leur exploitation, et que le montant des redevances qu'il perçoit est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par ces sociétés (CE, décision du 11 janvier 2019, n° 405031, ECLI:FR:CECHR:2019:405031.20190111 rendue en matière de TP et transposable à la CFE).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-CFE-10-20-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/269-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-20-30-20231108	2023-11-08 00:00:00	0232bddda60be870351dfaff567751f73f6426d6679d78b072cfd9e7a22a7712	[ -0.12966948747634888, -0.03427819162607193, 0.009690651670098305, 0.01608916185796261, 0.001445412402972579, -0.051231853663921356, 0.02108125202357769, 0.03481851890683174, 0.04988786205649376, -0.06685733050107956, -0.047625210136175156, 0.038690872490406036, 0.002128353575244546, 0.000027208034225623123, -0.10350055992603302, -0.011486667208373547, 0.05525830015540123, 0.05985394865274429, -0.0005656659486703575, -0.0034764341544359922, 0.049130629748106, 0.028217919170856476, -0.04566993564367294, 0.03942319005727768, -0.029772279784083366, 0.11817280948162079, 0.09876524657011032, -0.06535917520523071, -0.04075778275728226, 0.012851777486503124, 0.025547994300723076, -0.04760940000414848, -0.025106005370616913, 0.06802438944578171, 0.05145810917019844, -0.05404249578714371, -0.022201742976903915, 0.04560140147805214, 0.035539086908102036, 0.008384848944842815, -0.042187195271253586, 0.05440986156463623, 0.009429684840142727, 0.0675240159034729, -0.06527840346097946, 0.003350474638864398, -0.0224902406334877, -0.012644030153751373, -0.04449383169412613, 0.09250952303409576, -0.045759785920381546, 0.024333950132131577, 0.007634713314473629, 0.00790906511247158, 0.0014727693051099777, 0.03234018757939339, -0.06197110563516617, 0.010666398331522942, 0.07901837676763535, -0.04626208543777466, -0.06296291202306747, -0.0025869468227028847, -0.015781216323375702, -0.0688178539276123, 0.0035621440038084984, -0.004314929712563753, 0.01274427492171526, -0.02978278510272503, 0.1292184442281723, -0.020478885620832443, 0.016101989895105362, 0.034448783844709396, 0.03939149156212807, 0.04182638227939606, 0.005642164032906294, 0.06987886875867844, 0.0021050465293228626, 0.009928854182362556, 0.010784117504954338, -0.00002749365012277849, -0.022021008655428886, -0.035524364560842514, 0.0730278491973877, 0.018477436155080795, 0.003088540630415082, 0.011281898245215416, -0.00832129642367363, -0.042274098843336105, 0.016774367541074753, 0.024864012375473976, -0.016705095767974854, 0.07021677494049072, -0.02359720505774021, 0.022499529644846916, 0.02359013631939888, -0.007977764122188091, -0.008422667160630226, -0.06941495835781097, 0.06712273508310318, 0.015546503476798534, 0.014514446258544922, 0.0800924226641655, 0.03616872802376747, -0.0008897099760361016, 0.027483642101287842, -0.0753105953335762, -0.00574969407171011, 0.04557948559522629, 0.025525890290737152, 0.011776719242334366, -0.02602986805140972, -0.001884689088910818, -0.029755976051092148, -0.003296566428616643, -0.013693157583475113, 0.07463990896940231, 0.017127497121691704, 0.00497578177601099, 0.0026620447169989347, 0.027184534817934036, -0.013849930837750435, 0.004535773769021034, -0.005153671372681856, -0.011022449471056461, -0.062169354408979416, -0.02262263558804989, -0.052141617983579636, -0.05213681235909462, -0.042236391454935074, -0.04169342666864395, -0.004705199971795082, -0.03703033924102783, -0.0270619485527277, 0.013796281069517136, -0.04863910749554634, -0.04995758458971977, 0.058038584887981415, 0.1311042457818985, 0.021175751462578773, -0.014478770084679127, -0.05132198706269264, 0.01838376745581627, -0.027914848178625107, 0.0025749814230948687, -0.044556036591529846, -0.032773785293102264, -0.027127567678689957, -0.07472892105579376, 0.00009638011397328228, -0.01636684313416481, -0.054896507412195206, 0.023719429969787598, 0.03263554722070694, -0.021327165886759758, 0.004689622204750776, 0.01201704889535904, -0.03398454561829567, 0.02903757058084011, -0.030607610940933228, -0.041389357298612595, 0.019548801705241203, 0.05187854543328285, 0.048668380826711655, 0.036455802619457245, -0.024578740820288658, -0.07664263993501663, -0.00391784543171525, 0.06470415741205215, 0.03783798590302467, 0.028269778937101364, -0.04394049569964409, 0.012020770460367203, 0.010686894878745079, -0.037751663476228714, -0.006278141401708126, -0.05258006975054741, 0.021518412977457047, 0.023922458291053772, -0.10202229022979736, 0.049007218331098557, 0.000669587985612452, -0.029516145586967468, -0.01363200694322586, -0.005972117651253939, -0.026662301272153854, 0.028309497982263565, -0.0011213987600058317, -0.019113270565867424, -0.012537566013634205, -0.0007262809085659683, -0.03311575949192047, 0.019085586071014404, -0.014010424725711346, 0.009753935039043427, 0.015164684504270554, -0.06871113926172256, -0.020917661488056183, 0.06796227395534515, 0.024445680901408195, 0.028699694201350212, -0.026356719434261322, 0.00040523093775846064, -0.01141207292675972, 0.0490800179541111, 0.02404303476214409, -0.045622702687978745, -0.024450387805700302, -0.022858142852783203, -0.025666315108537674, -0.029024438932538033, -0.005838959943503141, -0.051321472972631454, 0.01827217824757099, 0.07986921072006226, -0.03175511956214905, -0.03719451650977135, 0.007857447490096092, -0.04860226437449455, 0.006751609966158867, 0.008817329071462154, -0.030857644975185394, -0.024098362773656845, -0.01701703667640686, -0.02661733515560627, 0.008920163847506046, 0.0013302508741617203, -0.028868140652775764, 0.02422785945236683, 0.014208542183041573, -0.08140059560537338, 0.033203963190317154, 0.040148865431547165, 0.012616476975381374, -0.07604335993528366, -0.006538395304232836, 0.007268585730344057, -0.021260520443320274, 0.01962643675506115, -0.05310499668121338, -0.02619488164782524, 0.012500629760324955, -0.030032074078917503, 0.040703218430280685, 0.04229479655623436, 0.06390270590782166, -0.002775880740955472, 0.03491894528269768, 0.01532569620758295, 0.02489479072391987, 0.03360986337065697, -0.05568829923868179, 0.02446760982275009, -0.04791361838579178, -0.030708633363246918, -0.0068954708985984325, -0.048711709678173065, 0.03092590905725956, 0.01599174179136753, -0.02937469072639942, -0.00904952734708786, -0.006462380290031433, -0.02012590877711773, -0.02815483883023262, 0.046974197030067444, 0.005841235630214214, -0.045954637229442596, 0.03166859224438667, 0.08899093419313431, -0.009226790629327297, 0.026814976707100868, -0.05997518077492714, 0.017181796953082085, 0.006890183314681053, 0.023064887151122093, -0.003184577915817499, -0.018174119293689728, -0.06285291910171509, -0.0018913892563432455, 0.015342227183282375, 0.004730430897325277, 0.06854286789894104, 0.037562668323516846, -0.019460013136267662, -0.014460449106991291, -0.004780974239110947, 0.04441448673605919, 0.041274841874837875, -0.021922357380390167, -0.03471479192376137, 0.0312945656478405, -0.0042418427765369415, 0.07110971957445145, -0.010093665681779385, 0.05229582637548447, -0.028500523418188095, 0.015654779970645905, -0.030589180067181587, -0.00032435287721455097, -0.04031552001833916, -0.018985744565725327, 0.059604961425065994, 0.009604898281395435, 0.04834647849202156, 0.02198774367570877, -0.0007678758702240884, -0.01675507239997387, -0.017879536375403404, -0.05950995534658432, -0.046628188341856, 0.03416837006807327, -0.03933412581682205, 0.027085093781352043, 0.024127496406435966, -0.03532638028264046, 0.040605466812849045, 0.008044587448239326, 0.022020921111106873, 0.017706528306007385, -0.025768257677555084, -0.0003810314228758216, -0.0029410123825073242, 0.056554898619651794, -0.01242013368755579, -0.015330600552260876, 0.01929222047328949, -0.022971559315919876, -0.01998824067413807, 0.01528752688318491, -0.05034460872411728, 0.0007346358615905046, -0.00570982089266181, 0.030469728633761406, 0.027567438781261444, -0.06394428759813309, 0.03574183210730553, -0.013661905191838741, 0.011806076392531395, 0.003518373006954789, 0.03696350008249283, 0.023321567103266716, 0.028514700010418892, 0.0009649019921198487, -0.0410182848572731, -0.02123263105750084, 0.04567468538880348, -0.03908821940422058, 0.01291230134665966, -0.014637949876487255, -0.004766358528286219, -0.003673947649076581, -0.03159179165959358, -0.014172152616083622, 0.048255208879709244, 0.013956069014966488, 0.05180109292268753, -0.038272593170404434, -0.043706364929676056, 0.028395524248480797, -0.005492806434631348, 0.07549092173576355, 0.03182080760598183, -0.05512499436736107, 0.010710520669817924, 0.02746872417628765, 0.0035390763077884912, -0.03486146032810211, -0.006462849210947752, -0.010550592094659805, 0.0020462621469050646, -0.009408840909600258, -0.05690210685133934, 0.046936195343732834, 0.00759345106780529, 0.027177151292562485, -0.06056542322039604, 0.01775575429201126, -0.016826694831252098, 0.011170714162290096, 0.001788127119652927, 0.012883023358881474, 0.002795471576973796, 0.0017861005617305636, 0.10489524155855179, 0.020120492205023766, 0.0397995188832283, 0.023583516478538513, -0.02873973920941353, -0.038671091198921204, -0.04297199472784996, 0.02620701491832733, 0.01859268732368946, -0.01637682318687439, 0.013073845766484737, 0.01162775419652462, 0.0016395117854699492, -0.012908032163977623, 0.0028596287593245506, 0.020743323490023613, 0.06470662355422974, -0.022343847900629044, -0.0353095680475235, 0.062208350747823715, 0.04591316357254982, -0.054919496178627014, 0.08814843744039536, 0.047427378594875336, 0.010310249403119087, -0.030589338392019272, -0.0463806688785553, -0.016083570197224617, 0.02076941356062889, -0.016432039439678192, 0.014045207761228085, -0.07241924107074738, -0.0023899797815829515, 0.037606578320264816, 0.02225283905863762, 0.028499668464064598, 0.1390606015920639, -0.0007254200172610581, 0.017067380249500275, -0.017430050298571587, 0.004989254288375378, -0.10352911055088043, -0.01886173151433468, 0.01763048954308033, 0.07780426740646362, 0.04635529965162277, -0.06182725355029106, -0.013288204558193684, 0.006286344025284052, 0.029639462009072304, -0.0007186895818449557, 0.023898890241980553, -0.026096699759364128, -0.041791703552007675, -0.014868801459670067, 0.019897501915693283, 0.01823505014181137, 0.011309996247291565, 0.024997644126415253, 0.06113111227750778, 0.030687380582094193, -0.11683174967765808, 0.05118252709507942, -0.011972031556069851, 0.021456360816955566, -0.02090313471853733, -0.007461071014404297, 0.03699773922562599, -0.025855138897895813, 0.03079274669289589, -0.0046403915621340275, 0.04508621245622635, 0.06532380729913712, -0.015467032790184021, -0.03578557074069977, 0.01918567158281803, -0.010083562694489956, 0.055253323167562485, 0.0055484529584646225, -0.028501661494374275, -0.03130059316754341, -0.005153808742761612, 0.03556792065501213, -0.03807038068771362, 0.03661326691508293, 0.00971176102757454, -0.027668027207255363, -0.009520649909973145, -0.005875355564057827, 0.026396745815873146, -0.009836586192250252, -0.05296339839696884, 0.010165167972445488, 0.026411278173327446, 0.0020035975612699986, 0.057109083980321884, 0.05238848924636841, 0.0023144111037254333, 0.014719635248184204, 0.03471733257174492, 0.03600417450070381, 0.014592397958040237, -0.006013127509504557, 0.000006983625553402817, 0.019405720755457878, -0.054643504321575165, -0.015507695265114307, 0.02144688181579113, 0.05101903900504112, -0.0028174419421702623, 0.05293276160955429, -0.000149995757965371, 0.02023264393210411, 0.05043753236532211, 0.002567082643508911, -0.06323801726102829, 0.026305409148335457, 0.043541692197322845, -0.02306148037314415, -0.04575445130467415, 0.0038685607723891735, 0.03418855741620064, 0.011539865285158157, -0.04516967013478279, 0.051894769072532654, 0.005099537782371044, 0.010972783900797367, 0.007002944592386484, -0.019880609586834908, 0.004861854482442141, -0.06165914237499237, 0.015932131558656693, -0.018309304490685463, 0.025724146515130997, -0.02812834084033966, 0.016904767602682114, -0.012508268468081951, 0.019259804859757423, -0.02308299019932747, 0.0544457733631134, 0.009645160287618637, 0.028546126559376717, 0.03396407142281532, 0.02516416274011135, 0.0016916680615395308, 0.01020258292555809, 0.002227905672043562, 0.009677732363343239, 0.03493322804570198, -0.007608795538544655, 0.01870746538043022, -0.015324304811656475, -0.01588563248515129, -0.0061412532813847065, -0.014377833344042301, 0.053344305604696274, 0.03311348706483841, -0.03355173394083977, 0.011652499437332153, -0.02158045955002308, 0.009319685399532318, 0.030270064249634743, 0.010950176045298576, 0.019924914464354515, 0.01768958382308483, -0.028593383729457855, -0.029854826629161835, -0.01380032766610384, 0.0040105413645505905, 0.012608611024916172, 0.03221350535750389, -0.03939250484108925, -0.018831539899110794, -0.041231025010347366, -0.03563212603330612, -0.03179474547505379, -0.007795857731252909, 0.0065902043133974075, 0.007373922970145941, -0.030488833785057068, -0.02161603420972824, -0.009664837270975113, 0.045979078859090805, 0.035996634513139725, -0.06930068135261536, 0.002617914928123355, -0.020650219172239304, -0.014415550045669079, -0.028834186494350433, 0.01905060186982155, 0.01761876419186592, -0.046933744102716446, -0.021251780912280083, -0.007088345009833574, -0.001282998826354742, -0.0091697471216321, -0.024078426882624626, -0.0017762864008545876, -0.019705476239323616, -0.034032948315143585, 0.008374074473977089, 0.020908014848828316, -0.02540096454322338, 0.02266942709684372, -0.04083532467484474, 0.08337679505348206, -0.02612919546663761, -0.009801278822124004, -0.06348882615566254, 0.08569014072418213, 0.0341830812394619, 0.006563803181052208, 0.022971713915467262, -0.008609198965132236, -0.031155923381447792, -0.008151515386998653, 0.04311060160398483, -0.03910219669342041, -0.021936742588877678, -0.014639940112829208, -0.001658847788348794, -0.033825621008872986, 0.05438984930515289, -0.025578655302524567, 0.04758675768971443, -0.10184408724308014, -0.027556704357266426, 0.011276575736701488, -0.02035912685096264, -0.015309370122849941, 0.03256339207291603, 0.01843518204987049, 0.036792948842048645, 0.02444208413362503, -0.039883557707071304, 0.017081353813409805, 0.0485471747815609, -0.013840386644005775, -0.03132598102092743, 0.04800322651863098, 0.03999175503849983, -0.005120893009006977, -0.00990877952426672, 0.007126127369701862, 0.047966569662094116, -0.0014784712111577392, -0.03114246390759945, -0.012446815147995949, -0.03722340241074562, -0.01586948335170746, -0.008415590971708298, -0.04045885056257248, 0.005190883297473192, -0.04340558126568794, 0.026999209076166153, -0.02528153359889984, -0.019069857895374298, -0.0468694269657135, -0.032334357500076294, 0.0024444228038191795, 0.004725223407149315, 0.014371962286531925, -0.01415635272860527, -0.0008224457851611078, 0.01622847095131874, -0.0025038134772330523, -0.005789367016404867, 0.03429664671421051, -0.0007827036897651851, -0.03271736949682236, 0.023012928664684296, 0.0011942595010623336, -0.0024647421669214964, -0.0450492762029171, -0.009678853675723076, -0.06791146844625473, 0.02499598264694214, -0.009099268354475498, 0.015260172076523304, 0.015225865878164768, 0.0562426820397377, -0.028508605435490608, -0.04216400533914566, 0.06534087657928467, 0.052893564105033875, 0.03687369078397751, 0.04204097017645836, 0.018423477187752724, -0.02624312788248062, -0.0212263073772192, -0.012720925733447075, -0.05798773095011711, 0.05202700197696686, 0.029475310817360878, -0.0065769837237894535, -0.048474282026290894, -0.013957146555185318, 0.027940593659877777, -0.0390278622508049, -0.007706673815846443, -0.026923557743430138, 0.009262952022254467, 0.01848074607551098, -0.03516125679016113, 0.06872736662626266, 0.015370026230812073, 0.018044717609882355, 0.0023489175364375114, 0.0006579261389560997, 0.04676959291100502, -0.03907370567321777, 0.010636676102876663, 0.02387004718184471, -0.010002140887081623, 0.016119111329317093, 0.06819584965705872, 0.007135650608688593, 0.04713363200426102, 0.031464867293834686, 0.005818373057991266, 0.0013383222976699471, -0.028350574895739555, 0.018464112654328346, 0.022609660401940346, -0.021439770236611366, -0.010386715643107891, 0.020974265411496162, 0.06487562507390976, 0.0288471058011055, -0.0023886733688414097, 0.05186666548252106, 0.00564985116943717, -0.014040022157132626, -0.015295637771487236, -0.0500158816576004, 0.03222312405705452, 0.03831390291452408, -0.01969829387962818, 0.05285094305872917, 0.021526120603084564, -0.03211972489953041, 0.029527397826313972, -0.03727726265788078, 0.03062724880874157, -0.051415443420410156, 0.01651393622159958, 0.005323379300534725, -0.03793461620807648, -0.055509015917778015, 0.013940563425421715, -0.0041716150008141994, -0.03163019195199013, 0.003142490517348051, 0.03467288613319397, 0.003324475372210145, -0.03738155961036682, -0.03797869384288788, -0.004207155667245388, 0.06280983239412308, -0.014896384440362453, 0.016173282638192177, 0.028763726353645325, 0.010128924623131752, -0.047599807381629944, 0.02889854647219181, 0.058195021003484726, -0.01630193181335926, -0.020402180030941963, 0.016953634098172188, 0.019362004473805428, 0.0005031385226175189, 0.0752459242939949, 0.012637969106435776, -0.019143549725413322, -0.027687210589647293, -0.009705577977001667, -0.05857011675834656, 0.015434198081493378, 0.019215501844882965, -0.027606362476944923, 0.05642564222216606, 0.0005242250044830143, -0.032309841364622116, -0.011778665706515312, 0.026216618716716766, -0.02593889832496643 ]
Actualité liée : [node:date:14033-PGP] : RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)1Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d'assurance et, selon le cas, l'amortissement.Le taux de droit commun de la déduction forfaitaire était fixé à 14 %. Ce taux pouvait, dans certains cas, être minoré ou majoré.10L’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a supprimé, pour l’imposition des revenus des années 2006 et suivantes, la déduction forfaitaire. Cette dernière a été remplacée par la déduction pour leur montant réel des frais d’administration et de gestion et des primes d’assurance ainsi que par l’extension de la définition des dépenses d’amélioration déductibles pour les propriétés rurales.Remarque : Pour plus de précisions sur les frais d’administration et de gestion et sur les primes d'assurance, il convient de se reporter respectivement au BOI-RFPI-BASE-20-10 et au BOI-RFPI-BASE-20-60.I. Création de déductions spécifiques20Lorsque le taux de la déduction forfaitaire était supérieur à 15 % et que cette majoration avait notamment pour objet de compenser un effort de loyer ou des contraintes particulières, l’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a mis en place certaines déductions spécifiques.Remarque : Depuis la réforme opérée par l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'autres déductions spécifiques ont été créées dans le cadre de régimes particuliers.Ces déductions spécifiques, qui ne sont pas représentatives de frais, viennent s’ajouter aux autres charges de la propriété, parmi lesquelles figurent les frais d’administration et de gestion.La suppression des déductions forfaitaires dont le taux était égal ou inférieur à 15 % ne s’est pas accompagnée de la création de déductions spécifiques. Ont été supprimées les déductions au taux de 6 % (logement qui bénéficie de la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur touristique ou d’une déduction au titre de l’amortissement « Périssol », « Besson » ou « Robien »), de 14 % (droit commun) et de 15 % (propriété rurale louée par bail rural à long terme).30Ces déductions spécifiques sont calculées en appliquant un pourcentage au revenu brut du contribuable.Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10.II. Liste des déductions spécifiques40Déductions spécifiques applicables aux revenus fonciersDispositif concernéTextes applicables (code général des impôts [CGI])Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30)CGI, art. 31, I-1°-jDéduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Robien ZRR » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) et « Scellier ZRR » (BOI-IR-RICI-230-40-20)CGI, art. 31, I-1°-kDéduction spécifique des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » (BOI-RFPI-SPEC-20-30) et « Scellier intermédiaire » (BOI-IR-RICI-230-40-10)CGI, art. 31, I-1°-lDéduction spécifique en faveur des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH (« Borloo ancien » [BOI-RFPI-SPEC-20-40] ou « Cosse »CGI, art. 31, I-1°-m ou CGI, art. 31, I-1°-oCarrières et autres gisements minéraux productifs de revenusRM Labaune n° 109030, JO AN 16 janvier 2007, p. 562	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RFPI-BASE-20-90	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4054-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-90-20231109	2023-11-09 00:00:00	f187efefaffe3cb47768d3d44e4e2a2a918c657b7cc243ec38f1268f149de4f5	[ -0.03966861218214035, 0.0036236883606761694, 0.0248393714427948, 0.0034701027907431126, -0.0430227667093277, -0.037587739527225494, -0.04680372402071953, 0.062042590230703354, 0.023044858127832413, -0.03882598504424095, -0.006771710701286793, 0.003173560369759798, -0.04514385759830475, -0.008727001026272774, -0.012494885362684727, 0.014889716170728207, 0.06176450103521347, 0.02098936401307583, -0.009666736237704754, -0.01815606839954853, 0.038655318319797516, 0.07576226443052292, -0.012518438510596752, 0.0630006417632103, -0.01968090608716011, 0.05508483201265335, 0.07872182875871658, -0.10499194264411926, 0.036327313631772995, 0.0018987482180818915, -0.02790234610438347, -0.015187567099928856, -0.009103185497224331, 0.06817641854286194, 0.017566310241818428, -0.04061473533511162, -0.004444743972271681, 0.015932628884911537, -0.039839938282966614, -0.00978624913841486, 0.011048988439142704, 0.043997831642627716, 0.08267440646886826, 0.05131654068827629, 0.011165265925228596, 0.022664232179522514, -0.0265846885740757, 0.07772260904312134, -0.016671935096383095, 0.08467040956020355, -0.01158848311752081, 0.03777606785297394, -0.007520264480262995, 0.032806605100631714, 0.05391135811805725, -0.01349705271422863, -0.05604660138487816, 0.001412558602169156, 0.07163245975971222, -0.01890672743320465, -0.050558678805828094, -0.0027922780718654394, -0.046604253351688385, -0.0054215420968830585, -0.010757607407867908, -0.03307107090950012, -0.0077289859764277935, -0.08674745261669159, 0.08646517246961594, -0.04085905849933624, -0.023101501166820526, -0.027577586472034454, -0.008437319658696651, 0.027208520099520683, 0.005445496179163456, 0.06167624518275261, -0.014593206346035004, 0.05385509505867958, 0.10922550410032272, 0.009057765826582909, -0.04349544271826744, 0.020938904955983162, 0.04643411934375763, 0.015009674243628979, -0.04085521399974823, -0.030367618426680565, -0.04173187166452408, -0.06416687369346619, -0.0487656332552433, 0.02502698451280594, -0.005173961631953716, 0.010738804936408997, -0.05679768696427345, 0.053541265428066254, 0.02109837345778942, -0.016907187178730965, -0.026223568245768547, -0.04980532079935074, 0.059169869869947433, 0.057670943439006805, -0.009565996937453747, 0.01932092383503914, 0.03089255280792713, -0.07134219259023666, 0.013200486078858376, -0.10717827826738358, -0.044154390692710876, -0.002298051491379738, -0.08395494520664215, 0.017261693254113197, -0.03950410336256027, -0.004069535061717033, -0.07435281574726105, -0.016086118295788765, 0.004301145207136869, 0.043931107968091965, 0.013842119835317135, -0.0441587008535862, 0.048160746693611145, 0.024556495249271393, 0.02752363122999668, 0.020330850034952164, -0.025696950033307076, -0.025117190554738045, -0.05797163397073746, -0.036657266318798065, -0.031736694276332855, 0.03182867541909218, -0.0753348097205162, -0.02753244899213314, 0.046939559280872345, 0.022435123100876808, -0.031213659793138504, -0.06544075161218643, 0.01240437664091587, -0.01565045490860939, -0.007495991885662079, 0.050286147743463516, 0.02291235886514187, -0.021341199055314064, -0.10342232882976532, -0.057157985866069794, -0.03286873549222946, 0.002369928639382124, 0.006969612091779709, 0.015368828549981117, -0.00008283776696771383, 0.002266250317916274, 0.023922866210341454, -0.005771338474005461, -0.020940804854035378, 0.020545395091176033, 0.04940589517354965, -0.02033374272286892, -0.004609548021107912, 0.008871568366885185, -0.026716027408838272, 0.09190923720598221, -0.040719881653785706, -0.03775559365749359, 0.028845230117440224, -0.018302500247955322, 0.029942957684397697, 0.034640099853277206, -0.04030884429812431, -0.054071810096502304, 0.02465324103832245, 0.011709782294929028, -0.013481107540428638, 0.025243815034627914, -0.025372983887791634, 0.02210635133087635, 0.0012211787980049849, -0.028932930901646614, -0.028951875865459442, -0.03446329012513161, -0.0439978763461113, 0.016691310331225395, -0.07409923523664474, 0.04289409890770912, -0.02585967816412449, -0.040581926703453064, 0.010182971134781837, -0.010434659197926521, 0.03800748661160469, 0.04431746527552605, -0.023129066452383995, -0.05411459878087044, 0.02067076414823532, -0.032957252115011215, -0.027150381356477737, -0.01990254782140255, -0.053570352494716644, 0.028523843735456467, 0.00434699933975935, -0.027510816231369972, -0.01385451853275299, 0.05105576664209366, 0.037258923053741455, -0.03448541462421417, -0.010681625455617905, 0.01569328084588051, 0.044435590505599976, 0.04197348281741142, 0.034097906202077866, -0.02930784970521927, -0.019982941448688507, -0.03203682601451874, -0.050195276737213135, -0.02516188472509384, 0.04767857864499092, -0.026508839800953865, 0.04780873656272888, 0.04973039776086807, 0.006436778698116541, -0.05949430912733078, -0.031105361878871918, 0.009249444119632244, 0.04290026053786278, -0.051830366253852844, -0.023435603827238083, -0.007183203473687172, -0.04766595736145973, -0.026739707216620445, 0.03704959526658058, 0.02890401892364025, -0.05281952768564224, 0.02714293822646141, -0.020424306392669678, -0.06946192681789398, 0.1099935919046402, -0.04942138493061066, -0.0010530597064644098, -0.0015626680105924606, 0.01496945321559906, 0.03578931838274002, 0.013363899663090706, -0.022991396486759186, -0.051022086292505264, 0.024453971534967422, 0.005083613097667694, -0.02544262818992138, 0.009644204750657082, 0.007344414945691824, 0.0613204687833786, -0.02381090074777603, -0.027554377913475037, -0.026515968143939972, -0.015209740959107876, 0.027336377650499344, -0.021921204403042793, 0.026303527876734734, -0.05573717877268791, 0.02995607629418373, -0.03527887538075447, -0.018189946189522743, 0.023774705827236176, -0.029349733144044876, 0.007394465152174234, -0.022043831646442413, 0.019282709807157516, 0.021707329899072647, -0.05368712171912193, 0.007274297997355461, 0.00818336196243763, -0.0664059966802597, 0.006968989502638578, 0.05435677990317345, -0.039083611220121384, 0.06907886266708374, -0.039532314985990524, 0.03766906261444092, -0.03129161521792412, 0.07468905299901962, 0.023858752101659775, 0.021005114540457726, -0.05796215683221817, -0.011009528301656246, 0.08613985031843185, 0.00021117216965649277, 0.022626154124736786, -0.018246587365865707, -0.05867554619908333, 0.0009529842063784599, 0.009823694825172424, 0.034625619649887085, -0.0010071557480841875, -0.03157340735197067, -0.002888125367462635, 0.02499261125922203, -0.05940010026097298, 0.017117910087108612, -0.022448666393756866, 0.08269379287958145, -0.031908970326185226, -0.013695387169718742, -0.05716821551322937, 0.042935702949762344, -0.0165272019803524, -0.035505715757608414, -0.003946040757000446, -0.024257082492113113, -0.015361219644546509, -0.009562949649989605, -0.07057126611471176, 0.008314747363328934, -0.0028122756630182266, -0.03359894081950188, 0.015181123279035091, 0.04112374782562256, -0.017197737470269203, 0.028928067535161972, 0.018062178045511246, -0.029298394918441772, -0.001826736144721508, -0.03822159767150879, -0.004491455852985382, 0.04167266562581062, -0.052548255771398544, -0.04531349986791611, -0.06687474250793457, 0.06106631085276604, 0.014743036590516567, -0.009296071715652943, -0.015827469527721405, -0.03441602736711502, 0.030793454498052597, 0.00816386565566063, -0.04389988258481026, 0.00863430742174387, 0.009574688971042633, 0.03639943525195122, 0.034233614802360535, 0.001724516274407506, 0.013265262357890606, 0.044143710285425186, -0.006345233414322138, -0.053060438483953476, 0.0015653753653168678, 0.0357058048248291, 0.01708252541720867, 0.01295416709035635, -0.06979108601808548, -0.008628937415778637, 0.06963728368282318, -0.05521601811051369, 0.010823172517120838, -0.01444983296096325, -0.005374005530029535, -0.0019105131505057216, 0.006052834447473288, 0.013229751959443092, 0.0375765822827816, 0.08384287357330322, 0.03843845799565315, 0.00647165160626173, -0.020638413727283478, 0.015451992861926556, 0.0059809610247612, -0.0050185867585241795, -0.017893565818667412, -0.021571187302470207, -0.029479216784238815, 0.05266949161887169, -0.014677681028842926, 0.011112585663795471, 0.003961394540965557, 0.09692071378231049, -0.025236409157514572, 0.03212858363986015, 0.02004336565732956, -0.049969181418418884, -0.02635054476559162, 0.04057209566235542, -0.022616613656282425, -0.014468833804130554, 0.0025250022299587727, 0.03215368837118149, 0.03196460008621216, 0.02782825008034706, 0.01251006405800581, -0.06849315017461777, 0.026694346219301224, 0.01438580360263586, 0.024717235937714577, -0.025191359221935272, -0.007927671074867249, -0.009341132827103138, 0.011150119826197624, 0.03934711590409279, -0.030278922989964485, 0.03396796062588692, 0.025472506880760193, 0.01569204032421112, 0.01715623401105404, -0.045089755207300186, -0.000453166343504563, -0.01114939246326685, 0.06002536043524742, 0.029168209061026573, 0.005121791735291481, 0.017226755619049072, 0.011801023036241531, 0.010931427590548992, 0.0583171583712101, 0.0517350472509861, 0.05793016776442528, -0.060749415308237076, 0.009692779742181301, 0.03749767690896988, 0.06234492361545563, 0.00563670601695776, 0.04368944093585014, -0.02323426678776741, -0.011696047149598598, -0.0023570815101265907, 0.05058009922504425, 0.06684944033622742, 0.14608584344387054, 0.003420214168727398, 0.004368411842733622, 0.025828160345554352, 0.018788829445838928, -0.09192094951868057, -0.01952473260462284, 0.008880884386599064, 0.04828136786818504, 0.047820087522268295, -0.07004785537719727, -0.00006127136293798685, 0.003289400367066264, 0.02632210962474346, -0.005714102648198605, 0.02423914708197117, -0.03261918947100639, -0.0351099893450737, -0.033711645752191544, 0.08135451376438141, 0.015419005416333675, 0.027368517592549324, 0.034146375954151154, 0.0002576833649072796, 0.008822648786008358, -0.11356848478317261, 0.014233073219656944, 0.016896722838282585, -0.011576520279049873, 0.06790059059858322, -0.02035558596253395, 0.00536043057218194, -0.010175282135605812, 0.05038494989275932, -0.015418251045048237, 0.01516756322234869, 0.022255267947912216, -0.0071409158408641815, -0.03131880611181259, 0.034191254526376724, 0.011762740090489388, -0.014293048530817032, -0.009973433800041676, 0.036879271268844604, -0.021485595032572746, 0.009061828255653381, 0.02146710827946663, 0.023349924013018608, 0.010384688153862953, -0.008554395288228989, -0.029879452660679817, -0.012813803739845753, 0.029748212546110153, 0.007991052232682705, -0.016905484721064568, 0.0340241938829422, -0.026415476575493813, 0.029996851459145546, -0.0074993884190917015, 0.023799408227205276, 0.03373030573129654, -0.002492401283234358, 0.0006281125824898481, 0.05804777145385742, -0.017802415415644646, 0.03938896209001541, 0.006780269555747509, 0.02307307720184326, -0.054760683327913284, -0.050516560673713684, -0.012427663430571556, -0.02454700693488121, 0.007504639215767384, 0.056910451501607895, -0.0009413831285201013, -0.0066208261996507645, 0.023761441931128502, 0.0513126365840435, 0.027644259855151176, -0.07285776734352112, 0.0031313574872910976, 0.0010773994727060199, -0.04622179642319679, 0.006008713040500879, -0.014710219576954842, 0.005381550639867783, 0.020809438079595566, -0.021785542368888855, 0.059322066605091095, 0.005434906575828791, 0.028140222653746605, -0.030351070687174797, -0.0036963012535125017, 0.008778945542871952, -0.00162907550111413, -0.02663595601916313, 0.01922937110066414, 0.014102131128311157, -0.01428260374814272, -0.006483829580247402, -0.002346370369195938, 0.02827008254826069, -0.004110806155949831, 0.014272689819335938, 0.025743136182427406, 0.006378744728863239, -0.007995315827429295, -0.03904593735933304, 0.049147188663482666, 0.0005939690745435655, 0.05032104253768921, 0.05130339041352272, -0.00026654097018763423, 0.04948960989713669, 0.017336860299110413, -0.043632302433252335, -0.04106684774160385, 0.03345896303653717, -0.010498598217964172, 0.015030333772301674, 0.03065798617899418, 0.019205531105399132, -0.01917555369436741, 0.008509873412549496, 0.006864538416266441, -0.05702941492199898, 0.04000626504421234, 0.031275395303964615, -0.017662329599261284, -0.008854029700160027, -0.00502940034493804, -0.009690172038972378, -0.011356544680893421, 0.03313254937529564, 0.02068462409079075, -0.006246962584555149, -0.026663780212402344, -0.02915261872112751, -0.0015658159973099828, 0.010530736297369003, -0.06590581685304642, 0.05588703975081444, 0.0171881765127182, -0.010884280316531658, -0.02291806973516941, -0.031038949266076088, 0.048933275043964386, -0.002350225578993559, 0.03479114919900894, -0.023106146603822708, 0.0002332352742087096, 0.0014928663149476051, 0.003610328771173954, 0.07188025861978531, -0.028654880821704865, -0.04643554240465164, -0.030993204563856125, 0.005148311145603657, -0.002651538699865341, -0.04244988411664963, -0.05305522680282593, -0.0017177937552332878, 0.009337883442640305, -0.002545097842812538, -0.012327920645475388, 0.019132308661937714, -0.02519242651760578, 0.003437336999922991, -0.020990343764424324, 0.020292289555072784, 0.002078717341646552, 0.0010770454537123442, -0.040337421000003815, 0.0782243013381958, -0.03990534320473671, 0.004700138233602047, 0.04977908357977867, 0.0035658529959619045, 0.026539919897913933, 0.011217678897082806, 0.01952749863266945, -0.016741478815674782, 0.007225304841995239, -0.009109183214604855, -0.0014297259040176868, -0.030468471348285675, 0.04376499727368355, 0.024125443771481514, 0.018006598576903343, -0.014962439425289631, -0.02837434783577919, 0.021573135629296303, -0.0670439675450325, -0.012439681217074394, -0.012544194236397743, -0.0011899863602593541, 0.0008390325237996876, 0.017550215125083923, -0.018292022868990898, -0.014080149121582508, 0.04469933360815048, 0.0010991486487910151, -0.032006941735744476, 0.02116047404706478, 0.03592982515692711, -0.04647983983159065, -0.057384274899959564, 0.04093145951628685, -0.01986672542989254, -0.016949649900197983, -0.0569969080388546, -0.01449922751635313, -0.04954506456851959, 0.000193319414393045, 0.0015456737019121647, -0.016923004761338234, -0.03607310727238655, -0.020614756271243095, -0.012563268654048443, -0.01892555132508278, -0.006495170295238495, -0.033271949738264084, -0.021430792286992073, 0.01089333277195692, 0.07816256582736969, -0.0030959025025367737, 0.05287928134202957, 0.015384181402623653, 0.011895261704921722, -0.025899866595864296, -0.03217886760830879, 0.026440301910042763, 0.03247654810547829, -0.06060652434825897, 0.04335185885429382, -0.014733347110450268, 0.0774792954325676, -0.021218588575720787, 0.000009807782589632552, -0.07751260697841644, 0.05334549769759178, 0.07659787684679031, 0.05193876847624779, -0.005211103707551956, 0.025401465594768524, -0.007555085700005293, -0.04383213818073273, -0.01767721027135849, 0.012386935763061047, 0.046879470348358154, 0.029788153246045113, -0.0027726527769118547, 0.01498203631490469, -0.024211354553699493, -0.006452819798141718, 0.0032545526046305895, -0.010403386317193508, -0.03952472284436226, -0.039840541779994965, 0.012191575951874256, -0.04422436282038689, 0.010233749635517597, 0.06399956345558167, -0.003497475991025567, -0.02614569664001465, 0.004497387446463108, 0.027576971799135208, -0.01179831475019455, 0.0250566266477108, 0.023357179015874863, 0.010824542492628098, 0.04747471213340759, -0.02221721224486828, 0.05745493993163109, 0.014368044212460518, -0.03247009962797165, 0.02981587126851082, -0.014044652692973614, 0.039177678525447845, -0.012843186035752296, 0.043775659054517746, -0.017639532685279846, 0.07073181867599487, -0.022972363978624344, -0.001270553097128868, -0.036706116050481796, 0.06518829613924026, -0.009944920428097248, -0.05538684129714966, -0.003784723347052932, 0.024489691480994225, 0.0003090560785494745, 0.059809211641550064, 0.060548849403858185, 0.02517210692167282, -0.03027077578008175, -0.028734032064676285, 0.008168288506567478, -0.03295692801475525, -0.015922682359814644, 0.02895987220108509, 0.02412627637386322, 0.002968250075355172, 0.020788371562957764, -0.018320035189390182, 0.038515325635671616, -0.023704439401626587, 0.0018207239918410778, -0.02088181860744953, 0.0825766921043396, -0.048210710287094116, 0.02586429938673973, -0.055094197392463684, 0.0007267661858350039, -0.016842402517795563, 0.019532838836312294, 0.045308321714401245, 0.004846676718443632, 0.043917618691921234, -0.029164226725697517, -0.00629763538017869, -0.04934424161911011, 0.04209410399198532, -0.030528653413057327, 0.006971440277993679, 0.03475957363843918, 0.009094367735087872, -0.05276830866932869, 0.007274025119841099, 0.0847131758928299, 0.0262099951505661, 0.02828993648290634, -0.021877450868487358, 0.02812168560922146, -0.00037358078407123685, 0.06121246889233589, 0.04206828027963638, -0.0093183983117342, -0.026900943368673325, 0.00977785512804985, -0.014741083607077599, 0.019008323550224304, -0.02767324447631836, -0.08723070472478867, 0.003512538969516754, -0.02528281696140766, -0.019650110974907875, 0.010672525502741337, 0.022124970331788063, -0.021746382117271423 ]
Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions : - une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ; - une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-CVB-ESP	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3019-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20120912	2012-09-12 00:00:00	853cb58e823e64326c2cb9a8fcff59ecb25761007a5794e12f23f5bdb5280002	[ -0.045106999576091766, -0.009264860302209854, -0.05259041115641594, 0.040630269795656204, -0.035144735127687454, 0.007622798439115286, -0.00017329587717540562, 0.04473123326897621, 0.019044332206249237, -0.07327679544687271, 0.047877777367830276, 0.022526681423187256, -0.024211900308728218, -0.05149734020233154, -0.1275366097688675, 0.08934570848941803, 0.08876539021730423, -0.04261535406112671, 0.05117185413837433, -0.01373883243650198, -0.007978858426213264, 0.010769995860755444, -0.030847812071442604, 0.04656171426177025, -0.06669838726520538, 0.0594211108982563, 0.04516950249671936, -0.08637508004903793, -0.048276204615831375, 0.020882509648799896, -0.0702146589756012, 0.04822404310107231, 0.049750685691833496, 0.049793072044849396, 0.05070288106799126, -0.033984098583459854, -0.0203560683876276, 0.00835665874183178, 0.03570428863167763, 0.017520006746053696, 0.015591668896377087, 0.029422011226415634, -0.0167461596429348, -0.0005878141964785755, 0.04761906713247299, 0.028411874547600746, -0.04247020557522774, 0.0016660543624311686, -0.01856248639523983, 0.0708368793129921, -0.09796030074357986, 0.0880952775478363, 0.01511254720389843, 0.015304221771657467, 0.05208820849657059, 0.02430836297571659, -0.08635072410106659, -0.019195865839719772, 0.07602816075086594, -0.01756412722170353, -0.024581702426075935, -0.0016668745083734393, 0.023586269468069077, 0.035918787121772766, -0.06067798286676407, -0.053698841482400894, 0.017970817163586617, -0.010434386320412159, 0.05826479569077492, 0.00019651124603115022, -0.09679042547941208, -0.0005330198328010738, 0.017567317932844162, 0.07107707858085632, -0.0408027209341526, 0.018269943073391914, 0.0034938850440084934, -0.01208143774420023, 0.012799560092389584, 0.016459915786981583, 0.005361486691981554, -0.025921888649463654, -0.011958996765315533, 0.0334736704826355, -0.033700525760650635, -0.0887550339102745, 0.06961794942617416, -0.033778999000787735, -0.029903678223490715, 0.014734584838151932, 0.0731421709060669, -0.002585121663287282, -0.04180879890918732, -0.01761757582426071, 0.02548809163272381, -0.0024373275227844715, -0.033213529735803604, 0.007206507492810488, 0.05247681215405464, 0.03107871487736702, 0.014040323905646801, -0.009282373823225498, 0.03559431806206703, -0.029253419488668442, 0.07258386164903641, -0.04355777055025101, 0.04391209036111832, -0.05681278556585312, 0.0010613559279590845, 0.004000951070338488, -0.052205007523298264, -0.012996389530599117, -0.049459442496299744, 0.003974168561398983, -0.028774967417120934, 0.08091721683740616, 0.01834077760577202, -0.029503442347049713, -0.02490721270442009, 0.07470452785491943, 0.010354110039770603, -0.001065362710505724, -0.022874312475323677, -0.05719849839806557, -0.041698209941387177, 0.027948567643761635, 0.0031135501340031624, 0.037060897797346115, -0.052980583161115646, -0.04832957684993744, 0.03862127289175987, 0.002065106527879834, -0.009308221749961376, -0.014622567221522331, 0.027189204469323158, -0.024546941742300987, 0.029871834442019463, 0.02075130119919777, -0.010502823628485203, -0.04106331989169121, -0.11662226915359497, 0.03374786302447319, -0.011547144502401352, -0.0036556320264935493, -0.02896696701645851, -0.0018143458291888237, -0.01912044733762741, -0.05177370458841324, 0.07404911518096924, 0.011261861771345139, -0.03773506358265877, 0.02291732281446457, 0.0012084859190508723, -0.032439157366752625, 0.03052763268351555, 0.05731801688671112, -0.028133779764175415, 0.03513564169406891, -0.018981002271175385, -0.025791624560952187, 0.04469684883952141, 0.01914253830909729, 0.00693335197865963, 0.007522578351199627, 0.046389173716306686, -0.016073014587163925, 0.02618878148496151, 0.056578442454338074, 0.0586308054625988, 0.005778749939054251, -0.08050967007875443, 0.04308226704597473, 0.02915130741894245, -0.011041576974093914, -0.030287321656942368, 0.01089104637503624, 0.0318421795964241, 0.044674284756183624, -0.07538564503192902, 0.018820077180862427, -0.05527190864086151, -0.03126474469900131, -0.026169365271925926, -0.005719343200325966, -0.027813052758574486, 0.008866643533110619, -0.03270212560892105, -0.039767052978277206, 0.02629588544368744, -0.034643132239580154, -0.03518174961209297, 0.012178984470665455, -0.0627538189291954, 0.018848879262804985, -0.027732107788324356, -0.06952603161334991, 0.007999137975275517, 0.03749313950538635, 0.006712411064654589, 0.04315108433365822, -0.016204293817281723, 0.036557577550411224, -0.0001819214812712744, 0.0314275361597538, 0.011591080576181412, -0.001603525597602129, 0.012094186618924141, -0.04686681181192398, 0.03235989809036255, -0.039195846766233444, 0.07270094007253647, 0.0022644561249762774, -0.00020130547636654228, 0.0483551099896431, -0.10417582839727402, -0.028491804376244545, 0.012509400956332684, -0.017224906012415886, 0.060931429266929626, -0.01134204026311636, -0.01824159361422062, 0.007591112516820431, 0.015584774315357208, -0.06287940591573715, 0.04834342002868652, 0.0071638827212154865, -0.00218552490696311, 0.026672223582863808, -0.00037084429641254246, -0.031049324199557304, 0.023960771039128304, 0.038596898317337036, -0.06141485273838043, -0.021419759839773178, 0.03520732745528221, 0.056420426815748215, -0.011679704301059246, 0.047719959169626236, -0.014381651766598225, 0.03152693435549736, 0.020595919340848923, -0.01019927579909563, 0.08897537738084793, -0.02343536913394928, 0.04330367222428322, 0.022857429459691048, -0.046927761286497116, 0.003077025292441249, -0.025326482951641083, -0.007732045371085405, 0.002448177430778742, 0.02863505110144615, -0.03665325418114662, -0.019472669810056686, 0.008231361396610737, -0.07460030913352966, -0.038555193692445755, -0.005001666955649853, -0.016550904139876366, -0.013203894719481468, -0.034264978021383286, -0.01859435625374317, -0.001746876398101449, -0.0007837581215426326, 0.019230397418141365, -0.0415857695043087, 0.016114169731736183, 0.017964167520403862, -0.0646289512515068, 0.03502083942294121, -0.027586951851844788, 0.06493972986936569, 0.007825841195881367, 0.08453957736492157, 0.020725389942526817, -0.020563391968607903, -0.04039348289370537, -0.03011697344481945, 0.03408697620034218, 0.02542044222354889, 0.016063671559095383, 0.016150036826729774, 0.0033287410624325275, 0.03789317607879639, -0.021211016923189163, 0.017809340730309486, 0.03912144899368286, -0.07348071038722992, 0.03463283181190491, 0.06150676682591438, -0.024419210851192474, -0.01794063113629818, -0.01934988424181938, 0.06028052791953087, -0.01389180775731802, -0.04512734338641167, -0.036401428282260895, 0.029167113825678825, 0.015038675628602505, -0.005428771022707224, -0.021369265392422676, -0.03041132539510727, -0.025106800720095634, 0.012785675004124641, 0.015052261762320995, 0.014319789595901966, -0.01935431733727455, -0.04099534824490547, -0.030820628628134727, 0.011210904456675053, -0.051299989223480225, 0.021794062107801437, 0.008576574735343456, -0.022480808198451996, 0.0010561625240370631, -0.018300212919712067, 0.01670796051621437, 0.025244195014238358, -0.016261624172329903, -0.05517520383000374, 0.05978966876864433, 0.11232984811067581, -0.01592927984893322, -0.037106987088918686, 0.004591667093336582, -0.005431866738945246, 0.022378526628017426, 0.018661493435502052, -0.06058254837989807, 0.024035118520259857, -0.002837927546352148, 0.02081681415438652, 0.029522255063056946, -0.016597935929894447, 0.011815526522696018, 0.07717367261648178, 0.06910701096057892, 0.007341248448938131, 0.023136859759688377, 0.042948875576257706, -0.008706497959792614, 0.056203581392765045, -0.06817875802516937, 0.01578221283853054, 0.005055243149399757, -0.04397539421916008, 0.02550041489303112, 0.0075245024636387825, 0.0075796134769916534, -0.02317025139927864, -0.01638273149728775, -0.010359157808125019, 0.016939887776970863, 0.06328257918357849, -0.016888467594981194, -0.03558732196688652, -0.011187216266989708, 0.030358312651515007, -0.028942914679646492, 0.035340916365385056, -0.0003005042381118983, 0.01694394275546074, 0.002239476889371872, 0.04604442045092583, 0.01840985007584095, 0.022408317774534225, 0.04211435839533806, -0.03744673728942871, 0.010903676971793175, 0.015429726801812649, -0.046671148389577866, 0.023464420810341835, 0.026616403833031654, 0.037591006606817245, -0.04693107679486275, -0.013331602327525616, -0.011297971941530704, 0.038786377757787704, 0.01762278378009796, 0.010156303644180298, 0.014570889994502068, -0.03338312357664108, 0.0339420884847641, 0.04300278425216675, 0.003950635436922312, 0.04685061052441597, 0.012954299338161945, -0.012884300202131271, -0.029554998502135277, 0.021001534536480904, -0.0004823710478376597, -0.020189914852380753, 0.051842622458934784, 0.014926210977137089, 0.018834464251995087, 0.012306960299611092, 0.04841754585504532, 0.06974167376756668, 0.035455916076898575, -0.020217586308717728, -0.011090234853327274, 0.03270300477743149, 0.04356959089636803, -0.002876762766391039, 0.008010480552911758, -0.0466141514480114, -0.013540973886847496, 0.0013579374644905329, -0.017236018553376198, -0.01778072491288185, 0.06000048667192459, 0.00045353660243563354, 0.017083067446947098, -0.0044279806315898895, 0.03564943000674248, 0.014354437589645386, 0.030082199722528458, 0.02786228060722351, 0.10562815517187119, 0.010668306611478329, -0.0031956187449395657, -0.02945089526474476, 0.0600101612508297, -0.049568526446819305, -0.013313756324350834, -0.02381284162402153, 0.02372010238468647, 0.02995207905769348, 0.006408283952623606, 0.022943448275327682, -0.06032887101173401, -0.020482512190937996, -0.0008884751005098224, -0.051428698003292084, -0.02882448583841324, 0.013142675161361694, -0.016362616792321205, -0.0044402782805264, 0.0012230656575411558, 0.04902423545718193, -0.01882561296224594, -0.024920616298913956, 0.0030028559267520905, -0.07788786292076111, -0.03889984264969826, 0.009301774203777313, -0.021338077262043953, 0.007512862794101238, -0.016896359622478485, 0.0564274899661541, -0.011168266646564007, -0.08409080654382706, -0.06664963066577911, -0.0033525945618748665, 0.027120256796479225, -0.023054329678416252, -0.028748691082000732, 0.0165267176926136, 0.005907481536269188, 0.009096523746848106, 0.012476524338126183, 0.009927574545145035, -0.020744413137435913, -0.03716886788606644, 0.01648305542767048, 0.02464943937957287, 0.011203807778656483, 0.035144563764333725, 0.014441898092627525, -0.024632180109620094, -0.019341252744197845, 0.007279242854565382, -0.009605694562196732, 0.029475804418325424, -0.07142937183380127, 0.01982271485030651, 0.0034855834674090147, 0.03234923630952835, 0.012004910968244076, -0.0055818939581513405, -0.023629967123270035, 0.025900529697537422, -0.0024550841189920902, 0.044249553233385086, 0.005114447791129351, 0.029752757400274277, -0.007269696798175573, -0.06731627881526947, -0.012285363860428333, -0.01280980370938778, 0.01689784787595272, 0.03408729285001755, 0.03409118577837944, -0.0398356169462204, -0.0010300932917743921, 0.01807660609483719, -0.005271292757242918, 0.009649792686104774, 0.02131779119372368, 0.0005278019816614687, -0.041418056935071945, -0.013517334125936031, 0.02212299406528473, 0.014849980361759663, 0.023894747719168663, -0.04426545277237892, 0.08090522140264511, -0.008147278800606728, 0.019877372309565544, -0.05384610593318939, 0.045746102929115295, -0.005504210479557514, 0.010046473704278469, -0.01829816773533821, -0.026847325265407562, -0.014062013477087021, -0.008865258656442165, -0.04744981229305267, 0.019577231258153915, 0.0206306092441082, -0.01275023352354765, -0.03484831005334854, -0.05520087480545044, 0.022564643993973732, 0.037866443395614624, -0.08295223861932755, -0.02003653347492218, -0.014552677050232887, 0.035560548305511475, 0.02282070927321911, 0.025953296571969986, -0.0030570640228688717, 0.03468605503439903, 0.020340269431471825, -0.0760791152715683, 0.01911870948970318, 0.023636724799871445, 0.014237474650144577, 0.03037905879318714, -0.0410458967089653, 0.011433616280555725, -0.00008016906213015318, 0.030530836433172226, -0.02999016083776951, 0.018539518117904663, -0.02668301947414875, 0.00813228078186512, -0.0073305279947817326, -0.025608986616134644, 0.022523866966366768, 0.09428460150957108, 0.043760884553194046, 0.005916188005357981, 0.06938409060239792, -0.025076603516936302, -0.06622081995010376, 0.031042449176311493, 0.001353170839138329, 0.013168185018002987, 0.05894174799323082, -0.00718325050547719, -0.004706974141299725, 0.024205464869737625, -0.012919600121676922, 0.08592497557401657, -0.0059130508452653885, -0.00912154745310545, 0.024905778467655182, -0.01180126704275608, 0.01971159316599369, 0.028177496045827866, 0.012680173851549625, -0.008223562501370907, -0.0026405402459204197, -0.01889060065150261, 0.0013653046917170286, -0.03777523338794708, -0.026588182896375656, -0.047311440110206604, 0.011774946935474873, -0.03134698048233986, -0.0053022149950265884, -0.02106592431664467, 0.029720768332481384, -0.05355755239725113, 0.021121978759765625, 0.02996993251144886, 0.05897802114486694, -0.029857229441404343, -0.008816730231046677, -0.03515614941716194, 0.017922602593898773, -0.011514338664710522, -0.00849777553230524, 0.012162040919065475, -0.011285158805549145, -0.011110289953649044, -0.03678356483578682, -0.0024607719387859106, 0.02664986066520214, 0.0021129166707396507, -0.019920380786061287, 0.037144605070352554, -0.0005149731878191233, -0.015257989056408405, 0.010705229826271534, -0.00023564163711853325, -0.04085296019911766, -0.030014745891094208, -0.015559205785393715, -0.02021605893969536, 0.012813052162528038, -0.0013698595575988293, 0.02155427634716034, -0.057854026556015015, 0.014442825689911842, -0.034116171300411224, -0.0019771491643041372, -0.05115502327680588, -0.023869521915912628, -0.024471551179885864, 0.04656898230314255, 0.07086183875799179, 0.009259717538952827, 0.020735302940011024, 0.015294374898076057, -0.019940581172704697, -0.006596659310162067, -0.05505160242319107, -0.019301772117614746, -0.026225309818983078, -0.07366432994604111, -0.0023890286684036255, -0.08829137682914734, -0.040695030242204666, -0.04145204648375511, 0.013792434707283974, 0.007969914935529232, -0.006015436723828316, -0.008184369653463364, -0.008641166612505913, 0.05600719153881073, 0.03044045716524124, -0.010861989110708237, 0.03299025446176529, 0.016558241099119186, 0.01674952544271946, 0.06430556625127792, -0.01801983453333378, 0.01312553882598877, 0.036985013633966446, -0.008127452805638313, 0.0008180098957382143, 0.04164694622159004, 0.019420359283685684, -0.03040795959532261, -0.037592001259326935, -0.004751312546432018, -0.05731026083230972, 0.08643264323472977, 0.005338970106095076, -0.019668081775307655, 0.06882868707180023, -0.014267164282500744, -0.03265340253710747, 0.043109793215990067, 0.014706166461110115, 0.019239375367760658, 0.03889622911810875, 0.014991352334618568, 0.031033087521791458, -0.024470852687954903, -0.041661586612463, -0.017973357811570168, -0.052971821278333664, 0.04171581566333771, -0.058357879519462585, -0.026513775810599327, -0.022459790110588074, -0.013366524130105972, 0.0475061871111393, 0.005250649992376566, -0.012483351863920689, 0.013706335797905922, -0.06437015533447266, -0.059723254293203354, 0.036645762622356415, -0.004503490868955851, 0.021935448050498962, -0.00014127786562312394, 0.035998448729515076, 0.01905166171491146, 0.030003594234585762, 0.021297363564372063, 0.014015378430485725, -0.015336046926677227, 0.04776737838983536, -0.006096389144659042, 0.013161671347916126, 0.03162427246570587, -0.01609376259148121, -0.023636287078261375, -0.029847972095012665, 0.040650784969329834, -0.026931950822472572, 0.02641076035797596, -0.024222759529948235, 0.0008068843744695187, 0.016480686143040657, 0.03732847794890404, 0.04325161129236221, 0.04177052527666092, 0.009510975331068039, -0.005671837832778692, -0.023884490132331848, -0.009139626286923885, -0.04123563691973686, -0.03692864999175072, -0.0383615717291832, 0.04615602642297745, -0.0356060154736042, -0.024500956758856773, -0.0012754325289279222, 0.01763242669403553, -0.010734963230788708, 0.015113826841115952, -0.012898319400846958, 0.09352561086416245, 0.012873513624072075, 0.009122843854129314, 0.04209056496620178, 0.01832333393394947, 0.01692839339375496, -0.0366172231733799, -0.00234598177485168, -0.00724450871348381, 0.054082341492176056, -0.043081555515527725, -0.022183053195476532, -0.033464811742305756, 0.01885305531322956, -0.031437233090400696, 0.02048368938267231, -0.05001820623874664, -0.05902731418609619, 0.062048546969890594, 0.03654930740594864, 0.02320895530283451, -0.01009764987975359, -0.009126605466008186, 0.005928600672632456, 0.03325276076793671, 0.0058400994166731834, 0.06471620500087738, 0.04251241683959961, -0.0028063866775482893, 0.0034638328943401575, -0.0009282065439037979, 0.015764961019158363, 0.03290416672825813, -0.019498974084854126, -0.0893135741353035, 0.08435659110546112, 0.07618096470832825, -0.0336591862142086, 0.01734079234302044, -0.02699453756213188, 0.01515094842761755 ]
Actualité liée : 14/02/2024 : TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux préservatifs masculins et féminins (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 90)1Le taux réduit de 10 % s'applique :aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer, BOI-TVA-LIQ-40-10) ;aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.5Le taux réduit de 5,5 % s'applique :aux préservatifs masculins et féminins ;aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ;aux livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit ;aux produits de protection hygiénique féminine ;aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH).I. Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine10En application de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI.(20-30)40Sont également soumis au taux réduit de 10 % :les médicaments décrits aux § 1 à 30 du BOI-TVA-LIQ-40-10 qui ne sont pas remboursables ou pris en charge par la sécurité sociale ;les matières premières qui constituent des produits officinaux non remboursables destinées soit à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l'état pour des soins médicaux ;les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI, dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (I-D-7 § 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur ;la gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments (I-D-4 § 310 du BOI-TVA-LIQ-40-10). En effet, la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ne lui sont donc pas applicables. Toutefois, cette gélatine présente les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires. Or, la gélatine à usage alimentaire relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans ces conditions, il est admis que la gélatine soit soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d'un produit médicamenteux.45Par ailleurs, l'article 281 octies du CGI dispose que le taux particulier de 2,10 % est applicable aux opérations portant sur :les préparations magistrales, les médicaments officinaux et les médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du CSP et destinés à l'usage de la médecine humaine (pour plus de précisions sur ces produits, il convient de se reporter au I-A § 40 à 120 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale conformément à l'article L. 162-17 du CSS ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application de l'article L. 5123-2 du CSP et de l'article L. 5123-3 du CSP (BOI-TVA-LIQ-40-10).Le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations portant sur les produits sanguins d'origine humaine lorsqu'ils ne sont pas exonérés (II § 350 à 370 du BOI-TVA-LIQ-40-10).50Demeurent soumis au taux normal :les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française ou européenne en tant que médicament officinal (I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;les formes pharmaceutiques telles qu'elles sont définies au I-D-5 § 320 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ;les médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments destinés à être administrés à des animaux (I-D-2 § 290 du BOI-TVA-LIQ-40-10).II. Préservatifs masculins et féminins60Conformément aux dispositions du 1° ter du A de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de préservatifs masculins et féminins. Le bénéfice du taux réduit concerne également les importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.III. Œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités70Les œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis aux II à IV § 130 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-10.En application de l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.Par ailleurs, conformément au I de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que sur les livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit.Les acquisitions d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.Par ailleurs, des règles particulières en matière de TVA (régime de la marge) s'appliquent aux opérations portant les œuvres d'art.L'ensemble des règles applicables aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités en matière de TVA est commenté au BOI-TVA-SECT-90-40.IV. Produits de protection hygiénique féminine80Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de protection hygiénique féminine (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).Sont concernés, qu'ils soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles.V. Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH)90Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'infection de l'immunodéficience humaine (CGI, art. 278-0 bis, K).Remarque : Conformément aux dispositions de l'article L. 5221-3 du CSP et de l'article R. 5221-10 du CSP, ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage CE pour leur mise sur le marché.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-LIQ-30-10-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20240214	2024-02-14 00:00:00	408253230a6151385cfd142953d89998eb49bf96671f9e69f0a365cbfa0ead39	[ -0.020781539380550385, 0.007456972263753414, 0.009167032316327095, 0.004109577741473913, -0.03591613844037056, -0.014252916909754276, -0.05054572969675064, -0.01610870659351349, 0.008026818744838238, -0.11756500601768494, -0.012048229575157166, 0.03469935432076454, -0.050849154591560364, -0.021729476749897003, -0.059304434806108475, 0.06439629197120667, 0.06348937749862671, 0.07495888322591782, 0.01340301614254713, -0.028539175167679787, 0.11113828420639038, 0.01611931622028351, -0.01281694509088993, 0.1447237730026245, 0.08313178271055222, 0.10862049460411072, 0.0003911480016540736, -0.04404288902878761, 0.007717511150985956, 0.05948031693696976, -0.04292215034365654, -0.04607754200696945, 0.010178757831454277, 0.08564513176679611, 0.04717295989394188, -0.03335638344287872, 0.026749148964881897, 0.022814903408288956, -0.0473400354385376, 0.0038817122112959623, -0.0439177006483078, -0.04578066244721413, 0.06477060914039612, 0.06612930446863174, 0.029602158814668655, 0.03204147145152092, -0.00524121755734086, 0.03607262670993805, -0.04657452180981636, 0.06019436940550804, -0.007757249753922224, 0.02106601372361183, 0.02410823106765747, 0.023307988420128822, 0.02338360995054245, -0.03787088021636009, -0.05401832237839699, -0.009501084685325623, 0.07352115958929062, -0.0426287017762661, 0.027997592464089394, -0.0024589819367974997, 0.029412394389510155, 0.0033801505342125893, 0.012171323411166668, -0.02193552814424038, 0.033861398696899414, 0.0011640317970886827, 0.09049960225820541, 0.012577222660183907, 0.01760566234588623, 0.03727758675813675, -0.05377493053674698, 0.05339856073260307, 0.013858598656952381, 0.028123775497078896, -0.017223021015524864, 0.06333509087562561, 0.05902237072587013, 0.05579015985131264, -0.047621145844459534, -0.02146841026842594, 0.045395683497190475, -0.05211149528622627, -0.045291800051927567, 0.030792057514190674, -0.014490516856312752, -0.03186468780040741, 0.01738419197499752, -0.041689127683639526, 0.0302901454269886, 0.030843572691082954, -0.02608300931751728, 0.013193953782320023, 0.010294443927705288, -0.03335556387901306, -0.03413547948002815, 0.04302465170621872, 0.03287920728325844, 0.058115918189287186, -0.01599375531077385, 0.0049710883758962154, 0.06713461130857468, -0.06465636193752289, 0.01005671825259924, -0.027026187628507614, 0.00007504868699470535, -0.02816096320748329, -0.012278842739760876, 0.0013408424565568566, -0.010424086824059486, 0.01078149676322937, -0.054611895233392715, -0.0714898481965065, -0.06448933482170105, 0.06492145359516144, -0.005201874300837517, -0.007433559745550156, 0.0011903763515874743, 0.0338941365480423, -0.03219829127192497, 0.028193077072501183, 0.006785260979086161, -0.023492855951189995, -0.031890496611595154, 0.03459590673446655, -0.007754738442599773, -0.05072738975286484, -0.03602883964776993, 0.007651226129382849, 0.03319576382637024, -0.015535378828644753, 0.0022411341778934, -0.03724571689963341, -0.01721196621656418, 0.012665319256484509, -0.007659538649022579, 0.06513017416000366, 0.012081751599907875, -0.01049557514488697, -0.07621505111455917, -0.0052309525199234486, -0.060707464814186096, 0.027926228940486908, 0.03837011381983757, 0.0025333890225738287, 0.024714313447475433, -0.049606241285800934, -0.008188540115952492, 0.031336862593889236, -0.03957945853471756, 0.02948305755853653, -0.025080064311623573, -0.01965845376253128, 0.022473247721791267, 0.001216427655890584, 0.014872943051159382, 0.054189518094062805, -0.04240047559142113, -0.013140133582055569, -0.010506712831556797, 0.060784418135881424, -0.01108192466199398, -0.05390873923897743, -0.02738657407462597, -0.029836351051926613, 0.017939772456884384, -0.012295217253267765, 0.02678297460079193, 0.007386204320937395, -0.08777612447738647, 0.020152103155851364, 0.01392977125942707, -0.005814759060740471, -0.02404191717505455, 0.053449854254722595, 0.012573807500302792, 0.022315258160233498, -0.00496826833114028, 0.08575671166181564, -0.0012806309387087822, -0.094447560608387, -0.010041860863566399, 0.050308216363191605, 0.0025375981349498034, 0.07532668113708496, -0.03670331463217735, -0.0048099085688591, 0.0532766617834568, 0.06372340023517609, -0.028285153210163116, -0.006255631800740957, -0.07298936694860458, 0.025746533647179604, -0.02875012904405594, -0.042046595364809036, -0.04232471063733101, 0.02179395593702793, -0.007409366779029369, 0.014035878702998161, 0.05149315670132637, 0.019039122387766838, 0.00710437074303627, 0.01679057441651821, 0.024579059332609177, 0.012529485858976841, -0.02978089265525341, 0.03738425672054291, -0.05869206786155701, -0.038818757981061935, 0.032807618379592896, 0.0024677531328052282, -0.010344091802835464, 0.048565804958343506, -0.017645109444856644, -0.022775432094931602, 0.015021148137748241, -0.011429667472839355, -0.031481798738241196, 0.01734844408929348, 0.01407658215612173, 0.028660202398896217, 0.0031485198996961117, -0.03189770504832268, 0.011702949181199074, 0.00765902828425169, -0.04376177489757538, -0.013497970066964626, 0.0065797423012554646, -0.030270719900727272, -0.008939319290220737, -0.004393334500491619, 0.026510346680879593, -0.056462787091732025, -0.004921372514218092, -0.008091955445706844, -0.013432113453745842, -0.02252146042883396, -0.03513108938932419, 0.031177619472146034, 0.011577360332012177, -0.017338845878839493, 0.0047404151409864426, 0.0602535679936409, 0.04154542461037636, -0.027682146057486534, -0.0017226062482222915, -0.022592516615986824, -0.006629294250160456, -0.0008518839022144675, -0.00922034215182066, -0.001548571279272437, -0.02508769929409027, 0.0031329558696597815, -0.07378380745649338, -0.05500346049666405, 0.020458312705159187, 0.030422361567616463, 0.03277377411723137, -0.04427429661154747, -0.03762220963835716, -0.012606149539351463, 0.0023270712699741125, -0.01958388276398182, 0.030809348449110985, -0.08641420304775238, 0.04429357498884201, 0.04783538356423378, -0.00832336489111185, 0.020319955423474312, -0.02171105146408081, 0.002766025485470891, 0.02769072912633419, 0.058275025337934494, -0.03511760011315346, 0.01077092345803976, -0.011704430915415287, 0.011619052849709988, 0.08464784175157547, 0.007880249060690403, 0.02768973633646965, -0.016554536297917366, -0.049859609454870224, 0.003527956549078226, -0.006087937857955694, 0.007086185272783041, 0.01680517941713333, -0.027336331084370613, 0.00004109917426831089, 0.08213238418102264, -0.003606043756008148, -0.041826214641332626, -0.002711425069719553, 0.034768350422382355, -0.0011721571208909154, 0.012552735395729542, -0.03129713237285614, 0.012767908163368702, -0.009004084393382072, -0.020727742463350296, -0.02982708252966404, -0.03177006542682648, -0.04215628653764725, -0.005093186628073454, -0.010028183460235596, -0.02685566619038582, -0.05257116258144379, -0.040446773171424866, -0.0050269863568246365, 0.093108631670475, -0.018738457933068275, 0.03321857005357742, -0.019000792875885963, -0.026646839454770088, 0.005791207775473595, 0.01756185293197632, 0.030979612842202187, -0.03464989736676216, -0.03907684236764908, -0.038043223321437836, -0.032347001135349274, 0.0685882419347763, -0.011940849013626575, 0.027749450877308846, -0.06368061155080795, -0.010110972449183464, 0.08732634782791138, -0.0035996034275740385, -0.052783507853746414, 0.00784336682409048, -0.020756909623742104, 0.029002567753195763, 0.014183172956109047, -0.01295494008809328, 0.014152582734823227, 0.07080215215682983, -0.014598116278648376, -0.015466791577637196, 0.006448446772992611, 0.03936375305056572, 0.027526240795850754, 0.023366516456007957, -0.07787364721298218, -0.007184298243373632, -0.014966162852942944, -0.05292220786213875, 0.03787962719798088, 0.005099025089293718, -0.00465737096965313, -0.007906812243163586, 0.029714293777942657, 0.05047832801938057, 0.01717214100062847, 0.05433044582605362, 0.07584677636623383, -0.06349140405654907, -0.026716679334640503, 0.00664072809740901, -0.045941323041915894, 0.003706308314576745, 0.02918171137571335, -0.024305453523993492, -0.006821334362030029, 0.016704708337783813, -0.005593480542302132, -0.040509022772312164, 0.012099123559892178, 0.0200045183300972, -0.019079001620411873, -0.04736161231994629, 0.008661328814923763, -0.011728530749678612, 0.03250419348478317, 0.012624187394976616, -0.043683189898729324, -0.04381892457604408, 0.0324561633169651, 0.05499202013015747, 0.004386384040117264, 0.03540792688727379, 0.012242981232702732, -0.018522653728723526, 0.0779205709695816, 0.0018990678945556283, 0.024249671027064323, -0.011500249616801739, 0.05744505301117897, -0.0544433519244194, -0.003910308238118887, 0.01704203523695469, -0.04531724378466606, -0.03894340619444847, -0.08802639693021774, 0.005144915543496609, -0.02460644580423832, -0.031067848205566406, 0.03800075128674507, -0.008201604709029198, -0.006644379813224077, 0.02122819796204567, -0.036723047494888306, -0.0023638324346393347, 0.032784368842840195, 0.019630523398518562, 0.01927296817302704, 0.049524419009685516, 0.01752186007797718, -0.04827283322811127, -0.010962613858282566, 0.007566473912447691, 0.0386909581720829, 0.03661666065454483, 0.02402469888329506, -0.06496186554431915, 0.026781830936670303, 0.013098693452775478, 0.03587343916296959, 0.05303921923041344, 0.16629742085933685, -0.012292271479964256, 0.03730059042572975, 0.029230311512947083, -0.003726116381585598, -0.03065165877342224, -0.016714811325073242, 0.06128935143351555, 0.07378369569778442, -0.0005317010800354183, -0.028087440878152847, 0.034015003591775894, 0.05770977959036827, 0.06385044753551483, -0.0020575481466948986, -0.007114994339644909, -0.009203445166349411, -0.016000203788280487, 0.04366784542798996, -0.006880546920001507, 0.00030903599690645933, 0.020211786031723022, 0.08423818647861481, 0.06843826174736023, 0.01658388413488865, -0.04675354063510895, -0.028073467314243317, -0.01263879332691431, -0.006760579068213701, 0.029271114617586136, -0.016033997759222984, 0.027285659685730934, -0.07828029245138168, -0.002413463778793812, 0.011096841655671597, -0.004440780263394117, 0.01476218830794096, 0.027200177311897278, -0.005743943154811859, -0.0026144383009523153, -0.008343012072145939, -0.005067368503659964, 0.022691186517477036, 0.01393240038305521, 0.03420357033610344, 0.017647014930844307, 0.01564456708729267, 0.008133371360599995, 0.0483698807656765, 0.0002692639536689967, 0.012006774544715881, -0.007670129649341106, -0.008370695635676384, 0.03523903712630272, 0.01280248537659645, -0.0237552672624588, -0.005433334037661552, -0.047308821231126785, -0.037132859230041504, 0.02991371415555477, 0.005072064697742462, 0.009018275886774063, -0.003916972782462835, 0.021422477439045906, -0.007456324528902769, 0.019365478307008743, 0.07843504101037979, 0.01752406544983387, -0.05811156705021858, -0.030290327966213226, -0.01448234636336565, 0.05724151432514191, 0.033542413264513016, -0.0005302259814925492, 0.014927162788808346, -0.021719640120863914, 0.0028392155654728413, 0.037693582475185394, -0.01453380286693573, 0.004614199046045542, -0.04071042686700821, -0.03992067649960518, -0.03131211921572685, -0.03145076707005501, 0.05258398875594139, -0.028610561043024063, 0.043382421135902405, -0.10793524235486984, 0.05603603273630142, -0.015033779665827751, 0.013711636886000633, 0.03086981363594532, -0.05845053866505623, -0.007520278450101614, -0.044122934341430664, -0.07142706215381622, -0.040300268679857254, -0.0035748016089200974, -0.06818927824497223, 0.041399892419576645, 0.04161640256643295, 0.023963039740920067, 0.0866314172744751, 0.00740685872733593, -0.023249242454767227, 0.016230804845690727, 0.03519867733120918, 0.028340453281998634, 0.005082324612885714, 0.052205875515937805, 0.011442211456596851, 0.02652038261294365, -0.0060632498934865, 0.051365699619054794, 0.015232991427183151, 0.013123959302902222, 0.01359927374869585, 0.04210800305008888, 0.03069455735385418, 0.061637602746486664, 0.011445102281868458, 0.005938446614891291, 0.03075651079416275, -0.0340876579284668, 0.04883021488785744, -0.0013959106290712953, -0.06937507539987564, -0.01127887237817049, 0.0057044788263738155, -0.03702109307050705, -0.0351213663816452, -0.010106259025633335, 0.04109702631831169, -0.0093619916588068, 0.03358084335923195, -0.029871389269828796, 0.007038362789899111, -0.03219974786043167, -0.04782533645629883, 0.016528230160474777, 0.016865650191903114, 0.04917388781905174, 0.0034272184129804373, -0.0159161239862442, -0.012313569895923138, -0.02868097461760044, 0.0358731746673584, -0.044906169176101685, -0.02106240950524807, -0.03352212905883789, 0.03672553226351738, -0.015798058360815048, 0.0011852184543386102, -0.02662242017686367, -0.0027256838511675596, -0.05291583016514778, -0.014027228578925133, 0.010109588503837585, -0.027400121092796326, -0.07583597302436829, -0.022782718762755394, 0.025164468213915825, -0.032098740339279175, 0.028321878984570503, -0.021266810595989227, 0.05906088277697563, -0.04458180069923401, -0.005316021386533976, -0.0422230139374733, 0.03847627714276314, -0.06297145783901215, -0.022351011633872986, 0.028157001361250877, 0.05073213204741478, -0.015488304197788239, -0.01263822615146637, 0.005869454238563776, 0.03338318318128586, 0.0063138604164123535, -0.04204225540161133, 0.041117846965789795, 0.02060024067759514, 0.02693849429488182, -0.03509032353758812, -0.010018532164394855, -0.0224823746830225, -0.04060737043619156, -0.028792336583137512, -0.020231036469340324, -0.06016862019896507, -0.04197748005390167, -0.0360570102930069, 0.004439788870513439, 0.001310213701799512, -0.00934622809290886, 0.021854426711797714, -0.0420798733830452, 0.01526595838367939, -0.011314989067614079, -0.004910750780254602, -0.02020595222711563, 0.01598084717988968, -0.04604525491595268, -0.019026311114430428, 0.01003809180110693, 0.011372147127985954, -0.037068553268909454, 0.049131911247968674, 0.0037754601798951626, -0.04638082906603813, -0.025505203753709793, -0.029659776017069817, -0.020415980368852615, -0.027070606127381325, 0.008508424274623394, -0.06026243418455124, -0.024045659229159355, -0.01950795203447342, 0.021115466952323914, -0.028806500136852264, -0.021410169079899788, -0.04864545166492462, -0.03698466345667839, 0.01992308907210827, -0.013913859613239765, -0.021104000508785248, 0.039767537266016006, 0.002367468550801277, 0.030709220096468925, -0.055616412311792374, -0.016176262870430946, 0.012505583465099335, 0.015323647297918797, -0.027950983494520187, -0.022694356739521027, -0.040896572172641754, 0.005528037901967764, 0.004368984140455723, -0.04302350804209709, -0.015016761608421803, -0.01982015371322632, 0.0808824673295021, 0.012342742644250393, 0.028567729517817497, 0.03811604157090187, -0.010279730893671513, -0.046338312327861786, 0.04338221997022629, 0.014603480696678162, -0.03414645791053772, 0.008555901236832142, -0.04009974002838135, -0.007780881132930517, 0.012399822473526001, -0.02046165056526661, -0.06014204025268555, -0.0031009858939796686, -0.0359039232134819, 0.011191404424607754, -0.006839030422270298, -0.060594890266656876, 0.0603550486266613, -0.025272514671087265, -0.017640449106693268, 0.03453654423356056, 0.030655203387141228, 0.034481268376111984, 0.0021335564088076353, -0.0017409767024219036, 0.025903981178998947, 0.02079179510474205, -0.0041977339424192905, 0.023694811388850212, 0.02650412917137146, 0.001425815629772842, 0.01303680706769228, 0.017225412651896477, -0.027225779369473457, 0.022093690931797028, 0.007078384514898062, 0.03182009235024452, -0.011902868747711182, 0.022203845903277397, 0.05063588544726372, 0.001403628382831812, -0.028816593810915947, 0.053472742438316345, -0.0035295779816806316, -0.012193589471280575, -0.03132674843072891, 0.008363714441657066, -0.007562241517007351, 0.009947809390723705, 0.0023329476825892925, 0.005473337601870298, -0.0005495053483173251, -0.025814056396484375, -0.048655685037374496, 0.040016058832407, 0.004611281678080559, -0.0272145327180624, 0.0659412369132042, -0.00019124998652841896, -0.020086470991373062, -0.0016600217204540968, 0.018498243764042854, -0.04349357262253761, -0.03963451087474823, 0.009197035804390907, -0.012357081286609173, 0.022943897172808647, 0.005493095610290766, 0.04905470088124275, 0.05649203062057495, -0.048749640583992004, 0.020882507786154747, 0.028919508680701256, -0.026505373418331146, 0.0452648289501667, 0.047081440687179565, -0.03232913464307785, 0.0256673414260149, 0.02152850665152073, -0.034046806395053864, -0.03401629254221916, 0.05819433927536011, -0.013376826420426369, -0.020962463691830635, 0.004260253626853228, 0.06527400761842728, -0.027827074751257896, 0.05759516730904579, 0.04806556552648544, 0.020592305809259415, 0.028431883081793785, -0.011838785372674465, 0.05233678221702576, -0.03307921811938286, -0.015296630561351776, 0.035092953592538834, 0.003083115676417947, 0.019563687965273857, -0.019745564088225365, -0.05296067148447037, 0.04800502210855484, -0.01089054998010397, -0.011629738844931126, -0.00543766375631094, 0.034917254000902176, 0.018682684749364853 ]
La présente section commente : - les investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-15-10) ; - les autres conditions d'éligibilité des investissements (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-15-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-10-60-15	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13253-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-15-20210825	2021-08-25 00:00:00	c02b87ebe6c6da558e404f9c3b551a7d3c7ac8e75f79d87f5425781be7d6fa36	[ -0.04482686147093773, -0.034657176584005356, -0.028906244784593582, 0.010621737688779831, 0.025433195754885674, -0.0306149423122406, -0.0001038551126839593, 0.029528608545660973, 0.01986701227724552, -0.042568087577819824, -0.02109932154417038, 0.02117267996072769, -0.034763727337121964, 0.028391776606440544, -0.05075879022479057, 0.0373818501830101, 0.0984213650226593, 0.044036295264959335, -0.027123546227812767, 0.019175507128238678, 0.06918337941169739, 0.08942385762929916, 0.05666988715529442, 0.0667162537574768, -0.010930468328297138, 0.10888487845659256, -0.002621786203235388, -0.038942817598581314, 0.009992729872465134, 0.05548020824790001, -0.05837647616863251, -0.046830520033836365, 0.05042364075779915, 0.0774339810013771, 0.05915170535445213, -0.05454906448721886, -0.024568483233451843, 0.03557727485895157, 0.04273929074406624, -0.025966627523303032, -0.020475182682275772, -0.03175434097647667, 0.032298553735017776, 0.022157039493322372, -0.010627156123518944, 0.022608449682593346, -0.01104070246219635, 0.020580459386110306, -0.07315272092819214, 0.08275021612644196, -0.03791305795311928, -0.003063577227294445, 0.03009810857474804, -0.014118663035333157, 0.003989610821008682, -0.01830117031931877, -0.08617822080850601, 0.050117723643779755, 0.1502648890018463, -0.018334949389100075, -0.017208080738782883, -0.0038089866284281015, -0.0009707706049084663, -0.06373568624258041, 0.09253188967704773, -0.025639181956648827, 0.010266989469528198, -0.024118557572364807, 0.15384460985660553, 0.002818238688632846, 0.005210109520703554, 0.05859661474823952, 0.04003501310944557, 0.04107813909649849, 0.01626349799335003, 0.034309014678001404, 0.00655919685959816, 0.03644521161913872, 0.020957130938768387, 0.032681941986083984, -0.05884583294391632, 0.014529052190482616, -0.009041289798915386, 0.02608492411673069, 0.01756424643099308, 0.03538347780704498, 0.01067949179559946, -0.0071212854236364365, 0.01988270878791809, -0.003295791568234563, 0.022344747558236122, 0.034917861223220825, 0.0330367274582386, 0.03099271096289158, -0.008324437774717808, -0.013814939185976982, -0.01755533181130886, 0.02909879945218563, 0.07915029674768448, -0.05611042305827141, -0.019203072413802147, -0.04428190737962723, 0.015895863994956017, -0.016634194180369377, 0.03766748309135437, -0.04637077450752258, 0.006423010490834713, 0.04640231281518936, 0.024892576038837433, 0.05905131250619888, -0.011903359554708004, -0.034800250083208084, -0.00507712084800005, -0.027070285752415657, -0.0472431555390358, 0.08404365926980972, 0.039251312613487244, -0.015377131290733814, 0.016032367944717407, -0.0027450253255665302, -0.005602542776614428, -0.029117027297616005, -0.0561135895550251, -0.03553730621933937, -0.10330557823181152, 0.024696748703718185, -0.006989433895796537, -0.013619164004921913, -0.05108242481946945, -0.03778547793626785, 0.020788462832570076, 0.05320271477103233, 0.02091521956026554, -0.056909531354904175, 0.010035719722509384, -0.037096548825502396, -0.0065580690279603004, 0.06105269864201546, 0.005052624270319939, 0.004963802173733711, 0.0059267072938382626, -0.00009533651609672233, -0.04413525015115738, 0.047964129596948624, 0.06411552429199219, 0.025635946542024612, -0.003644246608018875, -0.07356025278568268, -0.019241267815232277, 0.029034875333309174, -0.03490005433559418, 0.03199521824717522, 0.015477970242500305, 0.03271911293268204, 0.01080795843154192, -0.03529223054647446, 0.005725992377847433, 0.024532364681363106, -0.0033367217984050512, -0.0052206385880708694, -0.01020780112594366, 0.024726485833525658, 0.04640820249915123, -0.05814613401889801, -0.01724213920533657, -0.0034068890381604433, -0.00004395325595396571, -0.04411791265010834, 0.05785311385989189, 0.04121340438723564, -0.034614063799381256, -0.0013848120579496026, 0.03510235249996185, -0.015092507936060429, -0.0013486207462847233, -0.06746208667755127, -0.058725565671920776, 0.03109867125749588, -0.08894748985767365, 0.09187918156385422, -0.03245459496974945, -0.00010159596422454342, 0.04475628212094307, 0.0005426042480394244, 0.04417672008275986, -0.005430976394563913, -0.0019610621966421604, -0.044465597718954086, -0.016445904970169067, 0.0007668985635973513, -0.014627608470618725, 0.03968958556652069, -0.06289660930633545, 0.0109592629596591, 0.012052563950419426, -0.06091056019067764, -0.08145041763782501, -0.00261473935097456, 0.06365540623664856, 0.013306669890880585, 0.01945979706943035, 0.036226995289325714, -0.007190376054495573, 0.021381810307502747, -0.04781481996178627, -0.03019845113158226, 0.00511321472004056, 0.013015535660088062, -0.05380890518426895, 0.017055928707122803, 0.026266807690262794, 0.0034629441797733307, 0.0041081104427576065, 0.0157775916159153, -0.019948555156588554, -0.003663239534944296, -0.011927268467843533, -0.014805023558437824, 0.024700969457626343, 0.01189672015607357, -0.029966255649924278, -0.0014527682214975357, -0.05200550705194473, 0.004921221174299717, -0.03937673196196556, 0.014425724744796753, -0.033970095217227936, 0.011162475682795048, 0.08751624822616577, -0.025336189195513725, -0.013804517686367035, -0.07563582807779312, -0.006902353372424841, -0.013242597691714764, 0.01678439788520336, -0.06792522221803665, 0.001447864226065576, -0.010055332444608212, 0.0023395668249577284, 0.08060067892074585, 0.024837074801325798, -0.03960209712386131, 0.05008234456181526, 0.03504272177815437, 0.021298930048942566, -0.08735930174589157, 0.0034864996559917927, -0.023566901683807373, -0.03235475346446037, 0.04616064950823784, -0.03221125155687332, 0.03493444249033928, -0.0660884752869606, 0.053198523819446564, 0.007929423823952675, 0.020368151366710663, -0.002447485225275159, 0.011414485983550549, 0.0324183851480484, -0.006991025060415268, 0.012458967044949532, -0.022634312510490417, -0.03914724290370941, 0.0025203428231179714, 0.022026650607585907, -0.06328222155570984, 0.02422233298420906, -0.04314606636762619, -0.06772000342607498, -0.03392331302165985, -0.015181319788098335, -0.013642482459545135, 0.003896484151482582, 0.02367578074336052, -0.05750831216573715, -0.0368971973657608, -0.023383745923638344, -0.0018905755132436752, 0.018989766016602516, -0.020346246659755707, 0.02312924899160862, -0.014663932844996452, -0.05211301147937775, 0.003630241844803095, -0.04455187916755676, -0.04613611474633217, 0.019917184486985207, -0.01657307893037796, 0.0023349423427134752, 0.027898389846086502, -0.010828864760696888, -0.027798255905508995, 0.019359130412340164, 0.08657019585371017, -0.0001737783895805478, 0.009848521091043949, -0.018467752262949944, 0.02388261817395687, 0.0229919645935297, -0.03687239810824394, -0.026044178754091263, 0.008127487264573574, 0.008890143595635891, -0.03356750309467316, 0.011973348446190357, 0.01888224482536316, -0.008798421360552311, 0.006908980198204517, -0.04743076115846634, 0.021951543167233467, 0.0477004237473011, 0.025978831574320793, -0.018492069095373154, 0.005568967666476965, 0.014549323357641697, -0.04443179816007614, -0.012883315794169903, 0.014347124844789505, -0.05190053582191467, -0.03405594825744629, -0.0017614314565435052, 0.11309882998466492, -0.021870000287890434, -0.005181135144084692, -0.02540455013513565, -0.029425065964460373, 0.0018849914195016026, 0.02102929726243019, -0.004115262534469366, 0.005512782372534275, 0.0007085473043844104, 0.009151846170425415, 0.026504596695303917, -0.03359157592058182, 0.027527974918484688, 0.04890572279691696, 0.04948466271162033, -0.0023660133592784405, 0.02602573297917843, 0.02764768898487091, 0.03297754377126694, -0.014465631917119026, -0.05720673128962517, 0.025584101676940918, 0.048295654356479645, -0.010241540148854256, 0.021608998998999596, -0.022453811019659042, 0.0236554853618145, -0.026822490617632866, 0.013049387373030186, -0.00551082007586956, 0.05567918345332146, 0.09377601742744446, -0.014818450435996056, -0.015195283107459545, 0.004137041512876749, 0.04706302285194397, -0.013493867591023445, 0.009705301374197006, -0.016215598210692406, -0.011121786199510098, -0.011517207138240337, 0.004963438026607037, 0.023967195302248, -0.049244485795497894, -0.007708633318543434, -0.003520464990288019, 0.004170527216047049, 0.021462753415107727, -0.025822529569268227, -0.0019102627411484718, 0.009516298770904541, 0.03521193191409111, -0.039609167724847794, 0.024331048130989075, 0.019524134695529938, 0.022048793733119965, -0.0017307603266090155, 0.0016073675360530615, 0.01622343808412552, 0.005656259600073099, 0.03533488139510155, 0.04540058225393295, 0.03229767829179764, 0.01165824569761753, 0.06666379421949387, 0.02228604070842266, -0.0024427631869912148, 0.006332186050713062, -0.006926835514605045, -0.02008877322077751, -0.002600360894575715, 0.010741196572780609, -0.014888588339090347, -0.015218463726341724, 0.0725477784872055, 0.024354536086320877, -0.04512830078601837, -0.012262105941772461, 0.0019678976386785507, 0.03197211027145386, 0.019387301057577133, -0.016010573133826256, 0.009489070624113083, 0.06945367157459259, -0.002769893268123269, -0.05510537326335907, -0.0033049052581191063, 0.018081724643707275, 0.026954058557748795, 0.02942298725247383, 0.018278442323207855, -0.029544005170464516, -0.0026024836115539074, 0.030347421765327454, 0.0030556784477084875, 0.03680635988712311, 0.174467071890831, -0.009300724603235722, 0.023152299225330353, 0.01289012935012579, -0.0006492868415080011, -0.0476350374519825, -0.008504963479936123, 0.024863291531801224, 0.050037745386362076, 0.025866873562335968, -0.020240463316440582, 0.04853951185941696, -0.010846023447811604, 0.032497890293598175, -0.040230922400951385, -0.02558007836341858, -0.04904676228761673, -0.008564416319131851, -0.06438463926315308, 0.00661648903042078, 0.013591589406132698, 0.0025329715572297573, -0.022733772173523903, 0.009558056481182575, -0.0032964989077299833, -0.11330007016658783, 0.007594742346554995, -0.0033615916036069393, -0.08122708648443222, 0.06821316480636597, 0.024896953254938126, -0.034923866391181946, -0.061994779855012894, 0.04532889276742935, -0.013722160831093788, 0.04185033589601517, -0.013620354235172272, 0.010655943304300308, -0.02192949876189232, -0.0077109611593186855, -0.012863241136074066, -0.013514331541955471, 0.011202977038919926, -0.05539075657725334, 0.0073325843550264835, 0.0022471717093139887, 0.043424900621175766, 0.01838725619018078, 0.03007432259619236, 0.007343433331698179, 0.0016851124819368124, -0.002985213417559862, -0.02400496043264866, -0.010284013114869595, 0.011064192280173302, -0.011171081103384495, 0.05092383921146393, 0.03051469661295414, 0.002857723506167531, 0.056351885199546814, 0.04743731766939163, -0.00910388957709074, 0.05074424669146538, 0.0245913565158844, -0.01189962774515152, -0.03773530572652817, 0.03434241935610771, 0.0009168323595076799, -0.04455158859491348, -0.1064046174287796, 0.04061020538210869, -0.01928763836622238, -0.028086330741643906, 0.01866184175014496, -0.020484985783696175, -0.01880054734647274, 0.005290035158395767, 0.03656188026070595, 0.007647156715393066, -0.04673957824707031, -0.0214780792593956, -0.016688082367181778, -0.037065669894218445, -0.004542794544249773, 0.03061021864414215, 0.010461745783686638, 0.014564244076609612, -0.04812052473425865, 0.0055295065976679325, 0.0020441566593945026, 0.014830021187663078, 0.005300285294651985, 0.01072634570300579, 0.0075892675668001175, -0.007896673865616322, -0.026344407349824905, 0.0034703619312494993, -0.010564807802438736, -0.047658853232860565, 0.030639974400401115, -0.051930543035268784, 0.029845019802451134, -0.00958294328302145, 0.02759517915546894, -0.015340777114033699, 0.009975663386285305, 0.05004284158349037, -0.04553474113345146, 0.028471162542700768, -0.019897006452083588, 0.06308621913194656, 0.008935191668570042, -0.0625077560544014, 0.024362841621041298, 0.028266124427318573, -0.009639705531299114, -0.004527240991592407, 0.02270914986729622, -0.01596781797707081, 0.037198737263679504, 0.01366362813860178, -0.07417810708284378, 0.010435706004500389, -0.02665521390736103, 0.05679470673203468, 0.00552717549726367, -0.005258115474134684, 0.026720531284809113, 0.09844231605529785, -0.055556926876306534, -0.026952672749757767, -0.037122052162885666, 0.03340477496385574, 0.009235198609530926, 0.0612686425447464, -0.004430164583027363, -0.05038953945040703, -0.026393946260213852, 0.031426895409822464, -0.06744634360074997, -0.00798655766993761, 0.012088731862604618, -0.0010081728687509894, -0.025961993262171745, 0.00754838390275836, -0.021152954548597336, -0.03921400010585785, 0.027518445625901222, -0.04907431825995445, 0.009764145128428936, 0.050201062113046646, 0.016330456361174583, 0.0164831280708313, -0.008285717107355595, 0.014372043311595917, -0.03940057009458542, 0.014268646948039532, 0.03860330209136009, -0.02500847540795803, -0.04402752220630646, -0.008031769655644894, 0.02777099423110485, -0.02887759730219841, -0.011329974979162216, 0.003497139783576131, 0.0378279946744442, -0.007481741718947887, 0.032958023250103, -0.06554057449102402, 0.049668002873659134, -0.02255987748503685, 0.007451630663126707, -0.08154808729887009, 0.05924539268016815, 0.040114134550094604, -0.0006338746752589941, 0.017834555357694626, 0.029566690325737, -0.00633063493296504, -0.01578395441174507, -0.020166514441370964, -0.015562395565211773, -0.02142135612666607, -0.015795202925801277, -0.014988369308412075, 0.03556007146835327, -0.03221483901143074, 0.0578719824552536, -0.023697085678577423, -0.0679735541343689, -0.0361584834754467, 0.007839475758373737, 0.02242136187851429, -0.041488129645586014, 0.017602015286684036, 0.004853703081607819, -0.028207315132021904, 0.0026342144701629877, 0.012201248668134212, -0.0328308641910553, 0.014785893261432648, 0.02386271394789219, -0.04500185325741768, -0.05010503530502319, -0.011655016802251339, -0.03107544593513012, -0.025194654241204262, 0.019030971452593803, -0.061851177364587784, -0.05651175230741501, -0.034889671951532364, -0.03068120777606964, -0.046802811324596405, 0.013957219198346138, 0.03164868801832199, -0.03671090304851532, -0.005657074507325888, -0.07153093069791794, -0.09743279963731766, -0.0009160659974440932, 0.01612773910164833, -0.02855708636343479, -0.02699688822031021, 0.06754320114850998, -0.02531089074909687, 0.017115436494350433, 0.010031509213149548, 0.017209302634000778, 0.0379631370306015, 0.014241346158087254, -0.01038066390901804, 0.011485944502055645, 0.022003287449479103, 0.025054818019270897, -0.040475793182849884, -0.008841761387884617, -0.020128853619098663, -0.024325702339410782, -0.001184344058856368, -0.049779899418354034, -0.0050799790769815445, 0.02434946969151497, 0.00762699032202363, 0.012205076403915882, 0.05851833522319794, -0.011104436591267586, -0.04756881296634674, 0.01606002077460289, 0.02962515875697136, 0.04343775659799576, -0.007841342128813267, 0.031824879348278046, 0.024774260818958282, -0.00010933363228105009, -0.011297834105789661, -0.042375341057777405, 0.018093181774020195, -0.028371643275022507, -0.0011942312121391296, -0.016905052587389946, -0.03823870047926903, 0.03860602527856827, -0.0023953267373144627, -0.007287788670510054, -0.04456285387277603, 0.011412055231630802, -0.0040082866325974464, -0.021586159244179726, 0.021408021450042725, 0.0004267342446837574, 0.03298076242208481, 0.017375607043504715, 0.018495535477995872, 0.03726806491613388, 0.015768496319651604, 0.03996969014406204, 0.014128128997981548, -0.03139650449156761, -0.02769581228494644, 0.05494280532002449, 0.0031357186380773783, 0.019253941252827644, 0.014661150053143501, -0.0391775518655777, -0.0608859546482563, 0.038556721061468124, -0.012981757521629333, 0.04617470130324364, 0.045589905232191086, -0.008575357496738434, 0.01171906478703022, -0.010446902364492416, 0.02778237871825695, -0.03906885161995888, 0.014361572451889515, -0.006090820301324129, -0.020155999809503555, -0.04129887744784355, 0.004410228226333857, 0.012454562820494175, 0.029892563819885254, 0.086397685110569, -0.026875579729676247, 0.020567791536450386, -0.028841929510235786, 0.02653675153851509, 0.023146959021687508, -0.030341584235429764, 0.028832782059907913, 0.06389603018760681, -0.006856339052319527, 0.00601135054603219, -0.03600281476974487, 0.016668708994984627, 0.021985214203596115, 0.024319756776094437, 0.017886362969875336, -0.034318290650844574, -0.013827461749315262, 0.02169422246515751, -0.0015948417130857706, 0.016278697177767754, 0.0015479547437280416, -0.04110632464289665, -0.020587751641869545, -0.003769463626667857, 0.012711107730865479, 0.014117554761469364, 0.013298227451741695, -0.010582907125353813, 0.02278973162174225, 0.02420441433787346, -0.027045128867030144, 0.024721410125494003, 0.0066273389384150505, 0.0648699402809143, 0.03913427144289017, -0.013792132958769798, 0.0287054143846035, 0.0683966651558876, 0.01784358359873295, 0.016586756333708763, -0.003358361078426242, -0.04845147579908371, -0.015752004459500313, -0.04573697969317436, -0.013504941016435623, -0.09140001237392426, 0.027156241238117218, 0.04277051240205765 ]
Actualité liée : [node:date:14145-PGP] : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)1En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160).I. Assiette de l'abattementA. Revenus exclus de l'assiette1. Profits soumis à un taux réduit d'imposition10Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition, c'est-à-dire essentiellement les plus-values à long terme.2. Activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI20Les revenus tirés d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI (IV § 140 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40) sont exclus des abattements prévus à l'article 73 B du CGI.30Lorsque l'exploitant agricole remplit les conditions pour bénéficier de ces abattements et opte pour l'application de l'article 75 du CGI au titre du même exercice, le montant du bénéfice agricole retenu pour le calcul des abattements doit être diminué ou augmenté du montant du revenu mentionné à l'article 75 du CGI selon qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'un déficit.B. Ordre d'imputation en cas de déficits reportables ou de déductions pour épargne de précaution1. Principe40Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI s'appliquent avant la déduction des déficits reportables (I-B-3 § 60) et la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI (BOI-BA-BASE-30-45).Remarque : L'existence de déficits reportables « agricoles » est possible lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI.2. Cas particulier d'un associé de société civile agricole bénéficiant des aides à l'installation ayant souscrit un emprunt personnel pour acquérir ses parts dans la société ou les biens apportés50Les abattements sont appliqués après imputation des intérêts de l'emprunt sur la quote-part de résultat revenant à cet associé, mais avant la déduction des déficits reportables et la déduction pour épargne de précaution (DEP). Bien entendu, la DEP reste calculée au niveau de la société.Exemple : Un exploitant associé à 30 % d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) paye 4 500 € d'intérêts pour un emprunt contracté personnellement pour acquérir ses parts dans la société en N. La société a pratiqué la DEP dans les limites autorisées.Le résultat de la SCEA avant DEP s'élève à 100 000 € et le montant de la DEP s'établit à : 38 900 + 10 % (100 000 - 75 000) = 41 400 €, soit un résultat à répartir de 100 000 - 41 400 = 58 600 €.Quote-part de résultat revenant à l'associé : 58 600 x 30 % = 17 580 €.Il convient d'abord de déterminer l'assiette de l'abattement :Réintégration de la quote-part de DEP : 41 400 x 30 % = 12 420 €.Déduction des intérêts d'emprunt : - 4 500 €.Montant soumis à l'abattement de 75 % prévu par l'article 73 B du CGI : 17 580 + 12 420 - 4 500 = 25 500 €.Abattement de 75 % : 25 500 x 75 % = 19 125 €.Il convient ensuite d'appliquer l'abattement prévu par l'article 73 B du CGI sur la quote-part de résultat de la société revenant à l'associé, soit 17 580 €, après déduction de ses charges et déficits :Déduction des intérêts d'emprunt : - 4 500 €.Le résultat est alors de : 17 580 - 4 500 = 13 080 €.Dès lors que les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'un déficit, leur montant est plafonné à hauteur du bénéfice réalisé, soit 13 080 €. L'excédent d'abattement (19 125 - 13 080 = 6 045 €) est définitivement perdu.55En cas de déficit dégagé avant application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, celui-ci est imputable sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles des six années suivantes (CGI, art. 156).3. Maintien des déficits reportables60Les abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables.Cette disposition concerne essentiellement les exploitants agricoles qui perçoivent des revenus nets d'autres catégories d'un montant total supérieur à la limite fixée au 1° du I de l'article 156 du CGI. Pour ces exploitants, en effet, les déficits d'exploitation subis pendant les années antérieures constituent normalement une charge de l'exercice de l'exploitation agricole.70Pour les autres exploitants passibles de l'impôt sur le revenu, les déficits constatés à la clôture d'un exercice sont imputés sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle cet exercice a été arrêté. Toutefois, les anciens amortissements différés peuvent être reportés indéfiniment dans le cadre du bénéfice agricole.Dans l'un et l'autre cas, il ne doit être tenu compte ni des reports de déficits, ni des reports d'amortissements différés pour liquider l'abattement.(80)II. Abattements applicablesA. Principe90L'article 73 B du CGI prévoit que les abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant. La date du versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement.B. Exploitants concernés1. Principe100Le bénéfice de l'abattement majoré est réservé aux jeunes exploitants remplissant les conditions pour bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10-10).La majoration de l'abattement concerne les exploitants exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.À compter du 1er janvier 2019, l'article 73 B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit :d'une part, le renforcement de l'abattement pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure, pour les autres, un plafonnement du taux de l'abattement selon des seuils fixés en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné ;d'autre part, une actualisation triennale des seuils de ces abattements dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.Abattements applicables pour les aides octroyées en 2019, 2020 et 2021Montant du bénéfice imposableFraction du bénéfice soumise à l'abattementTaux de l'abattementAnnée d'octroi des aidesTaux de l'abattementAutres annéesInférieur ou égal à 43 914 €Totalité du bénéfice100 %75 %Supérieur à 43 914 €Fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €100 %50 %Supérieur à 43 914 €Fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €60 %30 %Supérieur à 43 914 €Fraction du bénéfice supérieure à 58 552 €0 %0 %Abattements applicables pour les aides octroyées en 2022, 2023 et 2024Montant du bénéfice imposableFraction du bénéfice soumise à l'abattementTaux de l'abattementAnnée d'octroi des aidesTaux de l'abattementAutres annéesInférieur ou égal à 45 100 €Totalité du bénéfice100 %75 %Supérieur à 45 100 €Fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 €100 %50 %Supérieur à 45 100 €Fraction du bénéfice supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €60 %30 %Supérieur à 45 100 €Fraction du bénéfice supérieure à 60 100 €0 %0 %105Toutefois, dans tous les cas, le montant total des abattements pratiqués ne peut être inférieur au montant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs au titre de l'exercice en cours à sa date d'inscription en comptabilité.110Les taux d'abattements, majorés ou non, sont déterminés pour chaque exercice d'application, en fonction du montant du bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné.Exemple : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N. Au 31/12/N, son bénéfice est de 29 600 €. Ainsi, le taux d'abattement à appliquer à l'intégralité du bénéfice N est de 100 %.Au titre de N + 1, il réalise un bénéfice de 57 800 €. Ainsi, il bénéficie d'un taux d'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice jusqu'à 45 100 €, et d'un taux de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 45 100 €.2. Cas particuliersa. Exploitant associé d’une société soumise au régime des sociétés de personnes120Les jeunes exploitants associés dans une société de personnes peuvent bénéficier de la dotation d’installation sous réserve du respect des conditions d'octroi, tenant notamment à la forme juridique de l’exploitation. L’installation peut se faire dans le cadre d’une société préexistante ou dans le cadre d’une société nouvelle. L’attributaire de l’aide est l’associé lui-même et non la société.Les abattements s'appliquent sur la quote-part de résultat revenant à l'associé jeune agriculteur au titre de l'exercice en cours à la date de décision d'octroi de l'aide notifiée par l'autorité compétente. Dans le cas où le jeune exploitant n'aurait pas encore la qualité d'associé à cette date, les abattements s'appliquent alors sur sa quote-part de résultat dans la société au titre de l'exercice d'installation dans la société. Cette date correspond :à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour une société nouvelle ;à l'opposabilité aux tiers de la qualité d'associé du jeune agriculteur lorsqu'il s'agit d'une société préexistante (c'est-à-dire au dépôt des statuts modifiés au greffe et à la publicité des inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés).b. Aides attribuées aux exploitants conjoints130Dans le cas des exploitants conjoints, les aides à l'installation sont toujours attribuées à titre personnel à chaque conjoint au regard de son étude prévisionnelle d'installation ou de son plan de développement de l'exploitation.Pour la mise en œuvre des abattements, il convient donc de ne retenir que les bénéfices imposables réalisés par le conjoint exploitant ayant bénéficié de l'aide à l'installation.Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile, seule la quote-part de résultat imposable au nom de l'associé bénéficiaire de l'aide est éligible à l'abattement majoré.140Il est admis néanmoins d'appliquer les abattements sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune. Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes (I-B-1-a-3°-a° § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10).150S'agissant des activités exercées dans le cadre d'une société soumise au régime des sociétés de personnes, les époux sont réputés coexploitants lorsque les parts de la société dans laquelle au moins l'un des deux exerce son activité professionnelle font partie de l'actif de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, les abattements s'appliquent, le cas échéant, distinctement au niveau des quotes-parts de résultat revenant à chacun des époux.C. Exercice concerné160Les abattements sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont majorés au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (II-A § 90).170L’abattement total majoré correspond à 100 % du bénéfice lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 45 100 € au titre de l'exercice de comptabilisation de la dotation et en permet donc l'exonération. Au-delà de ce montant de bénéfice, si l'abattement total majoré est inférieur à celui de la dotation octroyée, l'exploitant agricole est autorisé à déduire de son bénéfice un montant d'abattement égal au montant de la dotation comptabilisée.180Conformément aux règles comptables, la notion d’exercice s’entend de la période s’écoulant entre l’ouverture et la clôture de l’exercice comptable, qui est en principe de douze mois, sauf circonstances exceptionnelles. À cet égard, dans le cas d’un premier exercice, il est admis que cette durée peut être inférieure ou supérieure à douze mois pour tenir compte notamment du cycle de production agricole. Dans cette dernière hypothèse, et si l’aide est comptabilisée au cours de ce premier exercice, l’abattement majoré pourra s’appliquer à l’intégralité du bénéfice imposable au titre de l’exercice considéré :sans qu’il soit nécessaire de pratiquer un abattement prorata temporis à hauteur de la période excédant le délai de douze mois habituel ;sans que cet abattement ne puisse s’appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert.190Si, en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l’assiette de l’impôt dû au titre des premiers mois d’activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l’aide :soit l’aide a été notifiée avant le 31 décembre de l’année considérée, auquel cas le contribuable a pu appliquer l’abattement majoré dès le dépôt de son bilan provisoire. L’exploitant pourra alors bénéficier d’un supplément d’abattement total au titre de la période écoulée entre le 31 décembre et la clôture de l’exercice, sans que cet abattement ne puisse s’appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert ;soit l’aide a été notifiée après le 31 décembre de l’année considérée mais avant la clôture de l’exercice en cours au 1er janvier, auquel cas l’exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l’abattement majoré au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il pourra alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement une majoration d'abattement sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d’activité et la fin de l’année civile. Toutefois, lorsque l’agriculteur reçoit la notification de l’aide après le 31 décembre mais avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n’est pas nécessaire pour demander l’application de l’abattement majoré sur ce bénéfice provisoire : la demande résulte de la rédaction de la déclaration selon les modalités exposées au I § 10 du BOI-BA-BASE-30-10-40.Exemple : Un jeune exploitant, installé le 15 septembre N, a reçu la notification de l’aide le 20 mai N+1. Son premier exercice, ouvert le 15 septembre N, a été clos le 31 août N+1.Conformément au deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant est tenu de déclarer un bénéfice fiscal provisoire au titre des opérations de l’année N, soit de septembre à décembre N. Au moment du dépôt de sa déclaration de bénéfice provisoire, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, il ne peut pas revendiquer l’abattement majoré. En revanche, il pourra demander, par réclamation, le bénéfice de l’abattement majoré dès la clôture de l’exercice de comptabilisation de la dotation, en produisant un justificatif attestant de cette comptabilisation.200L’exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d’octroi de l’aide a été notifiée à l’exploitant par l'autorité compétente.Les dates de versement effectif de l’aide, de délivrance du certificat de conformité de l’installation ou de début effectif d’activité sont sans incidence pour l’application de l’abattement majoré.Dans l’hypothèse où un certificat de non-conformité de l’installation serait délivré au titre d’un exercice postérieur à celui de notification de l’aide, il appartiendrait à l’intéressé de régulariser sa situation fiscale en déposant une déclaration rectificative pour l’exercice au cours duquel l’intégralité de ses bénéfices imposables a été exonérée.Remarque : Si aucun exercice comptable n’est ouvert à la date de notification de l’aide, celle-ci doit alors être comptabilisée au titre du premier exercice ouvert, qui bénéficiera de l’abattement majoré.210Un seul exercice est susceptible de bénéficier de l’abattement majoré. Par conséquent, lorsqu’un complément de dotation est perçu au titre d’un exercice postérieur à celui de comptabilisation de la dotation initiale, l’abattement majoré n’est pas susceptible de s’appliquer au bénéfice de l’exercice de comptabilisation de ce complément. Toutefois, il est admis que ce complément de dotation ne soit pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable.Remarque : Il y a lieu à versement d'un complément de dotation notamment en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle ou du passage du statut d'agriculteur à titre secondaire à celui d'agriculteur à titre principal.D. Coordination des abattements220Les modalités d’application des abattements sur les bénéfices imposables au titre des soixante premiers mois d’activité ne sont pas affectées par la mise en œuvre de l'abattement majoré.Conformément au I de l'article 73 B du CGI, les exploitants peuvent demander l’application rétroactive, par voie de réclamation, des abattements au titre des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d’attribution des aides (II § 40 du BOI-BA-BASE-30-10-20).1. Cas des aides à l'installation octroyées jusqu'au 31 décembre 2018230S'agissant des aides à l'installation octroyées jusqu'au 31 décembre 2018, le déclenchement de l’abattement de 100 % peut précéder, voire suivre, celui de l’abattement de 50 %.Lorsqu'au titre d’une même période, les deux abattements sont susceptibles de s’appliquer de manière cumulée, le taux le plus élevé d’abattement s’applique.En tout état de cause, quelles que soient la durée d’application de l’abattement de 100 % et la date à laquelle il commence à s’appliquer, la durée d’application cumulée de l’abattement de 50 % et 100 % ne doit pas dépasser soixante mois.Dans les exemples qui suivent, il est supposé que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d’imposition et qu’il clôt son exercice le 31 juillet de l’année civile.Exemple 1 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N.Abattement jeune agriculteur pour un début d'activité en mai N et une aide en septembre NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N50 %331/07/N+1100 %1231/07/N+250 %1231/07/N+350 %1231/07/N+450 %1231/07/N+550 %9Exemple 2 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 janvier N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 juillet N.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en janvier N et aide en juillet NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N100 %731/07/N+150 %1231/07/N+250 %1231/07/N+350 %1231/07/N+450 %1231/07/N+550 %5Exemple 3 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 5 septembre N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N+1.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en septembre N et aide en septembre N+1Date de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N+150 % par voie de réclamation contentieuse1131/07/N+2100 %1231/07/N+350 %1231/07/N+450 %1231/07/N+550 %1231/07/N+650 %12. Cas des aides à l'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019240S'agissant des aides à l'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019, le déclenchement de l'abattement majoré peut précéder, voire suivre, celui de l’abattement non majoré.Lorsqu'au titre d’une même période, les deux abattements (majoré et non majoré) sont susceptibles de s’appliquer de manière cumulée, le taux le plus élevé d’abattement s’applique (le taux majoré).En tout état de cause, quelles que soient la durée d’application de l’abattement majoré et la date à laquelle il commence à s’appliquer, la durée d’application cumulée de tous les abattements ne doit pas dépasser soixante mois.Dans les exemples qui suivent, il est supposé que le jeune agriculteur est soumis dès le début de son activité à un régime réel d’imposition et qu’il clôt son exercice le 31 juillet de l’année civile.Exemple 1 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N. Le bénéfice, constant, est de 40 000 € pour chaque exercice.Abattement jeune agriculteur pour un début d'activité en mai N et une aide en septembre NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N75 %331/07/N+1100 %1231/07/N+275 %1231/07/N+375 %1231/07/N+475 %1231/07/N+575 %9Exemple 2 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 janvier N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 juillet N. Le bénéfice imposable, constant, est de 50 000 € pour chaque exercice.Pour les besoins de cet exemple, le seuil pour l'application des abattements est celui applicable sur les années 2022, 2023 et 2024.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en janvier N et aide en juillet NDate de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N(100 % x 45 100 €) + (60 % x 4 900 €)731/07/N+1(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+2(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+3(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+4(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+5(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)5Exemple 3 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 5 septembre N. L’octroi de l’aide lui a été notifié le 15 septembre N+1. Son bénéfice imposable est de 30 000 € au titre du premier exercice clos en N+1, 40 000 € au titre de N+2, 50 000 € au titre de N+3, et de 30 000 € au titre de chacun des exercices suivants.Pour les besoins de cet exemple, le seuil pour l'application des abattements est celui applicable sur les années 2022, 2023 et 2024.Abattement jeune agriculteur avec début d'activité en septembre N et aide en septembre N+1Date de clôtureAbattement autoriséNombre de mois bénéficiant de l’avantage31/07/N+175 % par voie de réclamation contentieuse1131/07/N+2100 %1231/07/N+3(50 % x 45 100 €) + (30 % x 4 900 €)1231/07/N+475 %1231/07/N+575 %1231/07/N+675 %1III. Remise en cause des abattements250Les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime.En cas de déchéance totale ou partielle, le bénéficiaire des aides rembourse la somme correspondant à la part des aides à l'installation déjà perçue, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, et perd le bénéfice de la part restant éventuellement à verser.260L'avantage fiscal attaché à l'aide, découlant de l'application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, doit être remis en cause dans la limite du droit de répétition.270Toutefois, si l'exploitant fournit les justifications nécessaires, les rehaussements correspondants peuvent être calculés en tenant compte des déductions auxquelles l'exploitant a renoncé au profit des abattements sur le bénéfice en tant que jeune agriculteur.Remarque : Les liaisons nécessaires seront établies, sur le plan local, avec l'autorité de gestion des aides à l'installation de manière à informer en temps utile l'administration fiscale des régularisations à effectuer.(280-290)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BA-BASE-30-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3117-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-10-30-20240228	2024-02-28 00:00:00	63f04ff00017f1419ee801b6e607ba4266be4c7c167aa3f7f23781abaa7209f0	[ -0.0055116345174610615, 0.03598204255104065, -0.11780372262001038, -0.005760751198977232, 0.07055767625570297, -0.04765237867832184, -0.05177327245473862, 0.01884005032479763, 0.06779556721448898, -0.07410082221031189, -0.08704285323619843, 0.010999503545463085, 0.012383434921503067, -0.011143895797431469, -0.053626589477062225, 0.025745771825313568, 0.07175853848457336, 0.04756476357579231, -0.0126576479524374, 0.03608959913253784, 0.06858521699905396, 0.010912922210991383, 0.06966868788003922, 0.08164308965206146, -0.00968675035983324, -0.033726710826158524, 0.01962331309914589, -0.04538843035697937, -0.010842337273061275, 0.05506225302815437, -0.062499601393938065, -0.07621654123067856, 0.047147899866104126, 0.04308450594544411, 0.09552942216396332, -0.00850412342697382, 0.008615144528448582, 0.030825691297650337, -0.011169531382620335, -0.02368050068616867, 0.03147202357649803, -0.06529102474451065, 0.04053228721022606, 0.05116122588515282, 0.0211894903331995, -0.0032204948365688324, -0.036182601004838943, 0.09708292782306671, -0.036781009286642075, 0.041974034160375595, -0.010884826071560383, 0.03713500499725342, 0.007797059137374163, 0.002665687119588256, -0.02322491630911827, 0.06043769046664238, -0.04623483493924141, 0.02091490849852562, 0.05846386402845383, -0.05015229433774948, 0.01531550195068121, -0.001942455768585205, 0.01031164824962616, -0.0560569129884243, -0.10247805714607239, 0.013994265347719193, 0.03080560825765133, -0.040562380105257034, 0.13670599460601807, 0.03926612809300423, 0.05934494733810425, 0.09888316690921783, -0.05359801650047302, 0.03172847256064415, 0.027883175760507584, 0.11581304669380188, -0.028485585004091263, 0.0373162180185318, 0.06988279521465302, 0.021206045523285866, -0.016903724521398544, -0.0316072441637516, -0.007374325301498175, 0.017160555347800255, 0.0024900275748223066, -0.03707725554704666, -0.023208796977996826, 0.0000946557120187208, -0.032975319772958755, 0.017450017854571342, 0.015598629601299763, 0.05836768448352814, -0.04321067035198212, 0.013415422290563583, 0.03789830952882767, 0.05600884184241295, -0.02268126793205738, 0.014983727596700191, 0.051683906465768814, 0.03187571465969086, 0.022868216037750244, 0.010178380645811558, -0.009717446751892567, -0.027544837445020676, 0.01871049776673317, -0.0304022915661335, -0.015379929915070534, -0.02725498378276825, 0.031764935702085495, -0.0114667983725667, -0.024804972112178802, -0.06320206075906754, -0.03399215266108513, -0.02540021762251854, 0.026660719886422157, 0.024147730320692062, -0.019815150648355484, -0.032796215265989304, -0.012009738013148308, 0.022205719724297523, 0.00334714213386178, -0.012533331289887428, -0.023792991414666176, -0.03762545809149742, -0.06923209875822067, -0.06115168705582619, -0.03447449207305908, -0.003959225956350565, -0.06427180022001266, -0.03994060307741165, 0.00978071615099907, 0.021800123155117035, 0.0289986040443182, -0.06264211982488632, -0.029261110350489616, -0.027203328907489777, -0.001357564120553434, 0.06957825273275375, -0.02002635970711708, 0.02658863365650177, -0.04808279126882553, 0.035714492201805115, -0.030530834570527077, 0.013077785260975361, 0.001335208653472364, 0.01841931790113449, -0.03124457597732544, -0.06352932006120682, 0.037577006965875626, -0.07307984679937363, 0.03539765626192093, 0.04197424277663231, 0.02351006120443344, -0.04094884917140007, 0.0314146988093853, 0.014782385900616646, -0.03815856948494911, 0.032751720398664474, -0.015510240569710732, -0.03918095678091049, 0.03987755998969078, 0.05262284725904465, 0.010974927805364132, 0.020872171968221664, -0.042476117610931396, -0.05564430356025696, 0.042835455387830734, 0.02428215928375721, -0.014457357116043568, 0.009133552201092243, -0.06620974838733673, 0.025452403351664543, 0.010503186844289303, -0.011114349588751793, -0.011060378514230251, -0.03007379360496998, -0.04162072017788887, 0.01814180053770542, -0.025191878899931908, 0.029614675790071487, 0.0024957892019301653, -0.02191632241010666, 0.052740104496479034, -0.051978666335344315, 0.06405739486217499, -0.003626276506111026, 0.011249757371842861, -0.037162791937589645, 0.005687616765499115, -0.03465184196829796, -0.03779914602637291, 0.00026406062534078956, -0.07873769104480743, 0.012386062182486057, 0.02656378597021103, -0.05491936579346657, -0.000024266601030831225, 0.0402795635163784, 0.035257693380117416, -0.03513145074248314, 0.04763035103678703, 0.035359300673007965, -0.03244832158088684, 0.026074102148413658, -0.0355164036154747, -0.009726871736347675, -0.05256430804729462, -0.04059756547212601, -0.04317108541727066, -0.03246365487575531, 0.017143014818429947, 0.052364666014909744, -0.0009059838484972715, 0.0539800189435482, -0.028112569823861122, -0.013811676762998104, -0.028344785794615746, -0.012574316002428532, 0.0013899552868679166, -0.006673198658972979, -0.030483396723866463, 0.006026636343449354, -0.07763233035802841, -0.06364745646715164, 0.03891577571630478, 0.022386012598872185, -0.004455887712538242, 0.043370503932237625, -0.0016658013919368386, -0.02419520542025566, 0.026622379198670387, -0.02122107520699501, -0.015050822868943214, -0.01357928104698658, -0.02986759878695011, 0.01880072057247162, -0.009779092855751514, 0.0043843830935657024, -0.07291936129331589, 0.02597152069211006, 0.029889781028032303, -0.02808544412255287, 0.010100073181092739, 0.004783643875271082, 0.01121152937412262, -0.022566545754671097, -0.0364922434091568, 0.006852803751826286, -0.02805926278233528, 0.061432480812072754, -0.02551654540002346, 0.020273303613066673, -0.03851577267050743, -0.006656268145889044, 0.010254349559545517, -0.04074809327721596, 0.025301065295934677, 0.001206805114634335, 0.010063606314361095, -0.0066588884219527245, -0.02964121289551258, -0.020426155999302864, -0.017166879028081894, -0.04189346358180046, 0.0133003368973732, -0.06974093616008759, 0.08824574202299118, 0.0433339960873127, -0.010461202822625637, 0.046787165105342865, 0.018212975934147835, 0.026456447318196297, -0.02756216563284397, 0.0560690239071846, -0.04790081828832626, -0.05479508638381958, -0.05897979065775871, 0.0047200932167470455, 0.06814168393611908, -0.005301823373883963, 0.005372258368879557, -0.028042292222380638, 0.03382158279418945, -0.00436860416084528, 0.0117866275832057, 0.013087218627333641, 0.020311864092946053, 0.025525668635964394, -0.009777991101145744, 0.05032314732670784, -0.023809747770428658, 0.013959349133074284, 0.0034554414451122284, 0.07777426391839981, -0.020317358896136284, 0.0018326465506106615, -0.045969512313604355, 0.05227446183562279, 0.04661417007446289, -0.024456946179270744, 0.04227648302912712, -0.01450000237673521, 0.03432169556617737, 0.01312957238405943, -0.007408220786601305, -0.04110683128237724, 0.008294814266264439, -0.021274618804454803, 0.018532784655690193, 0.021280677989125252, -0.019843190908432007, -0.0037762224674224854, -0.01911286450922489, 0.027850333601236343, 0.026426199823617935, -0.0011942294659093022, -0.020640959963202477, 0.015675125643610954, -0.0787319615483284, -0.03696558624505997, -0.03299787640571594, 0.06633582711219788, 0.006058333441615105, 0.012041088193655014, -0.044331103563308716, -0.022380542010068893, 0.013254218734800816, 0.010269238613545895, -0.041399043053388596, -0.004075251519680023, 0.012736426666378975, 0.0214498620480299, 0.022011656314134598, -0.01336586568504572, 0.021730273962020874, -0.03129669278860092, 0.01787560246884823, -0.037998270243406296, 0.03881554678082466, 0.029041819274425507, 0.0034906489308923483, -0.0014134497614577413, -0.03709954023361206, 0.017950525507330894, 0.03621962293982506, 0.014678219333291054, -0.010681328363716602, -0.033619474619627, 0.021813873201608658, 0.011457745917141438, -0.018524710088968277, 0.024638807401061058, 0.012915405444800854, 0.06520258635282516, -0.010881651192903519, -0.01959409937262535, -0.0038449163548648357, 0.010825029574334621, -0.014194170013070107, 0.05671565234661102, 0.0652921199798584, -0.019052574411034584, -0.006292225793004036, 0.034153375774621964, 0.058240197598934174, -0.025117691606283188, 0.02548818849027157, 0.022441275417804718, -0.02460414543747902, -0.04045724868774414, -0.02682538703083992, 0.0310386810451746, 0.06989596784114838, 0.03671881929039955, -0.012748696841299534, 0.04983228072524071, 0.019198792055249214, 0.018962590023875237, 0.019395260140299797, -0.044047173112630844, 0.0003758084203582257, -0.017331482842564583, -0.0001389018289046362, 0.00357042602263391, 0.008946570567786694, 0.04637833684682846, 0.008767635561525822, 0.02092841826379299, 0.014184881933033466, -0.0014424658147618175, -0.0009405232267454267, 0.0072899749502539635, -0.000481140217743814, 0.0139865567907691, 0.02535962127149105, 0.003518531797453761, -0.003760256804525852, 0.027115348726511, 0.0707804262638092, -0.00019444544159341604, 0.019328691065311432, -0.05060973018407822, -0.018697816878557205, 0.017901480197906494, -0.00242825411260128, 0.028817791491746902, 0.05052010342478752, -0.05337096378207207, -0.008551666513085365, -0.018170692026615143, 0.013633462600409985, -0.018941018730401993, 0.06172315403819084, -0.05588889122009277, -0.02571169286966324, 0.028601454570889473, 0.027353238314390182, 0.042045414447784424, 0.17819488048553467, -0.02415843866765499, 0.014973819255828857, 0.024721702560782433, 0.01715320162475109, -0.03738630935549736, -0.020167365670204163, -0.0005924043944105506, 0.02902943268418312, 0.021303953602910042, -0.024183401837944984, 0.048195213079452515, -0.06573455035686493, -0.020011086016893387, -0.06602621078491211, -0.022746210917830467, -0.06928176432847977, -0.012350582517683506, -0.03552645072340965, 0.014314930886030197, 0.02734280377626419, -0.01848510652780533, 0.03989247605204582, 0.03152800723910332, -0.0033356056082993746, -0.05437476187944412, 0.02127312682569027, 0.007230292074382305, -0.013308636844158173, 0.03479541838169098, -0.005271442234516144, 0.027094796299934387, -0.03746616095304489, 0.04374748095870018, -0.023714447394013405, -0.06494754552841187, -0.025123290717601776, -0.011651437729597092, -0.03749657794833183, 0.016609258949756622, 0.013578535057604313, -0.03359951823949814, -0.03997962921857834, -0.053153280168771744, 0.0043034800328314304, 0.00670399097725749, 0.020229794085025787, 0.057523056864738464, 0.023654086515307426, 0.03665660694241524, 0.012427248992025852, 0.004668520763516426, -0.00297584873624146, 0.010462124831974506, 0.014759978279471397, 0.014265719801187515, 0.03436930105090141, 0.05217534303665161, -0.03144369274377823, 0.028180964291095734, -0.013762159273028374, -0.02744530327618122, -0.015238571912050247, 0.01667117327451706, 0.0039029319304972887, 0.008835619315505028, 0.006175769027322531, 0.024762269109487534, -0.027269840240478516, -0.08864894509315491, 0.024174192920327187, 0.024990832433104515, 0.02771700546145439, -0.026937980204820633, -0.031701404601335526, 0.01982039585709572, 0.008337977342307568, 0.1043301671743393, 0.008608992211520672, 0.01997796818614006, 0.011669784784317017, -0.026061803102493286, -0.011151299811899662, -0.07241789251565933, 0.01575552113354206, 0.015445362776517868, 0.03789479658007622, -0.00006234504689928144, 0.05930532142519951, -0.021611236035823822, -0.013989667408168316, 0.008301004767417908, -0.029833810403943062, -0.026437662541866302, -0.005553082097321749, -0.008396126329898834, -0.03848736360669136, 0.020576803013682365, -0.01077703945338726, 0.06604933738708496, 0.02187884971499443, -0.005669633857905865, 0.02270304411649704, 0.04983268678188324, 0.021354950964450836, 0.005494444165378809, -0.000008118552614178043, -0.021436864510178566, 0.04727953299880028, 0.0750078409910202, 0.05062176287174225, 0.013240807689726353, -0.003535604104399681, 0.020632566884160042, 0.029454093426465988, -0.05754438787698746, 0.06005435809493065, 0.04632888361811638, 0.024830782786011696, 0.03796631842851639, 0.03427831083536148, -0.020580068230628967, 0.01723065972328186, -0.03578512743115425, 0.02110624499619007, -0.007037151604890823, 0.04898900166153908, -0.011891555972397327, -0.018391918390989304, -0.019845418632030487, -0.029108868911862373, -0.00045219066669233143, -0.028433172032237053, 0.04812132567167282, -0.004808759782463312, -0.0229963269084692, -0.0447862409055233, -0.05898893624544144, 0.06334172934293747, 0.02629292570054531, -0.009675330482423306, 0.05914868041872978, 0.03372689709067345, -0.04712957143783569, 0.010601417161524296, 0.0013005542568862438, -0.0052727628499269485, -0.00025475441361777484, 0.057437993586063385, -0.035422470420598984, 0.06992696225643158, -0.003280439181253314, -0.029764553532004356, 0.015540950000286102, -0.02058628760278225, -0.05140203610062599, -0.026274658739566803, 0.008483018726110458, -0.014437573961913586, -0.030990229919552803, -0.03214765712618828, -0.023411059752106667, -0.05819302052259445, 0.026243891566991806, 0.00956194568425417, -0.01979921944439411, -0.020206812769174576, 0.0034540898632258177, -0.04236367717385292, 0.028474723920226097, -0.0043054367415606976, 0.027025369927287102, -0.026514967903494835, 0.008716307580471039, -0.01019045989960432, 0.0030149444937705994, -0.019943363964557648, 0.004996160510927439, 0.040956780314445496, -0.0088890939950943, 0.040036216378211975, -0.00875187199562788, 0.025774715468287468, -0.016470149159431458, 0.004061802290380001, 0.02136418968439102, -0.027679117396473885, 0.05746224522590637, -0.008508050814270973, -0.06778325140476227, -0.03240615501999855, 0.01687975972890854, -0.00023239075380843133, 0.01346028782427311, 0.02737271413207054, 0.019153013825416565, 0.012088175863027573, 0.007310051470994949, -0.01363962609320879, -0.02945365011692047, -0.03331548720598221, -0.038187846541404724, -0.02143230102956295, -0.028264960274100304, 0.004344452638179064, -0.09450157731771469, 0.021785419434309006, 0.0010538417845964432, -0.03497512638568878, -0.027999138459563255, -0.01534122135490179, -0.012151658535003662, -0.04886604845523834, 0.010132836177945137, 0.00232674484141171, 0.019366882741451263, 0.03950167074799538, -0.0659094899892807, -0.036528579890728, -0.05606355145573616, -0.02715676836669445, -0.047495096921920776, -0.04634648561477661, 0.004952149465680122, -0.020542677491903305, -0.018228651955723763, 0.036838728934526443, 0.03231637552380562, -0.01163782924413681, -0.00953678134828806, -0.005630852654576302, -0.003609405132010579, 0.035990335047245026, -0.037833321839571, 0.013869273476302624, -0.028656218200922012, -0.03743698075413704, 0.015599684789776802, -0.04843832552433014, -0.02128228172659874, 0.04359811171889305, 0.041129983961582184, 0.01361367292702198, 0.06914687901735306, 0.054814472794532776, -0.06138124689459801, -0.05453772097826004, 0.05306503176689148, 0.012947412207722664, 0.0805954858660698, 0.032359529286623, -0.008584212511777878, -0.0057685961946845055, 0.0049207271076738834, -0.015087831765413284, -0.036184459924697876, -0.01582074537873268, 0.03224851191043854, -0.00897915381938219, -0.0755925104022026, -0.0043762545101344585, 0.012055663391947746, 0.00881604291498661, -0.0037950293626636267, -0.001327898702584207, 0.007547718472778797, -0.047949910163879395, 0.019019169732928276, 0.03043598309159279, 0.026324640959501266, 0.01780884712934494, -0.0021215183660387993, 0.023387396708130836, -0.07390162348747253, -0.005289987660944462, -0.016602354124188423, 0.03444134443998337, -0.01824166253209114, 0.09872889518737793, 0.04159560427069664, -0.007083456963300705, -0.03273332864046097, 0.026023348793387413, 0.02199769951403141, -0.019438067451119423, 0.034204788506031036, 0.01459723524749279, -0.021922074258327484, 0.039869729429483414, 0.00047895280295051634, 0.03355071321129799, 0.00675267493352294, -0.005806288681924343, -0.0023602116852998734, -0.03241337463259697, 0.04936546832323074, -0.030562065541744232, 0.007363642565906048, -0.02453313209116459, 0.02077084220945835, -0.0322076641023159, 0.09035523235797882, 0.0068235197104513645, 0.053290706127882004, -0.052045900374650955, 0.026992561295628548, -0.00366114336065948, -0.00300681684166193, 0.04814481735229492, 0.04006839171051979, 0.02162252739071846, -0.01491082925349474, -0.020307961851358414, 0.03424251079559326, -0.021832536906003952, -0.04044226557016373, -0.00026741300825960934, 0.01554348785430193, 0.0084577901288867, 0.0174525398761034, -0.03277483582496643, -0.013542835600674152, 0.03332638368010521, -0.02662801556289196, -0.022169068455696106, 0.05364079028367996, -0.03158821538090706, -0.025259727612137794, 0.009147841483354568, 0.03694268316030502, 0.05318649485707283, -0.010390275157988071, -0.026193074882030487, 0.01514359749853611, 0.012060742825269699, 0.025609642267227173, -0.004086633678525686, -0.014845299534499645, -0.004235877189785242, -0.012144483625888824, 0.01831473782658577, -0.013388066552579403, -0.03680374100804329, -0.04282599687576294, 0.054719068109989166, -0.03512495756149292, -0.034980110824108124, 0.009461491368710995, -0.05919625237584114, 0.002011180855333805 ]
1 Les agents des finances publiques procèdent périodiquement à la vérification des déclarations souscrites par les contribuables. Lorsqu'il s'agit de contrôler certaines catégories de revenus ou encore les bases des taxes sur le chiffre d'affaires, le service doit se rendre sur place afin de procéder à une vérification de comptabilité, c'est-à-dire à une opération ayant pour objet de contrôler, après examen de la comptabilité, l'exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par un contribuable et d'assurer éventuellement à l'issue de ce contrôle l'établissement des impôts ou taxes indûment éludés. Outre le cas général où les vérificateurs examinent la régularité même des écritures comptables et leur caractère probant, doit être également regardée comme une vérification de comptabilité, l'opération qui consiste simplement à confronter les déclarations souscrites avec les mentions comptables sans contrôler toutefois l'exactitude de ces dernières (CE, arrêt du 13 mars 1967, req. n° 62338, 7e, 8e et 9e sous-sections réunies et conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Lavondès). 10 Les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L . 85 du LPF sont indépendantes de la vérification de comptabilité ainsi définie (BOI-CF-COM-10-10-20). 20 L'administration peut aussi procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable prévu par l'article L. 12 du LPF. Cet examen peut être indépendant ou consécutif à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité. Il peut également être antérieur à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité ou engagé de manière simultanée. 30 Pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l'objet d'un contrôle fiscal, le législateur et l'administration ont pris diverses mesures. Certaines d'entre elles sont communes aux trois types de contrôle, d'autres sont propres aux vérifications de comptabilité, aux examens de comptabilité ou aux ESFP. L'ensemble de ces mesures ne trouve toutefois à s'appliquer qu'en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et non lors de l'exercice du droit de communication. 40 Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du LPF, l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions, remboursements. Pour exercer ce pouvoir, l'administration peut mettre en œuvre la vérification de comptabilité. Aux termes de l'article L. 13 du LPF la vérification de comptabilité ne peut avoir lieu que chez les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité à raison de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, l'administration peut assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'elle vérifie, conformément aux dispositions de l'article L. 45 du LPF. Aussi, la Cour de cassation admet que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-10353). 50 Ainsi, l'administration des finances publiques peut exercer son droit de contrôle de la taxe sur les conventions d'assurances en procédant à une vérification de la comptabilité de l'assureur, dès lors que la base d'imposition de cette taxe est déterminée à partir des documents comptables de ce dernier (Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-11180 et Cass.Com., 19 décembre 2006, n° 05-15307). 60 Cela étant, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure pour les droits d'enregistrement supportés dans un cadre purement privé et qui n'ont pas de liens avec la comptabilité éventuellement tenue par ailleurs par le redevable à raison de son activité professionnelle (Cass, Com. 15 avril 1986, n° 84-15195 ; Cass.Com., 31 octobre 2006, arrêt n° 03-20995). Dès lors, les droits d'enregistrement qui ne sont pas dus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle et n'ont pas à figurer en comptabilité, peuvent comme précédemment être contrôlés par l'administration en se fondant sur des renseignements recueillis à l'occasion de la vérification de la comptabilité tenue par le redevable pour son activité professionnelle (Cass. Com., 17 octobre 1995, n° 93-19424 ; Cass. Com., 18 novembre 1997, n° 95-17599 ; BOI-CF-DG-40-20 , II. A § 40 à 230). 70 Les garanties offertes aux contribuables sont étudiées dans les chapitres suivants : - l'information des contribuables : envoi obligatoire de l'avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'ESFP et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (chapitre 1, BOI-CF-PGR-20-10) ; - l'assistance d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité, des examens de comptabilité et des ESFP et le lieu de vérification de comptabilité (chapitre 2, BOI-CF-PGR-20-20) ; - la limitation de la durée des vérifications de comptabilité, des examens de comptabilité et des ESFP (chapitre 3, BOI-CF-PGR-20-30) ; - l'impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminé (chapitre 4, BOI-CF-PGR-20-40) ; - la demande de règlement d'ensemble de la situation fiscale, les effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité et des dispositions diverses (chapitre 5, BOI-CF-PGR-20-50).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-PGR-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-20171004	2017-10-04 00:00:00	fc65a32fde17f8ed7a60338f8cb05419819c02b4644b9d48ea1043d5f3a4899e	[ -0.10770145803689957, 0.04689398035407066, 0.0400773361325264, -0.00032677839044481516, -0.03337429463863373, -0.009578215889632702, -0.07452986389398575, 0.00031009558006189764, 0.03529378026723862, -0.06012778356671333, -0.0915597528219223, 0.01193271018564701, 0.022190390154719353, 0.025472790002822876, -0.09488122165203094, 0.04780467972159386, 0.06972139328718185, 0.05547112599015236, 0.012316077947616577, -0.07396091520786285, 0.01440564077347517, 0.053440067917108536, -0.02823212929069996, 0.0235888808965683, -0.00961970817297697, 0.02949642203748226, 0.029514076188206673, -0.07120921462774277, -0.044543128460645676, 0.011209098622202873, -0.013426913879811764, -0.05044294521212578, -0.00072788744000718, 0.03523404151201248, 0.025063497945666313, -0.021590618416666985, -0.057533446699380875, 0.018124418333172798, -0.030276931822299957, -0.006202177610248327, 0.024031909182667732, -0.008687766268849373, 0.012719537131488323, 0.042495712637901306, 0.0008581014699302614, 0.06215659901499748, -0.052892882376909256, -0.02697661519050598, -0.0525137260556221, 0.026776202023029327, -0.01898861490190029, 0.034641481935977936, 0.04811505228281021, 0.006517014000564814, 0.006002877838909626, 0.06962469220161438, -0.03377494588494301, -0.0005244684871286154, 0.02855564095079899, 0.017970141023397446, -0.037404865026474, -0.002156298141926527, 0.014869718812406063, -0.09793628752231598, -0.045845020562410355, 0.01643119379878044, -0.009320114739239216, -0.010953463613986969, 0.10611462593078613, 0.036450646817684174, -0.02282508835196495, 0.02703925222158432, -0.00021039062994532287, 0.05201662331819534, 0.040419794619083405, 0.06693120300769806, 0.0005965518648736179, 0.01903250440955162, -0.04405048489570618, 0.009057193994522095, -0.05363619327545166, -0.03011188469827175, -0.03433748334646225, 0.027834052219986916, -0.030873268842697144, -0.047896191477775574, 0.0005440525710582733, -0.08429430425167084, -0.024589547887444496, 0.01376817561686039, 0.0006766217993572354, 0.03182738274335861, -0.019198263064026833, -0.027298929169774055, -0.014175524935126305, -0.0004747662169393152, -0.033930275589227676, 0.029876278713345528, 0.01458254735916853, 0.0074595860205590725, -0.04179169237613678, 0.03968977555632591, 0.0819888487458229, -0.0018652277067303658, 0.04619130492210388, -0.004596218001097441, -0.036240480840206146, 0.021422334015369415, -0.008334765210747719, 0.0005130537902005017, -0.037177737802267075, -0.023350879549980164, -0.07810784876346588, -0.025972120463848114, -0.04307515546679497, 0.04838258773088455, -0.004077503923326731, -0.030933968722820282, -0.011505485512316227, 0.035739924758672714, -0.038204919546842575, 0.029468070715665817, -0.008709767833352089, -0.00505595188587904, -0.09375332295894623, -0.008895576000213623, -0.06013479456305504, 0.01184044312685728, -0.038991767913103104, -0.01836768537759781, 0.054154153913259506, 0.02946869097650051, -0.07318844646215439, -0.03967313840985298, -0.024656709283590317, -0.013593069277703762, 0.04548642784357071, 0.040983304381370544, -0.03500401973724365, 0.01789606176316738, -0.03195210173726082, -0.02144118957221508, -0.0036088114138692617, 0.07479224354028702, -0.02433960512280464, -0.05154317244887352, -0.05277197062969208, -0.09083113819360733, 0.004856915678828955, -0.0009330845205113292, -0.0026774646248668432, 0.04418618977069855, -0.0009711288730613887, -0.03755759447813034, -0.008015600964426994, -0.06930390745401382, -0.014173214323818684, 0.01595848798751831, -0.023550478741526604, -0.03705248236656189, -0.0016692274948582053, 0.016701117157936096, 0.017500143498182297, 0.043168239295482635, -0.0060571287758648396, -0.009706249460577965, -0.007496120873838663, 0.020182069391012192, 0.02271740883588791, 0.048713602125644684, -0.0033694205339998007, 0.05367805063724518, 0.009561093524098396, -0.04124222695827484, -0.011893567629158497, -0.03925170376896858, -0.033395301550626755, 0.03751685470342636, -0.03685721755027771, -0.020476872101426125, -0.007200736552476883, -0.0633220449090004, -0.017861483618617058, -0.004361397121101618, -0.02270033024251461, 0.0018174765864387155, 0.014607628807425499, -0.018118059262633324, 0.00022106968390289694, -0.02937082201242447, -0.036724384874105453, 0.03414887562394142, -0.04957430809736252, 0.03799721226096153, 0.020978733897209167, -0.016332091763615608, -0.057930320501327515, 0.02579161711037159, 0.041018642485141754, 0.009000196121633053, -0.01592203974723816, 0.029498202726244926, 0.03260665014386177, 0.023094141855835915, -0.035264573991298676, 0.007404332514852285, 0.012899532914161682, 0.03236265480518341, -0.0045915995724499226, -0.08114970475435257, 0.06731067597866058, 0.022446054965257645, 0.007167105562984943, 0.002335477154701948, -0.03763282299041748, -0.029224971309304237, -0.03881017491221428, -0.004235353786498308, 0.028543315827846527, 0.0023228044155985117, -0.009451953694224358, -0.030682720243930817, -0.0348028838634491, -0.001088394084945321, 0.04256300628185272, -0.005325279198586941, -0.013828887604176998, 0.013656984083354473, -0.036452360451221466, -0.0911576971411705, -0.00947839766740799, 0.0689890906214714, 0.005760611966252327, 0.022657206282019615, 0.00892497319728136, -0.004327515140175819, -0.035701651126146317, 0.03171694651246071, -0.027765076607465744, 0.04143938794732094, 0.02300317957997322, -0.00687395641580224, 0.02806738018989563, 0.028530137613415718, 0.006872021127492189, 0.013749717734754086, -0.00382776977494359, 0.04941186308860779, 0.002249437849968672, -0.019844433292746544, 0.0011693739797919989, 0.019314924255013466, -0.01162426546216011, -0.028043292462825775, 0.04812168329954147, -0.06381189823150635, 0.019377782940864563, -0.01957496628165245, -0.02378561906516552, -0.04470605030655861, -0.02049463801085949, -0.04628115892410278, -0.04556013643741608, 0.002878069644793868, -0.020732775330543518, -0.07682149857282639, 0.03695347532629967, 0.029241112992167473, 0.018630916252732277, -0.049225836992263794, -0.029897192493081093, 0.005840579513460398, -0.003982117865234613, 0.06767260283231735, 0.0162503644824028, 0.03550638630986214, -0.040136031806468964, -0.036404840648174286, 0.05096367746591568, 0.0018510939553380013, 0.04673971235752106, -0.006030974444001913, -0.04109494760632515, -0.02117861434817314, -0.09169722348451614, 0.02128320001065731, -0.0068887085653841496, 0.041981041431427, -0.03201805427670479, 0.102356918156147, -0.006588450632989407, 0.0028601791709661484, 0.018958527594804764, 0.12610028684139252, -0.04327186197042465, -0.029885437339544296, 0.004045496694743633, 0.017186814919114113, -0.028645072132349014, -0.006883171387016773, -0.0037756769452244043, -0.011541779153048992, -0.016691256314516068, 0.025847459211945534, 0.013003591448068619, 0.0050443923100829124, -0.038062211126089096, 0.020586183294653893, -0.06781355291604996, 0.028311166912317276, -0.04690644517540932, 0.008311305195093155, 0.042252764105796814, -0.0702512189745903, 0.03352774307131767, -0.00992876198142767, -0.026332905516028404, 0.031344976276159286, -0.04059303179383278, -0.031352970749139786, -0.032111432403326035, 0.04956333711743355, 0.00026543252170085907, 0.0746910348534584, -0.01915442757308483, -0.03674093633890152, 0.08536836504936218, 0.04484532028436661, -0.023645132780075073, -0.043857984244823456, -0.040529605001211166, -0.0004171660984866321, 0.01876288838684559, 0.018817195668816566, 0.012767106294631958, 0.023957759141921997, 0.03410922363400459, -0.026255199685692787, 0.03384527191519737, 0.021563703194260597, 0.005380544811487198, 0.0384083166718483, -0.0823066234588623, 0.007295607123523951, 0.06201080232858658, -0.036067403852939606, 0.02684011310338974, 0.04774804040789604, -0.028671788051724434, 0.002129917498677969, -0.022444825619459152, 0.049019552767276764, 0.04433809965848923, 0.006416879594326019, -0.004146824590861797, -0.05154157057404518, -0.01352798193693161, 0.08114738017320633, -0.06613423675298691, 0.04092365503311157, -0.006015052553266287, -0.009390970692038536, 0.01179984025657177, 0.01732536405324936, 0.03072694130241871, 0.04199136421084404, -0.025117242708802223, 0.03598638251423836, 0.025654949247837067, 0.04697028920054436, -0.02397969178855419, 0.019294703379273415, -0.04136941209435463, -0.0017719503957778215, -0.026784077286720276, 0.024553216993808746, 0.006653248332440853, 0.08506003022193909, 0.019994528964161873, -0.023055190220475197, 0.007266759406775236, -0.031966645270586014, 0.08613477647304535, -0.02128264680504799, 0.023638371378183365, 0.005181448999792337, -0.01777617633342743, -0.025419892743229866, -0.014224322512745857, 0.023712992668151855, 0.044431667774915695, -0.012363419868052006, 0.02876320108771324, 0.012596962973475456, 0.012190441600978374, -0.05313657224178314, 0.023424068465828896, 0.04805833846330643, 0.02404874376952648, 0.041950758546590805, -0.008221744559705257, 0.023676391690969467, 0.03720434010028839, 0.01834130845963955, -0.05572060868144035, 0.0297581497579813, 0.043778594583272934, -0.012425649911165237, -0.014579124748706818, 0.024570778012275696, 0.07163482159376144, -0.016675205901265144, 0.021245962008833885, -0.07722479850053787, -0.021995479241013527, 0.034683164209127426, 0.01092752069234848, 0.057777851819992065, 0.15120083093643188, 0.01101869996637106, 0.03517559915781021, -0.0037229377776384354, 0.054668474942445755, -0.09658901393413544, -0.025004565715789795, -0.016669703647494316, 0.034439243376255035, 0.03522896766662598, -0.009448601864278316, 0.01706296019256115, -0.029316212981939316, 0.03134023770689964, -0.021769439801573753, -0.02421107143163681, 0.0005570442881435156, -0.023426316678524017, -0.04065730795264244, -0.0395938903093338, 0.014228316023945808, 0.06163078546524048, 0.02886667475104332, 0.035430777817964554, 0.011686555109918118, -0.06358684599399567, 0.0248421523720026, -0.005959119647741318, 0.04430343955755234, -0.011996647343039513, 0.012680343352258205, 0.007238131482154131, -0.06842499226331711, -0.018285047262907028, 0.00884522870182991, -0.007243995554745197, 0.019606776535511017, -0.014142055064439774, -0.022677306085824966, -0.004044076893478632, 0.050287336111068726, 0.0028523500077426434, -0.019556811079382896, 0.022177310660481453, 0.002591815311461687, -0.052462439984083176, -0.05052776634693146, -0.02254149131476879, 0.00308952946215868, -0.0030712378211319447, -0.06493299454450607, -0.025440143421292305, 0.03947869688272476, 0.009934800677001476, -0.008164544589817524, 0.018554002046585083, -0.01422150433063507, 0.017841175198554993, -0.01815604977309704, 0.04269151762127876, -0.0008824868127703667, 0.011881868354976177, -0.030055535957217216, 0.002745401579886675, 0.016532383859157562, 0.018459953367710114, 0.005269516259431839, 0.019207093864679337, -0.02054019458591938, -0.0523805171251297, 0.014043932780623436, 0.035645511001348495, 0.020786361768841743, 0.035417672246694565, 0.019659996032714844, -0.023950640112161636, 0.018751127645373344, 0.03977564722299576, 0.02355102263391018, -0.017649488523602486, 0.09761200100183487, 0.01018365565687418, -0.033685456961393356, -0.011875603348016739, -0.02457547001540661, 0.02247248962521553, 0.016521573066711426, 0.01513566542416811, 0.07514583319425583, 0.0223357155919075, 0.09418001770973206, -0.02525269240140915, -0.04344154894351959, -0.007543095853179693, -0.012471840716898441, -0.009695474058389664, 0.007845143787562847, 0.002873244695365429, -0.04121086746454239, 0.02026514522731304, -0.007604249753057957, 0.017710717394948006, -0.010015402920544147, 0.03903842344880104, -0.00848973635584116, 0.008338673040270805, 0.02090192213654518, -0.0011050105094909668, 0.02120235189795494, 0.045625075697898865, 0.034407056868076324, 0.028132569044828415, -0.007138822693377733, -0.007956057786941528, 0.008857151493430138, 0.02859208732843399, -0.015033116564154625, 0.006691605318337679, -0.002007107948884368, 0.10388382524251938, 0.014747805893421173, 0.010268560610711575, -0.04724609851837158, 0.010365567170083523, 0.0673723816871643, 0.02516254037618637, 0.016583452001214027, -0.015446419827640057, 0.006813683547079563, -0.05529961735010147, -0.028366146609187126, 0.04276362806558609, 0.02951698750257492, 0.04143615439534187, 0.05026804283261299, -0.0070111374370753765, 0.008180233649909496, -0.015898294746875763, 0.026847468689084053, 0.0038519303780049086, -0.00551449554041028, 0.05186285451054573, -0.03639771789312363, -0.009135367348790169, -0.009515667334198952, -0.021288760006427765, 0.02233598195016384, -0.006656160112470388, -0.03731413558125496, 0.0126030957326293, -0.06914707273244858, 0.006260768976062536, -0.0035467238631099463, 0.007149479817599058, 0.019748462364077568, -0.018419180065393448, 0.015107505954802036, 0.0018188700778409839, 0.0058691659942269325, -0.021996738389134407, 0.0011947551975026727, -0.015229112468659878, -0.009944784455001354, -0.028509506955742836, -0.013201002031564713, 0.053237494081258774, -0.01529325358569622, -0.02004409208893776, -0.009600628167390823, 0.08643384277820587, -0.011170280165970325, 0.01977097988128662, 0.04631659761071205, 0.007060287054628134, -0.012452295981347561, -0.014903007075190544, 0.003723595291376114, -0.04088057577610016, 0.0045218877494335175, -0.05010722577571869, -0.024117304012179375, 0.0005516703822650015, -0.0029284628108143806, -0.022290196269750595, 0.03327357769012451, 0.014949793927371502, 0.006266624201089144, 0.05564103275537491, 0.029141033068299294, -0.064948171377182, -0.048497073352336884, 0.044399622827768326, -0.04367497190833092, 0.015508461743593216, -0.007867168635129929, 0.016092659905552864, 0.015284002758562565, 0.019761594012379646, 0.02692577987909317, -0.004147945437580347, -0.028188884258270264, 0.04137162119150162, -0.02014445699751377, 0.012004154734313488, 0.04496196657419205, 0.009030589833855629, -0.02519315294921398, 0.015311571769416332, -0.054830264300107956, -0.016722500324249268, -0.007267277222126722, -0.020070498809218407, 0.005179016850888729, -0.061809372156858444, -0.00731193320825696, -0.0035131240729242563, -0.02255420945584774, -0.005881261546164751, -0.0027655959129333496, -0.014356497675180435, 0.0035981107503175735, -0.04612505063414574, 0.012164012528955936, -0.025190655142068863, 0.0878695622086525, -0.016529139131307602, -0.022497965022921562, 0.047492705285549164, -0.004670489113777876, 0.01955539919435978, -0.021386083215475082, 0.00207922188565135, 0.03843850642442703, -0.025125257670879364, -0.028381582349538803, -0.021547188982367516, 0.02757464163005352, 0.007238869555294514, -0.008999508805572987, -0.08379659056663513, 0.0009281182428821921, 0.04211752861738205, 0.005524579901248217, -0.018241409212350845, 0.023680971935391426, 0.045649975538253784, -0.04387414827942848, -0.007757980842143297, 0.016094278544187546, 0.035154398530721664, -0.005163111723959446, 0.08142445236444473, -0.00852893479168415, 0.015982434153556824, 0.0060164788737893105, 0.0006305535207502544, -0.02632785402238369, 0.009938770905137062, -0.005395917221903801, -0.04434000328183174, -0.0527741014957428, 0.04513281211256981, -0.06821762770414352, -0.008865660056471825, 0.06516877561807632, -0.00884886085987091, 0.014912903308868408, -0.073439821600914, 0.015913350507616997, -0.019556019455194473, 0.006357550621032715, 0.0346016064286232, -0.008025294169783592, 0.06736043840646744, 0.004111509770154953, 0.016389356926083565, 0.004921016748994589, 0.008148242719471455, -0.029588203877210617, 0.0077631184831261635, 0.016553081572055817, 0.02865253947675228, 0.03984082490205765, 0.04011920467019081, 0.01424953993409872, 0.03202725946903229, 0.016311293467879295, -0.0016367142088711262, -0.0007342357421293855, -0.003979747649282217, 0.03241610899567604, 0.012852473184466362, -0.016268843784928322, 0.056971460580825806, -0.003723028115928173, -0.017649861052632332, -0.018351081758737564, -0.05863405391573906, -0.028400568291544914, 0.005104605574160814, -0.0043065473437309265, 0.05633091554045677, -0.04218193143606186, -0.0030107898637652397, 0.02925671823322773, 0.011179670691490173, 0.01999616250395775, 0.07345349341630936, -0.030513828620314598, -0.013346772640943527, 0.038671575486660004, 0.023913295939564705, 0.10778669267892838, -0.028014374896883965, 0.030208075419068336, 0.031026499345898628, 0.01597924716770649, 0.04439559578895569, 0.0912555605173111, 0.03292884677648544, -0.028987092897295952, 0.003987457137554884, 0.0022370973601937294, -0.024538923054933548, -0.008915460668504238, 0.02459516003727913, -0.07863941788673401, -0.04943208023905754, -0.02026212215423584, 0.057811032980680466, -0.037819914519786835, 0.014482459984719753, -0.037953101098537445, 0.02700016275048256, 0.007605067919939756, 0.07556154578924179, 0.04988490790128708, 0.0027595660649240017, -0.0012976634316146374, 0.0025373012758791447, 0.029390694573521614, 0.013222076930105686, 0.03590933978557587, -0.057933736592531204, 0.031277645379304886, 0.026014594361186028, -0.004987524822354317, -0.0026020824443548918, -0.03049471788108349, 0.07242370396852493 ]
Actualité liée : 25/05/2023 : RSA - Précisions relatives aux modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Rescrit I. Régime d'imposition des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE 1 En application du I de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués et exercés dans les conditions prévues aux II, II bis et III de l'article 163 bis G du CGI sont imposés selon les modalités exposées au I § 20 et suivants. Remarque : En revanche, lorsque les conditions prévues aux II, II bis et III de l'article 163 bis G du CGI ne sont pas remplies, ces gains nets constituent un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, compris dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires (notamment de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction) dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. En effet, les bons sont attribués aux intéressés ès qualités et le gain de cession des titres résulte directement de l'activité qu'ils ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation de ces titres. Les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne sont pas éligibles au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-RSA-000127. 10 Ce régime d'imposition est applicable sans condition de délai minimum entre l'attribution et l'exercice du bon ou entre l'exercice du bon et la cession du titre. Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de ce régime s'il exerce les bons au-delà du délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire. A. Au regard de l'impôt sur le revenu 1. Cas général a. Assiette d'imposition 20 Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition. b. Taux d'imposition 1° Taux de droit commun 30 Ces taux s’appliquent lorsqu’à la date de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice ou dans l’une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote. a° Bons attribués jusqu'au 31 décembre 2017 40 Dans cette situation, le gain net de cession est imposable au taux de 19 %, en application du premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Remarque : Le gain précité n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. b° Bons attribués à compter du 1er janvier 2018 50 Dans cette situation, le gain net de cession est : soit imposable au taux d'imposition de 12,8 % en application du B du 1 de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; soit, sur option globale, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 2 de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI. Remarque 1 : Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'exercice de l'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15. Remarque 2 : Ces modalités d'imposition s'appliquent aux gains réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. 60 Quel que soit son mode d'imposition (taxation forfaitaire de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu), l'assiette du gain net, telle que définie au I-A-1-a § 20, peut, dans la limite de son montant, être diminuée de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, lorsque l'ensemble des conditions d'application de cet abattement est rempli. Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40. 2° Taux majoré 70 Lorsqu'à la date de la cession des titres acquis en exercice des bons le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice ou l'une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, le gain correspondant : est taxable au taux majoré de 30 % sans possibilité d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en application du second alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI ; n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite en application du 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI. Ces modalités d'imposition s'appliquent également lorsque le bénéficiaire, qui n'est plus salarié, dirigeant ou membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), de tout organe statutaire équivalent de l'entreprise attributrice ou de sa filiale au moment de la cession des titres souscrits au moyen des BSPCE, y a exercé son activité, ou, le cas échéant, son mandat, pendant moins de trois ans. Ce délai est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la troisième année civile suivante et tient compte : pour les bénéficiaires de la société émettrice, de la période d'activité ou de la durée du mandat dans la société émettrice et, le cas échéant, dans ses sociétés filiales ; pour les bénéficiaires d’une société filiale de la société émettrice, de la période d'activité ou de la durée du mandat dans la société filiale et, le cas échéant, dans la société émettrice. Remarque : La durée d'activité ou de mandat prise en compte est, le cas échéant, celle cumulée dans la société concernée au titre des différents contrats ou mandats. Exemple 1 : Un salarié qui exerce son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+3 inclus pourra, à compter du 15 janvier N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Exemple 2 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus, puis de nouveau du 15 mai N+2 au 14 mai N+3 inclus, pourra, à compter du 15 mai N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Exemple 3 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle dans la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus, puis, en tant que mandataire social de cette même société, du 15 mai N+2 au 14 mai N+3 inclus, pourra, à compter du 15 mai N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Exemple 4 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle au sein d'une filiale de la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus puis dans la société émettrice du 15 janvier N+2 au 14 janvier N+3 inclus pourra, à compter du 15 janvier N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Exemple 5 : Un salarié qui a exercé son activité professionnelle au sein d'une filiale de la société émettrice du 15 janvier N au 14 janvier N+2 inclus puis, en tant que mandataire social de la société émettrice, du 15 février N+2 au 14 février N+3 inclus, pourra, à compter du 15 février N+3, bénéficier du taux de 19 % ou, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, du taux de 12,8 % ou, sur option globale, du barème progressif de l'impôt sur le revenu. 2. En cas de mobilité internationale a. Qualification des gains issus de BSPCE au regard des principes de l'OCDE 80 Au sens du droit interne et des principes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les BSPCE constituent, pour les bénéficiaires, un mode de rémunération participative analogue aux options sur titres. Le gain provenant de l’exercice des bons a donc la même nature juridique que celui provenant de l’exercice des options. Ainsi, pour l’application des principes de l’OCDE, il convient de considérer que seul constitue un gain salarial la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon. Ce gain de nature salariale est dénommé « gain d’exercice ». Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, ce gain d’exercice constitue en principe un revenu d’emploi au sens du paragraphe 1 de l’article 15 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui vise « les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ». 90 La fraction du gain net de cession des BSPCE correspondant à la différence entre le prix de cession du titre acquis au moyen du bon et sa valeur au jour de l’exercice du bon constitue un gain en capital qui, à ce titre, relève de l’article 13 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ou, à défaut, de l’article 21 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui vise les « autres revenus ». b. Détermination de la fraction du gain d’exercice imposable en France 100 En cas de mobilité internationale du bénéficiaire du bon, le gain d’exercice est imposable dans le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l'État considéré en application des dispositions conventionnelles (BOI-RSA-ES-20-10-20-60). Pour déterminer la part du gain d’exercice imposable dans chaque État, il convient d’appliquer les règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 sous réserve des précisions suivantes : la période de référence court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement) ; la résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon. 110 Exemple 1 : Le 1er janvier N, un salarié se voit attribuer des BSPCE qu’il pourra exercer lorsqu’il aura réalisé un chiffre d’affaires de 500 000 €. Il atteint cet objectif le 1er janvier N+2. Le délai d’exercice fixé par la société est de dix ans. Dans cet exemple, le salarié est propriétaire du droit d’exercice lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires de 500 000 €. La période de référence court du 1er janvier N au 1er janvier N+2. Exemple 2 : Le 1er janvier N, des BSPCE sont attribués à un salarié. Le salarié ne peut pas exercer le bon avant le 1er janvier N+2 et doit l’exercer avant le 1er janvier N+4. En revanche, aucune condition liée à des objectifs professionnels ou de présence dans l’entreprise à une date donnée n’est prévue. Dans cet exemple, les bons sont acquis par leur bénéficiaire au jour de l’attribution. La période de référence correspond au 1er janvier N. B. Au regard des prélèvements sociaux 120 Les gains nets réalisés lors de la cession de titres acquis en exercice de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année. Il est précisé que l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent donc dus sur la totalité des gains nets précités. C. Au regard des taxes et participations assises sur les salaires 130 Les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en application du II de l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998. Par suite, ces gains ne sont pas soumis à l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale tels que la taxe sur les salaires et la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS). II. Obligations déclaratives A. Nature des obligations 140 L'article 41 V bis de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires des bons. Remarque : Ces dispositions, issues du décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux BSPCE exercés à compter du 1er janvier 2012. Pour les bons exercés avant cette date, les obligations déclaratives mentionnées à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI dans sa version antérieure demeurent applicables. 150 Pour les obligations déclaratives des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, il convient également de se reporter au BOI-IR-DOMIC et suivants. 1. Obligations incombant à la société a. Envers le bénéficiaire 160 Conformément à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI, la société visée au II-A-1-b § 170 et 180 doit délivrer au bénéficiaire, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'exercice des bons, un état individuel qui mentionne : l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du CGI ; la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ; l'identité et l'adresse du bénéficiaire ; les date, nombre et prix d'acquisition des titres ; la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ; à la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date. La société atteste, en outre, sur cet état que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G du CGI et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI. b. Envers l'administration fiscale 170 La société émettrice des BSPCE qui a son siège en France et dans laquelle le titulaire des bons exerce son activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10) au titre de l'année de souscription des titres, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société (CGI, ann. III, art. 39, 2°-k). 180 Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société émettrice au moment de l'exercice des bons, cette information est transmise, selon les modalités prévues au II-A-1-b § 170 par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au II-A-1-a § 160. c. Envers l'établissement chargé de la tenue du compte titres 190 Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société visée aux II-A-1-b § 170 et II-A-1-b § 180, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au II-A-1-a § 160 à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI. En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné ci-dessus transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. 2. Obligations incombant aux bénéficiaires a. Au titre de l'année d'exercice des BSPCE 200 Les bénéficiaires des BSPCE sont dispensés de joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons considérés l'état individuel délivré par la société. Ils doivent toutefois le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part. b. Au titre de l'année de cession des actions souscrites en exercice des bons 210 Les bénéficiaires indiquent sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de cession des actions, dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI, le montant du gain net réalisé, égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition (CGI, art. 163 bis G). B. Sanctions 220 La société émettrice des BSPCE est passible à raison des obligations déclaratives qu'elle n'a pas respectées des amendes fiscales prévues en cas d'omissions ou inexactitudes relevées sur la DADS ou la déclaration sociale nominative (DSN) et à l'article 1729 B du CGI s'agissant du défaut de production à l'administration fiscale de l'état liquidatif. 230 Le défaut de production à l'administration fiscale, par les bénéficiaires, de l'état liquidatif est passible de l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RSA-ES-20-40-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13157-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-30-20230525	2023-05-25 00:00:00	8f7877656aff4a52ac15489488bfd81957e68660a5595515d526dd03aeec9701	[ -0.07931189984083176, 0.027147749438881874, -0.04645248129963875, 0.007548424415290356, 0.01904595084488392, -0.0706600621342659, -0.07518841326236725, -0.004462107550352812, 0.08025797456502914, -0.08930078148841858, -0.030069051310420036, 0.06282024085521698, -0.03197231516242027, 0.03313947841525078, -0.05234770104289055, 0.01890069805085659, 0.06751564145088196, 0.061173997819423676, -0.011212751269340515, -0.05004870146512985, 0.038132570683956146, 0.013839496299624443, 0.039318960160017014, 0.028714608401060104, -0.0314483717083931, 0.046818509697914124, 0.02552824653685093, -0.07072065770626068, -0.10553421080112457, 0.010812921449542046, -0.06549037247896194, -0.06745833158493042, 0.023196730762720108, 0.08950906991958618, 0.05226501077413559, 0.027247203513979912, -0.01076021883636713, 0.01784137263894081, -0.016869209706783295, 0.02208132855594158, 0.026084354147315025, -0.017619973048567772, 0.02268415130674839, 0.009824680164456367, 0.032310470938682556, 0.0008480380056425929, -0.05581434443593025, 0.019209498539566994, -0.07754035294055939, 0.03439275920391083, -0.012852556072175503, -0.006822124123573303, -0.007300142198801041, -0.016000714153051376, 0.0397084541618824, 0.017057005316019058, -0.06807390600442886, 0.009382462128996849, 0.08768103271722794, -0.06089732050895691, -0.014022029004991055, -0.0008004681440070271, -0.05548390373587608, -0.01520994771271944, -0.06787098199129105, -0.05520046502351761, 0.016078390181064606, -0.05280778929591179, 0.10341326147317886, 0.020327148959040642, 0.028253167867660522, 0.030698316171765327, 0.021031972020864487, 0.004274497274309397, 0.03824197128415108, 0.0476425476372242, -0.06527477502822876, 0.005572962108999491, 0.03216948360204697, 0.021211562678217888, -0.037552300840616226, 0.020420456305146217, 0.045717429369688034, 0.031670164316892624, -0.027424411848187447, -0.05733687803149223, 0.0014618942514061928, -0.024191932752728462, 0.013680408708751202, 0.00813282374292612, 0.030674589797854424, 0.02981123887002468, 0.0065264333970844746, 0.013449424877762794, 0.014594797044992447, 0.03493588790297508, -0.02424691431224346, -0.006184612400829792, 0.03185141459107399, 0.032422419637441635, 0.011302914470434189, -0.021132973954081535, 0.0033480320125818253, -0.01039356179535389, 0.053302254527807236, -0.015289586037397385, 0.0000639802310615778, -0.03806251659989357, 0.005638384260237217, -0.0608888678252697, -0.022478071972727776, -0.013624344952404499, -0.010650395415723324, 0.024930937215685844, -0.007116749417036772, 0.010259579867124557, 0.01817609928548336, -0.01136554405093193, 0.025760827586054802, 0.045963581651449203, -0.021653292700648308, -0.04058169573545456, -0.037104588001966476, -0.011213281191885471, -0.08688551187515259, -0.03616653010249138, -0.05324942246079445, -0.06401480734348297, -0.017248278483748436, -0.023472514003515244, 0.049163877964019775, 0.0006772876367904246, -0.011069344356656075, -0.030247418209910393, -0.02510986290872097, -0.05163194239139557, -0.011425160802900791, 0.12199966609477997, -0.011581635102629662, -0.04887518659234047, -0.048760317265987396, 0.019314715638756752, -0.009196432307362556, 0.03367443382740021, 0.03147859871387482, -0.004261824302375317, -0.039657335728406906, -0.05503764748573303, 0.00570518895983696, -0.02511761337518692, -0.020702145993709564, 0.02031209133565426, 0.04884541779756546, -0.02736552618443966, 0.010904528200626373, -0.004587360192090273, 0.006425491534173489, 0.053957272320985794, -0.10434446483850479, -0.01686883345246315, 0.0536753386259079, 0.04678696393966675, 0.010809492319822311, -0.005893128924071789, -0.015134863555431366, -0.07939692586660385, 0.009925545193254948, 0.04548679292201996, 0.033121507614851, 0.022339316084980965, -0.04979592189192772, 0.043824855238199234, 0.00761790294200182, -0.022970709949731827, -0.017397690564393997, -0.044511888176202774, -0.004092112183570862, 0.022296657785773277, -0.011438588611781597, 0.08457709848880768, -0.03601136803627014, -0.07591693848371506, 0.04087802395224571, -0.026422496885061264, -0.02105751819908619, 0.023861480876803398, 0.010076533071696758, -0.008864006027579308, -0.021927177906036377, 0.0006228684796951711, -0.015203366056084633, -0.00834564957767725, -0.0615818127989769, 0.019339662045240402, -0.010337225161492825, -0.02277318574488163, -0.05058548226952553, 0.03505564108490944, 0.05840172991156578, 0.032558124512434006, 0.033577900379896164, 0.05311748757958412, 0.04607745260000229, 0.00713422242552042, 0.017499860376119614, -0.07893029600381851, -0.06687474995851517, -0.020986489951610565, -0.04316027835011482, -0.055445119738578796, 0.05056719481945038, -0.00037459685700014234, -0.008993451483547688, 0.014477997086942196, -0.06058582663536072, -0.009766212664544582, -0.055654264986515045, -0.0048357173800468445, 0.04357921704649925, 0.010768688283860683, -0.014602620154619217, -0.035269226878881454, 0.007528131362050772, -0.03626590222120285, 0.03609771281480789, 0.005443743895739317, -0.018215971067547798, 0.024510813876986504, 0.038305673748254776, -0.06367838382720947, 0.02311522327363491, 0.0093501266092062, 0.03654012456536293, 0.00328389392234385, 0.009660555049777031, 0.002677797107025981, -0.00031120533822104335, 0.042011138051748276, -0.007418381981551647, 0.019204555079340935, 0.010015931911766529, -0.033420152962207794, 0.022564932703971863, -0.005705358926206827, 0.023919465020298958, -0.044390350580215454, -0.01953594759106636, -0.022846300154924393, -0.016064273193478584, 0.024851566180586815, 0.023221082985401154, 0.03837784379720688, -0.020096629858016968, -0.013847777619957924, -0.03261687606573105, -0.027736708521842957, 0.0025862122420221567, -0.009193042293190956, 0.016464976593852043, -0.01635909080505371, -0.015642570331692696, -0.029414819553494453, -0.03027617745101452, -0.023598698899149895, -0.02491968683898449, -0.0704047754406929, 0.10424718260765076, 0.0236887875944376, -0.09996716678142548, 0.043584294617176056, -0.03083667904138565, 0.0518769733607769, -0.012931506149470806, 0.030726976692676544, -0.002399404300376773, -0.011053057387471199, -0.006646038964390755, -0.08458057790994644, 0.025129284709692, -0.009226911701261997, 0.06078052893280983, 0.046573180705308914, 0.006139783654361963, -0.005090488586574793, 0.012562692165374756, 0.029849762097001076, 0.046431854367256165, 0.019446246325969696, 0.027335060760378838, 0.017763875424861908, -0.041021253913640976, 0.02034691534936428, -0.0010937356855720282, 0.027993880212306976, -0.002005538670346141, 0.0025975899770855904, -0.023099107667803764, 0.02802293375134468, 0.011219846084713936, -0.03299228474497795, 0.0023447037674486637, 0.02681340090930462, -0.029259921982884407, -0.05752113088965416, 0.016210077330470085, 0.0035054979380220175, -0.001923521514981985, -0.06818826496601105, -0.05714908614754677, 0.06006734073162079, -0.04136204347014427, -0.0034670080058276653, -0.012418845668435097, -0.03029613383114338, 0.0852472111582756, -0.016368404030799866, -0.03830699250102043, 0.030791079625487328, -0.05124088004231453, -0.013950591906905174, -0.022820251062512398, 0.06981454789638519, 0.026317184790968895, 0.05047496408224106, -0.024031098932027817, -0.02326025813817978, 0.023426856845617294, 0.004912358243018389, -0.02021259255707264, -0.008537310175597668, 0.01981300860643387, 0.024443894624710083, 0.024816259741783142, -0.02882511541247368, 0.014149336144328117, 0.021373141556978226, -0.009946576319634914, -0.06712185591459274, 0.04884611442685127, 0.029715200886130333, -0.02886175736784935, -0.040978193283081055, -0.034458473324775696, -0.007087394129484892, 0.041145727038383484, -0.019942982122302055, 0.03184042125940323, 0.01656995713710785, -0.022150550037622452, -0.005372802261263132, 0.029564939439296722, -0.003292701207101345, 0.06570564210414886, 0.059735000133514404, -0.02025143802165985, -0.03324513882398605, 0.016094624996185303, 0.07038956135511398, -0.02972942218184471, 0.004420208744704723, 0.05284037068486214, -0.01403030939400196, -0.03915764018893242, 0.027527865022420883, 0.016966301947832108, 0.006868586875498295, -0.02365719899535179, 0.015276086516678333, 0.03140650689601898, -0.0012369763571769, -0.015634650364518166, 0.044035013765096664, 0.032324910163879395, 0.04535500705242157, -0.04139828309416771, 0.06121455132961273, -0.015178619883954525, 0.005375692620873451, 0.012617135420441628, -0.04504922777414322, 0.013664262369275093, -0.01302419975399971, 0.02132144570350647, -0.01174895092844963, 0.012387312948703766, 0.05376848205924034, 0.005646703764796257, 0.00748900743201375, -0.027524303644895554, 0.04870498180389404, 0.01704239472746849, 0.003001121338456869, 0.03072100318968296, 0.02267012558877468, 0.011662393808364868, -0.03407600149512291, 0.0040385182946920395, 0.03152570128440857, 0.022999873384833336, -0.0037032030522823334, -0.0576266348361969, 0.012403794564306736, 0.003931121900677681, 0.01380575355142355, 0.0502394363284111, 0.005130537785589695, 0.022324874997138977, -0.030656278133392334, 0.027081351727247238, 0.04573284089565277, 0.03468814864754677, -0.03248114511370659, 0.08735333383083344, -0.02982976846396923, 0.037919458001852036, 0.006692237686365843, 0.01050736103206873, 0.041860759258270264, 0.15545323491096497, -0.015887372195720673, 0.027419380843639374, 0.02078470028936863, 0.006188897415995598, -0.05953792482614517, -0.026661349460482597, -0.006798913236707449, 0.016176046803593636, 0.014316919259727001, 0.017140481621026993, 0.04947793111205101, -0.059207189828157425, -0.043183621019124985, -0.04540284723043442, -0.03297792375087738, -0.03518296033143997, -0.02275993674993515, -0.03233157470822334, 0.030144616961479187, 0.024132274091243744, -0.010894935578107834, -0.021598363295197487, -0.0025519991759210825, 0.01335109956562519, -0.05849391222000122, -0.0054544503800570965, -0.003981304820626974, 0.05443337932229042, 0.02125372923910618, 0.008293146267533302, 0.07189976423978806, -0.017549658194184303, 0.002634796779602766, -0.026745475828647614, -0.014512472786009312, 0.03177151083946228, -0.025036413222551346, -0.023852674290537834, 0.03959715738892555, 0.016233347356319427, -0.014397685416042805, -0.02443789876997471, -0.04574916139245033, -0.027232997119426727, -0.05334468185901642, 0.0034347486216574907, 0.02251344732940197, 0.04312439262866974, 0.020718423649668694, 0.012700077146291733, 0.04489703103899956, 0.015680069103837013, 0.01514442078769207, 0.009657123126089573, -0.037284985184669495, 0.0005513567011803389, 0.059386610984802246, -0.027867920696735382, 0.06367867439985275, 0.02143595553934574, 0.04029463231563568, 0.024784719571471214, 0.03329897299408913, 0.015812313184142113, -0.003461649175733328, -0.020860902965068817, 0.022652264684438705, -0.036295510828495026, -0.055730439722537994, -0.0015429710038006306, -0.010718215256929398, 0.0892794206738472, -0.005501008126884699, -0.0019885615911334753, -0.001072614104487002, -0.010525032877922058, 0.0729348286986351, 0.009780032560229301, -0.040126651525497437, -0.02540631778538227, 0.006758446339517832, -0.018614649772644043, 0.0005562324658967555, 0.035506296902894974, 0.06174543499946594, 0.010823233053088188, 0.01417678315192461, 0.06689424067735672, -0.024868374690413475, 0.050372231751680374, 0.001824556034989655, -0.0225834958255291, -0.02675183303654194, -0.035949453711509705, -0.0209207721054554, 0.0022502869833260775, -0.005778640974313021, -0.028685659170150757, 0.07945889234542847, 0.02774735540151596, 0.03476814553141594, 0.024913519620895386, 0.04442569613456726, -0.03250124305486679, 0.024463072419166565, 0.018116168677806854, -0.04387727752327919, -0.03941537067294121, 0.04003911092877388, 0.0026081588584929705, 0.012025897391140461, 0.04059040918946266, -0.020521078258752823, 0.037792667746543884, -0.08213020861148834, 0.013076615519821644, -0.0040177213959395885, 0.038527071475982666, 0.03865187615156174, 0.051672060042619705, -0.0023082310799509287, 0.013005648739635944, -0.019676411524415016, 0.0334608256816864, 0.007332663517445326, 0.026198944076895714, -0.018320325762033463, 0.044580623507499695, -0.015060190111398697, -0.03491649776697159, -0.03716253116726875, -0.0008979999693110585, 0.026529967784881592, 0.002770621096715331, 0.000552402634639293, -0.037973158061504364, -0.07499311864376068, 0.0027352548204362392, 0.03613551706075668, 0.00616927957162261, 0.072732113301754, -0.03757066652178764, -0.03455064818263054, 0.017419707030057907, -0.018098339438438416, 0.04413758963346481, 0.001470481394790113, -0.03123307414352894, 0.045009318739175797, 0.07463393360376358, 0.004128432832658291, -0.024595055729150772, -0.021193310618400574, -0.006904556415975094, -0.07745130360126495, -0.029408518224954605, -0.026000455021858215, -0.02724478952586651, -0.0424933135509491, -0.034739188849925995, 0.016154339537024498, -0.058215152472257614, -0.018543366342782974, -0.016226347535848618, 0.014526011422276497, 0.02500249817967415, 0.0026595930103212595, -0.057244621217250824, 0.0895368754863739, -0.026455625891685486, 0.0053060632199049, -0.01773640885949135, 0.023828113451600075, -0.051120202988386154, -0.030933719128370285, 0.03599250689148903, 0.007768569514155388, 0.031642455607652664, -0.029343198984861374, -0.002231484977528453, -0.04466691240668297, -0.008744300343096256, -0.011376673355698586, 0.019149741157889366, -0.05629410594701767, -0.028532663360238075, 0.08906633406877518, 0.007009617984294891, -0.037309933453798294, -0.03204070031642914, 0.021231194958090782, -0.012694108299911022, -0.033411361277103424, 0.02367274835705757, 0.0222637839615345, 0.010604082606732845, 0.0073823644779622555, -0.007363321725279093, -0.05255771055817604, -0.046891435980796814, 0.042205266654491425, -0.042452145367860794, -0.004582999739795923, 0.01824764907360077, -0.013713338412344456, 0.0314958319067955, -0.009657206945121288, -0.0045138197019696236, -0.032044436782598495, -0.019229179248213768, -0.006274028681218624, -0.07483935356140137, -0.030033273622393608, -0.01749521680176258, 0.009467610158026218, -0.037590280175209045, 0.0472152903676033, 0.0018230386776849627, -0.02652372047305107, -0.010028203949332237, 0.041453078389167786, -0.018203189596533775, -0.0036893142387270927, -0.00813211128115654, -0.0014774714363738894, 0.027359798550605774, 0.01173283252865076, -0.005289603490382433, 0.03703013435006142, 0.004595587030053139, 0.018056517466902733, 0.03155481815338135, -0.0281868577003479, 0.018735840916633606, -0.016673505306243896, 0.03316441550850868, -0.034801702946424484, -0.048216648399829865, -0.04693515598773956, 0.028774254024028778, 0.014911927282810211, 0.04550763592123985, -0.008919582702219486, 0.0505240373313427, -0.010334265418350697, -0.05083978921175003, 0.0528542697429657, 0.022274693474173546, 0.04141068831086159, 0.08362863212823868, 0.00819464586675167, 0.027401510626077652, -0.00902183074504137, -0.007002776488661766, -0.012194395065307617, 0.041388917714357376, 0.017749443650245667, -0.0006904916372150183, -0.07680189609527588, -0.06388018280267715, 0.01118579600006342, 0.035133037716150284, -0.006748768035322428, 0.04276884347200394, 0.02954750880599022, 0.0038942189421504736, -0.07076267153024673, -0.0008791983709670603, 0.007831170223653316, 0.022879593074321747, 0.021348949521780014, -0.04309260845184326, -0.013964792713522911, 0.008721837773919106, 0.005893893539905548, 0.028776371851563454, -0.03432922437787056, -0.0005940786213614047, 0.013405852019786835, 0.022157441824674606, -0.04213317111134529, 0.013578260317444801, -0.007598838768899441, -0.016414104029536247, 0.03605303540825844, 0.0012923919130116701, -0.029668200761079788, -0.0007684978772886097, -0.011431831866502762, 0.03993711993098259, 0.04942132905125618, 0.01261778362095356, 0.005013327579945326, 0.07725085318088531, 0.07347095757722855, -0.015820186585187912, 0.002810463309288025, -0.026373356580734253, 0.01352025754749775, 0.035033032298088074, 0.07243900001049042, 0.021251177415251732, 0.0012059626169502735, -0.0606355294585228, 0.024877537041902542, -0.04183945804834366, 0.01995953544974327, 0.07344421744346619, 0.013634860515594482, -0.00040854763938114047, 0.00490221893414855, -0.011508747935295105, -0.0015421948628500104, 0.021441372111439705, 0.0061361831612885, 0.036014411598443985, 0.002855275059118867, 0.007154288236051798, -0.003872273489832878, -0.023912562057375908, 0.03465251252055168, 0.03207327425479889, -0.024966442957520485, -0.02508985809981823, 0.017344795167446136, -0.01553441397845745, -0.02753772959113121, 0.019338535144925117, 0.01737949065864086, -0.008309082128107548, -0.025753527879714966, -0.05976490303874016, 0.024776870384812355, 0.04783498868346214, 0.05135824531316757, 0.009046517312526703, -0.0008429255685769022, -0.020503398030996323, 0.04140651971101761, 0.021089907735586166, 0.002416908275336027, -0.0015478614950552583, -0.03155331313610077, 0.09114865958690643, -0.0009046385530382395, -0.018357932567596436, -0.06370596587657928, -0.005087191704660654, -0.0074975620955228806 ]
Actualité liée : [node:date:14196-PGP] : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise1S'agissant de personnes morales de droit privé, l'impôt sur les sociétés de droit commun (code général des impôts [CGI], art. 206, 1) se rapportant aux revenus se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est susceptible de concerner notamment les associations déclarées, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations religieuses reconnues, les sociétés mutualistes, les ordres professionnels et, d'une manière générale, tous les groupements d'individus (dans la mesure où ils sont dotés de la personnalité morale) ayant le plus souvent pour but la défense d'intérêts professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de prévoyance, d'assistance, de bienfaisance.Il n'est fait, en principe, aucune distinction entre les organismes reconnus d'utilité publique, ceux réputés d'intérêt public et ceux dont les attributions sont de strict intérêt privé.I. Détermination du caractère lucratif des activités d'un organisme sans but lucratif (OSBL)10Les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés sous le régime du 1 de l'article 206 du CGI que lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.20Ainsi, les associations visées par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, les syndicats professionnels et les fonds de dotation (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » [OSBL] ou « organismes » dans la présente sous-section) ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés [IS] de droit commun, cotisation foncière des entreprises [CFE], ainsi que le cas échéant cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE] et taxe sur la valeur ajoutée [TVA]).30Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au BOI-IS-CHAMP-10-50 et confirmés par le Conseil d'État (CE, décision du 1er octobre 1999, n° 170289).Cette démarche est présentée au I § 40 à 75.A. Première étape : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme40Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l'organisme est soumis aux impôts commerciaux (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.B. Deuxième étape : examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence50Il convient de rechercher si l'organisme exerce son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.Il faut distinguer deux hypothèses :l'activité de l'organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l'activité de l'organisme n'est pas lucrative et elle n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux ;l'activité de l'organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans cette hypothèse, l'activité n'est pas pour autant systématiquement lucrative.Il convient en effet d'examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.C. Troisième étape : examen des conditions d'exercice de l'activité60La comparaison des conditions d'exercice de l'activité est effectuée à l'aide d'un faisceau d'indices. Cette méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d'importance décroissante : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » visé par l'organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.Il est toutefois précisé que ces critères ne s'appliquent pas aux organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises qui en sont membres. Ces organismes sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).D. Tableaux récapitulatifs des étapes de détermination du caractère lucratif de l'activité70Étape 1 : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organismeLa gestion de l'organisme est-elle désintéressée ?NonOuiConséquenceL'organisme est imposable aux impôts commerciauxPasser à l'étape 2 (I-D § 73)73Étape 2 : examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrenceL'organisme concurrence-t-il une entreprise ?NonOuiConséquenceL'organisme est exonéré des impôts commerciauxPasser à l'étape 3 (I-D § 75)75Étape 3 : examen des conditions d'exercice de l'activitéL'organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'il propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu'il pratique et la « publicité » qu'il fait (règle des « 4P ») ?Ces critères s'apprécient dans l'ordre décroissant.NonOuiConséquenceL'organisme est exonéré des impôts commerciauxL'organisme est imposable aux impôts commerciauxII. Conditions d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités d'un OSBL80Lorsqu'une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux dès lors qu'elle en remplit les conditions.90L'examen de la lucrativité des activités exercées par un organisme est conduit activité par activité. Ainsi, un organisme peut se trouver en situation de non-concurrence (et donc de non-lucrativité) pour certaines de ses activités et en situation de concurrence pour d'autres.100Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux et ce, quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d'affaires.Il peut au plus être assujetti à l'IS à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux en application du 5 de l'article 206 du CGI.110Si l'organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l'IS (et à la TVA) pour l'ensemble de son activité.Toutefois, l'assujettissement à ces deux impôts porte au plus sur ses activités lucratives, dès lors que ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes. En matière d'IS, l'assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation.120Dans tous les cas, la CFE et, le cas échéant, la CVAE s'appliquent uniquement aux activités lucratives de l'association (BOI-IF-CFE-10-20-20-20 et BOI-CVAE-CHAMP-10-10).III. Portée de la taxation en cas d'activités non lucratives significativement prépondérantes130Des dispositifs limitant la portée de la taxation ont été mis en place lorsque les activités non lucratives sont significativement prépondérantes.A. Franchise des impôts commerciaux140Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.Les OSBL, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;l'organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 78 596 €.150Il est rappelé que les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, exonérées en application du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil.B. Sectorisation des activités lucratives160Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.Si ses activités lucratives ne sont pas prépondérantes, un organisme peut, sous certaines conditions, constituer, en ce qui concerne l'IS, un secteur dit « lucratif ». L'imposition à l'IS de droit commun porte alors sur ce seul secteur.Remarque : En matière de CFE (et de CVAE le cas échéant), la constitution d'un secteur lucratif est de droit quelle que soit la part respective des activités lucratives et non lucratives.C. Synthèse des différents cas170Ce tableau récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'IS.Différents cas d'impositionImpôtsActivités lucratives prépondérantesActivités non lucratives significativement prépondérantes avec des recettes lucratives annuelles < ou = 78 596 €Activités non lucratives significativement prépondérantes avec des recettes lucratives annuelles > 78 596 €ISTaxation de toutes les activitésNon redevable de l'IS au taux de droit commun.Redevable de l'IS à taux réduit pour les revenus patrimoniauxTaxation au choix de l'organisme de toutes les activités ou, si sectorisation, des seules activités lucratives (et des revenus patrimoniaux)CFE (et CVAE le cas échéant)Taxation des seules activités lucrativesExonérationTaxation des seules activités lucrativesTVATaxation de toutes les activités (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique)ExonérationTaxation des activités lucratives (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique) et ouverture des droits à déduction en fonction des règles applicables aux redevables partiels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20240320	2024-03-20 00:00:00	50fa244feef2d955af6e37cebb708770afce9190348128852f8ddeee01ce2df6	[ -0.032993134111166, 0.040751636028289795, -0.01719052717089653, 0.01330383587628603, 0.0012228831183165312, -0.058477308601140976, 0.014981948770582676, -0.05543230473995209, 0.02453032322227955, -0.0587073490023613, -0.0162433460354805, 0.039939239621162415, 0.006024593953043222, -0.001326303114183247, -0.16465410590171814, 0.023736821487545967, 0.12360581755638123, 0.01508814562112093, -0.0006304260459728539, -0.0811767429113388, 0.06429485976696014, 0.02273375913500786, 0.04132886976003647, 0.050944309681653976, -0.013442703522741795, 0.06454169005155563, 0.03795931488275528, -0.10654950141906738, -0.04741736501455307, -0.024702701717615128, 0.005413355305790901, -0.05471467599272728, -0.01708260178565979, 0.03487619757652283, 0.019914139062166214, -0.0642324835062027, -0.018606891855597496, 0.0002825424598995596, -0.05234722048044205, -0.004482036456465721, -0.01932046003639698, 0.007481817156076431, -0.028426706790924072, 0.058052923530340195, 0.01580904982984066, 0.07441750168800354, -0.03898133337497711, 0.028406808152794838, -0.012075589038431644, 0.045537468045949936, 0.017723435536026955, 0.01676492765545845, -0.008569575846195221, 0.006206128746271133, -0.029682306572794914, 0.009245693683624268, -0.08456471562385559, 0.003791945753619075, 0.03941568732261658, -0.06344671547412872, -0.027242613956332207, -0.0026554635260254145, -0.016515443101525307, 0.04810080677270889, 0.023487450554966927, -0.08674713224172592, 0.022014722228050232, -0.021934354677796364, 0.15248841047286987, 0.03476754575967789, 0.011915965937077999, 0.016259582713246346, -0.058844249695539474, 0.031114444136619568, 0.030836353078484535, 0.006447625812143087, -0.0009838147088885307, -0.017196783795952797, 0.03142286092042923, 0.0053151980973780155, 0.04789939150214195, 0.0177823044359684, -0.01757056824862957, 0.010231975466012955, 0.004901135805994272, 0.007237069774419069, 0.025107238441705704, -0.06431329250335693, 0.0004261388094164431, 0.004555732477456331, -0.0017285967478528619, 0.046178702265024185, -0.0456930547952652, 0.027997281402349472, -0.007491368800401688, 0.01619546115398407, 0.002645340980961919, -0.012816095724701881, 0.06101095303893089, 0.04185865446925163, -0.036145538091659546, 0.04700402170419693, 0.0029012756422162056, -0.028746670112013817, 0.0005510685150511563, -0.052168022841215134, 0.022304676473140717, -0.022695831954479218, -0.017673935741186142, -0.003975871484726667, -0.016587121412158012, -0.014654828235507011, -0.015371267683804035, 0.0001169760143966414, -0.02489028312265873, 0.07358647137880325, 0.00983272586017847, 0.05672038346529007, 0.03134334832429886, 0.018295275047421455, -0.01642484776675701, -0.04008025303483009, 0.029899796470999718, 0.056234657764434814, -0.08913540840148926, -0.02889511175453663, 0.021643992513418198, -0.013570557348430157, -0.03534764051437378, -0.06677106022834778, 0.014245600439608097, 0.000462496216641739, -0.03203216940164566, 0.0013825958594679832, -0.017161210998892784, 0.0160349290817976, 0.04898855462670326, 0.10933195799589157, 0.005143923684954643, 0.02678288146853447, -0.05446624010801315, 0.024363718926906586, -0.008197583258152008, 0.010220539756119251, -0.02204408496618271, 0.01902700960636139, -0.0542888380587101, -0.10401400178670883, 0.01669475808739662, -0.04603082314133644, -0.028892600908875465, 0.020306238904595375, 0.06985747814178467, 0.019867802038788795, 0.004818694666028023, 0.03230871260166168, 0.004657966550439596, 0.05481681600213051, -0.0765228196978569, -0.02759520150721073, 0.04041013494133949, -0.019648922607302666, 0.03533591330051422, 0.01783904619514942, 0.025575853884220123, -0.004756174981594086, -0.00705694267526269, 0.024340569972991943, 0.013277582824230194, 0.010780793614685535, 0.005568742752075195, 0.040963802486658096, 0.0000883683460415341, -0.02329912781715393, 0.01069957111030817, -0.027802489697933197, 0.0058998288586735725, 0.03418019041419029, -0.05912167206406593, 0.055143922567367554, 0.01933363266289234, -0.08938237279653549, 0.0296392310410738, -0.029913293197751045, -0.054416317492723465, 0.07111664861440659, -0.005763266235589981, -0.07641450315713882, -0.008779065683484077, 0.0460968054831028, -0.029201477766036987, 0.02057706005871296, -0.04788100719451904, 0.014732484705746174, 0.04162202775478363, -0.025518041104078293, -0.030784903094172478, 0.039128176867961884, 0.048317912966012955, 0.003405625931918621, -0.032454174011945724, -0.003052202984690666, -0.009848791174590588, 0.03105086088180542, -0.03934856504201889, -0.014495022594928741, -0.04262448474764824, 0.019310954958200455, 0.007977993227541447, -0.01351043302565813, 0.05119868367910385, 0.0469047948718071, 0.0014235893031582236, 0.05639046058058739, -0.052072446793317795, -0.052594877779483795, -0.04012538492679596, -0.029021646827459335, 0.0319601371884346, -0.006452588830143213, -0.003919950686395168, -0.018187789246439934, -0.011802897788584232, -0.0714840516448021, 0.05319415032863617, 0.019460441544651985, -0.021151471883058548, 0.014558187685906887, 0.02465578354895115, -0.06852424889802933, -0.017301568761467934, -0.029786642640829086, -0.04930248111486435, -0.047394413501024246, 0.014280823059380054, 0.01610609143972397, 0.027233507484197617, 0.006775550078600645, -0.008197726681828499, 0.024043556302785873, 0.03293002024292946, 0.0015924444887787104, 0.03726961463689804, 0.012662588618695736, 0.04269196093082428, -0.0652032420039177, 0.020607441663742065, 0.0014655620325356722, -0.010717377066612244, 0.06295236200094223, -0.031793106347322464, 0.04098949208855629, -0.022708436474204063, -0.025640292093157768, -0.040411073714494705, -0.05766339227557182, 0.01662488840520382, 0.03022208996117115, 0.007923845201730728, -0.02223963290452957, 0.03866790607571602, -0.011756561696529388, -0.032558854669332504, -0.02610987424850464, 0.014875419437885284, -0.06200077757239342, 0.07132554054260254, 0.007165239192545414, -0.04453294351696968, -0.02135653607547283, -0.028254473581910133, 0.008150883950293064, 0.001870189094915986, 0.04244744032621384, -0.026368645951151848, 0.003286664839833975, 0.003914759028702974, 0.04744227975606918, -0.0067380210384726524, 0.014612472616136074, 0.05695310980081558, 0.005456604063510895, -0.024170368909835815, 0.0015558772720396519, -0.006247490644454956, 0.04943004995584488, 0.05374246463179588, -0.03162334859371185, -0.0074167815037071705, 0.02803068794310093, -0.07313387840986252, 0.028204843401908875, -0.01605614647269249, 0.07297810912132263, -0.03123476170003414, -0.004566358868032694, -0.007440948858857155, -0.0020963610149919987, 0.035242676734924316, 0.033334821462631226, -0.021558821201324463, -0.012982579879462719, 0.011756847612559795, -0.010385655798017979, -0.03221585601568222, -0.08318872004747391, -0.008982047438621521, -0.04140399023890495, -0.048716623336076736, 0.0035132712218910456, -0.0277527067810297, 0.015006085857748985, 0.017145095393061638, -0.013365031220018864, -0.00023154444352257997, -0.004656230099499226, -0.03747024014592171, 0.02223880961537361, -0.02237602323293686, -0.05390964075922966, 0.02588384971022606, 0.07059776782989502, -0.026764024049043655, 0.0204163808375597, 0.018133239820599556, -0.02317606471478939, -0.010715259239077568, 0.013138477690517902, -0.03266328573226929, -0.003907791804522276, 0.0071976580657064915, 0.016832908615469933, 0.017135832458734512, -0.05797608941793442, 0.01504833996295929, 0.006025779526680708, -0.015859900042414665, 0.018186114728450775, 0.0028155753389000893, 0.026147250086069107, 0.04412638023495674, -0.015420694835484028, -0.04399986192584038, -0.05055435001850128, 0.060753751546144485, -0.0071122911758720875, 0.042862165719270706, 0.01976563036441803, 0.012345575727522373, 0.0005766827380284667, 0.03502684459090233, 0.0344366692006588, 0.0282699316740036, 0.03473169729113579, 0.01874971203505993, -0.03921661898493767, -0.00855071097612381, 0.015940474346280098, -0.022508971393108368, 0.08049993216991425, -0.003433214034885168, -0.043991971760988235, 0.0010320337023586035, 0.041118111461400986, 0.03605019673705101, -0.009258037433028221, -0.011657798662781715, -0.0022006253711879253, -0.0005365842371247709, 0.01839599572122097, -0.04087286815047264, 0.03408217802643776, -0.030089491978287697, 0.008798564784228802, -0.039080582559108734, 0.00006951097748242319, -0.020222142338752747, 0.01390280481427908, 0.0139459865167737, -0.043986983597278595, 0.009184262715280056, -0.007714172825217247, 0.08521677553653717, 0.03648956120014191, 0.007063287775963545, 0.05039115622639656, 0.05901017412543297, -0.008270693011581898, -0.029067082330584526, 0.09650260210037231, 0.04562385752797127, -0.030554287135601044, 0.02547460049390793, 0.013268250972032547, -0.016478227451443672, -0.0037068361416459084, -0.041059814393520355, 0.0353531688451767, 0.025702180340886116, -0.01873846724629402, -0.0020026438869535923, 0.029251812025904655, 0.029547590762376785, 0.003488350659608841, 0.004131910856813192, -0.0030014910735189915, 0.04187241941690445, -0.05200975388288498, -0.05884689837694168, -0.003770178882405162, 0.028866330161690712, 0.011309999041259289, 0.0591094009578228, -0.03533007949590683, 0.00020570798369590193, 0.004221167881041765, 0.016445964574813843, 0.0658009871840477, 0.13149592280387878, -0.021969057619571686, 0.00025744710001163185, 0.024574462324380875, 0.01051628403365612, -0.09784549474716187, -0.021717028692364693, -0.018466072157025337, 0.05793830752372742, 0.048785500228405, -0.05953140929341316, 0.07852718979120255, -0.03816521540284157, -0.012426440604031086, -0.012426103465259075, -0.051256582140922546, -0.02469811402261257, -0.02059837616980076, -0.0022326617036014795, 0.06966401636600494, 0.008517395704984665, 0.0022694801446050406, 0.042662836611270905, 0.02903323620557785, 0.020941495895385742, -0.12147548049688339, -0.0571206770837307, -0.023555640131235123, -0.00027610055985860527, -0.01953822188079357, 0.018327584490180016, 0.005576942581683397, -0.05741297826170921, 0.004238213412463665, -0.020743265748023987, 0.07005763053894043, 0.04525067284703255, 0.008716092444956303, -0.021628104150295258, -0.006141270976513624, 0.0015398197574540973, 0.017418932169675827, -0.009273089468479156, -0.011843247339129448, -0.018627425655722618, -0.029402950778603554, -0.01504503283649683, -0.04633471369743347, 0.020528580993413925, -0.0013192949118092656, -0.005886543076485395, 0.025501711294054985, -0.007033252622932196, 0.03332126513123512, -0.0037953148130327463, -0.03667556121945381, -0.00014616678527090698, 0.037113118916749954, 0.005344904027879238, 0.034772589802742004, 0.04038859158754349, 0.02517876774072647, -0.01659848913550377, 0.027462752535939217, 0.0013965107500553131, 0.07776660472154617, 0.026427362114191055, 0.014104309491813183, -0.0045350538566708565, -0.03994215652346611, -0.010774735361337662, 0.029554789885878563, 0.04282810166478157, 0.01703799143433571, -0.011000635102391243, -0.055350303649902344, 0.046647850424051285, 0.03202906250953674, 0.006365507375448942, -0.0405782014131546, 0.031368277966976166, 0.05122118070721626, -0.013992573134601116, -0.03774651512503624, -0.030727002769708633, 0.06046665832400322, 0.017534097656607628, -0.018768630921840668, 0.05520050972700119, 0.0007412913837470114, 0.03252832219004631, 0.0013678319519385695, -0.0858524814248085, -0.007876195944845676, 0.03745647147297859, -0.021133454516530037, -0.033288996666669846, -0.004993977956473827, -0.03189782425761223, 0.0037005015183240175, -0.006843496114015579, 0.008174694143235683, 0.04280257225036621, 0.05331512913107872, -0.0001801666512619704, 0.0013154475018382072, 0.04242856055498123, -0.04543709009885788, 0.0038304284680634737, 0.04114919900894165, 0.06792651116847992, 0.017151618376374245, -0.008779698051512241, 0.028111876919865608, 0.013582998886704445, -0.030318768694996834, 0.023515399545431137, -0.023510506376624107, -0.0019546609837561846, 0.009754817001521587, 0.010312172584235668, -0.004146246239542961, 0.047232139855623245, -0.015309869311749935, 0.02327915094792843, -0.014878101646900177, 0.002737754723057151, -0.026762472465634346, 0.03940191864967346, -0.02253146655857563, -0.03279139846563339, 0.02416825480759144, -0.007187281269580126, 0.012538106180727482, 0.0012109365779906511, -0.010361973196268082, -0.01380845345556736, -0.03942263498902321, 0.015468631871044636, -0.01630760356783867, -0.021152473986148834, 0.005499585997313261, -0.014603481628000736, -0.052685465663671494, -0.010287962853908539, 0.02450399473309517, 0.036340564489364624, -0.028790628537535667, -0.03532814234495163, 0.03379606083035469, 0.024836786091327667, -0.008582232519984245, -0.01745247282087803, -0.02876245602965355, -0.006446158513426781, -0.053200580179691315, -0.04241809993982315, 0.023035207763314247, -0.011190527118742466, -0.03387680649757385, -0.0420670211315155, -0.029206542298197746, -0.003101231763139367, 0.004529398400336504, 0.03420202061533928, 0.03002963587641716, -0.017133669927716255, 0.03990412503480911, 0.007787896320223808, 0.1065722107887268, -0.042108409106731415, -0.036933086812496185, -0.0037649713922291994, 0.012618159875273705, -0.01833798922598362, 0.03642544895410538, 0.034967534244060516, -0.02557436376810074, 0.011548600159585476, -0.026851510629057884, -0.023709967732429504, -0.0032370835542678833, -0.026765629649162292, -0.006164891645312309, -0.00993966031819582, -0.06156155467033386, 0.050246529281139374, 0.043004151433706284, 0.03236318379640579, -0.04215909168124199, -0.026131030172109604, 0.03386983275413513, -0.018358156085014343, -0.008549374528229237, 0.008123313076794147, 0.017447127029299736, 0.036298833787441254, 0.005922429263591766, -0.03601158410310745, 0.013472659513354301, 0.005077502690255642, -0.008659673854708672, -0.04221050813794136, -0.006375265307724476, 0.01944895088672638, 0.035491738468408585, 0.036972250789403915, 0.005813139490783215, -0.006159044802188873, -0.02567870542407036, -0.02430051751434803, -0.020366866141557693, -0.06729000061750412, -0.012836950831115246, 0.007974352687597275, -0.016037141904234886, -0.014407898299396038, 0.00013121699157636613, -0.011903733015060425, -0.01782531850039959, -0.007845130749046803, -0.0494491271674633, -0.04262673109769821, -0.01297834888100624, 0.002057542558759451, 0.01912018470466137, -0.004790823440998793, 0.02448457106947899, -0.029314862564206123, 0.04406274855136871, -0.012822115793824196, 0.020181233063340187, 0.019838185980916023, -0.025855883955955505, 0.029736535623669624, -0.010349388234317303, 0.006866416893899441, -0.01989944651722908, -0.018377849832177162, -0.006095387041568756, 0.05481218919157982, 0.005528800655156374, 0.029527558013796806, -0.003681959118694067, 0.08551548421382904, -0.01113906316459179, -0.040441904217004776, 0.018996654078364372, 0.0386698953807354, 0.018107742071151733, -0.0083621172234416, 0.0520513691008091, -0.01586107350885868, -0.022763822227716446, -0.0722653940320015, -0.05795104801654816, -0.03124423883855343, 0.02148234099149704, -0.0038709407672286034, -0.044445786625146866, -0.023779844865202904, 0.03206522390246391, -0.0030192791018635035, -0.03578560799360275, -0.028137164190411568, -0.0169542096555233, 0.03710717335343361, -0.010008762590587139, 0.01442414615303278, 0.015275346115231514, 0.004958981182426214, 0.009214644320309162, 0.010057324543595314, -0.010973798111081123, 0.04098714515566826, 0.059331685304641724, 0.03245910629630089, -0.009629678912460804, 0.04547697305679321, 0.06713762134313583, 0.030305856838822365, -0.021480580791831017, -0.0026919981464743614, -0.009221440181136131, -0.044594906270504, 0.04343904182314873, -0.0230330228805542, 0.005893850699067116, -0.017209088429808617, 0.03916582837700844, 0.03574617579579353, 0.053202372044324875, 0.088652603328228, 0.03098245896399021, 0.015173862688243389, 0.03913973644375801, -0.023685382679104805, -0.013698522932827473, -0.03359641134738922, 0.006190123036503792, -0.0072924112901091576, 0.02263399213552475, 0.05007380619645119, 0.052541352808475494, 0.006338330451399088, 0.02223910763859749, -0.04806923121213913, 0.023359883576631546, -0.021578984335064888, 0.019689785316586494, -0.0019862260669469833, -0.059698496013879776, 0.04088042676448822, 0.06151498854160309, 0.043774884194135666, -0.006278871558606625, 0.019983777776360512, -0.007362523581832647, -0.003620963776484132, -0.07518833130598068, -0.013161377049982548, -0.015536010265350342, 0.011788453906774521, -0.03891562670469284, -0.047610849142074585, 0.004395207390189171, -0.02724277786910534, -0.029510311782360077, 0.03040722943842411, 0.004028710070997477, -0.05651021748781204, -0.026662204414606094, -0.05053868889808655, 0.0353538952767849, 0.0038211445789784193, 0.06767354905605316, 0.021471457555890083, 0.018757333979010582, -0.055710647255182266, 0.04847504198551178, -0.0015690679429098964, 0.017209777608513832, -0.0022545703686773777, -0.03445252403616905, 0.04841235280036926, 0.041958823800086975, -0.0249444842338562, 0.09249913692474365, 0.0663507878780365, 0.019479071721434593 ]
1Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :les logements doivent être donnés en location nue ou en crédit-bail pour au moins cinq ans à un organisme de logement social (OLS) ;les logements doivent être donnés en sous-location nue ou meublée par l'OLS pour au moins cinq ans et dans le respect de plafonds de ressources et de loyers, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;les logements doivent être cédés à l'OLS ou à une personne physique à l’issue de la période légale de location ;le contribuable bénéficiaire de la réduction d’impôt est tenu de rétrocéder à l’OLS une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement a ouvert droit, sous forme de diminution du loyer versé par l'OLS et du prix de vente du bien à l'OLS ou à la personne physique ;les investissements réalisés à Saint-Martin doivent être réalisés conformément au droit de l'Union européenne relatif aux services d'intérêt économique général (SIEG) ;lorsque le montant du programme d’investissements est supérieur à deux millions d’euros ou lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le projet doit avoir reçu un agrément préalable du ministre du budget (BOI-SJ-AGR-40).S'agissant des programmes d'investissements soumis à l'agrément du ministre du budget, ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :une part minimale, égale à 30 % de la surface habitable des logements compris dans l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre du budget doit être sous-louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;une fraction du prix de revient de l'ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre du budget doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable.I. Mise en location du logementA. Qualité du locataire10Les logements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être donnés en location à un OLS expressément prévu par le texte. Il s’agit :d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;d’une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ;d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du CCH (organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement) ;ou, dans les collectivités d’outre-mer, de tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente.Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH s’entendent des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production, des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, des fondations d’habitations à loyer modéré, des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.B. Caractéristiques de la location20Les logements doivent être donnés en location nue à l'OLS.Sont donc exclus du bénéfice de la réduction les logements loués meublés, c’est-à-dire ceux comportant les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Sur la notion de location meublée, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I § 1 à 30 du BOI-BIC-CHAMP-40-10.Toutefois, les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Dans cette hypothèse, il convient que :le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions de l'article R. 111-1 du CCH ;les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.30La location doit être consentie dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018 et pour une durée minimale de cinq ans.40Par ailleurs, l’opération par laquelle l’investissement est donné en location à un OLS peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini à l'article L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier. Toutefois, seuls les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société visée au BOI-IR-RICI-380-10-30 peuvent faire l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société investisseuse et l’OLS.II. Obligation de sous-location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyersA. Sous-location du logement50Les OLS bénéficiaires de la location du logement (I-A § 10) doivent donner ledit logement en sous-location nue ou meublée, pour au moins cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.(60)70S’agissant de la notion de résidence principale (I § 20 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10), elle s’entend du logement :où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) disposant d’un logement de fonction ;occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié ou lié par un PACS en service à l’étranger imposable en France sur le revenu global (au sens du 2 de l’article 4 B du CGI) ;occupé de manière effective et habituelle par un étudiant durant toute l'année scolaire ou universitaire.B. Respect de plafonds de ressources et de loyers80La réduction d’impôt est subordonnée au respect de plafonds spécifiques de ressources du sous-locataire et de loyer mis à la charge de ce dernier. Ces plafonds sont précisés à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.90De plus, le 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI dispose qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros et portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget à l’occasion d’une demande d’agrément dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI doit être sous-louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers mentionnés au II-B § 80.Un ensemble d'investissements s'entend d'un ou plusieurs programmes immobiliers réalisés sur le territoire d'une commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale ou sur une ou plusieurs parcelles d'un seul tenant y compris sur le territoire de plusieurs communes limitrophes ou dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), financés par un ou plusieurs investisseurs (personne physique ou société de portage) et destinés à être donnés en location à un même OLS.En application du III de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, la part de la surface habitable des ensembles d'investissements précités qui doit être affectée à des logements sous-loués à des personnes physiques dont les ressources et les loyers mis à leur charge n'excèdent pas certaines limites inférieures aux limites applicables aux autres logements, doit être au minimum de 30 %. S'agissant d'une part minimum, ce pourcentage peut-être dépassé y compris pour réaliser un programme entièrement constitué de logements loués dans les conditions de loyers et de ressources mentionnées au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI.Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux programmes de logements dont la cession à l’issue de la période légale de location doit être effectuée au profit de personnes physiques (pour plus de précisions sur les modalités de cession des logements, il convient de se reporter au IV § 300 et suivants).1. Ressources de l'occupant100Les ressources du sous-locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, conformément à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.a. Ressources à prendre en compte110Les ressources du sous-locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, c’est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l’abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l’abattement pour enfants à charge mariés, pacsés ou chargés de famille.Ainsi, les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10 %. Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net et après l’application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur prévu au 7 de l'article 158 du CGI, en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.Remarque : La majoration de résultat pour non-adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI, est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.Les conditions de ressources s'apprécient à la date de signature du bail.120Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l’avis d’imposition du sous-locataire établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d’elles doit en principe satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées au I-B-1 § 100 et 110.Toutefois, il convient d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus du foyer de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.130Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens de l'article 196 du CGI ou de l'article 196 B du CGI, les ressources retenues pour la détermination du plafond sont celles du seul locataire, titulaire du bail.Le Conseil d'État a jugé, dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif, codifiée à l'article 199 decies B du CGI et aujourd'hui abrogé, que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 295949).Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents.140Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le sous-locataire au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire qui connaît une législation fiscale propre, il convient de produire un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, est admise.150Si les ressources deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. En revanche, en cas de changement de situation fiscale ou familiale intervenu entre l’année de référence telle que visée au II-B-1-a § 120 et la mise en location, il convient de se reporter aux précisions du II-C-2-d § 360 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.b. Plafonds applicables160Les ressources du sous-locataire ne doivent pas excéder des plafonds déterminés en fonction du lieu de situation du logement.1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy170Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, au montant prévu à l’article D. 372-7 du CCH majoré de 30 %.180Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds « PLUS - Autres régions » (PLUS : plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif à usage social) en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna190Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 81,25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI et applicables sur ces mêmes territoires.200Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à dix treizièmes des plafonds annuels mentionnés au II-B-1-b-2° § 190, eux-même égaux à 81,25 % des plafonds annuels mentionnés au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.3° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources par territoire210Tableau récapitulatif des plafonds de ressources par territoireNature des logements et modalités de revalorisation annuelleSaint-Martin et Saint-BarthélemyNouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et FutunaLogements locatifs sociaux « intermédiaires » « LLSI »(en application du 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI)130 % du plafond LLS81,25 % du plafond mentionné au 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGILogements locatifs sociaux « LLS » (en application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI)90 % du plafond « PLUS - Autres régions »10/13ème du plafond LLSIModalités de revalorisation annuellePublication annuelle d’un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatifRévision annuelle dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-CalédonieLe détail des plafonds de ressources par type de logement et par territoire figure au II § 20 à 40 du BOI-BAREME-000019.2. Plafonds de loyersa. Surface à prendre en compte215La surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI, conformément à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m². Il est précisé que la varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristique de l’architecture des régions concernées.b. Plafonds applicables217Les plafonds annuels de loyers mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que celles exposées à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.Il est précisé qu’en cas de location meublée, conformément à l’article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement en tenant compte du prix des meubles et de leur durée d'amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux 3° et 5° du 1 du I de l'article 199 undecies C du CGI s'entendent hors location des meubles.1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy220Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux aux plafonds prévus pour l’application de l’article D. 372-21 du CCH dans le département de la Guadeloupe.230L’article D. 372-21 du CCH relatif aux prêts locatifs sociaux (PLS) accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les DOM est précisé par l'article 2 de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié qui prévoit que les plafonds de loyers sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article D. 372-7 du CCH majoré de 50 %.L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 modifié fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article D. 372-7 du CCH.240Les plafonds de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI sont égaux, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds prévus pour l’application de l’article D. 372-7 du CCH dans le département de la Guadeloupe.250Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnées au II-B-2-b-1° § 230 et 240, sont révisés chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers (IRL) publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna260Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont égaux à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés pour ces mêmes territoires au 1 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.270Pour les logements mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, les plafonds annuels de loyers sont égaux aux deux tiers des plafonds prévus au 3° de l'article 199 undecies C du CGI définis au II-B-2-b-2° § 260.280Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnés au II-B-2-b-2° § 260 et 270, sont révisés chaque année :en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour les territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;en fonction de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie au 1er décembre de l'année qui précède la conclusion du bail pour la Nouvelle-Calédonie.3° Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement et par territoire285Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement et par territoireNature des logements et modalités de revalorisation annuelleSaint-Martin et Saint-BarthélemyNouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et FutunaLogements « LLSI »(en application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI)150 % du plafond « LLS »90 % du plafond mentionné au 2° du 1 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGILogements « LLS »(en application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI)Plafond de loyer pour la Guadeloupe fixé par l’arrêté du 14 mars 2011 modifié2/3 du plafond « LLSI »Modalités de revalorisation annuelleVariation annuelle de l'IRL publié par l'INSEE établie au deuxième trimestre de l’année précédenteRévision annuelle dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-CalédonieLe détail des plafonds de loyers par type de logement et par territoire figure au I § 10 du BOI-BAREME-000019.III. Dépenses en faveur des énergies renouvelables290Une fraction du coût de la construction d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget, dans le cadre de l’agrément prévu au VII de l’article 199 undecies C du CGI, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.Pour l’appréciation de cette fraction, le coût de la construction pris en compte s’entend au sens des 4° et 5° du VI de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, c’est-à-dire qu’il comprend notamment le coût des fondations, des travaux de terrassement, des voies de circulation et d’accès aux immeubles, des constructions, des emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, etc.La fraction doit au minimum représenter 4,5 % du coût de la construction ainsi déterminé lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et 3,5 % dans les autres cas.S’agissant de la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’appréciation de cette fraction, il convient de se reporter à l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI.IV. Cession du logement300À l’issue de la période de location convenue entre le propriétaire de l’investissement et le bailleur social, les logements ou les titres des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme social ayant pris en location ledit logement.Les conditions de la cession et notamment son prix doivent être fixées par une convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme locataire, au plus tard lors de la conclusion du bail.310La convention peut également prévoir que la cession du logement s’effectue au profit de personnes physiques choisies par l’organisme locataire.Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée, appréciées au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement par ladite personne (et non au titre de l’année de cession dudit logement), ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, à savoir ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 331-76-5-1 du CCH. Pour l’application de l’article D. 331-76-5-1 du CCH, les plafonds sont fixés par l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (CCH, art. D. 331-76-1 et suivants).Plafond de ressources et modalités de revalorisation annuellePlafond de ressources applicablePlafond du prêt accession sociale fixé pour la zone ARevalorisation annuelleCes plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente.Les plafonds applicables figurent au III § 50 du BOI-BAREME-000019.320Il est rappelé que la période de sous-location mentionnée au II-A § 50 doit avoir une durée de cinq ans, dont le point de départ dépend selon la situation de l’achèvement du logement ou de son acquisition.V. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal330Corrélativement à l'octroi de la réduction d'impôt, le contribuable est tenu de rétrocéder, au profit de l’organisme locataire, une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement ouvre droit. Ce taux est fixé à 70 %.La rétrocession prend la forme d'une diminution du montant des loyers et du prix de cession de l’investissement. La condition de rétrocession ne peut pas être considérée comme satisfaite en tenant compte des seules conditions de rachat du logement par l’organisme locataire ou par la personne physique désignée par ce dernier au terme de la période légale de location. En effet, la rétrocession doit également s'effectuer à travers la fixation des loyers.Dans l’hypothèse où la cession du logement est effectuée au profit d'une personne physique choisie par l’organisme locataire, la rétrocession d’un montant minimal de 70 % de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement cédé, s’apprécie ainsi en tenant également compte de la rétrocession accordée à l’organisme locataire par réduction du montant du loyer acquitté par ce dernier au cours de la période de location.340Le taux de la rétrocession mentionné est calculé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d’une part, le coût de revient hors taxes de l’investissement diminué des commissions d’acquisition versées et des aides publiques reçues et, d’autre part, la valeur actualisée de l’ensemble des sommes mises à la charge de l’organisme locataire lui permettant d’obtenir la disposition du logement et d’en acquérir la propriété au terme de la location ;au dénominateur, le montant de la réduction d’impôt.La valeur actualisée des sommes mises à la charge de l’organisme locataire est déterminée en retenant un taux d’actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d’intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l’investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d’intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.Lorsque l'investissement est notamment financé par le bailleur auprès de l'exploitant ultra-marin, le taux d'actualisation à prendre en compte pour le calcul du taux de rétrocession est celui supporté par l'exploitant ultra-marin pour le financement des fonds qu'il met à la disposition du bailleur.350Exemple :territoire concerné : Saint-Martin ;année d’investissement : N, au titre de laquelle le taux de rétrocession de l'avantage fiscal est fixé à 70 % ;nature de l’investissement : appartement de 100 m² ;prix de revient hors taxes du logement : 274 800 € ;commission d’acquisition versée : 30 000 € ;loyer mensuel laissé à la charge de l’organisme locataire pendant cinq ans : 900 € ;prix de cession de l’investissement à l’issue de la période de cinq ans : 100 000 €.Par simplification, l’exemple est présenté sans application d’une actualisation.La réduction d'impôt s'élève à : (274 800 - 30 000) x 50 % = 122 400.Le taux de rétrocession se détermine comme suit :(base de la réduction d’impôt - valeur des sommes payées par le locataire) / réduction d’impôt =(244 800 - 154 000) / 122 400 = 74,18 %Remarque : 154 000 = loyers versés sur cinq ans [900 € x 60 mois] + 100 000 € de prix de cession.Le taux de rétrocession est supérieur au taux de rétrocession minimal requis pour l’application des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, la condition légale est donc respectée.(360-362)VI. Agrément du représentant de l'État concernant les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux365Les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus à l'article D. 372-21 du CCH doivent obtenir un agrément du représentant de l’État dans leur territoire de situation, à savoir le préfet ou le haut-commissaire.Il est précisé que le nombre de logements pouvant être agréés chaque année par le préfet ou le haut-commissaire ne peut pas excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente sur le territoire.Les logements sociaux pris en compte pour le calcul de ce ratio sont ceux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir les logements financés à l'aide de PLS, les logements locatifs sociaux (LLS) et les logements locatifs très sociaux (LLTS).(367-370)VII. Obtention d'un agrément préalable380Conformément aux dispositions des IV et VII de l'article 199 undecies C du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;ou lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros.Pour plus de précisions concernant l'agrément préalable, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.385Le VII de l'article 199 undecies C du CGI prévoit une procédure d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.Dans ce cadre, l'agrément du ministre chargé du budget porte exclusivement sur la détermination de la base éligible à l’aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Sont ainsi réputées remplies les conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI, autres que celle relative à la garantie de la protection des investisseurs et des tiers, à savoir :l'intérêt économique pour le territoire, l'absence d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de constitution de menace contre l'ordre public ou de présomption de l'existence de blanchiment d'argent ;la poursuite d'un objectif de création ou de maintien d'emplois sur le territoire ;l'intégration du projet dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable.Pour plus de précisions concernant les conditions d'octroi des agréments, il convient de se reporter au III § 290 à 305 du BOI-SJ-AGR-40 et au IV-C § 395 du BOI-SJ-AGR-40.VIII. Respect du droit de l'Union européenne390Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG).Les investissements réalisés dans ce territoire doivent ainsi respecter les conditions suivantes.A. Le bénéficiaire de l'aide doit être mandaté pour l'exécution d'obligations de service public400Le bénéficiaire effectif de l'aide fiscale, c'est à dire l'OLS tel que défini au I-A § 10, doit être officiellement chargé de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique.À ce titre, l'organisme de logement social doit, pour chaque opération au titre de laquelle il bénéficie d'une partie de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies C du CGI, produire un mandat attestant qu'il est chargé de la gestion du SIEG du logement social et de l'exécution des obligations de service public qui en découlent.En application des dispositions de l'article 4 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, le mandat doit impérativement mentionner :la nature et la durée des obligations de service public ;l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné ;la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide ;la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation. Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 ;les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières ;une référence à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011.B. L'aide fiscale ne doit pas constituer une surcompensation410La compensation doit être préalablement établie sur la base d'un paramétrage objectif et permanent permettant de prévenir toute surcompensation des coûts induits par l'exécution des obligations de service public.Pour plus de précisions concernant cette condition, il convient de se reporter au I-B-2-a § 130 à 180 du BOI-IR-RICI-380-20.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-380-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9403-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-20-20240515	2024-05-15 00:00:00	60faef14e3cfcc687f760d534866e8b81ef4c35af42329289c0a03434e0a811f	[ -0.0010026638628914952, 0.016362907364964485, -0.06459419429302216, 0.024338796734809875, 0.02917589247226715, -0.051512330770492554, -0.04039658606052399, 0.02512648142874241, 0.042597830295562744, -0.09698347002267838, 0.026406515389680862, -0.017279833555221558, -0.04495573043823242, 0.015677301213145256, -0.07137109339237213, 0.056663740426301956, 0.004960043355822563, 0.1036410927772522, -0.0025327003095299006, 0.016393300145864487, 0.08276016265153885, 0.034747809171676636, -0.00988613162189722, 0.07256092131137848, -0.012494966387748718, 0.1086481437087059, 0.0669766366481781, -0.06480922549962997, 0.054826170206069946, 0.02235407941043377, -0.04268747568130493, -0.04139377549290657, -0.014953331090509892, 0.04476695507764816, 0.040813323110342026, -0.047447893768548965, -0.059726472944021225, -0.015445956960320473, 0.017473453655838966, 0.012109963223338127, -0.0034300298430025578, 0.0004378346202429384, 0.01915900968015194, 0.03983839973807335, -0.009382733143866062, 0.028463326394557953, -0.04059130325913429, 0.06828370690345764, 0.008790750987827778, 0.0700906366109848, -0.013697064481675625, 0.04172806814312935, 0.006865154951810837, 0.03360509127378464, 0.008823207579553127, -0.004497115034610033, -0.04815881326794624, -0.011395199224352837, 0.13102884590625763, -0.041039954870939255, -0.02914475090801716, -0.0020269700326025486, 0.016371633857488632, 0.017421653494238853, 0.036511871963739395, -0.011575644835829735, 0.022029146552085876, -0.07581131905317307, 0.12428846210241318, 0.03572303429245949, -0.011961637996137142, 0.007964006625115871, 0.062274735420942307, 0.04549889266490936, 0.029645878821611404, 0.08459249883890152, -0.01549526210874319, 0.019757669419050217, 0.0356578566133976, 0.014990034513175488, -0.00926528312265873, -0.06001615524291992, -0.014751250855624676, 0.015939725562930107, -0.011293399147689342, -0.0031828666105866432, 0.015864619985222816, 0.024138031527400017, -0.021165315061807632, 0.02381148561835289, -0.02861439809203148, 0.03599358722567558, 0.04286270961165428, -0.023167002946138382, 0.005940686445683241, -0.002083909697830677, 0.004235940519720316, 0.0037265229038894176, 0.07943768054246902, 0.03919209539890289, 0.015591599978506565, 0.0693606361746788, -0.015892859548330307, 0.009001925587654114, 0.07150568813085556, -0.035241786390542984, 0.04259746894240379, 0.0033931219950318336, -0.03532693162560463, -0.003410309087485075, -0.020030952990055084, 0.012120116502046585, -0.07272914797067642, -0.0397493913769722, -0.005489264614880085, -0.007284069433808327, 0.017931070178747177, -0.06524608284235, 0.01215661782771349, 0.0647919699549675, -0.00280995131470263, -0.007564901374280453, 0.012857754714787006, -0.0069747804664075375, -0.03684692829847336, -0.029427850618958473, -0.022831745445728302, -0.031745266169309616, -0.05314057692885399, -0.02081563137471676, 0.062110137194395065, 0.016250239685177803, 0.02502816915512085, -0.057946670800447464, 0.03338341787457466, -0.03908535838127136, 0.011968537233769894, 0.06093788519501686, -0.041457399725914, 0.029691539704799652, -0.10634887218475342, 0.02460518293082714, -0.025471467524766922, 0.052989181131124496, 0.02521144039928913, 0.048257894814014435, -0.010224713012576103, -0.061696190387010574, 0.02588186040520668, -0.0029582688584923744, 0.009025326929986477, 0.019324250519275665, 0.036197230219841, -0.023307552561163902, 0.018960950896143913, 0.05983554199337959, -0.04924703761935234, 0.01109609566628933, 0.014010288752615452, -0.019198494032025337, 0.014776594936847687, 0.05408331751823425, 0.027671650052070618, -0.07616273313760757, -0.042049508541822433, 0.025575600564479828, 0.052576079964637756, 0.006862649694085121, -0.03004264086484909, 0.013656430877745152, -0.0307152159512043, 0.034350860863924026, 0.015126601792871952, -0.02802197076380253, -0.009142110124230385, -0.0267852321267128, -0.02479332499206066, -0.012551081366837025, -0.049154914915561676, 0.09785166382789612, -0.027600528672337532, -0.03278429061174393, 0.02995777316391468, -0.048535093665122986, 0.0027754034381359816, 0.03039759397506714, 0.0018743273103609681, 0.030026139691472054, -0.009756534360349178, 0.013549506664276123, -0.03346896171569824, -0.01155393011868, -0.07551742345094681, 0.023082418367266655, 0.005272212438285351, -0.05153306946158409, -0.04304077848792076, 0.06655967235565186, -0.029770277440547943, 0.012077600695192814, 0.0057592615485191345, 0.023858876898884773, -0.0130642494186759, 0.011837436817586422, 0.018688399344682693, -0.010166037827730179, -0.04642005264759064, 0.010562464594841003, -0.051085710525512695, 0.020347556099295616, 0.04134843125939369, -0.05663978308439255, 0.03361520916223526, 0.007784121669828892, 0.02877134084701538, -0.04184427484869957, -0.04898438602685928, -0.03217949718236923, 0.04085901752114296, -0.007359121926128864, -0.04713039472699165, 0.02646060660481453, -0.07009384036064148, -0.04859623312950134, 0.03460755944252014, 0.03637180104851723, -0.022417336702346802, -0.0053612468764185905, -0.026285039260983467, -0.0633067935705185, 0.024922151118516922, -0.023817336186766624, 0.02728166989982128, 0.021424438804388046, 0.019420692697167397, -0.021304527297616005, 0.006859576795250177, 0.027736317366361618, -0.043038275092840195, 0.0005499450489878654, 0.038578569889068604, -0.024745944887399673, 0.04363813251256943, 0.020521968603134155, 0.02787841111421585, -0.025240743532776833, -0.05358051508665085, -0.06274242699146271, -0.0239609032869339, 0.05247533321380615, -0.009919404052197933, 0.03126296401023865, -0.02995752915740013, 0.04220152646303177, -0.07066014409065247, -0.028473488986492157, 0.01835823990404606, 0.003785899141803384, 0.06362344324588776, 0.007415910251438618, -0.009655351750552654, -0.004715966992080212, 0.025632990524172783, -0.016536125913262367, 0.026455087587237358, -0.09074007719755173, 0.046765584498643875, 0.031761910766363144, -0.002825710689648986, 0.019961243495345116, -0.03225575387477875, 0.05243914574384689, -0.010187492705881596, 0.062127042561769485, -0.016955144703388214, 0.0047036646865308285, -0.059348102658987045, 0.0021644169464707375, 0.03252576291561127, -0.004766819532960653, -0.04588893800973892, -0.048594553023576736, -0.009594771079719067, -0.019409148022532463, -0.015921058133244514, 0.01884835958480835, -0.0068904561921954155, 0.01967029832303524, -0.013886170461773872, 0.045634958893060684, 0.0185804795473814, -0.03997156023979187, -0.023255929350852966, 0.0719485804438591, -0.01801620051264763, 0.008550716564059258, -0.05234009027481079, 0.04097447544336319, -0.023676695302128792, 0.009605246596038342, -0.02899414300918579, -0.05028911679983139, -0.009314291179180145, -0.01827986165881157, -0.045406535267829895, -0.051303524523973465, -0.036506108939647675, -0.047328248620033264, -0.07681913673877716, 0.09070079028606415, -0.02111620455980301, 0.011163091287016869, -0.03326378017663956, 0.0045038145035505295, 0.002608674578368664, 0.0007028476102277637, -0.018807310611009598, 0.035672158002853394, -0.009033476933836937, -0.006166600156575441, -0.022973591461777687, 0.0807281881570816, 0.038508567959070206, 0.01743144914507866, -0.011826850473880768, -0.02254050225019455, -0.03845001012086868, -0.0034987754188477993, -0.0310721043497324, -0.02378704398870468, 0.0156415943056345, 0.039663273841142654, 0.019722122699022293, -0.0345834381878376, 0.030270054936408997, 0.013365919701755047, 0.06587705761194229, -0.03011322021484375, 0.0032499502412974834, 0.021097173914313316, 0.046111345291137695, -0.04363338649272919, -0.047220148146152496, 0.04375920817255974, 0.04064046964049339, -0.005136670079082251, 0.07203938812017441, 0.0005301604396663606, 0.029914014041423798, -0.011950104497373104, -0.018355561420321465, 0.027623606845736504, -0.01864165998995304, 0.03642281889915466, -0.033336132764816284, 0.029435202479362488, 0.010247674770653248, -0.014425965026021004, -0.030109917744994164, 0.017369067296385765, 0.0396440289914608, -0.023812193423509598, 0.012754913419485092, 0.02163049392402172, 0.022582845762372017, -0.05045292526483536, -0.03309088572859764, -0.01323322206735611, -0.01091061346232891, 0.024777984246611595, -0.029580051079392433, -0.035273343324661255, 0.04290590435266495, 0.068968266248703, 0.015660332515835762, 0.005565983708947897, 0.015564988367259502, -0.024226995185017586, -0.016016516834497452, 0.018940052017569542, 0.0218680277466774, -0.0876137763261795, -0.021471384912729263, 0.04939432442188263, 0.009733542799949646, 0.0033973101526498795, -0.002201368333771825, -0.02222353406250477, 0.04171657934784889, -0.009896334260702133, -0.038238730281591415, -0.01818002574145794, -0.05924968048930168, 0.016691043972969055, 0.030594710260629654, -0.04184166342020035, 0.014744785614311695, 0.029448773711919785, 0.04644784703850746, 0.03353731334209442, 0.010005575604736805, -0.007635713554918766, -0.0009025014005601406, -0.010709424503147602, 0.01971087045967579, 0.049681656062603, -0.004022200591862202, -0.08497469127178192, -0.0012858191039413214, 0.02796473540365696, 0.041275352239608765, -0.03612035512924194, 0.032054271548986435, -0.08390631526708603, -0.011463138274848461, 0.00930158980190754, 0.02131580375134945, 0.04496312886476517, 0.1395380198955536, -0.010701306164264679, 0.03181954845786095, 0.02929515950381756, 0.017904598265886307, -0.04495852440595627, -0.028214775025844574, 0.04659455269575119, 0.07653050869703293, 0.11065856367349625, -0.0373997800052166, 0.0015299201477319002, -0.02385461889207363, 0.031878504902124405, -0.05056906118988991, -0.029135510325431824, -0.0700041651725769, -0.029030360281467438, 0.02837968058884144, 0.03861980885267258, 0.03546738624572754, 0.03134796395897865, -0.004007694777101278, 0.022464504465460777, 0.005683478899300098, -0.11505752056837082, -0.0014898085501044989, 0.0069550867192447186, -0.07452379167079926, 0.03010386973619461, -0.03008238971233368, 0.007347568869590759, -0.05989312008023262, 0.012479272671043873, 0.005898694042116404, 0.01158775296062231, 0.04473608732223511, 0.03867274522781372, -0.011315733194351196, 0.021793747320771217, -0.005662776064127684, 0.024205610156059265, -0.025870319455862045, -0.004731499589979649, -0.010376869700849056, -0.022229734808206558, 0.03460580110549927, -0.02127164602279663, -0.007686980068683624, -0.02467706985771656, -0.029222939163446426, 0.008762025274336338, -0.022567884996533394, 0.018335122615098953, 0.0037218837533146143, 0.036362238228321075, 0.012748295441269875, 0.03089340403676033, 0.0032352230045944452, 0.03914878889918327, 0.0011534151853993535, 0.01585323177278042, 0.020477790385484695, 0.031641799956560135, 0.023136533796787262, 0.009635167196393013, 0.03257232904434204, 0.014462776482105255, -0.024281641468405724, -0.039610013365745544, 0.05956563726067543, -0.0162066537886858, 0.03628188744187355, 0.03004177287220955, -0.02626962773501873, 0.012352332472801208, 0.0016456948360428214, 0.044545870274305344, -0.020574575290083885, -0.05181427672505379, -0.015177514404058456, -0.03888310119509697, -0.035333551466464996, -0.04681720957159996, 0.005694450344890356, 0.0016452930867671967, -0.016907522454857826, -0.0759487897157669, 0.04861202836036682, -0.0034097572788596153, -0.0021062905434519053, 0.02604633942246437, -0.03371548280119896, -0.0010840481845661998, -0.03211032599210739, -0.0370255708694458, -0.01405014842748642, -0.005027868319302797, -0.004194739740341902, -0.03282105550169945, -0.02389680966734886, 0.061622556298971176, 0.02193225547671318, 0.016322752460837364, 0.012989410199224949, -0.004248925484716892, -0.018490521237254143, -0.0321972481906414, -0.0037379858549684286, -0.03540031611919403, 0.0016670675249770284, -0.027717633172869682, -0.0060690115205943584, 0.021033762022852898, 0.029714230448007584, -0.025808056816458702, 0.02081233821809292, 0.05114709958434105, 0.018475988879799843, 0.0503351092338562, 0.009008010849356651, 0.005704768933355808, 0.01822306402027607, -0.005679229274392128, 0.023188071325421333, 0.009576738812029362, -0.017377473413944244, -0.0073856329545378685, 0.003768313443288207, -0.014418687671422958, -0.026074592024087906, -0.04495785012841225, 0.030095871537923813, -0.006636494770646095, 0.03942829743027687, -0.044421471655368805, -0.001677697873674333, 0.011726337485015392, 0.03145001083612442, -0.03322427347302437, 0.0005969894118607044, 0.0238464567810297, -0.024346448481082916, 0.02077380008995533, 0.0019396769348531961, 0.06274056434631348, 0.030651593580842018, 0.029432710260152817, -0.03097696788609028, -0.030572470277547836, 0.024346861988306046, -0.006122725550085306, -0.036361657083034515, 0.0455440916121006, 0.0180545412003994, -0.05855150893330574, -0.006441419944167137, -0.005935085471719503, -0.02243901416659355, -0.04567860811948776, -0.057586073875427246, 0.052457258105278015, -0.044182177633047104, -0.009027170017361641, -0.001751300529576838, 0.02313426323235035, -0.032804667949676514, 0.012764082290232182, -0.06741751730442047, 0.02378174662590027, 0.04449252039194107, -0.006376845296472311, -0.05039580166339874, 0.02372519113123417, -0.019619198516011238, 0.008740026503801346, 0.015572264790534973, 0.030257241800427437, 0.015305805951356888, 0.013716435059905052, 0.04114210978150368, 0.06048697233200073, 0.0028428148943930864, -0.02502000518143177, 0.016430160030722618, 0.013904024846851826, 0.01500606071203947, -0.00011218749568797648, 0.02558446116745472, -0.06068550422787666, -0.04837603121995926, 0.03327081352472305, -0.06468456983566284, -0.03257831558585167, 0.035003066062927246, 0.028048256412148476, -0.015693673864006996, 0.017743520438671112, -0.015939882025122643, -0.07178261876106262, -0.01838844269514084, 0.009437043219804764, -0.04149610921740532, -0.016755875200033188, -0.015100422315299511, 0.01345753576606512, -0.008792323060333729, 0.02682463638484478, -0.006236990913748741, -0.015825552865862846, -0.038696739822626114, -0.025964081287384033, -0.012136327102780342, -0.04393468424677849, 0.020844848826527596, -0.003957375418394804, -0.004182211123406887, -0.025201482698321342, 0.0059836143627762794, -0.011169196106493473, -0.040687404572963715, -0.06885845214128494, -0.02620883844792843, 0.048962607979774475, 0.00989787932485342, 0.039856117218732834, 0.03342196345329285, 0.017047761008143425, -0.023273663595318794, 0.00935652107000351, -0.008640781976282597, 0.031181998550891876, 0.009316867217421532, 0.028030697256326675, 0.03792106732726097, 0.006475827191025019, 0.025046493858098984, -0.016799429431557655, -0.029599344357848167, -0.03970479592680931, -0.002016689395532012, 0.061451952904462814, 0.036673709750175476, 0.04699091613292694, -0.0008605788461863995, -0.08000227808952332, -0.04723571613430977, 0.014696977101266384, 0.05396718531847, 0.05018740892410278, 0.023344967514276505, 0.0074095092713832855, 0.014386022463440895, -0.0240488164126873, 0.049855850636959076, -0.044099148362874985, -0.049389783293008804, -0.0696738213300705, -0.0008227149373851717, -0.018520357087254524, -0.0045318142510950565, -0.023344870656728745, 0.03341874107718468, 0.007687135133892298, -0.0033694878220558167, 0.01927342638373375, 0.02358514629304409, 0.02721632830798626, 0.03348500281572342, 0.025460530072450638, 0.029532399028539658, 0.01630871370434761, 0.02356327697634697, 0.0008934451034292579, -0.005171987693756819, -0.0019241271074861288, -0.018780725076794624, -0.016757752746343613, -0.0028941556811332703, 0.054293449968099594, 0.011456956155598164, -0.02592993527650833, 0.037379276007413864, -0.033566754311323166, -0.12593330442905426, -0.009002120234072208, -0.02162301354110241, 0.009189723990857601, -0.0056456029415130615, -0.05227326974272728, 0.002673487411811948, 0.044063031673431396, 0.0361916683614254, 0.06153697147965431, 0.026352521032094955, 0.022501356899738312, -0.021056557074189186, 0.02135772630572319, -0.008443266153335571, 0.030346699059009552, -0.0007305408944375813, 0.03230520710349083, -0.020917152985930443, -0.007723501417785883, 0.008781946264207363, 0.019902817904949188, -0.0004907030961476266, -0.02594388648867607, 0.024021824821829796, 0.07060559093952179, 0.05319296196103096, -0.009108410216867924, -0.015344666317105293, 0.04147886857390404, -0.022943293675780296, -0.021285533905029297, 0.0017902754480019212, -0.020083444193005562, 0.044072940945625305, -0.04769041761755943, -0.01531943492591381, -0.05047328770160675, -0.003499086946249008, -0.03587904945015907, 0.0024026846513152122, 0.014185531996190548, -0.020241092890501022, 0.05094980075955391, -0.011163471266627312, 0.06519865989685059, -0.008281007409095764, 0.027715979143977165, -0.006542831659317017, -0.003322707721963525, -0.0009810511255636811, 0.06221529096364975, -0.009706158190965652, 0.0028660765383392572, 0.014081690460443497, 0.03585484251379967, -0.039446160197257996, 0.02533555030822754, 0.013685552403330803, -0.06902462989091873, 0.010904029943048954, -0.04843241348862648, -0.021771498024463654, -0.026582716032862663, 0.05290074273943901, -0.0040555596351623535 ]
Actualité liée : [node:date:14217-PGP] : ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique1L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société, dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies.Remarque 1 : Pour les donations, seules les personnes physiques et les fonds de pérennité ont la qualité de bénéficiaires pour l'application de ce dispositif. Pour les successions, les personnes morales peuvent aussi avoir la qualité de bénéficiaires pour l’application du dispositif.Remarque 2 : Les transmissions à un fonds de pérennité effectuées par une personne morale peuvent également bénéficier de l’exonération partielle.I. Transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétésA. Sociétés concernées et nature de l'activité1. Sociétés concernées10Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale.Seules sont ainsi éligibles à ce dispositif les parts sociales ou actions représentatives de la fraction du capital social d'une société détenues par les associés ou actionnaires.La transmission de droits sociaux des sociétés sans personnalité morale, telles que notamment les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, est donc exclue du dispositif puisque ces droits ne constituent pas des parts ou actions représentatives du capital d’une personne morale.Toutefois, il est admis que l’exonération s'applique à raison des droits sociaux détenus par le défunt ou donateur dans une société sans personnalité morale lorsque l'acte constitutif de cette société a été enregistré ou, à défaut d'acte, lorsque sa formation a été déclarée à l'administration fiscale en application de l'article 638 A du CGI, toutes autres conditions prévues à l’article 787 B du CGI devant par ailleurs être satisfaites. En particulier, l’un des associés à l’engagement collectif, ou l’un des héritiers, donataires ou légataires, doit exercer une fonction de direction dans la société créée de fait.En revanche, les biens que le défunt ou donateur détient et qui sont mis à disposition de la société sans personnalité morale, quelle que soit la forme de cette mise à disposition, ne sauraient bénéficier de l’exonération. Il en résulte que l’exonération partielle ne s’applique qu’à la valeur des droits sociaux transmis, à l’exclusion des biens détenus par les associés (individuellement ou en indivision) et mis à la disposition de la société sans personnalité morale, même lorsqu’ils sont transmis concomitamment à la transmission des droits sociaux. De même, l’engagement de conservation pris par les associés ne porte que sur les droits sociaux, à l’exclusion de ces biens.2. Nature de l’activité des sociétés15Pour l'application de l'article 787 B du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération les parts ou actions d'une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale. Pour l’application de ces dispositions, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.Ces conditions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23, II).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.Ainsi, par exemple, les activités de construction-vente d’immeubles ou de marchand de biens sont éligibles.Sont en revanche exclues :les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.Sont également exclues les activités de gestion par une société de son portefeuille de valeurs mobilières. Pour le cas des holdings animatrices, il convient de se reporter au I-B § 55.(17)20Il n’est pas exigé que la société exerce à titre exclusif les activités citées au I-A-2 § 15 ; il suffit qu’elle les exerce de façon prépondérante de sorte qu'elles constituent son activité principale.Il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante (RM Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064).Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (en ce sens, CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562, ECLI:FR:CECHR:2020:435562.20200123 ; Cass. Com., arrêt du 14 octobre 2020, n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632).À titre de règle pratique, il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.Si une société exerce plusieurs activités ayant le caractère d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est tenu compte de l’ensemble de ces activités pour l’appréciation de leur caractère prépondérant et pour l’application de la règle pratique exposée au présent I-A-2 § 20.25La société doit vérifier la condition d’activité précisée au I-A-2 § 15 et 20 pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation. L’abandon d’activités et l’exercice d’activités nouvelles pendant cette durée sont possibles, pourvu que la règle rappelée à la phrase précédente soit respectée. Par dérogation, la condition d'activité doit être satisfaite :à compter de la transmission des titres en cas de Dutreil « post-mortem » (II-A-1-c § 220) ;depuis au moins deux ans à la date de la transmission des titres en cas d'engagement collectif réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants).Remarque : Ces précisions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :l'engagement collectif ou individuel de conservation est en cours ;la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, le cas échéant réputé acquis, n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 8).Le régime d'imposition de la société est sans incidence pour l'application de la mesure.30Les sociétés étrangères peuvent bénéficier de ce dispositif, étant précisé que les conditions d'application sont dans ce cas identiques à celles exigées pour les transmissions de titres de sociétés françaises.Les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises (RM Bobe n° 103615, JO AN du 31 octobre 2006, p. 11334).40Les exploitations dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à l’article 76 du CGI peuvent bénéficier de ce dispositif.Ainsi, par exemple, les exploitations forestières peuvent bénéficier de ces dispositions (RM Bobe n° 46956, JO AN du 28 décembre 2004, p. 10461).Lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il convient que l’un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dans cette situation, il est nécessaire qu’il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l’article 76 du CGI en matière d’impôt sur le revenu.Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI (RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322).B. Cas particulier des sociétés holdings50L'activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d'application de l'exonération partielle.55Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du CGI s'appliquent aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.Remarque 1 : Cette définition donnée par l’article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme celle retenue auparavant par la jurisprudence (CE, décision du 13 juin 2018, n° 395495, ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613 ; Cass. Com., arrêt du 14 octobre 2020, n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632).Remarque 2 : Au sens de cette définition, le contrôle de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe s'apprécie au regard, d'une part, du pourcentage de capital détenu et des droits de vote et, d'autre part, de la structure de l'actionnariat, et non des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.La condition du caractère de holding animatrice d'une holding de groupe s'apprécie au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d'engagement réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants), et doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation.Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une société holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale des actifs affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres de ses filiales animées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de service délivrées au sein du groupe et la trésorerie affectée à l'activité du groupe, représente plus de la moitié de son actif total.À cet égard, il est admis de retenir comme étant affectée à l'activité d'animation de la holding, la valeur vénale des immeubles ou parties d'immeubles qu'elle détient (ou la fraction de la valeur vénale des titres qu'elle détient dans une filiale foncière qu'elle contrôle, représentative des immeubles ou parties d'immeuble) et qui sont donnés en location exclusivement pour l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une filiale animée du groupe. En revanche, sont exclus les immeubles ou parties d'immeuble loués à une société non contrôlée du groupe ou qui n'exerce pas une activité opérationnelle, ou encore à une société tierce.Ainsi, dans le cas où une holding détiendrait à 100 % une société civile immobilière (SCI) qui donne en location un immeuble à une société du groupe contrôlée et animée pour l’exploitation de l’activité industrielle de cette société, dont la holding détient 80 %, la fraction de la valeur vénale des parts de la SCI représentative de l'immeuble loué est retenue à hauteur de 100 %, et non de 80 %.II. Conditions d'application de l'exonération partielleA. Conditions devant être respectées au jour de la transmission1. Conclusion d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation60À titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement de conservation doit être pris en application des dispositions de l'article 787 B du CGI. Toutefois, il est admis que les titres compris dans un engagement qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, en application des dispositions de l’article antérieur à l'article 787 B du CGI (CGI, art. 789 A, transféré à la date du 1er janvier 2004), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées au II § 70 à 370 sont réunies.Par ailleurs, l’engagement de conservation pris en application de l'article 787 B du CGI jusqu'au 31 décembre 2017 peut valoir engagement pour le régime d'exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui était prévu à l’article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Il est en effet rappelé que, malgré la suppression de l’impôt correspondant, les engagements conclus pour bénéficier de l'exonération d’ISF doivent être tenus jusqu’à leur terme.a. Conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral de deux ans70Les parts ou les actions concernées doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés.Depuis le 1er janvier 2019, cet engagement de conservation peut également être pris par une personne seule, pour elle-même et ses ayants-cause à titre gratuit. Cet engagement unilatéral de conservation suit les mêmes règles que l'engagement collectif.Cette condition appelle les précisions suivantes.1° Personnes signataires de l’engagement80L'engagement collectif, compte tenu de sa nature, doit en principe être souscrit, sans exigence d’un seuil individuel minimal de détention, par le défunt ou le donateur et au moins un autre associé de la société, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.85Par exception, à compter du 1er janvier 2019, un engagement unilatéral de conservation peut être souscrit par le défunt ou le donateur seul, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit. Le souscripteur unique se trouve alors tenu d’assurer à lui seul le respect des conditions attachées au dispositif, notamment celles tenant aux seuils minimaux mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du CGI (II-A-1-b § 180 à 210) et à la fonction de direction prévue au d de l'article 787 B du CGI (II-A-2 § 270 à 290).Il est précisé que le souscripteur unique peut être aussi bien l’associé d'une société unipersonnelle qu’un associé majoritaire ou minoritaire, sous réserve du respect des seuils minimaux de détention précités.87L’engagement collectif ou unilatéral de conservation peut être souscrit par une personne morale. Cette personne morale peut être une société interposée entre le donateur ou le défunt et la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation.88En toute hypothèse, l’engagement doit être pris notamment par la personne morale qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation.90Dans l'hypothèse d'un démembrement de propriété, l'engagement de conservation doit être souscrit conjointement par l'usufruitier et par le nu-propriétaire des titres. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le point de départ de l'engagement de conservation restera constitué, pour le titulaire de la pleine propriété ainsi reconstituée, par la date de souscription de l'engagement initial.100Lorsque les titres constituent des biens communs, c’est l’époux associé, ou l’un des deux époux s’ils ont tous les deux la qualité d’associé, qui a la capacité de signer l’engagement de conservation. Il est précisé que l’époux non signataire, qu’il ait ou non la qualité d’associé, est réputé, pour l’application du dispositif de l'article 787 B du CGI, signataire de l’engagement.Il en résulte notamment qu’en cas de décès de l’époux signataire, l’époux non signataire peut, sur les titres reçus à l’issue du partage de la communauté, poursuivre l’engagement de conservation.110Dans l’hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l’objet d’une administration légale exercée en commun par les deux parents (code civil [C. civ.], art. 382), chacun des deux parents peut souscrire seul l’engagement au nom de l’enfant mineur. Lorsque l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale, ce parent a la capacité de signer pour le compte de l’enfant mineur un engagement de conservation.En effet, la conclusion d’un engagement de conservation s’analyse sur un plan civil comme un acte d’administration, sauf circonstances d’espèce le disqualifiant (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1er).2° Caractère figé de l’engagement120L’engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou sous seing privé). Lorsque l’acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l’article 658 du CGI pour être opposable à l’administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI.Le ou les signataires d’un engagement de conservation ne peuvent soumettre à cet engagement de nouvelles parts et actions, à l’exception de celles reçues dans le cadre d’une augmentation de capital résultant de l’incorporation de réserves dès lors que l’attribution d’actions est effectuée aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital et que les attributaires les conservent pendant la durée restant à courir de l’engagement de conservation.De même, il est admis que l’engagement de conservation n’est pas remis en cause en cas d’augmentation du nombre d’actions motivée par une diminution à due concurrence de la valeur nominale de chaque action. Dans cette hypothèse, l’engagement doit se poursuivre sur les titres reçus en contrepartie de la réalisation de cette opération.130Une fois que l'acte qui le constate a acquis date certaine, l'engagement collectif, et le cas échéant unilatéral, de conservation des titres est en principe figé.Toutefois, en application du deuxième alinéa du 1 du b de l’article 787 B du CGI, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. Tel est notamment le cas lorsque de nouveaux associés adhèrent à un engagement initialement souscrit de manière unilatérale, lequel se trouve ainsi transformé en engagement collectif reconduit pour une durée minimale de deux ans.Par ailleurs, un ou plusieurs associés qui ont déjà souscrit un engagement peuvent signer avec d’autres associés un nouvel engagement de conservation afin de permettre à ces derniers de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération partielle de DMTG. Ainsi, un titre d’une société peut faire l’objet de plusieurs engagements, qu’ils soient simultanés ou successifs.140L'engagement de conservation porte sur un ensemble de titres que le ou les associés ont entendu garder collectivement pendant au moins deux ans.L'acte constatant la signature d'un engagement de conservation par un ou plusieurs associés comporte ainsi le nombre de titres que ceux-ci ont entendu soumettre à l'engagement.150Les signataires de l’engagement de conservation peuvent, antérieurement à la transmission destinée à bénéficier de l'exonération partielle de DMTG, effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à l’engagement. Pour ces donations, dans l’hypothèse où le donataire ne demande pas le bénéfice de l’exonération partielle, il est admis que les titres acquis ou reçus dans ces conditions par l'un des signataires de l'engagement auprès d'un autre signataire puissent bénéficier ensuite de l'exonération partielle au jour de la transmission à titre gratuit soumise au pacte « Dutreil ».En conséquence, dans l'hypothèse où le nombre de titres transmis par l’un des signataires est supérieur à celui des titres qu'il a soumis, à l'origine, à l'engagement collectif, il appartient aux héritiers, donataires ou légataires de démontrer que le surplus de titres est compris depuis l’origine dans l'engagement collectif de conservation, et cela par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (actes d'acquisition, par exemple). En revanche, les titres acquis auprès ou reçus d'un associé qui n'a pas souscrit à l'engagement collectif de conservation ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.S’agissant des cessions ou donations à un autre associé postérieurement à la transmission à titre gratuit ayant bénéficié de l’exonération partielle, il convient de se reporter au II-B-1 § 320.3° Durée de l'engagement160Le délai minimal de deux ans démarre à compter de la date d'enregistrement de l'acte qui constate l'engagement de conservation, s'agissant d'un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte, s'agissant d'un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date.Cet engagement de conservation pris pour une durée minimale de deux ans doit être en cours au jour de la transmission à titre gratuit.170Toutefois, la durée initiale de l’engagement peut être modifiée par un avenant ou des avenants successifs, sans pouvoir toutefois être ramenée à une durée inférieure à deux ans. De tels avenants doivent être enregistrés avant le terme de l’engagement en cours dans les conditions prévues par l’article 658 du CGI pour être opposables à l’administration.Ainsi, la durée de l’engagement peut être prorogée de façon expresse. Le ou les associés signataires de l’engagement peuvent également prévoir dès l’origine une prorogation tacite pour une durée déterminée de l’engagement de conservation. Ils peuvent également prévoir que le terme de l’engagement sera constitué par la réalisation d’un événement.En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui être opposable. Cette notification peut être faite par tous moyens compatibles avec la procédure écrite. La dénonciation prend effet le jour où l’administration en a pris connaissance (RM Auberger n° 4332, JO AN du 3 novembre 2003, p. 8436).b. Conclusion d'un engagement de conservation portant sur un seuil minimum de droits financiers et de droits de vote attachés aux titres émis par la société180Les engagements de conservation mentionnés au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI souscrits à compter du 1er janvier 2019 doivent porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40).En cas d'engagement réputé acquis, le seuil minimal de droits financiers et de droits de vote prévu au 1 du b de l'article 787 B du CGI doit être respecté au jour de la transmission à titre gratuit et l'avoir au moins été de manière continue dans les deux années précédentes (II-A-1-d § 230 et suivants).Remarque : Pour mémoire, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2019 devaient porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils étaient admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises.1° Notion de droits financiers et de droits de vote190La quotité de droits de vote et de droits financiers doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social.Il convient donc de se référer :au pourcentage des droits de vote détenus par le ou les associés liés par un engagement de conservation par rapport à l’ensemble des droits de vote susceptibles d’être représentés ;au pourcentage des droits détenus par la ou les mêmes personnes dans l’ensemble des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société.Ainsi, pour la détermination du seuil, il y a lieu de prendre en considération les droits de vote attachés :aux actions ordinaires ;aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;aux certificats de droits de vote.Pour la détermination du pourcentage des droits à dividendes, sont également à prendre en considération :les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;les certificats d’investissement.Depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, les certificats d’investissement ne peuvent plus être créés. Ainsi, ils sont soit remplacés par les actions de préférence, soit destinés à être reconstitués en actions par réunion avec des certificats de vote.L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, complétée par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé les actions de préférence qui remplacent désormais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. Les actions de préférence peuvent être prises en compte pour la détermination des seuils explicités au II-A-1-b § 180.Toutefois, les actions de préférence avec droit de vote participant à la détermination du pourcentage des droits de vote détenus par le ou les membres de l’engagement de conservation ne doivent pas voir leur droit suspendu au cours de l’engagement de conservation, sous peine de voir l’exonération partielle remise en cause.2° Calcul des seuils minimums200Lorsque les titres de la société sont admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement porte cumulativement sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société dont les titres sont soumis à l’engagement de conservation.La même règle s’applique pour les titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé étranger.En revanche, pour les sociétés non cotées, l’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux parts ou actions de la société exploitante dont les titres sont soumis à engagement de conservation.En tout état de cause, pour le calcul de ces seuils, tous les titres qui ont été soumis à l’engagement de conservation par le ou les associés membres de cet engagement sont pris en compte.Sont ainsi retenus :les titres soumis à l’engagement de conservation qui appartiennent au défunt ou donateur ;les titres détenus dans les mêmes conditions par les associés (personnes physiques ou morales) liés au défunt ou au donateur par l’engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit.Pour le calcul des seuils, il est tenu compte de l'ensemble des titres détenus par le ou les associés signataires de l’engagement de conservation en cours au jour de la transmission, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d’interposition.Il en va ainsi, quels que soient l’importance de la participation détenue dans la ou les sociétés interposées, la forme juridique de celle-ci et son objet social (société ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales, etc.).Exemple : M. X détient 20 % des droits financiers et des droits de vote de la société A, qui détient elle-même 60 % des droits financiers et des droits de vote de la société B non cotée.En outre, M. X détient une participation directe dans cette société B correspondant à 30 % des droits financiers et des droits de vote.M. X souhaite conclure avec la société A un engagement de conservation portant sur l’ensemble des titres qu’ils détiennent directement dans la société B.Pour apprécier les seuils minimums requis au 1 du b de l'article 787 B du CGI, il est fait masse des titres détenus directement par l’ensemble des associés signataires dans la société B, soit en l'espèce 90 % des droits financiers et des droits de vote (30 % détenus en direct par M. X et 60 % détenus en direct par la société A).La condition de seuil de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société B est donc satisfaite et les associés peuvent conclure leur engagement de conservation.Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l’ensemble constitué par les titres que M. X détient directement dans les sociétés A et B pourra donner lieu à une transmission ouvrant droit au bénéfice de l'exonération partielle dans les conditions de droit commun (III § 410 et suivants). La valeur des titres de la société A qui sont transmis pourra bénéficier de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à sa participation dans la société B ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation, conformément au deuxième alinéa du 3 du b de l'article 787 B du CGI.205Il n’est pas exigé par ailleurs que les titres de la société interposée soient eux-mêmes soumis à un engagement de conservation spécifique en cours au jour de la transmission. En application de l'engagement collectif de conservation, la société interposée est en revanche tenue à la conservation de ses titres de la société objet de l'engagement. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au IV § 130 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.La prise en compte de la participation directe d’une société interposée dans la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est subordonnée à la condition que cette société interposée ait souscrit à l’engagement de conservation des titres de la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en cours au jour de la transmission à titre gratuit.En revanche, les titres détenus par l’intermédiaire d’une société interposée qui n’ont pas été soumis à l’engagement de conservation ne peuvent pas être retenus pour l’appréciation des seuils. En conséquence, si l’actif de la société interposée comporte à la fois des titres soumis à engagement et des titres détenus sans engagement, une ventilation est nécessaire afin de retenir uniquement les titres soumis à engagement pour le calcul des pourcentages requis.3° Durée du respect des seuils minimums210Les seuils précités de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée et de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans le cas inverse constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation.Ces seuils doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, y compris après la transmission à titre gratuit partiellement exonérée. Dans cette dernière hypothèse, les seuils s’apprécient en tenant compte des titres transmis.En application du 1° du e bis de l'article 787 B du CGI, la cession à des non-signataires de titres compris dans un engagement collectif de conservation portant sur une quotité de titres supérieure aux seuils minimums n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur pour les signataires autres que l’auteur de la cession lorsque les seuils minimums précités continuent d’être collectivement respectés.Par ailleurs, dès lors que les seuils minimums demeurent collectivement respectés, l’engagement de conservation est pris en compte pour des transmissions à titre gratuit futures. Ainsi, en cas de cession par l'un des associés signataires, les autres associés signataires de l’engagement collectif de conservation ne sont pas tenus de souscrire un nouvel engagement en prévision de donation ou legs futurs dès lors que la condition relative aux seuils minimums reste satisfaite.c. Conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral après le décès220En application du second alinéa du a de l'article 787 B du CGI, lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet de l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d'autres associés, conclure, dans les six mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de conservation (engagement dit post mortem).L’engagement de conservation peut être conclu entre le ou les héritiers ou légataires seuls ou avec un ou plusieurs associés de la société dont les titres ont été transmis. Il peut également être pris seul par un héritier ou légataire (engagement unilatéral).De même, les parts ou actions détenues au décès par une société interposée dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation conclu par ladite société interposée avec d'autres associés dans les six mois du décès.Les conditions exposées au II-A § 60 à 210 relatives aux engagements collectifs et unilatéraux de conservation conclus avant le décès s’appliquent également à ces mêmes engagements de conservation conclus après le décès.Toutefois, il est admis que, lors du dépôt de la déclaration de succession, l’engagement collectif de conservation ait été simplement souscrit et qu’il soit enregistré avec la déclaration de succession.Si l’acte qui constate l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est un acte sous seing privé, le point de départ du délai minimal de deux ans s’apprécie à compter de la date d’enregistrement de la déclaration de succession.Lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès, l’engagement individuel de conservation ne pourra débuter qu’à compter du terme de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.d. Engagement collectif de conservation réputé acquis230En application du 2 du b de l'article 787 B du CGI, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :la société mentionnée au I-A-1 § 10 est détenue, directement ou indirectement dans les conditions du 3 du b de l'article 787 B du CGI (c’est-à-dire avec deux niveaux d’interposition au maximum), depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin notoire ;le pourcentage de titres détenus dans cette société atteint les seuils minimums précités à la date de la transmission et les atteignait durant les deux ans au moins qui précédaient la date de cette transmission (II-A-1-b-2° § 200) ;l’une des personnes précitées exerce effectivement, depuis deux ans au moins à la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible dans la société dont les titres sont transmis (II-A-2 § 270 à 290).Remarque 1 : Ces conditions, y compris, par mesure de tolérance, celle afférente aux seuils minimums légaux précisée au deuxième tiret, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent aux engagements collectifs réputés acquis à compter du 1er janvier 2019.Remarque 2 : Les conditions permettant de réputer acquis l’engagement peuvent être vérifiées par une personne physique seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions qu'un engagement unilatéral de conservation et sous réserve de respecter l’ensemble des conditions attachées aux engagements réputés acquis.240Les parts ou actions doivent être détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un PACS ou son concubin notoire.En cas de détention indirecte, le délai de détention de deux ans vise tous les titres de la chaîne de participation établie entre le donateur ou défunt et la société mentionnée au I-A-1 § 10.En présence de conjoints mariés sous le régime de la communauté, l’exonération partielle est applicable, que les titres constituent des biens communs ou que chacun des conjoints détienne en propre des titres de la société.L’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que chacun des partenaires est propriétaire de titres.Par ailleurs, l’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions, pour les transmissions réalisées à compter 1er janvier 2019, aux concubins notoires, dès lors que chacun des concubins notoires est propriétaire de titres.Pour plus de précisions sur la définition du concubinage notoire, il convient de se reporter aux commentaires exposés du III § 80 à 110 du BOI-PAT-IFI-20-10.250L'exonération partielle est applicable aux titres de sociétés éligibles (I-A § 10 et suivants) détenus directement par la personne physique, seule ou avec son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire ainsi que, pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2019, aux titres détenus indirectement par ces mêmes personnes sous les conditions prévues au 3 du b de l'article 787 B du CGI, soit dans la limite de deux niveaux d’interposition (II-A-1-b-2° § 200) et dans les proportions précisées au III-A § 420 et suivants.255L’exonération partielle n’est accordée que lorsque l’un des détenteurs des titres exerce dans la société mentionnée au I-A-1 § 10 effectivement depuis deux ans au moins à la date de la transmission, son activité professionnelle principale s'agissant d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI ou l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI s’agissant d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.Les parties doivent justifier du respect de cette condition au jour de la transmission par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.Les précisions relatives à la notion d’activité professionnelle principale et à certaines fonctions de direction sont transposables pour l’application de ces dispositions (II-A-2 § 280 et 290).En cas de détention indirecte des titres, il est précisé que l'activité professionnelle principale ou, le cas échéant, la fonction de direction doit être exercée dans la société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont les titres sont détenus indirectement. L'exercice éventuel d'une fonction de direction dans cette dernière société par une société interposée ne permet pas de considérer cette condition comme satisfaite.257Il est également précisé que l'augmentation ou la réduction de la participation détenue directement ou indirectement dans la société éligible au dispositif par le donateur ou défunt au cours du délai de deux ans précédant la transmission à titre gratuit des titres de cette même société est sans incidence lorsque l'intégralité des conditions, notamment celle afférente au seuil minimum, reste respectée en continu durant cette période ainsi qu'au jour de la transmission.Dans cette hypothèse, seuls les titres qui ont satisfait aux conditions précitées (II-A-1-d § 230 à 257) au jour de la transmission et en continu durant les deux années précédentes donneront droit à l'exonération partielle.(260)2. Exercice d'une fonction de direction au sein de la société270En application du d de l'article 787 B du CGI, le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG est subordonné à l'exercice continu et effectif, pendant la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, par une personne ayant signé l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) :d'une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI ;ou d'une fonction énumérée au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI, si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.Concernant la période postérieure à la transmission à titre gratuit, il convient de se reporter au II-D § 380.275Il n'est pas exigé que la fonction de direction soit effectivement exercée par la même personne pendant toute la durée de l’engagement de conservation.Il est admis qu’en cas de changement de direction provoquant une vacance qui n’excède pas trois mois, la condition de continuité de l’exercice de la fonction de direction soit considérée comme respectée.En cas de reconduction de l’engagement collectif à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé en application du 2° du e bis de l'article 787 B du CGI, la condition d’exercice d’une fonction de direction est également reconduite.a. Activité professionnelle exercée à titre principal280Lorsque la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, une personne ayant signé l'engagement de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) doit exercer dans la société son activité professionnelle principale.D’une manière générale, la profession consiste dans l’exercice à titre habituel d’une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui permet à celui qui l’exerce de satisfaire aux besoins de l’existence.Cette profession doit être effectivement exercée, ce qui suppose l’accomplissement d’actes précis et de diligences réelles.Cette notion est identique à celle utilisée en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le régime des actifs professionnels prévu à l'article 975 du CGI (I § 10 à 40 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-30).b. Fonctions de direction290Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, une personne ayant signé l’engagement de conservation (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.Il s’agit des fonctions énumérées limitativement au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI (I-A § 50 à 150 du BOI-PAT-IFI-30-10-30-10).Le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constantes et réelles (par exemple, animation effective de l'activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des pièces essentielles, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc.).Remarque : Il est précisé que l'article 787 B du CGI n’impose pas de condition tenant à la rémunération perçue par le dirigeant ou au caractère principal de son activité dans la société.Durant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, la fonction de direction éligible peut être exercée par une personne morale si celle-ci est signataire de l’engagement.(292-299)3. Cas des donations démembrées300L'exonération partielle est susceptible de s'appliquer aux donations démembrées.L'application de l’exonération partielle aux donations consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.Cette condition ne fait pas obstacle à ce que les statuts prévoient cette limitation pour une partie des titres de la société ainsi démembrés si cette partie inclut l’ensemble des titres dont la nue-propriété est transmise sous le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG. Dans ce cas, ne bénéficie de l'exonération partielle de DMTG, toutes conditions par ailleurs remplies, que la transmission des titres démembrés pour lesquels les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.Remarque : Dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres pour lesquels l’usufruit a été transmis temporairement avant la conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation à un tiers aux parties de la donation, les statuts doivent être modifiés afin de limiter dans les mêmes conditions les droits de vote que le donateur retrouvera, le cas échéant, au terme de l’usufruit temporairement transmis.Cette limitation des droits de l’usufruitier peut emporter des conséquences pour la valorisation du titre transmis. Toutefois, il est admis que l’exonération partielle de DMTG puisse s’appliquer à la valeur de la nue-propriété des titres déterminée par application du barème prévu à l’article 669 du CGI.Enfin, en présence de sociétés interposées, la limitation des droits de vote de l’usufruitier concerne les statuts de la société dont les titres sont transmis, et non la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif ou unilatéral de conservation.Néanmoins, cette limitation n’est pas applicable lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres et se réserve la nue-propriété. Il en est de même lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres à un donataire et la nue-propriété à un autre.4. Forme de la transmission310Le régime prévu à l'article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l’absence d’acte (don manuel), à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, afin notamment de vérifier le respect de la condition de limitation des droits de l’usufruitier posée à l’avant-dernier alinéa de cet article, nécessairement faire l’objet d’un écrit pour être éligibles à l’exonération (II-A-3 § 300).B. Conditions devant être respectées après la transmission1. Poursuite de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission320À compter de la transmission à titre gratuit, les héritiers, donataires ou légataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle doivent poursuivre jusqu'à son terme l'engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération.Toutefois, en application du e ter de l'article 787 B du CGI, la cession ou la donation de titres pendant cette période par le ou les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit au profit d’un autre associé de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation (qu’il soit signataire ou, par exception et pour l’application de la présente règle, bénéficiaire de la transmission exonérée) entraîne, pour le cédant ou le donateur, la remise en cause de l'exonération partielle à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données. Une telle cession ou donation ne remet en revanche pas en cause l’exonération appliquée aux autres bénéficiaires de transmissions de titres soumis à engagement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 50 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.2. Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver les titres transmis330En application du premier alinéa du c de l'article 787 B du CGI, pour bénéficier de l'exonération partielle de DMTG sur la valeur des titres transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire doit s'engager, dans la déclaration de succession (au pied de la déclaration ou dans un acte faisant l'objet d'un enregistrement séparé) ou dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI.Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel n° 2735-SD (CERFA n° 11278), disponible sur www.impots.gouv.fr, à laquelle sont annexés l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (CGI, art. 787 B, a et b), l’engagement individuel pris par chaque donataire (CGI, art. 787 B, c) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article 787 B du CGI ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (CGI, art. 787 B, e).Pour plus de précisions sur les attestations de société à fournir, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.a. Caractère individuel de l’engagement340À la différence de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation conclu par le défunt ou le donateur, l'engagement des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de conserver les titres reçus est individuel.En conséquence, le non-respect de cet engagement par l'un d'entre eux n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle dont ont bénéficié, le cas échéant, les autres héritiers, donataires ou légataires.Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des donations consenties avec réserve d’usufruit, seul le nu-propriétaire est tenu de souscrire l’engagement individuel.Dans l’hypothèse d’une indivision, il est précisé que l’engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des co-indivisaires en sa qualité d’associé. En présence d’un gérant de l’indivision en application de l’article 815-3 du C. civ., ce dernier aura la capacité de signer l’engagement pour le compte de tous les co-indivisaires, s’agissant d’un acte d’administration. Dans cette situation, le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n’emporte pas déchéance du régime prévu par l'article 787 B du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire l’indivisaire attributaire des titres de l’entreprise.En cas de donation-partage avec soulte, l’engagement individuel de conservation des titres doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres, ceci indépendamment des modalités de calcul des droits de donation, lesquels ne sont pas liquidés directement sur les biens attribués à chaque donataire, mais en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager.Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques. Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation (RM Vachet n° 81926, JO AN du 28 mars 2006, p. 3343).b. L'engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation350Cette condition s'oppose à toute donation ou cession à titre onéreux des parts ou actions reçues, y compris lorsque le bénéficiaire ou l'acquéreur serait membre de l'engagement collectif de conservation.En conséquence, chacun des bénéficiaires s'engage à conserver directement et indirectement la participation dans la société éligible au pacte « Dutreil » reçue au jour de la transmission à titre gratuit et à raison de laquelle l'exonération partielle de droits a été appliquée.Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (« société cible »), mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, « société cible » (RM Huygue n° 76733, JO AN du 29 juin 2010, p. 7301).360Par dérogation, le i de l'article 787 B du CGI permet certaines donations de titres placés sous engagement individuel au sein du cercle familial restreint.Ainsi, sous réserve que le ou les nouveaux donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme, les héritiers, donataires ou légataires peuvent effectuer une donation au profit de ce ou de ces donataires, que ce ou ces derniers soient ou non signataires de l’engagement collectif de conservation. Cette seconde donation ne remet pas en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié les héritiers, donataires ou légataires pour la première mutation à titre gratuit. En revanche, la seconde donation ne bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI que si un nouvel engagement collectif ou unilatéral de conservation a été signé par le ou les héritiers, donataires ou légataires de la première mutation à titre gratuit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.Il est précisé qu'un héritier, donataire ou légataire dispose de la faculté de prendre un engagement individuel sur une partie seulement des titres transmis. Dans cette hypothèse, ce dernier a une totale liberté de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit au terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, s’agissant de la partie des titres pour laquelle l'exonération partielle n'aura pas été sollicitée.c. Engagement commençant à courir à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit370Bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers, donataires ou légataires doivent respecter l’engagement collectif ou unilatéral de conservation jusqu'à son terme, avant que ne débute la phase d’engagement individuel de conservation.Lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès (engagement post mortem), la phase d’engagement individuel de conservation ne débutera également qu’à compter du terme de cet engagement.En outre, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis :en cas de mutation entre vifs, l’engagement individuel débute à compter de la date d'enregistrement de l'acte qui constate l'engagement individuel de conservation, s'agissant d'un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte, s'agissant d'un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date ;en cas de transmission par décès, l'engagement individuel de conservation commence au jour du décès du propriétaire des titres dont la transmission bénéficie de l'exonération partielle, l'engagement collectif étant regardé comme respecté à cette date. L'engagement individuel de conservation des titres doit figurer au pied de la déclaration de succession, mais peut aussi faire l'objet d'un acte enregistré séparément.C. Conservation par les sociétés interposées de leur participation1. Pendant l'engagement collectif ou unilatéral de conservation375En application du dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B du CGI, lorsque la mutation porte sur les titres d'une société interposée, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation, y compris avant la transmission. Ainsi, en particulier, la société détenant, directement ou, le cas échéant, indirectement, une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte « Dutreil » doit conserver cette participation. Les associés personnes physiques d’une société interposée doivent détenir depuis la conclusion de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation sur la société cible, les titres de la société interposée pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération partielle. Leurs héritiers, donataires ou légataires doivent également conserver l’ensemble de leurs titres ayant bénéficié de l'exonération partielle pendant la durée restant à courir de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation.Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.2. Pendant l’engagement individuel de conservation377En application du dernier alinéa du c de l'article 787 B du CGI, le bénéfice de l'exonération partielle est également subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement individuel de conservation. Ainsi, la société détenant, directement ou, le cas échéant, indirectement, une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte « Dutreil » doit conserver cette participation durant l’engagement individuel de conservation. Les associés personnes physiques de la société interposée bénéficiaires de l'exonération partielle doivent également conserver l’ensemble de leurs titres ayant bénéficié de l’exonération partielle.D. Exercice d’une fonction de direction au sein de la société380Cette condition, commentée au II-A-2 § 270, doit être respectée jusqu'au terme de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission.390Ainsi, pendant la totalité de cette période, la fonction de direction doit être effectivement exercée par :l’un des associés signataires de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation des titres de la société mentionnée au I-A-1 § 10, y compris, par tolérance, lorsque cet associé a, depuis la signature de cet engagement, transmis tous les titres qui y sont soumis ;ou, à compter de la transmission, l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l'engagement individuel de conserver les titres ainsi reçus.Les précisions exposées au II-A-2 § 270 à 290 s’appliquent également durant l’engagement individuel de conservation.En cas de reconduction de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé, la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction doit être respectée pendant la durée de cet engagement et pendant les trois années suivant la transmission, dans les conditions mentionnées au II-D § 380 et 390.395En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction afin de remplir les exigences du d de l’article 787 B du CGI.Toutefois, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction.Dans l'hypothèse d'un engagement collectif réputé acquis, le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation ; dès lors il ne remplit pas les exigences fixées au d de l'article 787 B du CGI (RM Moreau n° 99759, JO AN 7 mars 2017, p. 1983).(400)III. Portée de l'exonération410L'article 787 B du CGI exonère de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises répondant aux conditions exposées aux I et II § 10 à 395.Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI (II § 10 à 50 du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).Remarque : L’article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l’âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a maintenu une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu’il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI.A. Cas particulier des titres de sociétés interposées420En application du 3 du b de l'article 787 B du CGI, l’exonération partielle est applicable aux titres d’une société qui possède directement des parts ou actions faisant l’objet d’un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple niveau d’interposition) ainsi qu'aux titres d’une société qui possède une participation dans une société qui a souscrit un engagement de conservation (double niveau d’interposition). Un nombre supérieur de niveaux d'interposition fait en revanche obstacle au bénéfice de l'exonération partielle.1. Application de l’exonération aux titres d’une société signataire d’un engagement (hypothèse d’un simple niveau d’interposition)430La valeur des titres d'une société interposée signataire d'un engagement qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur vénale de l'actif brut de cette société représentative de la valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation.La fraction de la valeur des titres de la société interposée qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG s’obtient par la formule suivante :A x (B / C)avec :A = valeur des titres de la société interposée ;B = valeur de la participation soumise à l’engagement collectif de conservation ;C = valeur vénale de l’actif brut de la société interposée.2. Application de l’exonération aux titres d’une société non signataire d’un engagement (hypothèse d’un double niveau d’interposition)440La valeur des titres d’une société interposée non signataire d'un engagement (S2) qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l’exonération partielle lorsque cette société possède directement des titres d’une société elle-même signataire d’un engagement de conservation (S1).L’exonération partielle s’applique à la valeur des titres de la société (S2) détenus directement par le défunt ou le donateur (G) à proportion de la valeur vénale de l’actif brut de celle-ci (I) représentative de la valeur de la participation indirecte soumise à l'engagement de conservation (H).Dès lors, la fraction de la valeur des titres de cette société (S2) qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG s’obtient de la manière suivante :dans un premier temps, il convient de déterminer la valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (H). Cette valeur se calcule ainsi : H = D x (E / F) avec :D = valeur de la participation que possède la société dont les titres sont détenus directement par le défunt ou le donateur (S2) dans la société signataire de l’engagement (S1) ;E = valeur de la participation que possède S1 dans la société dont les titres sont soumis à l’engagement ;F = valeur vénale de l’actif brut de la société signataire de l’engagement (S1) ;dans un second temps, la valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (H) permet de déterminer la fraction de la valeur des titres à laquelle s’applique l’exonération partielle. Cette valeur se calcule ainsi : G x (H / I) avec :G = valeur des titres détenus directement par le défunt ou le donateur dans la société S2 ;H = valeur de la participation indirecte que possède S2 dans la société cible (précédemment calculée) ;I = valeur vénale de l’actif brut de la société S2.Exemple : S1 détient des titres soumis à engagement pour une valeur de 1 M€ (E). Son actif brut total a une valeur de 1,2 M€ (F).S2 détient des titres de S1 pour une valeur de 900 000 € (D). Son actif brut total a une valeur de 1,5 M€ (I).M. X envisage de donner des titres d'une valeur de 500 000 € (G) qu’il détient dans S2.La fraction de la valeur de ces titres pouvant bénéficier de l’exonération partielle s'obtient de la manière suivante :1er temps : détermination de la fraction de la valeur de la participation indirecte de S2 dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif de conservation (H) :H = 900 000 (D) x 1 000 000 (E) / 1 200 000 (F) = 750 0002ème temps : détermination de la fraction de la valeur des titres donnés pouvant bénéficier de l’exonération partielle :500 000 (G) x 750 000 (H) / 1 500 000 (I) = 250 000.Sur les titres que M. X envisage de donner, l’exonération partielle prévue par l’article 787 B du CGI peut être pratiquée sur la fraction de leur valeur égale à 250 000 € ; les titres bénéficient donc d’un abattement de 250 000 x 75 % = 187 500, et les droits sont liquidés sur 500 000 - 187 500 = 312 500 €.B. Précisions1. Sort des dettes450S’agissant des donations, en application des dispositions de l’article 776 bis du CGI, les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des DMTG lorsque la donation porte sur :la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de celui-ci, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, sœurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs ;d’autres biens sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre 1er du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1 et suivants).Le bénéfice de cette déduction, qui s’opère avant application de l’exonération partielle, est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 769 du CGI, les dettes à la charge du défunt contractées pour l'achat de biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens sont imputées en priorité sur la valeur de ces biens (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40), avant l'application de l'exonération partielle.Dès lors, lorsqu'un bien est soumis aux droits de mutation par décès pour une fraction seulement de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.2. Calcul du forfait mobilier460À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties et ne peut être inférieure à un forfait égal à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif.Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (I-C-3-b § 90 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut pour le présent dispositif d'exonération prévu à l'article 787 B du CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20240530	2024-05-30 00:00:00	aaae1c1ca83f8f479edd71c516cdb1024b6c79516951d122db285c7cde1d8341	[ -0.02433212473988533, 0.0634826123714447, -0.11409096419811249, 0.03294696286320686, -0.000833728932775557, -0.03583032637834549, -0.05980516970157623, 0.04616421088576317, 0.04357120394706726, -0.01748874969780445, -0.023001380264759064, 0.08429210633039474, 0.012684384360909462, 0.034112147986888885, -0.06579793989658356, 0.1061689555644989, 0.05650463327765465, 0.01869913935661316, 0.006565419025719166, -0.050516486167907715, 0.10681553930044174, 0.006349523551762104, -0.020764466375112534, 0.0028361438307911158, -0.03714395686984062, 0.12371519207954407, 0.07421968877315521, -0.0016032133717089891, -0.06914189457893372, 0.04965579882264137, -0.10903958976268768, -0.03838270530104637, 0.00017855969781521708, 0.07439888268709183, 0.018401702865958214, -0.007181093096733093, 0.01023990660905838, 0.02722468413412571, 0.017738517373800278, 0.03679853677749634, -0.01125405915081501, 0.0028967910911887884, 0.023861994966864586, 0.01898113638162613, -0.03235140070319176, 0.02762611210346222, -0.035121750086545944, 0.007078710477799177, -0.03931468725204468, 0.05610501393675804, -0.036019884049892426, 0.041416462510824203, -0.005222781095653772, -0.01661231927573681, 0.016507025808095932, -0.013020645827054977, -0.09931134432554245, 0.04287651181221008, 0.035132646560668945, -0.02859633043408394, -0.028691360726952553, -0.0018232594011351466, -0.030547043308615685, -0.026748640462756157, -0.035968437790870667, 0.014154668897390366, 0.03324272111058235, -0.04809564724564552, 0.14200611412525177, 0.047369662672281265, 0.014177147299051285, 0.09842639416456223, -0.0030734797473996878, 0.08376400172710419, 0.029630934819579124, 0.0591275691986084, -0.037078943103551865, -0.007078284863382578, -0.015570659190416336, 0.04614969342947006, -0.05620022490620613, 0.020414458587765694, -0.03285745158791542, 0.03735777735710144, -0.04392769932746887, -0.003000239608809352, -0.001154936384409666, 0.019435903057456017, 0.010740604251623154, -0.0074831414967775345, 0.05745328590273857, -0.000913808704353869, 0.003871228778734803, 0.018285049125552177, 0.04881257191300392, -0.01644350215792656, -0.014850253239274025, 0.0043985433876514435, 0.07257583737373352, 0.09764613211154938, 0.01897120289504528, 0.02638009749352932, 0.001360198948532343, -0.020327243953943253, 0.007734142243862152, -0.02948782779276371, 0.03402691334486008, -0.10518932342529297, 0.005591794848442078, -0.0035089256707578897, 0.0010949819115921855, -0.0430266372859478, -0.02412961982190609, 0.018839551135897636, -0.09643608331680298, -0.06520694494247437, 0.03450712561607361, 0.0008035482023842633, 0.07922729104757309, 0.030066726729273796, -0.01642976887524128, -0.05565915256738663, -0.06472281366586685, 0.02538185380399227, -0.09094429761171341, -0.07494783401489258, 0.02353067323565483, -0.032135579735040665, -0.049723464995622635, -0.003367918310686946, 0.027352550998330116, 0.01410873606801033, 0.023736899718642235, -0.025606414303183556, -0.00918586552143097, -0.01997525617480278, -0.040335606783628464, 0.09027542918920517, -0.0006850828067399561, 0.016802849248051643, -0.0024297060444951057, -0.03514007851481438, -0.04504510015249252, 0.012928473763167858, 0.0043081133626401424, -0.010640604421496391, -0.03352028504014015, -0.031763818114995956, 0.025480331853032112, 0.06753996014595032, 0.00805279053747654, 0.018859010189771652, 0.023535428568720818, -0.0037536737509071827, 0.001207639928907156, -0.006660564336925745, -0.008170182816684246, 0.06355076283216476, -0.03627019748091698, -0.025463931262493134, 0.028551215305924416, -0.02099929377436638, 0.029659992083907127, -0.056775473058223724, -0.05654367431998253, -0.04887893795967102, 0.015428262762725353, 0.05714758485555649, 0.038160573691129684, 0.010039472952485085, -0.012077966704964638, 0.05186551436781883, 0.03414726257324219, -0.01477248314768076, -0.013709934428334236, -0.012858354486525059, -0.05434902384877205, 0.033485136926174164, -0.052416764199733734, 0.06556053459644318, -0.002359860111027956, -0.028212061151862144, 0.005626997910439968, -0.031576890498399734, 0.029355887323617935, -0.0229320228099823, -0.023011213168501854, -0.025921247899532318, 0.016843993216753006, 0.019201330840587616, -0.022930782288312912, -0.008895534090697765, -0.035701144486665726, 0.016313815489411354, -0.039800357073545456, -0.07812060415744781, -0.03854327276349068, -0.011569464579224586, 0.02456188201904297, 0.05085252597928047, 0.0053488099947571754, 0.04128851369023323, 0.012418695725500584, 0.022271230816841125, -0.013589457608759403, -0.012063123285770416, -0.03784177452325821, 0.0015290244482457638, 0.038513556122779846, -0.04381203651428223, 0.010126639157533646, 0.010971657000482082, 0.021361293271183968, 0.0059493537992239, -0.04620335251092911, -0.002438673749566078, -0.020175613462924957, -0.02696356177330017, 0.021090839058160782, 0.044180575758218765, -0.00042785448022186756, 0.005295113194733858, -0.09063179045915604, -0.01784621924161911, 0.02946704812347889, -0.0005409196601249278, -0.018001824617385864, 0.008812480606138706, 0.016068534925580025, -0.006853422150015831, -0.014953140169382095, 0.008930240757763386, -0.019211545586586, -0.020451635122299194, -0.02465854212641716, -0.02159551903605461, -0.0021954989060759544, 0.043329838663339615, -0.04105999320745468, 0.03084864281117916, 0.017198732122778893, 0.04636533930897713, 0.06780613958835602, 0.0509093776345253, 0.017558280378580093, -0.0283656008541584, -0.023332083597779274, -0.017554663121700287, -0.030685532838106155, -0.0012036985717713833, -0.00018689529679249972, 0.034066714346408844, -0.013772794045507908, 0.03112783655524254, -0.04547841474413872, -0.0220049899071455, 0.016688458621501923, -0.0012313318438827991, 0.014287461526691914, 0.004692217335104942, -0.056006673723459244, -0.03293139860033989, -0.020701074972748756, -0.026266304776072502, -0.0012639451306313276, -0.08555473387241364, 0.032687582075595856, -0.03219187259674072, -0.052138425409793854, -0.0205618254840374, 0.023762520402669907, 0.04772830009460449, 0.014007649384438992, 0.043342363089323044, -0.07181357592344284, -0.03402553126215935, -0.05466412007808685, -0.003274268005043268, 0.013616498559713364, 0.010611364617943764, -0.01372826099395752, 0.04640602692961693, -0.0261748768389225, -0.025704538449645042, -0.007098918315023184, -0.004194173496216536, 0.020808598026633263, -0.011991819366812706, -0.006822063121944666, 0.046215057373046875, -0.006530888844281435, -0.027630360797047615, 0.007188042160123587, 0.08895483613014221, -0.0010059287305921316, -0.014619605615735054, -0.05212531238794327, 0.027947014197707176, -0.021922433748841286, -0.03033098764717579, -0.011813338845968246, -0.014137710444629192, 0.04103899747133255, 0.03137907013297081, -0.014975381083786488, -0.016767555847764015, 0.012151118367910385, -0.03231751173734665, -0.047901369631290436, 0.05342836678028107, -0.017142802476882935, -0.023921729996800423, -0.008577731437981129, -0.024117404595017433, 0.019789783284068108, 0.02848927117884159, -0.0033884525764733553, -0.020231258124113083, -0.07103435695171356, -0.042744044214487076, -0.017448846250772476, 0.08779773861169815, 0.014890297316014767, 0.06644696742296219, -0.016841387376189232, 0.00016238403622992337, -0.03296908363699913, 0.018215421587228775, -0.03664586693048477, -0.01839396357536316, 0.005911179352551699, 0.023469319567084312, 0.01496161613613367, -0.030264869332313538, 0.009213604964315891, 0.012455940246582031, 0.017502691596746445, -0.017153754830360413, 0.020145395770668983, 0.03600258752703667, -0.006480430718511343, 0.02127537690103054, -0.02296202816069126, 0.030053026974201202, 0.028136659413576126, -0.01648227497935295, 0.008262677118182182, 0.03333616256713867, 0.011110779829323292, -0.010000485926866531, -0.0031242945697158575, 0.09636010229587555, 0.03867923095822334, 0.024420958012342453, -0.00534164160490036, -0.0015756511129438877, -0.0012068565702065825, 0.028035584837198257, -0.013331339694559574, 0.06408344209194183, 0.040666356682777405, -0.020969225093722343, -0.007641457952558994, 0.025979381054639816, 0.0028967680409550667, -0.026689309626817703, -0.04172883182764053, 0.04864583536982536, 0.033772725611925125, 0.005140041932463646, -0.05280114337801933, 0.005959279835224152, 0.021867135539650917, 0.04438498616218567, -0.06205537170171738, 0.014363336376845837, 0.010713338851928711, -0.0011689005186781287, 0.013003924861550331, -0.04474414139986038, 0.014179264195263386, -0.021911203861236572, 0.015341872349381447, -0.002957802265882492, 0.015603459440171719, 0.0010676761157810688, 0.032454714179039, -0.025214873254299164, 0.0036715471651405096, 0.012017841450870037, -0.014147769659757614, -0.021671514958143234, -0.03599606454372406, 0.027038786560297012, -0.012287074699997902, -0.061271797865629196, 0.04267091676592827, 0.04329588636755943, -0.013547530397772789, 0.0304208192974329, 0.012386364862322807, 0.018478503450751305, 0.08305687457323074, 0.06386875361204147, 0.011786560527980328, -0.06918075680732727, 0.03153877705335617, -0.009305625222623348, 0.04000147432088852, -0.005243523977696896, 0.03730647265911102, -0.02189701236784458, 0.04980393499135971, -0.0728461742401123, 0.003913481254130602, -0.03845462203025818, 0.013966797851026058, -0.005688374862074852, 0.13795824348926544, -0.019780540838837624, 0.024560049176216125, 0.072016142308712, 0.014503774233162403, -0.09094593673944473, -0.0357167012989521, -0.004095746669918299, 0.02092062309384346, 0.09391743689775467, -0.014822726137936115, 0.04998195171356201, -0.013876743614673615, 0.08200929313898087, -0.05803797394037247, -0.06414703279733658, -0.01824329048395157, -0.023091375827789307, -0.039655715227127075, 0.022610489279031754, 0.020879892632365227, 0.028789274394512177, 0.050808943808078766, -0.020166238769888878, 0.005949632730334997, -0.07096662372350693, 0.009997515939176083, -0.027946313843131065, -0.003743136301636696, 0.044333890080451965, -0.002002882305532694, -0.014541191048920155, -0.023293066769838333, 0.040436308830976486, -0.045505739748477936, -0.0030140960589051247, -0.001891012885607779, 0.003957753535360098, -0.0037152909208089113, 0.009388141334056854, -0.017464764416217804, -0.029484130442142487, 0.0052857780829072, 0.055911917239427567, -0.006775887683033943, -0.05104268714785576, -0.022903382778167725, 0.0027567497454583645, 0.019425254315137863, 0.01025248784571886, 0.008349655196070671, 0.0636826679110527, 0.011356575414538383, -0.031007051467895508, -0.0025965962558984756, -0.042297735810279846, -0.057548679411411285, 0.05997348576784134, -0.006494993343949318, 0.014061219058930874, 0.015999894589185715, -0.023742111399769783, -0.017089948058128357, 0.0325530506670475, 0.024151192978024483, 0.016451707109808922, -0.020414313301444054, 0.018423644825816154, -0.01092151366174221, -0.10072796046733856, 0.012414376251399517, 0.009399468079209328, 0.10437213629484177, 0.0046891081146895885, -0.010755019262433052, 0.010445053689181805, 0.014557693153619766, 0.021499261260032654, 0.004286099225282669, -0.006222584284842014, 0.035000286996364594, -0.04407419264316559, -0.0228853952139616, 0.004874436184763908, 0.008115073665976524, 0.06265312433242798, 0.04935869574546814, 0.00829209666699171, 0.07694219797849655, -0.0040771979838609695, 0.05151868984103203, 0.005013568792492151, -0.05475609749555588, -0.005159120541065931, -0.02528340183198452, -0.022411832585930824, -0.006352026481181383, 0.00006998711614869535, -0.028500637039542198, 0.09429268538951874, -0.03770745173096657, 0.004724636673927307, 0.006414692383259535, 0.05162736400961876, -0.03476057946681976, 0.008983582258224487, -0.01495896466076374, -0.03242235258221626, -0.04920724779367447, 0.033051274716854095, -0.002033841796219349, 0.012191461399197578, 0.06533011049032211, 0.030273618176579475, 0.030886586755514145, -0.05683493986725807, 0.006663745269179344, 0.010248420760035515, 0.010822375304996967, 0.00987954530864954, 0.04046810790896416, -0.04420803487300873, -0.018545737490057945, -0.007871490903198719, 0.04006081447005272, -0.0070993173867464066, 0.004555102437734604, 0.012569727376103401, 0.05672537162899971, 0.002548081101849675, -0.019007110968232155, -0.01389363594353199, 0.021856043487787247, 0.010369231924414635, 0.042673755437135696, -0.014672132208943367, -0.037834782153367996, -0.024575285613536835, 0.02653629332780838, 0.03425942361354828, 0.0003171223506797105, 0.018755948171019554, -0.053421128541231155, -0.06421700119972229, 0.01832890696823597, 0.03398222103714943, 0.07031121850013733, -0.054760582745075226, -0.024326039478182793, 0.032957978546619415, 0.03145214170217514, -0.005389168858528137, 0.0025165420956909657, 0.025963645428419113, 0.02295093797147274, -0.026339320465922356, -0.033115316182374954, -0.032303180545568466, -0.00535702845081687, -0.04226834699511528, -0.027597147971391678, 0.03934971243143082, -0.043721750378608704, 0.031706809997558594, -0.031953707337379456, 0.03753877058625221, 0.0027584366034716368, 0.01911015622317791, -0.03991558775305748, 0.08300484716892242, 0.008617620915174484, -0.02689416892826557, -0.03170376271009445, 0.02380244806408882, 0.01223830133676529, 0.011157555505633354, 0.030271345749497414, -0.007172988727688789, 0.009347159415483475, -0.04056288301944733, -0.010267537087202072, 0.0012107816291972995, -0.00557755259796977, -0.022343115881085396, 0.004341068211942911, -0.010942493565380573, -0.00025548829580657184, 0.018935995176434517, -0.011738911271095276, -0.038177937269210815, -0.026833858340978622, -0.00932956300675869, 0.014037856832146645, -0.0008591259829699993, 0.0011997546534985304, 0.015685582533478737, -0.029286816716194153, 0.007165092974901199, -0.03464282676577568, -0.028130773454904556, 0.018598221242427826, 0.04924451559782028, -0.019954964518547058, -0.00876582134515047, -0.008656580932438374, 0.01560993492603302, 0.012841704301536083, -0.013971670530736446, -0.018189692869782448, 0.006881273351609707, -0.03282848373055458, -0.027222957462072372, -0.0021869351621717215, -0.00131849420722574, 0.024349335581064224, -0.0014159587444737554, -0.013102224096655846, 0.006579048000276089, -0.028607789427042007, -0.00878304522484541, 0.0370766818523407, 0.014515502378344536, 0.004144048318266869, 0.0017595260869711637, -0.005190890748053789, 0.014312961138784885, -0.005851274356245995, -0.025562452152371407, 0.003003593534231186, 0.006395558826625347, -0.03335031867027283, -0.011172067373991013, 0.029642648994922638, -0.012031693011522293, -0.022434750571846962, -0.06111651659011841, -0.03570766746997833, 0.02376001514494419, -0.08738706260919571, -0.042539604008197784, 0.03378361836075783, 0.08209754526615143, 0.019759519025683403, -0.020020147785544395, 0.06268081068992615, 0.00733929080888629, -0.05060366913676262, 0.07197027653455734, 0.0094215776771307, 0.024697573855519295, 0.006106446962803602, 0.02666064351797104, -0.03255768120288849, -0.057392656803131104, 0.010902292095124722, -0.0006155872251838446, -0.000018272146917297505, 0.026880672201514244, 0.007752420846372843, -0.04333231598138809, 0.0020221394952386618, 0.006255128886550665, -0.012151653878390789, -0.016902878880500793, 0.04440109059214592, 0.020529473200440407, 0.026565179228782654, -0.025769459083676338, -0.01621818356215954, 0.0036628658417612314, 0.005009641405194998, 0.02478187158703804, 0.00493691535666585, -0.041335638612508774, -0.011797009035944939, 0.006191294640302658, 0.004327153321355581, -0.006681574508547783, 0.041160110384225845, -0.04262343421578407, 0.051209960132837296, -0.019851403310894966, -0.013336289674043655, 0.018289614468812943, -0.08313217014074326, 0.029240060597658157, -0.011520049534738064, -0.0029749658424407244, 0.02163061872124672, -0.01914273574948311, 0.01931965909898281, 0.01774277351796627, 0.011577459052205086, -0.043221376836299896, 0.0285036563873291, 0.04079823940992355, -0.02656313218176365, 0.005263783968985081, -0.011179099790751934, 0.009708083234727383, 0.02235167659819126, 0.053850580006837845, 0.00032124551944434643, -0.016192078590393066, -0.0164648424834013, 0.019275592640042305, -0.04928530752658844, -0.014499321579933167, 0.000005257143129711039, 0.04579995572566986, -0.010217802599072456, 0.05699101835489273, 0.021179214119911194, 0.04128783941268921, 0.007664587814360857, 0.0061207180842757225, -0.003675798885524273, -0.0671178475022316, 0.016179611906409264, -0.022713609039783478, -0.014159632846713066, 0.011428923346102238, 0.032145608216524124, -0.04730558395385742, -0.11139581352472305, -0.004900255240499973, -0.012695711106061935, 0.03126382455229759, 0.015110407024621964, -0.00871244166046381, 0.010851944796741009, 0.020332926884293556, 0.017921186983585358, 0.024530261754989624, -0.02467486634850502, 0.09449514001607895, 0.016847655177116394, -0.008179115131497383, -0.000060272126575000584, 0.012578253634274006, -0.011426100507378578, 0.023161662742495537, -0.005299992859363556, 0.00937848910689354, 0.02513040415942669, -0.03076588734984398, -0.03750359266996384, -0.003988345619291067, 0.007422095164656639, 0.010000422596931458 ]
1Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) :la base de la réduction d'impôt (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-20-10) ;le montant de la réduction d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20-20) ;le fait générateur de la réduction d'impôt (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-10-20-30) ;les modalités d'utilisation de la réduction d'impôt (sous-section 4, BOI-BIC-RICI-20-10-20-40) ;les obligations de conservation des biens, parts et actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt (sous-section 5, BOI-BIC-RICI-20-10-20-50) ;les obligations déclaratives et les sanctions (sous-section 6, BOI-BIC-RICI-20-10-20-60) ;le contrôle de la réalité des investissements et la sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal (sous-section 7, BOI-BIC-RICI-20-10-20-70).10Concernant les dispositions applicables en matière de plafonnement de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-20-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1439-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-20240703	2024-07-03 00:00:00	7df3a760e0e16639485cd84e4be9dff134f04b42b4a2b401b6e8a7dff5085df9	[ -0.02884853072464466, 0.003775955643504858, -0.07533083856105804, 0.01112044882029295, -0.014881324023008347, -0.023316215723752975, -0.0487658716738224, -0.011235804297029972, -0.00030170645914040506, -0.0486847460269928, 0.0005785178509540856, 0.01794804446399212, -0.023680469021201134, -0.03516508266329765, -0.019337041303515434, 0.09062176197767258, 0.07361733913421631, 0.027339549735188484, 0.021024605259299278, 0.022341368719935417, 0.09095174074172974, 0.04295562952756882, 0.007997607812285423, 0.08281324058771133, 0.024293487891554832, 0.021467719227075577, -0.004100176505744457, -0.07956018298864365, 0.002374366857111454, 0.05725362151861191, -0.05310799553990364, -0.06497558951377869, -0.05019871145486832, 0.04638215899467468, 0.04168474301695824, -0.11897079646587372, -0.011099746450781822, 0.037696607410907745, 0.019723856821656227, 0.007992632687091827, -0.012413695454597473, -0.03344086930155754, 0.03110000118613243, 0.05099260061979294, -0.009639594703912735, 0.018618734553456306, -0.025095004588365555, 0.05423814430832863, 0.014168391935527325, -0.0054572345688939095, -0.002222510753199458, -0.01996375434100628, 0.0376487597823143, 0.036387849599123, -0.01013712678104639, 0.0008480873075313866, -0.0454988069832325, -0.01784968189895153, 0.15136122703552246, -0.024144547060132027, -0.020246433094143867, -0.0018822031561285257, -0.015561696141958237, 0.02968934178352356, -0.010609349235892296, -0.059792857617139816, 0.021141063421964645, -0.07249367982149124, 0.1467973291873932, 0.015963977202773094, 0.019312003627419472, 0.008113978430628777, 0.0072221895679831505, 0.049896370619535446, -0.010528902523219585, 0.08921777456998825, -0.021625928580760956, 0.025375332683324814, 0.03197605535387993, 0.02024039253592491, -0.01089736819267273, -0.010193506255745888, 0.0029361967463046312, 0.010924599133431911, 0.02090403251349926, 0.01921197585761547, 0.016894463449716568, 0.010267918929457664, -0.01785099320113659, 0.006683540530502796, -0.0392930805683136, 0.08728764206171036, 0.002859939821064472, 0.02305968850851059, -0.05428382009267807, -0.00964970514178276, -0.02904849871993065, 0.007303156889975071, 0.03642924129962921, 0.007883220911026001, -0.057073816657066345, 0.05955362319946289, 0.012943503446877003, -0.02800772897899151, 0.07048318535089493, -0.04126747325062752, 0.01718696393072605, 0.025670062750577927, -0.0444355346262455, -0.011356892995536327, -0.0017445291159674525, -0.042379945516586304, -0.11750588566064835, -0.06606289744377136, -0.037731338292360306, 0.0961025208234787, 0.020208412781357765, 0.011531461030244827, -0.004734247922897339, 0.05868902802467346, -0.0070212422870099545, -0.0014402148080989718, -0.040770165622234344, -0.028603123500943184, -0.07543051242828369, -0.04327823966741562, 0.016949502751231194, -0.005600994918495417, -0.06305763870477676, 0.018165122717618942, 0.007527076173573732, 0.029234811663627625, 0.05507552623748779, -0.08372096717357635, 0.01913464441895485, -0.02295202761888504, 0.005274571478366852, 0.06335415691137314, -0.009209733456373215, -0.003527726512402296, -0.04347020015120506, 0.03142905235290527, -0.04109388217329979, 0.02931429259479046, -0.03687819838523865, 0.056273121386766434, -0.025527900084853172, -0.045253947377204895, 0.013454447500407696, 0.027396906167268753, -0.036059316247701645, 0.016721202060580254, 0.037458088248968124, -0.030122054740786552, 0.024452241137623787, 0.010899895802140236, -0.01693815365433693, 0.004601512104272842, 0.0011035683564841747, -0.02525150775909424, -0.04205840826034546, 0.05941777676343918, 0.03642181679606438, -0.00554774422198534, -0.04973238706588745, 0.027687208727002144, 0.046690359711647034, -0.002563384361565113, 0.04015924409031868, 0.03417511284351349, -0.01446181908249855, 0.03523872792720795, 0.03799419105052948, -0.007319244556128979, -0.026304377242922783, 0.0009972729021683335, -0.006676253862679005, -0.023286955431103706, -0.12664099037647247, 0.07994090020656586, -0.10015056282281876, -0.07264325767755508, 0.012258490547537804, 0.002891452517360449, 0.03487140312790871, 0.04926080256700516, -0.019800813868641853, -0.00018452186486683786, -0.025193369016051292, 0.018776752054691315, -0.03610079362988472, 0.007320374716073275, -0.07535888999700546, 0.03731108456850052, 0.03983881697058678, -0.03426455333828926, -0.017545023933053017, 0.030861472710967064, 0.008473221212625504, -0.016783980652689934, 0.033851783722639084, 0.05603894591331482, -0.00866230484098196, 0.008978096768260002, 0.036333851516246796, 0.012506712228059769, -0.017407221719622612, 0.015333766117691994, 0.006096612196415663, -0.00012675393372774124, 0.025873124599456787, -0.004757078364491463, 0.008703679777681828, 0.035429447889328, -0.010554919019341469, -0.018473414704203606, -0.030121074989438057, -0.008959667757153511, 0.015717916190624237, 0.00709810433909297, -0.04247841238975525, 0.01574419066309929, -0.07105106115341187, -0.037454601377248764, 0.024574272334575653, 0.03006160631775856, -0.013643734157085419, 0.01756465621292591, -0.00009777364175533876, -0.03145208582282066, 0.015128144063055515, -0.023428406566381454, 0.036950547248125076, -0.012867474928498268, -0.017038753256201744, -0.01937573216855526, -0.03065100871026516, 0.016163427382707596, -0.018493302166461945, 0.01659981533885002, 0.016996333375573158, 0.010922322049736977, 0.025773122906684875, 0.03188946843147278, 0.0014534852234646678, -0.05726760998368263, -0.036461908370256424, -0.07997836172580719, -0.0012558740563690662, 0.04191597178578377, -0.028951428830623627, 0.027971046045422554, -0.04047395661473274, 0.03533061593770981, 0.005697269923985004, 0.023325731977820396, 0.021254654973745346, 0.012911766767501831, 0.0695684403181076, -0.060744646936655045, -0.015363172627985477, -0.005162213928997517, 0.03321480005979538, -0.03141740337014198, 0.00031595249311067164, -0.1344255954027176, 0.05737437307834625, -0.012141114100813866, -0.009116322733461857, 0.022931626066565514, 0.01819136179983616, 0.03130761533975601, 0.025707291439175606, 0.03645925596356392, -0.04692724347114563, 0.0064988755621016026, -0.018771998584270477, -0.03238227218389511, -0.01663719117641449, 0.016581449657678604, -0.021401379257440567, -0.0753430500626564, -0.027387429028749466, -0.004294355865567923, -0.00204889802262187, -0.030840585008263588, 0.024660544469952583, 0.009812070056796074, 0.017865125089883804, 0.04270053282380104, 0.03898811340332031, 0.023302912712097168, -0.012295729480683804, 0.05530191585421562, 0.01643717661499977, 0.021542850881814957, -0.024009693413972855, 0.04765738546848297, -0.033964402973651886, -0.012665237300097942, -0.021401885896921158, -0.03605693578720093, -0.02160581573843956, -0.028257055208086967, -0.0411238968372345, -0.028860533609986305, -0.04782227799296379, -0.017202205955982208, -0.01938929222524166, 0.028946097940206528, -0.012137474492192268, -0.009726063348352909, 0.007461331319063902, -0.06177893280982971, 0.020191960036754608, -0.049127377569675446, -0.01816755160689354, -0.022254493087530136, 0.026429004967212677, -0.05733764171600342, -0.039450403302907944, 0.10967418551445007, -0.004352741874754429, 0.03789485991001129, -0.02304825559258461, -0.014611476100981236, -0.04874424636363983, 0.01146646123379469, -0.02818465605378151, -0.02496228739619255, 0.0014192555099725723, 0.031136272475123405, 0.028849540278315544, -0.004389829933643341, 0.026504097506403923, 0.059817906469106674, 0.06102908030152321, -0.04139605537056923, 0.005641727242618799, 0.034877266734838486, 0.008038085885345936, -0.039410047233104706, -0.06895756721496582, 0.021907100453972816, 0.04075562208890915, 0.028961339965462685, 0.06113015115261078, 0.03155311569571495, 0.0053787799552083015, 0.004473773296922445, 0.013638651929795742, 0.011579178273677826, -0.034251969307661057, 0.12045090645551682, -0.0048047625459730625, -0.03860710188746452, 0.01038276869803667, -0.02188897505402565, -0.02540518157184124, 0.011716276407241821, -0.009345506317913532, -0.005086379125714302, 0.004455674439668655, 0.03120560757815838, 0.016045305877923965, -0.03962375596165657, -0.024858059361577034, -0.014646763913333416, -0.0272680651396513, 0.014519126154482365, 0.002036412712186575, -0.017443839460611343, 0.019811278209090233, 0.011182691901922226, -0.03307786583900452, 0.025915086269378662, 0.03382984921336174, 0.03503268212080002, -0.004609277937561274, -0.05095944181084633, 0.01292196474969387, -0.0713675245642662, 0.015626806765794754, 0.018640665337443352, 0.01683575101196766, 0.0030092550441622734, 0.057300884276628494, -0.032214246690273285, 0.009380137547850609, -0.03236842527985573, 0.01284155622124672, -0.017575567588210106, -0.02834799699485302, -0.005888332612812519, 0.015385160222649574, -0.01681879721581936, 0.01552725862711668, -0.005703169386833906, -0.013128750026226044, 0.013711386360228062, 0.012569661252200603, -0.010434283874928951, 0.002713346853852272, -0.02424626611173153, 0.017619527876377106, 0.03044779971241951, 0.016128048300743103, -0.0680794045329094, 0.010817504487931728, 0.010628705844283104, 0.050478365272283554, -0.028857657685875893, -0.0164735596626997, -0.06519964337348938, 0.007512347307056189, 0.04458553344011307, 0.028754787519574165, 0.042355380952358246, 0.17375575006008148, -0.038625042885541916, 0.026905983686447144, 0.027131911367177963, 0.0056878263130784035, -0.033355165272951126, -0.022444255650043488, 0.011339783668518066, 0.06127888709306717, 0.0901893898844719, -0.021337324753403664, 0.05189639702439308, 0.010212804190814495, 0.02618059143424034, -0.054714929312467575, -0.002702762372791767, -0.004499485716223717, -0.07415217161178589, -0.015052981674671173, 0.014004104770720005, 0.022913550958037376, -0.006529322359710932, 0.007339949253946543, 0.0395657978951931, -0.010318956337869167, -0.10388870537281036, -0.02378111146390438, -0.00020449829753488302, -0.05495237559080124, 0.050783704966306686, 0.021417608484625816, 0.004419385921210051, -0.08764568716287613, 0.04410713538527489, -0.021141033619642258, -0.05328429862856865, 0.007305910345166922, 0.02428622357547283, -0.015343325212597847, 0.005619773641228676, 0.01296323537826538, 0.006852456834167242, -0.008084737695753574, -0.0108687374740839, 0.022382577881217003, 0.0039184968918561935, -0.004560805391520262, -0.04409966617822647, 0.03568205237388611, -0.016513876616954803, -0.017252808436751366, -0.07073427736759186, -0.010247710160911083, 0.0066193146631121635, 0.024414392188191414, 0.0578300766646862, 0.024025646969676018, 0.01910409890115261, -0.030666451901197433, 0.06223331391811371, -0.038129571825265884, 0.01339696068316698, 0.054699648171663284, 0.00433132192119956, -0.02257339283823967, -0.002429606858640909, 0.02224811539053917, 0.014751909300684929, -0.0075067561119794846, -0.05781885236501694, 0.03664834424853325, 0.04667346179485321, 0.033872365951538086, 0.04087784141302109, -0.03992132470011711, -0.02693462371826172, 0.023641392588615417, 0.056077901273965836, 0.0012055601691827178, -0.016243910416960716, -0.014555936679244041, 0.004240680951625109, -0.02142014540731907, -0.004822849296033382, 0.04055026173591614, -0.004331953823566437, -0.025478124618530273, -0.013979766517877579, 0.07814756035804749, -0.023511862382292747, -0.002640814520418644, 0.014483779668807983, -0.0385146327316761, -0.0015403775032609701, 0.02227669209241867, -0.028392450883984566, 0.011895528994500637, 0.006540128495544195, -0.05646597594022751, 0.05326933041214943, -0.015996653586626053, 0.07142125070095062, 0.010828560218214989, 0.031573694199323654, 0.019402936100959778, -0.012465773150324821, -0.01151910051703453, -0.02943532168865204, -0.005969784688204527, -0.008301252499222755, 0.013216009363532066, 0.01763448677957058, 0.003138954984024167, -0.019791942089796066, 0.04225980490446091, -0.027826417237520218, 0.05233778432011604, 0.037611957639455795, 0.023500360548496246, 0.05938630923628807, 0.012881660833954811, 0.0114116370677948, -0.002793405205011368, -0.007115392945706844, 0.04127967357635498, 0.020528974011540413, -0.007040855474770069, 0.008387665264308453, 0.03935544565320015, -0.02956126257777214, -0.019166089594364166, -0.022482087835669518, 0.05121957138180733, 0.03815129026770592, 0.04783124849200249, -0.009619544260203838, 0.004814601968973875, -0.05746367946267128, 0.03744746372103691, -0.008240560069680214, -0.016963057219982147, 0.06090331822633743, 0.00025625023408792913, 0.01562188658863306, 0.021306194365024567, 0.041347626596689224, 0.010178525932133198, -0.009001529775559902, -0.013062444515526295, -0.04201843962073326, 0.009887889958918095, -0.002593408338725567, -0.008992345072329044, -0.004595460370182991, 0.006920451298356056, -0.025682296603918076, 0.026990091428160667, -0.046575430780649185, -0.023038601502776146, -0.06518567353487015, -0.012059568427503109, 0.022615712136030197, -0.01728249341249466, 0.027980946004390717, -0.03405844047665596, 0.02927887812256813, -0.03287295252084732, 0.009606441482901573, -0.05378863587975502, 0.051852598786354065, 0.03178964555263519, 0.04079598933458328, -0.050260018557310104, 0.060898635536432266, -0.0005473415949381888, -0.0015511107631027699, 0.015710782259702682, 0.07694204896688461, -0.03356634080410004, -0.04874271899461746, 0.010689414106309414, -0.02600933238863945, 0.014056325890123844, -0.0151206711307168, -0.005385047290474176, -0.04354580119252205, -0.033425718545913696, 0.03358525037765503, -0.0009189586853608489, -0.015714989975094795, -0.04077288880944252, 0.009905491955578327, -0.03536109998822212, -0.02896549180150032, 0.03395404294133186, 0.0031493876595050097, -0.01304870005697012, 0.017096474766731262, 0.006031540222465992, -0.014058316126465797, -0.02495008520781994, -0.018186911940574646, -0.05070068687200546, -0.029683317989110947, -0.011426781304180622, 0.010222939774394035, 0.005380571354180574, 0.049361519515514374, -0.0017683173064142466, 0.008008703589439392, -0.017957275733351707, -0.03315660357475281, 0.03106996975839138, 0.017360514029860497, 0.00028236935031600296, -0.04315415024757385, 0.014887632802128792, -0.02115592546761036, -0.008879965171217918, -0.04860595613718033, -0.030996326357126236, 0.02276865392923355, -0.03223635256290436, 0.09146696329116821, 0.006929779890924692, -0.0004743360623251647, 0.08740831911563873, 0.02505216933786869, 0.0032213570084422827, -0.008464142680168152, -0.0005149400094524026, 0.03214336186647415, 0.026392411440610886, -0.0028237258084118366, -0.025164224207401276, -0.04211859405040741, 0.03463893383741379, -0.0030058417469263077, -0.025746943429112434, -0.025889351963996887, 0.06156966835260391, 0.021295489743351936, -0.0004232588689774275, 0.02703828364610672, 0.015095113776624203, -0.033153191208839417, -0.0508267804980278, 0.04950368031859398, 0.046238094568252563, 0.007447819225490093, -0.006956801749765873, 0.03499739244580269, 0.02469274029135704, 0.04428998380899429, 0.020082974806427956, -0.02930779941380024, -0.032552774995565414, -0.04594280198216438, -0.05229521542787552, -0.00879420805722475, -0.030168622732162476, -0.03518620878458023, 0.02787916734814644, -0.0023562496062368155, 0.004883058834820986, 0.01414872333407402, 0.021645674481987953, 0.017116140574216843, 0.03814530745148659, 0.010758346877992153, 0.017323091626167297, 0.02030000276863575, -0.046724833548069, 0.01146297063678503, 0.005818546283990145, 0.028927739709615707, -0.0024788533337414265, -0.018021369352936745, 0.013232091441750526, 0.004054657649248838, 0.04595205932855606, -0.023063329979777336, -0.0013571755262091756, 0.006239141803234816, -0.07183218747377396, 0.04509032890200615, 0.03491903096437454, 0.00168494728859514, -0.006954586133360863, -0.046083930879831314, 0.014106524176895618, 0.024326730519533157, 0.06813102215528488, -0.008792162872850895, -0.02326984889805317, -0.016955599188804626, -0.02443419024348259, 0.015384138561785221, -0.01040048711001873, 0.05020774155855179, -0.0012991559924557805, 0.07390926033258438, -0.026486583054065704, 0.016349414363503456, -0.021229775622487068, 0.027194075286388397, -0.02118401601910591, -0.01001706998795271, 0.017350634559988976, 0.03376324474811554, 0.045239660888910294, 0.004764426499605179, -0.0045410338789224625, 0.018697623163461685, -0.01176333799958229, -0.031797267496585846, 0.03042074665427208, 0.02958742156624794, 0.009728878736495972, -0.013453161343932152, -0.03387279808521271, -0.061544571071863174, -0.0021268180571496487, -0.030132178217172623, 0.038098521530628204, -0.007263146340847015, -0.07733327150344849, 0.014380497857928276, 0.04119361191987991, 0.052750300616025925, 0.0016771050868555903, 0.0403725765645504, 0.011243758723139763, 0.010156788863241673, -0.0007596383802592754, 0.03898351266980171, 0.028176547959446907, -0.007053620647639036, -0.02177412621676922, 0.03257422521710396, -0.021122921258211136, 0.010317254811525345, 0.03316398710012436, -0.022022807970643044, 0.0242734644562006, -0.02740967832505703, -0.02309528924524784, -0.0522400327026844, 0.006830970756709576, -0.022971807047724724 ]
Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Aux termes des I et I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs ou en matière de logements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM).Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au titre des souscriptions qu'elles réalisent en application des dispositions des II et II ter de l'article 217 undecies du CGI.Le premier alinéa du I de l’article 217 duodecies du CGI prévoit que les bénéfices investis dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie peuvent, sous conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies du CGI, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs sociaux.La déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI n’est plus applicable, sous réserve de dispositions transitoires, à compter du 1er janvier 2022, ou du 7 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin. Pour plus de précisions sur la période d’application du dispositif, il convient de se reporter aux § 5 et 10 du BOI-IS-GEO-10-30.10Seront successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI :les entreprises bénéficiaires (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-10-10) ;la nature et la localisation des investissements éligibles (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-10-20) ;les secteurs d'activité éligibles (sous-section 3, BOI-IS-GEO-10-30-10-30) ;les souscriptions au capital des sociétés réalisant des investissements outre-mer (sous-section 4, BOI-IS-GEO-10-30-10-40).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-GEO-10-30-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9320-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-20240703	2024-07-03 00:00:00	2ad7d5e8d049d9c10f4ff9b97a0f996136609c98d6ab9e6a9d440995935f19a8	[ 0.03996589034795761, 0.016296464949846268, -0.04104644060134888, 0.05424606800079346, 0.02978174202144146, -0.03356757014989853, -0.051046837121248245, 0.001527557265944779, 0.021206067875027657, -0.07979562133550644, 0.03793668374419212, 0.00955078937113285, 0.015564202331006527, 0.0038336541038006544, -0.11101467907428741, 0.04038063436746597, 0.07444322109222412, 0.0010835622670128942, -0.04693034291267395, 0.011621703393757343, 0.06965184956789017, 0.08529160916805267, 0.015170309692621231, 0.09399200975894928, -0.004544777330011129, 0.05239959433674812, 0.03107418678700924, -0.06548512727022171, -0.00351445353589952, 0.01982003264129162, -0.0560515895485878, -0.04775994271039963, 0.02272610366344452, 0.11138255894184113, 0.024795763194561005, -0.0721588209271431, 0.024472326040267944, 0.02342851087450981, -0.030357755720615387, -0.002434108406305313, 0.01609264686703682, 0.03731716796755791, -0.02427350915968418, -0.007737316656857729, -0.005627359729260206, 0.025575926527380943, -0.04039142653346062, 0.08588764071464539, -0.02849712036550045, 0.02527911402285099, -0.0040866918861866, 0.030456742271780968, -0.0038631330244243145, 0.010796692222356796, 0.042366791516542435, 0.00537776667624712, -0.11017182469367981, 0.019218314439058304, 0.038967669010162354, -0.02018401026725769, -0.019654814153909683, -0.003198354272171855, -0.019794631749391556, 0.0410853810608387, -0.02496303617954254, 0.0008397109340876341, 0.009635413996875286, -0.01978365331888199, 0.08937986195087433, 0.018027640879154205, 0.04319474846124649, -0.014591330662369728, -0.016677189618349075, 0.014353335835039616, -0.024209333583712578, 0.0548023097217083, 0.01574309915304184, 0.037478771060705185, 0.02931053191423416, 0.036374449729919434, 0.0019607478752732277, -0.038490500301122665, -0.024491682648658752, -0.006494286935776472, -0.024455601349473, 0.02999487705528736, 0.04590463638305664, 0.032145075500011444, -0.030554214492440224, 0.042074915021657944, -0.01563357003033161, 0.043525055050849915, -0.015230337157845497, 0.04257539287209511, 0.03906593099236488, 0.026737211272120476, -0.005013907328248024, 0.0007733586244285107, 0.06611365079879761, -0.000406840059440583, 0.01570124924182892, -0.009841694496572018, 0.004924723878502846, -0.014426297508180141, -0.002184453420341015, -0.0003715917991939932, -0.011075607500970364, -0.07698387652635574, 0.012769981287419796, 0.027279702946543694, -0.07016962021589279, 0.05624106898903847, -0.05742942914366722, -0.060743529349565506, -0.016772853210568428, 0.056852150708436966, 0.009822998195886612, -0.011391210369765759, -0.011038396507501602, 0.1059991866350174, -0.004981512203812599, -0.07303368300199509, -0.022541964426636696, 0.019688772037625313, -0.07005351036787033, -0.0025185951963067055, 0.01173472311347723, -0.003241164144128561, -0.0773831233382225, 0.006595882587134838, 0.048113156110048294, -0.06140001490712166, 0.008768976666033268, -0.04043532535433769, -2.211689746900447e-7, -0.03034260682761669, -0.0011880187084898353, 0.05373309552669525, 0.03230813145637512, 0.028543783351778984, -0.05843174085021019, 0.014323430135846138, -0.02427481859922409, 0.029861565679311752, 0.022361883893609047, 0.0797676220536232, -0.029300402849912643, -0.040733613073825836, -0.0017667848151177168, -0.06276006251573563, -0.07023005187511444, 0.018277447670698166, -0.01431263331323862, -0.005202185362577438, 0.002572630764916539, 0.031598545610904694, 0.047561537474393845, 0.0449785552918911, -0.058093659579753876, -0.039800167083740234, -0.0002524469746276736, 0.013957728631794453, 0.018686644732952118, -0.0182749405503273, -0.006142452824860811, -0.048197560012340546, 0.01662146858870983, -0.026232823729515076, 0.04916467145085335, 0.053169239312410355, -0.05284586548805237, 0.010647017508745193, -0.0015174304135143757, -0.008631046861410141, -0.01146966777741909, -0.04484112933278084, -0.07124429941177368, 0.044370658695697784, -0.0762171745300293, 0.07730447500944138, -0.0014546418096870184, -0.02981562167406082, -0.00020182215666864067, -0.023333556950092316, 0.04586867243051529, -0.005190054886043072, 0.015415274538099766, -0.03642641380429268, 0.008948363363742828, 0.006944580003619194, -0.03663003444671631, 0.02529747597873211, -0.06671149283647537, -0.012770564295351505, -0.04315515235066414, -0.07537810504436493, -0.009714242070913315, 0.02807309478521347, 0.03730054944753647, 0.02769368141889572, -0.006985070183873177, 0.038631901144981384, 0.03246185556054115, 0.0006063423352316022, -0.006370461545884609, -0.027247833088040352, -0.010935600847005844, 0.026514191180467606, 0.015596238896250725, 0.030176859349012375, 0.07888470590114594, 0.013741829432547092, 0.0221734419465065, -0.013910352252423763, -0.0014929315075278282, -0.030025340616703033, -0.06537298858165741, -0.044590141624212265, -0.003398454049602151, 0.012501183897256851, -0.024472907185554504, -0.0022856092546135187, -0.06341028213500977, -0.06630843877792358, 0.00942943524569273, 0.023146655410528183, -0.018831325694918633, 0.011826885864138603, 0.00007197218656074256, -0.016342826187610626, -0.00640061916783452, -0.06522490829229355, -0.035479314625263214, -0.004104063380509615, 0.017233023419976234, -0.043071623891592026, -0.007518880534917116, 0.05365224555134773, -0.017381099984049797, 0.04248637333512306, 0.011354182846844196, -0.035786405205726624, 0.02443014085292816, 0.027741752564907074, 0.04046719893813133, -0.049007974565029144, 0.011188960634171963, -0.0303201787173748, -0.00899921078234911, 0.059181973338127136, -0.009259866550564766, 0.05250858888030052, -0.05056409165263176, 0.008874966762959957, 0.005834349896758795, 0.006274125073105097, -0.005801637656986713, 0.03277966007590294, 0.020163604989647865, -0.0016840327298268676, -0.0356583409011364, -0.0008231507381424308, -0.018140802159905434, -0.015025680884718895, 0.014911203645169735, -0.07350309938192368, 0.017239941284060478, 0.02665138989686966, -0.017290759831666946, 0.004213971551507711, -0.0294815544039011, 0.06019119173288345, 0.02133674919605255, 0.042594779282808304, -0.0236965399235487, 0.01696706935763359, -0.0007638698443770409, -0.05093685910105705, 0.03133847564458847, -0.02738918550312519, -0.002606509253382683, -0.0076926699839532375, 0.014656072482466698, -0.021669844165444374, -0.06762821972370148, 0.025139838457107544, -0.000994162168353796, -0.058848146349191666, -0.028814395889639854, 0.013779251836240292, -0.02615031972527504, 0.006981173995882273, 0.01149570383131504, 0.005906814243644476, -0.0057099247351288795, 0.0009121976909227669, -0.021830597892403603, 0.03378382697701454, 0.015475253574550152, 0.0000012687918342635385, 0.057615991681814194, -0.011578472331166267, 0.022015919908881187, 0.0032623042352497578, -0.023423703387379646, -0.010417401790618896, 0.00356130488216877, -0.03529764339327812, -0.07221600413322449, 0.09333435446023941, -0.03986441716551781, 0.0012668228009715676, 0.00771521357819438, -0.08869444578886032, 0.018335619941353798, 0.08035015314817429, -0.027750816196203232, 0.005489641334861517, -0.025798454880714417, -0.007426545489579439, -0.047056350857019424, 0.06517235189676285, 0.0002608534414321184, 0.035311050713062286, 0.005640741903334856, -0.017438961192965508, -0.018619075417518616, -0.013114952482283115, -0.006193320266902447, -0.01243998296558857, -0.018795760348439217, 0.03479642793536186, 0.03195001184940338, -0.028000757098197937, 0.03105705790221691, 0.026994764804840088, 0.018235279247164726, 0.0021204061340540648, -0.003939999267458916, 0.04310280829668045, 0.08781732618808746, -0.00018146244110539556, -0.031363967806100845, 0.0016454757424071431, 0.08824851363897324, 0.0034161836374551058, 0.07422938942909241, 0.02051708847284317, 0.013468019664287567, -0.010489395819604397, -0.0022351816296577454, 0.03628851845860481, 0.022987455129623413, 0.027641668915748596, -0.05159473419189453, -0.011119245551526546, -0.019611626863479614, 0.012029018253087997, -0.04853719100356102, 0.030483881011605263, 0.016109639778733253, -0.015845919027924538, -0.027619270607829094, 0.018791712820529938, -0.016513267531991005, 0.02998734451830387, 0.028515974059700966, 0.0030922202859073877, -0.050676457583904266, 0.018692266196012497, -0.028842289000749588, -0.02866068296134472, 0.036731768399477005, 0.029251184314489365, -0.06167726218700409, -0.03301294893026352, 0.02642977051436901, 0.019614381715655327, 0.0004889809060841799, 0.009527274407446384, 0.007750308606773615, -0.007804411929100752, 0.04160034656524658, 0.004883095156401396, 0.017123501747846603, 0.06582431495189667, 0.03483991697430611, 0.007671631872653961, -0.017448248341679573, 0.003422097535803914, -0.022975269705057144, -0.003709865501150489, -0.008059809915721416, 0.014872587285935879, -0.00008368089038413018, -0.021465159952640533, 0.011458329856395721, -0.03474428504705429, 0.046465858817100525, -0.012232339009642601, -0.017719799652695656, -0.027513280510902405, -0.027331797406077385, -0.024330435320734978, 0.031106073409318924, 0.0342162624001503, 0.019279588013887405, -0.034205108880996704, 0.04909467697143555, 0.029114458709955215, 0.02101183868944645, 0.0016904163639992476, 0.019308505579829216, -0.03349766135215759, 0.03130155801773071, 0.020811907947063446, 0.03770376369357109, 0.07285116612911224, 0.12108749151229858, -0.024723032489418983, -0.0016523932572454214, 0.0644533708691597, 0.020335178822278976, -0.007765939924865961, -0.022677287459373474, 0.022911809384822845, 0.020702075213193893, 0.10399153083562851, 0.03184427320957184, 0.04318549856543541, -0.06779185682535172, -0.026788482442498207, -0.07408834248781204, 0.01728469505906105, -0.06378857046365738, -0.0014288597740232944, -0.019412750378251076, -0.0014555070083588362, 0.006448887754231691, 0.0026261238381266594, -0.018072938546538353, -0.003975483123213053, -0.008571400307118893, -0.11654721200466156, 0.012630884535610676, -0.02570435032248497, -0.03883464261889458, 0.014814267866313457, -0.05138204246759415, -0.033484168350696564, -0.03374677151441574, 0.041724786162376404, -0.01206161454319954, 0.01803598925471306, 0.024598119780421257, -0.007067483849823475, -0.026662833988666534, 0.030824242159724236, -0.009984921663999557, 0.017384786158800125, -0.05399354547262192, -0.03163899853825569, -0.045238398015499115, -0.00245231413282454, -0.0006019811844453216, 0.001442816574126482, 0.015912387520074844, 0.0006924192421138287, 0.032165322452783585, 0.017256060615181923, -0.019870106130838394, 0.05711314082145691, 0.004614617209881544, -0.018021423369646072, -0.0009251432493329048, 0.07013130187988281, -0.008792025968432426, 0.05633847042918205, 0.05003540217876434, -0.03221728652715683, -0.04788883775472641, 0.00828689057379961, -0.013965760357677937, -0.0008898252854123712, 0.06044338643550873, 0.014267731457948685, -0.035496264696121216, 0.0022402210161089897, -0.008238914422690868, 0.039325863122940063, 0.018769346177577972, -0.026606833562254906, -0.03002800978720188, -0.03682715818285942, 0.02502678893506527, 0.0265642162412405, 0.013888916932046413, -0.009346560575067997, -0.0069564878940582275, -0.034960564225912094, -0.01222807727754116, -0.03279987722635269, 0.012733533047139645, 0.02264002338051796, 0.021404298022389412, -0.039937831461429596, 0.03710392862558365, 0.0025498599279671907, -0.002994893118739128, -0.03835494816303253, -0.022437749430537224, 0.013912324793636799, -0.025296363979578018, -0.015213201753795147, 0.025868196040391922, 0.011321742087602615, -0.01642647199332714, -0.025374891236424446, -0.04332653805613518, 0.04593367874622345, 0.0033118990249931812, 0.03254613280296326, -0.012618926353752613, -0.006933276541531086, -0.02143343910574913, -0.0810573622584343, 0.02849368378520012, 0.012837719172239304, 0.031278155744075775, -0.01888928934931755, -0.04785826429724693, -0.006636219564825296, 0.021138707175850868, -0.054909054189920425, 0.001613555126823485, 0.005675156135112047, -0.008254212327301502, 0.016875674948096275, 0.012938867323100567, 0.0017204837640747428, 0.02923755533993244, 0.037526797503232956, 0.0779709592461586, -0.04884719103574753, 0.011051427572965622, 0.0034263720735907555, 0.06169278919696808, -0.018564069643616676, -0.029699547216296196, -0.03673000633716583, 0.0913407951593399, -0.017001815140247345, 0.004816863220185041, 0.041749101132154465, -0.033778078854084015, -0.002950221998617053, 0.04244116321206093, 0.007229801267385483, -0.023172670975327492, 0.08014370501041412, -0.027535071596503258, -0.003577501280233264, 0.019049130380153656, -0.0009122040355578065, 0.030054161325097084, -0.01324000209569931, -0.02398044802248478, 0.01471738237887621, 0.051118940114974976, 0.031012466177344322, -0.036598771810531616, -0.02380598522722721, -0.026973094791173935, 0.009051988832652569, 0.0308045856654644, 0.020843196660280228, -0.01911063864827156, -0.07055586576461792, -0.09575960785150528, -0.021287070587277412, 0.00821148231625557, 0.004500473849475384, -0.03478959575295448, 0.057667218148708344, -0.06851765513420105, 0.009459389373660088, 0.011144127696752548, 0.019441135227680206, -0.04122908040881157, -0.058363500982522964, -0.0490078330039978, -0.009447935037314892, -0.011621043086051941, -0.004086265340447426, 0.016807198524475098, -0.007402861025184393, 0.015696536749601364, -0.02068188600242138, 0.03522085025906563, -0.03779980167746544, -0.008946508169174194, -0.016166606917977333, 0.043472982943058014, -0.03924262523651123, 0.007429712917655706, 0.09427013248205185, 0.011945036239922047, -0.06441265344619751, -0.028473490849137306, -0.015128984116017818, -0.021894074976444244, -0.002180105075240135, 0.020800350233912468, 0.02955738455057144, -0.039236053824424744, 0.0011351433349773288, -0.03447584807872772, -0.018667295575141907, -0.012908762320876122, -0.03317927569150925, -0.042765721678733826, -0.0005106360767967999, 0.03041011095046997, -0.049316130578517914, -0.023469747975468636, 0.008544263429939747, -0.016828687861561775, 0.025135988369584084, -0.05868952348828316, -0.025548342615365982, 0.00446290522813797, -0.015695720911026, -0.006909188348799944, -0.014840174466371536, 0.03809225186705589, -0.020166723057627678, -0.02708451636135578, -0.005875999573618174, -0.045643825083971024, -0.009357710368931293, -0.022408874705433846, 0.010406256653368473, 0.014631402678787708, 0.007781178690493107, 0.08439729362726212, 0.004242227878421545, 0.02345753274857998, 0.019160239025950432, -0.009547578170895576, 0.015043966472148895, 0.007457042578607798, -0.014400399290025234, 0.046829208731651306, 0.0028442135080695152, 0.01673703081905842, 0.00030697655165567994, -0.03841227665543556, -0.03705498203635216, 0.024434629827737808, 0.02154417522251606, 0.0359930545091629, 0.029351675882935524, 0.08903235197067261, -0.06190012767910957, -0.04569074138998985, -0.020666630938649178, 0.027031484991312027, 0.07753423601388931, 0.025320762768387794, 0.03207171708345413, 0.05047577992081642, -0.007467201910912991, -0.019247382879257202, -0.047693800181150436, -0.04605785757303238, -0.025169381871819496, 0.05291943997144699, -0.04359855502843857, -0.040115948766469955, -0.019009465351700783, 0.06296763569116592, -0.03592295199632645, 0.034081798046827316, 0.02088063955307007, 0.019718799740076065, 0.022433508187532425, -0.024805614724755287, 0.01660630851984024, 0.01632802002131939, 0.01880764029920101, -0.015326322987675667, 0.06573670357465744, 0.06894872337579727, 0.012983469292521477, 0.011278453283011913, -0.013988550752401352, 0.028686072677373886, 0.007844321429729462, 0.047116078436374664, -0.00022229451860766858, 0.01984393037855625, -0.06089060381054878, -0.05886635556817055, 0.010571797378361225, 0.046571239829063416, 0.03571080416440964, 0.00849292054772377, 0.016005156561732292, 0.030111806467175484, 0.02594507299363613, 0.07980973273515701, 0.04168570786714554, -0.07078976184129715, 0.052496373653411865, -0.00435980036854744, 0.03484325483441353, -0.018783096224069595, 0.05202199146151543, -0.012896559201180935, 0.02675565890967846, 0.034468237310647964, 0.010384582914412022, 0.030434122309088707, 0.020892703905701637, -0.029187366366386414, -0.005341182462871075, 0.052434440702199936, 0.07108566910028458, 0.007196950260549784, -0.009634089656174183, -0.03159889206290245, 0.034679993987083435, 0.01202683337032795, -0.046321842819452286, 0.00015348478336818516, -0.010862709023058414, -0.04261740669608116, -0.061182375997304916, -0.03369910269975662, 0.015168670564889908, 0.01606183685362339, -0.037686362862586975, 0.03931763023138046, -0.07554320245981216, -0.008638298138976097, -0.02347456105053425, 0.07567426562309265, 0.02614026516675949, 0.022346703335642815, 0.0009704384137876332, -0.057389482855796814, 0.022332793101668358, 0.02639845944941044, 0.029017871245741844, 0.0032944008708000183, 0.013985978439450264, 0.013254285790026188, 0.013203824870288372, 0.024228064343333244, 0.019396699965000153, -0.04718947410583496, -0.02797938883304596, 0.05746343731880188, -0.03151821345090866, -0.03129301592707634, -0.0058809081092476845, 0.037317730486392975, -0.04079797491431236 ]
Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritI. Obligations de conservation et d'affectation des biensA. Délais de conservation et d'affectation1. Investissements réalisés directement par l’entreprise exploitante1Le vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement, est égal :à cinq ans ;ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure ;ou à sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).La durée de conservation de sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.5Pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la durée d'affectation et d'exploitation des immeubles est portée à quinze ans.Aux termes de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.7Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I quater de l'article 199 undecies B du CGI au titre de l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers est soumis à l'obligation pour l'exploitant de conserver et d'exploiter cet investissement pendant une période de dix ans.En outre, l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 porte à quinze ans la durée d'affectation et d'exploitation des investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.8Le point de départ du délai de conservation est fixé à la date de réalisation de l'investissement (I § 20 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).Il est précisé que la notion de durée normale d'utilisation mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI s'entend de la durée retenue sur le plan fiscal en matière d'amortissement, conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-AMT-10-40-10).Chaque immobilisation acquise, créée ou prise en crédit-bail doit être conservée pendant le délai énoncé précédemment. À cet égard, il est précisé que le remplacement d'une immobilisation par une autre immobilisation, même identique, ne permet pas de considérer que l'obligation de conservation de l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est remplie.2. Investissements réalisés dans le cadre d’un schéma locatif10Conformément au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI et au quinzième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, dans le cadre des schémas locatifs, le contrat de location est conclu entre la société de portage et la société locataire pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.15En complément de cette condition, le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI fixe des durées d’exploitation minimales particulières pour certains investissements.Ainsi, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, y compris via des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt prévue est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.Cet engagement est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition, issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.B. Conséquences du non-respect de l'obligation de conservation et d'affectation1. Investissement directement réalisé par l'entreprise utilisatricea. Reprise de la réduction d'impôt20Si dans le délai énoncé au I-A-1 § 1 à 7, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet, sous réserve des dispositions du vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut pas être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.b. Exceptions en faveur de certaines transmissions d'entreprises30En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la réduction d'impôt entraîne sa réintégration si cette transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation visé au I-A § 1. Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de transfert des biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel ou de l'exploitant agricole.Le vingt-quatrième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI assouplit cette règle dans les cas où la transmission du bien présente, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire.1° Opérations visées40Les opérations visées sont les suivantes :transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle mentionnée à l'article 41 du CGI ;apport en société d'une entreprise individuelle (ou d'une branche complète d'activité de cette entreprise) mentionné à l'article 151 octies du CGI ;fusion, scission ou apport partiel d’actif mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, entre sociétés civiles agricoles telles que définies au même alinéa (BOI-BA-CESS-40-10) ;Ces opérations sont considérées comme présentant un caractère intercalaire à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.fusion ou scission d'une société placée sous le régime fiscal défini à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).2° Conditions de la non-remise en cause de la réduction d'impôt50La réduction d'impôt n'est pas reprise si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de conserver et de maintenir l'affectation initiale des immobilisations en cause pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission. À défaut, notamment dans le cas des transmissions visées à l'article 41 du CGI qui ne donnent pas nécessairement lieu à établissement d'un acte, l'engagement doit être pris par un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.Si cet engagement n'est pas respecté, l'entreprise bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant total de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit, et ce, même lorsque le non-respect de l'engagement porte sur une fraction seulement des biens transmis.Remarque : Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission. Toutefois, celle-ci doit en informer l'autorité qui a délivré l'agrément.2. Investissement réalisé par une entreprise qui le donne à bail à l'entreprise utilisatrice (schémas locatifs)a. Reprise de la réduction d'impôt1° Principes60Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la réduction d’impôt aux schémas locatifs cesse d'être respectée (I-A-2 § 10 et 15), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis de l’article 199 undecies B du CGI, dans sa version en vigueur au 22 juin 2018 : il s’agit des déficits déduits dans le cadre de la location d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.2° Atténuation de la reprise de l'avantage fiscal dans le cadre d'un schéma locatif70En application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, des modalités d’atténuation du dispositif de reprise de la réduction d’impôt sont prévues dans deux cas de figure :lorsque l’entreprise locataire cesse son activité dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, la reprise de la réduction d’impôt est limitée aux trois quarts du montant de la réduction d’impôt ;il n’est pas procédé à la reprise de la réduction d’impôt lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou crées pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir. Durant ce délai restant à courir, les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de schémas locatifs doivent être respectées.3° Précisions relatives aux investissements réalisés dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés80Les précisions mentionnées aux I-B-1-b § 30 et I-B-2-a-2° § 70 relatives à la reprise de la réduction d’impôt dans le cadre des schémas locatifs, s’appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).b. Amende sanctionnant l’entreprise locataire qui ne respecte pas l’obligation de conservation de l’investissement90Comme il est précisé au I-A-2 § 15, dans le cadre des schémas locatifs, l’entreprise locataire doit respecter un engagement de conservation et d’affectation de l’investissement dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans. Elle doit également respecter un engagement d’exploitation des investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI, et en l’acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.100L’article 1740-00 A du CGI dispose, qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se verra appliquer une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu’elle a effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement.Le montant de cette amende est diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’années échues d’exploitation du bien au-delà de cinq ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant cinq ans.Ces dispositions s’appliquent pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et les investissements dont le fait générateur intervient à compter de la même date (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).Remarque : Dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, l’article 1740-00 A du CGI prévoyait qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire pendant sept ans au moins au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se voyait appliquer une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu’elle avait effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement. Le taux de l’amende était fixé à 30 % lorsque le non-respect de l’engagement intervenait à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l’amende était diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’année échues d’exploitation du bien au delà de six ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant six ans.(110)120Exemple : Soit la société en nom collectif (SNC) A (détenue à parts égales par deux associés) qui réalise en Guadeloupe, le 1er janvier 2022, un investissement consistant en la rénovation d’un hôtel en vue de son exploitation. Cet investissement ouvre droit à la réduction d’impôt, prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI, au taux de 63,42 % pour le montant suivant : 2 000 000 €.La réduction d’impôt accordée est donc de : 2 000 000 x 63,42 % = 1 268 400 €, à répartir entre les deux associés selon leur quote-part de participation dans la société.La SNC réalise cet investissement dans le cadre d’un schéma locatif prévu au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, et le donne en location à la société X le 1er janvier 2022.Le contrat conclu entre la SNC et l’exploitant prévoit la location de l’hôtel pendant cinq ans, puis sa cession au terme de ce délai.Conformément aux dispositions du trente-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, la société X a l’obligation d‘utiliser effectivement ce bien et de l’affecter à l’activité pour laquelle l’investissement a été réalisé, pour une durée au moins égale à quinze ans.En application des dispositions du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, la société X bénéficie d’une rétrocession minimale de l’avantage fiscal de 66 % de la réduction d’impôt sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien au terme du délai de portage de cinq ans, soit un montant minimal rétrocédé de : 1 268 400 x 66 % = 837 144 €.Au cas particulier, la rétrocession consentie à la société X est de 840 000 €. Cette rétrocession est opérée par diminution du montant des loyers de manière linéaire jusqu’au 31 décembre N+4 (soit 13 750 € mensuels sur cinq ans, soit 825 000 €) et une diminution du prix de cession de 15 000 €.Au 31 décembre N+4, la société X a effectivement obtenu une rétrocession de l'avantage fiscal de 840 000 €.La société X cesse d'exploiter le bien après dix ans d’exploitation. Conformément aux dispositions de l’article 1740-00 A du CGI, l’absence de respect de l’obligation d’exploitation pendant quinze ans entraîne le paiement d’une amende dont le montant est ainsi déterminé :calcul de l’amende au taux de 60 % du montant de la rétrocession, soit 840 000 x 60 % = 504 000 € ;application d’un abattement égal au produit du montant de l’amende par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.La société X ayant exploité l’hôtel durant cinq ans au-delà des cinq premières années, l’abattement est donc égal à : 504 000 x (10-5) / (15-5) = 252 000 €.Le montant de l’amende sera donc égal à : 504 000 - 252 000 = 252 000 €.130Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas suivants :lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir ; l'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ; en cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions mentionnées au I-B-2-b § 100 et suivants ;lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI ;en cas de force majeure.140Par ailleurs, l'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle envisage d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.II. Obligations de conservation des parts ou actionsA. Principes150Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, ou par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, les associés ou membres doivent, en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure.160À défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de cession de ces parts ou actions.Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des reprises, déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI.Il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.B. Précision en cas de décès170Il est précisé qu’en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune avant l’expiration du délai de cinq ans prévu pour la conservation des parts ou actions de la société ayant réalisé l'investissement, il est admis que la réduction d’impôt ayant été imputée ne fasse pas l’objet d’une reprise. Il est alors seulement mis fin à la possibilité d’utiliser la fraction de la réduction d’impôt n’ayant pas encore été imputée (RM Le Bris n° 96586, JO AN du 24 mai 2011, p. 5440).III. Condition relative à l'achèvement des immeubles180Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées (II § 30 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai, en application des dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.IV. Agrément préalable nécessaire pour certains investissements183Conformément aux dispositions du II de l'article 199 undecies B du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.Il s'agit :des investissements dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ;des investissements dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Le seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier ;des investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.Le 3 du III de l'article 217 undecies du CGI prévoit néanmoins une dispense d’agrément dans ces secteurs lorsque l’exploitant qui réalise l’investissement ou l’exploite via un schéma locatif exerce son activité dans un département d'outre-mer depuis au moins deux ans et que le montant de l’investissement n’excède pas 250 000 €. Le secteur des transports ne bénéficie pas de cette dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 260 du BOI-SJ-AGR-40 ;de l’acquisition d’équipements et des opérations de pose de câbles sous-marins de communication de première desserte ou de secours prévus au I ter de l’article 199 undecies B du CGI, quel que soit le montant des investissements ;de l'acquisition et l'exploitation de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers prévus au I quater de l’article 199 undecies B du CGI, quel que soit le montant des investissements.En outre, les investissements réalisés, en application du vingt-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.186L'agrément préalable est délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI et selon les modalités détaillées au BOI-SJ-AGR-40.V. Respect des obligations fiscales et sociales190L’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’article 199 undecies B du CGI est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement. Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l’avantage fiscal, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.200Sont notamment considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.Le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.210Pour l'application des dispositions relatives aux obligations fiscales et sociales et à l’obligation de dépôt des comptes annuels en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. Par obligations fiscales, il faut entendre les obligations déclaratives en matière d’impôts directs et indirects et du paiement des impôts correspondants.220En cas de non-respect de ces obligations, la réduction d’impôt n’est pas attribuée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une remise en cause dans le délai normal de reprise.Cela étant, en cas de manquement ponctuel à l'obligation de dépôt des comptes annuels, l'administration pourra ne pas remettre en cause l'avantage fiscal si l'entreprise concernée est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur de cet avantage.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-20-10-20-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1441-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-50-20240703	2024-07-03 00:00:00	4e16ab975e8d59ed6090f26e784302f6a2ac4b4a0e0f043f1bc1121916cde96a	[ 0.02290264144539833, 0.020159335806965828, -0.07607731968164444, 0.038938894867897034, 0.050494421273469925, -0.07794999331235886, -0.058089327067136765, 0.03143369406461716, 0.02687934972345829, -0.12299545854330063, -0.06235019862651825, -0.003439184743911028, -0.011328034102916718, 0.002885778434574604, -0.08980398625135422, 0.08059705048799515, -0.00681985542178154, 0.07946453988552094, -0.019159827381372452, -0.0017723890487104654, 0.09436138719320297, 0.041549429297447205, 0.004156889859586954, 0.0734109878540039, -0.02246462181210518, 0.08002862334251404, 0.05062047392129898, -0.0683545395731926, -0.0374811552464962, 0.031683120876550674, -0.0675363689661026, -0.07972092181444168, 0.005342476535588503, 0.10009761899709702, 0.01565055549144745, -0.053738974034786224, -0.02946561947464943, 0.055019304156303406, 0.01073628943413496, 0.027769871056079865, -0.01145554892718792, 0.01565256528556347, 0.022505315020680428, 0.07730214297771454, -0.05036551132798195, 0.004703736864030361, -0.04247419536113739, 0.09891684353351593, -0.028090892359614372, 0.04648531973361969, -0.009455371648073196, 0.037796374410390854, 0.011205741204321384, 0.043369680643081665, -0.03011392243206501, 0.013121348805725574, -0.08609362691640854, -0.010330949909985065, 0.08483441919088364, -0.06354086101055145, -0.02180170640349388, -0.001517053577117622, -0.004469993524253368, 0.01949908584356308, -0.027597105130553246, -0.041156869381666183, 0.01553952507674694, -0.040043771266937256, 0.17296023666858673, 0.0017609630012884736, 0.011968315578997135, 0.015208813361823559, 0.007596609182655811, 0.020063936710357666, 0.03715775907039642, 0.07886603474617004, -0.0389518104493618, 0.0395159088075161, 0.02436995506286621, 0.02718689665198326, 0.00727660208940506, -0.03456629067659378, -0.0005789500428363681, 0.01591089926660061, -0.013777303509414196, 0.0016497797332704067, 0.09176214784383774, 0.0220118910074234, -0.01223590038716793, 0.03228458762168884, -0.02191900461912155, 0.05812791734933853, 0.026751412078738213, -0.0025277363602072, 0.03466185927391052, -0.034170202910900116, -0.022844934836030006, -0.013227664865553379, 0.10204445570707321, 0.01189073733985424, 0.05275879427790642, 0.02230972982943058, -0.003035461064428091, 0.020957544445991516, -0.00580591568723321, -0.05597659945487976, 0.010716816410422325, -0.04047985374927521, -0.017388302832841873, -0.03027399629354477, -0.017652638256549835, -0.024945931509137154, -0.01865452341735363, -0.0733838751912117, -0.04915870353579521, 0.025749970227479935, 0.015599715523421764, -0.020456545054912567, 0.053989477455616, 0.04018175229430199, 0.017247680574655533, -0.036333028227090836, -0.02751484513282776, 0.03333498537540436, -0.0686475932598114, 0.006567421369254589, 0.006393332500010729, -0.008294566534459591, -0.04337587580084801, 0.02053971029818058, 0.04728547856211662, -0.004977081436663866, 0.024450937286019325, -0.03372343257069588, 0.010251631960272789, -0.05812894180417061, -0.0019837915897369385, 0.057638462632894516, -0.006065953057259321, 0.012930207885801792, -0.07138288766145706, -0.0064137643203139305, -0.016598494723439217, 0.06072227284312248, -0.0035428807605057955, 0.04351739585399628, 0.0054609766229987144, -0.03206440061330795, 0.02671840228140354, 0.025265658274292946, -0.017108380794525146, 0.02828698791563511, 0.00969148613512516, -0.03719986975193024, 0.022640705108642578, 0.04799390956759453, -0.02914443612098694, 0.05150575563311577, -0.02870679460465908, -0.022185122594237328, 0.014527995139360428, 0.05050216242671013, 0.037275318056344986, -0.031230971217155457, -0.023637527599930763, -0.016413461416959763, 0.07028418779373169, 0.020179644227027893, 0.035552479326725006, 0.03271391987800598, -0.030702834948897362, 0.02768421731889248, 0.01171321514993906, -0.004424965009093285, -0.0033871596679091454, -0.006243525072932243, -0.02314227633178234, 0.020176881924271584, -0.07323723286390305, 0.04470645636320114, -0.023093044757843018, -0.01790662109851837, -0.015986673533916473, -0.05362669378519058, 0.014550368301570415, -0.010797100141644478, 0.012721559032797813, -0.043655771762132645, -0.0033125383779406548, -0.011175358667969704, -0.025725949555635452, 0.018941085785627365, -0.07378561049699783, 0.005056627560406923, -0.008658950217068195, -0.05668354406952858, -0.011644450947642326, 0.00839734636247158, -0.019075144082307816, 0.03722989186644554, 0.03924225643277168, 0.03943270817399025, 0.0017262020846828818, 0.013062644749879837, -0.04511692747473717, -0.01295745000243187, -0.04168681427836418, -0.0039051577914506197, -0.03370014205574989, -0.0228726789355278, 0.027824049815535545, -0.003765332978218794, 0.017377611249685287, 0.04507116600871086, -0.012959081679582596, -0.030210893601179123, -0.0534338653087616, -0.027717795222997665, 0.02174268662929535, -0.00047599594108760357, -0.03539571538567543, -0.0014422826934605837, -0.10128834843635559, -0.08533340692520142, 0.03571338206529617, 0.021957220509648323, -0.025955403223633766, 0.006967369467020035, -0.0025351927615702152, -0.030733391642570496, 0.009216370061039925, -0.023700732737779617, -0.02077881060540676, -0.01773444376885891, 0.037406075745821, -0.020534301176667213, -0.04195931553840637, 0.03210165724158287, -0.005572789814323187, 0.03335952386260033, 0.027800431475043297, -0.030331876128911972, 0.07433351874351501, 0.005541230086237192, 0.036899130791425705, -0.00002241479160147719, -0.06725849211215973, -0.04987369105219841, -0.02623293176293373, 0.04322627931833267, -0.018856992945075035, 0.030138257890939713, -0.024678494781255722, 0.061581723392009735, -0.051596786826848984, -0.0516146756708622, 0.00656005647033453, 0.0004444106016308069, 0.03921433165669441, -0.018336180597543716, -0.061400555074214935, -0.024897092953324318, 0.029993660748004913, 0.003864442929625511, 0.002337489975616336, -0.0901477187871933, 0.03564145788550377, 0.025627732276916504, -0.021905099973082542, 0.03352252021431923, -0.03815992921590805, 0.039933186024427414, -0.03878745436668396, 0.03976541385054588, -0.03806760907173157, -0.015871016308665276, -0.05328042805194855, 0.0022938556503504515, 0.03296128660440445, 0.006978364195674658, -0.04404500499367714, -0.03218090161681175, 0.00965175125747919, -0.00920505914837122, -0.0028684467542916536, 0.005503438413143158, -0.012691138312220573, -0.033456023782491684, -0.012321483343839645, 0.03773824870586395, 0.02448769472539425, 0.017731888219714165, -0.027269264683127403, 0.0753387063741684, -0.032562196254730225, 0.003708896692842245, -0.07546477019786835, 0.035854436457157135, -0.020684117451310158, -0.00001255642382602673, -0.002623434877023101, -0.021061919629573822, 0.02959594503045082, -0.025938618928194046, 0.019962288439273834, -0.04309387132525444, 0.004337080288678408, -0.05412349849939346, -0.05606977641582489, 0.02196909487247467, -0.05480906739830971, -0.000811343255918473, 0.019191857427358627, -0.012334047816693783, 0.03924710303544998, 0.04238579422235489, -0.02193855307996273, 0.019510971382260323, -0.017260687425732613, -0.03188829496502876, -0.025778381153941154, 0.07368563860654831, 0.015338458120822906, 0.02899358607828617, 0.00798732042312622, -0.01789996586740017, -0.04834038391709328, 0.006044437177479267, -0.04535641148686409, -0.026309499517083168, -0.0026048782747238874, 0.04081927612423897, 0.026356928050518036, -0.011365311220288277, 0.021716026589274406, 0.05492967367172241, 0.027002520859241486, -0.025803331285715103, -0.003932812716811895, 0.02906961925327778, 0.021942125633358955, -0.0317876823246479, -0.008172424510121346, 0.03495990112423897, 0.03327975049614906, 0.013944068923592567, 0.04941777139902115, 0.017098791897296906, 0.0327557809650898, -0.01343041192740202, 0.020793667063117027, 0.09326287358999252, -0.008965512737631798, 0.1093299463391304, -0.049861300736665726, 0.01962754689157009, -0.015778467059135437, -0.006963473744690418, -0.0050135389901697636, 0.048916976898908615, 0.04515942931175232, 0.0014254844281822443, 0.051950450986623764, 0.011241961270570755, 0.03666514530777931, -0.012015542946755886, -0.012410931289196014, 0.014748288318514824, -0.002654546871781349, 0.009547132067382336, -0.05112802982330322, -0.02012678049504757, 0.0460054911673069, 0.04581044614315033, -0.027946358546614647, 0.016809359192848206, 0.012664365582168102, 0.009282834827899933, 0.007120330817997456, -0.006581585854291916, 0.02240869775414467, -0.08200530707836151, 0.016746364533901215, 0.00008177464769687504, 0.02013276517391205, 0.04252828285098076, 0.03221369534730911, -0.004963509738445282, 0.018782688304781914, -0.011612363159656525, -0.02184738591313362, -0.029266096651554108, -0.020732419565320015, 0.002564955735579133, -0.004640392959117889, -0.03946052864193916, -0.00501909339800477, 0.055788006633520126, 0.011454223655164242, 0.0014863403048366308, 0.02613222412765026, -0.0003227344714105129, 0.011549284681677818, 0.016641194000840187, -0.016843324527144432, 0.04875455051660538, -0.024177974089980125, -0.0382796935737133, -0.0024331719614565372, -0.0017950304318219423, 0.043020427227020264, -0.003081132657825947, -0.0013284011511132121, -0.0805199071764946, -0.01169149111956358, 0.03245026618242264, 0.02262045629322529, 0.046375859528779984, 0.15821659564971924, 0.01309837307780981, 0.024932224303483963, 0.031117601320147514, -0.016047431156039238, -0.05468199774622917, -0.025641674175858498, 0.036431457847356796, 0.06221594661474228, 0.09285692125558853, -0.04596872255206108, 0.036842647939920425, -0.051281724125146866, 0.07350126653909683, -0.04317463934421539, -0.041702959686517715, -0.05551646277308464, -0.05412392318248749, -0.00007222512067528442, 0.007059471216052771, 0.0228208489716053, -0.0008551396313123405, 0.02013815939426422, 0.03344765678048134, 0.0057530878111720085, -0.13907067477703094, -0.0323660671710968, -0.03949154168367386, -0.07362852990627289, 0.01696859858930111, 0.006494720000773668, -0.02630273997783661, -0.05671798065304756, 0.022430764511227608, 0.010841569863259792, 0.02522575482726097, 0.035944823175668716, 0.03937718644738197, -0.0043761092238128185, 0.010883538983762264, -0.027396185323596, 0.03674471005797386, -0.027205156162381172, 0.02056868188083172, 0.008609343320131302, -0.06149878725409508, 0.017444323748350143, 0.00790228508412838, 0.018994705751538277, 0.018284007906913757, 0.0414181686937809, 0.007297703064978123, 0.022423019632697105, 0.022987356409430504, 0.02213190868496895, 0.006759725045412779, 0.02123624086380005, 0.03459969162940979, 0.009647330269217491, 0.0429985485970974, 0.045142482966184616, -0.0007360914023593068, 0.02645723521709442, 0.03383994102478027, -0.014216471463441849, 0.003038981929421425, 0.02742740884423256, 0.00905446894466877, 0.008431216701865196, -0.058526404201984406, 0.008549857884645462, -0.009032050147652626, 0.06912139803171158, -0.013428181409835815, -0.06782803684473038, -0.040775980800390244, 0.007836364209651947, 0.019906342029571533, 0.010147511959075928, -0.023130789399147034, 0.004390716087073088, -0.03184688836336136, -0.026817400008440018, -0.03250545263290405, 0.040755946189165115, 0.0028483194764703512, -0.014665449038147926, 0.0007176661165431142, 0.07863016426563263, -0.006466327700763941, -0.005560732446610928, 0.026930682361125946, -0.034390639513731, -0.015736572444438934, -0.015670886263251305, 0.014833297580480576, -0.02084156684577465, 0.02216172032058239, -0.03645572438836098, 0.0031164565589278936, -0.018475063145160675, 0.04066196456551552, 0.054681990295648575, 0.03579898178577423, -0.01404915377497673, 0.003382153809070587, -0.008391402661800385, -0.02542715333402157, -0.03213325887918472, 0.0012163789942860603, 0.04264465346932411, -0.019030049443244934, 0.0065533192828297615, -0.0024056739639490843, 0.03962400555610657, -0.03586046025156975, 0.023737197741866112, 0.02267620712518692, 0.03675589710474014, 0.051398832350969315, 0.018929006531834602, -0.019064633175730705, 0.045575421303510666, 0.010193180292844772, 0.054097309708595276, -0.024771323427557945, -0.02663455344736576, 0.01312708854675293, 0.02604304812848568, -0.032426778227090836, -0.03309047222137451, -0.030670778825879097, 0.04215598478913307, -0.005464680027216673, 0.036430783569812775, -0.004788289777934551, -0.04449835792183876, -0.008939468301832676, 0.015462313778698444, 0.019466711208224297, 0.0030815426725894213, 0.046879351139068604, -0.02507968619465828, 0.022156592458486557, 0.006304347887635231, -0.003016324248164892, 0.021416425704956055, -0.012798254378139973, -0.01830635778605938, -0.03558355197310448, 0.016844909638166428, -0.018676603212952614, 0.01952303946018219, 0.0047491188161075115, -0.009555759839713573, -0.003461630316451192, 0.016717713326215744, 0.00993017666041851, -0.03584084287285805, -0.06546735018491745, -0.05901950225234032, 0.02909991145133972, -0.04703116416931152, 0.03739975020289421, -0.06233036145567894, 0.015981948003172874, -0.03675945848226547, 0.00897397194057703, -0.030534960329532623, 0.05768891051411629, -0.026443155482411385, 0.02583938091993332, -0.02068241871893406, 0.058785490691661835, -0.012801322154700756, -0.016433192417025566, 0.03225446864962578, 0.032393380999565125, -0.006961109582334757, -0.03784748539328575, 0.00001561727185617201, 0.03641398623585701, 0.018956448882818222, -0.028574427589774132, 0.03828758746385574, -0.023169096559286118, 0.018104657530784607, 0.0075790234841406345, 0.010715394280850887, -0.07149249315261841, -0.03182241693139076, 0.0100724957883358, 0.008594195358455181, -0.007616372779011726, 0.016259193420410156, 0.009810108691453934, -0.0014533571666106582, 0.010648231953382492, -0.02040564827620983, -0.018554221838712692, 0.011908060871064663, 0.012461980804800987, -0.037271298468112946, -0.03563150390982628, 0.014712986536324024, -0.04584351181983948, -0.03926721215248108, 0.009046240709722042, -0.0027057405095547438, -0.0037247990258038044, -0.03400138393044472, -0.016780437901616096, 0.009593435563147068, -0.011012393049895763, 0.000015800535038579255, -0.008251086808741093, -0.01389575470238924, -0.044775791466236115, -0.0272650346159935, -0.006792289670556784, 0.024759575724601746, -0.008575874380767345, -0.047248512506484985, 0.02137139067053795, -0.0199554692953825, 0.03042777068912983, 0.07331421971321106, 0.010661222040653229, 0.01132320985198021, 0.015229100361466408, -0.007438166067004204, 0.004922583699226379, 0.0024286166299134493, 0.00019983845413662493, -0.006875373423099518, -0.014486012049019337, 0.027013318613171577, 0.02221304550766945, -0.03320515528321266, -0.041901927441358566, -0.007787026930600405, 0.03951093554496765, 0.0161946602165699, 0.02044248953461647, 0.03679522126913071, -0.06486193090677261, -0.05284326151013374, 0.06525534391403198, 0.04215947911143303, 0.028122829273343086, -0.0008784836973063648, 0.04558723792433739, -0.012429974041879177, -0.050290755927562714, 0.009414790198206902, -0.041771695017814636, -0.023565417155623436, -0.05435249209403992, 0.005865655839443207, -0.004140237811952829, 0.015662431716918945, -0.015757815912365913, 0.02842222899198532, -0.009088244289159775, -0.026347333565354347, 0.019300179556012154, -0.00937181618064642, 0.020421041175723076, 0.03661847114562988, 0.026481084525585175, 0.015326766297221184, -0.00005408745346358046, 0.030399728566408157, -0.022619429975748062, 0.025227151811122894, 0.019163042306900024, 0.005196102894842625, 0.0066982596181333065, 0.013755577616393566, 0.05501687154173851, 0.016264937818050385, -0.0015101154567673802, 0.022729966789484024, -0.017415322363376617, -0.10791220515966415, 0.007956651970744133, -0.019105328246951103, 0.031051943078637123, 0.027707060799002647, -0.01931557059288025, 0.01329328678548336, 0.030151287093758583, 0.03843571990728378, 0.032161273062229156, 0.03115048259496689, 0.058653902262449265, -0.017199035733938217, 0.019428515806794167, -0.06251726299524307, 0.05354675278067589, 0.03233082965016365, 0.06164028123021126, -0.008978188969194889, -0.021291958168148994, -0.025677500292658806, 0.023593155667185783, -0.03946831449866295, -0.004941158462315798, 0.019516335800290108, 0.06026309356093407, 0.006783102639019489, 0.009072430431842804, -0.06113121286034584, 0.037360116839408875, -0.0554586686193943, -0.03899712115526199, 0.0015604839427396655, -0.0014335439773276448, 0.03761117160320282, -0.051167991012334824, -0.03202812746167183, -0.037666790187358856, 0.008152118884027004, -0.02847813442349434, -0.019574420526623726, -0.012243728153407574, -0.028890615329146385, -0.00025145476683974266, 0.01277155801653862, 0.05694475397467613, 0.019790416583418846, 0.01692032255232334, -0.0027778528165072203, 0.011138146743178368, -0.013511313125491142, 0.007328314241021872, -0.016192007809877396, -0.015340772457420826, -0.004562664777040482, 0.03014454059302807, -0.003646516241133213, 0.030425895005464554, 0.03500934690237045, -0.03095230460166931, 0.02756711281836033, -0.022335372865200043, -0.022384781390428543, -0.05367216467857361, -0.0005039089010097086, 0.0020757089368999004 ]
Actualité liée : [node:date:14216-PGP] : INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023)1Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.La loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un Protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 1983.L'article 20 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile 1981 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1er janvier 1981.Conformément à son article 20, la convention est reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les États par échange de notes diplomatiques :- le décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 a publié l'échange de lettres, signées les 20 décembre 1988 et 22 février 1989, entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la première reconduction de la convention pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1989 ;- le décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 a publié l'échange de lettres, signées les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, relatif à la deuxième reconduction de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994 ;- le décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 a publié l'échange de lettres, signées les 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, qui reconduit l'application de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 ;- le décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003 a publié l'échange de lettres signées entre la France et l'Arabie saoudite les 14 avril et 6 juillet 2003, qui ont décidé de proroger l'application de la convention pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ;- le décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 a publié l'échange de notes, signées à Paris les 27 novembre et 30 décembre 2008, entre la France et l'Arabie saoudite qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2009, la convention du 18 février 1982 ;- le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014 a publié l'échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2014, la convention du 18 février 1982 ;- le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018 a publié l'échange de lettres, signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2019, la convention du 18 février 1982 ;- le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 a publié l'échange de notes verbales, signées les 14 et 28 décembre 2023, entre la France et l'Arabie saoudite, qui ont décidé de proroger pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, la convention du 18 février 1982.10Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 2 octobre 1991.La loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991.Cet avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.L'article 19 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er juillet 1995 ;- pour les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1er juillet 1995 ;- pour l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée à compter du 1er janvier 1989 et ultérieurement ;- pour les autres impôts, aux années d'imposition ou aux exercices comptables commençant à compter du 1er juillet 1995.20Cette convention a ensuite été modifiée par un avenant signé le 18 février 2011 (PDF - 19.1 Ko).La loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011.Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2012.L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2013.I. Interprétation relative à la fortune (article 14 A de la convention) pour l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de la fortune immobilière détenue en France30Le paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) prévoit que les résidents d’Arabie saoudite peuvent bénéficier d’une exonération d’IFI à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.A. Notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé »40La notion de « titres inscrits à la cote d‘un marché boursier réglementé » qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), a suscité des interrogations.Le paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le troisième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances [...] sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.B. Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française50Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deuxième et troisième alinéas de ce paragraphe :- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l’article 14 A) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE), à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ;- les créances sur les États membres de l’UE, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États.Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du CoMoFi. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’UE, non cotés en bourse.II. Modalités d'imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu'aux bénéfices des entreprises en application de la clause de la nation la plus favorisée60La convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) comporte une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A.A. Professions indépendantes visées à l'article 10 de la convention70À la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite d’une convention fiscale avec la Turquie signée le 9 novembre 2007, la durée de séjour visée au paragraphe 1 de l’article 10 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko), à partir de laquelle les revenus d’un résident d’un État contractant exerçant dans l’autre État contractant une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant sont imposables dans l’autre État contractant, est remplacée par une durée totale égale ou supérieure à cent quatre-vingt trois jours au cours d’une période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale concernée, telle que prévue dans la convention conclue entre l’Arabie saoudite et la Turquie.B. Bénéfices des entreprises visés à l'article 14 de la convention80À la suite de la conclusion par l'Arabie saoudite d’une convention fiscale avec la Turquie signée le 9 novembre 2007, la durée visée au paragraphe 2 de l'article 14 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 (PDF - 467 Ko) d’un chantier, d'un site de construction, d'assemblage, de montage, ou d’activités de supervision qui leur sont liées, à partir de laquelle les bénéfices imputables à des activités industrielles et commerciales correspondantes exercées par un résident d'un État contractant dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État, est remplacée par une durée continue supérieure à douze mois.90En outre, à la suite de la conclusion par l'Arabie saoudite d'une convention fiscale avec l'Autriche signée le 19 mars 2006, la durée supérieure à trois mois visée au paragraphe 3 de l'article 14 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982, pour imposer dans un État contractant les bénéfices résultant de la fourniture de certains services par un résident de l'autre État contractant, imputables à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier État, est remplacée par une période ou des périodes excédant six mois durant toute période de douze mois.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-CVB-SAU	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/949-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SAU-20240710	2024-07-10 00:00:00	7b2ae372b803b6f7a8d5bf36544a7baf31409225f2106637bd86f76db6f1d4d2	[ -0.03273490071296692, 0.04155834764242172, -0.031076278537511826, 0.03461429476737976, -0.00977084320038557, -0.023985978215932846, -0.04088380187749863, 0.04862179979681969, 0.006846255622804165, -0.06998962163925171, 0.016231738030910492, 0.019539356231689453, -0.008152096532285213, -0.004663268569856882, -0.1139245331287384, 0.0991656556725502, 0.05842246860265732, -0.0006616943865083158, 0.03109278529882431, -0.034369129687547684, 0.008096523582935333, 0.047893017530441284, -0.0568181574344635, 0.039197467267513275, -0.028551092371344566, 0.02484709955751896, 0.0779537707567215, -0.06899853050708771, -0.09008392691612244, -0.015376986935734749, -0.057646457105875015, 0.025581946596503258, 0.05822350084781647, 0.08300360292196274, 0.017443034797906876, 0.0009485394693911076, -0.019370028749108315, -0.019952457398176193, 0.01854339987039566, 0.04491354525089264, -0.008166934363543987, 0.007141956593841314, 0.07174225896596909, 0.020571397617459297, 0.02613798715174198, 0.008209509775042534, -0.048092376440763474, 0.044269125908613205, -0.015113858506083488, 0.013566258363425732, -0.07994745671749115, 0.035787735134363174, -0.0028714630752801895, -0.0021472449880093336, 0.006536283064633608, 0.025103501975536346, -0.12891176342964172, -0.023694394156336784, 0.07014788687229156, -0.005308201536536217, -0.02627106010913849, -0.0033027350436896086, -0.001243793056346476, -0.0123206852003932, -0.08445844799280167, 0.01789836958050728, 0.006793413311243057, -0.020590217784047127, 0.05477765575051308, -0.008985047228634357, -0.04199923947453499, 0.01281609758734703, 0.06109274923801422, 0.06224567070603371, 0.0030477093532681465, 0.08793999254703522, -0.06593240797519684, 0.01469734963029623, -0.0183551087975502, 0.026109252125024796, -0.06549900025129318, -0.02899671345949173, 0.05566317215561867, 0.02877509966492653, -0.05674166604876518, -0.008012977428734303, 0.0666152834892273, -0.01245484035462141, 0.021732758730649948, 0.033519793301820755, 0.05191170051693916, 0.042280979454517365, -0.060776617377996445, 0.008235990069806576, 0.04454389214515686, 0.019398320466279984, -0.021143395453691483, -0.013265814632177353, 0.04062353074550629, 0.029231112450361252, -0.027072178199887276, -0.02417639084160328, 0.02555076591670513, 0.020140795037150383, 0.05100766569375992, -0.057097796350717545, 0.007891226559877396, -0.0951801985502243, 0.002000757958739996, 0.02192560024559498, -0.015258745290338993, 0.00013305018364917487, -0.061869051307439804, -0.04537109658122063, -0.03398759663105011, 0.032592009752988815, 0.04938463121652603, -0.010099470615386963, 0.022787604480981827, 0.01285558845847845, -0.015201257541775703, 0.027975477278232574, -0.0612737201154232, -0.004699524492025375, -0.09613547474145889, 0.015493305400013924, 0.015483095310628414, 0.0011163433082401752, -0.01639457605779171, -0.001189975650049746, 0.06663530319929123, -0.08823952078819275, -0.03802184760570526, -0.005825398024171591, -0.04679598659276962, -0.015062089078128338, -0.005437766667455435, 0.0678582563996315, 0.03253140300512314, 0.0005069012404419482, -0.06331466138362885, 0.028457215055823326, -0.01714741624891758, 0.01772085204720497, 0.0032484543044120073, 0.043480537831783295, -0.00345227075740695, -0.029177257791161537, 0.03410865366458893, 0.0319480299949646, 0.0035415785387158394, 0.0355028361082077, -0.02735491469502449, -0.0696321651339531, 0.03695552796125412, 0.011314908042550087, -0.017587965354323387, 0.029726125299930573, 0.017083467915654182, -0.028971338644623756, 0.09610508382320404, 0.010136927478015423, -0.0738576352596283, -0.014530678279697895, 0.01580469310283661, -0.06236271560192108, 0.023320397362113, 0.061139486730098724, 0.04031510278582573, 0.0005437616491690278, -0.026239264756441116, 0.020115291699767113, -0.004257926717400551, -0.023379037156701088, -0.02567252144217491, 0.03135920315980911, 0.005017336457967758, 0.05093126371502876, -0.08174419403076172, 0.04578438028693199, -0.02097012847661972, -0.03853919357061386, -0.018789999186992645, -0.0255203228443861, 0.037959229201078415, 0.04869886115193367, -0.008589398115873337, -0.06638830155134201, 0.013960222713649273, 0.03149111568927765, -0.03198593109846115, -0.011143733747303486, -0.05168450251221657, 0.03740141540765762, -0.03127738833427429, -0.08113525807857513, 0.006124562118202448, 0.04543229565024376, -0.02408071979880333, 0.025990884751081467, 0.0073996735736727715, 0.026868188753724098, 0.018323829397559166, 0.02825441025197506, -0.008512832224369049, -0.03822633996605873, 0.02385362982749939, -0.024693278595805168, -0.05629170313477516, -0.016392666846513748, 0.07206950336694717, 0.029867030680179596, 0.011014184914529324, 0.02913062833249569, -0.05200108885765076, -0.05069153010845184, -0.00667835958302021, -0.0010157362557947636, 0.02633308246731758, -0.008645827881991863, -0.01452222466468811, -0.015212902799248695, 0.008326085284352303, -0.04914895445108414, -0.02139628306031227, 0.011768278665840626, -0.006878842134028673, 0.0061833057552576065, -0.007783191744238138, -0.020730333402752876, -0.004789580125361681, 0.0484827384352684, -0.037967171519994736, -0.01209561713039875, 0.010600070469081402, 0.037400804460048676, 0.000840677588712424, 0.03134012222290039, -0.04187145456671715, 0.04347957670688629, 0.010574016720056534, -0.01507346797734499, 0.08033503592014313, 0.019465696066617966, -0.006219556089490652, 0.045188192278146744, -0.025041505694389343, 0.00024357379879802465, -0.00036090612411499023, 0.0028917365707457066, -0.0009315591887570918, 0.05257256701588631, -0.023496372625231743, 0.04377312958240509, -0.018742943182587624, -0.0612400658428669, -0.0026262525934726, 0.031759414821863174, 0.0282643623650074, -0.04595068469643593, -0.031283728778362274, 0.019200311973690987, 0.016968784853816032, -0.008533374406397343, 0.04829656332731247, -0.09196455031633377, 0.01888967491686344, -0.008271928876638412, -0.011660067364573479, -0.014103654772043228, -0.022074202075600624, 0.08408644795417786, 0.038862213492393494, 0.05956989899277687, -0.033120047301054, 0.005822133272886276, -0.07476729899644852, 0.016922982409596443, 0.044359538704156876, 0.011515266261994839, 0.010924103669822216, -0.0030921499710530043, -0.0116727938875556, -0.02091069146990776, -0.05866030976176262, -0.012414560653269291, 0.037458386272192, -0.0441075935959816, 0.006206148769706488, 0.06307187676429749, -0.03455505520105362, 0.02053646557033062, -0.03282894194126129, 0.04551146924495697, -0.0521998405456543, 0.008574794046580791, 0.005022761411964893, 0.02005317248404026, -0.016767360270023346, 0.031131457537412643, -0.02930443361401558, -0.0339701808989048, -0.01728452742099762, -0.007431263569742441, 0.011574867181479931, -0.00009765375580172986, -0.00398624362424016, -0.07221768796443939, 0.019252989441156387, -0.008826278150081635, -0.038167934864759445, 0.0136117460206151, 0.016020016744732857, -0.04539206996560097, 0.0025823363102972507, 0.015794193372130394, -0.0017608574125915766, 0.016877546906471252, -0.054132070392370224, -0.03177223354578018, 0.0382278710603714, 0.08009728789329529, -0.024342475458979607, 0.02981806918978691, -0.023614631965756416, -0.011896839365363121, 0.003024033270776272, -0.006787288002669811, -0.06615330278873444, -0.006713176146149635, -0.017809567973017693, 0.014147115871310234, 0.023471146821975708, -0.02861275151371956, -0.0015609756810590625, 0.030346473678946495, 0.04329879209399223, -0.004613340366631746, 0.04653625190258026, 0.03088940866291523, 0.009360026568174362, 0.06600477546453476, -0.057933155447244644, 0.01788802444934845, 0.03391303867101669, -0.07210643589496613, 0.033851321786642075, 0.05536133423447609, 0.029126394540071487, 0.0011766537791118026, -0.0057489522732794285, 0.01243444625288248, 0.03305482491850853, 0.0663238987326622, 0.046755965799093246, -0.06698264181613922, -0.01917881704866886, 0.031540967524051666, -0.005722417030483484, 0.05305811017751694, 0.017182419076561928, 0.013317879289388657, 0.03995366767048836, 0.045021262019872665, -0.001726073562167585, 0.017036259174346924, 0.015521928668022156, -0.003063681535422802, 0.010556240566074848, 0.00023677661374676973, -0.02445169724524021, -0.0004808285157196224, -0.00038722873432561755, 0.01757192425429821, -0.0437249019742012, -0.017946364358067513, -0.007760938256978989, 0.022343825548887253, 0.02051118016242981, -0.009150492027401924, 0.013189653865993023, -0.028296252712607384, 0.05385427549481392, -0.008922101929783821, 0.016800032928586006, 0.044310975819826126, 0.005800133105367422, -0.019109196960926056, -0.04535868018865585, 0.004121537785977125, -0.0007806824869476259, -0.004581240471452475, 0.007173164281994104, 0.014377369545400143, -0.015301456674933434, -0.06391706317663193, 0.0858445093035698, 0.04236399754881859, -0.027212025597691536, 0.028990009799599648, 0.00939707737416029, 0.016777215525507927, 0.04366590082645416, 0.017626918852329254, 0.025395801290869713, -0.009102837182581425, 0.03921070322394371, -0.05641552060842514, -0.020775116980075836, -0.0019922435749322176, 0.0013787775533273816, -0.013747153803706169, 0.0354711078107357, -0.02522134780883789, 0.06352213770151138, 0.02871963381767273, 0.0051066139712929726, 0.006982957944273949, 0.1490977704524994, -0.0002704687649384141, 0.026212047785520554, 0.010285258293151855, 0.030141808092594147, -0.033404383808374405, -0.023137232288718224, -0.04001345485448837, 0.03363819792866707, 0.038242876529693604, -0.021208470687270164, 0.0621708445250988, -0.024257147684693336, -0.04804113879799843, -0.0023848963901400566, 0.01213855016976595, -0.03474733605980873, -0.03336577117443085, -0.001279004500247538, 0.013911172747612, 0.013679193332791328, 0.03952384740114212, -0.015608838759362698, -0.019558502361178398, 0.010008826851844788, -0.07692424207925797, -0.015581733547151089, 0.018063846975564957, -0.005387522280216217, 0.024222353473305702, -0.002545025432482362, 0.06725706905126572, 0.008448398672044277, -0.05392960458993912, -0.005699966102838516, 0.0002136390539817512, 0.058987006545066833, -0.0018540028249844909, -0.02890881337225437, 0.01959880068898201, -0.005885720252990723, -0.0019854698330163956, -0.00691479817032814, 0.02312779612839222, -0.06633121520280838, -0.0479620024561882, 0.0547218918800354, 0.033705323934555054, 0.010971945710480213, 0.041602712124586105, 0.019964823499321938, -0.0201112050563097, 0.014045794494450092, 0.01712559536099434, -0.006057259626686573, 0.028156451880931854, -0.051206074655056, 0.04258124157786369, -0.00011703449854394421, 0.04976537451148033, 0.005762002896517515, -0.02214609459042549, -0.021745529025793076, 0.03133983165025711, 0.009944497607648373, 0.018032100051641464, 0.00391125213354826, 0.011510800570249557, 0.020582104101777077, -0.0703381821513176, 0.028689004480838776, -0.02097954973578453, 0.04102671146392822, 0.05474712327122688, -0.008998739533126354, -0.004064714536070824, 0.01139744371175766, -0.016059596091508865, -0.024375027045607567, -0.06762699782848358, 0.04449983313679695, -0.03689417243003845, -0.026342496275901794, -0.058218974620103836, 0.013198662549257278, -0.014410986565053463, 0.016595762223005295, -0.03912229463458061, 0.058997247368097305, -0.02403249777853489, 0.0467204824090004, -0.05512266606092453, 0.008668918162584305, -0.017321893945336342, 0.011056333780288696, -0.009387853555381298, -0.025253858417272568, -0.0053548007272183895, -0.044275712221860886, 0.030560847371816635, -0.030399886891245842, -0.011441727168858051, -0.00023997563403099775, 0.02508801408112049, -0.04453179985284805, 0.006015370134264231, 0.053536005318164825, -0.0243938397616148, 0.00552016869187355, -0.02259596809744835, 0.04884757846593857, -0.0015139261959120631, 0.006103105843067169, 0.0015835583908483386, 0.020761199295520782, -0.003169544506818056, -0.031042544171214104, 0.023054247722029686, 0.06776975840330124, 0.03638581559062004, 0.038807693868875504, 0.023326518014073372, 0.025675613433122635, 0.02336810901761055, 0.0047514429315924644, -0.02688090316951275, -0.04545212537050247, 0.01683961972594261, 0.018715493381023407, -0.04431261867284775, -0.012394484132528305, 0.016782179474830627, 0.09811121970415115, 0.056570179760456085, 0.037320464849472046, 0.07592320442199707, -0.015212136320769787, -0.0497843436896801, 0.0007433373830281198, 0.042269591242074966, 0.02027416229248047, 0.05862022936344147, -0.0037794620729982853, -0.039507586508989334, -0.01362423226237297, 0.022290078923106194, 0.05037378519773483, -0.042725928127765656, 0.006942857056856155, -0.0388936847448349, -0.022442635148763657, 0.022959837689995766, -0.022508107125759125, -0.003956282045692205, 0.02126765064895153, -0.00967252068221569, -0.03538614511489868, -0.01165391132235527, -0.023619627580046654, 0.008394649252295494, -0.05431711673736572, -0.0035776805598288774, -0.037348754703998566, 0.03591166436672211, -0.025422001257538795, 0.01090496126562357, -0.013762947171926498, 0.023532509803771973, -0.0013296157121658325, 0.02490192838013172, -0.004456186667084694, -0.013424189761281013, 0.001388643984682858, 0.021044986322522163, 0.02716570347547531, -0.017017344012856483, 0.0043837749399244785, 0.01654767617583275, -0.009404020383954048, -0.003935420885682106, 0.013673385605216026, 0.013273637741804123, 0.011156139895319939, -0.02361184172332287, -0.003129552351310849, -0.05576533079147339, -0.0017333540599793196, 0.03468978777527809, -0.006280035711824894, -0.03347745165228844, -0.0379103347659111, -0.022748732939362526, -0.0333762988448143, 0.08134425431489944, 0.02450641803443432, 0.033997759222984314, -0.05341775342822075, 0.003849104978144169, -0.012935820035636425, -0.051590170711278915, 0.026745984330773354, -0.004173829220235348, -0.021667901426553726, 0.10407154262065887, 0.04199712350964546, -0.018839847296476364, -0.024469461292028427, 0.006911580450832844, -0.06888261437416077, 0.011066000908613205, -0.054446399211883545, -0.02314521186053753, -0.03391212224960327, -0.04687963426113129, 0.003121477086097002, -0.044583939015865326, -0.10195731371641159, 0.016851553693413734, -0.03157564252614975, -0.008992526680231094, -0.013203437440097332, -0.05905449762940407, -0.015503945760428905, -0.018337758257985115, 0.04745393618941307, -0.013633031398057938, -0.01591993309557438, 0.010468353517353535, -0.003287025960162282, 0.06048804894089699, -0.004773813299834728, -0.01613873615860939, 0.02573436312377453, -0.009025602601468563, 0.01477100420743227, 0.025727184489369392, -0.02652466855943203, 0.03645382449030876, -0.017629193142056465, -0.057990651577711105, -0.03814239799976349, 0.057924821972846985, -0.007138371467590332, -0.022773226723074913, 0.10011690855026245, -0.034824028611183167, -0.041770994663238525, 0.04853323847055435, 0.008296990767121315, 0.03885034844279289, 0.011931811459362507, 0.004253917373716831, -0.012548640370368958, -0.01705997996032238, -0.050611961632966995, -0.06758011877536774, -0.016610849648714066, 0.007309981156140566, 0.043918538838624954, -0.01565747708082199, 0.001752740703523159, 0.004574010148644447, 0.011924169957637787, -0.012851678766310215, 0.013410944491624832, 0.03348541259765625, -0.007372147869318724, -0.023696281015872955, 0.07977413386106491, 0.007884911261498928, -0.005361766554415226, 0.0002613917749840766, -0.0009439036948606372, 0.03518480807542801, -0.0047693271189928055, -0.038169015198946, 0.02000502496957779, -0.007750390563160181, 0.008114717900753021, -0.0040733544155955315, -0.01208987832069397, -0.026039205491542816, -0.00310339592397213, 0.011905345134437084, 0.008470899425446987, 0.014407573267817497, -0.004022545646876097, -0.00490545155480504, 0.024497196078300476, -0.026173049584031105, -0.00899531226605177, 0.012700150720775127, 0.02225622907280922, 0.038256168365478516, 0.02774731069803238, 0.06960970908403397, -0.02481495589017868, -0.004034257493913174, 0.0026254490949213505, -0.00551508367061615, -0.018823785707354546, 0.09230045229196548, -0.005585234146565199, -0.06734704226255417, -0.02578851394355297, 0.008635600097477436, 0.0036399331875145435, 0.044282373040914536, -0.03882690146565437, 0.061233989894390106, 0.007079268340021372, 0.037325385957956314, -0.009731237776577473, 0.04257422685623169, -0.018738413229584694, -0.04943994805216789, -0.00805878359824419, 0.015062389895319939, -0.01829596795141697, -0.01831628940999508, -0.025777865201234818, -0.0036237125750631094, 0.019791364669799805, -0.031516313552856445, 0.0677492693066597, 0.03672943636775017, -0.028811557218432426, -0.020677834749221802, 0.037423886358737946, 0.08570311963558197, 0.028166145086288452, 0.004565744660794735, -0.007769166957587004, 0.0204988531768322, -0.011534934863448143, 0.07319032400846481, -0.014467215165495872, -0.02234392799437046, -0.0425545759499073, -0.013839692808687687, -0.03322514519095421, 0.015318523161113262, -0.02701691910624504, -0.03643900156021118, 0.08132373541593552, 0.012525254860520363, -0.0209059901535511, -0.0027688960544764996, -0.02170737087726593, 0.006377401761710644 ]
Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services1Le présent titre commente les différentes taxes portant sur les déplacements routiers, régies par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services depuis le 1er janvier 2022.10Sont traitées successivement :les dispositions générales (chapitre 1, BOI-AIS-MOB-10-10) ;les taxes sur l'immatriculation des véhicules (chapitre 2, BOI-AIS-MOB-10-20) ;les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (chapitre 3, BOI-AIS-MOB-10-30) ;la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (chapitre 4, BOI-AIS-MOB-10-40).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-AIS-MOB-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12628-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-20240710	2024-07-10 00:00:00	312193c5e3f71627c3527f8c8bff255fabd308db47a5561ac9004b1ec5dbb056	[ -0.0512905977666378, 0.031650807708501816, -0.01628875732421875, 0.04673919454216957, -0.01782728172838688, 0.011157214641571045, 0.030681448057293892, 0.003895411267876625, 0.04254302382469177, -0.028605453670024872, -0.006953128147870302, -0.016509532928466797, -0.021245257928967476, -0.025120286270976067, -0.0035463429521769285, 0.03124457597732544, 0.08440317958593369, 0.0028756882529705763, -0.03925804793834686, 0.023353880271315575, 0.12375760823488235, 0.029783496633172035, 0.019188567996025085, 0.05298442393541336, 0.0020018108189105988, 0.0678805261850357, 0.03910064697265625, -0.14646577835083008, 0.011957354843616486, -0.046061333268880844, -0.10550284385681152, 0.006090590730309486, 0.055137790739536285, 0.022132568061351776, 0.03451722860336304, -0.0394839309155941, 0.023166336119174957, 0.03020313009619713, 0.03283310681581497, -0.04851191118359566, 0.05491161718964577, 0.009121541865170002, -0.0008054670179262757, 0.02884606644511223, -0.035768162459135056, 0.0802396759390831, -0.005823541898280382, 0.0026216551195830107, -0.021941866725683212, 0.03009185567498207, -0.023415671661496162, 0.02047976851463318, -0.04319113865494728, 0.019540399312973022, 0.026195377111434937, 0.005533378571271896, -0.11727594584226608, 0.0030294472817331553, 0.09769532084465027, -0.011777435429394245, 0.04792694374918938, -0.002758428920060396, -0.021439654752612114, -0.02537323720753193, -0.03029916249215603, -0.08128485828638077, 0.00598186906427145, -0.0264486875385046, 0.10932794958353043, 0.005809250753372908, -0.007239552214741707, 0.012955067679286003, 0.018108319491147995, 0.0018994465935975313, -0.010161645710468292, 0.04691274091601372, -0.019868968054652214, 0.005146697163581848, 0.04826612398028374, 0.010357479564845562, -0.04264664649963379, 0.021222615614533424, 0.033479008823633194, 0.007844766601920128, 0.008796622045338154, -0.11013080179691315, -0.013542471453547478, -0.04559110105037689, 0.014727034606039524, -0.010294236242771149, -0.006508838851004839, 0.04166914150118828, 0.024456948041915894, 0.004157267510890961, -0.005401746369898319, 0.03600219637155533, -0.016375772655010223, -0.02705897018313408, -0.023755982518196106, 0.004731894936412573, -0.06136463209986687, 0.015403605997562408, 0.05636050924658775, -0.023957397788763046, -0.02611527405679226, -0.01874249055981636, 0.014746461994946003, -0.03207702934741974, -0.04342345520853996, -0.01722130924463272, -0.0009863972663879395, -0.032972145825624466, -0.02014973759651184, -0.016273904591798782, -0.02427496761083603, 0.09414105117321014, -0.017845073714852333, -0.005602164659649134, 0.02866365760564804, -0.028496932238340378, -0.008962072432041168, -0.01947474665939808, 0.03787677735090256, -0.04953772947192192, -0.08788672089576721, -0.02767292410135269, -0.0045402455143630505, 0.003430424490943551, 0.018279531970620155, -0.02365781180560589, 0.07913316786289215, 0.06778883934020996, 0.05079694464802742, -0.06813155859708786, 0.01900644041597843, 0.07886028289794922, 0.020372016355395317, -0.0004957065684720874, -0.002112314570695162, 0.01902308501303196, -0.044012848287820816, -0.008122242987155914, 0.00043256167555227876, 0.0534813366830349, -0.02259507030248642, 0.015687093138694763, -0.005186317954212427, -0.05241992697119713, -0.0157614853233099, 0.013262645341455936, -0.04118496924638748, 0.019504567608237267, -0.015958348289132118, -0.050859685987234116, 0.003102326299995184, 0.026441482827067375, -0.003797581186518073, 0.08237019181251526, 0.0019237349042668939, -0.037610720843076706, -0.013238276354968548, -0.027850307524204254, 0.00893725547939539, -0.01323035079985857, -0.0011159847490489483, 0.0021105962805449963, 0.0006285596755333245, 0.03802366927266121, 0.025520382449030876, 0.0524294450879097, -0.03055630438029766, 0.010520298965275288, 0.025887735188007355, -0.012287531979382038, -0.026340939104557037, 0.010056578554213047, 0.036015886813402176, -0.028302598744630814, -0.05407075956463814, 0.07515577971935272, -0.021798238158226013, -0.07438327372074127, 0.00013891374692320824, 0.015727251768112183, 0.04701932519674301, 0.02841220609843731, 0.000246064446400851, 0.005143439397215843, -0.003874029265716672, 0.01104235090315342, -0.041258737444877625, -0.007728499360382557, -0.07900542765855789, 0.01018497720360756, 0.04740097373723984, -0.07289011031389236, -0.012885850854218006, 0.06410250812768936, 0.0042773461900651455, -0.031624745577573776, -0.012318125925958157, -0.0004001186171080917, 0.036168597638607025, 0.005983463954180479, 0.0536261685192585, -0.05114331096410751, -0.004450465552508831, 0.03535330295562744, 0.001159743987955153, -0.04604276642203331, 0.06857159733772278, 0.030194943770766258, 0.002465110504999757, 0.03079221397638321, -0.03230781853199005, -0.02699548564851284, -0.0753995031118393, -0.0025285736192017794, 0.045337751507759094, -0.05508993938565254, -0.01971140131354332, -0.015953995287418365, -0.00847194530069828, -0.03848624229431152, 0.010817628353834152, 0.021132828667759895, -0.024722497910261154, 0.03540557995438576, 0.013134660199284554, -0.05523134395480156, 0.014442048035562038, 0.014557594433426857, -0.02255258522927761, -0.0044157421216368675, 0.04112079739570618, -0.006677317898720503, -0.036951944231987, -0.05095691978931427, 0.027439313009381294, 0.029829582199454308, 0.004488340578973293, 0.00925134401768446, 0.0466512106359005, 0.02678358554840088, 0.05806833878159523, 0.00137747498229146, 0.020733285695314407, -0.05935719236731529, -0.02363155037164688, -0.03620971366763115, 0.004306235816329718, 0.02889859490096569, -0.002781717339530587, -0.04627235233783722, -0.02971777878701687, -0.011968918144702911, 0.00880019273608923, 0.04492765665054321, -0.05315938964486122, -0.02851378358900547, 0.012664361856877804, -0.01565445587038994, -0.04784311726689339, -0.04204926639795303, 0.005731759127229452, -0.08953451365232468, 0.03724432736635208, -0.010080559179186821, -0.05229424685239792, 0.006441375240683556, -0.02213445119559765, 0.04419156536459923, 0.039389368146657944, 0.04295463487505913, -0.05204242840409279, 0.007246457971632481, -0.06669966876506805, -0.012917254120111465, 0.011898819357156754, 0.027099935337901115, 0.026632219552993774, -0.034806445240974426, -0.01890987902879715, -0.0006365604349412024, 0.04093785211443901, 0.026786038652062416, 0.0013231049524620175, -0.030224455520510674, -0.00046163081424310803, 0.0014084153808653355, -0.031310923397541046, -0.031879279762506485, -0.044687867164611816, 0.049005743116140366, -0.0204186849296093, 0.036497797816991806, -0.014060509391129017, 0.017538100481033325, -0.004231237806379795, -0.012466046027839184, 0.0031811483204364777, -0.01376748364418745, -0.0038719333242625, -0.025632424280047417, -0.03696257621049881, -0.004258967470377684, -0.03083074279129505, -0.03589344024658203, -0.009913044981658459, 0.10358459502458572, -0.0031284030992537737, -0.0033461516723036766, -0.007228837348520756, -0.05864955857396126, 0.11301589757204056, -0.03547588735818863, -0.014103304594755173, -0.01151471957564354, -0.013174246996641159, -0.05517520755529404, -0.013206676580011845, 0.06510631740093231, -0.06260902434587479, 0.001386712770909071, -0.023640846833586693, -0.030608324334025383, 0.030337583273649216, 0.014832703396677971, -0.017002712935209274, 0.022976985201239586, 0.005305355880409479, 0.044352006167173386, 0.01784881204366684, -0.06162330135703087, 0.030078601092100143, 0.03862776607275009, -0.002500970382243395, -0.033685896545648575, 0.012839198112487793, 0.01982499100267887, -0.006464153993874788, 0.003742591245099902, -0.05238612741231918, -0.04026004672050476, 0.0576912946999073, -0.04816139116883278, 0.04292982816696167, 0.01233749557286501, 0.0023555257357656956, -0.016576547175645828, -0.045837413519620895, 0.010407875292003155, -0.022091491147875786, 0.03717280551791191, 0.03012727200984955, 0.030355559661984444, 0.03232591599225998, 0.03455561399459839, -0.05422772839665413, 0.017324818298220634, -0.01929931342601776, -0.02957320585846901, -0.03136107698082924, 0.004714790731668472, 0.012139356695115566, 0.019481858238577843, -0.012528414838016033, 0.039825234562158585, 0.021186020225286484, 0.0433671735227108, 0.02055547386407852, -0.01263013482093811, -0.05285677686333656, 0.004317020066082478, 0.017397938296198845, -0.03913460671901703, 0.02787773311138153, 0.08784177899360657, 0.012497381307184696, 0.0022364812903106213, 0.0197299811989069, 0.024359025061130524, 0.025110691785812378, 0.03461470454931259, 0.005240126978605986, 0.001880729105323553, -0.019485555589199066, 0.003793096635490656, -0.02229556441307068, 0.038500867784023285, 0.013715919107198715, -0.0024234591983258724, 0.004661682527512312, 0.006555334199219942, 0.028236065059900284, -0.05824457108974457, 0.05813772976398468, -0.0061166114173829556, -0.007940339855849743, 0.0366145521402359, -0.0030625134240835905, 0.001721660839393735, 0.06673817336559296, -0.00038266507908701897, 0.027759583666920662, 0.024656260386109352, 0.059976570308208466, -0.04531840234994888, -0.04648761451244354, 0.00415470264852047, 0.052826955914497375, -0.028951192274689674, 0.03246179595589638, -0.021096322685480118, 0.009793201461434364, -0.01889875903725624, 0.05475176125764847, 0.05115067958831787, 0.13289617002010345, -0.009856496006250381, 0.01818772777915001, -0.004798085428774357, 0.008690659888088703, -0.020161302760243416, -0.020183376967906952, -0.06543470919132233, 0.04170524328947067, 0.031801991164684296, 0.010901400819420815, -0.013068710453808308, -0.016319720074534416, 0.009766475297510624, -0.04240534082055092, -0.020771047100424767, -0.023395558819174767, -0.003419575048610568, -0.041444260627031326, 0.030655905604362488, 0.02475333958864212, 0.014905693009495735, 0.0693487897515297, 0.027687454596161842, 0.007294847164303064, -0.12447085976600647, -0.0037180394865572453, -0.05053717643022537, -0.014731721952557564, 0.052795398980379105, 0.030082423239946365, 0.060821618884801865, -0.06615345180034637, 0.027378007769584656, -0.009602665901184082, 0.015800299122929573, 0.057928748428821564, -0.012469952926039696, -0.03498812019824982, -0.009295881725847721, 0.0016259643016383052, -0.00835866667330265, -0.022074339911341667, 0.07373490184545517, -0.007890403270721436, -0.03499826416373253, 0.00006320051033981144, -0.009941567666828632, 0.016182653605937958, -0.012171555310487747, 0.0003249393485020846, -0.0022347059566527605, 0.0240015871822834, 0.001076693064533174, 0.016618778929114342, 0.007783190812915564, 0.004197688307613134, -0.016863493248820305, -0.01756156235933304, 0.055981893092393875, 0.04822646826505661, 0.015490937978029251, 0.0031624294351786375, 0.04872233048081398, -0.03144892305135727, -0.00203141150996089, 0.02960115298628807, 0.010064861737191677, -0.09643707424402237, -0.06733010709285736, 0.01473364420235157, 0.01708943396806717, 0.009309422224760056, 0.03163333237171173, -0.01719794236123562, -0.011066832579672337, 0.030856573954224586, -0.008121863007545471, 0.002018644707277417, -0.026866359636187553, -0.026343999430537224, 0.025317344814538956, -0.03025900386273861, -0.03681495040655136, -0.010715082287788391, 0.004192336928099394, 0.042781297117471695, -0.030311452224850655, 0.10462547093629837, 0.05066116526722908, -0.02537994273006916, 0.009616004303097725, -0.04138487949967384, 0.03899042680859566, -0.03308049961924553, -0.055625852197408676, -0.0007638884708285332, -0.0063169365748763084, 0.004497159738093615, -0.010164016857743263, -0.03878078982234001, 0.03502220660448074, 0.020529285073280334, 0.007787130307406187, 0.0085260896012187, -0.0006488444050773978, 0.02865334041416645, -0.06324116140604019, 0.041656941175460815, 0.00968482531607151, 0.051902323961257935, 0.035623788833618164, -0.04750402271747589, 0.030713994055986404, 0.01637132838368416, 0.046739835292100906, -0.0071852304972708225, -0.00550187099725008, 0.05113855376839638, 0.05576847493648529, 0.014058872126042843, 0.010316862724721432, -0.033118218183517456, 0.03003072738647461, -0.06893892586231232, 0.023154571652412415, 0.02605251967906952, 0.03169015049934387, 0.011898118071258068, -0.024386117234826088, -0.0052759721875190735, -0.028736069798469543, 0.01923961564898491, 0.0563015453517437, 0.04203639551997185, 0.014527365565299988, -0.005580332595854998, -0.06252866983413696, 0.026012061163783073, -0.03947155550122261, -0.004064098000526428, 0.04280573129653931, -0.03299150988459587, -0.05450575426220894, -0.022446928545832634, -0.016983043402433395, 0.041723739355802536, -0.04527607560157776, -0.005070550832897425, 0.049330513924360275, 0.030114172026515007, 0.0377647690474987, 0.03192587196826935, 0.011201132088899612, -0.025998486205935478, 0.02533506602048874, -0.06970962136983871, -0.010022992268204689, -0.040461137890815735, -0.04912259429693222, -0.035791508853435516, -0.0027777075301855803, -0.0029473600443452597, -0.040810734033584595, -0.014130321331322193, 0.012436352670192719, -0.0008436923380941153, 0.0055429646745324135, -0.02932199090719223, 0.12160583585500717, -0.008218073286116123, -0.0031556342728435993, -0.04766962677240372, 0.046586815267801285, 0.03328947722911835, -0.03532373160123825, 0.03207089379429817, 0.020967135205864906, -0.01499867346137762, 0.007096053566783667, 0.03626454621553421, -0.052000660449266434, 0.013581962324678898, -0.02865997888147831, -0.008652158081531525, -0.01573990471661091, -0.013003394939005375, 0.016941767185926437, 0.013995680026710033, -0.0329718217253685, -0.03231602907180786, -0.006292466074228287, -0.038687847554683685, 0.014165387488901615, 0.016923727467656136, 0.006308102048933506, 0.0008883303380571306, 0.01609916426241398, -0.07555269449949265, 0.05149820074439049, -0.011095994152128696, 0.06245525926351547, -0.0324598029255867, 0.04308035969734192, 0.08639469742774963, 0.03553568571805954, -0.021253233775496483, 0.0265677310526371, -0.020094458013772964, -0.034926362335681915, -0.06836655735969543, -0.020145535469055176, -0.024147404357790947, 0.06998062133789062, -0.020647788420319557, -0.04280836880207062, -0.023544535040855408, -0.013840279541909695, 0.00859642494469881, -0.012028338387608528, 0.010028718039393425, 0.007358600851148367, -0.03378870338201523, 0.023231428116559982, 0.031011855229735374, 0.0014209139626473188, 0.026821674779057503, -0.012367560528218746, 0.026515478268265724, -0.006234533153474331, -0.012490440160036087, 0.027219925075769424, 0.01830986700952053, -0.02461153082549572, -0.039358269423246384, -0.02246093563735485, 0.035856589674949646, 0.0007026689127087593, -0.008370461873710155, 0.010102308355271816, 0.02633039280772209, 0.01525975950062275, 0.00725074578076601, 0.01626119762659073, 0.0296008363366127, -0.08577902615070343, -0.04464557021856308, 0.025141365826129913, 0.02682582102715969, -0.04774249345064163, 0.027971746399998665, 0.04493279010057449, 0.018715083599090576, -0.006589226424694061, -0.006888947449624538, 0.012254685163497925, -0.03671456500887871, -0.01355477049946785, -0.009776035323739052, -0.01543340366333723, -0.03547007963061333, -0.06023070216178894, 0.06175418570637703, -0.004826774820685387, -0.022173235192894936, 0.011572533287107944, -0.0022511340212076902, -0.020305456593632698, 0.03210099786520004, 0.0035190850030630827, -0.008573341183364391, 0.020960353314876556, -0.006773600820451975, 0.06205393373966217, -0.004937881603837013, 0.03486531600356102, 0.03759400174021721, -0.007163181435316801, -0.0343000702559948, 0.01427409891039133, 0.008809344843029976, -0.04421155899763107, 0.03396124392747879, -0.02553003467619419, -0.0018647582037374377, 0.0628979504108429, 0.04346548765897751, 0.015656214207410812, -0.05017806962132454, -0.011528748087584972, -0.0021915393881499767, 0.04749641567468643, -0.004224434029310942, 0.006080275867134333, -0.004609734285622835, 0.031347259879112244, -0.017989542335271835, 0.04166063293814659, -0.05346883460879326, 0.016997981816530228, 0.03967765346169472, 0.074919693171978, -0.0619465634226799, -0.019571127369999886, 0.003602986689656973, 0.038382455706596375, -0.04062918946146965, 0.00890067033469677, -0.0010715100215747952, 0.012472069822251797, 0.04019807279109955, 0.04616747424006462, -0.03025328367948532, 0.04100164771080017, 0.010975569486618042, 0.00950020831078291, 0.03174543008208275, 0.048448994755744934, -0.012392546981573105, -0.07058877497911453, -0.009695718996226788, 0.0036909726914018393, 0.0059001026675105095, -0.03175036236643791, 0.026631658896803856, 0.03542056307196617, 0.002221753355115652, -0.01965775154531002, -0.035141944885253906, 0.014960747212171555, 0.019883694127202034, 0.0318620428442955, -0.028918428346514702, 0.03283054754137993, -0.006415000185370445, 0.03701426088809967, 0.0093918452039361, -0.008272907696664333, 0.003261422272771597, -0.0003877915733028203, -0.008778374642133713, -0.001528036198578775, 0.045722439885139465, -0.05434771999716759, 0.025744937360286713, -0.013686242513358593, -0.016351383179426193, 0.07596375048160553, -0.07506328076124191, -0.010767903178930283 ]
Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La présente section commente les dispositions applicables à la taxe régionale et à la taxe sur les véhicules de transport qui sont prévues respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et service (CIBS).I. Dispositions communesA. Fait générateur10Le fait générateur de la taxe régionale et de la taxe sur les véhicules de transport est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation (CI) résultant d'un changement de propriétaire ou d'une circonstance assimilée (CIBS, art. L. 421-33, 2°).1. Changement de propriétaire20La délivrance de CI résultant d'un changement de propriétaire s'entend de celle résultant de l'obligation prévue à l'article R. 322-4 du code de la route (C. route) en cas de changement de titulaire du CI. Elle est régie par l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'article 12 du même arrêté du 9 février 2009 modifié.Au-delà des cessions classiques, sont notamment concernés les cas de véhicules tombés dans une succession et acquis par un héritier, de véhicules acquis aux enchères publiques ou par le service des domaines, de véhicules faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété ou encore de transfert d'un véhicule d'une société absorbée à une société absorbante.L'obligation d'exonération de taxes nationales en cas de rassemblements de capitaux résultant de l'article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux n'est pas applicable aux taxes sur l'immatriculation (CJCE, arrêt du 11 décembre 1997, aff. C-8/96, « Locamion SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire », ECLI:EU:C:1997:601).2. Situations assimilées à un changement de propriétairea. Première immatriculation en France30Est assimilée à un changement de propriétaire la première immatriculation en France d’un véhicule (CIBS, art. L. 421-34, 1°).Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de première immatriculation, il convient de se reporter au II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10.b. Modification du régime de copropriété du véhicule40Est assimilée à un changement de propriétaire toute modification du régime de copropriété du véhicule (CIBS, art. L. 421-34, 2°). Ces changements correspondent à des modifications du titulaire ou de l'un des cotitulaires du CI lorsque ce titulaire est copropriétaire du véhicule.Remarque : Le changement du cotitulaire figurant sur le CI, sans changement du régime de copropriété sous-jacent, ne donne en revanche pas lieu à perception des taxes.50Le nombre de cotitulaires d'un CI en cas de multi-propriété est normalement renseigné en rubrique C4.1 du CI.Tous les noms des cotitulaires en cas de copropriété n'apparaissent pas nécessairement sur le CI. La circonstance que l'ancien et le nouveau copropriétaire ne figurent pas sur le CI ne fait en tout état de cause pas obstacle à la perception des deux taxes.c. Mise à disposition d’un véhicule dans le cadre d’une formule locative de longue durée60Est assimilée un changement de propriétaire la mise à disposition d’un véhicule au profit d’un preneur dans le cadre d’une formule locative de longue durée (IV § 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-34, 3°).Est donc taxée l'émission d'un nouveau CI en cas de changement de preneur d'un véhicule loué qui résulte de l'article R. 322-7 du C. route et du dernier alinéa du V de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.70Le nom du preneur figure en rubrique C3 du CI.Seul constitue un fait générateur des taxes la modification de cette rubrique qui correspond à la mise à disposition d'un nouveau preneur, à l'exclusion des situations suivantes :lorsque la fin ou la rupture du contrat de formule locative de longue durée met un terme à la mise à disposition, le retrait du nom du preneur de cette rubrique C3 sans ajout du nom d'un nouveau preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée ;le changement de l'utilisateur figurant en rubrique C3 du CI, hors formules locatives de longue durée. Tel est en particulier le cas lorsqu'est renseigné dans cette rubrique le conducteur du véhicule qui n'en est pas le propriétaire.B. Exemptions1. Transferts entre collectivités publiques80Par dérogation, ne constitue pas un fait générateur la délivrance de CI résultant d'un transfert de véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence faisant elle-même l’objet d’un transfert, entre l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale (CIBS, art. L. 421-35)Cette exemption s’applique dans les mêmes conditions en cas de retrait, par une collectivité publique, d’une compétence qu’elle avait préalablement confiée à un groupement de plusieurs collectivités.90Il suffit, pour relever de l'exemption, que la collectivité publique cédante dispose du véhicule avant le transfert et que la collectivité publique acquéreuse en dispose après, soit en pleine propriété, soit selon d’autres modalités (mise à disposition gratuite, formule locative de longue durée, régime ad hoc prévu dans le cadre du transfert).Les circonstances suivantes sont donc sans effet sur l'application de l'exemption :l’utilisation du véhicule par la collectivité publique qui l’acquiert à d’autres finalités que celles de la compétence transférée ;l’existence ou non d’une rémunération du cédant dans le cadre du transfert ;la nature du texte instituant le transfert de compétence ;les modalités de transfert du véhicule.Lorsque le bien est d’abord mis à disposition puis transféré en pleine propriété ultérieurement, aucune de ces opérations n’est soumise à la taxe régionale ou à la taxe sur les véhicules de transport. Il en va de même en cas de transfert suivi d'une reprise par le cessionnaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales.2. Véhicules utilisés dans le cadre des relations internationales100La taxe n'est pas appliquée en cas d'immatriculation diplomatique ou assimilée lorsque le véhicule relève du régime des immunités définies par le ministère des affaires étrangères, ou en cas d'immatriculation avec la mention « importé en transit » (II-B-2 § 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).Les véhicules relevant des séries diplomatiques ou assimilées mais ne relevant pas du régime des immunités, pour lesquels la taxe est en revanche appliquée, font l'objet d'une identification au moyen d'une lettre spécifique X dans leur numéro d'immatriculation (arrêté du 9 février 2009 modifié, ann. VII, D.4).La taxe est également appliquée en cas d'immatriculation « en transit temporaire ».II. Dispositions spécifiques à la taxe régionaleA. Éléments taxables110Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à la taxe régionale (CIBS, art. L. 421-30, 2°).Les véhicules non motorisés tels que les remorques et les semi-remorques (catégorie européenne O) ne sont en revanche pas soumis à la taxe.B. Montant de la taxe1. Règle de calcul120Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-42) :un tarif régional, exprimé en euros par chevaux administratifs ;la puissance administrative du véhicule, en chevaux administratifs (pour la définition de la puissance administrative, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-AIS-MOB-10-10).2. Tarif normal130Le tarif régional est déterminé, dans la limite de 60 €, par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse (CIBS, art. L. 421-42).Cette délibération prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire ou, le cas échéant, à une date ultérieure qu’elle mentionne. Elle reste en vigueur tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.Remarque : Les tarifs régionaux en vigueur sont repris en ligne sur www.service-public.fr à la rubrique Démarches et outils > Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).140Le tarif régional qui s’applique est celui de la région sur le territoire de laquelle la délivrance du CI est réputée intervenir.En cas d'immatriculation définitive, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire suivant (CIBS, art. L. 421-43) :lorsque le détenteur du véhicule au sens de l'article L. 421-25 du CIBS (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10) est une personne physique, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire où cette personne a son domicile habituel ;lorsque le détenteur du véhicule est une personne morale, elle est réputée intervenir sur le territoire où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Toutefois, lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.En cas d'immatriculation temporaire, la délivrance est réputée intervenir sur le territoire où est adressée la demande (CIBS, art. L. 421-44).150Sur le territoire de chaque région, le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sauf en cas d'application des tarifs réduits commentés au II-B-3 § 160 et suivants (CIBS, art. L. 421-45).3. Tarifs réduitsa. Véhicules d'une ancienneté au moins égale à dix ans160Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules dont la première immatriculation (II-B-3 § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10) est antérieure d'au moins dix ans au fait générateur (CIBS, art. L. 421-45).Ce tarif réduit n'est pas applicable lorsqu'un autre tarif réduit s'applique, notamment les demi-tarifs commentés au II-B-3-b-2° § 180 et au II-B-3-c-2° § 200 à 220.b. Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules1° Exonérations170Sont exonérés de la taxe régionale les véhicules suivants (CIBS, art. L. 421-46, al. 1 et CIBS, art. L. 421-48) :les cyclomoteurs à deux roues (catégorie L1e) et les cyclomoteurs non carrossés à trois roues (catégorie L2e) ;les véhicules agricoles et forestiers (catégories C, T, R et S) ;les machines agricoles automotrices n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne (sur cette notion, il convient de se reporter au II-A § 200 du BOI-AIS-MOB-10-10). Il s'agit des véhicules faisant l'objet d'une réception nationale en application du l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques dont le genre national abrégé est « MAGA ».2° Demi-tarifs180Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants (CIBS, art. L. 421-46, al. 2 et CIBS, art. L. 421-47) :les motocyclettes légères avec ou sans side-cars (catégories L3e et L4e) ;les tracteurs routiers ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes (carrosserie européenne BD de la catégorie N1 : il s'agit des véhicules de traction conçus et construits exclusivement pour tracter des remorques autres que des semi-remorques) ;les véhicules de transport de personnes comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur (catégories M2 et M3) ;les véhicules de transport de marchandises ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes (catégories N2 et N3).c. Tarifs particuliers pour certaines sources d’énergies1° Véhicules électriques et hydrogènes190Sont exonérés de la taxe régionale les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (CIBS, art. L. 421-49).Pour la définition de la source d'énergie et l'identification de ces véhicules au moyen du CI, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10.2° Véhicules recourant à certains carburants alternatifs200La région peut instaurer un tarif réduit de moitié ou un tarif nul pour les véhicules qui sont spécialement équipés pour fonctionner avec au moins l’une des sources d’énergie suivantes (pour la définition de la source d'énergie, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10) : l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 (CIBS, art. L. 421-50). Les véhicules recourant exclusivement à l'électricité et à l'hydrogène ne sont pas concernés car exonérés de plein droit (II-B-3-c-1° § 190).Remarque : Les caractéristiques du superéthanol E85 sont définies par l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol.Les codes permettant d'identifier ces véhicules sur le CI sont les suivants : EG, EN, EE, ER, EM, EH, EQ, EP, FE, FG, FN, FL, FH, FR, FQ, FM, FP, BL, BH, GL, GH, GF, 1A, G2, GM, GQ, GP, PE, PH, GN, NE, NH.Remarque : Ne sont en revanche pas concernés les véhicules recourant au carburant B100 (B1), à l'éthanol (ET), au gazogène, seul ou en hybridation (GA, GG et GE), aux hydrocarbures comprimés autres que le gazogène et le gaz naturel (GZ), au pétrole lampant (PL) ou à l'air comprimé (AC).210En l’absence de délibération, le tarif normal s’applique.Lorsque le tarif réduit, le demi-tarif ou le tarif nul est mis en place, il n'est pas possible pour l’assemblée délibérante compétente de limiter l'application de ce tarif particulier à certaines des sources d'énergie ou certaines catégories de véhicules. Le champ d'application du tarif réduit est toujours constitué de l'ensemble des véhicules répondant aux conditions exposées au II-B-3-c-2° § 200.La délibération entre en vigueur dans les conditions mentionnées au II-A-2 § 130.220Lorsque, depuis la dernière délivrance de CI soumise à la taxe régionale, la source d'énergie a été modifiée pour inclure le superéthanol E85 en recourant à un dispositif de conversion homologué (arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85), le bénéfice de l’exonération décidée par la collectivité est plafonné à une réduction de 750 € du montant de la taxe.Ce plafond ne s'applique pas lorsque la collectivité a décidé de mettre en place le demi-tarif plutôt que l'exonération.d. Exonérations pour certaines personnes et activités1° Véhicules détenus par l’État230Aux termes de l'article L. 421-53 du CIBS, est exonérée de taxe régionale toute délivrance d’un CI portant sur un véhicule détenu par l’État (pour plus de précisions sur la notion de détention, il convient de se reporter au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10). Sont concernés les véhicules détenus par :les administrations d’État ;les services de l’État, même s'ils ont un caractère industriel et commercial.Par assimilation, les établissements publics administratifs de l'État sont aussi exonérés.Remarque : Cette assimilation ne s'étend pas aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.2° Véhicules neufs affectés à la démonstration240Est exonérée de taxe régionale la première immatriculation d’un véhicule détenu par une personne morale (notamment un concessionnaire ou un agent de marque) lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies (CIBS, art. L. 421-54) :sa masse en charge maximale techniquement admissible n’excède pas 3,5 tonnes ;il est affecté exclusivement à la démonstration en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues pendant une période comprise entre trois mois et un an.Il s'agit des véhicules qui comportent la mention d'usage « véhicule de démonstration » sur le CI et qui remplissent, à ce titre, les conditions prévues au D de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.250Le bénéfice de l’exonération est remis en cause lorsque les conditions exposées au II-B-3-d-2° § 240 ne sont plus remplies, même lorsque ce non-respect est admis par tolérance administrative dans le recours à la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Tel est notamment le cas :lorsqu’il est affecté à une autre activité que la démonstration (par exemple à la location) ;lorsqu'il est affecté à la démonstration pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à un an ;lorsque le véhicule de démonstration est prêté, pour essai, à un client éventuel pour une durée d’au moins une journée.Le complément de taxe résultant de la remise en cause postérieure de l'exonération est acquitté lors de l'émission du nouveau CI.e. Exonérations propres à certaines situations1° Délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive au remplacement de véhicules détruits lors d’intempéries260Est exonérée la première édition du CI d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-51), dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exonération analogue de taxe fixe (II-B-2-a § 110 et 120 du BOI-AIS-MOB-10-20-20).2° Délivrance d’un certificat d’immatriculation dans le cadre des changements de situation matrimoniale270Est exonérée la délivrance d’un CI ayant pour seul objet l’ajout ou la suppression du nom de l’un des époux ou partenaires à la suite de l’un des événements suivants (CIBS, art. L. 421-52) :un mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;un divorce ou la dissolution d’un PACS ;le décès de l’un des époux ou partenaires dans le cadre d’un PACS.280Cette exonération n'est pertinente qu'en cas de changement de propriétaire ou du régime de copropriété. En effet, la taxe n'est en tout état de cause pas applicable dans les autres situations notamment :l’inscription ou le retrait d’un titulaire marié ou partenaire dans le cadre d’un PACS si les personnes concernées n’ont aucun droit de propriété sur le véhicule notamment dans le cadre d’une union sous le régime de la séparation des biens ;les mesures provisoires accordant la jouissance du véhicule à l’un des époux dans l’attente du jugement définitif du divorce.Il en résulte que les modifications du CI ayant pour seul objet l’ajout ou le retrait du nom de l’un des époux ou partenaires ne donnent pas lieu au paiement de la taxe régionale car elles sont soit hors champ de la taxe, soit exonérées.290Exemple 1 : M. et Mme X, unis sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, acquièrent un véhicule. Lors de leur divorce (ou du décès de M. X), Mme X devient seule propriétaire du véhicule.Le retrait de M. X en tant que cotitulaire sur le certificat d’immatriculation ou propriétaire enregistré dans le SIV, constitue un changement de propriétaire et donc un fait générateur de la taxe.S’agissant d’un changement de propriétaire dans le cadre d’un divorce (ou d’un décès), la délivrance du certificat d’immatriculation consécutive à ce changement est cependant exonérée.Exemple 2 : M. et Mme Y sont unis sous le régime de la séparation des biens. Mme Y, qui est propriétaire d’un véhicule, décède. M. Y et leur fils héritent du véhicule.L’ajout du nom de M. Y sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire et propriétaire du véhicule est dans le champ de la taxe mais exonéré.En revanche, l'exonération ne serait pas applicable dans l'hypothèse de l'ajout du nom du fils de M. et Mme Y, en tant que cotitulaire et copropriétaire.Exemple 3 : M. et Mme Z sont unis sous le régime de la séparation des biens. M. Z qui est handicapé, est propriétaire d’un véhicule sans être inscrit en tant que titulaire sur le certificat d’immatriculation. Mme Z est en revanche inscrite en tant que titulaire sans être propriétaire du véhicule.M. et Mme Z divorcent. Le retrait du nom de Mme Z sur le certificat d’immatriculation ne constitue pas un changement de propriétaire et n’est donc pas soumis à la taxe.III. Dispositions spécifiques à la taxe sur les véhicules de transportA. Éléments taxables300Sont soumis à la taxe sur les véhicules de transport les véhicules suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial (sur cette notion, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 60 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-30, 3°) :les véhicules de transport de marchandises (catégorie N) ;les véhicules de transport de personnes comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur (catégories M2 et M3), également appelés « véhicules de transport collectif ».B. Montant de la taxe1. Base d’imposition et règle de calcul310Le montant de la taxe est égal à un tarif déterminé en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (CIBS, art. L. 421-56). Sur cette notion, il convient de se reporter au I-A-4 § 70 du BOI-AIS-MOB-10-10).2. Tarifs320Les tarifs de la taxe sont exposés dans le tableau suivant (CIBS, art. A. 421-26).Tarifs de la taxe sur les véhicules de transportMasse en charge maximale techniquement admissible (tonnes)Montant de la taxe (exprimé en €)Inférieure ou égale à 3,534Supérieure à 3,5 et inférieure à 6127Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 11189Supérieure ou égale à 112853. Exonérations330Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de transport les véhicules de collection (sur cette notion, il convient de se reporter au I-C § 160 du BOI-AIS-MOB-10-10) (CIBS, art. L. 421-57).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-AIS-MOB-10-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13925-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-20-30-20240710	2024-07-10 00:00:00	6f79dbde7a1a86ddbadcaa48d3ff761e710e5d31046b2589304a94823eed1298	[ -0.015865925699472427, 0.0929999127984047, 0.028775960206985474, 0.0678010955452919, -0.002219500718638301, -0.04068034887313843, -0.033455029129981995, -0.004920457024127245, 0.052360862493515015, -0.04989290237426758, 0.06097801774740219, -0.02616383507847786, -0.03153404965996742, -0.040656305849552155, -0.034012116491794586, 0.09982451796531677, 0.06541986018419266, 0.07322562485933304, -0.06191796436905861, -0.009545567445456982, 0.09933765977621078, 0.019032150506973267, -0.009201077744364738, 0.07555697858333588, 0.02431098185479641, 0.03909234702587128, 0.048207689076662064, -0.0905052050948143, 0.012477923184633255, -0.00825775321573019, -0.109270840883255, -0.06809935718774796, 0.02656286396086216, 0.010139822028577328, 0.015166783705353737, -0.04219144955277443, 0.021006815135478973, 0.03144828602671623, 0.032940786331892014, 0.01784004643559456, 0.020055631175637245, 0.02636708877980709, 0.06827684491872787, 0.015056019648909569, -0.00963996909558773, 0.06057165563106537, -0.03170756250619888, 0.03438621759414673, -0.01656687632203102, 0.08872022479772568, -0.040520139038562775, 0.03303639218211174, 0.033654723316431046, 0.014772912487387657, 0.06739290803670883, 0.03254442662000656, -0.08474013954401016, -0.03528541699051857, 0.09323494881391525, -0.05369870364665985, 0.049591612070798874, -0.0016281958669424057, -0.007270735688507557, -0.04619042947888374, 0.02103482000529766, -0.0025193553883582354, 0.03451847285032272, -0.05493961274623871, 0.11681357771158218, 0.012721382081508636, 0.04146089777350426, 0.0021213877480477095, 0.0009928153594955802, 0.015290229581296444, -0.0012247771956026554, 0.07947152853012085, -0.01046532578766346, -0.013212579302489758, 0.0493909977376461, 0.005367867648601532, -0.061338163912296295, 0.0134937958791852, 0.03079150803387165, 0.0060873087495565414, -0.024115940555930138, -0.09655880182981491, -0.05623355880379677, 0.010899147018790245, -0.050633180886507034, 0.058374349027872086, -0.014810269698500633, 0.0353597067296505, -0.04086504504084587, 0.06198708713054657, 0.051403384655714035, 0.025941548869013786, 0.0033888116013258696, -0.039729539304971695, 0.013555474579334259, 0.01470944657921791, 0.02303343266248703, 0.03463134914636612, 0.018363963812589645, -0.02513660490512848, 0.017530953511595726, 0.010390791110694408, -0.004989835433661938, -0.056607235223054886, -0.007577473297715187, -0.006483771372586489, -0.06304911524057388, -0.04606129601597786, 0.008795383386313915, -0.02458428032696247, 0.0052622342482209206, 0.0847490057349205, -0.030151698738336563, -0.0066158282570540905, -0.008088009431958199, -0.011934191919863224, -0.028985947370529175, 0.004017606843262911, -0.05984054133296013, -0.04094261676073074, -0.08664008229970932, -0.0028469895478338003, -0.053281743079423904, 0.008237259462475777, -0.005383481737226248, -0.024095891043543816, 0.03488786891102791, 0.04540935158729553, 0.011973152868449688, -0.049761589616537094, -0.013901966623961926, -0.02269022911787033, -0.00035329058300703764, 0.024468787014484406, 0.004917715676128864, 0.024678310379385948, -0.052830763161182404, -0.025615107268095016, -0.02238413877785206, 0.048879750072956085, 0.03679685294628143, 0.022626550868153572, -0.03439071774482727, -0.030295690521597862, 0.016210349276661873, 0.0382302962243557, 0.013904320076107979, 0.021259497851133347, 0.027369080111384392, -0.019015366211533546, 0.025794563814997673, -0.024118853732943535, 0.021461129188537598, 0.057591281831264496, -0.022090991958975792, -0.030529377982020378, 0.005040930584073067, 0.022578837350010872, 0.02311309427022934, -0.023036610335111618, 0.02134636603295803, -0.029251180589199066, 0.02847711555659771, 0.03700264170765877, -0.0067391893826425076, 0.03535958752036095, -0.07063896954059601, 0.022480880841612816, 0.004824840929359198, -0.029675813391804695, -0.016037221997976303, -0.05966183915734291, -0.019190512597560883, -0.011354822665452957, -0.05859683081507683, 0.08736424893140793, -0.01078901719301939, -0.06472202390432358, 0.01534001063555479, 0.03920146822929382, 0.007881791330873966, 0.04059018939733505, 0.017242124304175377, -0.04648514837026596, 0.020735647529363632, 0.032723601907491684, -0.025193871930241585, 0.009977569803595543, -0.070246621966362, -0.004765969235450029, 0.00615075184032321, -0.06776238977909088, -0.06604836881160736, 0.05428171157836914, 0.08239959925413132, -0.0409611277282238, -0.021418139338493347, 0.02611631527543068, -0.01034779567271471, 0.02851460501551628, 0.03115232102572918, -0.06122589483857155, 0.012994427233934402, 0.010550967417657375, 0.017283594235777855, -0.0034877515863627195, 0.052935048937797546, -0.0018906343029811978, -0.012209654785692692, 0.024185432121157646, -0.019612940028309822, -0.015000841580331326, -0.06396044790744781, -0.007057449780404568, 0.06896073371171951, 0.01303081028163433, 0.00027283377130515873, -0.02232036180794239, -0.04991907998919487, -0.058821070939302444, 0.06597314029932022, 0.00809364765882492, -0.04023194685578346, 0.03693481162190437, 0.01602780632674694, -0.04002325236797333, 0.029250778257846832, -0.03036336414515972, 0.035381972789764404, 0.013680713251233101, 0.007407027762383223, -0.02149399369955063, -0.00005019800300942734, -0.012555860914289951, 0.0034129158593714237, 0.0426354743540287, 0.032533805817365646, 0.0148159796372056, -0.00010964278772007674, 0.024859093129634857, 0.017121868208050728, -0.009423637762665749, -0.04819611459970474, -0.013527359813451767, -0.022451333701610565, -0.012393813580274582, -0.05491676926612854, 0.04466940835118294, -0.011817521415650845, -0.013834953308105469, -0.06625207513570786, -0.05313704535365105, 0.056190744042396545, 0.015025826171040535, -0.028809599578380585, 0.048033300787210464, -0.00011042403639294207, -0.016831740736961365, -0.04668460786342621, -0.05218371003866196, 0.027639519423246384, -0.08560583740472794, 0.027652448043227196, -0.009889927692711353, -0.007736475672572851, -0.006455677095800638, -0.01836147904396057, 0.015113498084247112, -0.00486385403200984, 0.025762517005205154, -0.05163102224469185, -0.027385270223021507, -0.06953462213277817, 0.004991278517991304, 0.01493789441883564, 0.0024639377370476723, 0.039238374680280685, -0.020104538649320602, -0.014762853272259235, -0.02763812616467476, 0.01586017943918705, 0.0033546308986842632, 0.009298481047153473, -0.008422515355050564, -0.006129332352429628, -0.020626168698072433, -0.041450291872024536, -0.04235396906733513, -0.02987060137093067, 0.09687857329845428, 0.016492970287799835, 0.025731882080435753, -0.04083743691444397, 0.06933236122131348, 0.014899074099957943, -0.015746837481856346, -0.039642900228500366, 0.0023963621351867914, -0.01788216456770897, 0.03947065770626068, 0.003118766937404871, -0.009855435229837894, -0.011896936222910881, -0.019131170585751534, 0.02437281794846058, 0.07760348170995712, -0.05102355405688286, -0.0030279019847512245, -0.005986070726066828, 0.006890485994517803, 0.07604171335697174, 0.024896271526813507, -0.011460460722446442, -0.027331871911883354, -0.025269674137234688, -0.08522813767194748, -0.05966541916131973, 0.0677831768989563, -0.05258798971772194, 0.008586826734244823, -0.05191928520798683, -0.04449045658111572, 0.01958524063229561, 0.01480305939912796, -0.03936467692255974, 0.0019030605908483267, 0.010696479119360447, 0.017428355291485786, 0.028958218172192574, -0.03867439180612564, 0.019934602081775665, 0.012739075347781181, 0.031909823417663574, -0.03322811424732208, 0.019797828048467636, 0.04777676984667778, -0.00014340468624141067, -0.017324848100543022, -0.05385173112154007, 0.00017807312542572618, 0.04346414655447006, -0.051342763006687164, 0.02901936136186123, 0.018273048102855682, 0.01322257611900568, -0.007057907059788704, 0.027596959844231606, 0.04308931529521942, 0.05394178628921509, 0.024689054116606712, 0.045573651790618896, -0.005372276064008474, -0.0017588078044354916, 0.0162417721003294, -0.018186407163739204, 0.04558372497558594, -0.020647693425416946, -0.045269981026649475, -0.02896125428378582, 0.027612075209617615, -0.03171159699559212, -0.0053583416156470776, -0.021573394536972046, 0.07191132754087448, -0.017886066809296608, 0.03923966363072395, -0.015984509140253067, -0.013719558715820312, -0.015895521268248558, 0.041026290506124496, 0.009650048799812794, -0.0037398154381662607, 0.027742505073547363, 0.04767940193414688, 0.01811341755092144, -0.0016518211923539639, 0.008143054321408272, 0.0009019584977068007, 0.03242047131061554, 0.04848460853099823, 0.029924342408776283, -0.01464739441871643, 0.04133221507072449, -0.04486491531133652, 0.010630215518176556, 0.02026353031396866, -0.0034809710923582315, -0.010300428606569767, -0.005902256350964308, 0.009873360395431519, 0.01943010464310646, -0.06765250861644745, 0.07504329085350037, -0.026828279718756676, -0.011243565008044243, -0.0006390893831849098, 0.01173307653516531, -0.012987985275685787, 0.03138182312250137, -0.017658518627285957, -0.009406954981386662, 0.023678867146372795, 0.08852419257164001, -0.04248502850532532, -0.04580676183104515, 0.011989107355475426, 0.07837378233671188, -0.02310197800397873, 0.03772655129432678, -0.01315061841160059, 0.020282069221138954, 0.007999874651432037, 0.04130161926150322, 0.0709458664059639, 0.14358821511268616, -0.017241427674889565, -0.0025497861206531525, 0.05883996561169624, 0.0024597684387117624, -0.08562851697206497, -0.03720380365848541, -0.06107502058148384, 0.0609234943985939, 0.07776407897472382, -0.005901354365050793, 0.009755980223417282, -0.05302847921848297, 0.02654576487839222, -0.0415787473320961, -0.01457536593079567, -0.03260331600904465, -0.0018521425081416965, -0.03751857206225395, -0.016673294827342033, 0.017293011769652367, -0.00006973100971663371, 0.047810133546590805, 0.03044920228421688, 0.007786452770233154, -0.07872215658426285, -0.019202785566449165, -0.02270413190126419, 0.029190629720687866, 0.05629166588187218, 0.006127881817519665, 0.03443692997097969, -0.027893664315342903, 0.022971712052822113, -0.05014335736632347, -0.031235331669449806, -0.026294443756341934, 0.010379395447671413, -0.022057482972741127, 0.008069486357271671, 0.03222792223095894, 0.02450850047171116, 0.0013806568458676338, 0.035403233021497726, 0.01886053755879402, 0.010174059309065342, -0.023489268496632576, -0.000674823357257992, 0.015165702439844608, 0.009426270611584187, 0.01146025862544775, 0.030400440096855164, 0.0057693663984537125, -0.018504217267036438, 0.0010793996043503284, -0.019328350201249123, 0.024835165590047836, 0.019611919298768044, -0.02738203853368759, 0.07399825006723404, 0.009159480221569538, 0.04112756624817848, -0.0027713479939848185, 0.04254554957151413, 0.013918779790401459, -0.0005750490818172693, 0.011331101879477501, 0.004769585561007261, -0.053160734474658966, -0.14668439328670502, 0.0041835717856884, 0.006405591033399105, 0.04762158915400505, 0.006676734425127506, 0.011083154007792473, -0.01881297305226326, 0.008449926041066647, 0.04638935253024101, 0.006975230295211077, -0.0167832151055336, 0.004573861137032509, 0.015419782139360905, -0.02164413034915924, -0.06311766803264618, -0.0034716299269348383, 0.001371577032841742, 0.01251105684787035, -0.007631893269717693, 0.06451131403446198, -0.03590456768870354, 0.027325665578246117, 0.025875339284539223, -0.006277552805840969, 0.008444241248071194, -0.05708179250359535, -0.031331926584243774, 0.0028509029652923346, 0.01029221061617136, 0.003412197344005108, 0.006109584588557482, -0.03034921921789646, 0.022402478381991386, 0.022335359826683998, 0.04433588311076164, -0.022386662662029266, -0.007789313793182373, 0.017508631572127342, -0.07349783182144165, -0.026495737954974174, -0.027897924184799194, 0.013587499037384987, 0.037500567734241486, -0.004702776670455933, 0.03255035728216171, 0.01903706230223179, 0.009524350985884666, 0.020939664915204048, 0.004919206257909536, 0.029058055952191353, 0.05975714698433876, 0.010957330465316772, 0.03509517386555672, 0.021957585588097572, 0.02841658890247345, -0.026034941896796227, -0.005877787712961435, 0.04882698133587837, 0.041299376636743546, -0.005227201618254185, 0.0022762510925531387, -0.0181703083217144, -0.011872020550072193, -0.029067836701869965, 0.015926025807857513, -0.012047727592289448, -0.04071130231022835, 0.056561656296253204, -0.0251485425978899, -0.004834865219891071, -0.024714583531022072, -0.007954738102853298, 0.06324350088834763, -0.038467925041913986, -0.022887952625751495, 0.010008523240685463, -0.005424379836767912, 0.049317438155412674, -0.06194557622075081, 0.01931687816977501, 0.03435754403471947, 0.05147494748234749, 0.019011985510587692, -0.024696528911590576, -0.007005510851740837, 0.004150214605033398, -0.02810538373887539, -0.04480694979429245, -0.00782311987131834, -0.02790001593530178, -0.017103077843785286, -0.04965345188975334, 0.015032964758574963, -0.0362476222217083, -0.014818105846643448, 0.00131018937099725, 0.03783246502280235, -0.028609247878193855, -0.005076220259070396, -0.046783313155174255, 0.027719110250473022, -0.020742341876029968, -0.0021907512564212084, -0.030030570924282074, 0.04816605523228645, 0.05224671959877014, -0.0027571599930524826, 0.008244600147008896, 0.04880411922931671, -0.003037506714463234, 0.009381928481161594, 0.018460122868418694, -0.07700059562921524, 0.0120160523802042, -0.020192153751850128, 0.018311502411961555, -0.010871863923966885, -0.012396397069096565, 0.05362626910209656, -0.007817866280674934, -0.06025459244847298, -0.02437453716993332, 0.03946039080619812, -0.027953414246439934, -0.0047190082259476185, 0.009665234945714474, 0.017356235533952713, 0.00800216756761074, 0.019472509622573853, -0.05469001829624176, 0.01974969170987606, 0.0054237209260463715, 0.04103175550699234, -0.036205392330884933, 0.05274360254406929, 0.06619884073734283, 0.010500920936465263, 0.03529881313443184, 0.0115553243085742, 0.004242831375449896, -0.02890079841017723, -0.05466413497924805, -0.025833526626229286, 0.003891618922352791, -0.0009784008143469691, 0.004702820908278227, -0.00896860659122467, 0.020379792898893356, -0.01070247683674097, -0.028526324778795242, -0.022444577887654305, -0.008825196884572506, -0.03449588641524315, -0.062322717159986496, 0.02478153444826603, 0.030433975160121918, 0.027229879051446915, 0.07372663170099258, 0.02523980662226677, -0.002916819415986538, -0.016897086054086685, -0.019953394308686256, 0.009490493685007095, 0.031970251351594925, 0.0025728484615683556, -0.009688470512628555, -0.029690897092223167, 0.00048692303244024515, -0.0010565746342763305, -0.00007215114601422101, 0.01658872328698635, 0.021984079852700233, 0.0725473016500473, 0.007854839786887169, 0.03172396868467331, 0.06581411510705948, -0.023210523650050163, -0.04923919960856438, 0.03872193396091461, 0.02051972784101963, -0.02883276157081127, -0.007366984151303768, 0.004452516790479422, -0.013716449029743671, -0.05820390209555626, -0.008217533119022846, -0.008466442115604877, -0.04643586277961731, 0.010809610597789288, -0.01961871050298214, -0.041406068950891495, -0.02385195530951023, -0.012026275508105755, 0.04045356437563896, -0.002358670113608241, -0.00927180889993906, -0.010744362138211727, 0.006372315343469381, -0.0331757515668869, 0.04040917754173279, -0.003342775860801339, 0.000618878984823823, 0.020891914144158363, -0.009374299086630344, -0.00076836853986606, -0.035311631858348846, 0.017649298533797264, 0.018050961196422577, -0.019822830334305763, -0.055729735642671585, 0.014747437089681625, 0.04178443178534508, -0.03720551356673241, 0.07412724941968918, 0.0018879486015066504, -0.0025263726711273193, 0.0005198263679631054, 0.05154836177825928, -0.018844937905669212, -0.0017396664479747415, -0.016917197033762932, 0.005149546079337597, 0.0038361852057278156, 0.03213651850819588, 0.011669513769447803, -0.02432977594435215, 0.03662911057472229, -0.029954567551612854, -0.06041475012898445, -0.0674440786242485, 0.005284687504172325, 0.03132667765021324, 0.04598735272884369, -0.03234757110476494, -0.013582178391516209, -0.020961176604032516, 0.03787652775645256, -0.028476865962147713, -0.027675284072756767, -0.046336010098457336, 0.050862397998571396, 0.06251860409975052, 0.020512085407972336, 0.030925048515200615, 0.03129111975431442, 0.00694026006385684, 0.049751751124858856, -0.005397001281380653, -0.0067271022126078606, 0.041401322931051254, -0.02118084579706192, -0.020171109586954117, -0.0121076051145792, 0.007995975203812122, -0.050293952226638794, -0.04511335864663124, 0.07272957265377045, -0.04833642765879631, -0.008415209129452705, -0.02802801877260208, 0.019776349887251854, 0.024643419310450554, -0.05212612450122833, -0.014139239676296711, 0.018917324021458626, -0.020119035616517067, -0.007139207329601049, 0.002744894940406084, -0.020715292543172836, 0.011465612798929214, -0.003214604686945677, -0.010916403494775295, 0.008669174276292324, -0.0069839539937675, -0.06239541992545128, -0.002318812068551779, 0.010869733057916164, -0.029361583292484283, -0.03249688446521759, -0.03812364861369133, -0.024013061076402664 ]
Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TFP-TVS	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3325-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-20240710	2024-07-10 00:00:00	eec62158684021600878b16a58b11fec652e6e308a5e9f41446843f7f08fb1e5	[ -0.03216405585408211, 0.0845283716917038, -0.03846888989210129, 0.07565273344516754, -0.04466109350323677, -0.006035216152667999, -0.023860309273004532, -0.023333413526415825, 0.020672107115387917, -0.043842289596796036, 0.03174690529704094, 0.023886412382125854, -0.016927380114793777, -0.060737524181604385, -0.08528877794742584, 0.058060888200998306, 0.08595006912946701, 0.05352729558944702, 0.005443073809146881, -0.01609496958553791, 0.08263585716485977, -0.013360029086470604, 0.003984264098107815, 0.09172993898391724, -0.012480353005230427, 0.018344668671488762, 0.049638886004686356, -0.06494978070259094, 0.00816050823777914, -0.040956880897283554, -0.11602342873811722, -0.0332396999001503, 0.053799908608198166, 0.0516018345952034, 0.03248007595539093, -0.07652450352907181, 0.032966215163469315, -0.003357576671987772, -0.025736302137374878, -0.030315853655338287, 0.024447422474622726, 0.009494399651885033, 0.02058693952858448, 0.036897432059049606, 0.018171891570091248, 0.05609535798430443, 0.007649591192603111, 0.08606163412332535, -0.007937087677419186, 0.03181712329387665, -0.019215622916817665, -0.012843754142522812, -0.01438368670642376, -0.019097117707133293, 0.06082317605614662, 0.025558041408658028, -0.09728265553712845, -0.013365318067371845, 0.08561629056930542, 0.009584768675267696, -0.027524296194314957, -0.0023787887766957283, -0.02705962024629116, 0.009890252724289894, -0.03690408542752266, 0.001141426619142294, 0.02047039195895195, -0.011167249642312527, 0.09499920904636383, 0.015040289610624313, 0.0014454651391133666, -0.01041255984455347, -0.026683641597628593, -0.0023912214674055576, -0.036949701607227325, 0.13406473398208618, -0.03962092474102974, -0.024392584338784218, 0.06566175818443298, -0.03872828558087349, -0.07243601232767105, 0.015170097351074219, 0.054433245211839676, -0.02699611894786358, -0.017444662749767303, -0.046825699508190155, -0.023978570476174355, 0.010967232286930084, -0.03327387198805809, 0.01898881047964096, -0.020968105643987656, 0.05319808050990105, 0.008978518657386303, 0.07415513694286346, 0.03130914270877838, -0.011064601130783558, -0.013121654279530048, -0.006029106676578522, -0.029628174379467964, 0.020440461114048958, -0.005819391459226608, 0.054144181311130524, 0.02822151407599449, 0.007128966506570578, 0.013307960703969002, -0.030639300122857094, -0.009751508943736553, -0.037875961512327194, -0.03439661115407944, -0.0033557689748704433, -0.00909897219389677, -0.019943322986364365, -0.02481362596154213, -0.023956557735800743, -0.04816151782870293, 0.07950746268033981, -0.007480638101696968, 0.009518052451312542, 0.023331288248300552, 0.03345203399658203, -0.025363372638821602, 0.0164010189473629, -0.07725828140974045, -0.027243928983807564, -0.06814146041870117, 0.012503617443144321, 0.008863899856805801, 0.0012276157503947616, -0.0034002666361629963, -0.016964221373200417, 0.06372732669115067, 0.06108039617538452, 0.0017171927029266953, -0.038791682571172714, 0.021168824285268784, 0.013395196758210659, -0.02745227888226509, 0.016416657716035843, 0.02986387349665165, 0.05675183981657028, -0.05085950717329979, -0.004249146208167076, -0.07315506041049957, 0.036147139966487885, 0.013462208211421967, 0.031129619106650352, -0.008496859110891819, -0.015008456073701382, 0.00939763244241476, -0.020523035898804665, -0.031899359077215195, 0.027042513713240623, -0.007497568614780903, -0.04509644955396652, 0.02558262273669243, 0.008618262596428394, -0.004896397702395916, 0.03988102823495865, -0.06216650456190109, -0.044481635093688965, -0.021649261936545372, -0.045534707605838776, -0.011227495968341827, -0.017670292407274246, -0.02733476273715496, -0.0004711056244559586, 0.030193226411938667, 0.020787639543414116, 0.025200042873620987, 0.05417655408382416, -0.050573017448186874, 0.03363834694027901, -0.00009271775343222544, -0.014690007083117962, -0.022539522498846054, 0.02240678109228611, 0.07242659479379654, 0.025596892461180687, -0.04998476803302765, 0.07652386277914047, -0.025992976501584053, -0.08856528997421265, 0.016621842980384827, 0.040045060217380524, 0.03502844646573067, 0.0072471098974347115, -0.011171157471835613, -0.06392738968133926, -0.015702852979302406, 0.01090926118195057, -0.023394959047436714, 0.008512595668435097, -0.04059433192014694, 0.019184548407793045, 0.013285508379340172, -0.08830548822879791, 0.004819883033633232, 0.09074000269174576, 0.0747482180595398, -0.013371964916586876, -0.03272539749741554, 0.013020855374634266, 0.024755354970693588, 0.014902488328516483, 0.011915572918951511, -0.048582904040813446, -0.035458341240882874, 0.01518303994089365, 0.014575675129890442, -0.033919837325811386, 0.056706734001636505, 0.017166167497634888, 0.009150714613497257, -0.016288023442029953, -0.06229567527770996, 0.00004671654096455313, -0.057195279747247696, -0.019518138840794563, 0.06587494909763336, -0.06780090183019638, 0.014696144498884678, -0.015022351406514645, -0.04708843305706978, -0.06613684445619583, 0.053357020020484924, 0.019055522978305817, -0.03576362505555153, 0.0338495709002018, -0.03424764797091484, -0.0451185517013073, 0.02638443000614643, -0.04166308045387268, 0.012487828731536865, -0.02539919689297676, 0.03540096804499626, 0.011609061621129513, -0.014771112240850925, -0.07279934734106064, 0.029934147372841835, 0.0750335156917572, -0.003031557658687234, -0.0015604131622239947, 0.035220153629779816, 0.07086243480443954, 0.04939122870564461, -0.00023511340259574354, -0.018245577812194824, -0.027650222182273865, -0.0246125478297472, 0.015148750506341457, -0.016515478491783142, 0.03281466290354729, -0.000024285909603349864, -0.03990022838115692, -0.04000216722488403, -0.048709437251091, 0.006903502158820629, 0.03387356176972389, -0.003546410007402301, -0.0021096370182931423, -0.049944885075092316, -0.012013561092317104, -0.04681674391031265, -0.035297706723213196, 0.022292740643024445, -0.08972350507974625, 0.04480844736099243, -0.002287137322127819, -0.03621061518788338, 0.01627916842699051, 0.007269544526934624, 0.04140270873904228, 0.03185858204960823, 0.0015594925498589873, -0.027812711894512177, -0.01268180925399065, -0.025215044617652893, -0.011120879091322422, 0.05746699869632721, -0.0046622175723314285, -0.02355598472058773, -0.028002260252833366, -0.022637685760855675, -0.004546916577965021, 0.017642484977841377, 0.04162508621811867, 0.03729823976755142, -0.03907620161771774, 0.0004572151228785515, -0.004296514671295881, -0.012743378058075905, 0.008938389830291271, -0.0527905635535717, 0.05527454614639282, 0.006130482070147991, -0.03342035040259361, 0.008100584149360657, 0.058955173939466476, -0.006503202021121979, -0.008303588256239891, 0.011029933579266071, 0.02892901562154293, -0.028101693838834763, 0.00014856894267722964, -0.032640259712934494, -0.0034376345574855804, -0.02367408573627472, -0.03744200989603996, 0.019986329600214958, 0.07798846065998077, -0.028898848220705986, -0.006948820780962706, 0.013659456744790077, -0.057528577744960785, 0.059820499271154404, 0.017099399119615555, -0.007069439627230167, -0.013744047842919827, -0.02085324563086033, -0.08168403059244156, -0.0351945199072361, 0.09561050683259964, -0.011681783013045788, 0.023282745853066444, -0.05293115973472595, -0.031515732407569885, 0.04408484324812889, 0.009646423161029816, -0.045996375381946564, 0.006641178857535124, -0.015720583498477936, 0.03902322053909302, 0.02570595033466816, -0.053436558693647385, 0.019869323819875717, 0.07010050117969513, -0.036074575036764145, -0.015297044068574905, 0.01981395296752453, 0.03118189238011837, 0.04130455479025841, 0.008807552978396416, -0.046498384326696396, -0.02859962172806263, 0.08505704253911972, -0.03520452603697777, 0.034687723964452744, -0.009516233578324318, 0.009700617752969265, -0.013388286344707012, 0.05232355371117592, 0.02449318766593933, -0.03153081238269806, 0.06509827822446823, 0.021932104602456093, 0.00857265293598175, -0.002572099445387721, -0.0028990840073674917, -0.033718328922986984, 0.052713729441165924, -0.02951858565211296, -0.0354943573474884, -0.01413049828261137, 0.0032822643406689167, 0.045687101781368256, 0.04173203557729721, 0.03284205123782158, -0.005057632923126221, -0.006090223789215088, 0.034967128187417984, 0.034125957638025284, 0.001356811262667179, 0.007645880337804556, 0.013570110313594341, 0.009797396138310432, 0.012872697785496712, 0.03545089066028595, 0.0520009808242321, 0.035241998732089996, 0.007895926013588905, 0.007599504664540291, -0.04207582399249077, 0.0591948963701725, 0.02129092998802662, 0.03010496310889721, 0.029051251709461212, 0.0074117970652878284, -0.023038595914840698, -0.055599406361579895, 0.037980515509843826, -0.037800226360559464, -0.018574200570583344, 0.013405298814177513, 0.009201472625136375, 0.05097660422325134, -0.034250855445861816, 0.022472340613603592, -0.027242232114076614, 0.013712825253605843, 0.018033236265182495, 0.020596932619810104, 0.01967799663543701, 0.029850497841835022, 0.04710448905825615, 0.015169388614594936, 0.01732935570180416, 0.025243649259209633, -0.027806628495454788, -0.0048858001828193665, -0.031106749549508095, 0.07702992111444473, -0.031772430986166, 0.0015756707871332765, -0.017560016363859177, 0.05729902163147926, -0.02517019212245941, 0.05814075097441673, 0.06298467516899109, 0.14978757500648499, 0.021708330139517784, 0.022482462227344513, 0.023349564522504807, 0.009602920152246952, -0.025195371359586716, -0.020567141473293304, -0.05070909112691879, 0.03690284490585327, 0.07054723054170609, 0.036277033388614655, 0.003970925696194172, -0.00936852116137743, 0.034152016043663025, -0.013501317240297794, -0.009070375002920628, -0.01739301159977913, -0.014250763691961765, -0.0074541568756103516, -0.005787561647593975, -0.001567117520608008, -0.019693078473210335, 0.07401423901319504, -0.01070849597454071, 0.011141224764287472, -0.06467349827289581, -0.005317180883139372, -0.0537441112101078, 0.022450439631938934, 0.07005200535058975, 0.01832454837858677, 0.040673188865184784, -0.023711692541837692, 0.02492670714855194, -0.006105075124651194, -0.027151046320796013, 0.010729242116212845, 0.003259522607550025, -0.022877026349306107, 0.03553422540426254, -0.01945723220705986, -0.0005228673107922077, -0.008143994025886059, -0.005098364315927029, 0.010823715478181839, 0.0050623295828700066, -0.01599722169339657, 0.017616283148527145, 0.03164587914943695, 0.012148752808570862, 0.009352225810289383, 0.03138306736946106, -0.010839818976819515, 0.00034725104342214763, 0.023058131337165833, -0.008808514103293419, -0.0237285103648901, 0.026307672262191772, -0.020155789330601692, 0.02721708081662655, 0.019140014424920082, -0.021520165726542473, -0.0164442528039217, 0.039201658219099045, -0.023871002718806267, -0.006830984726548195, 0.01586567796766758, 0.026629900559782982, -0.022440267726778984, -0.07774920761585236, 0.015617157332599163, 0.007520214654505253, 0.05116169527173042, 0.049958422780036926, -0.02688303217291832, -0.04775921255350113, 0.036567091941833496, 0.002752631437033415, 0.007913559675216675, 0.0015983644407242537, -0.03638847544789314, 0.02290192060172558, -0.009787163697183132, -0.09153635799884796, -0.0120400907471776, 0.007708703633397818, 0.03875604644417763, -0.030936207622289658, 0.09709767997264862, -0.029904095456004143, 0.03739067167043686, 0.013030080124735832, -0.021106906235218048, -0.04301748052239418, -0.03932930901646614, -0.038481537252664566, -0.039383236318826675, 0.021950144320726395, -0.0018519738223403692, 0.03316231071949005, -0.015149404294788837, 0.022828510031104088, 0.009833849035203457, 0.0021606595255434513, 0.006123965606093407, 0.0035416320897638798, 0.009941699914634228, -0.025643525645136833, -0.03601399436593056, -0.03502042964100838, 0.025486303493380547, -0.01787731423974037, -0.023016618564724922, 0.016106151044368744, 0.04163685068488121, 0.006849199067801237, 0.026661349460482597, -0.009965172037482262, 0.004678140860050917, 0.029021339491009712, 0.0306458231061697, -0.0034061979968100786, -0.020947584882378578, 0.03684686869382858, -0.009829926304519176, -0.04208426550030708, 0.004255971405655146, 0.04473239183425903, 0.02115067094564438, -0.026113418862223625, -0.007007652893662453, -0.02954677678644657, 0.0201895609498024, 0.03551855683326721, 0.03080763854086399, 0.04697651043534279, 0.005254689604043961, -0.04604143276810646, -0.003944304306060076, 0.034121014177799225, 0.0009243322419933975, 0.10495436191558838, -0.006231724284589291, -0.02542778290808201, 0.014098819345235825, -0.018113231286406517, 0.062187451869249344, -0.04731785133481026, -0.021261369809508324, -0.02316383086144924, -0.0030950047075748444, 0.021007748320698738, -0.0032396165188401937, -0.004430940840393305, -0.07464351505041122, -0.008201146498322487, -0.04247313365340233, 0.013002146035432816, -0.011695729568600655, -0.04347622022032738, -0.07545601576566696, -0.02179143577814102, -0.03785355016589165, 0.006107118912041187, -0.000381668156478554, 0.015817007049918175, -0.01575963944196701, 0.004845345858484507, -0.01070245448499918, 0.06975055485963821, -0.00996662862598896, -0.03521253168582916, -0.021260151639580727, 0.058954715728759766, -0.0027965677436441183, -0.06644908338785172, 0.05549909546971321, 0.020966870710253716, 0.013708651065826416, -0.01901952549815178, 0.05570279434323311, -0.06098974123597145, 0.00842005293816328, -0.03147285804152489, 0.01847086474299431, -0.03218875452876091, -0.01596999354660511, -0.01132905762642622, 0.03836556524038315, -0.03246166557073593, -0.024341078475117683, 0.018266839906573296, -0.015592668205499649, 0.010618128813803196, 0.01771901175379753, 0.026332853361964226, 0.0042115384712815285, 0.0023873415775597095, -0.04934099689126015, 0.05743716284632683, -0.04823175072669983, 0.01756901852786541, -0.026966964825987816, 0.04775450378656387, 0.050463978201150894, 0.014268126338720322, -0.05431004613637924, 0.023560164496302605, 0.007113780360668898, -0.021243354305624962, -0.06288505345582962, -0.03538462147116661, -0.014747003093361855, 0.039275430142879486, -0.02060340903699398, -0.03592264652252197, -0.02181527018547058, 0.03468573838472366, 0.006901462096720934, -0.02632886730134487, -0.03186403959989548, -0.0026722741313278675, -0.0452108196914196, 0.0010064397938549519, 0.011352877132594585, 0.0006036016857251525, 0.06471499800682068, 0.0014746608212590218, 0.019580885767936707, 0.03221607953310013, 0.00573028065264225, -0.0033998736180365086, 0.03089130111038685, -0.034536078572273254, 0.0043795425444841385, -0.05606768652796745, 0.027176354080438614, 0.027059800922870636, -0.007780096028000116, 0.017885126173496246, 0.0018737606005743146, 0.07881927490234375, 0.03483360633254051, 0.03777046874165535, 0.05871659889817238, -0.02197861298918724, -0.043062783777713776, 0.05327465385198593, 0.031078889966011047, -0.015362770296633244, 0.04512622207403183, 0.023063799366354942, 0.014074934646487236, -0.0023698334116488695, -0.04615844413638115, -0.014018671587109566, -0.02256370708346367, -0.015537687577307224, 0.03429031744599342, -0.06953143328428268, -0.007953035645186901, -0.004767578095197678, 0.04825033247470856, -0.030438266694545746, 0.03640691190958023, 0.02701571397483349, 0.03424617275595665, -0.055426400154829025, 0.04535496234893799, 0.010984563268721104, 0.0016254649963229895, 0.010921316221356392, -0.020333291962742805, 0.0050834123976528645, -0.006689448840916157, 0.03693851828575134, 0.04310130327939987, -0.03107287734746933, -0.04349590465426445, 0.0059055145829916, -0.0009413418592885137, -0.03537321835756302, 0.025655515491962433, -0.011312826536595821, -0.053246550261974335, 0.0208822600543499, 0.017836088314652443, -0.009871942922472954, -0.004060287028551102, 0.012345199473202229, 0.030807102099061012, 0.006115491036325693, 0.012000363320112228, -0.03951599448919296, -0.07021103799343109, 0.056249480694532394, -0.015879778191447258, 0.005788690876215696, -0.06546580791473389, -0.0061368318274617195, -0.024791235104203224, 0.08494493365287781, 0.021495738998055458, -0.016124702990055084, -0.03238273411989212, 0.029253192245960236, -0.04877154156565666, -0.0010713886003941298, -0.02947882190346718, 0.03160959854722023, -0.012254079803824425, -0.008074966259300709, 0.007088566664606333, 0.015505951829254627, 0.038086459040641785, -0.04467882215976715, 0.0012159085599705577, 0.06279680132865906, -0.02126138098537922, -0.014913319610059261, -0.03952820599079132, -0.035198912024497986, 0.020708134397864342, -0.026518048718571663, 0.010468179360032082, 0.03020585887134075, -0.03456129878759384, -0.0139303645119071, -0.0071082026697695255, 0.011019805446267128, -0.017001770436763763, -0.012213543057441711, -0.014173690229654312, 0.009038424119353294, -0.015129975974559784, 0.03042183630168438, -0.01743996888399124, -0.031346797943115234, 0.007244152948260307, -0.06757456809282303, -0.07621809095144272, 0.020974375307559967, 0.005874220281839371, -0.03114221803843975, 0.051329370588064194, 0.02018122561275959, -0.011083624325692654, 0.009060756303369999, -0.023623153567314148, -0.025631750002503395 ]
I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite A. Certaines entreprises ou certains groupes d'entreprises font bénéficier leur personnel d'un statut particulier 1 Ce statut particulier prévoit suivant le cas : - une mise en disponibilité, le salarié devant éventuellement reprendre son emploi si l'employeur l'estime nécessaire ; - une mise à la retraite anticipée ; - un dégagement des cadres, à titre définitif, mais sans ouverture immédiate des droits à la retraite. L'entreprise ou l'organisme chargé du service des prestations assure soit le maintien du salaire durant la période de disponibilité, soit un complément de retraite, soit le versement d'une allocation permettant à l'intéressé d'avoir des moyens de subsistance jusqu'au moment où il pourra faire valoir ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il est affilié ou dont il relève. Généralement toutes ces sommes sont dues à la condition que le bénéficiaire ne reprenne pas un nouvel emploi. B. Régime fiscal applicable 10 RES N° 2010/05 (FP) publié le 09/02/2010 : Allocations servies par les entreprises, en vertu d’accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite (préretraites "maison"). Question : Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d’entreprise ("préretraites maison") ? Réponse : Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d’entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail. Remarque : Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20. II. Parts de redevances sur les débits de tabac 20 Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI). Toutefois, ceux des bénéficiaires qui, pour des motifs particuliers, se trouvent hors d'état d'acquitter tout ou partie des cotisations dont ils sont redevables peuvent en demander la remise ou la modération à titre gracieux à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont ils dépendent. Ces demandes doivent être examinées avec toute l'attention souhaitable. III. Prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels 30 Aux termes de la Charte du football professionnel, les joueurs professionnels sont obligatoirement affiliés à un régime de prévoyance. Ce régime, institué par une convention signée entre la ligue nationale de football et l'union nationale des footballeurs professionnels, est financé par des cotisations versées par les joueurs et leurs employeurs (BOI-RSA-BASE-30-10-10). Il prévoit le versement : - d'un "pécule" en fin de carrière, dont le montant est fonction de l'âge, de l'ancienneté du joueur au moment de la liquidation de ce versement et du nombre d'années d'activité sportive ayant donné lieu à cotisation ; - d'un capital en cas d'invalidité ou de décès. A. Régime fiscal des prestations 40 En vertu de l'article 80 decies du CGI, le régime fiscal des prestations servies est le suivant : - le capital versé en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive demeure exonéré d'impôt ; - les autres prestations, et notamment le "pécule" servi en fin de carrière, sont imposables dans la catégorie des pensions. 50 Toutefois, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée en appliquant un système de quotient (CGI, art. 163-0 A bis): - le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, toute année civile commencée étant comptée pour une année entière ; - le résultat est ajouté au revenu net global de l'année de paiement ; - l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. B. Obligations déclaratives 60 La partie versante déclare le montant des prestations versées dans les conditions prévues à l'article 88 du CGI en précisant le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. 70 Pour permettre l'imposition des prestations selon le système du quotient, les contribuables concernés font figurer les mêmes renseignements dans la rubrique appropriée de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. IV. Prestations versées aux travailleurs non salariés non agricoles dans le cadre de régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès ou pour perte d'emploi subie A. Prestations versées par les régimes obligatoires 80 Les travailleurs non salariés non agricoles ne relèvent ni du régime général de la sécurité sociale, ni des régimes spéciaux auxquels peuvent seuls adhérer les travailleurs salariés. Ils doivent donc s'affilier, notamment pour la retraite et la prévoyance, à des caisses autonomes relevant : - du régime social des indépendants (RSI) créé par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, en remplacement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les professions du commerce et de l'industrie et de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les professions artisanales ; - de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). 90 Toutes ces caisses versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. 100 Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et d'assurance invalidité-décès en vertu de l'article L. 644-2 du CSS. En ce qui concerne les professions libérales, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent instituer des régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse (CSS, art. L. 644-1) et d'assurance invalidité-décès (CSS, art. L. 644-2) . Dans le cadre de ces différents régimes complémentaires obligatoires, peuvent être versés des pensions de vieillesse ou d'invalidité, des capitaux-décès et des indemnités ou allocations journalières. Tous les régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ou invalidité-décès versent des pensions imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions et déclarables par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. En revanche, les capitaux-décès qui peuvent être versés par un régime complémentaire d'invalidité -décès sont exonérés. 110 Certains régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès peuvent assurer le paiement d'indemnités ou d'allocations journalières. 120 Ces indemnités ou allocations journalières ne sont pas assimilables aux indemnités journalières de maladie, de repos ou d'accident du travail versées aux salariés. Elles relèvent, en effet, de régimes particuliers et sont calculées et attribuées selon des modalités spécifiques. En conséquence, elles ne peuvent jamais bénéficier d'aucune exonération et les dispositions fiscales prévues à l'article 80 quinquies du CGI et au 8° de l'article 81 du CGI, en faveur de certaines indemnités journalières versées par les caisses des travailleurs salariés, ne sauraient leur être étendues. 130 Les indemnités et allocations journalières servies en cas d'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés non agricoles constituent des revenus de remplacement. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu'elles remplacent (BNC, BIC, régime de l'article 62 du CGI). La pension d'invalidité perçue en cas d'incapacité permanente d'exercer son profession, est pour sa part, imposable dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit. Remarque : Les caisses qui en assurent le versement doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article 88 du CGI. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40. B. Prestations servies par des régimes facultatifs ou au titre de certains contrats d'assurance de groupe 140 Le deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI autorise les professionnels non salariés non agricoles, dans certaines limites, de déduire du bénéfice imposable : - des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du code des assurances, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances ; - et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS par les organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme. 150 S'agissant de l'imposition des prestations servies, le II de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle pose expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques. 160 À cet égard, la circonstance que la déduction des cotisations n'ait pas été pratiquée ou ait été limitée par l'application de l'une des limites reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies, leur caractère imposable étant expressément prévu par le II de l'article 154 bis du CGI. Conformément aux dispositions du 5 b bis de l'article 158 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des pensions, les rentes servies au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du même code souscrits par les travailleurs indépendants au titre de la retraite ou de la prévoyance complémentaires ou de la perte d'emploi subie. L'imposition de ces prestations est donc indépendante du fait que les cotisations versées au titre de ces contrats ou régimes aient été effectivement déduites du revenu imposable du souscripteur. Enfin, il convient de rappeler qu'en toute hypothèse les prestations de retraite ne sont jamais exonerées d'impot sur le revenu. Elles sont imposables, soit dans la catégorie des pensions lorsqu'elles ont été constituées au moyen de cotisations dont la loi autorise la déduction du revenu, soit dans celle des rentes viagères a titre onéreux dans le cas contraire ( RM Deprez n° 31964, JO AN du 6 mai 1996 p. 2463). 170 Compte tenu des différents régimes facultatifs et contrats d'assurance de groupe mis en place, les précisions suivantes sont apportées. 1. Assurance-vieillesse 180 Conformément aux dispositions du 5 b bis de l'article 158 du CGI, les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI. 190 Lorsque le montant de la pension à laquelle l'assuré peut prétendre au titre du contrat est inférieur à un minimum fixé par la législation en vigueur, un versement forfaitaire unique peut être substitué à la pension. Ce versement qui s'analyse en un revenu imposable dans la catégorie des pensions, doit être taxé dans son intégralité au titre de l'année de perception. Le versement forfaitaire unique est supprimé à compter du 1er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au I-B-2 § 105). 2. Prévoyance complémentaire 200 Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, régime de l'article 62 du CGI) si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l'activité. 210 En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments...) sont exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité. 220 Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux prestations servies au conjoint collaborateur. 3. Perte d'emploi subie 230 En application des dispositions du 5 b bis de l'article 158 du CGI, les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI. V. Prestations servies au titre des contrats d'assurance de groupe au profit des travailleurs non salariés des professions agricoles A. Champ d'application 240 Les contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 370-1 du code des assurances peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager. Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (article R.722-1 et suivants) et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime. Le versement des primes ou cotisations dues au titre de ces contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. B. Déduction des cotisations 250 Les modalités et conditions de déduction sont prévues à l'article 154 bis-0 A du CGI. C. Imposition des prestations 260 Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés ci-avant sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du CGI. (270 à 280) Les dispositions relatives aux allocations servies au titre de l'aide sociale précédemment développées aux § 270 à 280 sont désormais intégrées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au III-D § 135 à 137. VI. Pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaires (PERP) 290 L'article 107 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît à toute personne le droit de bénéficier en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, d'un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. Au nombre de ces produits figure le plan d'épargne retraite populaire (PERP) codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances. A. Régime juridique du PERP 300 Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS et mentionné à l'article R. 351-2 du CSS. Le PERP a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition. Par suite, cette rente devrait en principe être liquidée, si ce n'est à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à défaut à l'âge légal de la retraite, à une date qui en est proche. 310 En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, le troisième alinéa de l'article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées ci-après, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation. Les garanties complémentaires autorisées en cas d'invalidité ou de décès sont : - Garantie invalidité : le PERP peut prévoir en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion le versement à son bénéfice exclusif d'une rente d'invalidité, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre en l'absence d'invalidité ; - Garantie décès : le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l'adhérent, que celui-ci survienne avant ("contre-assurance décès") ou après ("réversion") la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint. Cette rente viagère peut, le cas échéant, être temporaire sous réserve que la durée de versement soit au minimum de dix ans, une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et dont le service s'éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Pour plus de précisions sur le régime juridique du PERP, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-10. Le cas du dénouement du PERP en capital est exposé ultérieurement dans la présente division (BOI-RSA-PENS-30-10). B. Régime fiscal des sommes issues du PERP 1. Rentes viagères versées à l'adhérent du PERP a. A l'âge de la retraite 320 En application du 5 b quater de l'article 158 du CGI, la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au VI-A § 300 est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c'est-à-dire : - après déduction des cotisations et charges déductibles en application de l'article 83 du CGI et du I de l'article 154 quinquies du CGI, c'est-à-dire la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus de remplacement ; - et après application de l'abattement spécial de 10 % prévu aux deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI. Le même régime d'imposition est applicable aux rentes issues du PERE ainsi que des régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S. b. En cas d'invalidité 330 La rente d'invalidité versée à l'adhérent du PERP dans les conditions prévues au VI-A § 300 est également imposable, conformément au 5 b quater de l'article 158 du CGI selon les règles applicables aux pensions et retraites. 2. Rentes viagères versées aux ayants droit en cas de décès de l'adhérent du PERP 340 En cas de décès de l'adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d'éducation s'il s'agit d'enfants mineurs, servies au titre des garanties complémentaires (cf. VI § 290) sont imposables comme des pensions en application du 5 b quater de l'article 158 du CGI. Remarque : Le transfert des droits du participant d'un plan à un autre plan n'entraîne pas d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la limite de la valeur de transfert des droits.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RSA-PENS-10-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/374-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-20-20-20160720	2016-07-20 00:00:00	8bf08bab7e4f62b6e403120cb91336338eed442c4e93e4a52f49524053b111d5	[ -0.06029815971851349, 0.023966563865542412, -0.04859528690576553, 0.009344399906694889, -0.04059378802776337, -0.05122968554496765, -0.01112806424498558, 0.011100687086582184, 0.07456733286380768, -0.11767146736383438, -0.01844964735209942, 0.023322133347392082, -0.0055810026824474335, 0.016545375809073448, -0.008825074881315231, 0.04471411183476448, 0.03274540975689888, 0.032372962683439255, -0.018979046493768692, -0.023552484810352325, 0.03614485263824463, 0.03352509066462517, -0.03706059604883194, 0.06650977581739426, -0.005855790805071592, 0.11093265563249588, 0.07322141528129578, -0.04387378320097923, 0.030938277021050453, 0.02322496846318245, -0.048941850662231445, -0.036302052438259125, 0.08829781413078308, 0.05542145296931267, 0.059491030871868134, -0.004401932004839182, 0.01678551360964775, 0.0022327944170683622, -0.002580713015049696, 0.007448832970112562, -0.01328803040087223, 0.03564992547035217, 0.05357811972498894, 0.05591339245438576, -0.010564767755568027, 0.0692899227142334, -0.0190595556050539, 0.07004167139530182, -0.06663350015878677, 0.04810458421707153, -0.024627717211842537, 0.04554883390665054, -0.011942511424422264, -0.0048235515132546425, 0.04030287265777588, 0.0035394029691815376, -0.10585873574018478, 0.028259865939617157, -0.004347567912191153, -0.08787359297275543, -0.0006420391728170216, -0.001833120477385819, 0.003275249619036913, -0.08326944708824158, -0.05612249672412872, -0.033179812133312225, 0.02735166996717453, -0.020837416872382164, 0.07744292914867401, 0.08179134875535965, -0.0036948425695300102, 0.08325248956680298, -0.0040354602970182896, 0.000554301543161273, 0.036737874150276184, 0.0023638587445020676, -0.05435838922858238, 0.017307661473751068, 0.07215140759944916, 0.021425727754831314, -0.13683518767356873, 0.04851564019918442, 0.024301620200276375, 0.02274347096681595, -0.06763771921396255, -0.004862090107053518, 0.020863357931375504, -0.073334701359272, -0.024628495797514915, -0.0016275385860353708, 0.03760756552219391, -0.0004561343521345407, 0.04312190040946007, 0.036749862134456635, 0.02476155012845993, -0.03440931811928749, -0.03579740598797798, 0.024766411632299423, 0.05972737818956375, 0.06962521374225616, 0.033127572387456894, -0.017139438539743423, 0.053780365735292435, -0.017695238813757896, 0.04567243903875351, -0.045572150498628616, 0.023205038160085678, -0.007554793264716864, -0.029680386185646057, -0.0004338669532444328, -0.03752324730157852, -0.04142150282859802, -0.0419757217168808, -0.00907355360686779, 0.0008506665471941233, 0.05627107620239258, 0.011043665930628777, 0.04339873045682907, 0.038781486451625824, 0.03285728022456169, 0.01973300613462925, -0.04776802659034729, 0.06218075379729271, -0.025987178087234497, -0.06560990959405899, 0.027273103594779968, -0.007409531623125076, 0.014703371562063694, -0.04358939826488495, 0.0127254044637084, 0.04251893237233162, -0.03650065138936043, 0.011364315636456013, -0.026572031900286674, -0.008279331959784031, 0.008916142396628857, 0.015268174931406975, 0.09874243289232254, -0.021207159385085106, 0.004196855705231428, -0.08814123272895813, 0.009515848010778427, -0.029201138764619827, -0.011218910105526447, -0.024834327399730682, 0.0005891429609619081, -0.06435957551002502, -0.09178699553012848, 0.015023984014987946, -0.032968632876873016, 0.01799885183572769, 0.017268160358071327, -0.009618383832275867, -0.009704399853944778, 0.006543684750795364, 0.02805180288851261, -0.026884596794843674, -0.00612969184294343, -0.020614461973309517, -0.02763264812529087, -0.0004278115229681134, 0.04203563556075096, -0.006167157087475061, 0.00951018463820219, -0.0343954935669899, -0.043817538768053055, 0.001996350474655628, 0.037385571748018265, 0.06856565177440643, 0.003863421967253089, -0.005003669299185276, 0.038126420229673386, 0.026237940415740013, -0.033117152750492096, -0.01666571944952011, -0.037367068231105804, -0.008953208103775978, 0.05017300695180893, -0.054762378334999084, 0.09820239245891571, 0.029031861573457718, -0.01331114862114191, -0.002763001946732402, -0.007131431717425585, 0.019219309091567993, -0.001550981542095542, -0.01899774558842182, 0.0017504456918686628, 0.010747398249804974, 0.04098121076822281, -0.041317060589790344, -0.04080769792199135, -0.029672663658857346, 0.005711597390472889, -0.022852148860692978, -0.07976624369621277, -0.0765041783452034, -0.007247362285852432, 0.07883382588624954, 0.0017886303830891848, 0.006896466016769409, 0.03448114171624184, -0.03815741464495659, 0.04440975934267044, -0.00277867098338902, -0.07042831182479858, -0.020138461142778397, -0.03285738453269005, -0.03751557320356369, -0.042337317019701004, 0.08829668909311295, -0.03648533672094345, -0.013644294813275337, 0.04433700442314148, -0.07939176261425018, -0.03252902999520302, -0.00017723633209243417, -0.014884925447404385, 0.054341528564691544, -0.021943964064121246, -0.01984938606619835, -0.04268016293644905, -0.06462059915065765, -0.05072135478258133, 0.04025660455226898, 0.025900239124894142, -0.006172950845211744, 0.03267722204327583, -0.0025348046328872442, -0.014798742718994617, 0.01846942864358425, 0.022682158276438713, -0.015369673259556293, -0.012722074054181576, 0.008937142789363861, 0.0023623176384717226, -0.03126418590545654, -0.008317071944475174, -0.04289230331778526, 0.024904977530241013, 0.016600387170910835, -0.021838974207639694, 0.03360050544142723, -0.013025831431150436, 0.01946530118584633, 0.005592998117208481, -0.016543280333280563, -0.003662109375, -0.017667824402451515, 0.027399946004152298, -0.007147638127207756, 0.04008004069328308, -0.03615868464112282, -0.028621936216950417, -0.0024161944165825844, -0.05204525217413902, 0.017761733382940292, 0.03494809567928314, -0.019166136160492897, -0.011850549839437008, -0.003523996565490961, -0.03382538631558418, -0.00010309444041922688, -0.0034051963593810797, -0.015079769305884838, -0.04610968753695488, 0.06468894332647324, 0.0649721771478653, 0.005488001275807619, 0.037877436727285385, -0.03925098851323128, 0.039262380450963974, -0.005403435789048672, 0.06818041950464249, 0.028280917555093765, -0.002835183870047331, -0.012959698215126991, -0.007581487763673067, 0.06853139400482178, -0.011740199290215969, 0.05131394788622856, 0.015271192416548729, -0.057876911014318466, 0.037888288497924805, -0.0037071797996759415, 0.013655348680913448, 0.014178959652781487, -0.015782881528139114, 0.031238555908203125, 0.009111238643527031, -0.06585521996021271, 0.015886757522821426, -0.004533250816166401, 0.05560430511832237, 0.005255064461380243, -0.0053236340172588825, -0.05579336732625961, 0.05971219018101692, -0.008561021648347378, 0.03610798716545105, 0.01725136488676071, -0.024801108986139297, 0.03051825612783432, 0.04096421226859093, -0.012313961051404476, -0.007493950892239809, -0.008082841522991657, -0.026115907356142998, -0.01423547975718975, 0.04784678295254707, -0.056859154254198074, -0.001030252198688686, -0.04082305729389191, 0.008825372904539108, 0.04937375336885452, 0.005122335162013769, -0.0032725760247558355, -0.03738386183977127, -0.0474998764693737, -0.027231773361563683, -0.06059238314628601, 0.04190574586391449, 0.050460729748010635, 0.00038410743582062423, 0.007538326550275087, -0.005912041757255793, 0.03875196725130081, 0.01730870082974434, -0.0375186912715435, 0.010218695737421513, 0.014413828030228615, 0.019677577540278435, 0.03258322924375534, -0.011072802357375622, 0.010999636724591255, 0.0609501414000988, -0.041190654039382935, -0.025378495454788208, 0.018639791756868362, 0.042104557156562805, 0.02605219930410385, -0.0003808767069131136, -0.0929039791226387, -0.03725235536694527, 0.04633653908967972, -0.040446702390909195, 0.06716412305831909, 0.005462735425680876, 0.0015472539234906435, 0.002358243567869067, -0.009212194941937923, 0.03680449724197388, 0.034571755677461624, 0.08203941583633423, -0.014967559836804867, -0.031486351042985916, -0.01963876374065876, 0.011542582884430885, -0.0882163792848587, 0.016252271831035614, 0.04539034888148308, -0.024690521880984306, -0.048865631222724915, 0.07043364644050598, 0.020851748064160347, 0.021900849416851997, 0.0030213333666324615, 0.019003121182322502, 0.004839959088712931, -0.009870268404483795, -0.04934653267264366, -0.020388197153806686, -0.014197795651853085, 0.09306927025318146, -0.03237025439739227, -0.017896851524710655, 0.019946927204728127, 0.035898108035326004, 0.008650155737996101, -0.020882196724414825, 0.01943013072013855, -0.03060799092054367, 0.034816399216651917, 0.02863508090376854, 0.021477309986948967, 0.03366992250084877, -0.0030604118946939707, -0.060617025941610336, -0.02414674498140812, 0.041205957531929016, -0.029374469071626663, -0.011950138956308365, 0.03542763367295265, 0.015026037581264973, -0.03463435173034668, -0.021334899589419365, 0.025254860520362854, -0.009556565433740616, 0.00757054565474391, -0.012497806921601295, -0.020636413246393204, -0.015241989865899086, 0.01480411272495985, -0.02659655176103115, 0.06391674280166626, 0.03566460311412811, 0.0585312694311142, -0.0047761970199644566, -0.013824837282299995, 0.0024579421151429415, 0.06110237166285515, -0.00969051755964756, 0.049418188631534576, -0.030619237571954727, -0.010626799426972866, -0.005885054357349873, 0.016632558777928352, 0.006775528658181429, 0.14876429736614227, -0.0004740103322546929, 0.006288486998528242, 0.05045130103826523, 0.020746415480971336, -0.057602331042289734, -0.01765573024749756, -0.04000040143728256, 0.01830603927373886, 0.016718516126275063, -0.05046123266220093, 0.03182137385010719, -0.05942188575863838, 0.01358168013393879, -0.028295131400227547, -0.009490453638136387, -0.04715558886528015, -0.051878828555345535, -0.06689941883087158, 0.018155159428715706, 0.022026363760232925, -0.00034219573717564344, -0.017182862386107445, 0.02658693492412567, 0.02765108458697796, -0.09766296297311783, 0.014194030314683914, 0.006751164328306913, -0.010066935792565346, 0.05078699812293053, 0.014194740913808346, 0.015995385125279427, -0.061767663806676865, 0.03589987754821777, -0.015503748320043087, 0.006934934761375189, 0.025102045387029648, 0.016571955755352974, -0.01833631843328476, 0.02162184752523899, 0.002789505757391453, -0.01582799106836319, 0.002543666400015354, 0.004588669631630182, -0.000027182935809832998, -0.04370465129613876, 0.047437187284231186, 0.023155735805630684, 0.010589737445116043, 0.02267160639166832, -0.007279946003109217, 0.04291153699159622, 0.006212078500539064, 0.008640866726636887, 0.004124771803617477, -0.004864046350121498, -0.055793020874261856, 0.04292502626776695, -0.005090472754091024, 0.06850028038024902, 0.024683132767677307, -0.019733376801013947, 0.014094583690166473, 0.023423034697771072, -0.010559497401118279, 0.01307900995016098, 0.01201747264713049, 0.0011620131554082036, -0.029850225895643234, -0.08080676943063736, 0.03760921582579613, -0.019503731280565262, 0.023247936740517616, 0.029876602813601494, 0.013572551310062408, -0.006820025388151407, 0.014247491024434566, 0.06269850581884384, -0.001380381640046835, -0.062415312975645065, -0.006443100515753031, 0.018757712095975876, -0.014860229566693306, 0.006785526871681213, 0.006521016824990511, 0.01041440013796091, 0.03635790944099426, -0.013284455984830856, 0.07228714227676392, -0.0015790058532729745, 0.02003011293709278, -0.02978914976119995, -0.04593516141176224, -0.004619215615093708, -0.036394957453012466, -0.011571606621146202, 0.01591523177921772, 0.024193810299038887, 0.009406772442162037, 0.028234591707587242, 0.00034684143611229956, 0.01559882890433073, 0.017689555883407593, 0.06711307168006897, 0.00031306728487834334, 0.01964070275425911, -0.010071120224893093, -0.012444221414625645, -0.013100160285830498, 0.058310966938734055, 0.022954940795898438, 0.029081881046295166, 0.019540704786777496, 0.05399814248085022, 0.027740830555558205, -0.03240903466939926, -0.016245093196630478, -0.003856830997392535, 0.040187984704971313, 0.04525625705718994, 0.03414268046617508, -0.011317992582917213, 0.03723178431391716, -0.0313982293009758, 0.01486412063241005, 0.006085161119699478, 0.02672290988266468, 0.021323448047041893, 0.008456796407699585, 0.012473509646952152, -0.0072971065528690815, -0.029101058840751648, -0.006215947214514017, 0.0184621699154377, -0.007123522460460663, -0.007208819501101971, -0.05740954726934433, -0.060074202716350555, -0.0019462036434561014, 0.018163669854402542, -0.06492087990045547, 0.01183710154145956, 0.024838360026478767, 0.004026873502880335, -0.00292858574539423, 0.031924858689308167, -0.001855506096035242, -0.002274841535836458, -0.008024496026337147, 0.05344351381063461, 0.05272290110588074, -0.03486298397183418, -0.014822022058069706, 0.08615747839212418, 0.01877494528889656, -0.04654097184538841, -0.04004610329866409, 0.008306078612804413, -0.027262292802333832, -0.051080238074064255, -0.047470226883888245, 0.001075197011232376, -0.03576551750302315, 0.01843581534922123, 0.034722957760095596, 0.016706649214029312, 0.012053313665091991, 0.004354753065854311, -0.014348650351166725, 0.09128560870885849, -0.012965449132025242, 0.014690088108181953, -0.04499194398522377, 0.023834658786654472, -0.011331922374665737, -0.011229552328586578, 0.0010736664989963174, -0.012580420821905136, 0.01071280986070633, -0.023362746462225914, -0.0008807472768239677, 0.027863550931215286, 0.006631162948906422, -0.016657959669828415, -0.01911138743162155, 0.002526208059862256, 0.017108947038650513, 0.005068308208137751, 0.010045845992863178, -0.06812922656536102, -0.024425800889730453, 0.02483235113322735, -0.03269975259900093, -0.09175742417573929, 0.0009458605200052261, 0.010207874700427055, 0.02486433833837509, 0.022659342736005783, -0.052302561700344086, 0.012567606754601002, 0.041626740247011185, -0.03630373999476433, -0.02524377591907978, -0.01848105527460575, 0.008192279376089573, -0.0804886445403099, -0.03054586797952652, 0.021469661965966225, -0.026057511568069458, -0.031601980328559875, -0.039140257984399796, -0.011269045062363148, -0.05509238317608833, -0.06781302392482758, 0.019236432388424873, -0.002930649323388934, -0.013734609819948673, -0.027987254783511162, -0.03365086764097214, -0.03224558383226395, -0.007504338398575783, -0.03119322843849659, -0.001589347142726183, 0.01151143666356802, 0.06130896508693695, 0.03020169399678707, 0.016100702807307243, 0.006984248291701078, 0.020514508709311485, 0.031369272619485855, -0.024555092677474022, 0.00569860590621829, -0.0020861488301306963, -0.033000826835632324, 0.02648628130555153, -0.02023114264011383, 0.03872010484337807, 0.04232493415474892, -0.04706590622663498, -0.05845530703663826, 0.03171435743570328, 0.05134446546435356, -0.0011863985564559698, -0.011314094997942448, 0.05879167839884758, -0.00008324987720698118, -0.049380868673324585, 0.06223219260573387, 0.029018670320510864, 0.008850413374602795, -0.003384712850674987, 0.012258825823664665, -0.006453486625105143, -0.031617939472198486, -0.03610648214817047, -0.03137072175741196, -0.011862318031489849, -0.022270578891038895, -0.0026253077667206526, -0.07659649103879929, -0.010500333271920681, 0.016477761790156364, 0.08175866305828094, 0.010508817620575428, -0.002522441791370511, 0.0035305165220052004, 0.0027655588928610086, -0.0014250644017010927, 0.018210241571068764, 0.015118494629859924, 0.0004876193997915834, 0.021780841052532196, -0.03362610936164856, 0.007241581566631794, 0.007334982044994831, -0.005822698585689068, 0.009664308279752731, -0.029267769306898117, 0.0625392273068428, -0.026777582243084908, 0.03596387803554535, -0.042607005685567856, 0.0172602366656065, -0.061806123703718185, -0.06472862511873245, -0.03147841989994049, 0.021395262330770493, -0.015492242760956287, 0.010200749151408672, -0.011359525844454765, 0.01679234951734543, 0.04944787174463272, -0.01362789049744606, -0.010101038962602615, 0.04056279733777046, 0.06495914608240128, -0.02807687409222126, 0.005649744998663664, -0.01932354085147381, 0.007409857120364904, 0.03630940243601799, 0.06018627807497978, -0.014422783628106117, -0.04578952491283417, -0.05800461769104004, 0.0031395929399877787, 0.009586422704160213, -0.026321712881326675, -0.0399482287466526, 0.01844826526939869, -0.05021006986498833, -0.02065925858914852, 0.034492552280426025, 0.0282649677246809, -0.013581202365458012, 0.006979508325457573, 0.02306913211941719, -0.029445085674524307, -0.02093794010579586, -0.014291309751570225, -0.003472208511084318, 0.013655075803399086, 0.0133907375857234, -0.024182269349694252, 0.020059734582901, 0.03953199461102486, 0.023909755051136017, 0.013967654667794704, -0.05858119577169418, 0.015670008957386017, 0.043343767523765564, 0.03446495160460472, 0.018630865961313248, 0.034239571541547775, 0.0426151268184185, 0.039767395704984665, -0.005452339071780443, -0.03079441748559475, 0.0027181669138371944, 0.004074226599186659, -0.004526213277131319, -0.005889709107577801, -0.03755822032690048, -0.041222475469112396, 0.018095729872584343, -0.04445524886250496, -0.01721521094441414, 0.0221027210354805, -0.04753020033240318, 0.000020581936041708104 ]
Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)I. Dispositions générales1L’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, institue, à compter du 1er janvier 2014, un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dénommé PEA-PME.10Le PEA-PME reprend pour l’essentiel les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50.Ce nouveau produit d’épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles et le plafond des versements pouvant y être effectués.Sur le plan fiscal, comme le PEA, le PEA-PME permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu.Remarque : Sous réserve des dispositions spécifiques au PEA-PME, prévues dans le présent document, l’ensemble des commentaires relatifs au PEA (BOI-RPPM-RCM-40-50) sont applicables au PEA-PME.(20)II. Ouverture du PEA-PMEA. Personnes concernées30Conformément aux dispositions de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA-PME. Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un seul PEA-PME. Ce plan ne peut par ailleurs avoir qu’un seul titulaire.En revanche, chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d'un PEA et d'un PEA-PME. La clôture ou la remise en cause de l'un de ces plans n'entraîne pas celle de l'autre plan.Il est également possible de n'être titulaire que d'un PEA-PME sans être titulaire d'un PEA, et inversement.Pour plus de précisions sur les personnes concernées, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.Les personnes physiques majeures à la charge d'un contribuable ne peuvent être titulaires d'un PEA-PME.B. Organismes concernés40Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi, le PEA-PME peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Il s'agit donc des mêmes organismes que ceux habilités à ouvrir des PEA. Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au II § 60 et 70 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.C. Modalités d’ouverture50L'ouverture d'un PEA-PME fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes gestionnaire mentionnés au II-B § 40.Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité à 225 000 €. Il indique en outre les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.Remarque : Pour plus de précisions sur le plafond de versements, il convient de se reporter au III-A § 80 et 85.L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans ce contrat.Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan à un autre organisme, notamment les frais encourus.D. Date d'ouverture60Aux termes du I de l'article D. 221-113-3 du CoMoFi, la date d'ouverture du plan est celle du premier versement.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.III. Modalités de fonctionnement du PEA-PME70Les modalités de fonctionnement du PEA-PME sont fixées par l'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi, auxquels renvoie l’article 163 quinquies D du CGI.A. Versements sur un PEA-PME80Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.Toutefois, et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), les versements effectués sur un PEA-PME sont limités à 225 000 € par plan.85Cependant, si le titulaire d'un PEA-PME détient également un PEA, le plafond de 225 000 € s'apprécie sur l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture (CoMoFi, art. L. 221-32-1).Pour plus de précisions sur le respect du plafond global de versements, il convient de se reporter au III § 120 à 140 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.B. Gestion du PEA-PME90Il convient de distinguer le PEA-PME géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance de celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.1. Plan ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurancea. Fonctionnement du compte en espèces100Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.b. Fonctionnement du compte titres110Les dispositions applicables au PEA-PME sont identiques à celles prévues pour le PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 70 à 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.c. Emplois autorisés120Les emplois autorisés sur un PEA-PME sont précisés à l’article L. 221-32- 2 du CoMoFi.1° Actions ou parts de sociétésa° Titres concernés130Aux termes des dispositions des a à d du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent être affectées à un ou plusieurs des emplois suivants :actions (cotées ou non cotées), à l'exclusion des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (C. com.) (III-B-1-d-1° § 250), ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés européennes dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;obligations convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme mentionnée à l'article L. 420-1 du CoMoFi ;Remarque : L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 rend éligible au PEA-PME, à compter du 24 mai 2019, les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif (PSFP) ;les minibons mentionnés à l'article L. 223-6 du CoMoFi.Remarque : L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier supprime le régime des minibons à compter du 11 novembre 2023.b° Sociétés concernées140La société émettrice des titres doit être une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard € ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards €.Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont prévues par l’article D. 221-113-5 du CoMoFi.150Ainsi, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.Conformément aux dispositions du II de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi, lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d’autres sociétés, le respect des conditions relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires et au total de bilan de la société émettrice des titres s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.Remarque : Le renvoi opéré par le II de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi aux dispositions du droit de l'Union européenne (UE) vise à définir les modalités d'appréciation des seuils permettant de qualifier une entreprise de PME ou d'ETI (nombre de salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan). Ce renvoi ne peut avoir pour conséquence de créer une condition supplémentaire d'éligibilité des titres au PEA-PME tenant à la nature de l’activité exercée par l'entreprise émettrice de ces titres.153Les données retenues pour déterminer l’éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont, conformément aux dispositions du III de l’article D. 221-113-5 du CoMoFi, celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.L’éligibilité des titres d'une société au PEA-PME est ainsi appréciée au regard de son avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition de ces titres dans le plan. Les évolutions ultérieures de son effectif salarié, de son chiffre d’affaires comme de son total de bilan sont sans incidence sur l'éligibilité des titres. Ces derniers peuvent ainsi être maintenus dans le plan même en cas de franchissement ultérieur des seuils concernés. En revanche, de nouveaux titres de cette société ne peuvent pas être acquis dans le cadre du plan.Remarque : Si la société n’a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d’acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date.155Sont également éligibles, les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dès lors que la société émettrice de ces titres a une capitalisation boursière inférieure à deux milliards d'euros ou qui l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de cette société.160Le titulaire d'un PEA-PME qui demande l’inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l’organisme gestionnaire.170La société émettrice des titres doit avoir son siège en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont donc concernées, s'agissant de l'EEE, les sociétés établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.180La société émettrice des titres éligibles au PEA-PME doit, en outre, être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu’elle est établie en France ou à un impôt équivalent si elle est établie dans un autre État membre de l’UE ou de l'EEE.Cette condition ne s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI. Il en va de même s’agissant des sociétés de développement régional ainsi que des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI.2° Investissement intermédié en titres européensa° Titres concernés190Conformément aux dispositions du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également être employées dans la souscription :des titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), des sociétés de libre partenariat (SLP) ou des sociétés de financement spécialisé (SFS), autres que celles mentionnées aux cinquième et sixième tirets du présent III-B-1-c-2°-a° § 190 ;de titres financiers émis par des fonds communs de placement (FCP) ou par des fonds de financement spécialisé (FFS), autres que ceux mentionnés aux troisième, cinquième et sixième tirets du présent III-B-1-c-2°-a° § 190 ;de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (société de capital-risque) ;de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;de parts ou actions de fonds professionnels spécialisés (FPS) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au III-B-1-c-2°-b° § 205, emploient au moins 75 % de leurs actifs en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 du CoMoFi dans les conditions prévues à l’article L. 214-160 du CoMoFi et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au III-B-1-c-1°-b° § 170 et 180 et au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds ;de titres financiers émis par des fonds d’investissement alternatifs (FIA) mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 du CoMoFi qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié relatif aux fonds européens d’investissement à long terme.b° Conditions d'éligibilité200Sont éligibles au PEA-PME les titres d’organismes mentionnés aux premier, deuxième et quatrième tirets du III-B-1-c-2°-a° § 190, employant en permanence plus de 75 % (quota) de leurs actifs en titres d’entreprises définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 (titres de PME-ETI), parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres éligibles définis aux premier à troisième tirets du III-B-1-c-1°-a° § 130 (sous-quota). Autrement dit, le sous-quota implique que les organismes concernés doivent employer au moins 50 % de leurs actifs dans ces derniers titres.Pour l’appréciation de ces quota et sous-quota, les données retenues pour apprécier le caractère de PME-ETI des sociétés dont les titres sont détenus par l'organisme considéré sont, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-6 du CoMoFi, celles afférentes au dernier exercice comptable clos de chacune de ces sociétés qui précède la date d’inscription des titres concernés à l’actif de cet organisme. Ces données sont calculées sur une base annuelle.Le caractère de PME-ETI de la société émettrice des titres détenus par l’organisme considéré est ainsi apprécié en considération des données du dernier exercice comptable clos de cette société à la date de réalisation de cette inscription par l’organisme, quelles que soient les évolutions ultérieures des effectif salarié, total de bilan ou chiffre d’affaires de la société émettrice. Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés, mentionnés au III-B-1-c-1°-b° § 150, postérieurement à leur inscription à l’actif de l’organisme concerné, continuent d'être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.Remarque : Il est admis que les organismes nouvellement créés disposent, pour respecter les quota et sous-quota considérés, d’un délai d’un mois à compter de la première souscription publique.Toutefois, conformément aux dispositions du d du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les FCPR, FCPI et FIP, respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ne sont pas concernés par ces quota et sous-quota d’investissement, compte tenu des contraintes d'investissement auxquelles ces fonds sont d'ores et déjà soumis. Il en résulte que les souscriptions de parts de tels fonds sont éligibles de plein droit au PEA-PME.205Les titres financiers émis par des FIA « ELTIF » mentionnés au dernier tiret du III-B-1-c-2°-a° § 190 sont éligibles au PEA-PME, sous réserve, qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié, directement ou indirectement, dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au III-B-1-c-1°-b° § 170 et 180 et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié.Remarque : Le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds a modifié le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. Le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 impose à un ELTIF d'investir au moins 55 % de son capital en actifs éligibles à l’investissement listés à l’article 10 du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023.c° Obligations déclaratives210Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés en mesure de justifier de l’éligibilité de leurs investissements au plan, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir le cas échéant leurs actifs de manière permanente pour plus de 75 % en titres de sociétés définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres éligibles définis au III-B-1-c-1°-a° § 130.220De même, ils indiquent dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres de sociétés définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 (titres de PME-ETI) et en titres éligibles définis au III-B-1-c-1°-a° § 130 réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au III-B-1-c-2°-c° § 210.d° Cas particulier des fonds de fonds230Pour tenir compte des spécificités du PEA-PME, tenant à ses contraintes d’investissement, il est admis que les sommes versées sur un tel plan puissent être employées dans la souscription de parts ou d’actions d'un organisme mentionné au III-B-1-c-2°-a° § 190 (ci-après « organisme de tête ») lui-même investi :en parts de FCPR, FCPI ou FIP, respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi, et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;en titres d’autres organismes mentionnés au III-B-1-c-2°-a § 190 investis, directement ou via un schéma « maître-nourricier », en titres de PME-ETI définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 ;en titres financiers émis par des FIA « ELTIF » mentionnés au dernier tiret du III-B-1-c-2°-a° § 190 investis en titres de PME-ETI définis au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 ;le cas échéant, en titres de PME-ETI définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180.Cette tolérance est conditionnée au respect par l’organisme de tête du quota d’investissement de 75 % au moins de ses actifs en titres de PME-ETI, telles que définies au 2 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi (III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180) dont les deux tiers investis en titres mentionnés aux a et b du 1 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi (III-B-1-c-1°-a° § 130).Remarque : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du C. com. ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du sous-quota d'investissement de l'organisme.240Pour l’appréciation du respect par l’organisme de tête des quota et sous-quota mentionnés au III-B-1-c-2°-d° § 230, sont retenus :les titres de PME-ETI visés au III-B-1-c-2°-d° § 230, inscrits à son actif, dans les conditions et selon les modalités définies au III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180 ;les parts de FCPR, FCPI ou FIP, visées au III-B-1-c-2°-d° § 230, inscrites à son actif, l’actif de ces fonds étant lui-même réputé investi à hauteur de 100 % en titres de PME-ETI ;les titres financiers émis par des FIA « ELTIF » visés au III-B-1-c-2°-d° § 230, inscrits à son actif, l’actif de ces fonds étant lui-même réputé investi à hauteur de 100 % en titres éligibles ;par transparence, les titres de PME-ETI détenus par l’intermédiaire d’un autre organisme (titres détenus directement par cet autre organisme ou via un schéma « maître-nourricier », III-B-1-c-2°-d° § 230).À cet égard, il est précisé que pour l’appréciation des quota et sous-quota de l’organisme de tête, sont retenus les titres émis par des sociétés qui respectent les seuils prévus au III-B-1-c-1°-b° § 150 au titre du dernier exercice comptable clos de la société émettrice des titres à la date à laquelle l’organisme de tête est réputé avoir acquis les titres de cette société.Ainsi, lorsque l'organisme de tête investit dans un organisme intermédiaire (autre qu’un FCPR, un FCPI ou un FIP visés au III-B-1-c-2°-d° § 230), pour l’appréciation de ses quota et sous-quota d’investissement, cet organisme de tête est réputé avoir acquis les titres considérés :à la date à laquelle l’organisme de tête investit dans l’organisme intermédiaire, pour ceux des titres de sociétés détenus par l'organisme intermédiaire au jour de l’investissement de l’organisme de tête ;à la date à laquelle les titres des sociétés émettrices ont été inscrits à son actif par l'organisme intermédiaire, pour les titres acquis par l’organisme intermédiaire postérieurement à l’investissement de l’organisme de tête.C’est donc à cette date que le caractère de PME-ETI des sociétés émettrices des titres détenus par l'intermédiaire de l'autre organisme est apprécié, en considération des données du dernier exercice comptable clos de chacune de ces sociétés à cette même date, quelles que soient les évolutions ultérieures des effectif salarié, total de bilan ou chiffre d’affaires de ces sociétés.Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés (III-B-1-c-1°-b° § 150), postérieurement à la date à laquelle l’organisme de tête est réputé les avoir acquis, continuent d’être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.d. Emplois non autorisés1° Exclusion tenant à la nature des titres250Conformément au a du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du C. com. ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME.260Par ailleurs, en application du b du 1° du B du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME.Cela étant, il est admis que les droits préférentiels de souscription (DPS), mentionnés à l’article L. 225-132 du C. com., puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA-PME lorsque :ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital ;ils sont attribués au contribuable à raison des titres des sociétés concernées qu’il détient dans le PEA-PME ;ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi.En présence éventuelle d'un nombre de DPS attachés aux titres logés dans le PEA-PME insuffisant pour souscrire aux actions nouvelles, les DPS correspondants (« rompus ») ne pourront être exercés dans le plan et devront donc être cédés. Hors du plan, ils pourront être cédés ou, complétés par des DPS en vue d'atteindre la parité convenue, être exercés pour souscrire des actions nouvelles.2° Exclusion visant à éviter le cumul d’avantages fiscaux270Aux termes des 1° et 2° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi auxquels renvoie l’article L. 221-32-3 du CoMoFi, certains titres sont exclus du PEA-PME afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux auxquels ils peuvent par ailleurs ouvrir droit.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-1 § 540 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.3° Exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société280Aux termes du 3° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi auquel renvoie l’article L. 221-32-3 du CoMoFi, une exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société dont les titres figurent dans le plan est prévue dans le cadre du PEA-PME.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.4° Titres faisant l’objet d’un démembrement de propriété290Les titres ou droits figurant dans le PEA-PME doivent être acquis ou souscrits en pleine propriété.Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement ne sont donc pas éligibles. À cet égard, il est précisé que les titres démembrés détenus par un organisme de placement collectif ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du sous-quota qui leur est applicable.5° Autres cas d’exclusion300Sont visés les cas suivants :exclusion des titres faisant l’objet d’un achat à réméré, d’un emprunt ou d’une prise en pension (I-D-5 § 600 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA-PME hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial (I-D-6 § 605 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).2. Plan ouvert auprès d’une entreprise d’assurance310Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais afférents au contrat.Il doit s’agir d’un contrat de capitalisation en unité de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l’article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.) et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA-PME sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du C. assur..IV. Régime fiscal du PEA-PMEA. Exonération des produits et plus-values procurés par les placements320Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.B. Plafonnement de l'exonération pour les titres non cotés330Le 5° bis de l’article 157 du CGI fixe deux plafonds distincts d’exonération à l'impôt sur le revenu :les produits des placements effectués en titres non cotés ou en obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant du placement ;les plus-values afférentes à la cession ou au retrait des ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement.1. Plafonnement de l’exonération des produits des placements effectués en titres non cotés ou en obligations remboursables en actions (ORA) non cotées340L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a rendu éligibles au PEA-PME les ORA non côtées. Elle a exonéré d'impôt sur le revenu les produits procurés par ces placements dans la limite de 10 % de leur montant.En application du 5° bis de l’article 157 du CGI les ORA non cotées s’entendent :des obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi ;des obligations remboursables en actions lorsque ces actions ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes.Les dispositions prévues pour le PEA s'agissant de l'exonération des produits des titres non cotés sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, notamment sur le calcul de la limite de 10 %, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.2. Plafonnement de l’exonération des plus-values de cession ou de retrait des placements effectués en ORA non cotées350En application du b du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 5° bis de l’article 157 du CGI, les plus-values que procurent les placements effectués en ORA non cotées lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant de ce placement. Ce montant correspondant au prix d'acquisition des ORA non cotées,.360Lorsque la limite d'exonération est dépassée, le montant imposable des plus-values afférentes aux ORA non cotées est égal à la différence entre le montant des plus-values et le double du montant du placement pour les plus-values que procurent les placements effectués en ORA non cotées.Exemple : Le titulaire d'un PEA-PME effectue un placement en ORA non cotées pour une valeur de 100 €. A la suite de la cession de ces ORA, il réalise une plus-value de 280 €. La plus-value procurée par ce placement bénéficiera d’une exonération plafonnée à 200 €, c’est-à-dire le double de la valeur d’inscription des ORA non cotées. Ainsi la fraction de la plus-value imposable s’élèvera à 80 €.Il est précisé que l'exonération plafonnée en faveur d'un retrait d'ORA du PEA-PME s'applique dès lors que ledit retrait n'entraîne pas clôture du PEA-PME. Dans ce cas, le dépassement de la limite du double du montant du placement pour les plus-values n'entraîne pas, à ce stade, d'autres conséquences que l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA-PME. Par ailleurs, en cas de cession d'ORA figurant dans le PEA-PME, la fraction imposée de la plus-value n'est pas pour ce seul motif considérée comme désinvestie du plan.C. Obligations déclaratives1. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA-PME370Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA-PME, il convient de se reporter au III § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30, les dispositions prévues pour le PEA étant également applicables au PEA-PME.Le cas échéant, l’organisme doit également indiquer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique ou « IFU ») le montant de la cession ou du retrait des obligations convertibles en actions ou des actions reçues en remboursement de celles-ci.2. Obligations déclaratives des contribuables380Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30.En outre, lors de la cession ou du retrait d’ORA non cotées ou d’actions reçues en remboursement de celles-ci figurant dans le PEA-PME et générant une plus-value, le titulaire du plan doit porter sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, les éléments nécessaires à la détermination de la plus-value imposable dans le cadre 7 bis de ladite déclaration, soit :la nature de l’opération (cession ou retrait) ;le prix de cession ou montant du retrait des ORA non cotées inscrites dans le PEA-PME ;la valeur d’inscription des ORA non cotées dans le PEA-PME ;la plus-value de cession ou de retrait des ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci.V. Conséquences des retraits effectués sur un PEA-PME390Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.400S'agissant du cas particulier des retraits d’ORA non cotées du PEA-PME, il convient de se reporter au IV-B-2 § 350 et 360.VI. Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France sur un PEA-PME410Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 640 à 710 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.VII. Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA-PME420Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-50.430À cet égard, il en résulte notamment que les exceptions mentionnées au I-B § 20 à 65 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50 s’appliquent mutatis mutandis au PEA-PME.VIII. Dispositions diverses440Les dispositions diverses prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME telles que présentées au BOI-RPPM-RCM-40-50-60 sous réserve des précisions suivantes.A. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés450La procédure de gestion et de conservation des titres non cotés prévue pour le PEA (II § 20 à 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60) est également applicable au PEA-PME.Cela étant, il est précisé que la lettre d'engagement à adresser à l’organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA-PME doit, outre les mentions prévues au II-A § 30 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, indiquer que la société émettrice des titres est une PME-ETI, c’est-à-dire une entreprise qui répond aux conditions prévues au III-B-1-c-1°-b° § 140.Il est enfin précisé que l’attestation que la société émettrice adresse au titulaire du PEA-PME doit indiquer, outre les mentions prévues au II-C § 50 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, que la société émettrice des titres est une PME-ETI au sens de l’alinéa précédent.B. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres commercialisés par un prestataire de services de financement participatif (PSFP)460Le titulaire du plan peut souscrire ou acquérir des titres éligibles au PEA-PME par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif exploitée par un PSFP, telle que définie au d du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.Dans cette hypothèse, la procédure de gestion et de conservation des titres éligibles au PEA exposée au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-60 est applicable.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-RCM-40-55	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9878-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-55-20240730	2024-07-30 00:00:00	1277a89251455a93bb500b4a0de5f5d29a9f656baa05b0a122cd0d9c81e7f818	[ -0.05139230191707611, 0.012329407036304474, -0.08064965158700943, 0.03233380615711212, -0.011682738550007343, -0.03646257519721985, -0.04184984788298607, 0.014735826291143894, 0.05671533942222595, -0.05920128896832466, 0.025434857234358788, 0.06600780040025711, -0.02713029272854328, 0.011283145286142826, -0.07135387510061264, 0.046958573162555695, 0.11233847588300705, 0.027729222550988197, -0.013981685042381287, -0.027990179136395454, 0.06716728210449219, 0.037256207317113876, 0.056693073362112045, 0.02298574335873127, 0.010209741070866585, 0.0684589147567749, 0.030670305714011192, -0.04756626859307289, 0.03579913452267647, 0.04165013134479523, -0.08869732171297073, -0.02391858771443367, 0.043291982263326645, 0.060664158314466476, 0.06704641878604889, 0.036040108650922775, -0.0220659077167511, 0.041049640625715256, 0.02484338916838169, 0.041884295642375946, -0.03733285889029503, 0.0018741234671324492, 0.0018869953928515315, -0.024963608011603355, -0.022869529202580452, 0.025624319911003113, -0.023524295538663864, 0.005041514057666063, -0.02391970530152321, 0.037335652858018875, -0.03278477117419243, 0.03645148128271103, 0.051974762231111526, 0.0052256593480706215, 0.004772895947098732, -0.009350152686238289, -0.11494239419698715, 0.03152566775679588, 0.0530850850045681, -0.04321664944291115, -0.00607591075822711, -0.002803431125357747, -0.062374502420425415, -0.05771766975522041, -0.00477000093087554, -0.010224171914160252, 0.016220388934016228, -0.01715700700879097, 0.1405106484889984, 0.07397373020648956, -0.011923911981284618, 0.06972632557153702, 0.0385575108230114, 0.08218219876289368, 0.029511988162994385, 0.05380501598119736, -0.024144621565937996, -0.010779195465147495, 0.02977995201945305, 0.021370265632867813, -0.07766220718622208, 0.03865842521190643, 0.01865554042160511, 0.05202687159180641, -0.017931878566741943, 0.0027360827662050724, 0.028237266466021538, 0.026171518489718437, 0.010684685781598091, 0.000043319316318957135, 0.023119868710637093, 0.014501296915113926, 0.03742198273539543, 0.030587512999773026, 0.04276617243885994, 0.024005666375160217, -0.005940556526184082, 0.028266778215765953, 0.05507586896419525, 0.006598523817956448, -0.012319213710725307, -0.015217236243188381, 0.02750958874821663, -0.0645926296710968, 0.034001681953668594, -0.03919566050171852, -0.01606169529259205, -0.02238316461443901, 0.015537906438112259, 0.06777756661176682, -0.007377869449555874, -0.053434211760759354, -0.017069136723876, -0.013058612123131752, -0.03469112142920494, -0.026489602401852608, 0.016825050115585327, -0.01590118743479252, 0.026319164782762527, 0.015867752954363823, -0.015443745069205761, -0.037566762417554855, -0.057625893503427505, 0.008017507381737232, -0.10029418766498566, 0.02560512162744999, -0.012084915302693844, -0.039618294686079025, -0.03574699908494949, -0.011087221093475819, 0.014074214734137058, 0.007633157540112734, -0.009992877021431923, -0.03544175997376442, -0.028158098459243774, 0.008734914474189281, -0.076668381690979, 0.1302947849035263, 0.0009334200294688344, 0.05657760426402092, -0.02662205696105957, 0.004236223641782999, -0.05606844648718834, 0.0572928860783577, 0.03349462151527405, 0.0177562665194273, -0.029870206490159035, -0.05370572581887245, -0.00251400307752192, 0.037530675530433655, -0.004609998315572739, 0.013363136909902096, -0.005966852884739637, 0.02439848706126213, 0.008134277537465096, -0.04333155229687691, -0.0011167547199875116, 0.06165548413991928, -0.008194692432880402, -0.0027602489572018385, -0.022880971431732178, 0.03800404071807861, 0.020862814038991928, -0.025630854070186615, -0.03942358121275902, -0.018115326762199402, -0.01156364381313324, -0.0018588000675663352, 0.02859646826982498, 0.05917194113135338, -0.04024089127779007, -0.005868689622730017, 0.01988382264971733, -0.011159313842654228, -0.012744391337037086, -0.033695753663778305, -0.0315026231110096, 0.05733427032828331, -0.03782123699784279, 0.059964172542095184, -0.04062425717711449, -0.015968766063451767, 0.03459494933485985, -0.028986725956201553, -0.016519129276275635, 0.0018289255676791072, -0.01697874441742897, 0.03701423108577728, -0.018943121656775475, 0.01979827508330345, -0.027572019025683403, 0.04792456328868866, -0.07040704041719437, 0.019689494743943214, 0.0008005222771316767, -0.07126796245574951, -0.054835326969623566, 0.050643038004636765, 0.06474172323942184, 0.025441020727157593, 0.013239322230219841, 0.033070702105760574, 0.02166055515408516, 0.04016326367855072, -0.040596187114715576, -0.08956970274448395, -0.046820733696222305, -0.027726223692297935, -0.025902900844812393, -0.03884204849600792, 0.04902619123458862, -0.018067102879285812, -0.00355081120505929, 0.008630220778286457, -0.02124844677746296, -0.001211174065247178, -0.02216307818889618, -0.012148932553827763, 0.031124340370297432, 0.05531341955065727, 0.0016009269747883081, 0.004365941975265741, -0.015471834689378738, -0.036467839032411575, 0.006117246579378843, 0.02749270386993885, -0.025596916675567627, 0.022679852321743965, 0.051915962249040604, -0.01633845455944538, -0.017959358170628548, -0.004668216686695814, 0.013193086721003056, 0.013986922800540924, 0.022191748023033142, -0.028408706188201904, 0.021721970289945602, -0.004381549544632435, -0.059206943958997726, 0.06053048372268677, 0.007703074719756842, 0.011976088397204876, 0.05141870677471161, -0.0017577107064425945, 0.006929865572601557, -0.010592793114483356, -0.046265073120594025, 0.006612235680222511, -0.049699749797582626, 0.012937907129526138, -0.02506563998758793, 0.03812431916594505, -0.03969516232609749, 0.026016630232334137, -0.041023824363946915, -0.04260804131627083, 0.04398778825998306, 0.021194634959101677, -0.014682620763778687, 0.04994179680943489, -0.02796171046793461, -0.01984626054763794, -0.06149144843220711, -0.006534455344080925, -0.0029515717178583145, -0.044510435312986374, 0.06475859880447388, -0.015907015651464462, -0.03364184871315956, -0.02875424735248089, -0.04825688898563385, 0.043214187026023865, -0.013420568779110909, 0.011665288358926773, 0.012059022672474384, -0.023809121921658516, 0.014508242718875408, -0.029695939272642136, 0.026837727054953575, 0.009513914585113525, -0.008877805434167385, 0.029586929827928543, 0.01622616872191429, -0.031528275460004807, -0.023210100829601288, -0.026608465239405632, 0.020477294921875, 0.027996111661195755, 0.0014766664244234562, 0.02337440848350525, -0.05059066414833069, -0.03210889920592308, -0.010396592319011688, 0.07474526762962341, -0.0370955765247345, 0.014193644747138023, -0.011448237113654613, 0.019420552998781204, -0.03752588480710983, -0.03354710340499878, -0.030012378469109535, -0.0026306610088795424, 0.016405820846557617, -0.007678285241127014, -0.02190074510872364, -0.05502346158027649, 0.01548309251666069, -0.02449607476592064, -0.009304920211434364, 0.06331463903188705, -0.024018798023462296, 0.03148707002401352, -0.026101047173142433, -0.01878243125975132, -0.0043563093058764935, -0.0002757113834377378, -0.025192150846123695, 0.006085236091166735, -0.05750880762934685, -0.025520848110318184, 0.00954051036387682, 0.07636942714452744, -0.009815760888159275, 0.04873251914978027, 0.005329975392669439, -0.015144349075853825, 0.0007446026429533958, -0.0147507693618536, -0.03512149676680565, -0.028074929490685463, -0.021793793886899948, 0.008487495593726635, 0.03183653578162193, -0.03637286275625229, 0.018747156485915184, 0.030461719259619713, -0.020854651927947998, -0.023673580959439278, 0.022790271788835526, 0.043124906718730927, 0.04518130049109459, -0.004946052562445402, -0.03093685768544674, 0.0023207971826195717, 0.014356683008372784, -0.047028519213199615, -0.005416861269623041, 0.0010629777098074555, 0.018922554329037666, 0.004787256475538015, -0.009937403723597527, 0.09687254577875137, 0.0673704519867897, 0.05556933209300041, -0.022843776270747185, -0.003196245990693569, 0.009686064906418324, 0.04752745106816292, -0.005297087132930756, 0.014417721889913082, 0.033921387046575546, -0.034541912376880646, -0.0702882707118988, 0.004507884848862886, 0.03724418580532074, 0.0035314750857651234, -0.05387474596500397, 0.021825648844242096, 0.011796372011303902, 0.10279492288827896, -0.03759922832250595, 0.049126509577035904, 0.024089479818940163, 0.05759988725185394, -0.054021935909986496, 0.05342429503798485, 0.005152735859155655, 0.0030999041628092527, 0.037100229412317276, -0.023607537150382996, 0.018780209124088287, -0.022228959947824478, 0.020536359399557114, 0.028585223481059074, 0.011480173096060753, 0.020521286875009537, 0.023006906732916832, -0.0005606762715615332, 0.011192549020051956, 0.018366286531090736, -0.019687457010149956, -0.020418699830770493, 0.003226026427000761, 0.015009039081633091, -0.009148498997092247, -0.03073127567768097, 0.062105294317007065, 0.03426121547818184, 0.01929309405386448, 0.011913763359189034, -0.01106314454227686, 0.011955896392464638, 0.02186400443315506, 0.022438040003180504, 0.0704784244298935, 0.033543165773153305, -0.020177943632006645, -0.04585685580968857, 0.02391466498374939, -0.002512572333216667, 0.017042862251400948, -0.007342568598687649, 0.028143959119915962, -0.04959862306714058, 0.0344504788517952, 0.03113892488181591, 0.020616769790649414, 0.038111161440610886, 0.16135115921497345, 0.004935741424560547, 0.04059953615069389, 0.039933256804943085, 0.027848834171891212, -0.1079971045255661, -0.022708449512720108, 0.008211102336645126, 0.04488120973110199, 0.05515728518366814, -0.04371302202343941, 0.045432426035404205, -0.04723275452852249, 0.055748071521520615, 0.00710188876837492, -0.03217776119709015, -0.03744025155901909, -0.029703572392463684, -0.05949411541223526, -0.017822394147515297, 0.037060949951410294, -0.015133201144635677, 0.028599390760064125, 0.0031844705808907747, 0.017953593283891678, -0.08615610748529434, -0.030323384329676628, -0.0298666562885046, 0.016647687181830406, 0.05010543018579483, 0.0003680255904328078, -0.0479070246219635, -0.04855600371956825, -0.02646232768893242, 0.004746510647237301, -0.010840145871043205, 0.01457211934030056, 0.000012928207070217468, -0.0033160171005874872, 0.024466371163725853, -0.01919693313539028, 0.015784859657287598, -0.005827260669320822, -0.0008129394263960421, -0.01582312397658825, -0.07409881055355072, 0.03550104424357414, 0.022222278639674187, -0.0016916522290557623, 0.02950245700776577, 0.0343625508248806, 0.05992928519845009, 0.02558373287320137, 0.00850340910255909, -0.003017702139914036, -0.03966124355792999, -0.029842080548405647, 0.04201861843466759, -0.01848549023270607, 0.056445103138685226, 0.015201209113001823, 0.0049460409209132195, -0.02829388901591301, 0.020390719175338745, 0.04492678865790367, 0.028141483664512634, 0.017468029633164406, 0.01769278384745121, 0.012097028084099293, -0.0716695636510849, 0.017546039074659348, 0.03788018599152565, 0.01955483667552471, -0.021379584446549416, 0.00026367875398136675, 0.020433317869901657, 0.011668076738715172, 0.02376253716647625, 0.006679834332317114, -0.07964707911014557, 0.037513114511966705, 0.0004549166769720614, -0.01928984373807907, -0.05921994149684906, 0.023754259571433067, 0.06334412097930908, 0.0318090058863163, -0.02858380414545536, 0.043895430862903595, -0.018867459148168564, 0.002813065191730857, -0.01399619784206152, -0.03895540162920952, -0.03625281900167465, -0.04587537795305252, -0.01011440996080637, -0.024539809674024582, 0.013410352170467377, -0.04857504367828369, 0.038643334060907364, -0.042824409902095795, -0.0044540963135659695, 0.031842514872550964, 0.053396645933389664, -0.011001937091350555, 0.03866414353251457, 0.023841984570026398, -0.06693387776613235, -0.028799589723348618, 0.03528124839067459, 0.04392145201563835, -0.018952151760458946, 0.034024953842163086, 0.04642948508262634, 0.02475770004093647, -0.035793375223875046, -0.008614907041192055, -0.028308847919106483, -0.023688560351729393, -0.019716260954737663, 0.01765894703567028, -0.03209490701556206, 0.014543255791068077, 0.007578783668577671, 0.034251268953084946, -0.00681907357648015, 0.013465060852468014, 0.040048904716968536, 0.04829004406929016, 0.004144559148699045, -0.020522229373455048, -0.022831639274954796, 0.06398707628250122, 0.04005365073680878, 0.022859632968902588, -0.00983128696680069, -0.022568412125110626, -0.049077026546001434, 0.056302040815353394, 0.023922018706798553, -0.018512483686208725, 0.0012025566538795829, -0.040428970009088516, 0.004526839125901461, 0.003021875862032175, 0.04117974266409874, -0.00881787296384573, -0.0007944729877635837, -0.03770163282752037, 0.05543532595038414, -0.002599891507998109, 0.004196719266474247, -0.022718358784914017, -0.015765005722641945, -0.009531782008707523, -0.05684155970811844, -0.03984551876783371, -0.006936823949217796, -0.00323107885196805, -0.06302038580179214, -0.017413601279258728, -0.021048249676823616, -0.03350483253598213, -0.011067895218729973, -0.004919104743748903, 0.01806657202541828, 0.0034009006340056658, 0.028858093544840813, -0.07277794927358627, 0.07426949590444565, -0.05281811207532883, -0.01216871291399002, -0.03936384990811348, 0.02791626937687397, 0.006431146990507841, -0.024773696437478065, 0.03565003722906113, 0.011676478199660778, -0.009881442412734032, -0.018951497972011566, 0.03831687197089195, -0.0008445551502518356, -0.012829619459807873, -0.025444261729717255, -0.015030904673039913, -0.03021855093538761, -0.00047110876766964793, 0.044671136885881424, 0.03216680884361267, -0.02647235430777073, -0.008524910546839237, 0.06309910863637924, 0.029992202296853065, -0.026138119399547577, 0.027737533673644066, 0.03950774669647217, -0.01724287122488022, 0.02446558326482773, -0.04552358388900757, -0.045394767075777054, 0.011273713782429695, 0.04011356458067894, -0.023040970787405968, -0.03341364488005638, 0.001152237062342465, -0.025207145139575005, -0.030406981706619263, 0.0014101703418418765, -0.027571238577365875, -0.05875299125909805, -0.0438542477786541, -0.016941839829087257, -0.014002944342792034, -0.05398599058389664, 0.027751168236136436, -0.02550198696553707, -0.0445806160569191, -0.01189285609871149, -0.022779278457164764, -0.01831504888832569, -0.004161921329796314, -0.055115144699811935, -0.002878527157008648, 0.050367020070552826, -0.027588985860347748, 0.01520997192710638, -0.0068200258538126945, -0.03931612893939018, 0.0018201787024736404, 0.026085471734404564, -0.023262374103069305, -0.005474701523780823, 0.015653453767299652, -0.03682969883084297, 0.004873936530202627, 0.027916602790355682, 0.0009415819076821208, -0.007485250476747751, -0.03014051727950573, -0.053985923528671265, -0.010741029866039753, 0.060179539024829865, 0.04109001159667969, -0.0030389046296477318, 0.05902751535177231, -0.012896786443889141, -0.05065738782286644, 0.06997399777173996, 0.02858690172433853, 0.04718026891350746, -0.00956285372376442, 0.014524044468998909, 0.023729510605335236, -0.04107775166630745, -0.004917980171740055, -0.02632213570177555, 0.002474619308486581, -0.0010478835320100188, 0.006190314888954163, -0.05764511227607727, -0.04492960497736931, 0.06775377690792084, 0.014141399413347244, -0.005179809406399727, -0.030770808458328247, -0.001738626742735505, 0.010012942366302013, -0.034872572869062424, -0.013140430673956871, -0.013437595218420029, 0.0035547895822674036, 0.045360710471868515, -0.007624613121151924, -0.009700900875031948, 0.0016568959690630436, 0.009757565334439278, 0.01823233626782894, -0.02818671427667141, 0.016729790717363358, 0.014320719987154007, 0.0360080823302269, -0.014686597511172295, -0.015042578801512718, -0.051587410271167755, -0.10145684331655502, -0.046826258301734924, -0.015881042927503586, -0.010657238774001598, 0.019228408113121986, 0.011544480919837952, 0.026936117559671402, 0.016991624608635902, 0.004957137163728476, -0.015593689866364002, 0.006096111610531807, 0.07655193656682968, -0.01925944723188877, -0.04630233719944954, -0.031057531014084816, -0.003880739212036133, 0.043920088559389114, 0.052942972630262375, 0.0498608723282814, 0.007707689423114061, -0.06345370411872864, 0.02381746470928192, 0.002946405205875635, 0.007692140527069569, -0.009966659359633923, 0.09898733347654343, 0.060574453324079514, 0.021410170942544937, 0.008630245923995972, 0.0017975770169869065, 0.0006848265184089541, 0.014389499090611935, 0.009486342780292034, -0.05530991032719612, 0.04614647105336189, 0.012582236900925636, -0.018711796030402184, -0.015850981697440147, 0.020889226347208023, -0.03556204214692116, -0.09706462919712067, 0.03423549607396126, 0.0063446699641644955, 0.0009985114447772503, 0.003629182931035757, -0.011815767735242844, -0.003074838314205408, 0.05278165265917778, -0.003929462283849716, 0.01257305033504963, -0.014042200520634651, 0.07278695702552795, 0.00858305860310793, -0.013651162385940552, 0.029189512133598328, 0.017559455707669258, -0.048936326056718826, 0.02096751518547535, -0.008038683794438839, -0.07560629397630692, 0.015669645741581917, -0.07167519629001617, -0.03485400229692459, -0.03585587814450264, 0.005704797338694334, 0.023051725700497627 ]
1Lorsqu’elles sont rendues dans des établissements ou des espaces spécialement réservés à certains publics, certaines prestations de services sont susceptibles de relever d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).10Ainsi, le C de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA :dans les maisons de retraite, aux prestations d’hébergement et de restauration, ainsi qu’aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées résidentes dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne ;dans les établissements accueillant des personnes handicapées, aux prestations d’hébergement et de restauration, ainsi qu’aux prestations exclusivement liées aux besoins des personnes handicapées résidentes dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne ;dans les logements-foyers et dans certains autres établissements sociaux et médico-sociaux, aux prestations d’hébergement et de restauration ;dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dites « d’intérêt général », aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social qu’elles rendent à leurs résidents.20En outre, le a de l’article 279 du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.I. Prestations fournies dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapéesA. Établissements concernés30Le taux réduit de 5,5 % de la TVA est susceptible de s’appliquer aux établissements à but lucratif hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et régis par les dispositions de ce code : maisons de retraite, logements-foyers, maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, etc.40En revanche, ne sont pas susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % :les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées gérés par des collectivités publiques et dont les activités remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI, celles-ci étant alors placées hors du champ d'application de la TVA (II-C-1 § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées gérés par des organismes sans but lucratif qui remplissent les conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui bénéficient alors de l'exonération de TVA en faveur des œuvres à caractère social et philanthropique (II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) ;les résidences destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 312-1 du CASF, notamment les résidences en copropriété ou les résidences locatives sans prise en charge collective. Elles sont en revanche susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % au titre de leurs prestations d'hébergement en application du a de l’article 279 du CGI (I § 20 à 60 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10).B. Prestations d’hébergement et de restauration50Les prestations d’hébergement fournies aux résidents et occupants dans les établissements mentionnés au I-A § 30 relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Ce taux réduit s’applique également à la fourniture de logement au profit des personnes extérieures par des établissements mentionnés au I-A § 30 hébergeant des personnes handicapées.En pratique, le taux réduit s’applique dès lors que les prestations d’hébergement sont rendues dans les conditions de soumission à la TVA prévues au b et au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).Remarque : S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter aux règles exposées au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.60Relèvent également du taux réduit les prestations de restauration fournies dans ces établissements à leurs résidents, y compris lorsqu’elles sont rendues par des sociétés de restauration collective.Remarque : Le taux réduit s'applique également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées s’ils sont placés hors du champ de la TVA ou s’ils en sont exonérés (cas mentionnés au I-A § 40).La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % prévu au m de l’article 279 du CGI.C. Prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées ou aux besoins des personnes handicapées70Aux termes du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, qui sont hébergées dans les établissements mentionnés au I-A § 30 et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.80Pour la détermination des prestations éligibles au taux réduit, la notion de dépendance est définie comme le besoin, pour les personnes concernées, de recourir à un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, tels que s'habiller, se déplacer, manger et faire sa toilette.D. Autres biens et services proposés par les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées90Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérés de la TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (CSS), en application du 1° ter du 4 de l’article 261 du CGI (II-A-2-d § 220 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20).Les soins dispensés par les médecins, les infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l'établissement sont exonérés de la TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).100Les services proposés conjointement aux prestations mentionnées au I-B § 50 et 60, au I-C § 70 et au I-D § 90, ainsi que les biens vendus dans ce cadre, relèvent en principe du taux de la TVA qui leur est propre. Sont notamment concernés :les soins médicaux et paramédicaux dispensés par le personnel salarié de l'établissement ne relevant pas d’une exonération mentionnée au I-D § 90 ;les services divers, tels que le blanchissage du linge personnel, les soins esthétiques, le droit d’accès et d’utilisation d'installations sportives, les frais de téléphone, les locations de téléviseurs, de coffres-forts, etc. ;les prestations de restauration fournies à des personnes autres que les pensionnaires, qui sont soumises au taux réduit de 10 % de TVA en application du m de l’article 279 du CGI ;les ventes de biens réalisées par les établissements.110Toutefois, en application de l’article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux des prestations mentionnées au I-B § 50 et 60 et au I-C § 70, dès lors qu’ils sont si étroitement liés à ces prestations qu’ils forment ensemble une opération unique, et qu’ils ont un caractère accessoire au sein de ladite opération unique (BOI-TVA-CHAMP-60-20).120L’existence d’un lien indissociable, du point de vue du consommateur, entre les services mentionnés au I-B § 50 et 60 et au I-C § 70 et certains autres biens et services, rend en effet artificielle toute décomposition de l’ensemble ainsi formé. En conséquence, les différents éléments de cet ensemble doivent suivre le même régime en matière de TVA. À ce titre, constitue un indice de l'existence d'une opération unique le fait qu’un prix forfaitaire (prix de journée global, forfait dépendance, etc.), dont les éléments constitutifs sont établis contractuellement, soit réclamé aux résidents (III-B-2 § 190 à 210 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).Exemple : En application de l'article L. 342-2 du CASF, les établissements d'hébergement des personnes âgées sont tenus de faire figurer dans le contrat de séjour la liste des services offerts à leurs clients, leur prix ainsi que ceux dont le client entend bénéficier durant son séjour. L’ensemble de ces services constitue une opération unique.À l’inverse, la circonstance que certains biens et services soient proposés de façon optionnelle est un indice tendant à dissocier ces services de la prestation d’hébergement ou de location meublée en elle-même.130Le caractère accessoire d’un service au sein d’une opération se traduit par son absence de finalité autonome. Ainsi, un service est accessoire dès lors qu’il a une fonction auxiliaire, telle que le fait de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture de l'élément principal, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Il en découle que sa valeur est nécessairement minime, voire marginale (III-C § 220 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).II. Prestations d’hébergement et de restauration fournies dans certains autres établissements et services sociaux et médico-sociauxA. Établissements concernés140Certains établissements et services sociaux et médico-sociaux sont susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA, quand bien même il ne s’agit pas d’établissements hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Ces établissements sont :les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), y compris les foyers de jeunes travailleurs éligibles aux aides personnalisées au logement ;les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article D. 312-161-25 du CASF et à l'article D. 312-161-30 du CASF ;les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (CASF, art. L. 312-1, 8°).150En revanche, les établissements mentionnés au II-A § 150 ne sont pas susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA :lorsqu’ils sont gérés par des collectivités publiques et que leurs activités remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI, celles-ci étant alors placées hors du champ d'application de la TVA (II-C-1 § 130 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;lorsqu’ils sont gérés par des organismes sans but lucratif qui remplissent les conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui bénéficient alors de l'exonération de TVA en faveur des œuvres à caractère social et philanthropique (II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).B. Opérations concernées160Les prestations d’hébergement fournies dans les établissements mentionnés au II-A § 140 relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA. En pratique, le taux réduit ne s’applique que dès lors que les prestations d’hébergement sont rendues dans les conditions de soumission à la TVA prévues au b et au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).Remarque : S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter aux règles exposées au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.170Relèvent également du taux réduit les prestations de restauration fournies dans ces établissements à leurs résidents, y compris lorsqu’elles sont rendues par des sociétés de restauration collective.Remarque : Le taux réduit s'applique aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à tous les établissements, indépendant du fait qu’ils soient placés hors du champ de la TVA ou qu’ils en soient exonérés (cas mentionnés au II-A § 150).La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).S’agissant du taux applicable aux autres services proposés par ces établissements, il convient de se reporter aux principes exposés au I-D § 110 à 130.III. Prestations rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale180Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont des établissements commerciaux d'hébergement agréés par le représentant de l'État dans le département d’implantation dans les conditions définies de l'article R. 631-8-1 du CCH à l'article R. 631-26-1 du CCH.Ces établissements sont soumis à la TVA. En particulier, dès lors que la délivrance des agréments des RHVS est subordonnée à l’existence de moyens permettant la fourniture d’au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article 261 D du CGI (CCH, art. R. 631-20) et que les RHVS offre à la location des logements à la journée, à la semaine ou au mois (CCH, art. L. 631-11), les prestations d’hébergement qu’elles fournissent sont taxées de droit à la TVA.A. Établissements concernés190Sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les résidences mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH (« résidences d'intérêt général »), c’est-à-dire celles qui s'engagent à réserver plus de 80 % des logements de la résidence :à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ;ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH, art. L. 301-1, II) ;ou à des personnes sans abri ou en détresse (CASF, art. L. 345-2) ;ou à des demandeurs d'asile (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 552-1).En revanche, les opérations réalisées par des RHVS autres que celles mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH relèvent du taux de TVA qui leur est propre, soit, notamment, le taux de 10 % pour les prestations d’hébergement (CGI, art. 279, a) et de restauration (CGI, art. 279, m) qu’elles fournissent.B. Opérations concernées200Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux RHVS dites « d'intérêt général » au titre des prestations d’hébergement et d’accompagnement social qu’elles rendent à leurs résidents, quelle que soit la qualité du prestataire.Remarque : S'agissant du taux applicable à la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent ces prestations d’hébergement, il convient de se reporter au § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10.Les prestations d’accompagnement social éligibles au taux réduit sont celles qui sont détaillées dans la demande d’agrément.S’agissant du taux applicable aux autres services proposés par les RHVS, il convient de se reporter aux principes exposés au I-D § 110 à 130.IV. Locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage210Aux termes du dernier alinéa du a de l’article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.L'exploitation à titre onéreux de ce type de terrains par une collectivité locale se trouve en effet potentiellement en concurrence avec une offre privée de services dès lors qu'il n'existe aucun monopole légal pour cette activité. Par conséquent, les recettes perçues auprès des usagers, issues de son activité de location de terrains aménagés, sont en principe soumises à la TVA, sauf lorsque le service est fourni à titre gratuit ou pour un prix symbolique.220Les locations auxquelles s’applique le taux réduit de 10 % sont :d’une part, les aires permanentes d’accueil, mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui sont prévues pour le séjour temporaire de résidences mobiles pendant une période maximale de trois mois pouvant être prolongée ;d’autre part, les terrains de passage, qui regroupent :les aires de grand passage, mentionnées au 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui sont prévues pour l’accueil temporaire des groupes importants pouvant représenter jusqu’à 200 caravanes voyageant ensemble à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ;les aires de petit passage, qui sont prévues pour permettre des haltes de courte durée pour des familles isolées ou pour quelques caravanes voyageant en groupe ;les terrains pour la halte, qui sont prévus pour la simple halte afin d’assurer la liberté d’aller et de venir.230En revanche, le taux réduit ne s’applique pas :aux locations de terrains familiaux mentionnés au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui sont prévus pour une installation prolongée dont la durée est définie par un contrat d’occupation ;aux locations de terrains mis à disposition pour les grands rassemblements religieux ou traditionnels de plusieurs milliers de caravanes pour une durée généralement brève ;aux prestations de gestion des aires et terrains mentionnés au IV § 220 rendues à des collectivités locales.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/170-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30-20240807	2024-08-07 00:00:00	7bb7d6b4f3d72a55fc3fa1b2908519a628c5efa2bd9d56a9058256faf906c6e4	[ -0.08280794322490692, 0.00979966577142477, -0.03151709586381912, -0.006268130615353584, -0.027901578694581985, -0.036594778299331665, -0.008231704123318195, 0.05364742502570152, 0.019718844443559647, -0.07090582698583603, -0.024226579815149307, 0.0009336430812254548, 0.010122493840754032, -0.029914485290646553, -0.07006365060806274, 0.07029878348112106, 0.03364920988678932, 0.09304596483707428, -0.042004477232694626, -0.023653769865632057, 0.07865525037050247, 0.028779365122318268, -0.023198209702968597, 0.11360445618629456, 0.014125094749033451, 0.11717961728572845, 0.017444901168346405, -0.046803802251815796, -0.04575607180595398, -0.030762318521738052, -0.02660985291004181, -0.027276888489723206, 0.029853718355298042, 0.039613593369722366, 0.05600389465689659, -0.028496818616986275, -0.02592403069138527, 0.007886465638875961, -0.061712171882390976, -0.03449488431215286, 0.0012472285889089108, -0.03009614907205105, 0.08639858663082123, 0.06374872475862503, 0.008566603995859623, 0.04461383819580078, -0.009392143227159977, 0.11249709874391556, -0.017221543937921524, 0.06426502019166946, 0.027918901294469833, 0.02554222010076046, -0.037110835313797, 0.06146037206053734, -0.016027361154556274, -0.026824675500392914, -0.1002785712480545, -0.019275803118944168, 0.0931914746761322, -0.01601809449493885, 0.036837562918663025, -0.0022883228957653046, 0.008413560688495636, -0.03980960696935654, 0.029960673302412033, -0.04251079261302948, 0.028362149372696877, -0.045517660677433014, 0.07339189201593399, 0.04884183779358864, -0.03390122950077057, 0.031080109998583794, 0.04201935976743698, 0.0015995065914466977, 0.002212442923337221, 0.025720754638314247, -0.0014815916074439883, 0.046030499041080475, 0.08160553127527237, 0.01683894544839859, -0.033965349197387695, -0.013600082136690617, -0.012370072305202484, -0.03823664411902428, -0.042250800877809525, 0.041959065943956375, -0.028649067506194115, -0.06262720376253128, 0.024627262726426125, 0.04210866987705231, -0.010848619043827057, 0.03244158253073692, 0.013158950954675674, 0.0199720598757267, -0.001718105748295784, -0.038168054074048996, -0.030297448858618736, -0.020900484174489975, 0.018469853326678276, 0.02169855311512947, 0.0352950394153595, 0.06161491945385933, 0.012222575955092907, -0.04750768095254898, 0.05677681416273117, 0.007154493592679501, -0.012361884117126465, -0.025416627526283264, -0.004173414781689644, -0.05288321152329445, -0.04003994166851044, 0.0028272520285099745, -0.03670566901564598, -0.03927153721451759, -0.06870295852422714, 0.054332435131073, 0.04470719397068024, -0.04080246016383171, 0.07658477872610092, -0.005025939084589481, 0.01571379229426384, -0.023156585171818733, 0.039168886840343475, 0.051447175443172455, -0.06588441133499146, 0.020680034533143044, -0.007420482579618692, -0.008587847463786602, -0.03549880161881447, -0.009173031896352768, 0.029724569991230965, -0.011433147825300694, 0.014877032488584518, -0.04958478361368179, 0.03991732746362686, 0.02921251393854618, 0.05116336792707443, 0.05073466897010803, -0.0270610973238945, 0.03697067126631737, -0.10300556570291519, -0.030401619151234627, -0.0148247005417943, 0.019709177315235138, -0.002623897511512041, 0.023160865530371666, -0.004244529642164707, -0.08572359383106232, 0.023233503103256226, -0.03863462433218956, 0.010417814366519451, 0.031418949365615845, 0.014737986959517002, -0.024423105642199516, 0.011200685054063797, 0.04134458303451538, -0.053021255880594254, 0.054841846227645874, -0.01768563687801361, -0.0377231165766716, 0.0008688817615620792, 0.07765570282936096, 0.08348046243190765, -0.022454896941781044, -0.02524322271347046, -0.029878824949264526, -0.0030866824090480804, 0.036622270941734314, 0.004078918602317572, 0.06004443019628525, -0.04403647035360336, 0.033087823539972305, 0.028679439797997475, -0.00864323042333126, -0.0002498857502359897, -0.004037004429847002, -0.015700381249189377, 0.029961466789245605, -0.03725266084074974, 0.09159046411514282, 0.04332209751009941, -0.06561028212308884, 0.012787136249244213, -0.040504004806280136, -0.02486567385494709, 0.0053648436442017555, -0.009099092334508896, -0.037813298404216766, -0.047691527754068375, 0.05296798422932625, -0.030455457046628, -0.012203599326312542, -0.082700215280056, 0.0227720458060503, 0.008262475952506065, -0.031231578439474106, -0.031481511890888214, 0.045271944254636765, -0.008177624084055424, -0.0022081572096794844, -0.06405769288539886, 0.0009716282365843654, -0.066928431391716, 0.022030366584658623, 0.030958354473114014, -0.021801834926009178, -0.00266519864089787, -0.018335524946451187, -0.013657357543706894, -0.029294932261109352, 0.005394422449171543, 0.01534241158515215, 0.007729687727987766, 0.10268016159534454, -0.02097945660352707, 0.0009558763704262674, -0.017826981842517853, -0.008586529642343521, 0.010560992173850536, -0.02367398701608181, -0.036576878279447556, 0.01914479024708271, -0.010807103477418423, -0.08101355284452438, 0.06407718360424042, 0.030454743653535843, -0.05657414719462395, 0.020744197070598602, -0.004521493334323168, -0.034074753522872925, -0.010625886730849743, -0.005943757947534323, -0.004395321477204561, -0.03535883128643036, 0.0009661648655310273, 0.010412996634840965, -0.0231751948595047, 0.000816561805550009, -0.03976976126432419, 0.0036759290378540754, 0.023859072476625443, -0.03499802201986313, 0.07081134617328644, -0.013880802318453789, 0.04070704057812691, -0.052880048751831055, 0.022511938586831093, -0.02768736705183983, -0.04574534296989441, 0.013241015374660492, -0.019256114959716797, 0.0008557091932743788, -0.022142020985484123, -0.023699931800365448, -0.06102680787444115, -0.024809641763567924, 0.0318412259221077, 0.010380549356341362, 0.012742104940116405, 0.01156600285321474, 0.02809271588921547, -0.024937257170677185, 0.030215822160243988, -0.0073246401734650135, 0.035363707691431046, -0.07988815009593964, 0.07321614027023315, 0.05705048143863678, 0.0006401856662705541, 0.03877399116754532, -0.029370971024036407, -0.006173169706016779, -0.005242995452135801, 0.08056845515966415, -0.05684099346399307, -0.004304112400859594, -0.057030703872442245, -0.00026421109214425087, 0.03974345698952675, 0.005943757481873035, 0.05213034525513649, -0.010013519786298275, -0.006145164370536804, 0.03812136873602867, -0.021858863532543182, 0.027408462017774582, 0.02336736023426056, 0.003480586688965559, -0.003993610385805368, 0.04132547602057457, -0.025640947744250298, -0.001179747749119997, -0.01730281300842762, 0.08270598202943802, 0.028302347287535667, 0.026518739759922028, -0.028907811269164085, 0.040877051651477814, 0.007166680879890919, -0.031584326177835464, -0.022208567708730698, -0.03757903724908829, -0.00888626929372549, -0.024610117077827454, -0.022358199581503868, 0.005898257251828909, -0.04566522315144539, -0.0355934239923954, -0.025531047955155373, 0.06273216754198074, -0.0626860037446022, 0.024619359523057938, -0.0426083467900753, 0.011608370579779148, 0.05144575610756874, 0.01794205792248249, 0.020712776109576225, 0.013171955943107605, -0.05719761922955513, -0.025343032553792, -0.031160200014710426, 0.05429871380329132, 0.029607217758893967, -0.003200482577085495, -0.02286805398762226, -0.0179738849401474, 0.054585326462984085, 0.006200880743563175, -0.012175302021205425, 0.023958832025527954, -0.0012135762954130769, 0.034082502126693726, 0.02458772249519825, -0.037338145077228546, 0.029935311526060104, 0.09476179629564285, -0.03644365817308426, 0.0019560037180781364, 0.0141555555164814, 0.024807047098875046, 0.07930804044008255, -0.016921188682317734, -0.029930217191576958, -0.05159313231706619, 0.06584229320287704, 0.004093629773706198, 0.026498623192310333, -0.006398873869329691, 0.02965899556875229, -0.025662468746304512, 0.0018712054006755352, 0.0046098544262349606, -0.0005177818238735199, 0.057915978133678436, 0.010359402745962143, -0.019050681963562965, 0.006505617871880531, 0.00024631849373690784, -0.04449232295155525, 0.02811584807932377, 0.01959444023668766, -0.004687939770519733, -0.012891590595245361, 0.02637404389679432, 0.014535196125507355, -0.0614951029419899, -0.022308794781565666, 0.018221350386738777, -0.04181952774524689, -0.06774802505970001, 0.002853943035006523, -0.008158961310982704, 0.03698207065463066, 0.022849608212709427, -0.020053399726748466, -0.012407633475959301, 0.0177014023065567, 0.012122366577386856, 0.00526432367041707, 0.015084504149854183, 0.0005744618829339743, -0.08321548253297806, 0.0815572515130043, 0.0010891493875533342, 0.0032660996075719595, 0.006897618528455496, 0.012830192223191261, -0.03604736551642418, 0.003901616670191288, 0.03847787156701088, -0.0600370317697525, -0.02609744481742382, -0.05222206562757492, 0.024955695495009422, -0.03950858861207962, -0.04994384944438934, 0.007863552309572697, -0.027632402256131172, 0.020127803087234497, -0.02154351957142353, -0.0317729152739048, 0.0035182542633265257, 0.07989049702882767, -0.004283844027668238, 0.0025971303693950176, 0.07427924126386642, 0.061898402869701385, -0.02827601134777069, -0.01608230546116829, 0.016478294506669044, 0.05178341269493103, 0.027201268821954727, 0.039053790271282196, -0.07302336394786835, -0.01915041357278824, 0.02698563225567341, 0.013532459735870361, 0.032389987260103226, 0.153798446059227, -0.013905662111938, 0.028878692537546158, 0.004677938297390938, 0.00016808709187898785, -0.04143599793314934, -0.031541433185338974, 0.021055171266198158, 0.05468941479921341, 0.015996359288692474, -0.04216322675347328, -0.0017213867977261543, 0.028169501572847366, 0.036262717097997665, -0.03194902837276459, -0.01939169317483902, -0.06701499968767166, -0.0023263124749064445, -0.009888299740850925, 0.027924472466111183, 0.012850905768573284, 0.018679751083254814, -0.015377560630440712, 0.09314382076263428, 0.018823986873030663, -0.09109976142644882, 0.007568890694528818, -0.015324038453400135, -0.017710909247398376, 0.04356250911951065, -0.021051954478025436, 0.039423082023859024, -0.05038246884942055, -0.0009464478935115039, -0.017884129658341408, 0.004613255616277456, 0.020955169573426247, 0.05218815803527832, -0.024725332856178284, 0.024300798773765564, -0.027765216305851936, -0.022927042096853256, -0.017618020996451378, -0.014277353882789612, 0.0024109315127134323, 0.029126111418008804, 0.022273777052760124, -0.017551405355334282, 0.03294018656015396, -0.012393265031278133, -0.009581885300576687, 0.005611451808363199, -0.0003124853246845305, 0.031585365533828735, 0.009945619851350784, 0.02270788699388504, 0.0518527626991272, 0.011161314323544502, -0.015378015115857124, 0.026758603751659393, 0.057383209466934204, 0.01737266220152378, 0.0030772441532462835, 0.04285638406872749, -0.015188811346888542, 0.006567672826349735, 0.02167007327079773, 0.00007068074773997068, -0.06983543932437897, -0.034398630261421204, -0.009523782879114151, 0.018937721848487854, 0.020992077887058258, -0.03482295572757721, -0.01429979782551527, -0.015154588967561722, 0.013594325631856918, 0.059821173548698425, -0.006380431819707155, -0.03892415761947632, -0.0031426302157342434, -0.005058908835053444, -0.027238333597779274, -0.013936765491962433, 0.052680738270282745, 0.031691186130046844, 0.014794581569731236, -0.05509980022907257, 0.056541405618190765, -0.00018791400361806154, 0.019143102690577507, 0.05974148213863373, -0.08657455444335938, 0.026057230308651924, -0.045768674463033676, -0.05751478672027588, -0.033864207565784454, -0.002087660599499941, -0.017875952646136284, 0.10341130942106247, 0.031623221933841705, 0.0333310104906559, 0.0059420401230454445, 0.0502321720123291, -0.02974938414990902, -0.009538800455629826, 0.00812460482120514, -0.0333285890519619, 0.058232732117176056, 0.0447261743247509, 0.031953006982803345, 0.04443077743053436, -0.04925296828150749, 0.05470765754580498, 0.014383543282747269, -0.016291335225105286, -0.021713225170969963, 0.005965239834040403, 0.010512604378163815, 0.017082834616303444, 0.017852364107966423, -0.016698021441698074, -0.01896311715245247, -0.043123096227645874, -0.01286336686462164, -0.005906193982809782, -0.010819198563694954, 0.0012900286819785833, -0.03190417215228081, 0.00041566434083506465, -0.025180384516716003, 0.002732799155637622, -0.030088841915130615, -0.007703669369220734, 0.04162587225437164, -0.08066212385892868, -0.012134903110563755, 0.009613927453756332, -0.029672926291823387, -0.026342982426285744, -0.014757949858903885, 0.010748488828539848, 0.007419233676046133, -0.020008185878396034, 0.0010974106844514608, 0.026453355327248573, -0.003494633361697197, -0.03483172506093979, -0.012690742500126362, 0.01117729302495718, 0.045932359993457794, -0.02639356628060341, -0.028592411428689957, -0.005627580918371677, 0.021285563707351685, -0.04277903214097023, -0.004267079755663872, 0.03183123841881752, -0.04629339277744293, -0.0360235832631588, -0.027947058901190758, -0.0011696541914716363, -0.016233040019869804, -0.0009828575421124697, 0.025746898725628853, 0.029075469821691513, -0.020448237657546997, -0.00274647050537169, -0.06846724450588226, 0.03215933218598366, -0.0165860615670681, -0.01368855033069849, -0.012958030216395855, 0.04796673730015755, -0.0005145663162693381, -0.002078413963317871, 0.021359870210289955, 0.027705559507012367, -0.023875704035162926, -0.01615813560783863, 0.03037618100643158, -0.017621666193008423, 0.0003508601803332567, -0.028763698413968086, 0.017563775181770325, -0.010956758633255959, 0.00830149371176958, -0.010990244336426258, 0.03554118797183037, -0.030742308124899864, -0.03597957640886307, 0.022412804886698723, -0.04385501891374588, -0.0623532235622406, -0.010201217606663704, 0.022483965381979942, 0.020238207653164864, 0.01883826032280922, -0.033428855240345, -0.025247521698474884, 0.022977514192461967, 0.005171698518097401, -0.03598784655332565, -0.005910884588956833, 0.04181289300322533, -0.03527161478996277, -0.010358772240579128, 0.03473812714219093, -0.012931660749018192, -0.01443942729383707, -0.02267579361796379, -0.031256053596735, -0.0019586391281336546, -0.03257017210125923, 0.0143820745870471, -0.02081897482275963, -0.03694185987114906, -0.018430519849061966, -0.030895015224814415, -0.013485570438206196, -0.058393239974975586, -0.025761879980564117, -0.02966097928583622, 0.028903745114803314, 0.01336390059441328, 0.019195029512047768, 0.03301634266972542, 0.02682535909116268, 0.012944159097969532, 0.015814801678061485, -0.015619555488228798, -0.01595388725399971, 0.007534214295446873, 0.01539443340152502, 0.014944466762244701, -0.06605471670627594, 0.020413463935256004, -0.03574982285499573, -0.05396781116724014, -0.022954728454351425, -0.024285463616251945, 0.07574385404586792, 0.01720365695655346, 0.00457915011793375, -0.00790897011756897, -0.05924103036522865, -0.044002946466207504, 0.05404097959399223, 0.03489699587225914, -0.029358934611082077, 0.04964212328195572, 0.006609289441257715, 0.006604347378015518, 0.004958947189152241, 0.034116294234991074, -0.03525659441947937, 0.021409085020422935, -0.030723610892891884, 0.021253742277622223, -0.029755640774965286, -0.03050844371318817, -0.027642222121357918, 0.0018682032823562622, -0.0005970953498035669, -0.025349093601107597, 0.014285669662058353, 0.012632765807211399, -0.029923168942332268, 0.003172837430611253, 0.03444746509194374, 0.03425136208534241, 0.008658599108457565, 0.04019402340054512, -0.002938907127827406, -0.0142836794257164, 0.038881391286849976, -0.0001206643573823385, -0.044187307357788086, 0.08383682370185852, 0.042250655591487885, 0.014231795445084572, -0.06263236701488495, 0.030156387016177177, 0.028719725087285042, -0.011305408552289009, -0.06911434233188629, 0.05846865475177765, -0.01624870114028454, 0.00701338704675436, -0.0031325335148721933, 0.020695876330137253, 0.0006053356337361038, 0.04205918684601784, 0.013327988795936108, 0.02629353478550911, 0.015190382488071918, -0.02009356953203678, 0.014759542420506477, -0.003817920107394457, 0.029696304351091385, 0.06114497035741806, 0.04770538583397865, -0.011513530276715755, 0.000947190506849438, 0.0040324367582798, 0.022710902616381645, -0.009763346053659916, -0.05107423663139343, -0.06764718145132065, 0.03351384401321411, 0.020212920382618904, 0.008544515818357468, -0.02628188394010067, 0.06683343648910522, 0.019212590530514717, -0.0034037346486002207, 0.01847265101969242, 0.002223013434559107, 0.02897954173386097, -0.006055714096873999, -0.018437430262565613, 0.01822553016245365, 0.029855595901608467, -0.02901030331850052, 0.02569955214858055, 0.04551312327384949, -0.03597298264503479, 0.037394337356090546, 0.04584752395749092, 0.07277793437242508, 0.018758904188871384, 0.013464611954987049, 0.017156606540083885, 0.017154887318611145, 0.018830979242920876, 0.008533984422683716, 0.019236594438552856, 0.000005883543508389266, -0.0003375363885425031, -0.005189906805753708, -0.02248738519847393, -0.005282243713736534, -0.015738366171717644, -0.036586642265319824, 0.05903451144695282, 0.007066363003104925, -0.014818798750638962, 0.02498469315469265, -0.00839534867554903, -0.024655571207404137 ]
I. Modalités pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (art. 26 modifié par avenant de 1991) 1 Ces modalités sont fixées à l'article 26. Les règles d'imposition examinées dans les chapitres 2 et 3 du présent titre pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Les modalités pour éviter la double imposition fixées par cet article 26 trouvent ensuite à s'appliquer (régime de l'imputation). Contribuables domiciliés au Sénégal et disposant d'une ou plusieurs résidences secondaires en France 10 Les intéressés ne sont imposables en France que s'ils disposent de revenus de source française conventionnellement imposables dans notre pays. II. Impôts sur les successions : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions (art. 27 à 34, et 34 a issu de l'avenant de 1991) 20 La convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 fixe dans le chapitre II du titre II (articles 27 à 34) les règles d'imposition des biens et celles propres à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Les dispositions conventionnelles franco-sénégalaises étant, en la matière, semblables à celles des conventions fiscales déjà conclues avec les autres États d'Afrique noire francophone ne feront donc pas l'objet d'un commentaire particulier. Il conviendra, dès lors, de se reporter notamment aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20 au I § 1 et suivants «Impôts sur les successions »). 30 Enfin, l'article 34 A § 1, issu de l'avenant de 1991 prévoit que chaque État exonère l'autre État contractant ou ses collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis. L'article 34 A § 2 prévoit des exonérations (sous conditions) pour les legs consentis à d'autres entités (établissements publics, associations à but désintéressé ...). Le § 3 de ce même article étend les exonérations prévues au § 1 et 2 aux dons qui leur sont consentis. III. Droits d'enregistrement et de timbre : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions (art. 35 §1, art. 35 §2 modifié par avenant de 1991 et art. 36) 40 La convention fiscale franco-sénégalaise signée le 29 mars 1974 fixe dans le chapitre III du titre II (art. 35 §1, art.35 §2 modifié par avenant 1991, et art.36) les règles propres à éviter les doubles impositions en matière de : - droits d'enregistrement autres que les droits de succession, - droits de timbre. Le système mis en place par cette convention est du même type que celui des conventions conclues, en la matière, avec les autres États africains d'expression française, et n'appelle, de ce fait, pas de commentaire particulier. On se reportera donc utilement aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20 au II § 210 et suivants «Droits d'enregistrement et de timbre »). 50 Toutefois, une précision est donnée, en matière de droit d'apport, au regard de l'article 35-2 de la convention qui prévoit (deuxième alinéa) que le droit d'apport exigible sur les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés n'est perçu que dans l'État de situation de ces biens. Lorsque les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt comprennent de tel biens situés en France et que la société bénéficiaire des apports a son siège statutaire au Sénégal, tout risque de double imposition est ainsi évité. En effet, le Sénégal ne peut percevoir le droit d'apport que sur les biens autres que les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés (art. 35-2 deuxième alinéa), tandis que la perception du droit de mutation à titre onéreux (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI est attribuée à la France par le 3 de l'article 35. La limitation ainsi apportée au droit d'imposer du Sénégal rend donc sans objet la procédure d'imputation prévue par les conventions africaines plus anciennes. 60 Par ailleurs, les actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d'apport que dans l'État du domicile de la société (art. 35 § 2, premier alinéa). IV. Assistance administrative entre la France et le Sénégal - échange de renseignements et assistance pour le recouvrement des impôts (art. 37 à 40) 70 La convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 contient dans ses articles 37 à 40 des clauses d'assistance mutuelle administrative en vue d'assurer l'échange de renseignements et le recouvrement des impôts visés par la convention ainsi que des créances de toute nature. A. Échange de renseignements (art. 37) 80 Il convient de se reporter aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-30 au II § 40 et suivants «Assistance administrative »). B. Assistance pour le recouvrement (art. 38 à 40) 90 Le mesures prévues par la convention en matière d'assistance au recouvrement concernent non seulement les impôts visés par la convention mais aussi tous impôts, taxes et créances des États contractants de quelque nature qu'ils soient. Mais, indépendamment des oppositions et voies de recours inhérentes aux procédures d'exécution à mettre en œuvre, les mesures d'assistance au recouvrement ne sont applicables que sous réserve des recours spécialement ouverts aux contribuables de l'un et l'autre État par l'échange de lettres du 29 mars 1974 annexé à la convention (décret n° 76-1072 du 30 novembre 1976). De plus, un autre échange de lettres du 29 mars 1974 publié par le décret n° 78-584 du 11 mai 1978 (JO du 11/05/1978, p. 2035) également annexé à la convention prévoit que la commission mixte franco-sénégalaise se réunira deux fois par an en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements sollicités par chacun des deux États en application des dispositions conventionnelles. Dispositions diverses : égalité de traitement, procédure d'entente et de règlement, abrogation de la convention V. Égalité de traitement (art. 5 modifié par avenant de 1991) 100 Le paragraphe 1 de l'article 5 de la convention dispose dans son premier alinéa que les nationaux de l'un des États contractants ne sont pas soumis, dans l'autre État, à une imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État, placés dans la même situation. Du côté français, il convient donc notamment d'accorder aux contribuables de nationalité sénégalaise en application de l'article 199 du CGI le bénéfice des avantages accordés par la loi française aux nationaux français. VI. Procédure d'entente et de règlement (art. 41) 110 La convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 prévoit une procédure d'entente et de règlement qui vise, d'une part à protéger les contribuables des deux États contractants contre toute double imposition contraire à la convention, d'autre part, à faciliter l'application, par les deux États, des dispositions de la convention. Ces dispositions sont très semblables à celles habituellement adoptées dans le cadre des relations conventionnelles franco-africaines. Il ne sera donc pas fait de commentaire particulier à cet égard, les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-malienne étant transposables au cas particulier (BOI-INT-CVB-MLI-30). Une seule particularité sera soulignée, qui concerne la mise en œuvre de la procédure d'entente et de règlement. Le paragraphe 3 de l'article 41 de la convention franco-sénégalaise prévoit en effet que le règlement des cas de double imposition peut être examiné soit par le comité ministériel inter-États franco-sénégalais prévu par le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Sénégal s'il s'agit d'une question de principe, soit par une commission mixte composée de représentants des deux États s'il s'agit d'un cas particulier. VII. Abrogation (art. 44) 120 La convention franco-sénégalaise pourra être dénoncée dans les conditions prévues à l'article 44. L'avenant de 1984 et celui de 1991 demeureront en vigueur aussi longtemps que la convention précitée de 1974 demeurera en vigueur (article 4 de l'avenant de 1984, et article 15 de l'avenant de 1991).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-CVB-SEN-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3131-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SEN-40-20160728	2016-07-28 00:00:00	185c91bf03aa77fb914e0c7e3323f9d1bff0c422ea2a69524b2d583a814bfb3f	[ -0.027777332812547684, 0.04163346812129021, -0.05019859969615936, 0.0022922882344573736, -0.012980171479284763, -0.06658796221017838, -0.047439247369766235, 0.029424473643302917, 0.053254060447216034, -0.08236971497535706, 0.02531338855624199, 0.028808290138840675, 0.021314246580004692, -0.040149882435798645, -0.08847787231206894, 0.042232997715473175, 0.045485448092222214, -0.0383867509663105, -0.03209979832172394, -0.01518605463206768, 0.055648744106292725, 0.010477602481842041, -0.06996572762727737, 0.0635342225432396, -0.02129286341369152, 0.040571920573711395, 0.06772814691066742, -0.0933726504445076, -0.0634722113609314, 0.011090965941548347, -0.03515281155705452, 0.004890280310064554, 0.0012059680884703994, 0.10101662576198578, 0.01611589640378952, -0.020052475854754448, -0.017607884481549263, -0.028418364003300667, -0.0018450110219419003, 0.011168429628014565, 0.016424275934696198, -0.013760064728558064, 0.009445146657526493, -0.0033725902903825045, 0.06965833902359009, 0.047373875975608826, -0.06188036501407623, 0.03959425166249275, -0.015230907127261162, 0.04338609799742699, -0.0674399733543396, 0.03970146179199219, -0.006505294237285852, -0.0003020309959538281, 0.012248250655829906, 0.00970468856394291, -0.10280156880617142, -0.00555929820984602, 0.07157586514949799, -0.05092001333832741, 0.013156924396753311, -0.0025347962509840727, 0.027875155210494995, 0.005889357533305883, -0.04623861238360405, -0.027746420353651047, 0.028293762356042862, -0.021272411569952965, 0.06637068837881088, 0.04330435022711754, -0.02759486809372902, -0.02332904562354088, 0.006906479597091675, 0.03142423927783966, -0.01651139184832573, 0.07250933349132538, -0.09374282509088516, -0.0008632718818262219, 0.044450029730796814, 0.01874086819589138, -0.03239653632044792, -0.055810168385505676, 0.011276870034635067, 0.04539894312620163, -0.02344505488872528, -0.0573270246386528, 0.043002914637327194, 0.03784295916557312, -0.015652522444725037, 0.04369991645216942, 0.023115379735827446, 0.04419736564159393, -0.04320167005062103, -0.002466748468577862, 0.02819211408495903, 0.05968417599797249, -0.055571168661117554, 0.013609752058982849, 0.061097487807273865, 0.016714414581656456, -0.016814876347780228, -0.026247169822454453, 0.0441601537168026, -0.008467665873467922, 0.07879770547151566, -0.05198726803064346, 0.023900488391518593, -0.031504034996032715, 0.017453571781516075, 0.0026032133027911186, -0.04942408576607704, -0.011803059838712215, -0.06816864758729935, -0.024478528648614883, -0.028525279834866524, 0.06586043536663055, 0.035105373710393906, -0.011796167120337486, 0.014057984575629234, 0.08501288294792175, -0.0014165410539135337, 0.00948541983962059, -0.029042433947324753, -0.014279269613325596, -0.04072623699903488, -0.013491914607584476, -0.011111277155578136, 0.04651864990592003, -0.06582266092300415, -0.02002788335084915, 0.04108694940805435, -0.04771867394447327, -0.018622908741235733, 0.0212626401335001, -0.0214400477707386, -0.05369911342859268, 0.0627548024058342, 0.07189208269119263, 0.040407445281744, 0.06707759946584702, -0.10665228962898254, 0.01460151094943285, -0.02555212378501892, 0.053804319351911545, -0.021615946665406227, -0.016148297116160393, -0.02738063782453537, -0.05868769437074661, 0.0518595390021801, 0.01480430830270052, -0.038876160979270935, 0.02897128090262413, -0.0007525428663939238, -0.06483135372400284, 0.03413380682468414, -0.014845299534499645, -0.016085030511021614, 0.017495611682534218, -0.004603469744324684, -0.037048470228910446, 0.04730694741010666, 0.00007104023097781464, -0.029825406149029732, 0.02299746870994568, 0.04365353286266327, -0.06376370787620544, 0.053964219987392426, 0.05007541552186012, 0.024032430723309517, 0.032172299921512604, -0.037019867449998856, 0.029792949557304382, -0.00023777216847520322, -0.03997126221656799, -0.03497647866606712, -0.041561372578144073, 0.033947981894016266, 0.0607721246778965, -0.11168914288282394, 0.11357609182596207, -0.04246041178703308, -0.033547379076480865, -0.020735885947942734, -0.0430612750351429, 0.006997230928391218, 0.018254132941365242, -0.020542101934552193, -0.01868063025176525, -0.007255767472088337, 0.004481662064790726, -0.033438362181186676, -0.00730563048273325, -0.04982231557369232, 0.0088654151186347, -0.0017655239207670093, -0.04243083670735359, -0.03952116519212723, 0.03932996839284897, 0.021419666707515717, 0.018869714811444283, -0.013504302129149437, 0.004903870169073343, 0.0180265661329031, 0.02968413569033146, 0.043893806636333466, -0.02847667597234249, 0.014117102138698101, -0.0031695417128503323, -0.05531403049826622, -0.015452324412763119, 0.0741182267665863, 0.009593112394213676, -0.022006280720233917, 0.03556623309850693, -0.03812120109796524, -0.06471380591392517, -0.013275179080665112, 0.006292206235229969, 0.06344863772392273, 0.0014545210869982839, -0.012626073323190212, -0.03244216740131378, -0.018519192934036255, -0.055540937930345535, 0.0058027273043990135, 0.006016854662448168, 0.003334291512146592, 0.0020197501871734858, -0.006924597546458244, -0.004380321595817804, 0.0311163067817688, 0.03441895171999931, -0.024109017103910446, -0.014834927394986153, -0.0055527701042592525, 0.023393480107188225, -0.03772084787487984, 0.02267284505069256, -0.06059487164020538, 0.022920895367860794, 0.012684746645390987, -0.038160987198352814, 0.00583413103595376, 0.022435428574681282, 0.022364195436239243, 0.02755911648273468, 0.018748795613646507, -0.036708373576402664, 0.002615355420857668, 0.04101701080799103, -0.022035907953977585, 0.0188212301582098, -0.027288910001516342, 0.015442081727087498, -0.0010025209048762918, -0.029495667666196823, 0.012423552572727203, -0.004520556423813105, 0.040936872363090515, -0.016083216294646263, -0.05892479047179222, -0.005029663909226656, -0.029512032866477966, -0.01882309466600418, 0.013920126482844353, -0.04816645011305809, 0.005846204236149788, -0.0040130638517439365, -0.0019114944152534008, 0.007521384861320257, -0.002175519708544016, 0.03020237572491169, -0.032651204615831375, 0.06691852957010269, 0.0031831369269639254, -0.007795529905706644, -0.010443111881613731, -0.036534134298563004, 0.054133184254169464, 0.025038572028279305, 0.030916012823581696, -0.005515907425433397, -0.02700497768819332, 0.023586293682456017, -0.011039765551686287, 0.017191968858242035, 0.026700232177972794, -0.01573306880891323, -0.026161599904298782, 0.02531178668141365, -0.0072867232374846935, 0.018280327320098877, -0.03851563483476639, 0.03922395408153534, -0.03488732874393463, 0.014871975407004356, -0.003430376062169671, 0.0694752112030983, 0.0015364816645160317, -0.014782331883907318, -0.018587347120046616, 0.0043538641184568405, -0.012997539713978767, -0.015979135408997536, -0.011087361723184586, 0.006461904384195805, -0.004787713289260864, -0.014375387690961361, -0.0009168362594209611, 0.04744216799736023, -0.00595204159617424, 0.013420719653367996, -0.028763631358742714, -0.0759601965546608, 0.010552437044680119, -0.04056064784526825, -0.00005915352448937483, -0.019474497064948082, -0.08277719467878342, -0.06298837810754776, 0.024902934208512306, 0.09646721184253693, -0.03012275882065296, 0.006870624143630266, -0.032005295157432556, -0.011884580366313457, 0.027746906504034996, -0.00643042242154479, -0.03824660927057266, -0.004937805701047182, 0.00008793613960733637, 0.011515975929796696, 0.028940871357917786, -0.03683682158589363, 0.0004285593458916992, -0.016101904213428497, 0.03392110764980316, -0.025655480101704597, 0.04146283492445946, 0.04857037216424942, -0.009727216325700283, 0.039350107312202454, -0.11354859173297882, -0.00942931603640318, 0.058136045932769775, -0.030630869790911674, -0.012947112321853638, 0.08386314660310745, 0.0085951192304492, 0.009748727083206177, -0.033535223454236984, 0.024804700165987015, 0.002912362338975072, 0.0855637937784195, 0.010730091482400894, -0.02710038609802723, -0.033754248172044754, 0.022075604647397995, -0.02889990247786045, 0.01783091202378273, 0.016121376305818558, -0.032411351799964905, -0.028531476855278015, 0.04890736937522888, 0.0018086809432134032, 0.010479304939508438, -0.0019979628268629313, -0.023330803960561752, 0.014923859387636185, 0.009501075372099876, -0.019955607131123543, -0.007119314279407263, 0.014861988835036755, 0.03582806885242462, -0.07251795381307602, -0.021161939948797226, -0.005541510414332151, 0.05799614265561104, 0.0038135661743581295, 0.02621772699058056, 0.011008122935891151, 0.0015066043706610799, 0.08907198905944824, 0.013615640811622143, 0.01866285689175129, 0.029846981167793274, 0.06578737497329712, -0.057306867092847824, -0.035730306059122086, 0.00279357866384089, 0.02436118759214878, -0.019511334598064423, 0.04071199521422386, -0.0007065890240482986, 0.017543364316225052, -0.04545515403151512, 0.06987763941287994, 0.019844308495521545, -0.01876946911215782, -0.01652793027460575, 0.007630022242665291, 0.015940722078084946, 0.03872215747833252, 0.06550484895706177, 0.008363262750208378, -0.00046281079994514585, 0.03008565865457058, -0.04939687252044678, -0.00979646760970354, -0.002375122392550111, 0.06854402273893356, -0.017589423805475235, 0.04901541769504547, -0.05303210765123367, 0.03970394656062126, 0.02268594689667225, 0.039625003933906555, 0.026002906262874603, 0.1445886194705963, -0.02239677496254444, -0.0018727524438872933, 0.01623045839369297, 0.0417475551366806, -0.05703899636864662, 0.0016146745765581727, -0.031798314303159714, 0.008107568137347698, 0.05009882524609566, 0.005689914338290691, 0.0635247603058815, -0.012682372704148293, -0.01076596137136221, -0.01772340200841427, 0.01932711713016033, -0.025352483615279198, -0.03989143669605255, -0.0038858328480273485, 0.018953924998641014, 0.013624953106045723, 0.04964832216501236, -0.02871798723936081, 0.04448758065700531, 0.008689923211932182, -0.09256795048713684, -0.01747865602374077, -0.01964293047785759, -0.007740459404885769, 0.008149120956659317, 0.030886804684996605, 0.048670507967472076, -0.0027999491430819035, -0.04512295499444008, -0.01757095195353031, 0.005247748456895351, 0.05277189239859581, 0.002533790422603488, -0.029609188437461853, 0.028119130060076714, -0.0016389014199376106, 0.03990049660205841, -0.008328603580594063, 0.026716729626059532, -0.03937516361474991, -0.05268055573105812, 0.059451229870319366, 0.016195666044950485, 0.015652107074856758, 0.038510341197252274, 0.0401187501847744, 0.004156291484832764, 0.007401661016047001, 0.010415726341307163, 0.017186788842082024, 0.026985449716448784, -0.013809054158627987, 0.012927795760333538, 0.0016060745110735297, 0.04646030068397522, -0.001433325232937932, -0.04101422429084778, -0.00048190634697675705, 0.015880871564149857, 0.000629698857665062, -0.005226628854870796, -0.042832814157009125, 0.04087653383612633, 0.00751070212572813, -0.05513261258602142, -0.02723909355700016, 0.01629198156297207, 0.03729685768485069, 0.05002720654010773, -0.01615210808813572, -0.02959051914513111, 0.02358868718147278, 0.025135386735200882, 0.02152366191148758, -0.010196451097726822, 0.003909737803041935, -0.024346331134438515, -0.02857120893895626, -0.030732402577996254, 0.019333086907863617, 0.02508840523660183, -0.0022333599627017975, -0.030174121260643005, 0.06605356931686401, 0.03810705989599228, 0.027249647304415703, -0.005879195872694254, -0.013302167877554893, 0.0210864320397377, 0.020018871873617172, -0.001518608070909977, 0.032453373074531555, -0.005936853121966124, -0.03482288867235184, -0.0004646274319384247, -0.035314105451107025, -0.0035070739686489105, -0.013442625291645527, -0.021499166265130043, -0.040769658982753754, 0.013152913190424442, 0.00027795671485364437, -0.04553467407822609, 0.0024917125701904297, -0.007817004807293415, 0.06087067723274231, -0.011159212328493595, 0.050021715462207794, 0.04521758109331131, 0.039751481264829636, -0.01917881704866886, -0.010081635788083076, 0.0020867297425866127, 0.06693865358829498, 0.07317617535591125, 0.022522691637277603, -0.002131531247869134, -0.024698499590158463, -0.023004800081253052, 0.019327005371451378, 0.010347690433263779, -0.030666286125779152, -0.043748438358306885, -0.009720208123326302, -0.05612926930189133, -0.01717720925807953, 0.01012702938169241, 0.05288878083229065, 0.04684358835220337, 0.0017747425008565187, 0.06376546621322632, -0.03980707377195358, -0.020078355446457863, -0.01693202368915081, 0.020456893369555473, -0.013994354754686356, 0.0401356965303421, -0.03490440547466278, -0.010230746120214462, -0.06091644987463951, 0.03494388610124588, 0.07177450507879257, -0.010865011252462864, 0.020122205838561058, 0.014837165363132954, -0.009290295653045177, 0.028863660991191864, -0.025693271309137344, 0.023669010028243065, 0.019508646801114082, -0.023997072130441666, 0.00014407896378543228, -0.022618595510721207, -0.029218073934316635, -0.018342269584536552, -0.04653798043727875, -0.024395445361733437, -0.02128571644425392, -0.02429341897368431, -0.03940267115831375, 0.03538522869348526, -0.022945381700992584, -0.0015734827611595392, 0.0092984763905406, 0.05879474803805351, 0.01182819064706564, 0.024879157543182373, -0.028986403718590736, 0.028872817754745483, 0.0018700683722272515, -0.006854007951915264, 0.03268815577030182, 0.0038351090624928474, 0.006102085579186678, 0.003984677605330944, 0.049747202545404434, 0.010921059176325798, 0.0007044735830277205, -0.02273978292942047, 0.030026355758309364, -0.005856007803231478, -0.013803419657051563, 0.06407822668552399, 0.01184682548046112, -0.04030128940939903, -0.03199418634176254, -0.008129512891173363, -0.0035425128880888224, 0.062319815158843994, 0.02097661979496479, 0.058633603155612946, -0.012488204054534435, 0.012568741105496883, -0.04860828071832657, -0.014366726391017437, 0.009590815752744675, 0.003524386091157794, -0.030582811683416367, 0.06266896426677704, 0.011240796186029911, -0.04437759891152382, -0.01187016349285841, 0.024909917265176773, -0.030287066474556923, -0.02161591500043869, -0.06211526691913605, -0.013137244619429111, -0.003786262823268771, -0.08175691217184067, 0.02620399370789528, -0.03925595432519913, -0.08322333544492722, -0.01873597875237465, -0.024086106568574905, -0.0338330902159214, 0.018247591331601143, -0.026859156787395477, 0.0064195930026471615, -0.005654706619679928, 0.05559837073087692, -0.003334237029775977, 0.0026518595404922962, 0.03584490343928337, -0.0014540620613843203, 0.05170704051852226, -0.02621554583311081, 0.008794471621513367, 0.022740021347999573, -0.018325645476579666, 0.0036972423549741507, -0.011090826243162155, -0.025830550119280815, -0.0047219968400895596, -0.02962002530694008, -0.02953305095434189, -0.036856237798929214, 0.05146088823676109, 0.011610377579927444, 0.015579611994326115, 0.12005320936441422, -0.033554404973983765, -0.04570505768060684, 0.05966779589653015, 0.010792773216962814, 0.02571532316505909, 0.01405274961143732, -0.016165049746632576, -0.019415240734815598, -0.01685863547027111, -0.03904912993311882, -0.047118812799453735, -0.04946167394518852, 0.04551667347550392, -0.026957638561725616, -0.028588009998202324, 0.015829797834157944, -0.02530835010111332, -0.009006787091493607, -0.001416421844623983, 0.007386828772723675, 0.02015765570104122, 0.0012121610343456268, -0.04152402654290199, 0.08339543640613556, 0.004627015441656113, 0.006452019792050123, -0.004743847064673901, -0.012061525136232376, 0.06442584097385406, 0.05578850209712982, 0.014182444661855698, 0.020492229610681534, -0.0011689692037180066, 0.0761009231209755, -0.002933439100161195, -0.003874050686135888, -0.009161101654171944, 0.009506228379905224, -0.014086191542446613, -0.0047908625565469265, 0.0007633072673343122, -0.005300112999975681, -0.015398568473756313, 0.028364356607198715, 0.024605179205536842, 0.005095178261399269, -0.004456703085452318, 0.02815973199903965, 0.07294593751430511, -0.0014062820700928569, 0.049068089574575424, -0.03793603181838989, -0.03490948677062988, -0.05796930938959122, -0.029386907815933228, 0.008383017964661121, 0.022302163764834404, 0.004514229018241167, -0.06411704421043396, 0.00709874602034688, 0.013790462166070938, -0.05852244049310684, 0.015154368244111538, 0.01142584066838026, 0.03713834658265114, 0.03920573368668556, 0.023370109498500824, 0.021883923560380936, 0.020980507135391235, -0.025539731606841087, -0.044179767370224, 0.02417432889342308, 0.03214075416326523, 0.04286451265215874, -0.01755296066403389, -0.037528593093156815, -0.009454209357500076, 0.01025576051324606, -0.026927316561341286, 0.06789829581975937, 0.029878072440624237, -0.0314926914870739, -0.013362483121454716, -0.03985229879617691, 0.03769680857658386, 0.030255453661084175, -0.018880734220147133, -0.048866961151361465, 0.015368850901722908, -0.01795562170445919, 0.05850614979863167, 0.019152488559484482, -0.015177796594798565, -0.006907257251441479, 0.06914623081684113, 0.017179887741804123, 0.020773235708475113, -0.07294726371765137, -0.04730123281478882, 0.03556239232420921, 0.04361286014318466, -0.03825756907463074, 0.010266979224979877, -0.08167935162782669, 0.04094354063272476 ]
L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au II-B § 105 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ANNX-000333	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3084-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000333-20150812	2015-08-12 00:00:00	933b4faf9798e8d82a150987632523884ac40b7e1988eee80927fcf05a2cf959	[ -0.004591681994497776, 0.054392989724874496, -0.02872612327337265, 0.06441571563482285, -0.06795896589756012, -0.011260679922997952, -0.07249750941991806, 0.02785634435713291, 0.046397097408771515, -0.043012797832489014, -0.030475899577140808, 0.014771231450140476, -0.08745057135820389, -0.004425447899848223, -0.0355520136654377, 0.05671624094247818, 0.12330762296915054, 0.04963921010494232, 0.09839316457509995, 0.041481129825115204, 0.07500877976417542, 0.014270068146288395, 0.030339950695633888, -0.004774386528879404, 0.016627708449959755, 0.03803487867116928, 0.007311390247195959, 0.013103585690259933, -0.034230586141347885, 0.015645725652575493, -0.07657331228256226, -0.0030901143327355385, 0.007671165745705366, 0.0327303521335125, 0.08987417817115784, -0.07291607558727264, 0.02422434836626053, 0.051847685128450394, 0.02892083302140236, -0.054276417940855026, 0.020844323560595512, -0.013312913477420807, 0.017636990174651146, 0.0037938698660582304, 0.002506514312699437, 0.04321970418095589, 0.02708425372838974, 0.04593059420585632, -0.07415027916431427, 0.04418839141726494, 0.03576989844441414, 0.004350279923528433, 0.02569403313100338, -0.013361478224396706, 0.032596636563539505, -0.02903841622173786, -0.07468327134847641, 0.03172013908624649, 0.10972901433706284, -0.025675412267446518, -0.05012381821870804, -0.003321328666061163, -0.03665805235505104, 0.016715850681066513, -0.019133375957608223, -0.026637306436896324, 0.005505470093339682, -0.02184019796550274, 0.1450859159231186, -0.005381494760513306, -0.02339799515902996, 0.050136011093854904, 0.01315683126449585, 0.010950404219329357, 0.02365163341164589, 0.029317490756511688, -0.035229917615652084, 0.03383627533912659, -0.006609371397644281, 0.0451815165579319, -0.07191985100507736, 0.01983310841023922, 0.05170685797929764, 0.023618284612894058, -0.010197075083851814, 0.00812206044793129, -0.005478254985064268, 0.035441186279058456, -0.03927173465490341, 0.03753327205777168, -0.04466588422656059, 0.08313491940498352, -0.0033740096259862185, -0.014042678289115429, 0.02915564551949501, 0.04714576527476311, -0.011437262408435345, -0.009501437656581402, 0.037452202290296555, -0.059160396456718445, -0.006043341476470232, -0.00800497829914093, -0.03633233159780502, -0.014891515485942364, 0.004794323816895485, -0.015733271837234497, 0.009452126920223236, -0.04086180776357651, -0.015961185097694397, -0.011658853851258755, -0.05508188158273697, -0.021448003128170967, -0.09195051342248917, -0.010602632537484169, 0.028610456734895706, 0.04800672456622124, 0.022877920418977737, 0.01432803925126791, 0.029201282188296318, 0.007405685260891914, -0.022158101201057434, -0.014021815732121468, -0.046045828610658646, -0.015549462288618088, -0.09918665885925293, 0.043473999947309494, -0.01947757974267006, -0.048244331032037735, -0.030428647994995117, -0.016221091151237488, 0.035728972405195236, 0.05855463072657585, 0.023464543744921684, -0.04209988936781883, -0.01998642273247242, 0.015540358610451221, -0.04057033360004425, 0.03301145136356354, 0.020023660734295845, -0.04616666957736015, -0.027010980993509293, 0.04861048609018326, -0.08014333248138428, -0.027193576097488403, 0.04729360714554787, 0.08380403369665146, -0.03923492133617401, -0.04572686180472374, 0.008532682433724403, -0.005534714553505182, -0.003512386232614517, 0.028430379927158356, 0.02958810143172741, -0.005722010508179665, 0.02769487164914608, -0.037042416632175446, -0.0793943703174591, 0.08152725547552109, -0.015380593948066235, -0.020495500415563583, 0.037162937223911285, -0.003165746573358774, -0.01604018174111843, -0.02347833290696144, -0.03283550217747688, -0.07072121649980545, 0.014908447861671448, 0.031158024445176125, 0.024545831605792046, 0.042670249938964844, -0.054783862084150314, 0.02140258438885212, 0.00932829175144434, -0.03210047632455826, -0.02363097108900547, 0.021382944658398628, -0.04754491150379181, 0.03394073620438576, -0.05858948454260826, 0.06334476172924042, 0.05080115422606468, -0.035162415355443954, 0.013461651280522346, -0.011377334594726562, 0.07873708009719849, -0.007220834027975798, -0.01661870814859867, 0.007049090228974819, 0.004937706980854273, 0.05557232350111008, -0.02329433150589466, 0.006193773355334997, -0.08334745466709137, 0.022375797852873802, -0.02633086033165455, 0.02381904423236847, 0.006728562526404858, -0.02523106336593628, 0.031103892251849174, 0.004555889405310154, 0.03884187713265419, 0.03979991376399994, 0.019303200766444206, 0.026012567803263664, -0.004851352423429489, -0.06297366321086884, -0.013102488592267036, 0.006421322468668222, -0.015339621342718601, -0.06210155785083771, 0.03732266277074814, -0.0039028937462717295, 0.014341023750603199, 0.01926271989941597, -0.021516185253858566, -0.011424807831645012, -0.06296741962432861, -0.03166511654853821, 0.04046885296702385, -0.04680505767464638, 0.016671277582645416, 0.018571726977825165, -0.022148650139570236, -0.03120545856654644, 0.042114052921533585, 0.050228968262672424, -0.028944315388798714, 0.016981950029730797, 0.050427742302417755, 0.008863949216902256, 0.0352741964161396, -0.02756618894636631, 0.028157714754343033, 0.0061785513535141945, -0.028287343680858612, 0.008564496412873268, 0.0345715694129467, -0.011995669454336166, -0.017928538843989372, 0.025622917339205742, 0.024741852656006813, 0.007947602309286594, 0.0470864400267601, 0.017523571848869324, -0.03784475475549698, -0.08393421024084091, -0.01770002208650112, -0.016474829986691475, -0.006418892182409763, 0.039322104305028915, -0.015114596113562584, 0.035098470747470856, -0.012076050043106079, 0.048997119069099426, -0.020029408857226372, -0.01758868806064129, 0.022268859669566154, -0.014536920934915543, 0.00670844130218029, -0.024053022265434265, -0.03513171151280403, -0.010788039304316044, -0.062019094824790955, 0.04154245927929878, 0.03793990612030029, -0.09541040658950806, 0.049578260630369186, 0.04624568298459053, -0.013820233754813671, -0.015383542515337467, -0.0019780215807259083, 0.035141170024871826, -0.03347150236368179, 0.047896090894937515, -0.017576664686203003, -0.02106444537639618, -0.02466052770614624, -0.02473822794854641, -0.006723014172166586, -0.002904030028730631, -0.006238625384867191, 0.023443279787898064, 0.011204557493329048, -0.04245768114924431, 0.020081596449017525, 0.002006012015044689, 0.04756252467632294, -0.002299611922353506, -0.008430932648479939, 0.019167523831129074, -0.03524570167064667, -0.022709840908646584, -0.05131084844470024, 0.007455067243427038, 0.07116194069385529, -0.026418153196573257, -0.045278050005435944, -0.0000694097689120099, 0.03842466324567795, -0.0016949332784861326, -0.03552158921957016, -0.012162831611931324, -0.027936570346355438, 0.009170832112431526, -0.03227737918496132, 0.02634357661008835, -0.03316475450992584, 0.010316342115402222, 0.043719906359910965, -0.03158903494477272, -0.027038974687457085, 0.01456877775490284, 0.016986684873700142, -0.05574040859937668, 0.04933451861143112, -0.029839562252163887, 0.016342690214514732, 0.056079305708408356, 0.007977510802447796, -0.0879073217511177, -0.0663096085190773, 0.0944245457649231, -0.006891383323818445, -0.0165829099714756, -0.04392591118812561, -0.02264566533267498, 0.01899133436381817, 0.01599765382707119, -0.024785010144114494, 0.01316546369343996, -0.004985553678125143, 0.017663471400737762, 0.019533298909664154, -0.030305875465273857, 0.027216261252760887, 0.07854469865560532, 0.039555709809064865, -0.02041102573275566, 0.023805024102330208, 0.031267110258340836, 0.05890923738479614, -0.006877005100250244, -0.09020285308361053, 0.0033030721824616194, 0.0343681201338768, -0.019543014466762543, -0.00108194793574512, -0.012875926680862904, 0.00048617421998642385, -0.007545940577983856, 0.04466979205608368, -0.05156185105443001, 0.02079382911324501, 0.03951505571603775, 0.013392137363553047, -0.007975410670042038, -0.012125082314014435, -0.0007978763314895332, -0.020454561337828636, 0.008211501874029636, 0.017492523416876793, -0.051025763154029846, 0.03942665457725525, 0.03379574418067932, 0.02034662663936615, 0.01178224477916956, 0.0022115253377705812, -0.008907693438231945, -0.000580533524043858, 0.01762521080672741, 0.04511598125100136, 0.032681260257959366, 0.0019751854706555605, 0.049158841371536255, 0.010782922618091106, 0.044491976499557495, -0.008261455222964287, 0.027417542412877083, 0.03157174959778786, 0.01207859255373478, 0.012663559056818485, -0.006741793360561132, 0.00750931678339839, -0.04047007113695145, 0.0026848088018596172, -0.004644968546926975, 0.0046030376106500626, -0.01201618555933237, -0.009478283114731312, 0.000918957928661257, 0.025679120793938637, -0.013732196763157845, -0.03367363288998604, 0.01751416176557541, -0.01372245792299509, 0.01157489325851202, -0.01978377066552639, -0.02457045577466488, -0.014289733953773975, -0.006214260123670101, 0.030459735542535782, 0.034411679953336716, 0.05978408455848694, 0.0060677859000861645, -0.004483417607843876, -0.014936824329197407, 0.02073497697710991, -0.0339510440826416, 0.033245570957660675, 0.008700051344931126, 0.025341184809803963, -0.027067461982369423, 0.018305735662579536, -0.03660348057746887, 0.030795928090810776, 0.03755408897995949, 0.027220815420150757, 0.03777444735169411, 0.18568508327007294, 0.01626543141901493, -0.0033900525886565447, 0.030862202867865562, -0.0019932137802243233, -0.05182299390435219, -0.02385912835597992, -0.05681734159588814, 0.062407005578279495, 0.031237227842211723, -0.007879648357629776, 0.015998492017388344, 0.00538429943844676, -0.0024977668654173613, -0.0033985187765210867, -0.011144626885652542, -0.008100897073745728, -0.03143250569701195, -0.04776857793331146, -0.01861230470240116, 0.019344955682754517, -0.04036157205700874, -0.03238994628190994, 0.03079722821712494, 0.020026395097374916, -0.03330039605498314, -0.024586133658885956, 0.005583375226706266, 0.035344645380973816, 0.08239792287349701, 0.05723509564995766, 0.02433481439948082, -0.016813067719340324, 0.046547506004571915, -0.036043502390384674, 0.002593928948044777, -0.03797665610909462, 0.0019283742876723409, -0.02986028604209423, -0.02075577899813652, -0.02866528555750847, -0.02318941056728363, -0.04740564897656441, -0.007231551688164473, -0.009664629586040974, 0.04981233552098274, 0.015417156741023064, -0.00841876957565546, 0.04544464498758316, 0.07176980376243591, -0.03711913898587227, 0.0735168382525444, 0.029519516974687576, 0.003676686203107238, 0.02103465050458908, -0.02107793465256691, -0.00390957947820425, 0.06571981310844421, -0.037832774221897125, 0.046605274081230164, 0.015645887702703476, 0.04806137457489967, 0.04997433349490166, 0.04041583836078644, 0.03596890717744827, -0.012559954077005386, -0.030138399451971054, 0.018446553498506546, -0.08288183063268661, -0.05514805018901825, -0.02430909313261509, 0.06046118959784508, 0.02321361005306244, 0.05675026401877403, 0.002725448925048113, 0.018788348883390427, 0.034827183932065964, 0.0111244423314929, 0.019886402413249016, 0.01348678395152092, -0.041873227804899216, 0.02920207753777504, -0.012418889440596104, 0.017939627170562744, -0.027363331988453865, 0.039179228246212006, 0.00927034392952919, 0.012110741809010506, 0.06412895768880844, -0.024199100211262703, -0.002883169800043106, 0.02711823396384716, -0.010290801525115967, -0.002172880806028843, 0.06904175877571106, -0.005403077695518732, 0.006715371739119291, -0.01291596982628107, -0.045220308005809784, 0.030502183362841606, -0.03562984988093376, 0.01596255972981453, -0.005459505598992109, -0.0016357101267203689, 0.0006277665379457176, 0.012810715474188328, 0.0035235811956226826, -0.03260137885808945, -0.015135878697037697, -0.029407601803541183, 0.028270555660128593, 0.005852878093719482, 0.027789343148469925, 0.04265693575143814, 0.018138926476240158, 0.012963156215846539, 0.07055992633104324, 0.06366938352584839, -0.023070713505148888, 0.026788044720888138, 0.01167609915137291, -0.005940824747085571, -0.05283978208899498, -0.06447965651750565, 0.04019035026431084, 0.005456081125885248, -0.012937197461724281, 0.04459795355796814, 0.02656303346157074, -0.050103481858968735, -0.022927146404981613, -0.03214823082089424, -0.00731703033670783, 0.05004764720797539, 0.013657055795192719, 0.04721814766526222, 0.0022302009165287018, -0.05354584380984306, 0.04940364137291908, -0.012433314695954323, -0.009175239130854607, 0.041539330035448074, -0.016952862963080406, -0.0003806327877100557, 0.013892780058085918, -0.01835235022008419, 0.0536334291100502, -0.01367644127458334, -0.005539193283766508, -0.04876482114195824, 0.01101299561560154, 0.007694444619119167, 0.0016157280188053846, 0.02127695083618164, -0.011240254156291485, -0.03313304856419563, -0.034310080111026764, -0.004820313770323992, -0.020943263545632362, -0.01976620964705944, -0.07233362644910812, -0.018645813688635826, -0.04708731919527054, -0.011042630299925804, -0.0176527239382267, -0.0317760668694973, -0.010608363896608353, -0.010238617658615112, -0.03216840699315071, -0.05086475610733032, 0.009987947531044483, -0.07748588174581528, -0.044143855571746826, 0.03923998028039932, -0.015672670677304268, -0.03980798274278641, 0.0041993726044893265, -0.028513848781585693, 0.0007019513286650181, -0.02244308590888977, 0.029323279857635498, -0.027573220431804657, -0.01126119215041399, -0.022691557183861732, -0.007713770493865013, 0.012269803322851658, 0.014552176930010319, 0.04669220745563507, -0.021792380139231682, -0.04718661680817604, -0.01975889317691326, 0.0015504378825426102, 0.03434045612812042, -0.018019400537014008, 0.005787605419754982, 0.007237646728754044, -0.006573990918695927, 0.010443639941513538, -0.009060361422598362, -0.0009069372899830341, -0.029441263526678085, 0.006384205538779497, -0.018716707825660706, 0.025491833686828613, 0.024155698716640472, 0.0031891304533928633, -0.010212509892880917, 0.022022828459739685, -0.003860855707898736, -0.023298446089029312, -0.06171756237745285, -0.03168419748544693, -0.0007225485169328749, 0.041046109050512314, -0.009077627211809158, -0.08287746459245682, 0.017065662890672684, -0.029410697519779205, -0.0851317048072815, -0.02955504320561886, -0.02524684928357601, -0.02733665518462658, -0.02807493321597576, 0.05896382033824921, -0.06081647798418999, -0.023517783731222153, 0.006750213913619518, 0.0436277911067009, 0.012340331450104713, 0.001921874936670065, -0.005903314799070358, 0.008754981681704521, 0.029926521703600883, -0.01938592456281185, 0.008670022711157799, -0.056897033005952835, -0.0005937597015872598, -0.01962294988334179, -0.02526679076254368, -0.030756182968616486, 0.029612841084599495, 0.08058258891105652, -0.016770239919424057, -0.0068876538425683975, 0.09281659871339798, -0.014145863242447376, -0.05338699370622635, 0.024491267278790474, 0.033194515854120255, 0.03462352603673935, 0.03627636283636093, -0.023477541282773018, 0.043520789593458176, -0.040311623364686966, 0.022002587094902992, -0.04886152967810631, 0.0023066045250743628, 0.04697749763727188, -0.03077108785510063, 0.017981721088290215, -0.021044449880719185, 0.008549767546355724, 0.02616947889328003, -0.011152420192956924, -0.01573985442519188, 0.024754857644438744, 0.021139109507203102, -0.04339556396007538, 0.0209736879914999, -0.0016213377239182591, 0.009505062364041805, -0.00432550860568881, 0.01209313701838255, 0.018526336178183556, -0.006764435674995184, -0.0002999921271111816, 0.008469046093523502, -0.03200135380029678, -0.00577440345659852, 0.02690463326871395, -0.02151178941130638, -0.005179095081984997, 0.016550015658140182, -0.01925884559750557, -0.05112462490797043, 0.06273601949214935, -0.007102255243808031, 0.01223192922770977, 0.025421569123864174, -0.010652029886841774, 0.020701073110103607, -0.028550658375024796, -0.011796465143561363, -0.0213837418705225, -0.039375368505716324, 0.035510677844285965, -0.007684111595153809, 0.01336426567286253, -0.051647014915943146, 0.023522667586803436, -0.023162206634879112, 0.10574719309806824, -0.038523294031620026, 0.003954513929784298, -0.004113657865673304, 0.029371116310358047, 0.06459596753120422, -0.008010710589587688, -0.013173454441130161, 0.056976161897182465, 0.028347225859761238, -0.09861946851015091, -0.024897484108805656, 0.013921575620770454, 0.013422193937003613, -0.028809895738959312, 0.005335007328540087, -0.008824174292385578, 0.052943043410778046, 0.024485239759087563, -0.01895136944949627, -0.060302264988422394, 0.019011007621884346, -0.02531125769019127, 0.02144007198512554, 0.07941184192895889, -0.04847925156354904, 0.01838366501033306, -0.01471088919788599, 0.023615669459104538, -0.005565245635807514, 0.022931866347789764, -0.04164848104119301, 0.012127219699323177, 0.009158628061413765, 0.06805068999528885, 0.01712862215936184, -0.030891383066773415, -0.009130209684371948, 0.007062750868499279, 0.0014498054515570402, 0.0012136704754084349, -0.023938190191984177, -0.02033929154276848, -0.000920282443985343, -0.061959732323884964, -0.016424793750047684, 0.04695276916027069, 0.017603710293769836, -0.0685231164097786 ]
Actualité liée : 07/02/2024 : TVA - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Mise à jour suite à consultation publique1Pour établir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale » en procédant dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.Les tableaux présentés aux I et II § 10 et 20 précisent, pour certains produits, le taux applicable en fonction de leur destination « normale », certains d'entre-eux étant susceptibles de se voir reconnues plusieurs destinations « normales ». Il est rappelé que, dans ce cas, le taux le plus bas parmi les taux applicables est retenu.Remarque : Les exemples présentés aux I et II § 10 et 20 ne sont pas exhaustifs.I. Taux applicables aux livraisons de produits du règne animal10Exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne animal en fonction de leur nature et de leur destination « normale »NatureDestination « normale »TauxAnimaux de boucherie et charcuterie (bovidés, ovidés, suidés, caprins), gibier et produits de la chasse, morts ou vivantsAlimentation humaine, production agricole5,5 %Sous-produits du règne animal destinés à l'alimentation : sang classé « alimentaire », os à moelle, carcasses, demi-carcasses, viande en quartier, produits du cinquième quartierAlimentation humaine ou animale, production agricole5,5 %Poussins, poules pondeusesProduction agricole5,5 %Taureaux de combat mortsAlimentation humaine5,5 %Taureaux de combat vivantsCorrida20 %Lapins de rente, y compris pour la production de fourrureAlimentation humaine ou animale, production agricole5,5 %Activité des mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultesAlimentation humaine5,5 %Activité des mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvénilesProduction agricole5,5 %Remarque 1 : Les sous-produits du règne animal non destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la production agricole (dépouilles, cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, laine) relèvent du taux de 20 % de la TVA. Tel est notamment le cas des sous-produits animaux classés en catégorie 1 au regard de leur risque pour la santé publique et animale (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement [CE] n° 1774/2002 [règlement relatif aux sous-produits animaux], art. 8), ou de catégorie 2 (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, art. 9) lorsqu'ils ne sont pas utilisés en tant qu'intrants agricoles (ainsi les farines animales fabriquées comme engrais relèvent du taux de 10 % dans les conditions commentées au II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30). En revanche, ceux classés en catégorie 3 (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, art. 10) relèveront du taux de 5,5 %, sauf ceux dont les caractéristiques intrinsèques les destinent à l'alimentation des animaux de compagnie, à la chimie, à l'incinération ou à la combustion ou à l'utilisation en tant que biocarburants (il est rappelé que ces sous-produits relèvent du taux de 5,5 % lorsque leurs caractéristiques intrinsèques les rendent susceptibles d'être utilisés à la fois pour ces autres usages et pour l'alimentation humaine et animale).Remarque 2 : La vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts (comme les huîtres) est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA en tant qu'aliments à consommer immédiatement (II § 300 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).Remarque 3 : Les ventes d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) (chiens, chats, poissons ou poules d'ornement, etc.), d'animaux d'expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d'animaux de cirque sont soumises au taux normal de la TVA. S'agissant de l'alimentation de ces animaux, il convient de se reporter au II-B-1 § 160 du BOI-TVA-LIQ-30-10-20.Remarque 4 : Pour les équidés, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.Remarque 5 : Les ventes de macro-organismes (insectes, acariens, nématodes, etc.) utilisés pour protéger les plantes des bio-agresseurs ont pour destination normale la production agricole, et sont donc soumises au taux de 5,5 % de la TVA.Remarque 6 : Les ventes de poissons d'élevage vivants par des pisciculteurs destinés à être déversés dans des espaces où est pratiquée la pêche de loisir relèvent du taux de 5,5 % de la TVA.II. Taux applicables aux livraisons de produits du règne végétal20Exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne végétal en fonction de leur nature et de leur destination « normale »NatureDestination « normale »TauxSemences et plantsProduction agricole5,5 %Raisins de table (exemple : chasselat) ou de cuve (exemple : cabernet sauvignon)Alimentation humaine5,5 %Betteraves sucrières et sous-produits (pulpe ou mélasse)Alimentation humaine, alimentation animale5,5 %Betteraves fourragèresAlimentation animale5,5 %TriticaleAlimentation animale5,5 %Graines et huile de colza éruciqueIndustrie des biocarburants20 %Tourteau de colzaAlimentation animale5,5 %Lin et chanvreIndustrie textile20 %Graines de lin ou de chanvreAlimentation humaine5,5 %Remarque 1 : Les fruits, légumes, céréales et tubercules relèvent du taux réduit de 5,5 %, sauf ceux d'espèces particulières ou présentant des caractéristiques qui les destinent spécifiquement à des usages dans des filières autres que l'alimentation ou l'agriculture (textile, biocarburants, construction etc.).Remarque 2 : La paille et le foin relèvent du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur destination effective, sauf s'ils sont spécifiquement transformés en tant qu'aliments pour animaux de compagnie ou pour être brûlés.Remarque 3 : Le miscanthus ou herbe à éléphant relève du taux de 10 % dans sa forme ornementale (II § 80 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) alors que, sous une forme permettant le paillage horticole ou les litières d'animaux de basse cour, il se voit appliquer le taux de 5,5 % en tant qu'intrant agricole. En revanche, le miscanthus à brûler n'est pas assimilable au bois de chauffage (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) et relève du taux normal. Il en est de même du miscanthus qui ne se présente pas sous une forme particulière qui le destine spécifiquement à usage éligible à taux réduit.Remarque 4 : La vente de semences ou de plaques de gazon utilisées pour les terrains de sport ou les aménagements d'espaces verts relève du taux réduit de 10 % (II § 80 du BOI-TVA-LIQ-30-10-35).Remarque 5 : Les fientes, le lisier et le digestat issu de matières organiques sont des matières fertilisantes d'origine biologique et relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu'elles sont autorisées en application de l'article L. 255-2 du C. rur. (II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).Remarque 6 : Les betteraves sucrières ont également comme destination courante la production de biocarburants. Tant que les espèces en cause, la manière dont elles sont cultivées et leur état sont les mêmes que celles destinées à l'alimentation, cette destination, potentielle ou réelle, ne remet pas en cause l'éligibilité au taux réduit.Remarque 7 : Les semences et plants, qui désignent les différents supports permettant la reproduction des végétaux (semences et plants de légumes, d'arbres ou arbustes, de vigne, de céréales, d'espèces aromatiques, etc.), relèvent du taux de 5,5 %. Par exception, les semences et plants qui ont le caractère de produits de l’horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation, tels que les plants horticoles d'ornement, relèvent du taux de 10 % (II § 80 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ANNX-000484	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13565-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000484-20240207	2024-02-07 00:00:00	4ff30dcef7d1d9a8ddd454b5c428dd6c0962c6754a5a45f363e17f0c98ff520d	[ -0.019970841705799103, 0.025212010368704796, -0.037808164954185486, 0.008574304170906544, -0.0453379862010479, -0.03699670732021332, -0.055907320231199265, -0.016095971688628197, 0.06724080443382263, -0.0004393066046759486, 0.03971150517463684, 0.0232898760586977, -0.0686914324760437, -0.008929385803639889, -0.08806364983320236, -0.020587537437677383, 0.06621330976486206, 0.0014069152530282736, -0.034117650240659714, 0.0012975598219782114, 0.07362332195043564, 0.03524133563041687, 0.009953022003173828, 0.0835251659154892, 0.046508170664310455, 0.08165928721427917, -0.07248152047395706, -0.04297572374343872, -0.031508903950452805, 0.0462818406522274, -0.08196408301591873, -0.04339812323451042, 0.10077282041311264, 0.0134500777348876, 0.04144083708524704, -0.02504771575331688, 0.03097200021147728, 0.011641419492661953, -0.012811941094696522, -0.008968302048742771, 0.04026176780462265, 0.019894197583198547, 0.06102985143661499, 0.020306451246142387, 0.050959255546331406, 0.06998520344495773, -0.01953921653330326, 0.06671149283647537, -0.044571563601493835, 0.11338606476783752, 0.006442279554903507, 0.0027253632433712482, 0.020172597840428352, 0.01972072198987007, 0.020755479112267494, 0.006919027306139469, -0.043955374509096146, -0.0014585676835849881, 0.08929385244846344, -0.08428622037172318, 0.018455389887094498, -0.002787058474496007, -0.012996350415050983, -0.007059645373374224, -0.025936882942914963, -0.011700771749019623, 0.005569742061197758, -0.005093325860798359, 0.10592444241046906, 0.0787498876452446, 0.010503687895834446, -0.016167808324098587, -0.0484715960919857, -0.02651502750813961, 0.019427401944994926, 0.058505091816186905, 0.03999507799744606, 0.03884001821279526, 0.06947474926710129, 0.039215583354234695, -0.05095339193940163, -0.02676779218018055, 0.005265761166810989, -0.010641534812748432, -0.02284826710820198, 0.0039044800214469433, -0.022223908454179764, -0.026944724842905998, 0.03459015116095543, -0.011155159212648869, 0.045803528279066086, 0.04029111936688423, -0.07129694521427155, 0.06083124503493309, 0.008790826424956322, 0.028096802532672882, -0.04312899336218834, 0.02665506862103939, 0.0449821799993515, 0.06180199608206749, 0.04299037903547287, -0.004321362357586622, 0.028854724019765854, -0.03308787941932678, 0.0155266048386693, -0.02056899107992649, 0.011047919280827045, -0.02757246606051922, -0.042396631091833115, 0.02289467863738537, -0.038826555013656616, 0.009785564616322517, -0.037213996052742004, -0.02855663001537323, -0.015537223778665066, 0.04758324474096298, 0.02546324022114277, -0.025877466425299644, 0.057595111429691315, 0.04551636800169945, -0.01271926797926426, 0.04687914624810219, -0.008389586582779884, 0.019337762147188187, -0.05888426676392555, -0.02588549628853798, -0.017457887530326843, -0.014398659579455853, 0.005756490398198366, -0.05083978548645973, 0.001392692094668746, 0.024160189554095268, 0.02729024365544319, -0.008661538362503052, -0.0013104098616167903, 0.06350363045930862, -0.004913192242383957, 0.05728105083107948, -0.0051126559264957905, -0.025550248101353645, -0.056419920176267624, 0.0065254997462034225, 0.020761974155902863, -0.02428971417248249, 0.041606299579143524, 0.01776493713259697, -0.022948097437620163, -0.12135808169841766, -0.02172703668475151, -0.006180779077112675, -0.012561861425638199, 0.03104066289961338, -0.0007204858120530844, -0.015358345583081245, 0.02293126843869686, -0.017716342583298683, -0.018870733678340912, 0.07712496072053909, 0.0429515540599823, -0.039531148970127106, 0.028579803183674812, 0.03165913745760918, 0.0018536505522206426, -0.042010895907878876, -0.04927431419491768, -0.04076876863837242, -0.008158417418599129, -0.0014250053791329265, -0.005099141504615545, 0.043340228497982025, -0.047527458518743515, 0.017028164118528366, 0.003346581943333149, -0.022144930437207222, -0.03324958682060242, 0.010265881195664406, -0.020046664401888847, 0.0601634718477726, -0.03111882135272026, 0.09435456246137619, 0.011541817337274551, -0.0811992958188057, 0.01113881729543209, -0.03166552633047104, 0.024771805852651596, 0.051486894488334656, -0.01745194010436535, 0.00751109141856432, 0.039193522185087204, 0.05941139534115791, -0.02732468955218792, 0.018854055553674698, -0.05124927684664726, 0.0104324696585536, 0.02473505586385727, -0.08137217909097672, -0.027644194662570953, -0.00692366436123848, 0.023431895300745964, -0.02286463975906372, -0.02715815231204033, 0.04205727204680443, -0.06136352941393852, 0.009167997166514397, -0.0009066874044947326, -0.02608083188533783, -0.043865278363227844, 0.0359690897166729, -0.03606482222676277, -0.04794258996844292, 0.06288154423236847, 0.04014086350798607, -0.020476875826716423, 0.02945750765502453, -0.01697709783911705, -0.03041463904082775, 0.009369529783725739, -0.008306825533509254, -0.008184132166206837, -0.03413762152194977, 0.00953892432153225, 0.027574626728892326, -0.09248374402523041, -0.07113175839185715, 0.04248259961605072, 0.020716911181807518, -0.020371265709400177, 0.0015188067918643355, 0.06212414801120758, -0.045637231320142746, -0.034414347261190414, -0.0332217663526535, 0.004289437085390091, 0.006760820746421814, 0.006169426254928112, 0.03198521211743355, -0.011518057435750961, 0.02445095404982567, -0.06473077088594437, 0.02717234008014202, -0.023207848891615868, -0.001713503384962678, -0.000594511569943279, 0.030550040304660797, 0.08032601326704025, -0.04135805740952492, -0.027189813554286957, -0.0009440026478841901, -0.05003943294286728, -0.011284840293228626, -0.005779103375971317, 0.014342033304274082, -0.009364774450659752, -0.00438491627573967, -0.0564379021525383, -0.005254912190139294, 0.03944677114486694, 0.03484753891825676, -0.028893209993839264, -0.00754098454490304, -0.0375838465988636, -0.03528468683362007, -0.03337617963552475, -0.012832874432206154, 0.019922491163015366, -0.07656717300415039, 0.0685720294713974, 0.0502081923186779, -0.034085143357515335, 0.010014930739998817, 0.004446659702807665, 0.0025006027426570654, 0.025842981413006783, 0.045126162469387054, -0.005354712251573801, 0.046114787459373474, -0.006084405817091465, 0.05924711376428604, 0.07214437425136566, -0.004854229278862476, 0.04051670432090759, -0.016917360946536064, 0.0009879922727122903, -0.03859958052635193, 0.027023935690522194, 0.015302430838346481, 0.0127146290615201, -0.01663917675614357, -0.014889073558151722, 0.0561528354883194, -0.03765251487493515, 0.06959391385316849, -0.02087409980595112, 0.023600688204169273, -0.011263211257755756, -0.0073707010596990585, -0.05437515676021576, 0.01776321418583393, 0.05511505901813507, -0.03195272013545036, -0.04668433219194412, -0.0022618607617914677, -0.043701279908418655, -0.02271408401429653, 0.00299985078163445, -0.03254759684205055, 0.0010668163886293769, -0.0317213200032711, 0.004382775630801916, 0.04856478422880173, -0.022371191531419754, 0.005499362945556641, 0.009781775064766407, -0.009891510009765625, 0.009255103766918182, 0.009653840214014053, 0.021755293011665344, -0.0397251732647419, -0.04557087644934654, -0.05479206144809723, -0.07634079456329346, 0.032076146453619, -0.019613271579146385, -0.010230704210698605, -0.03557365760207176, -0.016840510070323944, 0.04785200580954552, 0.007849207147955894, -0.021885253489017487, 0.015373419970273972, -0.024507978931069374, 0.02645042911171913, 0.01995263248682022, -0.042829882353544235, 0.02236223593354225, 0.047026973217725754, -0.017756393179297447, -0.0780835971236229, -0.008194629102945328, 0.03260326012969017, 0.04727524146437645, -0.01565585285425186, -0.027982324361801147, -0.03018845058977604, 0.022112926468253136, 0.002781127579510212, -0.008907139301300049, -0.006961162202060223, 0.045367419719696045, 0.01817530207335949, 0.00912170484662056, 0.025703107938170433, 0.10355562716722488, 0.0864449068903923, 0.014151383191347122, -0.027927683666348457, -0.029168765991926193, 0.003487336914986372, -0.050833966583013535, 0.02768697775900364, -0.03460037335753441, -0.030009787529706955, -0.031201675534248352, 0.052620820701122284, 0.019157471135258675, -0.06277535855770111, 0.004690270405262709, 0.00660003861412406, -0.0034374897368252277, -0.007260624784976244, 0.027815449982881546, -0.029929809272289276, -0.003965215757489204, 0.05208820104598999, -0.0064886645413935184, -0.006335290148854256, 0.007256222888827324, 0.009536996483802795, -0.013576400466263294, -0.0012931106612086296, 0.007631010375916958, -0.00245191203430295, 0.05643995851278305, 0.02219530940055847, 0.006272888742387295, 0.024258730933070183, 0.06847348809242249, 0.013237809762358665, 0.02667311392724514, 0.03357668220996857, 0.01336180604994297, -0.021330876275897026, -0.02796170487999916, 0.010257131420075893, -0.0038352664560079575, -0.011421432718634605, 0.03450942039489746, 0.0027911625802516937, 0.010582351125776768, 0.011007643304765224, -0.06537220627069473, -0.0038683658931404352, 0.03848825395107269, -0.0018132799305021763, 0.03154215216636658, 0.02483390085399151, 0.04315479099750519, -0.07048363238573074, -0.010597550310194492, 0.010321743786334991, 0.05581062659621239, 0.019672125577926636, 0.04224473237991333, -0.021302584558725357, 0.06000225618481636, 0.03481302782893181, 0.03927483782172203, 0.014247516170144081, 0.13754776120185852, -0.04494320973753929, 0.0006766647566109896, 0.010466061532497406, 0.021554009988904, -0.011429677717387676, -0.01668361760675907, 0.03690502420067787, 0.02039467543363571, 0.03855280950665474, 0.008129400201141834, 0.004833216778934002, -0.005995054729282856, 0.025690965354442596, -0.019880233332514763, -0.02481069602072239, 0.019480541348457336, 0.00859210453927517, -0.035849105566740036, 0.005365155637264252, 0.007296080235391855, 0.0008751795976422727, 0.03744486719369888, 0.08415807038545609, 0.030862823128700256, -0.08068173378705978, -0.014589983969926834, -0.008362171240150928, 0.019888265058398247, 0.06465176492929459, -0.011236698366701603, 0.02323334664106369, -0.08477656543254852, -0.03335537761449814, 0.013644621707499027, 0.0032943778205662966, -0.0142363877967, 0.01922726072371006, -0.02432616986334324, 0.01237645372748375, -0.0017008332069963217, 0.015469213016331196, -0.007817824371159077, -0.011399582028388977, -0.038414064794778824, 0.05656614154577255, 0.0483967661857605, -0.004762724507600069, 0.0139587027952075, 0.012136436067521572, -0.021715611219406128, 0.01465327013283968, 0.059172794222831726, 0.036330755800008774, 0.0066030025482177734, -0.05541621521115303, -0.006840457674115896, -0.015090207569301128, -0.07131112366914749, -0.017109209671616554, -0.037468623369932175, 0.03041994757950306, -0.017590869218111038, 0.033496271818876266, 0.004524975549429655, 0.033476464450359344, 0.026272239163517952, 0.016693899407982826, -0.0576770044863224, -0.05913861095905304, -0.015296624973416328, 0.05170849710702896, -0.006252463907003403, 0.03473373502492905, 0.03850887715816498, -0.013051840476691723, -0.0013967157574370503, 0.06714899837970734, 0.026771370321512222, -0.04195183888077736, -0.036079131066799164, -0.016367850825190544, -0.013903424143791199, -0.014268402010202408, 0.017468806356191635, 0.009188633412122726, 0.06456083059310913, -0.08149203658103943, 0.022712096571922302, 0.0032585556618869305, -0.011710265651345253, 0.018441153690218925, -0.01564701832830906, -0.023894334211945534, -0.030450882390141487, -0.046837132424116135, 0.0029121229890733957, -0.030215568840503693, -0.0424078032374382, 0.04729791730642319, 0.09677983075380325, -0.014000830240547657, -0.008779853582382202, -0.004141649231314659, -0.029361847788095474, 0.007617342751473188, 0.019339799880981445, -0.024859972298145294, 0.07083112746477127, 0.08545661717653275, 0.043357957154512405, 0.0610097236931324, -0.0029560495167970657, 0.030467329546809196, 0.02507651410996914, -0.07015949487686157, -0.025053149089217186, 0.021292805671691895, 0.006188570521771908, 0.04477524384856224, 0.025421621277928352, 0.02080271765589714, -0.013217075727880001, -0.017489885911345482, -0.02747095748782158, 0.004784912336617708, -0.0009413410443812609, -0.005645391531288624, -0.03662186861038208, 0.029595371335744858, -0.027038035914301872, -0.027989475056529045, -0.038567349314689636, 0.05286828428506851, 0.012971589341759682, -0.004362468142062426, -0.02222965471446514, -0.0332147553563118, 0.006745466496795416, 0.008442563936114311, -0.006786358542740345, 0.04824452102184296, 0.00020522619888652116, -0.05737033113837242, -0.0028442363254725933, -0.046034324914216995, 0.019986305385828018, -0.05141901224851608, -0.006641451269388199, 0.004079530946910381, 0.03643953055143356, -0.0038383007049560547, -0.027695752680301666, 0.009143825620412827, 0.013601777143776417, -0.09693161398172379, -0.04136507585644722, -0.003935644868761301, -0.009958273731172085, -0.09899485856294632, -0.014846982434391975, 0.02503417804837227, -0.03931676596403122, 0.012412023730576038, -0.03434312343597412, 0.04570658132433891, -0.0051828306168317795, 0.00870893057435751, -0.02635788358747959, 0.015931278467178345, -0.01018637977540493, 0.04497389495372772, -0.006795789580792189, 0.03381283953785896, 0.012648416683077812, -0.009638938121497631, 0.010906638577580452, -0.021247519180178642, -0.009792462922632694, -0.06293248385190964, 0.035337284207344055, -0.06293872743844986, -0.0016381321474909782, -0.02397052012383938, 0.01893892139196396, -0.0065490081906318665, 0.006865410599857569, 0.01353782694786787, -0.00036135880509391427, -0.028423581272363663, -0.028755074366927147, -0.013275055214762688, 0.0037534902803599834, -0.002553587546572089, -0.010844334028661251, 0.02956298552453518, 0.010953267104923725, 0.00041899876669049263, 0.02409699186682701, -0.017100688070058823, -0.01430346816778183, 0.02627606689929962, -0.037997055798769, -0.014294381253421307, 0.02659568376839161, -0.020771991461515427, 0.031239086762070656, 0.02879510261118412, -0.008726794272661209, -0.005455172620713711, -0.04191968962550163, -0.01208688598126173, -0.0583796426653862, -0.015503267757594585, -0.01711104065179825, -0.045430250465869904, -0.06132569909095764, -0.01625705696642399, -0.00754328491166234, -0.07011210918426514, -0.019998254254460335, -0.07631063461303711, -0.03130773827433586, 0.03241286426782608, -0.03851470723748207, -0.02608516626060009, 0.0964556410908699, 0.02629990503191948, 0.019715607166290283, 0.003782037179917097, -0.014746478758752346, 0.02755243331193924, 0.017972422763705254, -0.03261105716228485, 0.046342428773641586, -0.037659842520952225, -0.019390318542718887, -0.012413405813276768, -0.054222989827394485, -0.045992981642484665, 0.024509433656930923, 0.07191749662160873, -0.006671982817351818, 0.050156209617853165, 0.06908068805932999, -0.052316486835479736, -0.04394154995679855, 0.014898814260959625, 0.03469543531537056, 0.009722909890115261, 0.014659854583442211, -0.026551542803645134, 0.010226869955658913, 0.007153672631829977, 0.04272192344069481, -0.052424557507038116, 0.023403264582157135, -0.009906050749123096, 0.001876073656603694, -0.06780197471380234, -0.05412384867668152, -0.029651787132024765, 0.037626001983881, -0.004314856603741646, 0.017001966014504433, -0.0022573198657482862, 0.00485586654394865, -0.0023600305430591106, -0.04140199348330498, 0.049070920795202255, 0.013571076095104218, -0.004731848370283842, 0.020517367869615555, 0.00027863841387443244, 0.0013710191706195474, 0.019042296335101128, 0.015438186936080456, -0.02474099025130272, 0.04028762876987457, 0.01869337074458599, -0.012722937390208244, -0.03005586750805378, 0.012407473288476467, 0.019522571936249733, 0.015096727758646011, -0.0009898159187287092, 0.04099059849977493, 0.023211954161524773, 0.007382589858025312, -0.01061675138771534, 0.01646261103451252, -0.0349312387406826, 0.03469381108880043, -0.013565638102591038, -0.04683087766170502, 0.03237166255712509, -0.03223709389567375, -0.037473857402801514, -0.06269191950559616, 0.029413767158985138, -0.04469054564833641, 0.0352315679192543, -0.005592364817857742, -0.01461972575634718, -0.000873367243912071, 0.03449423238635063, -0.021829994395375252, 0.010500765405595303, 0.01429141964763403, -0.006805365905165672, 0.032551996409893036, 0.05375675857067108, -0.01268113311380148, 0.033584870398044586, 0.008875473402440548, 0.005326231010258198, 0.01857348158955574, -0.022561069577932358, 0.021177183836698532, -0.003046252066269517, -0.022741293534636497, 0.032758764922618866, 0.04887890815734863, -0.04039222374558449, -0.015266737900674343, 0.06832458823919296, 0.01496778056025505, -0.00036992342211306095, 0.051293857395648956, 0.011067408137023449, 0.014041252434253693, -0.031114012002944946, -0.015284244902431965, 0.027326354756951332, 0.04673457890748978, 0.04017375782132149, 0.015369443222880363, -0.02457672730088234, 0.022264253348112106, -0.003954748157411814, 0.013848613947629929, 0.00372978369705379, -0.007549579255282879, -0.055791862308979034, 0.06247019022703171, -0.028761744499206543, -0.028870495036244392, 0.03563963621854782, 0.022997405380010605, 0.0212086234241724 ]
Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ("crédit d'impôt cinéma"), prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, a été modifié par l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Pour les œuvres cinématographiques, le taux du crédit d'impôt est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d'euros. Ce nouveau taux s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-RICI-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) BOI-IS-RICI-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00220	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10098-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00220	2015-12-02 00:00:00	f0abc217eb0aca61a36174c05ffa95dcec0d1a4fa48852c4157e9a0b7d2670a2	[ 0.04760809987783432, 0.03160598501563072, -0.024651039391756058, 0.014856272377073765, -0.050891000777482986, -0.07864048331975937, 0.02552630566060543, -0.062477923929691315, 0.005534475669264793, -0.06323038786649704, 0.020484529435634613, 0.013835044577717781, -0.09223128110170364, -0.016280988231301308, -0.09405557811260223, 0.06284129619598389, 0.06246228888630867, 0.10671035945415497, 0.020604975521564484, -0.04509403556585312, 0.05758276954293251, -0.016680249944329262, 0.0037940575275570154, 0.0782737284898758, 0.02456114999949932, 0.0005010846653021872, 0.03849068284034729, -0.0915190726518631, -0.018797755241394043, 0.07040150463581085, -0.034846797585487366, -0.07709398120641708, 0.004293620586395264, 0.03551097586750984, 0.03146160766482353, -0.06805364042520523, -0.04361024126410484, 0.030399400740861893, -0.03478408604860306, 0.07921551913022995, -0.050207141786813736, 0.03933960199356079, 0.020337216556072235, 0.02550332620739937, 0.021754847839474678, 0.04020250588655472, -0.08698014914989471, 0.061214879155159, 0.025695890188217163, -0.02981371060013771, -0.06142616271972656, 0.050994209945201874, 0.04217531159520149, 0.024403294548392296, -0.034110721200704575, -0.008798731490969658, -0.04990069195628166, 0.015940193086862564, 0.12290161848068237, -0.0576864629983902, -0.024720843881368637, -0.0023360010236501694, -0.027997653931379318, 0.04647944122552872, -0.028976457193493843, -0.06261394172906876, 0.0011097807437181473, 0.0075083342380821705, 0.039212580770254135, 0.007195404265075922, 0.02898474596440792, 0.025189191102981567, -0.006127700209617615, -0.010542569682002068, 0.03323119878768921, 0.03282782807946205, -0.06497535109519958, 0.010652787052094936, 0.017036328092217445, 0.008212300017476082, 0.009977485053241253, 0.0017445145640522242, 0.0017636887496337295, 0.09335523098707199, 0.026198383420705795, 0.05611196905374527, -0.006950180511921644, -0.023799533024430275, -0.005393786821514368, -0.012072489596903324, 0.004114237613976002, 0.08086775243282318, -0.05734638497233391, 0.049591317772865295, -0.03385278582572937, 0.05495196208357811, -0.012946130707859993, -0.03924039751291275, 0.05161560699343681, 0.0030335737392306328, -0.027808504179120064, 0.01922747492790222, 0.0699116662144661, -0.0315665602684021, 0.00823899731040001, -0.028475571423768997, -0.023060433566570282, -0.03241989389061928, -0.05507685989141464, 0.03776523098349571, -0.013095115311443806, 0.00690365070477128, -0.03959764540195465, -0.043327413499355316, -0.013647961430251598, 0.08166228234767914, -0.01865098625421524, -0.013423149473965168, 0.009213050827383995, 0.04437893256545067, -0.0058342041447758675, 0.027145391330122948, -0.0713600292801857, -0.037656672298908234, -0.08368898928165436, 0.0005863570841029286, -0.019153447821736336, 0.0055582658387720585, -0.05951932445168495, -0.07223863154649734, 0.02344694547355175, -0.018687598407268524, -0.03209983929991722, -0.036781080067157745, 0.01709648221731186, 0.014676008373498917, -0.0037585627287626266, 0.09480570256710052, 0.0012789155589416623, -0.03293091803789139, -0.030264606699347496, 0.04220333322882652, 0.002368547022342682, 0.021458500996232033, -0.00021136182476766407, 0.04041255638003349, -0.049472562968730927, -0.012889356352388859, 0.029172835871577263, -0.002822493901476264, -0.0002451256150379777, 0.007369177415966988, 0.042435165494680405, 0.02525225095450878, -0.0034927453380078077, -0.047999076545238495, 0.01595703512430191, 0.043722543865442276, -0.07469719648361206, -0.013016597367823124, 0.03580697998404503, 0.022895915433764458, 0.0402911901473999, -0.027437381446361542, -0.06717318296432495, 0.013693461194634438, 0.07482720166444778, -0.03170810639858246, -0.001545162289403379, 0.00370932649821043, -0.0051721809431910515, 0.03226738050580025, 0.013574407435953617, 0.006661339662969112, -0.007931070402264595, -0.021769709885120392, -0.0012780808610841632, -0.03305640444159508, -0.027814889326691628, 0.08212611079216003, -0.03946191072463989, -0.08907322585582733, 0.04712769016623497, -0.038106922060251236, -0.021282058209180832, 0.06153888255357742, 0.002502483781427145, 0.016122477129101753, -0.01746569387614727, 0.04520878568291664, -0.0034374657552689314, 0.02084416151046753, -0.06036680191755295, -0.0031084741931408644, 0.023771507665514946, -0.05338849499821663, -0.01982944644987583, 0.05362994223833084, 0.05524421110749245, -0.024026064202189445, 0.0007737849955447018, 0.03243722394108772, 0.009857435710728168, 0.006698374170809984, -0.010072171688079834, -0.03204291686415672, -0.007962928153574467, 0.003239041892811656, -0.022562870755791664, -0.024342870339751244, 0.04657982662320137, -0.03966858610510826, 0.05791193246841431, 0.045479677617549896, -0.008708358742296696, -0.027804533019661903, -0.01059291698038578, -0.0016669457545503974, 0.02479732781648636, -0.06335978209972382, 0.007769488729536533, 0.003857973264530301, -0.07223217934370041, -0.0422266349196434, 0.07608744502067566, 0.012105878442525864, -0.021415773779153824, -0.006227348931133747, -0.0003143035573884845, -0.044662684202194214, -0.01326584629714489, -0.020366797223687172, 0.03818347677588463, -0.0028637864161282778, 0.023270845413208008, -0.035687677562236786, -0.00613204762339592, 0.04079696163535118, -0.011228256858885288, -0.0055263410322368145, 0.034706223756074905, -0.0384363979101181, 0.022047406062483788, 0.04553333669900894, -0.0017899707891047, -0.06223072484135628, -0.037341225892305374, -0.01949453167617321, -0.000405569066060707, 0.005207481328397989, -0.005301502998918295, 0.029733004048466682, -0.0395280085504055, 0.058344658464193344, -0.016261858865618706, 0.0051827197894454, 0.010186568833887577, 0.0455758273601532, -0.0166415236890316, -0.021546130999922752, -0.04761820659041405, -0.020476238802075386, -0.014587212353944778, 0.029747121036052704, 0.024139458313584328, -0.09853842109441757, 0.042390625923871994, 0.05130493640899658, -0.04819875210523605, -0.02790360152721405, -0.0314578153192997, 0.026010513305664062, -0.048823777586221695, 0.01794465444982052, -0.03381985425949097, -0.005315202288329601, -0.015498025342822075, 0.05084467679262161, 0.011259658262133598, 0.010227094404399395, -0.013565883971750736, -0.020190749317407608, 0.015199389308691025, 0.016543114557862282, 0.019566748291254044, -0.032686784863471985, 0.025973111391067505, -0.016402458772063255, 0.00392555957660079, 0.007849792018532753, -0.006155877374112606, -0.009383420459926128, -0.015539372339844704, 0.009335629642009735, 0.013597508892416954, -0.03758477047085762, 0.020228948444128036, 0.06149328872561455, -0.014900196343660355, -0.033643804490566254, -0.01937730424106121, -0.023815620690584183, 0.040912289172410965, -0.01855163648724556, -0.023936331272125244, -0.08090969920158386, -0.02078377641737461, -0.022518636658787727, -0.025535687804222107, 0.05731574818491936, -0.0505768246948719, 0.0015915930271148682, 0.02726965956389904, -0.024426281452178955, 0.042724307626485825, 0.026788316667079926, -0.010785612277686596, -0.026248054578900337, -0.054430365562438965, -0.02119620144367218, 0.011779853142797947, 0.07059638202190399, -0.03900634124875069, 0.013039524666965008, -0.02983107604086399, -0.0230647474527359, -0.00047831263509579003, 0.022045424208045006, -0.06337814033031464, 0.00631711445748806, 0.002680261619389057, 0.017247114330530167, 0.039580825716257095, -0.003728607203811407, 0.020469803363084793, 0.027420861646533012, -0.046450916677713394, -0.06233707442879677, 0.03642634302377701, 0.03897377848625183, 0.04159826040267944, -0.058339282870292664, -0.011392958462238312, 0.0145970294252038, -0.026485830545425415, -0.01836116425693035, 0.03877154365181923, 0.026794597506523132, 0.009762910194694996, -0.006778110284358263, 0.08312986046075821, 0.006105299573391676, -0.04050915315747261, 0.08752039074897766, -0.018446004018187523, -0.012227370403707027, -0.0031127147376537323, -0.0133222546428442, -0.033115603029727936, 0.03207017481327057, 0.059889134019613266, -0.0061949691735208035, -0.006761995144188404, 0.028491612523794174, 0.018356868997216225, 0.031897593289613724, -0.014353294856846333, -0.005706235766410828, 0.011328126303851604, -0.026095449924468994, 0.018855836242437363, -0.003078554989770055, 0.03181556239724159, 0.016629407182335854, -0.028275562450289726, -0.015927458181977272, 0.0020806665997952223, 0.014829347841441631, 0.001860576099716127, 0.009322977624833584, -0.0009084749035537243, -0.03390298783779144, 0.03217962756752968, 0.05168742686510086, 0.0166245698928833, 0.037949349731206894, 0.035734690725803375, -0.011226123198866844, 0.029787100851535797, 0.023384293541312218, 0.021563386544585228, -0.009074726141989231, -0.009982732124626637, 0.0074373227544128895, -0.003617567243054509, -0.04819682240486145, 0.045470330864191055, 0.009982277639210224, -0.016427313908934593, 0.027786443009972572, -0.019459033384919167, -0.03207727149128914, 0.02655964158475399, 0.007729495409876108, 0.04013257473707199, 0.009440287947654724, -0.0073358830995857716, -0.09010224789381027, -0.01659148372709751, -0.00809573009610176, 0.024530014023184776, 0.0005149240023456514, -0.002034274162724614, -0.022662963718175888, 0.02437136508524418, 0.006557645741850138, 0.036053046584129333, 0.001978248590603471, 0.13893117010593414, -0.028691284358501434, 0.03183063864707947, 0.01895681396126747, -0.027169842272996902, -0.08647515624761581, -0.03054354153573513, 0.00006304749695118517, 0.051565222442150116, 0.0661906972527504, -0.027602972462773323, 0.06594479829072952, -0.06768561899662018, -0.004562420770525932, -0.00935435201972723, 0.009400546550750732, -0.05798893794417381, -0.00846933200955391, -0.027254199609160423, 0.036036986857652664, 0.02411644347012043, -0.0316757932305336, 0.056303687393665314, -0.03410104662179947, 0.01729855127632618, -0.1009271889925003, -0.04472959414124489, -0.0030447093304246664, -0.014512279070913792, 0.05318569391965866, 0.021349642425775528, 0.02305627055466175, -0.08574085682630539, 0.03309479355812073, 0.0013894091825932264, 0.01694273017346859, 0.02691074274480343, 0.02568858116865158, -0.03736281394958496, 0.04094891995191574, -0.013548677787184715, 0.014062878675758839, -0.002005239948630333, -0.02356046624481678, -0.04432956501841545, -0.008224943652749062, 0.051560282707214355, -0.0068012806586921215, -0.0023699691519141197, 0.007915959693491459, 0.014681588858366013, -0.021374184638261795, 0.00045306998072192073, 0.025824271142482758, 0.011424364522099495, 0.02517436072230339, -0.02150256372988224, -0.06632796674966812, 0.035123493522405624, 0.05932716652750969, -0.010000688023865223, 0.06958699971437454, -0.006154344882816076, 0.019699081778526306, 0.010450390167534351, 0.035235047340393066, 0.03701874613761902, 0.00090023287339136, -0.00006192892033141106, -0.010825719684362411, 0.016270451247692108, 0.07809518277645111, 0.00967454630881548, 0.01959894597530365, -0.046440839767456055, 0.009266167879104614, 0.011250324547290802, 0.026872126385569572, -0.03989299759268761, -0.009294658899307251, -0.003248945577070117, -0.03444370627403259, -0.0495784617960453, -0.04810909926891327, 0.0030591213144361973, -0.003791042836382985, -0.01129944622516632, -0.08026590943336487, 0.0270311888307333, -0.02997926063835621, 0.03954416885972023, -0.0340045727789402, -0.010117411613464355, -0.061080340296030045, -0.015422448515892029, -0.018901042640209198, -0.02141813188791275, -0.006239159498363733, -0.049421731382608414, 0.01865183189511299, -0.0234410110861063, 0.03723809868097305, 0.006730233784765005, -0.010192321613430977, 0.009576966986060143, -0.02061956748366356, 0.026056881994009018, -0.03143888711929321, 0.005246630869805813, 0.027771126478910446, 0.028251226991415024, 0.015812499448657036, -0.006920549552887678, -0.025927627459168434, 0.016615279018878937, -0.062496259808540344, 0.016703879460692406, 0.03572280332446098, -0.0283111073076725, 0.04640005901455879, -0.0033922865986824036, 0.01307077705860138, 0.005696982145309448, 0.003539591794833541, 0.03603898733854294, 0.01220653299242258, -0.05124641954898834, 0.007937131449580193, 0.0186908096075058, -0.013639991171658039, -0.031749241054058075, -0.01737215742468834, 0.0024187059607356787, -0.025427108630537987, -0.002959225559607148, 0.01457203645259142, 0.031853482127189636, 0.011154482141137123, -0.016987120732665062, -0.03239328786730766, 0.02632252313196659, 0.07176639139652252, -0.021254464983940125, -0.04123203828930855, 0.0022223421838134527, -0.008958086371421814, 0.04004521667957306, -0.0009973931591957808, 0.020229380577802658, 0.004785251338034868, 0.004426757805049419, 0.009036168456077576, 0.019329404458403587, -0.012228972278535366, -0.02304365485906601, -0.014287197962403297, -0.005039645358920097, 0.019009200856089592, -0.014863912016153336, -0.04406079277396202, -0.009815553203225136, 0.043152328580617905, -0.02801610715687275, 0.05481830984354019, 0.003906333353370428, 0.004975131247192621, -0.036639001220464706, 0.032134201377630234, -0.04828086495399475, -0.016032680869102478, 0.0190651286393404, -0.016138020902872086, -0.027607465162873268, -0.0015812494093552232, 0.03170173615217209, -0.023484542965888977, 0.024583594873547554, 0.08777525275945663, 0.01325901597738266, -0.062172673642635345, -0.022916851565241814, -0.03489449620246887, -0.002261656103655696, -0.04137762263417244, 0.01884288340806961, 0.02005668729543686, 0.031833600252866745, 0.01927325502038002, 0.00885109044611454, -0.06013282760977745, -0.03300568833947182, 0.02139187417924404, 0.027155356481671333, -0.010803443379700184, 0.016729624941945076, 0.020087411627173424, -0.0010379139566794038, 0.0020632243249565363, 0.013338983990252018, -0.04576211795210838, -0.023784630000591278, -0.028652295470237732, -0.030690422281622887, -0.004822615534067154, 0.017535075545310974, 0.020040489733219147, 0.025968249887228012, 0.03527582436800003, 0.0072709303349256516, -0.004787187557667494, -0.037837784737348557, -0.035886526107788086, 0.02931593358516693, -0.0008257743902504444, -0.0043657086789608, -0.03259139880537987, -0.009276612661778927, -0.0457291454076767, -0.010683184489607811, 0.007469534873962402, 0.03393229469656944, -0.00829316582530737, -0.01998891681432724, 0.0906880721449852, -0.007557832635939121, 0.0033408228773623705, 0.04996166750788689, 0.020162388682365417, 0.014109574258327484, 0.021267469972372055, -0.02413267455995083, 0.011364541947841644, 0.04833220690488815, -0.026224015280604362, 0.02303171530365944, -0.019114570692181587, 0.0026138394605368376, -0.002394686685875058, 0.021229136735200882, -0.042694855481386185, 0.055791664868593216, 0.06709681451320648, 0.010676251724362373, 0.09773480892181396, 0.03872819244861603, -0.03491252288222313, -0.04578901454806328, -0.004385651089251041, 0.02287616953253746, 0.07128296792507172, -0.043513428419828415, 0.007817227393388748, -0.030122023075819016, 0.005292931571602821, -0.0200760867446661, 0.03424781188368797, -0.014214916154742241, -0.014490582048892975, -0.0763479471206665, -0.06028871238231659, -0.003975174855440855, 0.04406052827835083, 0.0959349200129509, -0.005482278298586607, -0.015484732575714588, -0.004239887930452824, 0.003258219687268138, -0.010954762808978558, 0.044042933732271194, 0.015630723908543587, 0.014928438700735569, 0.0022745421156287193, -0.043187063187360764, 0.010123489424586296, 0.08912262320518494, 0.04303332418203354, 0.01584872417151928, -0.021371230483055115, 0.018392743542790413, 0.004834755789488554, 0.0063582225702703, 0.020544981583952904, 0.024053050205111504, 0.02872796542942524, -0.049619339406490326, 0.08405663818120956, 0.009587553329765797, -0.00004324238398112357, 0.0008699058089405298, -0.011116936802864075, 0.013538970611989498, 0.04179651662707329, 0.06361736357212067, -0.017162935808300972, -0.003939133137464523, -0.04708186537027359, -0.018071932718157768, 0.026702802628278732, -0.02745729126036167, 0.06714732944965363, -0.008249863050878048, 0.04901020973920822, 0.059269361197948456, 0.012574397958815098, 0.01348375529050827, 0.02325223758816719, -0.06231780722737312, 0.032994430512189865, -0.02367565408349037, 0.06779155135154724, 0.011875714175403118, 0.00808761827647686, 0.014561685733497143, -0.011745080351829529, -0.05030558258295059, 0.046925343573093414, 0.010091470554471016, -0.02109346352517605, 0.027212027460336685, -0.027989130467176437, -0.007987882010638714, 0.0063085127621889114, 0.018757211044430733, -0.029560063034296036, 0.03300316631793976, 0.055882759392261505, -0.027404984459280968, -0.0027814784552901983, 0.01832643337547779, 0.027623048052191734, 0.03930748626589775, 0.030508510768413544, 0.0013894147705286741, 0.021053612232208252, -0.017430322244763374, 0.015634633600711823, 0.0028787620831280947, -0.027203863486647606, -0.007225283421576023, 0.06468901038169861, 0.02715177834033966, 0.01649964228272438, 0.05345069617033005, -0.10375099629163742, 0.0618629977107048, -0.03796015679836273, -0.019787073135375977, 0.0007890684646554291, -0.009845096617937088, -0.008575852029025555 ]
Série / Division : CF - PGR Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit Signataire du document lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00121	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10129-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00121	2015-05-21 00:00:00	2b8c06af1713409e51bba0cf969976e4d58439f726d4d99d0d2558954626c54b	[ -0.09374009072780609, -0.005005882121622562, -0.01708955504000187, 0.06237269937992096, -0.11454061418771744, -0.02957683801651001, -0.044028375297784805, 0.01891903020441532, 0.03716238960623741, -0.06476045399904251, -0.06658513098955154, 0.08158882707357407, -0.04382941871881485, 0.018474793061614037, 0.009615633636713028, 0.0721835047006607, 0.09773289412260056, 0.026300357654690742, 0.05340508744120598, -0.037217751145362854, 0.07586834579706192, 0.06650671362876892, -0.00967786367982626, -0.00019105832325294614, -0.02179231308400631, 0.025182845070958138, 0.0314197912812233, -0.05665955692529678, -0.027738874778151512, 0.010230721905827522, -0.08037018775939941, -0.021650109440088272, 0.05589994043111801, 0.04986315593123436, 0.03380546718835831, 0.037814076989889145, -0.03939054533839226, 0.029852714389562607, 0.009228755719959736, 0.02133132703602314, 0.032160282135009766, 0.037929780781269073, 0.007982333190739155, -0.001316933543421328, -0.028251927345991135, 0.06671744585037231, 0.003596857190132141, 0.040969617664813995, 0.017834702506661415, 0.014227855950593948, -0.0013217253144830465, 0.06627590954303741, 0.05939587950706482, -0.009508179500699043, 0.005589937325567007, 0.0654926598072052, -0.07269848883152008, 0.037046369165182114, 0.05302734300494194, 0.005662508774548769, -0.06439601629972458, -0.0021051119547337294, -0.020949795842170715, 0.00837801955640316, 0.008286054246127605, -0.01879861205816269, 0.0024245993699878454, -0.036538101732730865, 0.09648264944553375, 0.03924921527504921, 0.034001369029283524, 0.03245924785733223, 0.036367956548929214, 0.06429088860750198, 0.01151359360665083, 0.026292188093066216, -0.01507303025573492, 0.04308098182082176, -0.0003697760112117976, 0.02297859825193882, -0.06423377990722656, -0.061903249472379684, 0.06695535033941269, 0.007182066794484854, 0.03624461963772774, 0.0029339417815208435, -0.003110538935288787, -0.06518407166004181, -0.00510022696107626, 0.0616217665374279, -0.04483523592352867, 0.08879019320011139, -0.018163342028856277, -0.021683041006326675, 0.039570245891809464, 0.03221295401453972, -0.01081051491200924, -0.0020616992842406034, 0.04110569879412651, 0.010054253041744232, -0.011075395159423351, 0.03830068185925484, 0.028084153309464455, 0.03655210882425308, 0.05570258945226669, 0.010050233453512192, 0.028892483562231064, -0.038584236055612564, 0.05302993953227997, 0.07986297458410263, -0.01709878444671631, 0.03531956672668457, -0.05519302189350128, -0.03045015037059784, -0.010505402460694313, 0.06472153216600418, 0.04749878868460655, 0.000448795995907858, -0.030322646722197533, 0.005493638571351767, -0.028602462261915207, 0.02376387268304825, -0.07678670436143875, -0.07458066940307617, -0.08747198432683945, 0.0864284560084343, 0.026261135935783386, -0.04473472386598587, -0.006565282121300697, -0.05311514809727669, 0.020562151446938515, 0.033500541001558304, 0.0027096217963844538, -0.058107566088438034, 0.006225606892257929, -0.01371187437325716, -0.045404620468616486, 0.028755128383636475, -0.02535962127149105, 0.03445322811603546, -0.002458239207044244, -0.08030063658952713, -0.07590261101722717, 0.021526917815208435, 0.03986402228474617, 0.06207861751317978, -0.07646331936120987, -0.030433496460318565, 0.0677550733089447, 0.05824024975299835, -0.0070243156515061855, 0.01596505381166935, 0.060275591909885406, -0.04257537052035332, -0.0023497873917222023, -0.07832153886556625, -0.029219739139080048, 0.06766300648450851, -0.03058665432035923, -0.030184483155608177, 0.0034755112137645483, 0.00786601472645998, -0.014077478088438511, -0.006165775936096907, -0.01897779479622841, -0.01572541892528534, 0.0017566283931955695, 0.046048495918512344, 0.012410780414938927, 0.012335455976426601, -0.07394493371248245, 0.03253631293773651, 0.013380994088947773, -0.015150811523199081, -0.022201253101229668, -0.013499106280505657, -0.0763271152973175, -0.018844304606318474, -0.039643097668886185, 0.010981328785419464, -0.0027061249129474163, -0.029377901926636696, -0.009749730117619038, 0.008601727895438671, -0.001540837693028152, 0.01651262678205967, -0.033540528267621994, -0.018404468894004822, 0.00024824580759741366, 0.02412550151348114, -0.01943899504840374, -0.01353787537664175, -0.04620744287967682, 0.01357739046216011, 0.016163097694516182, -0.05077332258224487, 0.008709421381354332, 0.023850440979003906, -0.015680233016610146, -0.031424231827259064, -0.00407273368909955, 0.014945968054234982, 0.0518052913248539, 0.008682509884238243, -0.024561068043112755, -0.025981832295656204, 0.003640461480244994, 0.00976141169667244, 0.023549916222691536, 0.010238158516585827, 0.05475354567170143, 0.004335107281804085, 0.011254064738750458, 0.011028333567082882, -0.028718603774905205, -0.03589148074388504, -0.0413229763507843, -0.03705759346485138, 0.03193681687116623, -0.03593466058373451, 0.006758015602827072, -0.01766643486917019, -0.02735704369843006, -0.028601594269275665, 0.029723016545176506, 0.01856769435107708, -0.016165662556886673, -0.0012187770335003734, 0.05196073651313782, -0.06322547793388367, 0.02462710626423359, 0.03185013309121132, -0.020566456019878387, 0.03506479412317276, -0.0031255516223609447, 0.011481873691082, -0.00931039173156023, -0.011164889670908451, 0.034497883170843124, 0.03145056590437889, 0.012005072087049484, 0.009708081372082233, 0.01859719306230545, 0.02263193391263485, -0.021272625774145126, 0.02271384932100773, -0.01942499913275242, -0.00026447465643286705, -0.0054513150826096535, 0.050163909792900085, 0.018902244046330452, 0.054059989750385284, -0.04113088548183441, 0.04638487100601196, 0.008565463125705719, -0.01484349463135004, 0.03063093312084675, -0.028582224622368813, -0.012608679011464119, -0.03621567413210869, 0.021924393251538277, -0.008486304432153702, -0.05606134980916977, 0.04111267253756523, 0.012438562698662281, -0.12001419067382812, 0.04509551078081131, 0.02583034709095955, -0.011594321578741074, -0.045578449964523315, 0.010872166603803635, 0.02029596082866192, -0.01947726309299469, 0.02624928206205368, -0.012828828766942024, -0.007754418067634106, -0.03532424941658974, -0.054435912519693375, 0.02336461842060089, -0.01067948155105114, -0.019322281703352928, -0.014837886206805706, -0.052550725638866425, -0.06009584665298462, 0.0038706886116415262, 0.02520565316081047, 0.009706120938062668, -0.0366431288421154, -0.03578661382198334, 0.07343962788581848, -0.010938407853245735, -0.026051945984363556, -0.040016159415245056, 0.03204745426774025, 0.06008830666542053, -0.053070317953825, 0.006895194761455059, 0.013016954995691776, -0.011632937006652355, -0.02356349490582943, -0.042577870190143585, -0.026091638952493668, 0.03431684523820877, -0.01803617924451828, 0.0045579406432807446, 0.02823547273874283, -0.002360425889492035, -0.03449784591794014, -0.007774979341775179, -0.00620283605530858, -0.012873008847236633, 0.00362398917786777, -0.009250292554497719, 0.0046026320196688175, 0.06717963516712189, 0.037453219294548035, 0.0026597678661346436, 0.03223593905568123, -0.014297496527433395, -0.07310789823532104, 0.015444840304553509, 0.10120318830013275, -0.0038812756538391113, 0.10008721798658371, -0.042016319930553436, -0.03410609811544418, 0.03676919639110565, 0.022123262286186218, -0.02717088721692562, -0.0323256179690361, 0.005219192244112492, 0.01440329197794199, 0.025534356012940407, -0.027469690889120102, 0.017619436606764793, 0.0008243044721893966, 0.013403826393187046, -0.0017847218550741673, 0.011895000003278255, 0.016904661431908607, 0.00022081698989495635, 0.009323983453214169, -0.08310424536466599, -0.001980840926989913, 0.02820550836622715, -0.01782441884279251, -0.0031025984790176153, -0.01018613949418068, 0.0017752497224137187, -0.0059818364679813385, 0.05177010968327522, 0.04756864160299301, 0.05901312455534935, 0.05449974164366722, 0.016462089493870735, -0.07750248908996582, -0.02598647214472294, -0.007353135850280523, -0.03175734728574753, 0.025914764031767845, -0.0038068839348852634, -0.013039793819189072, 0.007468282710760832, 0.013966786675155163, -0.02363397367298603, 0.014664363116025925, 0.013707822188735008, 0.005538643337786198, 0.03273063898086548, 0.05134633556008339, 0.04206061363220215, 0.000653597351629287, -0.014208007603883743, 0.016626521944999695, -0.018967416137456894, 0.0061985463835299015, 0.020041413605213165, 0.03893686458468437, 0.008948659524321556, -0.002075265860185027, 0.00939354207366705, -0.02836490049958229, 0.0017355699092149734, -0.027390819042921066, 0.017923302948474884, -0.010601219721138477, -0.04234030842781067, -0.016131393611431122, 0.029775824397802353, 0.014270065352320671, 0.012582993134856224, -0.02728394605219364, -0.006514100357890129, 0.03050503320991993, -0.02386702038347721, 0.0016429524403065443, 0.030154723674058914, -0.008364512585103512, -0.015381482429802418, 0.02626119554042816, -0.005298431497067213, -0.01181156374514103, 0.0751505047082901, 0.07131517678499222, 0.014343474060297012, -0.02343699522316456, 0.018032139167189598, -0.02687051333487034, 0.00922935176640749, 0.013105717487633228, -0.005677772220224142, -0.02479410544037819, -0.04076109081506729, -0.02785678021609783, -0.00014743665815331042, 0.032829400151968, 0.005033594556152821, 0.05258931592106819, 0.15264484286308289, -0.023606127128005028, 0.026924848556518555, 0.03327940031886101, 0.029087480157613754, -0.07382157444953918, -0.04348815605044365, -0.0386134572327137, 0.10083848237991333, 0.07762574404478073, -0.004238909110426903, 0.007626463659107685, -0.06763597577810287, -0.02656514197587967, 0.010552988387644291, -0.06333224475383759, 0.016696231439709663, -0.012230578809976578, -0.04776271805167198, -0.009563839994370937, 0.03149177506566048, 0.023779960349202156, 0.04460993409156799, -0.01049256045371294, 0.005752607248723507, -0.033665016293525696, 0.027499325573444366, -0.005739170592278242, 0.033029720187187195, 0.045335687696933746, -0.013106217607855797, -0.030241193249821663, -0.05846992880105972, 0.035044483840465546, -0.02671928144991398, -0.043867938220500946, 0.02241295948624611, 0.008610262535512447, -0.0210319384932518, -0.010916512459516525, 0.013827798888087273, -0.045506954193115234, -0.0390152707695961, -0.054989904165267944, -0.0019115738105028868, -0.02790524624288082, 0.007726943586021662, -0.010060781612992287, 0.014449244365096092, 0.032301902770996094, -0.0313144326210022, 0.04617242515087128, 0.021881265565752983, -0.023730052635073662, -0.010915563441812992, -0.01401947345584631, -0.07666803151369095, 0.0419032908976078, 0.03498170152306557, 0.026745125651359558, 0.017504839226603508, 0.04805002734065056, 0.0450417660176754, 0.03692919388413429, 0.03362495079636574, -0.0035161669366061687, 0.015035971067845821, 0.03161342069506645, 0.02678842656314373, -0.04929468035697937, 0.015941649675369263, 0.04222074896097183, 0.034369148313999176, 0.09783080220222473, 0.05066518113017082, -0.004526429809629917, 0.009653368964791298, -0.014025045558810234, -0.008842614479362965, -0.01755271479487419, 0.055181507021188736, -0.0035690953955054283, -0.03386380150914192, -0.041213564574718475, -0.04407542943954468, -0.011547837406396866, 0.031886301934719086, -0.011217430233955383, 0.08263413608074188, -0.019230494275689125, 0.056819088757038116, -0.05089392140507698, -0.047990791499614716, -0.03605541214346886, -0.021765315905213356, -0.02357439510524273, 0.021338818594813347, -0.012007097713649273, -0.032491300255060196, 0.0017267276998609304, -0.10460277646780014, 0.023852514103055, 0.01945098116993904, -0.014232832938432693, 0.030296608805656433, 0.004806531127542257, -0.0004433330032043159, -0.05386181175708771, -0.02508106268942356, 0.010393103584647179, 0.031944580376148224, -0.017442861571907997, 0.025304164737462997, -0.03512764722108841, -0.0070059634745121, 0.007215932942926884, -0.03556181490421295, -0.04201183095574379, -0.04612159729003906, 0.05570169538259506, 0.030152281746268272, -0.014312653802335262, -0.017247682437300682, -0.01740345172584057, 0.05829695612192154, -0.019416190683841705, -0.013382909819483757, 0.02829393744468689, 0.017957258969545364, -0.03305435925722122, -0.027966836467385292, -0.009619607590138912, 0.03911644220352173, 0.07292637228965759, 0.06560508906841278, 0.0746285542845726, -0.03740276023745537, -0.03456735983490944, -0.00020686873176600784, 0.02115876041352749, -0.01887107826769352, 0.0657082349061966, 0.01014463510364294, 0.01106177270412445, -0.009217758662998676, -0.04125359281897545, 0.046051274985075, 0.011677049100399017, -0.016651319339871407, 0.015560325235128403, -0.010221343487501144, -0.020698977634310722, 0.01767808012664318, 0.04787742719054222, -0.02842603623867035, 0.02971767634153366, -0.021786026656627655, -0.023654760792851448, -0.021625619381666183, -0.020709268748760223, -0.06269912421703339, 0.021615101024508476, -0.0044963303953409195, -0.004225693643093109, -0.002564971102401614, 0.02769073098897934, 0.013246327638626099, 0.012642606161534786, -0.04769266024231911, 0.022651009261608124, 0.013130169361829758, -0.015371599234640598, -0.014931993559002876, 0.000763182935770601, 0.05632103607058525, 0.0006351835327222943, 0.04313921928405762, -0.04291287437081337, -0.005467345006763935, -0.05304669216275215, -0.050899483263492584, -0.03923900052905083, -0.010092934593558311, -0.025920504704117775, -0.016476407647132874, 0.002217757748439908, 0.017072197049856186, 0.04572578892111778, 0.0209776870906353, -0.016928374767303467, -0.021656755357980728, -0.011991892009973526, -0.034407418221235275, -0.012938383966684341, 0.008415681309998035, 0.018876882269978523, 0.010045388713479042, 0.020967233926057816, -0.007356768939644098, -0.03434329479932785, 0.010343296453356743, 0.013788877055048943, -0.030138321220874786, 0.02566475421190262, 0.015794167295098305, 0.02544867992401123, 0.021380098536610603, 0.009088877588510513, -0.0005284508806653321, -0.031320374459028244, -0.07049693912267685, -0.01899092085659504, -0.032606884837150574, -0.021666502580046654, 0.0001801562902983278, 0.007746236864477396, -0.009629354812204838, -0.012935960665345192, -0.05388902127742767, 0.007621892262250185, 0.01308460347354412, 0.035674016922712326, 0.008982107043266296, 0.018648043274879456, -0.0016640129033476114, 0.03802982717752457, -0.011272762902081013, 0.0025181653909385204, 0.018888747319579124, 0.0022990708239376545, -0.03059985488653183, 0.04141056910157204, 0.03772430494427681, -0.010558728128671646, -0.00693102739751339, -0.023109128698706627, 0.0362069234251976, 0.05236274376511574, -0.05835677310824394, -0.05559195950627327, 0.010862937197089195, 0.07175038754940033, -0.01964358612895012, -0.020675713196396828, 0.005301058292388916, -0.019207732751965523, -0.04752681404352188, 0.03526387736201286, 0.018124790862202644, 0.014130090363323689, 0.009133795276284218, 0.01380335446447134, -0.0031891879625618458, -0.03255053982138634, -0.027419187128543854, 0.020230716094374657, -0.06541600078344345, 0.0017894977936521173, -0.002931284951046109, 0.024950213730335236, -0.06086629629135132, 0.0018086088821291924, -0.05330141633749008, -0.0063680801540613174, -0.06259088963270187, 0.016982873901724815, -0.04633695259690285, -0.08848533779382706, -0.018866954371333122, 0.0006603728397749364, 0.023407695814967155, 0.02469390444457531, -0.023242076858878136, 0.0026549373287707567, 0.0007462165667675436, -0.028184035792946815, 0.0043332139030098915, -0.012116385623812675, 0.04487946629524231, -0.0016173969488590956, -0.0066648321226239204, 0.033411718904972076, 0.004233572632074356, -0.005141103640198708, -0.0513877347111702, 0.014449440874159336, 0.030423788353800774, 0.028791075572371483, 0.021507538855075836, -0.021483197808265686, 0.017319755628705025, 0.017062421888113022, -0.0012861463474109769, -0.024595392867922783, -0.032386891543865204, -0.045868437737226486, -0.017827987670898438, -0.013553229160606861, -0.020202161744236946, -0.017949409782886505, 0.05137549340724945, 0.06741047650575638, -0.07003322243690491, 0.028512801975011826, -0.012658135034143925, 0.017318204045295715, -0.0003892418753821403, 0.028130454942584038, 0.002387442858889699, 0.0640372708439827, -0.010519835166633129, -0.03507639467716217, 0.008229261264204979, -0.009186787530779839, -0.025798484683036804, -0.0014429183211177588, 0.03956764563918114, -0.00012748279550578445, 0.01910392940044403, 0.026006406173110008, -0.02034987136721611, -0.02194683812558651, 0.029812801629304886, -0.0447346493601799, -0.0037073923740535975, -0.00044107111170887947, -0.014975687488913536, 0.052948832511901855, 0.005634752102196217, -0.026857895776629448, -0.00609032716602087, 0.07966981083154678, 0.0070403339341282845, 0.025998128578066826, 0.036406561732292175, 0.08684992045164108, 0.008368360809981823, 0.0065162163227796555, -0.025650057941675186, 0.0044433050788939, 0.053649913519620895, 0.03086203522980213, 0.037305817008018494, -0.05670737847685814, 0.043108366429805756, -0.040633443742990494, -0.029124945402145386, -0.0642615407705307, -0.034304179251194, 0.039212416857481 ]
Séries / Divisions : TVA - IMM Texte : L’article 53 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI). D'une part, le champ d'application du dispositif est étendu à la livraison de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. D'autre part, les catégories de logements sociaux pris en compte pour apprécier la condition d'intégration des logements locatifs intermédiaires dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surfaces de logements sociaux sont modifiées. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00157	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10151-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00157	2015-07-01 00:00:00	f3a5571ede6772880daa65574664fc0aebf069d93247be61aa55dd923f16eae4	[ -0.06001463532447815, 0.061804402619600296, -0.07063640654087067, 0.0822269469499588, 0.014033487066626549, -0.01350658480077982, -0.0015528359217569232, 0.023922141641378403, 0.052923962473869324, -0.044827938079833984, -0.02906445600092411, -0.0072251176461577415, -0.027495112270116806, -0.037791475653648376, -0.07371178269386292, -0.030226074159145355, 0.05064190924167633, 0.08975910395383835, -0.01818227209150791, 0.03647807613015175, 0.04047238826751709, -0.01242036186158657, 0.0024434763472527266, 0.04467602074146271, 0.046300649642944336, 0.07839244604110718, 0.022725064307451248, -0.05178802087903023, -0.021228332072496414, 0.033487532287836075, -0.02252933382987976, -0.0017803363734856248, 0.026234902441501617, 0.05231495574116707, -0.002677935641258955, 0.005225651431828737, -0.02461107447743416, 0.017777666449546814, -0.05296378210186958, 0.023566236719489098, 0.019886011257767677, 0.003028078703209758, 0.05387919768691063, 0.02138814516365528, 0.0016347685595974326, 0.05428213253617287, 0.007624578196555376, 0.09619880467653275, -0.015726812183856964, 0.01814446784555912, 0.037693459540605545, -0.0018276073969900608, 0.03782833740115166, 0.005834654904901981, -0.013196521438658237, -0.011992408894002438, -0.13676860928535461, 0.020810315385460854, 0.0860339030623436, -0.05938323959708214, -0.0643094852566719, -0.0016475662123411894, -0.050663117319345474, 0.06428765505552292, -0.0011757643660530448, -0.017553944140672684, 0.00360667472705245, -0.0121659180149436, 0.15234801173210144, 0.06445451825857162, 0.016092071309685707, -0.037676628679037094, 0.04319251701235771, 0.018317218869924545, -0.002634029369801283, 0.03587404638528824, 0.03574362397193909, 0.06500754505395889, 0.010583421215415001, 0.024282509461045265, -0.014446000568568707, 0.03021785244345665, -0.00435379846021533, -0.052701182663440704, -0.024936245754361153, 0.028832081705331802, -0.019077904522418976, -0.05513984337449074, -0.02057977020740509, -0.038199443370103836, -0.01979796402156353, -0.0006962363258935511, -0.011202138848602772, 0.07808194309473038, 0.031091032549738884, 0.06016496568918228, -0.026341674849390984, -0.05055555701255798, 0.0759413093328476, -0.01452613528817892, 0.028879165649414062, 0.05797860398888588, 0.03835412487387657, -0.04913447052240372, 0.03682829812169075, -0.026626424863934517, -0.02385617233812809, -0.053200770169496536, -0.09656877815723419, 0.004256425891071558, -0.049165159463882446, -0.01881127431988716, -0.03701528161764145, -0.07579502463340759, -0.024084966629743576, 0.05395219475030899, -0.012317311950027943, -0.04519025608897209, 0.05924416333436966, 0.04089115187525749, -0.013119155541062355, 0.038420625030994415, 0.008135722950100899, 0.015270381234586239, -0.07221145927906036, 0.03219407796859741, 0.025690611451864243, -0.008922046981751919, 0.02271835133433342, -0.03319329768419266, 0.024395275861024857, 0.014243440702557564, -0.019154399633407593, -0.05229200795292854, 0.01604851894080639, -0.013922443613409996, -0.025418521836400032, -0.0010904157534241676, 0.024443164467811584, 0.014255558140575886, -0.10225428640842438, -0.022815842181444168, -0.023376064375042915, 0.029103394597768784, 0.023661451414227486, 0.03668015077710152, -0.028678400442004204, -0.05543167144060135, -0.008179767057299614, 0.004410198889672756, -0.03968499228358269, 0.03463755175471306, -0.0471583716571331, -0.06710604578256607, 0.021252039819955826, -0.027332022786140442, -0.01765844225883484, 0.03945821896195412, -0.05110132694244385, -0.03838971629738808, -0.014804868027567863, 0.030092913657426834, 0.05634655803442001, -0.033653624355793, -0.036871373653411865, 0.002300744177773595, 0.029408972710371017, 0.009733486920595169, -0.006158255040645599, 0.060521986335515976, -0.08257610350847244, 0.016310760751366615, -0.009351317770779133, -0.011560449376702309, -0.035130392760038376, -0.02442113496363163, -0.014236188493669033, -0.0046888114884495735, 0.011528908275067806, 0.08349014818668365, -0.012391564436256886, -0.03959950432181358, -0.024201108142733574, -0.05189073830842972, 0.026480287313461304, 0.041506506502628326, 0.007707401644438505, -0.0339510515332222, -0.019520331174135208, 0.02095022425055504, -0.02748754434287548, -0.006193493492901325, -0.05141633003950119, 0.022852376103401184, 0.013256276957690716, -0.05075886473059654, -0.0024904017336666584, 0.07193595170974731, -0.005604350473731756, -0.038112394511699677, -0.03770424798130989, 0.005863120313733816, 0.027792958542704582, -0.0027106506749987602, 0.017538243904709816, -0.04421635717153549, 0.0021253067534416914, -0.05029518902301788, -0.03616032376885414, -0.09508869796991348, 0.05368843674659729, -0.016401005908846855, 0.008942664600908756, 0.026710640639066696, -0.023032739758491516, -0.002663641469553113, -0.013554173521697521, -0.011319520883262157, 0.05565357208251953, 0.00927075557410717, -0.017618481069803238, 0.014536571688950062, -0.04051707312464714, -0.014773230999708176, 0.04170798137784004, 0.025321809574961662, -0.023890754207968712, -0.022465713322162628, 0.012629025615751743, -0.00022929695842321962, -0.010893956758081913, 0.0028442288748919964, 0.004147370345890522, 0.0020867767743766308, 0.002140337135642767, -0.007093557622283697, 0.022606410086154938, 0.06247054785490036, -0.024259859696030617, -0.023065999150276184, 0.01414389256387949, -0.04271908104419708, 0.035307690501213074, 0.01670251041650772, 0.10458904504776001, 0.015083981677889824, 0.002686342690140009, -0.012324409559369087, -0.020419297739863396, 0.04706210643053055, -0.009787012822926044, -0.009671736508607864, -0.006259900983422995, 0.0321614108979702, -0.021280696615576744, -0.0106483343988657, 0.02929234504699707, 0.0136574050411582, -0.026379525661468506, -0.029665475711226463, -0.02171630598604679, -0.0171323511749506, -0.004494455177336931, -0.015167675912380219, 0.03762982040643692, -0.1273786574602127, 0.10103875398635864, 0.06502733379602432, 0.010723556391894817, 0.013258575461804867, -0.05645724758505821, -0.023088421672582626, 0.006397453136742115, 0.06908357888460159, -0.040685251355171204, 0.008571315556764603, -0.04435163736343384, 0.0032175101805478334, 0.05102718248963356, 0.01399996317923069, -0.01260202657431364, -0.0446137860417366, 0.04338540509343147, -0.03265861049294472, -0.01601899415254593, 0.04103011265397072, 0.027519825845956802, 0.0011801160871982574, -0.02333822287619114, 0.005291105713695288, 0.03183410316705704, 0.04930538684129715, -0.010167119093239307, 0.023372963070869446, 0.03604179993271828, 0.011368794366717339, -0.06826506555080414, 0.05390976741909981, -0.007992945611476898, -0.03266361728310585, -0.03753291070461273, -0.00932682491838932, 0.054339032620191574, -0.013768012635409832, -0.02554962784051895, -0.04153672978281975, -0.04312213882803917, -0.024075806140899658, -0.06780567020177841, 0.030800776556134224, -0.010233696550130844, 0.04046671837568283, -0.03813939169049263, 0.016149429604411125, 0.007712897378951311, 0.002643905347213149, -0.005617775954306126, -0.013465078547596931, -0.03378580883145332, -0.07964668422937393, -0.034826118499040604, 0.09865003079175949, 0.014790007844567299, 0.005029929336160421, -0.02997518517076969, -0.027596786618232727, 0.0404488742351532, 0.02585974521934986, -0.032996051013469696, -0.016248563304543495, -0.010841894894838333, 0.02761717699468136, 0.015829656273126602, 0.002380852121859789, 0.009099888615310192, 0.04519125819206238, 0.006983797997236252, -0.044190455228090286, 0.00907280296087265, 0.02959609031677246, 0.09430920332670212, -0.02350776642560959, -0.018948081880807877, -0.007855672389268875, 0.04956105723977089, -0.007504371460527182, 0.028931695967912674, -0.0016961790388450027, 0.030382253229618073, -0.02282482013106346, 0.048319023102521896, 0.013299583457410336, 0.025961291044950485, 0.07801515609025955, -0.0022047574166208506, -0.023898275569081306, -0.006673362106084824, -0.006521319039165974, -0.05880605801939964, -0.0019088941626250744, -0.026831893250346184, -0.017438605427742004, 0.02631554752588272, 0.014364774338901043, 0.03492589294910431, -0.02796058915555477, -0.02040395699441433, 0.002726578852161765, 0.01333603821694851, -0.013637456111609936, -0.0038356087170541286, -0.01729506067931652, 0.05179286003112793, 0.01502988487482071, -0.0030138723086565733, 0.006312740966677666, 0.006959030404686928, 0.020676879212260246, 0.023954570293426514, 0.00425989693030715, 0.01025318168103695, -0.011545290239155293, -0.006207432597875595, 0.020695876330137253, 0.01604032889008522, 0.011546571739017963, 0.026519261300563812, -0.003910773433744907, 0.016978314146399498, 0.036587558686733246, -0.01368940994143486, -0.02292841486632824, -0.0565362311899662, 0.012519476003944874, 0.03340553492307663, -0.03407754376530647, -0.004860278684645891, -0.0005401497473940253, -0.033664263784885406, -0.0057412623427808285, -0.023630810901522636, 0.01312676165252924, 0.04873332381248474, 0.018532905727624893, 0.010853179730474949, 0.007270122412592173, 0.005543218459933996, -0.042894408106803894, -0.02530360221862793, 0.011285258457064629, 0.0588647685945034, 0.03306780755519867, 0.022469893097877502, -0.07083418220281601, -0.006827858742326498, 0.026168687269091606, 0.04025088995695114, 0.019143739715218544, 0.1397649645805359, -0.0187516026198864, 0.016929497942328453, 0.015276508405804634, 0.004088772926479578, -0.07715005427598953, -0.021424228325486183, 0.035141799598932266, 0.08452501147985458, 0.07060106843709946, -0.005438494961708784, -0.012418575584888458, -0.008857513777911663, 0.04734596982598305, 0.014713569544255733, 0.002710297703742981, -0.0028085438534617424, -0.05220787972211838, -0.06358881294727325, -0.061016153544187546, 0.036460261791944504, -0.02234673500061035, 0.03624352067708969, 0.04441806301474571, 0.022133685648441315, -0.09723382443189621, -0.0066742198541760445, -0.0075601134449243546, 0.0056580365635454655, 0.028130225837230682, 0.006681762635707855, 0.021590635180473328, -0.03464505448937416, -0.02920122817158699, 0.001361298025585711, 0.009247089736163616, 0.008754265494644642, -0.003203928703442216, -0.028333503752946854, 0.009461565874516964, -0.04088341072201729, 0.014152856543660164, -0.011808633804321289, -0.02235599234700203, -0.0066385529935359955, 0.028883812949061394, 0.008761206641793251, -0.0297425277531147, 0.011301945894956589, -0.016429711133241653, 0.001325372140854597, 0.02085813879966736, 0.04222528636455536, 0.05452023819088936, 0.018819553777575493, -0.016508767381310463, -0.016912108287215233, 0.005527287255972624, 0.0015608329558745027, -0.014034540392458439, 0.03293785825371742, 0.043391287326812744, 0.022282207384705544, 0.02448570914566517, -0.029308991506695747, 0.019191212952136993, 0.025988442823290825, -0.015092512592673302, -0.040090885013341904, 0.00858210027217865, 0.03348631411790848, 0.03103996068239212, 0.04159329831600189, 0.005060664843767881, 0.008822882547974586, -0.04988368600606918, 0.02474045939743519, 0.042362380772829056, 0.01852703094482422, -0.024695783853530884, -0.02964130789041519, -0.009937998838722706, -0.01685730181634426, -0.0788370817899704, -0.0024580019526183605, 0.0598566010594368, 0.030516397207975388, -0.07080453634262085, 0.06814450770616531, 0.0012986991787329316, 0.0008051341283135116, 0.021606363356113434, -0.04148777946829796, -0.03525664284825325, -0.009936157613992691, -0.008221953175961971, -0.024937789887189865, 0.015298141166567802, -0.019324660301208496, -0.00003926829231204465, 0.03368839621543884, 0.001212011557072401, 0.052148621529340744, -0.017615843564271927, -0.009543618187308311, 0.0028741059359163046, -0.04729633033275604, -0.021035052835941315, 0.011440332047641277, 0.0202149897813797, 0.028561243787407875, 0.03559860214591026, -0.02948906272649765, 0.05151514336466789, 0.029309967532753944, 0.007083917502313852, -0.02673254907131195, 0.036999113857746124, 0.000504163617733866, 0.06930769234895706, 0.001824799575842917, 0.03135717660188675, 0.017262620851397514, -0.024296261370182037, -0.04100937023758888, 0.006842873524874449, -0.022496813908219337, 0.04831421375274658, 0.016296979039907455, 0.020044442266225815, -0.04163612425327301, -0.044338155537843704, -0.0019944137893617153, 0.06620804965496063, -0.008218789473176003, -0.011809205636382103, -0.04062221199274063, -0.0021374730858951807, -0.0007889868575148284, 0.0007430838304571807, -0.020253319293260574, 0.07316797971725464, -0.009455886669456959, 0.008758698590099812, -0.055910807102918625, -0.011577405966818333, 0.03993210569024086, -0.004900683183223009, -0.0004925645189359784, -0.021167343482375145, -0.057879287749528885, 0.030521895736455917, -0.021113324910402298, 0.019756393507122993, -0.04520375654101372, -0.030685989186167717, -0.017980551347136497, -0.0526806078851223, -0.010292883031070232, -0.0862954705953598, -0.07072843611240387, 0.01986789144575596, 0.009722021408379078, 0.0232203621417284, -0.01828269474208355, -0.0114862946793437, -0.024498306214809418, 0.002915995893999934, -0.026043355464935303, 0.06609317660331726, -0.021661482751369476, -0.0536360889673233, 0.0030723970849066973, 0.032634519040584564, -0.00037929113022983074, -0.01838904246687889, 0.01347353495657444, -0.0014584671007469296, -0.016167955473065376, 0.010900002904236317, 0.025203771889209747, -0.03561463952064514, 0.012745034880936146, -0.03267093002796173, -0.003697052365168929, -0.012680787593126297, 0.025864405557513237, -0.0014626993797719479, 0.022881705313920975, 0.007124824915081263, -0.016974197700619698, -0.019582675769925117, 0.003074467647820711, -0.021138444542884827, 0.006709596142172813, 0.0317627415060997, -0.010858568362891674, 0.006912710145115852, -0.05191771313548088, -0.005869900807738304, -0.029926011338829994, 0.04093499854207039, -0.030291162431240082, 0.025186048820614815, -0.005326468031853437, -0.03460625931620598, -0.01336094830185175, -0.00298966933041811, 0.008481926284730434, -0.059712961316108704, -0.020472779870033264, -0.017823580652475357, -0.017841577529907227, -0.025897931307554245, -0.03843666613101959, -0.01998899318277836, -0.09723599255084991, 0.009178507141768932, -0.06230175495147705, -0.029693325981497765, -0.043557994067668915, -0.018591074272990227, -0.052089329808950424, 0.1077018678188324, 0.012367459945380688, -0.008655138313770294, 0.08439702540636063, 0.0007062910008244216, 0.0003502276085782796, 0.031120136380195618, -0.007280376739799976, -0.008322120644152164, 0.025495998561382294, 0.012245970778167248, 0.005541548132896423, -0.023845721036195755, -0.034125976264476776, -0.020584652200341225, -0.03144806623458862, 0.014829110354185104, 0.024625109508633614, 0.08335047960281372, 0.037167757749557495, 0.0319952555000782, 0.03542720526456833, -0.07687598466873169, -0.04534381628036499, 0.003556335810571909, 0.04713468998670578, 0.06211816892027855, 0.012389393523335457, -0.047016844153404236, 0.049494419246912, 0.007570987567305565, 0.03564215078949928, -0.028303030878305435, -0.013834328390657902, -0.018286362290382385, -0.012578620575368404, -0.017744822427630424, -0.0376226082444191, 0.034146953374147415, 0.03434815630316734, -0.0033964153844863176, 0.03327258303761482, -0.006061473395675421, -0.03187422454357147, 0.013618838042020798, 0.01948583498597145, 0.02024201489984989, 0.007553101051598787, -0.0042973714880645275, 0.025941302999854088, 0.013926745392382145, 0.030584655702114105, -0.0007014304865151644, 0.020897669717669487, -0.024773970246315002, 0.038878701627254486, 0.028795944526791573, -0.010345980525016785, -0.00463212700560689, 0.049590591341257095, 0.009888275526463985, -0.040523722767829895, 0.0061971573159098625, 0.0487263984978199, 0.05057840049266815, 0.023012947291135788, 0.012688874267041683, 0.03256939724087715, -0.058419402688741684, 0.024280844256281853, 0.028470132499933243, -0.01960926130414009, 0.059177324175834656, -0.030027393251657486, -0.013051677495241165, -0.03516346588730812, 0.010346669703722, 0.0055474815890192986, 0.025742677971720695, -0.006773525848984718, -0.008410231210291386, 0.03277203440666199, 0.029468916356563568, -0.04358314722776413, -0.01916271634399891, 0.014592783525586128, 0.030568694695830345, -0.005402094684541225, -0.002148744650185108, 0.008711249567568302, 0.08398780971765518, -0.014999747276306152, -0.02915172092616558, 0.004301878623664379, 0.02286696806550026, 0.07413038611412048, 0.018553629517555237, -0.03596659004688263, 0.008871125057339668, 0.040375132113695145, -0.005075660068541765, -0.01931457407772541, 0.02668924070894718, 0.01875828206539154, -0.06686569005250931, 0.04022497683763504, 0.013377455063164234, 0.025387877598404884, 0.02977779507637024, 0.03308257460594177, 0.023809049278497696, 0.01798301190137863, 0.033758725970983505, 0.03571844846010208, -0.024940790608525276, 0.015438009053468704, -0.029494736343622208, 0.004867874085903168, 0.018689854070544243, 0.023114951327443123, -0.07267037034034729, 0.08081758767366409, -0.06312071532011032, -0.018507862463593483, -0.01977703906595707, 0.037477850914001465, 0.01543938834220171 ]
Série / Division : RFPI - PVI Texte : L'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, à condition qu'elles aient été engagées par une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, ces exonérations ne peuvent pas s'appliquer aux cessions portant sur un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet, au jour de la cession, d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Enfin, s'agissant de l'exonération des plus-values immobilières applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016 au profit de tout acquéreur au prorata de la part des logements sociaux qu’il s’engage à construire, prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'article 32 de la loi de finances pour 2016 précise le champ des opérations éligibles, les modalités de calcul de l’exonération et supprime l’amende prévue en cas de défaut d'obtention de l'agrément de construction. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00105	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10513-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00105	2016-04-27 00:00:00	2a0e74bfbc475fe70520cd4111f67cd077db369ce3b10b7087663831197cc434	[ -0.07846425473690033, 0.05567071586847305, -0.06491395086050034, 0.08501647412776947, 0.03131430596113205, -0.013768372125923634, -0.007386032026261091, 0.0017550673801451921, 0.07808515429496765, -0.08169757574796677, -0.04206860810518265, -0.003143842099234462, -0.029524605721235275, -0.008703562431037426, -0.0884186178445816, 0.015353094786405563, 0.02259688824415207, 0.01644383929669857, -0.0306130051612854, -0.014893283136188984, 0.05948870629072189, 0.006694345735013485, 0.006510577630251646, 0.0710696130990982, 0.004302500281482935, 0.06416835635900497, 0.030369948595762253, -0.044956307858228683, 0.006441752426326275, -0.03544909507036209, -0.00681243184953928, -0.03664632514119148, 0.009573373943567276, -0.017495078966021538, -0.018242157995700836, 0.026397258043289185, -0.051847025752067566, 0.04715251550078392, -0.09400385618209839, -0.00939254742115736, -0.0021996470168232918, -0.01166021078824997, 0.04930872842669487, -0.014623417519032955, -0.03364545851945877, -0.027880551293492317, -0.006763561628758907, 0.03518802300095558, -0.02154841274023056, 0.06641409546136856, -0.021339410915970802, -0.00885979738086462, 0.0077898092567920685, 0.006906359922140837, 0.018836025148630142, 0.0004638292593881488, -0.10417303442955017, 0.036743294447660446, 0.05035789683461189, -0.027172209694981575, 0.0009607073734514415, -0.0017404791433364153, -0.060096174478530884, -0.008607116527855396, -0.016426919028162956, -0.0428047850728035, 0.028600366786122322, -0.009554484859108925, 0.12131824344396591, 0.05299409106373787, 0.03506474196910858, -0.021468736231327057, 0.027838611975312233, 0.05968055501580238, -0.047943148761987686, 0.05092363804578781, 0.026542237028479576, 0.05379367619752884, -0.03249233216047287, 0.005298570729792118, -0.049214717000722885, 0.028296584263443947, 0.04431968182325363, 0.010379370301961899, -0.06043360382318497, -0.01692746952176094, -0.08854455500841141, -0.05735371634364128, 0.03363460302352905, -0.02130087837576866, -0.0006240528309717774, 0.02014593407511711, -0.01663203351199627, 0.03446522355079651, 0.034785304218530655, 0.0569666251540184, 0.005143751390278339, -0.01692483201622963, 0.05161703750491142, 0.014194795861840248, 0.023082483559846878, -0.008876393549144268, 0.001658935914747417, 0.02539866231381893, 0.06458540260791779, -0.04589061811566353, 0.016119441017508507, -0.025679269805550575, -0.06174003705382347, -0.03677697107195854, -0.0478132888674736, -0.027389628812670708, -0.040135663002729416, -0.025221651419997215, -0.010804313234984875, 0.029207812622189522, 0.025285085663199425, -0.050462622195482254, 0.03615112230181694, 0.06045277416706085, -0.05307890102267265, 0.02226048707962036, -0.02517542615532875, 0.05075621232390404, -0.06883225589990616, -0.037800826132297516, 0.018523724749684334, -0.01950908452272415, -0.023981450125575066, -0.03293547406792641, 0.02525688335299492, 0.003823019564151764, -0.004814124200493097, -0.06105963513255119, -0.04207168519496918, -0.02429858222603798, 0.01088347565382719, 0.08288191258907318, 0.02128489501774311, 0.020160777494311333, -0.029255930334329605, 0.02630186639726162, 0.02616620995104313, 0.036566078662872314, -0.05408843606710434, -0.06233833357691765, -0.06736762821674347, -0.057045187801122665, 0.01974208652973175, -0.01926424168050289, 0.03071090206503868, 0.030863462015986443, 0.054538510739803314, 0.0019275132799521089, 0.0552385114133358, -0.038660988211631775, 0.019595522433519363, 0.027641553431749344, -0.03435753285884857, -0.043064381927251816, 0.005576177034527063, -0.003863189835101366, -0.017333291471004486, -0.006016839761286974, -0.021667154505848885, -0.01709376648068428, -0.00811288133263588, 0.007280908524990082, -0.011328118853271008, 0.037741489708423615, -0.0499446801841259, 0.01964375749230385, 0.02081608586013317, -0.041893910616636276, 0.00422173785045743, -0.04821481928229332, -0.020923368632793427, -0.004307309165596962, -0.028371598571538925, 0.04872237890958786, -0.04870309680700302, -0.03629504144191742, -0.02002396620810032, -0.01309812068939209, 0.04600999876856804, 0.03585101664066315, 0.009184668771922588, -0.038252148777246475, -0.01123733539134264, -0.03290046751499176, -0.032576121389865875, -0.023135075345635414, -0.02607496827840805, 0.02064361236989498, -0.009317128919064999, -0.0751345232129097, -0.08247337490320206, 0.0695352777838707, 0.02525963820517063, -0.03809230029582977, -0.022004179656505585, -0.0024718560744076967, 0.059876084327697754, -0.010924304835498333, 0.009791196323931217, -0.04109923169016838, -0.010806985199451447, -0.022073371335864067, -0.02176457829773426, 0.024197489023208618, 0.06239037215709686, 0.0074861845932900906, -0.03818141296505928, 0.057566266506910324, -0.019435735419392586, -0.03012712486088276, -0.03779413923621178, -0.0004233892250340432, 0.07765833288431168, 0.0016302805161103606, -0.00003143431604257785, 0.002624484710395336, -0.018787791952490807, -0.026630571112036705, -0.011192366480827332, -0.007787556387484074, -0.023688266053795815, 0.021674076095223427, -0.03470589593052864, -0.051195234060287476, -0.039071470499038696, 0.018396511673927307, -0.018213817849755287, -0.02683166228234768, 0.025007065385580063, 0.002769939601421356, -0.0006316750659607351, 0.005899317562580109, 0.03272128850221634, -0.03524031117558479, 0.004737384617328644, -0.007646149955689907, 0.09413173794746399, 0.002316500060260296, 0.028358187526464462, -0.002536353189498186, 0.002179796574637294, 0.010173643939197063, -0.019719934090971947, 0.04939021170139313, -0.02701737731695175, 0.007605695631355047, -0.041122447699308395, 0.015888791531324387, -0.06248924881219864, -0.013981804251670837, 0.0022010430693626404, 0.020437918603420258, -0.04191342368721962, -0.006185542792081833, 0.0019205345306545496, -0.040191277861595154, -0.07067321240901947, -0.008061755448579788, 0.010354682803153992, -0.08725734055042267, 0.03471909835934639, 0.02981751598417759, -0.06606900691986084, 0.007470834068953991, -0.048398613929748535, 0.05314851552248001, -0.00868639163672924, 0.0490935854613781, -0.08309730142354965, -0.033089492470026016, -0.039607543498277664, -0.0170632041990757, -0.008724060840904713, -0.003067917888984084, 0.011024107225239277, 0.01944558694958687, 0.01389898918569088, 0.0010441163321956992, -0.05735426023602486, 0.02297990396618843, 0.027235837653279305, -0.064911849796772, -0.00003198725244146772, 0.08197475969791412, -0.0023278973530977964, -0.05298313871026039, -0.01207643561065197, 0.039975330233573914, 0.019190335646271706, 0.014512746594846249, -0.032307080924510956, 0.013889218680560589, 0.019523601979017258, -0.017443392425775528, -0.015586437657475471, 0.03553752228617668, 0.013317694887518883, -0.01976597122848034, -0.02065451629459858, -0.00107829668559134, 0.0007202337146736681, -0.021121561527252197, -0.0531756691634655, 0.028446029871702194, -0.005979420151561499, 0.02622690610587597, 0.008660404942929745, 0.003455624682828784, 0.0570605993270874, -0.008700983598828316, -0.0093841552734375, 0.008972523733973503, -0.03141312673687935, -0.04204436019062996, 0.0037381770089268684, 0.09569492936134338, 0.03686472773551941, 0.05993680655956268, -0.030063090845942497, -0.02379281260073185, -0.040352120995521545, -0.0006071352981962264, 0.0029016935732215643, -0.02832723781466484, 0.02147550880908966, 0.0198349691927433, 0.006060427986085415, -0.024673596024513245, 0.013242844492197037, 0.0032801758497953415, 0.0014482277911156416, -0.030912138521671295, 0.00760524719953537, 0.01594655029475689, 0.12327994406223297, -0.02812112122774124, -0.030692296102643013, 0.022013844922184944, 0.0168427973985672, -0.04314706102013588, -0.0009790578624233603, 0.017331687733530998, 0.027358360588550568, -0.0025883642956614494, 0.027913982048630714, -0.02411540411412716, 0.07808686792850494, -0.03199296444654465, -0.007487007416784763, -0.033346209675073624, -0.057541623711586, -0.018934663385152817, -0.04336097463965416, 0.058419134467840195, -0.0505259670317173, 0.004974815528839827, 0.005555196199566126, 0.020984003320336342, 0.04012877494096756, 0.04449307546019554, -0.0006941722822375596, 0.04495702683925629, -0.01952160708606243, -0.011558402329683304, -0.02779841236770153, 0.01267702504992485, -0.019522646442055702, 0.02112201415002346, -0.022588759660720825, 0.05465651676058769, 0.011752747930586338, 0.003240706631913781, 0.05223642289638519, 0.00042078050319105387, -0.0036929899360984564, -0.017871752381324768, 0.056678805500268936, 0.01748061552643776, 0.03182283416390419, 0.033278245478868484, 0.00046107324305921793, 0.005633954890072346, 0.05711296945810318, 0.04842482879757881, -0.005850102286785841, -0.02774857170879841, -0.013728105463087559, 0.014941196888685226, 0.024837130680680275, 0.0026990792248398066, -0.03250875324010849, 0.037817783653736115, -0.011865275911986828, 0.021214734762907028, -0.01489714439958334, 0.04194251075387001, 0.03217936307191849, -0.0135886762291193, 0.03873828426003456, -0.012717949226498604, 0.04127209633588791, -0.05301787704229355, -0.042070452123880386, 0.07251937687397003, 0.003995280712842941, 0.018503015860915184, 0.07190234959125519, -0.037614062428474426, -0.03325552120804787, 0.06835761666297913, 0.009060212410986423, 0.05905155837535858, 0.11609728634357452, 0.002891440177336335, 0.01193702407181263, -0.01249650213867426, 0.05036168918013573, -0.02726929262280464, -0.020908063277602196, 0.001413044985383749, 0.046795595437288284, 0.06765953451395035, -0.01600184105336666, 0.04152289777994156, 0.0200628824532032, 0.05796702578663826, 0.0013687422033399343, 0.024860430508852005, -0.01286790519952774, 0.01465387362986803, -0.002189912833273411, 0.04134076088666916, 0.030895795673131943, 0.008952063508331776, 0.01669807732105255, 0.031779274344444275, 0.01610652357339859, -0.054627686738967896, 0.0063362144865095615, -0.007686116266995668, 0.026617402210831642, 0.03562390059232712, 0.01691163331270218, 0.040323417633771896, 0.03632340207695961, 0.03545146435499191, -0.0025208659935742617, -0.047104328870773315, -0.018537845462560654, -0.03314255550503731, -0.014092518948018551, -0.023213453590869904, -0.010485378094017506, 0.0012790755135938525, 0.0063631474040448666, 0.004600940737873316, -0.0026148613542318344, -0.062191326171159744, -0.009241636842489243, 0.005885072518140078, 0.013886543922126293, -0.00587924849241972, -0.050137218087911606, 0.022233683615922928, 0.030667167156934738, 0.02660803683102131, -0.0020711501128971577, 0.008787521161139011, -0.03359292820096016, 0.06705828756093979, -0.03799109160900116, 0.005625673104077578, 0.001099234912544489, 0.02800729125738144, 0.04162800312042236, 0.02476702444255352, -0.006088733673095703, 0.01694517955183983, 0.0018170420080423355, 0.022701840847730637, 0.02623044140636921, 0.03446288779377937, -0.031172988936305046, 0.04753763601183891, 0.04765385389328003, 0.015096588060259819, 0.03403607755899429, -0.003276462433859706, 0.020458251237869263, 0.012907330878078938, -0.032491881400346756, -0.012789132073521614, 0.01027889084070921, 0.022436797618865967, -0.029906097799539566, -0.03549394756555557, 0.017721401527523994, 0.0521935410797596, 0.09955262392759323, -0.00465873908251524, 0.09189674258232117, -0.031145036220550537, -0.023169755935668945, -0.016580985859036446, -0.03979590907692909, -0.05614026263356209, -0.03980831429362297, 0.03931041434407234, 0.03740745037794113, -0.022836808115243912, -0.0430753193795681, 0.03771372139453888, -0.017787495627999306, 0.06203296035528183, 0.046123407781124115, 0.05803080275654793, -0.0010181644465774298, 0.005620419047772884, -0.008157284930348396, -0.053626544773578644, 0.04317134991288185, 0.015704834833741188, 0.05077212676405907, -0.04522164165973663, 0.04746751859784126, 0.0417710542678833, -0.011799211613833904, 0.013157744891941547, -0.003944683820009232, 0.02043931931257248, 0.04048718512058258, -0.00897525716573, 0.02226364240050316, 0.015250526368618011, 0.028549091890454292, -0.0040382822044193745, 0.0025498084723949432, -0.024907488375902176, 0.06721014529466629, 0.00857623852789402, 0.07523292303085327, -0.033754024654626846, -0.039548780769109726, -0.026690268889069557, 0.08010385185480118, 0.044141557067632675, 0.03632918745279312, -0.015832260251045227, 0.0026450646109879017, -0.038977280259132385, 0.008045817725360394, 0.012155979871749878, -0.052175942808389664, -0.002279977547004819, -0.03453555703163147, 0.013698296621441841, -0.0000800826819613576, -0.025241652503609657, 0.027574647217988968, 0.017843520268797874, -0.001535397837869823, -0.0116908960044384, -0.09507528692483902, 0.01773129776120186, -0.022066358476877213, -0.0005679752212017775, -0.07512666285037994, -0.04145604744553566, 0.04328364506363869, -0.013919082470238209, -0.008937830105423927, -0.04956308379769325, -0.015691928565502167, -0.023001065477728844, -0.008046002127230167, -0.021112149581313133, 0.03805484250187874, 0.012438681907951832, -0.04874524846673012, 0.015866803005337715, -0.02490265481173992, 0.008519559167325497, -0.04183598980307579, -0.0826924666762352, -0.016782091930508614, -0.016574818640947342, -0.005673693027347326, 0.019318554550409317, 0.01358626689761877, 0.047108400613069534, -0.019064638763666153, -0.004004672635346651, 0.048578254878520966, -0.005074945278465748, -0.0018563383491709828, -0.015613547526299953, 0.01920248009264469, -0.03257047384977341, -0.007641864474862814, 0.05233464390039444, 0.061452466994524, -0.011551447212696075, -0.007081701420247555, 0.016093630343675613, 0.036297399550676346, 0.03579181060194969, 0.03301987797021866, 0.016141323372721672, 0.003914306405931711, -0.0009687145357020199, -0.04682517796754837, -0.06893046945333481, -0.02658764272928238, 0.040431078523397446, -0.024836035445332527, 0.0005671036196872592, 0.0027012373320758343, 0.03634902089834213, 0.02488456293940544, 0.025452861562371254, -0.018315406516194344, -0.02248384989798069, -0.013914037495851517, -0.02766706794500351, -0.012239106930792332, -0.011654723435640335, 0.0009730010060593486, -0.0028822312597185373, -0.05081682279706001, 0.014502521604299545, -0.07553564012050629, -0.012340310029685497, -0.01828674226999283, -0.0008331211865879595, -0.02227928675711155, 0.0036182887852191925, 0.027476340532302856, 0.02657599374651909, 0.040840208530426025, -0.0014791582943871617, 0.0013077897019684315, 0.009708008728921413, -0.03807782009243965, 0.02117149531841278, 0.023664675652980804, -0.001983152935281396, 0.007330478169023991, -0.07293891161680222, -0.06470346450805664, 0.005529412534087896, -0.04686465859413147, 0.01840227283537388, 0.059646401554346085, 0.03188391774892807, -0.00489379744976759, 0.0014140225248411298, 0.0770208090543747, -0.044494178146123886, -0.04461948946118355, -0.01607116498053074, 0.035843320190906525, 0.04394565895199776, 0.06165449693799019, 0.04659475013613701, 0.006396297365427017, 0.03331267088651657, 0.024322813376784325, -0.013213337399065495, -0.010216654278337955, 0.028003709390759468, -0.008806049823760986, -0.038276758044958115, -0.09044380486011505, 0.0475502572953701, 0.028665868565440178, -0.010980768129229546, -0.011422715149819851, 0.002618334721773863, 0.024895377457141876, -0.013538387604057789, -0.015056805685162544, 0.012369871139526367, -0.01777259074151516, 0.0008400055230595171, 0.03623068332672119, -0.004296944476664066, 0.016162404790520668, 0.000846687238663435, 0.01850319653749466, -0.003006286220625043, -0.031397707760334015, -0.004185206722468138, 0.03061460144817829, -0.03866397961974144, -0.006061529275029898, 0.06754247099161148, -0.08482685685157776, 0.05547116696834564, 0.07010851800441742, -0.05702874809503555, 0.02390868589282036, 0.0162150077521801, 0.024762917309999466, 0.044303517788648605, 0.04920664802193642, 0.08797387033700943, 0.038551799952983856, 0.06633569300174713, -0.03321250155568123, 0.06764430552721024, -0.012444608844816685, 0.023377109318971634, -0.015117925591766834, 0.02246863581240177, -0.01143935788422823, -0.01547346543520689, -0.03282400593161583, 0.028683606535196304, -0.02975250780582428, 0.0035608976613730192, -0.04761959984898567, -0.0001586118887644261, 0.023251259699463844, 0.012780459597706795, 0.02453419752418995, 0.01709108054637909, 0.0035450574941933155, -0.050303973257541656, -0.019307266920804977, 0.009454386308789253, 0.009915760718286037, -0.024828311055898666, -0.01333833858370781, 0.06854388862848282, 0.025864209979772568, -0.038356393575668335, 0.039204951375722885, 0.005423037800937891, -0.068199522793293, 0.02473943680524826, 0.040251992642879486, -0.003312144661322236, -0.027343418449163437, -0.015176565386354923, -0.03560847043991089, 0.03789718076586723, -0.020651185885071754, 0.028363430872559547, 0.012784461490809917, -0.010964550077915192, -0.006248415447771549, -0.07238861173391342, -0.03974111005663872, 0.02733328938484192, 0.001703117974102497, -0.002103796461597085, 0.0443982370197773, -0.034040436148643494, -0.02705828659236431, 0.07777562737464905, 0.0304188821464777, 0.025877509266138077 ]
Série / Division : IR - RICI Texte : Le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux »), codifiée sous l'article 199 tervicies du code général des impôts, a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : - d'une part, l’article 5 de la loi de finances pour 2016 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 la période d’application de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés (« QAD ») ; - d'autre part, l’article 79 de la loi de finances pour 2016 étend, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le champ d'application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. La liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé sera fixée ultérieurement par un arrêté des Ministres chargés de la ville et de la culture pris sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbain. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Champ d'application de la réduction d'impôt Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00120	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10564-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00120	2016-05-26 00:00:00	dd02b84a218e223514991fabf765f5282e45db99b082c6397332c5821eab9cb2	[ -0.011652992106974125, 0.00893436186015606, -0.08522679656744003, 0.06513150036334991, -0.056079596281051636, -0.04437270388007164, -0.05074438825249672, 0.023263009265065193, 0.024450266733765602, -0.04187248274683952, -0.04740201681852341, 0.01565154455602169, 0.014224360696971416, -0.021511387079954147, -0.019604388624429703, 0.03660281375050545, 0.10301218926906586, 0.08442062884569168, -0.005144155118614435, 0.005705494899302721, 0.1172313466668129, 0.010624974966049194, -0.038397375494241714, 0.07978137582540512, -0.01859090104699135, 0.02464783377945423, 0.038592491298913956, -0.05345878005027771, 0.032432202249765396, -0.004210662562400103, 0.01592264324426651, -0.011032131500542164, 0.006942598149180412, 0.02457818016409874, 0.005994638428092003, -0.025458211079239845, -0.03985700011253357, 0.0034961537458002567, -0.06523720920085907, 0.0030833438504487276, 0.015192670747637749, -0.013448885641992092, 0.03774047642946243, 0.05630697309970856, -0.02133224532008171, -0.015898296609520912, 0.012115106917917728, 0.08727015554904938, 0.009305456653237343, 0.014085713773965836, -0.06217736005783081, -0.008086440153419971, 0.023816753178834915, -0.013138549402356148, 0.023963773623108864, -0.006672270130366087, -0.1340474635362625, 0.03461667522788048, 0.09346167743206024, -0.0052614109590649605, -0.06297307461500168, -0.0015721514355391264, -0.008514370769262314, 0.059238798916339874, 0.0037437838036566973, -0.05172604322433472, 0.04167773574590683, -0.046229831874370575, 0.1130966916680336, 0.01640750654041767, -0.00012800219701603055, -0.01609766110777855, -0.061021581292152405, 0.06001907214522362, -0.010518199764192104, 0.08831252157688141, 0.015826420858502388, 0.05206209048628807, -0.009407331235706806, 0.006918235681951046, -0.00845229160040617, -0.031098751351237297, 0.03145483881235123, -0.016735542565584183, 0.0029712128452956676, 0.028711901977658272, -0.027447715401649475, -0.03136590123176575, -0.020078396424651146, 0.0014680273598060012, -0.07353102415800095, 0.050842009484767914, -0.05487031117081642, 0.007319144904613495, -0.004166411701589823, -0.014262489043176174, -0.00521986884996295, -0.056865617632865906, 0.0432201512157917, 0.007230537477880716, -0.0075333137065172195, 0.024349218234419823, 0.001591554144397378, -0.00304700736887753, 0.05632301792502403, -0.03461529314517975, 0.027593452483415604, -0.04772430658340454, -0.05323435738682747, -0.017340943217277527, -0.011819972656667233, -0.04857408255338669, -0.043830737471580505, -0.030187727883458138, -0.03158407285809517, 0.06885850429534912, 0.08473368734121323, -0.05562345311045647, 0.00041008362313732505, 0.02772733010351658, 0.006792113650590181, -0.014175621792674065, -0.0061509450897574425, 0.01399278361350298, -0.0915384367108345, 0.010291446931660175, 0.010967416688799858, -0.024194413796067238, -0.055777791887521744, -0.007134288549423218, 0.0018891384825110435, 0.030564136803150177, 0.07656465470790863, -0.029888469725847244, 0.010853372514247894, -0.04519358277320862, -0.0036619629245251417, -0.017524849623441696, 0.04604190215468407, -0.02105668932199478, -0.10407804697751999, 0.027394358068704605, -0.01561784092336893, 0.050582949072122574, 0.01856405846774578, 0.006417549680918455, 0.002818269422277808, 0.006108843721449375, 0.04302704334259033, -0.0030533485114574432, -0.058728836476802826, 0.021269645541906357, 0.1323704868555069, -0.03217768669128418, 0.012349282391369343, -0.0031917868182063103, -0.06279215216636658, 0.040601667016744614, -0.008159863762557507, -0.014137987047433853, 0.010565931908786297, 0.02797144465148449, 0.024502258747816086, -0.03601132705807686, -0.043502356857061386, -0.03953928500413895, 0.062202613800764084, -0.029981175437569618, -0.0026989493053406477, 0.06472408026456833, -0.02942061424255371, 0.004405149724334478, 0.011638370342552662, -0.020796220749616623, -0.021137086674571037, 0.025461554527282715, -0.01596466451883316, -0.04328373074531555, -0.09830329567193985, 0.05372178182005882, -0.033684782683849335, -0.05358005687594414, -0.01947721093893051, -0.02235405147075653, 0.01251206360757351, 0.03450746834278107, -0.006486839614808559, -0.04308038204908371, -0.016836250200867653, -0.007003728300333023, -0.035083696246147156, 0.015911664813756943, -0.0447935052216053, 0.018857719376683235, -0.03318176418542862, -0.07581352442502975, -0.00181210832670331, 0.049272436648607254, -0.026061231270432472, -0.01884721964597702, 0.031107265502214432, 0.00580959627404809, 0.06532476842403412, 0.0026390820275992155, -0.034748099744319916, -0.049670055508613586, 0.01198490895330906, 0.042674675583839417, -0.05044839531183243, 0.00816162209957838, 0.04393887519836426, 0.02201298624277115, 0.02513435296714306, 0.045787081122398376, -0.012624858878552914, -0.013844531029462814, -0.07487441599369049, -0.021891674026846886, 0.04563809186220169, 0.013539290055632591, -0.019324302673339844, -0.0018999840831384063, -0.0760868713259697, -0.03308669477701187, 0.02250177413225174, 0.022979876026511192, 0.0024759448133409023, 0.0068921591155231, 0.001035935478284955, -0.021930618211627007, 0.027981115505099297, -0.010936284437775612, -0.0030169100500643253, -0.041211750358343124, -0.005646887701004744, -0.01198901329189539, -0.01552779320627451, 0.0026033432222902775, -0.026011452078819275, -0.017262086272239685, -0.0017973521025851369, -0.06026635691523552, 0.04323362931609154, 0.00194424984510988, 0.024551382288336754, -0.04654065892100334, -0.001518305391073227, -0.05726918205618858, -0.009118972346186638, 0.07655686885118484, -0.006387016270309687, 0.040581151843070984, -0.05878938362002373, 0.01004086434841156, 0.006555269472301006, 0.005686411168426275, -0.01019242499023676, -0.0007857234450057149, 0.025786172598600388, -0.06488461792469025, -0.03364277631044388, -0.004348219837993383, 0.011538706719875336, 0.02567332610487938, 0.021551143378019333, -0.06084481254220009, 0.04786745458841324, 0.03516020253300667, -0.026443062350153923, 0.03280157223343849, 0.012165914289653301, 0.07263749837875366, 0.00607892544940114, 0.021727079525589943, -0.07901062816381454, -0.0007050040876492858, -0.06832867860794067, -0.03467768430709839, 0.01326712965965271, -0.0023510241881012917, -0.006178687326610088, -0.002310133073478937, 0.006779671646654606, 0.0045387474820017815, -0.08390650898218155, -0.027125591412186623, 0.01222949381917715, -0.04864528402686119, -0.03913230448961258, 0.03332167863845825, 0.001953707542270422, -0.022549575194716454, -0.029671719297766685, 0.04112023115158081, -0.006839977577328682, 0.02813044749200344, -0.027464980259537697, 0.01146523468196392, -0.008300280198454857, -0.03710566461086273, 0.05495750531554222, -0.03173965588212013, 0.04704726114869118, -0.04188697785139084, -0.00850411131978035, -0.01948164962232113, -0.033595338463783264, 0.02115809917449951, -0.009594469331204891, 0.038651980459690094, 0.00524497264996171, 0.02841569110751152, -0.03038802556693554, -0.05622336268424988, 0.03378067910671234, -0.04266596958041191, -0.005700285080820322, -0.009080934338271618, 0.005270807538181543, -0.036016881465911865, -0.019535956904292107, 0.09060835838317871, 0.029691601172089577, -0.011993045918643475, -0.0504942461848259, -0.030598517507314682, -0.008699709549546242, 0.022015130147337914, -0.03162013366818428, -0.004451517015695572, 0.0012030918151140213, 0.033187177032232285, 0.03388447314500809, -0.0405084565281868, 0.02954663150012493, 0.03191696107387543, 0.0365176685154438, 0.04029419273138046, -0.007587086409330368, 0.01351810060441494, 0.05588296428322792, -0.041391052305698395, -0.03904087841510773, -0.006255150772631168, 0.018082182854413986, 0.013244819827377796, 0.04519207775592804, 0.011251247487962246, 0.04300600662827492, -0.013619272969663143, 0.01899745874106884, 0.002655221149325371, -0.019542740657925606, 0.10469214618206024, -0.023444948717951775, -0.0748300775885582, -0.0027915174141526222, -0.039837442338466644, -0.02420385368168354, 0.03150695562362671, 0.014548176899552345, -0.004303719848394394, 0.009252972900867462, 0.024747274816036224, 0.017361517995595932, 0.030406413599848747, 0.015332155860960484, 0.023990871384739876, -0.045794833451509476, -0.015676135197281837, -0.0021787993609905243, 0.006105164065957069, 0.021493766456842422, -0.009865774773061275, -0.014206900261342525, 0.0425538532435894, 0.0022484944202005863, 0.06137003004550934, 0.025007467716932297, 0.010248896665871143, 0.0016379402950406075, -0.047502223402261734, -0.007915370166301727, 0.037077419459819794, 0.020500093698501587, 0.04179425165057182, 0.007107485085725784, -0.01123114861547947, -0.003481732215732336, 0.034403521567583084, 0.02471136674284935, -0.02371021918952465, -0.06761244684457779, 0.005831015761941671, -0.0004684519662987441, -0.006191179621964693, -0.01479681208729744, -0.04817282408475876, -0.031204111874103546, -0.022196300327777863, -0.0210433192551136, -0.010667216964066029, 0.043085310608148575, 0.03998032584786415, -0.029389863833785057, 0.02027461677789688, 0.04389510303735733, -0.03670956566929817, 0.02941254898905754, 0.009670913219451904, 0.02665541134774685, 0.005744269583374262, 0.021263835951685905, -0.038716625422239304, -0.01442292146384716, 0.01659172959625721, 0.02107168547809124, -0.003005605423822999, 0.12641315162181854, -0.029822681099176407, 0.022076355293393135, 0.04387433081865311, 0.005445628426969051, -0.007996968924999237, -0.023662414401769638, 0.015184180811047554, 0.09288906306028366, 0.06928151100873947, -0.024885179474949837, 0.02358325943350792, 0.0369802862405777, 0.022559218108654022, -0.05101398378610611, -0.001974928891286254, -0.018396122381091118, 0.0039983768947422504, -0.008363285101950169, 0.03508852422237396, 0.015769103541970253, 0.001487458823248744, 0.0434296615421772, 0.079423688352108, -0.002353750169277191, -0.12079758942127228, -0.0465971864759922, -0.04397223889827728, -0.04329526051878929, 0.0011245387140661478, 0.009247212670743465, 0.009675309993326664, -0.058276984840631485, 0.0753299742937088, 0.055160749703645706, -0.05667917802929878, 0.018376830965280533, 0.03713433817028999, -0.011306282132863998, 0.018190985545516014, -0.002035204553976655, 0.007526038680225611, -0.009854674339294434, 0.0273310374468565, 0.040983084589242935, 0.01882917992770672, 0.03727395832538605, -0.026150081306695938, 0.04724172502756119, 0.013982916250824928, 0.0116409407928586, -0.013423973694443703, -0.011701554991304874, 0.053463347256183624, -0.001143869012594223, 0.04275934025645256, 0.02194868214428425, 0.03601359948515892, 0.051516417413949966, 0.04440935701131821, -0.013861458748579025, 0.04716877639293671, 0.014003044925630093, 0.017826635390520096, -0.018378958106040955, -0.011278687044978142, 0.05380351096391678, 0.016408856958150864, -0.029677828773856163, -0.005048654042184353, 0.011796833947300911, 0.031588323414325714, 0.017185313627123833, 0.005764367058873177, -0.02008899487555027, -0.028916826471686363, 0.012069105170667171, 0.029554547742009163, 0.0028974004089832306, -0.007863298058509827, 0.03932570293545723, -0.0073221661150455475, -0.025693029165267944, -0.05303766205906868, -0.000704216945450753, 0.027993766590952873, -0.00029616535175591707, -0.014998783357441425, 0.05713670700788498, -0.02643757499754429, -0.0068543641828000546, -0.011844648979604244, -0.03662398084998131, -0.018974849954247475, -0.04935211315751076, -0.02778439223766327, 0.027484407648444176, -0.04516324773430824, -0.011699329130351543, -0.009531072340905666, 0.0014637090498581529, 0.07740321755409241, 0.06889759004116058, 0.04068763554096222, 0.02025815285742283, 0.004293675534427166, -0.02231011353433132, -0.044068049639463425, 0.023126907646656036, 0.023161636665463448, 0.050611525774002075, 0.002172526903450489, 0.002107515698298812, 0.0033991429954767227, 0.023215560242533684, -0.046163059771060944, -0.004684703424572945, -0.000765385280828923, 0.037773750722408295, 0.04305101931095123, -0.0009307930013164878, 0.02882438525557518, 0.010529190301895142, 0.0053673698566854, 0.002867403905838728, -0.044642481952905655, 0.001052480423822999, 0.02324046567082405, 0.049187786877155304, -0.006252171006053686, -0.039931319653987885, -0.01082447450608015, 0.02354399487376213, 0.027314728125929832, 0.05463917553424835, 0.007397667039185762, -0.04243050515651703, -0.02011614292860031, -0.0025017426814883947, -0.005262996535748243, 0.011225637048482895, 0.03193481266498566, -0.017080919817090034, 0.006401172839105129, -0.00858620461076498, -0.01202908530831337, 0.04536905139684677, -0.03907981514930725, 0.02016172930598259, -0.017271924763917923, 0.046638742089271545, 0.03958306461572647, -0.020499136298894882, 0.03723432123661041, -0.018145762383937836, 0.018046334385871887, -0.006697582080960274, 0.02413359098136425, -0.015216152183711529, -0.0474095456302166, -0.0066995443776249886, 0.03598013147711754, -0.009737676940858364, 0.01068215724080801, -0.006269654259085655, -0.001159601379185915, -0.04296715185046196, -0.01170745212584734, -0.024807166308164597, 0.057880546897649765, -0.009702339768409729, -0.035830263048410416, -0.0634552538394928, 0.04722457379102707, -0.00902952253818512, 0.01982666365802288, 0.01423697080463171, 0.03378760442137718, -0.004940846003592014, -0.04844212532043457, 0.06805556267499924, -0.01854531839489937, -0.006780798081308603, -0.02356119081377983, -0.024028480052947998, 0.0017525656148791313, 0.017285482957959175, 0.05625446140766144, -0.022517234086990356, -0.021844999864697456, -0.04776262864470482, -0.01842675544321537, -0.014220759272575378, -0.009834470227360725, 0.03541352599859238, 0.011519872583448887, 0.014014789834618568, -0.014238176867365837, -0.006751748267561197, -0.03288498520851135, 0.005901561584323645, 0.019360659644007683, -0.02740834280848503, 0.040576521307229996, 0.027645543217658997, -0.038699764758348465, -0.045354459434747696, 0.016189182177186012, -0.009423276409506798, 0.0189664363861084, -0.04031464084982872, -0.03591808304190636, 0.023348206654191017, 0.028084294870495796, -0.007529797963798046, -0.01967368833720684, -0.04787534475326538, -0.02907157689332962, -0.030126601457595825, -0.047755107283592224, -0.044512733817100525, 0.0007700598216615617, -0.023986931890249252, 0.003563379403203726, 0.008732826448976994, 0.018349753692746162, 0.04709819331765175, 0.018487276509404182, 0.01798221655189991, 0.0029303631745278835, -0.007574891671538353, 0.033788733184337616, 0.00910187978297472, 0.011231403797864914, -0.010451477952301502, -0.04564394801855087, 0.017639923840761185, -0.07328219711780548, -0.05961443856358528, -0.034981533885002136, 0.10632181167602539, 0.021854931488633156, -0.019787680357694626, 0.019742727279663086, 0.00015945819905027747, -0.07804166525602341, -0.04792433977127075, 0.02928648330271244, 0.027950163930654526, 0.04007331654429436, 0.06494130194187164, 0.03067317232489586, 0.008601189590990543, 0.008021594025194645, -0.019345073029398918, -0.028980683535337448, 0.008130873553454876, -0.02478574402630329, -0.05137651786208153, 0.01438639871776104, -0.0028843667823821306, 0.05473026633262634, 0.055024195462465286, -0.005181474611163139, -0.03936777263879776, -0.0012648255797103047, 0.04862673208117485, 0.0012899045832455158, 0.026668241247534752, 0.0357525497674942, 0.006717854179441929, 0.009680060669779778, 0.05076714605093002, 0.05290665477514267, 0.03616218641400337, 0.04539404436945915, 0.02425600402057171, 0.004775086417794228, 0.048851221799850464, -0.03490864112973213, 0.034237757325172424, -0.015896691009402275, 0.029804352670907974, -0.023080311715602875, -0.0770706906914711, 0.05297524482011795, 0.04483235627412796, -0.0013987398706376553, 0.00510071637108922, -0.04683646932244301, 0.031192531809210777, -0.019236167892813683, 0.06023160368204117, 0.0314561203122139, -0.013782421126961708, 0.0126494774594903, -0.0115581713616848, 0.044876500964164734, -0.0003335615328978747, 0.02581130340695381, -0.00283351493999362, 0.014077295549213886, -0.028780845925211906, 0.004401861689984798, 0.008952904492616653, 0.042393241077661514, -0.04013143107295036, -0.01144911628216505, 0.006903065834194422, 0.06551670283079147, 0.022868679836392403, -0.01837644912302494, -0.022086968645453453, 0.04798586666584015, -0.03801989182829857, -0.039534058421850204, 0.008211091160774231, -0.031828515231609344, -0.025559719651937485, -0.04100960120558739, -0.043580446392297745, -0.04826630279421806, 0.012709064409136772, -0.023984335362911224, 0.09159015119075775, 0.012094295583665371, -0.028762876987457275, 0.006075682584196329, 0.05147175118327141, 0.011863572522997856, 0.0060412888415157795, 0.03636161610484123, 0.044076792895793915, 0.029504481703042984, -0.009955665096640587, -0.03694777190685272, 0.027572041377425194, -0.03328918665647507, 0.009380746632814407, 0.027015889063477516, -0.009052862413227558, 0.01190195232629776, 0.07799479365348816, -0.053187865763902664, -0.0052251354791224, -0.0573761947453022, -0.02470020391047001, -0.024590658023953438, 0.020882220938801765, -0.03846035152673721 ]
Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00102	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10553-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00102	2016-04-21 00:00:00	6916242f69cac28dafb7a3ecabe4febde3ad9d813a5ddb7bfbe431a6f03f75e4	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, -0.10070233047008514, -0.04942347854375839, 0.06997261941432953, 0.04218249395489693, 0.043757930397987366, 0.03524935245513916, 0.02139565907418728, 0.10175620019435883, -0.0010189887834712863, -0.005647503305226564, 0.07472503185272217, -0.018633104860782623, 0.011200075037777424, 0.027594635263085365, 0.008927755989134312, 0.04416588321328163, -0.01857358030974865, 0.02415914088487625, 0.04735608771443367, -0.022754767909646034, 0.0075028627179563046, 0.01413694117218256, 0.02300369367003441, -0.04588746279478073, -0.01824125088751316, 0.019161604344844818, -0.10941223055124283, 0.02509206533432007, 0.048947591334581375, -0.008573444560170174, -0.026398319751024246, -0.002276836195960641, 0.011847862042486668, -0.046097587794065475, -0.029509568586945534, -0.0694996640086174, 0.008547347038984299, 0.0022379893343895674, 0.03665539622306824, -0.034383226186037064, 0.03025122918188572, 0.03829406946897507, -0.007436258718371391, 0.05342230200767517, 0.017292005941271782, 0.05728551372885704, 0.03649401292204857, 0.04100564867258072, 0.007463919930160046, 0.02218952216207981, -0.051693085581064224, -0.020930549129843712, 0.039440661668777466, -0.03832641988992691, 0.03736526891589165, 0.0017084500286728144, -0.026726258918642998, -0.05527437478303909, -0.0279025100171566, 0.018629109486937523, -0.00010229858889942989, 0.10214678943157196, -0.04316813126206398, 0.012627418152987957, 0.011176185682415962, 0.09181336313486099, -0.001002659322693944, -0.018007921054959297, 0.021547779440879822, -0.02029161900281906, 0.014283563941717148, 0.00025744843878783286, 0.033225610852241516, 0.007312956731766462, 0.03246571123600006, -0.05884302407503128, 0.03905476629734039, -0.0026174329686909914, -0.03090907447040081, 0.05971194803714752, -0.04040917009115219, -0.03528539463877678, -0.09281175583600998, -0.01650816760957241, 0.028262246400117874, 0.02389680966734886, 0.02874341607093811, 0.01715056598186493, 0.05738994479179382, -0.006488919723778963, -0.005028319079428911, 0.09724334627389908, -0.06999870389699936, -0.0010917530162259936, -0.056800175458192825, 0.07947523146867752, -0.029525168240070343, -0.042532697319984436, 0.009227421134710312, -0.07982350885868073, 0.028122080489993095, -0.018880534917116165, 0.027432769536972046, -0.087025485932827, -0.03210649639368057, 0.008614358492195606, -0.028950784355401993, 0.029910078272223473, -0.01610563136637211, 0.03253033384680748, -0.02677471935749054, -0.044326744973659515, -0.05362984910607338, 0.03369123116135597, 0.02170390449464321, 0.008380764164030552, -0.05709610506892204, -0.012758043594658375, 0.026907911524176598, 0.04564240202307701, -0.036883510649204254, 0.028501253575086594, 0.05660112202167511, -0.057622313499450684, -0.015511974692344666, -0.017040424048900604, -0.030995754525065422, 0.044888000935316086, -0.038805533200502396, -0.020913196727633476, -0.0072481511160731316, -0.04658107832074165, -0.0038567674346268177, 0.026529585942626, -0.018075011670589447, -0.029488123953342438, -0.03694255277514458, -0.0051328279078006744, -0.019727135077118874, -0.015567674301564693, -0.035370636731386185, 0.019914012402296066, 0.015537077561020851, -0.01817886345088482, -0.01475763600319624, 0.01371818222105503, 0.010929998010396957, -0.0010773271787911654, -0.06401050835847855, 0.05777233839035034, -0.002679443685337901, -0.04820737987756729, 0.026577871292829514, -0.023085089400410652, 0.049591030925512314, -0.040098000317811966, -0.012434062547981739, 0.029843829572200775, 0.002098707715049386, -0.015189423225820065, -0.04136781021952629, -0.02199617028236389, -0.05185457691550255, -0.004827781580388546, 0.003485854249447584, -0.007349190767854452, -0.018969396129250526, -0.037752747535705566, -0.012273302301764488, -0.0455528162419796, 0.05404594540596008, 0.028564615175127983, 0.07349752634763718, 0.02257845364511013, 0.018410010263323784, -0.08878979086875916, 0.01581537537276745, -0.0015714348992332816, -0.001684867893345654, -0.007953895255923271, 0.057376641780138016, -0.003700223285704851, -0.008371686562895775, 0.02396293543279171, -0.019723808392882347, 0.005618250463157892, -0.02310391701757908, -0.021021351218223572, 0.03626503795385361, -0.007721264380961657, 0.007694365922361612, 0.035810764878988266, -0.022259315475821495, -0.056844163686037064, 0.046181876212358475, 0.04580329358577728, -0.011166912503540516, 0.0336909294128418, 0.018397869542241096, -0.05414117872714996, -0.033973198384046555, 0.007968389429152012, -0.05341345816850662, 0.026183947920799255, 0.005272412672638893, 0.03176161274313927, 0.011324084363877773, -0.022341575473546982, 0.012927085161209106, 0.026508240029215813, 0.014116055332124233, -0.022785509005188942, 0.04731402546167374, 0.05400798097252846, -0.012616735883057117, 0.013070494867861271, -0.017504142597317696, -0.017632098868489265, 0.0035412742290645838, -0.0032073198817670345, -0.001044476288370788, 0.037206318229436874, -0.022193003445863724, 0.03680712357163429, -0.022797048091888428, -0.03931594640016556, 0.0214507095515728, -0.01226589921861887, -0.022350242361426353, -0.025204822421073914, -0.01151285134255886, -0.009630420245230198, -0.08046180754899979, 0.02524729073047638, -0.0009147773962467909, -0.10348100960254669, 0.027412494644522667, -0.03368058800697327, -0.050321195274591446, -0.04215829446911812, -0.05681714043021202, 0.060132186859846115, -0.01023831032216549, 0.01840400882065296, -0.04323280602693558, -0.03145228326320648, 0.003715683938935399, -0.021513450890779495, 0.018856903538107872, -0.019357165321707726, -0.007265027146786451, 0.01629159227013588, -0.00924388412386179, -0.0023333257995545864, -0.008585666306316853, 0.014487536624073982, -0.005694275256246328, -0.006081879138946533, 0.007236269768327475, 0.06328079104423523, -0.053803589195013046, -0.014004412107169628, -0.027546506375074387, 0.01828816905617714, 0.04066944867372513, -0.01936005987226963, 0.037837110459804535, 0.01360110193490982, -0.008983591571450233, -0.026619242504239082, -0.0435749851167202, -0.04854898527264595, 0.0490831695497036, -0.04757348820567131, -0.01068185456097126, -0.05388932675123215, -0.003750619711354375, -0.008693361654877663, 0.011120466515421867, 0.029738007113337517, 0.0187686737626791, -0.019695715978741646, -0.01439670566469431, 0.007225155830383301, 0.08094809949398041, 0.03973401337862015, -0.028789300471544266, 0.04731736704707146, -0.008705762214958668, -0.08059653639793396, -0.007759097497910261, 0.043873533606529236, -0.011113299988210201, 0.0930294319987297, -0.03807458281517029, -0.024577056989073753, 0.04758714884519577, 0.0037852188106626272, 0.00624917633831501, -0.03757714852690697, 0.013923932798206806, 0.029849877581000328, 0.014146692119538784, 0.021776117384433746, 0.011323445476591587, 0.03298330679535866, 0.04097795486450195, 0.018939843401312828, 0.017269302159547806, 0.010975264944136143, 0.009470382705330849, -0.014575119130313396, -0.07736098766326904, -0.025222357362508774, 0.03494999557733536, -0.010347690433263779, 0.032138001173734665, 0.03541405498981476, -0.0055393921211361885, 0.000014641773304902017, 0.06397861987352371, -0.013720848597586155, 0.03960028290748596, 0.050825223326683044, -0.01361484732478857, -0.031850144267082214, -0.017240844666957855, 0.0394306555390358, -0.020434215664863586, 0.05097847431898117, 0.02510605938732624, -0.03268713131546974, 0.0074050636030733585, 0.015819156542420387, 0.004999083932489157, 0.02738191746175289, 0.0006117301527410746, -0.004983741790056229, 0.03607669845223427, 0.01147046685218811, 0.01930915005505085, 0.018914470449090004, -0.03914293274283409, 0.010401495732367039, -0.015104350633919239, 0.0024691412691026926, 0.017802251502871513, 0.021968716755509377, 0.0316825732588768, 0.036165401339530945, 0.00885490421205759, -0.03708966076374054, -0.002904034685343504, 0.020194152370095253, 0.025077251717448235, 0.004751528613269329, -0.05963443964719772, 0.025803323835134506, -0.004824094008654356, 0.014389759860932827, 0.03819650411605835, -0.022521963343024254, 0.03944547474384308, 0.032856643199920654, -0.02945290133357048, -0.003886912250891328, 0.00853925570845604, 0.03514416888356209, -0.021828947588801384, -0.008741704747080803, -0.04445398971438408, -0.0291058998554945, 0.03741602599620819, 0.07350335270166397, -0.04786480590701103, 0.006790884304791689, 0.047831177711486816, 0.00018458305567037314, -0.011254090815782547, -0.019002273678779602, 0.01792028546333313, -0.011158379726111889, 0.0331464521586895, -0.053752779960632324, 0.006747412960976362, 0.003312707645818591, 0.00608756672590971, 0.04862041398882866, 0.13535262644290924, 0.02560947649180889, 0.007660967297852039, 0.04242222383618355, 0.04292917996644974, -0.06491110473871231, -0.0404842309653759, -0.07825416326522827, 0.03009822778403759, 0.012936455197632313, 0.02829054184257984, 0.005399911664426327, -0.014724082313477993, 0.019203677773475647, -0.007374934386461973, -0.0806196853518486, 0.0017627854831516743, -0.03665545582771301, -0.029906336218118668, -0.02031118795275688, 0.031038716435432434, -0.00139315752312541, 0.06238245591521263, 0.024510476738214493, 0.0007520281942561269, -0.04172620549798012, 0.056629251688718796, -0.06319064646959305, 0.014964773319661617, 0.039401810616254807, 0.01470873411744833, 0.07500132918357849, -0.02494475618004799, 0.007248224690556526, -0.019275858998298645, 0.006225875578820705, 0.01962560974061489, -0.014321103692054749, -0.021939439699053764, 0.025996901094913483, -0.009797423146665096, -0.01591523364186287, -0.022941818460822105, -0.006287748459726572, -0.002415758091956377, -0.0002450556494295597, -0.02004111185669899, -0.010255428031086922, 0.021788962185382843, 0.032577428966760635, -0.03637827932834625, 0.031003445386886597, 0.04675634950399399, 0.01807982288300991, -0.020276041701436043, 0.005191836040467024, -0.07641295343637466, -0.003159849438816309, 0.012127791531383991, -0.0032619342673569918, 0.06143656745553017, 0.08376624435186386, -0.013575298711657524, 0.03969137743115425, -0.010591667145490646, 0.04709797725081444, 0.01464315876364708, 0.014467560686171055, -0.0043807486072182655, -0.029857536777853966, -0.0005544128944166005, 0.06412847340106964, 0.0418618768453598, 0.10089992731809616, 0.023491429165005684, -0.01186425145715475, 0.0316859669983387, 0.06599050015211105, 0.017295576632022858, 0.034951820969581604, 0.07614777237176895, 0.010290884412825108, -0.028559893369674683, -0.026247503235936165, 0.015550684183835983, 0.050006043165922165, 0.013982322998344898, -0.006094049662351608, 0.07732434570789337, 0.017647424712777138, 0.03911879286170006, -0.038765326142311096, -0.021525288000702858, -0.054025501012802124, 0.007798918057233095, -0.035360340029001236, 0.06170765683054924, -0.014137333258986473, 0.016298100352287292, 0.0209462009370327, -0.11259486526250839, 0.03820371627807617, 0.08580772578716278, -0.02470218390226364, 0.007223966997116804, 0.02051135152578354, -0.014847617596387863, -0.058029405772686005, -0.06243818998336792, 0.014107386581599712, 0.026906372979283333, -0.010285749100148678, 0.023178530856966972, -0.03883417695760727, 0.0017955293878912926, -0.007245131768286228, -0.04500221833586693, -0.040071140974760056, -0.039986807852983475, 0.041337255388498306, 0.0005926737212575972, -0.05002928525209427, -0.02380649745464325, 0.00712272385135293, -0.0018258125055581331, 0.02203037589788437, -0.0030612777918577194, 0.011334169656038284, 0.05029543116688728, -0.006139296106994152, -0.022298308089375496, -0.04363247752189636, -0.0014841466909274459, 0.05602944642305374, 0.037631064653396606, 0.0639960914850235, 0.00958252139389515, -0.06377258896827698, 0.025166641920804977, 0.014298669993877411, -0.034982383251190186, 0.08192920684814453, 0.010662880726158619, -0.009112202562391758, -0.009484633803367615, -0.04513562098145485, 0.019057776778936386, 0.010800774209201336, -0.01997320167720318, -0.016936182975769043, 0.005896143149584532, 0.012804456055164337, 0.0012920701410621405, 0.019698012620210648, -0.046480871737003326, 0.013357720337808132, -0.035800281912088394, -0.06585584580898285, -0.025947697460651398, -0.0019121399382129312, -0.012106603011488914, 0.014439390040934086, 0.027484435588121414, -0.03353872522711754, -0.029406912624835968, 0.013061574660241604, -0.027989862486720085, 0.009652000851929188, -0.018390459939837456, 0.05499611049890518, -0.029811948537826538, -0.03621872141957283, -0.03898310288786888, 0.005976599175482988, 0.030181806534528732, -0.03852519020438194, 0.03278343379497528, 0.020529862493276596, 0.01204533502459526, -0.039841242134571075, -0.026564830914139748, -0.0653737410902977, 0.010698228143155575, -0.01682290807366371, 0.014607952907681465, 0.021851973608136177, 0.04475143179297447, 0.03452702611684799, -0.00037732746568508446, -0.024835780262947083, -0.019882237538695335, -0.009292075410485268, 0.007302695885300636, -0.015612571500241756, 0.013878860510885715, 0.012709339149296284, 0.023412613198161125, 0.032601580023765564, 0.016676925122737885, 0.03580068051815033, -0.0234810970723629, 0.014137144200503826, -0.014159032143652439, 0.017366068437695503, 0.03921215608716011, -0.010018274188041687, -0.0014177541015669703, 0.0076634855940938, 0.01125289872288704, 0.004031897056847811, -0.024924367666244507, -0.013787773437798023, -0.035335805267095566, 0.03141471743583679, -0.0193680040538311, -0.011524789035320282, -0.04227384179830551, -0.0036786224227398634, -0.0332806371152401, -0.039713747799396515, -0.020081881433725357, 0.05044276639819145, 0.022418955340981483, -0.012604936957359314, 0.001036444678902626, 0.005141432862728834, 0.0005072134081274271, 0.026523208245635033, 0.006753950845450163, 0.022836996242403984, -0.028635000810027122, 0.03477373346686363, 0.04151416942477226, -0.05792257934808731, 0.013083585537970066, -0.027151264250278473, 0.04733595997095108, 0.010670922696590424, 0.0015502620954066515, -0.05149697884917259, 0.0012926280032843351, 0.08210922032594681, -0.028847090899944305, 0.012961352244019508, 0.034363456070423126, -0.012727649882435799, -0.040282879024744034, 0.024697860702872276, 0.03619030490517616, 0.011123302392661572, -0.01352254580706358, 0.009258388541638851, 0.0011911578476428986, -0.022110948339104652, -0.002238217741250992, 0.013058998622000217, -0.022686731070280075, -0.02668723836541176, 0.04523289203643799, -0.03318801149725914, -0.06847357749938965, 0.045148201286792755, 0.006134919822216034, -0.011620559729635715, -0.03808148577809334, 0.013695028610527515, 0.027114061638712883, -0.02524554915726185, -0.020130641758441925, 0.009472825564444065, 0.0037326947785913944, 0.005392954684793949, -0.009834164753556252, 0.005888777785003185, -0.017019029706716537, -0.032050877809524536, 0.02185126207768917, -0.010122222825884819, -0.0028875949792563915, 0.022532068192958832, 0.029873602092266083, 0.0021252227015793324, 0.003930586390197277, 0.001736837555654347, -0.036157093942165375, 0.04312475398182869, 0.05945023149251938, -0.027092913165688515, 0.009863198734819889, 0.025579970329999924, 0.017124217003583908, -0.0001588518061907962, 0.015367018058896065, 0.06075233221054077, -0.04772474616765976, 0.04742015153169632, -0.012789762578904629, 0.019990377128124237, -0.03807869926095009, 0.008077013306319714, 0.06364181637763977, 0.0403771810233593, -0.09275449812412262, 0.011819816194474697, -0.02584844082593918, 0.027154099196195602, 0.011746270582079887, -0.03741954267024994, -0.02118484303355217, 0.02793758176267147, -0.011269480921328068, -0.049492910504341125, 0.02115705981850624, 0.008528702892363071, -0.007059646770358086, -0.014935880899429321, 0.017584064975380898, 0.022096164524555206, 0.006228129845112562, 0.0016271950444206595, -0.006626322399824858, -0.022950051352381706, -0.004674782510846853, -0.041823163628578186, 0.03721120208501816, 0.016141369938850403, -0.03374294191598892, 0.051059234887361526, -0.004367367830127478, -0.04065154492855072, -0.012924114242196083, 0.10888252407312393, -0.0421004593372345, 0.03115309402346611, 0.031834229826927185, 0.04490901529788971, -0.013033339753746986, 0.006184807047247887, 0.008729943074285984, 0.014913544058799744, 0.015496661886572838, 0.011974925175309181, 0.010597491636872292, -0.09021012485027313, 0.07322859019041061, -0.08940955996513367, -0.03889913111925125, -0.04900343716144562, -0.0018962527392432094, 0.1137050986289978 ]
Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00092	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10539-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00092	2016-04-06 00:00:00	6916242f69cac28dafb7a3ecabe4febde3ad9d813a5ddb7bfbe431a6f03f75e4	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, -0.10070233047008514, -0.04942347854375839, 0.06997261941432953, 0.04218249395489693, 0.043757930397987366, 0.03524935245513916, 0.02139565907418728, 0.10175620019435883, -0.0010189887834712863, -0.005647503305226564, 0.07472503185272217, -0.018633104860782623, 0.011200075037777424, 0.027594635263085365, 0.008927755989134312, 0.04416588321328163, -0.01857358030974865, 0.02415914088487625, 0.04735608771443367, -0.022754767909646034, 0.0075028627179563046, 0.01413694117218256, 0.02300369367003441, -0.04588746279478073, -0.01824125088751316, 0.019161604344844818, -0.10941223055124283, 0.02509206533432007, 0.048947591334581375, -0.008573444560170174, -0.026398319751024246, -0.002276836195960641, 0.011847862042486668, -0.046097587794065475, -0.029509568586945534, -0.0694996640086174, 0.008547347038984299, 0.0022379893343895674, 0.03665539622306824, -0.034383226186037064, 0.03025122918188572, 0.03829406946897507, -0.007436258718371391, 0.05342230200767517, 0.017292005941271782, 0.05728551372885704, 0.03649401292204857, 0.04100564867258072, 0.007463919930160046, 0.02218952216207981, -0.051693085581064224, -0.020930549129843712, 0.039440661668777466, -0.03832641988992691, 0.03736526891589165, 0.0017084500286728144, -0.026726258918642998, -0.05527437478303909, -0.0279025100171566, 0.018629109486937523, -0.00010229858889942989, 0.10214678943157196, -0.04316813126206398, 0.012627418152987957, 0.011176185682415962, 0.09181336313486099, -0.001002659322693944, -0.018007921054959297, 0.021547779440879822, -0.02029161900281906, 0.014283563941717148, 0.00025744843878783286, 0.033225610852241516, 0.007312956731766462, 0.03246571123600006, -0.05884302407503128, 0.03905476629734039, -0.0026174329686909914, -0.03090907447040081, 0.05971194803714752, -0.04040917009115219, -0.03528539463877678, -0.09281175583600998, -0.01650816760957241, 0.028262246400117874, 0.02389680966734886, 0.02874341607093811, 0.01715056598186493, 0.05738994479179382, -0.006488919723778963, -0.005028319079428911, 0.09724334627389908, -0.06999870389699936, -0.0010917530162259936, -0.056800175458192825, 0.07947523146867752, -0.029525168240070343, -0.042532697319984436, 0.009227421134710312, -0.07982350885868073, 0.028122080489993095, -0.018880534917116165, 0.027432769536972046, -0.087025485932827, -0.03210649639368057, 0.008614358492195606, -0.028950784355401993, 0.029910078272223473, -0.01610563136637211, 0.03253033384680748, -0.02677471935749054, -0.044326744973659515, -0.05362984910607338, 0.03369123116135597, 0.02170390449464321, 0.008380764164030552, -0.05709610506892204, -0.012758043594658375, 0.026907911524176598, 0.04564240202307701, -0.036883510649204254, 0.028501253575086594, 0.05660112202167511, -0.057622313499450684, -0.015511974692344666, -0.017040424048900604, -0.030995754525065422, 0.044888000935316086, -0.038805533200502396, -0.020913196727633476, -0.0072481511160731316, -0.04658107832074165, -0.0038567674346268177, 0.026529585942626, -0.018075011670589447, -0.029488123953342438, -0.03694255277514458, -0.0051328279078006744, -0.019727135077118874, -0.015567674301564693, -0.035370636731386185, 0.019914012402296066, 0.015537077561020851, -0.01817886345088482, -0.01475763600319624, 0.01371818222105503, 0.010929998010396957, -0.0010773271787911654, -0.06401050835847855, 0.05777233839035034, -0.002679443685337901, -0.04820737987756729, 0.026577871292829514, -0.023085089400410652, 0.049591030925512314, -0.040098000317811966, -0.012434062547981739, 0.029843829572200775, 0.002098707715049386, -0.015189423225820065, -0.04136781021952629, -0.02199617028236389, -0.05185457691550255, -0.004827781580388546, 0.003485854249447584, -0.007349190767854452, -0.018969396129250526, -0.037752747535705566, -0.012273302301764488, -0.0455528162419796, 0.05404594540596008, 0.028564615175127983, 0.07349752634763718, 0.02257845364511013, 0.018410010263323784, -0.08878979086875916, 0.01581537537276745, -0.0015714348992332816, -0.001684867893345654, -0.007953895255923271, 0.057376641780138016, -0.003700223285704851, -0.008371686562895775, 0.02396293543279171, -0.019723808392882347, 0.005618250463157892, -0.02310391701757908, -0.021021351218223572, 0.03626503795385361, -0.007721264380961657, 0.007694365922361612, 0.035810764878988266, -0.022259315475821495, -0.056844163686037064, 0.046181876212358475, 0.04580329358577728, -0.011166912503540516, 0.0336909294128418, 0.018397869542241096, -0.05414117872714996, -0.033973198384046555, 0.007968389429152012, -0.05341345816850662, 0.026183947920799255, 0.005272412672638893, 0.03176161274313927, 0.011324084363877773, -0.022341575473546982, 0.012927085161209106, 0.026508240029215813, 0.014116055332124233, -0.022785509005188942, 0.04731402546167374, 0.05400798097252846, -0.012616735883057117, 0.013070494867861271, -0.017504142597317696, -0.017632098868489265, 0.0035412742290645838, -0.0032073198817670345, -0.001044476288370788, 0.037206318229436874, -0.022193003445863724, 0.03680712357163429, -0.022797048091888428, -0.03931594640016556, 0.0214507095515728, -0.01226589921861887, -0.022350242361426353, -0.025204822421073914, -0.01151285134255886, -0.009630420245230198, -0.08046180754899979, 0.02524729073047638, -0.0009147773962467909, -0.10348100960254669, 0.027412494644522667, -0.03368058800697327, -0.050321195274591446, -0.04215829446911812, -0.05681714043021202, 0.060132186859846115, -0.01023831032216549, 0.01840400882065296, -0.04323280602693558, -0.03145228326320648, 0.003715683938935399, -0.021513450890779495, 0.018856903538107872, -0.019357165321707726, -0.007265027146786451, 0.01629159227013588, -0.00924388412386179, -0.0023333257995545864, -0.008585666306316853, 0.014487536624073982, -0.005694275256246328, -0.006081879138946533, 0.007236269768327475, 0.06328079104423523, -0.053803589195013046, -0.014004412107169628, -0.027546506375074387, 0.01828816905617714, 0.04066944867372513, -0.01936005987226963, 0.037837110459804535, 0.01360110193490982, -0.008983591571450233, -0.026619242504239082, -0.0435749851167202, -0.04854898527264595, 0.0490831695497036, -0.04757348820567131, -0.01068185456097126, -0.05388932675123215, -0.003750619711354375, -0.008693361654877663, 0.011120466515421867, 0.029738007113337517, 0.0187686737626791, -0.019695715978741646, -0.01439670566469431, 0.007225155830383301, 0.08094809949398041, 0.03973401337862015, -0.028789300471544266, 0.04731736704707146, -0.008705762214958668, -0.08059653639793396, -0.007759097497910261, 0.043873533606529236, -0.011113299988210201, 0.0930294319987297, -0.03807458281517029, -0.024577056989073753, 0.04758714884519577, 0.0037852188106626272, 0.00624917633831501, -0.03757714852690697, 0.013923932798206806, 0.029849877581000328, 0.014146692119538784, 0.021776117384433746, 0.011323445476591587, 0.03298330679535866, 0.04097795486450195, 0.018939843401312828, 0.017269302159547806, 0.010975264944136143, 0.009470382705330849, -0.014575119130313396, -0.07736098766326904, -0.025222357362508774, 0.03494999557733536, -0.010347690433263779, 0.032138001173734665, 0.03541405498981476, -0.0055393921211361885, 0.000014641773304902017, 0.06397861987352371, -0.013720848597586155, 0.03960028290748596, 0.050825223326683044, -0.01361484732478857, -0.031850144267082214, -0.017240844666957855, 0.0394306555390358, -0.020434215664863586, 0.05097847431898117, 0.02510605938732624, -0.03268713131546974, 0.0074050636030733585, 0.015819156542420387, 0.004999083932489157, 0.02738191746175289, 0.0006117301527410746, -0.004983741790056229, 0.03607669845223427, 0.01147046685218811, 0.01930915005505085, 0.018914470449090004, -0.03914293274283409, 0.010401495732367039, -0.015104350633919239, 0.0024691412691026926, 0.017802251502871513, 0.021968716755509377, 0.0316825732588768, 0.036165401339530945, 0.00885490421205759, -0.03708966076374054, -0.002904034685343504, 0.020194152370095253, 0.025077251717448235, 0.004751528613269329, -0.05963443964719772, 0.025803323835134506, -0.004824094008654356, 0.014389759860932827, 0.03819650411605835, -0.022521963343024254, 0.03944547474384308, 0.032856643199920654, -0.02945290133357048, -0.003886912250891328, 0.00853925570845604, 0.03514416888356209, -0.021828947588801384, -0.008741704747080803, -0.04445398971438408, -0.0291058998554945, 0.03741602599620819, 0.07350335270166397, -0.04786480590701103, 0.006790884304791689, 0.047831177711486816, 0.00018458305567037314, -0.011254090815782547, -0.019002273678779602, 0.01792028546333313, -0.011158379726111889, 0.0331464521586895, -0.053752779960632324, 0.006747412960976362, 0.003312707645818591, 0.00608756672590971, 0.04862041398882866, 0.13535262644290924, 0.02560947649180889, 0.007660967297852039, 0.04242222383618355, 0.04292917996644974, -0.06491110473871231, -0.0404842309653759, -0.07825416326522827, 0.03009822778403759, 0.012936455197632313, 0.02829054184257984, 0.005399911664426327, -0.014724082313477993, 0.019203677773475647, -0.007374934386461973, -0.0806196853518486, 0.0017627854831516743, -0.03665545582771301, -0.029906336218118668, -0.02031118795275688, 0.031038716435432434, -0.00139315752312541, 0.06238245591521263, 0.024510476738214493, 0.0007520281942561269, -0.04172620549798012, 0.056629251688718796, -0.06319064646959305, 0.014964773319661617, 0.039401810616254807, 0.01470873411744833, 0.07500132918357849, -0.02494475618004799, 0.007248224690556526, -0.019275858998298645, 0.006225875578820705, 0.01962560974061489, -0.014321103692054749, -0.021939439699053764, 0.025996901094913483, -0.009797423146665096, -0.01591523364186287, -0.022941818460822105, -0.006287748459726572, -0.002415758091956377, -0.0002450556494295597, -0.02004111185669899, -0.010255428031086922, 0.021788962185382843, 0.032577428966760635, -0.03637827932834625, 0.031003445386886597, 0.04675634950399399, 0.01807982288300991, -0.020276041701436043, 0.005191836040467024, -0.07641295343637466, -0.003159849438816309, 0.012127791531383991, -0.0032619342673569918, 0.06143656745553017, 0.08376624435186386, -0.013575298711657524, 0.03969137743115425, -0.010591667145490646, 0.04709797725081444, 0.01464315876364708, 0.014467560686171055, -0.0043807486072182655, -0.029857536777853966, -0.0005544128944166005, 0.06412847340106964, 0.0418618768453598, 0.10089992731809616, 0.023491429165005684, -0.01186425145715475, 0.0316859669983387, 0.06599050015211105, 0.017295576632022858, 0.034951820969581604, 0.07614777237176895, 0.010290884412825108, -0.028559893369674683, -0.026247503235936165, 0.015550684183835983, 0.050006043165922165, 0.013982322998344898, -0.006094049662351608, 0.07732434570789337, 0.017647424712777138, 0.03911879286170006, -0.038765326142311096, -0.021525288000702858, -0.054025501012802124, 0.007798918057233095, -0.035360340029001236, 0.06170765683054924, -0.014137333258986473, 0.016298100352287292, 0.0209462009370327, -0.11259486526250839, 0.03820371627807617, 0.08580772578716278, -0.02470218390226364, 0.007223966997116804, 0.02051135152578354, -0.014847617596387863, -0.058029405772686005, -0.06243818998336792, 0.014107386581599712, 0.026906372979283333, -0.010285749100148678, 0.023178530856966972, -0.03883417695760727, 0.0017955293878912926, -0.007245131768286228, -0.04500221833586693, -0.040071140974760056, -0.039986807852983475, 0.041337255388498306, 0.0005926737212575972, -0.05002928525209427, -0.02380649745464325, 0.00712272385135293, -0.0018258125055581331, 0.02203037589788437, -0.0030612777918577194, 0.011334169656038284, 0.05029543116688728, -0.006139296106994152, -0.022298308089375496, -0.04363247752189636, -0.0014841466909274459, 0.05602944642305374, 0.037631064653396606, 0.0639960914850235, 0.00958252139389515, -0.06377258896827698, 0.025166641920804977, 0.014298669993877411, -0.034982383251190186, 0.08192920684814453, 0.010662880726158619, -0.009112202562391758, -0.009484633803367615, -0.04513562098145485, 0.019057776778936386, 0.010800774209201336, -0.01997320167720318, -0.016936182975769043, 0.005896143149584532, 0.012804456055164337, 0.0012920701410621405, 0.019698012620210648, -0.046480871737003326, 0.013357720337808132, -0.035800281912088394, -0.06585584580898285, -0.025947697460651398, -0.0019121399382129312, -0.012106603011488914, 0.014439390040934086, 0.027484435588121414, -0.03353872522711754, -0.029406912624835968, 0.013061574660241604, -0.027989862486720085, 0.009652000851929188, -0.018390459939837456, 0.05499611049890518, -0.029811948537826538, -0.03621872141957283, -0.03898310288786888, 0.005976599175482988, 0.030181806534528732, -0.03852519020438194, 0.03278343379497528, 0.020529862493276596, 0.01204533502459526, -0.039841242134571075, -0.026564830914139748, -0.0653737410902977, 0.010698228143155575, -0.01682290807366371, 0.014607952907681465, 0.021851973608136177, 0.04475143179297447, 0.03452702611684799, -0.00037732746568508446, -0.024835780262947083, -0.019882237538695335, -0.009292075410485268, 0.007302695885300636, -0.015612571500241756, 0.013878860510885715, 0.012709339149296284, 0.023412613198161125, 0.032601580023765564, 0.016676925122737885, 0.03580068051815033, -0.0234810970723629, 0.014137144200503826, -0.014159032143652439, 0.017366068437695503, 0.03921215608716011, -0.010018274188041687, -0.0014177541015669703, 0.0076634855940938, 0.01125289872288704, 0.004031897056847811, -0.024924367666244507, -0.013787773437798023, -0.035335805267095566, 0.03141471743583679, -0.0193680040538311, -0.011524789035320282, -0.04227384179830551, -0.0036786224227398634, -0.0332806371152401, -0.039713747799396515, -0.020081881433725357, 0.05044276639819145, 0.022418955340981483, -0.012604936957359314, 0.001036444678902626, 0.005141432862728834, 0.0005072134081274271, 0.026523208245635033, 0.006753950845450163, 0.022836996242403984, -0.028635000810027122, 0.03477373346686363, 0.04151416942477226, -0.05792257934808731, 0.013083585537970066, -0.027151264250278473, 0.04733595997095108, 0.010670922696590424, 0.0015502620954066515, -0.05149697884917259, 0.0012926280032843351, 0.08210922032594681, -0.028847090899944305, 0.012961352244019508, 0.034363456070423126, -0.012727649882435799, -0.040282879024744034, 0.024697860702872276, 0.03619030490517616, 0.011123302392661572, -0.01352254580706358, 0.009258388541638851, 0.0011911578476428986, -0.022110948339104652, -0.002238217741250992, 0.013058998622000217, -0.022686731070280075, -0.02668723836541176, 0.04523289203643799, -0.03318801149725914, -0.06847357749938965, 0.045148201286792755, 0.006134919822216034, -0.011620559729635715, -0.03808148577809334, 0.013695028610527515, 0.027114061638712883, -0.02524554915726185, -0.020130641758441925, 0.009472825564444065, 0.0037326947785913944, 0.005392954684793949, -0.009834164753556252, 0.005888777785003185, -0.017019029706716537, -0.032050877809524536, 0.02185126207768917, -0.010122222825884819, -0.0028875949792563915, 0.022532068192958832, 0.029873602092266083, 0.0021252227015793324, 0.003930586390197277, 0.001736837555654347, -0.036157093942165375, 0.04312475398182869, 0.05945023149251938, -0.027092913165688515, 0.009863198734819889, 0.025579970329999924, 0.017124217003583908, -0.0001588518061907962, 0.015367018058896065, 0.06075233221054077, -0.04772474616765976, 0.04742015153169632, -0.012789762578904629, 0.019990377128124237, -0.03807869926095009, 0.008077013306319714, 0.06364181637763977, 0.0403771810233593, -0.09275449812412262, 0.011819816194474697, -0.02584844082593918, 0.027154099196195602, 0.011746270582079887, -0.03741954267024994, -0.02118484303355217, 0.02793758176267147, -0.011269480921328068, -0.049492910504341125, 0.02115705981850624, 0.008528702892363071, -0.007059646770358086, -0.014935880899429321, 0.017584064975380898, 0.022096164524555206, 0.006228129845112562, 0.0016271950444206595, -0.006626322399824858, -0.022950051352381706, -0.004674782510846853, -0.041823163628578186, 0.03721120208501816, 0.016141369938850403, -0.03374294191598892, 0.051059234887361526, -0.004367367830127478, -0.04065154492855072, -0.012924114242196083, 0.10888252407312393, -0.0421004593372345, 0.03115309402346611, 0.031834229826927185, 0.04490901529788971, -0.013033339753746986, 0.006184807047247887, 0.008729943074285984, 0.014913544058799744, 0.015496661886572838, 0.011974925175309181, 0.010597491636872292, -0.09021012485027313, 0.07322859019041061, -0.08940955996513367, -0.03889913111925125, -0.04900343716144562, -0.0018962527392432094, 0.1137050986289978 ]
Séries / Divisions : BIC - CHAMP, IF - CFE Texte : L'article 76 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à six ans la durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle d'une entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) ouvre droit aux exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux prévus par l’article 44 terdecies du code général des impôts (CGI), le I quinquies B de l'article 1466 A du CGI et l'article 1383 I du CGI. Cet allongement s'applique pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, la période susmentionnée : - débute le 30 mai 2015 et s'achève le 29 mai 2021 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ; - débute le 12 février 2016 et s'achève le 11 février 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ; - débute le 11 novembre 2016 et s'achève le 10 novembre 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense. Toutefois, pour la commune de Drachenbronn-Birlenbach, reconnue ZRD au titre de l'année 2019, la période débute le 1er janvier 2018 et s'achève le 31 décembre 2023. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense BOI-IF-CFE-10-30-60-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la défense Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00019	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10766-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00019	2017-02-01 00:00:00	d1e1a7a740cb2e6fd51115327ae5f5fd7226304246e435b6a2baf15fff6dd564	[ 0.010776565410196781, 0.052020274102687836, -0.07053674757480621, 0.09047038108110428, 0.039414457976818085, -0.06406218558549881, -0.06826804578304291, -0.0002478160022292286, 0.05333299934864044, -0.060940131545066833, -0.10686378180980682, -0.059861645102500916, 0.009810269810259342, 0.031007586047053337, -0.04177599772810936, 0.012274724431335926, 0.07195471227169037, 0.09028607606887817, -0.005407117307186127, -0.0101698599755764, 0.04709702357649803, 0.08649476617574692, -0.028527645394206047, 0.009650868363678455, -0.022788261994719505, 0.03367835283279419, 0.05111996456980705, -0.005988627672195435, 0.06969704478979111, 0.038880281150341034, -0.06974779069423676, 0.0015918442513793707, 0.03874848037958145, 0.05213659256696701, 0.04630143567919731, -0.00561391981318593, -0.026294568553566933, 0.056469932198524475, 0.004318226594477892, 0.07263965904712677, -0.02072289027273655, 0.07827895134687424, -0.03492186591029167, -0.0035744206979870796, -0.010460897348821163, -0.0011831213487312198, -0.0446678064763546, 0.06664762645959854, 0.04859866946935654, 0.09719676524400711, 0.020157968625426292, -0.014606286771595478, 0.037540800869464874, 0.024140717461705208, -0.023575013503432274, 0.014455278404057026, -0.08063268661499023, 0.03367287293076515, 0.07435975968837738, -0.042130228132009506, -0.019908791407942772, -0.0028779807034879923, -0.03910098969936371, -0.03934946656227112, -0.030389362946152687, -0.0006707419524900615, 0.017642054706811905, -0.02138545922935009, 0.10455760359764099, 0.04045901075005531, 0.028105303645133972, 0.0234668105840683, -0.07368416339159012, 0.016848234459757805, 0.0011449734447523952, 0.04208163544535637, 0.02993120811879635, 0.037053924053907394, -0.019392693415284157, -0.003404198447242379, -0.028438370674848557, 0.005009722430258989, 0.0003481930762063712, 0.012221255339682102, 0.03157215565443039, -0.04741081967949867, 0.018019914627075195, 0.01664407178759575, -0.0018690783763304353, 0.02517530880868435, 0.0006589781260117888, 0.039881929755210876, -0.0207168310880661, 0.039328865706920624, 0.005123247858136892, 0.003537680022418499, -0.022117504850029945, -0.0073179868049919605, 0.10147476196289062, 0.007733982056379318, 0.052205752581357956, -0.0007267025066539645, -0.007444214075803757, 0.001904091564938426, -0.017166677862405777, -0.000051602270104922354, 0.004032373894006014, -0.026554850861430168, -0.044622406363487244, -0.0054797036573290825, -0.06300210952758789, -0.08339186757802963, -0.021585626527667046, -0.053734589368104935, 0.007233785931020975, 0.027942098677158356, 0.05061686784029007, -0.0285793524235487, -0.02057768777012825, 0.02113169990479946, -0.037369899451732635, 0.01423491071909666, -0.07940106838941574, -0.02665610797703266, -0.08637009561061859, 0.05268241837620735, 0.013138150796294212, -0.048753321170806885, -0.03360871970653534, -0.055809397250413895, 0.030049612745642662, -0.014879782684147358, 0.03180611506104469, -0.050278011709451675, 0.011788862757384777, -0.012003635056316853, -0.0370016023516655, 0.07992031425237656, 0.022248784080147743, 0.05557364970445633, -0.016568493098020554, -0.000022143731257528998, -0.047177575528621674, 0.055825378745794296, 0.011456139385700226, 0.004153882153332233, 0.0002472646301612258, -0.014428015798330307, 0.009923707693815231, -0.0384543351829052, 0.03217919170856476, 0.05385224148631096, 0.04106787219643593, 0.018338194116950035, 0.013740401715040207, 0.0019811103120446205, -0.015928097069263458, 0.0325881652534008, -0.027150588110089302, -0.03493476286530495, 0.05494891479611397, 0.033120088279247284, 0.01933952234685421, -0.005635981447994709, -0.006418267264962196, -0.045296020805835724, 0.024816937744617462, 0.03241502121090889, 0.0027897791005671024, 0.046257536858320236, -0.03659510239958763, 0.017254697158932686, 0.0057221087627112865, -0.0320013128221035, 0.010775516740977764, -0.022764863446354866, -0.042180173099040985, 0.01279438380151987, -0.06472351402044296, 0.01509635429829359, -0.01569969952106476, -0.05425271764397621, -0.05771096050739288, 0.00404570996761322, 0.032559145241975784, 0.004300002008676529, -0.04773254320025444, -0.04069682955741882, 0.002711067209020257, -0.003102201037108898, -0.0032750440295785666, -0.008766424842178822, -0.03854822367429733, 0.010318868793547153, 0.026161115616559982, -0.08899526298046112, -0.029263436794281006, -0.023685777559876442, 0.013336126692593098, 0.02248394303023815, 0.016885580494999886, 0.030211742967367172, 0.03493034839630127, 0.012702127918601036, -0.06700918823480606, -0.056898653507232666, -0.027531247586011887, 0.0069719962775707245, -0.0009654768509790301, -0.030304396525025368, 0.015265282243490219, -0.021241934970021248, 0.007844768464565277, 0.03317062929272652, -0.005664116237312555, -0.009536722674965858, -0.052256181836128235, -0.01633681356906891, 0.005722790025174618, 0.0037365469615906477, 0.008837632834911346, -0.01829390786588192, -0.099574975669384, -0.0805307999253273, -0.044823672622442245, 0.01868290826678276, -0.01944843679666519, 0.010956165380775928, -0.02199532277882099, 0.03218556195497513, 0.03896793723106384, -0.015302471816539764, -0.00707612931728363, -0.0018111267127096653, -0.0038214516825973988, 0.00363213405944407, 0.005168185103684664, -0.011832264252007008, -0.015987223014235497, 0.04708698391914368, 0.013503714464604855, -0.07016146183013916, 0.06024017930030823, 0.011072127148509026, 0.004192684777081013, -0.05605146288871765, -0.0700467899441719, -0.00442199083045125, -0.004797466564923525, 0.05956904590129852, -0.014107977971434593, 0.051421813666820526, -0.05090805143117905, 0.007390150334686041, 0.025662697851657867, 0.0020779594779014587, 0.019739916548132896, 0.01357428077608347, 0.006426118314266205, -0.03813278302550316, 0.009310119785368443, -0.033338818699121475, -0.046894773840904236, -0.03508356213569641, 0.00855165719985962, -0.06268471479415894, 0.009077253751456738, 0.017179394140839577, -0.04698672518134117, -0.007269388996064663, -0.009458580985665321, 0.06602507829666138, -0.03819352760910988, -0.005317063070833683, -0.04942133277654648, -0.01813557930290699, -0.03255705162882805, -0.008018593303859234, 0.021603502333164215, -0.013496809639036655, 0.0029645671602338552, -0.04079439863562584, 0.047613587230443954, -0.07509123533964157, -0.058615658432245255, 0.007202364969998598, 0.01551908440887928, -0.08305877447128296, -0.009473016485571861, 0.004322980064898729, -0.02483050525188446, 0.0039354413747787476, -0.006955030374228954, 0.014005934819579124, -0.020017635077238083, 0.02097197435796261, -0.047950100153684616, 0.0023594500962644815, 0.0058319647796452045, 0.001439249375835061, 0.02196524664759636, 0.03248196467757225, 0.030592383816838264, -0.03987585008144379, 0.006708192173391581, -0.026450583711266518, -0.0040768468752503395, -0.06464685499668121, -0.036175306886434555, 0.03708181902766228, -0.058853283524513245, -0.017958378419280052, 0.020723840221762657, -0.03705410659313202, 0.01106097362935543, -0.006348100025206804, 0.0074882046319544315, 0.01489240676164627, -0.01968957856297493, -0.019857855513691902, -0.018956610932946205, 0.07797707617282867, 0.002996753668412566, 0.10493896901607513, -0.027320168912410736, -0.03322247788310051, 0.06144041568040848, 0.0024750041775405407, -0.03147607669234276, -0.033413857221603394, 0.02364220842719078, 0.025287484750151634, 0.04336531087756157, -0.04820738360285759, 0.035262756049633026, 0.05464646592736244, 0.028273817151784897, 0.012197982519865036, 0.008609555661678314, 0.03140943869948387, 0.028679247945547104, -0.01604488492012024, -0.022349011152982712, 0.04330791160464287, 0.09193684160709381, 0.0673823133111, 0.04519714415073395, 0.02193952165544033, 0.05089179053902626, -0.018549032509326935, 0.012196501716971397, 0.05331600084900856, 0.10687123984098434, 0.081168994307518, 0.007238905876874924, -0.09804726392030716, 0.00688885897397995, 0.011233324185013771, 0.010706831701099873, 0.019676871597766876, 0.0025399771984666586, -0.03231476992368698, 0.014358825981616974, 0.03578085079789162, 0.029813021421432495, 0.0013772008242085576, 0.0511418916285038, 0.028558148071169853, -0.053580258041620255, -0.0025419245939701796, -0.029764670878648758, 0.04947612062096596, 0.03071308322250843, 0.03737211227416992, -0.01276448741555214, -0.005963469389826059, 0.010651713237166405, 0.03487695753574371, 0.008663729764521122, 0.01030172873288393, -0.0004626244190149009, -0.024317923933267593, 0.004379176534712315, 0.016182277351617813, 0.022807195782661438, 0.040803126990795135, -0.0215059332549572, 0.02665642835199833, -0.006716395728290081, 0.0016593110049143434, -0.01988687366247177, -0.03537704795598984, -0.020944414660334587, 0.014577703550457954, -0.036141492426395416, -0.023525860160589218, 0.039102379232645035, 0.04038482904434204, -0.04497881978750229, -0.0020611726213246584, 0.041252169758081436, -0.013177067041397095, 0.004067186266183853, 0.07554766535758972, -0.03715541213750839, 0.0064047216437757015, -0.049351055175065994, -0.03564554452896118, -0.00967765599489212, 0.033316779881715775, -0.049270156770944595, 0.00661509158089757, 0.03297565504908562, -0.03313411772251129, 0.03331908956170082, 0.029088281095027924, 0.014375214464962482, 0.0849708765745163, 0.13606593012809753, -0.03765520453453064, 0.009432314895093441, 0.05363795906305313, 0.04272638261318207, -0.06594805419445038, -0.033573217689991, -0.006649774964898825, 0.02826673723757267, 0.045575402677059174, -0.026038486510515213, 0.06370511651039124, -0.007295756600797176, 0.021859584376215935, 0.02112032100558281, -0.019363727420568466, -0.014642447233200073, -0.0065599181689321995, -0.03034951351583004, 0.03398856893181801, 0.021887321025133133, 0.011927821673452854, 0.028490014374256134, 0.019368918612599373, 0.008824833668768406, -0.05905001983046532, 0.0005481000407598913, -0.030453985556960106, -0.0036872634664177895, 0.01752718724310398, 0.01991685852408409, -0.006647474132478237, -0.029109621420502663, 0.041253071278333664, -0.04448497295379639, -0.03779395669698715, -0.014394912868738174, 0.0321328230202198, -0.015349235385656357, 0.014291749335825443, 0.014001094736158848, -0.004402107559144497, 0.020741522312164307, -0.025916164740920067, -0.012613845989108086, -0.020611222833395004, 0.0545099601149559, 0.009481512941420078, 0.005811874754726887, -0.003733575576916337, 0.028816651552915573, 0.014046519994735718, -0.0013994728215038776, -0.00016210963076446205, 0.012508577667176723, -0.003320165676996112, 0.05726485699415207, 0.08025240898132324, 0.01832207292318344, 0.005846899002790451, 0.05199490115046501, 0.05450233817100525, 0.07981846481561661, 0.021919233724474907, 0.016940992325544357, -0.0003812273498624563, 0.024069270119071007, 0.023813432082533836, 0.059337109327316284, -0.023886363953351974, -0.06762407720088959, -0.007615252863615751, 0.0514637790620327, 0.013785110786557198, -0.01159916166216135, -0.06287723034620285, -0.005534341558814049, 0.01029984187334776, -0.029525090008974075, -0.014941603876650333, -0.04723285138607025, 0.020947659388184547, -0.01683799736201763, -0.06313453614711761, -0.03578982129693031, 0.0409432053565979, 0.047741733491420746, -0.058204539120197296, 0.061715018004179, -0.029696518555283546, -0.002894666278734803, -0.00274424790404737, -0.02681734412908554, -0.096621073782444, -0.05428719148039818, -0.0026899236254394054, -0.07195234298706055, -0.014341112226247787, -0.00653268676251173, -0.004377605859190226, -0.05273463949561119, 0.04025602340698242, 0.0627414658665657, 0.0479983314871788, -0.007413447834551334, 0.005108024459332228, 0.011248815804719925, 0.0001271416258532554, -0.00686301477253437, -0.016716083511710167, 0.09675010293722153, -0.02346263825893402, -0.045444026589393616, 0.011360024102032185, 0.026528796181082726, -0.01411543507128954, -0.053682684898376465, 0.013567609712481499, 0.026330990716814995, 0.05600475147366524, 0.014388734474778175, 0.03951037675142288, 0.02622813731431961, -0.01733635738492012, 0.03040548413991928, 0.013895823620259762, 0.05350003018975258, 0.016749808564782143, 0.021300463005900383, -0.012798071838915348, -0.04517313465476036, -0.027466928586363792, 0.013610698282718658, 0.02804846130311489, 0.02768806554377079, 0.017985794693231583, -0.05207701027393341, -0.02018718607723713, 0.08106474578380585, -0.015401978977024555, 0.0034118436742573977, 0.03994742035865784, -0.019825758412480354, 0.016734078526496887, 0.021981490775942802, 0.007165424060076475, -0.017667636275291443, -0.032153211534023285, 0.04692565277218819, -0.0866539478302002, 0.04022073373198509, 0.028006862848997116, 0.001179793500341475, 0.01013744343072176, -0.028283478692173958, -0.06423584371805191, -0.010595244355499744, -0.0070764911361038685, -0.009771878831088543, 0.003996955696493387, -0.015402339398860931, 0.020763691514730453, -0.030004849657416344, 0.04588073119521141, -0.02157101035118103, -0.07276396453380585, -0.03383525833487511, 0.006847737357020378, -0.006226371508091688, 0.04362361133098602, -0.05563788115978241, 0.010935931466519833, 0.0023027958814054728, 0.06073512136936188, 0.023574091494083405, 0.025611067190766335, 0.014375555329024792, -0.004458712413907051, 0.013232522644102573, -0.00824420154094696, 0.02406909689307213, -0.04556804150342941, -0.0005647375364787877, -0.035997480154037476, 0.026786407455801964, -0.03967202454805374, 0.01602579466998577, 0.009541370905935764, 0.04459851235151291, -0.06731147319078445, -0.0405724011361599, 0.016233932226896286, -0.005312059074640274, 0.033118750900030136, 0.016703682020306587, 0.0006769367610104382, -0.006817994173616171, 0.008623632602393627, -0.016230881214141846, -0.0019295321544632316, -0.029353752732276917, -0.021024534478783607, -0.03528859466314316, 0.01410096138715744, 0.020325779914855957, -0.021968599408864975, -0.0016026244265958667, 0.006746785249561071, -0.012125404551625252, -0.0076484535820782185, -0.017653295770287514, -0.015740152448415756, -0.021432774141430855, -0.01899557188153267, -0.02196503058075905, 0.051905304193496704, -0.0164951104670763, -0.03968629986047745, -0.031034426763653755, -0.04065413400530815, -0.011073403991758823, -0.059430573135614395, -0.00958054605871439, 0.047178540378808975, 0.023048344999551773, 0.03651854395866394, 0.059203729033470154, -0.019717581570148468, 0.01123089250177145, -0.005039776209741831, -0.010359419509768486, 0.01889408566057682, -0.009254042990505695, -0.043799418956041336, 0.012531088665127754, 0.00898160133510828, 0.02078057825565338, 0.004302494693547487, -0.02603888139128685, -0.00007983768591657281, 0.08051220327615738, 0.0711590126156807, -0.025448966771364212, 0.011569080874323845, 0.018052268773317337, -0.0424019992351532, -0.0495484359562397, -0.041237760335206985, 0.020130129531025887, 0.04511299356818199, 0.016348959878087044, 0.03772653266787529, -0.02198907360434532, -0.014740809798240662, 0.0285944826900959, -0.06121039763092995, -0.01541849784553051, 0.008833051659166813, -0.0041778311133384705, -0.02432733215391636, 0.016366222873330116, 0.015816425904631615, -0.001796256867237389, -0.00132238888181746, -0.05256335064768791, 0.028478099033236504, 0.017582818865776062, -0.022153818979859352, -0.026496117934584618, 0.0010584990959614515, 0.0027739405632019043, 0.011490165255963802, 0.04176970198750496, 0.00971023365855217, 0.010235534980893135, 0.036359287798404694, 0.013260366395115852, -0.006661265157163143, 0.010732783935964108, -0.017149154096841812, 0.03025476261973381, -0.02197319082915783, 0.06337080150842667, -0.008635703474283218, -0.02510586753487587, 0.030882099643349648, 0.002528102369979024, 0.025938747450709343, 0.020670192316174507, -0.0342533253133297, 0.01872880384325981, -0.01393105648458004, 0.009675242006778717, 0.027964433655142784, -0.06906519830226898, 0.05685358867049217, -0.014051184989511967, -0.0029851573053747416, -0.04523478075861931, 0.03401293605566025, 0.03251255303621292, 0.03548695892095566, -0.013127060607075691, -0.03947035223245621, -0.03092334046959877, 0.03278907388448715, -0.019038187339901924, 0.0014966442249715328, 0.011241392232477665, 0.06986791640520096, -0.000013489509910868946, 0.01739359460771084, 0.007753891870379448, -0.012499939650297165, 0.016086416319012642, -0.029169421643018723, -0.036746326833963394, -0.005720054265111685, -0.04799196124076843, 0.016375523060560226, -0.047952041029930115, 0.0034604233223944902, 0.016724536195397377, -0.033261679112911224, -0.004658035933971405, 0.008603142574429512, -0.04452246427536011, 0.03310878947377205, 0.029626348987221718, 0.02687697857618332, 0.026589486747980118, 0.04424339160323143, -0.022071266546845436, 0.02636883035302162, -0.007012553513050079, 0.004079311620444059, 0.02784973382949829, -0.025734012946486473, 0.01956709288060665, -0.013638312928378582, 0.0006282230606302619, 0.039072562009096146, -0.006071009207516909, 0.028700504451990128, 0.02943873405456543, -0.04599366337060928, -0.03947161138057709, -0.05448722094297409, 0.027175940573215485, 0.02705628052353859 ]
Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00026	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10803-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00026	2017-02-01 00:00:00	1010b4cd46b949d84c82f7fb42353b895593036f60583e0b172fc1e9604c3c5b	[ -0.026602325960993767, 0.025028424337506294, -0.06625612825155258, 0.008384493179619312, -0.03459823876619339, -0.030785243958234787, 0.005923076998442411, 0.07115280628204346, 0.04229608550667763, -0.024882523342967033, 0.0006988801178522408, 0.0839608907699585, -0.045059677213430405, 0.021986940875649452, -0.012283528223633766, 0.06926004588603973, 0.12209650874137878, 0.07073646783828735, 0.03202849626541138, -0.03549191728234291, 0.025708002969622612, 0.06666095554828644, -0.012293223291635513, 0.018359076231718063, 0.05932220444083214, 0.04191724956035614, -0.001992529258131981, -0.05843643099069595, 0.009916970506310463, -0.0434705950319767, -0.07262395322322845, -0.007987884804606438, 0.007015224080532789, -0.04399704188108444, 0.0643739327788353, -0.05914001911878586, -0.014304096810519695, -0.026172980666160583, -0.026196932420134544, -0.03630534186959267, 0.012338966131210327, -0.0014251898974180222, 0.040670137852430344, -0.028956666588783264, 0.03271155059337616, 0.027883736416697502, -0.01195343304425478, 0.07921089231967926, 0.0018479474820196629, 0.06604328751564026, -0.0008972901268862188, 0.03001999296247959, 0.02587195113301277, 0.00303284521214664, 0.03190431743860245, -0.02303711138665676, -0.04814610630273819, 0.07364024966955185, 0.15550094842910767, -0.0407593697309494, -0.045864686369895935, -0.002075448166579008, -0.00652689952403307, -0.00836874172091484, -0.00004633370190276764, -0.053970396518707275, 0.02838715724647045, -0.03609571233391762, 0.10760103911161423, 0.017344024032354355, 0.01328408345580101, 0.03586050868034363, 0.02063135989010334, 0.0599154531955719, 0.05226356163620949, 0.05380507931113243, 0.004504604265093803, 0.028966642916202545, 0.007317679934203625, 0.028513506054878235, 0.02305743098258972, -0.018388787284493446, 0.020935378968715668, -0.011062986217439175, 0.029823217540979385, -0.009055990725755692, 0.008164937607944012, -0.016003070399165154, -0.010004735551774502, -0.004317923448979855, -0.013032210059463978, 0.056335121393203735, -0.028876524418592453, 0.04186060652136803, 0.02674051746726036, 0.01786215230822563, -0.05429185554385185, -0.004246771801263094, 0.05606452748179436, 0.02949545532464981, 0.01739172451198101, 0.03339248523116112, 0.019664911553263664, -0.031918928027153015, 0.00915675051510334, -0.0009045196347869933, 0.06621021777391434, -0.03843873739242554, -0.05922845005989075, -0.00713696563616395, -0.00969323143362999, -0.02638099528849125, -0.07043002545833588, -0.11195977032184601, -0.027058294042944908, 0.07069647312164307, 0.032017163932323456, -0.014951738528907299, 0.0028851651586592197, 0.04417133703827858, -0.025833584368228912, 0.013955856673419476, 0.0054545933380723, -0.06832990795373917, -0.09441052377223969, -0.010179121047258377, -0.00843808427453041, -0.05587267130613327, 0.0026722787879407406, -0.06355130672454834, 0.028083287179470062, 0.05416574701666832, 0.04210365563631058, -0.06580189615488052, 0.030399130657315254, 0.006692134775221348, -0.004342871252447367, 0.028427455574274063, 0.010523746721446514, -0.0398373045027256, -0.002977904863655567, 0.03548059239983559, -0.04121134802699089, 0.024023884907364845, -0.01745764911174774, 0.046382125467061996, 0.030206957831978798, -0.005691707134246826, 0.04229176044464111, 0.007728008087724447, -0.03245990723371506, 0.015054388903081417, 0.07847987860441208, -0.04381146281957626, 0.0255991593003273, -0.020021844655275345, -0.035442277789115906, 0.05385557562112808, -0.03676862269639969, -0.028541114181280136, 0.013351074419915676, -0.027729084715247154, -0.013731147162616253, -0.014694036915898323, -0.018481625244021416, 0.00632171705365181, 0.00007635373185621575, -0.026184264570474625, -0.025958461686968803, -0.009534289129078388, -0.07426194101572037, 0.014449693262577057, 0.01701858825981617, -0.0005796520272269845, -0.0028282247949391603, -0.00898837111890316, -0.054235056042671204, -0.012221242301166058, -0.01292212400585413, 0.08009322732686996, -0.027954446151852608, -0.017136868089437485, -0.020980939269065857, 0.007250932045280933, 0.013536833226680756, 0.04276476055383682, -0.048387739807367325, 0.007016626186668873, 0.014891369268298149, 0.03791721537709236, -0.025660362094640732, 0.011323562823235989, -0.08275488764047623, 0.0568067841231823, -0.007545854896306992, -0.06150684878230095, -0.05364987254142761, 0.010073130950331688, 0.08257155865430832, -0.005575630348175764, -0.007902226410806179, 0.029606809839606285, 0.054790396243333817, -0.01786108687520027, -0.043050624430179596, -0.0978313684463501, -0.014568702317774296, 0.03490026667714119, -0.052368685603141785, 0.01912042126059532, 0.05478479340672493, -0.023139605298638344, -0.0011791344732046127, 0.034948304295539856, -0.045441385358572006, -0.03204096853733063, -0.005798169411718845, -0.03372493013739586, 0.0050032720901072025, -0.030764030292630196, -0.0062212576158344746, 0.027183258906006813, -0.03615779057145119, -0.061319977045059204, 0.028070254251360893, 0.03262745961546898, -0.021945353597402573, 0.013198306784033775, 0.017636993899941444, -0.04315868020057678, -0.0012144752545282245, -0.02321351319551468, 0.024300536140799522, -0.013721070252358913, 0.02055443823337555, 0.0032390463165938854, 0.013355910778045654, -0.07904167473316193, -0.027455586940050125, -0.0024998162407428026, 0.007242464926093817, -0.032978616654872894, 0.02791346050798893, 0.016825305297970772, -0.03518352657556534, -0.027703937143087387, -0.06571764498949051, -0.03406861424446106, -0.02210923656821251, 0.054020337760448456, -0.015044203028082848, 0.060800690203905106, -0.023087482899427414, 0.017614277079701424, -0.019247934222221375, -0.017267853021621704, 0.02857014909386635, 0.015247183851897717, 0.024412229657173157, -0.004861650988459587, -0.0022521577775478363, -0.008132207207381725, -0.01908661052584648, -0.009092794731259346, -0.008302902802824974, -0.10756891965866089, 0.04457385465502739, 0.01545423362404108, -0.0620504766702652, -0.015045028179883957, -0.0251779705286026, 0.06315893679857254, 0.044584788382053375, 0.010004861280322075, -0.04117743670940399, 0.023701122030615807, -0.008070255629718304, 0.0035620913840830326, -0.012456238269805908, 0.014097144827246666, 0.02033853717148304, -0.04332177713513374, 0.021324528381228447, -0.022014619782567024, -0.02059907093644142, 0.019902348518371582, 0.02001907117664814, -0.02980530634522438, -0.03727881610393524, 0.017009511590003967, 0.03994442895054817, 0.011042102240025997, -0.053712353110313416, 0.03648492693901062, 0.04984487593173981, -0.024434927850961685, -0.021182812750339508, 0.009856053628027439, 0.0015007320325821638, -0.00969487801194191, -0.08212624490261078, -0.015822069719433784, -0.022843144834041595, 0.04488406702876091, -0.02026624046266079, -0.006839348003268242, 0.0029042712412774563, -0.07040807604789734, -0.04452849552035332, 0.03754210099577904, -0.009622348472476006, -0.011821023188531399, 0.009524796158075333, -0.02154874987900257, 0.03767923265695572, -0.003969747107475996, -0.032842978835105896, 0.006597138475626707, -0.031176546588540077, 0.023607365787029266, -0.019000235944986343, 0.07814890891313553, 0.021479466930031776, 0.034422215074300766, -0.026368089020252228, -0.01849796622991562, -0.021912921220064163, 0.01085525844246149, -0.01880306378006935, -0.05885102599859238, -0.012282110750675201, 0.03740007057785988, 0.061719682067632675, -0.02140960469841957, 0.027801120653748512, 0.041976723819971085, -0.004031210672110319, -0.049360938370227814, 0.007982127368450165, 0.005731180310249329, -0.014458972029387951, -0.03765028715133667, -0.06365761905908585, 0.0013535239268094301, 0.018559163436293602, -0.0013700176496058702, 0.06059727072715759, -0.013390801846981049, 0.025150734931230545, -0.018653517588973045, 0.05518614500761032, -0.00431743822991848, 0.037978798151016235, 0.0712301954627037, 0.0022769204806536436, -0.02788037434220314, -0.02854229509830475, -0.020905280485749245, 0.007637512870132923, 0.02122407965362072, 0.04487952962517738, -0.01302555575966835, 0.017682097852230072, 0.031317245215177536, 0.05394794046878815, -0.013185412622988224, -0.02151406742632389, 0.039410002529621124, -0.018813757225871086, 0.04394950717687607, 0.03161662444472313, 0.005158631131052971, 0.024349946528673172, 0.01789906993508339, 0.008063571527600288, -0.03014989197254181, -0.017596635967493057, 0.003440959146246314, -0.013383445329964161, 0.03911999240517616, 0.002356319921091199, -0.045988861471414566, -0.022123385220766068, 0.031202668324112892, 0.009720360860228539, 0.01833348162472248, -0.0588381253182888, -0.04141310602426529, 0.02569950930774212, 0.05590766295790672, 0.06399515271186829, -0.015057559125125408, -0.07594161480665207, 0.032943833619356155, -0.0343659333884716, -0.015150338411331177, -0.007615623064339161, 0.020446723327040672, 0.007046846207231283, 0.03640127182006836, -0.028502676635980606, 0.010813743807375431, 0.014897274784743786, 0.062269553542137146, 0.06130669638514519, 0.03906179964542389, -0.004249745048582554, -0.06146926432847977, 0.01851690746843815, 0.0044922237284481525, 0.04838458076119423, 0.03145499899983406, 0.07447439432144165, 0.005969700403511524, 0.052524056285619736, -0.005745220929384232, -0.016239995136857033, 0.07583638280630112, 0.1460249423980713, -0.044807154685258865, 0.04653610289096832, 0.05643868073821068, 0.03668007254600525, -0.04220233112573624, -0.037632815539836884, 0.022609593346714973, 0.0691247433423996, 0.05163878574967384, -0.026777492836117744, 0.04396427422761917, -0.07726755738258362, 0.03390015289187431, -0.03720226138830185, -0.009261476807296276, -0.02928955666720867, -0.02273905649781227, 0.0036663224454969168, -0.009752174839377403, 0.02068842388689518, 0.00513333547860384, -0.027859508991241455, 0.00016115923062898219, -0.006328374147415161, -0.052441392093896866, 0.023878488689661026, 0.024602273479104042, -0.03470715507864952, 0.12207654118537903, -0.0002611199743114412, -0.01637011393904686, -0.07227608561515808, 0.011365503072738647, -0.07490331679582596, 0.013879972510039806, 0.031505562365055084, 0.0035834996961057186, -0.013951299712061882, -0.015815818682312965, 0.01625579595565796, -0.05904573202133179, -0.017689257860183716, 0.013023171573877335, -0.02953910082578659, 0.015070542693138123, -0.008432534523308277, 0.02717318944633007, -0.006369417067617178, 0.012576542794704437, 0.03309648483991623, 0.0076426356099545956, -0.011907709762454033, 0.049459367990493774, 0.003554795403033495, 0.030649784952402115, 0.0052640968933701515, -0.0019530369900166988, 0.0283808633685112, 0.03715033829212189, -0.003392486833035946, 0.05420741066336632, 0.0543227419257164, 0.060584697872400284, 0.01744723506271839, 0.031566109508275986, 0.02939031459391117, -0.00871312152594328, -0.016187936067581177, 0.01041601411998272, -0.0021350765600800514, 0.061808992177248, 0.015316952019929886, -0.001709277043119073, -0.0073746368288993835, 0.01667236164212227, -0.01993250660598278, 0.026187540963292122, -0.009857234545052052, -0.08667489141225815, -0.005569943226873875, 0.04980228841304779, -0.020913714542984962, -0.03138413652777672, -0.03465487062931061, 0.026220077648758888, 0.029514247551560402, 0.00828197505325079, 0.054331496357917786, -0.021934179589152336, 0.03331059589982033, -0.024248290807008743, -0.025255931541323662, -0.02637612074613571, -0.021889302879571915, -0.01081091444939375, -0.04758298769593239, -0.027179917320609093, -0.023544542491436005, 0.017754364758729935, -0.06725908815860748, 0.05972081422805786, 0.016066771000623703, -0.014359582215547562, 0.02961129881441593, 0.0071769580245018005, 0.003925657365471125, -0.04345184192061424, 0.032416511327028275, -0.03365970402956009, 0.04686018079519272, 0.019465725868940353, -0.007441527210175991, -0.04257127642631531, 0.016281912103295326, 0.02747691608965397, -0.006714046001434326, -0.017028380185365677, 0.029363801702857018, 0.04687921330332756, 0.03626467287540436, -0.0043428014032542706, 0.004341714084148407, 0.002770012244582176, 0.023681458085775375, -0.05946999415755272, 0.001232457929290831, 0.027816496789455414, 0.057163115590810776, -0.024401022121310234, -0.020964715629816055, -0.0375572107732296, 0.022086694836616516, 0.00625964067876339, -0.02563650533556938, 0.006960577797144651, -0.024377277120947838, 0.022853029891848564, 0.07405293732881546, -0.011931782588362694, 0.0011985894525423646, 0.07069553434848785, -0.00638863118365407, -0.033987414091825485, -0.0363740473985672, -0.01680312678217888, 0.07172323018312454, -0.01807219535112381, -0.016675207763910294, -0.031131044030189514, 0.016254842281341553, -0.0031620189547538757, -0.03467972204089165, -0.0063208332285285, -0.022744398564100266, -0.04029293730854988, -0.031146734952926636, -0.029699983075261116, -0.0041252626106143, -0.05011006072163582, -0.049362532794475555, 0.032235849648714066, 0.004882395267486572, -0.002031005220487714, 0.011214634403586388, 0.008507879450917244, -0.025911513715982437, -0.015024584718048573, -0.05845465138554573, -0.025851888582110405, 0.05588015913963318, -0.009496095590293407, -0.006110144779086113, -0.00677498010918498, 0.023369889706373215, -0.0005900341784581542, 0.033533573150634766, 0.019333655014634132, 0.02327813021838665, -0.04268236085772514, 0.036034706979990005, -0.015957310795783997, 0.00988247524946928, -0.015437803231179714, 0.011432587169110775, 0.0023762008640915155, 0.0014003008836880326, 0.020367324352264404, 0.01612861268222332, -0.05031047388911247, -0.03764590620994568, 0.03312396630644798, -0.00771640008315444, -0.032800912857055664, 0.0093559380620718, 0.03049766644835472, -0.020403947681188583, -0.007737242616713047, -0.04857559874653816, -0.05556831136345863, -0.02602609060704708, 0.048077333718538284, -0.035643864423036575, -0.0031216335482895374, 0.016405504196882248, 0.07638458907604218, -0.017177097499370575, -0.0012939410516992211, 0.010667397640645504, -0.060467056930065155, -0.017518265172839165, -0.024916259571909904, -0.02524571679532528, -0.0007620049873366952, -0.0008649707306176424, 0.0025357676204293966, -0.07155097275972366, -0.0219968743622303, -0.044464193284511566, 0.009844657965004444, 0.00832275953143835, -0.02845393307507038, -0.02903623878955841, -0.01104547455906868, -0.07158492505550385, 0.0038517932407557964, 0.02957252971827984, -0.009306715801358223, 0.0604911670088768, 0.012907503172755241, -0.006699402816593647, 0.025154830887913704, 0.03559870272874832, -0.008101392537355423, 0.032998453825712204, -0.0073221419006586075, -0.0025444382335990667, -0.022740419954061508, -0.0073237065225839615, -0.08876816928386688, 0.06490271538496017, 0.025653710588812828, 0.0101982606574893, 0.0006928733200766146, 0.048124972730875015, -0.07300584763288498, -0.04985179379582405, -0.0166283268481493, 0.02391788363456726, 0.03434472531080246, 0.019516680389642715, 0.05867014452815056, -0.03857182338833809, 0.012097184546291828, 0.0035875446628779173, -0.057575613260269165, -0.043454576283693314, -0.04808437451720238, 0.007556060794740915, -0.03893312066793442, -0.007494903635233641, 0.010079441592097282, 0.06537427008152008, -0.008796446956694126, 0.01198506634682417, 0.05098402127623558, -0.02510872855782509, -0.04913577809929848, 0.014081689529120922, 0.03658746927976608, 0.02943277172744274, 0.0032665585167706013, -0.0012443119194358587, -0.07047650218009949, -0.0048944391310215, -0.016012022271752357, 0.02272249385714531, -0.002064121887087822, 0.005951100029051304, -0.022923821583390236, 0.026801306754350662, 0.00635126419365406, -0.029465755447745323, -0.018591107800602913, -0.04105149209499359, 0.019381029531359673, -0.005458158440887928, -0.00863281823694706, 0.032764945179224014, 0.030473915860056877, 0.00034899593447335064, 0.01862993650138378, 0.0027301418595016003, -0.007610009517520666, -0.037817586213350296, 0.039118729531764984, -0.049263328313827515, 0.03008372150361538, 0.03224533423781395, 0.04644026234745979, 0.013791033998131752, 0.040733784437179565, -0.02374236471951008, 0.013275807723402977, -0.06618956476449966, 0.023236578330397606, -0.038878776133060455, 0.010178163647651672, 0.04109366983175278, 0.048667047172784805, 0.004431729204952717, -0.023743659257888794, -0.008159967139363289, 0.008095529861748219, -0.014875083230435848, 0.0018506764899939299, 0.021433807909488678, 0.0031585090328007936, 0.03699991852045059, -0.011685362085700035, -0.035965465009212494, 0.04359164088964462, 0.0028085873927921057, -0.044476065784692764, -0.022269826382398605, 0.00040770400664769113, 0.0713377594947815, 0.007757497485727072, 0.0162894818931818, -0.04119274020195007, -0.02906591258943081, 0.049429524689912796, 0.025151187554001808, 0.032907672226428986, -0.0027267620898783207, 0.031108928844332695, 0.007463961839675903, -0.013747433200478554, 0.011183462105691433, -0.001980791101232171, 0.024462873116135597, 0.026120679453015327, 0.05245102941989899, -0.008268948644399643, 0.06502477079629898, -0.01850145123898983, -0.033819131553173065, 0.02141699008643627, -0.010169069282710552, -0.01653118059039116 ]
Séries / Divisions : BA - BASE, BIC - CHG, BIC - AMT Texte : Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du code général des impôts (CGI) prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Ces dispositions s'appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur douze mois. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-20-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement BOI-BIC-CHG-20-30-10 : BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur BOI-BIC-CHG-20-30-30 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables BOI-BIC-AMT-20-30 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels BOI-BIC-AMT-20-30-70 : BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00059	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10845-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00059	2017-03-01 00:00:00	dfc67c21ff478a6de88845f01534af72a0e20e0d11c30b82a5ad02fbe4cce06d	[ 0.03649379312992096, -0.03432337939739227, -0.05447543039917946, 0.0032298387959599495, 0.06142621114850044, 0.018520358949899673, -0.06800128519535065, -0.02184448018670082, 0.0773831456899643, -0.040736839175224304, -0.055557720363140106, 0.00972583144903183, -0.0319531075656414, -0.0062132407911121845, -0.046842560172080994, 0.019690094515681267, 0.05284605547785759, 0.10103212296962738, 0.05462982505559921, -0.030793726444244385, 0.051265962421894073, 0.060626059770584106, -0.0037995860911905766, 0.022128917276859283, 0.003156977007165551, 0.04498373717069626, 0.011304815299808979, -0.08986405283212662, 0.0361892506480217, -0.001586770173162222, -0.0052727567963302135, -0.08652310818433762, 0.07688290625810623, 0.013636150397360325, 0.06165803596377373, -0.01381242461502552, -0.03965124860405922, 0.01954181119799614, -0.030524272471666336, 0.01427933108061552, -0.010192951187491417, -0.0005581493605859578, 0.03605647757649422, -0.027323270216584206, 0.017362676560878754, 0.023404255509376526, -0.018742775544524193, 0.09701831638813019, -0.017332755029201508, 0.021388815715909004, -0.047450605779886246, 0.022071881219744682, 0.010463226586580276, 0.006045559886842966, 0.015932157635688782, 0.02873065136373043, -0.07079415023326874, -0.005045793484896421, 0.08774453401565552, -0.04739997163414955, 0.03799358755350113, -0.0023293306585401297, 0.004557250067591667, -0.03748229518532753, -0.08500096201896667, -0.015380109660327435, 0.005224423483014107, -0.059167757630348206, 0.10708566009998322, 0.01637512445449829, 0.07705388218164444, 0.06670556217432022, -0.0412399061024189, 0.0035546855069696903, 0.020183680579066277, 0.06225895136594772, -0.015455439686775208, 0.03881622478365898, 0.0634869858622551, 0.004223308525979519, -0.02756553143262863, 0.026175606995821, -0.016350075602531433, 0.004411904141306877, -0.020800860598683357, -0.022753089666366577, -0.0011712840059772134, 0.03390487655997276, -0.03927761688828468, -0.004130294546484947, 0.022353792563080788, 0.11446230858564377, 0.023986777290701866, 0.047334223985672, -0.01379447802901268, 0.029711389914155006, -0.05434028431773186, 0.031677816063165665, 0.09769889712333679, 0.02320721000432968, 0.01219271868467331, 0.00038643484003841877, -0.02842060849070549, -0.0037654403131455183, 0.010043399408459663, -0.002257726853713393, 0.025796696543693542, -0.05448855459690094, 0.001960994675755501, -0.005986078176647425, -0.02100093476474285, -0.012346710078418255, -0.07775375992059708, -0.0417526513338089, -0.02713911049067974, 0.048265788704156876, -0.008935156278312206, -0.05280230939388275, -0.01394506823271513, 0.014388125389814377, 0.040074966847896576, -0.03985795006155968, -0.044447071850299835, -0.04394629970192909, -0.06223201006650925, -0.035211604088544846, 0.006720494944602251, 0.00013828082592226565, -0.061461687088012695, -0.02093527652323246, 0.015767207369208336, -0.011244554072618484, 0.012317814864218235, -0.03860611841082573, 0.003762732492759824, -0.05399740859866142, -0.003730318509042263, 0.06843914091587067, 0.02641850896179676, 0.019453439861536026, -0.0534541942179203, 0.018129438161849976, -0.01360674761235714, 0.03821383789181709, -0.023620041087269783, 0.0035042769741266966, -0.009737882763147354, 0.0031333870720118284, -0.0012864354066550732, -0.01643703505396843, 0.01060092356055975, 0.03222150728106499, 0.04908386617898941, -0.011270774528384209, -0.006447843741625547, -0.008569959551095963, -0.035881221294403076, 0.02746099978685379, -0.07854045182466507, -0.039986852556467056, 0.005708758253604174, 0.012524432502686977, 0.04484125226736069, -0.007795257028192282, -0.03040578030049801, -0.03005845658481121, 0.030157137662172318, -0.00183604727499187, -0.006285416893661022, 0.0033696831669658422, -0.07376709580421448, 0.022597359493374825, 0.021918360143899918, -0.022007547318935394, -0.0310200247913599, -0.00817145686596632, -0.028138417750597, 0.019590208306908607, -0.0743362084031105, 0.042127251625061035, -0.0059943231754004955, -0.038965657353401184, -0.020513631403446198, 0.04692273959517479, 0.026417070999741554, -0.004691451322287321, -0.06379807740449905, -0.03240217640995979, 0.014846807345747948, -0.027189170941710472, -0.024267105385661125, -0.015161696821451187, -0.07057531923055649, 0.051335711032152176, 0.060246542096138, -0.031298428773880005, -0.04318433627486229, -0.007317243609577417, 0.04032275080680847, 0.029240351170301437, 0.03514457121491432, 0.02769629657268524, 0.0018279766663908958, 0.03541696071624756, -0.07767543196678162, -0.11689631640911102, 0.001165446825325489, -0.0016026714583858848, -0.0021872466895729303, -0.027021434158086777, 0.004298147279769182, 0.018485400825738907, -0.010212804190814495, 0.04094548150897026, 0.00590162631124258, -0.032230667769908905, -0.012421086430549622, 0.014730538241565228, 0.047940291464328766, 0.0049874382093548775, -0.0020998306572437286, -0.03492375835776329, -0.03985949233174324, -0.026571815833449364, -0.030652130022644997, -0.00030704771052114666, -0.012741276994347572, 0.03863222897052765, -0.05757172405719757, 0.016928039491176605, 0.02084486186504364, -0.022621052339673042, -0.014266878366470337, -0.045873742550611496, 0.034861352294683456, 0.0021305459085851908, -0.0012022447772324085, 0.007900356315076351, -0.007622688543051481, 0.030553024262189865, 0.020148806273937225, -0.07742904871702194, 0.014001935720443726, 0.025602364912629128, -0.0030202344059944153, 0.009781118482351303, -0.058942802250385284, -0.0053441342897713184, 0.008337285369634628, 0.04842109605669975, -0.04501223564147949, 0.009720641188323498, -0.05761374160647392, 0.006202974822372198, -0.03249730169773102, -0.016268953680992126, 0.013241484761238098, 0.03787251561880112, -0.01999932900071144, -0.0869995504617691, -0.01636255905032158, 0.010157237760722637, -0.013407684862613678, -0.03312122821807861, -0.027354592457413673, -0.06548428535461426, 0.0175646785646677, -0.006695118732750416, -0.05694172903895378, 0.06774843484163284, -0.032586656510829926, 0.051081620156764984, -0.02012801356613636, 0.023660598322749138, -0.06416777521371841, -0.02351905219256878, 0.0012092344695702195, 0.0025992149021476507, 0.013739951886236668, 0.03632306307554245, -0.01771976798772812, 0.01225041039288044, 0.06490465253591537, -0.008450288325548172, -0.06999915093183517, 0.020425518974661827, 0.003206315916031599, -0.02589973248541355, 0.0010580667294561863, 0.035229478031396866, -0.004182230681180954, 0.09155822545289993, -0.03705436736345291, 0.04575485363602638, 0.004660977050662041, -0.030234361067414284, 0.0072300913743674755, 0.041368626058101654, 0.05133116617798805, -0.02496699057519436, 0.003262010170146823, -0.019784899428486824, -0.028369199484586716, -0.009801147505640984, -0.00723265903070569, -0.043580591678619385, -0.024827202782034874, -0.04571809992194176, 0.005279545206576586, 0.023435527458786964, -0.0430227555334568, -0.020893700420856476, 0.04089657589793205, -0.05153936520218849, 0.01967725157737732, 0.01361942756921053, -0.016907019540667534, 0.00885150395333767, 0.010352452285587788, 0.00666063604876399, -0.025026164948940277, 0.06047224625945091, 0.009651698172092438, 0.025000348687171936, -0.013259165920317173, -0.003505472792312503, 0.04117570072412491, 0.004437173716723919, -0.009132015518844128, -0.07100345939397812, -0.04020059481263161, 0.032036732882261276, 0.03730069473385811, -0.016999416053295135, 0.021315231919288635, 0.04611119255423546, 0.04086539149284363, -0.06228654831647873, 0.029476910829544067, 0.024635732173919678, 0.02539694495499134, 0.013420860283076763, -0.06506327539682388, -0.01369580440223217, 0.0555558018386364, 0.023727305233478546, 0.015064547769725323, 0.0235420074313879, 0.053125638514757156, -0.0034901369363069534, 0.009560680948197842, 0.020938318222761154, 0.049712054431438446, 0.05432331934571266, -0.0023688680958002806, -0.001941052032634616, -0.01889859326183796, -0.04554269462823868, -0.04934253171086311, 0.014199418015778065, 0.06505738198757172, -0.03375420719385147, 0.01368626393377781, 0.017731795087456703, -0.00502491882070899, -0.014050748199224472, 0.03115723840892315, -0.017369668930768967, -0.005712471436709166, 0.019368469715118408, 0.03160816431045532, 0.0029470797162503004, 0.038412969559431076, 0.006799455266445875, -0.02758624590933323, 0.04255347698926926, 0.025722790509462357, 0.03518533334136009, 0.010801278054714203, 0.04985583573579788, 0.004301547072827816, -0.06366154551506042, 0.0012400095583871007, -0.022671185433864594, 0.019597917795181274, -0.0008999311248771846, -0.03236008808016777, -0.06490762531757355, -0.058882106095552444, 0.03791903331875801, 0.05250949412584305, -0.0017355027375742793, -0.017899371683597565, 0.028143228963017464, 0.042622242122888565, -0.009514335542917252, -0.004223439376801252, 0.014775478281080723, 0.004848268814384937, 0.07217283546924591, 0.03475784510374069, 0.006956013850867748, 0.019148338586091995, -0.0166965052485466, 0.018134830519557, 0.0964408591389656, 0.005082020070403814, -0.03876606374979019, -0.010293986648321152, 0.0012587839737534523, -0.007223380263894796, 0.010667716152966022, 0.0339270755648613, -0.022155528888106346, 0.04356306046247482, 0.02111181616783142, 0.012356597930192947, 0.07282109558582306, 0.1310703605413437, -0.016037307679653168, 0.014587009325623512, 0.06269263476133347, 0.0018512486713007092, -0.02311953902244568, -0.027216218411922455, -0.00002695176772249397, -0.011588606052100658, 0.07349219918251038, -0.04623539745807648, 0.03178015351295471, 0.008545693941414356, -0.0275855865329504, 0.007747374940663576, -0.030728910118341446, -0.061470214277505875, -0.0574897825717926, 0.013013389892876148, 0.038563016802072525, 0.014837962575256824, -0.011296276934444904, -0.006221285089850426, -0.025897741317749023, 0.003484625369310379, -0.05988863483071327, 0.053406525403261185, 0.025493785738945007, -0.010324954055249691, 0.05334729701280594, 0.03618080914020538, 0.0034880025777965784, -0.032114267349243164, 0.06922943145036697, -0.02288161590695381, -0.04372173547744751, -0.01072849240154028, -0.01666281931102276, -0.0029000628273934126, 0.0400906465947628, -0.039980921894311905, -0.04882722720503807, 0.013732103630900383, -0.012263589538633823, 0.031536880880594254, -0.008073216304183006, 0.07472541183233261, 0.008943701162934303, 0.01627678982913494, 0.00028157862834632397, 0.08049964159727097, -0.007763430941849947, -0.022347068414092064, -0.02094302885234356, 0.008311709389090538, 0.014721715822815895, 0.030068455263972282, 0.028983591124415398, 0.005592671688646078, 0.012125767767429352, 0.02360336109995842, -0.007058735936880112, 0.01048855111002922, 0.0068717277608811855, -0.038950368762016296, 0.05326599255204201, 0.012823047116398811, 0.036131665110588074, 0.03256521373987198, -0.008775786496698856, 0.018321368843317032, 0.02151278406381607, 0.022600442171096802, -0.013606869615614414, -0.033415429294109344, -0.05185672268271446, -0.021769793704152107, 0.04872938618063927, 0.00129021517932415, 0.002524126786738634, 0.009254720993340015, 0.025401299819350243, -0.01288142241537571, -0.037949319928884506, 0.012366647832095623, 0.02796090580523014, 0.039950717240571976, -0.043219778686761856, 0.045404233038425446, -0.01118260994553566, -0.0027234007138758898, -0.016432225704193115, -0.018391726538538933, -0.04240206629037857, -0.0229802206158638, -0.050660084933042526, -0.060365352779626846, 0.010750892572104931, -0.07534939795732498, 0.05978765711188316, -0.042512357234954834, 0.030216451734304428, 0.03517702966928482, 0.010306363925337791, 0.004165696911513805, -0.01635800302028656, 0.06439816206693649, -0.053410716354846954, -0.02259126491844654, 0.01851007156074047, 0.03586685284972191, -0.02786111831665039, -0.019653093069791794, 0.05802811309695244, 0.02318223938345909, -0.017841102555394173, 0.01780502311885357, 0.036332640796899796, 0.10369221866130829, 0.057973843067884445, 0.028804166242480278, -0.03318621218204498, -0.01493897009640932, 0.007651003077626228, -0.001403065281920135, -0.018305737525224686, 0.08363042771816254, 0.01931605488061905, 0.018362335860729218, 0.016302885487675667, -0.040743403136730194, -0.028521567583084106, 0.028730180114507675, 0.016243809834122658, 0.025284333154559135, 0.006456111092120409, -0.029094651341438293, -0.005674792919307947, 0.04562108963727951, 0.0025004707276821136, -0.011973025277256966, 0.07110155373811722, -0.005858512595295906, 0.004623888526111841, -0.02019149251282215, -0.01374843344092369, 0.020389283075928688, 0.019458940252661705, 0.03664422035217285, -0.07686959952116013, 0.0026538006495684385, 0.007269271649420261, 0.02006521075963974, -0.00041360349860042334, -0.06335733085870743, -0.06430160999298096, 0.04364220052957535, -0.011472111567854881, -0.021814636886119843, -0.06837648153305054, -0.0030591373797506094, 0.02468707598745823, -0.06628440320491791, 0.01014758925884962, 0.016301285475492477, 0.02861034870147705, -0.01502497773617506, -0.0012409634655341506, -0.008260609582066536, 0.056287217885255814, -0.02217758819460869, 0.01878979615867138, -0.0246981643140316, -0.0037402063608169556, -0.00009600575867807493, -0.007352301850914955, 0.040196195244789124, 0.025877157226204872, 0.025216693058609962, -0.07226687669754028, 0.012411531992256641, -0.04508337378501892, -0.003836394054815173, -0.011838753707706928, 0.05700339376926422, 0.000057352073781657964, -0.011248343624174595, 0.061954233795404434, 0.048196639865636826, -0.08047233521938324, -0.052798155695199966, 0.0480920672416687, -0.006456670816987753, 0.038588810712099075, 0.018131950870156288, 0.018164025619626045, -0.017188752070069313, 0.004592557437717915, -0.02227710373699665, -0.0022488797549158335, 0.00516533525660634, -0.039577145129442215, -0.049452826380729675, 0.0005816002958454192, -0.011480916291475296, -0.003731077304109931, -0.02007482759654522, 0.0032950856257230043, 0.02462737448513508, -0.04598275199532509, 0.006175515707582235, -0.010782097466289997, -0.0456618070602417, 0.020783839747309685, -0.007073616608977318, -0.038171276450157166, -0.03194641321897507, -0.039731018245220184, -0.007356550078839064, 0.003066651290282607, 0.021329598501324654, -0.05034812167286873, -0.030605128034949303, 0.03587600216269493, -0.017855487763881683, -0.011236240155994892, 0.04048357531428337, 0.05548049509525299, 0.0049207573756575584, 0.0356842577457428, -0.008952019736170769, 0.01818021945655346, -0.014948288910090923, -0.04175809770822525, 0.011962099932134151, -0.020797334611415863, -0.0019432558910921216, 0.022379059344530106, -0.015773529186844826, -0.006044473499059677, 0.05645034462213516, 0.019675999879837036, 0.011268384754657745, 0.02666587382555008, 0.16138175129890442, -0.03325561806559563, -0.050589364022016525, -0.02890102192759514, 0.01322309859097004, 0.07571916282176971, 0.03561629727482796, 0.07326255738735199, -0.023594150319695473, 0.00033606166834942997, -0.011135670356452465, -0.031214514747262, -0.02802875079214573, -0.004540096037089825, -0.008818427100777626, -0.02040305733680725, -0.023385347798466682, 0.024975404143333435, 0.0050692870281636715, -0.012666999362409115, -0.023167746141552925, 0.011644086800515652, -0.04049871116876602, 0.02170925959944725, 0.008338987827301025, 0.059213392436504364, -0.005784696899354458, 0.0191661324352026, 0.011960611678659916, 0.0024713915772736073, -0.015395896509289742, 0.011127029545605183, 0.036390144377946854, -0.00541438115760684, -0.0017753875581547618, -0.025670988485217094, 0.02495986595749855, -0.06668536365032196, 0.01364997960627079, 0.008011754602193832, -0.06471705436706543, 0.030138811096549034, -0.03282952308654785, -0.028183462098240852, 0.025482820346951485, -0.02050897479057312, 0.03217296302318573, -0.007747703231871128, 0.049270112067461014, 0.0021685343235731125, -0.00803274754434824, 0.08312363922595978, -0.027190621942281723, 0.002927610417827964, -0.03605733811855316, 0.06715269386768341, 0.03588230535387993, 0.04030638933181763, 0.0028176382184028625, 0.02749641053378582, -0.057314682751894, 0.02931986376643181, 0.0044747935608029366, 0.021193861961364746, 0.03312264382839203, 0.017178690060973167, 0.011856060475111008, -0.009868697263300419, -0.02491392381489277, -0.015964873135089874, 0.014330114237964153, -0.014038920402526855, 0.008680771104991436, 0.009502572938799858, 0.005226743407547474, -0.05621488019824028, -0.04897112026810646, -0.028060128912329674, 0.019787002354860306, -0.043841321021318436, 0.025513142347335815, 0.017801184207201004, 0.0016539657954126596, 0.02491774596273899, 0.0179926548153162, 0.005567515268921852, 0.032668229192495346, 0.014176116324961185, -0.05841099098324776, 0.020377088338136673, 0.014969076961278915, 0.041485413908958435, -0.015202737413346767, -0.0259799025952816, -0.004035573918372393, -0.02016318589448929, 0.020228946581482887, 0.030850250273942947, -0.029239092022180557, 0.03826124221086502, 0.01657196693122387, -0.05584138259291649, -0.028689857572317123, -0.05119156837463379, -0.008432092145085335, -0.049007516354322433 ]
Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DECLA, IR - CHR, RSA - CHAMP, RSA - PENS, REC - PART Texte : 1/ L'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la retenue à la source spécifique à laquelle pouvaient être soumises, sauf option contraire, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et remplace ce régime par une imposition de droit commun en traitement et salaires sous déduction d'une fraction représentative de frais d'emploi. Ces dispositions s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017. 2/ Conformément au premier alinéa de l'article 80 undecies du CGI dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités de fonction des parlementaires sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cette disposition s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017. 3/ Conformément au premier alinéa de l'article 80 undecies A du CGI sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'indemnité de fonction du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017. 4/ Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen « Horizon 2020 ». Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-BASE-20-50-20 : IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble BOI-IR-CHR : IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Traitements publics BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales BOI-RSA-PENS-30-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00142	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10890-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00142	2017-07-11 00:00:00	bffb5aca1535bb2cfe1129ff091356d39d62c6b68564f171a94c6ad20d087330	[ -0.07670056819915771, -0.011565042659640312, -0.04577125981450081, 0.017472906038165092, -0.016761085018515587, -0.057902105152606964, -0.026679696515202522, 0.044312041252851486, 0.03215397521853447, -0.035274162888526917, -0.007169810123741627, 0.07332217693328857, -0.005185678135603666, -0.01142368745058775, -0.061356451362371445, -0.003689360339194536, 0.08199349790811539, 0.09185858815908432, 0.008244719356298447, 0.0013162869727239013, 0.07781462371349335, 0.04642225801944733, -0.06935802102088928, 0.05851270258426666, 0.04406091570854187, 0.0198365431278944, 0.030146721750497818, -0.09780514240264893, 0.0013007513480260968, 0.0058406805619597435, -0.017604248598217964, -0.028086461126804352, 0.02112273871898651, 0.07280924171209335, 0.03171612322330475, -0.03822101652622223, -0.006155128125101328, 0.03147965297102928, -0.05896597355604172, 0.021829208359122276, 0.011185387149453163, 0.06706029176712036, -0.021442441269755363, 0.02470054104924202, 0.050444185733795166, 0.006984259933233261, -0.036704108119010925, 0.0954003557562828, -0.00839178916066885, 0.032349154353141785, 0.006510735023766756, 0.046104807406663895, -0.0018602920463308692, -0.005213563796132803, 0.019392061978578568, -0.023404914885759354, -0.08160360902547836, 0.03980063274502754, 0.037604596465826035, -0.10064035654067993, -0.027603110298514366, -0.0022449141833931208, -0.05980552360415459, -0.05231316387653351, -0.023452894762158394, -0.04148956015706062, 0.013897614553570747, -0.0282866433262825, 0.06557661294937134, 0.006284419447183609, -0.010832236148416996, -0.015441290102899075, -0.03252587839961052, 0.002007356844842434, 0.008629442192614079, 0.05738874897360802, -0.029146384447813034, 0.02753613516688347, 0.048934727907180786, 0.03449550271034241, -0.08010345697402954, -0.017527392134070396, 0.004348753485828638, -0.01220689620822668, -0.027941269800066948, -0.04630899429321289, -0.04110623151063919, -0.05844784155488014, 0.013685694895684719, 0.024123160168528557, 0.04621041938662529, 0.047509316354990005, -0.017709089443087578, 0.02601361647248268, 0.03569874167442322, 0.020649626851081848, -0.011323787271976471, 0.05306600406765938, -0.0010121656814590096, 0.027924954891204834, 0.014616243541240692, -0.0004977361531928182, 0.013170085847377777, 0.009466438554227352, -0.0007766219787299633, -0.04299793764948845, -0.013747325167059898, -0.008093846961855888, -0.07584476470947266, 0.05368088185787201, 0.000183392025064677, 0.014765724539756775, -0.06566010415554047, -0.026178397238254547, 0.025778036564588547, 0.08943446725606918, 0.00896216370165348, 0.01090832706540823, 0.053653471171855927, 0.04893295094370842, -0.016400128602981567, -0.0505085363984108, -0.004564335104078054, -0.03979320451617241, -0.09522727876901627, -0.035235919058322906, 0.001860070857219398, 0.003693670965731144, -0.022172367200255394, -0.06306661665439606, 0.10458317399024963, -0.04374995827674866, -0.02901671640574932, -0.014518043957650661, 0.009358200244605541, 0.0031857190188020468, -0.026075299829244614, 0.07484477758407593, 0.046885520219802856, -0.023030394688248634, -0.06573078781366348, 0.020058648660779, -0.03768777847290039, 0.026893816888332367, 0.008072895929217339, 0.02210833691060543, -0.05576510727405548, 0.029243502765893936, 0.01083593349903822, -0.0609784759581089, 0.006093178875744343, 0.008516780100762844, 0.026547929272055626, -0.023698974400758743, 0.008944760076701641, -0.0388529971241951, -0.04344138875603676, 0.04919935390353203, -0.05529417842626572, -0.013359380885958672, 0.012413191609084606, 0.018294883891940117, -0.02145954594016075, 0.02432151883840561, -0.04155176877975464, -0.04453068599104881, -0.03387720510363579, 0.0036832003388553858, 0.03118916042149067, 0.04829813167452812, -0.041608452796936035, 0.036496419459581375, 0.028211817145347595, -0.03843121975660324, -0.036810360848903656, -0.03882641717791557, 0.018648171797394753, -0.012206715531647205, -0.08318077027797699, 0.07973871380090714, -0.023733878508210182, -0.05680393427610397, -0.0226197000592947, 0.019718807190656662, 0.022295117378234863, 0.02409502863883972, -0.010876692831516266, -0.05106770992279053, 0.02029198221862316, 0.008392078801989555, -0.018774082884192467, 0.012528033927083015, -0.037956275045871735, 0.015191032551229, 0.038900263607501984, -0.04833591729402542, -0.008378297090530396, 0.03140779957175255, 0.053308434784412384, -0.030941396951675415, -0.010202616453170776, 0.03075260855257511, 0.01728726737201214, 0.024500319734215736, 0.014034193009138107, -0.02999710477888584, -0.04408054053783417, -0.006920821964740753, -0.04989314079284668, -0.04034958779811859, 0.04896988719701767, -0.01130001712590456, 0.01910392940044403, 0.055880021303892136, -0.014527053572237492, 0.012674901634454727, -0.04420363903045654, 0.011861727572977543, 0.048637814819812775, -0.005598045885562897, -0.022295154631137848, -0.05187391862273216, -0.05749763920903206, -0.057389482855796814, 0.04797380790114403, 0.014045015908777714, -0.01519274152815342, 0.026247968897223473, -0.02081213891506195, -0.04961366206407547, 0.06742654740810394, -0.024604732170701027, 0.053288351744413376, -0.0013905818341299891, 0.01897907815873623, -0.026757199317216873, -0.005258651450276375, -0.046197403222322464, -0.0017859241925179958, 0.025923218578100204, -0.015801433473825455, -0.04676052927970886, 0.014703908003866673, 0.045878179371356964, 0.03881952911615372, -0.016477853059768677, 0.01681484468281269, 0.011360419914126396, -0.016518155112862587, 0.008983349427580833, -0.02019002102315426, 0.038519974797964096, 0.00443178229033947, 0.014735770411789417, 0.01017362903803587, -0.0242909025400877, -0.002339111641049385, 0.007831956259906292, -0.00852153915911913, -0.08199948817491531, 0.022760825231671333, 0.0011191124795004725, -0.04633579030632973, -0.00003147750612697564, 0.010253256186842918, -0.04356296360492706, 0.05504196882247925, -0.020286941900849342, -0.018666934221982956, -0.00442297849804163, -0.019911091774702072, 0.038361042737960815, -0.0211620070040226, 0.048578258603811264, 0.01729624904692173, 0.003845662111416459, -0.027026144787669182, -0.056528933346271515, 0.019999058917164803, 0.008391563780605793, 0.04601282253861427, -0.054470788687467575, -0.013451601378619671, 0.03684068098664284, -0.06257539987564087, 0.007706586271524429, 0.007935730740427971, -0.0016012722626328468, -0.03471071273088455, 0.00034470309037715197, -0.05280369892716408, -0.01673104055225849, -0.07255402207374573, 0.007785003632307053, -0.031222082674503326, -0.04547517001628876, -0.034202393144369125, -0.04099602252244949, -0.025430912151932716, -0.0381285734474659, 0.038715071976184845, 0.010157334618270397, -0.01750929281115532, -0.02162257954478264, 0.010377850383520126, -0.04805290326476097, -0.025430722162127495, -0.005659673362970352, -0.017820226028561592, 0.10170383751392365, -0.015258756466209888, 0.0605129674077034, 0.0005570154753513634, -0.027865389361977577, 0.03203762695193291, 0.004343079868704081, -0.04079407826066017, 0.020917098969221115, -0.03285954147577286, -0.0826793983578682, -0.0774262472987175, 0.0541558563709259, 0.030709704384207726, 0.020232422277331352, -0.022759290412068367, -0.00912552047520876, -0.009275930933654308, 0.010233612731099129, -0.049476321786642075, -0.01633289083838463, -0.028877682983875275, 0.028726166114211082, 0.0336909256875515, -0.0067466688342392445, 0.028726590797305107, 0.08808354288339615, 0.04511741176247597, 0.015611733309924603, 0.003454906865954399, 0.024440377950668335, 0.023457929491996765, 0.009792440570890903, -0.0843944251537323, -0.020752854645252228, 0.07934170216321945, -0.0017620325088500977, 0.03480960428714752, 0.0195008534938097, 0.020256202667951584, -0.032170213758945465, 0.028287136927247047, 0.02099895104765892, 0.01334932167083025, 0.10796172171831131, 0.02271294966340065, -0.03538800776004791, -0.013647465966641903, 0.015673590824007988, -0.03642755374312401, -0.01151039358228445, 0.023747611790895462, -0.05482944846153259, -0.040493935346603394, 0.03679308667778969, 0.024457357823848724, 0.03117273561656475, 0.024152787402272224, 0.0018612389685586095, 0.013706238940358162, 0.008401421830058098, -0.0026587718166410923, -0.01961059682071209, -0.019253671169281006, -0.0020844093523919582, -0.03172018751502037, -0.007696343120187521, 0.012504108250141144, 0.04717457666993141, 0.0034790774807333946, -0.023079024627804756, 0.014431280083954334, -0.04077139496803284, 0.04282579943537712, 0.045669350773096085, 0.023937460035085678, 0.06132378801703453, 0.012571346946060658, -0.008831402286887169, -0.02528379298746586, 0.025163179263472557, 0.0034602838568389416, -0.013303964398801327, 0.014322732575237751, 0.01217730063945055, 0.02787122316658497, -0.03172418102622032, 0.012449008412659168, 0.04200132191181183, 0.013636440970003605, 0.03529537469148636, 0.005605791229754686, 0.002143695717677474, 0.04414082691073418, 0.03159171715378761, 0.012306522578001022, 0.02054993435740471, 0.0036611889954656363, -0.03398696333169937, -0.016293922439217567, 0.0014469563029706478, 0.04070321470499039, 0.010617947205901146, 0.025606226176023483, -0.024799486622214317, 0.029334893450140953, 0.03865835443139076, 0.031085863709449768, 0.07094817608594894, 0.14730258285999298, -0.039091747254133224, 0.04082386568188667, -0.0029152247589081526, 0.0012179852928966284, -0.036574430763721466, -0.023971833288669586, 0.009702610783278942, -0.0034223312977701426, 0.07945217937231064, -0.008328815922141075, 0.030520036816596985, -0.007953722961246967, 0.033590514212846756, 0.02769537642598152, 0.012472720816731453, -0.005418316461145878, -0.05998627841472626, -0.0014768072869628668, -0.011938224546611309, -0.0012249000137671828, 0.005259102676063776, 0.03944254294037819, 0.027994515374302864, -0.004408210050314665, -0.058629076927900314, 0.008665257133543491, -0.029672294855117798, 0.0020973237697035074, 0.016746461391448975, -0.004720494616776705, 0.06712748855352402, -0.0810132846236229, 0.044638436287641525, -0.03631807118654251, 0.03266926109790802, 0.04626333341002464, -0.0011448009172454476, -0.023041019216179848, 0.03476426750421524, -0.0005383998504839838, -0.012872171588242054, 0.021776583045721054, 0.006679847836494446, 0.01847558096051216, 0.009468712843954563, 0.00254941382445395, 0.004962524399161339, 0.038969047367572784, 0.038161519914865494, 0.014780985191464424, -0.02246970124542713, -0.010914747603237629, 0.02693314291536808, 0.010370696894824505, 0.03622273728251457, 0.03467625007033348, -0.017031297087669373, 0.030741972848773003, 0.05100182816386223, -0.004224213305860758, 0.03560710325837135, -0.003585456172004342, -0.020986562594771385, 0.001879417453892529, 0.05285332351922989, 0.00553943682461977, 0.02822389267385006, -0.0024775296915322542, -0.049843043088912964, -0.001503606210462749, 0.04267144203186035, 0.04546761140227318, 0.05711963027715683, 0.02250826731324196, -0.02706916816532612, -0.0043395208194851875, 0.04440624639391899, -0.012097625993192196, -0.018202828243374825, 0.026064757257699966, -0.001521262456662953, -0.02082240954041481, -0.029752206057310104, -0.008052411489188671, 0.029633061960339546, 0.02844350039958954, -0.04645449295639992, 0.07361238449811935, -0.0036411029286682606, 0.04044067859649658, -0.06426503509283066, -0.03618484362959862, 0.0016409496311098337, -0.023795632645487785, -0.026220139116048813, 0.03757772222161293, -0.005853247828781605, 0.0002759660128504038, -0.01600983738899231, -0.020238373428583145, 0.05474143102765083, 0.028175383806228638, -0.00497510377317667, 0.03144119679927826, 0.0019889604300260544, -0.07838220149278641, -0.03068060614168644, 0.024231893941760063, 0.03557773306965828, 0.034811314195394516, 0.01693408004939556, 0.034721896052360535, 0.028748702257871628, 0.008181139826774597, -0.04795621335506439, -0.05802750959992409, 0.00014744960935786366, 0.005546246655285358, 0.02490675263106823, 0.010234106332063675, 0.01747601106762886, -0.0050529055297374725, -0.001930808648467064, 0.034919511526823044, -0.053138554096221924, 0.03761947527527809, -0.006588020361959934, 0.024713030084967613, -0.019396856427192688, -0.039222702383995056, -0.022919321432709694, 0.03907018527388573, 0.017553651705384254, 0.02049858123064041, -0.019141845405101776, -0.057452742010354996, -0.041753076016902924, -0.016465552151203156, -0.014750653877854347, 0.008949299342930317, 0.050354134291410446, -0.005751469638198614, -0.05639525130391121, -0.05830500274896622, -0.05227334424853325, 0.01873175986111164, -0.011956709437072277, -0.06889228522777557, -0.020247578620910645, 0.011343223974108696, 0.01516142301261425, -0.013543408364057541, 0.05544334277510643, -0.045758526772260666, -0.02188613824546337, -0.044543854892253876, -0.015354949980974197, -0.024717850610613823, -0.08865199238061905, 0.020315714180469513, 0.01890198513865471, -0.038587357848882675, 0.008726898580789566, -0.008166118524968624, 0.0559353232383728, -0.06280364841222763, 0.010118124075233936, -0.045102834701538086, 0.053933292627334595, -0.024147698655724525, -0.0007556533673778176, 0.003173612290993333, 0.05831926316022873, -0.02326495386660099, 0.005575499031692743, 0.020003974437713623, 0.017084434628486633, 0.01963062584400177, -0.03187641128897667, 0.03322097286581993, -0.026272056624293327, 0.017977498471736908, -0.029258178547024727, -0.03260989114642143, -0.04027756676077843, -0.01416083425283432, 0.037386704236269, 0.007968254387378693, -0.06025157868862152, -0.022183792665600777, 0.028665468096733093, -0.02928437851369381, -0.011353999376296997, 0.00973660871386528, 0.03432997688651085, 0.028514685109257698, 0.02703571319580078, -0.09430959820747375, -0.023708555847406387, 0.025471718981862068, 0.006419172510504723, -0.030180897563695908, -0.0062154424376785755, 0.03700076788663864, -0.00872587226331234, -0.05323275178670883, 0.02956448122859001, 0.015483724884688854, -0.06799300014972687, -0.032976191490888596, -0.012824547477066517, -0.014530030079185963, -0.014588868245482445, -0.019251950085163116, -0.03604084253311157, -0.04998143017292023, 0.006875178311020136, 0.002443000441417098, -0.05918782204389572, -0.0187856275588274, 0.024533746764063835, -0.028037436306476593, -0.06382936984300613, -0.004338057246059179, -0.01597033254802227, 0.07138779014348984, 0.08179972320795059, 0.01483235228806734, 0.10829997062683105, -0.013713791035115719, 0.03541560471057892, -0.011492816731333733, -0.027577131986618042, 0.04887961596250534, -0.008779146708548069, 0.002422994701191783, 0.016058139503002167, -0.012564156204462051, -0.023202436044812202, 0.09318500012159348, 0.07125309854745865, 0.014148621819913387, 0.035057131201028824, 0.08214188367128372, -0.009022476151585579, -0.0487852469086647, 0.01733410358428955, 0.02561294473707676, -0.002863895846530795, 0.055429764091968536, -0.01857329159975052, 0.026747267693281174, -0.0035100795794278383, -0.023341765627264977, -0.03712211549282074, -0.04865124821662903, 0.003370770951732993, -0.045887093991041183, -0.04472046345472336, -0.010779899545013905, 0.008319612592458725, 0.0354234054684639, -0.047183312475681305, 0.004564166534692049, 0.023895055055618286, 0.018239786848425865, -0.047595083713531494, 0.020958036184310913, 0.006707172840833664, -0.0024793364573270082, 0.026421252638101578, -0.004462108016014099, 0.015026643872261047, 0.01460198499262333, 0.032946668565273285, 0.040015123784542084, 0.004463182762265205, 0.0482647530734539, -0.013462486676871777, 0.018111657351255417, -0.04258916154503822, 0.01928558573126793, 0.009506750851869583, -0.023189449682831764, 0.03212471306324005, 0.06068529188632965, -0.006212432403117418, -0.03948771581053734, -0.009707213379442692, 0.032373569905757904, -0.0028796703554689884, -0.01939336024224758, 0.05417393520474434, 0.007088303100317717, 0.05124969407916069, -0.02878214791417122, -0.021555554121732712, -0.03960639238357544, 0.016835778951644897, -0.011173125356435776, 0.025853363797068596, 0.029517382383346558, 0.01602179929614067, -0.012130646966397762, 0.029184643179178238, -0.03734545782208443, 0.04752939194440842, 0.009190349839627743, 0.05690392479300499, -0.03446931764483452, -0.011758338660001755, -0.002153584500774741, -0.0008443291881121695, 0.004747041501104832, -0.011146526783704758, 0.04066060855984688, 0.031510740518569946, -0.018043793737888336, 0.011680246330797672, -0.038092922419309616, -0.02925911732017994, 0.02510896883904934, -0.03778068348765373, 0.051256004720926285, 0.04830620437860489, -0.016158802434802055, -0.004392931237816811, -0.053447917103767395, 0.01192399300634861, -0.0021794228814542294, -0.013359307311475277, -0.00790572352707386, 0.019790291786193848, 0.019433731213212013, 0.026915419846773148, 0.03390396758913994, -0.022447636350989342, 0.002557906089350581, 0.02166277915239334, 0.023119263350963593, 0.039546869695186615, 0.0365789420902729, -0.05706198513507843, 0.03387066349387169, 0.009568425826728344, -0.031307876110076904, -0.029360545799136162, 0.03451599180698395, 0.08290868252515793 ]
Série / divisions : TVA - DED, TVA - SECT Texte : Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ouvre progressivement le droit à déduction pour les essences utilisées comme carburants, afin de l'aligner sur celui applicable aux gazoles. Des précisions sont apportées quant aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, ainsi que sur le coefficient d'admission applicable aux essences. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DED-30-30-40 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers BOI-TVA-SECT-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00079	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10894-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00079	2017-04-05 00:00:00	85a97ee654190f75140fa20dab9b5119e5c99b5acedea2a1124c9aace2cf017c	[ -0.03642614185810089, 0.08218155056238174, -0.025525782257318497, 0.03901774063706398, 0.0006775340298190713, -0.036367449909448624, -0.053582869470119476, 0.03465668857097626, 0.02728702314198017, 0.01980317011475563, 0.02552657760679722, 0.01712843030691147, -0.04196150600910187, -0.05302438884973526, -0.05893188342452049, 0.057335756719112396, 0.08562150597572327, 0.050965774804353714, 0.04680239036679268, 0.0011902668047696352, 0.11285575479269028, 0.0531284436583519, -0.02900565229356289, 0.08742823451757431, -0.008097967132925987, 0.08309350907802582, -0.010005082003772259, -0.02533682994544506, 0.019022971391677856, -0.013457640074193478, -0.05099234730005264, 0.018896328285336494, 0.0372413732111454, 0.003448555711656809, 0.009098772890865803, -0.02121863141655922, 0.03271013870835304, -0.023431094363331795, -0.018314950168132782, -0.01980416849255562, 0.020051080733537674, 0.02615675888955593, -0.009023159742355347, -0.025352029129862785, 0.052490223199129105, 0.012481535784900188, 0.02159644477069378, 0.03578462079167366, 0.0011052234331145883, 0.048792026937007904, -0.0014351803110912442, 0.035890065133571625, 0.03377648815512657, -0.03274430334568024, 0.04428211972117424, 0.05369114503264427, -0.07918820530176163, -0.03513457253575325, 0.040286835283041, -0.031638577580451965, 0.02624266780912876, -0.0018993947887793183, -0.04148545116186142, -0.008554556407034397, -0.020790116861462593, -0.024915343150496483, 0.013774026185274124, -0.06747803092002869, 0.0950872153043747, 0.07830945402383804, -0.010436703450977802, -0.017969166859984398, -0.034428950399160385, 0.05255507677793503, -0.00942902360111475, 0.008311676792800426, 0.01800224930047989, 0.00916105043143034, 0.015720438212156296, 0.010740894824266434, 0.007905079051852226, -0.032304178923368454, 0.0404263399541378, 0.0197407528758049, -0.01980077475309372, -0.022187920287251472, -0.05261010676622391, -0.07362246513366699, -0.0369713120162487, 0.03703757002949715, -0.014864175580441952, 0.042989570647478104, -0.00908020418137312, -0.003227043431252241, 0.015135437250137329, 0.054223548620939255, -0.04023590683937073, -0.022618837654590607, 0.020420100539922714, 0.09316413849592209, 0.02060493640601635, 0.01237301155924797, 0.019085967913269997, -0.007648122496902943, 0.008151941001415253, -0.056311577558517456, -0.012435916811227798, -0.050085946917533875, -0.04655122384428978, -0.008013234473764896, -0.009240521118044853, -0.07926727831363678, -0.02818121947348118, 0.003609700594097376, -0.0067656622268259525, 0.01053844764828682, 0.029150038957595825, 0.003196977311745286, -0.018627433106303215, 0.02927510254085064, -0.025350982323288918, -0.005273562390357256, -0.06472166627645493, -0.010920751839876175, -0.11460158228874207, -0.02521878480911255, 0.05843155458569527, -0.03111882321536541, 0.0036608644295483828, -0.04113924875855446, 0.06560467928647995, 0.08208109438419342, 0.03393137827515602, -0.03755336254835129, 0.03637601062655449, 0.07583755999803543, 0.02202414721250534, 0.03447725251317024, 0.009684565477073193, -0.004495372995734215, -0.05762997269630432, 0.017450401559472084, -0.04955931752920151, 0.07440212368965149, -0.01269998587667942, 0.03686031699180603, -0.04128642380237579, -0.044917624443769455, 0.031373802572488785, 0.045604050159454346, -0.05946745723485947, 0.009891766123473644, 0.0008358670747838914, -0.07194312661886215, 0.002896592253819108, -0.017947539687156677, 0.056680478155612946, 0.04922632500529289, -0.03352263197302818, -0.034103769809007645, -0.03254459425806999, 0.004035697318613529, 0.03841005638241768, -0.047635436058044434, -0.038663581013679504, -0.026080945506691933, 0.013124857097864151, -0.00846191868185997, -0.008820797316730022, 0.02169147878885269, -0.032402098178863525, 0.03434135764837265, 0.00684144115075469, -0.02599470689892769, -0.027618033811450005, -0.045994799584150314, -0.029803834855556488, 0.003979228436946869, -0.053593918681144714, 0.1092139184474945, -0.032192543148994446, -0.044644229114055634, -0.013492061756551266, 0.022557048127055168, 0.053246334195137024, 0.004013825673609972, 0.008267496712505817, -0.05919300392270088, 0.002563448389992118, 0.048789963126182556, -0.01803148165345192, 0.009868568740785122, -0.07602357864379883, 0.038047220557928085, 0.05203160271048546, -0.02494240179657936, -0.003407235024496913, -0.0011472571641206741, 0.06624989211559296, -0.06997979432344437, -0.00460813520476222, 0.010949471034109592, 0.012971392832696438, 0.007179996930062771, 0.00943759921938181, -0.04334701597690582, -0.07381338626146317, 0.009679703041911125, 0.011301564052700996, -0.003166855312883854, 0.06062514707446098, 0.0043551684357225895, 0.006915885955095291, 0.06119868531823158, -0.02463730424642563, -0.012938006781041622, -0.05360768362879753, -0.003233947092667222, 0.02754827030003071, 0.0123588927090168, 0.010919483378529549, -0.043751295655965805, -0.051953304558992386, -0.026543933898210526, 0.03297780826687813, 0.0271119587123394, -0.019788585603237152, 0.02615787833929062, -0.01780828833580017, -0.04510030895471573, -0.011910111643373966, -0.023497601971030235, 0.003218255937099457, 0.031250014901161194, 0.0025570655707269907, -0.03735603392124176, 0.0017537500243633986, -0.0218857079744339, 0.001946528092958033, 0.07642482966184616, 0.0057019698433578014, -0.035670939832925797, 0.026589885354042053, 0.06499067693948746, 0.032981451600790024, 0.007826700806617737, -0.02608700655400753, -0.010287175886332989, -0.03965943306684494, 0.015641385689377785, -0.036957670003175735, 0.036737509071826935, -0.0815117210149765, -0.004314414691179991, -0.005999280605465174, -0.06612256914377213, 0.008437344804406166, 0.006413694005459547, -0.01062026061117649, -0.07428300380706787, -0.028029508888721466, -0.009593196213245392, -0.06541655212640762, -0.0471784844994545, -0.01742168702185154, -0.09169190376996994, 0.07572322338819504, -0.0014725453220307827, -0.077192522585392, -0.04056477174162865, 0.00847578328102827, 0.05546370521187782, 0.047646407037973404, 0.018933981657028198, -0.0710320696234703, -0.010959355160593987, -0.0005699893808923662, -0.01032217126339674, -0.029716072604060173, 0.001227349741384387, 0.03691152110695839, 0.022989990189671516, 0.003960438072681427, -0.036398746073246, -0.0002601763408165425, 0.027591146528720856, 0.023459281772375107, -0.021683000028133392, -0.043340664356946945, -0.0035661642905324697, -0.03619714826345444, 0.015306336805224419, -0.0022617545910179615, 0.020549142733216286, 0.012973553501069546, 0.019397998228669167, -0.018579374998807907, -0.0012220320058986545, -0.009943079203367233, -0.046472445130348206, 0.006960838567465544, 0.00045755907194688916, 0.010622122325003147, 0.013833167962729931, 0.02039598859846592, 0.029731832444667816, -0.040786419063806534, 0.003620078321546316, -0.00642554834485054, 0.05642896145582199, -0.0130735719576478, 0.009002293460071087, 0.018974637612700462, -0.021639129146933556, 0.014519477263092995, -0.001962201902642846, -0.06822609156370163, 0.029401106759905815, -0.0578441321849823, -0.01926642470061779, -0.04798521846532822, 0.09771528095006943, -0.04641301929950714, 0.04502536728978157, -0.012269224971532822, -0.014730526134371758, 0.059072911739349365, 0.001048007165081799, -0.031469590961933136, -0.00325759663246572, -0.031617287546396255, 0.021925855427980423, 0.02521112561225891, -0.03185620903968811, 0.02153533510863781, 0.09705613553524017, -0.0016399011947214603, -0.06999281793832779, -0.01919209212064743, 0.02754278853535652, 0.05845857784152031, -0.044236574321985245, -0.03055858425796032, 0.0010057808831334114, 0.09652716666460037, -0.030762339010834694, -0.000557148305233568, 0.021379578858613968, 0.0077644698321819305, -0.018503276631236076, 0.046362780034542084, -0.018389709293842316, 0.07205210626125336, 0.05942978709936142, 0.06858310103416443, -0.03068828396499157, -0.030885370448231697, -0.025631818920373917, -0.04411301761865616, 0.005058084148913622, -0.01215092558413744, -0.014518090523779392, 0.03979450464248657, 0.016866663470864296, 0.0030747472774237394, 0.01901000365614891, -0.03357972204685211, 0.014424375258386135, -0.0071683707647025585, 0.02801290899515152, -0.037917107343673706, 0.012141221202909946, 0.002020877553150058, 0.023801520466804504, -0.03599425405263901, 0.04076436161994934, 0.00959792546927929, -0.0007448542746715248, 0.02292965166270733, -0.003220596117898822, 0.013423803262412548, 0.030884768813848495, 0.03189501166343689, 0.05522879958152771, 0.018104026094079018, -0.005529934540390968, 0.029554475098848343, -0.006387430243194103, 0.005293302237987518, 0.0661759003996849, 0.01216144859790802, -0.014365004375576973, -0.019405843690037727, 0.006198131944984198, 0.00032173923682421446, -0.0416301004588604, -0.006185137201100588, -0.07783966511487961, -0.004392087459564209, -0.000549869320821017, -0.008972995914518833, 0.03383069485425949, 0.015427974052727222, 0.024483446031808853, 0.004188877996057272, -0.010136677883565426, 0.05906619131565094, -0.04462912306189537, -0.005189265590161085, 0.008022069931030273, 0.05074077844619751, -0.009400923736393452, 0.03736644610762596, -0.027815844863653183, 0.08231162279844284, -0.024810954928398132, 0.032472316175699234, 0.028578277677297592, 0.1449851393699646, -0.030892185866832733, 0.026067864149808884, 0.05807829275727272, 0.01732204295694828, -0.013644920662045479, -0.029554303735494614, -0.04030311852693558, 0.08624719083309174, 0.03705228492617607, 0.011255737394094467, 0.03278394415974617, -0.014006220735609531, 0.03989227116107941, -0.02123880386352539, -0.037194620817899704, -0.025183742865920067, -0.00640065735206008, -0.05526832863688469, 0.01585466042160988, 0.016325896605849266, -0.018604688346385956, 0.02703908644616604, 0.02251199446618557, 0.014591238461434841, -0.0820176973938942, -0.05804126337170601, 0.009485907852649689, 0.00454193539917469, 0.04461996629834175, 0.008187429048120975, -0.03328067064285278, -0.04664984345436096, 0.038043998181819916, 0.06261880695819855, 0.002173231216147542, 0.010395847260951996, -0.00907047651708126, -0.030682677403092384, 0.014968367293477058, 0.014702306129038334, 0.01509070210158825, 0.009623325429856777, -0.028664179146289825, 0.02943444438278675, -0.03939440846443176, -0.04496714845299721, 0.015544041991233826, 0.020755648612976074, -0.020380377769470215, 0.018459521234035492, -0.02767736092209816, -0.02794547937810421, 0.034997835755348206, 0.014900765381753445, 0.013159760273993015, -0.03977560997009277, 0.07184996455907822, -0.010788609273731709, 0.04868263751268387, 0.026074865832924843, 0.019964830949902534, -0.014396192505955696, 0.019745275378227234, 0.015691179782152176, 0.02580403722822666, 0.019835591316223145, 0.02673020213842392, -0.048879437148571014, -0.06927977502346039, 0.03752058744430542, 0.060303863137960434, -0.013691854663193226, -0.0259349774569273, -0.014505909755825996, -0.011635271832346916, 0.015549412928521633, 0.03570450097322464, -0.0213570948690176, -0.06637462973594666, 0.005996810272336006, -0.02764633484184742, -0.018935197964310646, -0.00011374718451406807, -0.0016792684327811003, 0.023205138742923737, 0.01515217125415802, -0.03677774965763092, 0.06293898075819016, -0.013101295568048954, 0.02210313081741333, -0.004278204403817654, -0.05320727452635765, -0.008183376863598824, 0.0030474024824798107, -0.0449046827852726, -0.043212972581386566, -0.018216447904706, 0.0015569315291941166, 0.049149900674819946, -0.051010165363550186, 0.004488656762987375, 0.03837566077709198, -0.013674023561179638, 0.014018396846950054, 0.0006620215135626495, 0.011529117822647095, -0.03975169360637665, -0.00563301146030426, 0.020627131685614586, 0.05091246962547302, 0.03923821449279785, 0.017578640952706337, 0.04373910278081894, 0.016538772732019424, 0.017093678936362267, 0.005116404499858618, 0.02784108556807041, -0.010333393700420856, 0.03149321302771568, 0.008210662752389908, 0.003621238050982356, -0.00456471461802721, 0.009904607199132442, 0.016957229003310204, -0.03971094638109207, 0.06162500008940697, -0.013348037376999855, 0.0363345667719841, 0.013850344344973564, -0.025362756103277206, -0.030865537002682686, 0.03665253147482872, 0.06794995069503784, 0.012823977507650852, 0.028142577037215233, 0.028087783604860306, -0.036469053477048874, 0.03963969275355339, -0.014199779368937016, -0.037433233112096786, 0.0637015774846077, -0.00782973226159811, 0.03274497762322426, -0.016031989827752113, -0.07194396108388901, 0.04143869876861572, -0.05997054651379585, -0.01943390630185604, -0.03289664536714554, 0.014419234357774258, 0.05109813064336777, -0.005218636244535446, -0.010662593878805637, -0.0024666069075465202, -0.006055611185729504, -0.03424243628978729, 0.013043628074228764, -0.019603386521339417, -0.003739024279639125, -0.04329837113618851, 0.024944500997662544, -0.014771375805139542, -0.023046037182211876, 0.021181296557188034, 0.030562270432710648, -0.04200669750571251, 0.028725337237119675, -0.04181182384490967, 0.02907962165772915, 0.008054865524172783, -0.0048329709097743034, -0.012898716144263744, 0.012772288173437119, -0.017624612897634506, -0.028393033891916275, 0.04623573273420334, 0.012933872640132904, -0.01773652993142605, -0.028011681511998177, 0.026805328205227852, -0.031447846442461014, 0.013994787819683552, -0.032829344272613525, -0.0006037062266841531, -0.01814250275492668, 0.006225328892469406, -0.021537091583013535, 0.06737770140171051, -0.059889379888772964, -0.02927035093307495, 0.030514424666762352, -0.03913525491952896, 0.0017248019576072693, 0.012312651611864567, 0.012988638132810593, -0.02036290615797043, 0.001713764970190823, -0.06270106136798859, 0.0038586698938161135, -0.031523991376161575, -0.002035456243902445, -0.03619806095957756, 0.04016417637467384, 0.0103218425065279, 0.019322995096445084, 0.01909901387989521, -0.013099069707095623, -0.02968616783618927, 0.003455806989222765, -0.01568552479147911, -0.009194699116051197, -0.030935725197196007, -0.013650362379848957, -0.002517971210181713, -0.039082132279872894, 0.003104895120486617, 0.0281135905534029, -0.07155174762010574, -0.02215571142733097, -0.0008848048746585846, -0.0032836117316037416, -0.0485052764415741, 0.02292475476861, -0.010724173858761787, -0.024732574820518494, 0.0669061690568924, 0.009206993505358696, 0.011112541891634464, 0.05483551695942879, -0.002572544850409031, 0.011534824036061764, 0.037210170179605484, -0.02556019090116024, 0.053784437477588654, -0.087741918861866, 0.03430411219596863, -0.018405351787805557, -0.026602623984217644, -0.02276247926056385, 0.021404393017292023, 0.09109573811292648, 0.015642648562788963, 0.026042157784104347, 0.0728437528014183, -0.024452494457364082, -0.04931633174419403, -0.005186901427805424, 0.028973234817385674, 0.04115414619445801, 0.0007920905482023954, -0.00857491698116064, 0.06422090530395508, -0.009336103685200214, -0.029736535623669624, -0.004167582839727402, -0.043929699808359146, -0.042206741869449615, -0.031080739572644234, -0.0060608284547924995, -0.039661698043346405, -0.0009099715389311314, 0.0019776630215346813, -0.009395449422299862, 0.07962194830179214, 0.015560194849967957, 0.023991115391254425, -0.037044964730739594, 0.04573805630207062, 0.012060925364494324, -0.00836844090372324, 0.00933313462883234, -0.025161150842905045, 0.0038195778615772724, 0.028938012197613716, 0.03798926994204521, 0.034644581377506256, -0.014367498457431793, -0.007378937676548958, -0.025809962302446365, 0.028316890820860863, -0.020565716549754143, 0.031572375446558, -0.021674659103155136, 0.0070827556774020195, -0.023362670093774796, 0.06184712052345276, 0.009469754993915558, 0.008566956967115402, 0.016654275357723236, 0.03602563962340355, -0.020928939804434776, 0.010613874532282352, 0.00598905561491847, -0.015324605628848076, 0.04654509946703911, -0.027232691645622253, -0.005324467550963163, -0.10339546203613281, 0.04623020440340042, -0.04667821526527405, 0.03770279511809349, -0.04033973440527916, 0.009224634617567062, -0.022306043654680252, 0.05055808275938034, -0.06136844679713249, 0.03987744450569153, -0.0006313369376584888, 0.03659255802631378, -0.0076774414628744125, 0.04772598668932915, 0.02865445613861084, -0.05419978126883507, 0.01014262717217207, -0.018815215677022934, 0.04180612787604332, 0.01021323911845684, 0.07632989436388016, 0.005397881381213665, -0.021423200145363808, -0.05860491469502449, 0.020156288519501686, -0.046881090849637985, -0.053425829857587814, 0.027445655316114426, -0.018195588141679764, -0.047503504902124405, 0.07717519253492355, -0.014037897810339928, 0.004016926046460867, 0.04842894524335861, 0.017839794978499413, 0.02385718561708927, -0.018564430996775627, 0.006656258832663298, 0.029206911101937294, 0.0010379821760579944, -0.010449646972119808, -0.002032950986176729, -0.003722036024555564, -0.0009970735991373658, 0.031032443046569824, -0.003982140216976404, 0.024380281567573547, -0.02275783009827137, -0.020206496119499207, 0.01465162355452776, -0.0037402992602437735, 0.023106195032596588 ]
Série / Division : IR - RICI Texte : 1/ L'article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), afin de tenir compte de la transformation des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en sites patrimoniaux remarquables par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, entrée en vigueur le 9 juillet 2016. Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt « Malraux » s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016, ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier dont la date de clôture est intervenue à compter de cette même date. 2/ Par ailleurs, l'article 40 précité de la loi de finances rectificative pour 2016 a également modifié les modalités d'application du dispositif « Malraux » : - le bénéfice de la réduction d’impôt est étendu à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, et ce, quelle que soit l'affectation d'origine de ces locaux ; - les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d'un plafond de 400 000 € apprécié sur une période globale de quatre années consécutives et non plus dans la limite de 100 000 € par an pendant quatre ans ; - lorsque la fraction de réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut dorénavant être imputé sur l'impôt dur le revenu dû au titre des trois années suivantes. Ces modifications des modalités d’application de l'avantage fiscal s’appliquent, quant à elles, aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2017, ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier dont la date de clôture est intervenue à compter de cette même date. 3/ Enfin, l'article 40 précité de la loi de finances rectificative pour 2016 a également reporté au 31 décembre 2019 la période d'éligibilité des dépenses réalisées sur un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'ANRU. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-200 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Champ d'application de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-200-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Conditions d'application de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Modalités d'application de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-200-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Remise en cause de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-200-50 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Obligations déclaratives BOI-LETTRE-000201 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires (Dispositif « Malraux ») Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00162	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11001-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00162	2017-09-05 00:00:00	c7a381d015ba2362fd641eb95ca06a8374daf88d982c2ba51b601694bf777b4d	[ -0.028603825718164444, 0.008632742799818516, -0.038390152156353, 0.04163867235183716, -0.057467762380838394, -0.04066876694560051, -0.03425073251128197, 0.03876205533742905, 0.030811447650194168, -0.04503808170557022, -0.0569121390581131, 0.019123582169413567, -0.0032688798382878304, -0.015360505320131779, -0.0020114050712436438, 0.016724111512303352, 0.10653947293758392, 0.08256960660219193, -0.0028448004741221666, -0.01359392050653696, 0.12525172531604767, -0.017730850726366043, -0.0356939360499382, 0.07170329988002777, -0.027581308037042618, 0.032837264239788055, -0.0009826404275372624, -0.06123828887939453, 0.025110436603426933, 0.028943467885255814, -0.008422249928116798, -0.018040692433714867, 0.008734573610126972, 0.05084292218089104, 0.026965860277414322, -0.03273056074976921, -0.041565001010894775, 0.03877705708146095, -0.014671294949948788, 0.04055657610297203, 0.02712881751358509, -0.004891094285994768, 0.023290405049920082, 0.00772699574008584, -0.0016134345205500722, -0.0003570826957002282, -0.024500437080860138, 0.09901544451713562, 0.0022346479818224907, 0.003356714965775609, -0.050395384430885315, 0.019961412996053696, 0.0054183523170650005, -0.00645656231790781, 0.006179836578667164, 0.0007375283166766167, -0.13282349705696106, 0.0008692991686984897, 0.11850425601005554, -0.03544812276959419, -0.0396442674100399, -0.002649326343089342, -0.023348134011030197, 0.023809589445590973, 0.011644800193607807, -0.045963410288095474, 0.018833110108971596, -0.03951164707541466, 0.0806410163640976, 0.025046801194548607, -0.009125013835728168, 0.014430087991058826, -0.0323936901986599, 0.02543070539832115, -0.008071867749094963, 0.13022907078266144, 0.0010526853147894144, 0.06749527156352997, 0.04096286743879318, 0.013211620971560478, -0.02448451519012451, -0.05854843556880951, 0.05253753811120987, -0.0007744179456494749, -0.002993350848555565, 0.05285957455635071, -0.019142035394906998, -0.029007084667682648, -0.01485067792236805, 0.028456542640924454, -0.06723038852214813, 0.0826883316040039, -0.06740724295377731, 0.03307387977838516, -0.026015492156147957, 0.0022651206236332655, 0.006373744923621416, -0.005286873783916235, 0.01654142141342163, 0.014298686757683754, 0.0005880087846890092, 0.027448678389191628, 0.005905278027057648, -0.013325068168342113, 0.045315783470869064, -0.03730156645178795, 0.0199111457914114, -0.031972289085388184, -0.046209219843149185, 0.0203819889575243, -0.0015719454968348145, -0.06467088311910629, -0.03268003463745117, -0.03962046280503273, -0.03534851223230362, 0.08156731724739075, 0.06020510196685791, -0.030806859955191612, 0.0009002729202620685, 0.02503933012485504, 0.01656612940132618, -0.011901844292879105, 0.01708764210343361, -0.00048499403055757284, -0.09182502329349518, 0.01066597830504179, -0.009348003193736076, -0.020724328234791756, -0.08951641619205475, -0.006688728462904692, -0.004904236178845167, 0.016314413398504257, 0.03315648436546326, -0.029180914163589478, 0.012650171294808388, -0.057538047432899475, -0.02134208381175995, 0.0063783242367208, 0.03739670664072037, 0.012914935126900673, -0.0984719917178154, 0.013398869894444942, -0.01941494457423687, 0.03187251836061478, 0.018151627853512764, -0.03058934025466442, -0.002144831931218505, -0.0030421828851103783, 0.056617621332407, 0.002774478169158101, -0.07836873829364777, 0.027814997360110283, 0.12448372691869736, -0.02145323157310486, 0.008135534822940826, -0.03198372572660446, -0.024942386895418167, 0.05854295939207077, -0.022614700719714165, -0.026669835671782494, 0.036803096532821655, 0.027602557092905045, 0.028187699615955353, -0.01192249171435833, -0.043277665972709656, -0.04650057479739189, 0.04690232872962952, -0.013829261064529419, 0.014154032804071903, 0.07811187207698822, -0.0356035977602005, 0.012836361303925514, 0.012085921131074429, -0.020474055781960487, 0.0025407960638403893, 0.007074161898344755, 0.009649085812270641, -0.011453364044427872, -0.11122040450572968, 0.057682253420352936, -0.05367697402834892, -0.05082949250936508, -0.019782043993473053, -0.015239655040204525, -0.014055642299354076, 0.02818138897418976, -0.0197644904255867, -0.055858783423900604, 0.0028674807399511337, 0.007202791981399059, -0.03183359280228615, 0.0021382926497608423, -0.05787791684269905, 0.027984196320176125, -0.03529581055045128, -0.05967992916703224, 0.01930987648665905, 0.04486381262540817, 0.010914609767496586, -0.013551602140069008, 0.00823549460619688, 0.0025698880199342966, 0.03896208852529526, -0.003072157269343734, -0.018377410247921944, -0.05268511548638344, -0.013832978904247284, 0.022175146266818047, -0.05065210908651352, 0.007958034984767437, 0.041093554347753525, -0.0054613943211734295, 0.03756832331418991, 0.030691703781485558, 0.01244060043245554, -0.021830551326274872, -0.05987868085503578, -0.029438059777021408, 0.028836200013756752, -0.003470106516033411, -0.01744944043457508, 0.016265813261270523, -0.05628610774874687, -0.07887473702430725, 0.03628049045801163, 0.028855733573436737, -0.027330785989761353, 0.017341982573270798, -0.011925811879336834, -0.05759146809577942, 0.023921919986605644, -0.007559269201010466, -0.0013431605184450746, -0.006371464114636183, 0.013722381554543972, 0.001057508634403348, -0.05158910155296326, 0.005782982800155878, -0.004984904546290636, -0.02899179980158806, 0.003394678235054016, -0.0771808996796608, 0.06573913246393204, 0.004699651151895523, -0.023984933272004128, -0.07535318285226822, 0.0098527567461133, -0.0522865392267704, -0.0049989474937319756, 0.06036572530865669, 0.000650917470920831, 0.0369444414973259, -0.058041561394929886, 0.002304823836311698, -0.02243504486978054, -0.0030546614434570074, -0.00806448794901371, 0.018822675570845604, 0.026385275647044182, -0.05996067821979523, -0.04586807265877724, -0.007041967939585447, 0.016506236046552658, 0.03491421788930893, 0.029398662969470024, -0.09374119341373444, 0.0205751471221447, 0.021449821069836617, -0.002271774923428893, 0.02456611767411232, -0.012902692891657352, 0.05536677688360214, -0.004793286789208651, 0.0008606660412624478, -0.059778887778520584, -0.011037694290280342, -0.10009101033210754, -0.01754622347652912, 0.05440366640686989, -0.0002645766653586179, 0.030703553929924965, -0.021880583837628365, -0.0012503473553806543, 0.011091142892837524, -0.03778674453496933, -0.027741938829421997, 0.014894780702888966, -0.026760613545775414, -0.0028915326111018658, 0.03872852772474289, -0.02557816542685032, -0.027781786397099495, -0.03960529714822769, 0.03828902915120125, -0.019395437091588974, -0.0021836732048541307, 0.01191436406224966, 0.048895642161369324, -0.008842865005135536, -0.029036952182650566, -0.0033505128230899572, -0.026304081082344055, 0.04647998884320259, -0.04397066310048103, -0.03496934473514557, -0.010788319632411003, -0.043973132967948914, -0.022659217938780785, 0.01288252416998148, 0.03383996710181236, -0.008233762346208096, 0.03486284613609314, -0.023169629275798798, -0.04636950418353081, 0.04399953410029411, -0.0066181146539747715, 0.0004213032661937177, 0.0009768686722964048, -0.008571973070502281, -0.04488271847367287, -0.037309326231479645, 0.08135567605495453, 0.038144201040267944, -0.002726801438257098, -0.03184308111667633, -0.020262420177459717, -0.013976513408124447, 0.01592276059091091, -0.03717053681612015, 0.0005546016036532819, 0.004461941309273243, 0.03917127475142479, 0.035773616284132004, -0.006542508490383625, 0.029116980731487274, 0.0398695282638073, 0.0211752038449049, 0.030847130343317986, 0.017968205735087395, 0.018900740891695023, 0.06569455564022064, -0.04596227779984474, -0.031906601041555405, -0.01871417835354805, 0.02490699663758278, -0.007393694948405027, 0.0385565422475338, 0.0389878936111927, 0.03593987226486206, -0.0012722737155854702, 0.03862234205007553, -0.019696101546287537, -0.009784157387912273, 0.06964170932769775, -0.008296552114188671, -0.06248066574335098, 0.0013574270997196436, -0.020398782566189766, -0.027820250019431114, 0.027759939432144165, 0.007467431481927633, -0.025584233924746513, 0.018386773765087128, 0.022296352311968803, 0.02214484103024006, 0.01690734177827835, 0.024140510708093643, -0.01673387736082077, -0.03282614052295685, -0.012096595950424671, 0.0007930400897748768, -0.009210987947881222, 0.033850714564323425, -0.00014163489686325192, -0.0107737947255373, 0.015200939029455185, 0.016283009201288223, 0.05792364105582237, -0.0033178741578012705, 0.0315166711807251, 0.004676636774092913, -0.06708673387765884, 0.01613485999405384, 0.0560368113219738, 0.021008653566241264, 0.02898467518389225, 0.009666814468801022, -0.01651310734450817, -0.03471740335226059, 0.03471347317099571, 0.012494269758462906, -0.018397334963083267, -0.05627124011516571, 0.002200462156906724, -0.027308184653520584, -0.023620568215847015, -0.014781958423554897, -0.021073730662465096, 0.0042323158122599125, -0.029646718874573708, -0.04102661460638046, -0.008959020487964153, 0.0785389319062233, 0.04576418921351433, 0.012817640788853168, 0.05760319158434868, 0.0258003119379282, -0.05363628268241882, 0.012365216389298439, -0.0025262683629989624, 0.032913900911808014, 0.013562045060098171, 0.008188682608306408, -0.0394013375043869, -0.012365630827844143, 0.026210427284240723, 0.007566716987639666, 0.015836158767342567, 0.15621602535247803, 0.019986756145954132, 0.026956697925925255, 0.040868114680051804, 0.005092252977192402, -0.024258136749267578, -0.015639863908290863, -0.00012332582264207304, 0.08998067677021027, 0.07552095502614975, -0.019496485590934753, 0.007107747718691826, 0.022126009687781334, 0.022168800234794617, -0.010012540966272354, -0.04180431365966797, -0.013636237010359764, 0.01969895139336586, -0.006438197568058968, 0.035358596593141556, 0.023831676691770554, 0.008380157873034477, 0.042852193117141724, 0.0691494420170784, -0.006744348909705877, -0.10262516140937805, -0.01422616746276617, -0.03478123992681503, -0.042335476726293564, 0.027291763573884964, 0.02542426995933056, 0.00902966596186161, -0.045663297176361084, 0.047548700124025345, 0.03564385324716568, -0.013386408798396587, 0.009398126974701881, 0.026023246347904205, -0.02246960997581482, 0.03918959200382233, -0.021148396655917168, 0.020664440467953682, -0.0037920218892395496, 0.03385640308260918, 0.0632181316614151, 0.022200969979166985, 0.03177337348461151, -0.017196137458086014, 0.025357265025377274, 0.02868848480284214, -0.005938829388469458, 0.005711202975362539, -0.031030630692839622, 0.04924800246953964, 0.011424305848777294, 0.001078532193787396, -0.001456549041904509, 0.027304545044898987, 0.053876809775829315, 0.08189982920885086, -0.027247633785009384, 0.04915842041373253, 0.020941654220223427, 0.021305035799741745, 0.004901536274701357, 0.01581905223429203, 0.05296887084841728, 0.024174124002456665, -0.02300356887280941, -0.008968341164290905, -0.0005396645283326507, 0.02193516679108143, 0.010709301568567753, 0.017006440088152885, -0.015733441337943077, -0.005419476889073849, 0.005608795676380396, 0.04868250712752342, -0.0015357654774561524, 0.0008796320180408657, 0.023879410699009895, 0.01636151783168316, -0.024094531312584877, -0.04003066569566727, 0.0034801384899765253, 0.03925758972764015, -0.001146745984442532, -0.04518021270632744, 0.04215048626065254, -0.018265515565872192, -0.021845949813723564, -0.004582254681736231, -0.046210020780563354, -0.01760450191795826, -0.06807159632444382, -0.0344579704105854, 0.009298129938542843, -0.038082193583250046, -0.0227657463401556, -0.006642312742769718, -0.01611177623271942, 0.07739636301994324, 0.07935997098684311, -0.006814794149249792, 0.011977753601968288, 0.0003754949721042067, -0.00028115822351537645, -0.02471672184765339, 0.016792666167020798, 0.07569683343172073, 0.06958366930484772, -0.018420932814478874, -0.02544277347624302, -0.009279539808630943, 0.009829770773649216, -0.06323175877332687, -0.03543931618332863, -0.015075154602527618, -0.0015873478259891272, 0.07655943185091019, 0.006050135474652052, 0.017530856654047966, 0.015400948002934456, 0.003043484641239047, 0.010912507772445679, -0.016087563708424568, 0.02818155288696289, 0.02292385697364807, 0.017476873472332954, -0.007460086140781641, -0.04703862965106964, -0.004526932258158922, 0.04097014293074608, 0.04422464594244957, 0.06185828149318695, 0.034527845680713654, -0.031163204461336136, -0.02050882577896118, -0.01403617113828659, -0.0008175064576789737, 0.030594732612371445, 0.03920458257198334, -0.005077308043837547, -0.013994439505040646, -0.004038500599563122, -0.01859365962445736, 0.02694164775311947, -0.010795477777719498, 0.005247208289802074, -0.030285965651273727, 0.0447685532271862, 0.01555433589965105, -0.008839753456413746, 0.019008470699191093, -0.016440950334072113, 0.006849588360637426, -0.007165718358010054, 0.03378976881504059, -0.018585436046123505, -0.037477102130651474, -0.001962551148608327, 0.024499962106347084, -0.031830597668886185, -0.01475608441978693, 0.024467848241329193, -0.015507102943956852, -0.03241589665412903, -0.00854713935405016, -0.06686614453792572, 0.04300188645720482, -0.0038128469604998827, -0.036411482840776443, -0.06181608512997627, 0.06231449171900749, 0.021702861413359642, 0.02995973266661167, 0.01828657276928425, 0.04656900465488434, 0.008509212173521519, -0.051071323454380035, 0.04407452791929245, -0.03071814775466919, -0.022208066657185555, -0.02588511072099209, -0.015040058642625809, -0.03177923709154129, 0.029185770079493523, 0.04221855103969574, 0.006943132262676954, -0.034876152873039246, -0.04877151548862457, -0.02594003640115261, -0.02180996723473072, -0.01809878461062908, 0.03757156431674957, 0.016286540776491165, -0.005099947564303875, -0.01311680767685175, 0.028369933366775513, -0.03487492725253105, -0.008854630403220654, 0.013426730409264565, -0.019446926191449165, 0.03261885419487953, 0.023280972614884377, -0.031489063054323196, -0.04706825315952301, 0.03437427058815956, -0.03064831718802452, -0.024717265740036964, -0.05812772363424301, -0.045729100704193115, 0.00372933316975832, 0.011425628326833248, -0.015394638292491436, -0.010329443030059338, -0.03131267800927162, -0.05253521353006363, -0.022991478443145752, -0.07704606652259827, -0.04517437145113945, 0.00677182013168931, -0.046570152044296265, 0.029855376109480858, 0.01209347229450941, 0.027307119220495224, 0.028313124552369118, 0.02012070268392563, 0.000688813510350883, 0.01575591415166855, -0.026828382164239883, 0.03622882813215256, 0.01102061290293932, -0.001300655771046877, 0.024998025968670845, -0.04677214100956917, 0.046291496604681015, -0.06150106340646744, -0.07215303182601929, 0.004086595959961414, 0.10823343694210052, 0.017552025616168976, 0.010971345007419586, 0.032440513372421265, 0.03208758682012558, -0.007040104363113642, -0.04846389964222908, 0.04658328741788864, 0.03536292165517807, 0.03412988781929016, 0.014128763228654861, 0.013958186842501163, 0.0025136019103229046, -0.001056249369867146, -0.0037644226104021072, -0.017789948731660843, -0.010517532005906105, -0.0358121357858181, -0.030280860140919685, -0.008985502645373344, -0.0014529734617099166, 0.03894370049238205, 0.03416968137025833, -0.014086893759667873, -0.02135949768126011, -0.0002752545406110585, 0.02587267756462097, -0.050400178879499435, 0.013826861046254635, 0.026895835995674133, 0.03134460002183914, 0.012798387557268143, 0.02774032950401306, 0.0325586311519146, 0.032996706664562225, 0.004902976565063, 0.024624446406960487, 0.0005342218209989369, 0.0124172018840909, 0.010462728329002857, 0.02116040140390396, -0.026544000953435898, 0.03095802664756775, -0.017213275656104088, -0.07296785712242126, 0.03777866065502167, 0.05330047011375427, 0.011802976951003075, -0.010206351988017559, -0.041092343628406525, 0.03788992390036583, -0.04085544869303703, 0.041252151131629944, 0.012155049480497837, -0.031154567375779152, 0.0005095061496831477, 0.00007205983274616301, 0.01478095818310976, -0.0206355731934309, 0.044577885419130325, -0.019116614013910294, 0.03149418532848358, -0.028557775542140007, -0.0341925323009491, 0.016996508464217186, 0.0430758073925972, -0.011353235691785812, -0.019478468224406242, -0.01860990561544895, 0.05868731811642647, 0.031265199184417725, -0.032320063561201096, 0.003234360134229064, -0.0016366542549803853, -0.046965304762125015, -0.04286562651395798, 0.010373408906161785, -0.03576415777206421, -0.012196460738778114, -0.03569883480668068, -0.04133215174078941, -0.02669752575457096, 0.01689748279750347, -0.021747197955846786, 0.071381576359272, 0.02941002883017063, -0.02760488912463188, 0.00805137399584055, 0.03368827700614929, 0.05056363716721535, 0.021902667358517647, 0.06956005841493607, 0.0255503598600626, 0.020771842449903488, -0.012833524495363235, -0.00892065279185772, 0.03839585930109024, -0.047116730362176895, -0.02494203858077526, 0.052933987230062485, -0.0026056859642267227, 0.012175297364592552, 0.07639992982149124, -0.04625729098916054, 0.05244145914912224, -0.06824807077646255, -0.023200837895274162, -0.005811748560518026, 0.06952550262212753, -0.047696564346551895 ]
Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00084	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10945-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00084	2017-04-05 00:00:00	64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54	[ -0.050000980496406555, -0.02530541457235813, -0.018421249464154243, 0.03799112141132355, -0.08419036120176315, -0.08244498819112778, -0.014720430597662926, 0.02315203845500946, 0.06107151880860329, -0.03918951377272606, -0.06865561008453369, 0.017499402165412903, -0.03856741264462471, 0.017011595889925957, -0.02781158871948719, 0.019201338291168213, 0.10060140490531921, 0.004430145490914583, 0.009235216304659843, -0.10496198385953903, 0.06462310254573822, 0.054098572582006454, 0.010359194129705429, 0.021999873220920563, 0.03505995497107506, 0.02810193970799446, 0.009557481855154037, -0.03673134371638298, -0.04497804492712021, 0.014056367799639702, -0.10115097463130951, -0.04986528679728508, 0.07099131494760513, 0.04670928791165352, 0.046133123338222504, 0.035649292171001434, 0.013157622888684273, 0.10355091840028763, -0.011592037044465542, -0.003409871831536293, 0.07451748847961426, -0.02900964766740799, 0.0115401865914464, 0.028301430866122246, 0.004865606781095266, 0.043491993099451065, -0.023861534893512726, 0.02799517847597599, 0.03886217623949051, -0.016975782811641693, 0.005643259733915329, 0.019995536655187607, 0.02641548588871956, -0.05084067955613136, -0.016925055533647537, 0.013100448064506054, -0.11952870339155197, 0.021311890333890915, 0.043288905173540115, -0.004750607535243034, -0.039762403815984726, -0.002218462061136961, 0.010629797354340553, -0.04933769255876541, -0.021889545023441315, -0.07278627902269363, 0.005632623564451933, 0.004287754185497761, 0.030979951843619347, -0.03115052729845047, 0.030725022777915, 0.03944845870137215, -0.004852003883570433, 0.05364537611603737, 0.01883443258702755, 0.05031445994973183, 0.029093047603964806, 0.04908081144094467, 0.0051346151158213615, 0.02124236896634102, -0.05831676721572876, -0.019925272092223167, 0.03294658288359642, -0.04169435799121857, 0.04180121049284935, 0.00042473169742152095, -0.019200211390852928, -0.052850719541311264, -0.025417810305953026, 0.01855359598994255, 0.007945212535560131, 0.10999732464551926, -0.0486099049448967, 0.007257411722093821, 0.009669248014688492, 0.09369410574436188, 0.0023327835369855165, -0.025243690237402916, 0.018182042986154556, -0.022688457742333412, 0.01540470216423273, 0.005982222501188517, 0.032962024211883545, 0.00543988449499011, 0.03309078514575958, -0.048784155398607254, 0.04032210260629654, -0.0077690985053777695, -0.027220958843827248, 0.059855472296476364, -0.030635258182883263, -0.02600335143506527, -0.08949270844459534, -0.023491958156228065, 0.0321674719452858, 0.018735403195023537, 0.022817522287368774, 0.019342198967933655, 0.05837496370077133, -0.000727504026144743, -0.0021558369044214487, 0.0966288223862648, -0.0699111819267273, -0.0003692725149448961, -0.06369049102067947, 0.07030189782381058, -0.024933144450187683, -0.03690674155950546, 0.011528750881552696, -0.06776221096515656, 0.017927775159478188, -0.014322645962238312, 0.0333283431828022, -0.0863967165350914, -0.03492531552910805, 0.009719163179397583, -0.03152695298194885, 0.03126591444015503, -0.015604388900101185, 0.03403371572494507, -0.028872203081846237, -0.04605655372142792, -0.045193277299404144, 0.04611479863524437, 0.020582692697644234, -0.0005209592636674643, -0.056568849831819534, -0.015709489583969116, 0.029451142996549606, 0.041173260658979416, -0.03209293261170387, 0.028516819700598717, 0.051102545112371445, -0.058867618441581726, -0.014948724769055843, -0.013635823503136635, -0.021578142419457436, 0.04873333498835564, -0.04802264645695686, -0.0213260930031538, 0.000967441766988486, -0.043728239834308624, 0.005187673028558493, 0.029697086662054062, -0.026080327108502388, -0.04133506864309311, -0.03940149024128914, 0.005135036073625088, -0.01895960047841072, -0.02373446524143219, -0.02953813411295414, 0.020090777426958084, 0.01793057657778263, -0.015208736062049866, -0.013417595066130161, 0.006127410568296909, 0.015030714683234692, -0.004013968165963888, -0.06987203657627106, 0.06305454671382904, -0.0020457261707633734, -0.05197902023792267, 0.03244107589125633, -0.020992178469896317, 0.049459755420684814, -0.03703466057777405, -0.018506022170186043, 0.022922612726688385, -0.006490008439868689, -0.024408919736742973, -0.043691486120224, -0.02059810794889927, -0.055418696254491806, -0.0032982761040329933, -0.0009415293461643159, -0.003154462669044733, -0.029524408280849457, -0.03949739784002304, -0.00821614172309637, -0.04994713142514229, 0.051298607140779495, 0.02196168527007103, 0.07734304666519165, 0.02062654308974743, 0.0128198666498065, -0.08699267357587814, 0.01337606180459261, -0.0035364876966923475, 0.003458361141383648, -0.008278497494757175, 0.05423801392316818, 0.001089148805476725, -0.0078015015460550785, 0.028417624533176422, -0.013257480226457119, 0.009630619548261166, -0.025185732170939445, -0.019937673583626747, 0.043943148106336594, -0.004585593473166227, 0.0039796303026378155, 0.03864008188247681, -0.018639765679836273, -0.056931234896183014, 0.042089901864528656, 0.04933055862784386, -0.012924155220389366, 0.03312472626566887, 0.02653411217033863, -0.05074116587638855, -0.03145352751016617, 0.01503943745046854, -0.04514564946293831, 0.031018804758787155, 0.008615587837994099, 0.034305039793252945, 0.016376588493585587, -0.014978566206991673, 0.012519058771431446, 0.02946055680513382, 0.009502007625997066, -0.017895709723234177, 0.05014125257730484, 0.05236588418483734, -0.011842858977615833, 0.0032135343644768, -0.01799790747463703, -0.012415320612490177, -0.0038083058316260576, -0.006058403756469488, 0.0008999205310828984, 0.03642841801047325, -0.017311882227659225, 0.03399216756224632, -0.02274608239531517, -0.029338590800762177, 0.021366765722632408, -0.009978283196687698, -0.02604888565838337, -0.039592087268829346, -0.010967417620122433, -0.010288644582033157, -0.08345357328653336, 0.028016911819577217, 0.002522323979064822, -0.10384474694728851, 0.03167915344238281, -0.03387879952788353, -0.05857386812567711, -0.04936651885509491, -0.05538007616996765, 0.06356750428676605, -0.019977910444140434, 0.01918022707104683, -0.0494222491979599, -0.028650734573602676, 0.00463948305696249, -0.0290989950299263, 0.022790977731347084, -0.019068241119384766, -0.00623535318300128, 0.011936144903302193, -0.008111627772450447, -0.0020116022787988186, -0.007242607418447733, 0.012095460668206215, -0.004314677324146032, -0.007385932840406895, 0.007019360549747944, 0.06254730373620987, -0.05764656886458397, -0.020874598994851112, -0.029604313895106316, 0.012131641618907452, 0.04248550906777382, -0.015144611708819866, 0.032420944422483444, 0.015056882053613663, -0.007658770773559809, -0.028222113847732544, -0.041449278593063354, -0.04591448977589607, 0.05268101021647453, -0.04221871867775917, -0.005243671592324972, -0.05125253275036812, -0.0010666566668078303, -0.013556105084717274, 0.011468233540654182, 0.023573502898216248, 0.021690338850021362, -0.015691721811890602, -0.01756439171731472, 0.006290676072239876, 0.08080000430345535, 0.032660454511642456, -0.028808819130063057, 0.048655249178409576, -0.009568535722792149, -0.08053851127624512, -0.004723639693111181, 0.04001248627901077, -0.008517257869243622, 0.09187891334295273, -0.04208927974104881, -0.02498585171997547, 0.05259768292307854, 0.004906747955828905, 0.009256996214389801, -0.040978699922561646, 0.016414843499660492, 0.030619045719504356, 0.014810390770435333, 0.017105087637901306, 0.012807398103177547, 0.034293390810489655, 0.04217648506164551, 0.019424088299274445, 0.01520262099802494, 0.010809091851115227, 0.006323099136352539, -0.010382567532360554, -0.06411150842905045, -0.024638107046484947, 0.031228505074977875, -0.014594709500670433, 0.02858320251107216, 0.036224961280822754, -0.006492431741207838, 0.002786245197057724, 0.06234752759337425, -0.01508168876171112, 0.0371008962392807, 0.04826885834336281, -0.007908930070698261, -0.02491486445069313, -0.015919780358672142, 0.03735465556383133, -0.020833365619182587, 0.0479639507830143, 0.01926824450492859, -0.0323341079056263, 0.007645753677934408, 0.016197960823774338, 0.01133674941956997, 0.02889982797205448, 0.0026410664431750774, -0.00017266605573240668, 0.031523074954748154, 0.0185401514172554, 0.020680127665400505, 0.019879676401615143, -0.03447125479578972, 0.008497682400047779, -0.008675133809447289, -0.0008358571794815361, 0.019840175285935402, 0.024485042318701744, 0.029659096151590347, 0.041442036628723145, 0.008566824719309807, -0.03775889426469803, -0.002438922179862857, 0.0192517451941967, 0.02179025113582611, 0.006110373418778181, -0.06298471987247467, 0.022799160331487656, -0.013689474202692509, 0.019648252055048943, 0.04454287514090538, -0.0230814628303051, 0.03765806183218956, 0.03218785300850868, -0.03152129054069519, 0.003776424564421177, 0.010726887732744217, 0.025552988052368164, -0.018176868557929993, -0.00004537696804618463, -0.03919100761413574, -0.025712817907333374, 0.03608588129281998, 0.07556653767824173, -0.049340829253196716, 0.007511238567531109, 0.04748993366956711, -0.0009724170668050647, -0.012074584141373634, -0.020327595993876457, 0.013779842294752598, -0.006406774278730154, 0.038840826600790024, -0.0491047240793705, 0.002381967380642891, 0.0029603608418256044, 0.005007260479032993, 0.04471484199166298, 0.13215887546539307, 0.02400357648730278, 0.006279645022004843, 0.03293841332197189, 0.03536693751811981, -0.06547834724187851, -0.04353995621204376, -0.07679472118616104, 0.032451704144477844, 0.017718330025672913, 0.03619558364152908, 0.011573242954909801, -0.007994645275175571, 0.016639668494462967, -0.002884161425754428, -0.07939828932285309, 0.006149607710540295, -0.041087910532951355, -0.035059813410043716, -0.018198177218437195, 0.029561609029769897, -0.0005483415443450212, 0.055265411734580994, 0.02750195562839508, 0.0020118786487728357, -0.04520932212471962, 0.06175805255770683, -0.06483078002929688, 0.01794799230992794, 0.03476447984576225, 0.0160293560475111, 0.05945307016372681, -0.02640947699546814, 0.010672809556126595, -0.019498910754919052, 0.0060819038189947605, 0.017767639830708504, -0.014284382574260235, -0.0204146858304739, 0.023067353293299675, -0.013063192367553711, -0.018176952376961708, -0.023147962987422943, -0.006544019561260939, -0.003527293913066387, -0.0073726968839764595, -0.017285455018281937, -0.008559374138712883, 0.0209508016705513, 0.0410759411752224, -0.03434125706553459, 0.03014531545341015, 0.044818248599767685, 0.020412901416420937, -0.016938645392656326, 0.0020878410432487726, -0.08063254505395889, -0.0034250246826559305, 0.019786512479186058, 0.0004241795977577567, 0.06324731558561325, 0.08902931958436966, -0.012515020556747913, 0.04042310267686844, -0.01078736875206232, 0.043658770620822906, 0.01607556641101837, 0.013895691372454166, -0.01042952574789524, -0.030381295830011368, -0.003109176643192768, 0.061392754316329956, 0.03413616865873337, 0.09342344105243683, 0.023736346513032913, -0.008421506732702255, 0.03256134316325188, 0.06713394075632095, 0.012843609787523746, 0.038926344364881516, 0.08104227483272552, 0.005641842260956764, -0.030857203528285027, -0.02728266268968582, 0.008498582057654858, 0.05182676762342453, 0.01895287074148655, -0.007542022969573736, 0.07699764519929886, 0.018309103325009346, 0.03393590822815895, -0.03789222985506058, -0.024631589651107788, -0.06722267717123032, 0.011648970656096935, -0.032205864787101746, 0.06200726330280304, -0.01663649082183838, 0.010751217603683472, 0.01941908895969391, -0.11880172789096832, 0.03473882004618645, 0.08512650430202484, -0.02394687570631504, 0.012014203704893589, 0.017846331000328064, -0.018245333805680275, -0.055275529623031616, -0.05830086022615433, 0.007733265403658152, 0.026335572823882103, -0.008763628080487251, 0.022551212459802628, -0.03715397045016289, 0.00009962265903595835, -0.0016340905567631125, -0.038095250725746155, -0.042129527777433395, -0.04224599525332451, 0.04290073364973068, 0.0021069683134555817, -0.053074710071086884, -0.016183095052838326, 0.009944109246134758, -0.005383665673434734, 0.022707736119627953, 0.0015772046754136682, 0.012238908559083939, 0.054032474756240845, -0.002022731816396117, -0.019232168793678284, -0.04373423010110855, 0.004120704252272844, 0.05833122506737709, 0.04568019136786461, 0.06593206524848938, 0.009328075684607029, -0.06470855325460434, 0.024191759526729584, 0.017272304743528366, -0.03525995835661888, 0.08016199618577957, 0.007452270016074181, -0.00675828056409955, -0.008362017571926117, -0.036674875766038895, 0.017324866726994514, 0.0055968016386032104, -0.01217951625585556, -0.017078852280974388, 0.006054598372429609, 0.00774134136736393, -0.0008304824586957693, 0.029709462076425552, -0.050854604691267014, 0.010102685540914536, -0.03826586902141571, -0.0642034187912941, -0.02543189935386181, 0.003876563161611557, -0.01053335890173912, 0.015049495734274387, 0.02671048603951931, -0.03184311091899872, -0.03187436982989311, 0.014880619943141937, -0.031998056918382645, 0.010422470048069954, -0.013958683237433434, 0.05676545575261116, -0.02930586040019989, -0.037288203835487366, -0.03433896601200104, 0.0037729977630078793, 0.03619801625609398, -0.040688421577215195, 0.03571135550737381, 0.017817948013544083, 0.006672076415270567, -0.04391195997595787, -0.03488057851791382, -0.06741662323474884, 0.012586773373186588, -0.01670042797923088, 0.012788593769073486, 0.023384053260087967, 0.04634532704949379, 0.03246983140707016, -0.0017638539429754019, -0.020234065130352974, -0.021942289546132088, -0.019646136090159416, 0.005147502291947603, -0.01097086537629366, 0.012917866930365562, 0.011585830710828304, 0.015347003936767578, 0.031235672533512115, 0.01771896332502365, 0.03491102159023285, -0.02258148044347763, 0.01913507841527462, -0.012248174287378788, 0.021312762051820755, 0.025088435038924217, -0.009707683697342873, -0.003219620091840625, 0.007982317358255386, 0.010181635618209839, 0.002345596207305789, -0.021028514951467514, -0.012994485907256603, -0.041361209005117416, 0.036969657987356186, -0.018923941999673843, -0.008961600251495838, -0.04817359894514084, -0.0010794023983180523, -0.03336941450834274, -0.040803756564855576, -0.02760966680943966, 0.04308196157217026, 0.022380685433745384, -0.012397808022797108, 0.00034714106004685163, 0.0025048470124602318, 0.0013974078465253115, 0.03281181678175926, 0.002170126885175705, 0.021785853430628777, -0.028868529945611954, 0.03507991135120392, 0.04175403714179993, -0.05566343292593956, 0.013284683227539062, -0.02504335343837738, 0.04742720350623131, 0.01050774659961462, 0.0034650193993002176, -0.05475772172212601, 0.005781244952231646, 0.07950443774461746, -0.031177015975117683, 0.01988154835999012, 0.03357613831758499, -0.011265357956290245, -0.040147509425878525, 0.02172885835170746, 0.03397887572646141, 0.0020926902070641518, -0.013648433610796928, 0.008195286616683006, 0.000772120663896203, -0.024664726108312607, -0.001526874490082264, 0.015411132015287876, -0.00788165908306837, -0.024869395419955254, 0.03664328157901764, -0.027585186064243317, -0.06797036528587341, 0.04186299815773964, 0.00660955673083663, -0.0073948935605585575, -0.04329616203904152, 0.01859557069838047, 0.019715476781129837, -0.027883965522050858, -0.016213690862059593, 0.005614293273538351, 0.003631552681326866, 0.004396345932036638, -0.01888621784746647, 0.013629241846501827, -0.016443908214569092, -0.030511610209941864, 0.021265443414449692, -0.011032460257411003, -0.007038728799670935, 0.010124447755515575, 0.036650244146585464, -0.00036554940743371844, -0.0035690716467797756, -0.003952598199248314, -0.03783859685063362, 0.03280062600970268, 0.06670580804347992, -0.02379838563501835, 0.01387168187648058, 0.026910869404673576, 0.01761709153652191, 0.009728438220918179, 0.022788163274526596, 0.05633857101202011, -0.050078362226486206, 0.046310681849718094, -0.01123847533017397, 0.010610822588205338, -0.04241015389561653, 0.0046701934188604355, 0.06493132561445236, 0.03945639729499817, -0.09395400434732437, 0.005058257840573788, -0.02905559353530407, 0.02375364489853382, 0.0056765140034258366, -0.0449506901204586, -0.02001047320663929, 0.03352762386202812, -0.015470117330551147, -0.04118633270263672, 0.006529435981065035, 0.02693989872932434, -0.0047140708193182945, -0.010954148136079311, 0.016381271183490753, 0.027801966294646263, 0.0015574856661260128, 0.00701483990997076, -0.007453574799001217, -0.013309489004313946, 0.000004652642928704154, -0.03993961587548256, 0.03467923775315285, 0.016163546591997147, -0.02175331674516201, 0.05601399764418602, -0.0054246364161372185, -0.03476038947701454, -0.011452513746917248, 0.11072353273630142, -0.04014589637517929, 0.030491063371300697, 0.032169442623853683, 0.04402463510632515, -0.008274069987237453, 0.0018461633007973433, 0.011034983210265636, 0.016753198578953743, 0.015855910256505013, 0.013159085065126419, 0.012047418393194675, -0.09050949662923813, 0.07587620615959167, -0.08050543069839478, -0.03775223717093468, -0.04720655083656311, -0.014197464101016521, 0.11117427051067352 ]
Série / Division : RFPI - CTRL Texte : L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2017. Ainsi, pour les loyers perçus en 2018, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,95 € par mètre carré de surface habitable. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu" Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00011	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11170-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00011	2018-01-26 00:00:00	b4c892b2b98202767f027094555b1ebfdcf0ea4e23833c4ce8cb5c7289cad56d	[ -0.03264830261468887, 0.018548713997006416, -0.09974835813045502, 0.010633754543960094, 0.04199296981096268, -0.036987293511629105, -0.03588204085826874, 0.0528985820710659, 0.0163443423807621, -0.07213273644447327, -0.035795796662569046, 0.0046649412252008915, -0.09058765321969986, -0.02412717416882515, -0.002763977274298668, 0.017992325127124786, 0.08877399563789368, 0.08961017429828644, -0.01900039054453373, 0.03734039142727852, 0.06661245226860046, 0.03975563123822212, -0.014368689619004726, 0.05413433164358139, -0.019030170515179634, 0.06239143759012222, 0.0172744058072567, -0.044016286730766296, 0.032084785401821136, -0.04190877452492714, -0.022973598912358284, -0.06618146598339081, 0.010605760850012302, 0.02407878264784813, 0.06673476845026016, -0.06156327947974205, -0.059118613600730896, 0.045836396515369415, -0.01195176225155592, -0.04853906109929085, 0.0053540123626589775, 0.01046708319336176, 0.09155100584030151, 0.09037608653306961, -0.02436329983174801, 0.00486495578661561, -0.014071892015635967, 0.037509918212890625, -0.0052550421096384525, 0.01900135725736618, 0.039587631821632385, 0.08603063225746155, 0.0364559106528759, 0.03131556883454323, 0.007622597273439169, 0.012380341067910194, -0.05877429619431496, 0.03206760808825493, 0.08851677179336548, -0.0021310155279934406, -0.03557740896940231, -0.002272910438477993, -0.0074258665554225445, 0.053013045340776443, -0.03417005389928818, 0.04096350446343422, 0.009246443398296833, -0.03778776153922081, 0.1112281009554863, -0.024361111223697662, -0.08153525739908218, 0.005747923161834478, 0.018342480063438416, 0.03289427608251572, 0.02165834978222847, 0.05876864865422249, 0.013682606630027294, 0.03483441844582558, 0.011332569643855095, 0.014810825698077679, -0.057230837643146515, -0.03828640654683113, 0.013715195469558239, 0.006548084784299135, -0.032394278794527054, -0.053904224187135696, -0.08451621234416962, 0.03931686654686928, -0.028259126469492912, 0.01161146443337202, -0.024719133973121643, 0.05816084146499634, 0.0031156782060861588, -0.037415582686662674, 0.013762025162577629, 0.016688209027051926, 0.012248675338923931, -0.03108816221356392, 0.06092699244618416, 0.02451074682176113, -0.014077046886086464, 0.05051400512456894, 0.016871187835931778, -0.04020499438047409, -0.005538266152143478, -0.028822552412748337, 0.019771911203861237, -0.04979065805673599, -0.04595247656106949, -0.0019692399073392153, -0.016811462119221687, -0.030163777992129326, -0.020347725600004196, -0.0781724750995636, 0.004417348653078079, 0.022789716720581055, -0.010150274261832237, -0.06864150613546371, 0.0031656872015446424, 0.004777168855071068, -0.03147168830037117, 0.0389624647796154, 0.007172872312366962, 0.006651550531387329, -0.06062101200222969, -0.01760951243340969, 0.03534453734755516, 0.015188983641564846, 0.018078459426760674, -0.06779621541500092, 0.07214663177728653, 0.04380958527326584, -0.014859386719763279, -0.02686632238328457, 0.000695716415066272, 0.025234032422304153, 0.01240538153797388, 0.0024106099735945463, 0.033082690089941025, 0.023267341777682304, -0.0919492095708847, 0.011595669202506542, -0.03596039116382599, 0.010390366427600384, -0.04571322351694107, 0.026098286733031273, -0.018379323184490204, -0.0441359244287014, 0.0008686803630553186, -0.036341872066259384, 0.008457962423563004, 0.031146535649895668, 0.017706891521811485, -0.034545186907052994, 0.01469317264854908, -0.06019704043865204, -0.04540092125535011, 0.040715064853429794, -0.04849180206656456, -0.03142419457435608, 0.023437228053808212, 0.053268447518348694, -0.0021145371720194817, -0.003724590642377734, -0.04443742707371712, 0.022749708965420723, 0.045441675931215286, 0.05577314645051956, -0.040801338851451874, 0.04192034900188446, -0.0708356574177742, 0.01857641711831093, 0.04335508123040199, -0.018936974927783012, -0.025068173184990883, -0.016491252928972244, -0.02625283971428871, -0.02907995507121086, 0.016539378091692924, 0.07226963341236115, -0.036008864641189575, -0.04810093343257904, -0.07398658990859985, -0.0231491532176733, 0.05811051279306412, 0.06256534159183502, -0.013641759753227234, -0.01817893236875534, 0.008955518715083599, 0.014115042984485626, -0.039226140826940536, -0.005551543086767197, -0.057377949357032776, -0.002541575115174055, 0.02365616150200367, -0.09376753121614456, -0.06216190382838249, 0.06760277599096298, -0.02615525759756565, -0.025715943425893784, 0.021260064095258713, -0.008887176401913166, 0.026620518416166306, 0.02446354366838932, 0.02831912226974964, -0.020434847101569176, -0.032906778156757355, 0.02414432168006897, -0.06296832859516144, 0.016144659370183945, -0.03443775698542595, 0.030863605439662933, 0.007469285745173693, 0.006400587968528271, -0.056793276220560074, -0.049499690532684326, -0.002743968740105629, -0.0040652332827448845, 0.013765311799943447, -0.022466177120804787, -0.022750703617930412, 0.015661299228668213, -0.0640656128525734, -0.019265800714492798, 0.046377137303352356, 0.025870775803923607, -0.044761624187231064, -0.002275443635880947, -0.0706791952252388, -0.0535028912127018, 0.05546921491622925, 0.01069412101060152, 0.035423073917627335, 0.052853282541036606, -0.009628942236304283, -0.06063341721892357, -0.00280000944621861, 0.015317242592573166, 0.038831911981105804, -0.0077388049103319645, 0.03534681722521782, 0.0046776472590863705, 0.08055497705936432, 0.028535624966025352, 0.052054453641176224, -0.001701389322988689, -0.03896145150065422, 0.0033087837509810925, -0.021838713437318802, 0.10902946442365646, -0.004291700664907694, -0.013934774324297905, -0.026008743792772293, -0.029457315802574158, -0.0529530793428421, -0.06878798454999924, -0.013447809964418411, -0.000997710507363081, 0.05466246232390404, -0.03891177475452423, 0.0008244632626883686, -0.028915248811244965, -0.00990139227360487, 0.0036953112576156855, 0.043881576508283615, -0.05602721869945526, 0.03199699521064758, 0.05507969856262207, 0.01980403997004032, 0.060933806002140045, -0.09596692770719528, 0.0826243907213211, 0.061142634600400925, 0.027474423870444298, -0.03703870251774788, -0.01222890242934227, -0.08683738112449646, -0.03993098437786102, 0.02701415866613388, 0.006840288173407316, -0.006830800324678421, -0.030305424705147743, 0.009057247079908848, -0.036656804382801056, -0.04423641785979271, 0.016832981258630753, -0.01733492687344551, -0.013448307290673256, -0.008775322698056698, -0.01913706585764885, 0.04441910609602928, -0.016656864434480667, -0.049252647906541824, 0.030348122119903564, -0.0043470775708556175, 0.027182893827557564, -0.012710087932646275, 0.018614882603287697, -0.0038762877229601145, -0.0045341080985963345, 0.013203971087932587, -0.007019783370196819, 0.04401475191116333, -0.054576996713876724, -0.022009683772921562, 0.01311902143061161, -0.03822208195924759, -0.048970237374305725, -0.05037778243422508, 0.01415956113487482, -0.05101059004664421, 0.028126930817961693, -0.02654193341732025, -0.004227866418659687, 0.0492304190993309, -0.0057379454374313354, 0.046475403010845184, 0.014822887256741524, 0.046155042946338654, 0.012574953027069569, -0.03422808647155762, 0.046323105692863464, 0.01826809160411358, 0.024673955515027046, -0.027195297181606293, -0.026218444108963013, 0.01700015552341938, 0.02208866737782955, -0.060742590576410294, -0.006162968464195728, -0.032901614904403687, 0.043563228100538254, 0.008787482045590878, -0.03177359327673912, 0.0182743389159441, 0.02467699907720089, 0.0275898240506649, 0.029981018975377083, 0.022742852568626404, 0.03215567395091057, 0.022073237225413322, 0.0017088891472667456, -0.0834847018122673, -0.012436204589903355, 0.04497593641281128, 0.017308296635746956, 0.026233593001961708, -0.06246207281947136, 0.006436729803681374, -0.005500018130987883, -0.042318254709243774, 0.014907676726579666, -0.03713681921362877, 0.08671721071004868, 0.03217282146215439, 0.010455959476530552, -0.0034809382632374763, 0.014185769483447075, -0.00574243301525712, 0.004188757389783859, 0.02848001942038536, 0.005478159058839083, 0.001126302289776504, 0.024994680657982826, 0.05467430129647255, -0.006420559715479612, 0.01466371864080429, 0.017277933657169342, -0.029745951294898987, 0.07994774729013443, -0.03214946761727333, -0.01858966425061226, 0.002972803544253111, 0.052484091371297836, -0.018831180408596992, 0.04750516265630722, 0.02479269541800022, 0.03326147794723511, 0.01658453978598118, 0.040240779519081116, 0.004407451022416353, -0.033804330974817276, -0.03281792998313904, -0.009744569659233093, 0.029848957434296608, 0.08382419496774673, -0.003706700634211302, -0.015434899367392063, -0.02865072526037693, 0.02628762274980545, 0.015004712156951427, 0.009131026454269886, -0.03558941185474396, 0.006113231182098389, 0.019538389518857002, -0.03442349657416344, 0.037749551236629486, -0.01383473351597786, 0.027168434113264084, 0.002935125259682536, 0.003766606794670224, -0.028277834877371788, 0.008841690607368946, 0.005107403267174959, 0.023839468136429787, -0.030881455168128014, 0.02272651717066765, -0.058195166289806366, -0.026842880994081497, 0.006314200349152088, 0.03295287862420082, -0.014127582311630249, 0.024441536515951157, -0.06540393829345703, -0.002594101708382368, 0.03919669985771179, 0.01951739192008972, 0.05269220843911171, 0.1391754001379013, -0.0005744667141698301, 0.04647641256451607, -0.013902882114052773, 0.011880896054208279, 0.002616296522319317, -0.01600787788629532, -0.009558304212987423, 0.02453533746302128, 0.05679456889629364, -0.02214989997446537, -0.028652748093008995, -0.008710714057087898, 0.010489444248378277, -0.026853349059820175, -0.027887318283319473, -0.03240156173706055, -0.011827588081359863, -0.02487259916961193, -0.016797306016087532, 0.012393188662827015, 0.02601376548409462, -0.009539916180074215, 0.02301064506173134, 0.027778081595897675, -0.09606722742319107, 0.019265666604042053, -0.06062377989292145, -0.013656004332005978, 0.015069030225276947, 0.017101038247346878, 0.02423870377242565, -0.017098553478717804, -0.0024179972242563963, -0.011347140185534954, -0.013088187202811241, -0.022134732455015182, 0.016728661954402924, -0.007018239237368107, -0.021741919219493866, -0.05366257205605507, 0.04079683497548103, -0.02610836923122406, -0.005089461337774992, -0.0071720280684530735, -0.0027686140965670347, 0.024955609813332558, 0.009664067067205906, -0.009632812812924385, -0.015997670590877533, 0.032965537160634995, -0.01617823727428913, 0.02024136669933796, 0.008990895934402943, 0.01852058619260788, -0.0470040999352932, -0.019190018996596336, 0.03478533402085304, 0.025827188044786453, 0.03386297821998596, 0.025891749188303947, 0.02664359100162983, 0.005438035354018211, 0.02659921534359455, -0.028576185926795006, 0.06473521143198013, 0.019704701378941536, 0.007481027394533157, -0.007891937159001827, -0.04853743314743042, 0.008149650879204273, 0.017249858006834984, 0.02120285853743553, -0.005500343628227711, -0.052423685789108276, 0.025311248376965523, 0.03277160972356796, 0.05241445079445839, 0.006862451322376728, -0.02775867097079754, 0.02196485362946987, 0.0185597725212574, -0.0200341809540987, -0.02049156464636326, -0.041024357080459595, 0.048224832862615585, -0.02998739667236805, -0.028811898082494736, 0.01601787470281124, 0.03826691955327988, 0.04353369027376175, -0.004863466136157513, 0.021344942972064018, 0.042595379054546356, -0.04944954067468643, 0.01958976313471794, -0.03089161217212677, 0.003462443361058831, -0.043456315994262695, 0.03692616522312164, -0.032508764415979385, 0.02112843096256256, 0.03534603863954544, 0.020763272419571877, 0.034921951591968536, -0.002606194233521819, 0.022401250898838043, -0.04526058956980705, 0.08160226047039032, 0.01830899715423584, 0.034784022718667984, 0.015380321070551872, 0.02752946875989437, 0.034284863620996475, 0.06159041076898575, 0.014814444817602634, 0.01790066808462143, 0.04330340027809143, -0.007490321062505245, 0.07793306559324265, 0.012310665100812912, 0.044207941740751266, 0.025862108916044235, 0.01016636285930872, -0.03009055182337761, -0.04899732023477554, -0.03827516734600067, 0.008976349607110023, 0.018190287053585052, -0.05489940568804741, -0.022928277030587196, -0.024819783866405487, 0.0075872913002967834, 0.016243169084191322, 0.03802303597331047, -0.011340952478349209, -0.06667019426822662, 0.009409384801983833, -0.009248628281056881, 0.049244269728660583, -0.022108446806669235, 0.03462133929133415, 0.024473069235682487, -0.03373585268855095, -0.005877745803445578, 0.021019717678427696, -0.01389643456786871, -0.009674645029008389, 0.018112562596797943, -0.0757688581943512, 0.01727355644106865, 0.003378013614565134, -0.0013634813949465752, 0.015108426101505756, -0.04568856954574585, -0.006498157978057861, 0.0057451133616268635, -0.06473058462142944, 0.009623554535210133, -0.08114081621170044, -0.04511629045009613, -0.01900646649301052, -0.05868130549788475, -0.014668083749711514, 0.004728475119918585, 0.00853300653398037, -0.05178159847855568, 0.02150874026119709, -0.04616979882121086, 0.025747518986463547, -0.03766969218850136, -0.023782024160027504, -0.016885684803128242, 0.04612854868173599, -0.025051569566130638, -0.007875553332269192, 0.033489424735307693, 0.002275122096762061, 0.0006704874103888869, 0.02508627064526081, 0.04737839102745056, 0.007099221460521221, 0.03710571676492691, -0.008631112985312939, 0.013362405821681023, 0.0048333811573684216, 0.012574388645589352, 0.02388554811477661, 0.07301411777734756, -0.03280474245548248, -0.03727192059159279, 0.028775103390216827, -0.012350511737167835, -0.06710416823625565, 0.021209044381976128, -0.014842363074421883, -0.03267519176006317, 0.01791013777256012, -0.0027068075723946095, 0.0009568545501679182, -0.011957572773098946, -0.014184423722326756, -0.01895613595843315, -0.0029014989268034697, 0.012711243703961372, -0.0024242568761110306, -0.015925614163279533, 0.033303793519735336, 0.015460162423551083, -0.07363742589950562, -0.05063962936401367, -0.02831726148724556, -0.0034055516589432955, -0.007764677982777357, -0.0007519710925407708, -0.012079471722245216, -0.04450483247637749, 0.003354017622768879, -0.04084842652082443, -0.026799194514751434, -0.007411641534417868, -0.05986209958791733, -0.04359368979930878, -0.0014123001601547003, 0.03698165342211723, 0.018390722572803497, 0.08588903397321701, -0.0042281546629965305, 0.0050284420140087605, 0.011650103144347668, -0.007559206802397966, -0.009080547839403152, -0.00452418252825737, -0.05743107944726944, 0.003067833138629794, -0.054779961705207825, 0.056679461151361465, 0.015881337225437164, -0.007159168366342783, -0.06927625089883804, 0.028129711747169495, 0.0370149165391922, 0.04452710226178169, 0.018148088827729225, 0.05277631804347038, -0.07985933125019073, -0.04391602799296379, 0.015160421840846539, 0.020198283717036247, 0.06296566128730774, 0.061346255242824554, -0.0018251808360219002, 0.02872772142291069, -0.0026287988293915987, 0.051370810717344284, -0.05396001413464546, -0.00010597589425742626, -0.047256674617528915, 0.008198358118534088, -0.029608173295855522, -0.003425570437684655, -0.005852342117577791, 0.04947242513298988, 0.0004895304446108639, 0.016433320939540863, 0.005159561987966299, 0.012083085253834724, 0.01657021977007389, 0.02772657573223114, 0.016086483374238014, -0.0004054367891512811, 0.004019072744995356, 0.04415014758706093, 0.0702112466096878, 0.038476813584566116, -0.013583785854279995, 0.029482917860150337, 0.010807737708091736, 0.02190706692636013, 0.02545991912484169, -0.012235639616847038, -0.0157010555267334, 0.09546274691820145, -0.04674499109387398, -0.0420389249920845, -0.016738975420594215, 0.024164794012904167, 0.00686396611854434, -0.011568990536034107, -0.02333429642021656, 0.017014503479003906, 0.03187211975455284, 0.005266448017209768, 0.05610590800642967, -0.008539337664842606, 0.002816457999870181, -0.03535415604710579, 0.03455701470375061, 0.014673303812742233, 0.026145175099372864, 0.019869400188326836, 0.0025865889620035887, 0.014656121842563152, -0.003261145204305649, 0.007452484220266342, 0.03010253794491291, -0.012538156472146511, -0.0073669785633683205, 0.01873457245528698, 0.016276272013783455, 0.005552070215344429, -0.043183233588933945, 0.012779918499290943, 0.007533820811659098, -0.00020799606863874942, 0.04569905251264572, 0.013330836780369282, 0.07043887674808502, 0.05442366376519203, 0.021747564896941185, -0.05042550340294838, -0.06806746125221252, 0.007975813001394272, -0.020508786663413048, 0.008998066186904907, 0.03345527872443199, -0.027320897206664085, -0.07168672978878021, -0.0319046676158905, 0.03022097796201706, -0.026596365496516228, -0.009418867528438568, 0.026655498892068863, 0.019479064270853996, 0.008740738965570927, -0.053579866886138916, -0.005317023955285549, -0.005266416352242231, -0.014596653170883656, -0.02805817872285843, -0.02065797708928585, 0.017074204981327057, 0.02201983891427517, -0.013879995793104172, 0.018964936956763268, -0.011839916929602623, -0.004423835314810276, 0.0598725900053978, 0.012804003432393074, -0.01734721101820469 ]
Série / Division : IS - Champ Texte : L'article 9 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 tire les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés (IS) des modifications apportées par l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement au regard des régimes juridiques dont relèvent les associations de services à la personne, celles-ci pouvant désormais être placées sous un régime d'agrément ou d'autorisation. Ainsi, en application des dispositions du 5 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI), à l'instar des associations de services à la personne agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, les associations de services à la personne autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sont assujetties à l'IS aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés au 5 de l'article 206 du CGI. Actualité liée : 07/03/2018 : TVA – Exonération des opérations effectuées par les associations autorisées (CGI, art. 261, 7-1° ter) Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901 BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales Signataire des document liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00053	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11227-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00053	2018-04-04 00:00:00	2872a575a8d80b063462b7950222a5a51b8e5777ef36a52db01daafef56788ff	[ -0.044608067721128464, 0.032129235565662384, -0.01755836233496666, 0.03188022971153259, -0.05736715719103813, -0.026383470743894577, -0.006664356216788292, -0.0125962495803833, 0.052977725863456726, -0.06803668290376663, -0.041759997606277466, 0.015192476101219654, 0.008587484247982502, 0.007691480219364166, -0.10299652069807053, 0.02685113437473774, 0.10823286324739456, 0.02950720116496086, -0.025858743116259575, -0.053968098014593124, 0.0794009417295456, 0.0017872819444164634, -0.020547689869999886, 0.05226702615618706, 0.006044907961040735, 0.0908801406621933, 0.07981797307729721, -0.06887736171483994, -0.01169060543179512, -0.019636424258351326, -0.026876240968704224, 0.007886760868132114, 0.05214390903711319, -0.0180324986577034, 0.04260723665356636, -0.0568406917154789, -0.023284953087568283, 0.010650667361915112, -0.09142260998487473, 0.0024926483165472746, -0.01564226858317852, -0.005153666716068983, -0.004244046285748482, -0.012512738816440105, -0.028651932254433632, 0.009660803712904453, 0.006211359519511461, 0.05754247307777405, 0.011173110455274582, 0.008248423226177692, 0.015588108450174332, 0.04359925165772438, -0.009262778796255589, -0.0018324009142816067, 0.00983548816293478, 0.014400016516447067, -0.12307383120059967, -0.025699058547616005, 0.07932674884796143, -0.07308835536241531, -0.019547060132026672, -0.0021587631199508905, -0.025837454944849014, -0.01315179280936718, -0.015401866286993027, -0.05464000627398491, -0.003556724637746811, -0.05345188081264496, 0.06414411216974258, 0.039272814989089966, -0.009363926947116852, 0.03258233889937401, 0.024023156613111496, 0.06803294271230698, -0.014374081045389175, 0.01377734076231718, -0.0350092351436615, 0.0256977379322052, -0.0018784352578222752, -0.017562242224812508, -0.004149326588958502, -0.026148738339543343, -0.03629222512245178, -0.04875720664858818, -0.0369417741894722, 0.01640928164124489, -0.029815642163157463, -0.030934922397136688, 0.023192595690488815, 0.04617628455162048, -0.02244987152516842, 0.024480441585183144, -0.008299456909298897, 0.11215562373399734, 0.035779230296611786, 0.021017294377088547, -0.03580464422702789, 0.029711483046412468, 0.048703331500291824, 0.0413409098982811, -0.011073004454374313, 0.04148007929325104, -0.0045077805407345295, -0.008717681281268597, 0.04793214425444603, -0.053463298827409744, 0.03077136166393757, -0.05383783578872681, -0.058413270860910416, -0.03860907256603241, -0.03639311343431473, -0.06391792744398117, -0.007830621674656868, -0.027414126321673393, -0.06760717928409576, 0.03297429904341698, 0.00236913631670177, 0.011788422241806984, 0.08151217550039291, 0.00768307177349925, -0.0015536407008767128, -0.04446751996874809, -0.0009063720353879035, 0.011063851416110992, -0.06693191081285477, 0.027965830639004707, 0.0166645385324955, 0.00465080700814724, -0.03084525838494301, -0.01743859425187111, 0.050612594932317734, -0.017392905429005623, -0.034542836248874664, -0.024077745154500008, 0.005979280453175306, 0.03431595116853714, 0.007737976498901844, 0.08569379895925522, -0.005410255864262581, 0.06535004079341888, -0.04844493418931961, 0.016535596922039986, -0.03195773437619209, 0.03798257187008858, -0.0012765959836542606, 0.0001581781543791294, -0.018073540180921555, -0.032379571348428726, 0.003322537988424301, -0.01522950828075409, 0.0004496344772633165, 0.025592217221856117, 0.0036079746205359697, -0.05182161554694176, 0.0005984360468573868, -0.04203782230615616, 0.053689517080783844, 0.04261793941259384, -0.058928556740283966, -0.04048728197813034, -0.002013184828683734, -0.016492079943418503, 0.06792216002941132, -0.021780896931886673, -0.0074713947251439095, -0.05186410993337631, 0.020779207348823547, 0.01795901358127594, 0.011597815901041031, 0.050255417823791504, -0.051678042858839035, 0.03240780159831047, 0.005346008576452732, -0.006575184874236584, 0.0024947181809693575, -0.027111338451504707, 0.001265840488485992, 0.040265582501888275, -0.029213372617959976, 0.047748975455760956, -0.008524575270712376, -0.10714426636695862, -0.031005186960101128, -0.012318968772888184, 0.005749970208853483, 0.01472377497702837, -0.0023520051036030054, -0.04480266198515892, -0.02718718908727169, 0.036245446652173996, -0.03778751939535141, -0.015566714107990265, -0.0871826782822609, 0.027474811300635338, 0.01016924250870943, -0.04536499083042145, -0.024544568732380867, 0.07921820133924484, 0.04792755842208862, -0.0136400843039155, -0.007796189747750759, -0.011734706349670887, 0.02951638214290142, 0.020069919526576996, -0.03970937430858612, -0.03488660603761673, -0.010143786668777466, 0.008592197671532631, 0.018781667575240135, 0.02690305933356285, 0.05892917513847351, 0.0016184853157028556, -0.006623801309615374, 0.05116237327456474, -0.019854078069329262, -0.0013677163515239954, -0.024542972445487976, 0.007447618991136551, 0.03688421472907066, -0.04160834476351738, 0.008176036179065704, -0.038644976913928986, -0.007179385982453823, -0.06113741919398308, 0.015528079122304916, 0.023020541295409203, -0.01602965034544468, 0.03360911086201668, 0.02427629567682743, -0.03998192772269249, -0.01693533919751644, -0.003064254065975547, -0.04419493302702904, 0.00891256332397461, 0.05001431703567505, -0.0043660541996359825, 0.0292586050927639, 0.003963880240917206, -0.03391220048069954, 0.021133122965693474, 0.04259048029780388, -0.042902618646621704, 0.06008501350879669, 0.022430386394262314, 0.028811411932110786, 0.005766210146248341, -0.021968286484479904, -0.031849779188632965, -0.05720646679401398, 0.04186622053384781, -0.017730211839079857, 0.017283646389842033, -0.009747185744345188, -0.07177301496267319, -0.01559346355497837, -0.054062619805336, 0.039431117475032806, 0.0347764678299427, -0.004360640421509743, -0.0266109611839056, 0.016198381781578064, -0.02371901459991932, -0.06983262300491333, -0.040382348001003265, 0.01796702854335308, -0.12145857512950897, 0.07128658890724182, 0.02859463170170784, -0.011086524464190006, -0.04135910049080849, -0.029458193108439445, 0.015597289428114891, -0.023970576003193855, 0.03086087293922901, -0.013494284823536873, -0.01444377563893795, 0.05208347737789154, -0.02085885778069496, 0.013326296582818031, -0.002089838497340679, 0.004416998941451311, 0.015052031725645065, 0.007554944138973951, 0.03092985600233078, -0.051776088774204254, 0.05010088160634041, 0.03190528601408005, -0.0007334121037274599, -0.025748571380972862, 0.0472957119345665, -0.00038085810956545174, 0.033108219504356384, -0.017365263774991035, 0.015371588058769703, 0.05819648876786232, -0.011660994961857796, -0.035804834216833115, 0.026387512683868408, 0.02032492309808731, -0.0009668062557466328, 0.015737511217594147, 0.02449277602136135, 0.010851835831999779, 0.003554694354534149, -0.049005452543497086, -0.013530352152884007, -0.0029090475291013718, -0.05438252165913582, -0.024773873388767242, 0.059037186205387115, -0.052274417132139206, -0.0088863680139184, 0.020846549421548843, -0.016559472307562828, 0.0906786099076271, 0.05255608633160591, 0.005210467614233494, -0.023382287472486496, -0.01245584525167942, -0.05282541736960411, -0.02415972389280796, 0.06962859630584717, -0.043644979596138, -0.006315503269433975, -0.024658003821969032, -0.01577702909708023, 0.02816883847117424, -0.00003052308238693513, -0.01664019376039505, -0.007187827955931425, 0.005321329925209284, 0.018671004101634026, 0.03388141840696335, -0.051429737359285355, 0.012185633182525635, 0.06810440868139267, -0.040989357978105545, -0.008477321825921535, 0.009982921183109283, 0.0230864305049181, 0.08109118789434433, 0.012149287387728691, -0.0679214596748352, -0.03087764047086239, 0.08727186918258667, 0.010800995863974094, 0.05303097143769264, 0.001840724959038198, 0.017864268273115158, -0.009951275773346424, 0.053996093571186066, 0.03755709156394005, 0.02330688014626503, 0.08626483380794525, -0.025730961933732033, -0.01858356222510338, -0.02968812733888626, 0.006816778797656298, -0.03623608872294426, 0.021961191669106483, -0.003691393882036209, -0.02816597744822502, -0.016328800469636917, 0.02428596094250679, 0.04380691796541214, 0.006049667950719595, 0.004434873815625906, -0.01279066689312458, -0.014612406492233276, 0.005402570124715567, -0.005559163633733988, 0.04428582265973091, 0.025647249072790146, -0.0004804055788554251, -0.0579473078250885, 0.045510511845350266, -0.0050114830955863, 0.02878173254430294, 0.011427965946495533, 0.016950037330389023, 0.003852013498544693, -0.03875718265771866, 0.05186018347740173, 0.04500529542565346, 0.02493959665298462, 0.07023675739765167, -0.0012009780621156096, -0.04406682029366493, 0.015062285587191582, 0.03522515296936035, -0.02112571895122528, -0.040199391543865204, 0.011720352806150913, 0.02577359974384308, 0.03553537279367447, -0.016878675669431686, -0.025328975170850754, -0.005903187673538923, -0.045541390776634216, -0.04624810069799423, -0.016796302050352097, -0.008010860532522202, 0.06526710838079453, 0.040986429899930954, 0.005994047038257122, -0.013656717725098133, 0.028868278488516808, -0.029860863462090492, -0.018046533688902855, 0.006116319447755814, 0.04342213273048401, 0.003787924302741885, 0.027820857241749763, -0.07268993556499481, -0.027153491973876953, 0.036046091467142105, 0.022475343197584152, 0.08764959126710892, 0.14729507267475128, -0.006421120837330818, 0.02321985550224781, 0.00881376676261425, 0.014163610525429249, -0.02793709747493267, -0.010221981443464756, 0.01620311848819256, 0.0557703822851181, 0.0648682564496994, -0.07250375300645828, 0.052287474274635315, -0.05201496183872223, 0.05528513342142105, 0.01532028615474701, 0.009825481101870537, -0.043913256376981735, -0.020185384899377823, -0.0433877557516098, 0.018925435841083527, 0.02792772464454174, 0.023507172241806984, -0.026676561683416367, 0.027341078966856003, 0.025556247681379318, -0.09953134506940842, -0.007140253204852343, -0.01746920496225357, -0.007209031376987696, 0.10611280798912048, 0.02980898693203926, -0.004384039435535669, -0.041424017399549484, 0.033618438988924026, -0.007674565538764, 0.013949695974588394, 0.034500233829021454, 0.017361333593726158, -0.015614926815032959, 0.010475995019078255, 0.01308318879455328, 0.03176205977797508, -0.017035016790032387, -0.026642562821507454, -0.014844071120023727, -0.052045658230781555, -0.009215494617819786, -0.008424105122685432, 0.01363510824739933, -0.0017726834630593657, 0.03486901894211769, 0.03624905273318291, 0.03005477599799633, 0.019741855561733246, -0.008036185055971146, -0.038643062114715576, -0.011360935866832733, 0.06156950071454048, 0.006512668915092945, -0.021798044443130493, 0.019261788576841354, -0.005093161482363939, 0.01661503128707409, 0.005086024757474661, -0.023623177781701088, 0.05789773538708687, 0.03793665021657944, 0.02515936829149723, 0.0139521025121212, -0.012554592452943325, 0.012984531931579113, 0.04687332734465599, 0.026447851210832596, 0.003906466066837311, -0.009657973423600197, -0.044812269508838654, 0.036590103060007095, 0.009414229542016983, 0.009113057516515255, -0.04774162173271179, 0.005376544315367937, -0.02548961341381073, -0.021343257278203964, -0.045766014605760574, -0.020182235166430473, 0.036921802908182144, 0.051358066499233246, -0.020647507160902023, 0.10864999145269394, 0.02793026715517044, 0.02787029929459095, -0.0008337709004990757, -0.051997311413288116, -0.03222429007291794, -0.03493791073560715, 0.008768904022872448, -0.029200883582234383, -0.005027120001614094, -0.03031284362077713, 0.05707463622093201, -0.004093265626579523, 0.04402902349829674, 0.04670285806059837, 0.018171722069382668, -0.03020544722676277, -0.016470544040203094, -0.005380549002438784, -0.038244616240262985, -0.00553896464407444, 0.028652966022491455, 0.06108434498310089, -0.002635074546560645, -0.04211873933672905, 0.014744346030056477, 0.030212504789233208, 0.02001883089542389, -0.046478137373924255, -0.03237810730934143, 0.04096466675400734, 0.028613625094294548, 0.000735350651666522, 0.017383761703968048, 0.010405314154922962, 0.02767297439277172, -0.005369475577026606, -0.041892558336257935, -0.012498151510953903, 0.045451417565345764, 0.04048169031739235, -0.01123922597616911, -0.040216971188783646, 0.005268617533147335, -0.021038997918367386, 0.07559502124786377, -0.040847208350896835, -0.01480141095817089, -0.03256622329354286, 0.0017749554244801402, -0.015740573406219482, 0.0004935972974635661, -0.042727671563625336, 0.06073451414704323, 0.024976518005132675, -0.013956312090158463, -0.01681315340101719, 0.00020489844609983265, -0.018737176433205605, -0.02038002759218216, -0.0017895819619297981, 0.024744654074311256, 0.016992807388305664, 0.025781571865081787, 0.01770889200270176, 0.006849257741123438, -0.05798548460006714, -0.037672970443964005, 0.006158909294754267, 0.06494247913360596, -0.025524983182549477, -0.08339770883321762, -0.03802831843495369, -0.027435166761279106, -0.02461111918091774, -0.00020658827270381153, 0.03711629658937454, 0.0462321937084198, -0.03319207578897476, 0.004130222834646702, -0.022092463448643684, 0.0704977959394455, -0.05292314291000366, -0.020991388708353043, -0.021417325362563133, -0.003480853047221899, -0.001761126797646284, -0.0011130148777738214, 0.049740348011255264, 0.004367383196949959, 0.009578019380569458, -0.03830885514616966, 0.015432135201990604, -0.024743659421801567, 0.0065968758426606655, -0.03197367116808891, -0.00814729928970337, -0.019435474649071693, 0.024765806272625923, 0.005629926919937134, 0.028722578659653664, -0.00795326754450798, -0.01323039922863245, -0.01141123566776514, 0.014377332292497158, -0.008230429142713547, 0.0020910436287522316, 0.024612361565232277, -0.017003469169139862, 0.020339269191026688, -0.002959638833999634, -0.004142021760344505, 0.008624669164419174, -0.020546814426779747, -0.04398953914642334, 0.03186514228582382, 0.02161540277302265, 0.006307569798082113, -0.013246005401015282, 0.008729716762900352, -0.0008612029487267137, -0.04943884536623955, -0.02946101874113083, -0.02176041714847088, -0.04100925102829933, -0.047209471464157104, 0.0007219801191240549, -0.04462090879678726, -0.03438512235879898, 0.03487071022391319, -0.03449474647641182, -0.015923917293548584, -0.022648166865110397, -0.03004426881670952, -0.030779199674725533, 0.0433606319129467, 0.00822481233626604, 0.011407837271690369, 0.05243012309074402, 0.05248938873410225, 0.01310073584318161, 0.04210817068815231, 0.014898130670189857, 0.016505595296621323, 0.01756313256919384, -0.027631502598524094, 0.0038251166697591543, -0.03229615464806557, 0.010545964352786541, -0.007796555757522583, -0.0189518965780735, -0.0013716707471758127, 0.012549417093396187, 0.11625772714614868, 0.006747449282556772, 0.0175953209400177, 0.10829779505729675, -0.016483671963214874, -0.0475594624876976, 0.036492832005023956, 0.04641919955611229, 0.008133869618177414, 0.03610978648066521, 0.015556005761027336, 0.00643389904871583, -0.016207410022616386, -0.007106943055987358, -0.0842692032456398, -0.06039942428469658, -0.015541164204478264, 0.008913564495742321, -0.035628240555524826, -0.019949382171034813, 0.027460912242531776, 0.007362243253737688, -0.01907365955412388, -0.013810751959681511, 0.010309724137187004, 0.009285717271268368, -0.02778487466275692, 0.015006950125098228, 0.030548088252544403, -0.007346038240939379, 0.018616363406181335, -0.007079419679939747, -0.01676926016807556, 0.013995599001646042, -0.010770154185593128, 0.03588082641363144, -0.03340798243880272, 0.017490969970822334, 0.06039392948150635, 0.047695934772491455, -0.04878483712673187, 0.01350855641067028, -0.014675400219857693, -0.024704186245799065, -0.06623023748397827, 0.05181027948856354, -0.009460322558879852, 0.010774441063404083, 0.010759786702692509, 0.025549713522195816, 0.034957706928253174, 0.05363959074020386, 0.012838366441428661, -0.03429216891527176, 0.07578449696302414, -0.017248431220650673, 0.014597575180232525, -0.05716928094625473, 0.03094853274524212, -0.005747570656239986, 0.0434701032936573, 0.01824042946100235, -0.06787573546171188, 0.0007963840616866946, 0.029548218473792076, -0.03350408747792244, -0.03035731427371502, -0.07725261151790619, 0.021431704983115196, -0.03766290843486786, -0.027930479496717453, 0.013185683637857437, 0.06683199107646942, -0.008117364719510078, -0.01999627985060215, 0.017705019563436508, 0.020292842760682106, -0.004850234370678663, -0.02429177239537239, -0.010605822317302227, 0.010082010179758072, 0.022972147911787033, -0.030909869819879532, -0.014947219751775265, 0.04645225778222084, -0.035987187176942825, 0.02825295366346836, 0.017304277047514915, -0.004138339310884476, -0.025419577956199646, 0.012046406976878643, -0.010637982748448849, 0.025578031316399574, 0.013513612560927868, 0.06082838401198387, -0.0005404675030149519, -0.015345052815973759, -0.03196895122528076, 0.01837676391005516, -0.01792706921696663, 0.021762507036328316, 0.013216733001172543, -0.050583936274051666, 0.08659178018569946, -0.029958300292491913, -0.0180002860724926, 0.011057504452764988, -0.0004431031702551991, 0.05304994061589241 ]
Série / Division : REC - PREA Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. R*. 256-1). Actualité liée : X Document lié : BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets Signataire du document lié : Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des finances publiques	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00118	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11506-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00118	2018-08-01 00:00:00	6d2e2374ea46c80944e4240d0495ddbd7111a3a95c68c854d3ad64ee5c6bdc13	[ -0.03484025225043297, 0.059122633188962936, -0.06114717945456505, 0.023642893880605698, -0.041035011410713196, -0.050867509096860886, 0.010092463344335556, 0.07556474953889847, 0.1121256873011589, -0.05157371237874031, -0.01252856943756342, 0.014147462323307991, -0.03974481299519539, 0.011101918295025826, -0.017124753445386887, 0.03282066062092781, 0.05038066953420639, 0.05662059783935547, 0.0024057216942310333, 0.012675491161644459, 0.07287546992301941, 0.008956154808402061, -0.008008530363440514, -0.014155808836221695, 0.05314535275101662, 0.06936392188072205, 0.033944401890039444, -0.06620008498430252, 0.0243617482483387, -0.014990226365625858, -0.060324493795633316, -0.03969350457191467, 0.0025680537801235914, 0.07893262803554535, 0.05009395629167557, 0.07620572298765182, -0.022316336631774902, 0.039341431111097336, 0.05032803863286972, 0.006950450595468283, 0.1106736809015274, 0.03354943171143532, 0.004533936735242605, 0.019664324820041656, 0.02649545855820179, 0.000022167279894347303, -0.001232160604558885, 0.013286617584526539, 0.007007417734712362, 0.044935327023267746, -0.03745073080062866, 0.02492961846292019, 0.015009412541985512, -0.02796199358999729, -0.014234152622520924, -0.03079894185066223, -0.07679285854101181, 0.0737321749329567, 0.06102093681693077, -0.08396029472351074, -0.010517985559999943, -0.0019372609676793218, -0.05209499970078468, -0.04081578180193901, 0.02601960487663746, -0.028107425197958946, 0.007361848372966051, -0.00424092635512352, 0.1481604278087616, 0.05263328552246094, -0.014347657561302185, 0.035073984414339066, 0.0010170445311814547, 0.03703612461686134, 0.08053817600011826, 0.029989201575517654, -0.05549943819642067, 0.04757261648774147, 0.03775449097156525, 0.05937669798731804, -0.06671283394098282, -0.008404204621911049, 0.02125849388539791, 0.005931125022470951, 0.011406482197344303, -0.030080320313572884, -0.023498686030507088, -0.11017905920743942, 0.02162158489227295, 0.01124017033725977, 0.013602091930806637, 0.026422133669257164, -0.030764754861593246, -0.0031953484285622835, 0.007831667549908161, 0.07814697921276093, -0.043544843792915344, -0.015173648484051228, 0.05930892378091812, -0.06581374257802963, -0.0002661902690306306, -0.05052667856216431, -0.026541687548160553, -0.040084365755319595, 0.024022284895181656, -0.031880706548690796, -0.013575678691267967, -0.041185397654771805, -0.024410272017121315, 0.016834529116749763, -0.0170031376183033, -0.017724374309182167, -0.03991637006402016, -0.05599292740225792, -0.003433419158682227, 0.04551050439476967, 0.021163884550333023, 0.0012887694174423814, 0.008258000947535038, 0.01791328750550747, -0.014442351646721363, -0.014156053774058819, -0.032891251146793365, 0.023716066032648087, -0.1220523938536644, 0.049605876207351685, -0.001180953229777515, -0.007300138007849455, -0.02143225632607937, -0.04931832477450371, 0.042832791805267334, 0.008338330313563347, 0.021949274465441704, -0.03464572876691818, 0.01941617764532566, -0.00334755121730268, -0.05928516387939453, 0.07846514135599136, 0.028987856581807137, -0.0014389854623004794, -0.01102377101778984, -0.047257013618946075, -0.07391902804374695, 0.05731695145368576, 0.018335696309804916, 0.025223204866051674, -0.06667230278253555, -0.050251562148332596, -0.0031526987440884113, 0.09964093565940857, 0.0013234933139756322, 0.015236692503094673, 0.05265365168452263, 0.027052827179431915, -0.004420271143317223, -0.01735672540962696, -0.025345155969262123, 0.015314149670302868, -0.03452754765748978, -0.0352228619158268, 0.013699463568627834, -0.011822232976555824, 0.011415066197514534, 0.022981107234954834, -0.011863523162901402, -0.013376803137362003, -0.015309241600334644, 0.04102426767349243, 0.012976119294762611, 0.04173628240823746, -0.06609679758548737, 0.04189873859286308, 0.02252720110118389, -0.021424055099487305, -0.001991399796679616, -0.031521279364824295, -0.02428232505917549, -0.00841191690415144, -0.003804289037361741, 0.0554581880569458, -0.021729957312345505, -0.021681321784853935, -0.022640777751803398, -0.006423234008252621, 0.0746249109506607, -0.014396854676306248, -0.03699033334851265, -0.0020236819982528687, 0.06275354325771332, 0.026967309415340424, -0.00633877981454134, -0.014732031151652336, -0.06531558185815811, 0.001356981578283012, 0.03357091173529625, -0.047162435948848724, -0.03383944183588028, 0.031836364418268204, 0.02060830220580101, -0.04729672148823738, 0.001722848042845726, 0.026331426575779915, 0.02287226915359497, 0.03086210787296295, 0.024612292647361755, -0.013052798807621002, -0.03067818284034729, 0.0040614670142531395, -0.03616362810134888, -0.038149282336235046, 0.047416139394044876, -0.03532728925347328, -0.0070956675335764885, 0.004406333435326815, -0.019023852422833443, -0.015360447578132153, -0.004754347261041403, -0.01775483600795269, 0.0446750670671463, -0.040008097887039185, -0.006707088556140661, -0.05184473842382431, -0.040374625474214554, -0.012802924029529095, 0.024924058467149734, 0.026745764538645744, -0.010533768683671951, 0.042654819786548615, -0.005141010042279959, -0.01702818088233471, -0.004740619566291571, -0.05126817524433136, 0.000838367035612464, 0.00962913129478693, 0.028012393042445183, -0.01949307508766651, 0.027924153953790665, -0.015613515861332417, -0.036438845098018646, 0.022428642958402634, -0.000499117886647582, 0.014888506382703781, 0.0342244915664196, -0.007027956657111645, 0.008809973485767841, -0.04259659722447395, -0.008480256423354149, -0.0336708202958107, -0.04813571274280548, -0.004481961019337177, -0.007423603441566229, 0.04856009781360626, -0.013649572618305683, -0.0034765517339110374, -0.002294314093887806, 0.010937871411442757, 0.032858215272426605, -0.01303617563098669, -0.017550412565469742, -0.00799893494695425, 0.0009894671384245157, -0.01030454970896244, -0.0005366179975681007, 0.03727859631180763, 0.027340013533830643, -0.05692758783698082, 0.055109795182943344, -0.018884582445025444, -0.010063324123620987, 0.062134768813848495, -0.042965248227119446, 0.06646381318569183, -0.00459628738462925, 0.05201709270477295, -0.03981994464993477, -0.005894242320209742, -0.01919727399945259, -0.011116099543869495, 0.015003150328993797, -0.01051410660147667, 0.012837116606533527, -0.02956405095756054, -0.030318360775709152, -0.00828197319060564, -0.022043559700250626, -0.020052051171660423, -0.008150331676006317, 0.02245749905705452, -0.0370476134121418, 0.06307124346494675, -0.010413487441837788, -0.043624911457300186, 0.0043198708444833755, 0.043050143867731094, -0.008028645999729633, 0.018445506691932678, 0.0038533159531652927, 0.005221613682806492, 0.04243966564536095, -0.02393573522567749, -0.044466178864240646, -0.0050559015944600105, 0.015567922033369541, -0.03146672993898392, 0.013167373836040497, -0.04719940200448036, -0.033289991319179535, -0.02771027386188507, -0.020191684365272522, 0.04946178197860718, -0.033301062881946564, -0.013101303018629551, -0.05187759920954704, 0.049471788108348846, 0.05779540538787842, 0.006962628569453955, -0.010845838114619255, 0.026537779718637466, -0.062242280691862106, -0.07875603437423706, 0.018011150881648064, 0.13647356629371643, -0.0052135540172457695, 0.05124684423208237, -0.01041365135461092, -0.03266702592372894, -0.0020507441367954016, 0.003724294248968363, -0.056773435324430466, 0.013822545297443867, 0.0097223911434412, 0.03716742619872093, 0.009903115220367908, -0.02590712532401085, 0.028160830959677696, 0.02292637899518013, 0.001834709895774722, -0.03595821186900139, 0.050338082015514374, 0.03841584548354149, 0.03369419649243355, 0.009030960500240326, -0.10566476732492447, -0.03896945342421532, 0.028033848851919174, -0.028927849605679512, 0.014599699527025223, -0.009857469238340855, 0.024224339053034782, -0.017287567257881165, 0.005918594542890787, 0.07243680208921432, 0.02669636532664299, -0.01917322725057602, 0.03164304792881012, -0.038016606122255325, 0.01842144876718521, -0.007689406629651785, -0.01768368110060692, -0.013169096782803535, 0.01758648082613945, -0.04323272407054901, -0.01411054003983736, 0.051713887602090836, -0.0008327122777700424, -0.030089644715189934, 0.04922216385602951, 0.029281485825777054, -0.002599176950752735, -0.0059646419249475, -0.01858183555305004, 0.04070454463362694, -0.033201366662979126, 0.035389311611652374, -0.015351747162640095, -0.009526269510388374, 0.026749394834041595, 0.02543472684919834, 0.0068670604377985, -0.0345681793987751, 0.01541989017277956, -0.05409020557999611, 0.012277139350771904, -0.016205966472625732, 0.01706990972161293, 0.01291052345186472, -0.015162472613155842, 0.00991122517734766, 0.021077459678053856, -0.030058765783905983, 0.01387952920049429, -0.05446097254753113, -0.006732904817909002, 0.014553355984389782, 0.010767579078674316, 0.0042357174679636955, 0.03430987522006035, 0.02146538719534874, -0.0060395747423172, 0.024390164762735367, -0.007390423212200403, -0.009945234283804893, 0.05307115241885185, 0.008116514421999454, 0.03473653644323349, -0.00569699052721262, 0.008155501447618008, -0.058590345084667206, 0.01730986312031746, 0.03249785676598549, 0.003512980416417122, 0.03644590824842453, 0.03574981912970543, -0.025296764448285103, 0.01433279924094677, 0.04574982449412346, 0.02236686833202839, 0.012996196746826172, 0.16605475544929504, -0.015671588480472565, 0.037812065333127975, -0.00496302405372262, 0.010715456679463387, -0.0063026887364685535, -0.027521198615431786, -0.043540991842746735, 0.03659213334321976, 0.05575312674045563, -0.049397654831409454, 0.02364676631987095, -0.04463568329811096, 0.08979366719722748, 0.005658104084432125, -0.06748263537883759, -0.07555929571390152, -0.021792983636260033, -0.05605527013540268, -0.04382381960749626, 0.022045504301786423, 0.01344345323741436, -0.0009713832987472415, 0.05263104289770126, 0.02405370958149433, -0.03364041820168495, -0.02430800162255764, -0.02378520928323269, 0.01653679832816124, 0.030886372551321983, 0.031738799065351486, 0.017467519268393517, -0.03331577777862549, -0.01015226636081934, 0.0032665045000612736, -0.0412762388586998, 0.04039305821061134, -0.003378537716343999, -0.03239765018224716, 0.015414174646139145, -0.019169621169567108, -0.01567799225449562, 0.0025358409620821476, -0.04893897846341133, 0.020769130438566208, -0.024037400260567665, 0.04039551690220833, -0.009391594678163528, 0.026158880442380905, 0.03490368276834488, 0.029653213918209076, -0.04200126230716705, 0.038663189858198166, -0.009382780641317368, 0.0068054161965847015, -0.011971252970397472, -0.015542538836598396, 0.04083263874053955, 0.03186068311333656, 0.04982513189315796, 0.030021145939826965, 0.031026693060994148, 0.03565245494246483, 0.03763600438833237, -0.028525136411190033, 0.019671643152832985, -0.004925451707094908, 0.004471769090741873, -0.002242411719635129, -0.05045591667294502, -0.017905088141560555, 0.025896208360791206, -0.01679239422082901, 0.007791917305439711, 0.06606762856245041, 0.011984678916633129, -0.0010892642894759774, 0.04029213264584541, -0.018967539072036743, -0.017666593194007874, 0.019074076786637306, 0.016844885423779488, -0.023123828694224358, -0.03484833985567093, 0.013010948896408081, 0.06640531122684479, 0.013970022089779377, -0.04532637447118759, 0.06571091711521149, 0.007380119524896145, 0.048280831426382065, -0.053646475076675415, -0.02218318171799183, -0.01970410719513893, -0.032281678169965744, -0.006414720788598061, 0.015285518020391464, -0.013733413070440292, -0.04534957930445671, 0.019604600965976715, -0.07500055432319641, -0.000887039233930409, 0.06333707273006439, -0.022840997204184532, 0.007831763476133347, 0.008711427450180054, -0.03335324302315712, -0.06315615028142929, -0.03491475433111191, -0.028327777981758118, 0.05651412531733513, 0.035451244562864304, 0.047956690192222595, -0.010856752283871174, 0.018946709111332893, -0.012131690047681332, -0.013323906809091568, 0.03296529874205589, -0.0009685420081950724, 0.01946149207651615, 0.01574740745127201, -0.04476900026202202, -0.023974861949682236, -0.03980464115738869, -0.006333842873573303, -0.02104690670967102, 0.014899170957505703, -0.02418382093310356, 0.019329244270920753, -0.03480163961648941, -0.037713490426540375, -0.020578434690833092, 0.00816954392939806, 0.06311153620481491, 0.05459069833159447, 0.0139140784740448, -0.019616320729255676, -0.05355306342244148, 0.039371080696582794, -0.06855800747871399, -0.014687159098684788, 0.07754693925380707, -0.00908266007900238, 0.019820841029286385, -0.020465124398469925, -0.057662732899188995, -0.006047086324542761, 0.01103497575968504, -0.02336939424276352, -0.00837477296590805, 0.03264538571238518, 0.00865228846669197, 0.043011073023080826, 0.06769559532403946, 0.03729795292019844, 0.04140648990869522, -0.03283512219786644, -0.024429772049188614, -0.020972993224859238, -0.07477203756570816, -0.03811337426304817, 0.01981043815612793, 0.004799730610102415, 0.0028994374442845583, -0.0002920851402450353, 0.002592276083305478, 0.0022869559470564127, 0.03195447474718094, -0.055862657725811005, 0.05235212668776512, -0.016954751685261726, -0.02900390699505806, -0.0027708117850124836, 0.027594763785600662, 0.024241991341114044, -0.046065036207437515, 0.05161324888467789, 0.02805795520544052, 0.0056574298068881035, 0.06553887575864792, -0.0036651792470365763, 0.014265716075897217, -0.0009710462181828916, -0.013095046393573284, -0.011068059131503105, 0.030146587640047073, 0.052032873034477234, 0.041766226291656494, 0.001833409653045237, -0.029039371758699417, -0.018330823630094528, 0.054371967911720276, 0.03943836688995361, -0.01801104098558426, -0.018955273553729057, 0.02548033744096756, -0.0014368222327902913, 0.014520790427923203, -0.04104769229888916, -0.043524883687496185, -0.001682229689322412, 0.0011048055021092296, -0.045045800507068634, -0.01900947280228138, -0.059233199805021286, 0.0037170303985476494, -0.032664086669683456, -0.01651625894010067, -0.03207727521657944, -0.05143054947257042, -0.03371201828122139, -0.013853968121111393, -0.030139585956931114, -0.025144143030047417, 0.017612984403967857, 0.03247979283332825, -0.03249829262495041, -0.0036618742160499096, -0.06948456168174744, -0.024737345054745674, 0.044182188808918, 0.036590561270713806, -0.003218029160052538, 0.03521193191409111, -0.008180815726518631, 0.019701899960637093, 0.015172163024544716, -0.015427161939442158, 0.009274905547499657, 0.06592339277267456, -0.030070681124925613, 0.046645209193229675, 0.0021129059605300426, -0.00568140996620059, 0.01972242444753647, -0.017603913322091103, 0.02835632674396038, -0.016205597668886185, -0.01742822863161564, -0.014910653233528137, 0.04345107078552246, 0.07762255519628525, 0.026174461469054222, -0.03095930442214012, 0.05800072103738785, -0.012209979817271233, -0.047442566603422165, 0.07071461528539658, 0.04020078480243683, 0.05463375523686409, 0.00828217901289463, 0.02740982174873352, 0.02292705699801445, 0.05521523207426071, -0.013914033770561218, 0.006936448160558939, 0.028257468715310097, -0.025175023823976517, -0.03328675404191017, -0.006442462559789419, -0.03829855099320412, 0.06777463108301163, 0.01668422855436802, 0.013651018962264061, -0.04001612216234207, 0.037626247853040695, 0.0007049928535707295, -0.06383685022592545, -0.02090369537472725, 0.017699100077152252, 0.014718971215188503, 0.0010920099448412657, -0.011257000267505646, -0.028986873105168343, -0.04502205178141594, 0.009313526563346386, 0.034221429377794266, -0.01732678711414337, 0.021261345595121384, -0.06431847810745239, -0.013308708555996418, -0.012356700375676155, 0.004120980855077505, 0.023329095914959908, -0.08733487129211426, 0.08051254600286484, 0.050024207681417465, -0.013233883306384087, 0.006828474346548319, 0.009392010048031807, 0.022759705781936646, -0.02745945006608963, 0.010709243826568127, 0.05017969012260437, -0.013581705279648304, -0.00918231438845396, -0.017264349386096, 0.011838996782898903, -0.025548262521624565, -0.008230009116232395, 0.018558897078037262, 0.04975777491927147, -0.04571554437279701, -0.00017885230772662908, -0.02550763636827469, 0.014601130038499832, -0.02960124984383583, 0.022294647991657257, 0.04289243742823601, 0.05384569242596626, -0.06052550673484802, -0.06607302278280258, -0.03189189359545708, -0.01517328992486, -0.004539076704531908, -0.015676232054829597, 0.016285285353660583, -0.0389314629137516, -0.003788396017625928, -0.01099245622754097, -0.012559277936816216, -0.015829909592866898, 0.011114957742393017, -0.020680973306298256, -0.014313447289168835, 0.050170447677373886, -0.053330861032009125, 0.009284354746341705, 0.007901412434875965, -0.04845106601715088, -0.02753368392586708, 0.044194191694259644, -0.007886550389230251, 0.027996646240353584, 0.00876903161406517, 0.039002675563097, 0.016954826191067696, -0.017697690054774284, 0.02313254401087761, 0.07084503769874573, -0.0007278878474608064, -0.007251051254570484, -0.015041239559650421, -0.04464733600616455, 0.058786164969205856, 0.00832134298980236, -0.03811723366379738, -0.04072090610861778, -0.050237853080034256, 0.04236108437180519 ]
Séries / Division : BIC - RICI, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (code général des impôts (CGI), art. 199 ter C, II-1°). Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises BOI-RES-000013 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européenne, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives Signataire des documents liés : Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00130	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11520-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00130	2019-06-12 00:00:00	222d8d1d3ebcbe90fcf09b37fb9d43b73b454cb0c4f7fcfc349a27efe39d8cb4	[ -0.057390086352825165, 0.08500086516141891, -0.04051278531551361, 0.01847170852124691, 0.03441518917679787, -0.029728570953011513, 0.02719935216009617, -0.05437571927905083, 0.06058834120631218, -0.07400952279567719, 0.03074866719543934, 0.0714806467294693, -0.02091141790151596, 0.027432339265942574, -0.017811613157391548, 0.03548186644911766, 0.10783959180116653, -0.006034189369529486, 0.012043940834701061, -0.04236369580030441, 0.03680369257926941, 0.03355058282613754, 0.10749820619821548, 0.046388108283281326, 0.007708569057285786, 0.05832710489630699, 0.04085135459899902, -0.11947158724069595, 0.0036073068622499704, -0.028621351346373558, -0.0167887844145298, -0.08456162363290787, -0.015955263748764992, 0.024743355810642242, 0.05599162355065346, -0.025850167497992516, -0.03222329542040825, 0.03205467015504837, 0.028712647035717964, -0.026065772399306297, -0.025423895567655563, 0.02011735364794731, 0.02096397988498211, 0.057178448885679245, -0.014670650474727154, -0.00653309840708971, -0.06482524424791336, -0.00983971543610096, 0.005421778187155724, 0.04418834671378136, -0.010996291413903236, 0.007910328917205334, 0.026427486911416054, 0.0066737225279212, -0.03496406227350235, 0.02791489101946354, -0.05946841463446617, 0.05324481055140495, 0.14168114960193634, -0.05855359882116318, -0.016465773805975914, -0.0028125897515565157, -0.026632949709892273, 0.05317606031894684, 0.0033975616097450256, -0.012786908075213432, 0.02348928339779377, -0.0032601163256913424, 0.12448155134916306, 0.0875144749879837, 0.009327988140285015, 0.026057636365294456, 0.00935729593038559, 0.03892585262656212, 0.042653508484363556, 0.040918394923210144, -0.017331505194306374, 0.005581017583608627, -0.025373190641403198, 0.009225980378687382, -0.008109470829367638, 0.018828116357326508, 0.01359794195741415, 0.03270987793803215, 0.023661570623517036, -0.01985754817724228, -0.00562216155230999, -0.0504361055791378, 0.009126639924943447, 0.002072426490485668, -0.02639557048678398, 0.06907795369625092, -0.021941544488072395, 0.06004468351602554, -0.010741693899035454, 0.0572391115128994, -0.050407398492097855, -0.023456262424588203, 0.02793431654572487, -0.036392971873283386, 0.034370265901088715, 0.01001475378870964, 0.05396447330713272, -0.02003118395805359, 0.041229359805583954, -0.04746169224381447, -0.009311391972005367, -0.006759637035429478, 0.05978967621922493, -0.00045632090768776834, 0.0010674811201170087, -0.015640761703252792, -0.06844544410705566, -0.04651160538196564, 0.035460516810417175, 0.07880178093910217, 0.030750976875424385, 0.012725679203867912, 0.03418082743883133, 0.025470199063420296, 0.0181508157402277, -0.02771957777440548, -0.03168986365199089, -0.0021558385342359543, -0.08124978095293045, 0.037074536085128784, 0.008807900361716747, -0.0374070443212986, -0.07792001962661743, -0.02187611348927021, 0.027144504711031914, 0.020196259021759033, -0.014601347036659718, -0.03941362351179123, 0.020905902609229088, -0.034250929951667786, -0.009765712544322014, 0.08984528481960297, 0.024684561416506767, 0.01001132745295763, -0.04259295016527176, 0.039123743772506714, -0.06286323070526123, 0.007879483513534069, 0.010471992194652557, 0.07613860070705414, -0.056801531463861465, -0.0832313597202301, 0.018517905846238136, -0.020179109647870064, -0.004888932220637798, 0.0018363982671871781, -0.007708560209721327, 0.025007333606481552, -0.00016296452668029815, -0.0198389682918787, 0.005270333494991064, 0.020316045731306076, -0.0938616618514061, -0.021317580714821815, 0.013736696913838387, 0.012674317695200443, -0.00043597607873380184, 0.03087943233549595, -0.03251689672470093, 0.005764942616224289, 0.022758446633815765, -0.014283336699008942, 0.04670500382781029, 0.026602933183312416, -0.08296958357095718, 0.029878275468945503, 0.022459406405687332, -0.012387209571897984, -0.011953306384384632, -0.04348047822713852, 0.0240417942404747, 0.02522278018295765, -0.07533916085958481, 0.05529969558119774, -0.02811707742512226, -0.0383780300617218, 0.03178895637392998, 0.010815209709107876, 0.02441217377781868, 0.03252989798784256, -0.053606826812028885, 0.022550741210579872, 0.0014737477758899331, 0.039939139038324356, -0.04412517324090004, 0.02776101976633072, -0.08297586441040039, 0.006726672872900963, 0.011907964944839478, -0.04950352758169174, -0.012658498249948025, 0.03905045613646507, 0.05861502140760422, -0.0008211832027882338, 0.026855165138840675, 0.03976369649171829, 0.024426443502306938, 0.04378509148955345, -0.027473721653223038, -0.04725305736064911, -0.04893944784998894, 0.01488118153065443, -0.02470299042761326, -0.020610978826880455, 0.028767118230462074, -0.0006054464029148221, 0.0035203469451516867, 0.0244610495865345, -0.05287716165184975, -0.01753014698624611, 0.008218124508857727, -0.02384689636528492, -0.010863669216632843, 0.04288878291845322, -0.01263938657939434, -0.04156053066253662, -0.051840126514434814, 0.010338454507291317, 0.0708593875169754, 0.019964028149843216, -0.02603914588689804, 0.03460919111967087, 0.045564692467451096, -0.02725745178759098, 0.012602274306118488, 0.004286312032490969, 0.007382669486105442, -0.0005710917757824063, 0.03034299425780773, -0.036471687257289886, 0.01189945824444294, 0.04848569631576538, 0.0710258036851883, 0.04144292697310448, 0.018515851348638535, -0.06413634866476059, 0.005967572797089815, 0.0007406974909827113, 0.011424683965742588, -0.009048636071383953, 0.01587810181081295, -0.026248620823025703, -0.02992241084575653, -0.0011118194088339806, -0.03773265331983566, 0.045231644064188004, -0.02517552860081196, 0.07323254644870758, -0.04788369685411453, 0.014697439037263393, 0.01739254593849182, 0.03132491186261177, -0.004343888256698847, -0.016435805708169937, 0.011011199094355106, -0.014106687158346176, -0.058108460158109665, 0.010371812619268894, 0.006081924308091402, -0.03448973968625069, 0.06414072215557098, 0.005031891167163849, 0.006417523603886366, 0.06232191249728203, 0.01479968149214983, 0.05100412666797638, -0.044908538460731506, 0.0659889504313469, 0.004608340561389923, -0.0028378432616591454, -0.020580530166625977, -0.03784526512026787, 0.018621841445565224, 0.009686845354735851, 0.006678289268165827, -0.04372153431177139, -0.04353158548474312, -0.041143205016851425, -0.014923671260476112, 0.020164551213383675, 0.02660541795194149, -0.006339523009955883, -0.03531040623784065, -0.011016331613063812, -0.02093924582004547, 0.03256501257419586, 0.036759935319423676, 0.03689270466566086, 0.010267836041748524, -0.01601925864815712, -0.011543483473360538, 0.013154068030416965, 0.01980036124587059, -0.03152715414762497, -0.025340421125292778, -0.017270617187023163, 0.02442873641848564, 0.01973145641386509, -0.04252908006310463, -0.03496638312935829, -0.0335419662296772, -0.015642356127500534, -0.05382334813475609, -0.02433686889708042, -0.019801294431090355, 0.020858867093920708, -0.017304984852671623, -0.013689062558114529, 0.049094051122665405, 0.03735591098666191, -0.017989885061979294, 0.01533928606659174, -0.02954106032848358, -0.08399779349565506, -0.031078839674592018, 0.07128563523292542, -0.0024075668770819902, 0.022567111998796463, 0.024762200191617012, -0.03438320383429527, -0.0065736183896660805, 0.0045905206352472305, -0.0793890729546547, -0.016354480758309364, -0.008864262141287327, 0.009590636938810349, 0.029976142570376396, -0.05411526560783386, 0.018605824559926987, -0.006477307062596083, -0.0019197030924260616, -0.004839044995605946, 0.03989483416080475, 0.06337014585733414, -0.008563397452235222, 0.029038967564702034, -0.02405647002160549, -0.0342131108045578, 0.03957139700651169, -0.03789316490292549, 0.016876058652997017, 0.014824437908828259, -0.006536937318742275, -0.02587696723639965, 0.006925798952579498, 0.056656643748283386, 0.024523548781871796, 0.06640009582042694, 0.03782864660024643, -0.035588640719652176, 0.022581297904253006, -0.009287923574447632, -0.009096906520426273, 0.046866029500961304, -0.03549773618578911, -0.0173916257917881, -0.02467591129243374, 0.05583866685628891, 0.015789352357387543, 0.000508085242472589, -0.0442391037940979, 0.08713314682245255, 0.0006762358243577182, -0.04134827479720116, -0.008326833136379719, 0.06731227785348892, 0.01244647428393364, 0.0765736773610115, -0.022825222462415695, 0.07335857301950455, 0.02077208273112774, 0.05502038449048996, 0.02511732466518879, 0.019750360399484634, 0.004492492880672216, 0.008868212811648846, 0.030525492504239082, -0.025176001712679863, 0.016590541228652, -0.007208981551229954, 0.028289375826716423, -0.007236846257001162, -0.0006150405970402062, 0.03465524688363075, -0.02998543530702591, -0.018401948735117912, 0.00757497688755393, 0.02883729711174965, -0.0045204805210232735, -0.006951664108783007, 0.03444482758641243, 0.05227314308285713, -0.00279743573628366, -0.03024778701364994, 0.010859866626560688, 0.017190488055348396, -0.003403586568310857, -0.00010423432104289532, 0.02372637391090393, 0.0478050634264946, -0.015538214705884457, -0.04897502064704895, -0.0333186574280262, 0.02592908777296543, 0.02658890001475811, 0.03830214962363243, -0.0027281763032078743, -0.05285678803920746, 0.06316912919282913, -0.005878672935068607, -0.007984156720340252, 0.00905592367053032, 0.14433014392852783, -0.033110540360212326, 0.04057340323925018, -0.020200232043862343, 0.004986041225492954, -0.045387957245111465, -0.020324762910604477, -0.01450760941952467, 0.03159359470009804, 0.02810169942677021, -0.05156068131327629, 0.024144547060132027, -0.0935516431927681, 0.03329815715551376, -0.02702995575964451, -0.08739300072193146, -0.045033395290374756, -0.017752191051840782, -0.06392957270145416, -0.01634134352207184, 0.02672780118882656, -0.011264747008681297, -0.0013370785163715482, 0.04261292889714241, 0.00014464659034274518, -0.08236914128065109, -0.010330887511372566, -0.015924954786896706, -0.015220947563648224, 0.0001667965843807906, 0.01573077216744423, 0.028842588886618614, -0.07531508803367615, -0.009816448204219341, -0.028995081782341003, 0.03299141302704811, 0.011959097348153591, 0.025360502302646637, 0.00361282448284328, 0.03469090163707733, -0.03744998574256897, 0.008337345905601978, -0.013238860294222832, -0.06067420542240143, -0.006031697150319815, -0.05433782935142517, 0.033673472702503204, 0.0014840796357020736, 0.02810291200876236, 0.006162502337247133, 0.01811308041214943, 0.04996812343597412, 0.028289010748267174, 0.010479122400283813, 0.006816404405981302, -0.013939045369625092, 0.008933394216001034, 0.027582528069615364, -0.013850366696715355, 0.054283905774354935, 0.0051625994965434074, 0.02573532611131668, 0.007892831228673458, -0.006925438065081835, 0.005243100691586733, 0.029630206525325775, -0.004586425609886646, -0.012853175401687622, -0.02956710383296013, -0.08162510395050049, -0.01475558988749981, -0.006598327308893204, 0.0005174390971660614, -0.037226732820272446, 0.005976603366434574, 0.012958108447492123, -0.008672628551721573, 0.035091619938611984, -0.0030215170700103045, -0.012090824544429779, 0.00970682967454195, 0.013860595412552357, -0.02984401024878025, -0.06112225353717804, -0.047625888139009476, 0.06257627159357071, -0.023632250726222992, -0.06749711185693741, 0.05401582270860672, -0.04837891086935997, 0.06270004063844681, -0.045676738023757935, -0.011099845170974731, -0.05306818336248398, -0.0026916670612990856, -0.010892505757510662, -0.025880828499794006, 0.012028234079480171, -0.09947808086872101, 0.045174490660429, -0.032884784042835236, 0.013528512790799141, 0.026124123483896255, 0.015559273771941662, -0.033679068088531494, -0.02095796726644039, 0.05826845020055771, -0.05400776490569115, -0.05248362571001053, 0.020520828664302826, 0.019901838153600693, 0.006416074465960264, 0.012863564305007458, 0.004613623488694429, 0.029742497950792313, 0.007812365889549255, 0.03518738970160484, 0.010684577748179436, -0.0036591577809304, 0.0429106242954731, 0.02128518372774124, -0.02231351099908352, -0.007454737555235624, -0.014813386835157871, 0.06328743696212769, -0.02190963178873062, 0.00975235365331173, -0.010084141045808792, 0.05260778218507767, 0.012252004817128181, -0.026942670345306396, -0.028411561623215675, 0.017417587339878082, 0.0023168418556451797, -0.03043554536998272, 0.060435183346271515, -0.044596899300813675, -0.03446149080991745, 0.040468744933605194, -0.028766771778464317, -0.03743116185069084, 0.04069008678197861, -0.010019374080002308, -0.0026900318916887045, -0.03752538561820984, 0.015233791433274746, 0.016228796914219856, -0.01815073937177658, -0.015353295020759106, 0.02426081895828247, -0.04483048617839813, -0.009861142374575138, -0.030516700819134712, 0.029753856360912323, -0.0068733422085642815, -0.05000729113817215, -0.02896740287542343, -0.027695927768945694, -0.025252927094697952, -0.06615862250328064, -0.0255171786993742, 0.01630220003426075, -0.018404927104711533, -0.034847814589738846, 0.048312894999980927, -0.004910792224109173, -0.03210901468992233, 0.026435239240527153, -0.05745813995599747, 0.036714065819978714, -0.005569435656070709, 0.01983770914375782, -0.03578843176364899, 0.03751685842871666, 0.045231178402900696, -0.03483383730053902, 0.013096551410853863, -0.04065745323896408, -0.005261673592031002, 0.02660810574889183, 0.01680593565106392, -0.025806138291954994, 0.0030475433450192213, -0.01763760857284069, -0.01627020165324211, -0.03752550110220909, 0.045243095606565475, 0.018892917782068253, 0.002087858971208334, -0.08804246783256531, -0.03409430757164955, 0.018409302458167076, 0.018465440720319748, -0.02889746055006981, 0.012901484034955502, 0.009802274405956268, 0.01782473735511303, -0.0006417536060325801, -0.04066910222172737, -0.025548666715621948, 0.0034547322429716587, -0.0032318891026079655, -0.035079073160886765, 0.024508072063326836, -0.020956512540578842, 0.002292518736794591, 0.03216982260346413, 0.012966766953468323, -0.006529070436954498, -0.05701429769396782, -0.035964637994766235, -0.010940433479845524, -0.00827403087168932, -0.043796103447675705, -0.008661698549985886, 0.00749700702726841, -0.024667823687195778, -0.04855797812342644, 0.02011336199939251, -0.01603696495294571, 0.0000926946522668004, -0.01831420697271824, -0.016410795971751213, 0.0576150082051754, 0.006682799197733402, 0.0577862448990345, 0.0315357930958271, -0.012518346309661865, 0.03576153144240379, 0.05897776409983635, -0.005842599552124739, 0.022033195942640305, 0.007465298753231764, -0.01636781543493271, 0.01244986243546009, 0.029477717354893684, -0.000059001737099606544, -0.011106858029961586, -0.0004867548414040357, 0.006661368999630213, 0.07545675337314606, 0.017468752339482307, 0.030492309480905533, -0.0028535982128232718, 0.0668107345700264, -0.020151279866695404, -0.04949243739247322, 0.07152626663446426, 0.03079591691493988, 0.01872694119811058, 0.022202787920832634, 0.08886182308197021, -0.02988102100789547, 0.045926351100206375, 0.010228361003100872, 0.008571786805987358, 0.03219985589385033, 0.012516488321125507, -0.03950954228639603, -0.04720819741487503, -0.04293437302112579, 0.057251643389463425, 0.03697913512587547, -0.03446406498551369, -0.04931730031967163, 0.006609975825995207, -0.024853434413671494, 0.02758287824690342, 0.034764569252729416, 0.025437837466597557, 0.009763055481016636, 0.0060434178449213505, -0.015291325747966766, -0.011100627481937408, 0.04177306964993477, 0.028880560770630836, 0.02107401192188263, 0.00031103682704269886, 0.012363661080598831, 0.009759741835296154, 0.003862309269607067, 0.0764700323343277, -0.02275717817246914, -0.07696674019098282, -0.08221679925918579, 0.021985521540045738, 0.004897665698081255, -0.027136312797665596, 0.05434263497591019, -0.00826560240238905, 0.019215768203139305, 0.02473137341439724, 0.04400945454835892, 0.024085568264126778, -0.05712996795773506, -0.03544918820261955, -0.04207008704543114, -0.02189544588327408, -0.014905741438269615, -0.025501519441604614, 0.02956545352935791, 0.013957160525023937, 0.05758105218410492, 0.04773858189582825, -0.007304016035050154, 0.018585488200187683, -0.022071152925491333, -0.003944197203963995, -0.03132374957203865, 0.0789119228720665, 0.028057174757122993, -0.007788132876157761, -0.049772609025239944, -0.009081030264496803, -0.030616825446486473, 0.007403575349599123, 0.009897605516016483, 0.0016915376763790846, 0.002674842020496726, 0.008523656986653805, -0.03593168407678604, -0.05082349851727486, 0.006361332256346941, -0.022469930350780487, -0.027717337012290955, 0.016439493745565414, -0.022056397050619125, 0.02780122496187687, 0.047423701733350754, -0.03160813823342323, 0.012960746884346008, -0.00800641905516386, -0.01116215530782938, 0.014803463593125343, 0.00677821459248662, 0.044398944824934006, -0.01960938610136509, 0.004885442089289427, -0.02023189142346382, 0.021466804668307304, -0.019781524315476418, 0.0074337199330329895, -0.04086887463927269, 0.003278355346992612, 0.029157698154449463, -0.03073185682296753, -0.03570374846458435, 0.00029891644953750074, 0.015859689563512802, -0.033611658960580826 ]
Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00109	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11488-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00109	2018-07-13 00:00:00	ee07ec3fbde1f3cc33efbcb3ebe9439daad6e6e6979b20351b0427b45daf3035	[ -0.03735223039984703, -0.0293894000351429, -0.0373225137591362, 0.06466981768608093, -0.08320389688014984, -0.08390942960977554, -0.018352916464209557, 0.027329592034220695, 0.07135863602161407, -0.030231256037950516, -0.07928244769573212, 0.021517371758818626, -0.05156662315130234, 0.029073303565382957, -0.04109983518719673, 0.02994636632502079, 0.09535448253154755, 0.0028956790920346975, 0.016766509041190147, -0.09469667822122574, 0.07731980830430984, 0.0537438690662384, -0.0019522533984854817, 0.012100974097847939, 0.04910065606236458, 0.030709274113178253, 0.00954314973205328, -0.048475854098796844, -0.04154660925269127, 0.010982979089021683, -0.08644947409629822, -0.044293880462646484, 0.0714607983827591, 0.039966896176338196, 0.05928461253643036, 0.040272071957588196, 0.009075643494725227, 0.08329953253269196, -0.0206089336425066, 0.0005909519386477768, 0.0686182826757431, -0.024160398170351982, 0.007739645894616842, 0.029511721804738045, 0.011280320584774017, 0.04528122395277023, -0.025786137208342552, 0.046105436980724335, 0.04389411583542824, -0.02121010795235634, -0.003917028661817312, 0.017695406451821327, 0.03007911518216133, -0.04375641420483589, -0.003064715536311269, 0.02170976996421814, -0.11601437628269196, 0.023974059149622917, 0.050164759159088135, -0.010654659941792488, -0.032829511910676956, -0.0015821506967768073, -0.0004104331019334495, -0.04752053692936897, -0.017452465370297432, -0.07543598860502243, 0.006837173365056515, -0.00269089313223958, 0.02961123362183571, -0.02963004820048809, 0.03759441897273064, 0.042740076780319214, -0.011210906319320202, 0.05094381421804428, 0.02830803208053112, 0.05085963383316994, 0.03401957452297211, 0.052969399839639664, -0.006632031872868538, 0.026451917365193367, -0.05441167578101158, -0.023679694160819054, 0.036067381501197815, -0.03130699694156647, 0.048252712935209274, -0.006160567980259657, -0.015805283561348915, -0.04700279235839844, -0.037198469042778015, 0.02198849245905876, -0.004087402950972319, 0.12103160470724106, -0.05171788111329079, 0.014467786066234112, 0.010567745193839073, 0.0851040631532669, -0.007826304994523525, -0.031204739585518837, 0.016114896163344383, -0.012805835343897343, 0.02507856860756874, -0.0005165029433555901, 0.025809014216065407, 0.0034418925642967224, 0.03255138546228409, -0.04213660582900047, 0.04309426248073578, -0.013880126178264618, -0.0214491356164217, 0.06117532029747963, -0.031513601541519165, -0.01509971171617508, -0.08562731742858887, -0.026832215487957, 0.018302368000149727, 0.01546032726764679, 0.03466351330280304, 0.0140826515853405, 0.05338956043124199, 0.0026529759634286165, -0.006785387638956308, 0.0823206752538681, -0.07006154954433441, 0.0006723122205585241, -0.0879255160689354, 0.07914569973945618, -0.015372910536825657, -0.021031249314546585, 0.009627966210246086, -0.07433171570301056, 0.01821725070476532, 0.0027399274986237288, 0.03104987181723118, -0.08765831589698792, -0.035622112452983856, -0.002668699948117137, -0.03332924470305443, 0.03490474447607994, -0.013821904547512531, 0.03429233655333519, -0.02463715523481369, -0.03793692961335182, -0.05520320311188698, 0.02938760444521904, 0.02855694107711315, -0.0036507120821624994, -0.06373631209135056, 0.0001705102331470698, 0.04262075945734978, 0.03741798922419548, -0.01356364507228136, 0.02611502632498741, 0.053259897977113724, -0.04561595246195793, -0.010863525792956352, -0.019456416368484497, -0.012189248576760292, 0.05851076543331146, -0.05190977826714516, -0.026457102969288826, 0.002932535717263818, -0.053733110427856445, 0.013407610356807709, 0.039051562547683716, -0.027992647141218185, -0.0383659191429615, -0.03321666643023491, 0.005303998477756977, -0.008448924869298935, -0.023039378225803375, -0.0412321612238884, 0.027059629559516907, 0.014322045259177685, -0.020316381007432938, -0.012179352343082428, 0.014514339156448841, -0.0009644236997701228, -0.0033824569545686245, -0.07788404077291489, 0.05045682191848755, 0.007676600944250822, -0.049728140234947205, 0.03374691680073738, -0.029085222631692886, 0.04544331878423691, -0.03607967868447304, -0.02033901959657669, 0.016322212293744087, -0.011270571500062943, -0.02474459446966648, -0.0413396880030632, -0.01801116019487381, -0.057322416454553604, 0.0038264100439846516, 0.002265474759042263, -0.003636823035776615, -0.020421411842107773, -0.04327746480703354, -0.005174608901143074, -0.05232589319348335, 0.05385486036539078, 0.021755870431661606, 0.07471491396427155, 0.01996198110282421, 0.005232348572462797, -0.07727120071649551, 0.02081676945090294, -0.004101682920008898, 0.0016487722750753164, -0.012531713582575321, 0.06588390469551086, 0.017959825694561005, -0.005634960252791643, 0.019328933209180832, -0.013001203536987305, 0.0027144253253936768, -0.030394434928894043, -0.018756376579403877, 0.042705804109573364, -0.0082321772351861, -0.0033853682689368725, 0.03142830356955528, -0.029162606224417686, -0.050144538283348083, 0.04747229442000389, 0.048865873366594315, -0.014317277818918228, 0.03685132786631584, 0.024138784036040306, -0.0557696558535099, -0.012958663515746593, -0.0012998076854273677, -0.033606138080358505, 0.02506827935576439, 0.016462430357933044, 0.02332553267478943, 0.004907986149191856, -0.010367805138230324, 0.024901974946260452, 0.0213861633092165, 0.0004669025947805494, -0.014110604301095009, 0.07110301405191422, 0.0587492436170578, -0.017020825296640396, -0.006899443920701742, -0.01749887317419052, -0.004580538719892502, -0.004871118348091841, 0.004063737113028765, 0.0032025801483541727, 0.042551394551992416, -0.02313094772398472, 0.026343313977122307, -0.012709162198007107, -0.023088363930583, 0.022046180441975594, -0.010294335894286633, -0.021961478516459465, -0.03844437003135681, -0.01865483447909355, -0.00811361987143755, -0.07744593173265457, 0.02360788732767105, 0.005957182962447405, -0.10202277451753616, 0.038219183683395386, -0.024965211749076843, -0.06588085740804672, -0.04709315672516823, -0.039340462535619736, 0.0522332563996315, -0.010220011696219444, 0.014427479356527328, -0.060728784650564194, -0.02593931555747986, 0.012003462761640549, -0.03680776059627533, 0.027197733521461487, -0.016695501282811165, 0.004403364844620228, 0.017249254509806633, 0.0010598759399726987, 0.0035430509597063065, -0.01184109877794981, 0.01306892093271017, -0.0009828718611970544, -0.02206565998494625, 0.01126684620976448, 0.06041570380330086, -0.061175912618637085, -0.02015424333512783, -0.021271711215376854, 0.006726379040628672, 0.05000132694840431, -0.016582757234573364, 0.02306969463825226, -0.0030742832459509373, -0.009973030537366867, -0.014167999848723412, -0.031406205147504807, -0.04671821743249893, 0.061571426689624786, -0.04117942601442337, 0.005860342178493738, -0.04390138387680054, -0.008229543454945087, -0.013901947066187859, 0.0013470210833474994, 0.02493908815085888, 0.0005525123560801148, -0.022864865139126778, -0.006853657774627209, 0.0057460530661046505, 0.08619624376296997, 0.023571869358420372, -0.029837388545274734, 0.04400378465652466, -0.004716426599770784, -0.07955897599458694, -0.0006679253419861197, 0.049304671585559845, -0.007793128024786711, 0.10333418101072311, -0.03815726190805435, -0.029980896040797234, 0.05208751559257507, 0.004709710367023945, 0.005724112968891859, -0.044327639043331146, 0.010096602141857147, 0.03149786219000816, 0.014277546666562557, 0.011443424969911575, 0.015941329300403595, 0.04194224998354912, 0.03115893341600895, 0.016790177673101425, 0.012906563468277454, 0.013939352706074715, 0.026535825803875923, -0.007722057867795229, -0.07160520553588867, -0.018165359273552895, 0.02140149660408497, -0.002234324114397168, 0.010046076960861683, 0.03569415584206581, -0.005771548952907324, -0.005681588780134916, 0.0626770481467247, -0.0024269954301416874, 0.023382006213068962, 0.05735486373305321, -0.006116032600402832, -0.018080303445458412, -0.0346304289996624, 0.022736476734280586, -0.03782474994659424, 0.054447613656520844, 0.022939037531614304, -0.03699972480535507, 0.022717664018273354, 0.023442918434739113, 0.019922718405723572, 0.023717135190963745, 0.008147913962602615, 0.00032912357710301876, 0.024067360907793045, 0.028554193675518036, 0.03136344254016876, 0.015632987022399902, -0.027644874528050423, 0.010602986440062523, -0.011706444434821606, -0.00965084694325924, 0.021280663087964058, 0.024540524929761887, 0.025859996676445007, 0.03716738894581795, 0.006232880521565676, -0.03319844976067543, -0.016374928876757622, 0.0236053429543972, 0.02428217977285385, 0.001898468122817576, -0.06379777193069458, 0.02043457143008709, -0.004490719176828861, 0.018545908853411674, 0.051510389894247055, -0.032025884836912155, 0.019107241183519363, 0.03165874630212784, -0.0337374247610569, 0.007628027815371752, 0.013203068636357784, 0.023702474310994148, -0.025286631658673286, 0.008705485612154007, -0.030018193647265434, -0.02511119656264782, 0.03088255226612091, 0.07639078795909882, -0.04997679591178894, 0.012590115889906883, 0.03676389157772064, 0.0005444849957711995, -0.013493681326508522, -0.019211748614907265, 0.018695469945669174, -0.014449883252382278, 0.03587190434336662, -0.049451787024736404, 0.010638267733156681, -0.008665512315928936, -0.001036848989315331, 0.04627202823758125, 0.13245736062526703, 0.013836686499416828, 0.007064734119921923, 0.04251806065440178, 0.03239031508564949, -0.06076209992170334, -0.045767348259687424, -0.05774623155593872, 0.03527984023094177, 0.025697100907564163, 0.03349432349205017, 0.014953475445508957, 0.0033913105726242065, 0.018011806532740593, -0.004298201762139797, -0.08911493420600891, 0.0005206221248954535, -0.024307291954755783, -0.03022683598101139, -0.022597944363951683, 0.025542346760630608, 0.00265790824778378, 0.04664585739374161, 0.027468737214803696, 0.005572100635617971, -0.03746272996068001, 0.05117226392030716, -0.0556245818734169, 0.019398491829633713, 0.03550596535205841, 0.01383232045918703, 0.058607425540685654, -0.03584299981594086, 0.021812357008457184, -0.02761232480406761, -0.007101536728441715, 0.01642533391714096, -0.018399488180875778, -0.022914700210094452, 0.011198284104466438, -0.029968755319714546, -0.015659194439649582, -0.02619396336376667, -0.00574778625741601, -0.007193301804363728, -0.002324051223695278, -0.0294838584959507, -0.012783520855009556, 0.02203957550227642, 0.049708183854818344, -0.02275894768536091, 0.018330348655581474, 0.04104604572057724, 0.015721235424280167, -0.015000039711594582, 0.00441534910351038, -0.0752321183681488, 0.0040078782476484776, 0.013603860512375832, 0.004761461168527603, 0.053464245051145554, 0.09862617403268814, -0.0035127014853060246, 0.03809123858809471, -0.003929222002625465, 0.03719010949134827, -0.005024787969887257, 0.022266142070293427, 0.005122994538396597, -0.032970864325761795, -0.00558875035494566, 0.036589570343494415, 0.04568362608551979, 0.0985887199640274, 0.03295695409178734, -0.025900695472955704, 0.028565067797899246, 0.058483295142650604, -0.0012025547912344337, 0.04653926566243172, 0.07254737615585327, 0.0057061039842665195, -0.026608189567923546, -0.02902006171643734, 0.004806776065379381, 0.056299351155757904, 0.019530443474650383, -0.0008050588658079505, 0.07464548945426941, 0.005022894591093063, 0.021940680220723152, -0.04159129038453102, -0.026860564947128296, -0.05887370556592941, 0.030358588322997093, -0.029760317876935005, 0.06511778384447098, -0.018691541627049446, 0.017616713419556618, 0.010279232636094093, -0.12212509661912918, 0.03147098794579506, 0.08263488113880157, -0.01788444072008133, 0.012612215243279934, 0.008690065704286098, -0.027383042499423027, -0.050183337181806564, -0.04978560656309128, 0.0026337134186178446, 0.03024652786552906, -0.009972489438951015, 0.01261119544506073, -0.04088866710662842, 0.0033203139901161194, -0.0032788016833364964, -0.03410577028989792, -0.03702365979552269, -0.04265131801366806, 0.055113449692726135, 0.004126254469156265, -0.03736259043216705, -0.03476748242974281, 0.009420955553650856, -0.0010804549092426896, 0.017191831022500992, -0.00005141964356880635, 0.030191857367753983, 0.046807438135147095, -0.009724690578877926, -0.0230975653976202, -0.044558193534612656, -0.0035677962005138397, 0.0635179653763771, 0.04564845189452171, 0.08040999621152878, 0.016880150884389877, -0.058557361364364624, 0.02515879087150097, 0.020349932834506035, -0.03341018408536911, 0.08163554966449738, 0.014241130091249943, -0.01346925925463438, -0.0039448207244277, -0.039335522800683975, 0.030956927686929703, 0.005889797583222389, -0.012768767774105072, -0.019302688539028168, 0.0204287301748991, 0.0049431538209319115, 0.005782771855592728, 0.03678222745656967, -0.043170709162950516, 0.022914942353963852, -0.03821537271142006, -0.06838484853506088, -0.026304936036467552, -0.0009843616280704737, -0.007108944933861494, 0.012442265637218952, 0.018629102036356926, -0.030529551208019257, -0.03764202445745468, 0.011152208782732487, -0.04292672500014305, 0.012948473915457726, -0.022625282406806946, 0.05146443098783493, -0.03571555018424988, -0.05446462333202362, -0.04093191400170326, -0.010118200443685055, 0.017216788604855537, -0.03430348262190819, 0.03938126191496849, 0.012620401568710804, 0.0069024222902953625, -0.054326195269823074, -0.030921723693609238, -0.06845978647470474, 0.007042774930596352, -0.01587419956922531, 0.0018091303063556552, 0.02631405182182789, 0.05418228730559349, 0.04782700538635254, 0.0026300945319235325, -0.027454355731606483, -0.01831962913274765, -0.01336223166435957, 0.018234431743621826, -0.030846193432807922, 0.011535529978573322, 0.014130985364317894, 0.007910757325589657, 0.03684825077652931, 0.010184971615672112, 0.03172561526298523, -0.024902155622839928, 0.016303254291415215, -0.018605083227157593, 0.006835739128291607, 0.01352445688098669, -0.009227316826581955, 0.0027419766411185265, 0.01575779728591442, 0.007419495843350887, -0.015078958123922348, -0.03278626501560211, -0.011229201219975948, -0.038981255143880844, 0.034261539578437805, -0.010183911770582199, -0.019089266657829285, -0.05547846853733063, -0.01411014050245285, -0.051847122609615326, -0.03936540335416794, -0.022347576916217804, 0.04996481537818909, 0.023163584992289543, -0.005160180851817131, -0.0015797584783285856, -0.011806223541498184, -0.001135737169533968, 0.01619543880224228, 0.0013842883054167032, 0.014196044765412807, -0.03195446729660034, 0.02690984308719635, 0.03788427636027336, -0.046997617930173874, 0.004326865542680025, -0.03732270747423172, 0.03621844947338104, 0.006415525451302528, -0.0023917655926197767, -0.042478665709495544, 0.00991321075707674, 0.07637931406497955, -0.029825249686837196, 0.025384023785591125, 0.03664391115307808, -0.020078884437680244, -0.04360732436180115, 0.011626318097114563, 0.03240226209163666, 0.014024214819073677, -0.011741092428565025, 0.025491390377283096, -0.0015272359596565366, -0.023961417376995087, -0.007784395944327116, 0.0148699302226305, -0.011539801955223083, -0.03862112760543823, 0.01781388930976391, -0.020693732425570488, -0.06517062336206436, 0.04113447293639183, -0.00939828623086214, -0.00997367687523365, -0.03301870822906494, 0.02114460989832878, 0.0127796595916152, -0.0332024060189724, -0.017003724351525307, 0.0015829788753762841, 0.0028463089838624, 0.007384131196886301, -0.016631117090582848, 0.003544188104569912, -0.008088327012956142, -0.02591836452484131, 0.019643623381853104, -0.013839850202202797, 0.014481093734502792, -0.0006089874659664929, 0.03700815513730049, 0.006772915367037058, -0.00359847629442811, 0.0004066389228682965, -0.049415864050388336, 0.024322310462594032, 0.06318456679582596, -0.017229031771421432, 0.015579341910779476, 0.01797809638082981, 0.022110864520072937, 0.003104321425780654, 0.0354456901550293, 0.05173925682902336, -0.0468243807554245, 0.05401930958032608, -0.009798516519367695, 0.022324182093143463, -0.03440888598561287, 0.006665496155619621, 0.045605357736349106, 0.03373740613460541, -0.10015937685966492, 0.009049882180988789, -0.028722379356622696, 0.026751870289444923, -0.002853010781109333, -0.02600911632180214, -0.014474375173449516, 0.034982845187187195, -0.006994824856519699, -0.038626283407211304, -0.000026180901841144077, 0.02291415072977543, -0.015320899896323681, -0.013015937060117722, 0.006509294733405113, 0.025257175788283348, 0.014807017520070076, 0.010543836280703545, -0.005483303684741259, -0.0018216815078631043, 0.0025555919855833054, -0.04239021614193916, 0.03526551276445389, 0.011095382273197174, -0.032090555876493454, 0.04856978356838226, 0.021116536110639572, -0.03987731784582138, -0.0055405935272574425, 0.09405888617038727, -0.034222058951854706, 0.02952681854367256, 0.03712548315525055, 0.03753267601132393, -0.009237700141966343, -0.006170699372887611, 0.016095587983727455, 0.015159651637077332, 0.02342495135962963, 0.01452539674937725, 0.011083586141467094, -0.07701392471790314, 0.06870891153812408, -0.0917503833770752, -0.038391027599573135, -0.05128173902630806, -0.01150418072938919, 0.11016903817653656 ]
Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2018 sont supérieurs de 1,4 % à ceux applicables pour 2017. En conséquence, pour 2018 : - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 140 736 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement. Actualité liée : X Document lié : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00035	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11676-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00035	2019-02-13 00:00:00	5dbfd99f3a6c51afc89a79ae313cb85d4a43caf48bb921c8dfde0276fca52da3	[ -0.06410790979862213, 0.038433775305747986, -0.05607461929321289, 0.034896574914455414, 0.06117824465036392, -0.028125472366809845, 0.0030518502462655306, -0.011380541138350964, 0.07061146199703217, -0.05787152051925659, 0.0449206680059433, -0.00039282007492147386, -0.028537269681692123, 0.012647150084376335, -0.06110025569796562, 0.010344265028834343, 0.07846438884735107, 0.03958037495613098, -0.0011391410371288657, -0.030422905460000038, 0.11046064645051956, 0.05580984801054001, 0.020894551649689674, 0.06763705611228943, 0.022154545411467552, 0.023532571271061897, 0.024736745283007622, -0.07768812030553818, -0.014620209112763405, -0.027440881356596947, -0.024313362315297127, -0.05801836773753166, 0.025617798790335655, 0.009470663964748383, 0.06125979498028755, -0.05174504220485687, 0.007597491145133972, 0.005552002228796482, -0.01189753320068121, 0.03986135125160217, 0.03797566145658493, 0.01297991257160902, 0.07198818027973175, 0.033767737448215485, -0.012764258310198784, -0.032070208340883255, 0.03262797370553017, 0.089488685131073, -0.027436068281531334, 0.11439601331949234, -0.026065479964017868, -0.006348700728267431, 0.05901012942194939, -0.005768430419266224, 0.008002020418643951, 0.04531915485858917, -0.06215183064341545, -0.004949257243424654, 0.09394899755716324, -0.05661784112453461, -0.02325667254626751, -0.00312706152908504, -0.010111035779118538, -0.05903283506631851, -0.017966151237487793, -0.04265586659312248, 0.01099941786378622, -0.05831708759069443, 0.06132395565509796, -0.009433754719793797, 0.018947461619973183, 0.03947555646300316, 0.019997622817754745, 0.03739035502076149, 0.0054025365971028805, 0.03024529479444027, 0.020932823419570923, 0.030502639710903168, -0.006795000750571489, 0.023245494812726974, -0.02787156030535698, -0.03517596051096916, 0.0060020871460437775, 0.014531159773468971, -0.035642173141241074, 0.029124243184924126, 0.006019024644047022, 0.01056359987705946, 0.013300684280693531, 0.04392700269818306, -0.02645990625023842, 0.06261125206947327, -0.06796158850193024, 0.06467316299676895, 0.019369933754205704, -0.016450626775622368, -0.03171336650848389, -0.03704394772648811, 0.07339517772197723, -0.028698068112134933, -0.00047978287329897285, 0.03902566060423851, -0.020448999479413033, -0.02397244982421398, -0.002993951551616192, -0.0031365607865154743, -0.019396133720874786, -0.019012628123164177, 0.03211174160242081, -0.013793174177408218, -0.09180932492017746, -0.05502680689096451, 0.020457427948713303, -0.03529272973537445, -0.0005562739679589868, 0.041661933064460754, 0.03545676916837692, -0.024744216352701187, 0.03200262412428856, 0.043641265481710434, -0.01480736956000328, 0.0044746408239007, -0.08610597997903824, 0.0054497430101037025, -0.13873344659805298, -0.00946800783276558, -0.06465957313776016, -0.0000541387234989088, -0.059162963181734085, -0.06761430948972702, 0.055496565997600555, -0.0007894797599874437, 0.016729645431041718, -0.07002738863229752, -0.020948370918631554, 0.006815498694777489, 0.02471749857068062, 0.040902990847826004, 0.002318859100341797, 0.029587572440505028, -0.0443594753742218, -0.0018898684065788984, -0.018953992053866386, 0.008927472867071629, 0.003708459669724107, 0.06645304709672928, 0.00018757363432087004, -0.06525445729494095, 0.02586674690246582, -0.042622096836566925, -0.030735615640878677, 0.031977564096450806, 0.03612785413861275, -0.0379970483481884, 0.025128651410341263, -0.03508113697171211, -0.010921851731836796, 0.02006015181541443, 0.02595837414264679, -0.030135612934827805, 0.017552120611071587, 0.0413026437163353, 0.053379159420728683, -0.05632947012782097, -0.04068871960043907, -0.03646605834364891, 0.0007972634048201144, -0.003414428560063243, -0.03121105395257473, 0.06389614939689636, -0.038556139916181564, 0.00060506840236485, 0.0010897243628278375, 0.00237982627004385, 0.0030848432797938585, -0.07675275951623917, -0.006238642148673534, 0.042042504996061325, 0.011281597428023815, 0.03482048958539963, 0.003598746145144105, -0.08640486747026443, 0.015637194737792015, 0.01225362066179514, 0.04003190994262695, 0.019998637959361076, 0.020777199417352676, -0.05853623151779175, 0.004223643336445093, 0.061083752661943436, -0.034662920981645584, -0.010432589799165726, -0.0572059191763401, -0.020864048972725868, 0.035453248769044876, -0.10724422335624695, 0.02085351012647152, 0.03634564206004143, 0.027162184938788414, 0.009722777642309666, -0.012611388228833675, 0.008311444893479347, -0.014453930780291557, 0.022283850237727165, -0.06097419559955597, -0.04814787209033966, 0.013761511072516441, -0.006962249521166086, -0.025151260197162628, -0.02177489921450615, -0.018409010022878647, 0.06568106263875961, -0.01755429618060589, 0.015655705705285072, -0.04339870065450668, -0.012663809582591057, 0.03691786155104637, -0.0059630656614899635, -0.0006914400728419423, -0.013410989195108414, 0.003341220086440444, -0.017075462266802788, -0.08879535645246506, -0.04638771712779999, 0.05553466081619263, 0.023445608094334602, -0.01529899425804615, -0.012864258140325546, 0.025104224681854248, -0.028088441118597984, 0.018291939049959183, -0.02908148057758808, -0.010260200127959251, -0.002080044476315379, 0.00943988747894764, -0.012473841197788715, 0.01346649695187807, 0.005177479702979326, -0.038735281676054, 0.02514440193772316, 0.013416088186204433, -0.012494693510234356, 0.03741803765296936, -0.03761101886630058, 0.05726294219493866, -0.06440839916467667, -0.07384005934000015, -0.00668802997097373, -0.04219936951994896, 0.10807473957538605, -0.036980245262384415, 0.03264196962118149, -0.08020256459712982, -0.011425484903156757, -0.02927657589316368, 0.010901490226387978, 0.008215680718421936, 0.033596113324165344, -0.00860937312245369, 0.004259153734892607, -0.04567798599600792, -0.01760238967835903, -0.04424228146672249, -0.058996059000492096, 0.03767594322562218, -0.06696765124797821, 0.04778178036212921, 0.021715957671403885, -0.032347671687603, -0.01885395124554634, 0.012722781859338284, 0.02007654309272766, -0.008850043639540672, -0.005826479289680719, -0.0030888065230101347, -0.04591852426528931, -0.0163852721452713, 0.003975702915340662, 0.06146395951509476, -0.03075610101222992, -0.0014148969203233719, 0.0038607073947787285, 0.034715685993433, 0.016025826334953308, -0.022268924862146378, -0.006445623468607664, 0.0321483239531517, 0.015341093763709068, 0.008924653753638268, 0.01157414074987173, 0.013204023241996765, -0.004511641338467598, -0.013436108827590942, 0.04657391831278801, 0.04510726407170296, 0.020293474197387695, -0.015521019697189331, -0.015605035237967968, 0.01915685273706913, 0.008712583221495152, 0.03406839445233345, -0.01888064481317997, 0.009737388230860233, 0.018846731632947922, -0.007716609165072441, -0.02532832697033882, 0.02058643288910389, -0.04962147772312164, -0.07700523734092712, 0.040972400456666946, -0.011372729204595089, -0.033077433705329895, 0.021038547158241272, -0.04154623672366142, 0.047362640500068665, 0.029520686715841293, 0.00704149529337883, 0.013452477753162384, -0.03377871960401535, -0.01584623195230961, -0.0398472398519516, 0.058499835431575775, 0.019939729943871498, -0.040409330278635025, -0.04071255028247833, -0.03183981403708458, -0.04328169301152229, 0.008528455160558224, -0.06769205629825592, 0.045729026198387146, 0.011204803362488747, 0.012562192045152187, 0.038380060344934464, -0.018851956352591515, 0.0014865685952827334, 0.020315347239375114, 0.0006685858243145049, -0.04116101935505867, 0.02958068437874317, 0.04004012048244476, 0.037089575082063675, 0.0016295788809657097, -0.014944908209145069, 0.02827528864145279, 0.02918345481157303, 0.0164108294993639, 0.033778708428144455, -0.0015072862152010202, 0.025577405467629433, 0.008173752576112747, 0.02529536932706833, 0.02246011421084404, 0.07619466632604599, 0.11173063516616821, 0.043470192700624466, -0.012470797635614872, -0.07947642356157303, 0.013055821880698204, -0.003345088567584753, 0.00804134365171194, 0.017050178721547127, 0.004939034581184387, 0.0029157756362110376, 0.012697855941951275, -0.0027611893601715565, -0.004562661983072758, 0.016005972400307655, 0.02190735563635826, -0.005751281976699829, 0.03211962804198265, -0.028621992096304893, 0.026106586679816246, 0.002260814653709531, 0.03170682117342949, -0.07879340648651123, 0.0447363555431366, -0.006068885792046785, -0.012242401950061321, -0.006719175260514021, -0.029172038659453392, -0.0045686159282922745, 0.032139379531145096, 0.01312654372304678, 0.01691560633480549, 0.03177505359053612, 0.020785721018910408, -0.006168743595480919, -0.015144857577979565, 0.04097529500722885, 0.010856177657842636, -0.01857173442840576, -0.030127067118883133, 0.023903721943497658, 0.012893561273813248, 0.009015940129756927, -0.005038985516875982, 0.011688057333230972, 0.02209254913032055, -0.02416541613638401, -0.010908050462603569, -0.02955077588558197, 0.02069057710468769, -0.00257302587851882, -0.056898485869169235, 0.01547493040561676, 0.0059671709313988686, 0.0655505508184433, -0.03864125534892082, -0.02656310796737671, -0.0040214406326413155, 0.03239975497126579, 0.014953515492379665, 0.033475883305072784, -0.04257052764296532, 0.03738641366362572, 0.05559659004211426, 0.022611163556575775, 0.04541876167058945, 0.125630185008049, -0.00801968201994896, 0.02295154519379139, 0.03507833927869797, 0.007689758203923702, -0.06354368478059769, -0.014969311654567719, 0.0246440377086401, 0.07429572194814682, 0.05100346729159355, -0.1002344936132431, -0.03323778510093689, -0.04853450879454613, 0.05331034958362579, -0.0810348242521286, -0.0030906035099178553, -0.012034510262310505, 0.02753971703350544, -0.04107111692428589, -0.02587728016078472, 0.03149807080626488, -0.0044052619487047195, 0.006406157277524471, 0.07036957889795303, 0.042989086359739304, -0.06748391687870026, 0.002588123781606555, -0.043951667845249176, 0.007952147163450718, 0.0523030087351799, 0.002446349011734128, 0.02214175835251808, -0.0442042350769043, 0.022169258445501328, -0.005480810068547726, 0.005390073638409376, -0.009689309634268284, 0.02723553031682968, -0.03904503583908081, 0.011583205312490463, 0.02197279967367649, 0.016837013885378838, -0.026455853134393692, -0.011957512237131596, 0.02308409847319126, 0.04821634292602539, 0.03705417737364769, 0.013684658333659172, 0.008609941229224205, 0.025137582793831825, 0.013649465516209602, -0.019109360873699188, 0.04096975177526474, 0.030580157414078712, 0.017266808077692986, -0.08316732943058014, 0.025075294077396393, 0.04027769714593887, -0.05083655193448067, 0.01706293411552906, 0.03276647999882698, 0.03912164270877838, 0.037640467286109924, 0.04186692833900452, -0.03820042684674263, 0.016842033714056015, 0.03031756728887558, 0.0033273587469011545, 0.05363602936267853, -0.06213149055838585, -0.012601607479155064, 0.026789575815200806, 0.0092304777354002, -0.012129279784858227, 0.02922775037586689, -0.02292402647435665, 0.017486175522208214, 0.058755844831466675, -0.007631740532815456, 0.0006114760180935264, -0.015564641915261745, 0.04385056346654892, -0.025440096855163574, -0.04255955293774605, -0.006574862636625767, 0.018179822713136673, -0.026028132066130638, -0.01081984955817461, 0.06765012443065643, -0.018896451219916344, -0.01918448880314827, -0.0161290280520916, 0.013505572453141212, -0.04739350825548172, -0.03577326238155365, -0.025916269049048424, -0.023149773478507996, -0.0167807899415493, -0.05920139327645302, 0.06194757670164108, -0.03602135553956032, 0.03218960762023926, 0.04827899858355522, 0.028914080932736397, -0.03916316106915474, 0.007453870493918657, 0.03070465475320816, -0.020337482914328575, 0.07895885407924652, 0.026814913377165794, 0.009245246648788452, 0.06441514194011688, 0.00002472526830388233, -0.006391399540007114, 0.022637469694018364, -0.03551551699638367, 0.008234770968556404, 0.017227692529559135, 0.0692780464887619, 0.029740603640675545, -0.018228307366371155, -0.00033324462128803134, 0.01596539281308651, 0.018173906952142715, -0.005311479791998863, -0.02430623397231102, 0.05447224900126457, 0.008773472160100937, 0.058667492121458054, -0.03082391805946827, -0.028677521273493767, 0.012139311991631985, 0.02121639996767044, 0.040277816355228424, 0.008953833021223545, -0.02254573628306389, -0.050057802349328995, -0.0024718616623431444, 0.027798384428024292, 0.03257301449775696, -0.035881973803043365, -0.008075849153101444, 0.0282248817384243, 0.02905619703233242, -0.02383955754339695, -0.002645498141646385, 0.0005488169263117015, -0.010673598386347294, -0.00613968214020133, -0.028411677107214928, 0.048183783888816833, 0.04823818430304527, -0.03965005651116371, -0.03475983068346977, -0.021977709606289864, -0.07085175067186356, 0.015359697863459587, 0.013881124556064606, 0.008909326046705246, -0.0591110922396183, -0.051108166575431824, 0.004406561143696308, -0.032871805131435394, -0.0216424148529768, -0.013995361514389515, 0.02464652806520462, -0.008098522201180458, 0.031407199800014496, -0.059813909232616425, -0.007484764792025089, -0.041214969009160995, 0.0014690137468278408, -0.025106940418481827, -0.0004932822193950415, 0.017217664048075676, 0.0027473969385027885, 0.040554746985435486, 0.012236298061907291, -0.004220717586576939, -0.004949577618390322, -0.012983134016394615, -0.03409912437200546, 0.01899542100727558, -0.027596767991781235, -0.027155298739671707, -0.02473774366080761, 0.012360945343971252, 0.04532246291637421, -0.002396249445155263, -0.04913848266005516, -0.02719479240477085, 0.02834133990108967, -0.016712293028831482, 0.012234840542078018, 0.010915959253907204, 0.005187842063605785, -0.03124561347067356, 0.021269507706165314, 0.009036547504365444, -0.0379260778427124, 0.03323354944586754, 0.01726885326206684, -0.021799085661768913, 0.022974126040935516, -0.02903570607304573, 0.012173806317150593, 0.016382670029997826, 0.013877658173441887, -0.009083511307835579, -0.03932667151093483, -0.05061991140246391, -0.020581001415848732, -0.022731635719537735, 0.004534308332949877, 0.01252483855932951, -0.04538365826010704, -0.026360860094428062, -0.014309518039226532, -0.09981545060873032, -0.04094380512833595, -0.01534223835915327, -0.04642443358898163, -0.043029338121414185, 0.02906283549964428, 0.027102546766400337, -0.0035881989169865847, 0.07117579132318497, 0.009496047161519527, 0.015891792252659798, -0.010169899091124535, -0.005737978499382734, 0.023848701268434525, 0.0339345745742321, 0.019982030615210533, 0.034506503492593765, 0.00009499707812210545, 0.0054752216674387455, 0.0033265482634305954, 0.00393392238765955, -0.046980876475572586, 0.011348553001880646, 0.06041470915079117, -0.0021329002920538187, 0.01332218199968338, 0.06165194883942604, -0.08930954337120056, -0.04942982643842697, 0.03684593737125397, 0.038045734167099, 0.02622542716562748, -0.02225249633193016, 0.002307395450770855, 0.03437201306223869, -0.026048585772514343, 0.029220592230558395, -0.09056038409471512, 0.019575299695134163, -0.017615007236599922, 0.011313792318105698, -0.04021995887160301, -0.00679071806371212, -0.011202133260667324, 0.038390398025512695, -0.01515910029411316, -0.035315826535224915, -0.0003124911163467914, -0.044497061520814896, 0.0075000133365392685, 0.0036917526740580797, 0.048747092485427856, 0.023657022044062614, 0.008668579161167145, 0.018825983628630638, -0.01768435351550579, 0.032727569341659546, -0.006213031243532896, 0.01100335642695427, -0.017846211791038513, 0.0342012420296669, 0.03066856414079666, 0.0433986559510231, 0.0027521983720362186, 0.040620625019073486, 0.022329039871692657, -0.0297941155731678, -0.05095486715435982, -0.004623721353709698, -0.006560138426721096, 0.04537757858633995, 0.004960786551237106, 0.02705172449350357, 0.007403959520161152, 0.11643137037754059, -0.02140509895980358, 0.008365136571228504, 0.038723237812519073, -0.013167738914489746, -0.013625195249915123, -0.08223271369934082, 0.054604124277830124, -0.015491020865738392, 0.03234432265162468, 0.03016144223511219, 0.008722342550754547, -0.002252989448606968, 0.03704230487346649, -0.06793805211782455, -0.042527224868535995, -0.028303872793912888, 0.05214475840330124, 0.03160141408443451, 0.02713451161980629, -0.003908396232873201, -0.02652166597545147, -0.00952910352498293, -0.0005955164670012891, -0.004941898863762617, 0.0115120317786932, 0.013216239400207996, -0.03695305809378624, -0.01683429814875126, -0.01388643216341734, 0.023950783535838127, -0.03526439145207405, -0.01307185273617506, 0.004542313516139984, -0.04940227419137955, 0.08119083940982819, 0.10108201205730438, -0.016048602759838104, 0.039010189473629, -0.019771583378314972, -0.0036807963624596596, 0.02181312069296837, 0.010176273062825203, -0.0005830497248098254, 0.006096633616834879, -0.0327339731156826, -0.0131116583943367, 0.015352253802120686, 0.04929620027542114, 0.015368749387562275, -0.0248838122934103, -0.03763934224843979, -0.0045663523487746716, -0.013339382596313953, -0.028992336243391037, -0.02585468254983425, 0.007706935983151197, 0.01295599527657032 ]
Série / Division : IS - CHAMP Texte : L'article 45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à l'article 208 C du code général des impôts (CGI). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les plus-values de cession réalisées au cours d'exercices clos avant cette date restent soumises à une obligation de distribution au taux de 60 %. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) BOI-IS-CHAMP-30-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Détermination des résultats BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00070	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11699-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00070	2019-03-27 00:00:00	9224efd39ebc7a0592be5af9a3e79fb1ae4ccd5a6ef762170f010fabed874e6a	[ -0.04630609601736069, 0.0335056409239769, -0.09418001025915146, 0.11293478310108185, -0.0286802276968956, -0.053993694484233856, 0.01776837930083275, 0.015424850396811962, 0.0357300229370594, -0.06400278955698013, -0.04332737997174263, 0.06450214236974716, -0.03645005449652672, 0.01685619167983532, -0.026728926226496696, -0.0038797566667199135, 0.06866089254617691, 0.05701478198170662, 0.002183898352086544, 0.03713061287999153, 0.045531898736953735, 0.04758501797914505, 0.036578476428985596, 0.02002451941370964, -0.009407212026417255, 0.08102532476186752, 0.003858350683003664, -0.05976736173033714, -0.0018089072545990348, 0.02877972088754177, -0.024954278022050858, -0.042697928845882416, -0.003370182355865836, 0.06199050322175026, -0.006774065084755421, -0.007394198328256607, -0.0014201891608536243, 0.08489987254142761, -0.05032727122306824, 0.015579838305711746, -0.00856175646185875, 0.05939306691288948, 0.04973658546805382, -0.02964496798813343, -0.02479720115661621, 0.03670918196439743, -0.015543768182396889, 0.07036133855581284, -0.03557921200990677, 0.07882751524448395, 0.016100715845823288, 0.04358938708901405, 0.06611809879541397, -0.02358393743634224, 0.011636943556368351, 0.033316295593976974, -0.05860397592186928, -0.0022383802570402622, 0.10569342970848083, -0.028701283037662506, -0.028594547882676125, -0.0013764351606369019, -0.018170787021517754, -0.010124163702130318, -0.012669810093939304, -0.014203448779881, 0.005629339721053839, -0.04225524514913559, 0.06116317957639694, 0.01856241747736931, -0.00847675371915102, -0.010448788292706013, -0.0012463777093216777, 0.026295946910977364, 0.03894113376736641, 0.09398119151592255, -0.023457152768969536, 0.004852121230214834, -0.015297398902475834, 0.0010259413393214345, -0.01643633283674717, -0.012265397235751152, -0.03865444287657738, 0.039075978100299835, -0.0122452387586236, 0.021892854943871498, -0.02713405340909958, 0.017194069921970367, -0.02673858217895031, -0.03227432072162628, -0.03766584023833275, 0.006316086743026972, -0.01760689541697502, 0.047765299677848816, 0.028531305491924286, -0.010695185512304306, -0.019401615485548973, 0.031438782811164856, 0.0742543414235115, 0.01465145405381918, -0.00614241324365139, 0.01121798437088728, -0.00704664783552289, -0.025761205703020096, 0.043059092015028, -0.0050841886550188065, 0.0615970678627491, -0.060486700385808945, -0.09165073186159134, 0.007666482590138912, -0.017026999965310097, -0.03252379968762398, -0.046156253665685654, -0.01136879064142704, -0.0711209774017334, 0.037901751697063446, 0.014508561231195927, -0.03614998236298561, 0.05878765881061554, 0.03591693937778473, -0.015141545794904232, -0.005523547995835543, -0.014891378581523895, -0.016614355146884918, -0.10920707881450653, -0.02657865546643734, -0.0012186767999082804, -0.059572573751211166, -0.03954293578863144, -0.02605382353067398, 0.060596466064453125, -0.02744433842599392, 0.007450291886925697, -0.09201368689537048, 0.019126037135720253, -0.0022287853062152863, -0.023889079689979553, 0.07902724295854568, 0.01680886372923851, 0.020892459899187088, -0.030430737882852554, -0.001780507038347423, -0.010002042166888714, -0.00024096512061078101, 0.0072750551626086235, 0.009460967034101486, -0.037841856479644775, -0.01605743169784546, -0.009086702018976212, -0.0025501218624413013, -0.023292016237974167, 0.03369338810443878, 0.07361523807048798, -0.02197549119591713, 0.017211228609085083, -0.03544911742210388, 0.01414379384368658, 0.046883370727300644, -0.09976672381162643, -0.031549569219350815, 0.014783759601414204, 0.0005652838153764606, 0.04303734004497528, -0.015113511122763157, -0.021449489519000053, -0.018089374527335167, 0.02302408032119274, -0.038193050771951675, 0.013889751397073269, 0.04333643242716789, -0.0408451072871685, 0.033298760652542114, 0.01958213932812214, -0.0027425081934779882, 0.0009955049026757479, -0.03371448442339897, -0.023028815165162086, -0.04894574359059334, 0.014937199652194977, 0.10274407267570496, -0.004050867166370153, -0.044713109731674194, -0.013523777946829796, -0.029920537024736404, 0.035543035715818405, 0.08378417044878006, 0.006292990408837795, -0.00961190927773714, 0.01218112837523222, 0.0222629364579916, -0.010018108412623405, 0.022188778966665268, -0.07045066356658936, 0.034262802451848984, 0.01023008767515421, -0.06340319663286209, -0.04451226815581322, 0.04708240553736687, 0.08933712542057037, 0.0013550928561016917, -0.021418403834104538, 0.01229555532336235, 0.03689491003751755, 0.004761126823723316, -0.04702984169125557, -0.037731654942035675, -0.017344623804092407, 0.01727786287665367, 0.02960907109081745, 0.026458563283085823, 0.049411021173000336, -0.03748144954442978, 0.005307361017912626, 0.02245199866592884, -0.00717731611803174, -0.029525363817811012, -0.03600049763917923, -0.003284666920080781, 0.019696997478604317, -0.004432864487171173, -0.012025738134980202, -0.010460012592375278, -0.023417489603161812, -0.04277816414833069, -0.005697042215615511, 0.03712699934840202, -0.023418070748448372, 0.029760001227259636, 0.05405677109956741, -0.05257409065961838, -0.002889347728341818, -0.05262729153037071, -0.04485282674431801, 0.02120574750006199, -0.015283893793821335, 0.01449555717408657, 0.029849957674741745, 0.0035378674510866404, -0.022935960441827774, 0.01770101673901081, 0.024544211104512215, -0.03654281422495842, 0.05733243003487587, 0.010312061756849289, 0.01839715987443924, -0.0033234250731766224, -0.04743417724967003, -0.00391024723649025, -0.0005662371986545622, 0.05152474343776703, -0.002209168393164873, 0.046807341277599335, -0.05327707156538963, -0.01083501148968935, -0.035275064408779144, 0.002771897939965129, 0.044909171760082245, -0.038784172385931015, 0.014857133850455284, -0.008696140721440315, -0.04838842898607254, -0.006699687801301479, -0.041013047099113464, -0.018448490649461746, -0.0036013468634337187, -0.10287948697805405, 0.06586854159832001, 0.04249544069170952, -0.0912574976682663, 0.01854456402361393, -0.0445377491414547, 0.025885429233312607, 0.01481698453426361, 0.020573081448674202, 0.02572248876094818, -0.02283158153295517, 0.024308467283844948, -0.02601146325469017, -0.02413327991962433, 0.006216687150299549, 0.023294970393180847, 0.00011023668776033446, 0.01770864427089691, -0.041095539927482605, -0.03861565887928009, 0.010172417387366295, -0.005890351720154285, -0.03565327450633049, 0.025389907881617546, 0.013875193893909454, 0.046341340988874435, -0.024936562404036522, -0.06419753283262253, 0.046631887555122375, 0.05822164565324783, -0.010531318373978138, -0.009568453766405582, 0.060404762625694275, -0.0010701145511120558, 0.004429802298545837, 0.022339526563882828, 0.01686789095401764, 0.038646843284368515, -0.002705031307414174, -0.01012248732149601, -0.040872495621442795, -0.01695398800075054, 0.004234015475958586, -0.03943124786019325, 0.058412108570337296, -0.05330793932080269, 0.014688951894640923, 0.027957120910286903, -0.005872843321412802, 0.03915097936987877, 0.0477839857339859, -0.005194738041609526, 0.0018187197856605053, -0.05335407704114914, -0.05653475970029831, -0.049734532833099365, 0.05935118347406387, -0.023712337017059326, 0.03320644795894623, -0.05502144992351532, -0.011051833629608154, -0.007440043613314629, 0.0060910931788384914, -0.009998587891459465, -0.016856197267770767, -0.011108223348855972, 0.022027675062417984, 0.03541792184114456, -0.003491058014333248, 0.021516522392630577, 0.041785337030887604, 0.01917225308716297, -0.011389598250389099, 0.014800057746469975, 0.04076382890343666, 0.10753222554922104, -0.01800244115293026, -0.04137092083692551, 0.0005409223376773298, 0.011880041100084782, -0.010586962103843689, 0.030242174863815308, -0.008137875236570835, 0.0032377333845943213, -0.009160451591014862, 0.08139228075742722, -0.04085015878081322, 0.03301844000816345, 0.09956100583076477, -0.06150937080383301, -0.03269147500395775, -0.023069988936185837, 0.001627197372727096, -0.0016452231211587787, 0.031298987567424774, 0.029298771172761917, -0.02004888840019703, 0.03492565453052521, 0.01764504238963127, -0.0023771559353917837, 0.007106493692845106, -0.03368385508656502, -0.004119493532925844, -0.004960587713867426, -0.018673080950975418, -0.051757778972387314, -0.0011931830085814, 0.044522725045681, 0.020906077697873116, -0.0013179531088098884, 0.010786383412778378, -0.00006743981066392735, -0.0019434476271271706, 0.02394021861255169, -0.005382440984249115, -0.0047894734889268875, -0.008450016379356384, 0.004173368215560913, 0.03873341903090477, 0.017687484622001648, 0.07708283513784409, -0.048348698765039444, 0.004077672492712736, 0.01264471746981144, -0.004363658372312784, -0.03031397983431816, -0.019767096266150475, -0.04561702162027359, 0.017954830080270767, 0.0400829017162323, -0.06382989138364792, 0.0036729800049215555, 0.03880004584789276, -0.039820048958063126, 0.01393541693687439, -0.017735015600919724, -0.002190104452893138, 0.02779838815331459, 0.007067285943776369, 0.008823538199067116, 0.016566211357712746, 0.013295360840857029, -0.03230681270360947, 0.0270667877048254, 0.034736067056655884, -0.006585054099559784, -0.018243638798594475, 0.062449876219034195, -0.08801721036434174, 0.009210883639752865, 0.06675661355257034, 0.02406132221221924, 0.061475493013858795, 0.14580143988132477, -0.030452631413936615, 0.0470084622502327, 0.053312961012125015, -0.01750621385872364, -0.020369859412312508, -0.03910583257675171, 0.044912196695804596, 0.06538413465023041, 0.08576555550098419, -0.030026741325855255, 0.019099382683634758, -0.08096972107887268, 0.00405383063480258, -0.04786497727036476, -0.005712990183383226, -0.0515112541615963, -0.014611143618822098, -0.03728901594877243, -0.0053954520262777805, -0.0011019633384421468, -0.0437602773308754, 0.036459341645240784, -0.025577304884791374, 0.03504224866628647, -0.047496043145656586, -0.004801516886800528, -0.021849563345313072, -0.03953058272600174, 0.07278438657522202, -0.027825959026813507, -0.04102485626935959, -0.06296872347593307, 0.06651028990745544, 0.005065550561994314, 0.04239963740110397, -0.0072956993244588375, 0.018822766840457916, -0.005731993354856968, 0.03258343040943146, 0.015654446557164192, -0.015929067507386208, -0.004064137581735849, -0.04109663516283035, -0.015049759298563004, -0.03417838364839554, 0.0023325381334871054, 0.051706500351428986, 0.015025216154754162, -0.010800384916365147, 0.0013197475345805287, 0.024848343804478645, 0.012721224687993526, 0.032298266887664795, -0.000409641390433535, -0.045251790434122086, -0.008351714350283146, 0.07983088493347168, -0.0056651015765964985, 0.020123930647969246, -0.014238009229302406, 0.03239841014146805, 0.02293223887681961, 0.052871134132146835, 0.0008390527800656855, 0.02854912355542183, 0.03230508789420128, 0.02780432626605034, -0.016726665198802948, 0.012801717035472393, 0.03951972350478172, 0.03656559810042381, 0.04869365692138672, 0.03286943957209587, -0.024296527728438377, 0.004996180068701506, 0.01456393115222454, 0.040391501039266586, -0.03751515969634056, -0.06733193248510361, -0.03721994906663895, 0.011441224254667759, -0.0171611700206995, -0.021019669249653816, -0.022658076137304306, 0.07429774105548859, 0.029240252450108528, 0.026138324290513992, 0.06359026581048965, -0.06238648667931557, -0.04915894567966461, -0.01163015142083168, -0.03803389146924019, -0.045422155410051346, -0.047740135341882706, -0.014714373275637627, -0.024432318285107613, -0.017584415152668953, -0.050505053251981735, 0.027901172637939453, -0.06142391264438629, 0.04001638665795326, 0.035817936062812805, 0.04080572724342346, 0.002830127254128456, 0.013535142876207829, -0.016285365447402, -0.06955726444721222, -0.010554613545536995, -0.013585439883172512, 0.03175843879580498, -0.048328958451747894, 0.007870037108659744, -0.03321734443306923, 0.016958940774202347, 0.005768036935478449, -0.0033701779320836067, -0.0009066046332009137, 0.013437695801258087, 0.009602450765669346, 0.005030482076108456, 0.03425583243370056, 0.03546145185828209, 0.02471320331096649, 0.01730624958872795, -0.008375324308872223, 0.01179970521479845, 0.02505297027528286, 0.03140050545334816, -0.05460169538855553, -0.024825599044561386, -0.048515964299440384, 0.07131903618574142, 0.037780892103910446, 0.01503891684114933, -0.030459456145763397, -0.004847694654017687, -0.017586706206202507, 0.006601877976208925, 0.009106830693781376, 0.005691605154424906, 0.010774129070341587, 0.022337568923830986, 0.001962375594303012, -0.0036710549611598253, -0.042831119149923325, 0.007077109068632126, -0.005106091033667326, 0.03958700969815254, 0.0015835947124287486, -0.000867159222252667, 0.015991736203432083, -0.020788561552762985, 0.020927758887410164, -0.0316447988152504, -0.00912549253553152, -0.0042931013740599155, -0.041945114731788635, 0.0036666530650109053, -0.09703949838876724, -0.039861105382442474, 0.00638061435893178, -0.02215547487139702, 0.008876817300915718, 0.0010665686568245292, -0.03144318610429764, -0.05057144910097122, 0.007129869889467955, -0.01228213869035244, 0.03105000965297222, -0.018947305157780647, -0.030349748209118843, -0.03784682974219322, -0.024911092594265938, -0.0022501253988593817, 0.03346877172589302, 0.03759804368019104, 0.028334513306617737, -0.001238551689311862, -0.024760793894529343, -0.01255834475159645, 0.0022900179028511047, 0.00818336009979248, -0.021614236757159233, 0.012053445912897587, -0.025980086997151375, -0.017392877489328384, 0.02839994989335537, -0.00010198021482210606, 0.0007325311307795346, -0.024134308099746704, -0.006016756407916546, 0.0185856893658638, -0.023711496964097023, 0.013309158384799957, -0.010763426311314106, -0.031270239502191544, 0.007547304965555668, 0.020808406174182892, -0.0726240873336792, -0.016342630609869957, -0.00992648582905531, -0.028414424508810043, 0.006629335228353739, 0.0031920657493174076, -0.010788402520120144, -0.01064053550362587, 0.02051796019077301, -0.003072799649089575, -0.04621725156903267, -0.026455536484718323, -0.04014004021883011, -0.020111169666051865, 0.00541664706543088, -0.013074897229671478, -0.0035790291149169207, -0.06597663462162018, -0.013305616565048695, -0.04177847132086754, -0.02106710895895958, -0.045060817152261734, -0.003967649303376675, -0.003543624421581626, -0.004902093671262264, 0.015856804326176643, -0.03485370799899101, 0.0859965905547142, -0.00007573194307042286, 0.028898028656840324, -0.02496183104813099, -0.006246255245059729, 0.030149541795253754, 0.0240399781614542, -0.01614844612777233, 0.006170305889099836, 0.004022694658488035, 0.020148608833551407, 0.04463764280080795, -0.0025265226140618324, -0.03343381732702255, 0.03726796805858612, 0.06563137471675873, 0.0010402557672932744, 0.03765770047903061, 0.10493984073400497, -0.02753264829516411, -0.05144063010811806, 0.0046891276724636555, 0.024476582184433937, 0.08860521018505096, 0.03557802364230156, -0.020071320235729218, -0.006340499967336655, -0.019650455564260483, -0.025193290784955025, -0.04424054175615311, -0.006275481544435024, 0.002160613890737295, 0.02420300804078579, -0.03934990614652634, -0.08986673504114151, 0.020333245396614075, 0.09868765622377396, -0.00443293759599328, -0.015903746709227562, 0.004465101752430201, -0.035308390855789185, -0.053110040724277496, 0.03999471664428711, 0.045695528388023376, -0.0017156291287392378, 0.035477958619594574, 0.004929207265377045, -0.005938689224421978, 0.0660705640912056, -0.014249267987906933, 0.02321567013859749, -0.016671696677803993, 0.03337603434920311, -0.035098012536764145, 0.046975646167993546, -0.00019917270401492715, 0.010626466013491154, 0.0026994943618774414, -0.03373534604907036, 0.010885044001042843, 0.02504041977226734, -0.002199702663347125, 0.012184522114694118, -0.03534558415412903, 0.022347165271639824, 0.04160020127892494, -0.0025764338206499815, -0.02034665085375309, -0.008882198482751846, 0.0926843136548996, -0.032950982451438904, -0.01610434614121914, -0.023202503100037575, 0.06287843734025955, -0.005037582479417324, 0.04953876510262489, 0.007741880603134632, -0.011810238473117352, -0.008236472494900227, 0.013592961244285107, -0.022245554253458977, 0.0035561469849199057, 0.003069043392315507, 0.047679174691438675, -0.015947435051202774, 0.050893258303403854, 0.01373368315398693, 0.05522565543651581, 0.01634862646460533, -0.050642870366573334, -0.006475676316767931, 0.02122730202972889, 0.04667464271187782, -0.003238921519368887, -0.005822057835757732, 0.0046270196326076984, 0.02533406764268875, -0.02447444759309292, 0.00965665653347969, -0.0017472358886152506, -0.00047841857303865254, -0.009798580780625343, 0.017033113166689873, -0.04454372078180313, -0.00004060801074956544, -0.006877617444843054, -0.054260723292827606, 0.03016456589102745, 0.02675814926624298, 0.043005816638469696, 0.01662978157401085, -0.04879239201545715, 0.03946859389543533, -0.012240313924849033, 0.008140938356518745, 0.02169901877641678, -0.004988891072571278, -0.04227878898382187, 0.05256148800253868, -0.10069973766803741, -0.01854020170867443, -0.041920606046915054, 0.009027458727359772, -0.048342108726501465 ]
Séries(s)/ Divisions(s) : CF-PGR Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualités liées : X Documents modifiés : - BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00009	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7903-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00009	2012-10-08 00:00:00	8795d472467ada73755f66483b82e85aa4f68c822f60841470acd5e6b981d542	[ -0.09802430123090744, -0.017671868205070496, -0.03364475443959236, 0.05907698720693588, -0.11892790347337723, -0.017375752329826355, -0.042287737131118774, 0.017669886350631714, 0.026930125430226326, -0.026984374970197678, -0.06785588711500168, 0.08985990285873413, -0.03029826283454895, 0.007264978718012571, 0.0022023909259587526, 0.07063053548336029, 0.07570178806781769, 0.03597380593419075, 0.040446989238262177, -0.04537136107683182, 0.09436622262001038, 0.056176505982875824, 0.005056394264101982, 0.022305727005004883, -0.012562773190438747, 0.023818159475922585, 0.005451391451060772, -0.07062923163175583, -0.017197322100400925, 0.025882644578814507, -0.0783107578754425, 0.0009633332374505699, 0.0725913941860199, 0.06308697909116745, 0.02199612185359001, 0.03651593253016472, -0.03879489377140999, 0.059847697615623474, 0.005440171808004379, 0.005607955157756805, 0.05108938738703728, 0.02301006205379963, -0.007865163497626781, 0.0025786142796278, -0.001641692011617124, 0.06516809016466141, -0.004756538663059473, 0.052175264805555344, 0.0027172567788511515, 0.0071446578949689865, 0.015755657106637955, 0.03185497969388962, 0.04619121178984642, -0.026905089616775513, 0.01750371605157852, 0.0560513474047184, -0.07612922042608261, 0.035311199724674225, 0.03962196409702301, -0.016150688752532005, -0.04991912096738815, -0.002504517789930105, -0.009352866560220718, 0.009642398916184902, 0.003483132692053914, -0.026203161105513573, 0.000590154726523906, -0.033982258290052414, 0.07743905484676361, 0.037175502628088, 0.053386807441711426, 0.038145724684000015, 0.04319140687584877, 0.059489905834198, 0.014172596856951714, 0.04002030938863754, 0.006485186517238617, 0.04956947639584541, 0.036420341581106186, 0.02891501970589161, -0.06445814669132233, -0.060053929686546326, 0.07349324226379395, -0.022220004349946976, 0.05176686495542526, 0.0044309706427156925, -0.026025012135505676, -0.0445551760494709, 0.007482443004846573, 0.0869893878698349, -0.040887296199798584, 0.10209672898054123, -0.007316863164305687, -0.02747693844139576, 0.014779944904148579, 0.0741385966539383, -0.0013856138102710247, -0.012821749784052372, 0.03015713393688202, 0.013680367730557919, -0.01730470173060894, 0.039190419018268585, 0.014393594115972519, 0.0053614238277077675, 0.056602269411087036, -0.003733003046363592, -0.0012369693722575903, -0.04032794386148453, 0.013632483780384064, 0.07908698916435242, -0.012789187952876091, 0.019848419353365898, -0.04926982522010803, -0.04960749298334122, 0.00869851652532816, 0.08935695141553879, 0.04986950755119324, -0.017913155257701874, -0.01691504381597042, -0.005905320402234793, -0.006205674726516008, 0.03311728686094284, -0.07150588184595108, -0.05459849163889885, -0.07340254634618759, 0.09755872935056686, 0.0383165068924427, -0.05235191062092781, 0.01974712684750557, -0.04052655026316643, 0.02734622173011303, 0.009477898478507996, 0.025968508794903755, -0.06735781580209732, 0.018182959407567978, 0.0005674416315741837, -0.03910093382000923, 0.035710159689188004, -0.0163935124874115, 0.02548672817647457, -0.010639676824212074, -0.08760297298431396, -0.07310926169157028, 0.04962274059653282, 0.05076548457145691, 0.05386969819664955, -0.07256518304347992, -0.02057560905814171, 0.043853480368852615, 0.06051016226410866, 0.013401842676103115, 0.016259657219052315, 0.05800808593630791, -0.040108613669872284, -0.016936786472797394, -0.06684262305498123, -0.029180480167269707, 0.08134297281503677, -0.06251978874206543, -0.03330892324447632, -0.008326184004545212, -0.005640213843435049, 0.009248185902833939, -0.004563759546726942, -0.017799679189920425, -0.03615792468190193, 0.006038568448275328, 0.06537966430187225, 0.017340702936053276, 0.03660237044095993, -0.07219383865594864, 0.02016010880470276, 0.01622912287712097, -0.014046608470380306, -0.013484240509569645, 0.012433743104338646, -0.05337568745017052, -0.02109277807176113, -0.0659959465265274, 0.01726227067410946, 0.011833785101771355, -0.05426802486181259, 0.0005078912363387644, 0.01619388721883297, -0.000717600341886282, -0.008903534151613712, -0.060028646141290665, -0.048064231872558594, 0.0001171950571006164, -0.0029058291111141443, -0.013321629725396633, 0.0034589043352752924, -0.04578395187854767, 0.006517913658171892, 0.02655797079205513, -0.032464299350976944, 0.02802691049873829, 0.030544541776180267, -0.01559532806277275, -0.05532745271921158, 0.013513260520994663, 0.014502224512398243, 0.04949743300676346, 0.0036227817181497812, -0.02112487144768238, -0.036848850548267365, -0.02283838763833046, 0.0015788610326126218, 0.007173948921263218, 0.009690918028354645, 0.07726336270570755, 0.029364122077822685, 0.01563045009970665, 0.019312316551804543, -0.016471829265356064, -0.025815730914473534, -0.06388946622610092, -0.030925072729587555, 0.021114017814397812, -0.019921237602829933, -0.0020358727779239416, 0.00435019563883543, -0.009922496974468231, -0.03210461512207985, 0.03693710267543793, 0.02813471294939518, -0.0114767886698246, 0.014274624176323414, 0.053229741752147675, -0.07419668883085251, 0.024265827611088753, 0.01751156523823738, 0.003059732960537076, 0.028486313298344612, 0.019511589780449867, -0.0040642679668962955, -0.017269495874643326, -0.020719721913337708, 0.044932860881090164, 0.047299742698669434, 0.0026147295720875263, -0.008905612863600254, 0.012263793498277664, 0.007123082876205444, -0.024964600801467896, 0.026208380237221718, -0.011986526660621166, -0.026428859680891037, 0.000013524500900530256, 0.00730854319408536, 0.008464505895972252, 0.05708692595362663, -0.027373014017939568, 0.040155645459890366, 0.017048075795173645, -0.022753460332751274, 0.021623199805617332, -0.027864398434758186, -0.02789912559092045, -0.03356713801622391, 0.006611470133066177, 0.006338406354188919, -0.061985183507204056, 0.03512264043092728, 0.01558156218379736, -0.11574450135231018, 0.0373372919857502, 0.0013678817776963115, -0.011877305805683136, -0.0637708231806755, -0.025713838636875153, 0.004864427726715803, -0.013869115151464939, 0.017641650512814522, -0.007151606027036905, -0.01622067205607891, -0.0014798262855038047, -0.06784626096487045, 0.022397007793188095, -0.010502662509679794, 0.021581824868917465, -0.03313984349370003, -0.04372993856668472, -0.03588976711034775, -0.0023406697437167168, 0.019747650250792503, 0.016214899718761444, -0.04960782825946808, -0.027073221281170845, 0.08999969810247421, -0.023656195029616356, -0.005790737457573414, -0.0349634550511837, 0.0068814815022051334, 0.05019129440188408, -0.06235770136117935, 0.031243829056620598, 0.034664809703826904, 0.0004343173932284117, -0.04163132607936859, -0.02973766252398491, -0.03401797637343407, 0.018503515049815178, -0.055705420672893524, 0.008213810622692108, 0.0024254685267806053, -0.015419288538396358, -0.03665705397725105, 0.010128290392458439, -0.0016991434386000037, -0.013135887682437897, -0.005437557119876146, -0.011514648795127869, -0.008765027858316898, 0.048629846423864365, 0.021029340103268623, -0.012524008750915527, 0.04368826374411583, -0.01910099759697914, -0.0769585594534874, 0.026213349774479866, 0.0722908154129982, -0.032082609832286835, 0.06833234429359436, -0.01498288195580244, -0.03105754218995571, 0.05515390262007713, 0.011668731458485126, -0.020579654723405838, -0.024914057925343513, 0.00710094952955842, 0.02080347202718258, 0.019770320504903793, -0.04509568214416504, 0.017906486988067627, 0.00951619353145361, 0.04057507961988449, -0.00007182999252108857, 0.01441371813416481, 0.010504108853638172, 0.039036720991134644, 0.023464292287826538, -0.07592523843050003, -0.013337153010070324, 0.03270203620195389, -0.004082072526216507, 0.007533644791692495, 0.00813155435025692, 0.010332891717553139, -0.015174816362559795, 0.07357598096132278, 0.042075060307979584, 0.047020137310028076, 0.05855884775519371, 0.024982871487736702, -0.02976527437567711, -0.006999015808105469, -0.011894808150827885, -0.04295549914240837, 0.034388359636068344, -0.002381959231570363, -0.038542430847883224, -0.006980611011385918, 0.010636111721396446, 0.011018420569598675, 0.015918435528874397, 0.013883148320019245, 0.014497149735689163, 0.029914716258645058, 0.04417579993605614, 0.027078799903392792, -0.009735613130033016, -0.02252267859876156, 0.007383064366877079, -0.011767553165555, 0.009605251252651215, 0.02694799192249775, 0.05022711679339409, 0.016847211867570877, 0.003809303045272827, 0.007145088631659746, -0.06478662043809891, 0.011768929660320282, -0.020405832678079605, 0.023199817165732384, -0.0032580795232206583, -0.02952287159860134, -0.006820769514888525, 0.019934842362999916, 0.003347215708345175, 0.015878254547715187, -0.03555344417691231, -0.009082704782485962, 0.02670571580529213, -0.02857692539691925, 0.0092427683994174, 0.017598865553736687, -0.0015201281057670712, -0.01692284643650055, 0.004585932474583387, -0.00866650976240635, -0.0407782606780529, 0.09713965654373169, 0.07419136166572571, -0.018738459795713425, 0.01392096932977438, 0.0024387093726545572, -0.010636222548782825, 0.01303478516638279, -0.0057675098069012165, 0.002729525091126561, -0.016095275059342384, -0.03451452776789665, -0.0392809733748436, 0.00019053091818932444, 0.023734262213110924, 0.006558638997375965, 0.04810694605112076, 0.14793820679187775, -0.019587058573961258, 0.02752075530588627, 0.024492738768458366, 0.013426031917333603, -0.07421427965164185, -0.04248444363474846, -0.04454495385289192, 0.08423345535993576, 0.048419177532196045, -0.0022484397049993277, -0.0023219012655317783, -0.03578685596585274, -0.01711196079850197, 0.011445997282862663, -0.054933100938797, 0.02273108810186386, -0.007788050454109907, -0.03713556379079819, -0.00935268308967352, 0.02074112743139267, 0.01181651558727026, 0.05104601010680199, 0.009493096731603146, 0.007636381313204765, -0.05239527300000191, 0.01096696313470602, -0.03655054420232773, 0.020823538303375244, 0.05018572881817818, 0.01859857514500618, -0.03283065930008888, -0.04879378154873848, 0.015022127889096737, -0.01932617276906967, -0.03800281137228012, 0.03921869397163391, 0.03955201432108879, -0.018304580822587013, 0.007840652018785477, -0.017282811924815178, -0.04117691516876221, -0.024124378338456154, -0.043714117258787155, 0.029287749901413918, -0.012326347641646862, 0.0015622817445546389, -0.002065545180812478, 0.01601261831820011, 0.048893749713897705, -0.04118868336081505, 0.04118945077061653, 0.01008895505219698, -0.014661043882369995, -0.010941985063254833, -0.029821963980793953, -0.07223498821258545, 0.04059412702918053, 0.04639703780412674, 0.03239984065294266, 0.013476491905748844, 0.056315530091524124, 0.014126379042863846, 0.031582288444042206, 0.016030265018343925, 0.013944489881396294, 0.017008163034915924, 0.041267625987529755, 0.031312745064496994, -0.05292011797428131, -0.008307036943733692, 0.05539926886558533, 0.03164055198431015, 0.07492344826459885, 0.028983108699321747, 0.010288090445101261, 0.02529611624777317, 0.0017961420817300677, -0.0028990102000534534, 0.003991233184933662, 0.053089581429958344, 0.008564096875488758, -0.03554714843630791, -0.03864008188247681, 0.0016870256513357162, 0.0002479598915670067, 0.012207454070448875, -0.019849108532071114, 0.08017231523990631, -0.005866515915840864, 0.03574705123901367, -0.03264600411057472, -0.05282647907733917, -0.041961297392845154, -0.02162797935307026, -0.02656640112400055, 0.004016805440187454, -0.007320346310734749, -0.029968803748488426, -0.008759747259318829, -0.10827464610338211, 0.030136045068502426, 0.037089284509420395, -0.004408846143633127, 0.02991637773811817, -0.000985305872745812, -0.010587320663034916, -0.07311054319143295, -0.03002854809165001, 0.029592933133244514, 0.05961788073182106, -0.0211446862667799, 0.016374289989471436, -0.029395638033747673, -0.00008576377149438486, -0.014533227309584618, -0.010087872855365276, -0.04954945668578148, -0.052829593420028687, 0.04331155866384506, 0.020392801612615585, -0.02739020809531212, -0.0168840941041708, -0.011873438023030758, 0.028066003695130348, -0.02508384920656681, 0.010303404182195663, 0.0215007271617651, 0.013351637870073318, -0.03348306939005852, -0.038773927837610245, -0.02998216450214386, 0.0341608040034771, 0.05886020511388779, 0.05491502210497856, 0.063255175948143, -0.01384260505437851, -0.054635655134916306, 0.015765594318509102, 0.02726924605667591, -0.006255746819078922, 0.08538854867219925, 0.012110738083720207, 0.001449547242373228, -0.02114476077258587, -0.08289162069559097, 0.031106196343898773, 0.021064339205622673, -0.035882651805877686, 0.02311137691140175, -0.01389317773282528, -0.01752033829689026, 0.02032463066279888, 0.039201099425554276, -0.07479506731033325, 0.03760334104299545, -0.0091893645003438, -0.032827332615852356, -0.017817983403801918, -0.006096759345382452, -0.0527598112821579, 0.042941391468048096, 0.010020180605351925, -0.013504748232662678, 0.001326387980952859, 0.029741253703832626, 0.006311585661023855, 0.002194994827732444, -0.05066734179854393, 0.002108762739226222, 0.012793670408427715, -0.01579219661653042, -0.016885634511709213, 0.033377550542354584, 0.06127162650227547, -0.006360850762575865, 0.05990210175514221, -0.007118753157556057, -0.0049855406396090984, -0.06032884120941162, -0.051071636378765106, -0.040073294192552567, 0.0034651963505893946, -0.031200658529996872, -0.025140216574072838, -0.008923220448195934, -0.017532899975776672, 0.05536530911922455, 0.011339670047163963, -0.033174674957990646, -0.022557726129889488, 0.012883628718554974, -0.03710862249135971, -0.012654917314648628, -0.0024700092617422342, 0.026065416634082794, 0.028368091210722923, 0.01743425615131855, -0.015201562084257603, -0.003969019278883934, 0.0017969176406040788, 0.013601240701973438, -0.027532242238521576, 0.013542181812226772, -0.006712338887155056, 0.02792319469153881, -0.012073283083736897, -0.00160280242562294, -0.005999019835144281, -0.04369069263339043, -0.07696004211902618, -0.0051035345532000065, -0.049872227013111115, -0.012230687774717808, -0.009137647226452827, -0.0014297512825578451, 0.006450887303799391, -0.0062704444862902164, -0.03965657204389572, -0.0044174096547067165, -0.006648805923759937, 0.031489454209804535, 0.0009779949905350804, -0.0043928432278335094, -0.029005438089370728, 0.03323391452431679, -0.005096658132970333, -0.011914399452507496, 0.011678235605359077, 0.030896523967385292, -0.026921968907117844, 0.05372925475239754, 0.03464055433869362, -0.025480138137936592, -0.012180558405816555, -0.01781354285776615, 0.041862666606903076, 0.030000844970345497, -0.05822931230068207, -0.03966062515974045, 0.004442031495273113, 0.06240415200591087, 0.0009413153165951371, 0.0022568367421627045, 0.018337098881602287, -0.02668573521077633, -0.04140588641166687, 0.01684781350195408, 0.03128048777580261, 0.00574504304677248, 0.02135591022670269, 0.02010655403137207, 0.009220710024237633, -0.018872564658522606, -0.03482481464743614, 0.02496650069952011, -0.047927211970090866, -0.0023261778987944126, -0.011453988030552864, 0.024982759729027748, -0.05640444904565811, 0.026717618107795715, -0.03083067759871483, -0.006265949923545122, -0.04520871117711067, 0.009787828661501408, -0.030165260657668114, -0.06354435533285141, -0.04070015624165535, -0.00941153708845377, 0.02947384864091873, 0.021123694255948067, -0.039806149899959564, -0.010245920158922672, 0.020074965432286263, -0.03781525418162346, 0.00887051410973072, -0.024666741490364075, 0.044869814068078995, 0.018965939059853554, 0.007057646755129099, -0.0018951138481497765, 0.022005736827850342, 0.004354235716164112, -0.06399723142385483, 0.008050693199038506, 0.045627377927303314, 0.027910858392715454, -0.002744631841778755, 0.007031560409814119, 0.039044782519340515, -0.0032551749609410763, 0.008491160348057747, -0.02058827318251133, -0.04572661966085434, -0.04332316294312477, -0.013321252539753914, -0.030394962057471275, -0.05080336704850197, 0.012362690642476082, 0.04653620719909668, 0.06029774248600006, -0.057942867279052734, 0.035249996930360794, 0.00476596225053072, 0.02521671913564205, 0.004686611704528332, 0.01181709486991167, -0.020171811804175377, 0.05718444660305977, -0.02131248638033867, -0.04908182844519615, -0.014039364643394947, -0.017883772030472755, 0.009318548254668713, 0.006262217648327351, 0.030723366886377335, 0.0036878210958093405, -0.009927420876920223, 0.030143680050969124, -0.019531913101673126, -0.03105989657342434, 0.03761545941233635, -0.04385161027312279, -0.005401998292654753, -0.019273675978183746, -0.013467211276292801, 0.07581623643636703, -0.010328509844839573, -0.007178991101682186, -0.019545629620552063, 0.08141902834177017, -0.009768924675881863, 0.026916692033410072, 0.03990863263607025, 0.060479115694761276, -0.005169746931642294, 0.0026618444826453924, -0.021871978417038918, 0.017764786258339882, 0.029220229014754295, 0.026217278093099594, 0.041725147515535355, -0.06430669128894806, 0.019674809649586678, -0.05057157948613167, -0.024470236152410507, -0.033600080758333206, -0.014891116879880428, 0.058546897023916245 ]
Séries / divisions : TVA-BASE, ANNX Texte : A la suite d'un problème informatique, les documents BOI-ANNX-000443 et BOI-TVA-BASE-10-20-60 dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013 sont erronés, et font l'objet d'une nouvelle publication. Le délai de mise en consultation publique n'est pas modifiée et cours jusqu'au 28/02/2013 inclus. Actualité liée : 09/10/2012 : Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) Documents liés : BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI. BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition Signataire des commentaires liés : Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00031	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8515-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00031	2013-02-06 00:00:00	9cbf3c0b689aae1ef82a56b6d7beab8f9f6dbb5bfc399ee5aabd049022d44945	[ 0.016296349465847015, 0.019820185378193855, -0.017583347856998444, 0.04588547348976135, -0.0645420253276825, -0.03512560576200485, -0.04491998627781868, 0.03170981630682945, 0.07581788301467896, -0.06725385785102844, -0.0037033960688859224, -0.039352063089609146, -0.0033569219522178173, -0.005735340993851423, -0.05445709079504013, 0.111104816198349, 0.0647554025053978, 0.06314369291067123, 0.01770847663283348, -0.020262204110622406, 0.06241895630955696, 0.041297245770692825, 0.0027031523641198874, 0.02788240648806095, 0.019188662990927696, 0.07836757600307465, -0.004118614364415407, -0.0819583609700203, -0.027852926403284073, -0.018721362575888634, -0.10316448658704758, -0.018947778269648552, 0.07899248600006104, 0.053276918828487396, 0.0607302226126194, -0.05127893388271332, -0.03284727409482002, 0.03670595586299896, -0.048825137317180634, -0.022974148392677307, 0.033501919358968735, 0.006278676446527243, -0.0061498405411839485, -0.010007158853113651, 0.016614209860563278, 0.01900174655020237, -0.002774154068902135, 0.08915974944829941, 0.009639914147555828, 0.015375264920294285, 0.000743040582165122, 0.014169329777359962, 0.022815750911831856, 0.002229404402896762, 0.04887660592794418, 0.06072447448968887, -0.09928561747074127, 0.01853896863758564, 0.10107497125864029, -0.02499973401427269, 0.014724630862474442, -0.0020551229827106, -0.06599223613739014, -0.028164643794298172, -0.05258043110370636, -0.047493938356637955, -0.006302978843450546, 0.006357579026371241, 0.11623796075582504, -0.0006345612346194685, -0.0013684781733900309, 0.021606482565402985, -0.016296453773975372, -0.013986488804221153, -0.03519302234053612, 0.009992377832531929, 0.018750660121440887, 0.01176447793841362, -0.007856078445911407, 0.044472865760326385, -0.06811712682247162, -0.014819074422121048, -0.012038646265864372, -0.0403209924697876, 0.031229985877871513, -0.012437919154763222, -0.003788320580497384, -0.041459161788225174, 0.018023647367954254, 0.04219205677509308, -0.01893261820077896, 0.0036736999172717333, -0.02768639288842678, 0.0531684048473835, 0.00043176693725399673, 0.059663545340299606, -0.023912440985441208, 0.0011213143588975072, 0.03283081203699112, 0.046283647418022156, -0.024517511948943138, 0.013250110670924187, 0.0008803879609331489, 0.002906684996560216, 0.037329841405153275, 0.004557636566460133, -0.008476217277348042, -0.015517262741923332, -0.009871977381408215, 0.002996310591697693, -0.05230918526649475, -0.009259033016860485, -0.06847245246171951, -0.05449788272380829, 0.004575866740196943, 0.042244844138622284, -0.008694451302289963, -0.025276971980929375, 0.012280660681426525, 0.02615249529480934, -0.04122920706868172, -0.028023995459079742, -0.043870970606803894, -0.052325665950775146, -0.11089707165956497, 0.03379795327782631, 0.02230273187160492, 0.006549238692969084, 0.010706333443522453, -0.08550244569778442, 0.058844272047281265, 0.03775778412818909, 0.01776335947215557, -0.06468846648931503, -0.05599528178572655, 0.03871980682015419, -0.02394942007958889, 0.003270866349339485, -0.029345713555812836, 0.011233030818402767, -0.040065519511699677, -0.047555919736623764, -0.07126916944980621, 0.08244046568870544, -0.01769864931702614, 0.03690648823976517, -0.01222888845950365, -0.008186095394194126, 0.033997565507888794, 0.023541053757071495, -0.001228729379363358, 0.0022924526128917933, -0.0314139723777771, -0.04077090322971344, -0.008158803917467594, -0.06628065556287766, -0.030927740037441254, 0.05592511594295502, -0.02200573869049549, -0.05211711302399635, -0.024847961962223053, -0.00933169573545456, 0.009814520366489887, -0.031132522970438004, -0.04979332908987999, -0.043132029473781586, -0.0061675445176661015, 0.013863557949662209, -0.00011289481335552409, 0.03489936515688896, -0.0407593809068203, 0.028869537636637688, 0.0023413696326315403, -0.024324188008904457, -0.03821638226509094, 0.023594191297888756, -0.0037374631501734257, 0.0474608950316906, -0.04702776297926903, 0.060638971626758575, 0.027536289766430855, -0.06690222769975662, 0.01897103525698185, 0.039560459554195404, 0.037767667323350906, 0.00576523132622242, -0.014807839877903461, -0.040834568440914154, -0.03634277731180191, 0.03135291114449501, -0.03218536451458931, -0.03150384500622749, -0.06810357421636581, 0.024408580735325813, -0.009538796730339527, -0.05312986671924591, -0.015823954716324806, -0.012845288030803204, 0.011777060106396675, -0.01764148660004139, -0.00485210632905364, 0.05928444489836693, -0.02311399206519127, -0.0035300878807902336, 0.0023727489169687033, -0.07206486165523529, -0.009937397204339504, 0.0006591766141355038, -0.004412179347127676, -0.048283837735652924, 0.05785602331161499, -0.021862102672457695, 0.03215503692626953, 0.08355606347322464, -0.015049729496240616, 0.010141304694116116, -0.06457649916410446, -0.016377080231904984, 0.06297340244054794, -0.058611996471881866, -0.014194698072969913, -0.04033561795949936, -0.0819474458694458, -0.027114085853099823, 0.09202644973993301, 0.031731750816106796, -0.01333824172616005, 0.015353777445852757, 0.04438519850373268, -0.015220959670841694, 0.027403587475419044, -0.010896669700741768, -0.004647986963391304, 0.02940554730594158, 0.00901267770677805, -0.02773233689367771, -0.003728635376319289, 0.008840072900056839, 0.07390542328357697, 0.07468615472316742, 0.013835829682648182, -0.00916140154004097, 0.04383830726146698, 0.039220571517944336, 0.006988453678786755, -0.02611680142581463, -0.008777078241109848, 0.0047935545444488525, 0.012247629463672638, 0.012319003231823444, -0.0008769931155256927, 0.03981652855873108, -0.018714718520641327, 0.019172659143805504, -0.015423314645886421, -0.0034316701348870993, 0.017599863931536674, 0.013102480210363865, -0.03974347934126854, 0.0051551577635109425, 0.011662242002785206, -0.04923798888921738, -0.014181027188897133, -0.025911428034305573, 0.049312833696603775, -0.1108275055885315, 0.02609003707766533, 0.04049426317214966, -0.03903248533606529, -0.0179809108376503, -0.002485663630068302, 0.0005842779646627605, -0.023930776864290237, 0.03597331419587135, -0.04273107275366783, 0.0035908606369048357, -0.008058607578277588, -0.03592874854803085, 0.018512943759560585, 0.02667926996946335, 0.05878477171063423, -0.0635724738240242, -0.01272530760616064, 0.0338469073176384, -0.01740647479891777, -0.011652708984911442, 0.031038960441946983, -0.058385275304317474, -0.021458785980939865, 0.03686245158314705, 0.009642432443797588, 0.03978821262717247, -0.009500045329332352, 0.04474179074168205, 0.034160513430833817, -0.06374794244766235, -0.014762409962713718, 0.011005247011780739, 0.03542894124984741, -0.03174036741256714, -0.04174171760678291, 0.010751552879810333, 0.024935441091656685, -0.04198403283953667, 0.018314950168132782, -0.01651606336236, -0.03152644634246826, -0.014806712977588177, -0.011496764607727528, 0.04904885217547417, -0.04955854266881943, 0.015405677258968353, -0.021699367091059685, -0.0058703129179775715, 0.0757552832365036, 0.0723273754119873, -0.005544457584619522, 0.032079339027404785, 0.0054404945112764835, -0.08536607772111893, -0.040930747985839844, 0.07542740553617477, -0.028578491881489754, 0.06468059867620468, -0.015890439972281456, -0.03308768570423126, 0.008269018493592739, 0.03961505368351936, -0.009765985421836376, 0.01648504100739956, -0.012598393484950066, 0.025279635563492775, 0.020567636936903, -0.08394648134708405, 0.02311372011899948, 0.07022204250097275, 0.04602721333503723, 0.006512640044093132, 0.008267013356089592, 0.04232237488031387, 0.002050692681223154, 0.038516584783792496, -0.053635090589523315, -0.020094050094485283, 0.10987566411495209, -0.018726615235209465, 0.027118617668747902, 0.04702390357851982, 0.012303762137889862, -0.01891769841313362, 0.04367199167609215, 0.005871346686035395, -0.004257053602486849, 0.08003345876932144, -0.006339524406939745, 0.009540485218167305, -0.011306053027510643, 0.0053583974950015545, -0.06899307668209076, 0.022118445485830307, 0.010924017988145351, -0.019948888570070267, -0.023622537031769753, 0.03109906055033207, -0.009195735678076744, 0.001403976697474718, -0.0026264479383826256, 0.01680951938033104, -0.001494313357397914, 0.019081084057688713, 0.05569322407245636, -0.07328293472528458, 0.031780313700437546, 0.00905563309788704, -0.04157828167080879, 0.015079136937856674, 0.005083626601845026, 0.011998987756669521, -0.00344334589317441, 0.0256404560059309, 0.015620368532836437, -0.0006532471161335707, 0.031750261783599854, 0.018639128655195236, 0.030027391389012337, 0.002712247194722295, 0.013201747089624405, 0.01943770982325077, 0.009926746599376202, -0.02974489890038967, 0.03433142229914665, -0.03380095213651657, -0.004248704761266708, 0.019912926480174065, -0.0024956658016890287, -0.007083320990204811, 0.020036211237311363, -0.006224330980330706, -0.06224609538912773, -0.008793117478489876, 0.0010411194525659084, 0.015362529084086418, 0.05025051534175873, 0.035823699086904526, -0.026445496827363968, 0.019862132146954536, 0.006612539757043123, -0.05736811086535454, -0.050542812794446945, 0.009624548256397247, 0.016038240864872932, 0.0011816566111519933, -0.01514368038624525, -0.06635724753141403, 0.01897468790411949, -0.018918808549642563, 0.03456078842282295, 0.07184463739395142, 0.15076085925102234, -0.03224699944257736, 0.020558172836899757, 0.02742127515375614, 0.015410203486680984, -0.11373720318078995, -0.01537342555820942, 0.010839729569852352, 0.02826106920838356, 0.10843442380428314, -0.009123246185481548, -0.007773486897349358, -0.017008060589432716, 0.03753521665930748, -0.03353086858987808, -0.04481619596481323, -0.024657409638166428, -0.013941267505288124, -0.021573321893811226, 0.005070969462394714, 0.02041282132267952, -0.005605208221822977, 0.020808057859539986, 0.008117361925542355, 0.02577485702931881, -0.044407423585653305, -0.017177477478981018, -0.029711883515119553, -0.05293015018105507, 0.08177149295806885, 0.0389053151011467, 0.009090869687497616, -0.05710819736123085, 0.040906116366386414, -0.031572431325912476, 0.012076904065907001, 0.014932332560420036, -0.005706509109586477, -0.0479084812104702, 0.01088942401111126, -0.016041705384850502, 0.011489472351968288, -0.013017557561397552, -0.009712508879601955, -0.019055064767599106, -0.00040005918708629906, 0.006212469656020403, -0.029956379905343056, 0.044156793504953384, 0.04015856236219406, 0.00015847331087570637, 0.017809700220823288, 0.02866043895483017, 0.013407539576292038, 0.011870259419083595, -0.011654989793896675, 0.037273503839969635, 0.01619052328169346, 0.027117636054754257, 0.05046822503209114, 0.018361292779445648, 0.014791668392717838, 0.007488630246371031, 0.024466875940561295, -0.014388369396328926, 0.03915442153811455, 0.02435108833014965, 0.01534382812678814, -0.017690425738692284, -0.0294406209141016, 0.018350768834352493, 0.09196525067090988, 0.03305856138467789, 0.03564309701323509, 0.008515640161931515, -0.0614958181977272, 0.03972083702683449, -0.004691427107900381, 0.026519352570176125, 0.02240651287138462, 0.016964979469776154, 0.012544667348265648, -0.03524652495980263, 0.0023791715502738953, 0.002974461065605283, 0.017130127176642418, 0.01307181641459465, -0.03208538889884949, 0.13711829483509064, 0.02755606546998024, 0.04112173616886139, -0.017837248742580414, -0.03286745026707649, -0.03046598844230175, -0.046739254146814346, -0.07285898923873901, -0.017472436651587486, 0.00768536189571023, -0.00626403046771884, 0.021726274862885475, -0.03446982055902481, 0.03628033772110939, 0.009801712818443775, -0.019928118214011192, -0.028264425694942474, -0.012089237570762634, -0.025747748091816902, -0.024914171546697617, 0.01414070650935173, 0.07016205787658691, 0.05461796745657921, 0.06768884509801865, -0.0459623783826828, 0.006817031651735306, 0.015437153168022633, -0.0039301300421357155, 0.02292507141828537, 0.004647667054086924, 0.04013480246067047, 0.06603533774614334, -0.016233377158641815, 0.006204964593052864, -0.034195173531770706, -0.022360069677233696, -0.0001573668560013175, -0.028499208390712738, -0.027223071083426476, -0.003860172349959612, 0.0016995685873553157, -0.051316384226083755, -0.01716342754662037, -0.04931333661079407, -0.006538559682667255, 0.0410357303917408, 0.024282721802592278, 0.04378238692879677, -0.032516662031412125, -0.014357316307723522, 0.03483329713344574, -0.02270757406949997, -0.02704901620745659, 0.05137313902378082, -0.006649333983659744, -0.048951052129268646, -0.032818324863910675, -0.027723833918571472, 0.002753687556833029, 0.008943023160099983, -0.04061026871204376, 0.00712681794539094, 0.05257190018892288, 0.027996333315968513, 0.01762906089425087, 0.02733079344034195, -0.02421397715806961, 0.05572912096977234, -0.01812523975968361, -0.040957510471343994, -0.03382997587323189, -0.058497145771980286, -0.07332097738981247, 0.030864881351590157, -0.0032876129262149334, -0.020002756267786026, 0.000489484635181725, 0.02010507509112358, -0.028136128559708595, 0.00850256159901619, -0.06031887233257294, -0.0005832180613651872, -0.03381508216261864, -0.011812309734523296, -0.0071975355967879295, 0.03182467073202133, 0.04550238326191902, -0.010424789972603321, 0.05540713667869568, 0.012028895318508148, -0.038132455199956894, -0.0240783654153347, 0.03782045841217041, -0.02727394364774227, 0.007336020469665527, -0.038150813430547714, 0.006660427898168564, 0.02239239402115345, 0.04304781183600426, 0.03862793371081352, 0.015277071855962276, 0.0037688547745347023, -0.01602589525282383, -0.005880351644009352, 0.03212795406579971, -0.03586863726377487, 0.00009561989281792194, 0.04837623983621597, -0.034013040363788605, 0.013412647880613804, -0.05825255811214447, -0.017361585050821304, -0.022413453087210655, -0.00939871370792389, -0.03664088994264603, 0.005315421614795923, 0.0069425576366484165, 0.023725202307105064, 0.020050041377544403, 0.008404264226555824, 0.017093274742364883, -0.045831695199012756, -0.03246242180466652, -0.021745460107922554, -0.014488443732261658, -0.010027698241174221, -0.03121042251586914, -0.04624352976679802, 0.0030998021829873323, -0.008142421953380108, -0.05727779120206833, 0.014711889438331127, 0.027095254510641098, -0.013059713877737522, -0.02755536511540413, 0.022549651563167572, 0.03683137521147728, -0.010963387787342072, 0.07955862581729889, 0.009001492522656918, 0.01141861267387867, 0.062321800738573074, -0.006480411160737276, 0.026633141562342644, 0.022597646340727806, 0.002825504867359996, -0.015295534394681454, -0.05516240745782852, 0.03256894275546074, -0.009940794669091702, -0.018681121990084648, 0.034127213060855865, 0.05187499523162842, 0.05236645042896271, -0.0016471403650939465, 0.01846768893301487, 0.07333175837993622, -0.024553200230002403, -0.050471749156713486, 0.0019254713552072644, 0.03384809568524361, 0.012361789122223854, -0.003730491967871785, 0.012165892869234085, 0.0035522764082998037, 0.005392945371568203, 0.002823828486725688, -0.02016955241560936, 0.005529044196009636, -0.03240072727203369, -0.05444268509745598, -0.024503936991095543, -0.03605540841817856, 0.017505401745438576, -0.028764633461833, -0.020559238269925117, -0.03475341573357582, 0.011200986802577972, -0.008043673820793629, -0.04249369725584984, 0.010341968387365341, 0.020627154037356377, 0.0015026908367872238, 0.0008258220623247325, -0.04284206032752991, 0.00211642705835402, -0.004160903859883547, -0.004854593891650438, 0.013949687592685223, -0.005235117860138416, -0.01841142773628235, -0.002682375255972147, 0.006976444274187088, 0.015132436528801918, 0.0406118743121624, 0.024637624621391296, -0.01201549544930458, 0.02663583867251873, 0.02895217202603817, 0.007683674804866314, 0.03940490633249283, 0.0010885443771257997, 0.014758170582354069, -0.01984035037457943, 0.048384640365839005, -0.024771129712462425, -0.032929521054029465, 0.05383641645312309, -0.005212018266320229, 0.007191358134150505, -0.07647120207548141, -0.030106185004115105, 0.0053948224522173405, 0.040347252041101456, -0.03245751932263374, -0.004595763050019741, 0.00767756812274456, 0.025343695655465126, -0.04018556326627731, -0.007269577123224735, -0.013145203702151775, 0.017498653382062912, 0.007187230046838522, 0.024661295115947723, 0.016163818538188934, -0.03399163484573364, -0.02319340594112873, 0.0368180014193058, 0.029128054156899452, 0.054058972746133804, 0.004529639612883329, -0.03572865575551987, -0.04167754948139191, 0.025700343772768974, 0.025472989305853844, -0.02978045493364334, -0.027646351605653763, 0.016699960455298424, -0.034571096301078796, -0.005423744674772024, 0.0479973629117012, 0.007941020652651787, 0.02251998335123062, 0.027946913614869118, -0.0010046119568869472, 0.012494978494942188, -0.00964506808668375, 0.007806531153619289, -0.0018202598439529538, -0.032376669347286224, 0.02852436527609825, -0.029549449682235718, 0.007569391280412674, 0.00664654653519392, -0.01839284785091877, -0.01005997322499752, 0.09813003242015839, -0.03910955414175987, -0.01460647489875555, 0.017054708674550056, 0.0279533751308918, 0.049081120640039444 ]
Série / Division : ENR - DMTOI Texte : Par un arrêt du 3 mai 2012 n°11-14820, la Cour de cassation considère que la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial des achats destinés à la revente. Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00071	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8527-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00071	2013-03-22 00:00:00	0f244f7603b03baf45f0e843063f341d05ce42fcc0180cf67d487c1a7725ddf2	[ -0.06437207013368607, 0.06615637242794037, -0.008669278584420681, 0.04799089953303337, -0.06664206087589264, -0.08956872671842575, -0.06041588634252548, 0.015172234736382961, 0.03857412934303284, -0.05394181236624718, -0.04909929633140564, 0.06798186153173447, -0.03232193365693092, -0.012754248455166817, -0.0057380166836082935, 0.04012535512447357, 0.028678452596068382, 0.011328153312206268, 0.023057883605360985, 0.022197242826223373, 0.09803906083106995, 0.06162094697356224, 0.06119281053543091, -0.04099753126502037, 0.010312872007489204, 0.04327249899506569, 0.035107020288705826, -0.07159359008073807, -0.041193682700395584, -0.012929561547935009, -0.034687601029872894, -0.007846607826650143, 0.02519560232758522, -0.017015531659126282, 0.016511406749486923, 0.020508525893092155, -0.010525713674724102, 0.04955478385090828, 0.025430476292967796, -0.051233161240816116, 0.006177484057843685, -0.00490081962198019, -0.041840746998786926, -0.011577636934816837, 0.03896375373005867, 0.02281133458018303, -0.02683526836335659, 0.08125187456607819, -0.017373166978359222, 0.07025904953479767, 0.006549937650561333, 0.03799271583557129, 0.01174307893961668, -0.022213967517018318, 0.07166021317243576, 0.01627107709646225, -0.11066590249538422, 0.06538423150777817, 0.085539810359478, 0.013523677363991737, -0.016314415261149406, -0.0019480413757264614, 0.01626403257250786, 0.030367976054549217, 0.007424542680382729, -0.05507034808397293, 0.03234463185071945, -0.00948293600231409, 0.09574553370475769, 0.03432334214448929, -0.01265191100537777, -0.008811553940176964, 0.037544939666986465, 0.017358241602778435, -0.008385961875319481, 0.02994648553431034, 0.003207222791388631, 0.060415755957365036, 0.028827572241425514, 0.0410405732691288, -0.0344243049621582, -0.00540970591828227, 0.11044684052467346, 0.04872288927435875, 0.042101986706256866, -0.022375013679265976, -0.018242930993437767, -0.06072308495640755, 0.018410105258226395, 0.018108347430825233, -0.039909228682518005, -0.025204911828041077, 0.009084455668926239, 0.011689014732837677, -0.01741345413029194, 0.07387447357177734, -0.04539448022842407, 0.04614485427737236, 0.035443324595689774, 0.0018605695804581046, 0.012826032936573029, 0.0006935006240382791, 0.04693347215652466, 0.00824994407594204, 0.02006073296070099, -0.04204770550131798, 0.052173711359500885, -0.023993466049432755, -0.07863075286149979, -0.03875640407204628, -0.030721522867679596, -0.010817056521773338, -0.03842686116695404, -0.020477065816521645, 0.023763544857501984, 0.010818185284733772, 0.03180784732103348, -0.05814743787050247, 0.012089697644114494, -0.013310717418789864, -0.021457035094499588, -0.04156386852264404, -0.058664560317993164, -0.012509585358202457, -0.12642355263233185, -0.04649931564927101, 0.07273050397634506, -0.009087513200938702, -0.048260562121868134, 0.008351066149771214, 0.07951447367668152, 0.0581696443259716, 0.035426970571279526, -0.07644472271203995, 0.025138571858406067, -0.012883066199719906, 0.010913931764662266, 0.022655077278614044, 0.008832256309688091, 0.04140039160847664, -0.026771221309900284, 0.0009580654441379011, -0.07375496625900269, 0.04259946197271347, -0.004544395487755537, -0.007868211716413498, -0.05475207790732384, -0.08410436660051346, 0.05075021833181381, 0.04919601231813431, 0.026228006929159164, 0.0344136506319046, 0.0077775269746780396, -0.047029826790094376, -0.015370210632681847, -0.001606927951797843, -0.008729391731321812, 0.04638225957751274, -0.07043757289648056, -0.05377908796072006, -0.0011612316593527794, 0.011245219968259335, 0.020012442022562027, -0.01659546233713627, -0.02164429798722267, -0.02027665078639984, 0.00041182548739016056, 0.039095792919397354, 0.03227244317531586, 0.07366950809955597, -0.02997962385416031, 0.01825660467147827, -0.006314196158200502, -0.009661292657256126, -0.014637468382716179, -0.048165082931518555, -0.04102180153131485, -0.009717345237731934, -0.05974995717406273, 0.04260973259806633, 0.008154361508786678, 0.021763889119029045, -0.06180533021688461, 0.022135064005851746, 0.06386017054319382, 0.02161666750907898, -0.010878085158765316, -0.03244713321328163, -0.0005325382226146758, -0.038497406989336014, -0.03150317817926407, -0.013050117529928684, -0.07536458224058151, 0.02611633762717247, 0.01467200368642807, -0.05330247804522514, -0.009290628135204315, 0.02334117516875267, 0.03838649392127991, -0.01968507468700409, 0.02755514718592167, 0.005393384490162134, 0.01926000788807869, 0.018580077216029167, -0.0536658875644207, -0.03904297202825546, 0.003973361104726791, 0.016833428293466568, 0.024042364209890366, -0.0023129296023398638, 0.062251001596450806, 0.0179013479501009, 0.021014660596847534, -0.009466748684644699, -0.014492173679172993, -0.04253189265727997, -0.06786449998617172, -0.032082319259643555, 0.04286568611860275, -0.017165066674351692, -0.028589030727744102, -0.022379038855433464, -0.029266418889164925, 0.003035926725715399, 0.06140950322151184, 0.03644012287259102, -0.013377765193581581, -0.0019259393448010087, 0.08536379039287567, -0.008496157824993134, -0.010107175447046757, 0.01290046889334917, 0.052977874875068665, -0.031322039663791656, 0.012549005448818207, -0.012093937024474144, 0.014726358465850353, -0.034204207360744476, -0.009197290986776352, 0.022534457966685295, -0.0055196164175868034, -0.011901422403752804, 0.02994600310921669, 0.0018971243407577276, 0.018483906984329224, -0.061670683324337006, -0.016121691092848778, -0.012624113820493221, -0.01552487351000309, 0.015256784856319427, -0.00734742870554328, 0.03496185690164566, -0.036695707589387894, 0.04418846219778061, -0.00014848528371658176, -0.03768615424633026, 0.02378690429031849, 0.002211717888712883, 0.003804035484790802, 0.009201070293784142, -0.04079712554812431, -0.014213191345334053, 0.003481911728158593, 0.024220218881964684, 0.01574200950562954, -0.08301853388547897, 0.037112072110176086, 0.051807377487421036, -0.05991094931960106, 0.03157234936952591, -0.05654054135084152, 0.07313743233680725, 0.015477868728339672, 0.03618524223566055, -0.04818469658493996, 0.024642731994390488, -0.07243803888559341, -0.06170777603983879, 0.014790334738790989, 0.013598673976957798, -0.011819832026958466, -0.011636077426373959, 0.0023772965651005507, -0.04517335444688797, -0.05962427332997322, 0.012784726917743683, 0.0006704006809741259, -0.09639517962932587, -0.039183083921670914, 0.048798173666000366, -0.017708508297801018, -0.031201623380184174, -0.020211633294820786, -0.01150198932737112, 0.012828108854591846, -0.022088035941123962, 0.0093909353017807, 0.05064420402050018, 0.03503383323550224, -0.026741765439510345, -0.03853820636868477, -0.035859882831573486, 0.03736564517021179, -0.043171368539333344, -0.04277913272380829, 0.050276946276426315, -0.06277540326118469, -0.023948006331920624, 0.008187586441636086, 0.018356425687670708, -0.009227653034031391, 0.007190640550106764, -0.035241544246673584, -0.03466735780239105, 0.032650187611579895, -0.07598929107189178, -0.04293830692768097, 0.057062454521656036, 0.0012222622754052281, -0.08932295441627502, 0.005939504597336054, 0.13369667530059814, -0.028757140040397644, 0.06153073161840439, 0.0007137744105421007, -0.023786092177033424, -0.00912337377667427, 0.018423229455947876, 0.000618593068793416, 0.023245755583047867, 0.007205183617770672, 0.03621174395084381, 0.009244630113244057, -0.057692624628543854, 0.0018377372762188315, 0.013286984525620937, -0.002302642213180661, -0.012795155867934227, -0.004046451300382614, 0.04825003445148468, 0.009579063393175602, 0.02787112072110176, -0.053818248212337494, -0.01940358243882656, 0.04412764683365822, 0.007579725701361895, 0.0007396545843221247, 0.01584158092737198, 0.011234503239393234, 0.002956099109724164, -0.020741980522871017, 0.04140348732471466, 0.028488537296652794, -0.004381223116070032, 0.025680232793092728, -0.06111004576086998, -0.0038248421624302864, -0.016944753006100655, -0.047233883291482925, 0.020126711577177048, 0.004289612174034119, -0.04101933538913727, 0.01654329150915146, -0.0011056947987526655, 0.04404525086283684, 0.0073490990325808525, 0.01631258800625801, 0.035650793462991714, 0.01930280774831772, 0.054374925792217255, 0.03960644453763962, -0.03494402393698692, -0.01968691498041153, 0.045741476118564606, -0.008959208615124226, -0.026679351925849915, 0.04080675542354584, 0.024589942768216133, 0.03328307718038559, -0.018111519515514374, 0.0174261461943388, 0.009789862670004368, 0.052303746342659, -0.026053456589579582, 0.008364406414330006, 0.014792314730584621, -0.0066932132467627525, -0.0007292260997928679, 0.005411834921687841, 0.020426029339432716, 0.0018790691392496228, -0.039789654314517975, -0.01841171458363533, 0.023014767095446587, -0.016509724780917168, -0.06168492138385773, -0.015612625516951084, 0.00978011917322874, -0.0327770859003067, 0.009555722586810589, 0.011709507554769516, 0.04917853698134422, 0.051415588706731796, 0.05535262078046799, 0.02547917328774929, -0.00756677333265543, 0.02015831507742405, -0.027397826313972473, 0.038023512810468674, 0.02289297804236412, -0.014873958192765713, 0.05524667724967003, 0.029693489894270897, -0.06860937178134918, 0.00742014404386282, 0.03972389176487923, -0.002531930338591337, 0.027030430734157562, 0.13822761178016663, -0.0012821375858038664, 0.010243339464068413, 0.03089463710784912, 0.03540321812033653, -0.06460849940776825, -0.018778270110487938, 0.014104973524808884, 0.029059402644634247, 0.01892583630979061, -0.01886180229485035, -0.04303361102938652, -0.0304130706936121, 0.05909957364201546, 0.028974749147892, -0.05351279303431511, -0.05762651935219765, -0.01192171685397625, -0.09497378021478653, -0.037093088030815125, 0.023893512785434723, -0.04069817438721657, 0.001023597433231771, 0.041900884360075, 0.02797270007431507, -0.043474484235048294, 0.0010005016811192036, -0.03642246127128601, -0.00009621431672712788, 0.009060344658792019, 0.021605877205729485, 0.004069636110216379, -0.07213213294744492, 0.03222068399190903, 0.03510671108961105, -0.0267593152821064, -0.014783950522542, -0.0035543774720281363, -0.02497566118836403, 0.017269570380449295, 0.013848858885467052, -0.0523684062063694, -0.057636480778455734, -0.008318725042045116, 0.03385688737034798, 0.007572943810373545, 0.024721959605813026, 0.03529898077249527, 0.014959994703531265, 0.01892407238483429, -0.015537885017693043, 0.016262385994195938, -0.01746971160173416, 0.05284816399216652, 0.03056221641600132, -0.03273705020546913, 0.017615394666790962, 0.06609337031841278, 0.04900800809264183, 0.03464217111468315, 0.040704790502786636, 0.030104441568255424, -0.0009055083501152694, 0.011332396417856216, -0.007639795541763306, -0.002957307966426015, 0.03151177987456322, 0.038268156349658966, -0.0689128190279007, -0.02339661493897438, 0.0027371204923838377, 0.07081905752420425, -0.010743256658315659, 0.04370458051562309, -0.0010947998380288482, -0.011416062712669373, 0.015511645004153252, 0.034021325409412384, 0.027187546715140343, -0.052978381514549255, -0.02540588565170765, -0.002328288508579135, -0.02258419059216976, 0.02034970186650753, -0.06645327061414719, 0.002927283523604274, 0.0747004896402359, -0.016769088804721832, 0.08844123780727386, 0.0025436836294829845, 0.010410034097731113, -0.027740394696593285, -0.06299853324890137, -0.037482842803001404, -0.04460396617650986, -0.011908360756933689, 0.021094219759106636, -0.017548684030771255, -0.06500939279794693, 0.004294393118470907, -0.02913193590939045, 0.003490994218736887, 0.030794493854045868, 0.01943860575556755, 0.03134351596236229, 0.010588163509964943, -0.04951496794819832, -0.03182297572493553, 0.008297502994537354, 0.01600637473165989, 0.06824077665805817, -0.029783541336655617, 0.025809260085225105, 0.013317765668034554, 0.021229274570941925, 0.005566300358623266, 0.021991822868585587, -0.012745051644742489, -0.024179885163903236, 0.021855393424630165, 0.017806028947234154, 0.009096679277718067, -0.043702784925699234, -0.015003624372184277, 0.006918563507497311, -0.04182233288884163, 0.015183924697339535, -0.009928549639880657, 0.041849005967378616, -0.0026031446177512407, -0.021022813394665718, -0.01550664845854044, 0.00236916053108871, 0.04805867373943329, 0.004801594652235508, 0.05190831795334816, -0.041025254875421524, -0.0962410643696785, 0.011337269097566605, -0.04802373796701431, 0.020929211750626564, 0.043092288076877594, -0.034279391169548035, 0.03184368833899498, -0.02157215029001236, -0.08196187019348145, 0.020380906760692596, 0.0008265223586931825, 0.0065773953683674335, 0.012872930616140366, -0.043851807713508606, 0.019902175292372704, 0.02296379581093788, 0.02452843077480793, 0.011007552966475487, 0.04407966509461403, -0.11094722151756287, -0.05729781091213226, -0.02286556363105774, -0.029555322602391243, -0.06738860160112381, -0.02356596663594246, 0.02221735566854477, -0.01973189041018486, 0.015938637778162956, -0.005566754844039679, -0.03292490914463997, 0.022429492324590683, -0.03548762574791908, 0.025973787531256676, 0.020356958732008934, -0.02791650965809822, 0.008373197168111801, 0.018115896731615067, 0.004030499141663313, 0.015637362375855446, 0.05286256968975067, -0.026461675763130188, -0.02338721975684166, 0.009556096978485584, 0.06115802749991417, 0.01049389224499464, 0.015706636011600494, -0.01201237365603447, -0.0613395981490612, -0.018689922988414764, 0.046198856085538864, -0.0064191618002951145, 0.025269242003560066, -0.034430209547281265, -0.019152114167809486, 0.012874823063611984, 0.029555952176451683, 0.008292971178889275, 0.007655884604901075, 0.012705899775028229, 0.016497062519192696, 0.014691044576466084, -0.01864955946803093, 0.005305370781570673, -0.04729654639959335, 0.058670464903116226, -0.0405907928943634, 0.0378958024084568, 0.01922294870018959, -0.00024364443379454315, 0.02288772165775299, 0.022839464247226715, -0.0041105360724031925, 0.0026729856617748737, -0.05971384793519974, -0.02924591861665249, -0.04348864033818245, 0.008513149805366993, 0.02248523011803627, 0.000516016676556319, -0.06654042750597, -0.01042439416050911, -0.037669114768505096, -0.02263466827571392, -0.007646634709089994, 0.04256577417254448, 0.013019673526287079, 0.015741731971502304, 0.006078284699469805, 0.0036400153767317533, 0.020233387127518654, -0.00794234313070774, 0.02273661270737648, -0.014636955223977566, -0.01827932335436344, 0.0141950948163867, -0.004585265181958675, -0.006533775478601456, -0.016863685101270676, 0.0039917160756886005, -0.005091393366456032, -0.015591922216117382, -0.02170865796506405, -0.027634412050247192, -0.006039082072675228, 0.04509453475475311, -0.020029544830322266, -0.03324509039521217, 0.060180436819791794, 0.002110267523676157, -0.04869663715362549, 0.016361556947231293, 0.0037792494986206293, 0.03604220598936081, 0.05423171445727348, 0.020547058433294296, -0.020318932831287384, 0.017916947603225708, 0.0022685606963932514, 0.01906510442495346, -0.0025747467298060656, 0.004607058595865965, -0.018801327794790268, 0.021670278161764145, -0.040750157088041306, 0.05192779749631882, -0.03560644015669823, -0.022595379501581192, -0.024522515013813972, 0.03205801919102669, -0.026534229516983032, 0.020313972607254982, 0.0016971632139757276, 0.017011767253279686, 0.02037421427667141, 0.00008289728430099785, 0.013180776499211788, 0.04886677488684654, 0.012538963928818703, 0.01015669945627451, 0.00502071063965559, 0.015334976837038994, 0.0010631983168423176, -0.017893122509121895, 0.06206734478473663, 0.01741817593574524, 0.002015890786424279, -0.025880474597215652, -0.08536086231470108, 0.017588680610060692, 0.08786208182573318, -0.02300911210477352, 0.007016786839812994, -0.032801464200019836, 0.03630528971552849, -0.00429163733497262, -0.0020683619659394026, 0.06397056579589844, -0.025456897914409637, 0.01610022783279419, -0.01289417315274477, 0.016506781801581383, -0.02909163385629654, 0.018646156415343285, 0.041370172053575516, 0.0272439606487751, -0.043987538665533066, 0.03452999144792557, 0.008474834263324738, -0.0005404834519140422, -0.03366947919130325, 0.019043345004320145, -0.011423471383750439, 0.05887163430452347, -0.007272146176546812, 0.0022954256273806095, 0.010804114863276482, -0.05499029904603958, 0.015462161041796207, -0.010902442038059235, 0.020393269136548042, 0.04135965183377266, 0.05695977061986923, -0.007243109401315451, -0.013240529224276543, 0.007426571566611528, 0.032984036952257156, -0.021556250751018524, 0.009659349918365479, 0.022280775010585785, 0.033745329827070236, -0.042436178773641586, -0.010436635464429855, -0.017287656664848328, -0.023717377334833145, 0.020052067935466766, 0.0013513779267668724, 0.03240741044282913, -0.020721839740872383, 0.016778485849499702, -0.0008504454744979739, 0.011681746691465378, -0.01739560253918171, 0.00028953715809620917, -0.02279776893556118, 0.008940891362726688, -0.00024162874615285546, 0.005080574192106724, 0.06941806524991989, -0.07066166400909424, -0.02371079847216606, 0.00427664490416646, 0.05148957297205925, -0.01774197444319725 ]
Série / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED, PAT - ISF, ENR - DMTG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Formalités BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00209	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8992-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00209	2013-09-09 00:00:00	1395e5e28bd1474ccf8ab6da7928279b43e496178ae00e09a3902748eabb0126	[ -0.0760003998875618, 0.0005701819318346679, -0.026621205732226372, 0.06284146010875702, -0.12827162444591522, -0.07369179278612137, -0.05890645459294319, 0.018068920820951462, 0.02883213758468628, -0.022379068657755852, -0.02071528695523739, 0.07369160652160645, -0.03500881418585777, -0.00004521344817476347, -0.020723465830087662, 0.07250171154737473, 0.1134619489312172, 0.05077067017555237, 0.010992534458637238, -0.031207989901304245, 0.07966869324445724, 0.041654858738183975, 0.029008567333221436, 0.04549649357795715, -0.01837976649403572, 0.03198927640914917, 0.00010541295341681689, -0.0852346196770668, -0.050023168325424194, -0.0058212983421981335, -0.048545558005571365, 0.003872973844408989, 0.0864899531006813, 0.06911766529083252, 0.009780671447515488, 0.04087791219353676, -0.04821297153830528, 0.04500042647123337, 0.003569830907508731, 0.01865730807185173, 0.04391562193632126, 0.035637278109788895, 0.008864241652190685, -0.022964108735322952, -0.004450244829058647, 0.054078325629234314, -0.00048125089961104095, 0.04314815253019333, 0.0291740782558918, 0.04119938611984253, 0.01393683161586523, 0.03514900431036949, 0.01051374338567257, -0.016763171181082726, 0.025484459474682808, 0.04674689471721649, -0.09334812313318253, 0.007831471040844917, 0.05113683268427849, -0.051120661199092865, -0.027949107810854912, -0.002279256470501423, -0.027053093537688255, -0.010704821906983852, -0.010243662633001804, -0.032048825174570084, 0.011619798839092255, -0.026178887113928795, 0.08180876076221466, 0.04616226628422737, 0.029241789132356644, 0.03792853653430939, 0.038012370467185974, 0.06232307106256485, 0.025640621781349182, 0.03692105785012245, 0.020900782197713852, 0.060892630368471146, 0.02627960965037346, 0.02642063796520233, -0.04320472851395607, -0.051889628171920776, 0.06639515608549118, -0.015980087220668793, 0.05600428953766823, -0.006521099712699652, -0.05115268751978874, -0.02371078170835972, -0.001330045168288052, 0.08125296980142593, -0.03195886313915253, 0.08596652746200562, -0.017974480986595154, 0.021145954728126526, 0.013020847924053669, 0.06552472710609436, -0.011920089833438396, -0.00408829003572464, 0.02327718213200569, 0.05099349841475487, -0.014312011189758778, 0.049807701259851456, 0.03206689655780792, -0.021979037672281265, 0.05119655653834343, -0.005494340322911739, 0.01704498380422592, -0.03877941519021988, -0.017599767073988914, 0.05280492082238197, -0.034112751483917236, -0.0387929268181324, -0.038636188954114914, -0.03672110661864281, 0.02070455253124237, 0.06169464439153671, 0.03636602312326431, -0.002300344640389085, -0.0051488615572452545, 0.013395490124821663, -0.011215508915483952, 0.02931187115609646, -0.05975310876965523, -0.035579655319452286, -0.05970781296491623, 0.09116654098033905, 0.04556642472743988, -0.040623828768730164, 0.019704751670360565, -0.044629815965890884, 0.016670992597937584, 0.0011578523553907871, 0.02473144233226776, -0.07025253772735596, 0.01863231137394905, 0.009320867247879505, -0.05791505053639412, 0.04811641946434975, -0.016256654635071754, 0.016750941053032875, -0.032356344163417816, -0.0752231702208519, -0.03716786578297615, 0.04486874118447304, 0.053156349807977676, 0.06700289994478226, -0.021694552153348923, -0.036846823990345, 0.05895642936229706, 0.051045726984739304, 0.02034158818423748, 0.025205258280038834, 0.026063136756420135, -0.05095911771059036, -0.025001926347613335, -0.0685916617512703, -0.006698318757116795, 0.08865229785442352, -0.04070344567298889, -0.034763529896736145, -0.0133069958537817, 0.0014140584971755743, 0.015063542872667313, -0.02380337566137314, -0.024863366037607193, -0.0558575801551342, 0.012102187611162663, 0.04242975264787674, -0.0061728460714221, 0.0366659089922905, -0.06204025819897652, 0.027323687449097633, 0.012387379072606564, -0.025692876428365707, -0.01703939028084278, -0.008082952350378036, -0.04380442947149277, 0.00838950090110302, -0.057899270206689835, 0.04416898265480995, 0.027138615027070045, -0.0720585361123085, 0.0069731795229017735, 0.007002257741987705, -0.014440185390412807, -0.008705628104507923, -0.01980348490178585, -0.03547697514295578, 0.04041222482919693, 0.018494118005037308, -0.021198133006691933, -0.0005219217855483294, -0.0612846203148365, 0.024782834574580193, 0.04216344654560089, -0.04384765028953552, 0.0032559745013713837, 0.04263520613312721, -0.010764057748019695, -0.05275338515639305, -0.03841793164610863, 0.012253418564796448, 0.03322021663188934, -0.0017707389779388905, -0.004758851137012243, -0.011298427358269691, -0.018098551779985428, 0.012648938223719597, -0.004277572967112064, -0.009423062205314636, 0.09853968769311905, 0.010143624618649483, 0.0031160542275756598, 0.033821992576122284, -0.0011605093022808433, -0.02297590859234333, -0.05300024151802063, -0.016553081572055817, 0.034069593995809555, -0.009405191987752914, 0.00559347914531827, -0.0213231910020113, -0.031398773193359375, -0.045261532068252563, 0.04652775079011917, 0.024919848889112473, 0.001699427724815905, 0.019628219306468964, 0.07580094784498215, -0.05742965638637543, 0.0012020955327898264, 0.008049369789659977, -0.0036701923236250877, 0.042369432747364044, 0.01856505684554577, -0.015332700684666634, -0.017856795340776443, -0.0115839634090662, -0.002139416988939047, 0.06326481699943542, 0.01087853405624628, -0.012482681311666965, 0.028932368382811546, 0.014920336194336414, -0.004365628585219383, 0.03881607577204704, -0.02291458658874035, -0.009518665261566639, -0.015031584538519382, 0.03433069586753845, -0.00320061226375401, 0.059104107320308685, -0.027339573949575424, 0.01963241584599018, -0.013242490589618683, -0.026734454557299614, 0.034659452736377716, 0.006433481350541115, -0.04229724779725075, -0.03995639458298683, 0.03226051107048988, 0.0028869982343167067, -0.07346279174089432, 0.03377145156264305, 0.005362836178392172, -0.12385456264019012, 0.05500301346182823, 0.007434410508722067, -0.031646739691495895, -0.04752177372574806, -0.030667608603835106, 0.016494708135724068, -0.019787486642599106, 0.02984471246600151, -0.033457402139902115, -0.004363269545137882, 0.013404745608568192, -0.04481065645813942, 0.04411744698882103, -0.007884352467954159, 0.027892915531992912, -0.021066363900899887, -0.05069263279438019, -0.0270675178617239, -0.004395910073071718, 0.03753184154629707, 0.03211323916912079, -0.03139161318540573, -0.030042950063943863, 0.052634622901678085, 0.006709683686494827, 0.016463637351989746, -0.037945475429296494, 0.021759822964668274, 0.07809453457593918, -0.07645045965909958, 0.007209823466837406, 0.032135143876075745, -0.008264453150331974, -0.061428241431713104, -0.033050328493118286, -0.028229519724845886, 0.009557751007378101, -0.04700043797492981, -0.013945105485618114, -0.0038207094185054302, -0.0008228041115216911, -0.016873838379979134, 0.01863010600209236, 0.03406156972050667, -0.017861362546682358, 0.002248139586299658, 0.021625040099024773, 0.019875165075063705, 0.029402896761894226, 0.034199394285678864, -0.015427407808601856, 0.019788630306720734, -0.027602383866906166, -0.08555976301431656, -0.01952068693935871, 0.08221017569303513, -0.02595425955951214, 0.05258005112409592, -0.03322450444102287, -0.025132296606898308, 0.06907282769680023, 0.015093619003891945, -0.024309780448675156, -0.014488626271486282, 0.005715795326977968, 0.02440466918051243, 0.025568872690200806, -0.0740867629647255, 0.014959177002310753, 0.04093467816710472, 0.04823055863380432, -0.027636848390102386, 0.01698278822004795, 0.007984793744981289, 0.032661136239767075, 0.011983999982476234, -0.08052654564380646, -0.026933616027235985, 0.057296041399240494, -0.014619991183280945, 0.025990476831793785, 0.010676411911845207, 0.012193925678730011, -0.015280998311936855, 0.05796001851558685, 0.01944325864315033, 0.04933066666126251, 0.06421013921499252, 0.02635657601058483, -0.06051342189311981, 0.0022704889997839928, -0.017136000096797943, -0.029064323753118515, 0.019501853734254837, -0.007579331286251545, -0.033062733709812164, -0.0030031856149435043, 0.004588667303323746, 0.0026281399186700583, -0.010618483647704124, 0.02459624782204628, 0.008945220150053501, 0.018366530537605286, 0.018979888409376144, 0.012403707951307297, -0.01846354454755783, -0.023508060723543167, -0.011053883470594883, -0.02452373318374157, 0.012817821465432644, 0.028445648029446602, 0.02613678388297558, 0.02700873091816902, 0.013384523801505566, 0.00600208155810833, -0.0376601479947567, 0.014240622520446777, 0.002781748538836837, 0.029723946005105972, -0.005888188257813454, -0.0021882103756070137, 0.008315639570355415, 0.038150835782289505, 0.01689721643924713, 0.01839159056544304, -0.040207698941230774, -0.007860730402171612, 0.027624577283859253, -0.035619720816612244, -0.027675356715917587, 0.011157700791954994, -0.007960129529237747, -0.028439760208129883, 0.01227023359388113, -0.013793153688311577, -0.014591000974178314, 0.10189231485128403, 0.09473768621683121, 0.01180740911513567, -0.016492575407028198, 0.019408341497182846, -0.03905511647462845, 0.016513312235474586, -0.0026679332368075848, 0.03324287384748459, -0.013198656029999256, -0.01655932329595089, -0.048994340002536774, 0.02720474638044834, 0.019227901473641396, 0.010284109972417355, 0.05454215407371521, 0.15642142295837402, -0.005140852183103561, 0.0276964008808136, 0.05897480621933937, 0.019044065847992897, -0.09532712399959564, -0.034724652767181396, -0.013585057109594345, 0.09122458845376968, 0.04451758414506912, -0.01902954652905464, 0.0028589873109012842, -0.036506470292806625, -0.006612367462366819, -0.0016911744605749846, -0.054639432579278946, 0.03571929782629013, -0.0017565366579219699, -0.0406859926879406, -0.02038705348968506, 0.031717684119939804, 0.01201130636036396, 0.03867630288004875, -0.009371880441904068, 0.015838149935007095, -0.07262446731328964, -0.006853050086647272, -0.040505170822143555, -0.012695860117673874, 0.05129590258002281, 0.02425004541873932, -0.044307369738817215, -0.05031068995594978, 0.015464083291590214, -0.029495086520910263, -0.007295103278011084, 0.029756711795926094, 0.039722830057144165, -0.02491506189107895, 0.014140775427222252, 0.0062543428502976894, -0.02929256111383438, -0.011119520291686058, -0.05370164290070534, 0.013084030710160732, -0.023096129298210144, 0.013510276563465595, -0.0015784654533490539, 0.027862099930644035, 0.05263129994273186, -0.02965976484119892, 0.05646361783146858, 0.020764006301760674, -0.0010362387401983142, -0.005489742383360863, -0.05306540057063103, -0.06255099922418594, 0.036195192486047745, 0.021802440285682678, 0.019734885543584824, 0.023065736517310143, 0.053703293204307556, 0.03421522304415703, 0.01871589384973049, 0.02117760293185711, 0.029599269852042198, 0.02841932885348797, 0.03642861917614937, 0.03523898497223854, -0.05068697780370712, 0.004464727360755205, 0.063129723072052, 0.018604720011353493, 0.05664394795894623, 0.0263653751462698, -0.030612651258707047, 0.02655794657766819, -0.001080698100849986, -0.015034805983304977, -0.03652730956673622, 0.03494659438729286, -0.015748359262943268, -0.031095748767256737, -0.04575679451227188, -0.005215033423155546, -0.012413068674504757, 0.020452002063393593, -0.061492059379816055, 0.10309474915266037, -0.0032421317882835865, 0.04747830331325531, -0.03233516588807106, -0.04953055828809738, -0.037036504596471786, -0.013822692446410656, -0.05493159219622612, -0.013102573342621326, -0.014770540408790112, -0.018763605505228043, 0.006056792102754116, -0.05767783522605896, 0.014152579940855503, 0.04019130393862724, 0.00923340953886509, 0.006049315445125103, -0.015199985355138779, -0.020174924284219742, -0.070988230407238, -0.010246355086565018, -0.005534791387617588, 0.06352874636650085, -0.00005765850801253691, -0.030460000038146973, -0.020212596282362938, 0.0014075330691412091, 0.0018458736594766378, -0.05306832119822502, -0.031033558771014214, -0.0266671534627676, 0.05066017061471939, 0.025277387350797653, -0.02633628435432911, -0.027274297550320625, -0.012418580241501331, 0.016692427918314934, -0.026712216436862946, 0.017909858375787735, 0.023974020034074783, 0.00646491814404726, -0.03368706628680229, -0.044008832424879074, -0.024881768971681595, -0.0053046890534460545, 0.0734473392367363, 0.022988388314843178, 0.03881116583943367, -0.0394020602107048, -0.03923032060265541, 0.006484199780970812, 0.03516801446676254, -0.03005819395184517, 0.07386883348226547, 0.025430846959352493, -0.01068288367241621, -0.03555382788181305, -0.07470381259918213, 0.030240263789892197, -0.0009769715834408998, -0.03165247291326523, 0.030537763610482216, -0.014455794356763363, -0.007668816018849611, 0.015029051341116428, 0.01734282448887825, -0.07735439389944077, 0.015057598240673542, -0.042486872524023056, -0.008591827005147934, -0.02333272062242031, -0.01978730410337448, -0.047834403812885284, 0.03230889141559601, 0.005049916449934244, -0.013650918379426003, -0.0007257752004079521, 0.03064795583486557, 0.003284812904894352, 0.006144841201603413, -0.05831540748476982, -0.020221002399921417, -0.013537957333028316, -0.019252890720963478, 0.008284388110041618, 0.035314399749040604, 0.03991774469614029, 0.00014703191118314862, 0.06938792765140533, -0.015572832897305489, -0.012553012929856777, -0.06066315621137619, 0.003871932625770569, -0.05360669642686844, 0.005429547745734453, -0.036214400082826614, -0.024040687829256058, 0.007270891685038805, -0.003884066129103303, 0.051661036908626556, 0.018529539927840233, -0.007137698121368885, -0.009161366149783134, -0.017106009647250175, -0.013698408380150795, 0.010052899830043316, 0.007033471949398518, 0.03182285279035568, -0.012261983938515186, 0.015691116452217102, -0.03768128529191017, 0.0005289064720273018, 0.0038400001358240843, 0.03230855613946915, -0.0259813591837883, 0.02315415069460869, 0.0042424313724040985, 0.01327243447303772, 0.008852994069457054, -0.004775507841259241, -0.012646871618926525, -0.0332624576985836, -0.04075627028942108, -0.011981932446360588, -0.06421852856874466, -0.007966827601194382, -0.014089895412325859, -0.028393808752298355, -0.04171578586101532, 0.01354493573307991, -0.023102425038814545, 0.012808002531528473, -0.00008584999159211293, 0.025916218757629395, -0.019556086510419846, 0.019824547693133354, -0.01456481497734785, -0.0005873493500985205, 0.020274756476283073, -0.0021050686482340097, 0.005250111687928438, 0.03777951002120972, -0.02103150263428688, 0.03805948793888092, 0.046508099883794785, -0.018948227167129517, -0.003596487222239375, -0.03642671927809715, 0.023098696023225784, 0.027476053684949875, -0.059120792895555496, -0.01759697124361992, -0.009475492872297764, 0.06672172248363495, 0.005550823174417019, 0.002380193443968892, 0.03740639612078667, -0.033613529056310654, -0.04557318985462189, 0.03519595414400101, 0.035126958042383194, 0.010205110535025597, 0.03335809335112572, -0.002059928374364972, 0.004497852176427841, -0.05514061078429222, -0.03184794262051582, 0.017898082733154297, -0.038430407643318176, -0.025829466059803963, 0.006552861072123051, 0.004392967093735933, -0.06258758157491684, 0.05185958370566368, -0.04017533361911774, -0.022762876003980637, -0.027992375195026398, 0.009648818522691727, -0.0202471986413002, -0.07176798582077026, -0.02142108790576458, 0.018506506457924843, 0.020793745294213295, 0.005167572293430567, -0.030005816370248795, -0.013845625333487988, 0.007782986853271723, -0.024434903636574745, 0.017901431769132614, -0.02784593403339386, 0.018650388345122337, 0.019302641972899437, -0.0009789768373593688, 0.0144020551815629, 0.01846836693584919, -0.001965015660971403, -0.04557168856263161, 0.0017637319397181273, 0.024966487661004066, 0.04930849000811577, 0.006735263392329216, 0.002275260165333748, 0.028452908620238304, -0.00539357727393508, 0.003909312188625336, -0.01601739227771759, -0.015348455868661404, -0.006214695051312447, -0.016540952026844025, -0.053045205771923065, -0.047541409730911255, -0.0009903322206810117, 0.04420538991689682, 0.06352721154689789, -0.06622585654258728, 0.024240609258413315, 0.008440441451966763, 0.04122588783502579, -0.027142154052853584, -0.004019790794700384, -0.040683962404727936, 0.021855227649211884, 0.011766314506530762, 0.028276698663830757, 0.0015699418727308512, -0.015806423500180244, -0.00007058961637085304, 0.023467300459742546, 0.033325448632240295, 0.005243873689323664, -0.00010174281487707049, 0.013711564242839813, -0.01457945816218853, -0.012805056758224964, 0.021736204624176025, -0.04520556703209877, -0.047702837735414505, 0.01188140269368887, -0.031450092792510986, 0.02145434357225895, 0.003732912475243211, -0.0168202742934227, 0.021218612790107727, 0.032398585230112076, 0.010585300624370575, 0.03227604553103447, 0.04276501014828682, 0.05473816767334938, -0.021552568301558495, -0.005098219495266676, -0.015699518844485283, 0.002675799885764718, 0.04593956843018532, 0.022863449528813362, 0.04275263100862503, -0.06327502429485321, 0.05194125324487686, -0.05996964871883392, -0.032299406826496124, -0.048011645674705505, 0.008858716115355492, 0.0590202733874321 ]
Série / Division : RPPM - PVBMI Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des contribuables - Modalités déclaratives spéciales Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00256	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9189-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00256	2013-12-09 00:00:00	d961aa0981d906f748f43518c6a1362494ea7d8805a1091bb458ba4e07b1b406	[ -0.07540339231491089, 0.00039258456672541797, -0.023108219727873802, 0.04395953193306923, -0.11567480862140656, -0.04114523530006409, -0.033212654292583466, 0.01795898750424385, 0.0700070858001709, -0.04815864562988281, -0.028560318052768707, 0.05644531920552254, -0.07664987444877625, 0.017203085124492645, -0.009546656161546707, 0.05110015720129013, 0.08987925946712494, 0.015752287581562996, 0.03232164680957794, -0.017158962786197662, 0.10530165582895279, 0.03264656290411949, 0.03144463524222374, 0.01685231365263462, 0.004545141477137804, 0.01919996552169323, -0.00011562081635929644, -0.07651250809431076, -0.026400800794363022, -0.021987805142998695, -0.06724433600902557, -0.004510779399424791, 0.014429517090320587, 0.0898921936750412, 0.03243991360068321, 0.03735711798071861, -0.03362789750099182, 0.0553722158074379, 0.01092554908245802, 0.026843782514333725, 0.040215253829956055, -0.005032381508499384, -0.004573988728225231, 0.011766880750656128, -0.012736943550407887, 0.039577145129442215, -0.011294407770037651, 0.047388091683387756, -0.0013121544616296887, 0.004564350470900536, 0.007981537841260433, 0.05563903599977493, 0.02865641936659813, -0.009791589342057705, 0.006332838907837868, 0.02126157283782959, -0.08455350995063782, 0.02755887061357498, 0.04650862514972687, -0.059316229075193405, -0.07090086489915848, -0.0025287976022809744, -0.019544830545783043, 0.016180433332920074, 0.015588176436722279, -0.03434067592024803, 0.008326677605509758, -0.021869488060474396, 0.11217789351940155, 0.046856287866830826, 0.01228423323482275, -0.022635281085968018, 0.026963811367750168, 0.04662508890032768, 0.04217732697725296, 0.0337955504655838, -0.0014386576367542148, 0.08974341303110123, 0.017411669716238976, 0.03865575045347214, -0.08448664098978043, -0.030168402940034866, 0.10004831105470657, -0.0022027739323675632, 0.05534081533551216, -0.002481952076777816, -0.06859133392572403, -0.06936333328485489, -0.0066556851379573345, 0.059692539274692535, -0.05582249164581299, 0.05905177444219589, -0.005748962517827749, 0.022889532148838043, 0.017921067774295807, 0.06596508622169495, 0.006722807884216309, -0.04953119531273842, 0.029454579576849937, -0.003074205946177244, 0.008059777319431305, 0.015949178487062454, 0.027866601943969727, 0.005525337532162666, 0.07815968990325928, -0.02078060992062092, 0.015863709151744843, -0.050032518804073334, -0.0021648944821208715, 0.05969415605068207, -0.008550950326025486, 0.012729774229228497, -0.04852921515703201, -0.06404654681682587, 0.045051418244838715, 0.07912078499794006, 0.04084791615605354, -0.016388867050409317, -0.009037143550813198, -0.006219765637069941, -0.01115378551185131, 0.029938654974102974, -0.04050822928547859, -0.04231090843677521, -0.08362720906734467, 0.09242673963308334, 0.04971813037991524, -0.026248233392834663, 0.0054818433709442616, -0.022474410012364388, 0.012961904518306255, 0.02169792167842388, 0.01767979934811592, -0.04820111021399498, 0.011945036239922047, 0.007977907545864582, -0.03756318241357803, 0.02683381922543049, -0.019011128693819046, 0.04582135006785393, -0.03328965976834297, -0.05481390655040741, -0.05735252797603607, 0.02865627221763134, 0.06348457932472229, 0.07336553186178207, -0.0637628361582756, -0.013299966230988503, 0.06387433409690857, 0.03422703221440315, -0.0028459245804697275, 0.028857924044132233, 0.03295949846506119, -0.029974238947033882, -0.0156112564727664, -0.09574265778064728, -0.012881249189376831, 0.08942782133817673, -0.016327371820807457, -0.028371987864375114, 0.027351224794983864, 0.0023892302997410297, 0.018473826348781586, 0.0005386715638451278, -0.029215529561042786, -0.011328689754009247, -0.012067711912095547, 0.04868575930595398, 0.007509604562073946, 0.02512156404554844, -0.09654504060745239, 0.03237505629658699, 0.00943262130022049, -0.022809399291872978, -0.021938877180218697, 0.013783078640699387, -0.06976450234651566, -0.02111640013754368, -0.027145428583025932, 0.03574550524353981, -0.016585171222686768, -0.04306993633508682, 0.014835910871624947, 0.002090263646095991, 0.011602023616433144, -0.008445760235190392, -0.028653956949710846, -0.010655702091753483, 0.0577738992869854, 0.0162452794611454, -0.005245750769972801, -0.016988903284072876, -0.04977239668369293, -0.0021653571166098118, -0.004651347175240517, -0.028446650132536888, 0.02902577444911003, 0.037879444658756256, -0.008502335287630558, -0.08479227870702744, -0.001634444110095501, 0.021716909483075142, 0.08493571728467941, 0.01716805063188076, 0.014017423614859581, -0.03514045849442482, -0.011130536906421185, 0.01835116371512413, 0.00462697958573699, 0.0031983412336558104, 0.08225385844707489, -0.00360888266004622, 0.03127209469676018, 0.02245243638753891, -0.010139080695807934, -0.045639343559741974, -0.07094404846429825, -0.04148976132273674, 0.02799757942557335, -0.017870843410491943, -0.0003111727419309318, 0.007732730824500322, -0.051188092678785324, -0.01813954859972, 0.03824745863676071, 0.023217953741550446, -0.007763305213302374, 0.012481177225708961, 0.06349711120128632, -0.05733596533536911, 0.004721137695014477, 0.02421352081000805, 0.011128152720630169, 0.03922151401638985, 0.013059932738542557, -0.034983862191438675, -0.0030697393231093884, -0.008747776970267296, 0.01314806379377842, 0.03206146880984306, 0.022980935871601105, 0.015367561019957066, 0.0010348748182877898, 0.011151973158121109, -0.01504608616232872, 0.0031314168591052294, -0.003447924507781863, -0.0231565423309803, 0.006326706148684025, 0.03571638837456703, 0.010494873858988285, 0.05546378344297409, -0.04296702519059181, 0.05339667573571205, 0.013406382873654366, -0.022412924095988274, 0.014482388272881508, -0.01400651317089796, -0.0033700133208185434, -0.046150464564561844, 0.005567948799580336, 0.007236027624458075, -0.062278106808662415, 0.01731661707162857, 0.03342123702168465, -0.10526829957962036, 0.05204163119196892, 0.03890156000852585, -0.0030023057479411364, -0.04783834517002106, -0.01866733841598034, 0.002492399886250496, -0.002136657480150461, 0.0351376086473465, -0.008154211565852165, 0.020089246332645416, -0.02376633696258068, -0.04924335703253746, 0.03417782112956047, -0.005279759876430035, -0.004837132059037685, 0.003037980291992426, -0.041051771491765976, -0.04259098693728447, -0.003743285546079278, 0.04084283113479614, 0.0282916147261858, -0.049037281423807144, -0.03470241650938988, 0.07063993811607361, -0.017234209924936295, -0.02345755323767662, -0.019863087683916092, 0.0009257342899218202, 0.08380626142024994, -0.054764121770858765, 0.03499745950102806, 0.011725038290023804, -0.005024806130677462, -0.004700169898569584, -0.0572543740272522, -0.028174715116620064, 0.03820117190480232, -0.04354794695973396, 0.009288419969379902, 0.0009300971287302673, -0.029300900176167488, -0.015866342931985855, 0.012832483276724815, -0.007592770271003246, -0.01088555995374918, -0.009036995470523834, 0.0199920404702425, 0.0027707479894161224, 0.04600642994046211, -0.0005701276822946966, 0.002678929129615426, 0.032431792467832565, -0.0336439423263073, -0.10492375493049622, 0.021280871704220772, 0.07364552468061447, -0.01833251304924488, 0.08677089959383011, -0.022558050230145454, -0.03906982019543648, 0.06687696278095245, -0.0019157945644110441, -0.038999855518341064, -0.030760537832975388, 0.006495301611721516, 0.03170353174209595, 0.004914123564958572, -0.036231834441423416, 0.023551080375909805, -0.013448422774672508, 0.013798845000565052, 0.00010165369167225435, 0.03512666001915932, 0.028575655072927475, 0.009900867938995361, 0.014760022051632404, -0.08279082924127579, -0.025001350790262222, 0.01990159973502159, -0.012825948186218739, 0.012337780557572842, -0.0166777390986681, 0.005319357383996248, -0.003711818950250745, 0.06272333115339279, 0.03404732048511505, 0.023492734879255295, 0.031751599162817, 0.045359086245298386, -0.042235203087329865, -0.0237556342035532, -0.03349925950169563, -0.03257681056857109, 0.021826069802045822, -0.005118946079164743, -0.042562201619148254, 0.0018482583109289408, 0.008522175252437592, -0.00011480774992378429, 0.012510224245488644, -0.004325204528868198, 0.02157347835600376, 0.0471186488866806, 0.022001156583428383, 0.02927442081272602, -0.013762915506958961, -0.02347499690949917, 0.00591674167662859, -0.016828585416078568, 0.02721126563847065, 0.03696819394826889, 0.02601473405957222, 0.020598046481609344, 0.0012038578279316425, 0.010136683471500874, -0.039795950055122375, -0.01894957572221756, -0.013243417255580425, 0.019845616072416306, -0.027849098667502403, -0.0012051262892782688, 0.013186527416110039, 0.022457508370280266, 0.021211473271250725, 0.019726503640413284, -0.040594715625047684, -0.01567274145781994, 0.02570011466741562, -0.05241047590970993, 0.016753273084759712, 0.007383117917925119, 0.02033894881606102, -0.037795133888721466, 0.013957847841084003, -0.006396058481186628, -0.00331537495367229, 0.0796860009431839, 0.07181470841169357, 0.052867211401462555, -0.005775498691946268, 0.01643127202987671, -0.05083589628338814, 0.03296831622719765, 0.022186750546097755, 0.02873753011226654, -0.0015813186764717102, -0.011604098603129387, -0.034637462347745895, 0.005957581102848053, 0.012804992496967316, 0.00652696006000042, 0.055012237280607224, 0.15354783833026886, -0.02296626567840576, 0.021756792441010475, 0.026094142347574234, 0.01290350966155529, -0.046694185584783554, -0.03389939293265343, -0.03230797126889229, 0.07341575622558594, 0.06139133870601654, -0.0278426893055439, -0.009423787705600262, -0.04426770284771919, 0.022361546754837036, 0.004198338836431503, -0.0625174269080162, 0.012487310916185379, -0.019242892041802406, -0.035502854734659195, -0.023672062903642654, 0.035561174154281616, 0.0007493958692066371, 0.0358588732779026, 0.017628369852900505, 0.02855980023741722, -0.06459160894155502, 0.02464713156223297, -0.017223885282874107, 0.01875006966292858, 0.06469833105802536, 0.02602022886276245, -0.0016809774097055197, -0.04157954826951027, 0.004654116928577423, -0.02904599718749523, -0.029066795483231544, 0.02254820428788662, 0.019773419946432114, -0.029142631217837334, -0.005952421575784683, -0.01249510608613491, -0.036650873720645905, -0.03336421772837639, -0.026767998933792114, 0.027335215359926224, -0.026547057554125786, 0.0031927735544741154, 0.018828660249710083, 0.021365221589803696, 0.062366798520088196, -0.019579362124204636, 0.04594554752111435, 0.020867878571152687, -0.002625260967761278, 0.004810003563761711, -0.030955927446484566, -0.06993438303470612, 0.030985359102487564, 0.03503277525305748, 0.056595079600811005, 0.008583941496908665, 0.0691695511341095, 0.03851912170648575, 0.02749505266547203, 0.02186698652803898, 0.013318849727511406, 0.03290797770023346, 0.030511431396007538, -0.001023808028548956, -0.0465475358068943, -0.008711563423275948, 0.04050804674625397, 0.019294144585728645, 0.10098487883806229, 0.03726142272353172, -0.006070279516279697, 0.024469278752803802, -0.00726660992950201, -0.008083488792181015, 0.01806197687983513, 0.02667449414730072, -0.0033821123652160168, -0.02073150873184204, -0.07961837202310562, -0.037980202585458755, 0.026741590350866318, 0.02735976316034794, -0.05181625857949257, 0.10409671813249588, 0.010301267728209496, 0.010820427909493446, -0.037949468940496445, -0.058287713676691055, -0.0008614392136223614, -0.014309118501842022, -0.048717498779296875, 0.049607694149017334, -0.006532224826514721, -0.022969728335738182, -0.024781089276075363, -0.08572755008935928, 0.04592689871788025, 0.03249093517661095, -0.03244362771511078, 0.026104260236024857, 0.00009123172640101984, 0.0020810423884540796, -0.06389918923377991, -0.016669344156980515, -0.0013998268404975533, 0.040503159165382385, -0.014719235710799694, 0.0008764038211666048, -0.001926992554217577, -0.004544481635093689, -0.010259230621159077, -0.03252200409770012, -0.02680806629359722, -0.06335485726594925, 0.037660226225852966, 0.036313824355602264, -0.020031532272696495, -0.03831274062395096, -0.007194480858743191, 0.05290791392326355, -0.009522254578769207, -0.04556380212306976, 0.0322100855410099, 0.03276478126645088, -0.031788989901542664, -0.029651055112481117, -0.02874567359685898, 0.014453011564910412, 0.060192082077264786, 0.04845217615365982, 0.06764815747737885, -0.042538318783044815, -0.04291277378797531, -0.010365423746407032, 0.024420952424407005, -0.061546627432107925, 0.07800213992595673, 0.02954413928091526, 0.01022566668689251, -0.022198043763637543, -0.074155792593956, 0.011905468069016933, 0.017736515030264854, -0.012773613445460796, 0.011845557019114494, -0.03182131052017212, -0.023006683215498924, 0.023341085761785507, 0.03841564431786537, -0.042342741042375565, 0.022910766303539276, -0.013799662701785564, -0.0638587474822998, -0.008916446007788181, -0.004290807526558638, -0.04316052794456482, 0.008491757325828075, -0.015171939507126808, -0.012579711154103279, -0.024449892342090607, 0.01388198509812355, 0.004079622216522694, 0.009089100174605846, -0.0468306839466095, 0.002359742997214198, -0.010219692252576351, -0.05538499355316162, -0.017435070127248764, 0.030749881640076637, 0.038620032370090485, -0.008049427531659603, 0.0331382118165493, 0.011063499376177788, -0.015677165240049362, -0.04118076339364052, -0.026926694437861443, -0.03342689946293831, 0.018609095364809036, -0.02654978632926941, -0.0022680084221065044, -0.00823963526636362, 0.025433408096432686, 0.051788315176963806, 0.003964954987168312, -0.015645774081349373, -0.0040830690413713455, 0.0035190314520150423, 0.0022061700001358986, -0.023990964516997337, 0.006037096492946148, 0.013338969089090824, 0.018551336601376534, 0.007330816239118576, -0.05040666088461876, -0.015470325946807861, -0.0006357507081702352, 0.0038814411964267492, -0.03699977323412895, -0.0003149686672259122, -0.04055113345384598, 0.025610925629734993, -0.002582983113825321, 0.007507793139666319, 0.013760079629719257, -0.05294274911284447, -0.06534869968891144, -0.01026862021535635, -0.037093088030815125, -0.0213274247944355, -0.0066894656047225, -0.003718349616974592, -0.026741957291960716, -0.04305550456047058, -0.05752625688910484, -0.019530493766069412, -0.003318076953291893, 0.021290646865963936, 0.004821478389203548, 0.048889290541410446, -0.005555110052227974, 0.027739712968468666, 0.006622768007218838, -0.02229779213666916, 0.018939020112156868, 0.041634343564510345, -0.032611183822155, 0.06423737853765488, 0.03903604671359062, 0.00020827280241064727, -0.03924812003970146, -0.029933633282780647, 0.03352101147174835, 0.033060960471630096, -0.027547884732484818, -0.023451587185263634, 0.009353508241474628, 0.06894300132989883, 0.004050076473504305, 0.010891435667872429, 0.00758801493793726, -0.028422223404049873, -0.04482727870345116, 0.046864934265613556, 0.03583329916000366, 0.023116644471883774, -0.002566398587077856, 0.02339950203895569, -0.009149370715022087, -0.03599352762103081, -0.03841229900717735, -0.004423938691616058, -0.016557976603507996, 0.008710752241313457, 0.018306123092770576, 0.014630651101469994, -0.06226443871855736, 0.031192941591143608, -0.028330765664577484, -0.0032925568521022797, -0.0833328366279602, 0.021939894184470177, -0.027474218979477882, -0.055869393050670624, -0.03851607069373131, -0.006245200056582689, 0.006438209675252438, 0.009507209062576294, -0.020091375336050987, -0.012048420496284962, 0.010527851060032845, -0.03836508095264435, 0.019442694261670113, -0.039717793464660645, 0.010775425471365452, 0.042162228375673294, 0.0020615023095160723, 0.021243879571557045, 0.023196419700980186, -0.01931237243115902, -0.07926754653453827, 0.010773520916700363, 0.03410700336098671, 0.03202072158455849, 0.014809122309088707, 0.018154652789235115, 0.03401927649974823, -0.02086157351732254, 0.01808018796145916, -0.010654103010892868, -0.04801184684038162, -0.03514509275555611, -0.02210826240479946, 0.010019172914326191, -0.01184777170419693, -0.037344757467508316, 0.04198567941784859, 0.05956507846713066, -0.04856459051370621, 0.004630049224942923, 0.008039717562496662, 0.02229713834822178, -0.015262060798704624, 0.006667695939540863, 0.021720299497246742, 0.034566480666399, 0.025121307000517845, -0.03611072525382042, -0.028607375919818878, 0.0018068909412249923, -0.018798843026161194, -0.014616568572819233, 0.046611711382865906, -0.011053004302084446, 0.012317475862801075, -0.0028578152414411306, -0.010498768649995327, -0.021431637927889824, 0.021012572571635246, -0.040075067430734634, -0.026502525433897972, 0.025928255170583725, -0.008563242852687836, 0.011463682167232037, -0.008605786599218845, -0.023492936044931412, 0.0011415834305807948, 0.050629254430532455, 0.004573403391987085, 0.028580985963344574, 0.04544077813625336, 0.04111887514591217, -0.008240196853876114, -0.007993794977664948, 0.007684863172471523, 0.013543566688895226, 0.024299008771777153, 0.017670664936304092, 0.027790728956460953, -0.04783907160162926, 0.04210305213928223, -0.055728979408741, -0.021437663584947586, -0.04125429689884186, -0.015476875007152557, 0.01355245616286993 ]
Série / Division : ANNX Texte : L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2014, sont disponibles au BOI-ANNX-000097. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00264	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9198-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00264	2013-12-17 00:00:00	f745b1d507beffbc65f388729abd39501e6ba3223aa63f30bf5cf4e5d2a1c05f	[ -0.039374563843011856, 0.029966600239276886, -0.026653766632080078, 0.05236906185746193, -0.017622431740164757, -0.12861570715904236, -0.030397482216358185, 0.038175761699676514, 0.06396692991256714, -0.05828830972313881, 0.015230471268296242, 0.011445906944572926, -0.051761332899332047, -0.0476602204144001, 0.010335891507565975, -0.0009495943086221814, 0.06695427000522614, 0.0446903370320797, 0.009921984747052193, 0.04224887117743492, 0.06072787567973137, 0.05425186827778816, 0.03518225997686386, 0.031425319612026215, -0.007385290693491697, 0.10389348119497299, -0.015194511041045189, -0.08518221229314804, 0.006409888155758381, 0.018068427219986916, -0.07953449338674545, -0.003215035190805793, 0.03482822701334953, 0.009199013002216816, -0.0025150771252810955, -0.03123597986996174, -0.02268941141664982, 0.02308070659637451, -0.013844854198396206, 0.021991144865751266, 0.03303021937608719, 0.05963441729545593, 0.07359082251787186, 0.027712296694517136, -0.012655309401452541, 0.01387500949203968, -0.015808530151844025, 0.07695715874433517, -0.012906684540212154, 0.0621546171605587, 0.013591383583843708, -0.04799024015665054, 0.025130176916718483, 0.003413579659536481, 0.00040320053813047707, 0.03250930830836296, -0.044306039810180664, 0.03292282298207283, 0.07709231227636337, -0.014199977740645409, 0.026496082544326782, -0.0017188905039802194, -0.06542165577411652, 0.03337821364402771, 0.026417244225740433, -0.033358361572027206, 0.013423437252640724, -0.04260709881782532, 0.10246377438306808, -0.03857358917593956, 0.010141592472791672, 0.01068810187280178, -0.05968372896313667, 0.07495308667421341, 0.004810673650354147, 0.04139283299446106, -0.01103154756128788, 0.04193086177110672, 0.021019965410232544, 0.01967223547399044, 0.008438237942755222, -0.037969961762428284, 0.09000317007303238, 0.0320768766105175, 0.04118103161454201, -0.018101776018738747, -0.021859390661120415, -0.015759849920868874, 0.0007390222745016217, 0.02569551207125187, -0.039114177227020264, 0.10470054298639297, -0.021876605227589607, 0.020858142524957657, -0.011927172541618347, 0.07349075376987457, -0.022039858624339104, -0.04739788547158241, 0.08912033587694168, 0.007061499170958996, -0.0471763014793396, -0.007098909001797438, -0.007648513186722994, -0.005244219675660133, 0.0474732369184494, 0.00852244719862938, 0.036690883338451385, -0.038139279931783676, -0.05329078808426857, 0.004510421305894852, -0.0729488730430603, -0.034194767475128174, 0.017839638516306877, -0.02670462802052498, 0.0437781848013401, 0.044080011546611786, 0.005270041059702635, -0.05641798675060272, -0.024450907483696938, 0.0016589724691584706, -0.02869049645960331, -0.002857100684195757, -0.0853264182806015, -0.004562055226415396, -0.11369346082210541, -0.02427586540579796, 0.0036875135265290737, -0.008093861863017082, -0.03819610923528671, -0.01605931855738163, 0.030870001763105392, 0.016515525057911873, 0.035974033176898956, -0.09405864030122757, -0.03298934921622276, 0.028106501325964928, -0.036616768687963486, 0.03660498932003975, 0.01105332188308239, 0.03263172507286072, -0.049989379942417145, 0.0236374419182539, -0.031375542283058167, 0.04436339810490608, 0.002583196619525552, 0.006612066179513931, 0.006692283321171999, -0.09218623489141464, 0.04749275743961334, -0.049653299152851105, 0.002002158435061574, 0.03773894160985947, 0.11300130933523178, -0.026479274034500122, 0.01045124139636755, -0.01437249407172203, 0.013356073759496212, 0.01771708019077778, -0.008383587002754211, -0.04200200363993645, -0.020449481904506683, 0.039385631680488586, 0.020540421828627586, -0.026819178834557533, -0.04502938687801361, -0.04216763749718666, 0.04486173018813133, -0.006549093406647444, -0.022659823298454285, 0.02969694323837757, -0.03882008045911789, 0.03019454888999462, 0.0014924925053492188, -0.013176817446947098, 0.002347763627767563, -0.005309917498379946, -0.002128181280568242, 0.004493094515055418, -0.07059713453054428, 0.057285793125629425, -0.024752775207161903, -0.07545533776283264, 0.012266571633517742, -0.014480030164122581, 0.07597017288208008, 0.012668396346271038, -0.03075919859111309, -0.003305021207779646, -0.0024955763947218657, -0.006218079477548599, -0.02211589738726616, 0.0046354723162949085, -0.05918917432427406, 0.00030236216844059527, 0.02966332994401455, -0.08125930279493332, 0.00949832983314991, 0.011350889690220356, -0.01630384474992752, 0.04537868872284889, -0.047369152307510376, 0.004571541212499142, 0.003261075122281909, -0.02749374508857727, -0.030424291267991066, -0.006026916205883026, -0.014561746269464493, -0.029840681701898575, 0.020495694130659103, -0.018834149464964867, 0.038068972527980804, 0.04338689148426056, 0.0316561795771122, 0.02517569810152054, -0.03106646053493023, -0.035646311938762665, -0.07827556133270264, -0.02807169035077095, 0.05958762764930725, -0.013894607312977314, -0.0017411959124729037, 0.025591040030121803, -0.0305250845849514, -0.030394602566957474, 0.027917496860027313, 0.03730844333767891, -0.028373805806040764, 0.02541940286755562, 0.05897112563252449, -0.07397821545600891, 0.06028386205434799, 0.005697714164853096, 0.010063877329230309, -0.012746397405862808, -0.007118606008589268, 0.00026125452131964266, 0.011079506948590279, -0.0422389842569828, 0.06301990151405334, 0.06549994647502899, 0.026513343676924706, -0.04403941333293915, 0.06340023875236511, 0.025139275938272476, 0.0021477793343365192, -0.037035103887319565, -0.015099250711500645, -0.0069226231426000595, -0.036567866802215576, 0.056447047740221024, -0.004964748863130808, 0.04446832090616226, -0.01156635396182537, 0.002684105420485139, -0.01265932247042656, 0.012597753666341305, 0.034936610609292984, 0.001193328178487718, 0.01673574186861515, 0.008695433847606182, -0.04301004484295845, -0.017906036227941513, -0.04163866117596626, 0.061378926038742065, 0.005597307812422514, -0.08450866490602493, 0.028122980147600174, 0.05653326213359833, -0.053015634417533875, -0.016009405255317688, -0.02566535770893097, 0.023546777665615082, 0.014590770937502384, 0.023140961304306984, -0.03424524888396263, -0.020043959841132164, 0.01717248372733593, -0.040978096425533295, 0.04158484563231468, -0.0009243407985195518, 0.02154388092458248, -0.0407647006213665, 0.01202496886253357, 0.005168302450329065, -0.013971786946058273, -0.012987526133656502, -0.016618292778730392, 0.003197198733687401, -0.029270917177200317, 0.05347102880477905, -0.0000655139738228172, -0.02903219871222973, -0.061661604791879654, 0.01654096134006977, 0.02644207514822483, 0.018516404554247856, -0.025079108774662018, 0.04749493673443794, 0.0026259308215230703, -0.05008285492658615, -0.025881178677082062, -0.02000780776143074, -0.02567586489021778, -0.06710785627365112, -0.054984234273433685, -0.034499555826187134, -0.007475145626813173, -0.07125357538461685, -0.05668535456061363, 0.06094099208712578, -0.019155845046043396, 0.004152532201260328, 0.0036967673804610968, -0.042253490537405014, 0.004795783199369907, 0.046434033662080765, 0.032121799886226654, 0.0094619020819664, -0.030992764979600906, -0.029207607731223106, 0.010796119458973408, 0.10797582566738129, -0.027228137478232384, 0.04493606463074684, -0.06820885092020035, -0.007396642118692398, 0.051998645067214966, 0.03564711660146713, -0.01920238323509693, 0.02741072326898575, -0.010352514684200287, 0.025426972657442093, 0.028022190555930138, -0.06679736077785492, 0.009193547070026398, 0.05923592671751976, 0.017357470467686653, -0.04909399524331093, -0.0027248351834714413, 0.010561604052782059, 0.06997478753328323, -0.04079892858862877, -0.03545708581805229, -0.02626972086727619, -0.0178171806037426, -0.032355308532714844, 0.026781290769577026, 0.00937817431986332, 0.012514299713075161, -0.030063534155488014, 0.023439202457666397, 0.00914617720991373, 0.029565934091806412, 0.04428025335073471, -0.005152883008122444, -0.006992740090936422, -0.037664227187633514, 0.01644667610526085, -0.004153636749833822, 0.0062140366062521935, 0.018785040825605392, -0.01881551370024681, 0.0075902617536485195, -0.011005192995071411, 0.0054438188672065735, -0.04033385217189789, -0.0131775988265872, 0.03120231069624424, 0.050387799739837646, 0.018923982977867126, 0.0025834469124674797, -0.05651131644845009, 0.04127826169133186, 0.027549417689442635, -0.005727607756853104, 0.007171095814555883, 0.05420926585793495, 0.013743183575570583, 0.028637640178203583, -0.003476411569863558, -0.0006033242680132389, -0.05942891165614128, 0.02298619970679283, 0.025822767987847328, 0.037866976112127304, 0.0648198351264, -0.025490369647741318, -0.0028728002216666937, 0.004075830336660147, 0.014830105006694794, 0.017854642122983932, -0.036653392016887665, 0.008239742368459702, 0.010542531497776508, 0.0017720783362165093, -0.010165412910282612, 0.04037037119269371, 0.03528590872883797, 0.001828942447900772, 0.0056669083423912525, -0.003248412860557437, 0.047176580876111984, 0.018447907641530037, -0.01538302656263113, -0.04628767445683479, -0.019730551168322563, 0.004055262077599764, -0.06638912856578827, -0.051237307488918304, 0.012392079457640648, -0.0022234234493225813, -0.054031822830438614, 0.04458323121070862, -0.03749847412109375, 0.01723373867571354, 0.0006555087165907025, 0.05035065859556198, 0.029322901740670204, 0.13021545112133026, 0.002985085127875209, 0.03804773837327957, 0.06343588978052139, 0.032501839101314545, -0.03209345042705536, -0.029696721583604813, -0.012980272993445396, 0.034957192838191986, 0.0338544137775898, -0.0024999924935400486, -0.02742200344800949, 0.013792742975056171, 0.05156708136200905, -0.01751563884317875, -0.0703931376338005, -0.03991629555821419, -0.03784281760454178, -0.009485961869359016, -0.03128994628787041, 0.03602394461631775, 0.026643093675374985, 0.05782262980937958, -0.014129744842648506, 0.04181837663054466, -0.04306650534272194, -0.06119786575436592, -0.026474282145500183, -0.049413446336984634, 0.0396440289914608, -0.004977737087756395, -0.024556728079915047, -0.043865229934453964, 0.041551586240530014, -0.0008444541599601507, -0.005455157719552517, 0.010770754888653755, -0.019205870106816292, -0.03990832716226578, 0.029527533799409866, 0.002117340685799718, 0.01586245745420456, -0.0480843149125576, -0.023449154570698738, -0.014819338917732239, -0.013481284491717815, 0.021990912035107613, -0.002449028193950653, 0.010050586424767971, -0.019417857751250267, -0.004285416565835476, -0.009356129914522171, 0.030960893258452415, 0.023604650050401688, 0.0035848021507263184, -0.07999615371227264, 0.01484031043946743, 0.028718098998069763, 0.03675685450434685, 0.06522487103939056, 0.03281666710972786, 0.0100238136947155, 0.07154840230941772, 0.030343072488904, -0.020362049341201782, -0.0027713188901543617, 0.027633095160126686, 0.01646672748029232, -0.005258072633296251, -0.01961580663919449, 0.0014385075774043798, 0.06077565625309944, 0.0030255496967583895, 0.0035509001463651657, 0.002116705756634474, 0.026782628148794174, 0.004813728388398886, 0.05153029412031174, -0.021503370255231857, -0.05036613717675209, -0.009662089869379997, -0.0035068911965936422, 0.0006018548738211393, -0.005435299593955278, 0.006723923608660698, 0.0485057532787323, 0.07775671780109406, 0.03449099883437157, 0.07214490324258804, -0.05592825263738632, 0.0006891462835483253, 0.010262236930429935, -0.029599182307720184, -0.014126836322247982, -0.03449566662311554, 0.002804588759317994, 0.0468040332198143, -0.045150309801101685, -0.07421177625656128, 0.012851251289248466, -0.041302990168333054, 0.02064155414700508, 0.05810246616601944, -0.012788595631718636, -0.0052739777602255344, -0.007932497188448906, -0.007677959743887186, -0.06654393672943115, 0.03521273285150528, 0.03493468835949898, 0.06489837914705276, 0.01812746189534664, -0.011175811290740967, 0.013900651596486568, 0.031381335109472275, 0.0074726007878780365, 0.013415149413049221, -0.001796659198589623, 0.010060344822704792, 0.021869169548153877, 0.027872880920767784, -0.01658264733850956, -0.03345039486885071, -0.03599923849105835, -0.03914083540439606, -0.026753664016723633, 0.025033563375473022, 0.01186109334230423, 0.022869903594255447, -0.02445460483431816, -0.0373227521777153, -0.017746834084391594, 0.02533854730427265, 0.0994538739323616, 0.014693516306579113, 0.05158112943172455, -0.030672576278448105, -0.02905835583806038, 0.0009711622842587531, -0.02062256634235382, -0.024358710274100304, 0.04295891523361206, -0.008287196978926659, 0.00569405872374773, 0.008072610013186932, -0.0026076852809637785, 0.07904230803251266, 0.006513647269457579, -0.0632297620177269, -0.04004795104265213, 0.022769125178456306, -0.006610290613025427, 0.02283344976603985, 0.03355245292186737, -0.012343515641987324, -0.023255769163370132, 0.014715222641825676, -0.018911322578787804, -0.00801258534193039, -0.006429301109164953, -0.058761753141880035, 0.02689276449382305, -0.07632014900445938, -0.03414377197623253, -0.03663051128387451, -0.014134325087070465, -0.00046031290548853576, 0.04131679609417915, -0.051542382687330246, 0.02151029370725155, -0.016951456665992737, 0.01520849484950304, -0.04642353951931, 0.0063138483092188835, 0.03796979784965515, 0.00395940151065588, 0.016112111508846283, 0.036537736654281616, -0.03758507966995239, -0.010477692820131779, 0.055120475590229034, -0.08638861030340195, -0.004728178959339857, -0.020824672654271126, -0.003968215547502041, -0.003415871411561966, 0.03366759046912193, 0.056046485900878906, 0.013541502878069878, -0.0384770967066288, -0.004653393756598234, 0.038226861506700516, -0.0006769835599698126, 0.021531833335757256, 0.01657780259847641, 0.011631879024207592, -0.022401198744773865, 0.005299067124724388, -0.0056563797406852245, 0.02116444520652294, -0.07620459049940109, -0.003242921084165573, -0.025386245921254158, 0.015560172498226166, 0.04429224133491516, 0.014135843142867088, -0.04842294752597809, 0.02153610810637474, -0.007368660997599363, 0.008504439145326614, -0.03253146633505821, -0.03169136121869087, -0.0018304750556126237, -0.02349068410694599, -0.005301103461533785, -0.048621781170368195, -0.010268636047840118, 0.014514729380607605, -0.07025310397148132, -0.05190827697515488, -0.03294934332370758, 0.014138393104076385, -0.036733608692884445, 0.0228714719414711, 0.01472534704953432, -0.0036917359102517366, 0.02209494262933731, -0.0272198673337698, 0.004123620223253965, 0.014505362138152122, -0.008703004568815231, 0.023702342063188553, 0.04198509082198143, -0.02614796720445156, 0.005821773782372475, -0.049625661224126816, 0.018516918644309044, 0.021151214838027954, -0.0011889681918546557, 0.04067387804389, 0.06826069205999374, -0.0048101539723575115, -0.014855454675853252, 0.009981869719922543, 0.03601953759789467, -0.10516175627708435, -0.05071451887488365, -0.0027525851037353277, -0.0039815399795770645, 0.060834772884845734, 0.020100189372897148, -0.0318460576236248, 0.011245766654610634, -0.03619440644979477, 0.046075109392404556, -0.00785463210195303, -0.017060058191418648, -0.00030993574182502925, -0.00909963808953762, 0.010503850877285004, -0.030497746542096138, -0.04129108786582947, 0.013014707714319229, 0.007353713270276785, 0.008640709333121777, 0.010690553113818169, -0.021820206195116043, -0.07659900933504105, -0.0006245503318496048, 0.025209590792655945, 0.010189997963607311, 0.013455711305141449, -0.03323099762201309, 0.045868631452322006, 0.0017113148933276534, 0.021110856905579567, 0.013642385601997375, 0.007212065625935793, -0.03553590178489685, 0.041229505091905594, 0.017896082252264023, 0.01670556329190731, 0.009965398348867893, -0.002221287228167057, -0.03644905984401703, 0.02328750304877758, 0.05392773449420929, 0.010935514234006405, -0.01667449250817299, 0.00043698298395611346, 0.02265155501663685, 0.02883988805115223, -0.005303884390741587, 0.03869951143860817, -0.027327343821525574, 0.026257749646902084, -0.005499623250216246, 0.03285416215658188, -0.011847570538520813, -0.004040168598294258, 0.01939903385937214, 0.02875920943915844, -0.020681733265519142, 0.03532052040100098, -0.02047296054661274, 0.017256280407309532, -0.08906514197587967, -0.04258326441049576, 0.003389550605788827, 0.10105756670236588, 0.038463518023490906, 0.012034060433506966, 0.01963091269135475, 0.014155217446386814, -0.0019160740775987506, 0.03712905943393707, -0.00620694924145937, 0.06768299639225006, -0.004925898276269436, -0.0076581635512411594, -0.034845441579818726, -0.002256145002320409, 0.006491872016340494, -0.04046357423067093, -0.021678082644939423, 0.04017595201730728, -0.016308022662997246, -0.00831414945423603, -0.00638341112062335, -0.009550914168357849, -0.015932582318782806, 0.0657261535525322, -0.014496127143502235, 0.026988450437784195, -0.0032439595088362694, 0.02476072683930397, 0.03229578956961632, -0.016650736331939697, -0.04584605619311333, -0.011225427500903606, 0.03866150975227356, 0.04025603458285332, 0.015481138601899147, -0.017193054780364037, 0.005791286937892437, -0.05566578730940819, -0.026010222733020782, -0.036421410739421844, 0.002245752140879631, -0.010856779292225838 ]
Série / Divisions : TVA - DECLA, BAREME, ANNX Texte : Conformément à l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la première révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [code général des impôts (CGI), article 293 B] et des seuils du régime simplifié d'imposition (CGI, article 302 septies A) est intervenue au 1er janvier 2017. 1 - Franchise en base : selon les dispositions de l'article 293 B du CGI et de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du CGI ont été actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013. Ces valeurs ont été arrondies à la centaine d'euros supérieure. 2 - Régime simplifié d'imposition : selon les dispositions de l'article 302 septies A du CGI et de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les seuils mentionnés au II bis de l'article 302 septies A du CGI ont été actualisés, pour la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015, du coefficient prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 (soit 0,5 %) puis, pour la période du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2014 puis arrondis selon les règles prévues par ces articles. Par ailleurs, l'article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique introduit un VII à l'article 293 B du CGI qui prévoit par dérogation au I du même article et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, des seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les seuils actualisés sont indiqués au BOI-BAREME-000036. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application BOI-TVA-DECLA-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe BOI-TVA-DECLA-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise BOI-TVA-DECLA-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux avocats BOI-TVA-DECLA-40-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes BOI-TVA-DECLA-40-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Situation des assujettis qui cumulent les activités d'avocat et d'auteur (ou d'artiste-interprète) BOI-BAREME-000036 : TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition BOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat » - « auteur » - « autres opérations » BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00129	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9345-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00129	2017-07-05 00:00:00	c14193b409297147f34c9905e25071c3cab57f4749fbd3a047b02c58484fac39	[ -0.03491310775279999, 0.019675368443131447, -0.04776649549603462, 0.020288392901420593, -0.0027089794166386127, -0.08761338889598846, -0.04393818974494934, 0.024123825132846832, 0.05342351645231247, -0.0927797481417656, -0.029910782352089882, -0.019378578290343285, -0.029558653011918068, -0.06835757941007614, -0.08980980515480042, 0.008960788138210773, 0.11534908413887024, 0.06196138262748718, 0.008768707513809204, -0.031153060495853424, 0.03187758848071098, 0.024418065324425697, -0.015563329681754112, 0.047144144773483276, -0.020420094951987267, 0.04521212354302406, 0.006448033265769482, -0.03711319714784622, 0.0014290169347077608, -0.0320747084915638, -0.07734682410955429, -0.01593204215168953, 0.06250818818807602, 0.009147772565484047, 0.02580547146499157, -0.028175288811326027, -0.02139945514500141, 0.026287924498319626, -0.030758045613765717, -0.030355356633663177, 0.004019314888864756, 0.012052040547132492, 0.02642044611275196, 0.004936551675200462, 0.025627126917243004, 0.03530559316277504, -0.049167826771736145, 0.07898959517478943, 0.03760380297899246, 0.07751480489969254, -0.006313028279691935, 0.00610969727858901, 0.0418553426861763, -0.027398282662034035, 0.016821062192320824, 0.06415189057588577, -0.06488488614559174, -0.009120894595980644, 0.08321424573659897, -0.04166702553629875, -0.008422867394983768, -0.0021349522285163403, -0.026639916002750397, -0.000314973178319633, -0.03334175422787666, -0.015338273718953133, 0.008342940360307693, -0.002350441413000226, 0.09228330105543137, 0.03694356605410576, -0.015757085755467415, 0.02478334866464138, -0.020007744431495667, -0.004647755995392799, 0.019456418231129646, 0.03928748890757561, 0.039359256625175476, 0.041124507784843445, 0.027722220867872238, 0.012207617051899433, -0.03425004333257675, -0.050293102860450745, -0.029125915840268135, 0.035467397421598434, 0.018163859844207764, -0.013672921806573868, -0.006164855789393187, 0.060352906584739685, -0.0012384543661028147, 0.07148586213588715, -0.007324790582060814, 0.0125406039878726, -0.0046361470595002174, 0.04415333643555641, 0.03195800632238388, 0.046440061181783676, -0.024926161393523216, 0.03781246393918991, 0.029633328318595886, 0.0489664226770401, 0.0030453905928879976, 0.03684178739786148, 0.009256166405975819, 0.013777467422187328, 0.0012634596787393093, -0.04289809241890907, 0.014568798243999481, -0.022680755704641342, -0.03764306753873825, -0.014148658141493797, -0.06464645266532898, -0.06081961840391159, -0.07432708144187927, 0.0005825718399137259, -0.016622159630060196, 0.04563998058438301, -0.0696151927113533, -0.011502447538077831, 0.043593842536211014, 0.04116346314549446, 0.000477563968161121, 0.001438033883459866, -0.04202355816960335, -0.019531600177288055, -0.1092226579785347, 0.019407320767641068, -0.00261135445907712, 0.00945794116705656, -0.03623422980308533, -0.09679298102855682, 0.02054964192211628, 0.017191139981150627, -0.003985993098467588, -0.007618744857609272, 0.02672160416841507, 0.04015817493200302, -0.022457148879766464, 0.034337207674980164, -0.03241502493619919, 0.03239231929183006, -0.11666812002658844, -0.009407262317836285, 0.002478347858414054, 0.06529806554317474, -0.023549726232886314, -0.0059564742259681225, -0.014260804280638695, -0.05040164664387703, 0.04000071808695793, 0.01903323270380497, -0.06893299520015717, 0.019236750900745392, 0.013158803805708885, -0.014187254942953587, 0.019302992150187492, -0.020234718918800354, -0.07890123873949051, 0.061538856476545334, 0.00006924329500179738, -0.03651414439082146, 0.01136597990989685, 0.012340367771685123, 0.005161857698112726, -0.021969230845570564, -0.04860017076134682, -0.01438018586486578, 0.014135509729385376, -0.0405832938849926, -0.054161738604307175, 0.02072862908244133, -0.023071127012372017, 0.02443590760231018, 0.0270366333425045, -0.027642041444778442, -0.013937694951891899, 0.018910648301243782, -0.014527056366205215, 0.006720528472214937, -0.053204238414764404, 0.06335685402154922, -0.027002710849046707, -0.054405324161052704, -0.0452171266078949, -0.0014097767416387796, 0.037563569843769073, 0.02336989715695381, -0.05078045278787613, 0.03504975140094757, 0.04527393355965614, 0.02557043731212616, -0.029844477772712708, -0.01834665797650814, -0.08393561840057373, 0.024171926081180573, 0.07261396199464798, -0.049321673810482025, 0.004396857228130102, -0.017113205045461655, 0.011012875474989414, -0.04060566797852516, 0.005944639910012484, 0.03440644592046738, -0.003328756196424365, 0.012472732923924923, 0.032201457768678665, -0.061220984905958176, -0.042227089405059814, 0.028048602864146233, -0.018441468477249146, -0.0749501958489418, 0.04523000866174698, -0.003092571161687374, 0.03410853073000908, 0.08756967633962631, -0.05283672735095024, -0.002441927557811141, 0.01049594022333622, -0.011619474738836288, 0.04272287338972092, -0.004809468984603882, 0.0199381485581398, -0.018642840906977654, -0.04997119680047035, -0.059346430003643036, 0.057157278060913086, 0.0426022931933403, 0.007427198812365532, -0.026868902146816254, 0.05804720148444176, -0.0409015528857708, 0.010327908210456371, -0.026021691039204597, 0.009602688252925873, 0.03466508910059929, 0.041796211153268814, 0.012888825498521328, -0.0024277905467897654, 0.06929616630077362, -0.018464505672454834, 0.05004287511110306, 0.005744017194956541, -0.0027122595347464085, 0.07334352284669876, -0.0070886206813156605, 0.03519293665885925, -0.014146595261991024, -0.05952020362019539, -0.03286081179976463, -0.015151787549257278, 0.03183973208069801, -0.00794433057308197, 0.018969841301441193, -0.03869713842868805, -0.0015918035060167313, -0.05872439220547676, 0.000878774153534323, 0.025301896035671234, -0.002836409257724881, -0.009223883971571922, 0.04343763738870621, -0.011521218344569206, -0.037970542907714844, 0.014594325795769691, -0.013636111281812191, 0.02702242136001587, -0.08717326819896698, 0.06178450211882591, -0.007551566231995821, -0.07438559830188751, -0.007267300505191088, 0.008960872888565063, 0.05842861533164978, -0.03729582950472832, 0.04568354785442352, -0.01632906310260296, -0.00009559204045217484, -0.020498938858509064, 0.03168926015496254, 0.04040030017495155, 0.022822655737400055, -0.017721647396683693, -0.09606824815273285, -0.010438768193125725, -0.012989863753318787, -0.026530681177973747, -0.00019611138850450516, 0.012223770841956139, -0.032667454332113266, -0.009602815844118595, 0.0005568282213062048, -0.0039029945619404316, 0.041022587567567825, -0.00435458542779088, 0.07878876477479935, 0.03826313465833664, 0.008738928474485874, -0.005656427703797817, -0.02620094269514084, -0.02629842981696129, -0.03393550217151642, -0.030598599463701248, -0.012206222862005234, 0.014942295849323273, -0.021962128579616547, -0.04789965599775314, -0.014741742983460426, -0.022616317495703697, -0.049588289111852646, 0.0005146278417669237, 0.05716460570693016, -0.0648440271615982, 0.008661103434860706, 0.04869384691119194, 0.0015443590236827731, 0.014474926516413689, 0.04669380187988281, 0.019245030358433723, 0.010847975499927998, -0.028512081131339073, -0.01535184495151043, -0.024042852222919464, 0.06536387652158737, -0.007433563005179167, 0.021567199379205704, -0.002648530760779977, -0.019418980926275253, 0.007174471393227577, 0.022310761734843254, -0.027329320088028908, -0.0005995783722028136, -0.033431410789489746, 0.04424384608864784, 0.027655599638819695, -0.02436666749417782, 0.027158597484230995, 0.08073068410158157, -0.02188311517238617, 0.03782455995678902, 0.0012388598406687379, 0.0358349047601223, 0.07964076101779938, -0.011411971412599087, -0.05678526684641838, -0.00815819762647152, 0.050856780260801315, 0.007852047681808472, -0.030071038752794266, -0.040011871606111526, 0.029439670965075493, 0.0013339431025087833, 0.017617372795939445, 0.006350515875965357, -0.002784597221761942, 0.10769806802272797, -0.002160425530746579, 0.007267628330737352, -0.012913611717522144, -0.013888410292565823, -0.03575566038489342, 0.019505873322486877, 0.03918880596756935, -0.04094575345516205, 0.01982080563902855, 0.034281447529792786, 0.04023854807019234, -0.01949460618197918, -0.004098397679626942, 0.010534430854022503, 0.02462918497622013, -0.015424898825585842, -0.0359860360622406, -0.05738510191440582, -0.015142792835831642, 0.02316550351679325, -0.01950225792825222, 0.001996711827814579, 0.018568843603134155, -0.0007984057883732021, 0.0015651085413992405, 0.022703658789396286, 0.014392753131687641, -0.021451259031891823, -0.014888581819832325, -0.018839625641703606, 0.0028921528719365597, 0.05168773606419563, -0.010313487611711025, 0.0007316763512790203, -0.008545988239347935, -0.003323689568787813, -0.009331430308520794, -0.027209509164094925, -0.005785946734249592, 0.02078932523727417, 0.013988830149173737, -0.027315443381667137, 0.015395491383969784, 0.02960834465920925, -0.0006815395317971706, 0.0004930716822855175, -0.02302800491452217, 0.02702203579246998, 0.03801627829670906, 0.0057509844191372395, -0.013517078012228012, 0.023681119084358215, -0.0010900319321081042, -0.06196989864110947, -0.025594254955649376, -0.007907753810286522, 0.014278041198849678, 0.04300849139690399, 0.03246953710913658, -0.05917927622795105, 0.04750979691743851, -0.0026332198176532984, 0.030137909576296806, 0.05685006454586983, 0.1490139663219452, -0.04846580699086189, 0.03367036581039429, 0.03239239379763603, 0.03158154338598251, -0.08919040113687515, -0.026164911687374115, 0.02556593343615532, 0.05759192630648613, 0.07347913831472397, -0.007505343295633793, 0.007755813654512167, -0.035960663110017776, -0.003464233363047242, -0.0359981469810009, -0.03974958881735802, -0.013226008042693138, 0.0026511482428759336, 0.026354029774665833, 0.018598975613713264, 0.006698027718812227, -0.029729053378105164, 0.04508218169212341, 0.014247826300561428, 0.0034395975526422262, -0.05068254470825195, -0.062292132526636124, -0.03083674982190132, -0.023546850308775902, 0.11724299937486649, 0.006272054277360439, 0.01247839629650116, -0.0493084080517292, -0.04535353183746338, -0.02875642292201519, 0.005382552742958069, 0.05464090406894684, 0.019285257905721664, -0.04203387349843979, 0.024930717423558235, 0.01724410615861416, 0.011754604056477547, -0.0034929956309497356, -0.0066800168715417385, 0.014019329100847244, -0.031532250344753265, 0.011927228420972824, 0.007358590606600046, 0.0014023160329088569, 0.008517625741660595, 0.024197837337851524, -0.02731482870876789, 0.012061752378940582, 0.012430218979716301, 0.03551505133509636, 0.04328179359436035, -0.039056409150362015, 0.03446735814213753, 0.027581308037042618, 0.0070948428474366665, -0.004885231144726276, 0.05797840654850006, -0.007038648705929518, 0.017594799399375916, -0.01905559003353119, 0.0427115224301815, -0.0343199148774147, 0.0004237703396938741, 0.027795979753136635, -0.04172953590750694, -0.0019485363736748695, 0.07248400896787643, 0.03729331120848656, 0.031444158405065536, 0.03489963710308075, -0.09327012300491333, 0.023936929181218147, 0.014526273123919964, -0.008966243825852871, -0.043573908507823944, -0.017486855387687683, 0.006793361157178879, -0.006723741069436073, -0.05564868822693825, 0.014419833198189735, -0.0030769468285143375, 0.044087328016757965, -0.04771862179040909, 0.06510762125253677, 0.004423948470503092, 0.03609101101756096, 0.011293006129562855, -0.0466047003865242, -0.06708026677370071, -0.03422750160098076, -0.04174309968948364, -0.005070298910140991, 0.0009701566305011511, -0.007241239305585623, 0.0465199239552021, -0.009691144339740276, -0.012281475588679314, 0.024014674127101898, -0.008199385367333889, -0.025650665163993835, -0.0251110028475523, -0.008447367697954178, -0.010646023787558079, -0.008888429962098598, 0.012340974994003773, 0.07034610211849213, 0.06777390092611313, -0.011749827302992344, 0.03575920686125755, 0.004039914347231388, -0.0015980490716174245, -0.005242371466010809, -0.012600303627550602, 0.046605441719293594, 0.05595635250210762, 0.0013430416584014893, 0.014396021142601967, 0.012424641288816929, -0.010328532196581364, 0.016574375331401825, -0.02438255026936531, 0.01163855753839016, -0.03306981176137924, -0.011227501556277275, -0.013712731190025806, -0.039672691375017166, -0.03213284909725189, 0.05294010788202286, 0.03215765953063965, 0.09086859226226807, 0.019149787724018097, -0.028871996328234673, -0.003142446046695113, -0.002282851841300726, 0.01076905895024538, -0.028428034856915474, 0.031844206154346466, -0.0021255577448755503, 0.025493362918496132, -0.01938517577946186, -0.012932988815009594, 0.03719604015350342, -0.018951423466205597, -0.04769911244511604, 0.007476942613720894, 0.020442519336938858, 0.019178472459316254, -0.050737835466861725, -0.023531612008810043, -0.02040298841893673, -0.016691574826836586, -0.013514190912246704, -0.046219196170568466, -0.014970420859754086, -0.0989539623260498, -0.06366900354623795, -0.017914922907948494, -0.028831005096435547, 0.00603545131161809, -0.010860814712941647, 0.007821853272616863, -0.031516142189502716, 0.008408264257013798, -0.04966336488723755, 0.035334262996912, -0.032930515706539154, -0.01870124414563179, 0.014564118348062038, -0.02801879309117794, -0.0042764958925545216, -0.01747268997132778, 0.016948847100138664, -0.021782880648970604, -0.031833216547966, -0.05454414337873459, 0.050797075033187866, -0.014712969772517681, -0.0021757627837359905, -0.02909131720662117, 0.005494874436408281, 0.01364221703261137, 0.040412306785583496, 0.0014444129774346948, 0.04364246875047684, -0.0634605884552002, -0.011586255393922329, 0.027911480516195297, -0.005847263615578413, 0.018635276705026627, 0.010829093866050243, 0.01734928786754608, -0.020039955154061317, 0.01024052407592535, -0.04674684256315231, -0.01823662593960762, 0.032893192023038864, 0.024232707917690277, -0.027224130928516388, 0.0037879981100559235, 0.053645819425582886, 0.01459637563675642, -0.0073638963513076305, 0.009254657663404942, -0.014537105336785316, -0.00754927285015583, -0.019807901233434677, -0.021300366148352623, -0.008968315087258816, -0.04398820549249649, -0.009421948343515396, -0.06530705094337463, -0.030496573075652122, -0.004786764737218618, -0.052791792899370193, 0.008613360114395618, 0.017478594556450844, -0.06582518666982651, -0.036894794553518295, 0.06379380822181702, 0.013347163796424866, 0.03685476630926132, 0.07246372103691101, 0.03562793880701065, 0.008559451438486576, 0.0781165063381195, -0.008482073433697224, 0.03725705295801163, 0.015070744790136814, 0.027920527383685112, 0.012613849714398384, -0.07823051512241364, 0.007033770438283682, 0.026936819776892662, 0.01003095880150795, -0.017976608127355576, 0.07366843521595001, 0.04375745356082916, 0.02729763090610504, -0.0039571356028318405, 0.05162370204925537, 0.00588825112208724, -0.04740215837955475, 0.03838470205664635, 0.04823856055736542, 0.012788286432623863, 0.022856678813695908, 0.015998898074030876, -0.002469269558787346, 0.0026601196732372046, 0.012124629691243172, -0.031715262681245804, -0.0009581287740729749, -0.015527785755693913, -0.003154356498271227, -0.04186968505382538, -0.0072173187509179115, 0.0012283745454624295, 0.01512680109590292, 0.01282598078250885, 0.03218210116028786, 0.002717692870646715, -0.05103430151939392, -0.014829901047050953, 0.016925862058997154, 0.02497672475874424, -0.0057751890271902084, 0.013983682729303837, 0.03912662714719772, 0.023776227608323097, 0.013093654066324234, 0.017982657998800278, 0.015987161546945572, -0.02249596081674099, 0.0018990621902048588, 0.025333503261208534, 0.017661750316619873, -0.029150735586881638, 0.027835041284561157, 0.023086639121174812, -0.038191184401512146, -0.0050825271755456924, -0.00642593065276742, 0.03653106465935707, 0.03260083496570587, 0.01450301893055439, -0.0021007719915360212, 0.014037652872502804, 0.027265116572380066, -0.00827699713408947, -0.01943736895918846, 0.048568349331617355, -0.030821839347481728, 0.02416154183447361, -0.09848975390195847, 0.05450098589062691, -0.0112945307046175, 0.05902796983718872, -0.017838846892118454, -0.025598224252462387, -0.02263750694692135, 0.026834921911358833, -0.0403851643204689, 0.026172952726483345, 0.0023460271768271923, 0.011224569752812386, 0.07616088539361954, 0.08276542276144028, -0.007926279678940773, 0.03232394903898239, 0.006462491117417812, 0.03224572166800499, 0.0018245814135298133, 0.03428960219025612, -0.008037040941417217, -0.021151738241314888, -0.034072209149599075, -0.035809777677059174, 0.030129916965961456, -0.04166019707918167, -0.05811511352658272, 0.0017515687504783273, -0.038948480039834976, -0.08182616531848907, 0.036021776497364044, 0.02145153470337391, 0.047806549817323685, 0.07245759665966034, -0.011650634929537773, 0.01958533003926277, -0.021221205592155457, 0.04497518762946129, -0.009885100647807121, -0.0226570013910532, 0.03908725827932358, -0.035269346088171005, 0.012138995341956615, 0.03550923243165016, -0.046795234084129333, -0.015794215723872185, 0.07167895138263702, -0.008975737728178501, -0.035433556884527206, 0.026424085721373558, -0.019613536074757576, 0.062026772648096085 ]
Série / Division : TFP - IFER Texte : L'article 70 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie l'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Il instaure un dispositif permettant de moduler l'imposition en fonction de l'utilisation du réseau ferré par les entreprises de transport ferroviaire. Il s'agit d'un système avec deux seuils : - un seuil bas au-dessous duquel l'imposition n'est pas due ; - et un seuil haut au-dessus duquel l'imposition est complète. Entre ces deux bornes, l'imposition est progressive. Par ailleurs, cet article modifie également les obligations déclaratives concernant cette composante de l'IFER, pour le redevable et pour l’établissement public Réseau ferré de France (RFF), afin d'appliquer le dispositif d'imposition progressive et de contribuer à une meilleure information des autorités régionales. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00118	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9352-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00118	2014-04-22 00:00:00	dac6d9da5e049c6a9141be411c2f584d3abc2909dbcc9de49dbd68fbd3ed6056	[ -0.0684872642159462, 0.008343338035047054, -0.005875728093087673, 0.0573299340903759, 0.009917396120727062, -0.04583770036697388, -0.007445642724633217, 0.04649096727371216, 0.08387042582035065, -0.0627487301826477, -0.03514791280031204, 0.027994731441140175, 0.00572681101039052, -0.030728109180927277, -0.060960713773965836, -0.02174733765423298, 0.06971099972724915, 0.004794447682797909, -0.0031338369008153677, 0.029028043150901794, 0.09435206651687622, 0.0013862507184967399, 0.021872902289032936, -0.04545217752456665, 0.021262601017951965, 0.05034183710813522, 0.04747623950242996, -0.09845780581235886, 0.020529529079794884, 0.005027145612984896, -0.09029058367013931, -0.01775614358484745, 0.10218321532011032, 0.0176964420825243, 0.055118195712566376, -0.004485919140279293, 0.053639717400074005, 0.06477829068899155, 0.02079666033387184, -0.007404572330415249, -0.00658440450206399, 0.0068760099820792675, -0.0072613609954714775, 0.06163184344768524, -0.017364028841257095, 0.020910684019327164, -0.03152517229318619, 0.06706959009170532, -0.017511537298560143, 0.006685491185635328, 0.0033513596281409264, 0.04650820791721344, -0.004315581638365984, 0.05691218376159668, 0.005198104772716761, -0.03114720992743969, -0.08679606765508652, -0.04089547321200371, 0.05185554921627045, -0.03159744665026665, -0.00796488393098116, -0.0021267521660774946, -0.040783192962408066, 0.02097512036561966, -0.0007329547079280019, -0.06988833099603653, 0.015120585449039936, -0.02410368248820305, 0.06472199410200119, 0.007511748932301998, -0.06619570404291153, 0.04635467752814293, 0.04400968551635742, -0.03563008829951286, -0.03273746743798256, 0.02352495864033699, -0.05249842256307602, 0.0817023515701294, 0.008718890137970448, 0.023228710517287254, -0.016209129244089127, -0.05585063621401787, 0.0844145268201828, 0.017987698316574097, 0.019023364409804344, -0.05528236925601959, 0.005821112543344498, -0.012471047230064869, -0.004713099449872971, 0.012287232093513012, -0.03155238553881645, 0.07810408622026443, 0.015228346921503544, 0.006293888203799725, 0.02492942474782467, 0.013239314779639244, 0.006087729707360268, -0.0012298495275899768, 0.04623494669795036, -0.01568419672548771, -0.01726519502699375, 0.07234390825033188, 0.07212381809949875, 0.016657119616866112, 0.02668195217847824, -0.06691759824752808, -0.018427595496177673, -0.018951667472720146, -0.08282354474067688, 0.06018294766545296, -0.005303417332470417, -0.05691714212298393, -0.01626455783843994, 0.012173150666058064, 0.015319558791816235, 0.028483731672167778, 0.027319617569446564, -0.00939291249960661, 0.04895707592368126, 0.02620423585176468, 0.0038126136641949415, -0.0213836170732975, -0.019519858062267303, -0.07713426649570465, -0.11212724447250366, 0.019781004637479782, 0.012724602594971657, -0.014561789110302925, -0.005077322479337454, -0.010245050303637981, 0.03621808439493179, 0.0024329782463610172, -0.042234014719724655, -0.038102734833955765, 0.012717110104858875, 0.01669967919588089, -0.003322303295135498, 0.0317314974963665, 0.003295497503131628, 0.029893508180975914, -0.012543784454464912, 0.03256455808877945, -0.00534666096791625, 0.027273964136838913, -0.006708657834678888, -0.05638313293457031, -0.07326647639274597, -0.031227419152855873, 0.0022767342161387205, 0.018054427579045296, -0.004215000197291374, 0.016540108248591423, 0.02258651703596115, -0.018420906737446785, -0.015953432768583298, 0.0050168284215033054, -0.019388413056731224, 0.06777366995811462, -0.035605158656835556, -0.04368172585964203, 0.008610584773123264, -0.024579545482993126, -0.05045417323708534, -0.01475490815937519, -0.032564785331487656, -0.02408742532134056, 0.007062687072902918, 0.008986569941043854, -0.0065709734335541725, 0.03418687731027603, -0.05904507637023926, -0.013576564379036427, 0.020477941259741783, -0.004391386639326811, -0.04143087938427925, 0.00011309034744044766, -0.05854251980781555, 0.030148489400744438, -0.07792405784130096, 0.09115280956029892, -0.04800012707710266, -0.032754749059677124, 0.01662052795290947, -0.015924347564578056, -0.006468898616731167, 0.024243943393230438, -0.014500647783279419, 0.006784411612898111, 0.004317483864724636, 0.04046798124909401, -0.02604183368384838, -0.04456864297389984, -0.07301653176546097, 0.011097191832959652, 0.03854508325457573, -0.052800990641117096, -0.029199324548244476, 0.038324546068906784, 0.05499116703867912, -0.03491012752056122, 0.000682557059917599, 0.007080990821123123, 0.026890620589256287, 0.033171720802783966, 0.044184211641550064, -0.09870892763137817, -0.0008173863752745092, -0.0341070294380188, -0.007565178442746401, -0.01585208997130394, 0.07145477831363678, -0.023868950083851814, 0.03889409080147743, 0.012565854005515575, -0.010898364707827568, -0.028913315385580063, -0.088445745408535, 0.0029753074049949646, 0.037166986614465714, -0.022636018693447113, -0.011376751586794853, -0.040202055126428604, -0.006158059928566217, -0.006658418104052544, -0.03770387917757034, 0.02819131873548031, -0.03356628865003586, 0.025298740714788437, 0.030743321403861046, -0.01464280765503645, 0.012247548438608646, 0.03766866400837898, 0.01724218763411045, 0.02241331897675991, 0.02860639989376068, -0.01705252379179001, -0.007458304055035114, -0.008445135317742825, -0.025780055671930313, 0.0320749431848526, -0.001135308644734323, 0.011701609008014202, -0.001672227750532329, 0.05493330955505371, 0.02637375332415104, -0.012834780849516392, 0.020646704360842705, 0.016771765425801277, -0.04110825061798096, 0.00599267752841115, -0.03421120345592499, 0.0010448844404891133, -0.05142161250114441, 0.06949976831674576, 0.0016907844692468643, -0.008220869116485119, 0.02827569842338562, 0.04406217113137245, -0.03169332817196846, -0.022020995616912842, 0.014306729659438133, -0.0155304204672575, -0.04571439325809479, -0.000854356971103698, 0.008916525170207024, -0.0827808529138565, 0.024657921865582466, 0.051774267107248306, 0.017135368660092354, 0.01611868292093277, -0.09130724519491196, 0.016628723591566086, -0.026112694293260574, 0.01504478044807911, -0.039505135267972946, 0.0019492438295856118, -0.03746736794710159, -0.03065417893230915, 0.0048699043691158295, 0.03696171194314957, 0.03997034579515457, 0.016388362273573875, 0.0549624003469944, 0.023926064372062683, 0.015561897307634354, 0.05840226262807846, 0.021122770383954048, -0.07847826182842255, -0.01118216011673212, 0.0051713986322283745, -0.020257800817489624, -0.017689166590571404, -0.03119676560163498, 0.017622729763388634, 0.03968637436628342, 0.0180368609726429, -0.04610975831747055, 0.015100542455911636, 0.0023609567433595657, -0.011011110618710518, -0.008959080092608929, -0.005974177736788988, 0.016242893412709236, -0.020376084372401237, 0.0104365274310112, -0.019236549735069275, -0.02118971012532711, -0.04416065663099289, -0.024295663461089134, 0.08174131065607071, -0.009284686297178268, 0.015295176766812801, 0.03247561678290367, -0.03700439631938934, 0.05601617321372032, 0.024272581562399864, 0.01333767268806696, 0.013857951387763023, -0.01842758059501648, 0.00021773432672489434, 0.028040684759616852, 0.07092108577489853, -0.016180042177438736, -0.020838337019085884, -0.022050920873880386, -0.03962443396449089, 0.014012198895215988, -0.007119468413293362, -0.02963349223136902, -0.015243598259985447, -0.002401840640231967, 0.028653329238295555, 0.020515603944659233, -0.05384134128689766, 0.004106313921511173, 0.05046224221587181, -0.007711398880928755, -0.04531076177954674, 0.03655773773789406, 0.04236914590001106, 0.023859351873397827, 0.024627864360809326, -0.0326768234372139, -0.015985053032636642, -0.006936418358236551, -0.055692024528980255, -0.041389476507902145, -0.05420756712555885, -0.005534020252525806, 0.001134379650466144, -0.013711807318031788, -0.019283344969153404, -0.02431267872452736, 0.08375031501054764, -0.0030741854570806026, -0.08439210802316666, 0.0304205771535635, -0.04052137956023216, -0.04812883585691452, 0.026428120210766792, 0.016839411109685898, -0.03200802952051163, 0.013324975036084652, 0.0027812442276626825, -0.00987616553902626, 0.011252008378505707, 0.010792706161737442, -0.005373035091906786, 0.03146263584494591, 0.02413226291537285, 0.003058415837585926, 0.07882621884346008, -0.010036391206085682, -0.0027546025812625885, 0.006326633505523205, -0.022797102108597755, 0.013272839598357677, 0.05047987401485443, 0.0019170822342857718, 0.01760977879166603, 0.010952659882605076, 0.02298029698431492, 0.0183716993778944, 0.06655357033014297, 0.006068152841180563, 0.033823881298303604, -0.025202231481671333, 0.018491843715310097, -0.04479176178574562, 0.011251532472670078, -0.008380550891160965, 0.0048741684295237064, 0.010835282504558563, 0.018966827541589737, 0.049699846655130386, 0.0007658172398805618, 0.06777840107679367, 0.02235320396721363, -0.024405349045991898, 0.015585873275995255, 0.008357584476470947, 0.03277887403964996, 0.04995337128639221, 0.00863143801689148, 0.0604231059551239, 0.012719442136585712, 0.07595887780189514, -0.06147835776209831, 0.0030349164735525846, 0.013852037489414215, 0.010419830679893494, -0.03625602275133133, 0.022567864507436752, -0.051758766174316406, 0.044715169817209244, -0.0032739154994487762, 0.024137403815984726, 0.06641624122858047, 0.14861193299293518, 0.022625194862484932, 0.014312710613012314, -0.027801955118775368, 0.014366565272212029, -0.12658078968524933, -0.02838192693889141, -0.03594003990292549, 0.04768093675374985, 0.08677279204130173, 0.01074607390910387, 0.0032420039642602205, 0.001445839530788362, 0.02139679342508316, -0.020744500681757927, -0.0014389831339940429, -0.020518308505415916, -0.013466927222907543, -0.0347607396543026, -0.0401652492582798, 0.012752780690789223, -0.01015450805425644, 0.011310397647321224, 0.05599934607744217, 0.008965995162725449, -0.04710216075181961, -0.03263555467128754, 0.014512197114527225, -0.008140843361616135, 0.024815965443849564, 0.008554094471037388, 0.03909064456820488, -0.06980766355991364, 0.010253725573420525, -0.02867293357849121, 0.03726524859666824, 0.04652276635169983, 0.011997336521744728, -0.023535074666142464, 0.057810623198747635, -0.01892373524606228, -0.03281949833035469, -0.0007643383578397334, -0.01593245565891266, -0.0016085681272670627, 0.030715346336364746, 0.0041460273787379265, 0.016512949019670486, -0.004588378593325615, 0.027776874601840973, 0.0828351080417633, 0.020604940131306648, 0.034020330756902695, 0.0002366416883887723, 0.008424501866102219, -0.002355070086196065, -0.01968628726899624, -0.037935927510261536, 0.03514619171619415, 0.029566558077931404, 0.014132469892501831, -0.004727499093860388, -0.02150057815015316, 0.02040798030793667, -0.026416314765810966, 0.03223909065127373, -0.03772210702300072, 0.005740460939705372, -0.0019913262221962214, -0.023681174963712692, -0.006899739615619183, 0.05071781948208809, -0.021245373412966728, 0.04410519078373909, 0.07417546957731247, -0.0450839139521122, 0.04284462705254555, 0.06975642591714859, -0.015798039734363556, -0.0024043461307883263, 0.0260578915476799, 0.02171573042869568, -0.022968590259552002, -0.0712350606918335, -0.0007291191723197699, 0.01896452158689499, 0.02845560386776924, -0.03219394013285637, 0.0671502873301506, 0.003761149011552334, -0.05611300468444824, -0.017239147797226906, -0.024945028126239777, -0.06607203185558319, -0.03245508670806885, 0.04789873957633972, -0.0016729325288906693, 0.006158808711916208, 0.008908371441066265, -0.022750450298190117, -0.07570261508226395, -0.010222135111689568, 0.018488898873329163, -0.02346969023346901, 0.031192678958177567, 0.01600358448922634, 0.04962478578090668, -0.025969643145799637, -0.0002704256621655077, -0.005014410242438316, 0.015393820591270924, -0.005451233591884375, -0.0051283701322972775, 0.04854376241564751, 0.004781756550073624, 0.0062474398873746395, -0.020112231373786926, 0.04083770513534546, 0.01868235319852829, -0.013298564590513706, 0.029290592297911644, -0.00007157710933825001, -0.001798860146664083, -0.04143228009343147, -0.031971611082553864, 0.02616393379867077, 0.015169144608080387, -0.0028947019018232822, 0.04042865335941315, -0.004833849612623453, -0.03179139643907547, -0.04270821064710617, 0.02774905040860176, 0.042394474148750305, 0.05334494262933731, 0.025372732430696487, 0.007793445140123367, -0.07577411830425262, 0.02508198842406273, -0.006690032780170441, -0.006333567202091217, 0.04796742647886276, 0.0005082995630800724, -0.02205713838338852, 0.005487426649779081, -0.03366173058748245, 0.012049146927893162, -0.044435929507017136, 0.029316963627934456, -0.07321387529373169, -0.019562162458896637, -0.001738812541589141, -0.041605278849601746, -0.006872483063489199, -0.017831454053521156, -0.040995966643095016, -0.054045420140028, -0.038574397563934326, -0.010335898958146572, -0.050650883466005325, -0.017610687762498856, 0.024511655792593956, -0.030919181182980537, -0.06734703481197357, -0.014736231416463852, -0.006452885456383228, 0.024762265384197235, 0.01530228741466999, -0.04756562411785126, 0.0026964345015585423, -0.018451092764735222, -0.03460433706641197, -0.040910325944423676, 0.008810092695057392, 0.0061539458110928535, -0.02172251045703888, -0.0007163868867792189, -0.00331878662109375, -0.04594580456614494, -0.009245040826499462, 0.012338638305664062, -0.04725624620914459, -0.009397504851222038, -0.028574446216225624, 0.011358173564076424, -0.028980286791920662, 0.044697973877191544, 0.03803086653351784, 0.031157111749053, -0.08358082920312881, -0.019484885036945343, -0.04328853264451027, -0.013903157785534859, -0.033208273351192474, 0.04552033916115761, 0.030324947088956833, -0.003944546915590763, 0.040856365114450455, -0.0780201256275177, -0.0019691430497914553, 0.02611589804291725, -0.015843650326132774, -0.004869219847023487, -0.009873193688690662, 0.027568113058805466, -0.008981292136013508, 0.02950241044163704, 0.01843472570180893, 0.02567346580326557, -0.05717600882053375, -0.06977707892656326, -0.010430335998535156, -0.002470368053764105, 0.02189520373940468, -0.011702110059559345, -0.04396937042474747, -0.014064430259168148, -0.06447721272706985, -0.036913610994815826, 0.0066633946262300014, 0.02352253720164299, 0.0012683699605986476, -0.0321846529841423, 0.046346329152584076, -0.013446404598653316, -0.019150951877236366, 0.007615599315613508, -0.062374554574489594, 0.026679424569010735, -0.007299638353288174, -0.013767402619123459, 0.04345624893903732, 0.03692670911550522, -0.07627888023853302, 0.04230298101902008, 0.0302880872040987, 0.03746636211872101, 0.00029118527891114354, -0.001954149454832077, -0.009351770393550396, 0.06698532402515411, 0.06032922491431236, 0.021231526508927345, 0.014330700971186161, 0.049381062388420105, -0.017089636996388435, -0.04667763411998749, 0.01816721260547638, 0.0341322161257267, 0.05383145064115524, -0.0006088392692618072, -0.04027804732322693, 0.033051375299692154, -0.02657744474709034, 0.007243841886520386, -0.017589030787348747, -0.002041416009888053, 0.026466120034456253, -0.008481565862894058, -0.030077263712882996, -0.040260035544633865, 0.021335748955607414, 0.024974046275019646, -0.0008710992406122386, -0.04629657417535782, 0.022027216851711273, -0.034337542951107025, -0.05442216247320175, 0.03666803985834122, -0.018438061699271202, -0.008927817456424236, 0.017559874802827835, 0.006186917424201965, 0.05520554259419441, 0.045148544013500214, 0.010966102592647076, 0.024084586650133133, -0.008359204046428204, 0.026058262214064598, 0.027790959924459457, 0.03942243382334709, -0.012507741339504719, 0.03942103311419487, -0.04621634632349014, -0.060763031244277954, -0.05454309657216072, 0.07300207018852234, 0.00842337403446436, -0.0034006438218057156, 0.015486017800867558, 0.017856892198324203, 0.05590072646737099, 0.05117814242839813, -0.015394234098494053, 0.06331492215394974, 0.014590668492019176, -0.01743590459227562, 0.009952403604984283, -0.053462881594896317, 0.020929820835590363, 0.002645255997776985, 0.04380153864622116, -0.02747121825814247, -0.007711256854236126, 0.0023892701137810946, 0.02340208925306797, -0.055374737828969955, 0.022802406921982765, 0.01435183547437191, 0.04494210705161095, -0.025610042735934258, 0.0401742048561573, 0.04353008046746254, 0.02295149676501751, -0.007172112353146076, 0.04310820624232292, 0.01707398146390915, 0.039354585111141205, 0.07484981417655945, -0.05061237886548042, -0.03961069881916046, 0.0026395064778625965, 0.037334542721509933, -0.022416414692997932, 0.03735749050974846, 0.029840337112545967, -0.021915467455983162, -0.07038747519254684, 0.013507604598999023, 0.020753584802150726, 0.008941731415688992, 0.0282860416918993, 0.010678390972316265, 0.02044062130153179, -0.026117077097296715, 0.018346505239605904, 0.06666745245456696, -0.03693427890539169, -0.0030279653146862984, -0.021993594244122505, 0.013574067503213882, 0.026699375361204147, 0.03201403468847275, -0.054389115422964096, 0.06372585147619247, -0.05105188861489296, -0.036848295480012894, 0.030612124130129814, 0.007020392455160618, 0.007882832549512386 ]
Série / Division : IS - CHAMP Texte : Le w du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire, prévu à l'article 209 C du code général des impôts (CGI), qui autorisait les petites et moyennes entreprises (PME) situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger. La suppression du dispositif s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les commentaires du BOI-IS-CHAMP-60-20-40 sont maintenus et précisent les règles de réintégration des déficits imputés sur les résultats imposables des PME (au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de leurs succursales ou de leurs filiales et, au plus tard, au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur imputation). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-60-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition BOI-IS-CHAMP-60-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00076	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9418-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00076	2014-03-07 00:00:00	dc4cc2fb07bd7413527baa98b8332ceddc61efea17d9b7acfd6d6492d6a9803b	[ -0.010831743478775024, 0.06344079971313477, -0.05633749067783356, 0.08125126361846924, 0.004017262253910303, -0.0725974589586258, -0.0018362432019785047, 0.0052451505325734615, 0.0366772785782814, -0.037608273327350616, 0.017906934022903442, 0.022209441289305687, 0.0563410222530365, -0.01195681095123291, -0.01759185642004013, 0.06829345226287842, 0.08207763731479645, 0.02327205426990986, 0.03901827707886696, 0.007740665227174759, 0.08075631409883499, 0.01974082924425602, 0.03467573598027229, 0.023603415116667747, 0.00420614518225193, 0.0585409551858902, 0.033922843635082245, -0.09757345914840698, -0.05777759104967117, -0.023832768201828003, -0.03289768099784851, -0.07283397763967514, 0.00037926636287011206, 0.06503809988498688, 0.06206531450152397, -0.0723249688744545, 0.0015178550966084003, 0.03549739345908165, -0.02710127644240856, -0.005439982283860445, -0.06856492906808853, 0.07837284356355667, -0.016258953139185905, 0.01228434406220913, 0.04979000240564346, 0.0341910719871521, -0.025976812466979027, 0.039520010352134705, 0.006649601273238659, 0.03072117269039154, 0.045800767838954926, 0.04410214722156525, 0.029597004875540733, 0.005007851868867874, 0.006138171069324017, 0.05202780291438103, -0.08104196190834045, 0.012725151143968105, 0.09305967390537262, -0.0585147850215435, -0.045095786452293396, -0.0025759919080883265, -0.004727363120764494, 0.051111187785863876, -0.024212021380662918, -0.04871402308344841, 0.03670588508248329, -0.03966061398386955, 0.07712296396493912, 0.03356892243027687, -0.03651928901672363, -0.01089418400079012, 0.018607717007398605, -0.05148780718445778, -0.04563558101654053, 0.10502661764621735, 0.004886595066636801, 0.04385395720601082, 0.024421747773885727, 0.008548914454877377, -0.05387258157134056, -0.0019445533398538828, -0.0029513444751501083, 0.04409453272819519, 0.00942367035895586, 0.003080218331888318, -0.01605447754263878, 0.03292187303304672, -0.08307737857103348, 0.06827834248542786, -0.07413020730018616, 0.07337922602891922, -0.030018126592040062, 0.05078919604420662, 0.04291486740112305, -0.021170346066355705, -0.010920079424977303, -0.001775048323906958, 0.005408987402915955, -0.02981853112578392, -0.024445615708827972, 0.07441461086273193, 0.0669921487569809, -0.06602979451417923, 0.042203910648822784, -0.022718071937561035, 0.0009044045000337064, -0.012291164137423038, 0.0061900801956653595, -0.007735494989901781, -0.038526520133018494, -0.024161959066987038, -0.0908680260181427, -0.022923966869711876, -0.008540879003703594, 0.059605326503515244, -0.005017953924834728, -0.013275855220854282, 0.0713392049074173, 0.047403234988451004, -0.00185145135037601, -0.03199295327067375, -0.009246918372809887, -0.0368141271173954, -0.08622559905052185, 0.02228699065744877, 0.026944365352392197, -0.028609538450837135, -0.048077113926410675, 0.007726216223090887, -0.01858675479888916, 0.010169604793190956, -0.03854779899120331, -0.01645246520638466, -0.006161659490317106, -0.020991126075387, -0.008848831057548523, 0.06897568702697754, 0.007549496367573738, -0.0038900477811694145, -0.09386881440877914, 0.03462493419647217, -0.06065584346652031, 0.018970966339111328, -0.03037364035844803, 0.037872206419706345, -0.018259381875395775, 0.009576457552611828, 0.028149398043751717, -0.025797246024012566, -0.0472230538725853, 0.02221907302737236, -0.003614015644416213, -0.009894526563584805, -0.024885030463337898, 0.0032785204239189625, -0.06534000486135483, 0.034772612154483795, -0.10015785694122314, -0.03885013982653618, 0.016032880172133446, 0.022346477955579758, 0.005121468100696802, -0.008623960427939892, -0.04592897370457649, -0.0549548901617527, 0.023890063166618347, -0.032032616436481476, 0.042866844683885574, 0.04996782913804054, -0.013768710196018219, 0.0037160294596105814, 0.012351691722869873, -0.012776918709278107, -0.01574280671775341, -0.005398928187787533, -0.06637702882289886, 0.06568772345781326, -0.047266632318496704, 0.06156544014811516, 0.010923154652118683, -0.03211601451039314, -0.06622420996427536, 0.01256363932043314, -0.011362257413566113, 0.03446854650974274, -0.026935316622257233, -0.033583708107471466, 0.051324885338544846, 0.006164753343909979, -0.020711375400424004, -0.003288010833784938, -0.08193361014127731, 0.0181740652769804, -0.009556771256029606, -0.06112802028656006, 0.00018005073070526123, 0.031604424118995667, 0.014717618003487587, 0.004044610075652599, 0.023972487077116966, 0.05269628018140793, 0.050524573773145676, 0.03389667719602585, -0.02961605042219162, -0.0772671326994896, 0.004732606932520866, 0.006184747908264399, -0.011338682845234871, -0.004226869437843561, 0.031160082668066025, -0.026067933067679405, 0.03616933897137642, 0.011282624676823616, -0.02984064631164074, -0.005023736972361803, -0.06906258314847946, -0.015734372660517693, 0.00042073673103004694, -0.03491843491792679, -0.03602144122123718, -0.013828915543854237, -0.05237017199397087, -0.07387462258338928, -0.03635108470916748, 0.017628666013479233, -0.010929130017757416, -0.0020409715361893177, 0.005360485520213842, -0.00645643612369895, 0.06777361035346985, 0.019571052864193916, 0.04635767638683319, 0.02646837942302227, 0.003910870756953955, -0.009893328882753849, 0.005560799036175013, 0.04558864235877991, 0.008355958387255669, 0.0310456994920969, 0.0028266883455216885, -0.022617006674408913, 0.04340808093547821, 0.009824343957006931, -0.012016496621072292, 0.041253551840782166, 0.016888277605175972, -0.03640039637684822, -0.0060411011800169945, 0.032846879214048386, -0.05174275487661362, 0.045397963374853134, -0.014728667214512825, 0.09404212981462479, -0.010069943964481354, -0.031098663806915283, 0.04064319655299187, -0.010492130182683468, 0.05166991055011749, 0.023231899365782738, -0.05469910055398941, -0.01387745887041092, -0.07269410043954849, -0.004134878516197205, 0.03495864197611809, -0.047903601080179214, 0.045806676149368286, 0.04647359624505043, 0.020761439576745033, 0.0007512213196605444, 0.017241645604372025, 0.04751487076282501, -0.028029970824718475, 0.015335765667259693, 0.018255632370710373, 0.008044624701142311, -0.04245102405548096, -0.036472223699092865, 0.035715505480766296, 0.013604650273919106, -0.059063754975795746, -0.005974162835627794, 0.018704716116189957, -0.053746845573186874, -0.03671341761946678, -0.0034161661751568317, 0.037948764860630035, -0.02886039763689041, -0.017200522124767303, 0.016073258593678474, 0.002315263729542494, 0.010493911802768707, -0.04998628422617912, 0.022419001907110214, -0.0021834576036781073, 0.00016176242206711322, 0.0008798683411441743, 0.03791096806526184, -0.005610343534499407, 0.0004135018098168075, -0.01565069891512394, 0.015984082594513893, 0.016520744189620018, -0.037452537566423416, -0.009629985317587852, -0.03135235235095024, -0.01716005802154541, -0.054638784378767014, 0.04358875751495361, 0.018894124776124954, -0.015106422826647758, 0.0064249224960803986, 0.002249891171231866, -0.06835989654064178, -0.02217065915465355, -0.015709994360804558, -0.05200470983982086, 0.0061185057274997234, 0.011509471572935581, -0.037841279059648514, -0.03192977234721184, 0.06407769024372101, -0.044188860803842545, 0.059873566031455994, 0.0010176937794312835, -0.012444593012332916, -0.014093327336013317, -0.017831092700362206, -0.03708573058247566, 0.003171418095007539, -0.04012274369597435, 0.04014752432703972, 0.04270352050662041, -0.024529332295060158, 0.02500021643936634, 0.06581433117389679, 0.00910377036780119, -0.011022823862731457, -0.0021884182933717966, 0.0495695099234581, -0.03107643872499466, 0.02407693862915039, -0.030881034210324287, -0.013691726140677929, 0.05778534337878227, 0.00024234296870417893, 0.01680867187678814, -0.06359796971082687, 0.006906593218445778, -0.007423694711178541, 0.025843841955065727, -0.017291240394115448, 0.02449273318052292, 0.10296303033828735, 0.009834782220423222, -0.028895506635308266, -0.04539034515619278, -0.003083506366237998, -0.01106368936598301, 0.018342990428209305, 0.04218745231628418, -0.017269419506192207, -0.0029743548948317766, 0.03575145825743675, 0.05516086146235466, 0.06598303467035294, -0.0404936783015728, 0.010846056044101715, -0.018822288140654564, -0.018645860254764557, -0.007901404052972794, -0.020088093355298042, 0.04273198917508125, 0.002762527670711279, 0.0060083987191319466, -0.002975675743073225, -0.00005407120625022799, -0.004455242305994034, 0.02702539600431919, 0.033778075128793716, 0.002114181639626622, 0.027175338938832283, 0.04512415826320648, -0.011235465295612812, 0.003985113929957151, 0.041315708309412, -0.003655570326372981, -0.018622171133756638, 0.000884454173501581, -0.0015562407206743956, 0.00523072574287653, -0.029314914718270302, 0.016090480610728264, 0.02180737443268299, 0.014811459928750992, -0.024257931858301163, 0.037759196013212204, -0.030261244624853134, 0.00254169013351202, -0.018294546753168106, 0.037784136831760406, -0.020287124440073967, -0.016238633543252945, 0.020163709297776222, 0.08096923679113388, -0.020886845886707306, 0.02001325413584709, -0.056293830275535583, 0.030420247465372086, 0.0231348667293787, 0.03476833179593086, -0.011339833959937096, -0.044598259031772614, -0.06464473903179169, 0.020397284999489784, 0.04264616221189499, 0.04403713345527649, 0.07348080724477768, 0.1455245018005371, -0.012000631541013718, 0.029877377673983574, 0.014616383239626884, 0.014405425637960434, -0.05750954896211624, -0.010440231300890446, -0.01048556063324213, 0.039214126765728, 0.08310504257678986, -0.06735778599977493, 0.03252187371253967, -0.0724915936589241, 0.043398305773735046, -0.02349192649126053, 0.012484491802752018, -0.023132698610424995, 0.0007781458552926779, -0.022338885813951492, -0.050307903438806534, 0.017445918172597885, -0.022968197241425514, 0.04120362550020218, 0.0358068123459816, 0.030386585742235184, -0.0703936293721199, -0.05092283710837364, -0.030426766723394394, 0.021034497767686844, 0.06604891270399094, -0.029413245618343353, 0.04259667918086052, -0.010669500567018986, 0.013080572709441185, -0.017811190336942673, 0.019138570874929428, 0.021532772108912468, 0.02385038696229458, -0.028363628312945366, 0.04317660629749298, -0.039755865931510925, 0.0453605055809021, -0.018397733569145203, -0.03489762917160988, 0.0053520346991717815, 0.030228067189455032, 0.06132068857550621, 0.004836510866880417, -0.0008306307718157768, 0.05575535073876381, 0.0014252295950427651, 0.05885574221611023, 0.02762746438384056, 0.038112539798021317, 0.006629637908190489, 0.029849372804164886, 0.01654069684445858, 0.03290179744362831, -0.011268918402493, 0.006562564522027969, -0.009635638445615768, 0.00391394691541791, -0.04336269199848175, 0.006314367055892944, 0.015231718309223652, 0.03216682747006416, -0.012924565933644772, 0.008525947108864784, 0.0020039191003888845, -0.03499153256416321, 0.02373778261244297, 0.0751650258898735, 0.024251624941825867, -0.008476979099214077, -0.050672002136707306, -0.042211584746837616, 0.016447337344288826, 0.03323744237422943, 0.00491776829585433, -0.032878559082746506, -0.03644108027219772, 0.05245213955640793, 0.0003843742306344211, -0.02968963049352169, -0.06389448046684265, -0.02271350659430027, 0.005200410261750221, -0.0633770227432251, 0.07238727062940598, -0.031246228143572807, 0.029491296038031578, -0.007209578529000282, -0.01697377674281597, -0.02440698631107807, 0.02592230588197708, -0.037215881049633026, -0.04943818226456642, -0.020126258954405785, -0.029825707897543907, 0.013886494562029839, -0.09050966799259186, 0.02740318514406681, 0.020700570195913315, -0.008567893877625465, -0.016383817419409752, 0.0012133015552535653, -0.02069367654621601, -0.06917482614517212, 0.005769898649305105, 0.025224337354302406, 0.013455571606755257, 0.0037799279671162367, -0.02787766605615616, 0.021517248824238777, 0.014440356753766537, 0.04174141585826874, 0.00714425602927804, 0.028697265312075615, 0.014117231592535973, 0.014938482083380222, 0.016869084909558296, 0.051367949694395065, 0.03615027666091919, 0.011689187958836555, 0.06106553226709366, -0.07550542056560516, 0.03366249427199364, 0.012500346638262272, -0.02572130784392357, -0.030665015801787376, -0.038315560668706894, -0.015350841917097569, -0.006560570560395718, 0.04245341569185257, -0.00777112552896142, 0.032277096062898636, -0.02210875041782856, -0.028491748496890068, 0.024754075333476067, 0.0033468103501945734, -0.004676047246903181, 0.014718884602189064, 0.004709374159574509, 0.014737202785909176, -0.02990632876753807, 0.029318129643797874, 0.012762725353240967, -0.018750663846731186, 0.012827611528337002, 0.02963835746049881, 0.00429613096639514, 0.005742208566516638, 0.004000904504209757, -0.0021524529438465834, -0.010708887130022049, -0.04103367403149605, -0.02742581069469452, -0.03070702962577343, -0.016052646562457085, -0.028673898428678513, -0.054863836616277695, 0.005629395600408316, -0.037712931632995605, 0.0025596502237021923, 0.022479943931102753, -0.0007844936335459352, 0.0006700066151097417, 0.02716747298836708, -0.02049742266535759, -0.014653188176453114, -0.011161708272993565, -0.015517481602728367, -0.049168042838573456, -0.01956770196557045, 0.016481414437294006, -0.020920423790812492, 0.03360471501946449, -0.013675662688910961, -0.02891356311738491, -0.006266480311751366, 0.05866990238428116, 0.0243312306702137, 0.028837377205491066, -0.03987870365381241, 0.013702336698770523, -0.0866805911064148, 0.030896643176674843, 0.0546167716383934, 0.04014031961560249, -0.057036902755498886, -0.028674961999058723, 0.07373660802841187, -0.009169941768050194, 0.06153254210948944, 0.01417873241007328, 0.019481301307678223, -0.023021036759018898, 0.01726980321109295, -0.03358840197324753, -0.04253794252872467, -0.03557247295975685, -0.06259949505329132, -0.03333958610892296, 0.032986391335725784, -0.008251971565186977, -0.046346746385097504, 0.01552934106439352, 0.017102014273405075, -0.010311097837984562, -0.006355042103677988, -0.048343244940042496, -0.02499181032180786, 0.023715876042842865, 0.003619072725996375, -0.028138162568211555, 0.010461083613336086, -0.024120278656482697, -0.05987495183944702, -0.03472990170121193, -0.015258897095918655, 0.015372874215245247, -0.02364618144929409, -0.03330015763640404, 0.032588597387075424, 0.028402727097272873, 0.0006652836455032229, 0.028966758400201797, 0.029480332508683205, 0.02064284309744835, 0.03271569311618805, -0.0019252168713137507, 0.04458893463015556, 0.011043827049434185, -0.051601115614175797, 0.007812294643372297, -0.006693693809211254, 0.05789961293339729, -0.010726859793066978, -0.013765374198555946, -0.0350477360188961, 0.03657384589314461, 0.08267105370759964, -0.013437656685709953, 0.0034499659668654203, 0.037054598331451416, -0.02236875146627426, -0.053878240287303925, 0.020756756886839867, 0.04815734922885895, 0.04661750793457031, 0.007321540731936693, -0.001962166978046298, -0.005481929983943701, -0.036065131425857544, 0.00726430444046855, -0.04110543057322502, -0.04867016524076462, 0.005160063039511442, 0.0034895888529717922, -0.018950404599308968, -0.04482560232281685, 0.0376582108438015, 0.01684514619410038, -0.04124433174729347, -0.007802492007613182, 0.009977232664823532, -0.0623261034488678, -0.024640388786792755, 0.0385090634226799, 0.005189498420804739, 0.0007846261723898351, 0.011911644600331783, -0.0257334616035223, 0.02032417617738247, 0.05161140859127045, -0.028045767918229103, 0.00982639193534851, 0.015228488482534885, 0.039291370660066605, -0.007058377377688885, 0.019898690283298492, 0.051565032452344894, 0.046489376574754715, 0.004413685295730829, -0.02444702386856079, -0.029805807396769524, -0.026885248720645905, 0.02935285121202469, -0.0027500109281390905, -0.01633237861096859, 0.009150614961981773, 0.0026909878943115473, 0.037108853459358215, 0.03996600955724716, -0.05599331110715866, 0.01311497949063778, -0.025739623233675957, -0.014919627457857132, -0.004492243751883507, 0.03089735098183155, -0.0240304097533226, -0.0016284282319247723, -0.00804586336016655, 0.03753459081053734, 0.005234928801655769, 0.017678940668702126, -0.041601549834012985, 0.028409047052264214, -0.008366528898477554, 0.0347198024392128, 0.005549090914428234, 0.06810687482357025, 0.006672610063105822, -0.008295396342873573, -0.03412899374961853, -0.061923351138830185, 0.037966035306453705, 0.04837920889258385, 0.061298713088035583, -0.025688819587230682, -0.03617868945002556, -0.034389249980449677, 0.020229611545801163, -0.02503611147403717, 0.05491400137543678, -0.03125475347042084, -0.02724645659327507, 0.0505194216966629, 0.04857226833701134, 0.030570311471819878, 0.03557182103395462, -0.011888845823705196, -0.00047026586253196, 0.014124138280749321, 0.00746740261092782, 0.02970808744430542, 0.00058769277529791, -0.015972374007105827, -0.009864029474556446, -0.018011800944805145, -0.02247319556772709, 0.014912084676325321, -0.01035540085285902, -0.029712075367569923, 0.06363671272993088, -0.03315143287181854, -0.018660832196474075, 0.03831068053841591, 0.06705795973539352, -0.020316073670983315 ]
Séries / Divisions : BIC - DECLA, TPS - PEEC, CF - IOR Texte : L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction et le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. En vertu de ces textes, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction (imprimé n° 2080 - CERFA n° 11062) et la déclaration de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (imprimé n° 2080 A - CERFA n° 13923) sont supprimées. Les employeurs d'au moins 20 salariés soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction, ainsi que les employeurs d'au moins 50 salariés agricoles soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction agricole ne sont plus tenus de les déposer, à compter de la participation due au titre des rémunérations versées en 2012, l'obligation déclarative étant désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires. En revanche, les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé aux investissements nécessaires sont tenus de verser la cotisation de 2 % à laquelle ils se trouvent assujettis accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts (bordereau n° 2485 - CERFA n° 13604 ). Les imprimés n° 2080, n° 2080 A et n° 2485 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Actualité liée : x Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-TPS-PEEC-10 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité BOI-TPS-PEEC-20 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Base et montant BOI-TPS-PEEC-30 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires BOI-TPS-PEEC-40 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Obligations des employeurs, cotisation de 2% et cas particuliers (entreprises nouvelles, nouvel exploitant, fusions et procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) BOI-TPS-PEEC-50 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et Contentieux BOI-TPS-PEEC-60 : TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction CF-IOR-50-10-20-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00279	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9650-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00279	2014-12-18 00:00:00	b889b5feb8c304a9d5f76c92b8bf8a3730bc807e70d3bd087d44bdd47a385f28	[ -0.03424050286412239, 0.06917350739240646, -0.09599097818136215, 0.008618027903139591, -0.00573375029489398, -0.02605726383626461, -0.02812010608613491, 0.048860035836696625, 0.053265731781721115, -0.0437806099653244, -0.04866298660635948, 0.00035141879925504327, 0.06055747717618942, 0.0006689457804895937, -0.08093006163835526, 0.04980320483446121, 0.08063734322786331, 0.0010649521136656404, 0.0007008754182606936, -0.02216487005352974, 0.0295499786734581, 0.00471095833927393, 0.014193336479365826, 0.014388388022780418, -0.012833891436457634, 0.05648424103856087, 0.05673905834555626, -0.04736999049782753, 0.020846325904130936, 0.02120194211602211, -0.06207951903343201, -0.019694698974490166, 0.05685070529580116, 0.06545337289571762, 0.07481873780488968, -0.06641296297311783, 0.00630442937836051, 0.059299536049366, -0.0002459945098962635, 0.03785998746752739, 0.045017071068286896, 0.05904790014028549, 0.03750549629330635, 0.008913913741707802, 0.03206510469317436, -0.011970680207014084, -0.02421884424984455, 0.10529806464910507, -0.05165210738778114, 0.10782260447740555, 0.011561812832951546, -0.006466607563197613, 0.04793830215930939, 0.00791679136455059, -0.035594917833805084, -0.02761548012495041, -0.08945109695196152, 0.005844625178724527, 0.02414681389927864, -0.012771493755280972, -0.07836174219846725, -0.003156560705974698, -0.037415266036987305, -0.05158933624625206, -0.019931400194764137, 0.026003368198871613, 0.0251401886343956, -0.02816852554678917, 0.0764758512377739, 0.061713214963674545, -0.021072855219244957, 0.027697445824742317, -0.028033588081598282, 0.0022526911925524473, 0.0624467134475708, 0.101231649518013, 0.0138911297544837, 0.017586147412657738, 0.00825436320155859, 0.016878988593816757, 0.009649873711168766, 0.03534376621246338, 0.02251148782670498, 0.013349927961826324, -0.01719852350652218, 0.036778368055820465, -0.004363865125924349, -0.05526362359523773, -0.0027521371375769377, 0.026409955695271492, 0.034041594713926315, 0.061891600489616394, -0.0018333371262997389, 0.054702237248420715, 0.0262848399579525, 0.03674253821372986, -0.025535840541124344, -0.05138206481933594, 0.06949639320373535, 0.04077944904565811, 0.013068445026874542, -0.016483353450894356, 0.018509728834033012, 0.0002901658299379051, 0.02483300119638443, -0.07081909477710724, -0.0035699578002095222, -0.02729140594601631, -0.02362719178199768, 0.005839948542416096, -0.02005038782954216, -0.027673868462443352, -0.04465017840266228, -0.014772358350455761, -0.025920800864696503, 0.0701441541314125, -0.0010885639348998666, 0.02081095613539219, 0.04440191015601158, 0.05686561018228531, -0.006832251325249672, 0.02894621342420578, -0.10083039104938507, -0.02854609675705433, -0.045733287930488586, 0.029734423384070396, 0.018348846584558487, -0.023756232112646103, -0.06461907923221588, -0.05777152255177498, 0.03496285527944565, -0.006636073812842369, -0.009813204407691956, -0.032714441418647766, 0.03608029708266258, -0.04258546605706215, -0.010800885036587715, 0.08862727880477905, -0.014410135336220264, 0.008648991584777832, -0.06503897160291672, -0.03360343724489212, -0.03966251760721207, 0.005746009759604931, 0.038360219448804855, -0.008588205091655254, -0.044326312839984894, -0.05927729234099388, 0.017769834026694298, 0.07253633439540863, 0.016856398433446884, 0.015365732833743095, 0.04991799220442772, 0.004762097727507353, 0.00049657589988783, -0.017188120633363724, -0.06393662840127945, 0.05624966695904732, -0.0357939787209034, -0.04039003700017929, 0.02416231855750084, -0.03301704302430153, 0.0005060108960606158, 0.0015757271321490407, -0.0669572651386261, -0.09153368324041367, 0.05156407505273819, 0.04151064157485962, 0.03946521505713463, 0.014710824936628342, -0.028783874586224556, 0.022435782477259636, 0.011242514476180077, -0.014661218039691448, 0.0037910884711891413, -0.016490234062075615, -0.045880358666181564, 0.027499893680214882, -0.04740765690803528, 0.04291585087776184, -0.03903002291917801, -0.08037413656711578, 0.034331414848566055, 0.0158922728151083, 0.04779656603932381, -0.0643397644162178, -0.021605288609862328, -0.04177556559443474, -0.007711370009928942, 0.00006330271571641788, -0.02625744789838791, 0.035597700625658035, -0.03271327167749405, -0.016806507483124733, -0.026112811639904976, -0.08529405295848846, -0.017293043434619904, 0.050563495606184006, 0.04633084312081337, 0.03934682905673981, 0.043280016630887985, 0.05885406583547592, 0.0036444570869207382, 0.036425620317459106, -0.017589937895536423, -0.05401760712265968, -0.03663875535130501, -0.04900968819856644, 0.016686424612998962, 0.008494622074067593, 0.045324038714170456, -0.030024878680706024, 0.003801328595727682, 0.08062107115983963, -0.029741190373897552, -0.013803740032017231, -0.10232024639844894, -0.001209487672895193, -0.0011950399493798614, -0.01597234234213829, 0.005082867108285427, 0.004268224351108074, -0.056714776903390884, -0.02855655923485756, 0.02367742545902729, 0.02104916051030159, -0.032471511512994766, 0.005046498496085405, 0.03086840733885765, -0.017150813713669777, 0.02445218153297901, -0.00641541788354516, -0.019575167447328568, -0.016708875074982643, 0.010835940018296242, -0.008173220790922642, -0.04867953062057495, 0.01406062487512827, 0.0013885233784094453, 0.015831897035241127, -0.015867428854107857, -0.01865985617041588, 0.03350504860281944, -0.014517511241137981, -0.013284247368574142, 0.006184340920299292, -0.019618144258856773, -0.07010658830404282, -0.05253662168979645, 0.010342576541006565, -0.03358405828475952, 0.026858307421207428, -0.013390102423727512, 0.0049095842987298965, -0.02395038679242134, -0.010359489358961582, -0.0015797383384779096, 0.02203386276960373, -0.017592236399650574, -0.0223664790391922, -0.005037141963839531, 0.0063454946503043175, -0.03333309665322304, 0.023455969989299774, 0.012528073973953724, -0.0730513334274292, 0.03205975890159607, 0.014747151173651218, 0.031396716833114624, -0.032653212547302246, 0.00694977818056941, 0.01934679038822651, 0.009410867467522621, 0.03711416572332382, -0.0052397423423826694, -0.0032585212029516697, -0.03859713301062584, -0.007387560326606035, 0.09153075516223907, 0.0051248930394649506, -0.0021334488410502672, -0.010089068673551083, -0.02133762836456299, 0.01866801455616951, 0.0005818515783175826, 0.013107653707265854, 0.06029938533902168, 0.01884165033698082, -0.05669545382261276, 0.006013490725308657, -0.019279902800917625, 0.021617328748106956, -0.04224417358636856, 0.04320522025227547, 0.015765197575092316, -0.003200397826731205, -0.03317072615027428, 0.0014055564533919096, -0.015989674255251884, -0.031715359538793564, -0.009456366300582886, -0.008645170368254185, 0.001184013788588345, 0.02032131515443325, -0.011166632175445557, -0.03831043094396591, 0.01934201456606388, -0.01972653530538082, -0.05268993228673935, 0.06532829254865646, -0.014413940720260143, -0.009971387684345245, 0.04930366203188896, -0.07532128691673279, 0.03285309299826622, 0.0567471906542778, -0.0021476210094988346, 0.008837645873427391, -0.06156492605805397, -0.03421475738286972, -0.04011588916182518, 0.0867207944393158, 0.040041808038949966, 0.010080978274345398, -0.002340395003557205, -0.024888135492801666, 0.006138542667031288, 0.00013896901509724557, -0.05716655030846596, 0.0007656677043996751, -0.017854591831564903, 0.022082407027482986, 0.031183816492557526, -0.053934719413518906, 0.01780504360795021, 0.06690961122512817, -0.019329624250531197, -0.03055180236697197, 0.0021621654741466045, 0.037508200854063034, 0.0883442759513855, -0.017514508217573166, -0.03440842032432556, -0.015211750753223896, 0.06938603520393372, -0.06601184606552124, 0.009288652800023556, 0.0017824792303144932, 0.016064852476119995, -0.018190503120422363, 0.029606502503156662, 0.008883900009095669, 0.056092310696840286, 0.058056559413671494, 0.005443329457193613, -0.011461900547146797, -0.05933232232928276, 0.05693354457616806, -0.03238498419523239, 0.05411027371883392, -0.0035358332097530365, 0.0283511932939291, 0.004732781555503607, 0.0726858451962471, 0.022587230429053307, 0.011697221547365189, 0.017215177416801453, 0.012486408464610577, 0.025971919298171997, -0.014130688272416592, -0.015394561924040318, 0.03619644418358803, 0.01729321852326393, 0.0076732696034014225, 0.02833307720720768, 0.021844444796442986, -0.01788594201207161, 0.005636893212795258, 0.02698163129389286, -0.00292537035420537, 0.005539529491215944, -0.00008805510879028589, 0.004433646332472563, -0.013010830618441105, 0.020875761285424232, -0.0197845958173275, -0.03620370477437973, 0.00295107439160347, -0.008532046340405941, 0.0049774982035160065, -0.03559426590800285, 0.014348440803587437, 0.03612431883811951, 0.02410631813108921, -0.03243408724665642, -0.02566627971827984, 0.027401380240917206, 0.042625341564416885, -0.007672895677387714, -0.0690205842256546, -0.007203851826488972, -0.02746378444135189, 0.004459059331566095, 0.02553218975663185, -0.014207933098077774, -0.0011321314377710223, 0.03481925651431084, -0.04597502574324608, 0.02032456547021866, 0.00019474222790449858, 0.059860989451408386, -0.016775062307715416, -0.011706019751727581, -0.05135584995150566, 0.06475517898797989, 0.02271462045609951, 0.04698096960783005, 0.05868395045399666, 0.15435239672660828, -0.027211980894207954, 0.025043552741408348, 0.020246056839823723, -0.01485846284776926, -0.07033727318048477, -0.021351845934987068, -0.05647457018494606, 0.06369663774967194, 0.004038308281451464, -0.024270903319120407, 0.005841024219989777, -0.0995185598731041, 0.03137435391545296, -0.006126305554062128, 0.0035846964456140995, -0.043306950479745865, -0.017642483115196228, -0.04970556125044823, 0.006801572162657976, 0.02170484885573387, -0.01754329539835453, 0.05164856091141701, 0.028059648349881172, 0.0209483839571476, -0.04741312935948372, -0.0022842474281787872, -0.003335545537993312, 0.0143862534314394, 0.03912348672747612, 0.006675699260085821, -0.024711471050977707, -0.003250634530559182, 0.03555873781442642, 0.024796901270747185, 0.05597837269306183, -0.04009833186864853, 0.005214250646531582, -0.03741569444537163, 0.041444022208452225, -0.017549457028508186, -0.014189193025231361, -0.012504156678915024, -0.019384469836950302, -0.009404214099049568, -0.05175881087779999, 0.020507708191871643, -0.024070098996162415, 0.03741684556007385, 0.056017495691776276, -0.021620435640215874, 0.07181083410978317, 0.027841195464134216, 0.0244875680655241, -0.02910391241312027, 0.0009358907700516284, 0.005850799847394228, 0.03976556658744812, -0.07093099504709244, 0.03379952907562256, 0.013186860829591751, -0.01834898069500923, -0.005709596909582615, 0.003781185718253255, -0.028595229610800743, 0.022114887833595276, 0.009996256791055202, 0.004121367819607258, -0.019268326461315155, -0.0401497557759285, -0.008418440818786621, 0.027317995205521584, 0.004272849764674902, 0.00408966513350606, -0.009618112817406654, 0.012824679724872112, 0.003506466979160905, 0.06743209064006805, -0.028909316286444664, 0.0009195143356919289, -0.025812596082687378, 0.0027908862102776766, -0.026016635820269585, -0.024198777973651886, 0.017267173156142235, 0.04402076452970505, 0.005053436383605003, -0.05246283859014511, 0.05946950986981392, -0.04115147888660431, 0.021356990560889244, -0.034752070903778076, 0.01513636764138937, -0.0401158332824707, -0.02756374329328537, -0.02001669816672802, -0.05751657858490944, -0.0042368690483272076, -0.007482545915991068, -0.003134726779535413, -0.032357461750507355, -0.0003661972878035158, 0.0184056144207716, -0.0323449969291687, 0.035537779331207275, 0.013914600946009159, -0.017207691445946693, -0.02499004267156124, -0.013470256701111794, 0.04894782602787018, 0.07558442652225494, -0.00715120043605566, 0.012390404008328915, 0.021173536777496338, 0.010772488079965115, -0.08771027624607086, -0.05000447854399681, 0.07559029012918472, 0.02858303301036358, 0.04945925995707512, 0.01440819539129734, -0.0011354234302416444, 0.00601638900116086, 0.002710980363190174, 0.02234092354774475, -0.03808475658297539, 0.032217349857091904, -0.0044458345510065556, 0.01901540905237198, -0.03483178839087486, -0.020694106817245483, -0.014090262353420258, 0.017140032723546028, 0.03494596853852272, 0.0340878888964653, 0.03509586304426193, -0.04663759842514992, 0.004598132334649563, 0.08843622356653214, 0.024921514093875885, 0.014537440612912178, 0.08063160628080368, -0.014512971974909306, 0.02073477953672409, -0.02163149230182171, 0.05169450491666794, 0.02931390516459942, 0.008242147974669933, -0.006723594851791859, 0.04222855344414711, 0.0316089428961277, 0.035133108496665955, -0.026190657168626785, 0.02100471965968609, -0.02730819769203663, -0.013490949757397175, 0.020918164402246475, 0.06212058290839195, -0.01756114698946476, -0.02844138629734516, -0.012254348956048489, 0.016076646745204926, -0.022276895120739937, 0.03708590194582939, -0.005125248339027166, -0.013066018000245094, 0.030170384794473648, 0.024580521509051323, -0.029765505343675613, -0.008619173429906368, -0.008749299682676792, -0.021383963525295258, -0.044617440551519394, 0.0654912143945694, -0.0017828521085903049, 0.011581556871533394, 0.010210186243057251, -0.026916660368442535, -0.026404855772852898, -0.062056899070739746, 0.03997381404042244, -0.027692275121808052, 0.006320456508547068, -0.04477815330028534, -0.01731409877538681, -0.019023654982447624, -0.031274162232875824, 0.02785375714302063, -0.0054931845515966415, -0.02377896010875702, -0.02591976337134838, -0.02166668139398098, 0.005361760966479778, 0.014533566311001778, 0.007623716257512569, 0.016791755333542824, -0.0023786553647369146, 0.0008052539778873324, -0.0556727796792984, -0.014060196466743946, -0.015378080308437347, 0.030246568843722343, -0.018809249624609947, 0.027562253177165985, 0.06075083464384079, -0.008172519505023956, -0.03543787822127342, -0.00860489159822464, -0.03222440928220749, 0.019288431853055954, -0.060097500681877136, -0.02009209804236889, -0.0202740877866745, 0.047340404242277145, -0.004860449582338333, -0.029671678319573402, -0.06446842849254608, 0.07002871483564377, -0.04021585360169411, -0.06471338123083115, -0.02592814341187477, -0.019137781113386154, 0.004281087312847376, 0.06763637065887451, -0.007901441305875778, -0.005934774409979582, 0.03603227436542511, -0.003613481530919671, 0.02489316463470459, 0.0001234759547514841, -0.011609731242060661, 0.025476425886154175, 0.02594672329723835, -0.02625030092895031, 0.02608373947441578, 0.003584344871342182, 0.03756176307797432, 0.024212336167693138, -0.033065315335989, -0.052651919424533844, 0.10267594456672668, 0.05961567535996437, 0.008698916994035244, 0.03807523474097252, 0.005304139573127031, -0.047962289303541183, -0.04403769597411156, 0.044196199625730515, 0.038587190210819244, 0.083269402384758, 0.018480965867638588, -0.010469801723957062, 0.04565533623099327, 0.0039735110476613045, -0.02272924594581127, -0.02754264324903488, 0.024718401953577995, 0.035684071481227875, 0.04140957444906235, -0.02388853393495083, -0.02014555223286152, 0.02513880841434002, 0.023133156821131706, -0.01726064644753933, 0.008503550663590431, 0.007143763825297356, -0.03914817422628403, 0.012166689150035381, -0.008820819668471813, 0.030442791059613228, 0.018823500722646713, -0.012374325655400753, -0.007789263967424631, -0.0419636033475399, 0.007527939509600401, -0.008681872859597206, 0.010040261782705784, -0.015699563547968864, -0.032873231917619705, -0.01542127225548029, 0.008768999017775059, 0.014859778806567192, -0.004751055035740137, 0.011401079595088959, -0.023517971858382225, 0.010685387067496777, 0.02945297211408615, -0.03433152660727501, -0.006326143629848957, -0.041230544447898865, 0.016527045518159866, 0.007209370378404856, 0.019671984016895294, -0.029249494895339012, -0.05112570524215698, 0.056540049612522125, -0.06117231398820877, 0.003948426339775324, -0.036789894104003906, 0.017950203269720078, 0.029142413288354874, 0.0766291618347168, -0.03992774710059166, 0.023088868707418442, -0.024558063596487045, 0.04972084239125252, -0.05773631110787392, -0.004681417252868414, -0.032540835440158844, 0.059899162501096725, 0.016827143728733063, 0.00662751542404294, 0.025274857878684998, -0.005658416543155909, -0.03694228455424309, -0.05853539705276489, 0.0278704185038805, -0.005782842170447111, 0.00834854505956173, -0.012480045668780804, -0.04166245833039284, -0.028253892436623573, 0.021249419078230858, -0.0418001264333725, -0.013675547204911709, 0.033550187945365906, 0.026775890961289406, 0.023972492665052414, 0.038618236780166626, -0.008754712529480457, 0.026308538392186165, -0.0037559345364570618, -0.07646940648555756, 0.02181643433868885, 0.011455097235739231, 0.048381704837083817, 0.07811533659696579, -0.026133382692933083, -0.0026055662892758846, -0.0059676263481378555, -0.022358054295182228, 0.02146521396934986, -0.01224587857723236, -0.006454556714743376, -0.009361258707940578, -0.018569575622677803, -0.01862936094403267, -0.010211296379566193, -0.02925998717546463, 0.01782982051372528 ]
Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2014 au 30 décembre 2014. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00244	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9704-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00244	2014-10-03 00:00:00	1015ff396d70d0019f1c3d484832dc2d5c45836557a7c47707beebf9fc4fe622	[ -0.04103149101138115, 0.02969713881611824, -0.05812930688261986, 0.0016849234234541655, -0.0417519211769104, -0.03669239208102226, 0.005731876939535141, 0.06472774595022202, 0.023013360798358917, -0.03668767213821411, 0.021193981170654297, 0.08288170397281647, -0.05030690133571625, 0.008599451743066311, -0.03478316217660904, 0.06629025191068649, 0.12288971245288849, 0.07908538728952408, 0.03833509981632233, -0.03731217980384827, 0.011089857667684555, 0.05694323778152466, -0.01404684316366911, -0.004112832248210907, 0.06775853782892227, 0.04567288979887962, 0.005976399406790733, -0.0694182962179184, 0.020471658557653427, -0.03854865953326225, -0.07149116694927216, -0.015743961557745934, 0.014330694451928139, -0.02971494011580944, 0.06077982485294342, -0.07740441709756851, -0.02060118317604065, -0.015845077112317085, -0.021640609949827194, -0.03297201171517372, -0.0006653236923739314, -0.0020092835184186697, 0.04210107401013374, -0.017177172005176544, 0.03764145076274872, 0.02799347974359989, -0.01788162626326084, 0.07335153967142105, -0.0034813100937753916, 0.05680453032255173, 0.008065448142588139, 0.026210833340883255, 0.04437784478068352, -0.01395172905176878, 0.007551728282123804, 0.0014318146277219057, -0.058001141995191574, 0.05215791240334511, 0.1392371505498886, -0.03687971830368042, -0.05084420368075371, -0.002071760594844818, -0.01686040125787258, -0.008680899627506733, 0.011795008555054665, -0.05777989327907562, 0.03553743287920952, -0.04270773008465767, 0.11292165517807007, 0.007967737503349781, 0.022101731970906258, 0.03539534658193588, 0.01899177022278309, 0.05414506420493126, 0.034953758120536804, 0.04178636148571968, 0.006794048007577658, 0.03533869981765747, 0.021517716348171234, 0.04191635549068451, 0.012258779257535934, 0.0017747197998687625, 0.023341625928878784, -0.021239712834358215, 0.037600863724946976, 0.005460057873278856, 0.008923297747969627, -0.024478383362293243, -0.008625878021121025, -0.006501414813101292, -0.0012611051788553596, 0.05163247510790825, -0.035553522408008575, 0.052760157734155655, 0.03395715728402138, 0.027984943240880966, -0.04395101219415665, -0.041271649301052094, 0.04452163353562355, 0.021310828626155853, 0.008973220363259315, 0.0447552390396595, 0.053878869861364365, -0.05845610424876213, -0.0032344318460673094, 0.0010102230589836836, 0.051728688180446625, -0.028809763491153717, -0.064329594373703, -0.00205293414182961, -0.013400991447269917, -0.015126017853617668, -0.05854489654302597, -0.09384015947580338, -0.029904348775744438, 0.06614303588867188, 0.01899843104183674, -0.015686461701989174, 0.010242920368909836, 0.054479341953992844, -0.019037697464227676, 0.018749017268419266, -0.008666728623211384, -0.04856253042817116, -0.09365320950746536, 0.0065888771787285805, 0.0022308051120489836, -0.05578761175274849, 0.008896918036043644, -0.05195678025484085, 0.03140876814723015, 0.0559811145067215, 0.05041896924376488, -0.05819312855601311, 0.02155282534658909, 0.002910088049247861, -0.002325147157534957, 0.019045917317271233, 0.010827756486833096, -0.0416414812207222, 0.0066617680713534355, 0.03868695721030235, -0.041952021420001984, 0.019279303029179573, -0.012743997387588024, 0.043719395995140076, 0.009094804525375366, -0.008072681725025177, 0.039677172899246216, 0.026147551834583282, -0.03526598960161209, 0.016805319115519524, 0.06816502660512924, -0.052738822996616364, 0.011563423089683056, -0.0025351999793201685, -0.03832613304257393, 0.06553944200277328, -0.050584301352500916, -0.036875441670417786, 0.025812530890107155, -0.03182545304298401, -0.00030355743365362287, -0.021431302651762962, -0.008807257749140263, -0.0033432799391448498, 0.029755650088191032, -0.026947811245918274, -0.013477208092808723, -0.009888505563139915, -0.07464361190795898, 0.013752740807831287, 0.011652565561234951, 0.016227474436163902, 0.007721437606960535, -0.011415272951126099, -0.07168607413768768, -0.005964925512671471, -0.018983077257871628, 0.08095670491456985, -0.01947859488427639, -0.019847741350531578, -0.0017887898720800877, -0.011225140653550625, 0.008984765969216824, 0.04462706670165062, -0.054810453206300735, 0.009036945179104805, -0.002740564988926053, 0.04419082775712013, -0.027692632749676704, 0.015588381327688694, -0.07607714831829071, 0.04254445061087608, 0.002655904972925782, -0.06677889823913574, -0.04182545840740204, 0.023748213425278664, 0.06528440117835999, 0.0034783044829964638, 0.006972773000597954, 0.04793466255068779, 0.05785037949681282, 0.006851771380752325, -0.039929814636707306, -0.11143067479133606, -0.02000766433775425, 0.011419743299484253, -0.056594304740428925, 0.010790729895234108, 0.05684352666139603, -0.02788745053112507, 0.01353821624070406, 0.024954140186309814, -0.04681229963898659, -0.0402710884809494, -0.000854876940138638, -0.03327082470059395, 0.017028532922267914, -0.03306107595562935, -0.009255575016140938, 0.027627702802419662, -0.04580938443541527, -0.06662341207265854, 0.026520030573010445, 0.0450902096927166, -0.01011287234723568, 0.0014121474232524633, 0.023674696683883667, -0.06555798649787903, -0.002122559119015932, -0.021566487848758698, 0.03550022467970848, -0.03346703574061394, 0.02157718874514103, 0.0217580646276474, 0.017066294327378273, -0.07040265202522278, -0.007523778825998306, -0.008687476627528667, 0.0036456764210015535, 0.0007435063598677516, 0.02847258560359478, 0.01378648728132248, -0.025169428437948227, -0.03006698377430439, -0.0598963126540184, -0.04994196444749832, -0.020139209926128387, 0.058610428124666214, -0.009106222540140152, 0.05984972044825554, -0.012784834019839764, 0.03250419721007347, -0.008274485357105732, -0.012673189863562584, 0.029662247747182846, 0.024755317717790604, 0.0158463716506958, 0.01306265126913786, 0.0054948157630860806, -0.0028296697419136763, -0.017296403646469116, 0.008285758085548878, -0.00823970790952444, -0.11654911190271378, 0.056817829608917236, 0.0037544367369264364, -0.06084679067134857, -0.010066208429634571, -0.040658775717020035, 0.05362481251358986, 0.036938976496458054, 0.01564393937587738, -0.029744558036327362, 0.011787076480686665, 0.0048110876232385635, 0.003596639959141612, 0.0026999153196811676, 0.0062485127709805965, 0.006850154139101505, -0.04811723530292511, 0.007641507312655449, -0.005709438119083643, -0.027181053534150124, 0.01924777217209339, 0.02893143519759178, -0.018171824514865875, -0.022579127922654152, 0.022269465029239655, 0.028981780633330345, 0.023868098855018616, -0.0469544380903244, 0.033023443073034286, 0.04006561264395714, -0.025219028815627098, -0.02288980409502983, 0.026696426793932915, -0.015497489832341671, -0.027888378128409386, -0.08012587577104568, -0.043153177946805954, -0.004131116904318333, 0.0547063983976841, -0.009264468215405941, -0.010506529361009598, -0.000756423978600651, -0.07131773233413696, -0.06489914655685425, 0.029591018334031105, -0.01256624422967434, -0.0047111050225794315, 0.01505953911691904, -0.02284213900566101, 0.02906469814479351, 0.008190139196813107, -0.021914755925536156, 0.00226788641884923, -0.04902710020542145, 0.022753925994038582, -0.013357569463551044, 0.07580262422561646, 0.014389809221029282, 0.023744110018014908, -0.00808947253972292, -0.017231766134500504, -0.020007429644465446, 0.009156238287687302, -0.028768187388777733, -0.04818269610404968, -0.024280495941638947, 0.032869819551706314, 0.0556807741522789, -0.02922976016998291, 0.018294701352715492, 0.04218151420354843, -0.011493890546262264, -0.06225740909576416, 0.009308869019150734, 0.018862301483750343, -0.009986124001443386, -0.03384150564670563, -0.05161881074309349, -0.00552947074174881, 0.0038297914434224367, -0.018613584339618683, 0.06131645664572716, -0.019176777452230453, 0.010356700047850609, -0.019296269863843918, 0.04835322126746178, -0.005245468579232693, 0.01189792063087225, 0.08205671608448029, -0.0008403274696320295, -0.04068158566951752, -0.038471367210149765, -0.013103950768709183, -0.004200102295726538, 0.020440097898244858, 0.03591321408748627, -0.007640967611223459, 0.014192668721079826, 0.044729772955179214, 0.0420461930334568, -0.023786868900060654, -0.025485673919320107, 0.04650011286139488, -0.0018624059157446027, 0.041504867374897, 0.021897420287132263, 0.00239751604385674, 0.04659520462155342, 0.028710657730698586, 0.013968310318887234, -0.0239424966275692, -0.010179952718317509, 0.016301294788718224, -0.00967035349458456, 0.014589566737413406, 0.001397034153342247, -0.01725142076611519, -0.04389318451285362, 0.023466071113944054, 0.010649509727954865, 0.012362277135252953, -0.056018028408288956, -0.031118806451559067, 0.022873766720294952, 0.03351949155330658, 0.07005755603313446, -0.01636885479092598, -0.08125700056552887, 0.03764190152287483, -0.02639974281191826, -0.014035948552191257, -0.003326062113046646, 0.010386061854660511, 0.0063778795301914215, 0.03918224200606346, -0.018820183351635933, 0.014998350292444229, 0.018821192905306816, 0.0686793401837349, 0.054736342281103134, 0.031135329976677895, 0.004098260309547186, -0.06902354210615158, 0.01403226237744093, -0.007839447818696499, 0.05283920094370842, 0.0271108690649271, 0.06221158429980278, 0.0037224916741251945, 0.0454094298183918, -0.012488741427659988, -0.013080666773021221, 0.0647176206111908, 0.15282468497753143, -0.04427812620997429, 0.053507622331380844, 0.04238121584057808, 0.01988457702100277, -0.064038947224617, -0.029028648510575294, 0.020135648548603058, 0.08083982765674591, 0.05682295188307762, -0.02995581179857254, 0.03062656708061695, -0.09539445489645004, 0.034099891781806946, -0.024914132431149483, 0.0024162721820175648, -0.044967010617256165, -0.027331477031111717, -0.013292711228132248, -0.01863226667046547, 0.02294369786977768, 0.0006956968572922051, -0.03993688523769379, 0.00043952258420176804, 0.006165113300085068, -0.054053857922554016, 0.010905364528298378, 0.02766837552189827, -0.02521722950041294, 0.1295906901359558, -0.0209135003387928, -0.006868170574307442, -0.08644956350326538, 0.011124905198812485, -0.06967313587665558, 0.023584209382534027, 0.02843990921974182, 0.020947428420186043, -0.007792645134031773, -0.005207284353673458, 0.011059656739234924, -0.05179693549871445, -0.01130838505923748, -0.003139358013868332, -0.03837156668305397, 0.00897970236837864, -0.019597096368670464, 0.01621878519654274, -0.011335386894643307, 0.005765893962234259, 0.024486759677529335, 0.011729014106094837, -0.00004452292341738939, 0.05218268558382988, -0.004464412108063698, 0.022183328866958618, 0.007332792971283197, 0.013540324755012989, 0.023071307688951492, 0.045616984367370605, 0.007605843245983124, 0.029119843617081642, 0.07069938629865646, 0.043131254613399506, 0.009418061934411526, 0.04902008920907974, 0.02442079409956932, -0.025417402386665344, -0.014881286770105362, 0.0015116442227736115, 0.022196557372808456, 0.06644140183925629, 0.013083630241453648, -0.004079023841768503, -0.018612807616591454, 0.03904484957456589, -0.0034114806912839413, 0.019646933302283287, -0.0022260260302573442, -0.07208652049303055, -0.011025380343198776, 0.04521423950791359, -0.029891567304730415, -0.027785206213593483, -0.024105127900838852, 0.02982805296778679, 0.03879505768418312, 0.0024007263127714396, 0.05775562673807144, -0.02227764204144478, 0.04431702196598053, -0.022747136652469635, -0.0034095230512320995, -0.023288534954190254, -0.005088484846055508, -0.011183498427271843, -0.06401654332876205, -0.012116137892007828, -0.019410159438848495, 0.018390439450740814, -0.06757919490337372, 0.04149092733860016, 0.003009447129443288, -0.03028750978410244, 0.04393225163221359, -0.0040155681781470776, -0.011828074231743813, -0.04711141437292099, 0.013382166624069214, -0.02367185801267624, 0.06419666111469269, 0.02744131349027157, -0.010494505986571312, -0.0612606480717659, 0.019402125850319862, 0.01711084321141243, -0.006391376256942749, -0.011894707567989826, 0.027623601257801056, 0.04421864077448845, 0.022135799750685692, 0.0020712194964289665, 0.02377992309629917, -0.0018750523449853063, 0.01899152249097824, -0.05935217812657356, -0.014908935874700546, 0.021433396264910698, 0.04465755447745323, -0.026045378297567368, -0.020824898034334183, -0.02535717934370041, 0.013578850775957108, 0.01538422517478466, -0.026659084483981133, 0.02429748699069023, -0.0270388200879097, 0.038917381316423416, 0.07926424592733383, 0.0110280467197299, 0.019131707027554512, 0.0825762003660202, -0.003806509543210268, -0.022802500054240227, -0.03671349957585335, -0.010695530101656914, 0.07649271190166473, -0.005545464809983969, -0.014428654685616493, -0.03579438850283623, -0.002858123043552041, -0.0011694933054968715, -0.03153539076447487, 0.0024315991904586554, -0.017218992114067078, -0.03696992248296738, -0.029860882088541985, -0.03419587388634682, -0.0022909631952643394, -0.052741728723049164, -0.05413789302110672, 0.04983752965927124, -0.0019069320987910032, -0.001212897477671504, 0.009217598475515842, 0.003929136320948601, -0.01161651685833931, -0.005074165295809507, -0.06149008497595787, -0.01921100541949272, 0.057951122522354126, -0.021193118765950203, -0.008184839971363544, -0.012911351397633553, 0.025845669209957123, -0.0215425007045269, 0.01580006442964077, 0.01893794722855091, 0.002922200132161379, -0.0467873178422451, 0.04070095345377922, -0.022376760840415955, 0.014348707161843777, -0.023776279762387276, 0.007510344032198191, 0.018669378012418747, -0.007408140227198601, 0.02159634791314602, 0.026377540081739426, -0.04162488505244255, -0.029243815690279007, 0.04057878628373146, -0.015211693942546844, -0.03046310879290104, 0.001815775758586824, 0.02882053330540657, -0.0278202872723341, -0.0036115068942308426, -0.06556714326143265, -0.05448861047625542, -0.013128964230418205, 0.050866447389125824, -0.03134087473154068, 0.00819709338247776, 0.015420813113451004, 0.0647488608956337, -0.02149060368537903, -0.022951588034629822, 0.017582347616553307, -0.057707011699676514, -0.02679411694407463, -0.02939775586128235, -0.03585435450077057, 0.0033039029221981764, 0.0052528828382492065, -0.003194329561665654, -0.08253217488527298, -0.010514115914702415, -0.05684248358011246, 0.020425966009497643, -0.0005276635056361556, -0.0373816043138504, -0.025826312601566315, -0.009088162332773209, -0.055852603167295456, 0.014032701961696148, 0.03927072137594223, -0.024852456524968147, 0.05044715479016304, 0.021192526444792747, -0.012360036373138428, 0.015176037326455116, 0.046218883246183395, -0.011442163027822971, 0.02466822974383831, 0.007293161936104298, 0.006374166812747717, -0.012359286658465862, -0.006105947308242321, -0.08945459127426147, 0.0552259236574173, 0.030060909688472748, 0.0026494478806853294, -0.0037029916420578957, 0.04536472633481026, -0.07562251389026642, -0.050467949360609055, -0.01763625629246235, 0.03441719338297844, 0.03360924497246742, -0.016908511519432068, 0.05844806879758835, -0.03463046997785568, -0.0018851932836696506, 0.017867982387542725, -0.058597974479198456, -0.03433247283101082, -0.034557316452264786, 0.01462605595588684, -0.04285653680562973, -0.001612044288776815, 0.0025569465942680836, 0.05517270043492317, -0.007723683025687933, 0.01745263859629631, 0.03958329185843468, -0.049325715750455856, -0.039073649793863297, 0.026105206459760666, 0.028112998232245445, 0.023363176733255386, 0.00508064916357398, 0.008972492069005966, -0.054850850254297256, -0.005940475966781378, -0.03654095530509949, 0.02200831100344658, -0.027026323601603508, -0.007309665437787771, -0.006344703026115894, 0.011370522901415825, 0.0266227126121521, -0.027186842635273933, 0.0005230510723777115, -0.03617202118039131, 0.018617911264300346, -0.002441754098981619, -0.003848779946565628, 0.03170930594205856, 0.031022826209664345, 0.009740136563777924, 0.011129236780107021, 0.010065780021250248, -0.00801919586956501, -0.03458843380212784, 0.0429234579205513, -0.04833659157156944, 0.02837776020169258, 0.03458577021956444, 0.046990372240543365, 0.009061302989721298, 0.02377975545823574, -0.024144427850842476, 0.026075875386595726, -0.04941838979721069, 0.02433115802705288, -0.03433990105986595, 0.002978553995490074, 0.0378926619887352, 0.042231395840644836, 0.0019015345023944974, -0.01519586518406868, -0.0006137095624580979, 0.014013866893947124, -0.0017272705445066094, 0.0020708581432700157, 0.01944980025291443, 0.012392867356538773, 0.02742375247180462, -0.003865396836772561, -0.03166581690311432, 0.040169570595026016, 0.005702317226678133, -0.031987130641937256, -0.007475630845874548, 0.001763952081091702, 0.05960627272725105, 0.01104771252721548, -0.007871728390455246, -0.05031505227088928, -0.026672430336475372, 0.06447840481996536, 0.024583324790000916, 0.025227921083569527, 0.009400229901075363, 0.04189256951212883, 0.012474802322685719, -0.003943152260035276, 0.01021975465118885, 0.00831720419228077, 0.015184266492724419, 0.025326615199446678, 0.037471670657396317, -0.02030499279499054, 0.05707467719912529, -0.020260345190763474, -0.02877020090818405, 0.007346227299422026, -0.01639031246304512, 0.0015049339272081852 ]
Série / Division : ENR - JOMI Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles BOI-ENR-JOMI-30 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00245	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9709-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00245	2014-10-06 00:00:00	c71e62d6d4c314686799ab921f3455b0a6c00d4acd04e65cd4c718f9db74811d	[ -0.0978517234325409, -0.0021845565643161535, -0.01479128934442997, 0.036982107907533646, -0.11202661693096161, -0.0811358168721199, -0.04682018607854843, 0.010520032607018948, 0.04581085965037346, -0.013094385154545307, -0.04083831235766411, 0.06424848735332489, -0.04281316697597504, 0.026301342993974686, -0.0392739363014698, 0.029775232076644897, 0.09963387250900269, 0.029776765033602715, 0.04505673050880432, -0.037641189992427826, 0.08379725366830826, 0.05373746156692505, 0.060063209384679794, 0.006515697576105595, -0.009468676522374153, 0.01512290071696043, 0.016595644876360893, -0.07154582440853119, -0.03374921530485153, 0.026298968121409416, -0.05085171014070511, -0.01492591667920351, 0.06743025779724121, 0.04985029250383377, 0.03549383953213692, 0.046501919627189636, -0.03610547259449959, 0.06835279613733292, -0.00743158720433712, 0.027351025491952896, 0.05979901924729347, 0.006540490780025721, -0.009425093419849873, 0.020001938566565514, -0.01400671061128378, 0.07030035555362701, -0.024446140974760056, 0.03889816254377365, -0.00901077687740326, -0.006126045249402523, -0.008722984232008457, 0.04903469979763031, 0.01454904768615961, -0.024386011064052582, 0.03020440600812435, 0.043635230511426926, -0.08805540204048157, 0.015442963689565659, 0.05363829433917999, -0.03017388842999935, -0.020114148035645485, -0.002013497520238161, 0.007520505227148533, -0.01598256640136242, 0.021020447835326195, -0.04463979974389076, 0.014583543874323368, -0.025269437581300735, 0.08744236826896667, 0.011457616463303566, 0.03744582086801529, 0.012973635457456112, 0.035050682723522186, 0.07461369037628174, -0.0038642247673124075, 0.039943695068359375, 0.006232318468391895, 0.055152732878923416, 0.02781720831990242, 0.013732492923736572, -0.04795195162296295, -0.03536192327737808, 0.09365607798099518, 0.01639212854206562, 0.04925476759672165, -0.022333994507789612, -0.05386736989021301, -0.03868899866938591, -0.010398349724709988, 0.06204034388065338, -0.03549991548061371, 0.09623696655035019, 0.0023144378792494535, 0.010845370590686798, -0.0015295058256015182, 0.10404689610004425, -0.011193478479981422, 0.006041951011866331, 0.047918714582920074, 0.006793954875320196, -0.03821996971964836, -0.003669053316116333, -0.004165805876255035, -0.014842133037745953, 0.06467379629611969, 0.0008196833077818155, 0.017952069640159607, -0.04596632719039917, -0.00257329479791224, 0.05738269165158272, -0.027905534952878952, 0.00036003204877488315, -0.04667465388774872, -0.027089174836874008, 0.032843369990587234, 0.0821349173784256, 0.05350407212972641, -0.006981995888054371, 0.004746200051158667, -0.0284983292222023, 0.017844386398792267, 0.02499990165233612, -0.04154323413968086, -0.06640239804983139, -0.06551480293273926, 0.06992222368717194, 0.041207507252693176, -0.028128324076533318, 0.037413518875837326, -0.03388047218322754, 0.019421685487031937, 0.03742595016956329, 0.0240053441375494, -0.06428895145654678, 0.017442932352423668, -0.009568656794726849, -0.060647401958703995, 0.03120330721139908, -0.014690116047859192, 0.014759362675249577, -0.025429321452975273, -0.04907511547207832, -0.07658274471759796, 0.04222496971487999, 0.03336506336927414, 0.06072184816002846, -0.04101938754320145, -0.01905679516494274, 0.05997203662991524, 0.05873584747314453, 0.04934580624103546, 0.016002824530005455, 0.030512792989611626, -0.045365769416093826, -0.010095275938510895, -0.053805552423000336, -0.02094602771103382, 0.05774037167429924, -0.03913482278585434, -0.0322430320084095, 0.01191300991922617, -0.015132013708353043, 0.008188321255147457, 0.010284513235092163, -0.009430435486137867, -0.03974221274256706, -0.00043309363536536694, 0.031971003860235214, -0.0029073667246848345, 0.02654685080051422, -0.07438252866268158, 0.021793950349092484, -0.003132032696157694, -0.008825120516121387, -0.029401889070868492, 0.030772214755415916, -0.043670665472745895, -0.0014739410253241658, -0.09422752261161804, 0.03482292965054512, 0.005599644035100937, -0.05087623372673988, 0.015312707051634789, -0.0016457769088447094, 0.01425766572356224, -0.030145326629281044, -0.041906096041202545, -0.03008883260190487, 0.005758931860327721, -0.014378238469362259, -0.020211409777402878, 0.0026284316554665565, -0.05653752386569977, 0.01680113933980465, 0.006047445815056562, -0.026018280535936356, 0.018938567489385605, 0.04262556508183479, 0.02055070735514164, -0.03566015884280205, -0.011649196967482567, 0.01706550270318985, 0.06542796641588211, 0.0033015573862940073, -0.027995511889457703, -0.05052021145820618, -0.01486998237669468, 0.008793842047452927, -0.00418663676828146, -0.01317600067704916, 0.06448265165090561, 0.015867548063397408, 0.030069567263126373, 0.016767898574471474, -0.04560701176524162, -0.028750447556376457, -0.08568350225687027, -0.020383132621645927, 0.038905419409275055, -0.018282907083630562, 0.005776146426796913, -0.005211435258388519, -0.04636383056640625, -0.032859478145837784, 0.07710283249616623, 0.028216807171702385, -0.0005200078594498336, 0.02150709182024002, 0.059137143194675446, -0.04427830129861832, 0.03207683190703392, 0.009824066422879696, 0.022678885608911514, 0.035084739327430725, -0.0015457284171134233, -0.02826554886996746, -0.015310508199036121, -0.023465892300009727, 0.022993655875325203, 0.030237320810556412, 0.020212523639202118, -0.004964087158441544, -0.006981619633734226, 0.016074085608124733, -0.0011733481660485268, 0.008972602896392345, -0.02662925235927105, -0.03336156904697418, -0.021652918308973312, 0.01867128349840641, 0.003268125467002392, 0.04930144548416138, -0.021631473675370216, 0.0161360502243042, 0.010640151798725128, -0.03327488899230957, 0.015719715505838394, -0.02356349676847458, -0.005736287217587233, -0.021803541108965874, -0.016330033540725708, 0.0010957629419863224, -0.06496112793684006, 0.03669236972928047, 0.007470403797924519, -0.12341608107089996, 0.07049089670181274, 0.014480778947472572, -0.015604829415678978, -0.055886540561914444, -0.04795064032077789, 0.011798574589192867, -0.000015418401744682342, 0.01618686504662037, -0.038748081773519516, 0.015232349745929241, -0.003567305626347661, -0.049981217831373215, 0.060612183064222336, -0.006120189558714628, 0.028762472793459892, -0.0023884112015366554, -0.007995645515620708, -0.005468772258609533, 0.001416626269929111, 0.030330665409564972, 0.008275369182229042, -0.0397181399166584, -0.018998587504029274, 0.04978146776556969, -0.0024533839896321297, -0.0008319216431118548, -0.030662843957543373, 0.000234871098655276, 0.0685899555683136, -0.05636109411716461, 0.030333150178194046, 0.026639388874173164, 0.0037589205894619226, -0.04507945105433464, -0.05232755094766617, -0.03520631790161133, 0.03396664932370186, -0.028289079666137695, -0.005279785953462124, -0.0062422677874565125, -0.03525298461318016, -0.021587399765849113, -0.01680229976773262, -0.00011472397454781458, -0.036537084728479385, 0.0013746668118983507, 0.0004010163538623601, 0.009783049114048481, 0.011035669595003128, 0.039541736245155334, -0.01126416027545929, 0.03865647315979004, -0.018869567662477493, -0.07812729477882385, 0.009773869067430496, 0.08282159268856049, -0.021656541153788567, 0.09098007529973984, -0.04471534118056297, -0.029296930879354477, 0.07233002036809921, 0.004655166529119015, -0.025573929771780968, -0.013649898581206799, 0.005226582288742065, 0.019488133490085602, 0.028005992993712425, -0.05233621597290039, 0.012208818458020687, 0.022615132853388786, 0.033117447048425674, 0.0028930914122611284, 0.020618269219994545, 0.008753950707614422, -0.006331081967800856, 0.017442986369132996, -0.06755002588033676, -0.027091341093182564, 0.021448740735650063, -0.03387324512004852, 0.04044358804821968, 0.014794155023992062, 0.004430057480931282, -0.003692441154271364, 0.06419213861227036, 0.03355365991592407, 0.035732198506593704, 0.042285703122615814, 0.018247943371534348, -0.02317916601896286, -0.007745999377220869, -0.015414657071232796, -0.04401625320315361, 0.03814031556248665, -0.00003379293411853723, -0.02316712960600853, -0.018936872482299805, -0.0031637409701943398, 0.01291812676936388, 0.0034263853449374437, 0.002408014377579093, 0.014502753503620625, 0.044858675450086594, 0.03456498309969902, 0.025962116196751595, -0.01265270821750164, -0.009884434752166271, 0.0008358477498404682, -0.020221984013915062, 0.014293290674686432, 0.04083399474620819, 0.026283547282218933, 0.038335829973220825, 0.00017572930664755404, 0.004709135740995407, -0.06382239609956741, 0.012842608615756035, 0.0036025915760546923, 0.02901432476937771, -0.024873431771993637, -0.023021964356303215, 0.014779084362089634, 0.013402136042714119, 0.020491909235715866, 0.02042391709983349, -0.04581551253795624, -0.02216128446161747, 0.0378369577229023, 0.009022153913974762, -0.02344583161175251, 0.02014504186809063, 0.016311248764395714, -0.02449159324169159, 0.013549736700952053, -0.017571033909916878, -0.0146157406270504, 0.07812152802944183, 0.08270467817783356, -0.012564381584525108, -0.007845034822821617, 0.037108100950717926, -0.011259147897362709, 0.02342415042221546, -0.0026151365600526333, 0.03274693340063095, -0.016134655103087425, -0.01849406398832798, -0.050249334424734116, 0.016385801136493683, 0.004018035717308521, 0.00648856908082962, 0.05835472419857979, 0.14230932295322418, -0.015402826480567455, 0.01009306125342846, 0.048235487192869186, 0.028661595657467842, -0.09892798960208893, -0.037008676677942276, -0.025052541866898537, 0.06806575506925583, 0.04809333011507988, 0.00011740151967387646, -0.005942623130977154, -0.03422950208187103, -0.018899040296673775, 0.018591443076729774, -0.0977003201842308, 0.016851184889674187, -0.016923246905207634, -0.05994457006454468, 0.0007376371067948639, 0.0361211821436882, 0.0019105556420981884, 0.03166155517101288, -0.017394285649061203, 0.02912501059472561, -0.06888800114393234, -0.010233920067548752, -0.024253124371170998, 0.024250365793704987, 0.04938315972685814, -0.004536793567240238, -0.025468111038208008, -0.05295369774103165, 0.007638284936547279, -0.006368367467075586, -0.029305577278137207, 0.04371710494160652, 0.008723907172679901, -0.023717401549220085, 0.029433272778987885, 0.002620728686451912, -0.0635160431265831, -0.030855847522616386, -0.050704363733530045, 0.013372180983424187, -0.009131358005106449, -0.01226662378758192, 0.015341154299676418, 0.03287312388420105, 0.054489824920892715, -0.03666935861110687, 0.03165602311491966, 0.02877379022538662, -0.00018694910977501422, 0.0016426349757239223, -0.06196090951561928, -0.05824527516961098, 0.021839680150151253, 0.029974617063999176, 0.014735938049852848, 0.04325719550251961, 0.06655190885066986, 0.03487688675522804, 0.025641167536377907, 0.0173123087733984, 0.014397618360817432, 0.03935413807630539, 0.03878762573003769, 0.023701010271906853, -0.054267168045043945, 0.038994863629341125, 0.053698357194662094, 0.024316418915987015, 0.08035352826118469, 0.036376796662807465, 0.02414768561720848, 0.026627881452441216, 0.01025471929460764, -0.02692006714642048, 0.016583193093538284, 0.0166915450245142, -0.026241282001137733, -0.03916202485561371, -0.018035488203167915, -0.002526000142097473, 0.0023148551117628813, 0.005586508195847273, -0.057138144969940186, 0.09333106875419617, 0.0037184646353125572, 0.019358351826667786, -0.04493720084428787, -0.05129089951515198, -0.023338468745350838, -0.0057337647303938866, -0.033442422747612, 0.005576103925704956, -0.012051277793943882, -0.04361090064048767, -0.0067323483526706696, -0.0677107572555542, 0.031016411259770393, 0.05820881202816963, -0.005512780975550413, 0.032298747450113297, -0.00295488559640944, -0.014897550456225872, -0.10314679145812988, -0.02975347638130188, -0.009069811552762985, 0.06231656298041344, -0.03522641956806183, -0.004768187180161476, -0.01448405534029007, 0.0020294333808124065, -0.02485140971839428, -0.04847542941570282, -0.04104292392730713, -0.062011491507291794, 0.010384337976574898, 0.026757383719086647, -0.04459018632769585, -0.02477690577507019, -0.0028677377849817276, 0.034872397780418396, -0.008479632437229156, 0.000529730983544141, 0.03509403020143509, 0.024656381458044052, -0.035189781337976456, -0.028706474229693413, -0.029134098440408707, 0.05026140436530113, 0.07396456599235535, 0.034023258835077286, 0.0652189552783966, -0.023368265479803085, -0.03690053150057793, 0.0010416110744699836, 0.007125552278012037, -0.020125167444348335, 0.07956089079380035, 0.015466717071831226, -0.015227722935378551, -0.02669944241642952, -0.04076245427131653, 0.04197118431329727, 0.01559163723140955, -0.022156935185194016, 0.025096522644162178, -0.014411620795726776, -0.022922657430171967, 0.04312429204583168, 0.04079502820968628, -0.05495185777544975, 0.019878460094332695, -0.010601496323943138, -0.026863407343626022, -0.0245601087808609, 0.03733835741877556, -0.036490462720394135, 0.010897703468799591, -0.006224976386874914, -0.061197429895401, -0.015133765526115894, 0.015544639900326729, 0.010190034285187721, 0.005302135366946459, -0.04155554622411728, 0.01955331303179264, -0.00007316505070775747, -0.04775715246796608, -0.005370074417442083, 0.022274188697338104, 0.028576798737049103, 0.004612625110894442, 0.062163643538951874, -0.013206343166530132, -0.010532286949455738, -0.04899691417813301, -0.011350054293870926, -0.07935533672571182, 0.007374735549092293, -0.030307888984680176, -0.03381284698843956, -0.002319071674719453, -0.000515225634444505, 0.05260122939944267, -0.003328025108203292, -0.03272522985935211, -0.009163438342511654, 0.01170592661947012, 0.009430316276848316, -0.01708829030394554, 0.001583580975420773, 0.03515409305691719, 0.011983908712863922, 0.026769651100039482, -0.04668426886200905, -0.014337839558720589, -0.007706575095653534, 0.03921312838792801, -0.021414142102003098, 0.031282052397727966, 0.008802004158496857, 0.012509919703006744, 0.005157122854143381, 0.0075796074233949184, -0.012283654883503914, -0.02621499076485634, -0.04864358901977539, -0.01009663287550211, -0.041903432458639145, -0.010033035650849342, 0.0066657476127147675, -0.0000382557773264125, -0.04451972618699074, 0.015116713009774685, -0.03754080459475517, 0.009820761159062386, -0.025485511869192123, 0.060658980160951614, -0.007819012738764286, -0.013356372714042664, -0.026086315512657166, 0.006446108687669039, 0.011112223379313946, -0.025724340230226517, 0.003222416853532195, 0.03149744123220444, -0.03562349081039429, 0.04027986153960228, 0.03448484092950821, -0.01608414016664028, -0.028139637783169746, 0.008245386183261871, 0.0052340226247906685, 0.009481300599873066, -0.05109000578522682, -0.00828922912478447, 0.01001507043838501, 0.0337570421397686, 0.00978077482432127, 0.01630946435034275, 0.03342077136039734, -0.025675050914287567, -0.044779062271118164, 0.024181123822927475, 0.024347012862563133, 0.012079517357051373, 0.015342461876571178, 0.012824383564293385, -0.021557660773396492, -0.03257429972290993, -0.04281093180179596, 0.0299636572599411, -0.07792406529188156, 0.0008547445759177208, 0.004726141691207886, -0.008528265170753002, -0.05813221633434296, 0.04731310158967972, -0.02202744036912918, -0.0065478309988975525, -0.045079246163368225, 0.02165929414331913, -0.043291088193655014, -0.06279516220092773, -0.03559504821896553, -0.0057713184505701065, 0.027631621807813644, 0.019985506311058998, -0.019217727705836296, 0.0068013328127563, -0.0008358242339454591, -0.02299346961081028, 0.016644522547721863, -0.03076038509607315, 0.022241806611418724, 0.033439356833696365, 0.007328243460506201, 0.02466525509953499, -0.0033341809175908566, -0.019633779302239418, -0.05464329198002815, 0.004188861697912216, 0.04169893637299538, 0.02213483303785324, 0.000030515953767462634, 0.012657705694437027, 0.03340945765376091, 0.011591783724725246, -0.0028664271812886, 0.01662955991923809, -0.00027203356148675084, -0.05762414261698723, -0.014477470889687538, -0.015288740396499634, -0.02235540561378002, -0.005356702487915754, 0.06952426582574844, 0.05330273509025574, -0.06895697116851807, 0.007829294539988041, 0.03213297203183174, 0.02925102971494198, -0.01744772121310234, -0.016698753461241722, -0.008497738279402256, 0.058706190437078476, 0.025396179407835007, -0.07322056591510773, -0.008814165368676186, 0.0078009008429944515, 0.01363703515380621, -0.005140871740877628, 0.034328725188970566, 0.005605914629995823, 0.0045690834522247314, 0.026130804792046547, -0.02060641534626484, -0.03400047868490219, 0.013476011343300343, -0.03381561487913132, -0.012858417816460133, 0.03159250691533089, 0.0029025545809417963, 0.004143623169511557, -0.00850416999310255, -0.035975225269794464, -0.00035066550481133163, 0.0434340201318264, 0.005988902412354946, 0.02969723753631115, 0.041224684566259384, 0.04217030480504036, 0.003767969785258174, -0.01930106431245804, -0.016057677567005157, 0.02072690986096859, 0.01675332523882389, 0.021551337093114853, 0.025182250887155533, -0.0723528191447258, 0.04154076799750328, -0.10720927268266678, -0.03571789711713791, -0.056199438869953156, 0.010571029968559742, 0.05927547439932823 ]
Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00250	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9719-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00250	2014-10-13 00:00:00	a11d5983db559fe7611cbace66434ff569b436e3760026794ce989903dd65ca1	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, -0.10070233047008514, -0.04942347854375839, 0.06997261941432953, 0.04218249395489693, 0.043757930397987366, 0.03524935245513916, 0.02139565907418728, 0.10175620019435883, -0.0010189887834712863, -0.005647503305226564, 0.07472503185272217, -0.018633104860782623, 0.011200075037777424, 0.027594635263085365, 0.008927755989134312, 0.04416588321328163, -0.01857358030974865, 0.02415914088487625, 0.04735608771443367, -0.022754767909646034, 0.0075028627179563046, 0.01413694117218256, 0.02300369367003441, -0.04588746279478073, -0.01824125088751316, 0.019161604344844818, -0.10941223055124283, 0.02509206533432007, 0.048947591334581375, -0.008573444560170174, -0.026398319751024246, -0.002276836195960641, 0.011847862042486668, -0.046097587794065475, -0.029509568586945534, -0.0694996640086174, 0.008547347038984299, 0.0022379893343895674, 0.03665539622306824, -0.034383226186037064, 0.03025122918188572, 0.03829406946897507, -0.007436258718371391, 0.05342230200767517, 0.017292005941271782, 0.05728551372885704, 0.03649401292204857, 0.04100564867258072, 0.007463919930160046, 0.02218952216207981, -0.051693085581064224, -0.020930549129843712, 0.039440661668777466, -0.03832641988992691, 0.03736526891589165, 0.0017084500286728144, -0.026726258918642998, -0.05527437478303909, -0.0279025100171566, 0.018629109486937523, -0.00010229858889942989, 0.10214678943157196, -0.04316813126206398, 0.012627418152987957, 0.011176185682415962, 0.09181336313486099, -0.001002659322693944, -0.018007921054959297, 0.021547779440879822, -0.02029161900281906, 0.014283563941717148, 0.00025744843878783286, 0.033225610852241516, 0.007312956731766462, 0.03246571123600006, -0.05884302407503128, 0.03905476629734039, -0.0026174329686909914, -0.03090907447040081, 0.05971194803714752, -0.04040917009115219, -0.03528539463877678, -0.09281175583600998, -0.01650816760957241, 0.028262246400117874, 0.02389680966734886, 0.02874341607093811, 0.01715056598186493, 0.05738994479179382, -0.006488919723778963, -0.005028319079428911, 0.09724334627389908, -0.06999870389699936, -0.0010917530162259936, -0.056800175458192825, 0.07947523146867752, -0.029525168240070343, -0.042532697319984436, 0.009227421134710312, -0.07982350885868073, 0.028122080489993095, -0.018880534917116165, 0.027432769536972046, -0.087025485932827, -0.03210649639368057, 0.008614358492195606, -0.028950784355401993, 0.029910078272223473, -0.01610563136637211, 0.03253033384680748, -0.02677471935749054, -0.044326744973659515, -0.05362984910607338, 0.03369123116135597, 0.02170390449464321, 0.008380764164030552, -0.05709610506892204, -0.012758043594658375, 0.026907911524176598, 0.04564240202307701, -0.036883510649204254, 0.028501253575086594, 0.05660112202167511, -0.057622313499450684, -0.015511974692344666, -0.017040424048900604, -0.030995754525065422, 0.044888000935316086, -0.038805533200502396, -0.020913196727633476, -0.0072481511160731316, -0.04658107832074165, -0.0038567674346268177, 0.026529585942626, -0.018075011670589447, -0.029488123953342438, -0.03694255277514458, -0.0051328279078006744, -0.019727135077118874, -0.015567674301564693, -0.035370636731386185, 0.019914012402296066, 0.015537077561020851, -0.01817886345088482, -0.01475763600319624, 0.01371818222105503, 0.010929998010396957, -0.0010773271787911654, -0.06401050835847855, 0.05777233839035034, -0.002679443685337901, -0.04820737987756729, 0.026577871292829514, -0.023085089400410652, 0.049591030925512314, -0.040098000317811966, -0.012434062547981739, 0.029843829572200775, 0.002098707715049386, -0.015189423225820065, -0.04136781021952629, -0.02199617028236389, -0.05185457691550255, -0.004827781580388546, 0.003485854249447584, -0.007349190767854452, -0.018969396129250526, -0.037752747535705566, -0.012273302301764488, -0.0455528162419796, 0.05404594540596008, 0.028564615175127983, 0.07349752634763718, 0.02257845364511013, 0.018410010263323784, -0.08878979086875916, 0.01581537537276745, -0.0015714348992332816, -0.001684867893345654, -0.007953895255923271, 0.057376641780138016, -0.003700223285704851, -0.008371686562895775, 0.02396293543279171, -0.019723808392882347, 0.005618250463157892, -0.02310391701757908, -0.021021351218223572, 0.03626503795385361, -0.007721264380961657, 0.007694365922361612, 0.035810764878988266, -0.022259315475821495, -0.056844163686037064, 0.046181876212358475, 0.04580329358577728, -0.011166912503540516, 0.0336909294128418, 0.018397869542241096, -0.05414117872714996, -0.033973198384046555, 0.007968389429152012, -0.05341345816850662, 0.026183947920799255, 0.005272412672638893, 0.03176161274313927, 0.011324084363877773, -0.022341575473546982, 0.012927085161209106, 0.026508240029215813, 0.014116055332124233, -0.022785509005188942, 0.04731402546167374, 0.05400798097252846, -0.012616735883057117, 0.013070494867861271, -0.017504142597317696, -0.017632098868489265, 0.0035412742290645838, -0.0032073198817670345, -0.001044476288370788, 0.037206318229436874, -0.022193003445863724, 0.03680712357163429, -0.022797048091888428, -0.03931594640016556, 0.0214507095515728, -0.01226589921861887, -0.022350242361426353, -0.025204822421073914, -0.01151285134255886, -0.009630420245230198, -0.08046180754899979, 0.02524729073047638, -0.0009147773962467909, -0.10348100960254669, 0.027412494644522667, -0.03368058800697327, -0.050321195274591446, -0.04215829446911812, -0.05681714043021202, 0.060132186859846115, -0.01023831032216549, 0.01840400882065296, -0.04323280602693558, -0.03145228326320648, 0.003715683938935399, -0.021513450890779495, 0.018856903538107872, -0.019357165321707726, -0.007265027146786451, 0.01629159227013588, -0.00924388412386179, -0.0023333257995545864, -0.008585666306316853, 0.014487536624073982, -0.005694275256246328, -0.006081879138946533, 0.007236269768327475, 0.06328079104423523, -0.053803589195013046, -0.014004412107169628, -0.027546506375074387, 0.01828816905617714, 0.04066944867372513, -0.01936005987226963, 0.037837110459804535, 0.01360110193490982, -0.008983591571450233, -0.026619242504239082, -0.0435749851167202, -0.04854898527264595, 0.0490831695497036, -0.04757348820567131, -0.01068185456097126, -0.05388932675123215, -0.003750619711354375, -0.008693361654877663, 0.011120466515421867, 0.029738007113337517, 0.0187686737626791, -0.019695715978741646, -0.01439670566469431, 0.007225155830383301, 0.08094809949398041, 0.03973401337862015, -0.028789300471544266, 0.04731736704707146, -0.008705762214958668, -0.08059653639793396, -0.007759097497910261, 0.043873533606529236, -0.011113299988210201, 0.0930294319987297, -0.03807458281517029, -0.024577056989073753, 0.04758714884519577, 0.0037852188106626272, 0.00624917633831501, -0.03757714852690697, 0.013923932798206806, 0.029849877581000328, 0.014146692119538784, 0.021776117384433746, 0.011323445476591587, 0.03298330679535866, 0.04097795486450195, 0.018939843401312828, 0.017269302159547806, 0.010975264944136143, 0.009470382705330849, -0.014575119130313396, -0.07736098766326904, -0.025222357362508774, 0.03494999557733536, -0.010347690433263779, 0.032138001173734665, 0.03541405498981476, -0.0055393921211361885, 0.000014641773304902017, 0.06397861987352371, -0.013720848597586155, 0.03960028290748596, 0.050825223326683044, -0.01361484732478857, -0.031850144267082214, -0.017240844666957855, 0.0394306555390358, -0.020434215664863586, 0.05097847431898117, 0.02510605938732624, -0.03268713131546974, 0.0074050636030733585, 0.015819156542420387, 0.004999083932489157, 0.02738191746175289, 0.0006117301527410746, -0.004983741790056229, 0.03607669845223427, 0.01147046685218811, 0.01930915005505085, 0.018914470449090004, -0.03914293274283409, 0.010401495732367039, -0.015104350633919239, 0.0024691412691026926, 0.017802251502871513, 0.021968716755509377, 0.0316825732588768, 0.036165401339530945, 0.00885490421205759, -0.03708966076374054, -0.002904034685343504, 0.020194152370095253, 0.025077251717448235, 0.004751528613269329, -0.05963443964719772, 0.025803323835134506, -0.004824094008654356, 0.014389759860932827, 0.03819650411605835, -0.022521963343024254, 0.03944547474384308, 0.032856643199920654, -0.02945290133357048, -0.003886912250891328, 0.00853925570845604, 0.03514416888356209, -0.021828947588801384, -0.008741704747080803, -0.04445398971438408, -0.0291058998554945, 0.03741602599620819, 0.07350335270166397, -0.04786480590701103, 0.006790884304791689, 0.047831177711486816, 0.00018458305567037314, -0.011254090815782547, -0.019002273678779602, 0.01792028546333313, -0.011158379726111889, 0.0331464521586895, -0.053752779960632324, 0.006747412960976362, 0.003312707645818591, 0.00608756672590971, 0.04862041398882866, 0.13535262644290924, 0.02560947649180889, 0.007660967297852039, 0.04242222383618355, 0.04292917996644974, -0.06491110473871231, -0.0404842309653759, -0.07825416326522827, 0.03009822778403759, 0.012936455197632313, 0.02829054184257984, 0.005399911664426327, -0.014724082313477993, 0.019203677773475647, -0.007374934386461973, -0.0806196853518486, 0.0017627854831516743, -0.03665545582771301, -0.029906336218118668, -0.02031118795275688, 0.031038716435432434, -0.00139315752312541, 0.06238245591521263, 0.024510476738214493, 0.0007520281942561269, -0.04172620549798012, 0.056629251688718796, -0.06319064646959305, 0.014964773319661617, 0.039401810616254807, 0.01470873411744833, 0.07500132918357849, -0.02494475618004799, 0.007248224690556526, -0.019275858998298645, 0.006225875578820705, 0.01962560974061489, -0.014321103692054749, -0.021939439699053764, 0.025996901094913483, -0.009797423146665096, -0.01591523364186287, -0.022941818460822105, -0.006287748459726572, -0.002415758091956377, -0.0002450556494295597, -0.02004111185669899, -0.010255428031086922, 0.021788962185382843, 0.032577428966760635, -0.03637827932834625, 0.031003445386886597, 0.04675634950399399, 0.01807982288300991, -0.020276041701436043, 0.005191836040467024, -0.07641295343637466, -0.003159849438816309, 0.012127791531383991, -0.0032619342673569918, 0.06143656745553017, 0.08376624435186386, -0.013575298711657524, 0.03969137743115425, -0.010591667145490646, 0.04709797725081444, 0.01464315876364708, 0.014467560686171055, -0.0043807486072182655, -0.029857536777853966, -0.0005544128944166005, 0.06412847340106964, 0.0418618768453598, 0.10089992731809616, 0.023491429165005684, -0.01186425145715475, 0.0316859669983387, 0.06599050015211105, 0.017295576632022858, 0.034951820969581604, 0.07614777237176895, 0.010290884412825108, -0.028559893369674683, -0.026247503235936165, 0.015550684183835983, 0.050006043165922165, 0.013982322998344898, -0.006094049662351608, 0.07732434570789337, 0.017647424712777138, 0.03911879286170006, -0.038765326142311096, -0.021525288000702858, -0.054025501012802124, 0.007798918057233095, -0.035360340029001236, 0.06170765683054924, -0.014137333258986473, 0.016298100352287292, 0.0209462009370327, -0.11259486526250839, 0.03820371627807617, 0.08580772578716278, -0.02470218390226364, 0.007223966997116804, 0.02051135152578354, -0.014847617596387863, -0.058029405772686005, -0.06243818998336792, 0.014107386581599712, 0.026906372979283333, -0.010285749100148678, 0.023178530856966972, -0.03883417695760727, 0.0017955293878912926, -0.007245131768286228, -0.04500221833586693, -0.040071140974760056, -0.039986807852983475, 0.041337255388498306, 0.0005926737212575972, -0.05002928525209427, -0.02380649745464325, 0.00712272385135293, -0.0018258125055581331, 0.02203037589788437, -0.0030612777918577194, 0.011334169656038284, 0.05029543116688728, -0.006139296106994152, -0.022298308089375496, -0.04363247752189636, -0.0014841466909274459, 0.05602944642305374, 0.037631064653396606, 0.0639960914850235, 0.00958252139389515, -0.06377258896827698, 0.025166641920804977, 0.014298669993877411, -0.034982383251190186, 0.08192920684814453, 0.010662880726158619, -0.009112202562391758, -0.009484633803367615, -0.04513562098145485, 0.019057776778936386, 0.010800774209201336, -0.01997320167720318, -0.016936182975769043, 0.005896143149584532, 0.012804456055164337, 0.0012920701410621405, 0.019698012620210648, -0.046480871737003326, 0.013357720337808132, -0.035800281912088394, -0.06585584580898285, -0.025947697460651398, -0.0019121399382129312, -0.012106603011488914, 0.014439390040934086, 0.027484435588121414, -0.03353872522711754, -0.029406912624835968, 0.013061574660241604, -0.027989862486720085, 0.009652000851929188, -0.018390459939837456, 0.05499611049890518, -0.029811948537826538, -0.03621872141957283, -0.03898310288786888, 0.005976599175482988, 0.030181806534528732, -0.03852519020438194, 0.03278343379497528, 0.020529862493276596, 0.01204533502459526, -0.039841242134571075, -0.026564830914139748, -0.0653737410902977, 0.010698228143155575, -0.01682290807366371, 0.014607952907681465, 0.021851973608136177, 0.04475143179297447, 0.03452702611684799, -0.00037732746568508446, -0.024835780262947083, -0.019882237538695335, -0.009292075410485268, 0.007302695885300636, -0.015612571500241756, 0.013878860510885715, 0.012709339149296284, 0.023412613198161125, 0.032601580023765564, 0.016676925122737885, 0.03580068051815033, -0.0234810970723629, 0.014137144200503826, -0.014159032143652439, 0.017366068437695503, 0.03921215608716011, -0.010018274188041687, -0.0014177541015669703, 0.0076634855940938, 0.01125289872288704, 0.004031897056847811, -0.024924367666244507, -0.013787773437798023, -0.035335805267095566, 0.03141471743583679, -0.0193680040538311, -0.011524789035320282, -0.04227384179830551, -0.0036786224227398634, -0.0332806371152401, -0.039713747799396515, -0.020081881433725357, 0.05044276639819145, 0.022418955340981483, -0.012604936957359314, 0.001036444678902626, 0.005141432862728834, 0.0005072134081274271, 0.026523208245635033, 0.006753950845450163, 0.022836996242403984, -0.028635000810027122, 0.03477373346686363, 0.04151416942477226, -0.05792257934808731, 0.013083585537970066, -0.027151264250278473, 0.04733595997095108, 0.010670922696590424, 0.0015502620954066515, -0.05149697884917259, 0.0012926280032843351, 0.08210922032594681, -0.028847090899944305, 0.012961352244019508, 0.034363456070423126, -0.012727649882435799, -0.040282879024744034, 0.024697860702872276, 0.03619030490517616, 0.011123302392661572, -0.01352254580706358, 0.009258388541638851, 0.0011911578476428986, -0.022110948339104652, -0.002238217741250992, 0.013058998622000217, -0.022686731070280075, -0.02668723836541176, 0.04523289203643799, -0.03318801149725914, -0.06847357749938965, 0.045148201286792755, 0.006134919822216034, -0.011620559729635715, -0.03808148577809334, 0.013695028610527515, 0.027114061638712883, -0.02524554915726185, -0.020130641758441925, 0.009472825564444065, 0.0037326947785913944, 0.005392954684793949, -0.009834164753556252, 0.005888777785003185, -0.017019029706716537, -0.032050877809524536, 0.02185126207768917, -0.010122222825884819, -0.0028875949792563915, 0.022532068192958832, 0.029873602092266083, 0.0021252227015793324, 0.003930586390197277, 0.001736837555654347, -0.036157093942165375, 0.04312475398182869, 0.05945023149251938, -0.027092913165688515, 0.009863198734819889, 0.025579970329999924, 0.017124217003583908, -0.0001588518061907962, 0.015367018058896065, 0.06075233221054077, -0.04772474616765976, 0.04742015153169632, -0.012789762578904629, 0.019990377128124237, -0.03807869926095009, 0.008077013306319714, 0.06364181637763977, 0.0403771810233593, -0.09275449812412262, 0.011819816194474697, -0.02584844082593918, 0.027154099196195602, 0.011746270582079887, -0.03741954267024994, -0.02118484303355217, 0.02793758176267147, -0.011269480921328068, -0.049492910504341125, 0.02115705981850624, 0.008528702892363071, -0.007059646770358086, -0.014935880899429321, 0.017584064975380898, 0.022096164524555206, 0.006228129845112562, 0.0016271950444206595, -0.006626322399824858, -0.022950051352381706, -0.004674782510846853, -0.041823163628578186, 0.03721120208501816, 0.016141369938850403, -0.03374294191598892, 0.051059234887361526, -0.004367367830127478, -0.04065154492855072, -0.012924114242196083, 0.10888252407312393, -0.0421004593372345, 0.03115309402346611, 0.031834229826927185, 0.04490901529788971, -0.013033339753746986, 0.006184807047247887, 0.008729943074285984, 0.014913544058799744, 0.015496661886572838, 0.011974925175309181, 0.010597491636872292, -0.09021012485027313, 0.07322859019041061, -0.08940955996513367, -0.03889913111925125, -0.04900343716144562, -0.0018962527392432094, 0.1137050986289978 ]
Séries / Divisions : IS - CHAMP, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE Texte : L'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les organismes sans but lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET). Pour ces mêmes organismes, l'article 18 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie le seuil de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Le seuil de 60 000 € est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce seuil est porté à 60 540 € : - pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 en matière d'IS ; - pour l'année 2015 en matière de CET ; - pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 €. Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901 BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00079	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9918-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00079	2015-04-01 00:00:00	6bb41150c8f1b9e85c8c92203a3dcaf1687e395d258bdde2870ff253a09e6439	[ -0.0255156047642231, 0.021510204300284386, -0.06123599410057068, 0.046860355883836746, -0.00880481582134962, -0.019069433212280273, -0.012743131257593632, -0.0023187107872217894, 0.024703893810510635, -0.06975046545267105, -0.012390048243105412, 0.03142961114645004, -0.01982291229069233, -0.037840086966753006, -0.11233200132846832, 0.007659450173377991, 0.10268677026033401, 0.10045898705720901, 0.0195150189101696, -0.03769680857658386, 0.02133762277662754, 0.0330972783267498, -0.027579810470342636, 0.06475107371807098, -0.005605992395430803, 0.07979178428649902, 0.05441842973232269, -0.07976652681827545, -0.0027709119021892548, -0.013808753341436386, -0.025535503402352333, -0.0424330048263073, 0.012772269546985626, 0.019796613603830338, 0.03430827707052231, -0.011762648820877075, -0.029424330219626427, 0.02333120070397854, -0.03944068029522896, 0.04267941787838936, -0.04550502821803093, -0.019878150895237923, -0.014618084765970707, 0.031082352623343468, -0.03979921713471413, 0.03475908190011978, -0.046300582587718964, 0.08292758464813232, -0.0018634190782904625, 0.05741192027926445, -0.0006361901760101318, -0.028681708499789238, 0.005957946181297302, 0.0526687428355217, -0.007141278125345707, 0.031050872057676315, -0.09027017652988434, -0.006672552786767483, 0.06673278659582138, -0.036438584327697754, -0.052968814969062805, -0.002034734934568405, -0.015710406005382538, 0.036558762192726135, -0.008201373741030693, -0.04131532832980156, 0.03568157181143761, -0.03332408517599106, 0.08222334086894989, -0.005641321651637554, -0.03890034928917885, 0.06308159232139587, 0.0007635324145667255, -0.006077819969505072, -0.03140009567141533, 0.02383567951619625, -0.012656196020543575, 0.04522792994976044, -0.00594137329608202, 0.02036278136074543, 0.04388994723558426, 0.005194817669689655, 0.010326569899916649, 0.019880080595612526, 0.011353910900652409, 0.036073654890060425, 0.020306291058659554, 0.03959207609295845, 0.0011656456626951694, 0.007694063242524862, -0.03936711326241493, 0.02436145953834057, -0.028837664052844048, 0.037958864122629166, -0.0067810132168233395, 0.046878475695848465, -0.010090806521475315, -0.05488751456141472, 0.061915796250104904, 0.07434508204460144, 0.016591876745224, 0.023674027994275093, 0.03449428454041481, 0.005754935089498758, 0.021803278475999832, -0.0786927118897438, 0.01572822965681553, 0.0010873479768633842, -0.04062880575656891, -0.01761810854077339, -0.05281231179833412, -0.0567222535610199, -0.001224192208610475, -0.004617832601070404, -0.03009079396724701, 0.049730900675058365, -0.00511773070320487, 0.04224459081888199, 0.04919594153761864, 0.07508902251720428, -0.01627287082374096, -0.005498821847140789, -0.052619386464357376, -0.02036920189857483, -0.07599282264709473, 0.016393370926380157, 0.05044442415237427, -0.00586443766951561, -0.06232677027583122, -0.07538533210754395, 0.043039776384830475, -0.01399806048721075, -0.015769943594932556, -0.021865561604499817, -0.007499658036977053, 0.018739650025963783, 0.0026719802990555763, 0.10871536284685135, -0.01590411365032196, 0.05405513569712639, -0.0872429758310318, 0.049859773367643356, -0.01776512712240219, 0.026365546509623528, 0.0012488217325881124, 0.044846199452877045, -0.054270628839731216, -0.03536605462431908, 0.013208017684519291, -0.02065444551408291, -0.00019810446246992797, 0.02941526286303997, 0.021759429946541786, -0.0017662453465163708, 0.00989745743572712, -0.010857916437089443, 0.0019355365075170994, 0.0561247244477272, -0.0900951400399208, -0.03988520801067352, 0.026159964501857758, -0.00621707271784544, 0.050615809857845306, -0.01388457790017128, -0.015819042921066284, -0.0006564527284353971, 0.007434884086251259, -0.002301363740116358, -0.010096464306116104, 0.015716364607214928, -0.04591819643974304, 0.021638423204421997, 0.012566965073347092, -0.014244969934225082, -0.008831437677145004, -0.01894177868962288, -0.035918984562158585, 0.018052227795124054, -0.038850389420986176, 0.09448461979627609, 0.01285670418292284, -0.07551471143960953, -0.026718398556113243, -0.03791039064526558, -0.0287921242415905, 0.06265203654766083, -0.007543403655290604, -0.016330383718013763, 0.007788215763866901, 0.05780669301748276, -0.05962733179330826, 0.003761628642678261, -0.05617966502904892, 0.017344532534480095, 0.05560543015599251, -0.10086490958929062, -0.026193220168352127, 0.02299187332391739, 0.0011349739506840706, 0.017691325396299362, 0.015547205694019794, -0.014759672805666924, 0.0003012987144757062, 0.016063157469034195, 0.03586921840906143, -0.08812335133552551, 0.0009108134545385838, -0.022779883816838264, -0.01528130378574133, -0.009819061495363712, 0.051372118294239044, -0.00533705297857523, 0.02647554874420166, 0.06318380683660507, -0.02718120440840721, -0.059518296271562576, -0.029183950275182724, -0.02198295295238495, 0.05368959531188011, 0.001109796343371272, 0.028123414143919945, 0.019605984911322594, -0.026224540546536446, -0.050935957580804825, 0.04554875195026398, 0.026697665452957153, -0.0074215242639184, 0.012833931483328342, 0.037689417600631714, -0.012787209823727608, 0.011972361244261265, -0.027755558490753174, -0.013636581599712372, -0.02809363231062889, 0.02788645587861538, 0.026705635711550713, -0.008205033838748932, 0.01786751113831997, 0.025542668998241425, 0.026031717658042908, 0.011304289102554321, 0.0028511271812021732, 0.08784142136573792, 0.009036571718752384, 0.03947732225060463, -0.007925871759653091, -0.00971288699656725, -0.013509673997759819, -0.0014494488714262843, 0.08108368515968323, -0.014859887771308422, 0.022178884595632553, -0.017415206879377365, -0.031948089599609375, -0.03161673620343208, -0.015478082001209259, 0.030825676396489143, 0.044327475130558014, 0.0023842889349907637, 0.021035829558968544, -0.017064595595002174, -0.03788341209292412, -0.004411669913679361, -0.01650034822523594, 0.027638886123895645, -0.11394663155078888, 0.06641176342964172, 0.04354950785636902, -0.06948184221982956, 0.01471535861492157, -0.04863304644823074, 0.06356808543205261, 0.0035454730968922377, 0.006163772661238909, 0.002617576625198126, -0.003314729779958725, -0.0005672709085047245, 0.04516017064452171, -0.008102108724415302, -0.0040587871335446835, 0.02401062473654747, -0.03292441368103027, 0.012516048736870289, 0.004800167866051197, -0.024267900735139847, -0.00007762297900626436, 0.027642734348773956, -0.04899488016963005, 0.0332658551633358, 0.037355273962020874, -0.013800143264234066, 0.035407572984695435, -0.013032681308686733, 0.060643043369054794, 0.0021973836701363325, -0.010623165406286716, -0.008688556030392647, 0.007415879517793655, -0.03169878199696541, 0.00607946515083313, -0.015832673758268356, -0.004406821448355913, 0.06224793195724487, -0.020977037027478218, -0.0510881133377552, -0.06317443400621414, -0.01195587683469057, -0.09034153819084167, -0.04238082468509674, 0.034239262342453, -0.060288332402706146, 0.010783443227410316, -0.0013015583390370011, -0.0029708100482821465, 0.004008912481367588, 0.03018445521593094, -0.01778263784945011, -0.001233189133927226, 0.012544700875878334, -0.06373926997184753, 0.006620403844863176, 0.058192819356918335, -0.04351278394460678, 0.019702600315213203, -0.017469026148319244, -0.030172327533364296, -0.014215863309800625, 0.006092519499361515, -0.03536339849233627, -0.015349562279880047, -0.006903286091983318, 0.026795746758580208, 0.03219228610396385, -0.027672769501805305, 0.005976818967610598, 0.06409216672182083, -0.023868052288889885, -0.00007914416346466169, 0.005016896408051252, 0.030682317912578583, 0.0741727277636528, -0.04348007217049599, -0.054371174424886703, -0.025700611993670464, 0.07306093722581863, -0.021577982231974602, 0.02033543400466442, 0.0036864145658910275, 0.013254132121801376, 0.004720260854810476, 0.0499158576130867, 0.015546068549156189, 0.02689315378665924, 0.09997133910655975, -0.0315580777823925, -0.033768732100725174, -0.02130536176264286, 0.00670599052682519, -0.0463641881942749, 0.028487136587500572, -0.001294860732741654, -0.04387960582971573, -0.009071214124560356, 0.03494666889309883, 0.030315203592181206, -0.01291358470916748, -0.026951657608151436, -0.008465479128062725, 0.004374810494482517, 0.021121090278029442, -0.03190350905060768, 0.016851216554641724, 0.0018954004626721144, 0.009847837500274181, -0.0414402112364769, 0.009448235854506493, 0.0007973980391398072, -0.013111099600791931, 0.0053728241473436356, 0.012521225959062576, 0.014409652911126614, 0.020172759890556335, 0.011605673469603062, 0.00903292279690504, 0.010194976814091206, 0.04088214784860611, 0.027689466252923012, -0.023991554975509644, -0.018472589552402496, 0.0557219460606575, 0.006598455365747213, -0.0186076071113348, -0.009109637700021267, 0.020547538995742798, 0.015871316194534302, -0.042841482907533646, -0.02942519634962082, -0.01681099459528923, -0.0209063570946455, -0.030544649809598923, -0.00851833913475275, 0.04780248552560806, 0.026467908173799515, -0.0063064126297831535, 0.032191261649131775, -0.026530439034104347, 0.010377008467912674, -0.08054567128419876, -0.05877912789583206, -0.010216621682047844, 0.001472526928409934, 0.00010916074097622186, 0.02152201160788536, -0.07741514593362808, 0.05684752017259598, -0.005239682737737894, 0.02273467555642128, 0.09820197522640228, 0.13116443157196045, 0.009215309284627438, 0.01983540691435337, 0.05413278937339783, -0.004241702146828175, -0.10798697918653488, -0.029442789033055305, 0.017869096249341965, 0.044612180441617966, 0.08337679505348206, -0.015052973292768002, 0.04445817321538925, -0.021953750401735306, -0.0002060171973425895, -0.027130352333188057, 0.0015546062495559454, -0.042094774544239044, -0.016911569982767105, -0.012703873217105865, 0.01735306903719902, 0.03127950429916382, 0.004310590215027332, 0.05002160370349884, 0.00594865158200264, 0.013013445772230625, -0.10115072131156921, -0.005817214958369732, -0.040632762014865875, -0.03885223716497421, 0.051979050040245056, -0.002614585915580392, -0.020838629454374313, -0.032912205904722214, 0.033630743622779846, -0.04973316192626953, 0.034969210624694824, -0.008018339052796364, 0.03976922482252121, -0.023874441161751747, 0.024535659700632095, -0.0014191846130415797, -0.0018065377371385694, 0.00010181486140936613, -0.05010915547609329, -0.014043434523046017, 0.03303156793117523, 0.01424151100218296, -0.04338986799120903, 0.01769491657614708, -0.016194725409150124, 0.0010362701723352075, 0.0025592949241399765, -0.034858688712120056, 0.04468397796154022, -0.0029142640996724367, -0.04842255637049675, -0.0029129486065357924, 0.04975757375359535, 0.04515845328569412, 0.003406457370147109, 0.0564408153295517, 0.02495359070599079, 0.04237934201955795, 0.014701818116009235, 0.020093251019716263, 0.07294224947690964, -0.04108722135424614, 0.00475851446390152, 0.017096061259508133, -0.01403791829943657, 0.027046943083405495, 0.07504468411207199, 0.05462227761745453, 0.006170615088194609, 0.005498697515577078, -0.09963957220315933, 0.033903248608112335, 0.04880308359861374, 0.025648247450590134, -0.07100044935941696, -0.0351695790886879, 0.015432643704116344, -0.022287607192993164, -0.06837708503007889, -0.028354331851005554, 0.017103619873523712, 0.05025448277592659, -0.03590337187051773, 0.07126880437135696, -0.027401858940720558, -0.00014546905003953725, 0.005117449909448624, -0.05914752557873726, -0.02289058454334736, -0.007451199926435947, -0.0036144868936389685, -0.053513746708631516, 0.015114840120077133, 0.011344659142196178, 0.019120940938591957, -0.0513218529522419, 0.011951428838074207, 0.011993774212896824, 0.026284635066986084, 0.008978407829999924, -0.028943412005901337, -0.003003060817718506, -0.03765095770359039, -0.017142675817012787, 0.02586936578154564, 0.0744740292429924, -0.022602541372179985, 0.004324629902839661, 0.04373534768819809, 0.02634066343307495, -0.016012974083423615, -0.0208598505705595, -0.013265143148601055, 0.04429996758699417, 0.01141587644815445, 0.0055145518854260445, 0.03547164425253868, 0.029606744647026062, 0.006750879343599081, 0.009998933412134647, -0.010929826647043228, 0.013296556659042835, 0.0064821089617908, 0.014514591544866562, -0.024040816351771355, -0.028723398223519325, -0.00619854312390089, -0.03677034378051758, 0.005106250289827585, 0.025063317269086838, -0.016653789207339287, -0.0038669973146170378, 0.017793716862797737, 0.013869522139430046, 0.05679924786090851, 0.005420276429504156, 0.031840503215789795, -0.001342478091828525, 0.010233437642455101, 0.00948029849678278, 0.005622014869004488, 0.05038232356309891, -0.051765188574790955, -0.03625952824950218, 0.02083360031247139, 0.041198574006557465, 0.0014803616795688868, -0.02347494848072529, -0.024889560416340828, -0.03368799015879631, -0.031390536576509476, -0.014567337930202484, -0.01014207024127245, 0.007133261766284704, -0.07612892240285873, -0.0704808458685875, 0.003233990166336298, -0.040618136525154114, 0.014792300760746002, -0.007937026210129261, -0.004383034072816372, -0.01572183519601822, 0.022192342206835747, -0.002092019421979785, 0.034141380339860916, -0.07230053842067719, -0.0329345278441906, -0.054451268166303635, -0.012204283848404884, 0.015041857026517391, -0.03309910371899605, 0.050498396158218384, -0.0016276546521112323, -0.004914657212793827, -0.026610756292939186, 0.000666659907437861, -0.027333993464708328, 0.0061771259643137455, -0.025435298681259155, -0.0021066453773528337, -0.03956883028149605, 0.026288116350769997, 0.031684137880802155, 0.0746144950389862, -0.04133010655641556, -0.02672833949327469, -0.0139750512316823, -0.02099577523767948, 0.009847051464021206, 0.04948705434799194, 0.038606755435466766, -0.003332786960527301, 0.013170628808438778, 0.020155083388090134, -0.021377267315983772, 0.020549554377794266, -0.021820519119501114, -0.030334174633026123, 0.03687030449509621, 0.0675039291381836, 0.010203292593359947, 0.02467912808060646, 0.008436516858637333, -0.009433683007955551, -0.04108162224292755, -0.033306971192359924, -0.030461682006716728, -0.05116371810436249, -0.011968420818448067, 0.013727722689509392, 0.001180449384264648, -0.03882378712296486, -0.0034359756391495466, -0.012753637507557869, 0.025890257209539413, -0.04329057037830353, -0.017450829967856407, -0.03588096424937248, 0.05867637321352959, 0.019726630300283432, 0.032678112387657166, 0.029450681060552597, 0.0069167762994766235, -0.02401018515229225, 0.010452931746840477, -0.014554625377058983, -0.008681285195052624, 0.01715357042849064, -0.03861707076430321, 0.054046399891376495, -0.037901051342487335, 0.009410254657268524, 0.02873082272708416, -0.029491310939192772, -0.021355340257287025, 0.011749649420380592, 0.04806039482355118, 0.0221893060952425, 0.025213168933987617, 0.0845404639840126, -0.004404217936098576, -0.047776978462934494, 0.027021266520023346, 0.04353892058134079, 0.03743264824151993, 0.009601726196706295, 0.03646072372794151, -0.0026095574721693993, -0.01590080000460148, 0.003228547750040889, -0.04426516219973564, 0.006952548399567604, -0.03134552016854286, -0.007590124849230051, -0.041544415056705475, -0.012768766842782497, -0.025389529764652252, 0.03174005448818207, -0.033840641379356384, -0.012733369134366512, 0.009525822475552559, -0.00546415476128459, -0.01544110756367445, 0.005928436294198036, -0.0003041544696316123, 0.0011772068683058023, -0.0014106659218668938, 0.020364660769701004, 0.011763310991227627, 0.029617691412568092, 0.008910499513149261, 0.009551426395773888, -0.0253938939422369, 0.05679333582520485, 0.02859055995941162, 0.017736347392201424, 0.0007529794238507748, 0.05136450007557869, -0.009655538015067577, -0.08918587118387222, 0.00668535940349102, 0.0016868135426193476, 0.00849628634750843, 0.0008674046257510781, -0.023906035348773003, 0.013138977810740471, 0.030231479555368423, 0.04488691687583923, -0.03345741704106331, 0.03778909146785736, 0.04826214537024498, -0.030379202216863632, 0.012861126102507114, -0.08106430619955063, 0.020058680325746536, -0.016919245943427086, 0.014084678143262863, 0.04878820478916168, -0.025409318506717682, -0.05964961647987366, 0.02425006963312626, -0.04844917729496956, -0.030276112258434296, -0.04352327436208725, 0.0393659770488739, 0.012398154474794865, 0.018772657960653305, 0.01932760328054428, 0.04425019398331642, 0.029832471162080765, -0.012263822369277477, 0.01763131655752659, 0.022860070690512657, -0.022516490891575813, -0.0041787936352193356, -0.024010425433516502, -0.006713999435305595, 0.03273730352520943, -0.03762951120734215, 0.014207341708242893, 0.03949601203203201, -0.040854837745428085, -0.005095704458653927, 0.04266234487295151, -0.023095659911632538, 0.023210274055600166, 0.012383549474179745, -0.03174073249101639, 0.04188781604170799, 0.007818629033863544, 0.05964987352490425, -0.036943309009075165, -0.010006554424762726, -0.07162537425756454, -0.0016467717941850424, 0.007170628756284714, 0.02376963384449482, 0.04193997383117676, -0.0014685789356008172, 0.06854938715696335, -0.05562784895300865, -0.008545427583158016, 0.051631178706884384, 0.08284247666597366, 0.05628339946269989 ]
Série / Division : RFPI - PVINR Texte : Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d'actions ou d'autres droits dans des sociétés ou organismes, qu'elle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière française sont soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI). Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015, l'article 60 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a étendu le bénéfice du taux de 19 %, applicable aux personnes physiques résidentes d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), aux personnes physiques domiciliées dans un Etat tiers à l'UE ou l'EEE. Le taux applicable aux personnes morales, fixé à 33,1/3 %, reste inchangé. Enfin, compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de l'article 60 précité de la loi de finances rectificative pour 2014 (décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014), le taux de 75 %, applicable aux plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du CGI, est supprimé. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00042	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9920-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00042	2015-02-23 00:00:00	f746ee430085bb4b47acdad173992d3c0f3932ae9da9195add0b1aa715a76af5	[ -0.12053404748439789, -0.010582603514194489, -0.0741526260972023, 0.07791399955749512, -0.11857634037733078, -0.07197288423776627, -0.05466371774673462, 0.0004179821698926389, 0.014318645000457764, -0.07480934262275696, 0.0010468243854120374, 0.02812318503856659, -0.08473898470401764, -0.03117045760154724, -0.03493565693497658, 0.023261524736881256, 0.030764274299144745, -0.00914166308939457, -0.003672689897939563, -0.011893306858837605, 0.07808078080415726, 0.05397680029273033, -0.043324366211891174, 0.04899633675813675, 0.0024015805684030056, 0.08792143315076828, 0.011340228840708733, -0.0635000467300415, 0.044896431267261505, -0.006296875886619091, -0.07996760308742523, 0.0031769389752298594, -0.04022945463657379, 0.04118411988019943, 0.010056928731501102, -0.009333248250186443, -0.021169336512684822, 0.05204695463180542, -0.06229015812277794, -0.007404847536236048, -0.012594874948263168, 0.029473377391695976, 0.005521044600754976, 0.039327871054410934, 0.0015052343951538205, 0.02408568002283573, 0.021071279421448708, 0.0389462411403656, -0.057520609349012375, 0.04812588170170784, -0.022069314494729042, 0.009321141988039017, 0.03337666019797325, 0.018727067857980728, 0.024962445721030235, 0.035920917987823486, -0.08946356922388077, -0.01684900000691414, 0.11190368980169296, -0.05204878747463226, -0.01984974555671215, -0.00104191352147609, -0.0015442576259374619, 0.0036551374942064285, 0.0017323100473731756, -0.044401198625564575, 0.005727442447096109, -0.04699055105447769, 0.1010768860578537, 0.08043310046195984, 0.01957455649971962, -0.042198147624731064, 0.005726075731217861, -0.030178572982549667, 0.003840717487037182, 0.026630735024809837, -0.04529695212841034, 0.04291413351893425, 0.01183649618178606, 0.0198714230209589, -0.005191334523260593, 0.009403436444699764, 0.0323646105825901, 0.029646551236510277, -0.013116245158016682, -0.034701645374298096, -0.051549822092056274, 0.026222677901387215, 0.021276546642184258, -0.015417140908539295, -0.00421167304739356, 0.04757946729660034, -0.07164669781923294, -0.02986336126923561, 0.01686827465891838, 0.04012554511427879, 0.0007558314828202128, -0.03003692999482155, 0.040474675595760345, 0.038201186805963516, -0.008132530376315117, 0.024357907474040985, 0.04195786267518997, -0.021797822788357735, 0.10546384006738663, -0.08297907561063766, -0.02855379693210125, -0.03208479285240173, -0.0704130008816719, -0.02300184592604637, -0.007739359978586435, 0.007540119346231222, -0.0508124902844429, -0.009866461157798767, -0.01060253381729126, 0.045375339686870575, 0.0007095410255715251, 0.015166731551289558, 0.044978078454732895, 0.01986033469438553, -0.02765314280986786, -0.009844091720879078, -0.014483609236776829, -0.03764137998223305, -0.12084144353866577, -0.024191219359636307, -0.021648967638611794, -0.000025896135412040167, -0.005717654246836901, -0.005876667331904173, 0.028209436684846878, 0.042909301817417145, -0.005983307026326656, -0.06324467808008194, 0.0003938616719096899, 0.003321928670629859, 0.017451509833335876, 0.09303944557905197, 0.02745925821363926, 0.00436388049274683, -0.08527352660894394, 0.0288578849285841, 0.008347250521183014, 0.026944609358906746, -0.06460526585578918, -0.006934517528861761, -0.0682140439748764, -0.04689700901508331, 0.0037367346230894327, 0.0020745445508509874, -0.017734738066792488, 0.02056965045630932, 0.0855294018983841, -0.04695655032992363, 0.012786858715116978, -0.009947443380951881, 0.04172126203775406, 0.010425273329019547, -0.07250337302684784, -0.04259521886706352, 0.07213255017995834, 0.037360671907663345, -0.011510935612022877, -0.0015783867565914989, 0.03833726793527603, -0.0033525824546813965, 0.018481576815247536, 0.014994580298662186, -0.02221701294183731, 0.07608426362276077, -0.0858943834900856, 0.034536272287368774, 0.024236323311924934, -0.02628878504037857, -0.02185269445180893, 0.014158819802105427, -0.022122742608189583, -0.03205486387014389, -0.021636294201016426, 0.08973845094442368, -0.020248953253030777, -0.022689303383231163, -0.008582537062466145, -0.006064007990062237, 0.0685209408402443, 0.038577351719141006, -0.02005564421415329, -0.029273243620991707, 0.030361000448465347, 0.017700964584946632, -0.03363387659192085, 0.034611865878105164, -0.06876375526189804, 0.011964731849730015, -0.005248373374342918, -0.07487568259239197, -0.00031047489028424025, 0.037089958786964417, -0.020520133897662163, 0.023751461878418922, 0.01943080499768257, -0.010066160932183266, 0.11701110005378723, 0.026947947219014168, 0.022447340190410614, -0.04674658179283142, 0.0026353388093411922, 0.015112890861928463, -0.01596680097281933, 0.001222989521920681, 0.06837257742881775, -0.022377900779247284, 0.008993873372673988, 0.053362902253866196, -0.0072126006707549095, -0.05007892847061157, -0.08007901906967163, -0.035369958728551865, 0.06191044673323631, 0.004374315962195396, -0.00921718217432499, 0.04359745979309082, 0.016456468030810356, -0.013576081022620201, 0.0021691368892788887, 0.021040664985775948, -0.009588470682501793, -0.0029381797648966312, -0.013066130690276623, -0.08671418577432632, -0.03158118203282356, 0.055189959704875946, 0.05967092141509056, 0.002190663944929838, 0.005833632778376341, -0.0004944120300933719, -0.03717073053121567, -0.01963251456618309, -0.013057551346719265, 0.016393182799220085, 0.009271818213164806, 0.023683201521635056, 0.05265018716454506, -0.011037145741283894, 0.054260700941085815, -0.04669828712940216, 0.0014961209380999207, -0.005926526617258787, 0.006911370903253555, -0.00020559001131914556, 0.017299938946962357, 0.041290074586868286, 0.0005100083071738482, 0.029234176501631737, 0.0010540890507400036, -0.0063987839967012405, 0.025373851880431175, 0.0002418368385406211, -0.031641144305467606, 0.002747476566582918, -0.05304770916700363, -0.029811980202794075, -0.01907435990869999, 0.03151071444153786, 0.01642329804599285, -0.07316578924655914, 0.052274372428655624, 0.013169776648283005, -0.04105319455265999, -0.000859222374856472, -0.026809873059391975, 0.06326520442962646, 0.017276184633374214, 0.058388449251651764, -0.01846170984208584, 0.02370772324502468, 0.027714593335986137, -0.0023732983972877264, 0.008192765526473522, -0.005354350432753563, 0.010013002902269363, -0.026525402441620827, -0.017085732892155647, -0.014101861976087093, -0.015742382034659386, 0.00009113444684771821, 0.0253292229026556, -0.07972867786884308, 0.05803524702787399, 0.03863963112235069, -0.09265434741973877, -0.017402559518814087, -0.06077363342046738, 0.006593559868633747, -0.022041048854589462, -0.03760343790054321, -0.005067483987659216, 0.053446684032678604, -0.008584506809711456, -0.0579901747405529, -0.002846584189683199, -0.0049905539490282536, 0.005793917924165726, -0.011343372985720634, -0.027891891077160835, -0.02973210997879505, -0.01761212944984436, -0.05143260583281517, -0.05578509718179703, 0.043069589883089066, 0.0024398723617196083, 0.021369095891714096, 0.010079392232000828, -0.042640432715415955, -0.006481033284217119, -0.03972991555929184, -0.033239468932151794, 0.03146474063396454, -0.056232936680316925, -0.05661531165242195, 0.01609189808368683, 0.07109757512807846, 0.0013754977844655514, 0.05736970901489258, -0.038741886615753174, -0.017236143350601196, -0.009811004623770714, -0.00017241247405763716, -0.009997586719691753, 0.004525437951087952, -0.010931406170129776, 0.04100773110985756, 0.01779351569712162, -0.019430996850132942, 0.008102809078991413, -0.008422835730016232, 0.03161422908306122, -0.05480891838669777, 0.015532773919403553, 0.041443247348070145, 0.06446319818496704, -0.0056257122196257114, -0.04092909023165703, 0.02759699337184429, -0.0211807731539011, -0.017689570784568787, -0.0005126707255840302, 0.008890531025826931, 0.022951023653149605, 0.006359546445310116, 0.032043199986219406, 0.004028596915304661, 0.046255361288785934, 0.07452550530433655, -0.023904286324977875, -0.032682303339242935, -0.05515739321708679, 0.011630036868155003, -0.02816160023212433, 0.030434386804699898, 0.02015058323740959, -0.052160654217004776, -0.003906791564077139, 0.02797812782227993, -0.006135785952210426, -0.00950221810489893, -0.004833618178963661, 0.027269911020994186, 0.005738225299865007, 0.03034452721476555, -0.018576422706246376, -0.033100686967372894, -0.0009299141238443553, 0.04904702305793762, 0.01076409313827753, 0.03930097445845604, 0.002271226141601801, 0.027422809973359108, 0.0015241779619827867, -0.029727032408118248, 0.008772769011557102, 0.007888942025601864, 0.053405746817588806, 0.0264277420938015, 0.03690444678068161, 0.06762469559907913, -0.020264113321900368, -0.0005170860677026212, 0.052243202924728394, 0.020987434312701225, 0.024692393839359283, -0.0318724624812603, -0.026019159704446793, 0.021219711750745773, -0.007216363213956356, -0.02008255384862423, 0.028964081779122353, 0.0014136050594970584, 0.03812139481306076, 0.0360303670167923, -0.004485829267650843, 0.06321904808282852, 0.0009831662755459547, 0.0386483296751976, 0.04932105168700218, -0.005948957987129688, 0.049239642918109894, -0.04841040074825287, -0.0028002504259347916, 0.037034835666418076, 0.030217964202165604, 0.04511160030961037, 0.09622293710708618, -0.06466445326805115, -0.019532397389411926, 0.048568349331617355, 0.017457634210586548, 0.03976018354296684, 0.1322617530822754, 0.005675721913576126, 0.03221795707941055, -0.05082223191857338, 0.036365438252687454, -0.017711371183395386, -0.030373679473996162, -0.0033107087947428226, 0.05809462442994118, 0.05823972076177597, -0.015066029503941536, 0.014715990982949734, -0.012544231489300728, 0.04173056036233902, 0.02167341113090515, 0.035687319934368134, -0.04930960759520531, -0.03502066060900688, -0.021493088454008102, -0.01370232179760933, 0.02863864041864872, 0.016432378441095352, -0.03333169221878052, 0.03551642596721649, 0.011216255836188793, -0.03527297452092171, -0.016467968001961708, -0.02452848106622696, 0.0032319235615432262, 0.033282320946455, 0.019310956820845604, 0.03027286008000374, -0.002565239556133747, -0.017839210107922554, -0.03103119693696499, -0.036975257098674774, 0.013083209283649921, -0.018369805067777634, -0.02097770944237709, 0.002353290794417262, -0.03042571246623993, 0.04487503692507744, -0.0058303880505263805, -0.007257000543177128, -0.0070101357996463776, -0.033715445548295975, -0.011798935011029243, 0.01524454914033413, -0.025346355512738228, -0.0018231077119708061, -0.0018620898481458426, 0.005870571359992027, 0.01024884358048439, 0.03296627104282379, 0.018234843388199806, -0.005605012644082308, -0.034714434295892715, 0.008768497034907341, 0.03540917485952377, 0.03364649787545204, 0.004879730753600597, 0.03691822290420532, 0.0023372622672468424, 0.007339008618146181, 0.016574274748563766, 0.007201715372502804, -0.05266427621245384, 0.02137075550854206, -0.006364679895341396, 0.005050421692430973, -0.030377130955457687, 0.06540673226118088, 0.04534681513905525, -0.001771575422026217, 0.04185621440410614, -0.002708361018449068, 0.029823627322912216, 0.020795311778783798, 0.002009051851928234, -0.06612824648618698, -0.03504496440291405, 0.08691011369228363, -0.028797632083296776, 0.007381242699921131, -0.027041207998991013, 0.0407528430223465, 0.04751240089535713, -0.0032019810751080513, 0.05446730926632881, 0.01072629913687706, -0.01629716530442238, -0.02174033597111702, -0.038368429988622665, -0.033664099872112274, -0.06906654685735703, -0.041890498250722885, 0.02551034279167652, -0.01827101595699787, -0.018863506615161896, 0.024958232417702675, -0.04114925488829613, 0.033094149082899094, 0.013704572804272175, 0.0021054346580058336, -0.0003095555875916034, 0.012898535467684269, -0.015393531881272793, -0.017512593418359756, 0.03996659070253372, 0.0392107330262661, 0.053687307983636856, -0.0018411328783258796, 0.08060073852539062, 0.0214071124792099, 0.020018119364976883, -0.027300026267766953, -0.004643438383936882, 0.011149265803396702, 0.04800505191087723, -0.00918220728635788, 0.00492373201996088, 0.04319301247596741, 0.030284957960247993, -0.03136325255036354, -0.020520547404885292, -0.06778283417224884, -0.019250953570008278, 0.012556699104607105, 0.032638899981975555, -0.03739755600690842, -0.029366228729486465, -0.03834264352917671, 0.015412909910082817, 0.055351849645376205, 0.05698790401220322, 0.021116985008120537, -0.02681582421064377, -0.02339344471693039, 0.018142785876989365, -0.004996736533939838, -0.03919029235839844, 0.055195339024066925, -0.0047043077647686005, 0.026091990992426872, 0.022524036467075348, 0.011206944473087788, 0.025387641042470932, 0.003888962557539344, -0.015648584812879562, -0.035266101360321045, -0.03613518550992012, 0.021197248250246048, -0.010420148260891438, 0.02597811073064804, -0.06739259511232376, -0.03936011344194412, -0.0023201899603009224, -0.07258062064647675, -0.022832749411463737, 0.012826286256313324, -0.05760282278060913, 0.015486053191125393, -0.047350697219371796, -0.02689228765666485, -0.00956492219120264, 0.04971057176589966, -0.05853309854865074, 0.050092149525880814, -0.040317002683877945, 0.026060987263917923, 0.0038378708995878696, -0.006767753977328539, -0.03475545719265938, -0.012994704768061638, -0.019693616777658463, -0.030313653871417046, -0.0105050690472126, 0.034415267407894135, -0.016981689259409904, 0.014209120534360409, 0.017907174304127693, -0.033568866550922394, 0.003806761698797345, -0.024854114279150963, 0.02185232564806938, -0.04799608886241913, -0.005414992105215788, 0.044389329850673676, 0.01544114574790001, -0.016049129888415337, -0.022593926638364792, 0.018069779500365257, -0.005678675137460232, 0.021768733859062195, 0.010363059118390083, 0.011689598672091961, 0.0006638136110268533, 0.00236893561668694, -0.06066002696752548, -0.043216027319431305, -0.020803991705179214, 0.0126819908618927, -0.02583266980946064, -0.0033212227281183004, -0.028271589428186417, 0.012119126506149769, -0.025801731273531914, 0.01976470649242401, 0.009270332753658295, -0.0071934787556529045, -0.05905333533883095, -0.017260495573282242, 0.02748829871416092, -0.037243448197841644, -0.011988825164735317, 0.030710788443684578, -0.021153099834918976, -0.0029169367626309395, -0.04071763902902603, -0.04027460888028145, -0.012236390262842178, -0.006238728296011686, -0.018213734030723572, 0.004948546178638935, 0.05375223606824875, 0.036347199231386185, 0.05914339795708656, -0.016303401440382004, 0.008512649685144424, 0.03755766153335571, -0.02060283161699772, 0.04077347368001938, 0.01151962112635374, -0.054085370153188705, 0.015960494056344032, -0.029415752738714218, 0.021646689623594284, 0.00551114184781909, -0.027035487815737724, -0.044708460569381714, 0.06217239052057266, 0.04619793966412544, 0.010680853389203548, 0.004349745810031891, 0.07910279184579849, -0.0021561989560723305, -0.04844124987721443, 0.00020151628996245563, 0.04083765298128128, 0.00912946742027998, -0.002037196420133114, 0.013666615821421146, 0.0031378117855638266, -0.006166419945657253, 0.011775960214436054, -0.02261677011847496, -0.017194503918290138, 0.03836745768785477, 0.017935745418071747, -0.019551154226064682, -0.08472154289484024, -0.05155443400144577, 0.008591177873313427, 0.01710345782339573, -0.02411833219230175, -0.0005149770877324045, -0.05100429058074951, -0.002072975505143404, 0.027113916352391243, -0.00878449622541666, 0.004103126935660839, 0.009275390766561031, 0.028698056936264038, -0.018229402601718903, 0.016183683648705482, 0.009836239740252495, 0.01963965967297554, -0.01834833063185215, 0.009552231058478355, 0.023921150714159012, 0.03658541291952133, 0.0057434942573308945, 0.013638200238347054, 0.04384147375822067, -0.044638168066740036, 0.04558573290705681, 0.029447278007864952, -0.010826792567968369, -0.00018557209114078432, 0.012468441389501095, 0.028971843421459198, -0.012817573733627796, 0.032113365828990936, 0.07036992162466049, 0.04492794722318649, 0.040677640587091446, -0.04439763352274895, 0.02043282985687256, -0.0016190970782190561, 0.04248218610882759, -0.011560293845832348, 0.002039260696619749, 0.005606967024505138, 0.014710434712469578, -0.02137240208685398, -0.005760046653449535, -0.04243890568614006, 0.02754794806241989, -0.03739155828952789, 0.027169885113835335, 0.005703592207282782, 0.06844328343868256, -0.00381340179592371, 0.01462117861956358, 0.01285683922469616, -0.0415622852742672, -0.0007901284843683243, 0.02975795418024063, 0.056288979947566986, -0.034463126212358475, -0.02299695461988449, 0.007296266965568066, 0.048707444220781326, -0.03814898431301117, 0.07540950924158096, 0.0017712103435769677, 0.030201762914657593, 0.037894487380981445, 0.011673405766487122, 0.01364229992032051, -0.07830645889043808, 0.013964036479592323, -0.03030773438513279, 0.030543208122253418, 0.009349286556243896, 0.004780068062245846, -0.007537894882261753, -0.01836518943309784, -0.02069408819079399, 0.014822754077613354, 0.04147479683160782, 0.029415544122457504, 0.008133777417242527, -0.06450361758470535, 0.05499238893389702, -0.06540913134813309, -0.0003697594511322677, 0.03691296651959419, 0.028994271531701088, 0.022578300908207893 ]
Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie certaines règles du régime de la taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI). Deux évolutions visent à assurer la compatibilité du régime avec le droit européen de la concurrence. En premier lieu, l'option pour le régime ne peut plus être exercée que si l'entreprise de transport maritime exploite une proportion au moins égale à 25 % de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l’Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette règle ne modifie pas la condition tenant à l'engagement que doit prendre l'entreprise de maintenir ou augmenter la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ces pavillons à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale, l'engagement pouvant donc porter sur le respect d'une proportion supérieure à 25 %. En second lieu, la proportion de tonnage net sous pavillon européen s'apprécie en tenant compte des navires battant pavillons de l'Espace économique européen. Par ailleurs, l'appréciation de cette proportion au niveau du groupe fiscal devient la règle, au lieu d'être utilisée à titre subsidiaire lorsque l'une des sociétés du groupe ne respecte pas son engagement individuel. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014. Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 75 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dans le cas des sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion de tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe. Enfin, l'article 75 de la loi précitée inclut dans le champ du régime les navires armés au commerce pris en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail ou de location assortie d'une option d'achat. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-60-40-20-20 et au BOI-IS-BASE-60-40-20-30 font l'objet d'une consultation publique du 1er juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected] . Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-BASE-60-40-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application BOI-IS-BASE-60-40-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option, conditions d'éligibilité et sanctions BOI-IS-BASE-60-40-20-20 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité BOI-IS-BASE-60-40-20-30 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sanction du non respect des conditions d'éligibilité Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00149	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9962-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00149	2015-07-01 00:00:00	2b787cbc8261fa2fdfa52c24a10b90a91839652865d09990d8830df7418cbec3	[ -0.019189223647117615, 0.01602284237742424, -0.06150335818529129, 0.05791502073407173, -0.0271377582103014, -0.017949776723980904, -0.028797464445233345, 0.0011295296717435122, 0.018756648525595665, -0.09015028923749924, 0.050535716116428375, 0.015200763009488583, -0.029619619250297546, 0.01617269776761532, -0.07305464893579483, 0.08678635209798813, 0.08135876059532166, 0.0385301373898983, -0.014767911285161972, -0.0034502209164202213, 0.08109230548143387, 0.03596711531281471, 0.006382139399647713, -0.03040856122970581, 0.018771100789308548, 0.06718295067548752, -0.00975441187620163, -0.08344697207212448, -0.005473687779158354, -0.03258269280195236, -0.05398653447628021, -0.017497314140200615, 0.0605534203350544, 0.028703633695840836, 0.04382973536849022, -0.03591063618659973, -0.03461575135588646, -0.0014233443653210998, 0.032167885452508926, 0.06423722952604294, 0.04651143401861191, -0.04046838730573654, -0.00017112486239057034, 0.021147558465600014, -0.00013356244016904384, 0.04203951358795166, -0.041303012520074844, 0.11737328767776489, -0.023776516318321228, 0.045255497097969055, -0.009220896288752556, 0.03900784254074097, 0.04568929225206375, -0.020964937284588814, 0.022424131631851196, 0.008036443963646889, -0.12638647854328156, -0.021075669676065445, 0.10701638460159302, 0.003927263896912336, 0.004787844605743885, -0.0024056981783360243, -0.06308302283287048, 0.044364284723997116, -0.009454553946852684, -0.04274342954158783, 0.018392693251371384, -0.05043436214327812, 0.1202780157327652, -0.016195498406887054, -0.009136432781815529, 0.03919109329581261, -0.00765440845862031, 0.039547041058540344, -0.05620400980114937, 0.07752120494842529, 0.004484322853386402, 0.05455038696527481, 0.004739827010780573, 0.019894491881132126, -0.03170309588313103, -0.001200825092382729, -0.00032613385701552033, 0.0004260865389369428, -0.003915330395102501, 0.032112061977386475, 0.035855550318956375, 0.026453565806150436, -0.030870163813233376, 0.015988927334547043, -0.023933790624141693, 0.028364725410938263, -0.02647375874221325, 0.09103187918663025, 0.029153592884540558, 0.03226516768336296, -0.027491312474012375, 0.005235196091234684, 0.03531161695718765, 0.03755449131131172, -0.0033165831118822098, 0.029809314757585526, 0.049079570919275284, -0.027561506256461143, -0.011408152058720589, -0.04451272636651993, 0.0037573236040771008, -0.043584298342466354, -0.04444006457924843, 0.016092440113425255, -0.052844349294900894, -0.019554296508431435, -0.022165004163980484, 0.02550167217850685, 0.0072386241517961025, 0.0489206463098526, -0.03986665979027748, -0.02064543403685093, -0.03381672129034996, 0.05176433548331261, -0.007239911705255508, -0.046637725085020065, -0.0517062284052372, -0.09855324029922485, -0.07181211560964584, 0.03638378530740738, 0.006524999625980854, 0.0007179694366641343, 0.008404002524912357, -0.006123541854321957, 0.04930754750967026, 0.024427268654108047, -0.017046278342604637, -0.0435357466340065, -0.04049800708889961, -0.032886020839214325, -0.018714629113674164, 0.05497248098254204, -0.0069966441951692104, 0.0668376237154007, -0.07203461229801178, -0.018371013924479485, -0.025172488763928413, 0.05558724328875542, 0.007878509350121021, -0.03516904264688492, -0.06260346621274948, -0.05064911022782326, -0.001002494478598237, 0.014023009687662125, -0.00628878315910697, 0.01793421432375908, -0.036286965012550354, -0.08182831853628159, 0.007350222207605839, -0.03873667120933533, -0.009504910558462143, 0.06955588608980179, -0.039614006876945496, -0.03880702704191208, 0.010579928755760193, 0.0005182195454835892, 0.03913601115345955, -0.025614755228161812, -0.02734600193798542, -0.017641058191657066, 0.014681410975754261, 0.015242664143443108, 0.010467524640262127, 0.04787088930606842, -0.07754568010568619, 0.021857546642422676, -0.0022024281788617373, -0.002634367672726512, -0.03328004479408264, -0.012637818232178688, -0.03979678824543953, 0.004730584565550089, -0.07145284116268158, 0.09556105732917786, -0.021256526932120323, -0.06403113156557083, 0.04347601160407066, -0.016587596386671066, 0.036718979477882385, 0.052496179938316345, 0.008868553675711155, -0.013383873738348484, -0.0005806233384646475, 0.030340643599629402, -0.031384553760290146, -0.009931535460054874, -0.07380221784114838, 0.0025088561233133078, -0.0018637838074937463, -0.05009450390934944, 0.03392207995057106, 0.015248022973537445, 0.0032743739429861307, -0.006315035279840231, 0.03928553685545921, 0.05683065578341484, -0.007953526452183723, 0.020502731204032898, 0.010226070880889893, -0.09868812561035156, -0.02016431652009487, 0.02021888643503189, -0.039971087127923965, -0.007461339235305786, 0.08897135406732559, -0.035529762506484985, 0.03116936981678009, 0.045753128826618195, -0.002091142348945141, -0.04664616659283638, -0.04081597551703453, -0.007813744246959686, 0.06831267476081848, -0.009650667198002338, -0.007373306434601545, -0.04908785969018936, -0.016862353309988976, -0.02132396399974823, 0.02073059417307377, 0.0228643286973238, -0.04754641279578209, 0.01641353778541088, 0.05053452029824257, -0.0030974552500993013, -0.025231381878256798, -0.011780518107116222, -0.007928239181637764, -0.007321455515921116, 0.011011519469320774, 0.005311799701303244, -0.012042202055454254, 0.07715772837400436, -0.011881737038493156, 0.061833325773477554, -0.0038309835363179445, 0.015990125015378, 0.033790260553359985, 0.029660850763320923, 0.0204005129635334, 0.0003010473446920514, -0.055024415254592896, -0.03626123070716858, -0.04435301199555397, 0.0666041374206543, -0.01464703306555748, 0.048114847391843796, -0.045249637216329575, -0.011954620480537415, 0.024558812379837036, -0.0235531497746706, 0.016509637236595154, 0.00525521207600832, 0.006820817478001118, -0.004488483536988497, -0.025108546018600464, -0.022716902196407318, -0.006032872945070267, -0.015084748156368732, -0.002574503654614091, -0.07345221936702728, 0.02349408157169819, 0.027840953320264816, -0.04901720955967903, -0.022811494767665863, -0.025829173624515533, 0.020953264087438583, 0.021685784682631493, 0.016521915793418884, -0.05019316449761391, 0.002269112505018711, -0.009666877798736095, 0.000392628280678764, 0.04637053236365318, 0.027444863691926003, -0.019472802057862282, -0.01891406625509262, 0.02862579934298992, -0.03651683032512665, -0.0300089493393898, 0.009423221461474895, 0.010386486537754536, -0.03517155349254608, 0.02557750605046749, -0.007661167532205582, -0.005481909494847059, -0.005659294780343771, -0.03535284847021103, 0.025073736906051636, 0.0283172857016325, 0.004559554625302553, -0.014273995533585548, 0.07679286599159241, -0.01592683419585228, -0.037246424704790115, -0.0007435581646859646, -0.037809018045663834, 0.022516721859574318, -0.002501422306522727, -0.025675352662801743, -0.022032130509614944, -0.024186890572309494, -0.03892213851213455, -0.016852065920829773, 0.06185102090239525, -0.074525848031044, 0.044753704220056534, -0.004715622868388891, -0.025853998959064484, 0.09702131897211075, -0.0000868338902364485, 0.018127812072634697, -0.010285363532602787, -0.01713881641626358, -0.04867955297231674, -0.013842933811247349, 0.025993898510932922, -0.019216883927583694, 0.020932210609316826, -0.019092509523034096, -0.034600406885147095, 0.04357479512691498, 0.0047442009672522545, -0.013870852068066597, -0.013045558705925941, -0.006245147902518511, 0.018549242988228798, 0.018079228699207306, -0.05236663669347763, 0.024129539728164673, 0.0739925429224968, -0.002378665143623948, -0.017892969772219658, 0.03376249596476555, 0.03845766931772232, 0.015293776988983154, 0.002835063263773918, -0.02706656977534294, -0.020278960466384888, 0.04750840738415718, -0.04253257438540459, 0.02098182402551174, 0.011596850119531155, 0.01772131398320198, -0.009467788971960545, 0.012402189895510674, 0.07843432575464249, -0.0056772781535983086, 0.09599893540143967, 0.024461088702082634, -0.023437920957803726, -0.01270978432148695, -0.05921629071235657, -0.06901757419109344, 0.010857301764190197, -0.004050504416227341, -0.029529817402362823, -0.039171002805233, 0.01711811125278473, 0.012366867624223232, 0.0168368611484766, -0.03547850623726845, 0.007856486365199089, 0.041788484901189804, -0.01718693971633911, 0.03904443606734276, 0.03557155653834343, 0.040896229445934296, 0.035316817462444305, -0.005617405753582716, 0.012723186053335667, 0.019677745178341866, 0.02649524249136448, 0.033659227192401886, -0.026367923244833946, 0.007194699253886938, -0.014781370759010315, 0.03028140589594841, 0.055829938501119614, 0.01965850591659546, 0.04975613206624985, -0.03520945832133293, -0.002872634446248412, 0.010839026421308517, -0.012056969106197357, 0.01630544289946556, -0.006981531623750925, -0.01166706532239914, 0.020064417272806168, 0.04555518552660942, 0.011120630428195, 0.038869645446538925, -0.013278854079544544, -0.008580879308283329, -0.0252570528537035, 0.007019062992185354, 0.02999088540673256, 0.009214810095727444, 0.0042428309097886086, 0.03148422762751579, 0.0051140813156962395, 0.012232429347932339, -0.05647333711385727, 0.006839272566139698, -0.0012153092538937926, -0.006791417486965656, -0.008365605026483536, 0.06572464853525162, -0.057943522930145264, 0.005719296168535948, -0.036964431405067444, 0.03197465464472771, 0.02392135001718998, 0.14847785234451294, -0.005200799088925123, 0.016735315322875977, 0.03485358506441116, -0.027486121281981468, -0.06166238710284233, -0.017564117908477783, -0.010217102244496346, 0.0858548954129219, 0.10780695080757141, 0.03245321288704872, -0.00011351209104759619, -0.051537755876779556, 0.04886903986334801, -0.02795431576669216, -0.03652387112379074, -0.029898937791585922, -0.01987125352025032, -0.05736318975687027, -0.012609458528459072, 0.028455602005124092, -0.057045742869377136, 0.04668956995010376, 0.0036623640917241573, 0.0063030049204826355, -0.08499141037464142, -0.02484642155468464, -0.03235587105154991, -0.010437334887683392, 0.07965909689664841, 0.021874889731407166, 0.04509187117218971, -0.042950838804244995, -0.0017637773416936398, -0.036382488906383514, 0.022383438423275948, 0.0064452579244971275, 0.046043310314416885, -0.03562020882964134, 0.0355440154671669, -0.016326768323779106, 0.016243278980255127, -0.036348652094602585, -0.004755645990371704, -0.0516066700220108, -0.024605512619018555, 0.029423685744404793, -0.01390867866575718, 0.02050182595849037, -0.008763912133872509, 0.051128972321748734, 0.039700355380773544, 0.004307332914322615, -0.008715787902474403, -0.003913469612598419, 0.013920964673161507, 0.007482172921299934, 0.05963239446282387, 0.06345655769109726, 0.04242673143744469, 0.007719808723777533, -0.04071231558918953, 0.02652174048125744, 0.004017095547169447, -0.001011769170872867, 0.011038614436984062, -0.029227685183286667, 0.020823905244469643, -0.04580134525895119, -0.05835690721869469, 0.049061790108680725, 0.05722203850746155, 0.0188705176115036, 0.05654739961028099, -0.0010574082843959332, -0.030417855829000473, 0.015206864103674889, 0.041571568697690964, 0.004319532308727503, -0.012541390024125576, -0.008704328909516335, -0.020680226385593414, -0.027774080634117126, 0.0009646917460486293, -0.01861197128891945, 0.0022739972919225693, 0.032739829272031784, -0.023587513715028763, 0.07187579572200775, 0.008064351044595242, 0.009532526135444641, -0.00023238774156197906, 0.00008986789907794446, -0.008749776519834995, -0.009838254190981388, -0.012362716719508171, 0.012516758404672146, 0.013908087275922298, 0.011005477979779243, 0.0059713576920330524, -0.051528673619031906, 0.038560882210731506, 0.027172235772013664, -0.06165672838687897, 0.01241238508373499, -0.01257373858243227, 0.009503641165792942, -0.04000355303287506, -0.021254153922200203, 0.0100018922239542, 0.03294189274311066, -0.018637897446751595, -0.007150071673095226, 0.01797410659492016, 0.028918342664837837, 0.006934768054634333, -0.017550019547343254, -0.023274464532732964, 0.043921440839767456, 0.019186757504940033, 0.00893022958189249, -0.0006454441463574767, -0.0018038138514384627, -0.0032111881300807, -0.05058586224913597, 0.013320036232471466, -0.04331309348344803, -0.0017865828704088926, 0.01993519254028797, 0.01228222344070673, -0.019082020968198776, -0.03487583249807358, 0.06625078618526459, 0.07342851161956787, -0.007777543272823095, 0.06015091389417648, 0.012721139006316662, 0.006633121520280838, 0.01647663675248623, 0.025417059659957886, 0.009436552412807941, 0.07719245553016663, -0.021900972351431847, 0.03091447986662388, 0.03971434012055397, 0.027887390926480293, 0.007209330331534147, -0.0239963848143816, -0.0026452012825757265, 0.002241323236376047, -0.007013748865574598, 0.022974619641900063, -0.04514586925506592, -0.008133362047374249, -0.026685984805226326, 0.0034461994655430317, -0.004542505834251642, -0.0151933953166008, -0.006900242995470762, -0.0640747994184494, -0.015912611037492752, 0.019730916246771812, -0.0429297536611557, -0.019438743591308594, 0.009111162275075912, 0.020572448149323463, -0.019673656672239304, -0.007779247593134642, -0.05693957209587097, 0.03952722251415253, -0.05786292999982834, -0.04669071361422539, -0.05515109747648239, 0.02604895457625389, 0.03818899765610695, -0.047867294400930405, 0.016699619591236115, -0.006664277520030737, -0.04615490883588791, -0.03720097616314888, 0.021669680252671242, -0.024266919121146202, -0.0037397968117147684, -0.04022730141878128, 0.022224033251404762, 0.029962388798594475, 0.004603879991918802, 0.036835864186286926, 0.028565650805830956, -0.038386162370443344, -0.024911031126976013, -0.021326130256056786, 0.012369504198431969, 0.010484552010893822, 0.022632084786891937, 0.0370153971016407, 0.0029557805974036455, 0.019875500351190567, -0.07831570506095886, -0.022741058841347694, 0.002941802376881242, 0.011923091486096382, -0.011018235236406326, 0.056979890912771225, 0.02635558880865574, -0.0016075882595032454, 0.031277913600206375, 0.012225467711687088, -0.028809087350964546, -0.034354470670223236, -0.054934293031692505, -0.023790543898940086, -0.006592031102627516, 0.002587296534329653, 0.03160061314702034, -0.026875358074903488, -0.022530339658260345, -0.019635383039712906, -0.05378250405192375, 0.0037855685222893953, 0.018152832984924316, -0.005472492892295122, -0.02926812320947647, 0.06785904616117477, 0.002136307768523693, -0.05442711338400841, 0.04466098174452782, -0.03367649018764496, 0.008519437164068222, 0.03405559062957764, -0.01792996935546398, 0.01682836189866066, 0.026443427428603172, -0.0058800759725272655, 0.028330063447356224, -0.06522472947835922, -0.015885129570961, -0.014386532828211784, -0.03350064530968666, -0.01483157929033041, -0.019171960651874542, 0.07136739045381546, 0.0005215748678892851, 0.05007164925336838, 0.0020026788115501404, -0.07776926457881927, -0.05051196739077568, 0.01942543312907219, 0.029048021882772446, 0.017865601927042007, -0.006946959067136049, -0.042181596159935, 0.00013240768748801202, -0.002186406869441271, -0.0598856545984745, -0.021015675738453865, -0.014180612750351429, 0.001484882552176714, -0.03004409745335579, -0.03930021449923515, -0.01642935909330845, -0.03931950405240059, 0.018722951412200928, 0.01231037825345993, -0.00016379317094106227, 0.011938237585127354, -0.049856994301080704, -0.01570693962275982, 0.0005447610164992511, -0.013756230473518372, 0.011158069595694542, 0.0058546848595142365, -0.062224697321653366, 0.04831391200423241, 0.007363630458712578, 0.02920970879495144, 0.01349678449332714, -0.025399263948202133, 0.017315154895186424, 0.0950474888086319, 0.014158086851239204, 0.02753845788538456, -0.013629341498017311, -0.03429501876235008, -0.05149673670530319, 0.010590756312012672, -0.020579641684889793, 0.020109426230192184, 0.04029853641986847, 0.014185565523803234, 0.022256067022681236, 0.017366262152791023, 0.08258657902479172, 0.017330795526504517, -0.005387839395552874, 0.04280528053641319, -0.03042125515639782, 0.02277631126344204, -0.07068365067243576, 0.03680543974041939, 0.013737326487898827, 0.048702917993068695, 0.014083351008594036, 0.035243965685367584, -0.0020324864890426397, 0.030980931594967842, -0.00029303174233064055, -0.025687413290143013, 0.028106732293963432, 0.09084859490394592, 0.01721826009452343, 0.036181673407554626, 0.052691612392663956, 0.03995947912335396, 0.0005900310934521258, 0.0018974026897922158, 0.009295967407524586, 0.017256228253245354, 0.016244471073150635, -0.001387686701491475, -0.011159579269587994, 0.0044506317935884, 0.015043430961668491, -0.022014372050762177, -0.005205569788813591, -0.01911342702805996, -0.004625493194907904, 0.04616646096110344, 0.040434010326862335, -0.0429127998650074, 0.024548137560486794, 0.031123409047722816, -0.007582517806440592, 0.019996020942926407, 0.00420730747282505, 0.03643267974257469, 0.06518881767988205, -0.016722947359085083, -0.05321013927459717, -0.012230888940393925, -0.022892361506819725, 0.02892473340034485, -0.06655411422252655, -0.060043785721063614, 0.0410383865237236, -0.04642200097441673, -0.022112702950835228, 0.014590956270694733, 0.02624502219259739, -0.033159416168928146 ]
Série / Division : TCA - MEDIC Texte : Le 2 du I de l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe sur la première vente en France de médicaments et de produits de santé prévue à l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014. Par suite les commentaires exprimés dans le document BOI-TCA-MEDIC sont retirés. Toutefois, il est précisé que conformément au 3° du IV de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, la taxe prévue au CGI a été remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-MEDIC : TCA- Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale BOI-TCA-MEDIC-10 : TCA- Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00088	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9989-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00088	2015-04-01 00:00:00	6acd870bde27823f74f9cbaa806f688c8f91bef36eee96b26b76b0eb94d48800	[ -0.01107946690171957, 0.031420983374118805, 0.03798487409949303, 0.041358593851327896, -0.06288204342126846, -0.029780222102999687, -0.017438353970646858, -0.009119934402406216, 0.005801031365990639, -0.08865387737751007, -0.019560346379876137, 0.07668038457632065, -0.004068862181156874, -0.04030024632811546, -0.043675780296325684, 0.06822670996189117, 0.0877193734049797, 0.05724042281508446, 0.06539519876241684, -0.006758428644388914, 0.08647999167442322, -0.052546463906764984, 0.0015852246433496475, 0.120876245200634, 0.06470336019992828, 0.03542978689074516, 0.05948951840400696, -0.058632973581552505, -0.018329748883843422, 0.017094647511839867, -0.08392812311649323, 0.004157945979386568, 0.043914858251810074, 0.02197650633752346, 0.021434180438518524, -0.056405577808618546, -0.050830598920583725, 0.07744600623846054, -0.03854227438569069, -0.037165317684412, -0.013706056401133537, 0.03186597675085068, 0.00034316082019358873, 0.04115061089396477, 0.06957612931728363, 0.04334127902984619, 0.026604821905493736, 0.09604243189096451, 0.01112385280430317, 0.045028042048215866, 0.011431350372731686, 0.006662218365818262, 0.01946767047047615, 0.01308923028409481, 0.047489818185567856, 0.06969215720891953, -0.09424682706594467, -0.02498641423881054, 0.05829327926039696, -0.03643118217587471, -0.00540473498404026, -0.0025199332740157843, -0.04780307412147522, 0.03178871423006058, -0.003935525193810463, 0.01293856929987669, 0.026056790724396706, -0.03223824501037598, 0.1062106043100357, 0.03262469917535782, 0.004789593163877726, -0.013971417210996151, -0.07545419782400131, 0.0168154239654541, -0.005479955580085516, 0.02179107442498207, -0.042007483541965485, 0.02152463234961033, 0.026782739907503128, 0.012133938260376453, -0.046522535383701324, -0.04898665472865105, 0.04393652826547623, 0.029001615941524506, -0.007851462811231613, -0.004335708916187286, 0.007328002713620663, -0.020796766504645348, -0.01727297715842724, 0.011005314998328686, 0.02059347927570343, 0.0843358114361763, -0.054932065308094025, 0.012202671729028225, 0.014656470157206059, -0.03462276980280876, -0.01292458176612854, 0.024764850735664368, -0.017874816432595253, 0.012631881982088089, -0.038466040045022964, 0.024177469313144684, 0.08061306178569794, -0.027473006397485733, 0.00022179103689268231, -0.01159403845667839, 0.01260057371109724, 0.03895812854170799, -0.026845255866646767, 0.03882092610001564, -0.0313665010035038, 0.014451893046498299, -0.0790727511048317, -0.06462674587965012, -0.05011962726712227, 0.08596611022949219, -0.060753099620342255, -0.04707877337932587, -0.004724522586911917, 0.02966318652033806, -0.02539975568652153, -0.00022547165281139314, -0.060542717576026917, -0.06523357331752777, -0.03872523084282875, -0.004498377908021212, 0.06020200997591019, -0.021184643730521202, -0.06044784560799599, 0.01442157942801714, 0.06950093805789948, 0.034759365022182465, 0.03274334594607353, -0.032337866723537445, 0.008020835928618908, -0.07577396184206009, -0.034053537994623184, 0.026124408468604088, 0.018388496711850166, -0.0026858211494982243, -0.03401019796729088, 0.004520081449300051, -0.04246705025434494, 0.014287889003753662, -0.032800402492284775, -0.002696093637496233, -0.03170664235949516, -0.042711932212114334, -0.019078869372606277, -0.009582669474184513, -0.050081271678209305, 0.019907847046852112, -0.008236679248511791, -0.06578689813613892, 0.0025259219110012054, -0.050515055656433105, 0.018836988136172295, 0.03462667390704155, -0.07534606009721756, -0.03661317005753517, -0.011301331222057343, 0.014387154951691628, -0.07245980948209763, -0.056849464774131775, -0.020370548591017723, -0.03151709586381912, 0.06550052016973495, -0.020477939397096634, 0.07567847520112991, 0.0012762260157614946, -0.06142116338014603, 0.05257990583777428, 0.01615949161350727, 0.004565611016005278, -0.016669955104589462, 0.08756507933139801, -0.018728798255324364, 0.02221427857875824, -0.04426843300461769, 0.08498579263687134, -0.05246329680085182, -0.057477328926324844, -0.029983675107359886, 0.043948449194431305, 0.002302349777892232, 0.038903333246707916, -0.05741821974515915, 0.029304614290595055, -0.017121216282248497, -0.0202157124876976, -0.03259947523474693, -0.0215597040951252, -0.038904473185539246, 0.025445329025387764, 0.03479817882180214, -0.06021185219287872, -0.00864079687744379, 0.08169320225715637, 0.04139433428645134, 0.012158294208347797, 0.040561411529779434, 0.03724852204322815, 0.022200077772140503, 0.02269967645406723, 0.027396392077207565, -0.03744735196232796, 0.01414533518254757, -0.0030088317580521107, -0.022229604423046112, -0.06495443731546402, 0.04123412445187569, -0.024830903857946396, 0.008543002419173717, 0.029923057183623314, -0.047201499342918396, -0.03039652295410633, -0.030531834810972214, -0.025034211575984955, 0.05841708555817604, -0.037720050662755966, 0.02651696838438511, -0.019940413534641266, -0.004614532459527254, -0.046442098915576935, -0.021434038877487183, 0.026059851050376892, -0.017805447801947594, -0.01839478313922882, 0.0063194152899086475, -0.022835422307252884, 0.017644112929701805, -0.022202186286449432, 0.022343505173921585, 0.0009687136625871062, -0.015026393346488476, -0.012266179546713829, -0.03451436012983322, 0.016269007697701454, -0.02242049016058445, 0.031720779836177826, 0.01117902621626854, -0.005114399362355471, 0.0877562090754509, 0.03140534833073616, -0.0064973956905305386, -0.014559322036802769, 0.02306508831679821, -0.02120778150856495, -0.006375417113304138, 0.057403478771448135, -0.0026810963172465563, 0.02780202403664589, 0.0004014895239379257, 0.061545249074697495, -0.037879105657339096, 0.005410739220678806, 0.03567077964544296, 0.015304532833397388, 0.0342288538813591, 0.0065529136918485165, -0.0270261000841856, 0.019111374393105507, -0.009264810010790825, -0.0135645205155015, 0.004054405726492405, -0.07624772191047668, 0.09081810712814331, -0.0098551781848073, -0.011736738495528698, 0.014695979654788971, -0.006879149004817009, 0.00976652093231678, -0.02557818964123726, 0.08142998069524765, 0.04548458755016327, 0.0018351832404732704, -0.008308877237141132, 0.01086103729903698, 0.05372535437345505, 0.015061465092003345, 0.028475536033511162, -0.04262514039874077, -0.032400913536548615, 0.0084237614646554, -0.0033563559409230947, 0.0014119773404672742, 0.016804726794362068, -0.026508715003728867, -0.025069506838917732, 0.04941186308860779, -0.019804153591394424, 0.016733817756175995, -0.029133858159184456, 0.06370566040277481, 0.04365401342511177, -0.01924056001007557, -0.0013746059266850352, 0.010914009995758533, -0.008295201696455479, -0.019048623740673065, -0.0016147542046383023, 0.010075688362121582, -0.054800160229206085, -0.02211199700832367, -0.036033909767866135, -0.0011682928306981921, -0.05584149435162544, -0.06167018786072731, 0.009647357277572155, 0.02089754305779934, -0.00780932093039155, 0.0040849242359399796, 0.0250087957829237, -0.01614946685731411, 0.035647355020046234, 0.021079571917653084, 0.008714640513062477, -0.04290847107768059, -0.028998076915740967, -0.01907765306532383, -0.04271511361002922, 0.1084928959608078, -0.06379715353250504, 0.021266493946313858, -0.038754694163799286, -0.015641968697309494, 0.024395884945988655, 0.024886399507522583, -0.005839331075549126, 0.014829057268798351, -0.032897260040044785, 0.03006969578564167, 0.03205625340342522, -0.024369066581130028, -0.0030173680279403925, 0.040168970823287964, -0.005438337568193674, -0.01914520002901554, 0.005186082795262337, 0.030370930209755898, 0.041409630328416824, 0.006226262543350458, -0.06973875313997269, -0.004306063521653414, 0.007314772345125675, -0.049963220953941345, 0.02193770557641983, -0.0094852140173316, 0.019419221207499504, -0.010092109441757202, 0.0323789156973362, -0.018166234716773033, -0.03684140369296074, 0.057519685477018356, 0.020243782550096512, -0.061979763209819794, -0.01665850542485714, 0.008825692348182201, -0.0292678065598011, 0.04226949065923691, 0.02525809220969677, -0.02615911327302456, -0.014275564812123775, 0.023475319147109985, 0.006210687570273876, 0.003189160954207182, 0.003077806206420064, 0.0022131220903247595, -0.0436498261988163, 0.007417736575007439, 0.07268084585666656, -0.005500428378582001, 0.05251814424991608, -0.03399497643113136, -0.03841738402843475, 0.002722068689763546, 0.020396286621689796, 0.05640177056193352, 0.036846987903118134, 0.007899390533566475, 0.009169375523924828, -0.024284465238451958, 0.0737939402461052, -0.07002915441989899, 0.007796403951942921, 0.08097091317176819, 0.06644926965236664, -0.036297757178545, -0.029212376102805138, 0.030514419078826904, 0.0012150182155892253, -0.014406499452888966, 0.021281588822603226, 0.020752182230353355, -0.01825513318181038, -0.029358765110373497, -0.013501272536814213, 0.030201172456145287, 0.014961162582039833, -0.020701313391327858, -0.024489574134349823, -0.0029193488880991936, 0.007169007323682308, 0.058170244097709656, 0.010157029144465923, 0.04088817164301872, -0.012533112429082394, -0.046669766306877136, -0.049058180302381516, -0.012043479830026627, 0.030484294518828392, -0.02437507174909115, -0.008596638217568398, -0.034202683717012405, 0.015350542962551117, 0.016686640679836273, 0.03307827562093735, 0.02787027508020401, 0.13773426413536072, -0.044934652745723724, 0.028335385024547577, 0.009213317185640335, 0.016536742448806763, -0.00983361154794693, -0.000360527919838205, -0.04015709459781647, 0.0815623551607132, 0.039131853729486465, 0.0017555438680574298, 0.007029407192021608, -0.012107492424547672, -0.030959725379943848, -0.0019707465544342995, 0.05098431929945946, -0.023586466908454895, 0.010837129317224026, -0.002374296775087714, 0.03958805650472641, 0.00845442246645689, -0.026905810460448265, 0.04008002206683159, -0.00951554998755455, 0.02935221791267395, -0.05060750991106033, -0.038941722363233566, -0.004305458161979914, 0.023836549371480942, 0.11088215559720993, -0.028067050501704216, 0.01900787279009819, -0.03436433896422386, -0.0026297420263290405, -0.04165840521454811, -0.00016104272799566388, 0.03325944393873215, 0.015172543935477734, -0.02842690236866474, 0.03705064207315445, -0.05162234231829643, 0.026152662932872772, -0.02913617342710495, -0.012436281889677048, 0.019849708303809166, -0.024016914889216423, -0.025856858119368553, 0.003302536206319928, 0.003532595466822386, 0.03411809727549553, 0.022406945005059242, 0.033101148903369904, 0.021578483283519745, -0.00288380472920835, 0.005935473367571831, -0.015440188348293304, -0.031334586441516876, -0.003729425370693207, -0.015043502673506737, 0.0317276231944561, -0.0342579148709774, 0.0050729503855109215, -0.02416871301829815, -0.015183452516794205, -0.016690513119101524, -0.0027117475401610136, 0.02834605798125267, -0.0027933423407375813, 0.025852611288428307, -0.03162136673927307, 0.04662161320447922, 0.09108609706163406, 0.0577874481678009, -0.022526711225509644, 0.034644898027181625, 0.002133696572855115, 0.03960457444190979, -0.007400049362331629, 0.03632781654596329, 0.0016726001631468534, -0.023827048018574715, -0.0064222137443721294, -0.014215030707418919, -0.06152627244591713, 0.000785123324021697, -0.010078703053295612, 0.022946028038859367, -0.004984470549970865, 0.08524731546640396, 0.013156522996723652, 0.03192455321550369, -0.010060391388833523, -0.0024852571077644825, -0.06650108098983765, 0.02520745061337948, -0.04719416797161102, -0.06581844389438629, 0.006461342331022024, -0.031381066888570786, 0.09659697115421295, -0.043573543429374695, -0.014879029244184494, 0.051542315632104874, -0.00646283570677042, 0.04876694828271866, 0.00752952741459012, 0.02147386036813259, -0.013240884058177471, -0.036704253405332565, 0.022484149783849716, -0.00022388067736756057, 0.0018640513299033046, 0.001900620642118156, 0.07458452135324478, 0.007519671227782965, 0.0030889268964529037, 0.02302488312125206, 0.016331691294908524, 0.02332964725792408, 0.06618107855319977, 0.012925366871058941, -0.01900346949696541, 0.01644335873425007, -0.003043216885998845, 0.030031433328986168, -0.05251564085483551, 0.017424432560801506, -0.014572733081877232, -0.006026817951351404, -0.050414301455020905, -0.033984363079071045, -0.006584293209016323, 0.04893952235579491, 0.04437216743826866, -0.007601075805723667, 0.07518338412046432, -0.016117557883262634, 0.002236785367131233, -0.019191879779100418, 0.0023077053483575583, 0.041800357401371, 0.02697409875690937, 0.007174734491854906, -0.01613020896911621, 0.010152111761271954, -0.016011931002140045, 0.034810520708560944, 0.007150467950850725, -0.04624500870704651, 0.009919827803969383, 0.0034815948456525803, 0.02490188181400299, 0.001129036070778966, 0.006815840024501085, -0.045799605548381805, -0.01971237175166607, -0.060237206518650055, -0.00020430928270798177, -0.017147602513432503, -0.057278670370578766, -0.06303615868091583, -0.014979533851146698, -0.02285151742398739, 0.024346904829144478, -0.0031581297516822815, 0.017700767144560814, -0.06500628590583801, 0.005216129589825869, -0.03198554739356041, 0.03845053166151047, 0.0016430621035397053, -0.05791972577571869, -0.020447561517357826, -0.04342430457472801, -0.020316772162914276, -0.05522037670016289, 0.03652774170041084, 0.006999937817454338, -0.0241383146494627, -0.04702950641512871, 0.005887232255190611, -0.009022791869938374, 0.021230028942227364, -0.037184178829193115, 0.024495411664247513, -0.007908182218670845, -0.021965617313981056, 0.017840242013335228, 0.027133993804454803, -0.042084261775016785, -0.01752942055463791, -0.011312401853501797, 0.041429098695516586, -0.0005596867995336652, -0.001305880956351757, 0.023726556450128555, -0.025379223749041557, 0.0004631552437786013, -0.08682897686958313, -0.027434393763542175, -0.008272104896605015, -0.016763275489211082, -0.03431696817278862, 0.02652183547616005, 0.008157552219927311, 0.0329735204577446, -0.026426000520586967, -0.004659008234739304, 0.019806044176220894, -0.025678489357233047, -0.0171660166233778, -0.01895233802497387, -0.06456626951694489, -0.017460402101278305, -0.010847595520317554, 0.021427880972623825, -0.020521793514490128, -0.005948088597506285, -0.040403034538030624, -0.019990121945738792, -0.008493215776979923, -0.04298777133226395, -0.027205830439925194, 0.03078700229525566, 0.07040312886238098, -0.003325813915580511, 0.06599152833223343, -0.01614627055823803, 0.019461985677480698, 0.00982741266489029, -0.00525810057297349, 0.021542401984333992, 0.020839285105466843, -0.038941238075494766, -0.02481253817677498, 0.006031950004398823, 0.03616556525230408, 0.03647443652153015, 0.0026355332229286432, 0.03075689822435379, 0.013273602351546288, 0.07647064328193665, 0.0032313773408532143, -0.015901297330856323, 0.06157683581113815, 0.031369514763355255, -0.048135966062545776, 0.011234596371650696, 0.026467038318514824, -0.011420962400734425, 0.012848988175392151, -0.0489763543009758, 0.004121042788028717, -0.005078982561826706, 0.0005464827409014106, -0.06273116171360016, -0.002684446284547448, 0.0028383878525346518, -0.06929195672273636, -0.007448113989084959, -0.02550891786813736, -0.008394930511713028, 0.01776578463613987, -0.003110238816589117, -0.007289664354175329, 0.0001734857214614749, -0.029557237401604652, -0.017915453761816025, 0.048052430152893066, -0.0009698771173134446, -0.008649179711937904, 0.017294200137257576, 0.012587864883244038, 0.01126882340759039, 0.05528640374541283, 0.029738355427980423, 0.017840087413787842, -0.017848072573542595, 0.009159875102341175, -0.004883658606559038, -0.01741182431578636, 0.0170056764036417, -0.0223329309374094, 0.03852476552128792, -0.029166068881750107, 0.060641754418611526, -0.007667442783713341, 0.06705551594495773, 0.00800352543592453, 0.0021297249477356672, 0.014866145327687263, 0.029435431584715843, -0.013464479707181454, 0.01058873813599348, -0.04357358440756798, 0.017584679648280144, -0.024025483056902885, 0.005631246604025364, -0.0367497056722641, 0.056345682591199875, -0.04327354580163956, 0.027508601546287537, 0.01470991037786007, 0.042203184217214584, -0.00977942906320095, 0.022928286343812943, -0.028138939291238785, -0.0002998311829287559, -0.0003801393322646618, 0.004634237382560968, -0.0004949862486682832, 0.03261059522628784, 0.018657073378562927, 0.05265237018465996, -0.011253602802753448, -0.01717451773583889, 0.0008593128295615315, 0.031786318868398666, -0.02116445265710354, -0.024030830711126328, -0.0215687807649374, -0.012357665225863457, 0.01579158939421177, -0.018717974424362183, 0.004989951848983765, 0.06469962745904922, 0.018696343526244164, 0.07447578758001328, -0.015611793845891953, 0.039720021188259125, -0.06772787868976593, 0.05005018040537834, -0.008708389475941658, 0.007227213587611914, 0.001361090107820928, 0.03401578217744827, -0.010292759165167809, -0.02073485404253006, -0.015079474076628685, -0.04631197825074196, -0.015961669385433197, 0.013258181512355804, -0.028458096086978912, -0.05000469461083412, 0.01544693298637867, 0.056672632694244385, -0.021226920187473297, 0.03934958949685097, -0.08024068921804428, -0.043245766311883926 ]
Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI). Cette mesure permet aux entreprises qui emploient un apprenti bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, prévu à l'article L. 5131-4 du code du travail, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 2 200 €. Par ailleurs, l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du CGI, pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires relatifs à la suppression de ce crédit d'impôt seront mis en ligne très prochainement. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00073	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11795-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00073	2019-03-27 00:00:00	6abc9511b6c09d273c8ea66e93ef0fca63cff9cc5914244ebfca374883c1e694	[ 0.05597728118300438, 0.037706408649683, -0.06428924202919006, 0.018144775182008743, 0.07239038497209549, -0.02651512622833252, 0.004447510931640863, 0.014398252591490746, 0.10041382908821106, -0.027452532202005386, -0.011599441058933735, 0.01300411019474268, -0.02389713004231453, -0.059165313839912415, -0.038652557879686356, 0.06660488247871399, 0.04839661344885826, 0.03780596703290939, 0.023023197427392006, -0.08301068097352982, 0.0705505833029747, 0.019882572814822197, -0.017176777124404907, 0.04572644829750061, -0.003927931655198336, -0.01275984663516283, 0.08221588283777237, -0.055931296199560165, 0.036742933094501495, 0.029297664761543274, -0.0921953096985817, -0.03253568708896637, 0.0059729223139584064, 0.041181087493896484, 0.057359207421541214, -0.05361893028020859, -0.06095198914408684, -0.0049726516008377075, -0.021155638620257378, -0.012864635325968266, 0.0130543801933527, -0.01467119250446558, 0.0024001330602914095, 0.030655253678560257, -0.018322961404919624, 0.018273312598466873, -0.0065035466104745865, 0.10803624242544174, 0.004183387383818626, 0.013631492853164673, -0.04469497129321098, 0.04535616561770439, -0.004073867574334145, 0.016907593235373497, -0.021534372121095657, 0.015306842513382435, -0.027244355529546738, 0.03442273661494255, 0.11507273465394974, -0.031726811081171036, -0.013083902187645435, -0.002487447112798691, 0.006865540519356728, -0.0020180107094347477, -0.07216677814722061, -0.010943748988211155, 0.004084189888089895, -0.014172536320984364, 0.10981472581624985, -0.015434658154845238, -0.04813268408179283, 0.006956176366657019, -0.006461367942392826, 0.05491182580590248, -0.008533209562301636, 0.0427958108484745, -0.04714743047952652, 0.027391383424401283, -0.037342436611652374, -0.009651858359575272, -0.00017760306946001947, -0.016032395884394646, -0.03291598707437515, -0.005161520093679428, -0.005546674132347107, 0.04842044785618782, -0.08425529301166534, -0.04099534824490547, -0.012251024134457111, 0.06893906742334366, -0.0393558107316494, 0.11400415748357773, -0.025710072368383408, 0.05416664108633995, 0.012270898558199406, 0.03608876094222069, -0.033565837889909744, 0.04521538317203522, 0.01706797629594803, 0.029515426605939865, 0.023823624476790428, 0.007603679783642292, -0.003584145801141858, -0.036283429712057114, 0.0428289920091629, -0.06896306574344635, 0.013131600804626942, -0.014115171507000923, -0.010596491396427155, 0.003686445066705346, -0.01865788921713829, 0.015855973586440086, -0.10989989340305328, -0.09934359788894653, -0.012531664222478867, 0.10668201744556427, -0.014700737781822681, 0.02089999057352543, 0.029380224645137787, 0.09521777182817459, -0.0019507956458255649, 0.00963783822953701, 0.006429185159504414, -0.038130223751068115, -0.02455994114279747, -0.005177144892513752, -0.028312670066952705, 0.03343334421515465, -0.056327756494283676, 0.0035282899625599384, 0.07826527208089828, -0.018211714923381805, 0.0008557274704799056, -0.026180854067206383, -0.013052672147750854, -0.005115040577948093, 0.00789069663733244, 0.06909942626953125, 0.008081424050033092, 0.011047272011637688, -0.04905715212225914, 0.05908587574958801, -0.047186922281980515, -0.01235448569059372, -0.0075090304017066956, -0.009554288350045681, -0.03468566760420799, 0.03858683630824089, 0.04431801661849022, -0.004387294873595238, 0.004884743131697178, 0.015535904094576836, -0.016105353832244873, 0.008126112632453442, 0.04266136884689331, -0.04507775604724884, -0.022917218506336212, -0.02027582935988903, -0.04022607579827309, -0.019816864281892776, 0.008015702478587627, 0.024165809154510498, 0.006130505818873644, 0.02187669835984707, -0.08425915986299515, 0.00034756376408040524, 0.0843949094414711, -0.06431224197149277, 0.024901503697037697, -0.009618369862437248, -0.0786316841840744, 0.0191559586673975, 0.01803380809724331, -0.014911903068423271, -0.02375035732984543, -0.027140334248542786, -0.005134346894919872, 0.015214705839753151, -0.022577261552214622, 0.07186272740364075, 0.0009248664719052613, -0.04194258898496628, 0.02134636417031288, -0.03552743047475815, 0.028639839962124825, 0.005369744263589382, -0.007268205750733614, -0.03672996163368225, -0.042953722178936005, 0.05920678377151489, -0.048285163938999176, -0.01589595526456833, -0.0646800547838211, 0.005692614708095789, -0.007300166878849268, -0.023292142897844315, -0.010979820974171162, 0.08802285045385361, 0.006638001650571823, -0.018924331292510033, 0.03872942551970482, 0.04308606684207916, 0.04523637145757675, 0.004575503058731556, 0.02481832168996334, -0.031952112913131714, -0.030906999483704567, -0.008367330767214298, -0.03876900300383568, -0.021901126950979233, 0.030978446826338768, -0.046305593103170395, 0.023857712745666504, 0.0022054126020520926, -0.029384326189756393, -0.036053769290447235, -0.011963230557739735, -0.020618265494704247, 0.003816235112026334, -0.06368322670459747, -0.005144412629306316, 0.010029799304902554, -0.05949731916189194, -0.055200956761837006, 0.02502843178808689, 0.015435749664902687, -0.024160850793123245, 0.01036193035542965, 0.026885489001870155, -0.029166370630264282, 0.023806316778063774, -0.008773073554039001, -0.007763957139104605, 0.01369951106607914, 0.030711844563484192, 0.015219325199723244, -0.028723793104290962, 0.013307780027389526, -0.003108150092884898, -0.014194609597325325, 0.011547058820724487, -0.05739530175924301, 0.06364180892705917, 0.040889423340559006, 0.05655263736844063, 0.04484502226114273, -0.025057442486286163, -0.05134795233607292, -0.04745038226246834, 0.023352334275841713, -0.01985911652445793, 0.025905974209308624, -0.028355393558740616, 0.026107052341103554, -0.01228062529116869, -0.04967965930700302, 0.04264340177178383, 0.03920639678835869, 0.0024956711567938328, 0.02331235446035862, -0.0521978996694088, -0.026636837050318718, 0.019939467310905457, 0.008076809346675873, 0.021939674392342567, -0.07842228561639786, 0.035951800644397736, 0.09210280328989029, 0.021217167377471924, 0.011285913176834583, -0.019536321982741356, 0.021449655294418335, 0.0010719905840232968, 0.018469730392098427, -0.0389978364109993, 0.007057446055114269, -0.06690920889377594, 0.001056998735293746, 0.025820855051279068, 0.000365616986528039, 0.013464685529470444, -0.021494878455996513, 0.041747696697711945, 0.018033506348729134, 0.009122087620198727, -0.002415267750620842, -0.00938289426267147, 0.0182243250310421, -0.0454278327524662, 0.0036692642606794834, -0.01146218366920948, -0.023335959762334824, -0.05461215600371361, 0.059566788375377655, -0.013528428971767426, -0.045316439121961594, -0.016532203182578087, 0.05470596253871918, -0.0007414220599457622, 0.006129383575171232, 0.031929489225149155, -0.00790549349039793, -0.03282224014401436, 0.009462377056479454, -0.05366779491305351, -0.0559629462659359, -0.011394273489713669, -0.06318461894989014, 0.0023450860753655434, 0.03470446914434433, 0.003724106354638934, 0.0018344823038205504, -0.0020114490762352943, -0.019545162096619606, 0.07519911229610443, -0.018581843003630638, 0.017417024821043015, -0.03777051717042923, -0.02887572906911373, -0.0393981896340847, -0.050584595650434494, 0.11250273138284683, -0.009419421665370464, 0.012485330924391747, -0.030942417681217194, -0.026538802310824394, 0.032229892909526825, 0.029330527409911156, -0.055478084832429886, -0.016968173906207085, -0.020880792289972305, 0.027083510532975197, 0.020654158666729927, 0.03704105317592621, 0.029198065400123596, 0.020476538687944412, -0.017751328647136688, -0.03524712845683098, 0.03205781430006027, 0.01650703325867653, 0.07800823450088501, 0.01291458960622549, -0.07363323867321014, -0.010437247343361378, 0.0032848729752004147, 0.0059153176844120026, 0.066005177795887, 0.030030038207769394, 0.026852859184145927, 0.007501102983951569, 0.07419566810131073, 0.008607298135757446, -0.013519469648599625, 0.0797894075512886, 0.013529738411307335, -0.014206167310476303, 0.0025609617587178946, -0.024386899545788765, 0.008122791536152363, 0.01544969342648983, 0.025963084772229195, -0.01664096675813198, 0.029898010194301605, 0.023208068683743477, -0.022448744624853134, 0.05190916731953621, -0.003830593079328537, 0.005153123755007982, 0.0013789916411042213, -0.01122368685901165, -0.000034321747079957277, 0.005858635995537043, 0.045964356511831284, 0.028261251747608185, 0.015665462240576744, -0.013450413011014462, 0.0007360992021858692, 0.03162086009979248, 0.0008480300894007087, 0.008040519431233406, 0.0005020080716349185, 0.003049251390621066, -0.030005643144249916, 0.048598263412714005, 0.013190694153308868, -0.025694727897644043, -0.030235623940825462, 0.002684309845790267, 0.0223461352288723, -0.03854890912771225, -0.004302237182855606, -0.017166636884212494, -0.027596114203333855, 0.012428720481693745, 0.00926369708031416, 0.006789037026464939, -0.030376339331269264, 0.029983915388584137, 0.01043518353253603, 0.014966592192649841, -0.029872393235564232, -0.05053064599633217, -0.001222085440531373, 0.01974891684949398, -0.01680125668644905, 0.02407822012901306, -0.026380356401205063, -0.04262041673064232, -0.008434045128524303, 0.01964491978287697, 0.0311139989644289, -0.005021922755986452, 0.0111203258857131, -0.03339917212724686, 0.051227983087301254, -0.002143454272300005, 0.047074832022190094, 0.005253060255199671, 0.1489027440547943, -0.032365575432777405, 0.03135264292359352, 0.010805618949234486, 0.023014316335320473, -0.004496917128562927, -0.0261001568287611, -0.051961034536361694, 0.05728991702198982, 0.07450158149003983, -0.016589943319559097, 0.038788583129644394, -0.0550861656665802, 0.022110428661108017, -0.0016365182818844914, 0.0013958546333014965, -0.041227199137210846, -0.07291244715452194, 0.0010805013589560986, 0.014988026581704617, 0.03647136315703392, 0.0027373949997127056, -0.00023091382172424346, 0.003886476857587695, 0.0017793028382584453, -0.1025969609618187, 0.028462234884500504, 0.008463209494948387, -0.04024290293455124, -0.015259363688528538, -0.025604085996747017, 0.028742732480168343, -0.05157747492194176, 0.031822480261325836, -0.010334394872188568, 0.015500824898481369, -0.0269182026386261, -0.008801057003438473, -0.0175633504986763, 0.049442462623119354, 0.006255348213016987, 0.021961258724331856, -0.012399525381624699, -0.0182711910456419, -0.008013046346604824, 0.009859439916908741, 0.04008495807647705, -0.004072544164955616, 0.0015876871766522527, -0.005844451952725649, 0.010793935507535934, 0.01674257591366768, 0.013861925341188908, 0.03993739187717438, 0.003669329220429063, 0.054071079939603806, -0.01193262543529272, 0.012069051153957844, 0.024040743708610535, 0.03650800511240959, -0.01816323585808277, 0.050778087228536606, 0.07122525572776794, 0.03639836609363556, -0.00011984544107690454, -0.005115661304444075, 0.01643974706530571, 0.01454982627183199, -0.05649666115641594, -0.05081356689333916, 0.008035806007683277, 0.07082275301218033, 0.043898001313209534, 0.04993973672389984, -0.05455972999334335, -0.0012685315450653434, 0.006256869528442621, 0.05195070803165436, 0.026278570294380188, -0.017206290736794472, -0.008355828933417797, -0.006390550639480352, -0.026193218305706978, -0.019722528755664825, -0.02045750804245472, 0.019776828587055206, -0.026618218049407005, -0.054976075887680054, 0.05629551038146019, -0.023646388202905655, 0.004223983269184828, -0.04093070328235626, -0.028328897431492805, -0.02749396488070488, -0.01311320997774601, 0.004421389661729336, -0.04344866797327995, 0.013410148210823536, -0.05529150366783142, -0.004555965773761272, -0.039417341351509094, 0.024632610380649567, 0.021766426041722298, -0.03501921892166138, 0.05439913645386696, 0.014562588185071945, 0.01760728284716606, -0.02951052598655224, -0.0005537854158319533, 0.052147239446640015, 0.06433644145727158, -0.02045121043920517, -0.021779093891382217, 0.02034997008740902, 0.027446826919913292, -0.049261607229709625, -0.033300455659627914, 0.0362900048494339, -0.0012733230832964182, 0.0785805806517601, 0.012444352731108665, -0.03491988778114319, 0.048262711614370346, -0.03140595555305481, 0.03800120949745178, -0.02499733492732048, -0.0027018911205232143, 0.04874572157859802, 0.036334630101919174, -0.018594391644001007, -0.03776511922478676, -0.00373203307390213, 0.04408273473381996, 0.014761666767299175, 0.030884575098752975, 0.01535288617014885, 0.009217165410518646, 0.013107752427458763, -0.007620078977197409, -0.0340660959482193, 0.00349381472915411, 0.0974780023097992, 0.01869252696633339, -0.030266497284173965, -0.04643465578556061, 0.020154861733317375, 0.01570427045226097, -0.0026708655059337616, 0.05745116248726845, -0.03163420408964157, 0.013119327835738659, -0.006106616463512182, -0.038020599633455276, 0.004859615117311478, -0.020959967747330666, -0.00765519542619586, -0.00012379481631796807, 0.07955402135848999, -0.019505012780427933, -0.047494981437921524, -0.01977105252444744, 0.01525734644383192, -0.01093617919832468, -0.010335290804505348, 0.02690858021378517, 0.0067966957576572895, -0.020517224445939064, -0.009373100474476814, -0.03475603461265564, -0.011708447709679604, -0.008696572855114937, 0.013326185755431652, -0.04444458335638046, 0.023853717371821404, 0.0393010713160038, -0.01156933605670929, 0.023588459938764572, -0.006408717483282089, 0.02144489996135235, -0.06134985759854317, 0.03179199993610382, -0.007064363453537226, -0.011074792593717575, -0.02711069956421852, -0.032876480370759964, 0.03586006164550781, 0.0027366236317902803, 0.04314017295837402, -0.007164848502725363, -0.05632898211479187, -0.035043809562921524, -0.025320466607809067, 0.02144276537001133, -0.015789872035384178, 0.02864411473274231, 0.025193268433213234, 0.005688440054655075, 0.010441767051815987, 0.028089389204978943, -0.030794672667980194, -0.012048816308379173, -0.030859800055623055, -0.008157246746122837, 0.007620458025485277, 0.04882340878248215, -0.02451273612678051, -0.023859325796365738, 0.02403467893600464, -0.008389807306230068, -0.014726110734045506, -0.05612899735569954, -0.02634757198393345, 0.034559305757284164, -0.008342822082340717, -0.023180970922112465, -0.0035399943590164185, -0.022569354623556137, 0.024916019290685654, -0.006656883750110865, 0.013313396833837032, -0.027756407856941223, -0.04180919751524925, -0.011751985177397728, 0.010908874683082104, 0.0537329763174057, 0.003076043678447604, 0.04489203169941902, 0.026687294244766235, 0.034395452588796616, 0.030418647453188896, -0.0032767404336482286, 0.04370855540037155, 0.014705249108374119, -0.03692593425512314, -0.019611123949289322, -0.044721830636262894, -0.012493535876274109, -0.053590983152389526, -0.01938672922551632, -0.03504994139075279, 0.07799588143825531, 0.029122494161128998, -0.009485541842877865, 0.044035620987415314, 0.04493170604109764, -0.030244426801800728, -0.04475662112236023, 0.024356074631214142, 0.03118554875254631, 0.02207005023956299, -0.013291851617395878, 0.0021165453363209963, -0.030796751379966736, -0.049108244478702545, -0.005030791740864515, 0.025348786264657974, -0.03351610526442528, -0.0363326258957386, -0.055160485208034515, -0.020694350823760033, -0.03553520888090134, 0.011102894321084023, 0.03985435888171196, -0.002950407098978758, 0.006733990740031004, 0.004840124864131212, -0.025097602978348732, -0.029109466820955276, 0.018732940778136253, 0.04903404414653778, 0.020359981805086136, -0.0049048252403736115, -0.02457900531589985, 0.0010873334249481559, 0.06205547973513603, -0.014544656500220299, 0.025656171143054962, -0.010671127587556839, 0.05092698335647583, -0.0036712430883198977, -0.039894141256809235, 0.0246535986661911, 0.014340669848024845, -0.04870328679680824, -0.06775076687335968, 0.03007996641099453, 0.039052512496709824, -0.055091023445129395, 0.021946508437395096, -0.04219312593340874, 0.016093868762254715, -0.04667169600725174, 0.0380963459610939, 0.03403746336698532, -0.048903241753578186, 0.01529859472066164, -0.00937563180923462, 0.045203130692243576, -0.02043929137289524, -0.006404926534742117, 0.010996163822710514, 0.044847942888736725, -0.027083463966846466, 0.02342943660914898, 0.02411673590540886, 0.04086904972791672, -0.036718398332595825, 0.0192440003156662, -0.010576503351330757, 0.04801506549119949, -0.035028789192438126, -0.04877820983529091, 0.01290239579975605, -0.015846310183405876, -0.11747375875711441, -0.07383095473051071, 0.024709245190024376, 0.01797090470790863, 0.025388654321432114, 0.004456147085875273, -0.010657236911356449, -0.0046128095127642155, -0.008419419638812542, -0.04795219376683235, 0.062306202948093414, 0.10018008202314377, -0.022098463028669357, -0.005381147842854261, 0.024438153952360153, -0.010248109698295593, 0.067677341401577, 0.04505474865436554, 0.0006237757625058293, 0.023488515987992287, -0.0029515891801565886, 0.04893524572253227, -0.020815987139940262, -0.03598717600107193, 0.08157864958047867, 0.01480935700237751, 0.016412150114774704, 0.02610817179083824, 0.05677269026637077, -0.04674738645553589, 0.014666245318949223, -0.009772364050149918, -0.031089410185813904, -0.015036535449326038, -0.03562258183956146, -0.024232756346464157 ]
Séries / Division : TVA - DECLA, RES Texte : La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable BOI-RES-000037 : RESCRIT - TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00109	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11823-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00109	2019-05-15 00:00:00	59cc2859a5a7f96fe70daa7974063e5f0d650407d5d781cd4b1ea82075cdef3f	[ -0.04030946269631386, 0.010114176198840141, -0.08106867969036102, 0.017999552190303802, -0.009717114269733429, -0.11652541905641556, -0.11373425275087357, 0.05414390563964844, 0.05937890708446503, -0.04724939540028572, -0.04831436276435852, -0.004068796988576651, -0.04718222841620445, -0.04289625957608223, -0.023257218301296234, 0.05785435438156128, 0.0840195044875145, 0.07451117783784866, -0.007876387797296047, 0.021824460476636887, 0.10076665133237839, 0.024985671043395996, -0.04018188640475273, -0.027995340526103973, 0.01872355304658413, 0.08260192722082138, 0.032684482634067535, -0.03063293918967247, 0.02416274882853031, 0.006305378396064043, 0.0012580703478306532, -0.005230349488556385, 0.015834903344511986, -0.012937691994011402, 0.056120969355106354, -0.01868925429880619, -0.011972284875810146, 0.015248202718794346, -0.013115852139890194, -0.006306516472250223, 0.036822374910116196, 0.0024798803497105837, 0.026260634884238243, 0.02453712746500969, -0.0063816215842962265, -0.0208946131169796, -0.0024246438406407833, 0.005673079751431942, 0.04614408686757088, 0.030199242755770683, 0.012015052139759064, -0.03204992786049843, -0.005144323222339153, -0.020333625376224518, 0.004403778817504644, 0.0071171182207763195, -0.12077987194061279, 0.031153107061982155, 0.07211778312921524, -0.040013931691646576, 0.0414978563785553, -0.001538368291221559, -0.10313066095113754, -0.03902600705623627, -0.06420041620731354, -0.04264397546648979, 0.01413669902831316, -0.024233311414718628, 0.10900435596704483, 0.03727256506681442, 0.00422521261498332, 0.031303271651268005, 0.04521024599671364, 0.05063197389245033, 0.017647990956902504, 0.02756408229470253, 0.05550883710384369, 0.049861662089824677, 0.00910104252398014, 0.013180356472730637, -0.0019779771100729704, -0.011766918003559113, 0.06623850017786026, -0.021391920745372772, 0.0047215428203344345, 0.006379518657922745, -0.021213768050074577, -0.060121096670627594, 0.02120373025536537, 0.00768367201089859, -0.023829245939850807, 0.04584599286317825, -0.01969386264681816, 0.06360016018152237, 0.04364011809229851, 0.0034074238501489162, -0.02299540303647518, 0.012417585588991642, 0.052742041647434235, -0.05963291600346565, 0.017404699698090553, 0.048504818230867386, 0.03196003660559654, 0.0025896423030644655, 0.06551509350538254, -0.05371221527457237, 0.012022658251225948, -0.03816194459795952, -0.02666904777288437, 0.04341791570186615, -0.026782019063830376, -0.07126447558403015, -0.05406065285205841, -0.02165471389889717, -0.03929651156067848, 0.02224307879805565, -0.03653453662991524, -0.0346406064927578, 0.05543668195605278, 0.05284581333398819, 0.0023492767941206694, 0.004245594143867493, -0.01761135272681713, -0.009220242500305176, -0.07455519586801529, 0.02328210137784481, -0.03693626448512077, -0.005500304512679577, -0.037914518266916275, -0.038463398814201355, 0.02747528813779354, 0.02624703384935856, -0.028469039127230644, -0.026809263974428177, 0.016748644411563873, 0.01116836816072464, 0.018222307786345482, 0.05622308328747749, -0.005888001061975956, -0.00766270887106657, -0.09428758174180984, -0.02340991608798504, -0.054676298052072525, 0.030172264203429222, -0.022981416434049606, 0.020166058093309402, 0.0009316103532910347, -0.04345791041851044, 0.028544463217258453, 0.0034789294004440308, -0.007331902161240578, 0.00676204776391387, 0.02440483868122101, -0.011567040346562862, 0.02953323908150196, -0.018024813383817673, -0.05445876717567444, 0.07869530469179153, -0.001053081825375557, -0.02912457473576069, -0.042829256504774094, 0.05738520994782448, 0.029182471334934235, 0.020494241267442703, -0.09772335737943649, -0.028069235384464264, 0.0018202693900093436, 0.05571313574910164, -0.012291676364839077, 0.02906223013997078, -0.03903990238904953, 0.008225384168326855, 0.016772452741861343, -0.049449142068624496, -0.024923861026763916, 0.013835796155035496, 0.013280176557600498, -0.03209811449050903, 0.021073725074529648, 0.051732029765844345, -0.03395174443721771, -0.0564400851726532, -0.0012900172732770443, -0.025920750573277473, 0.022549280896782875, 0.02069648914039135, 0.03822679445147514, 0.025681326165795326, -0.05962337553501129, 0.018360823392868042, -0.02786497212946415, -0.0235641710460186, -0.07154243439435959, 0.02115749381482601, 0.05788722261786461, -0.05202118679881096, -0.05651348456740379, -0.01018767524510622, -0.0410730354487896, 0.00934747513383627, 0.025176960974931717, 0.03504801541566849, -0.008703401312232018, 0.00993882305920124, -0.012272607535123825, -0.05359699949622154, 0.015263810753822327, -0.03434129059314728, -0.029136694967746735, -0.030205801129341125, 0.06602498888969421, 0.019652964547276497, -0.02082386240363121, 0.0872999057173729, -0.024640904739499092, 0.021555330604314804, -0.05895812064409256, -0.01706714741885662, 0.04757298156619072, 0.009164051152765751, -0.003795511554926634, -0.02960795722901821, -0.05499028414487839, 0.016992682591080666, 0.05249819904565811, 0.010317802429199219, -0.0020855029579252005, -0.0030843361746519804, 0.00749130779877305, -0.01638670638203621, -0.0012972073163837194, 0.022091694176197052, 0.02164207026362419, 0.01325402595102787, 0.024580763652920723, 0.02282172068953514, -0.011060989461839199, 0.0030884004663676023, -0.050012633204460144, 0.09339574724435806, -0.013292758725583553, -0.02996632270514965, 0.04466264694929123, 0.0041663311421871185, 0.037355028092861176, 0.04363831877708435, -0.033035408705472946, -0.0633627399802208, -0.006039708387106657, 0.026906244456768036, -0.024011006578803062, 0.029290728271007538, -0.009830083698034286, 0.02771097421646118, 0.0003623716766014695, -0.032922253012657166, 0.023428013548254967, 0.00935198925435543, -0.012753864750266075, 0.004974720999598503, -0.05808572471141815, -0.03342146426439285, -0.03194941207766533, 0.04396547004580498, -0.019070573151111603, -0.09676199406385422, 0.054476022720336914, -0.010780834592878819, -0.044341981410980225, -0.04920846223831177, -0.027433456853032112, 0.018398191779851913, 0.00989528838545084, 0.02953677996993065, -0.07001630961894989, -0.018850652500987053, -0.004851511679589748, 0.015949666500091553, 0.019553272053599358, 0.002333636162802577, 0.02217714861035347, -0.044374141842126846, -0.024128982797265053, -0.033048201352357864, -0.062356144189834595, 0.02978523075580597, 0.029362384229898453, -0.013442437164485455, -0.04142846539616585, 0.01551280077546835, -0.06476827710866928, 0.06337737292051315, -0.04351680725812912, 0.08139503747224808, 0.037855204194784164, 0.013491048477590084, -0.03236187621951103, -0.00990736111998558, -0.03788772597908974, -0.015667112544178963, -0.04136291891336441, -0.013533823192119598, -0.020326966419816017, -0.04525802657008171, -0.02605130895972252, -0.01465913001447916, -0.041280582547187805, -0.036800283938646317, -0.030061714351177216, 0.031276311725378036, -0.01489929761737585, 0.0428723581135273, 0.003324390621855855, 0.028628578409552574, -0.009541191160678864, -0.0052869911305606365, 0.023430198431015015, 0.03067467175424099, -0.034666597843170166, -0.03253084048628807, -0.009273450821638107, 0.07536982744932175, 0.03868906944990158, 0.015479782596230507, -0.043110720813274384, -0.016899745911359787, -0.004656938835978508, 0.022372551262378693, -0.029063476249575615, -0.014709764160215855, -0.01094889361411333, 0.02420833334326744, 0.02634974755346775, -0.07685146480798721, 0.025123093277215958, 0.08614212274551392, 0.016177447512745857, -0.023905524984002113, -0.006097154691815376, 0.013488370925188065, -0.0008986186003312469, -0.025282539427280426, -0.04203975945711136, 0.009027497842907906, 0.07176544517278671, -0.007242494262754917, 0.032195791602134705, -0.023469313979148865, 0.06495692580938339, -0.006173604633659124, 0.018096335232257843, -0.004987385589629412, 0.07327285408973694, 0.060674138367176056, 0.03263142704963684, -0.01709582470357418, -0.027479782700538635, -0.016249550506472588, 0.006896418519318104, 0.010605455376207829, -0.034686584025621414, -0.03278558701276779, -0.017852136865258217, 0.001452584401704371, 0.055828094482421875, -0.03502706065773964, -0.011815577745437622, 0.018247071653604507, -0.023048078641295433, 0.01153203658759594, -0.023874225094914436, -0.01593044027686119, 0.004646991845220327, 0.03306444734334946, -0.019333532080054283, 0.048016950488090515, -0.008610253222286701, -0.017498841509222984, 0.016607139259576797, 0.00910133682191372, 0.01560800801962614, -0.053126949816942215, 0.04155268147587776, 0.015672849491238594, 0.02710222266614437, -0.007706852629780769, -0.04161868616938591, -0.03825664892792702, -0.013884090818464756, 0.04249003529548645, 0.03472074493765831, -0.02136252634227276, -0.027797561138868332, 0.037343867123126984, -0.0047150710597634315, -0.029983893036842346, -0.0005601747543551028, 0.03069199249148369, -0.035154931247234344, -0.024943223223090172, -0.017031915485858917, 0.04374391585588455, 0.026965999975800514, 0.06057063862681389, -0.01199736725538969, 0.027785664424300194, -0.019160499796271324, -0.029930800199508667, -0.019284265115857124, 0.025957155972719193, 0.021769288927316666, 0.0027128825895488262, 0.011150212958455086, -0.013389009051024914, 0.027750976383686066, 0.03586523234844208, 0.009786705486476421, 0.03261881321668625, 0.1350916624069214, -0.019274357706308365, 0.03676791861653328, 0.017570944502949715, 0.04467354342341423, -0.020404152572155, -0.03540513664484024, 0.036045778542757034, 0.026539286598563194, -0.011348855681717396, 0.0006655707256868482, -0.0011988314799964428, -0.0348086915910244, 0.059229783713817596, 0.0017649945802986622, -0.038153622299432755, 0.004841100890189409, -0.060480426996946335, -0.0592232309281826, -0.013432450592517853, 0.0233947541564703, -0.03077627904713154, 0.008009398356080055, 0.07458607107400894, 0.015993570908904076, -0.06114288046956062, 0.0027217306196689606, -0.027626335620880127, 0.006980306934565306, 0.053393539041280746, 0.0047410535626113415, 0.046334803104400635, -0.01955403946340084, 0.010604574345052242, 0.0020462467800825834, -0.04372823238372803, 0.03021584264934063, -0.018161196261644363, -0.029122408479452133, 0.007814502343535423, 0.002402766142040491, 0.02993238903582096, -0.0061590708792209625, 0.00522635830566287, 0.03552549332380295, 0.003418090520426631, 0.03297365829348564, -0.014877459965646267, 0.023448888212442398, -0.01863051950931549, 0.03114672191441059, 0.03770991414785385, 0.025344062596559525, 0.04246468096971512, 0.025468897074460983, 0.010459201410412788, -0.03022628091275692, 0.035969287157058716, 0.011533751152455807, 0.049291905015707016, 0.019995689392089844, 0.059376493096351624, 0.024236347526311874, 0.024019673466682434, -0.04446030780673027, -0.0252335574477911, -0.011142073199152946, 0.004299767315387726, -0.05999815836548805, -0.04993683099746704, -0.010610074736177921, 0.03292667120695114, 0.040780358016490936, 0.007052095606923103, 0.011716032400727272, -0.012979495339095592, 0.003083504270762205, 0.027999497950077057, -0.001871432294137776, -0.012734930962324142, 0.0086424695327878, 0.017890453338623047, -0.003523640800267458, -0.004362555220723152, 0.03906356543302536, 0.029931752011179924, 0.06732864677906036, -0.05431972071528435, 0.052635256201028824, 0.003347249235957861, -0.004231542348861694, -0.001605658675543964, 0.019899535924196243, -0.01281590387225151, -0.05621461942791939, -0.013082598336040974, 0.039311930537223816, 0.004465804900974035, -0.0376855842769146, 0.014024598523974419, 0.020804209634661674, -0.0501023568212986, 0.04948493465781212, -0.002863014582544565, 0.0007124133408069611, 0.028287693858146667, -0.021161790937185287, 0.004321490414440632, 0.017609039321541786, -0.022190149873495102, 0.018417615443468094, 0.041800230741500854, -0.008916658349335194, 0.01814577542245388, 0.01954702101647854, 0.02561003528535366, -0.005224066320806742, 0.012752593494951725, 0.02296365424990654, 0.037337854504585266, 0.01452146377414465, -0.03813862428069115, -0.041125524789094925, -0.012800395488739014, -0.00385072804056108, -0.027531258761882782, 0.005152248777449131, 0.023210979998111725, 0.026513781398534775, -0.013274584896862507, -0.03250449150800705, -0.0445881225168705, 0.020308829843997955, 0.10251292586326599, -0.03379322960972786, -0.0052132802084088326, -0.025815807282924652, -0.005016205832362175, -0.002386381383985281, -0.019114399328827858, -0.002242906019091606, 0.08209966123104095, 0.007042256649583578, -0.0038493447937071323, 0.0008065205765888095, 0.024761522188782692, 0.027401596307754517, 0.03510585427284241, -0.06775083392858505, 0.0003660560760181397, -0.004532701801508665, 0.034536197781562805, 0.00594572676345706, 0.030311433598399162, 0.04500367119908333, 0.027016635984182358, -0.04223857820034027, -0.011375544592738152, -0.028317557647824287, -0.12624043226242065, -0.020175309851765633, 0.0010926506947726011, 0.010578101500868797, 0.002277558436617255, -0.03788357973098755, 0.006055161356925964, 0.04574793949723244, 0.016204984858632088, -0.05170854181051254, 0.09813192486763, -0.015242083929479122, 0.0017576651880517602, -0.028760261833667755, 0.04477047175168991, -0.003685455536469817, -0.022163163870573044, 0.05666351690888405, 0.010492723435163498, -0.02704038843512535, -0.0336584746837616, 0.12266730517148972, -0.01997927390038967, 0.019156215712428093, -0.03558584302663803, 0.05577251315116882, -0.027182692661881447, 0.04578492417931557, 0.014571953564882278, 0.019002661108970642, 0.004965996369719505, -0.026256896555423737, -0.02429886721074581, 0.048099618405103683, -0.033128686249256134, 0.031731631606817245, 0.011538419872522354, -0.004533196799457073, 0.0140562504529953, -0.008012642152607441, -0.01552928239107132, 0.016978176310658455, 0.00378176337108016, -0.028225883841514587, -0.008453208021819592, 0.02593405731022358, -0.018808268010616302, -0.03154132887721062, 0.00256198993884027, 0.05552356690168381, -0.0006345959263853729, -0.015169473364949226, 0.005262720864266157, -0.0414147824048996, -0.024678627029061317, -0.025052806362509727, -0.04011007770895958, -0.07759350538253784, 0.005103217903524637, -0.043265413492918015, -0.06468936055898666, 0.02110539935529232, -0.039064232259988785, 0.0031562347430735826, 0.013615528121590614, -0.015328168869018555, -0.02918512187898159, 0.035862669348716736, 0.008178995922207832, -0.009886546060442924, 0.038205135613679886, -0.014187000691890717, 0.018291931599378586, 0.026172002777457237, -0.01141273882240057, 0.08542255312204361, -0.06133316084742546, -0.03812187537550926, 0.02681206725537777, 0.0046500046737492085, 0.02258632332086563, 0.06665652990341187, 0.07963059842586517, -0.00025297008687630296, -0.03171556070446968, 0.0153921227902174, -0.038257502019405365, -0.050089750438928604, 0.04717446118593216, 0.040278106927871704, 0.01040505152195692, 0.01589590683579445, -0.020843878388404846, 0.008446779102087021, 0.002688091015443206, 0.010358471423387527, -0.03501272574067116, 0.014347583055496216, -0.004615611396729946, -0.0917523056268692, -0.02138584665954113, -0.015245822258293629, 0.04253331571817398, -0.019632454961538315, 0.005421753972768784, -0.02789674513041973, 0.016585402190685272, -0.0004496544133871794, -0.049073852598667145, 0.03214532509446144, 0.009379595518112183, 0.009422063827514648, 0.0030916102696210146, 0.014098523184657097, -0.03210821375250816, 0.019076919183135033, -0.008820240385830402, 0.015103251673281193, 0.009886788204312325, 0.02401706576347351, 0.003914383705705404, 0.005526743829250336, -0.0077788569033145905, -0.014633831568062305, -0.010258221067488194, -0.05380254238843918, -0.039108987897634506, 0.0013126515550538898, 0.041304729878902435, 0.02593490295112133, -0.029638143256306648, 0.004504548851400614, -0.06017845496535301, 0.037188347429037094, 0.06098460778594017, 0.048998985439538956, 0.05798549950122833, -0.04399988055229187, 0.018506545573472977, -0.09282538294792175, -0.012136725708842278, 0.03390587866306305, 0.03987880423665047, -0.010714051313698292, 0.016120076179504395, -0.008808176033198833, 0.01600935496389866, -0.05455793812870979, -0.008554646745324135, -0.009560341015458107, 0.00293090776540339, -0.007956091314554214, 0.04599275812506676, 0.018951337784528732, -0.0663435161113739, 0.019369930028915405, 0.011431706137955189, 0.032437678426504135, 0.019115127623081207, 0.00584037508815527, -0.005861029960215092, -0.02430141344666481, 0.013342520222067833, 0.03278472647070885, -0.02274899370968342, -0.00865534134209156, 0.02654542215168476, -0.01206457894295454, 0.036201756447553635, 0.009507441893219948, -0.055969517678022385, -0.007064314559102058, 0.054723989218473434, 0.021540120244026184, 0.03297027200460434, -0.0012697407510131598, -0.014060585759580135, 0.020697837695479393, -0.007823701947927475, 0.046657122671604156, -0.04225911200046539, -0.020450199022889137, 0.02045513316988945, 0.023248683661222458, -0.0575810968875885, 0.08584810793399811, -0.02895624376833439, -0.014398557133972645, 0.05061693117022514, -0.019098740071058273, 0.06143239885568619 ]
Série / Division : TPS - TS Texte : Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 14 février 2018 (CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302, ECLI:FR:CECHR:2018:410302.20180214), a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Actualité liée : X Document lié : BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers Signataire du document lié : Bruno Coudert, chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs à la taxe sur les salaires	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00159	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11954-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00159	2019-07-17 00:00:00	8cf70bf1f1a6a3a6f721cf24c92bd9561757002afa55c9b69e399b8cff505030	[ -0.03795529529452324, 0.06326598674058914, -0.06413988769054413, 0.03570369631052017, -0.04237375408411026, -0.0725775733590126, -0.08153974264860153, 0.05453650653362274, 0.02809424139559269, -0.05456380173563957, -0.040066756308078766, 0.12504395842552185, -0.0369676873087883, 0.008259390480816364, -0.0338188000023365, 0.047057997435331345, 0.0744851604104042, 0.06541883200407028, -0.017977941781282425, -0.01038674358278513, 0.03002270497381687, 0.010925542563199997, -0.036372289061546326, -0.00008278945460915565, 0.03680187091231346, 0.013021162711083889, 0.047560885548591614, -0.06679890304803848, -0.06255678832530975, 0.006859341636300087, -0.02404744364321232, -0.04809694364666939, 0.029055653139948845, 0.03297688439488411, 0.06549430638551712, -0.03881153464317322, 0.04742952808737755, 0.02669816091656685, -0.012707040645182133, -0.01791992224752903, 0.07347837090492249, -0.01277097873389721, 0.0032362507190555334, -0.05471331626176834, 0.0008058274979703128, 0.02348759025335312, -0.04472600296139717, 0.06743878126144409, -0.047748737037181854, 0.040890298783779144, 0.0034829771611839533, 0.05431761592626572, 0.03358886390924454, -0.025216778740286827, 0.042007118463516235, -0.0020585046149790287, -0.09607971459627151, 0.00248322868719697, 0.026631904765963554, -0.011516465805470943, 0.005393174476921558, -0.002117238473147154, -0.03800421953201294, 0.008894139900803566, -0.04379880055785179, 0.013708192855119705, 0.029407959431409836, 0.015424448996782303, 0.10648243874311447, 0.017471125349402428, 0.029370898380875587, 0.013229945674538612, -0.009848855435848236, 0.03267336264252663, 0.05703381076455116, 0.0218455009162426, 0.003930242266505957, 0.04989304021000862, -0.00034881828469224274, 0.03376048803329468, -0.050431810319423676, -0.05168941989541054, 0.03299418091773987, 0.03656383603811264, -0.009023298509418964, -0.053939320147037506, 0.01233159750699997, 0.012228191830217838, 0.016622843220829964, -0.008257864974439144, 0.026078330352902412, 0.060679733753204346, 0.0004947656998410821, 0.023252232000231743, 0.04851685091853142, 0.04738490283489227, -0.013280789367854595, -0.0014763808576390147, 0.04027845710515976, 0.013811608776450157, -0.04491670802235603, -0.02661386877298355, 0.03238028660416603, 0.022485610097646713, -0.01421565841883421, -0.04937425255775452, 0.03874014690518379, -0.017203999683260918, -0.042669542133808136, 0.003563724458217621, -0.016387006267905235, 0.010490371845662594, -0.056907832622528076, -0.03894094377756119, -0.05110102891921997, 0.010503239929676056, 0.011351714842021465, -0.06507878005504608, 0.009873691014945507, 0.013998855836689472, -0.012419109232723713, -0.0062119681388139725, 0.009920827113091946, -0.015014216303825378, -0.04814832657575607, -0.006487555336207151, -0.01153966598212719, -0.020966092124581337, -0.03295112028717995, -0.11861840635538101, 0.08938107639551163, 0.05176181718707085, -0.03442559763789177, -0.053063277155160904, 0.032347407191991806, 0.008540784940123558, 0.034204669296741486, 0.017207825556397438, 0.024708235636353493, 0.010842197574675083, -0.030544685199856758, 0.013275261037051678, -0.008623057045042515, -0.0027513927780091763, 0.003167886985465884, -0.01374722272157669, -0.011475187726318836, -0.07125166803598404, 0.04373994842171669, -0.03057127259671688, -0.04045586660504341, -0.002108102897182107, 0.061194561421871185, -0.01599019765853882, 0.02108781225979328, 0.001542489742860198, -0.02042410708963871, 0.053751762956380844, -0.030705617740750313, -0.02516663260757923, 0.03251061215996742, -0.03775560110807419, -0.004315411671996117, -0.03752123564481735, -0.043990254402160645, -0.026060905307531357, 0.021093616262078285, 0.0007323616882786155, 0.05479475483298302, 0.02231452986598015, -0.03469444811344147, 0.004947601351886988, 0.024170449003577232, -0.011593205854296684, -0.008796661160886288, -0.013232439756393433, 0.004938747733831406, 0.014449579641222954, 0.012726711109280586, 0.07597189396619797, -0.02931658923625946, -0.08891541510820389, -0.03424309566617012, -0.01052869576960802, 0.04253636300563812, -0.01900230348110199, -0.03681659325957298, -0.04954046756029129, 0.05192147567868233, 0.047930650413036346, -0.01770639419555664, 0.01024920679628849, -0.056499920785427094, 0.03718768060207367, 0.04504364728927612, -0.020946970209479332, -0.0712314173579216, 0.05320676416158676, 0.03332088887691498, -0.0423552580177784, 0.004106288310140371, 0.027841318398714066, 0.03171968832612038, 0.02647019363939762, 0.0074345809407532215, -0.03136000782251358, -0.0135610057041049, 0.02538495510816574, -0.017625445500016212, -0.026179535314440727, 0.025732696056365967, -0.003029346466064453, -0.01894037239253521, 0.02349497377872467, -0.05594811961054802, -0.03608240559697151, -0.038972802460193634, -0.00082300667418167, 0.0301388930529356, -0.03984345868229866, 0.0035307547077536583, -0.0482320599257946, -0.047304246574640274, -0.016375143080949783, 0.01946241222321987, 0.018721655011177063, -0.040551066398620605, 0.01998531073331833, 0.0007825291831977665, -0.010755698196589947, -0.02164783701300621, -0.04058027267456055, 0.045111607760190964, 0.006994131486862898, -0.003461417742073536, -0.027221936732530594, -0.020457064732909203, -0.005615654401481152, -0.01834610290825367, 0.06683900207281113, 0.0001594844798091799, -0.0157840084284544, 0.07634337246417999, 0.0007005888619460166, 0.01925973780453205, -0.00781423132866621, -0.020599551498889923, -0.014553246088325977, -0.04484274238348007, 0.046402692794799805, -0.007419126573950052, 0.030586140230298042, -0.016474787145853043, -0.026523392647504807, 0.026511842384934425, -0.03310898318886757, 0.051766786724328995, -0.008831136859953403, 0.009830567985773087, -0.0761554092168808, 0.02281826175749302, -0.011832189746201038, -0.058681584894657135, -0.046446751803159714, 0.027027267962694168, -0.07997452467679977, 0.09989391267299652, 0.04550521448254585, -0.04595937579870224, 0.02911694347858429, -0.0514737144112587, 0.015235640108585358, 0.045131612569093704, 0.0186457522213459, -0.05419481173157692, -0.019590027630329132, -0.03424806520342827, -0.0527942031621933, 0.028852257877588272, 0.01544388011097908, -0.057701677083969116, 0.02647174336016178, 0.02426009066402912, -0.035395268350839615, -0.0287666954100132, 0.042638298124074936, 0.011343944817781448, -0.024966254830360413, 0.0027343910187482834, -0.019269565120339394, 0.03266216814517975, -0.04701343923807144, -0.038372788578271866, 0.024493176490068436, 0.11491266638040543, -0.002608570037409663, -0.05769360065460205, -0.021446753293275833, 0.012120567262172699, 0.025639183819293976, -0.0075424062088131905, -0.004033004865050316, 0.0039385720156133175, -0.02004440873861313, 0.0012330060126259923, 0.0017774548614397645, -0.041526149958372116, -0.03125804290175438, -0.029833469539880753, 0.07857464998960495, -0.06206551939249039, -0.03806125745177269, 0.023686062544584274, -0.025756383314728737, 0.03456700220704079, 0.001734084216877818, -0.0029837037436664104, 0.007121548987925053, -0.0688164159655571, -0.05190757289528847, -0.06282132118940353, 0.09972698241472244, -0.020045675337314606, 0.038991086184978485, -0.031156936660408974, -0.008987310342490673, -0.010515113361179829, 0.020540013909339905, -0.019896995276212692, -0.017942380160093307, 0.006079255137592554, 0.04048629850149155, 0.032046128064394, -0.046505048871040344, 0.009715692140161991, 0.0813855230808258, 0.0035535262431949377, -0.0030109426006674767, 0.003057640278711915, 0.013659278862178326, 0.015525567345321178, 0.03371164947748184, -0.054554834961891174, -0.03377397358417511, 0.05196761339902878, -0.005268158856779337, 0.06436536461114883, -0.06234435364603996, 0.042649589478969574, -0.027384066954255104, 0.053094059228897095, -0.055880773812532425, 0.01193193532526493, 0.04825131222605705, 0.037541359663009644, 0.005868840496987104, -0.01604136824607849, 0.03113967552781105, -0.027726083993911743, -0.007596957962960005, 0.03164063021540642, 0.03893796727061272, 0.02185456082224846, 0.020974406972527504, 0.002324215369299054, 0.03744778409600258, 0.031726956367492676, 0.005587055813521147, -0.025606315582990646, -0.007581234909594059, 0.04831823706626892, 0.022459866479039192, 0.06271794438362122, 0.02748091146349907, 0.03873053938150406, -0.000018182166968472302, 0.001957486616447568, -0.00910953152924776, 0.036945052444934845, -0.029998913407325745, 0.009221821092069149, -0.023475628346204758, 0.0026792914140969515, -0.046712737530469894, 0.030413001775741577, 0.06819668412208557, -0.032457202672958374, 0.014716737903654575, -0.0022838395088911057, 0.0027650671545416117, 0.04821645841002464, -0.016661737114191055, 0.009742951020598412, 0.003967705182731152, 0.006247945129871368, -0.00009519678133074194, 0.022776572033762932, -0.014073391444981098, -0.008729231543838978, -0.019896509125828743, -0.0677439272403717, -0.02593844011425972, 0.07340128719806671, 0.04660871624946594, -0.04201647639274597, -0.027383951470255852, 0.03070063516497612, -0.017462005838751793, -0.01508772000670433, 0.03130194917321205, 0.05981920659542084, -0.03534344211220741, 0.05478978157043457, -0.020514925941824913, 0.02308014966547489, 0.019684923812747, 0.0019949600100517273, 0.036435749381780624, 0.15481357276439667, -0.04392616078257561, 0.0383823998272419, 0.07502707093954086, 0.014346852898597717, -0.09322622418403625, -0.034135423600673676, -0.05445460230112076, 0.0073670134879648685, -0.0012880830327048898, 0.018795639276504517, 0.011580286547541618, -0.03776153549551964, -0.0465882234275341, 0.006139375269412994, -0.05288877338171005, -0.08695709705352783, 0.0008511682390235364, -0.040856316685676575, 0.01607324182987213, 0.011913569644093513, 0.040077757090330124, 0.02680145762860775, 0.0252988301217556, 0.019113576039671898, -0.06228664144873619, -0.0031856351997703314, -0.013783026486635208, -0.028877263888716698, 0.06001606211066246, 0.028433389961719513, -0.007186601869761944, -0.09764035046100616, 0.024509066715836525, 0.03066825307905674, -0.005039681680500507, -0.018942734226584435, -0.02404353767633438, -0.058735862374305725, 0.020452413707971573, -0.017305025830864906, 0.018144309520721436, -0.014273871667683125, -0.03565645590424538, -0.004491098690778017, -0.017303602769970894, 0.057632990181446075, -0.02687050774693489, 0.015117842704057693, 0.050869617611169815, 0.0747356116771698, 0.007787114474922419, 0.01292774360626936, 0.019391203299164772, -0.0027377877850085497, 0.007580847945064306, -0.0013956398470327258, 0.004281301982700825, -0.0028758172411471605, 0.015902668237686157, -0.004208110272884369, -0.0062838951125741005, 0.03511054068803787, 0.02052643708884716, -0.06078696250915527, 0.007569231558591127, -0.015930192545056343, 0.013830270618200302, -0.01648259162902832, -0.07508844137191772, 0.06397794932126999, 0.08238617330789566, -0.0035283525940030813, 0.037828996777534485, -0.02142689749598503, 0.0009150472469627857, 0.023492353036999702, 0.0005135287065058947, -0.025690805166959763, 0.025504888966679573, -0.035755183547735214, 0.02574319764971733, -0.03148273751139641, -0.030842382460832596, -0.018757978454232216, 0.009857253171503544, 0.04057243838906288, 0.001486905850470066, 0.057442378252744675, 0.03864318132400513, 0.04934670403599739, -0.02091856673359871, -0.012673353776335716, -0.013139312155544758, 0.00033166410867124796, 0.006223652977496386, -0.03237457200884819, -0.03861555457115173, -0.00153040187433362, -0.015195809304714203, 0.011900175362825394, 0.000031706615118309855, 0.08505132794380188, 0.01917031593620777, -0.00562245724722743, -0.00974759366363287, 0.025801144540309906, -0.061155613511800766, 0.06536383181810379, -0.014120521955192089, 0.011056959629058838, 0.009943796321749687, 0.01930880919098854, -0.016058143228292465, 0.022687464952468872, -0.0007102837553247809, -0.01802920363843441, 0.0012520917225629091, 0.001131744938902557, 0.016299663111567497, 0.01227368414402008, 0.02213924750685692, -0.05125464126467705, 0.01898663304746151, 0.045205555856227875, -0.030777720734477043, -0.04581627994775772, -0.01569734327495098, 0.09580917656421661, -0.048170991241931915, -0.017278796061873436, -0.0192429069429636, 0.056218091398477554, 0.045995913445949554, -0.054381828755140305, -0.007855487987399101, -0.02412806823849678, -0.016648702323436737, 0.04229283705353737, 0.01514123659580946, -0.04600277170538902, 0.028855854645371437, -0.006905330345034599, -0.023238884285092354, -0.0194480512291193, -0.017599884420633316, 0.03134841471910477, 0.02717181295156479, 0.004425569903105497, 0.046567488461732864, 0.02572466805577278, 0.028673170134425163, 0.02558986470103264, 0.012832014821469784, 0.025232618674635887, -0.02720860205590725, -0.05388942360877991, -0.028505364432930946, -0.03377823904156685, -0.04049695283174515, -0.02762465365231037, -0.017429064959287643, -0.011813698336482048, -0.025543659925460815, -0.026855655014514923, 0.044816937297582626, -0.04889415577054024, 0.009749692864716053, -0.0418974906206131, 0.04749748110771179, -0.0109492726624012, -0.04300167039036751, -0.02375391498208046, -0.008262121118605137, -0.044895946979522705, -0.0021730507723987103, 0.026680439710617065, 0.024902643635869026, -0.005520794540643692, -0.04483465105295181, 0.028826642781496048, 0.0026011865120381117, 0.030924448743462563, -0.03649475798010826, -0.008001554757356644, 0.045428402721881866, 0.0013312088558450341, 0.027548829093575478, 0.048575520515441895, 0.005430498626083136, -0.012778855860233307, -0.041355520486831665, -0.028369400650262833, 0.011198698543012142, -0.007693734019994736, -0.0019489763071760535, 0.024082070216536522, -0.0023705579806119204, -0.014419925399124622, -0.008386925794184208, -0.00989212840795517, 0.032178282737731934, -0.05262772738933563, -0.011698072776198387, 0.01676895096898079, 0.012498649768531322, 0.0011706650257110596, 0.050508052110672, -0.00798721332103014, -0.037496525794267654, -0.06321434676647186, -0.02929547056555748, -0.06852004677057266, 0.048682838678359985, -0.00020420415967237204, 0.0010456300806254148, -0.04073351249098778, 0.036800842732191086, -0.03853098303079605, 0.0011137136025354266, -0.032458629459142685, 0.061526741832494736, -0.002629574853926897, -0.018779760226607323, 0.01343630626797676, -0.06079552322626114, 0.019206762313842773, 0.0250612311065197, 0.02618229202926159, 0.04464234784245491, 0.009323561564087868, 0.018158169463276863, 0.008300790563225746, -0.020492158830165863, -0.007226773537695408, -0.01916227862238884, -0.04038315266370773, 0.029747990891337395, -0.012040945701301098, -0.03552798181772232, -0.010091826319694519, 0.049566254019737244, -0.00014258775627240539, 0.02762046828866005, 0.02699294686317444, -0.0386098213493824, -0.04662945121526718, 0.010550370439887047, 0.012350532226264477, 0.030009064823389053, 0.06294950842857361, -0.041992150247097015, -0.0040806978940963745, -0.006494694389402866, 0.01845300756394863, -0.05753055587410927, -0.012618571519851685, 0.002727665239945054, -0.019133638590574265, 0.0013501077191904187, -0.018465477973222733, -0.03189733624458313, 0.03621528670191765, -0.011734550818800926, 0.05034923553466797, 0.027071693912148476, 0.06831663101911545, -0.011726010590791702, 0.028726499527692795, -0.004416048992425203, -0.005325307138264179, -0.012199806049466133, -0.0024120828602463007, 0.02714863047003746, -0.011274582706391811, 0.007956481538712978, 0.036418866366147995, 0.010608168318867683, -0.00516930827870965, -0.030800236389040947, 0.0032428374979645014, 0.004243501927703619, 0.036409810185432434, 0.02156057022511959, 0.004060653038322926, 0.022916292771697044, -0.019317859783768654, -0.005043842829763889, -0.007574255578219891, -0.03261098265647888, 0.016614185646176338, 0.011062655597925186, 0.01261085830628872, 0.014951170422136784, -0.002208868507295847, 0.09128309786319733, -0.017879769206047058, -0.03400229662656784, 0.005205637309700251, 0.025727607309818268, 0.03760745748877525, 0.07395756244659424, -0.013412168249487877, 0.061197828501462936, -0.02969355508685112, 0.018968239426612854, -0.047123637050390244, 0.04358853027224541, 0.03262507542967796, 0.04114581644535065, -0.025264635682106018, -0.05233582481741905, 0.03817957639694214, -0.03261510655283928, 0.05524493381381035, 0.04287463054060936, 0.05489232763648033, 0.0002308980474481359, 0.022771339863538742, -0.000743531680200249, -0.0030966135673224926, 0.010378782637417316, -0.006640375126153231, -0.025299638509750366, 0.0681941956281662, -0.014190560206770897, 0.012229273095726967, -0.09950228035449982, -0.03499078378081322, -0.011609741486608982, 0.007226939313113689, 0.025561608374118805, -0.007722442504018545, 0.02518545836210251, 0.01638157106935978, 0.033961355686187744, -0.009880701079964638, 0.005608654581010342, -0.00226606335490942, 0.03783078119158745, 0.048831429332494736, 0.003523838007822633, -0.04110382869839668, -0.017587026581168175, 0.0576493963599205, -0.0025707308668643236, -0.015082856640219688, 0.013982287608087063, -0.02961798757314682, 0.0006943985354155302 ]
Série / Division : IR - PAS Texte : Lorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré de cette activité (bénéfices non commerciaux ; code général des impôts, article 62), il est admis, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR) et l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l'activité au titre de 2018, de les comparer aux revenus tirés de cette même activité au cours des années 2015 à 2017, qu'elle qu'ait été la catégorie d'imposition desdits revenus. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-PAS-50-10-20-30 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés BOI-RES-000052 : RESCRIT - IR - PAS - Détermination du crédit impôt pour la modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017 Signataire des documents liés : Catherine Fénelon, sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00144	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11958-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00144	2019-06-26 00:00:00	21c796aead8e7692f4217017cae8ee02a017a163f8435e2724258cb6e0ec20c4	[ -0.06020570918917656, 0.07623612880706787, -0.004687006585299969, -0.016739483922719955, -0.017121996730566025, -0.09001707285642624, 0.03958065062761307, 0.007605401799082756, 0.07580829411745071, -0.038001641631126404, -0.017911765724420547, 0.04396622255444527, -0.041780415922403336, -0.029074236750602722, -0.033200886100530624, 0.03181980922818184, 0.07624834030866623, 0.04769802466034889, 0.03743334859609604, -0.0702686682343483, 0.06986557692289352, 0.047374192625284195, -0.024102866649627686, -0.003560521174222231, -0.006168087013065815, -0.002252688631415367, 0.09620454907417297, -0.1168140396475792, 0.057206641882658005, 0.0015945303020998836, -0.057192735373973846, -0.02520112693309784, 0.040187329053878784, 0.03816633298993111, 0.02046341821551323, -0.011054766364395618, -0.02699703350663185, -0.002233728766441345, -0.025255311280488968, 0.014513025060296059, 0.014746295288205147, -0.026619967073202133, 0.03573589026927948, 0.048736609518527985, -0.025546377524733543, 0.0012895988766103983, -0.06335299462080002, 0.08698124438524246, 0.004167440813034773, 0.030720537528395653, -0.009464085102081299, 0.042969636619091034, -0.021570373326539993, -0.00603813910856843, 0.004240104928612709, -0.0036825917195528746, -0.11571333557367325, 0.027783773839473724, 0.12717734277248383, -0.04828018695116043, -0.02027074247598648, -0.0021626423113048077, 0.03777730464935303, -0.011090618558228016, -0.02673969231545925, -0.05774005874991417, 0.022235626354813576, -0.005108317360281944, 0.12494078278541565, 0.004347795620560646, 0.02333069033920765, 0.006984904408454895, -0.009701413102447987, 0.06040702760219574, 0.005624265875667334, 0.036482956260442734, -0.007390663027763367, 0.0016510050045326352, -0.05088493600487709, -0.005986817646771669, -0.03989984467625618, 0.001202072948217392, -0.004965620115399361, -0.021658632904291153, -0.0002231733815278858, 0.016148125752806664, -0.06903402507305145, -0.034642744809389114, -0.02494257129728794, -0.032235320657491684, -0.022834571078419685, 0.04456146061420441, -0.03493956848978996, 0.08806053549051285, -0.01227472722530365, 0.06873185187578201, -0.013702154159545898, -0.017804550006985664, 0.03631508722901344, -0.011575878597795963, 0.024534102529287338, 0.007379794493317604, 0.010035485029220581, -0.010954304598271847, 0.018842367455363274, -0.1064760610461235, 0.00757078779861331, -0.009119542315602303, -0.05863330885767937, 0.029060853645205498, -0.04658875986933708, -0.026909466832876205, -0.038101598620414734, -0.035446181893348694, 0.008072685450315475, 0.05899593234062195, -0.020613545551896095, 0.011757501401007175, 0.05346299707889557, 0.012398555874824524, -0.0203899797052145, 0.00142372224945575, -0.03757905960083008, -0.03799961134791374, -0.08929958939552307, -0.019062668085098267, -0.05096375197172165, -0.02511521801352501, -0.012522530741989613, -0.037379637360572815, 0.046955376863479614, -0.006605030968785286, -0.02222147025167942, -0.03409377858042717, 0.009656406007707119, 0.01585528627038002, 0.02467195875942707, 0.0672297403216362, 0.04011594504117966, 0.025479594245553017, -0.06060013547539711, 0.01012062281370163, -0.01949283294379711, 0.07369133085012436, -0.02752300724387169, -0.0027155871503055096, -0.058117762207984924, -0.0591442808508873, 0.025054719299077988, 0.0009498401777818799, -0.014886079356074333, 0.026984697207808495, 0.0570988804101944, -0.05058334767818451, -0.01635107584297657, -0.06288467347621918, -0.06092016398906708, 0.06445790827274323, -0.024241846054792404, -0.042766593396663666, 0.0399821437895298, -0.032506246119737625, 0.03370312228798866, 0.012743111699819565, -0.054061222821474075, -0.03338248282670975, 0.018270298838615417, 0.040890857577323914, 0.002946421504020691, -0.008680346421897411, -0.050993915647268295, 0.027625644579529762, 0.016130711883306503, -0.01644066534936428, -0.03599140793085098, -0.05237265303730965, 0.004523399751633406, 0.010410171002149582, -0.048886410892009735, 0.009547936730086803, 0.004968203138560057, -0.05508098751306534, 0.023910770192742348, 0.011985217221081257, 0.002932340372353792, 0.05847683548927307, -0.007053626235574484, -0.03726678341627121, -0.045866966247558594, -0.030946552753448486, -0.04096454381942749, 0.0032358618918806314, -0.05373011901974678, 0.023655535653233528, 0.07018466293811798, -0.05100709944963455, -0.03724026679992676, 0.11346010118722916, 0.06697972118854523, 0.022056642919778824, 0.005641672294586897, 0.014975705184042454, 0.010626845993101597, 0.036351729184389114, -0.03352491185069084, -0.04631856083869934, -0.026438985019922256, 0.005821182858198881, -0.01774429716169834, -0.02021467685699463, 0.09136759489774704, 0.041526589542627335, -0.004874237347394228, 0.01214535254985094, -0.014384940266609192, -0.01388963870704174, -0.04277981445193291, -0.005282274913042784, 0.0014743206556886435, -0.04317224398255348, 0.012518848292529583, -0.0053990366868674755, -0.09924294799566269, -0.057961605489254, 0.08163328468799591, 0.03110722079873085, -0.048103030771017075, 0.02544461563229561, 0.05370485037565231, -0.024442706257104874, -0.006905233021825552, -0.011893768794834614, -0.014961490407586098, -0.03112705983221531, 0.00005436387800727971, -0.02735983207821846, 0.028857681900262833, 0.04426288232207298, -0.028837189078330994, -0.000045961180148879066, 0.021618621423840523, -0.043586645275354385, 0.04804445430636406, 0.03733420744538307, 0.05938348546624184, -0.04865443333983421, -0.004023434594273567, -0.05249650403857231, -0.03294689953327179, 0.05647820979356766, 0.0029581997077912092, 0.03697581961750984, -0.042084578424692154, 0.02814011462032795, 0.007361804600805044, -0.06237993761897087, 0.020755751058459282, 0.051909737288951874, -0.026050036773085594, -0.060229286551475525, -0.01335419062525034, -0.0019650135654956102, -0.02909332513809204, -0.011255484074354172, 0.031706422567367554, -0.07393596321344376, 0.06990201026201248, 0.041248951107263565, -0.03850501403212547, 0.024136969819664955, -0.05704055353999138, 0.002512706443667412, -0.04020978510379791, 0.013707409612834454, 0.010069774463772774, 0.044018473476171494, -0.04393336921930313, -0.019133130088448524, 0.053112857043743134, -0.01618017442524433, -0.007146074902266264, 0.0011934909271076322, -0.006896080449223518, -0.026207366958260536, -0.05012555047869682, 0.017875701189041138, 0.018205400556325912, -0.03371842950582504, -0.04579047113656998, 0.012901633977890015, -0.002929733833298087, -0.010425910353660583, -0.02285129390656948, 0.01018116157501936, 0.04815215244889259, -0.04127509891986847, -0.02609785459935665, 0.017796771600842476, -0.008455082774162292, -0.004826326854526997, 0.009048526175320148, -0.01442977599799633, -0.0053328899666666985, -0.032900117337703705, -0.018515057861804962, 0.0035449888091534376, 0.005904909688979387, -0.026018550619482994, -0.03844591975212097, 0.027264006435871124, 0.01018115971237421, 0.05373924598097801, -0.01611405797302723, -0.009289874695241451, 0.07332160323858261, 0.00518913846462965, 0.025429848581552505, -0.0349452905356884, -0.05454256758093834, -0.0818740651011467, -0.05959787592291832, 0.07829762250185013, -0.004172723740339279, -0.01986507885158062, 0.0032529826276004314, -0.03985723480582237, 0.037380658090114594, 0.022899359464645386, -0.05169543996453285, -0.04603604972362518, 0.008595557883381844, 0.027337172999978065, 0.017077814787626266, -0.07518302649259567, -0.011334439739584923, -0.013078615069389343, -0.003776533529162407, -0.017128093168139458, 0.03296993672847748, 0.037112537771463394, 0.009082978591322899, -0.03938218206167221, -0.10357015579938889, -0.011972776614129543, 0.016607746481895447, -0.013846979476511478, 0.0061987536028027534, -0.010507181286811829, 0.004295636434108019, -0.006058585364371538, 0.02258712239563465, 0.03630916029214859, 0.02295951545238495, 0.060308802872896194, 0.0017002782551571727, -0.04633133485913277, 0.00453105429187417, 0.032634031027555466, -0.051080476492643356, 0.03671363741159439, 0.038487523794174194, -0.04048185050487518, 0.028891321271657944, 0.04239388555288315, 0.04280975088477135, 0.040880244225263596, -0.01623465120792389, 0.0437733419239521, 0.020088965073227882, 0.039874330163002014, -0.0005133807426318526, 0.012661696411669254, -0.00015015514509286731, 0.011575324460864067, -0.010222108103334904, 0.002308508148416877, -0.004611638840287924, 0.02498491294682026, 0.03542177006602287, 0.00423755357041955, 0.008619223721325397, -0.008917163126170635, -0.006416205316781998, 0.0442926324903965, 0.018571436405181885, 0.01506859716027975, 0.020305227488279343, 0.0026991365011781454, -0.03193984925746918, 0.0378417894244194, 0.009866531006991863, -0.0026604733429849148, 0.002882289467379451, 0.02966475859284401, 0.012782751582562923, 0.00004003944923169911, 0.005061011761426926, 0.02901965007185936, -0.02110367827117443, 0.0491536520421505, 0.0028449727687984705, -0.01917540840804577, 0.020241668447852135, 0.025663021951913834, -0.008064075373113155, 0.003438484389334917, 0.014275548979640007, -0.05449791997671127, -0.04255140572786331, 0.021153682842850685, 0.0014644576003775, -0.006594505161046982, 0.09340891242027283, -0.043553631752729416, -0.016011156141757965, 0.020478330552577972, 0.012617050670087337, 0.05187075585126877, 0.14358851313591003, -0.03299258276820183, 0.02363208495080471, -0.005399526096880436, 0.029802873730659485, -0.023721735924482346, -0.04518478736281395, -0.02868477627635002, 0.08112359791994095, 0.06173895671963692, -0.016514021903276443, -0.015917053446173668, -0.016044137999415398, -0.016090823337435722, -0.0377749539911747, -0.022713124752044678, -0.022565845400094986, -0.05172531306743622, -0.04260636493563652, 0.0602404959499836, 0.027853017672896385, 0.0284261554479599, -0.013743266463279724, 0.0214296393096447, 0.029020246118307114, -0.06952748447656631, -0.00011712984269252047, -0.026767674833536148, -0.005368506070226431, -0.012589900754392147, -0.0030748245771974325, -0.013740548864006996, -0.04607390612363815, 0.015480386093258858, -0.052301883697509766, -0.0027561865281313658, 0.0068217129446566105, 0.027634669095277786, -0.016060862690210342, 0.03871028497815132, -0.024064436554908752, -0.022001970559358597, -0.04502106085419655, -0.04083153232932091, 0.02364208735525608, -0.0019235704094171524, -0.006295945029705763, 0.014769080094993114, 0.013122130185365677, 0.015651879832148552, 0.02730654925107956, -0.007424843963235617, 0.01717076636850834, 0.0028583561070263386, -0.03567925840616226, -0.04692670330405235, 0.021919507533311844, 0.02272893860936165, 0.04543369263410568, 0.04480407387018204, -0.036840859800577164, 0.059254325926303864, -0.030901314690709114, 0.03727947920560837, -0.02552664466202259, 0.044064201414585114, 0.03071356937289238, 0.016408201307058334, -0.019063802435994148, -0.04643777385354042, -0.03296952322125435, 0.03463011980056763, 0.0184780266135931, 0.05899681895971298, 0.018739823251962662, 0.003084959927946329, 0.028264440596103668, 0.012097694911062717, 0.01134506519883871, 0.017236709594726562, 0.09803341329097748, 0.0011672729160636663, -0.03241421654820442, -0.00027759085060097277, -0.01394374668598175, 0.037096235901117325, 0.01870984211564064, 0.008111059665679932, 0.09854988008737564, -0.0019054460572078824, 0.06900880485773087, -0.00033276036265306175, -0.048144467175006866, -0.02285723388195038, 0.0109713701531291, -0.007130637299269438, 0.026394570246338844, -0.007733483333140612, -0.045989762991666794, -0.016761688515543938, -0.051336731761693954, -0.0005878018564544618, 0.06387276202440262, -0.000656086194794625, -0.002585747977718711, 0.0033999935258179903, 0.0633835643529892, -0.03978826850652695, 0.027140941470861435, -0.029596950858831406, 0.051838863641023636, 0.039500147104263306, -0.05664753168821335, -0.011906323954463005, 0.03724785894155502, -0.03850269317626953, -0.03781253099441528, 0.0329950749874115, 0.012492571026086807, 0.06948055326938629, -0.0041679563000798225, 0.019280651584267616, 0.0012260978110134602, 0.00580945611000061, 0.011390739120543003, 0.01121190469712019, 0.023656750097870827, 0.02518964558839798, 0.029732711613178253, -0.0061504775658249855, -0.02095670811831951, 0.0030032037757337093, 0.011699264869093895, 0.00616355100646615, -0.00653096754103899, 0.018637765198946, -0.05725244805216789, -0.03420180082321167, 0.01535827200859785, 0.021843096241354942, -0.02730836719274521, 0.08419395983219147, 0.032526127994060516, -0.030732758343219757, -0.013728073798120022, 0.023982271552085876, 0.0007718515698798001, 0.0009186948882415891, 0.03603992983698845, 0.0026956573128700256, 0.00477019976824522, -0.000045621836761711165, -0.02873910963535309, 0.027337344363331795, -0.06377961486577988, -0.04396345093846321, -0.0061790235340595245, 0.009262923151254654, -0.01868484541773796, -0.00843516644090414, 0.008875248953700066, 0.024418693035840988, -0.03345372900366783, -0.053338032215833664, -0.005964749027043581, 0.02024705521762371, -0.04016641527414322, 0.007464149501174688, -0.04692079499363899, 0.040366653352975845, -0.033545393496751785, -0.05181967094540596, -0.03125772997736931, 0.02928384393453598, -0.023629166185855865, 0.018795669078826904, 0.011971475556492805, -0.004272835794836283, 0.005749842617660761, 0.017326178029179573, 0.03307406231760979, -0.02464393340051174, -0.012303421273827553, -0.0159078948199749, -0.000673519098199904, 0.024177588522434235, 0.0362783744931221, 0.020340755581855774, 0.0014668431831523776, 0.002438868395984173, -0.03112342208623886, 0.03958893194794655, 0.007162518333643675, -0.03284713625907898, 0.022205820307135582, -0.0012069969670847058, 0.03162276744842529, 0.0021626786328852177, 0.015713661909103394, 0.03189561143517494, 0.03401096537709236, -0.03776238113641739, -0.03827938809990883, 0.020771846175193787, -0.0030800725799053907, 0.010108660906553268, 0.005675696302205324, 0.018304109573364258, -0.012061428278684616, -0.04549818113446236, -0.059677161276340485, -0.022626111283898354, -0.02705574408173561, 0.02540023811161518, 0.006091491784900427, -0.004825593903660774, -0.047152079641819, -0.0022840758319944143, -0.019474253058433533, -0.03879420459270477, 0.0015891570365056396, -0.05371337756514549, -0.04356485232710838, 0.007549706380814314, 0.004081007558852434, -0.0009747116710059345, 0.015431398525834084, 0.028016144409775734, 0.00983767956495285, 0.014853298664093018, -0.020899642258882523, 0.028520746156573296, 0.029555317014455795, -0.025919126346707344, 0.015886446461081505, -0.02050131745636463, -0.03214135020971298, -0.03444122523069382, 0.007673867512494326, -0.007822679355740547, 0.06060536578297615, 0.03135313838720322, 0.03535037860274315, 0.027217192575335503, 0.08441220968961716, 0.01855168677866459, -0.0515173077583313, 0.06074093282222748, 0.01696714386343956, 0.026897534728050232, 0.0025047201197594404, 0.045774444937705994, -0.02750886045396328, -0.003972937352955341, 0.008219623006880283, -0.029871180653572083, -0.042658884078264236, 0.05615311488509178, -0.015329964458942413, -0.026345815509557724, -0.029447367414832115, 0.010130561888217926, 0.005301498807966709, -0.0022765700705349445, 0.03182888403534889, 0.008200758136808872, 0.005365516524761915, 0.012786222621798515, 0.017684902995824814, 0.036814916878938675, 0.010548240505158901, 0.013750278390944004, -0.030441105365753174, 0.03293294087052345, 0.044057540595531464, 0.013337799347937107, 0.03153071179986, -0.01798921450972557, -0.0006770567852072418, 0.07176095247268677, -0.00678620208054781, 0.004003711044788361, 0.03473668545484543, -0.04572831839323044, -0.007990752346813679, 0.04498976096510887, 0.005980153102427721, -0.03307119011878967, 0.026657365262508392, -0.03533099964261055, 0.04027934744954109, 0.01398912351578474, 0.07314971834421158, 0.04641331732273102, -0.05785725265741348, 0.04821394383907318, -0.004702788311988115, 0.00914329569786787, -0.024847721680998802, -0.024650411680340767, 0.00003240600199205801, 0.03106510266661644, -0.018302325159311295, -0.032797761261463165, 0.04162318632006645, 0.019527943804860115, -0.02896355465054512, 0.03858864679932594, -0.03376671299338341, 0.08086299151182175, 0.026178043335676193, 0.02072802558541298, -0.01984957791864872, 0.03364759683609009, 0.000490967184305191, 0.0445539690554142, 0.01174211036413908, 0.030988167971372604, 0.014062495902180672, -0.0008949327748268843, -0.0314890518784523, -0.03893529251217842, 0.0035576168447732925, -0.04096830636262894, 0.048586610704660416, 0.04787356033921242, 0.005939091090112925, -0.03993714228272438, 0.05573100596666336, -0.017228292301297188, 0.024352936074137688, 0.004075163509696722, -0.032960280776023865, 0.01800418086349964, 0.022386545315384865, 0.00590799655765295, 0.016723470762372017, -0.023774290457367897, -0.02266768179833889, 0.012317776679992676, 0.018589314073324203, 0.002409899141639471, 0.018280180171132088, -0.08377166837453842, 0.04350292310118675, -0.04238232970237732, -0.025196406990289688, 0.014606079086661339, 0.05607340857386589, -0.0014831892913207412 ]
Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00178	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12032-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00178	2019-09-03 00:00:00	725e3ede8330525602773f07b84e9e49a4eeb394f1979907fd4e4bea2340a30f	[ -0.03950561583042145, -0.03988425433635712, -0.02569667063653469, 0.04563385993242264, -0.08271972835063934, -0.069704569876194, -0.0346289724111557, 0.022893304005265236, 0.06148350238800049, -0.02482183836400509, -0.05370541289448738, 0.016743317246437073, -0.04743374139070511, 0.021597081795334816, -0.029721450060606003, 0.0374586395919323, 0.0976511612534523, -0.008787685073912144, 0.025593185797333717, -0.09375662356615067, 0.04893113672733307, 0.038094356656074524, 0.01141179259866476, 0.015419043600559235, 0.049404218792915344, 0.003403404960408807, 0.00038819227484054863, -0.0444890633225441, -0.05115249380469322, 0.0016016369918361306, -0.0924796387553215, -0.03260209411382675, 0.05770803987979889, 0.03335705026984215, 0.059986989945173264, 0.03148270398378372, 0.004097805358469486, 0.0874062329530716, -0.02300630323588848, -0.008514318615198135, 0.0829402282834053, -0.006107678171247244, 0.01267221663147211, 0.019909057766199112, -0.012745130807161331, 0.04230755195021629, -0.01508051622658968, 0.04342951998114586, 0.03843540698289871, -0.020702067762613297, -0.00017858487262856215, 0.03219122067093849, 0.031848348677158356, -0.03489246219396591, -0.016651108860969543, 0.007747943047434092, -0.12667781114578247, -0.0064744590781629086, 0.020587075501680374, 0.004213237669318914, -0.042238689959049225, -0.0020311204716563225, 0.003339512972161174, -0.04145146906375885, -0.028793329373002052, -0.06534826010465622, 0.0020632443483918905, 0.002720799297094345, 0.042818114161491394, -0.028385410085320473, 0.018789004534482956, 0.03378922492265701, -0.0026372845750302076, 0.05747074633836746, 0.02273404411971569, 0.042222995311021805, 0.030832771211862564, 0.058339037001132965, -0.017093408852815628, 0.025844933465123177, -0.07701408118009567, -0.02774391695857048, 0.03951633349061012, -0.04342357814311981, 0.048131104558706284, -0.0011556674726307392, -0.01738254353404045, -0.04182228446006775, -0.02204919047653675, 0.028058283030986786, -0.010191836394369602, 0.09660187363624573, -0.055679112672805786, 0.022512286901474, 0.001363476738333702, 0.08505768328905106, 0.002279337728396058, -0.058383915573358536, 0.021362636238336563, -0.039634041488170624, 0.023074381053447723, 0.005514311138540506, 0.01427856832742691, -0.01336319837719202, 0.0447235070168972, -0.049955014139413834, 0.03555292636156082, -0.008746396750211716, -0.020291853696107864, 0.085877425968647, -0.021313058212399483, -0.031244391575455666, -0.07995854318141937, -0.04180287942290306, 0.020977718755602837, 0.027950983494520187, 0.02097628079354763, 0.02070470340549946, 0.04453601688146591, 0.003350568702444434, 0.00549403065815568, 0.0903010219335556, -0.07232203334569931, 0.007516743149608374, -0.06934493035078049, 0.08509218692779541, -0.0071477871388196945, -0.02863573096692562, 0.012770569883286953, -0.06190602481365204, 0.00261955545283854, 0.008578012697398663, 0.008943804539740086, -0.07924848794937134, -0.030532069504261017, 0.010983427986502647, -0.02385484240949154, 0.0303073488175869, -0.008468440733850002, 0.03801296651363373, -0.005474001169204712, -0.03338999301195145, -0.061704959720373154, 0.03876989334821701, 0.009768305346369743, 0.005890298634767532, -0.06537206470966339, -0.0008929239120334387, 0.034431781619787216, 0.050581492483615875, -0.01860949769616127, 0.027022888883948326, 0.05514254420995712, -0.03525794669985771, -0.014364698901772499, -0.029373859986662865, -0.0388997420668602, 0.04029710963368416, -0.04298200458288193, -0.02125915139913559, 0.03257637843489647, -0.0604555569589138, 0.013872177340090275, 0.05628311261534691, -0.04068945348262787, -0.017414811998605728, -0.03413698822259903, 0.011018629185855389, -0.002027409616857767, -0.04150235280394554, -0.0380956307053566, 0.031652554869651794, 0.015381550416350365, -0.00991935282945633, -0.007786136586219072, 0.013329251669347286, 0.008684738539159298, -0.007258477155119181, -0.08740808814764023, 0.0542253702878952, 0.0020174470264464617, -0.03990048170089722, 0.03590872138738632, -0.02633780799806118, 0.03791344165802002, -0.032698094844818115, -0.010634858161211014, 0.003895082278177142, -0.015056868083775043, -0.028339210897684097, -0.03469976782798767, -0.007976208813488483, -0.053375378251075745, -0.0009565194486640394, 0.00950865913182497, 0.011575774289667606, -0.01909397542476654, -0.04778345301747322, -0.010634341277182102, -0.046327557414770126, 0.05876905471086502, 0.022054539993405342, 0.07377367466688156, 0.015406732447445393, 0.007501532789319754, -0.08165082335472107, 0.03424569591879845, -0.008019187487661839, 0.010030900128185749, -0.021211018785834312, 0.044961363077163696, -0.0003787461610045284, -0.004099241457879543, 0.025775548070669174, -0.009412525221705437, 0.011028786189854145, -0.029522471129894257, -0.012229460291564465, 0.059061016887426376, -0.001695352140814066, -0.005638628266751766, 0.03877543658018112, -0.022456439211964607, -0.05753137543797493, 0.049221791326999664, 0.045155882835388184, -0.011759541928768158, 0.04167216643691063, 0.012116316705942154, -0.0732288584113121, -0.016819562762975693, 0.004986268933862448, -0.031424976885318756, 0.023348793387413025, 0.015695253387093544, 0.03678598254919052, 0.014817547053098679, -0.014447465538978577, 0.014892064966261387, 0.026527510955929756, 0.0014845840632915497, 0.0019045696826651692, 0.06325497478246689, 0.04760259389877319, -0.005543090868741274, 0.013825655914843082, -0.013774952851235867, 0.007132630795240402, -0.0026400061324238777, -0.00859998632222414, 0.0027873010840266943, 0.03872789070010185, -0.024253834038972855, 0.04245902970433235, -0.002956666285172105, -0.019529622048139572, 0.039446886628866196, -0.009087740443646908, -0.034640833735466, -0.03319615498185158, -0.004373330622911453, -0.004681658931076527, -0.0806986540555954, 0.025333689525723457, 0.004842620342969894, -0.09709837287664413, 0.041706085205078125, -0.02935660444200039, -0.055421311408281326, -0.0330781415104866, -0.04049067571759224, 0.060577359050512314, -0.030396558344364166, 0.022976579144597054, -0.038026805967092514, -0.018629608675837517, 0.0032003175001591444, -0.027699386700987816, 0.034141574054956436, -0.014020531438291073, -0.0005054486682638526, 0.008081714622676373, -0.009887675754725933, 0.006687444634735584, -0.006557477172464132, 0.0025261046830564737, -0.0056543173268437386, -0.025981660932302475, 0.011991245672106743, 0.06257206946611404, -0.04133548587560654, -0.019982678815722466, -0.01278627011924982, -0.001833271817304194, 0.03858766332268715, -0.03404104709625244, 0.023410441353917122, -0.007219228427857161, -0.002967888955026865, -0.04019097611308098, -0.055873073637485504, -0.05095721781253815, 0.06546302139759064, -0.035246167331933975, 0.007962956093251705, -0.03251979127526283, 0.004248769488185644, -0.005793072283267975, 0.00837332010269165, 0.0092849126085639, 0.005778093822300434, -0.009686272591352463, -0.010185055434703827, 0.0034819641150534153, 0.07720430195331573, 0.03420561924576759, -0.03043254092335701, 0.03880259767174721, 0.005092862993478775, -0.08962049335241318, -0.002728830324485898, 0.05884157866239548, -0.012730823829770088, 0.09267554432153702, -0.04710111394524574, -0.028025850653648376, 0.0484280027449131, 0.0064891427755355835, -0.00007824680506018922, -0.042226642370224, 0.006528789643198252, 0.035143766552209854, 0.011660417541861534, 0.028141483664512634, 0.014657343737781048, 0.04840667173266411, 0.03611302003264427, 0.014721467159688473, 0.008816133253276348, 0.01592046394944191, 0.010198640637099743, -0.03014274686574936, -0.06267006695270538, -0.018480954691767693, 0.019237259402871132, -0.008430914022028446, 0.009494742378592491, 0.02913220040500164, -0.004546822514384985, 0.007739105261862278, 0.05976223573088646, -0.004409620072692633, 0.0332985483109951, 0.06025232747197151, 0.016713958233594894, -0.03208509832620621, -0.02655908837914467, 0.01409306563436985, -0.02666565589606762, 0.03960191085934639, 0.013238891027867794, -0.026932857930660248, 0.020633501932024956, 0.026142485439777374, 0.001848389976657927, 0.04169957712292671, 0.01397392526268959, -0.0037887298967689276, 0.017796963453292847, 0.044118933379650116, 0.03397967293858528, 0.014065642841160297, -0.03778712823987007, 0.0060055190697312355, -0.0083461320027709, 0.008059097453951836, 0.029956962913274765, 0.025514669716358185, 0.020401686429977417, 0.03635198622941971, 0.0037271936889737844, -0.04337918013334274, -0.005157812498509884, 0.018507741391658783, 0.015741854906082153, -0.007930133491754532, -0.05942710489034653, 0.03923724591732025, -0.010493338108062744, 0.022091707214713097, 0.04894378408789635, -0.027304846793413162, 0.03307629004120827, 0.02919480949640274, -0.016412777826189995, 0.012887462042272091, -0.013164512813091278, 0.02853778563439846, -0.014825533144176006, 0.011788430623710155, -0.015274726785719395, -0.030022596940398216, 0.0282968170940876, 0.07546049356460571, -0.04927363991737366, 0.007950780913233757, 0.03704172000288963, 0.01855302043259144, -0.01723187044262886, -0.014909387566149235, 0.007393259555101395, -0.023457475006580353, 0.009290183894336224, -0.03498188406229019, 0.019240664318203926, -0.0019441880285739899, 0.007709959521889687, 0.04249982535839081, 0.13754898309707642, -0.0007982117240317166, 0.0031508435495197773, 0.026301028206944466, 0.03395487740635872, -0.06614512950181961, -0.04648973420262337, -0.06898267567157745, 0.044988635927438736, 0.011917668394744396, 0.0426948182284832, 0.009776357561349869, -0.020105211064219475, 0.004608886782079935, -0.011173206381499767, -0.07159870862960815, 0.006827720906585455, -0.04815487563610077, -0.04750007018446922, -0.010071196593344212, 0.03065430372953415, -0.001801229314878583, 0.04527783766388893, 0.014723042026162148, 0.0013252635253593326, -0.053622253239154816, 0.05067898705601692, -0.04256772622466087, 0.027284303680062294, 0.029498310759663582, 0.019817573949694633, 0.053147464990615845, -0.018894996494054794, 0.028286466374993324, -0.034927550703287125, -0.005277398973703384, 0.014129010029137135, -0.014914176426827908, -0.012303011491894722, 0.009807109832763672, -0.004246251657605171, -0.012953215278685093, -0.02718297950923443, -0.009255608543753624, 0.0000459485781902913, 0.015111167915165424, -0.026408890262246132, -0.033219482749700546, 0.016602082177996635, 0.05254990607500076, -0.03271109238266945, 0.013446475379168987, 0.04939529299736023, 0.017744602635502815, -0.01213438156992197, -0.003034933703020215, -0.08009964972734451, 0.006600257009267807, 0.013147184625267982, -0.0029618178959935904, 0.057763680815696716, 0.10285450518131256, -0.0014096832601353526, 0.0392632856965065, 0.005130872596055269, 0.0459798127412796, -0.0012160707265138626, 0.021345039829611778, -0.006438055541366339, -0.02957659587264061, -0.0024851150810718536, 0.05638442561030388, 0.023085985332727432, 0.10608528554439545, 0.04013437405228615, -0.017201803624629974, 0.027752766385674477, 0.059233978390693665, -0.006778992246836424, 0.05896255746483803, 0.06825900077819824, -0.0031926361843943596, -0.027288585901260376, -0.026546165347099304, 0.0024798857048153877, 0.035252783447504044, 0.020828871056437492, 0.006620991975069046, 0.07394781708717346, 0.015609347261488438, 0.026128794997930527, -0.037574417889118195, -0.023961011320352554, -0.06840766221284866, 0.01418781466782093, -0.021443812176585197, 0.05401267483830452, -0.011234460398554802, 0.01103669311851263, 0.025364071130752563, -0.12177228182554245, 0.022527644410729408, 0.07672803103923798, -0.02570885606110096, 0.02392466738820076, -0.0046498761512339115, -0.04312931373715401, -0.046421244740486145, -0.05010919272899628, 0.0017374756280332804, 0.03384861722588539, -0.0018953323597088456, 0.0039758458733558655, -0.03677484765648842, -0.00171339837834239, -0.002018213039264083, -0.02705383114516735, -0.036569684743881226, -0.02800997905433178, 0.03767714649438858, -0.005901524797081947, -0.036878202110528946, -0.02026490680873394, 0.011754115112125874, -0.0002230487734777853, 0.004095443058758974, 0.0015796489315107465, 0.032238271087408066, 0.0590256005525589, 0.005012936890125275, -0.015365765430033207, -0.04291653633117676, 0.0037993676960468292, 0.04512491077184677, 0.04170846939086914, 0.0681842714548111, -0.003674957202747464, -0.056186676025390625, 0.028873056173324585, 0.030457036569714546, -0.05344129353761673, 0.0757603570818901, 0.025349821895360947, -0.0033177619334310293, -0.011142639443278313, -0.0339457243680954, 0.031985945999622345, 0.005768232047557831, -0.01607871800661087, -0.02573390305042267, 0.0057581826113164425, -0.0068026999942958355, 0.013418333604931831, 0.03435679152607918, -0.04515302553772926, 0.04601817578077316, -0.05178391560912132, -0.07403011620044708, -0.02636532299220562, -0.010774245485663414, -0.018035005778074265, 0.011995038017630577, 0.029614843428134918, -0.044215988367795944, -0.0328170545399189, 0.011291375383734703, -0.04438146576285362, 0.012618448585271835, -0.017329800873994827, 0.050334326922893524, -0.03306369483470917, -0.04775983467698097, -0.045475635677576065, 0.0003593302972149104, 0.012999719008803368, -0.039314109832048416, 0.037001218646764755, 0.02259441837668419, -0.006230372004210949, -0.049910593777894974, -0.04424005001783371, -0.05665032938122749, 0.0036204324569553137, -0.008869243785738945, 0.02437305822968483, 0.025643134489655495, 0.05065365880727768, 0.045665279030799866, 0.0014697284204885364, -0.008401225320994854, -0.018349433317780495, -0.005894361063838005, 0.02542041428387165, -0.031049586832523346, 0.011000982485711575, 0.008283626288175583, 0.009274059906601906, 0.02980106882750988, -0.004448014311492443, 0.04106556624174118, -0.02125275321304798, 0.027000848203897476, -0.020059481263160706, 0.013622189871966839, 0.023035181686282158, -0.022586848586797714, -0.005011575762182474, 0.00810019951313734, 0.01644538715481758, 0.01308012381196022, -0.023036543279886246, -0.0066885012201964855, -0.01927082985639572, 0.02838931418955326, -0.01582949049770832, -0.009849350899457932, -0.042714837938547134, -0.017469901591539383, -0.04436446726322174, -0.025080779567360878, -0.03169810399413109, 0.045788735151290894, 0.02289516106247902, 0.004603453446179628, -0.002855605911463499, -0.011902122758328915, 0.010714955627918243, 0.05066262185573578, 0.011377758346498013, 0.02965177781879902, -0.028271693736314774, 0.02973485179245472, 0.03453822806477547, -0.04446108639240265, 0.022410020232200623, -0.011458922177553177, 0.05751004070043564, 0.017761753872036934, -0.0041481973603367805, -0.0421161912381649, 0.01203093584626913, 0.06470080465078354, -0.03147789463400841, 0.023824390023946762, 0.03217098489403725, -0.01628846302628517, -0.03801275044679642, 0.01086848322302103, 0.03265010192990303, 0.00450129434466362, -0.0387338362634182, 0.018959935754537582, -0.0006079280865378678, -0.023483918979763985, -0.02031140774488449, 0.031714003533124924, -0.00545530067756772, -0.028676597401499748, 0.016423068940639496, -0.009530383162200451, -0.07415217161178589, 0.04278847575187683, -0.024646801874041557, -0.0017042206600308418, -0.05461638793349266, 0.025259362533688545, 0.023987192660570145, -0.033227287232875824, -0.018982818350195885, -0.008702636696398258, 0.004909950774163008, 0.005801089107990265, -0.040365856140851974, 0.003360375761985779, -0.004245401360094547, -0.02088223211467266, 0.018782541155815125, -0.019661789759993553, 0.02283357083797455, 0.0010901489295065403, 0.020122576504945755, 0.01532649714499712, -0.013629637658596039, -0.00680631073191762, -0.04500099644064903, 0.03982287272810936, 0.06819479167461395, -0.03790910914540291, 0.004766769707202911, 0.030939698219299316, 0.01769299991428852, -0.004715936724096537, 0.04364749416708946, 0.02695787139236927, -0.03924567997455597, 0.027887407690286636, -0.007726746145635843, 0.024521909654140472, -0.03855510056018829, 0.016839835792779922, 0.07771580666303635, 0.029852209612727165, -0.0984785407781601, 0.001647850382141769, -0.0378577783703804, 0.035606592893600464, 0.010119305923581123, -0.033280808478593826, -0.005564520601183176, 0.04523695260286331, 0.0022247587330639362, -0.048658594489097595, -0.016538340598344803, -0.006819294299930334, 0.0007494012825191021, -0.02941175363957882, 0.015381971374154091, 0.009157107211649418, 0.03161107376217842, 0.009856360033154488, -0.007452036719769239, -0.017582088708877563, 0.00233923876658082, -0.03930000215768814, 0.042586956173181534, 0.01098534744232893, -0.03991362825036049, 0.0674862265586853, 0.01517285406589508, -0.05390886217355728, -0.03494064137339592, 0.12265396118164062, -0.026395881548523903, 0.03513374179601669, 0.03489457070827484, 0.042505424469709396, -0.025138063356280327, -0.00528266467154026, 0.01802056096494198, 0.013372703455388546, 0.028805797919631004, 0.012429439462721348, 0.009593871422111988, -0.09044631570577621, 0.08291511237621307, -0.05888531357049942, -0.03726785629987717, -0.020794417709112167, -0.007494734134525061, 0.08429025858640671 ]
Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00164	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11996-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00164	2019-07-31 00:00:00	9e9ddfa53a9171e4c0906c28e5fbd2f0ffe7faed3d4919e607019266bd949452	[ -0.04053365811705589, -0.04174778610467911, -0.02386239729821682, 0.048327233642339706, -0.08438721299171448, -0.07241448760032654, -0.03210322931408882, 0.024602020159363747, 0.062338508665561676, -0.02374778687953949, -0.053141966462135315, 0.01636362634599209, -0.04679986089468002, 0.021147996187210083, -0.030899208039045334, 0.03816143423318863, 0.09955418109893799, -0.005371271166950464, 0.02308814786374569, -0.09303560853004456, 0.0473584346473217, 0.03955506533384323, 0.010381476022303104, 0.019197119399905205, 0.05162280052900314, 0.007153079845011234, 0.0014268656959757209, -0.048614028841257095, -0.048596907407045364, 0.002077130600810051, -0.09048310667276382, -0.032609857618808746, 0.058844663202762604, 0.03668622672557831, 0.05621279403567314, 0.033402737230062485, 0.003503052983433008, 0.08900932222604752, -0.02384033054113388, -0.012988349422812462, 0.08269885927438736, -0.0033249452244490385, 0.012511313892900944, 0.0164774339646101, -0.011320925317704678, 0.042379625141620636, -0.018523409962654114, 0.0418432392179966, 0.039092082530260086, -0.020514415577054024, -0.0034156059846282005, 0.03264055773615837, 0.03188946470618248, -0.03756319358944893, -0.015767673030495644, 0.009114907123148441, -0.1260986030101776, -0.005622385069727898, 0.020399054512381554, 0.0015676660696044564, -0.0374661348760128, -0.0019539326895028353, 0.0036086372565478086, -0.04423603415489197, -0.03150947764515877, -0.06408519297838211, 0.00152753631118685, 0.003981736022979021, 0.03987392038106918, -0.028713783249258995, 0.021893789991736412, 0.03850790485739708, -0.004309522919356823, 0.05891408398747444, 0.02366078458726406, 0.0438995398581028, 0.030537186190485954, 0.055463485419750214, -0.01575421541929245, 0.026804206892848015, -0.0730728730559349, -0.030087696388363838, 0.04201137647032738, -0.04084113985300064, 0.04783178120851517, -0.0007691894425079226, -0.020954938605427742, -0.04135841131210327, -0.01918049342930317, 0.028232896700501442, -0.0047584278509020805, 0.09467220306396484, -0.054242268204689026, 0.02233511209487915, 0.0029648321215063334, 0.08772150427103043, 0.0011469214223325253, -0.05681252479553223, 0.022961081936955452, -0.03833966702222824, 0.020605415105819702, 0.004495615605264902, 0.009837184101343155, -0.013762587681412697, 0.046546533703804016, -0.04856082424521446, 0.034369613975286484, -0.007713195402175188, -0.02125641331076622, 0.08486270159482956, -0.021923206746578217, -0.033385269343853, -0.07921384274959564, -0.03845800459384918, 0.02206580713391304, 0.032895684242248535, 0.021324392408132553, 0.017644712701439857, 0.04524346441030502, 0.0004952868912369013, 0.00493155000731349, 0.09015151858329773, -0.07443458586931229, 0.007875890471041203, -0.06783142685890198, 0.08230350911617279, -0.00906117632985115, -0.026281490921974182, 0.012137716636061668, -0.06322924047708511, 0.0031207986176013947, 0.005902937613427639, 0.007163588423281908, -0.0808904692530632, -0.03488626703619957, 0.014753766357898712, -0.023510219529271126, 0.032782942056655884, -0.00781314354389906, 0.03488592058420181, -0.005229450762271881, -0.03545870631933212, -0.06130056455731392, 0.0410015843808651, 0.0057755946181714535, 0.005655560176819563, -0.0642373189330101, -0.0007259976700879633, 0.03271960839629173, 0.05444921553134918, -0.018675001338124275, 0.026285814121365547, 0.052589576691389084, -0.035945504903793335, -0.01520140003412962, -0.029314184561371803, -0.036207959055900574, 0.03793368116021156, -0.044909458607435226, -0.02130316197872162, 0.02839919552206993, -0.06254367530345917, 0.014437071047723293, 0.05377524718642235, -0.03810581564903259, -0.02176426351070404, -0.03363535925745964, 0.010740838013589382, -0.0033023550640791655, -0.0389651283621788, -0.0354730486869812, 0.030790608376264572, 0.014998641796410084, -0.011721247807145119, -0.008860034868121147, 0.015493709594011307, 0.010426538996398449, -0.010148121044039726, -0.08520600199699402, 0.05348794534802437, 0.0022824329789727926, -0.04085160419344902, 0.03346610069274902, -0.027335509657859802, 0.039824992418289185, -0.03246188163757324, -0.013230730779469013, 0.006646719295531511, -0.013064690865576267, -0.028618784621357918, -0.03562159463763237, -0.008198150433599949, -0.05305330827832222, -0.0015521933091804385, 0.005662327632308006, 0.010571884922683239, -0.021283969283103943, -0.04280240833759308, -0.0096494285389781, -0.04605237394571304, 0.05719156190752983, 0.023957204073667526, 0.07540980726480484, 0.014469627290964127, 0.0075787631794810295, -0.08337025344371796, 0.03013722039759159, -0.007921540178358555, 0.007832122966647148, -0.020942503586411476, 0.04755732789635658, -0.0037026158533990383, -0.002357336925342679, 0.030837152153253555, -0.00932841096073389, 0.011967012658715248, -0.031123055145144463, -0.012188705615699291, 0.05744437128305435, -0.0008883337141014636, -0.0038891220465302467, 0.03740711882710457, -0.022878021001815796, -0.05389387533068657, 0.049883563071489334, 0.04559999704360962, -0.011566957458853722, 0.043169718235731125, 0.012867794372141361, -0.07764439284801483, -0.018733613193035126, 0.0011759342160075903, -0.030437085777521133, 0.021133625879883766, 0.01415741816163063, 0.035291124135255814, 0.013401848264038563, -0.012293846346437931, 0.017915641888976097, 0.02924598939716816, 0.00006674367614323273, -0.00217853463254869, 0.06648317724466324, 0.04764566943049431, -0.007076600566506386, 0.015218387357890606, -0.013531618751585484, 0.004741308744996786, -0.002997111761942506, -0.009288264438509941, 0.0007849867106415331, 0.040412671864032745, -0.02381899766623974, 0.03971235081553459, -0.0019256158266216516, -0.02040242962539196, 0.03972708433866501, -0.009526913054287434, -0.03774747624993324, -0.03009285405278206, -0.006202611606568098, -0.004822409246116877, -0.0816304013133049, 0.025188365951180458, 0.005529044661670923, -0.09591031819581985, 0.04605912044644356, -0.030339393764734268, -0.05748727172613144, -0.03533124551177025, -0.04261390492320061, 0.06044282019138336, -0.030821315944194794, 0.02186167985200882, -0.03848929703235626, -0.02203267440199852, 0.003233367344364524, -0.02854933589696884, 0.03299161046743393, -0.015761082991957664, 0.0024298508651554585, 0.0051360889337956905, -0.010956749320030212, 0.00916796363890171, -0.009418538771569729, 0.0009540130267851055, -0.004615123383700848, -0.026928527280688286, 0.009658759459853172, 0.06448162347078323, -0.043763309717178345, -0.018734551966190338, -0.016993362456560135, -0.002413661452010274, 0.03489233925938606, -0.03375665470957756, 0.027261510491371155, -0.004593248479068279, -0.002305737230926752, -0.04198310151696205, -0.053304318338632584, -0.04997096210718155, 0.06372430175542831, -0.03585352748632431, 0.0059171379543840885, -0.03181132301688194, 0.0024562040343880653, -0.0037493559066206217, 0.009956758469343185, 0.01368720829486847, 0.004922308027744293, -0.011909845285117626, -0.009050657041370869, 0.004842302296310663, 0.07545014470815659, 0.03666733577847481, -0.029907673597335815, 0.038204893469810486, 0.0007264355663210154, -0.09012681245803833, -0.0048245773650705814, 0.05879484862089157, -0.01403596717864275, 0.09103870391845703, -0.04445546492934227, -0.028596628457307816, 0.04858820512890816, 0.005806759465485811, -0.0012091180542483926, -0.04208557307720184, 0.006105941254645586, 0.035063017159700394, 0.013508917763829231, 0.026139862835407257, 0.014337703585624695, 0.04714302346110344, 0.038198743015527725, 0.017260165885090828, 0.009397954680025578, 0.015376185066998005, 0.013284408487379551, -0.027623264119029045, -0.06231794133782387, -0.020777128636837006, 0.0220688097178936, -0.00979925598949194, 0.00846110936254263, 0.03206891193985939, -0.004425974562764168, 0.0058181253261864185, 0.06148013472557068, -0.004998842719942331, 0.03510385751724243, 0.061188939958810806, 0.015266118571162224, -0.02690627984702587, -0.026908177882432938, 0.018305029720067978, -0.029217015951871872, 0.03832024708390236, 0.013234931975603104, -0.026685306802392006, 0.018893511965870857, 0.02669437602162361, 0.0019206024007871747, 0.04159967228770256, 0.013235158286988735, -0.0007284730090759695, 0.01894831843674183, 0.039679091423749924, 0.031607735902071, 0.012691251933574677, -0.03635838255286217, 0.006995301228016615, -0.010547167621552944, 0.008340238593518734, 0.029734008014202118, 0.026746725663542747, 0.022021489217877388, 0.03797159343957901, 0.0035459520295262337, -0.04414420202374458, -0.0028476237785071135, 0.01804404705762863, 0.01816190779209137, -0.005612827837467194, -0.06266940385103226, 0.03776910528540611, -0.010740185156464577, 0.019444506615400314, 0.050618626177310944, -0.027749398723244667, 0.03442996367812157, 0.02975904382765293, -0.018105559051036835, 0.009753735736012459, -0.00987792294472456, 0.030884915962815285, -0.015137695707380772, 0.009622753597795963, -0.016993941739201546, -0.029049454256892204, 0.031458646059036255, 0.07533916085958481, -0.052710920572280884, 0.01140149962157011, 0.0392845943570137, 0.01714213378727436, -0.01558544673025608, -0.015004664659500122, 0.00960975419729948, -0.02313416264951229, 0.012001662515103817, -0.03766424581408501, 0.019399281591176987, -0.003271686378866434, 0.0066892593167722225, 0.0433337427675724, 0.1357971876859665, 0.0006731991888955235, 0.0035222861915826797, 0.02591695636510849, 0.03422927483916283, -0.06586679071187973, -0.04690210148692131, -0.06994087994098663, 0.043579865247011185, 0.0097443126142025, 0.03877788037061691, 0.010168945416808128, -0.016576100140810013, 0.006954717915505171, -0.011877396143972874, -0.069792740046978, 0.003554400522261858, -0.04767585173249245, -0.04527167230844498, -0.012241153977811337, 0.029895421117544174, -0.0015071277739480138, 0.04772372543811798, 0.014892608858644962, 0.002113813767209649, -0.05459899455308914, 0.04973907023668289, -0.043685976415872574, 0.025976430624723434, 0.03135906532406807, 0.01898200251162052, 0.055762968957424164, -0.017764758318662643, 0.02663188986480236, -0.03387030214071274, -0.0027713037561625242, 0.015169677324593067, -0.01617952063679695, -0.013114008121192455, 0.01264521386474371, -0.004061046056449413, -0.012028137221932411, -0.024633845314383507, -0.007527095265686512, -0.00019717804389074445, 0.013007301837205887, -0.027539193630218506, -0.030367383733391762, 0.01700448989868164, 0.051906902343034744, -0.03297115117311478, 0.01251776609569788, 0.0485372357070446, 0.01888931170105934, -0.011985501274466515, -0.005165147129446268, -0.07740724086761475, 0.003779415739700198, 0.011990553699433804, -0.0030741447117179632, 0.05880048871040344, 0.10201140493154526, -0.0026252774987369776, 0.0393175445497036, 0.004095015581697226, 0.046043939888477325, -0.003471634816378355, 0.021815070882439613, -0.006432865746319294, -0.029284747317433357, -0.0011666686041280627, 0.05748002976179123, 0.020718783140182495, 0.10276858508586884, 0.04123377054929733, -0.016433309763669968, 0.02790919318795204, 0.05932876840233803, -0.00959669891744852, 0.05905957520008087, 0.06722160428762436, -0.0024510754738003016, -0.02856375277042389, -0.02232879213988781, 0.005489705130457878, 0.03516984358429909, 0.020484786480665207, 0.0035183425061404705, 0.07253522425889969, 0.014399413950741291, 0.025970347225666046, -0.03834180533885956, -0.02232993394136429, -0.06832844763994217, 0.01613539457321167, -0.024993490427732468, 0.05380873754620552, -0.011894001625478268, 0.01008092425763607, 0.023039374500513077, -0.12081741541624069, 0.02417130582034588, 0.07641033083200455, -0.021709971129894257, 0.021277377381920815, -0.0035244026221334934, -0.04500726982951164, -0.047174278646707535, -0.049345552921295166, 0.002627140376716852, 0.03788694739341736, -0.0008362853550352156, 0.005771644879132509, -0.03783852607011795, -0.0004634757060557604, -0.004982340149581432, -0.02615816332399845, -0.03848765417933464, -0.029428882524371147, 0.037111833691596985, -0.006402034778147936, -0.041100937873125076, -0.02033800259232521, 0.009466271847486496, -0.0011374980676919222, 0.002376074204221368, 0.005055841524153948, 0.031169746071100235, 0.05872610583901405, 0.0032063822727650404, -0.015136695466935635, -0.04411165043711662, 0.004954791162163019, 0.04391859844326973, 0.04230358079075813, 0.06619428843259811, -0.0015557232545688748, -0.057305317372083664, 0.028190571814775467, 0.03157389536499977, -0.051004860550165176, 0.07779837399721146, 0.02681592106819153, -0.004322550725191832, -0.012342474423348904, -0.03199677914381027, 0.03285128250718117, 0.008246144279837608, -0.018233729526400566, -0.023179972544312477, 0.005267424508929253, -0.0063519845716655254, 0.014446486718952656, 0.03624897077679634, -0.04660554602742195, 0.04588206857442856, -0.0500408373773098, -0.07528755068778992, -0.025958899408578873, -0.010281510651111603, -0.018330669030547142, 0.013345676474273205, 0.028188569471240044, -0.044652778655290604, -0.031038083136081696, 0.01208883710205555, -0.044830404222011566, 0.012979120947420597, -0.018177684396505356, 0.05127120390534401, -0.03065461851656437, -0.047028593719005585, -0.043541066348552704, 0.0016833350528031588, 0.011858200654387474, -0.0368998646736145, 0.040598634630441666, 0.026590904220938683, -0.003929845057427883, -0.04926097020506859, -0.043139420449733734, -0.057586729526519775, 0.0029853559099137783, -0.010308842174708843, 0.022771118208765984, 0.025911271572113037, 0.04763104021549225, 0.04524880275130272, 0.001399747096002102, -0.010002914816141129, -0.01976912096142769, -0.00687800208106637, 0.023322025313973427, -0.029013384133577347, 0.009378457441926003, 0.009119582362473011, 0.011799064464867115, 0.03015667013823986, -0.005600915756076574, 0.041308894753456116, -0.021648868918418884, 0.02905949205160141, -0.0196169912815094, 0.012214802205562592, 0.02504892461001873, -0.022629979997873306, -0.006767287850379944, 0.006717753130942583, 0.01306526456028223, 0.010458865202963352, -0.022609883919358253, -0.006921782158315182, -0.02135527692735195, 0.028540758416056633, -0.017662284895777702, -0.011044143699109554, -0.04051293805241585, -0.015507388859987259, -0.0418277271091938, -0.026615217328071594, -0.030370431020855904, 0.04656725376844406, 0.024914100766181946, 0.0030081840232014656, -0.0005825444823130965, -0.008968070149421692, 0.010640266351401806, 0.04972261190414429, 0.011254401877522469, 0.031242141500115395, -0.027999337762594223, 0.030173765495419502, 0.0353519506752491, -0.045679815113544464, 0.020082002505660057, -0.012142432853579521, 0.05314917862415314, 0.013431445695459843, -0.004879651591181755, -0.04292220249772072, 0.012892087921500206, 0.06362283229827881, -0.03002820909023285, 0.025044962763786316, 0.03507396578788757, -0.015990780666470528, -0.03775392472743988, 0.009279302321374416, 0.03183923289179802, 0.005723362322896719, -0.03608788177371025, 0.021739987656474113, -0.0010261248098686337, -0.021453620865941048, -0.01948835328221321, 0.033828988671302795, -0.006531447637826204, -0.028588365763425827, 0.015239802189171314, -0.013132009655237198, -0.0745648443698883, 0.044741228222846985, -0.025507226586341858, -0.002518794732168317, -0.054667145013809204, 0.02492671273648739, 0.024212729185819626, -0.03482751175761223, -0.019454747438430786, -0.008006415329873562, 0.0052459049038589, 0.006867601070553064, -0.04126929119229317, 0.005920899100601673, -0.004598673433065414, -0.024928806349635124, 0.019583810120821, -0.01955465041100979, 0.017936866730451584, -0.0024019782431423664, 0.01974238082766533, 0.017563439905643463, -0.011445692740380764, -0.004399403929710388, -0.04549407586455345, 0.0416424386203289, 0.06635566800832748, -0.03495504707098007, 0.0026144348084926605, 0.030794782564044, 0.01763828657567501, -0.0035233660601079464, 0.04216941073536873, 0.028518052771687508, -0.04066465422511101, 0.025190405547618866, -0.00844618957489729, 0.021090852096676826, -0.03886318951845169, 0.014944969676434994, 0.07603050768375397, 0.02931704744696617, -0.09932885318994522, 0.0033418668899685144, -0.03559766709804535, 0.035072050988674164, 0.008602680638432503, -0.03434881940484047, -0.00916541088372469, 0.047800324857234955, -0.001467007678002119, -0.050184741616249084, -0.01745639555156231, -0.007920411415398121, 0.002787431702017784, -0.02573091723024845, 0.012635691091418266, 0.010574792511761189, 0.026857271790504456, 0.011111085303127766, -0.008564915508031845, -0.014849142171442509, 0.0029192327056080103, -0.03969024866819382, 0.04331548511981964, 0.00920009147375822, -0.038145773112773895, 0.06608445197343826, 0.013815167360007763, -0.05335758998990059, -0.03227345272898674, 0.12331197410821915, -0.027543092146515846, 0.0350261852145195, 0.035985659807920456, 0.042962320148944855, -0.02287246286869049, -0.004673839546740055, 0.01992213726043701, 0.01246124692261219, 0.028520988300442696, 0.01198441069573164, 0.007189145311713219, -0.09250124543905258, 0.08346806466579437, -0.059775665402412415, -0.03670218959450722, -0.020016644150018692, -0.007847625762224197, 0.09033722430467606 ]
Séries / Divisions : BA - REG ; BNC - BASE ; BNC - DECLA L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double impostion ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal. Sont ainsi précisées les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe d’un régime réel d’imposition des bénéfices agricoles au régime des micro-exploitations (micro-BA), et inversement. Sont également précisées les modalités de détermination du bénéfice non commercial en cas de passage au régime déclaratif spécial d’un contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée ayant opté, dans les conditions prévues à l’article 93 A du CGI, pour la détermination de son bénéfice d’après les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement lorsqu’il sort du régime déclaratif spécial et exerce cette option. Ces modalités nouvelles de détermination des bénéfices s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-REG-40-10-10 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales BOI-BA-REG-40-10-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés BOI-BA-REG-40-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA BOI-BNC-BASE-20-10-20 : BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de comptabilisation des recettes - Dérogations au principe des recettes encaissées BOI-BNC-DECLA-20-20 : BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial - Détermination du bénéfice imposable Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00119	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12309-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00119	2020-07-01 00:00:00	07f909a7f91bb68c9831c59262927e4ac783803787c4bb9582bc5a595460a4b4	[ -0.08950567245483398, 0.01744348183274269, -0.041530441492795944, -0.045550860464572906, -0.005169880576431751, -0.03870720416307449, -0.01590564288198948, 0.04902608320116997, 0.018057001754641533, -0.05636099725961685, -0.00774034857749939, 0.001919352333061397, 0.0111716128885746, -0.03355224058032036, -0.03414126858115196, 0.006821131333708763, 0.09836643934249878, -0.011063852347433567, 0.006187837570905685, 0.02286176197230816, 0.0454568937420845, 0.05730606988072395, 0.028880659490823746, 0.005327455699443817, -0.015617091208696365, 0.02261139638721943, -0.005438857711851597, -0.05773928761482239, -0.03296471759676933, 0.006909938063472509, -0.06420674920082092, -0.05598831549286842, 0.03663846105337143, 0.08143941313028336, 0.022386863827705383, -0.03207024559378624, 0.0008783020894043148, 0.014460152015089989, 0.014886985532939434, 0.049360714852809906, 0.027904799208045006, 0.029195338487625122, 0.04764261469244957, 0.0419825054705143, 0.04215211793780327, -0.01782756857573986, -0.06008467823266983, 0.10602962225675583, -0.037144940346479416, 0.03163936734199524, 0.012408757582306862, 0.04690771549940109, 0.04725776985287666, -0.025705529376864433, 0.0831502228975296, 0.03872215375304222, -0.05710100010037422, 0.04140195995569229, 0.07423357665538788, -0.06376098096370697, -0.005239257588982582, -0.00261347321793437, -0.025855308398604393, -0.020273994654417038, -0.046018797904253006, -0.06981518864631653, 0.0040750810876488686, -0.014403494074940681, 0.06209594011306763, 0.006443032529205084, -0.03502402454614639, -0.020623832941055298, -0.03853676840662956, 0.016421319916844368, 0.013244044966995716, 0.08870254456996918, 0.03340442106127739, 0.05132177844643593, 0.06163434684276581, 0.04668126255273819, -0.04426804184913635, 0.013922485522925854, 0.059653956443071365, 0.051131006330251694, -0.008233828470110893, -0.018795713782310486, 0.02466769702732563, -0.04671391472220421, -0.025956040248274803, 0.04566828906536102, -0.013984938152134418, 0.06155073270201683, -0.02028977870941162, 0.03116654045879841, 0.01609734818339348, 0.046491749584674835, -0.007926864549517632, 0.04661509394645691, 0.044032905250787735, 0.03710435330867767, -0.0033078822307288647, -0.0012054985854774714, 0.04937245696783066, -0.0059910244308412075, 0.0003232179442420602, -0.05989700183272362, -0.00045468242024071515, -0.028462953865528107, -0.06925518810749054, 0.014226539060473442, -0.03157002851366997, 0.027689680457115173, -0.030205773189663887, 0.018368590623140335, -0.060076866298913956, 0.10183123499155045, -0.0019610836170613766, -0.01969519630074501, 0.06313523650169373, 0.041121721267700195, -0.004959144629538059, 0.016072073951363564, -0.053066980093717575, -0.05767989531159401, -0.07939474284648895, -0.05379164591431618, 0.017820699140429497, -0.0011336223687976599, -0.08635992556810379, -0.04903241619467735, 0.03960708528757095, -0.013708208687603474, 0.006558686960488558, -0.01514847669750452, -0.050328753888607025, 0.013870499096810818, -0.00521851796656847, -0.002792313462123275, 0.043717026710510254, 0.01122493389993906, -0.08699758350849152, 0.0208278875797987, -0.030321059748530388, 0.037112411111593246, 0.0478806234896183, 0.050407178699970245, -0.05134036764502525, -0.06627463549375534, 0.05982973799109459, -0.06099056825041771, 0.013009983114898205, 0.03240785375237465, 0.0043077608570456505, -0.05476865544915199, 0.010664589703083038, -0.028785353526473045, 0.005396772176027298, 0.09261361509561539, -0.03448311984539032, -0.03840462863445282, 0.013459576293826103, 0.007325810380280018, 0.04832831397652626, 0.00852754432708025, -0.02458297833800316, -0.06100975349545479, -0.032735299319028854, 0.0035669486969709396, 0.0077321892604231834, -0.006813466548919678, -0.08255565911531448, 0.022713158279657364, 0.01353598851710558, -0.01028515212237835, -0.010156090371310711, -0.016895968466997147, -0.04620560258626938, 0.028437061235308647, -0.03405879810452461, 0.0563616044819355, -0.03587658703327179, -0.04299430921673775, 0.018295252695679665, -0.021320104598999023, 0.07518868893384933, 0.08584107458591461, -0.0021070996299386024, -0.07809878885746002, 0.03983157500624657, 0.0177361648529768, 0.007600217591971159, 0.0029256176203489304, -0.03648031875491142, 0.0028876857832074165, 0.07686220109462738, -0.043809790164232254, 0.009607717394828796, 0.022765962406992912, 0.066648930311203, -0.010316882282495499, 0.027702199295163155, 0.030652940273284912, -0.017245078459382057, 0.016474613919854164, -0.012922732159495354, -0.03011026792228222, -0.022255416959524155, -0.03981718793511391, -0.018714498728513718, -0.015341922640800476, 0.04912387579679489, 0.024024872109293938, -0.010269682854413986, 0.03574158623814583, -0.01216390635818243, -0.04611705243587494, -0.01615745574235916, 0.015314515680074692, 0.03956582024693489, 0.004846111871302128, -0.01164039596915245, -0.02098516747355461, -0.016057444736361504, -0.049455106258392334, 0.04423854500055313, 0.0023107531014829874, -0.023917336016893387, 0.02712223120033741, 0.08792438358068466, -0.03678596019744873, 0.06284798681735992, -0.023470096290111542, 0.007758392486721277, 0.015250877477228642, 0.02753397449851036, 0.02100578509271145, 0.03506045415997505, 0.014130335301160812, -0.026878174394369125, 0.06056784465909004, 0.012848212383687496, -0.04496343061327934, 0.016307909041643143, 0.011519176885485649, 0.0590774267911911, -0.05503622442483902, 0.004623423796147108, -0.005501100793480873, -0.02705089934170246, 0.03713667020201683, -0.015334798954427242, 0.054073721170425415, -0.02757791057229042, 0.004135544411838055, -0.02829303964972496, -0.010126209817826748, -0.005034302361309528, -0.02540043368935585, -0.0011950407642871141, -0.03665320947766304, -0.013522260822355747, -0.029457515105605125, -0.043626394122838974, -0.020850863307714462, 0.029268823564052582, -0.07426375895738602, 0.03981717303395271, 0.057548705488443375, 0.003302984172478318, 0.04568909853696823, 0.0005270016263239086, -0.026479709893465042, -0.0015838711988180876, 0.06216678395867348, 0.01779276318848133, -0.006050447933375835, -0.018435748293995857, -0.005982821807265282, 0.04001886770129204, 0.009996610693633556, 0.060326915234327316, 0.020500674843788147, -0.03608475998044014, -0.005251067690551281, -0.01982073485851288, 0.0106784263625741, 0.03383667394518852, -0.0036686183884739876, 0.013304895721375942, 0.013843615539371967, -0.02084691822528839, 0.008103480562567711, -0.06317321956157684, 0.034042246639728546, -0.02010706439614296, -0.024994175881147385, 0.006966488901525736, 0.008612488396465778, 0.040718648582696915, 0.01639530062675476, -0.04127020388841629, -0.022773070260882378, 0.020196452736854553, -0.028827060014009476, 0.041688475757837296, -0.007848285138607025, -0.021085988730192184, -0.05335907265543938, -0.0034540786873549223, 0.08423631638288498, -0.00019889511168003082, 0.04761011153459549, 0.011151907965540886, -0.06186376512050629, 0.01765904389321804, 0.030213523656129837, -0.0023616435937583447, -0.009733137674629688, -0.051545560359954834, -0.04753555729985237, -0.03191206976771355, 0.060225147753953934, 0.04014825075864792, -0.00887900497764349, -0.028896067291498184, -0.0010923311347141862, -0.023170646280050278, 0.01290803961455822, -0.004935006145387888, -0.02256116084754467, -0.01805601269006729, 0.02281305380165577, 0.035921771079301834, -0.05867663025856018, 0.009275387972593307, 0.03635353967547417, 0.01855934038758278, -0.04301956295967102, 0.03351166844367981, 0.03670431673526764, 0.0340641587972641, 0.0424821600317955, -0.03910847008228302, -0.03820439800620079, 0.03734557703137398, -0.024970797821879387, 0.015068882144987583, 0.03649943321943283, 0.009724708274006844, -0.027093609794974327, 0.047154128551483154, -0.01565316878259182, 0.045798659324645996, 0.053214043378829956, 0.07336533069610596, -0.05945969745516777, -0.0412287563085556, 0.01131906732916832, -0.054232046008110046, 0.007048042956739664, 0.009315526112914085, -0.06418729573488235, -0.035733435302972794, 0.03311759978532791, 0.028516504913568497, -0.016047894954681396, 0.003031047759577632, -0.008144842460751534, 0.016931116580963135, -0.029905494302511215, -0.02051573246717453, -0.04074346646666527, 0.018845954909920692, 0.05388380214571953, -0.016191862523555756, -0.03575418144464493, 0.00029366969829425216, 0.012804651632905006, 0.015349027700722218, -0.029612956568598747, -0.00018636287131812423, 0.0014093341305851936, 0.01206737756729126, 0.020320827141404152, 0.012834939174354076, 0.07328877598047256, 0.0029265759512782097, -0.027534356340765953, -0.03258005157113075, -0.003317096969112754, 0.0058998968452215195, 0.007235300727188587, 0.014262832701206207, 0.002529266756027937, 0.017609726637601852, 0.03655308857560158, 0.03312283009290695, 0.008318322710692883, 0.03004976361989975, 0.006350869778543711, -0.004768345504999161, -0.03006230853497982, 0.042263712733983994, -0.00801692996174097, 0.0585772730410099, 0.008974808268249035, -0.007909844629466534, -0.05589804798364639, -0.03074791468679905, 0.006535870488733053, 0.011045376770198345, -0.04528983682394028, 0.09080152213573456, -0.07642831653356552, 0.019442036747932434, 0.01697516441345215, 0.025391532108187675, 0.030049776658415794, 0.14807865023612976, -0.05690687894821167, 0.012990258634090424, -0.009499655105173588, 0.02064531110227108, -0.01590646244585514, -0.01738937757909298, -0.0038612016942352057, 0.0571049340069294, 0.04586914926767349, 0.017985135316848755, 0.045809414237737656, -0.05935164541006088, -0.0034161205403506756, -0.05680837854743004, -0.08956640213727951, -0.015333926305174828, 0.006106039043515921, -0.048945434391498566, 0.02239174209535122, 0.019347606226801872, 0.013017809018492699, -0.004707786720246077, 0.04666604474186897, 0.013310318812727928, -0.07258745282888412, 0.022353073582053185, -0.011724120937287807, 0.04462311416864395, -0.004741197917610407, 0.009754291735589504, 0.017854448407888412, -0.065621018409729, 0.04785656929016113, -0.058329373598098755, 0.03360496088862419, 0.028539905324578285, 0.003693200647830963, -0.061628635972738266, 0.023216940462589264, 0.01999390497803688, -0.04811101406812668, 0.007843265309929848, 0.019320368766784668, -0.010736070573329926, -0.023315558210015297, 0.00033931611687876284, 0.04668128490447998, 0.03450402617454529, 0.009704623371362686, -0.002543313894420862, 0.010247291997075081, 0.014144082553684711, 0.041438329964876175, 0.0005818341742269695, 0.02302461303770542, -0.03635406494140625, 0.021875571459531784, 0.01691855676472187, 0.015444035641849041, 0.022303922101855278, 0.003833671333268285, -0.018700528889894485, 0.022284826263785362, 0.01451870147138834, 0.011706206016242504, 0.05314062163233757, 0.01386292651295662, -0.044158753007650375, -0.04664364829659462, -0.059244006872177124, 0.023883391171693802, 0.0005479283281601965, 0.03951933607459068, -0.01702113263309002, -0.028123922646045685, 0.00617372989654541, 0.07466936856508255, 0.03517955541610718, 0.0033542662858963013, 0.010358490981161594, 0.01679554022848606, -0.028424633666872978, -0.04394003003835678, -0.027263278141617775, 0.06901092827320099, 0.035126522183418274, -0.050758786499500275, 0.05719481036067009, -0.03395136818289757, -0.0014565385645255446, -0.043138425797224045, 0.02051965519785881, -0.024801921099424362, -0.018950454890727997, -0.05407613143324852, 0.0030011776834726334, 0.011249690316617489, -0.01566135138273239, -0.023354191333055496, 0.013486340641975403, 0.0060930149629712105, 0.08505829423666, 0.024609887972474098, 0.03736086189746857, -0.001274735201150179, -0.006633298005908728, -0.0054993401281535625, -0.0016701947897672653, 0.07826584577560425, 0.05224720388650894, 0.041536107659339905, -0.05573225021362305, 0.00318731926381588, 0.007929567247629166, -0.05570726841688156, -0.0562262088060379, 0.026061153039336205, 0.03818683326244354, 0.03985341265797615, 0.003714974271133542, 0.004877488594502211, 0.04973069950938225, -0.010915647260844707, 0.020083924755454063, 0.019667651504278183, 0.02266516536474228, -0.016786493360996246, -0.0034353064838796854, -0.014273250475525856, -0.02181989885866642, -0.040612537413835526, 0.05049331858754158, 0.013748369179666042, -0.0035876769106835127, 0.03457241505384445, -0.060597799718379974, -0.05582055076956749, 0.01413046009838581, 0.033042002469301224, 0.030308246612548828, 0.038953833281993866, 0.02803174965083599, -0.02070978470146656, -0.01242594514042139, -0.011872418224811554, -0.033385951071977615, -0.022028300911188126, 0.009866529144346714, -0.016974661499261856, -0.031030938029289246, 0.022057073190808296, -0.03533582761883736, 0.07927842438220978, -0.012636617757380009, -0.022747017443180084, -0.001416531391441822, -0.01593055948615074, -0.006011368706822395, -0.04214344918727875, -0.013918437063694, -0.014796912670135498, -0.017418624833226204, 0.019582197070121765, -0.00078678346471861, 0.009791717864573002, -0.008210902102291584, 0.01559264026582241, -0.03934803232550621, 0.0475277453660965, -0.021310843527317047, -0.0038353344425559044, 0.010553698055446148, 0.030655020847916603, 0.04396811127662659, 0.0202221367508173, -0.03504623472690582, 0.01588285341858864, -0.01896236091852188, 0.05696870759129524, 0.0024444053415209055, -0.04760853573679924, 0.021406719461083412, -0.012377597391605377, -0.015591137111186981, 0.011268644593656063, -0.03659641370177269, 0.03590080887079239, -0.04087661951780319, 0.005011877045035362, -0.06040356680750847, -0.008944588713347912, -0.008013778366148472, 0.03491877391934395, 0.03195811063051224, 0.03482365235686302, -0.00916873849928379, 0.006630733609199524, -0.015769723802804947, -0.01772652007639408, -0.008074691519141197, 0.013224367052316666, -0.04128497838973999, -0.014953832142055035, -0.005567704327404499, -0.022962022572755814, 0.002614067867398262, 0.0200098417699337, -0.04259921610355377, -0.05097183212637901, -0.05757793411612511, -0.031171446666121483, -0.026183998212218285, -0.030783386901021004, -0.00425482215359807, -0.033880628645420074, -0.08775822073221207, -0.005605462472885847, -0.018356066197156906, -0.02036140486598015, -0.024710195139050484, 0.009988116100430489, -0.017777888104319572, 0.006278406362980604, 0.021020859479904175, -0.041946396231651306, 0.04948178306221962, 0.04667370021343231, 0.01914117857813835, 0.013548611663281918, -0.02101081795990467, 0.017501169815659523, -0.0050704600289464, -0.020274633541703224, 0.014727380126714706, 0.0011054010828956962, 0.020008867606520653, -0.013888653367757797, -0.037043455988168716, -0.03854140266776085, 0.01678266003727913, 0.04204446077346802, 0.033776070922613144, 0.030518442392349243, 0.06521302461624146, -0.033723849803209305, -0.047112129628658295, 0.015981821343302727, 0.00227903644554317, 0.06099556013941765, 0.058216605335474014, -0.02581143192946911, -0.008158067241311073, -0.047147367149591446, -0.01445880625396967, -0.008832036517560482, -0.02773510292172432, 0.03797781094908714, 0.02471717819571495, -0.04168093204498291, 0.022925157099962234, -0.00022206113499123603, -0.02200784534215927, -0.02195437252521515, 0.07040698081254959, 0.0020983656868338585, -0.056486789137125015, -0.04028245806694031, -0.003692305414006114, -0.004332969896495342, -0.0015496955020353198, 0.021632974967360497, -0.047418925911188126, 0.015451510436832905, 0.07472868263721466, 0.017939498648047447, 0.046856094151735306, -0.014690502546727657, 0.05693257972598076, 0.02636278048157692, 0.02369428612291813, -0.0054690237157046795, 0.04026637598872185, -0.007476609665900469, -0.006008125841617584, -0.03403045982122421, -0.007375182118266821, -0.03498734533786774, 0.00923648290336132, 0.034904222935438156, 0.012563373893499374, -0.0006881601875647902, 0.014260820113122463, 0.0048901173286139965, -0.045729801058769226, 0.007821399718523026, -0.022009901702404022, 0.010106446221470833, -0.030562611296772957, -0.047221589833498, -0.0009318075608462095, 0.0416388101875782, 0.02216089703142643, 0.040887534618377686, -0.00406224699690938, 0.00604688934981823, -0.05319961532950401, 0.0006977760931476951, -0.016724705696105957, 0.06551185250282288, 0.013320236466825008, 0.08276905864477158, -0.0653320923447609, 0.025636546313762665, -0.04064054787158966, 0.02162846177816391, 0.0017331024864688516, -0.008585786446928978, -0.0028123161755502224, -0.04951434209942818, -0.015142685733735561, 0.0011333031579852104, 0.02357969805598259, -0.030791794881224632, -0.014576616697013378, 0.031144224107265472, -0.023546865209937096, -0.014632117003202438, 0.019144592806696892, -0.0006811253842897713, -0.018187083303928375, -0.044351961463689804, -0.0581703819334507, 0.030686572194099426, 0.005562023259699345, 0.04698174446821213, 0.003583559999242425, -0.02213270775973797, -0.03416406735777855, 0.02345820888876915, 0.06002799794077873, 0.014825321733951569, -0.056223027408123016, -0.037545096129179, 0.07222868502140045, 0.00015848380280658603, -0.037410393357276917, -0.09073884785175323, 0.03907046094536781, -0.014049354009330273 ]
Séries / Divisions : TVA - DED ; RES - TVA Texte : Des précisions sont apportées sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, les professionnels de santé, l’État et les collectivités locales. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services (mise à jour en cours de rédaction) BOI-RES-000068 : TVA - DED - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire. Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00067	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12311-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00067	2020-04-07 00:00:00	9d6fe48f89b5df7abf3eea76f4fb3aed550861ac95a46cdef61e20b27189a32c	[ -0.062475625425577164, 0.054781462997198105, -0.0017889790469780564, 0.010229306295514107, -0.06267391890287399, -0.012523816898465157, -0.06546654552221298, 0.02097347378730774, 0.03459448739886284, -0.08699668198823929, -0.06287144869565964, 0.025369128212332726, -0.021872611716389656, -0.06256616860628128, -0.03978992626070976, 0.0646585002541542, 0.051639728248119354, 0.05899519473314285, -0.03644475340843201, 0.000932249880861491, 0.12370273470878601, 0.03663567826151848, -0.008246943354606628, 0.07784049212932587, 0.05236198753118515, 0.07660879194736481, 0.020120292901992798, -0.03128891438245773, -0.05605059489607811, 0.007341337855905294, -0.01590678095817566, -0.020813094452023506, 0.06470637023448944, 0.017175061628222466, -0.03262220323085785, 0.047444529831409454, 0.0018144311616197228, -0.004840787500143051, -0.10625041276216507, -0.012872234918177128, 0.01819194294512272, 0.006996802985668182, 0.016056440770626068, -0.05870186910033226, 0.060215242207050323, 0.04114372655749321, 0.014639303088188171, 0.0570392906665802, 0.0044784992933273315, 0.06678815186023712, 0.0455218106508255, 0.04041275009512901, 0.03294268622994423, 0.0059513612650334835, 0.04746541008353233, 0.04688512161374092, -0.1111307442188263, -0.03236454352736473, 0.03772752359509468, -0.04498359560966492, 0.02668783999979496, -0.002773075131699443, 0.0035306899808347225, -0.00010328376811230555, -0.06953341513872147, -0.03337850794196129, 0.01767628826200962, -0.0034666149877011776, 0.0608784444630146, 0.05601806193590164, -0.004085876978933811, 0.011512348428368568, -0.007307648658752441, -0.022906897589564323, -0.007125992327928543, 0.029698411002755165, -0.007421168498694897, 0.0603971928358078, 0.06054312735795975, 0.026049219071865082, -0.04010957106947899, -0.018701640889048576, 0.02101549506187439, -0.027910014614462852, -0.027277890592813492, 0.005031311884522438, -0.013291540555655956, -0.07850668579339981, 0.028089692816138268, 0.010150528512895107, 0.015159732662141323, 0.04342581704258919, -0.003936469089239836, 0.000953265349380672, 0.027164209634065628, 0.053259141743183136, -0.02134193852543831, -0.0002092087670462206, 0.03697803616523743, 0.009462309069931507, 0.02284940890967846, 0.011360172182321548, 0.06792924553155899, -0.0072303228080272675, 0.08408654481172562, -0.02334475703537464, 0.010830918326973915, 0.01142652053385973, -0.04518617317080498, -0.042731139808893204, -0.028234021738171577, -0.0065155914053320885, -0.06181710213422775, -0.06024070456624031, -0.02963675931096077, 0.05603247880935669, 0.061336301267147064, -0.058769237250089645, 0.017476659268140793, 0.011284830048680305, -0.017465243116021156, -0.050135400146245956, -0.04933631792664528, -0.0005522366263903677, -0.04811418429017067, -0.007011985406279564, 0.03771696612238884, -0.01780288852751255, -0.06041776016354561, -0.06421113014221191, 0.09426309168338776, 0.005566442850977182, 0.005737423896789551, 0.012782122008502483, -0.004119297955185175, -0.007928848266601562, -0.01239562127739191, 0.03706592321395874, 0.020745687186717987, 0.010244405828416348, -0.057050883769989014, -0.03955670818686485, -0.06545057147741318, 0.009975646622478962, 0.04764775559306145, -0.006930239032953978, -0.03467823565006256, -0.05843137577176094, 0.015447447076439857, 0.0004807511577382684, -0.06271199136972427, -0.0040964693762362, -0.02385765127837658, 0.03483867645263672, -0.00008133610390359536, -0.004284238908439875, 0.019491950049996376, 0.031723782420158386, -0.01082685124129057, -0.041861917823553085, 0.024741156026721, 0.008703790605068207, 0.03308041766285896, -0.013569820672273636, -0.028144627809524536, -0.03723621740937233, -0.005763582419604063, 0.0057309833355247974, -0.020499348640441895, 0.03974636271595955, -0.02828618697822094, 0.03398095816373825, -0.011418662965297699, -0.013137799687683582, -0.011402295902371407, 0.0000603466723987367, -0.021967576816678047, 0.03703467920422554, -0.015437658876180649, 0.10054069012403488, -0.0314941331744194, -0.05602575093507767, -0.033649202436208725, 0.049819380044937134, 0.05694060027599335, 0.052739281207323074, 0.004479916766285896, -0.04331498593091965, 0.02726232074201107, 0.06518565863370895, 0.0014384662499651313, 0.00028154460596852005, -0.06420354545116425, 0.016351398080587387, 0.017257675528526306, -0.06911174952983856, -0.09687582403421402, 0.0008862833492457867, -0.0015307428548112512, -0.07439909875392914, 0.039974525570869446, 0.017532803118228912, -0.020987296476960182, -0.003773184260353446, 0.008479056879878044, -0.03697764128446579, -0.018700722604990005, -0.013887397944927216, -0.0023890447337180376, -0.05407549813389778, 0.033376194536685944, -0.018435079604387283, 0.01843591406941414, 0.04202539473772049, 0.005524537991732359, -0.022878360003232956, -0.006022328976541758, 0.0038808120880275965, 0.028867995366454124, 0.008365397341549397, 0.003024251665920019, -0.04119019955396652, -0.06293262541294098, 0.0035122211556881666, 0.03528394550085068, 0.006253778003156185, -0.02551472932100296, 0.020556693896651268, 0.028397824615240097, 0.0006240057409740984, -0.02908363938331604, -0.019397269934415817, 0.007981466129422188, -0.0008705864893272519, -0.008352662436664104, -0.036010514944791794, -0.002358880592510104, 0.032292529940605164, -0.023820295929908752, 0.0596393346786499, -0.03054412268102169, -0.011504856869578362, -0.013229475356638432, 0.005666963290423155, 0.04386020451784134, -0.009748577140271664, 0.047765109688043594, 0.015660200268030167, -0.024263689294457436, 0.00714839855208993, -0.01330547034740448, 0.020787131041288376, -0.017677750438451767, 0.00795978307723999, -0.04502687230706215, -0.008568337187170982, 0.01377677358686924, 0.01323850266635418, -0.03380323573946953, -0.011090125888586044, -0.053129203617572784, -0.01362025085836649, -0.04449843615293503, -0.05057809129357338, 0.02249106578528881, -0.08120282739400864, 0.07421058416366577, 0.0425490103662014, -0.060022491961717606, 0.008793365210294724, 0.032717593014240265, 0.0009146661614067852, -0.004398845601826906, 0.057121969759464264, 0.008847199380397797, 0.0394991859793663, -0.017716772854328156, -0.0023374094162136316, 0.036332979798316956, -0.006921438500285149, 0.03560706228017807, 0.005032467655837536, -0.013041319325566292, -0.004555377643555403, -0.03637273609638214, 0.02620113082230091, 0.01591283269226551, -0.035336073487997055, -0.05364183709025383, -0.009826778434216976, -0.018084602430462837, 0.0425226092338562, 0.004180127289146185, 0.03447512909770012, 0.035895559936761856, -0.004072907846421003, 0.011988846585154533, -0.015472916886210442, 0.02456715516746044, -0.006011899560689926, -0.0684664323925972, 0.025660153478384018, 0.004955104552209377, -0.007258974015712738, -0.006952444091439247, -0.0034064338542521, -0.04920397698879242, 0.011408526450395584, -0.03470362722873688, 0.06037548556923866, 0.01297223474830389, -0.02879403904080391, -0.005935322493314743, 0.02004982903599739, 0.03144903853535652, 0.025622300803661346, 0.020496388897299767, 0.003910362254828215, 0.008264013566076756, -0.03294762223958969, -0.012756985612213612, 0.0709853395819664, -0.013026240281760693, 0.03224249184131622, -0.06081090494990349, -0.02785244956612587, 0.021832836791872978, -0.005045528057962656, 0.01567744091153145, 0.015865428373217583, 0.002885872730985284, 0.017895769327878952, 0.020503267645835876, -0.06077713519334793, 0.012299338355660439, 0.04484151303768158, -0.0056719654239714146, -0.042759887874126434, -0.03558402881026268, 0.03625894710421562, 0.029860161244869232, -0.029044609516859055, -0.04158772528171539, -0.05279233306646347, 0.09187940508127213, 0.026172298938035965, 0.03228640928864479, 0.0036314036697149277, 0.03823813050985336, -0.009014313109219074, 0.04413297027349472, 0.012602017261087894, 0.06422168761491776, 0.028415469452738762, 0.032274071127176285, -0.011970123276114464, -0.05040039122104645, 0.0021576432045549154, -0.045274633914232254, 0.007209140807390213, -0.012622291222214699, -0.03640947863459587, -0.02598423883318901, 0.03808540478348732, 0.014105419628322124, -0.010244046337902546, -0.007104448042809963, 0.02525157295167446, -0.013759192079305649, 0.012542663142085075, 0.04170624539256096, -0.06424427777528763, 0.005749870557337999, 0.004011345095932484, -0.059396713972091675, 0.013536358252167702, -0.0043088942766189575, 0.03700187802314758, 0.0024406828451901674, 0.013332893140614033, 0.011372275650501251, 0.0011228671064600348, 0.04921858385205269, -0.033392246812582016, 0.009183588437736034, 0.05954290181398392, 0.07637277990579605, -0.025036301463842392, 0.03801527991890907, 0.017801806330680847, -0.013575337827205658, -0.029231401160359383, -0.018165210261940956, 0.022807855159044266, 0.012716487981379032, -0.020808136090636253, -0.006579090375453234, -0.02451518177986145, -0.03938203305006027, 0.041049882769584656, -0.07264122366905212, 0.022472893819212914, 0.021578149870038033, 0.05402093380689621, 0.03924214467406273, 0.007848679088056087, 0.05052284151315689, -0.026713771745562553, -0.04886339604854584, 0.025354526937007904, -0.013688107021152973, 0.03125154599547386, 0.026062125340104103, -0.016371246427297592, 0.006363194435834885, 0.013981468975543976, -0.0022060994524508715, 0.023919474333524704, 0.15513911843299866, -0.02950514294207096, 0.047385383397340775, 0.01955334283411503, 0.03503473103046417, -0.05354026332497597, -0.011275420896708965, 0.0010851924307644367, 0.060774318873882294, 0.055834345519542694, -0.041644640266895294, -0.00465722382068634, 0.03791339322924614, 0.0335242934525013, -0.018499039113521576, -0.01943042315542698, -0.01612006314098835, 0.036042891442775726, -0.052250441163778305, -0.02472270466387272, 0.0057145701721310616, 0.0010349121876060963, -0.030703524127602577, 0.05347832664847374, 0.04044702276587486, -0.10062217712402344, -0.011273708194494247, 0.02457817830145359, -0.011684883385896683, 0.02016494609415531, -0.008147124201059341, -0.01930607296526432, -0.05413023382425308, 0.02331165224313736, -0.02945297211408615, -0.010789978317916393, 0.016978643834590912, -0.006532688625156879, -0.023633219301700592, 0.03878996893763542, 0.01672479696571827, 0.03706244006752968, 0.023744147270917892, -0.0156744085252285, 0.02357117086648941, 0.03366120532155037, -0.003613606095314026, -0.011749792844057083, 0.0074796308763325214, 0.034779567271471024, 0.03769683465361595, 0.021206701174378395, 0.05636906996369362, 0.06470345705747604, 0.0009039293508976698, -0.031196286901831627, 0.031244000419974327, 0.04475934058427811, 0.019447898492217064, 0.0663161426782608, -0.018440933898091316, -0.014825462363660336, -0.007637460250407457, 0.01487245038151741, -0.02834228053689003, 0.0013903867220506072, -0.005976668559014797, 0.04213128983974457, -0.06792342662811279, -0.00298169138841331, -0.09065050631761551, 0.05182759463787079, 0.01794227585196495, -0.04534654691815376, 0.04547235369682312, -0.0523228794336319, 0.012786432169377804, 0.04492611438035965, 0.01661797985434532, -0.035374682396650314, -0.019294023513793945, 0.01704750396311283, -0.00982645247131586, -0.047141578048467636, 0.02702241949737072, 0.0026747530791908503, 0.02762693352997303, -0.06536134332418442, 0.09622224420309067, 0.040429819375276566, 0.023932918906211853, 0.022964730858802795, -0.013758723624050617, -0.06500732153654099, -0.023570099845528603, -0.03731440007686615, -0.07060849666595459, -0.03310466930270195, -0.04356756806373596, 0.014526725746691227, -0.021173303946852684, 0.004403314087539911, 0.045893773436546326, 0.006112307775765657, 0.017428528517484665, 0.0014183818129822612, -0.06330137699842453, -0.00953783467411995, -0.0065713427029550076, 0.050961144268512726, 0.049476176500320435, 0.0857715755701065, -0.03456832095980644, 0.03165675699710846, 0.016718747094273567, -0.001092047430574894, -0.01576041989028454, 0.00010255219240207225, 0.02105388417840004, 0.05769113078713417, -0.008886299096047878, 0.03732859715819359, 0.016859618946909904, -0.005748054478317499, 0.03274161368608475, -0.0611979216337204, 0.032625921070575714, -0.03203972056508064, -0.007351105101406574, -0.01276393886655569, -0.03164170682430267, -0.020854178816080093, 0.01547827385365963, 0.06787015497684479, 0.005754256155341864, 0.0036332833115011454, -0.026444636285305023, -0.015328888781368732, -0.022884182631969452, -0.004537570755928755, -0.03083658590912819, 0.029219739139080048, -0.02203526347875595, -0.045381397008895874, -0.0009639356867410243, -0.042389873415231705, 0.01293888408690691, -0.0024405012372881174, -0.0431087389588356, -0.023805862292647362, 0.040575508028268814, 0.05362682044506073, 0.017850903794169426, 0.01515130139887333, -0.011113052256405354, 0.00924924947321415, -0.0914292186498642, 0.007093003485351801, -0.03343166038393974, -0.03510912135243416, -0.06351570785045624, -0.022472094744443893, 0.03204580396413803, 0.010620877146720886, 0.027259405702352524, 0.02442656084895134, -0.016855085268616676, -0.00036349560832604766, -0.04783300310373306, 0.04563529044389725, -0.024106020107865334, 0.0010745477629825473, -0.01982749067246914, -0.013611729256808758, 0.018947783857584, -0.023407509550452232, 0.05219188332557678, -0.00023955627693794668, -0.029010429978370667, -0.02723776176571846, 0.047992043197155, 0.007373288739472628, 0.010075845755636692, -0.04755166545510292, -0.0030126997735351324, -0.00790474470704794, 0.025310181081295013, 0.03443875536322594, 0.013497859239578247, -0.03289695456624031, -0.021356625482439995, 0.0004395093710627407, 0.04560435935854912, -0.022074121981859207, 0.00225839763879776, 0.04059460386633873, -0.016269871965050697, 0.009020156227052212, 0.003720782930031419, 0.003771064104512334, -0.015902789309620857, 0.012705122120678425, -0.05563813075423241, -0.009807110764086246, -0.03273941949009895, -0.03264988586306572, 0.040345486253499985, -0.006691358517855406, 0.01556102279573679, -0.019713522866368294, -0.02969350665807724, -0.01066981814801693, -0.04316433519124985, -0.06632015854120255, 0.004558593034744263, -0.02872520685195923, -0.08359409868717194, 0.022455714643001556, -0.05896279960870743, -0.04154107719659805, -0.022681230679154396, 0.007891562767326832, -0.03037644363939762, -0.00005342244548955932, -0.008469299413263798, 0.02916010282933712, 0.09742359071969986, 0.03321756049990654, 0.009137081913650036, 0.02316492237150669, -0.02708967588841915, 0.036116816103458405, -0.0007056612521409988, -0.02626592293381691, 0.03325370326638222, 0.00812018197029829, -0.006950596813112497, -0.007624663412570953, -0.05115653946995735, -0.03274758160114288, 0.03156934306025505, 0.09837305545806885, 0.002902315929532051, -0.023609839379787445, 0.07587294280529022, 0.02206353098154068, -0.04618490859866142, 0.001459007617086172, 0.05536431819200516, -0.05469299852848053, 0.012819964438676834, -0.007147865369915962, 0.031706713140010834, -0.0007244774024002254, 0.0006301809917204082, -0.023292791098356247, -0.024091849103569984, 0.004506438970565796, -0.039468441158533096, -0.03144644945859909, -0.04948144406080246, 0.023646876215934753, 0.021123694255948067, 0.004706380423158407, 0.02164367586374283, 0.01456940546631813, 0.013447195291519165, -0.013852090574800968, -0.024521619081497192, 0.010821143165230751, -0.008386136963963509, -0.0031140753999352455, -0.003943782299757004, 0.002194208325818181, -0.010730518959462643, 0.005805262364447117, 0.013263433240354061, 0.014910919591784477, 0.04795880988240242, 0.0068819159641861916, -0.0014656108105555177, -0.010259914211928844, 0.03689081221818924, 0.0436856783926487, -0.0515739880502224, -0.016630882397294044, 0.08864636719226837, 0.011714735068380833, 0.04727781191468239, 0.016465332359075546, 0.010386340320110321, -0.0540199913084507, 0.02125338464975357, 0.013883572071790695, 0.01916685327887535, 0.08174843341112137, -0.00661897286772728, -0.005491011776030064, -0.03309742733836174, 0.002704956801608205, 0.03726791590452194, 0.036677729338407516, -0.05264350771903992, -0.02515416406095028, -0.021147431805729866, 0.017126144841313362, -0.07260149717330933, -0.020429911091923714, -0.0005408573197200894, 0.037904396653175354, 0.02265203185379505, 0.04588637873530388, -0.03396916016936302, 0.025206713005900383, 0.009230036288499832, -0.0014123257715255022, 0.027905022725462914, -0.001404430833645165, 0.06265449523925781, -0.008469649590551853, -0.025261715054512024, 0.016720402985811234, 0.055790312588214874, -0.025533292442560196, 0.004024172201752663, 0.003052224637940526, -0.042169857770204544, -0.0012349014868959785, 0.05156508460640907, 0.05647096782922745, -0.03063172660768032, 0.05585288628935814, 0.0011516341473907232, 0.0296759195625782, 0.010404583066701889, 0.04898592457175255, 0.04100261256098747, -0.01118844747543335, -0.02068050019443035, -0.013296256773173809, -0.03228972852230072, 0.013487715274095535, 0.0038889411371201277, -0.051883868873119354, 0.08529778569936752, -0.019547590985894203, -0.040365252643823624, 0.0013580679660663009, -0.03639302775263786, 0.026824740692973137 ]
Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00036	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12255-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00036	2020-02-19 00:00:00	eb7ab6f791a6c378b12a47478c91517ce232bd86e08e7ef05d5703c221952a94	[ -0.04632631316781044, -0.03789950907230377, -0.01359598245471716, 0.0372452437877655, -0.0919758602976799, -0.06510551273822784, -0.03097272291779518, 0.04247021675109863, 0.06148942932486534, -0.02560456655919552, -0.04629146680235863, 0.019382424652576447, -0.04205871373414993, 0.03698519989848137, -0.0364195890724659, 0.037905070930719376, 0.1098952367901802, -0.014678540639579296, 0.03550460934638977, -0.1112794280052185, 0.055730219930410385, 0.03657118231058121, 0.021823789924383163, 0.024809032678604126, 0.035928837954998016, 0.01035570353269577, 0.008909281343221664, -0.04672258347272873, -0.05442756786942482, -0.00879020057618618, -0.09778822213411331, -0.03236601874232292, 0.06925629824399948, 0.0348023921251297, 0.06113599240779877, 0.023999331519007683, -0.01703239232301712, 0.08318296074867249, -0.022580904886126518, 0.002429309068247676, 0.07391037046909332, -0.021134937182068825, 0.005670246668159962, 0.022201115265488625, -0.0026177389081567526, 0.04749729484319687, -0.01776338927447796, 0.04223732650279999, 0.026291487738490105, -0.024447597563266754, 0.010419072583317757, 0.037395428866147995, 0.027170976623892784, -0.03563523665070534, -0.017013899981975555, 0.01360466331243515, -0.11170881986618042, 0.005559090059250593, 0.026402009651064873, 0.009050735272467136, -0.0663314014673233, -0.002007978269830346, 0.007429610472172499, -0.032222550362348557, -0.020049529150128365, -0.06866239011287689, -0.0005463740671984851, -0.0019109641434624791, 0.03964544087648392, -0.026073716580867767, 0.02484426461160183, 0.03614986315369606, 0.017979711294174194, 0.055879682302474976, 0.02408088557422161, 0.04786763712763786, 0.02135002426803112, 0.04942353442311287, -0.01281921099871397, 0.015650486573576927, -0.06501181423664093, -0.02959612011909485, 0.04955994710326195, -0.042513929307460785, 0.043742191046476364, -0.0017949717584997416, -0.018708596006035805, -0.029211753979325294, -0.020252468064427376, 0.028925351798534393, -0.0020928990561515093, 0.1071745753288269, -0.05810044705867767, 0.023648884147405624, 0.003916068002581596, 0.09180157631635666, 0.000554778496734798, -0.041952770203351974, 0.021236613392829895, -0.03498012199997902, 0.01933523826301098, 0.007309503387659788, 0.012979449704289436, -0.01065654307603836, 0.04815300926566124, -0.05011691153049469, 0.04494907706975937, -0.015366263687610626, -0.028025850653648376, 0.09455185383558273, -0.0286956038326025, -0.026734812185168266, -0.09375148266553879, -0.037871818989515305, 0.02573627233505249, 0.023603787645697594, 0.026971964165568352, 0.019457658752799034, 0.05422307550907135, 0.0010235331719741225, 0.0034114469308406115, 0.08872730284929276, -0.08382919430732727, 0.003551170928403735, -0.06511438637971878, 0.07139071822166443, -0.002535906620323658, -0.01596727780997753, 0.02163834497332573, -0.04750467836856842, 0.01615126058459282, 0.009813869372010231, 0.019150637090206146, -0.0806598886847496, -0.02808804251253605, 0.01904025301337242, -0.026086881756782532, 0.03429124876856804, -0.014582978561520576, 0.04428539797663689, -0.019721386954188347, -0.03967686742544174, -0.05731967091560364, 0.044999219477176666, 0.01621745154261589, 0.00688769668340683, -0.07564307004213333, -0.0009355457732453942, 0.030617646872997284, 0.05239349976181984, -0.0313338078558445, 0.02281860075891018, 0.05525783821940422, -0.030065614730119705, -0.012885460630059242, -0.021919485181570053, -0.031485144048929214, 0.04224826395511627, -0.04117313027381897, -0.019097063690423965, 0.02194872871041298, -0.04200030490756035, 0.017097050324082375, 0.03745916858315468, -0.03530323877930641, -0.02570321597158909, -0.04366094246506691, 0.006058175582438707, 0.012079541571438313, -0.039476245641708374, -0.03810432180762291, 0.031828541308641434, 0.01841498538851738, -0.01610543392598629, -0.01795383170247078, 0.005973617546260357, 0.014092805795371532, 0.004749061074107885, -0.07583723962306976, 0.06004279851913452, -0.009861583821475506, -0.04755839332938194, 0.030268773436546326, -0.026719963178038597, 0.03160793334245682, -0.03256792202591896, -0.015520438551902771, 0.008705413900315762, -0.025232426822185516, -0.029799576848745346, -0.03905394673347473, -0.007829969748854637, -0.05622277036309242, 0.002024471526965499, 0.007560644764453173, -0.006433659698814154, -0.012754149734973907, -0.04157553240656853, -0.01680092141032219, -0.02934213913977146, 0.053572796285152435, 0.018789205700159073, 0.06878242641687393, 0.013680807314813137, 0.007943639531731606, -0.08807370066642761, 0.028124986216425896, -0.01677563600242138, 0.007598282303661108, -0.0200041551142931, 0.052465733140707016, -0.007492286618798971, -0.0003050912346225232, 0.03575560823082924, -0.005015557166188955, 0.018728846684098244, -0.031006906181573868, -0.014237587340176105, 0.05516894534230232, 0.0027486819308251143, -0.0029814213048666716, 0.035441216081380844, -0.016825221478939056, -0.05443670600652695, 0.050830475986003876, 0.04685632884502411, -0.013759762980043888, 0.03866969048976898, 0.00967384222894907, -0.06495093554258347, -0.02273220755159855, 0.02065870724618435, -0.040555648505687714, 0.03350934758782387, 0.012357558123767376, 0.03143640235066414, 0.011196115054190159, -0.0037643297109752893, 0.013591663911938667, 0.03382517769932747, 0.007735523860901594, 0.0003078139270655811, 0.04613122716546059, 0.05353241786360741, -0.01862543821334839, 0.022688688710331917, -0.01452709175646305, 0.0018643030198290944, 0.0021434775553643703, -0.025093641132116318, 0.01134786382317543, 0.03918648883700371, -0.019448701292276382, 0.039100222289562225, -0.01789727248251438, -0.018752986565232277, 0.029675452038645744, 0.0011609630892053246, -0.04056910052895546, -0.022876739501953125, -0.0022920737974345684, -0.00200697872787714, -0.07484500110149384, 0.039039742201566696, 0.0038068576250225306, -0.09993169456720352, 0.036191489547491074, -0.02023608610033989, -0.058159809559583664, -0.04374932870268822, -0.0314740315079689, 0.07646704465150833, -0.015935668721795082, 0.009594937786459923, -0.047459036111831665, -0.025801831856369972, -0.0017027916619554162, -0.028107596561312675, 0.03127259016036987, -0.017974717542529106, 0.006750503089278936, 0.0013772397069260478, -0.01553693413734436, 0.012246336787939072, -0.015714159235358238, 0.006790016312152147, -0.007237098645418882, -0.018984779715538025, 0.004229211248457432, 0.06820912659168243, -0.06592503190040588, -0.015294122509658337, -0.01810537651181221, -0.010847366414964199, 0.04262739419937134, -0.034024402499198914, 0.04087257757782936, 0.012578776106238365, -0.005894107278436422, -0.04075241461396217, -0.04162684828042984, -0.044505923986434937, 0.04924718663096428, -0.0333048515021801, 0.007223556283861399, -0.029211631044745445, 0.004186148755252361, -0.005105119664222002, 0.0020369559060782194, 0.012055630795657635, 0.009774183854460716, -0.010829412378370762, -0.0061226398684084415, -0.002240124624222517, 0.07979076355695724, 0.023929867893457413, -0.030698619782924652, 0.04764413461089134, -0.0018607121892273426, -0.08728872984647751, -0.0021469302009791136, 0.057449985295534134, -0.008554672822356224, 0.0859714150428772, -0.04674873501062393, -0.030366243794560432, 0.051110152155160904, -0.001071473816409707, 0.005369781516492367, -0.0384032167494297, 0.003321191528812051, 0.03282046318054199, 0.012967238202691078, 0.013366037048399448, 0.014275248162448406, 0.044881850481033325, 0.03790498897433281, 0.018322518095374107, 0.0027767878491431475, 0.022009387612342834, -0.0001866839302238077, -0.02979707531630993, -0.06282156705856323, -0.01611749641597271, 0.037278998643159866, -0.022399790585041046, 0.013029973022639751, 0.026418138295412064, -0.01927800104022026, 0.004206932615488768, 0.0628088191151619, -0.02534070983529091, 0.026559337973594666, 0.06498890370130539, 0.00238768570125103, -0.02292395755648613, -0.02277553826570511, 0.013770217075943947, -0.012046799063682556, 0.04063470661640167, -0.002188452985137701, -0.037924494594335556, 0.015939103439450264, 0.019745294004678726, 0.013816234655678272, 0.03346309810876846, 0.013696000911295414, 0.00815687607973814, 0.014307640492916107, 0.0390336774289608, 0.03415215387940407, 0.02594073675572872, -0.038904376327991486, 0.003847106359899044, -0.006249996833503246, 0.010324591770768166, 0.02765766717493534, 0.02175232768058777, 0.02460046298801899, 0.033664606511592865, 0.00978212058544159, -0.04687239229679108, -0.0007130731828510761, 0.025156112387776375, 0.017746979370713234, -0.014756156131625175, -0.05977591872215271, 0.04219936951994896, -0.020691392943263054, 0.02059122361242771, 0.04280335083603859, -0.023597724735736847, 0.03810957446694374, 0.03681757301092148, -0.01164357177913189, 0.0014587839832529426, -0.003596864640712738, 0.033115893602371216, -0.01774352416396141, 0.022678453475236893, -0.01222528237849474, -0.02460961975157261, 0.023500090464949608, 0.06964760273694992, -0.04229256883263588, 0.022498345002532005, 0.03857706859707832, 0.0026797507889568806, -0.01373421959578991, -0.013180729933083057, 0.0016519388882443309, -0.01412199717015028, 0.017759086564183235, -0.03078029863536358, 0.03158077597618103, -0.015981556847691536, 0.010157717391848564, 0.039271604269742966, 0.13741664588451385, 0.008725272491574287, 0.008545609191060066, 0.021450471132993698, 0.03866593912243843, -0.06779900193214417, -0.041791707277297974, -0.07738456130027771, 0.04789866507053375, 0.015614330768585205, 0.04916900768876076, 0.0026136741507798433, -0.004938771948218346, -0.004883600864559412, -0.030703727155923843, -0.07337048649787903, 0.008857490494847298, -0.04774937406182289, -0.03942251577973366, -0.004521398339420557, 0.026580985635519028, 0.002648336347192526, 0.0467999167740345, 0.010795140638947487, 0.000846880953758955, -0.054608285427093506, 0.04969225823879242, -0.04549431800842285, 0.020022951066493988, 0.037470847368240356, 0.010384490713477135, 0.05670299008488655, -0.015956230461597443, 0.017780203372240067, -0.017299972474575043, 0.003749176859855652, 0.024700896814465523, -0.02462550811469555, -0.018287863582372665, 0.017739342525601387, -0.01341028418391943, -0.011404254473745823, -0.020090246573090553, -0.004213498439639807, 0.0015911380760371685, 0.004694232251495123, -0.015305278822779655, -0.028529448434710503, 0.01881369948387146, 0.04959465190768242, -0.048618853092193604, 0.017781436443328857, 0.04256969317793846, 0.015216327272355556, -0.011373918503522873, -0.009352638386189938, -0.07257892936468124, 0.014500386081635952, 0.017198285087943077, -0.006297227460891008, 0.04562995582818985, 0.0969797745347023, -0.012647610157728195, 0.04039095714688301, 0.0035497883800417185, 0.038159482181072235, 0.0008967231842689216, 0.021155402064323425, -0.016509100794792175, -0.02716596983373165, -0.0008518749964423478, 0.04869003966450691, 0.009304520674049854, 0.09696189314126968, 0.043802957981824875, -0.010294848121702671, 0.03214104473590851, 0.06195622310042381, -0.0015346580184996128, 0.04760767146945, 0.06929127871990204, -0.005255176220089197, -0.03164784237742424, -0.032886989414691925, 0.003924546763300896, 0.04173457622528076, 0.01849093660712242, -0.012841872870922089, 0.08081139624118805, 0.013970991596579552, 0.0238390751183033, -0.05170029029250145, -0.017310239374637604, -0.059359997510910034, 0.010124748572707176, -0.033895764499902725, 0.05605543777346611, -0.017381202429533005, -0.0010048109106719494, 0.028591569513082504, -0.11664921790361404, 0.019574197009205818, 0.05350477620959282, -0.016649369150400162, 0.03698011487722397, 0.004940047860145569, -0.04130278527736664, -0.06345328688621521, -0.055012140423059464, 0.0049646464176476, 0.03222109004855156, -0.01532976794987917, 0.012514578178524971, -0.02819037437438965, -0.002376936376094818, 0.003707922762259841, -0.032646775245666504, -0.02252870239317417, -0.03696144372224808, 0.0453186109662056, -0.004686203319579363, -0.05693095922470093, -0.012744144536554813, 0.0068965391255915165, 0.006202496588230133, 0.0010130548616871238, 0.005088610574603081, 0.033209264278411865, 0.04719031602144241, 0.0011744957882910967, -0.01294332928955555, -0.03591429442167282, 0.015828154981136322, 0.05145590379834175, 0.04799099266529083, 0.07456089556217194, -0.0037729290779680014, -0.06246614828705788, 0.020239874720573425, 0.031751103699207306, -0.04291268810629845, 0.06937558203935623, 0.014737545512616634, -0.007217300124466419, -0.007761344313621521, -0.024465637281537056, 0.023393014445900917, 0.00971159990876913, -0.0201879795640707, -0.04124033451080322, 0.008776150643825531, -0.005750919226557016, 0.016449928283691406, 0.022468160837888718, -0.04524288699030876, 0.0288251843303442, -0.04387778788805008, -0.07223241031169891, -0.020129503682255745, -0.0047734202817082405, -0.022441307082772255, 0.008787781931459904, 0.02587089128792286, -0.05565020442008972, -0.022547157481312752, 0.007057882379740477, -0.033890385180711746, 0.012666854076087475, -0.023109985515475273, 0.0565301813185215, -0.03129477798938751, -0.05452040582895279, -0.039028484374284744, -0.00016749378119129688, 0.023428265005350113, -0.03635881468653679, 0.03731681779026985, 0.005129147320985794, -0.006315829232335091, -0.062303148210048676, -0.046444304287433624, -0.05988451465964317, 0.005013810005038977, -0.012854206375777721, 0.017753763124346733, 0.00847756676375866, 0.046120088547468185, 0.04684308543801308, 0.00015580480976495892, -0.02777840755879879, -0.021019460633397102, -0.009673758409917355, 0.009158235043287277, -0.008313511498272419, 0.004622240085154772, 0.012452086433768272, 0.001755744917318225, 0.028586193919181824, 0.010911891236901283, 0.033067487180233, -0.018816161900758743, 0.031050721183419228, -0.014782438054680824, 0.022446660324931145, 0.033091358840465546, -0.017255445942282677, -0.010631809942424297, 0.00831990223377943, 0.011204291135072708, 0.006520741619169712, -0.020688410848379135, -0.00876267347484827, -0.036061905324459076, 0.024094801396131516, -0.016589736565947533, -0.00772408302873373, -0.037504129111766815, -0.02712610363960266, -0.03380465880036354, -0.02272885851562023, -0.03176680579781532, 0.023939603939652443, 0.02076556347310543, 0.00658756447955966, -0.0032992293126881123, -0.015415581874549389, 0.008778982795774937, 0.04501543939113617, 0.008402422070503235, 0.02486949786543846, -0.027306323871016502, 0.02943827398121357, 0.04084232449531555, -0.05051131173968315, 0.015114249661564827, -0.012982096523046494, 0.04988337680697441, 0.00780861359089613, -0.01175177562981844, -0.04587257653474808, 0.01543044950813055, 0.060889627784490585, -0.023389043286442757, 0.031267181038856506, 0.02831806242465973, -0.012604231014847755, -0.038289688527584076, 0.011074098758399487, 0.03001021035015583, -0.003501236904412508, -0.03058461658656597, 0.02743937075138092, 0.00907975248992443, -0.02764212153851986, -0.02009103260934353, 0.0284681748598814, -0.01267338078469038, -0.025961706414818764, 0.02637406997382641, 0.004310606978833675, -0.0671357661485672, 0.05374918878078461, -0.023182181641459465, -0.0037422559689730406, -0.0638783872127533, 0.018854482099413872, 0.009712839499115944, -0.035756852477788925, -0.02197331376373768, -0.01319756917655468, 0.006714063696563244, 0.0016959385247901082, -0.03722940385341644, 0.00737815210595727, -0.018278811126947403, -0.025456363335251808, 0.015431379899382591, -0.016318999230861664, 0.017808202654123306, -0.010592600330710411, 0.03023863397538662, 0.01438747439533472, -0.011198008432984352, -0.0069564590230584145, -0.035651735961437225, 0.039302095770835876, 0.06094907596707344, -0.03395490348339081, 0.008990050293505192, 0.030365657061338425, 0.02129853516817093, 0.016303658485412598, 0.0329277329146862, 0.03764647990465164, -0.039184458553791046, 0.035855814814567566, -0.004724849946796894, 0.02793712727725506, -0.04395332187414169, 0.009716825559735298, 0.07585634291172028, 0.04689735546708107, -0.08935996890068054, -0.002839242573827505, -0.035145364701747894, 0.027580246329307556, 0.013324386440217495, -0.03603328764438629, -0.00872741173952818, 0.043861426413059235, -0.00733904680237174, -0.05271485447883606, -0.0023754958529025316, 0.002078904304653406, -0.0015426859026774764, -0.0220780186355114, 0.019068246707320213, 0.031169624999165535, 0.03453746810555458, 0.014271917752921581, -0.012994296848773956, -0.002634011907503009, 0.0014873266918584704, -0.042981792241334915, 0.045929472893476486, 0.0245650727301836, -0.022516809403896332, 0.0715542882680893, 0.008816970512270927, -0.04249655082821846, -0.0363837368786335, 0.11016373336315155, -0.04672485962510109, 0.02727487124502659, 0.03256194666028023, 0.06665810942649841, -0.004924044478684664, -0.007320031989365816, 0.013544479385018349, 0.0005986636970192194, 0.018051752820611, 0.01353385578840971, 0.02816193364560604, -0.09482143074274063, 0.07293111085891724, -0.061644602566957474, -0.03614189103245735, -0.023631665855646133, -0.007908336818218231, 0.09038522094488144 ]
Séries / Divisions :  IF - AUT ; REC - PRO Texte : L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts. À compter du 1er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de son décret d’application n° 2019-517 du 24 mai 2019. Les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage codifiée à l’article L. 2333-97 du CGCT sont désormais prévues à l’article L. 1617-5 du CGCT. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers BOI-IF-AUT-100 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage BOI-REC-PRO-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00298	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12630-PGP.html/ACTU-2020-00298	2020-12-16 00:00:00	f0f9096fb160240cc9d2cce9a13bc68bd67cbf01bc5deae4ccfbbd3cc30f64ab	[ -0.04681354761123657, 0.05756371095776558, -0.06712383031845093, 0.059316087514162064, -0.053100164979696274, -0.008236933499574661, -0.05390539392828941, 0.09272678941488266, 0.05782927945256233, -0.003939411137253046, -0.0055921259336173534, 0.010503758676350117, -0.015130897052586079, -0.04049080237746239, 0.018489345908164978, 0.03119645081460476, 0.06738987565040588, 0.03896424174308777, 0.03765043616294861, 0.010241958312690258, 0.1127617210149765, -0.022128550335764885, 0.0077890693210065365, 0.04673151671886444, -0.0318913571536541, 0.04051798954606056, -0.022069979459047318, -0.03413592651486397, 0.04042253643274307, -0.05085565894842148, -0.09402962028980255, -0.04805514216423035, -0.010496078990399837, -0.0036604907363653183, 0.015123040415346622, -0.032090380787849426, -0.06290183216333389, 0.011558259837329388, -0.010195307433605194, 0.002843848429620266, 0.03099759854376316, -0.030564988031983376, 0.03538981080055237, 0.0779009610414505, 0.019424812868237495, 0.04194340109825134, 0.0037940728943794966, 0.09419427812099457, -0.004329125862568617, 0.012075187638401985, -0.00012706819688901305, 0.03200670704245567, 0.03186177462339401, -0.0474209301173687, -0.0026487980503588915, 0.048470836132764816, -0.05164013430476189, 0.01765209622681141, 0.0629236176609993, -0.05347946658730507, -0.041316740214824677, -0.0017453322652727365, -0.03359740599989891, -0.03565189614892006, -0.04937848448753357, -0.024378005415201187, 0.026321707293391228, -0.0668199434876442, 0.10904254764318466, -0.023809421807527542, 0.00048399827210232615, 0.06188711151480675, -0.036948878318071365, 0.022829333320260048, -0.01049112994223833, 0.07599328458309174, -0.037977878004312515, 0.04599222168326378, 0.006561398506164551, 0.014070466160774231, -0.024470161646604538, -0.033430445939302444, 0.05062260851264, -0.027755601331591606, -0.011724070645868778, -0.020926954224705696, 0.0015552890254184604, -0.01498999260365963, -0.034018415957689285, 0.048331573605537415, -0.03291876241564751, 0.03321954980492592, -0.0831623300909996, 0.07549888640642166, 0.0037317760288715363, 0.022434132173657417, -0.018396683037281036, -0.02336059883236885, -0.020644595846533775, 0.005593233276158571, -0.03829168900847435, 0.09218884259462357, 0.03193281590938568, 0.0020718430168926716, 0.08218161761760712, -0.05014397203922272, -0.034172192215919495, -0.06045671924948692, -0.07070333510637283, 0.024674464017152786, -0.014339067041873932, -0.007329025771468878, -0.07106241583824158, -0.0051500373519957066, 0.003332714783027768, 0.038806185126304626, 0.022644612938165665, -0.04360555112361908, 0.005920623894780874, 0.060477592051029205, -0.0004006971721537411, 0.03412821143865585, -0.010691878385841846, -0.014724524691700935, -0.08046099543571472, 0.01208346989005804, -0.008240820840001106, -0.008632170967757702, -0.05406031012535095, -0.03926612436771393, 0.04763158783316612, 0.02877197228372097, 0.01822328194975853, 0.006836084648966789, 0.043005745857954025, -0.023997262120246887, -0.06698200106620789, 0.03861340880393982, -0.011784515343606472, 0.037878118455410004, -0.09931464493274689, -0.017696911469101906, -0.08049900084733963, 0.04149380326271057, -0.04284227639436722, -0.000042098901758436114, -0.01583024114370346, -0.016574442386627197, 0.006095712073147297, -0.022947896271944046, -0.012383825145661831, 0.006741872522979975, 0.021962346509099007, -0.028410403057932854, 0.017928186804056168, -0.056985002011060715, -0.019271045923233032, 0.04088159278035164, -0.0007930143037810922, -0.0438765212893486, 0.038226354867219925, -0.018961582332849503, -0.018813028931617737, 0.010346482507884502, -0.03418838232755661, -0.03752494975924492, 0.027084631845355034, -0.016355598345398903, 0.01804284006357193, 0.032798945903778076, -0.05320664122700691, 0.025490041822195053, 0.013559948652982712, -0.004335245583206415, -0.015083977952599525, 0.022168096154928207, 0.005128992255777121, 0.0064137778244912624, -0.025725368410348892, 0.07887030392885208, -0.0593671016395092, -0.06176641583442688, 0.017879344522953033, 0.043743181973695755, 0.018392665311694145, 0.010366879403591156, -0.026317806914448738, -0.02378646470606327, -0.01414756290614605, 0.019742095842957497, -0.018640190362930298, -0.019329963251948357, -0.04311808943748474, 0.004659066442400217, 0.00614633783698082, -0.10606741160154343, 0.0024041514843702316, 0.04842930659651756, 0.03481912985444069, -0.0389079675078392, -0.04762525111436844, 0.04900907352566719, 0.03690087050199509, 0.023983245715498924, 0.0374373160302639, -0.03639907389879227, -0.027961183339357376, -0.008659458719193935, 0.01771557703614235, -0.047170307487249374, 0.021704941987991333, -0.025327762588858604, 0.030135054141283035, 0.001968766562640667, -0.008899918757379055, -0.011483442038297653, -0.05118179693818092, -0.02619899809360504, 0.0012252598535269499, -0.07361452281475067, 0.01483594998717308, -0.019314473494887352, -0.07804081588983536, -0.020671509206295013, 0.03380906581878662, 0.01321387104690075, 0.0011469940654933453, -0.006434889044612646, -0.04128613695502281, -0.05659288167953491, 0.08667545765638351, -0.014550029300153255, -0.0347658134996891, 0.01894819177687168, -0.0035025482065975666, -0.003475686302408576, -0.003584928112104535, -0.07815424352884293, -0.008813586086034775, 0.08998754620552063, 0.02064407989382744, -0.04636525735259056, 0.07489936053752899, 0.05483726039528847, 0.02844698540866375, -0.02609901688992977, -0.05396830290555954, -0.03319274261593819, -0.011391841806471348, 0.042320363223552704, -0.011125866323709488, 0.03802575543522835, -0.06266574561595917, -0.023747792467474937, 0.045480649918317795, 0.012623869813978672, 0.033643465489149094, 0.0012844522716477513, -0.003486557863652706, -0.032623860985040665, 0.005962804425507784, 0.020742660388350487, -0.0063917310908436775, -0.027249500155448914, -0.0007909596897661686, -0.06641623377799988, 0.02989550307393074, -0.013648477382957935, -0.03546727076172829, 0.011149520985782146, 0.03586070239543915, 0.0913233533501625, 0.013295778073370457, 0.02338411472737789, 0.023618970066308975, 0.006158948875963688, -0.034735627472400665, -0.030652355402708054, 0.0258127860724926, -0.012537555769085884, 0.012900042347609997, -0.027953963726758957, -0.09064552187919617, -0.048684608191251755, -0.02991679310798645, 0.04992500692605972, 0.0074888127855956554, -0.04177214950323105, -0.06514177471399307, 0.010446405038237572, -0.026680655777454376, -0.0011170528596267104, -0.05941125005483627, 0.07075636088848114, 0.033158447593450546, -0.015143142081797123, 0.04053180664777756, 0.043383095413446426, -0.01116133201867342, 0.023907167837023735, -0.0263525377959013, -0.024836376309394836, -0.021854255348443985, -0.031066907569766045, -0.03969233110547066, 0.003918447997421026, -0.02964390255510807, -0.04427711293101311, 0.014821136370301247, 0.07274767756462097, 0.023129330947995186, 0.028859728947281837, 0.030653636902570724, -0.026102541014552116, 0.05526408180594444, 0.012351611629128456, 0.03485411778092384, 0.0047576348297297955, -0.013543170876801014, -0.0802299901843071, -0.04862096160650253, 0.10833771526813507, 0.023471089079976082, 0.02039489895105362, -0.032671112567186356, -0.030679995194077492, -0.03068302571773529, 0.0008702083141542971, -0.04141666740179062, -0.02392866089940071, -0.03818109259009361, 0.03671368956565857, 0.02338509075343609, 0.01957823522388935, 0.029483240097761154, 0.06296695023775101, -0.04549581557512283, -0.02587873861193657, 0.0317096970975399, 0.03309733048081398, 0.017327679321169853, 0.0399707593023777, -0.02681671269237995, -0.04118041321635246, 0.06252842396497726, -0.0010980147635564208, 0.046888239681720734, -0.006132389884442091, 0.024742325767874718, -0.0004723658203147352, 0.0011027745204046369, 0.03806677088141441, -0.014503562822937965, 0.0963040143251419, -0.027108436450362206, -0.002074015559628606, -0.06875935941934586, -0.013685237616300583, -0.002137980191037059, 0.023895319551229477, -0.004040206782519817, -0.024662215262651443, -0.02257457748055458, 0.022306274622678757, 0.014500397257506847, 0.002472603926435113, 0.011804112233221531, 0.02440771460533142, -0.012856364250183105, -0.001418329426087439, -0.03626633435487747, -0.00902220793068409, -0.02942214533686638, 0.043588560074567795, 0.0009646301623433828, -0.012576614506542683, 0.0250710379332304, 0.01701647974550724, 0.020114222541451454, -0.048082299530506134, 0.011257349513471127, -0.05198255553841591, 0.04365189000964165, -0.04305003210902214, 0.02673611044883728, 0.006930206436663866, -0.046832259744405746, -0.03436917066574097, 0.02519398182630539, 0.030970625579357147, 0.028622331097722054, -0.009504039771854877, -0.04493296518921852, 0.014319895766675472, -0.002842673333361745, 0.04180291295051575, 0.017579933628439903, -0.00858531054109335, 0.02661834843456745, -0.010209890082478523, -0.021239280700683594, -0.04916694387793541, 0.08473838865756989, 0.009384380653500557, 0.040519680827856064, 0.026645151898264885, -0.01763381063938141, -0.042959120124578476, -0.000878098071552813, -0.0464521199464798, 0.07619397342205048, -0.005271850619465113, 0.006194181274622679, -0.04374289512634277, -0.0018448587507009506, 0.0012881206348538399, 0.06502831727266312, 0.01891988515853882, 0.14413589239120483, -0.011570257134735584, 0.0455838143825531, 0.037581924349069595, 0.019746914505958557, 0.023813016712665558, -0.0192185640335083, -0.016762949526309967, 0.03549693524837494, 0.07460102438926697, 0.011054222472012043, -0.008090988732874393, -0.006657229736447334, 0.03002382256090641, -0.038153164088726044, -0.04102976247668266, -0.03785399720072746, -0.036279477179050446, -0.07608596980571747, -0.03296010196208954, 0.009685185737907887, -0.009872592985630035, 0.04968351125717163, 0.04248750954866409, 0.019133837893605232, -0.08640968799591064, -0.005294232629239559, -0.01263088546693325, -0.015543699264526367, 0.028766483068466187, -0.007995948195457458, 0.04061083495616913, 0.0022266346495598555, 0.04314786195755005, -0.034271225333213806, -0.028356272727251053, 0.008522716350853443, 0.034671273082494736, -0.004319756291806698, 0.031971339136362076, 0.0139109892770648, -0.013595810160040855, -0.032518915832042694, 0.03465885668992996, 0.048515643924474716, 0.012879515066742897, 0.014596326276659966, 0.01112410519272089, 0.008960760198533535, -0.05199512094259262, 0.05106348916888237, -0.009949502535164356, 0.017650267109274864, -0.0007163338013924658, 0.025092793628573418, -0.014673675410449505, -0.014233115129172802, 0.04858049750328064, 0.004225148819386959, 0.04227741062641144, -0.007505377288907766, 0.027592260390520096, -0.022364536300301552, 0.06705814599990845, -0.03788572922348976, 0.04414556175470352, 0.0280337892472744, 0.007627932354807854, -0.02634844370186329, -0.059395212680101395, 0.027203232049942017, 0.05921727791428566, 0.04493148624897003, 0.0640999972820282, -0.0007510003633797169, -0.007076586131006479, 0.015218198299407959, 0.036088038235902786, -0.008753743022680283, 0.009125161916017532, 0.005795363336801529, 0.009943721815943718, -0.009803406894207, -0.027677014470100403, -0.03921394422650337, 0.013280686922371387, 0.040762100368738174, -0.0038222097791731358, 0.10158032178878784, -0.00566053157672286, 0.01730945333838463, -0.001567426952533424, 0.026488592848181725, 0.018319495022296906, -0.054202839732170105, -0.04994737729430199, -0.007064189296215773, -0.007256760727614164, -0.02633044496178627, 0.01864790730178356, -0.039883118122816086, -0.00016029785911086947, 0.041103795170784, -0.025514576584100723, 0.03035937063395977, 0.013684562407433987, 0.024558331817388535, -0.05916722118854523, -0.002578932326287031, 0.00851343758404255, 0.07349365949630737, -0.019399717450141907, 0.010586199350655079, -0.006267739925533533, 0.031670521944761276, -0.024424400180578232, 0.019393466413021088, 0.040190331637859344, 0.010140516795217991, 0.059309665113687515, 0.03767082840204239, -0.04950939491391182, -0.035564716905355453, -0.015665113925933838, -0.006201541051268578, -0.08443872630596161, 0.04827528074383736, 0.005295971408486366, -0.0033693222794681787, -0.017051320523023605, -0.03474828600883484, -0.011400129646062851, 0.014539838768541813, 0.056420765817165375, 0.04280463606119156, 0.030370838940143585, -0.00551242008805275, -0.05999032035470009, 0.016675831750035286, 0.03661409020423889, -0.039561863988637924, 0.08139245957136154, 0.04318474605679512, -0.037854962050914764, -0.03587278723716736, -0.03643408790230751, -0.021578267216682434, 0.008094179444015026, -0.016686936840415, 0.005958389490842819, 0.032679613679647446, 0.020661957561969757, -0.013011103495955467, 0.03426778316497803, -0.032335054129362106, 0.023757638409733772, -0.03316940739750862, -0.012521983124315739, -0.009331044740974903, -0.02901623398065567, -0.024484852328896523, 0.03604104369878769, -0.04685326665639877, 0.01733473688364029, 0.004997315816581249, 0.006072609219700098, -0.0010995948687195778, 0.0004275956016499549, -0.012586863711476326, 0.0026659551076591015, -0.005900305230170488, -0.002156806644052267, -0.0540216900408268, 0.04658317193388939, 0.026013897731900215, -0.015579101629555225, 0.024305282160639763, -0.0243001040071249, 0.03948187828063965, -0.04151516780257225, 0.030121389776468277, -0.00024428649339824915, 0.032288674265146255, -0.012531728483736515, 0.02749352902173996, -0.016339045017957687, 0.0010854178108274937, -0.004471894819289446, -0.0016440215986222029, 0.0020018676295876503, -0.01866571605205536, 0.04183625802397728, 0.016459204256534576, -0.015608151443302631, 0.028162943199276924, 0.0076853870414197445, -0.0006518014706671238, -0.0003805689048022032, -0.011499042622745037, -0.02600218914449215, -0.001187248039059341, -0.02820291370153427, -0.019709594547748566, -0.0055081807076931, 0.017155133187770844, 0.0211552232503891, -0.029993534088134766, -0.0002717885945457965, 0.006990986410528421, 0.006014599464833736, -0.008025015704333782, -0.019695010036230087, -0.00036746368277817965, 0.006360858213156462, -0.0038450637366622686, -0.03444276750087738, -0.03621948882937431, 0.0157743152230978, -0.0042962320148944855, -0.011388908140361309, 0.020515624433755875, -0.05997129902243614, -0.018561702221632004, 0.01727316528558731, 0.007124335505068302, -0.04185748100280762, 0.03431673347949982, 0.01579798199236393, -0.0013067045947536826, 0.00771230086684227, -0.013914400711655617, 0.01358354277908802, 0.033076830208301544, -0.035723332315683365, 0.06349752098321915, -0.030584897845983505, -0.002915551420301199, 0.019879227504134178, 0.014954094775021076, 0.029677821323275566, 0.02766367234289646, 0.05143553391098976, 0.026110397651791573, 0.06935980170965195, 0.021563846617937088, -0.030264683067798615, -0.046873509883880615, 0.03878843039274216, 0.02185615710914135, 0.02012883499264717, 0.00563686341047287, -0.012093059718608856, -0.0120030976831913, 0.018938755616545677, 0.004955119453370571, -0.014646689407527447, -0.05465405434370041, 0.00833137333393097, -0.004548757802695036, -0.04820070043206215, 0.019411098212003708, -0.02316191978752613, 0.039541829377412796, -0.01505336258560419, 0.03788517042994499, 0.01726560667157173, 0.004357097204774618, -0.015488077886402607, 0.0419723317027092, 0.016797548159956932, 0.00711600948125124, 0.03523416817188263, -0.04597269743680954, 0.005536533426493406, 0.01475209929049015, 0.010184834711253643, 0.05458937957882881, -0.009238810278475285, 0.04049581289291382, -0.03890279307961464, 0.028726134449243546, -0.0012549464590847492, 0.0037126541137695312, -0.029405636712908745, 0.0010901385685428977, 0.00434067053720355, -0.0024969913065433502, 0.03872491046786308, 0.009984869509935379, -0.041715335100889206, 0.027878548949956894, -0.008008857257664204, 0.07644291967153549, 0.05090097710490227, -0.05797143280506134, 0.018996167927980423, -0.022421160712838173, 0.07027149200439453, -0.002022883389145136, 0.01295912079513073, -0.06721781194210052, 0.06861215829849243, 0.031203538179397583, 0.023170216009020805, -0.011999957263469696, 0.040486592799425125, -0.08414997905492783, -0.023768998682498932, -0.039329420775175095, 0.03833258897066116, -0.0021357908844947815, -0.011845387518405914, -0.028023790568113327, -0.007735788356512785, -0.008145459927618504, -0.017800122499465942, 0.022592980414628983, 0.07326231896877289, 0.008076770231127739, -0.015232224017381668, -0.01780502125620842, -0.043394602835178375, 0.031897466629743576, -0.04005533456802368, -0.0038468807470053434, 0.04443427175283432, 0.0012544224737212062, 0.014732989482581615, -0.0016503776423633099, -0.006826277822256088, -0.03365641087293625, 0.051086656749248505, -0.02209455519914627, 0.016400154680013657, 0.017574025318026543, 0.005161981098353863, -0.006349039729684591, -0.03104778751730919, 0.021525563672184944, -0.016112470999360085, 0.03298734501004219, 0.019952896982431412, 0.03288351371884346, -0.0500917062163353, 0.07582972198724747, 0.01782834343612194, -0.019217144697904587, -0.012606870383024216, 0.00617319205775857, -0.02083040215075016 ]
Séries / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, RSA - PENS, ANNX Texte : Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013 : - le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - le plafond de ressources applicable pour certaines pensions alimentaires versées aux ascendants ainsi que pour les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, déductibles du revenu imposable ; - les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2012 et en 2013. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de preuve admis pour justifier de la réalité des versements effectués à titre de pension alimentaire. Enfin, pour davantage de lisibilité, le plan de classement de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 de la division IR - BASE est modifié de la façon suivante : Plan avant modifications : Section 2 : Conditions particulières de déduction Sous-section 1 : Pensions alimentaires versées aux ascendants Sous-section 2 : Pensions alimentaires versées aux descendants Sous-section 3 : Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et contributions aux charges du mariage Plan après modifications : Section 2 : Conditions particulières de déduction Sous-section 1 : Pensions alimentaires versées aux ascendants Sous-section 2 : Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents Sous-section 3 : Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents Sous-section 4 : Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et contributions aux charges du mariage Sous-section 5 : Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-30-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Condition particulières de déduction des pensions alimentaires BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global- Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR -Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-40 : IR -Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisations spontanées ou réévaluation des pensions alimentaires BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes BOI-IR-RICI-160-20 : IR- Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005. BOI-RSA-PENS-10-40 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux BOI-ANNX-000039 : Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00131	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8402-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00131	2014-05-02 00:00:00	34adb36b4ba330d56c9045933c7759ea08d6376571f963c46aeee1d1656f4a88	[ -0.044023655354976654, -0.010891864076256752, -0.038184236735105515, 0.03590642660856247, -0.07129970192909241, -0.12086866796016693, -0.06957942992448807, 0.02757418528199196, 0.08694268018007278, -0.04997090622782707, 0.03812934085726738, 0.052562396973371506, -0.05728042498230934, 0.0028371347580105066, -0.09189193695783615, -0.018462855368852615, 0.04206863418221474, 0.03987815976142883, -0.014772706665098667, -0.028011295944452286, 0.02366802655160427, 0.04250188171863556, -0.010553944855928421, 0.06543052941560745, 0.026629233732819557, 0.013178269378840923, 0.046281564980745316, -0.07564201205968857, 0.035818517208099365, 0.014323757030069828, -0.04152320697903633, -0.03946346789598465, 0.0455191433429718, 0.004212892614305019, 0.03916817158460617, -0.053145814687013626, 0.0028626760467886925, 0.029979590326547623, -0.04884976148605347, 0.016058726236224174, 0.004621508996933699, -0.007667813450098038, 0.012162195518612862, 0.01119126845151186, 0.05589074641466141, 0.08410265296697617, -0.009834399446845055, 0.012092642486095428, -0.019296731799840927, 0.0607336163520813, -0.0015375969232991338, 0.03151218965649605, 0.0017025717534124851, -0.07069922983646393, 0.02074349857866764, 0.00806068442761898, -0.09343672543764114, 0.06291360408067703, 0.05781276896595955, -0.04114130139350891, -0.04516148567199707, -0.0022100405767560005, -0.04064292460680008, -0.03293834254145622, -0.05771535262465477, -0.004359293729066849, 0.018486950546503067, -0.000748001504689455, 0.12548407912254333, -0.0008259661262854934, -0.01624501496553421, 0.003350028535351157, 0.03152475878596306, 0.03006340004503727, 0.02889907732605934, 0.028771227225661278, -0.05883768945932388, 0.019137533381581306, 0.0581044927239418, 0.05615438520908356, -0.023105235770344734, -0.002367776120081544, 0.04533667117357254, 0.02491706795990467, 0.027466081082820892, 0.022194745019078255, -0.06298856437206268, -0.027700966224074364, -0.02006625570356846, 0.0066109527833759785, 0.02587839402258396, -0.006150922272354364, 0.005687479395419359, 0.0639062449336052, 0.03238757327198982, -0.006303986068814993, -0.0141532514244318, 0.04910368472337723, 0.02711557224392891, 0.021020175889134407, -0.03499757871031761, -0.03436661884188652, 0.036498960107564926, -0.006417438387870789, 0.036519814282655716, -0.07449470460414886, 0.017786916345357895, 0.006161579396575689, -0.06340809166431427, 0.04952668398618698, -0.0415973998606205, -0.046221647411584854, -0.0454418882727623, -0.010667593218386173, -0.0038500381633639336, 0.041132040321826935, 0.04387125372886658, -0.030968835577368736, 0.05514376237988472, 0.0629444494843483, -0.011361487209796906, -0.025381037965416908, -0.02539089135825634, -0.012391184456646442, -0.07014081627130508, -0.0071224067360162735, -0.0324663408100605, 0.02765173651278019, 0.008805802091956139, -0.022661762312054634, 0.08687891811132431, 0.050144631415605545, 0.017458593472838402, -0.06505177915096283, -0.019103409722447395, 0.06940765678882599, -0.04109018296003342, 0.04993504658341408, -0.03761966899037361, -0.033227141946554184, -0.06733270734548569, 0.029506618157029152, 0.008571379818022251, 0.02004394680261612, -0.0033419316168874502, 0.03703467547893524, -0.044495295733213425, -0.0010344190523028374, -0.002403056714683771, -0.023359792307019234, 0.0026449901051819324, -0.021787138655781746, 0.030175501480698586, -0.028206784278154373, -0.0390915721654892, -0.017228206619620323, -0.058067917823791504, 0.055833060294389725, -0.013987603597342968, -0.01824806071817875, 0.03393545001745224, 0.06072757765650749, 0.02575002610683441, -0.03522771596908569, -0.03139904513955116, -0.06514305621385574, -0.011622157879173756, -0.015238351188600063, -0.02301817387342453, 0.041394758969545364, 0.010347159579396248, 0.015770478174090385, 0.02338111214339733, -0.017166169360280037, -0.03992164134979248, 0.018332399427890778, -0.050801172852516174, 0.049853380769491196, -0.07519930601119995, 0.08497548848390579, -0.04842798784375191, -0.06418149918317795, 0.026614923030138016, -0.04882677271962166, -0.014837939292192459, 0.026192303746938705, -0.024514608085155487, -0.01604577898979187, 0.006450613960623741, -0.04526999965310097, -0.02236258238554001, -0.029807960614562035, -0.021385375410318375, 0.02106875739991665, -0.013012489303946495, -0.04484502598643303, -0.014254010282456875, -0.006345227360725403, 0.03140691667795181, -0.013960408978164196, 0.008700540289282799, 0.05214783549308777, 0.020049992948770523, -0.003177189501002431, 0.012413953430950642, -0.04978945478796959, 0.01870642974972725, -0.0037223855033516884, -0.10459528118371964, -0.00861299503594637, 0.11287789791822433, 0.000960569828748703, 0.04039573296904564, 0.028301293030381203, -0.06227237358689308, 0.009793497622013092, -0.06645344197750092, 0.007590983062982559, 0.03955172747373581, -0.048361700028181076, -0.03829892352223396, -0.02738054096698761, -0.05458874627947807, -0.04167195409536362, 0.07801806926727295, 0.04896899685263634, -0.002343077678233385, -0.005715281702578068, 0.03518198803067207, -0.05274549126625061, 0.024931062012910843, 0.013282779604196548, 0.010778779163956642, -0.005354755558073521, 0.022626109421253204, 0.04900194704532623, 0.007802364882081747, 0.013958495110273361, -0.019507156684994698, 0.022929171100258827, 0.0016919368645176291, -0.01860879547894001, 0.04121346399188042, 0.021918997168540955, 0.013152089901268482, -0.0408780463039875, -0.030729426071047783, -0.011895435862243176, -0.01287785917520523, 0.033723149448633194, 0.012447627261281013, 0.0310065820813179, -0.03201207518577576, 0.04838034138083458, -0.017326166853308678, -0.03344816341996193, 0.011439789086580276, -0.0008663563057780266, -0.010454590432345867, -0.021154487505555153, 0.016317496076226234, -0.04560047388076782, -0.015829505398869514, 0.02463090606033802, -0.011493859812617302, -0.07668871432542801, 0.04808305948972702, 0.011980324052274227, -0.06221610680222511, 0.020951639860868454, -0.04037798196077347, 0.07920660823583603, 0.0020390355493873358, 0.01896980032324791, 0.014854931272566319, -0.006301404908299446, -0.006787463556975126, -0.009673404507339, -0.0016241008415818214, 0.025044098496437073, 0.006690130103379488, -0.027008282020688057, 0.005621037911623716, 0.06204962357878685, -0.0027388720773160458, -0.0004565315612126142, 0.027848053723573685, -0.00758970296010375, -0.0025976572651416063, -0.005213411059230566, -0.0051980759017169476, 0.02672639489173889, -0.027098458260297775, 0.022592488676309586, -0.007304458413273096, -0.045301757752895355, -0.00592946307733655, 0.04059780761599541, 0.014701945707201958, -0.053374387323856354, -0.005649817641824484, 0.003554924624040723, -0.005246787331998348, -0.01434994488954544, -0.03336242586374283, -0.03775516152381897, -0.01689634844660759, 0.0030980752781033516, -0.014523381367325783, 0.07607116550207138, 0.01868300698697567, 0.02485750988125801, -0.00260910764336586, -0.03804204240441322, 0.0176685843616724, 0.00446607731282711, 0.021816186606884003, -0.02158348634839058, -0.03667714074254036, -0.03405386209487915, -0.026474855840206146, 0.060567423701286316, -0.030974699184298515, -0.004161027260124683, -0.014521953649818897, -0.01986892707645893, -0.009374714456498623, 0.015438573434948921, -0.021922780200839043, 0.009521148167550564, 0.000255032122367993, 0.01878000609576702, 0.030768148601055145, -0.014407830312848091, 0.008632614277303219, 0.06453804671764374, -0.02844780497252941, 0.012271441519260406, 0.030672956258058548, 0.02862445078790188, 0.012637403793632984, -0.006350771524012089, -0.027018072083592415, 0.030664827674627304, 0.027787497267127037, -0.012176066637039185, 0.042580343782901764, -0.0056574419140815735, 0.0254223570227623, -0.009324202314019203, -0.025854216888546944, 0.0038997794035822153, 0.012279162183403969, 0.08379924297332764, -0.010113746859133244, 0.008583948016166687, 0.0028477339074015617, 0.009924143552780151, -0.04656451568007469, 0.015939388424158096, 0.0410294234752655, -0.03621504828333855, 0.0051147351041436195, 0.033323634415864944, 0.036187946796417236, -0.0510266087949276, -0.019429517909884453, 0.007314932532608509, 0.04832752048969269, 0.05509677529335022, 0.022716199979186058, -0.030800124630331993, 0.01686198078095913, 0.025480275973677635, -0.0333528034389019, -0.013609325513243675, 0.009885749779641628, 0.04544961079955101, -0.00510200671851635, 0.00290057435631752, 0.016319792717695236, -0.02942803129553795, -0.008887634612619877, 0.012227853760123253, -0.004402204416692257, 0.08510449528694153, 0.010528531856834888, 0.016169873997569084, 0.005221799947321415, 0.01388552412390709, 0.046817753463983536, -0.016405900940299034, 0.013550743460655212, 0.01864784024655819, 0.03880778327584267, -0.026607157662510872, 0.04708075150847435, 0.023048799484968185, -0.02617494948208332, 0.033622100949287415, -0.03638434410095215, 0.015435602515935898, -0.008452917449176311, 0.03811435401439667, 0.017735568806529045, 0.028090063482522964, 0.05292094498872757, -0.04454014077782631, 0.014672529883682728, 0.011485266499221325, 0.05181308463215828, -0.009807576425373554, 0.05261201411485672, -0.03879164904356003, 0.03130502998828888, -0.06651514768600464, 0.013410543091595173, 0.039347290992736816, 0.139499232172966, -0.0000019304191027913475, 0.001879368326626718, 0.04387381300330162, 0.021102944388985634, -0.0739622563123703, -0.006160175893455744, -0.009535984136164188, 0.021825432777404785, 0.06170499697327614, -0.0007359950104728341, 0.04371042177081108, -0.020415468141436577, 0.030142715200781822, -0.034841567277908325, -0.0024759513325989246, -0.05371897295117378, -0.053037405014038086, -0.006819420959800482, 0.01589384861290455, 0.028629126027226448, 0.008770556189119816, 0.04918234795331955, -0.008661406114697456, 0.016150934621691704, -0.05112629011273384, -0.04307413473725319, 0.005074227228760719, -0.004188884049654007, 0.08206155151128769, -0.020571447908878326, 0.027570009231567383, -0.06300394237041473, 0.019047826528549194, -0.015730006620287895, 0.00970739871263504, 0.07947885245084763, 0.018079861998558044, -0.03990565985441208, 0.05384533479809761, -0.007648088037967682, -0.028593843802809715, 0.019766492769122124, -0.012082627043128014, -0.02535567618906498, 0.003468769835308194, 0.012763049453496933, -0.002087261062115431, 0.008667752146720886, 0.007881099358201027, 0.02445218339562416, -0.013671588152647018, 0.030441517010331154, 0.00560852512717247, -0.005440984386950731, -0.00516648031771183, -0.04142095893621445, 0.0034989353734999895, 0.035114362835884094, 0.07675879448652267, 0.0015371900517493486, 0.022208675742149353, -0.020514849573373795, 0.025542136281728745, -0.036566112190485, 0.06253249198198318, -0.020389368757605553, 0.01818595640361309, -0.010410666465759277, -0.03178577870130539, -0.0011174650862812996, 0.039888277649879456, 0.05956719070672989, 0.02434110827744007, 0.00856318324804306, -0.02980525977909565, 0.00913370680063963, 0.04491035267710686, 0.03475399315357208, -0.05634109303355217, 0.04380141571164131, 0.025873471051454544, -0.005223477724939585, -0.08246709406375885, 0.006177205126732588, 0.039477717131376266, 0.06362824141979218, -0.029544610530138016, 0.05126094073057175, 0.029260175302624702, 0.001471895957365632, 0.022756343707442284, -0.039960701018571854, -0.0350102037191391, -0.019388346001505852, -0.01858561299741268, 0.036755938082933426, 0.00040940180770121515, -0.027243372052907944, 0.016436781734228134, -0.001769891707226634, 0.07271910458803177, 0.008978466503322124, 0.03162672743201256, 0.012386913411319256, 0.014838079921901226, -0.01112161111086607, -0.06792355328798294, -0.002948020352050662, 0.039133962243795395, 0.054181165993213654, 0.09297965466976166, 0.04945175349712372, 0.0017779916524887085, -0.0026379649061709642, -0.062588632106781, -0.049783360213041306, -0.024754349142313004, 0.033396970480680466, 0.055388908833265305, 0.042733754962682724, 0.016127772629261017, -0.010069546289741993, -0.017340347170829773, -0.006757085677236319, -0.013294252566993237, -0.009606066159904003, -0.0035867500118911266, -0.027187597006559372, -0.014257218688726425, -0.01971987821161747, -0.0412716381251812, -0.014682711102068424, 0.052486807107925415, 0.050619617104530334, 0.015664534643292427, -0.045874420553445816, -0.0357576459646225, 0.004455082584172487, -0.02527659572660923, -0.059739746153354645, 0.08809347450733185, 0.0026643427554517984, -0.03522128611803055, -0.026038385927677155, -0.06158788502216339, 0.01987980678677559, 0.0072105517610907555, -0.005291946232318878, 0.011234642937779427, 0.04478050023317337, 0.029431944712996483, -0.006458770018070936, 0.048848722130060196, -0.025927264243364334, -0.052502840757369995, -0.04451705142855644, -0.05891973897814751, -0.03348129615187645, -0.08483631908893585, -0.01992684416472912, 0.027483783662319183, -0.01520651113241911, -0.016280416399240494, 0.01701286993920803, 0.01789243519306183, -0.01912808232009411, 0.03777670860290527, -0.06808184832334518, 0.04444393888115883, -0.007803269196301699, -0.004926370922476053, -0.024792907759547234, -0.00995646882802248, -0.02873668074607849, 0.0004450709093362093, 0.0015853774966672063, 0.017659032717347145, -0.01763201877474785, -0.08475349098443985, 0.0000393233603972476, -0.0400165319442749, 0.00010903414658969268, -0.023516714572906494, -0.025641418993473053, -0.046664152294397354, 0.029706506058573723, 0.05532391369342804, 0.0003753126075025648, -0.0136526795104146, -0.013223541900515556, -0.01142173819243908, -0.04158296436071396, -0.006713897921144962, 0.019227895885705948, 0.021262142807245255, 0.010555834509432316, 0.030101748183369637, -0.07184156030416489, -0.03926025703549385, 0.002103494480252266, -0.012489288114011288, -0.013119764626026154, 0.0070663639344275, 0.0003360286937095225, -0.02475634030997753, 0.008810559287667274, -0.0021827886812388897, 0.0030803510453552008, -0.01472786907106638, -0.04795622080564499, -0.012678585015237331, -0.04308280348777771, -0.07892482727766037, 0.018136009573936462, -0.06252168118953705, -0.08121775090694427, -0.03523920103907585, -0.019232681021094322, -0.04523865506052971, -0.054238248616456985, -0.006433779373764992, -0.007475194521248341, 0.001362193375825882, -0.004213900770992041, -0.014505770988762379, -0.005207576788961887, 0.024094002321362495, 0.02193956822156906, 0.09202799946069717, -0.00299226026982069, 0.007388917729258537, 0.009885567240417004, 0.003334885463118553, 0.027778148651123047, 0.0024148738011717796, 0.05161288380622864, -0.01246736478060484, -0.00690854899585247, -0.04702688008546829, 0.05036551132798195, 0.050968725234270096, 0.033448394387960434, 0.016168350353837013, 0.04780363291501999, -0.028473559767007828, -0.04709223285317421, 0.049328550696372986, 0.039679717272520065, 0.01893017254769802, 0.0051202974282205105, 0.0011950739426538348, -0.02089783176779747, -0.00012859675916843116, 0.026869380846619606, -0.013510523363947868, -0.03814443200826645, -0.027183040976524353, -0.06562376767396927, -0.024344362318515778, -0.018169160932302475, -0.00973802525550127, 0.06197500601410866, 0.0052758557721972466, -0.0004097665660083294, -0.010227221064269543, 0.012033888138830662, -0.012587008066475391, -0.00439893314614892, 0.0007593871559947729, -0.016383156180381775, 0.02997034229338169, -0.01967315562069416, 0.03751411661505699, 0.0034100047778338194, 0.011992082931101322, 0.014102673158049583, -0.03404183313250542, -0.015669742599129677, 0.0012616357998922467, 0.04088054224848747, -0.03478565067052841, 0.04669524356722832, 0.0006267858552746475, -0.10271269828081131, 0.0047262245789170265, 0.019541803747415543, -0.052016329020261765, 0.004611422307789326, 0.03052516281604767, 0.011029455810785294, 0.005260343663394451, 0.06340897083282471, 0.054833073168992996, 0.05592705309391022, 0.018298141658306122, -0.034965403378009796, -0.0013239216059446335, -0.027108578011393547, 0.01332573127001524, 0.006051789037883282, 0.056349024176597595, -0.048239871859550476, -0.018835457041859627, 0.009245967492461205, 0.01929263025522232, -0.048396795988082886, 0.006110819522291422, 0.007977432571351528, 0.02776259183883667, 0.0033687420655041933, -0.0024716376792639494, 0.04028749465942383, 0.025317220017313957, 0.03939274698495865, 0.028216367587447166, 0.012734093703329563, -0.021095210686326027, -0.013114172965288162, -0.011995891109108925, -0.010093873366713524, 0.020305735990405083, 0.040811896324157715, -0.030883431434631348, 0.013276087120175362, 0.022764382883906364, 0.02196803130209446, 0.009707258082926273, 0.0002987139450851828, 0.00434787105768919, 0.021035008132457733, -0.015101327560842037, -0.00892985425889492, 0.01950928196310997, -0.021749461069703102, 0.04990718141198158, 0.0489988699555397, -0.042704615741968155, 0.0037977888714522123, 0.003433956764638424, -0.009545494802296162, 0.026582304388284683, 0.02708171308040619, -0.09085339307785034, 0.10267703980207443, -0.05418569967150688, -0.03973788022994995, 0.02655128948390484, 0.0029254190158098936, 0.028675880283117294 ]
Série / Division : IS - CESS Texte : L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. A défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci perdent leur personnalité morale à compter de cette même date. La réponse ministérielle à question écrite de M. Jean-Christophe Lagarde (RM Lagarde n° 4295 JO AN du 5 février 2013, p. 1307) est venue préciser les conséquences fiscales découlant de l'immatriculation tardive de ces dernières SCI. Sous certaines conditions, il est possible de ne pas appliquer toutes les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise en principe applicables à l'occasion de cette immatriculation tardive. Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-CESS-20-20 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00150	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8809-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00150	2013-06-13 00:00:00	456217145317b7330d0ae5de348ba25c9b0a3bb5b39b0fbf73fd6a2cf9424a68	[ -0.03485095500946045, 0.07737713307142258, -0.018370144069194794, 0.06558315455913544, -0.029206417500972748, -0.008299107663333416, -0.014583994634449482, 0.028338396921753883, 0.047773577272892, -0.05291413888335228, -0.06324705481529236, 0.04800572618842125, 0.006040891632437706, -0.04168526455760002, -0.04556259140372276, 0.0300711989402771, 0.036410991102457047, 0.05946723744273186, 0.009858807548880577, -0.00126118422485888, 0.08300082385540009, 0.009890678338706493, -0.0034728101454675198, 0.047911182045936584, -0.02699606493115425, 0.04443342238664627, 0.08754752576351166, -0.1198224276304245, 0.0008948519825935364, -0.007708913646638393, -0.010523738339543343, -0.03151003271341324, 0.008903073146939278, -0.028242535889148712, 0.04072383791208267, -0.09260396659374237, 0.021174732595682144, 0.027863329276442528, -0.013908626511693, 0.006037028972059488, -0.05596170201897621, 0.040244609117507935, -0.02134021371603012, -0.037199072539806366, -0.0659993439912796, 0.011707722209393978, -0.021240655332803726, 0.002209586091339588, -0.02870725467801094, 0.0639357715845108, 0.018073437735438347, -0.009544984437525272, 0.03614117577672005, 0.00033044262090697885, 0.01102337334305048, 0.0413961187005043, -0.08716979622840881, -0.01959274336695671, 0.1088370829820633, -0.012126073241233826, -0.04742300510406494, -0.0017683355836197734, -0.016365354880690575, 0.01833191327750683, 0.027580726891756058, 0.030338289216160774, 0.01589549519121647, -0.01734229177236557, 0.08832366019487381, 0.03329574316740036, 0.027263253927230835, 0.009316821582615376, -0.012879420071840286, 0.003056501504033804, 0.01287471316754818, 0.03815073147416115, -0.008479952812194824, -0.0011858914513140917, -0.009588891640305519, -0.0012352194171398878, 0.028598692268133163, -0.0072382730431854725, 0.038831084966659546, 0.029355647042393684, -0.000515018415171653, 0.0028493499848991632, -0.02766904979944229, -0.02135782316327095, -0.013509342446923256, 0.05560377612709999, -0.04561896249651909, 0.05341115966439247, -0.015775592997670174, 0.01692981831729412, 0.03340550512075424, 0.0316324383020401, -0.0010949872666969895, 0.006525959819555283, 0.07723599672317505, 0.043089065700769424, -0.004252362065017223, 0.039461247622966766, -0.017118509858846664, 0.02693096362054348, 0.0031875772401690483, 0.004207298159599304, 0.04997042194008827, -0.03974451869726181, -0.03352152183651924, -0.016686759889125824, -0.004555806051939726, -0.03646588325500488, -0.10688100010156631, -0.03089030645787716, -0.058579765260219574, 0.09323903173208237, -0.025723883882164955, -0.004576059989631176, 0.03451312705874443, 0.0277568306773901, -0.022692348808050156, -0.011640254408121109, -0.02010239101946354, 0.0028609156142920256, -0.08210199326276779, 0.003039048984646797, 0.007771519012749195, 0.025806305930018425, -0.03534003719687462, 0.025985077023506165, 0.02086290344595909, -0.021794959902763367, -0.01093108020722866, -0.06404829770326614, 0.027402589097619057, -0.04664559289813042, -0.0020511485636234283, 0.037450067698955536, 0.037224702537059784, 0.08460450917482376, -0.04176674783229828, -0.01197833102196455, -0.07207886129617691, -0.016215726733207703, 0.006938019767403603, 0.058952100574970245, -0.0439138300716877, -0.04978933185338974, 0.020397692918777466, 0.04078887030482292, -0.03085128776729107, 0.026068080216646194, 0.035621315240859985, -0.013481858186423779, 0.03995364159345627, 0.00720314821228385, 0.028380658477544785, 0.051274240016937256, -0.0839948058128357, -0.04467123746871948, 0.038731496781110764, 0.005616812966763973, 0.040020983666181564, -0.027092155069112778, -0.052928376942873, 0.01068574097007513, 0.03892108052968979, 0.03154255077242851, 0.04153025150299072, 0.022731177508831024, -0.06134111434221268, 0.03891930729150772, 0.007007442880421877, -0.04406006634235382, -0.006767126265913248, 0.025593142956495285, -0.0012894842075183988, -0.029410235583782196, -0.019280973821878433, 0.05373379588127136, -0.04125864431262016, -0.052060674875974655, -0.032288264483213425, 0.0104212062433362, 0.09052272886037827, 0.03263676539063454, -0.0383153073489666, 0.0012619263725355268, 0.0011710587423294783, 0.006424258463084698, -0.015603846870362759, 0.01977476291358471, -0.05872661620378494, 0.021141376346349716, -0.004822303541004658, -0.08383216708898544, -0.03944599628448486, 0.10069629549980164, 0.08485964685678482, 0.03722883015871048, 0.03545253351330757, -0.022225700318813324, 0.02411460503935814, 0.03317160904407501, 0.03224179893732071, -0.03078993782401085, -0.04763166606426239, 0.01603694260120392, 0.011396780610084534, 0.033431392163038254, 0.01270703598856926, -0.017828701063990593, -0.0033335043117403984, 0.00989044364541769, -0.05269414931535721, -0.03631541505455971, -0.06091538816690445, -0.019296810030937195, -0.00592409260571003, -0.0346304327249527, 0.0104753402993083, -0.04640014097094536, 0.01987757906317711, -0.06245735287666321, 0.05143209919333458, 0.028510091826319695, -0.012738879770040512, 0.00516101997345686, 0.024263717234134674, -0.06776560842990875, -0.01784810610115528, -0.04462005943059921, -0.009260223247110844, -0.013521120883524418, 0.006147080101072788, 0.005764300469309092, 0.01626300998032093, 0.00905313529074192, 0.04123567044734955, 0.062443967908620834, 0.038294240832328796, -0.048667214810848236, 0.0500519685447216, 0.008639536798000336, -0.037265144288539886, 0.010226116515696049, -0.03852125629782677, -0.020403165370225906, 0.02342130057513714, 0.07405609637498856, -0.04316714406013489, 0.02002972736954689, -0.0218000877648592, 0.013574727810919285, -0.02764911763370037, 0.004209398292005062, 0.04085778445005417, 0.012544278055429459, 0.015977773815393448, 0.04289032146334648, -0.012775929644703865, 0.002920821774750948, -0.016220342367887497, -0.005276203621178865, -0.00501405680552125, -0.09282170981168747, 0.041464053094387054, 0.05263939127326012, -0.06301074475049973, 0.03126005828380585, -0.0022851740941405296, 0.06766965240240097, 0.022500645369291306, -0.01137931365519762, -0.0254600141197443, -0.04300670325756073, -0.026141364127397537, -0.034536685794591904, 0.009072068147361279, -0.005865440703928471, 0.05075160413980484, -0.010165649466216564, -0.05943030118942261, -0.024684669449925423, -0.004135685041546822, 0.018443172797560692, 0.011554671451449394, -0.03792460635304451, -0.011948739178478718, 0.04958813637495041, -0.009520551189780235, -0.006210067309439182, -0.02637915126979351, 0.014191371388733387, 0.03700418397784233, -0.00047216660459525883, 0.004835307132452726, 0.048510320484638214, 0.015913715586066246, 0.007035248912870884, 0.004876997787505388, 0.005496515426784754, 0.056278008967638016, 0.00632782606408, -0.03392940014600754, -0.03358910605311394, -0.013364652171730995, -0.021965252235531807, -0.01568177342414856, 0.053298354148864746, -0.05650234967470169, -0.01694440469145775, 0.010339587926864624, -0.07973537594079971, 0.06214934214949608, 0.012738872319459915, -0.03653786703944206, 0.008692859672009945, -0.00025470767286606133, -0.08266663551330566, -0.025134706869721413, 0.09383192658424377, -0.047597259283065796, 0.038433223962783813, -0.02059013769030571, -0.021899119019508362, 0.018146993592381477, -0.009422983042895794, -0.045286037027835846, -0.02159273624420166, -0.0192143302410841, 0.02381564863026142, 0.030052045360207558, -0.04381965100765228, 0.03443547710776329, 0.03929731622338295, 0.019089533016085625, -0.041602130979299545, 0.015037626959383488, 0.043612558394670486, 0.06973441690206528, -0.006856819149106741, -0.03641696646809578, -0.009264796040952206, 0.04843088984489441, -0.022169876843690872, 0.03514404967427254, 0.02376115322113037, -0.01108830887824297, -0.02114037238061428, 0.06841607391834259, -0.04763710871338844, 0.01214899867773056, 0.018215559422969818, -0.06180572137236595, -0.03320814669132233, -0.03989871218800545, -0.0027401007246226072, -0.020973794162273407, 0.07327772676944733, -0.013225721195340157, -0.0470631942152977, 0.05360838770866394, 0.004798566922545433, -0.005869446322321892, 0.025150254368782043, -0.008045334368944168, 0.028962235897779465, -0.03474021330475807, 0.03413586691021919, -0.007894129492342472, 0.049940984696149826, 0.01432244572788477, 0.023155253380537033, -0.026830580085515976, 0.026150759309530258, -0.008432253263890743, 0.01685950718820095, 0.04277433082461357, -0.010506149381399155, 0.004548473749309778, -0.014707445167005062, 0.07560960948467255, -0.009649989195168018, 0.03363391011953354, 0.036334291100502014, -0.027236877009272575, -0.019078563898801804, -0.02638113684952259, -0.021892910823225975, 0.022032830864191055, -0.019931603223085403, 0.005507567897439003, 0.017915407195687294, 0.031808990985155106, -0.07105346769094467, 0.018793363124132156, -0.019726309925317764, -0.0823335126042366, 0.0016875069122761488, -0.009816986508667469, 0.028572021052241325, 0.03206701949238777, -0.021456986665725708, 0.020793261006474495, -0.015141625888645649, -0.008310693316161633, -0.02039536088705063, -0.00458022765815258, 0.018507828935980797, 0.026952829211950302, 0.009446848183870316, 0.03948540985584259, -0.06812860071659088, 0.02115519531071186, 0.01586008071899414, 0.04685159772634506, 0.08226528018712997, 0.14910240471363068, 0.0024134283885359764, 0.02240585908293724, 0.03036639653146267, -0.017748359590768814, 0.009507495909929276, -0.03332284837961197, -0.06571045517921448, 0.05289170518517494, 0.024233490228652954, -0.04194626584649086, 0.006462354212999344, -0.05228731036186218, 0.022960109636187553, -0.030637506395578384, -0.01976354606449604, -0.05166025087237358, -0.031116919592022896, -0.01409280113875866, -0.004496218170970678, 0.0027375740464776754, -0.022694841027259827, 0.02057763561606407, -0.005214177072048187, 0.02912784181535244, -0.06142637878656387, -0.036773987114429474, 0.036966193467378616, -0.049807172268629074, 0.03922366723418236, 0.02624722570180893, -0.007289622910320759, -0.02172028087079525, 0.05749125778675079, -0.024728838354349136, -0.017160926014184952, 0.038057804107666016, -0.008930888958275318, -0.028599906712770462, 0.04543985053896904, -0.01523318700492382, 0.0275731161236763, 0.006976132281124592, -0.058763086795806885, 0.0009577148011885583, -0.022907622158527374, -0.0013965349644422531, 0.007532779593020678, 0.001951898098923266, 0.045893408358097076, 0.03143566846847534, 0.048541679978370667, 0.00164270109962672, 0.048779748380184174, 0.005524962209165096, 0.011821433901786804, 0.03447945788502693, 0.09238695353269577, -0.03335469961166382, 0.004849656485021114, 0.05582628771662712, 0.01688498444855213, -0.02767365612089634, 0.02286679297685623, 0.013646231032907963, 0.02406843565404415, 0.015126649290323257, 0.008416694588959217, 0.0022609157022088766, -0.02381943352520466, 0.048746466636657715, 0.039028529077768326, 0.045831650495529175, 0.031120359897613525, -0.037363819777965546, -0.030199164524674416, 0.03878554329276085, 0.061296965926885605, -0.004945569671690464, 0.013096757233142853, -0.0059028021059930325, 0.036144521087408066, -0.021311119198799133, -0.034986767917871475, -0.025477049872279167, 0.020615877583622932, 0.03265216946601868, -0.0010769156506285071, 0.11106723546981812, -0.018290763720870018, -0.038224391639232635, -0.03462456539273262, -0.011454307474195957, -0.030423473566770554, -0.009341324679553509, 0.003051949432119727, -0.00250061322003603, 0.022053465247154236, -0.02177438512444496, 0.011499384418129921, 0.0009982680203393102, 0.04205615073442459, -0.006816647946834564, 0.02351563610136509, 0.0031355763785541058, -0.0005319408373907208, 0.03655713051557541, -0.02045269124209881, -0.05908473953604698, -0.03528066724538803, 0.009950323961675167, -0.022217486053705215, 0.018165629357099533, 0.03028297796845436, 0.020628130063414574, 0.02718975581228733, 0.023343700915575027, 0.01597038470208645, 0.005356346722692251, 0.012212601490318775, 0.00971248373389244, 0.017801763489842415, -0.0009026686893776059, 0.00259122415445745, 0.016549471765756607, -0.04322957247495651, 0.025570260360836983, 0.024448353797197342, 0.06851546466350555, -0.04226619377732277, -0.02481229044497013, -0.03329942747950554, 0.0001609763567103073, 0.010764977894723415, 0.011984938755631447, 0.027462558820843697, -0.028648965060710907, -0.04932305961847305, 0.0030348580330610275, 0.0016271800268441439, 0.0070920223370194435, 0.04964468628168106, 0.00571774784475565, 0.04102431237697601, 0.01755928434431553, -0.023546844720840454, 0.05184214934706688, -0.017153048887848854, -0.005935414228588343, -0.02176269330084324, -0.03355385735630989, -0.011942200362682343, 0.04570553079247475, -0.002765059005469084, -0.06929101049900055, -0.025567181408405304, -0.0030663495417684317, -0.039668045938014984, -0.008436760865151882, -0.042190711945295334, -0.07810389250516891, -0.005037106107920408, -0.012287425808608532, 0.022534634917974472, 0.03613073378801346, -0.02641838788986206, 0.003179533639922738, 0.011614368297159672, 0.017574604600667953, 0.07706418633460999, -0.03796461597084999, -0.03321684151887894, -0.05075357109308243, -0.024997811764478683, 0.004795389715582132, -0.00381662929430604, 0.04184442386031151, -0.02111959457397461, 0.022919651120901108, -0.010842272080481052, 0.023247303441166878, -0.04648410901427269, 0.0175308957695961, -0.0029530541505664587, -0.058412816375494, -0.020309913903474808, 0.0011745408410206437, 0.027581360191106796, 0.036478959023952484, -0.08397544175386429, -0.017136026173830032, -0.014345508068799973, 0.007445114199072123, 0.03806637227535248, 0.0268156249076128, -0.013369121588766575, 0.014849279075860977, 0.01905524544417858, 0.017707426100969315, 0.027979696169495583, -0.06792578846216202, 0.008136524818837643, -0.050806924700737, -0.020975708961486816, 0.0505838505923748, 8.632259778096341e-7, 0.027840860188007355, -0.00670169061049819, 0.07405504584312439, -0.025425441563129425, -0.0447932705283165, -0.028267962858080864, 0.002073157113045454, -0.011943338438868523, -0.03458365425467491, 0.027246424928307533, 0.006104452069848776, -0.011001388542354107, 0.028917118906974792, -0.012084291316568851, -0.03371541202068329, -0.03541890159249306, -0.02729591727256775, 0.027404284104704857, 0.011646238155663013, -0.001342892530374229, 0.03566156327724457, -0.022311290726065636, 0.008970740251243114, -0.002536325715482235, -0.004681839607656002, 0.020404664799571037, -0.009210735559463501, -0.05432318150997162, -0.04309665039181709, 0.016623932868242264, -0.009700842201709747, 0.014268951490521431, -0.02779819443821907, 0.021317092701792717, 0.054241519421339035, 0.04561174288392067, -0.013292089104652405, 0.00007588695734739304, 0.11913688480854034, -0.014294533059000969, -0.04792216420173645, 0.029411233961582184, 0.027868039906024933, 0.09370816498994827, 0.03417518362402916, 0.0319339819252491, -0.018325671553611755, 0.02825617603957653, 0.018935251981019974, -0.04211258143186569, -0.01836373470723629, 0.04538815841078758, 0.01668217033147812, -0.017274996265769005, -0.02261105552315712, 0.013671865686774254, 0.020916439592838287, -0.03668053448200226, -0.03878132998943329, 0.021520046517252922, 0.0016022312920540571, -0.04916675016283989, 0.03504786640405655, 0.04491101950407028, 0.007914585061371326, 0.009726881049573421, 0.025697695091366768, -0.018694374710321426, 0.022211048752069473, -0.006979828234761953, 0.02544594183564186, 0.0002398812648607418, -0.011633472517132759, 0.005435383878648281, 0.02388179302215576, -0.033294614404439926, 0.031012842431664467, 0.015090648084878922, -0.10115910321474075, 0.026106838136911392, 0.06296294182538986, 0.010721072554588318, -0.006311970297247171, -0.047530971467494965, 0.030242012813687325, 0.014494191855192184, -0.027847349643707275, -0.009523492306470871, -0.007696410175412893, 0.02216191217303276, -0.023464487865567207, 0.0170965027064085, -0.1086939200758934, -0.01172384899109602, -0.023490214720368385, 0.05641057342290878, 0.028607835993170738, -0.04243932664394379, -0.03834675997495651, 0.018174422904849052, -0.0007575317285954952, 0.03058408759534359, -0.012981543317437172, 0.02077684924006462, 0.0034638303332030773, -0.03046008199453354, -0.030976654961705208, -0.0891142338514328, -0.022053899243474007, -0.034559063613414764, 0.0044702826999127865, 0.03364032506942749, 0.020386965945363045, -0.014989739283919334, -0.03991454467177391, -0.008446378633379936, 0.0193158145993948, -0.012960731983184814, 0.03040149435400963, 0.045449431985616684, -0.013455340638756752, 0.019850503653287888, -0.011687357909977436, 0.0013502577785402536, -0.014690625481307507, -0.03661718592047691, -0.03387783467769623, 0.025599941611289978, 0.0017043935367837548, 0.01271554920822382, 0.033594321459531784, 0.0019489687401801348, -0.062421511858701706, -0.02403646893799305, -0.039170656353235245, 0.01959053799510002, -0.0017228970536962152, -0.033633723855018616, 0.07913178950548172, -0.022411184385418892, -0.02728712558746338, -0.0021390332840383053, -0.014517385512590408, -0.0174390971660614 ]
Série / division : IR - BASE Texte : L'insertion d'une clause dite d'"annuités garanties", dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies du code général des impôts. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-BASE-20-50-10 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite déductibles Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00099	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9099-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00099	2014-04-02 00:00:00	dd0402165b868304bdd52b7083e34c28c875a8e9b6569caf5872c4e4ed0afd13	[ -0.06479001045227051, 0.020647838711738586, 0.009938332252204418, 0.02188054472208023, -0.043649740517139435, -0.0250274408608675, -0.05424836650490761, -0.005265920422971249, 0.042988844215869904, -0.11900835484266281, 0.010159694589674473, 0.01717609353363514, -0.0381484292447567, -0.06033216789364815, -0.01392883900552988, 0.056966353207826614, 0.03249739855527878, 0.04649697244167328, 0.03334915637969971, -0.04535602405667305, 0.0008369063143618405, 0.038557227700948715, -0.05620572715997696, 0.06579384207725525, 0.0065314881503582, 0.0680813118815422, 0.11619000136852264, -0.011089904233813286, 0.007271341048181057, 0.010948104783892632, -0.042563822120428085, -0.02344326488673687, 0.0012449001660570502, 0.038179606199264526, 0.0359460674226284, -0.028091469779610634, 0.021585185080766678, -0.01625215634703636, 0.03976422920823097, -0.0015306485584005713, 0.049672674387693405, 0.051017384976148605, 0.06232001259922981, 0.0383450873196125, -0.010016770102083683, 0.021721385419368744, -0.02006813883781433, 0.03158313408493996, -0.037708692252635956, 0.042279958724975586, -0.01354113407433033, 0.02465837448835373, 0.012147978879511356, -0.015108110383152962, -0.0032526259310543537, -0.028893332928419113, -0.046986788511276245, 0.017561951652169228, 0.08538342267274857, -0.08155394345521927, -0.04898235201835632, -0.0024935556575655937, 0.0009023833554238081, -0.014378436841070652, -0.03261426091194153, 0.009704784490168095, 0.026009470224380493, -0.03108520433306694, 0.0863557830452919, -0.05362238362431526, -0.04218267276883125, 0.06186354160308838, 0.0005992807564325631, 0.04996383935213089, -0.0010472669964656234, 0.01608145795762539, -0.03328010439872742, 0.007977273315191269, 0.01900835894048214, 0.023043395951390266, -0.10461831092834473, 0.005989420227706432, 0.04135613888502121, 0.044919319450855255, -0.029985465109348297, 0.01354866474866867, 0.027362825348973274, -0.05503899231553078, -0.06422748416662216, -0.00568694481626153, 0.03720789775252342, -0.03543059900403023, 0.002464315155521035, -0.02837449498474598, 0.03167752921581268, 0.036878738552331924, -0.047946568578481674, 0.006406052969396114, 0.04860566183924675, -0.007361560128629208, 0.00978502631187439, -0.017826028168201447, 0.006207763683050871, 0.05204840376973152, 0.008958077989518642, -0.051477789878845215, 0.06623557209968567, -0.018294453620910645, -0.005301346071064472, -0.007889102213084698, -0.010840223170816898, 0.002692110138013959, -0.041525475680828094, -0.027209611609578133, -0.03411618620157242, 0.011273080483078957, -0.02081916667521, -0.027669675648212433, 0.07847258448600769, 0.01444903202354908, -0.03802312910556793, -0.02769228257238865, -0.015088340267539024, -0.04028085246682167, -0.07712775468826294, 0.022004202008247375, 0.02524787187576294, -0.01648327335715294, -0.040874455124139786, -0.01845717616379261, 0.0462847538292408, -0.02689063921570778, 0.009114440530538559, -0.00868691224604845, -0.003319856943562627, 0.039637044072151184, -0.038832999765872955, 0.06693486124277115, 0.01173220295459032, -0.020127151161432266, -0.05983666703104973, -0.002376039745286107, -0.07428695261478424, -0.03879740834236145, -0.08572853356599808, -0.0022361876908689737, 0.01032689493149519, -0.050305068492889404, 0.06468410044908524, -0.046245526522397995, -0.04133298248052597, 0.020266955718398094, -0.029986262321472168, 0.03320235013961792, 0.01811305806040764, -0.004521913360804319, -0.08440230786800385, 0.03203670307993889, -0.0012793674832209945, -0.039839498698711395, 0.04008612409234047, 0.029417261481285095, -0.021023739129304886, -0.01021655835211277, -0.0656605064868927, 0.012013743631541729, -0.015287546440958977, 0.03423691168427467, 0.05416673421859741, 0.026186801493167877, -0.01575322076678276, 0.01108428556472063, 0.018125958740711212, -0.017051024362444878, -0.00891964416950941, -0.0657685250043869, -0.030238736420869827, 0.02205708622932434, -0.06091432645916939, 0.052266281098127365, -0.03991292789578438, -0.007217974402010441, -0.043990541249513626, 0.016608543694019318, 0.02343646064400673, 0.02974897250533104, -0.04177112504839897, -0.005635796580463648, -0.010114083997905254, 0.004691394977271557, -0.0174818467348814, -0.00041067347046919167, -0.015396369621157646, 0.016946688294410706, 0.00184995390009135, -0.0891968160867691, -0.07616741955280304, -0.038938868790864944, -0.011099658906459808, -0.014587207697331905, -0.037989720702171326, 0.040441542863845825, 0.016380934044718742, 0.030468421056866646, -0.02579863741993904, -0.07241501659154892, 0.013284889049828053, 0.02567717432975769, -0.05051398277282715, -0.037748970091342926, 0.012613249942660332, 0.006559312343597412, -0.007428114768117666, 0.07105384767055511, -0.042266324162483215, -0.006744810845702887, -0.009419111534953117, -0.00948396511375904, 0.054407525807619095, -0.05639371648430824, -0.021787337958812714, -0.013918709009885788, -0.026827935129404068, -0.037877365946769714, 0.05730685964226723, 0.017401326447725296, 0.009997108019888401, -0.002561957808211446, -0.049031369388103485, 0.011141489259898663, 0.04496084526181221, 0.02324078045785427, -0.036391519010066986, -0.012538332492113113, 0.03031769022345543, 0.006934224162250757, -0.003175528021529317, -0.027625493705272675, -0.003371535101905465, 0.02474900335073471, 0.030082693323493004, -0.00981128215789795, 0.07969850301742554, 0.03838588297367096, 0.04021768644452095, -0.006962887942790985, -0.04811641201376915, 0.02682221308350563, 0.008625093847513199, 0.012998438440263271, 0.012341970577836037, 0.01879519410431385, -0.018576564267277718, 0.02895393967628479, 0.03504598140716553, -0.032522186636924744, -0.03152821585536003, 0.029281506314873695, -0.011480468325316906, -0.021874820813536644, -0.03983514755964279, -0.03334034979343414, 0.015281012281775475, -0.02472049556672573, 0.014543560333549976, -0.08390866219997406, 0.041039299219846725, 0.055986519902944565, -0.015790686011314392, 0.02596399560570717, -0.03330649435520172, 0.06121700629591942, 0.009085278026759624, 0.034891143441200256, -0.0348389558494091, -0.00944820512086153, -0.009194599464535713, -0.0169309601187706, 0.05739099904894829, 0.007838903926312923, 0.0018908941419795156, 0.030866920948028564, 0.00810116808861494, 0.017751555889844894, -0.07814113050699234, -0.002037686761468649, -0.018111323937773705, 0.03921223059296608, 0.007254415657371283, 0.013665935024619102, 0.009333791211247444, 0.013968714512884617, -0.004884690046310425, 0.059527281671762466, 0.07507982105016708, -0.048805251717567444, -0.05751802772283554, 0.03580392524600029, -0.0037174376193434, -0.0063331956043839455, 0.0016085803508758545, -0.0024494018871337175, 0.020730765536427498, 0.010815243236720562, -0.02516419067978859, 0.04927709698677063, -0.007238222751766443, -0.0033679355401545763, -0.012399976141750813, 0.03276190906763077, 0.0036591114476323128, 0.017778463661670685, -0.06291267275810242, -0.03303486481308937, 0.041964996606111526, -0.05386308953166008, 0.017824476584792137, -0.027278920635581017, 0.023434359580278397, -0.019239183515310287, -0.03331677243113518, 0.10391644388437271, 0.024716824293136597, 0.039007823914289474, -0.04210266098380089, 0.003017429495230317, 0.032495468854904175, 0.019181594252586365, -0.045637063682079315, 0.005184105597436428, 0.02159241959452629, 0.024915378540754318, 0.0343896709382534, 0.009667035192251205, 0.019722286611795425, 0.023328114300966263, -0.048052314668893814, 0.02033557929098606, 0.011149147525429726, 0.012103700079023838, -0.007890120148658752, -0.06522444635629654, -0.0630396232008934, 0.006876026280224323, 0.014139343984425068, 0.010000577196478844, 0.08469123393297195, -0.01159699633717537, 0.05145943909883499, 0.00991051271557808, 0.015260949730873108, 0.02803264930844307, 0.024547727778553963, 0.06251537799835205, -0.02889508567750454, -0.018658269196748734, 0.0034352343063801527, 0.05108164623379707, -0.08846411854028702, 0.008851990103721619, 0.010357345454394817, 0.0025219551753252745, -0.017148727551102638, 0.023460807278752327, -0.0328671969473362, 0.011113910935819149, -0.019269634038209915, 0.028512099757790565, -0.029456011950969696, 0.013328967615962029, 0.007259891834110022, 0.017319267615675926, 0.044525451958179474, -0.010262836702167988, -0.04339520260691643, -0.011743894778192043, -0.005849636159837246, 0.041379887610673904, -0.023493975400924683, 0.01949453353881836, 0.007695870473980904, 0.0524006113409996, 0.010630374774336815, 0.02344336360692978, 0.009677061811089516, 0.050575390458106995, -0.040141377598047256, -0.020635180175304413, 0.0028247490990906954, 0.05306938663125038, -0.015576818957924843, -0.01834378018975258, -0.020236525684595108, -0.0056014093570411205, 0.0019245711155235767, -0.009453090839087963, 0.018232325091958046, -0.03878861293196678, 0.01918601803481579, 0.05622878670692444, 0.049353327602148056, 0.049375999718904495, 0.03326939418911934, -0.015018302947282791, 0.019350629299879074, -0.001463068532757461, 0.012084238231182098, 0.003620072500780225, -0.0019248034805059433, 0.027566013857722282, 0.043743032962083817, 0.06755448877811432, 0.024348165839910507, -0.05429486557841301, -0.0125588895753026, 0.039797067642211914, 0.031879182904958725, -0.02406502701342106, 0.14057941734790802, -0.049667369574308395, -0.014091188088059425, -0.03039669618010521, 0.020266517996788025, -0.059100572019815445, -0.035592369735240936, -0.09517969191074371, 0.031689710915088654, 0.038705769926309586, 0.010369622148573399, 0.012055111117661, 0.0020943081472069025, 0.047797467559576035, -0.0031640802044421434, 0.011731120757758617, -0.0006051100208424032, -0.09888336807489395, -0.07664182037115097, 0.0381343774497509, 0.03527098149061203, 0.024226417765021324, 0.04255504161119461, 0.019071495160460472, 0.014654206112027168, -0.09702420979738235, 0.046712726354599, 0.02075953781604767, -0.035534512251615524, 0.07142052799463272, 0.010076312348246574, -0.02373804897069931, 0.008458657190203667, 0.08017567545175552, -0.03894367814064026, -0.019323527812957764, 0.005178621504455805, -0.0018214582232758403, -0.025189943611621857, 0.0012247369159013033, -0.015607203356921673, -0.012453126721084118, -0.009137461893260479, -0.0014846293488517404, -0.0061883036978542805, 0.009259195998311043, 0.060864076018333435, 0.0019865119829773903, 0.029926547780632973, -0.012643246911466122, 0.04235002398490906, -0.045245055109262466, -0.005517897661775351, -0.006536504253745079, 0.02702328749001026, 0.05611271411180496, -0.0740862712264061, 0.026479218155145645, 0.029302621260285378, 0.026817409321665764, -0.0030647770036011934, 0.04754522815346718, 0.06214912235736847, 0.04186832532286644, -0.05406627431511879, 0.001035254797898233, 0.034436728805303574, 0.031190209090709686, -0.023180697113275528, -0.0445878691971302, 0.005750448442995548, 0.03938250616192818, 0.013789927586913109, 0.03233736753463745, -0.02354316972196102, -0.009959781542420387, 0.005998332519084215, -0.022146668285131454, 0.03332853317260742, -0.028609884902834892, -0.00036733903107233346, 0.010207266546785831, -0.02092171460390091, -0.03996579349040985, -0.011815021745860577, 0.007175771053880453, 0.046047862619161606, 0.02316053956747055, 0.027819063514471054, 0.0022013774141669273, 0.019323375076055527, -0.013862953521311283, 0.0011305666994303465, -0.020106127485632896, -0.08448103815317154, 0.020002761855721474, 0.033761296421289444, 0.00929928943514824, -0.037972014397382736, 0.01761266589164734, -0.04347320646047592, 0.10439769923686981, 0.034661393612623215, 0.03586640954017639, 0.03610929474234581, 0.027964675799012184, 0.016386646777391434, -0.026117661967873573, -0.004349277354776859, 0.05864705517888069, -0.006273592356592417, 0.037175048142671585, 0.05088616907596588, 0.026344576850533485, 0.022264663130044937, -0.041572555899620056, -0.03782006353139877, 0.015161216259002686, 0.05876616761088371, 0.07064226269721985, 0.00869047176092863, -0.04279153794050217, -0.011924835853278637, -0.038827039301395416, -0.011266544461250305, -0.011144012212753296, -0.031101513653993607, 0.0566549226641655, 0.034501492977142334, -0.023332325741648674, -0.02694695256650448, -0.02884528785943985, 0.029807643964886665, 0.020291652530431747, 0.012080537155270576, 0.038084764033555984, -0.07061965763568878, -0.07246330380439758, -0.006909796968102455, -0.016944434493780136, -0.028872210532426834, 0.08166169375181198, 0.02534858137369156, -0.02001534029841423, 0.007322010118514299, -0.022931234911084175, 0.021718371659517288, -0.011244311928749084, 0.0363687127828598, 0.05195975676178932, 0.013975241221487522, 0.014291392639279366, 0.053859442472457886, 0.02905264124274254, 0.009794660843908787, -0.014346019364893436, -0.005889141466468573, 0.009546169079840183, -0.007979612797498703, -0.03238232433795929, -0.029825137928128242, -0.024991126731038094, 0.008701845072209835, 0.05355839803814888, -0.012385886162519455, 0.05927737057209015, -0.006462870631366968, 0.023777972906827927, -0.01480059139430523, 0.11212826520204544, 0.018745575100183487, -0.0030571897514164448, 0.013987937942147255, 0.02560930885374546, 0.004152886103838682, -0.03172752261161804, 0.0014617267297580838, 0.013522732071578503, 0.004313165321946144, 0.015299667604267597, -0.0014685543719679117, 0.008188278414309025, 0.019355392083525658, -0.015341226011514664, -0.01451079174876213, 0.010582230053842068, 0.03660959377884865, 0.012679747305810452, -0.010202456265687943, 0.01883428916335106, -0.04057519882917404, 0.04238191992044449, -0.01724780723452568, -0.01386395376175642, 0.008088301867246628, 0.013619682751595974, -0.011247508227825165, 0.013262738473713398, -0.034192491322755814, -0.011939811520278454, 0.007603623438626528, -0.032249655574560165, -0.025103146210312843, -0.03079969994723797, 0.038914527744054794, 0.002061413135379553, -0.036561693996191025, 0.0043164389207959175, -0.0404425673186779, 0.01480203028768301, -0.034241609275341034, -0.03270192816853523, 0.00364804919809103, -0.039112694561481476, 0.013017107732594013, 0.011601056903600693, -0.010083782486617565, -0.02347770892083645, -0.01125551387667656, -0.009868621826171875, -0.017523083835840225, 0.0360080860555172, 0.01849818229675293, -0.014419286511838436, 0.022102486342191696, -0.0018743473337963223, 0.002730767708271742, 0.015401178039610386, 0.017138492316007614, -0.016490599140524864, -0.03849272429943085, 0.008392170071601868, 0.008855370804667473, -0.03371196985244751, 0.015568520873785019, 0.008101819083094597, 0.0414603017270565, 0.0547785684466362, -0.028095150366425514, -0.07924407720565796, -0.010388475842773914, 0.04448334127664566, -0.013649147003889084, -0.008427116088569164, 0.04586741328239441, -0.04105968400835991, -0.04016171023249626, 0.02643250674009323, 0.025970041751861572, 0.011324908584356308, -0.003506771521642804, 0.017803413793444633, 0.004221070092171431, -0.026708239689469337, 0.010159010998904705, -0.018753457814455032, -0.06580949574708939, 0.011132677085697651, -0.06618935614824295, -0.03523461893200874, -0.04500804468989372, 0.005853788927197456, 0.04828343912959099, -0.022027350962162018, 0.043189793825149536, 0.03563058376312256, 0.02862733229994774, -0.0384371280670166, 0.07985090464353561, -0.007106980308890343, 0.02233368344604969, 0.005017198156565428, -0.06846898794174194, 0.020654333755373955, -0.015041246078908443, 0.033300623297691345, 0.010095353238284588, -0.0010355585254728794, -0.0013018351746723056, 0.014199857600033283, 0.039718881249427795, -0.05471320450305939, 0.01912381872534752, -0.03534499183297157, -0.02230912446975708, 0.02679656818509102, 0.0237067099660635, -0.004773457068949938, 0.0024714511819183826, -0.05895138159394264, 0.01342474203556776, -0.029554594308137894, -0.06181302294135094, -0.03898332267999649, 0.02268727868795395, 0.012964692898094654, -0.015096773393452168, 0.07875840365886688, 0.028853027150034904, 0.03969842195510864, 0.03502209484577179, 0.07146619260311127, -0.009231922216713428, -0.032425444573163986, -0.0719849094748497, 0.012355608865618706, -0.01150679960846901, -0.02874354086816311, -0.005251842550933361, 0.06210795417428017, 0.0023380883503705263, -0.061578091233968735, 0.06248033419251442, -0.00605722377076745, 0.005730734206736088, -0.05159912630915642, 0.0355641171336174, 0.03794311732053757, -0.02225049026310444, -0.050922833383083344, -0.011519280262291431, 0.0012506882194429636, 0.004569815471768379, -0.03238935396075249, 0.0049711111932992935, 0.05024348944425583, 0.07392678409814835, -0.026784352958202362, -0.05574623867869377, -0.002361997729167342, -0.03252100571990013, 0.06164061278104782, -0.005715957842767239, 0.04224810004234314, 0.0045264181680977345, 0.07931453734636307, -0.047300390899181366, -0.014855845831334591, -0.013421203941106796, -0.036735646426677704, -0.036471664905548096, 0.001024121418595314, -0.01232675276696682, -0.052696868777275085, 0.03299736976623535, 0.03340500220656395, -0.03376986086368561, -0.0457475371658802, -0.0009439763380214572, -0.00034741172567009926 ]
Série / Division : BIC - DECLA Texte : Pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées. Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n°1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt. Parallèlement, afin de permettre une anticipation des transmissions des déclarations de résultats par les contribuables en filière TDFC, les entreprises peuvent télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l'année sur le millésime précédent. Cette possibilité, qui s'applique immédiatement, pourra être utilisée si l'entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n'a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime 2015 ou si elle complète sa déclaration ultérieurement. L'ensemble de ces mesures ouvre aux entreprises et à leurs expert-comptables un délai beaucoup plus long que celui qu'ils avaient jusqu'ici pour télédéclarer. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00028	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9915-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00028	2015-02-04 00:00:00	ad7790f524c2b1c3994cea1cffe769f37e954b48b92b5698bae0506ed9e1a79b	[ -0.01981651596724987, 0.09376238286495209, -0.06561779230833054, -0.007936366833746433, 0.007248134817928076, -0.02870972827076912, -0.012442045845091343, 0.03084905445575714, 0.059169694781303406, -0.06036895886063576, -0.055345796048641205, 0.0011443659896031022, 0.017540661618113518, 0.002019486390054226, -0.052060067653656006, 0.06338580697774887, 0.06562064588069916, 0.050688862800598145, 0.025224808603525162, -0.027332620695233345, -0.014136224053800106, 0.010233060456812382, 0.02719222381711006, 0.01189069077372551, 0.050757162272930145, 0.0601174458861351, 0.042688075453042984, -0.08793474733829498, 0.0038747908547520638, -0.012436730787158012, -0.0427347868680954, -0.04215224087238312, 0.04969977214932442, 0.056470490992069244, 0.0423726849257946, -0.031256645917892456, 0.03777589276432991, -0.0005297156749293208, -0.03465387597680092, -0.00004824751886189915, 0.003837174503132701, 0.04357078671455383, 0.03921816125512123, -0.014402942731976509, -0.011540555395185947, 0.01213371567428112, -0.03801659494638443, 0.08224509656429291, 0.008896765299141407, 0.021198827773332596, -0.00931309349834919, -0.03066333383321762, 0.025601619854569435, -0.010184393264353275, 0.017999960109591484, 0.01887633465230465, -0.0759076401591301, 0.03182005137205124, 0.10862071812152863, -0.044817209243774414, -0.02160915918648243, -0.0031467191874980927, -0.03723173588514328, -0.03934578597545624, -0.02778409607708454, -0.017562266439199448, 0.007686680648475885, -0.020876798778772354, 0.07651964575052261, 0.0492192879319191, -0.006749573163688183, -0.002975017996504903, -0.02693452313542366, 0.0036621554754674435, 0.02618263103067875, 0.06952840089797974, 0.04918505251407623, 0.05811566486954689, -0.023130783811211586, 0.016881130635738373, 0.015080384910106659, 0.01938738115131855, 0.0020377617329359055, 0.012856578454375267, -0.014941125176846981, -0.028227927163243294, 0.027423346415162086, -0.003581356257200241, -0.01324872300028801, 0.041622940450906754, 0.019565073773264885, 0.04491235688328743, -0.03988832235336304, 0.05710218474268913, 0.0072328075766563416, 0.07366996258497238, -0.0569290965795517, 0.0031708935275673866, 0.0015671474393457174, 0.03825139254331589, 0.01952507719397545, -0.05674399808049202, -0.011995268054306507, -0.05459000542759895, -0.024949338287115097, -0.048059944063425064, 0.055296890437603, -0.08291907608509064, -0.026742303743958473, -0.03594024106860161, -0.01104974839836359, -0.09029989689588547, -0.10656186193227768, 0.005843914579600096, -0.06289131194353104, 0.050192877650260925, -0.025723593309521675, -0.010805316269397736, 0.07159774750471115, 0.04798651486635208, -0.03278849646449089, -0.019743209704756737, -0.03598356246948242, -0.061180323362350464, -0.05465815216302872, 0.0391492024064064, -0.020585523918271065, -0.034741539508104324, -0.0380905382335186, -0.09727053344249725, 0.05733741819858551, -0.009408519603312016, 0.0186395812779665, -0.02406616322696209, 0.004237367305904627, -0.03376156836748123, 0.020223597064614296, 0.059312667697668076, -0.0018938336288556457, -0.014034934341907501, -0.034926656633615494, 0.011091042309999466, -0.005102559458464384, 0.046215709298849106, 0.017126604914665222, -0.003552395850419998, -0.004547778517007828, -0.050467200577259064, 0.057986363768577576, 0.014667370356619358, -0.03765704482793808, 0.04366094619035721, 0.053164612501859665, 0.003703121328726411, -0.005321007687598467, -0.02386203221976757, -0.03841835632920265, 0.04863852635025978, -0.06465024501085281, -0.03154098987579346, -0.015129282139241695, 0.0056085288524627686, 0.0017882738029584289, -0.06450212746858597, 0.012659850530326366, -0.046906571835279465, -0.03611638769507408, 0.013201764784753323, -0.0048909964971244335, -0.01589037850499153, -0.061875466257333755, 0.03768414631485939, 0.005736311431974173, -0.026376133784651756, -0.019456950947642326, -0.0005552461952902377, -0.02098262496292591, -0.01472250185906887, -0.08349453657865524, 0.07319294661283493, -0.0003753459604922682, -0.07709843665361404, -0.001973723992705345, -0.008147402666509151, 0.02338086999952793, 0.002852821024134755, 0.010227050632238388, 0.005421389359980822, -0.0068885087966918945, 0.020368533208966255, -0.029029617086052895, -0.00032795124570839107, -0.055216141045093536, 0.014344904571771622, 0.02694106101989746, -0.0608946792781353, -0.0783209353685379, 0.07265708595514297, 0.02816271036863327, 0.037356842309236526, -0.05770416930317879, 0.05318595468997955, 0.02462812140583992, 0.02122778631746769, -0.02964007668197155, -0.06654392182826996, 0.040088098496198654, -0.02741437964141369, 0.008842553943395615, -0.00336932810023427, 0.050603605806827545, -0.020398231223225594, 0.001869003288447857, 0.06222282350063324, -0.05032475292682648, -0.021670809015631676, -0.07637429237365723, -0.009012319147586823, -0.00882924534380436, -0.03912823274731636, -0.013976969756186008, -0.009253885596990585, -0.05807899683713913, -0.039145804941654205, 0.0020348348189145327, 0.028159936890006065, -0.013231887482106686, 0.019900890067219734, 0.05615529790520668, -0.028527643531560898, -0.02516172267496586, -0.028136149048805237, 0.01952846348285675, 0.014112408272922039, 0.02516496367752552, 0.02784336917102337, 0.0292199794203043, 0.04604031890630722, -0.009892409667372704, 0.045907437801361084, -0.008619846776127815, -0.009034820832312107, 0.030743682757019997, 0.04398796707391739, -0.022304074838757515, 0.02510349079966545, -0.04563235864043236, -0.06999711692333221, 0.00854433886706829, 0.007803985849022865, -0.03524644672870636, 0.041226230561733246, -0.0022209163289517164, -0.04216926544904709, -0.06624125689268112, -0.028404243290424347, 0.030760616064071655, 0.040659837424755096, -0.023235321044921875, -0.01184498518705368, -0.032316405326128006, -0.023062853142619133, -0.05787111818790436, -0.008493946865200996, 0.008468292653560638, -0.08558964729309082, 0.027884148061275482, 0.025188004598021507, -0.040461815893650055, 0.016599880531430244, 0.01053889375180006, 0.014306711032986641, 0.02653014101088047, 0.05491098389029503, -0.006423277780413628, 0.016119133681058884, 0.044297561049461365, -0.0051390933804214, 0.013427474536001682, 0.010219890624284744, 0.010883615352213383, -0.012432676739990711, 0.025932518765330315, -0.004497060552239418, -0.041484542191028595, 0.0349983386695385, 0.0494321770966053, -0.045273736119270325, -0.036838460713624954, 0.025486068800091743, 0.01988113671541214, 0.06458385288715363, 0.007335830945521593, 0.04565264284610748, 0.050102535635232925, 0.0022585606202483177, -0.022612612694501877, 0.012544766068458557, 0.00006898745778016746, 0.010417686775326729, 0.005644503980875015, -0.03695312887430191, 0.00007112159801181406, 0.005952483508735895, 0.024408303201198578, -0.03267917409539223, -0.017332525923848152, -0.023670310154557228, -0.04896576330065727, 0.0510050505399704, -0.059487517923116684, -0.0020306974183768034, 0.050724174827337265, -0.026409178972244263, 0.009491557255387306, 0.04385732486844063, -0.04719291254878044, -0.02007678709924221, -0.0625816285610199, -0.06744121015071869, -0.029031876474618912, 0.059407930821180344, 0.019231263548135757, 0.025761930271983147, 0.014955836348235607, -0.029363032430410385, 0.0325465202331543, 0.010888492688536644, -0.056283146142959595, -0.034532856196165085, -0.018488995730876923, 0.03242393210530281, 0.04294414445757866, -0.02749844454228878, 0.014890000224113464, 0.06341774016618729, 0.017718881368637085, -0.02586584910750389, -0.012600196525454521, 0.051953449845314026, 0.0747365951538086, -0.005245274398475885, -0.05345483869314194, -0.009489071555435658, 0.04747169464826584, 0.020284706726670265, 0.07234141230583191, 0.018546368926763535, 0.03236024081707001, -0.006539515685290098, 0.01595929078757763, -0.03858261927962303, 0.07505805790424347, 0.08619130402803421, 0.013658362440764904, -0.03768039122223854, -0.02341560088098049, 0.03287766873836517, -0.040736060589551926, 0.046794116497039795, 0.03096144273877144, -0.0026116075459867716, 0.013082090765237808, 0.03893057256937027, 0.041754450649023056, -0.0027290249709039927, 0.005710011813789606, 0.040913794189691544, -0.007472568191587925, -0.027289684861898422, -0.06410420686006546, 0.005207929760217667, 0.024809591472148895, 0.038487739861011505, -0.03270028531551361, -0.02045668661594391, -0.013245965354144573, 0.05380100756883621, 0.010036585852503777, 0.011415859684348106, 0.005281395744532347, 0.007492224685847759, 0.028931792825460434, -0.021972160786390305, -0.0018901273142546415, 0.007329417392611504, -0.013516497798264027, 0.00046116605517454445, -0.04165546968579292, -0.011222230270504951, 0.024664653465151787, -0.00882831122726202, -0.04550102725625038, 0.020565222948789597, -0.03360650688409805, -0.09338472783565521, 0.0007242468418553472, -0.002480550203472376, -0.04897262156009674, -0.0028570988215506077, 0.0046263267286121845, 0.000820348912384361, -0.016862887889146805, 0.013306493870913982, 0.06848479807376862, 0.02416311390697956, 0.022246018052101135, -0.037563640624284744, 0.01055093202739954, 0.016927916556596756, 0.0038855981547385454, -0.03916211053729057, 0.03569578751921654, -0.06873707473278046, 0.05766374617815018, 0.027204524725675583, 0.03283968195319176, 0.044642843306064606, 0.14995156228542328, -0.04893142357468605, 0.005084686912596226, 0.035957220941782, 0.05634826421737671, -0.0382838100194931, -0.037657272070646286, -0.01720806024968624, 0.029305675998330116, 0.044963885098695755, -0.01644972339272499, 0.025978056713938713, -0.07586940377950668, -0.008621458895504475, 0.01953398436307907, -0.0363263376057148, -0.006512156687676907, 0.006435958668589592, -0.03850463405251503, -0.011498074047267437, 0.012034180574119091, -0.013883517123758793, 0.025901732966303825, 0.054351504892110825, 0.02032330445945263, -0.06310126930475235, -0.024640273302793503, 0.012932644225656986, -0.061058346182107925, 0.08106648921966553, 0.0015853658551350236, 0.015289168804883957, -0.05098738148808479, 0.01913684979081154, -0.043150849640369415, 0.020043952390551567, 0.027346212416887283, 0.005513493902981281, -0.008903440088033676, -0.0005639418377541006, -0.004441183991730213, -0.01334215234965086, 0.0006228728452697396, -0.014365852810442448, 0.010889553464949131, -0.01362586859613657, 0.020975599065423012, 0.014899260364472866, 0.04625159502029419, 0.05835751071572304, 0.02513974718749523, 0.03005802258849144, 0.04091188684105873, 0.050330664962530136, -0.018202543258666992, 0.007454365026205778, 0.007262345403432846, 0.03519951179623604, 0.0017127578612416983, 0.017834097146987915, 0.028185758739709854, 0.03425181657075882, 0.0010506323305889964, 0.04805157333612442, -0.013179627247154713, 0.02873675711452961, -0.0017269201343879104, 0.000984788523055613, 0.010327568277716637, -0.015303241088986397, 0.02027164027094841, 0.0367446094751358, 0.04026179760694504, -0.011279602535068989, 0.004594743251800537, -0.021711546927690506, 0.0025499453768134117, -0.004230928141623735, 0.02519831992685795, -0.02761925756931305, -0.01746688410639763, 0.002796404529362917, -0.009246773086488247, -0.06167477369308472, -0.00010259658301947638, 0.0066978102549910545, 0.03398335725069046, -0.02600283920764923, 0.08052830398082733, -0.03175010904669762, 0.034476034343242645, -0.010419467464089394, 0.005228271707892418, -0.046657729893922806, 0.060590047389268875, -0.01981036365032196, -0.0650058314204216, -0.008216713555157185, 0.010756565257906914, 0.019515017047524452, -0.016123691573739052, 0.02097111940383911, 0.050559695810079575, -0.008636740036308765, 0.018256284296512604, -0.012334933504462242, -0.04674532264471054, -0.01832575350999832, 0.00442107068374753, 0.03514351695775986, 0.032304756343364716, 0.026947669684886932, -0.014596790075302124, 0.010694297030568123, 0.021584322676062584, -0.00393395870923996, 0.009581985883414745, 0.04708755016326904, 0.03536241501569748, 0.020732052624225616, 0.004241428337991238, 0.0353889986872673, -0.0017701176693663, 0.042793743312358856, 0.035448744893074036, -0.002031019888818264, 0.045194074511528015, 0.017300786450505257, 0.018941489979624748, -0.02168339304625988, -0.024116866290569305, -0.07141841948032379, 0.01889941282570362, 0.01446368359029293, 0.00908900611102581, -0.012932328507304192, -0.030454585328698158, -0.0906054750084877, 0.04237077385187149, 0.030061235651373863, 0.03260442242026329, 0.08155757933855057, 0.002556860214099288, -0.011514409445226192, -0.04348830133676529, 0.008465221151709557, 0.0855090394616127, -0.019401846453547478, -0.007818910293281078, -0.028566692024469376, -0.03046504594385624, 0.017627114430069923, -0.039100322872400284, 0.028421619907021523, 0.005330298095941544, -0.0401938371360302, -0.0017561338609084487, -0.0037765775341540575, -0.017041534185409546, -0.023608680814504623, -0.022527987137436867, -0.008984742686152458, -0.0220678448677063, 0.016036158427596092, -0.005484266206622124, 0.011292241513729095, -0.00852549634873867, 0.0025094894226640463, -0.028773127123713493, 0.03279992192983627, -0.02706453949213028, 0.009918734431266785, 0.012194830924272537, 0.015026443637907505, 0.011599631980061531, -0.01240051444619894, 0.05048152059316635, -0.03188803046941757, -0.03137283772230148, -0.011792108416557312, 0.04362240806221962, -0.010847234167158604, 0.030368996784090996, -0.043708279728889465, 0.040222153067588806, -0.009892383590340614, 0.02995520643889904, 0.04907538369297981, -0.02270096354186535, -0.00424527283757925, -0.03983848914504051, 0.020718058571219444, 0.024150371551513672, 0.0002302886568941176, 0.04019227251410484, 0.03287803381681442, -0.03502890467643738, -0.002577400766313076, -0.031466662883758545, -0.030424179509282112, -0.04586465656757355, 0.006083983927965164, -0.02384478971362114, -0.0005366341792978346, 0.04573841765522957, 0.02254578471183777, -0.008028356358408928, -0.012069459073245525, 0.004559305030852556, -0.05479826778173447, -0.05911025032401085, 0.0026466890703886747, -0.06020723655819893, 0.008275095373392105, -0.014007296413183212, 0.017631566151976585, -0.048158008605241776, 0.0034255962818861008, 0.0010820688912644982, 0.003752367803826928, -0.020039057359099388, -0.046367283910512924, -0.018932459875941277, 0.03928723186254501, 0.05314982682466507, -0.028081702068448067, 0.1336556375026703, -0.013057919219136238, 0.03340322896838188, 0.007719071116298437, -0.00123094511218369, 0.027089953422546387, 0.02089456096291542, -0.04470837488770485, 0.023454993963241577, -0.04399709030985832, -0.003185737645253539, 0.00999956764280796, -0.03430302068591118, -0.035778943449258804, 0.03709081932902336, 0.07812707126140594, 0.015139281749725342, 0.053210437297821045, 0.09092004597187042, -0.03644516319036484, -0.04742143675684929, -0.01741594262421131, 0.027696985751390457, 0.06109991297125816, 0.024274541065096855, 0.03991083800792694, -0.006067491136491299, -0.02319100685417652, -0.0030331569723784924, -0.042482368648052216, 0.02379615791141987, -0.014989773742854595, -0.013874493539333344, -0.028317099437117577, -0.021539293229579926, -0.0035902538802474737, 0.05854777991771698, -0.022479010745882988, 0.030888082459568977, 0.021891959011554718, -0.04078586772084236, 0.010432753711938858, -0.052961647510528564, 0.03883779048919678, 0.011634710244834423, 0.003738025901839137, -0.030817626044154167, -0.03339653089642525, 0.004866633098572493, -0.016264798119664192, 0.022821983322501183, -0.04014594852924347, 0.016105113551020622, -0.0482044443488121, 0.040872134268283844, 0.009966534562408924, 0.00774278212338686, 0.0631033405661583, -0.038050416857004166, 0.005344824865460396, 0.02604317106306553, -0.015179879032075405, 0.023664800450205803, -0.012674637138843536, -0.013616823591291904, 0.004783002659678459, 0.03416823223233223, -0.013301940634846687, -0.08214644342660904, 0.07131059467792511, -0.03212747722864151, 0.009633622132241726, -0.03375325724482536, -0.012942849658429623, -0.006351280491799116, 0.041839197278022766, -0.007996835745871067, -0.028137484565377235, -0.05177560821175575, 0.04112939536571503, -0.01433314848691225, -0.010314252227544785, 0.002515312284231186, 0.044937048107385635, -0.050682924687862396, 0.04349682852625847, 0.01361671183258295, -0.028456585481762886, 0.008094481192529202, -0.035580769181251526, 0.03160896524786949, 0.03699421510100365, 0.029662933200597763, -0.0031852126121520996, -0.0026519696693867445, 0.00792002584785223, 0.018336806446313858, -0.02958902344107628, -0.03037268854677677, 0.008141342550516129, 0.03124532848596573, -0.07046060264110565, 0.004020996391773224, -0.04394310340285301, 0.03294999897480011, -0.039700765162706375, -0.04314417764544487, 0.037579163908958435, 0.01693478226661682, 0.05151566490530968, 0.0031153950840234756, -0.004033231176435947, 0.06027655676007271, -0.04054243490099907, -0.020518973469734192, -0.004083188250660896, 0.01169346272945404, -0.04034574329853058, 0.0601080060005188, -0.010491142980754375, -0.028775379061698914, 0.042935051023960114, 0.017000682651996613, -0.011408588849008083 ]
Série / Division : ANNX - BAREME Texte : Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :   - Besson neuf (code général des impôts (CGI), art. 31, I-1°-g) ;   - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;   - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;   - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;   - Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;   - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;   - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies). Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2021 Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00160	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13038-PGP.html/ACTU-2021-00160	2021-04-08 00:00:00	8b51b329d1b15fdd7ae500cc5374d99aebee57e99fa9cb4251a6d7ad4137b0c9	[ -0.0390712171792984, 0.0030872186180204153, -0.07586095482110977, 0.04273771494626999, 0.07261241972446442, -0.058478035032749176, 0.017991481348872185, 0.03651934117078781, 0.029744820669293404, -0.08912377059459686, -0.00995987094938755, -0.03907128795981407, -0.04201795160770416, -0.0428604818880558, -0.09174709767103195, 0.032295022159814835, 0.013887500390410423, 0.0994008257985115, -0.011571965180337429, 0.0286001767963171, 0.037404973059892654, 0.050093334168195724, 0.016317663714289665, 0.005280910525470972, 0.019168276339769363, 0.10995350778102875, 0.07395456731319427, -0.004993745591491461, 0.04005757346749306, 0.0404747910797596, -0.04613262414932251, -0.03749566897749901, -0.021873177960515022, 0.050030652433633804, 0.034637000411748886, -0.049949873238801956, -0.025950726121664047, 0.08885509520769119, 0.026775695383548737, 0.0012622997164726257, 0.03580368310213089, 0.033994853496551514, 0.05974080413579941, 0.025781244039535522, 0.011688345111906528, 0.044597409665584564, -0.023031333461403847, 0.03844942897558212, -0.0014087280724197626, 0.040293507277965546, -0.015047548338770866, 0.08151157945394516, -0.017924970015883446, -0.005087278783321381, -0.06182142347097397, 0.025432849302887917, -0.10042848438024521, 0.04661322385072708, 0.09787280857563019, -0.0504128523170948, -0.05604918673634529, -0.0033385218121111393, 0.008067193441092968, -0.029315389692783356, 0.042568765580654144, -0.006078844424337149, 0.02025725319981575, 0.03143589198589325, 0.11295349150896072, 0.018225502222776413, -0.009402529336512089, 0.014651104807853699, 0.06218254193663597, 0.03884131461381912, 0.04786097630858421, 0.04165194183588028, 0.00582177983596921, 0.007529486436396837, 0.01808784157037735, 0.012839523144066334, -0.058011192828416824, -0.01932544633746147, 0.030452586710453033, 0.028249261900782585, 0.017857424914836884, -0.011863905936479568, -0.02419501170516014, -0.027136189863085747, -0.03407725319266319, 0.027742844074964523, -0.03793754056096077, 0.008722670376300812, -0.02472018264234066, -0.006653443444520235, 0.02122718095779419, 0.018881555646657944, -0.015650026500225067, 0.022816015407443047, 0.033142223954200745, 0.0262821726500988, -0.004357826896011829, 0.009613756090402603, -0.022993626073002815, 0.004747583065181971, 0.024251878261566162, -0.0478692501783371, 0.015033100731670856, -0.007422800175845623, -0.04081685468554497, 0.054563164710998535, -0.03172049671411514, -0.01449841819703579, -0.04027152433991432, -0.04605806991457939, -0.01488364115357399, -0.0030696019530296326, -0.02527448534965515, -0.06793279945850372, 0.04340467229485512, 0.06319333612918854, -0.022256089374423027, 0.024525480344891548, 0.005796991754323244, 0.005557756870985031, -0.0779530480504036, -0.006735381670296192, 0.004573814570903778, 0.028088480234146118, -0.021542280912399292, -0.08519058674573898, 0.09480535984039307, -0.008543182164430618, -0.026074664667248726, -0.03524484485387802, -0.023108486086130142, 0.030576959252357483, 0.01602388732135296, 0.04671559855341911, -0.05490918457508087, 0.011775831691920757, -0.05851689353585243, -0.021037589758634567, -0.028239451348781586, 0.06043709069490433, 0.00630310969427228, -0.011559386737644672, 0.01634875126183033, -0.02035577967762947, -0.02451188862323761, -0.015075486153364182, -0.019311867654323578, 0.028431361541152, -0.00267931935377419, 0.037989988923072815, 0.03932403400540352, -0.02017289586365223, -0.03716865926980972, 0.03215288743376732, -0.04604917764663696, -0.05011424794793129, 0.03965705260634422, 0.008223602548241615, 0.01709992066025734, -0.024570731446146965, 0.00361708109267056, -0.015096371062099934, -0.01199344266206026, -0.02562604285776615, -0.08359719067811966, 0.028376461938023567, -0.0743369311094284, -0.013323960825800896, -0.015779273584485054, -0.015963491052389145, -0.010367486625909805, -0.019629493355751038, 0.0024312124587595463, -0.024325596168637276, -0.018955940380692482, 0.06491898000240326, 0.02478949911892414, -0.0021742400713264942, -0.01127476617693901, -0.04742734879255295, 0.04245778173208237, -0.009489402174949646, -0.028656132519245148, -0.0002507068566046655, 0.029701977968215942, -0.012815923430025578, -0.026496661826968193, 0.05683301389217377, -0.07057559490203857, 0.000004975955107511254, 0.01106138713657856, -0.10255800932645798, -0.05267632380127907, 0.034502580761909485, 0.006180531345307827, -0.0027490120846778154, 0.007954209111630917, 0.03364364802837372, 0.0016718109836801887, 0.025240061804652214, -0.011891614645719528, -0.03253522515296936, 0.010781869292259216, -0.00973524060100317, -0.10251134634017944, 0.010580725036561489, 0.020887497812509537, -0.006445847451686859, 0.02120872214436531, -0.018461158499121666, -0.009840271435678005, 0.006144116632640362, 0.003927817568182945, -0.029438141733407974, -0.01960180699825287, -0.05500318109989166, -0.007725482806563377, -0.033378925174474716, -0.005862092133611441, -0.0589461475610733, 0.030904006212949753, 0.017678605392575264, 0.005824522115290165, -0.022323977202177048, 0.013005277141928673, -0.023221326991915703, -0.017375824972987175, -0.0018480028957128525, -0.02519531361758709, -0.00035971321631222963, 0.07685226947069168, -0.0237972941249609, 0.012629173696041107, 0.005922013893723488, -0.03591594845056534, 0.04314104840159416, 0.004682610742747784, -0.0009860146092250943, 0.07544200867414474, 0.039955154061317444, 0.07209348678588867, -0.05595041811466217, -0.05822233110666275, 0.0015504187904298306, -0.02110893279314041, 0.04975937306880951, -0.01152169518172741, 0.009126497432589531, -0.07147175073623657, 0.03584670647978783, -0.06197907775640488, -0.0214055348187685, -0.016041021794080734, -0.003997317515313625, 0.010244017466902733, 0.005623199976980686, 0.008850534446537495, -0.02585771679878235, -0.031060386449098587, 0.051391467452049255, 0.04769018664956093, -0.07063750177621841, 0.019879141822457314, -0.016360005363821983, -0.0017731145489960909, -0.04780631512403488, -0.0939611867070198, 0.04007527977228165, 0.024490173906087875, 0.06163960322737694, -0.03605380654335022, 0.003727056086063385, -0.07049619406461716, 0.05300936847925186, 0.002857925370335579, 0.0009673880995251238, -0.009856484830379486, 0.009245887398719788, -0.015705272555351257, 0.008785253390669823, -0.02999904379248619, 0.042568184435367584, -0.01821010187268257, -0.0036459772381931543, 0.0036686088424175978, 0.04048313945531845, 0.0046343388967216015, -0.013425424695014954, -0.03801734745502472, 0.1177108958363533, -0.05083412304520607, 0.01876399852335453, -0.015618078410625458, 0.05106644704937935, -0.0033531200606375933, -0.047005265951156616, -0.0031251858454197645, 0.004443447571247816, 0.02976575493812561, -0.005733916535973549, 0.007452836260199547, -0.03378216549754143, -0.01026088185608387, -0.03604616969823837, -0.06535911560058594, 0.05326656252145767, 0.008501988835632801, 0.043526701629161835, 0.00563033064827323, -0.015839047729969025, 0.010718319565057755, -0.010974149219691753, 0.014245133846998215, 0.03334115445613861, 0.011473900638520718, -0.04918921738862991, 0.00003582419958547689, 0.048757970333099365, 0.01712823659181595, 0.00799679197371006, 0.0005569624481722713, -0.027900012210011482, -0.0005401503294706345, -0.011294472962617874, -0.048357270658016205, 0.014897434040904045, -0.03914635255932808, 0.02714717388153076, 0.01853802055120468, -0.048976439982652664, 0.012646349146962166, -0.029374489560723305, 0.03299316391348839, 0.02793733775615692, 0.03695099800825119, 0.025926925241947174, 0.047312334179878235, -0.05670599266886711, -0.06803460419178009, 0.007854475639760494, 0.03202448785305023, -0.011045746505260468, 0.02306489832699299, -0.04490431025624275, 0.004451907705515623, -0.0018819943070411682, 0.00406597601249814, 0.02069343626499176, 0.01250789687037468, 0.08362686634063721, -0.014452992007136345, -0.011448084376752377, -0.03977951779961586, -0.01973516307771206, -0.046489596366882324, -0.006416703574359417, 0.023636523634195328, -0.027905749157071114, -0.024010054767131805, 0.01918998919427395, 0.047215234488248825, 0.016117198392748833, -0.0029309638775885105, -0.003304816083982587, 0.0098487613722682, -0.01408570259809494, -0.05933922901749611, -0.03051380254328251, 0.014336002990603447, 0.018674980849027634, -0.03666345775127411, -0.03504311293363571, 0.0148711446672678, 0.0045582265593111515, -0.0077387490309774876, 0.03910146281123161, 0.018848799169063568, -0.009391482919454575, 0.00716288760304451, 0.04767369106411934, 0.013155436143279076, 0.032731007784605026, -0.013033094815909863, 0.0373157300055027, -0.003387274919077754, -0.000032403768273070455, -0.003694837912917137, -0.03585665673017502, -0.008519014343619347, 0.00200855964794755, 0.03542647883296013, -0.0490560382604599, -0.01540934108197689, 0.07806561142206192, -0.018225770443677902, 0.05810504034161568, -0.017175281420350075, 0.04833076521754265, 0.051002372056245804, 0.012098236009478569, 0.0515839122235775, 0.04898165911436081, 0.05771945044398308, -0.04766150563955307, -0.044743746519088745, 0.022279946133494377, 0.042138855904340744, 0.025306323543190956, 0.020518744364380836, -0.10435106605291367, 0.0001236429379787296, 0.03933585435152054, 0.004613739438354969, 0.09021978825330734, 0.12761254608631134, -0.005506330169737339, 0.010958679020404816, 0.0037877154536545277, 0.013179782778024673, -0.08550238609313965, -0.04180833697319031, 0.013547518290579319, 0.057346586138010025, 0.06140111759305, -0.027504341676831245, -0.024208106100559235, -0.05265029892325401, 0.03272801637649536, -0.030864274129271507, -0.031411055475473404, -0.06350300461053848, -0.04063710197806358, -0.030723851174116135, -0.0012534665875136852, 0.015075425617396832, 0.034165170043706894, 0.020281590521335602, -0.006412308197468519, 0.01922551915049553, -0.08762045204639435, 0.03727947920560837, -0.01423890795558691, -0.08764796704053879, 0.04840616136789322, 0.047155093401670456, 0.0023467440623790026, -0.03381243720650673, 0.03064320795238018, -0.025851866230368614, 0.03509986773133278, 0.06548605114221573, 0.0032776144798845053, -0.010799769312143326, -0.018011093139648438, -0.033040400594472885, 0.023804042488336563, 0.016567464917898178, -0.02749829739332199, 0.008295459672808647, -0.05229422450065613, 0.026218997314572334, 0.06755197793245316, 0.008917029947042465, -0.03273467719554901, 0.013362372294068336, -0.026299625635147095, 0.03235549479722977, -0.010558230802416801, 0.032796137034893036, 0.006307526491582394, -0.010960094630718231, 0.02469855546951294, 0.0482516884803772, -0.0018484696047380567, 0.05018899217247963, 0.06084025278687477, 0.00868676882237196, 0.06296663731336594, 0.018846044316887856, 0.056840889155864716, 0.012387371622025967, 0.024482063949108124, 0.010126468725502491, -0.00992448441684246, 0.035437095910310745, 0.023980410769581795, -0.028294293209910393, 0.01091502420604229, -0.0255985539406538, 0.01821509376168251, 0.03557375818490982, 0.03834303468465805, -0.002564295893535018, -0.03141948580741882, 0.025289297103881836, -0.0070851766504347324, -0.0174453966319561, -0.04102437570691109, -0.012440845370292664, 0.026288559660315514, 0.008021967485547066, -0.0828140452504158, 0.024422653019428253, 0.0376301109790802, 0.00523406220600009, 0.010199783369898796, 0.0018974858103320003, -0.057132285088300705, -0.03608354553580284, 0.036013565957546234, 0.011311507783830166, 0.0379205048084259, -0.0219937302172184, -0.029287822544574738, -0.053885750472545624, 0.038306910544633865, -0.00047320680459961295, -0.0256420336663723, 0.005747566930949688, -0.007884617894887924, -0.02306182123720646, -0.04206772521138191, 0.01720654033124447, -0.01104256696999073, 0.09227461367845535, 0.00387737643904984, 0.01003182865679264, 0.03988789767026901, 0.029116563498973846, 0.010387040674686432, -0.003104418981820345, -0.012488873675465584, 0.04449998587369919, 0.036611758172512054, 0.017214341089129448, -0.024546613916754723, 0.03881395608186722, -0.03882528841495514, -0.009134524501860142, 0.01636396162211895, 0.0008252579718828201, 0.00913373101502657, -0.0038556631188839674, -0.017346659675240517, -0.02603112906217575, -0.05342238023877144, 0.03835834562778473, 0.021161841228604317, 0.08558033406734467, -0.04069174453616142, 0.014870747923851013, 0.014531116001307964, -0.005053577478975058, -0.016823891550302505, 0.001127546071074903, 0.019309721887111664, -0.02945476770401001, -0.025004813447594643, -0.021316837519407272, 0.025825105607509613, 0.039766576141119, 0.010229363106191158, -0.0016518395859748125, -0.011751974001526833, 0.024300796911120415, 0.016792630776762962, 0.01061586569994688, 0.05219581723213196, -0.01372753456234932, -0.01027363445609808, 0.002990166889503598, -0.0021476768888533115, 0.01806395873427391, -0.0812738686800003, -0.03387777507305145, 0.0035386697854846716, -0.02674894407391548, -0.007553221192210913, -0.04626081883907318, -0.016383256763219833, -0.05048012360930443, 0.0382925420999527, -0.03248763829469681, 0.019898921251296997, -0.007099085487425327, -0.00031336606480181217, -0.059194255620241165, 0.04941009357571602, -0.025705095380544662, -0.01510306540876627, 0.034131284803152084, 0.03185185790061951, 0.0026557655073702335, 0.03655834496021271, 0.041719961911439896, 0.0013324787141755223, -0.018590735271573067, -0.01854747161269188, -0.009370861575007439, 0.043830614537000656, 0.017879214137792587, -0.0010477533796802163, 0.010679369792342186, -0.0015083298785611987, -0.023014653474092484, 0.049709491431713104, 0.01975473389029503, -0.03677542507648468, 0.030345354229211807, 0.018955836072564125, -0.03459154814481735, 0.03188589960336685, -0.025805160403251648, -0.05631016567349434, -0.014113510958850384, -0.003396885935217142, -0.007109594531357288, 0.022196680307388306, 0.020834023132920265, -0.033223796635866165, -0.046730078756809235, 0.002519295085221529, -0.011840036138892174, -0.029708510264754295, -0.01194809377193451, -0.018158894032239914, -0.04502280056476593, -0.007701681461185217, -0.009322980418801308, 0.0023828083649277687, -0.04694117233157158, -0.020209388807415962, -0.02165308967232704, -0.03583114966750145, -0.003956199623644352, -0.02668401598930359, -0.04498180374503136, 0.0035087603610008955, -0.015060877427458763, -0.014255431480705738, 0.06578558683395386, 0.01486092060804367, 0.004534697625786066, 0.021051887422800064, -0.026251835748553276, -0.0024148491211235523, 0.022226911038160324, -0.026317376643419266, 0.0423443466424942, -0.0056157186627388, -0.014670725911855698, 0.041552845388650894, -0.025136834010481834, -0.04994286969304085, 0.03705854341387749, 0.05324980989098549, 0.03229031711816788, 0.041597455739974976, 0.039198484271764755, -0.05128580331802368, -0.03773912787437439, 0.015219650231301785, 0.035543814301490784, 0.06345568597316742, 0.0111617436632514, -0.024917740374803543, 0.0003348008031025529, -0.00782708078622818, -0.003480576677247882, -0.03262915462255478, -0.02001025341451168, -0.05016786605119705, 0.02535662241280079, -0.009385465644299984, -0.01501184981316328, 0.02773473970592022, -0.00034710080944932997, 0.01772426813840866, 0.0015707502607256174, 0.013542979024350643, 0.013823582790791988, -0.030109988525509834, 0.05126655846834183, 0.026590410619974136, 0.034885209053754807, 0.010786332190036774, 0.012241548858582973, 0.02599983476102352, 0.01413095835596323, -0.028280062600970268, 0.0080069275572896, -0.021237093955278397, -0.014303797855973244, 0.09448689967393875, 0.026950649917125702, 0.01834998093545437, 0.011233744211494923, -0.02814457193017006, -0.11959407478570938, -0.010559922084212303, -0.007246639113873243, 0.007983327843248844, 0.06510825455188751, 0.027201198041439056, 0.0040628924034535885, -0.0022795891854912043, 0.014650721102952957, 0.011956981383264065, 0.03703451529145241, 0.0633220374584198, -0.030309276655316353, 0.04108182340860367, -0.020619967952370644, 0.04325786605477333, -0.016706248745322227, 0.03388240933418274, -0.009040752425789833, 0.01600543037056923, -0.0007364934426732361, 0.015389218926429749, -0.02666093036532402, 0.00821353867650032, 0.0058832913637161255, 0.023149961605668068, 0.01738288253545761, 0.02648281119763851, -0.0718250721693039, 0.008959331549704075, 0.008600810542702675, -0.033941466361284256, 0.009684573858976364, -0.030369117856025696, 0.08440517634153366, -0.04933949559926987, -0.014668276533484459, -0.010752000845968723, 0.019063377752900124, -0.03525841236114502, 0.010969946160912514, 0.019994935020804405, -0.009629396721720695, -0.11829984188079834, -0.014718146994709969, 0.02148851938545704, 0.03582841530442238, 0.008483965881168842, -0.01923622377216816, 0.02588760480284691, -0.004497171379625797, 0.007925614714622498, 0.03931313380599022, -0.020158924162387848, 0.013176420703530312, 0.0007519354694522917, -0.025279451161623, 0.013196205720305443, 0.005691613536328077, -0.0469091460108757, 0.07323911041021347, -0.05763055756688118, -0.023264916613698006, -0.028596630319952965, 0.04599379748106003, 0.021963980048894882 ]
Séries / Divisions : IS-GPE ; SJ-AGR ; FORM Texte : L'article 30 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions dans lesquelles le déficit d'ensemble d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A et suivants du code général des impôts (CGI), ses charges financières nettes non déduites (mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis du CGI) et sa capacité de déduction de charges financières inemployée (mentionnée au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI), peuvent être utilisés suite à la cessation de ce groupe, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés qui forme un nouveau groupe avec des sociétés du groupe ayant cessé, dans les situations de restructuration visées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du CGI. Dans ces situations, la fraction du déficit d'ensemble correspondant aux sociétés qui, antérieurement à la cessation de l'ancien groupe, ont été absorbées par d'autres sociétés de ce groupe ou scindées à leur profit en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, est dorénavant prise en compte pour déterminer la part de ce déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres de l'ancien groupe devenant membres du nouveau groupe, dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI (dispositif dit « de base élargie d'imputation des déficits »). Lorsque l'opération consiste en l'absorption de la société mère, sa scission, ou un apport-attribution réalisé par elle, respectivement dans les conditions prévues aux c, e ou g de l'article 223 L du CGI, la part du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites (mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis du CGI) et de la capacité de déduction inemployée (mentionnée au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI) qui peut, dans les conditions prévues au 6 ou au 7 de l'article 223 I du CGI, être transférée sur agrément au profit de la ou des personnes morales bénéficiaires des apports, est dorénavant déterminée en prenant notamment en compte les sommes provenant des sociétés qui, antérieurement à la cessation de l'ancien groupe, ont été absorbées par d'autres sociétés de ce groupe ou scindées à leur profit en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités d'imputation du déficit d'ensemble d'un groupe fiscal prévues au deuxième alinéa de l'article 223 C du CGI, lorsque des sociétés du groupe ont bénéficié, entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021, d'abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location dans les conditions prévues au 9° du 1 de l'article 39 du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensembleBOI-IS-GPE-50-10-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Sort des déficits, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupeBOI-IS-GPE-50-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupeBOI-IS-GPE-50-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits, charges financières non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupeBOI-IS-GPE-50-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations d'apport-attributionBOI-IS-GPE-50-60-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontalBOI-SJ-AGR-20-30-10-20 : SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières non déduites et de la capacité de déduction inemployée en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGIBOI-SJ-AGR-20-30-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructurationBOI-FORM-000067 : FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières, pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant par la société mère absorbée)BOI-FORM-000069 : FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00140	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12993-PGP.html/ACTU-2021-00140	2021-08-11 00:00:00	523bbbb9ca873ee62ebf19108c3da3b41448d3d57648d35a9df69d8adee2c1c3	[ -0.03579261526465416, 0.05355123430490494, -0.062492139637470245, 0.06858722120523453, -0.039165571331977844, -0.04116583988070488, -0.08892368525266647, 0.03637431189417839, 0.04205858334898949, -0.0562814362347126, -0.05672001466155052, -0.004486470483243465, 0.012833522632718086, -0.020117174834012985, -0.043364640325307846, 0.033068254590034485, 0.0665338784456253, 0.01980833150446415, 0.011664686724543571, -0.03656082972884178, 0.060078855603933334, 0.06998790800571442, -0.00038330783718265593, 0.038730453699827194, 0.04582667350769043, 0.02557339332997799, 0.018048474565148354, -0.10594332218170166, 0.03089783899486065, 0.04931837320327759, -0.012147379107773304, -0.018994150683283806, 0.05208231136202812, 0.05122378095984459, -0.007460688706487417, -0.03218977525830269, 0.00961156003177166, -0.02012319304049015, -0.04183844104409218, 0.04635955020785332, -0.0327015183866024, -0.013401860371232033, 0.003096063155680895, 0.04053240269422531, 0.028350478038191795, 0.04808491840958595, -0.023591790348291397, 0.08043206483125687, 0.003824291517958045, 0.027758831158280373, 0.0124307656660676, -0.014418959617614746, 0.0503070168197155, 0.01582234539091587, -0.029189394786953926, 0.02973971702158451, -0.10079050809144974, 0.006499975919723511, 0.05922941118478775, -0.044926729053258896, -0.0492166243493557, -0.0018817571690306067, 0.018975263461470604, -0.030906211584806442, -0.018729738891124725, -0.026247838512063026, 0.020116355270147324, -0.07443282008171082, 0.06474041938781738, 0.07141990214586258, 0.05937253311276436, -0.02633647434413433, -0.028914593160152435, 0.0516083724796772, -0.0020249849185347557, 0.041049499064683914, -0.03227349743247032, -0.013661026954650879, 0.03458116203546524, 0.008864905685186386, -0.05574959143996239, 0.026563385501503944, -0.0023710245732218027, -0.008000137284398079, -0.026493187993764877, -0.04274431988596916, 0.051410846412181854, 0.03737678751349449, -0.024157296866178513, 0.0018975469283759594, -0.04558953642845154, 0.08928616344928741, -0.000762594398111105, 0.03813501074910164, 0.04859965294599533, 0.015321167185902596, -0.031447045505046844, -0.035440895706415176, 0.05074838548898697, 0.014884107746183872, -0.027453405782580376, 0.014838170260190964, 0.03930621221661568, -0.023975597694516182, 0.025638051331043243, 0.012226475402712822, 0.042913831770420074, -0.021593360230326653, -0.05912734195590019, -0.03140385076403618, -0.01233244501054287, 0.06397455930709839, -0.008332138881087303, -0.01745026744902134, -0.010720424354076385, 0.03332066163420677, -0.03876965865492821, 0.01149856485426426, 0.007778930943459272, 0.07430712133646011, -0.016844721511006355, -0.04517591372132301, -0.08094986528158188, -0.025686439126729965, -0.07191745191812515, -0.011899596080183983, 0.02863924764096737, -0.053982578217983246, -0.018565675243735313, -0.03252733126282692, 0.05419547110795975, 0.014992144890129566, 0.0021914630196988583, -0.013325884938240051, 0.01707097515463829, -0.006464346777647734, 0.007963396608829498, 0.06453414261341095, 0.03363363817334175, 0.06123385205864906, -0.03324707970023155, 0.030717361718416214, -0.06594577431678772, 0.02960580214858055, 0.04649636894464493, 0.06908010691404343, -0.04259929805994034, -0.02075512520968914, -0.016890302300453186, -0.029528062790632248, -0.06447195261716843, 0.034580230712890625, -0.002124335616827011, -0.012889350764453411, 0.03529497981071472, 0.013044564053416252, -0.004529751371592283, 0.04304714873433113, -0.05040014162659645, -0.034925367683172226, -0.016483712941408157, -0.03520100191235542, 0.043863967061042786, -0.059716276824474335, 0.017927542328834534, -0.033324964344501495, 0.02670895867049694, 0.0646871030330658, 0.005547973792999983, -0.018579982221126556, -0.027238445356488228, 0.011124812997877598, -0.020970899611711502, -0.020942874252796173, -0.014115959405899048, -0.0810512825846672, 0.0299680195748806, 0.0064120166935026646, -0.04388648644089699, 0.056211188435554504, 0.016988802701234818, -0.0069331880658864975, -0.006333459168672562, -0.017009811475872993, -0.009071930311620235, 0.05115627869963646, -0.022726956754922867, -0.030682701617479324, -0.009147804230451584, 0.009127913974225521, -0.012628305703401566, 0.01441408321261406, -0.06299825757741928, 0.008091879077255726, -0.045286182314157486, -0.04744168743491173, -0.026852309703826904, 0.08192653208971024, 0.0064437491819262505, 0.017838723957538605, 0.0128252562135458, -0.003090637270361185, 0.01732679270207882, 0.019147831946611404, -0.06099585071206093, -0.06947654485702515, -0.0039395918138325214, 0.09002739936113358, 0.028220169246196747, -0.01603144221007824, 0.0611172579228878, -0.0032274562399834394, 0.029117116704583168, 0.010408546775579453, -0.010609916411340237, -0.03757830709218979, -0.05020546540617943, -0.014263076707720757, 0.07112792134284973, -0.018572038039565086, 0.008829410187900066, -0.05037141218781471, -0.08688152581453323, -0.07915322482585907, -0.09290747344493866, 0.005486329086124897, -0.00834318995475769, 0.023760752752423286, -0.00027191799017600715, -0.020132122561335564, 0.023779703304171562, -0.0478205531835556, 0.03403439372777939, -0.008387165144085884, 0.02930310182273388, 0.02588493376970291, 0.017741380259394646, 0.0051472121849656105, -0.04505250230431557, 0.034599993377923965, 0.004235014319419861, -0.034435007721185684, 0.015147898346185684, 0.023511741310358047, 0.03658251464366913, 0.04121595621109009, -0.03510304540395737, -0.027360089123249054, -0.021966950967907906, 0.06752800941467285, -0.02138843573629856, 0.030875809490680695, -0.024143218994140625, 0.0109699796885252, 0.03985020890831947, -0.08328743278980255, 0.012308134697377682, 0.00031574166496284306, 0.02500506117939949, -0.07842517644166946, -0.0064430758357048035, 0.0026383381336927414, 0.0031322105787694454, -0.016490524634718895, -0.004376785364001989, -0.07802405208349228, 0.08290199190378189, 0.08476721495389938, -0.014251204207539558, 0.022165346890687943, 0.0007865345105528831, -0.01962842047214508, -0.012611421756446362, 0.07366935908794403, -0.03978247940540314, -0.016866734251379967, 0.027260826900601387, 0.0025670381728559732, 0.03270319104194641, 0.010061805136501789, -0.04738187417387962, 0.0032988288439810276, -0.029740672558546066, -0.016589580103754997, -0.01038636639714241, 0.012736905366182327, 0.035645369440317154, -0.04159504547715187, -0.008279608562588692, -0.025890791788697243, -0.023872487246990204, 0.005293853115290403, 0.01353438850492239, 0.05226147547364235, -0.009991380386054516, 0.01881701871752739, -0.035081204026937485, 0.07440461218357086, -0.022462308406829834, -0.059892162680625916, 0.0008912873454391956, 0.003937375731766224, 0.020191315561532974, 0.04552255943417549, -0.0063988217152655125, -0.034745458513498306, -0.02074289508163929, -0.013745437376201153, 0.00869068130850792, 0.03232090547680855, -0.02629193477332592, 0.006786912679672241, -0.0167950838804245, -0.07062414288520813, 0.02364099584519863, 0.035178475081920624, -0.010511750355362892, 0.02947179414331913, -0.03811531141400337, 0.05085623264312744, 0.0020129107870161533, 0.11684419214725494, -0.026677347719669342, 0.011089936830103397, 0.03178629279136658, -0.0241748858243227, -0.005844052881002426, -0.0014493463095277548, -0.008034341037273407, -0.0577840581536293, -0.018646186217665672, 0.02036692388355732, 0.018467865884304047, -0.01223139837384224, 0.010651607066392899, 0.04676835611462593, -0.030471589416265488, -0.033056583255529404, -0.0149424122646451, 0.055433161556720734, 0.024294570088386536, -0.053733475506305695, -0.04298136755824089, -0.010049778036773205, 0.024828528985381126, -0.010709347203373909, 0.019428551197052002, -0.028917184099555016, 0.056043483316898346, -0.011542035266757011, 0.019717108458280563, 0.059566497802734375, 0.011893006041646004, 0.10277456790208817, 0.024154018610715866, -0.019813187420368195, -0.0242273211479187, -0.02717261202633381, -0.05121488496661186, 0.06804598867893219, 0.03841682896018028, -0.056002285331487656, -0.04475776106119156, 0.035462431609630585, 0.004213370848447084, 0.03387490287423134, 0.01984523981809616, -0.010138790123164654, -0.03417667746543884, 0.00915599800646305, -0.04196680709719658, 0.04045099765062332, 0.05577555298805237, 0.021100232377648354, -0.03508315235376358, 0.04766923189163208, -0.0027727133128792048, 0.00795937329530716, -0.011082615703344345, -0.03280026838183403, 0.002706163562834263, -0.046268582344055176, 0.04865743964910507, 0.013340127654373646, 0.021316811442375183, 0.020936697721481323, 0.007518359459936619, -0.058877550065517426, 0.027478856965899467, 0.014330415986478329, 0.007917966693639755, -0.02065594680607319, -0.03085332177579403, -0.0010120749939233065, -0.0051762014627456665, -0.0030347316060215235, 0.05015917867422104, -0.019487755373120308, -0.00976426713168621, 0.013233992271125317, -0.06245805323123932, -0.027430875226855278, 0.029723290354013443, 0.023714913055300713, 0.008636444807052612, -0.01037127897143364, 0.05071016773581505, -0.020149875432252884, -0.0017776854801923037, -0.0016470082337036729, 0.07085634022951126, -0.01977185346186161, 0.029602549970149994, -0.02069496549665928, 0.010427008382976055, 0.026645593345165253, 0.03789689019322395, 0.03367440029978752, 0.13654108345508575, -0.006131354719400406, 0.0035320259630680084, 0.05781291797757149, 0.005930873565375805, -0.044880129396915436, -0.020209046080708504, -0.008613276295363903, 0.032921116799116135, 0.0787077322602272, -0.013742484152317047, 0.06364841014146805, 0.0020607684273272753, -0.015631750226020813, 0.01527060940861702, 0.03704802691936493, -0.02061697468161583, -0.047719214111566544, 0.01997297629714012, 0.005859234370291233, 0.015331163071095943, 0.008809139020740986, 0.02887728065252304, 0.035694919526576996, 0.026979200541973114, -0.07757887244224548, -0.022330323234200478, 0.02811596915125847, -0.04014909639954567, -0.03742806985974312, 0.026317434385418892, 0.008296460844576359, -0.06050685793161392, 0.04119617119431496, -0.03751378506422043, -0.02099817432463169, 0.02867906540632248, -0.012913745827972889, -0.0256758201867342, 0.04142416641116142, -0.013691642321646214, -0.0016926280222833157, 0.02930779941380024, -0.021920613944530487, -0.02485613338649273, 0.011440295726060867, 0.019019102677702904, 0.005249279085546732, 0.01763784885406494, 0.01859206333756447, 0.03848721459507942, 0.014732776209712029, 0.04343201592564583, 0.011160757392644882, 0.014637276530265808, -0.003086364595219493, 0.005176515318453312, 0.04951109364628792, -0.00022056415036786348, 0.008136468939483166, 0.012409895658493042, 0.008684021420776844, -0.030430199578404427, 0.027480078861117363, 0.017463689669966698, 0.03409793600440025, -0.016276581212878227, 0.02136051096022129, 0.011530866846442223, -0.030073443427681923, 0.012398382648825645, -0.026355208829045296, 0.06515882164239883, 0.04660024866461754, -0.06442470848560333, 0.006075575016438961, 0.01670726388692856, 0.04003623500466347, 0.031001556664705276, -0.02873903140425682, 0.0250545684248209, 0.0252165999263525, -0.02185596339404583, -0.059910789132118225, -0.005832166876643896, -0.0006626509712077677, 0.002282356843352318, -0.03671027347445488, 0.07914631813764572, -0.09220623970031738, 0.030378403142094612, 0.00799787137657404, -0.060398370027542114, -0.03990992531180382, 0.03032238781452179, 0.001996353967115283, 0.01034174207597971, -0.00043250934686511755, 0.01430429145693779, -0.028505999594926834, -0.023386869579553604, 0.05026612803339958, 0.03462311998009682, 0.010540402494370937, 0.009123281575739384, -0.01830442249774933, -0.00508690532296896, -0.021244581788778305, 0.01745508424937725, 0.0011853395262733102, 0.057855524122714996, 0.045131172984838486, -0.003958561923354864, 0.05348462611436844, 0.033137306571006775, 0.01599697582423687, 0.018759960308670998, -0.03516216576099396, 0.05004187673330307, 0.016887260600924492, 0.027769627049565315, 0.011569484136998653, -0.0006329441675916314, -0.013944050297141075, 0.023626718670129776, -0.041958630084991455, 0.023912781849503517, 0.0351402685046196, 0.038514021784067154, 0.010804591700434685, -0.023260274901986122, -0.0569705031812191, 0.023204542696475983, 0.0069206939078867435, 0.022216923534870148, 0.018742579966783524, -0.010774574242532253, -0.034154053777456284, 0.010530993342399597, 0.013047602958977222, -0.005930864252150059, 0.0447927787899971, -0.019715262576937675, -0.01217256672680378, -0.003472697688266635, 0.02620679885149002, 0.046528443694114685, 0.0030757721979171038, 0.027162186801433563, -0.013450704514980316, 0.01652001030743122, 0.020569633692502975, -0.012929906137287617, 0.03904448077082634, -0.006009632255882025, -0.029982058331370354, -0.05154464393854141, -0.009388556703925133, -0.023580292239785194, -0.05344487354159355, -0.06974305212497711, 0.022943709045648575, -0.02659934014081955, -0.005670901853591204, 0.01689506694674492, -0.00007344745972659439, -0.01397587452083826, -0.006044766400009394, -0.0015774081693962216, 0.017338678240776062, -0.02458917163312435, -0.0020820442587137222, -0.05785534158349037, 0.04232402145862579, -0.023843687027692795, -0.01924082450568676, 0.03375672549009323, -0.03047098219394684, 0.0058195702731609344, -0.02524169534444809, 0.0386306531727314, 0.023485474288463593, 0.012419566512107849, -0.008806687779724598, 0.0073155369609594345, 0.034307342022657394, -0.004020216874778271, 0.05063805729150772, 0.06422782689332962, -0.021756023168563843, -0.03716297075152397, 0.0027407612651586533, -0.025246035307645798, 0.002016656566411257, 0.013904585503041744, 0.009432234801352024, -0.022027140483260155, 0.009892753325402737, -0.06085870414972305, -0.026880143210291862, 0.010307901538908482, 0.035206761211156845, -0.030943186953663826, 0.03626071289181709, -0.009091192856431007, -0.004913801327347755, 0.009773701429367065, -0.00409990968182683, 0.05539461225271225, 0.009774058125913143, -0.051136817783117294, -0.028637690469622612, -0.048128172755241394, -0.01547326985746622, 0.00477911252528429, -0.02911892533302307, 0.021291518583893776, 0.01865020953118801, 0.006493430119007826, -0.00047068740241229534, -0.06074221804738045, 0.00012616270396392792, -0.0347137488424778, 0.046080734580755234, 0.020391050726175308, 0.023161519318819046, 0.03696902096271515, -0.04695110395550728, 0.0030686520040035248, 0.025168361142277718, -0.01803055964410305, 0.019364988431334496, 0.02606641687452793, -0.06516668945550919, 0.01670716144144535, 0.006969746667891741, -0.019873643293976784, 0.002332591451704502, -0.07542692869901657, 0.002793934429064393, 0.010001466609537601, 0.05763913691043854, 0.011820736341178417, 0.042316749691963196, 0.05134306102991104, -0.056963734328746796, -0.04773871973156929, 0.027014223858714104, 0.03358406573534012, 0.026770759373903275, 0.04198432341217995, 0.039867646992206573, 0.025008192285895348, -0.07375866919755936, -0.02535363659262657, -0.051159024238586426, -0.05073539912700653, -0.01945287361741066, 0.038587890565395355, -0.029543746262788773, -0.019552405923604965, 0.0256058219820261, 0.04364762082695961, -0.05791916698217392, -0.0232403501868248, 0.04418196156620979, -0.0031268703751266003, -0.0014754245057702065, -0.023058060556650162, 0.017409687861800194, -0.004993199836462736, 0.031901706010103226, -0.029797572642564774, -0.028231235221028328, 0.05065051466226578, 0.00023921550018712878, 0.037956949323415756, -0.009310442954301834, 0.055011577904224396, 0.0004459086339920759, -0.00048563783639110625, 0.02978028729557991, 0.032132625579833984, 0.0031076266895979643, -0.0708300918340683, 0.005563374143093824, 0.032450128346681595, -0.01275752391666174, -0.0004665810556616634, -0.04694666340947151, 0.030517295002937317, 0.05547535419464111, 0.04549254849553108, -0.050801824778318405, -0.004452473949640989, 0.08032339066267014, -0.021646913141012192, -0.022382263094186783, -0.012124517001211643, -0.0024828074965626, -0.014400972053408623, 0.023495951667428017, 0.017259852960705757, 0.011881888844072819, -0.06015657261013985, 0.023864099755883217, 0.009757365100085735, 0.005054238252341747, 0.024104584008455276, 0.05617688223719597, -0.02117707021534443, 0.019994856789708138, 0.020530857145786285, 0.021463625133037567, -0.013117318041622639, -0.02389851212501526, 0.030408423393964767, 0.0335908979177475, 0.059397876262664795, -0.030999697744846344, -0.033863767981529236, -0.06566820293664932, 0.022862203419208527, -0.004375111777335405, -0.02546154521405697, -0.052865199744701385, -0.021650681272149086, -0.047938376665115356, 0.018743881955742836, -0.009426301345229149, 0.029158933088183403, -0.0082862488925457, -0.0259165707975626, 0.025423472747206688, 0.0015606156084686518, 0.05742102861404419, -0.027901403605937958, -0.014140725135803223, 0.0139524070546031, -0.04355849698185921, -0.04533016309142113, 0.009702000766992569, 0.0077031198889017105, -0.0323282927274704, -0.055155981332063675, -0.043554309755563736, -0.029723528772592545, -0.12979289889335632, 0.0167522095143795, 0.03980124369263649 ]
Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; RES - TVA Texte : Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (code général des impôts [CGI], art. 259 D), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (CGI, art. 258 A et CGI, art. 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens. Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir  la restitution de la TVA collectée à tort en France. Actualité liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) Documents liés : BOI-RES-TVA-000100 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d’application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique (en cours de mise à jour) Signataire du document lié :  Daniel Pomeranc, Chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00296	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13394-PGP.html/ACTU-2021-00296	2021-12-01 00:00:00	a086adfae96414fdfca13272cc9356e2149db32613f1f4d6a1167159d4f234c9	[ -0.015014913864433765, 0.018950320780277252, -0.01014370284974575, 0.03340458869934082, -0.03986027464270592, -0.08949068188667297, -0.011561239138245583, 0.013241979293525219, 0.05323569476604462, -0.02902275323867798, 0.011499742977321148, 0.016782214865088463, -0.023575684055685997, -0.04153802990913391, -0.022577792406082153, 0.1012861356139183, 0.06932263821363449, -0.0021943869069218636, 0.005343009252101183, 0.0024914774112403393, 0.08851680159568787, 0.05315106734633446, -0.0013480931520462036, 0.035798802971839905, 0.020886756479740143, 0.027535313740372658, 0.001476397505030036, -0.09494363516569138, -0.05057363957166672, -0.09223875403404236, -0.13476063311100006, -0.053530484437942505, 0.03800486400723457, -0.003571279114112258, 0.006791251245886087, -0.04195766523480415, 0.025359349325299263, 0.021183907985687256, -0.009040841832756996, -0.039575137197971344, -0.03454235941171646, 0.0024839993566274643, 0.01339242048561573, -0.009316956624388695, 0.03339240700006485, 0.02450580522418022, -0.016101354733109474, 0.11295010894536972, -0.028073549270629883, 0.006260381080210209, 0.01359980646520853, -0.007849425077438354, 0.0293757151812315, -0.04084422066807747, 0.058837711811065674, 0.09119266271591187, -0.10187001526355743, -0.00907188095152378, 0.03506913408637047, -0.004631312098354101, -0.012939096428453922, -0.002184654353186488, -0.060220349580049515, 0.03510332852602005, -0.01170758344233036, -0.051861509680747986, 0.017710352316498756, -0.02986171469092369, 0.08417733013629913, 0.039288997650146484, -0.014337144792079926, -0.001333049382083118, -0.033811818808317184, -0.017542963847517967, -0.023341888561844826, 0.01783648319542408, -0.03341221064329147, 0.03728680685162544, 0.05657306686043739, 0.035274848341941833, 0.01016808021813631, 0.0025307945907115936, 0.016218863427639008, -0.0037634444888681173, 0.0144121702760458, -0.08669209480285645, -0.021147195249795914, -0.025344980880618095, -0.038534797728061676, 0.020799163728952408, -0.04050859063863754, 0.09180386364459991, -0.021575717255473137, 0.021130770444869995, 0.05290811508893967, 0.0853348895907402, -0.032563358545303345, 0.020076604560017586, 0.0073185870423913, -0.008219137787818909, -0.044857047498226166, 0.03782225400209427, 0.05823207274079323, -0.029034556820988655, 0.10698174685239792, -0.0406080037355423, 0.002963203936815262, -0.06010512262582779, -0.0672290027141571, -0.00818562600761652, -0.05460191145539284, -0.02808144874870777, -0.0648222342133522, 0.006594005040824413, 0.0065206666477024555, -0.0016898805042728782, -0.028962165117263794, -0.031663209199905396, -0.0009834199445322156, 0.07245223969221115, -0.028522511944174767, 0.0004644471628125757, -0.0026123393326997757, -0.038065169006586075, -0.07761689275503159, 0.020165985450148582, 0.017140017822384834, -0.006221689749509096, 0.02492213249206543, -0.027413345873355865, 0.0525200292468071, 0.02626008354127407, 0.014489525929093361, -0.028597291558980942, 0.028989870101213455, -0.006242725532501936, 0.00046355888480320573, 0.01464454922825098, 0.018014555796980858, -0.021469824016094208, -0.048248082399368286, -0.04308553785085678, -0.05474834144115448, -0.009768063202500343, -0.02099878527224064, 0.04772881045937538, -0.03319626301527023, -0.039667245000600815, 0.025687482208013535, 0.06528626382350922, -0.013121702708303928, 0.03199596703052521, 0.006104594096541405, -0.042435117065906525, 0.027606720104813576, -0.03406176343560219, -0.013870383612811565, -0.004148103296756744, 0.007688895333558321, -0.027630634605884552, 0.0023506556171923876, -0.014807365834712982, -0.0031135426834225655, 0.01775054633617401, 0.0030564693734049797, -0.018410228192806244, -0.026056678965687752, 0.02272830344736576, 0.014845690689980984, 0.006866401992738247, -0.06950322538614273, 0.03955172002315521, -0.02440181002020836, -0.011737148277461529, -0.011051155626773834, 0.03534384444355965, 0.01039823517203331, 0.04588744789361954, -0.014313851483166218, 0.04841848462820053, 0.03619922697544098, -0.008096931502223015, 0.010463129729032516, 0.011236128397285938, 0.024373389780521393, 0.08122361451387405, 0.012857743538916111, 0.020633639767766, -0.02067902497947216, 0.01068484503775835, -0.03096770867705345, 0.0010397796286270022, -0.07207678258419037, 0.02515735849738121, 0.045672349631786346, -0.07467021048069, 0.026561100035905838, 0.01907474920153618, -0.005455168429762125, -0.029538968577980995, 0.001095241284929216, -0.009370923973619938, 0.022211849689483643, 0.014622697606682777, -0.006149333901703358, -0.040819037705659866, -0.006318917963653803, -0.007904458791017532, -0.008925547823309898, -0.07310814410448074, 0.045795608311891556, 0.030900847166776657, 0.010620634071528912, 0.03177356719970703, -0.0244422759860754, 0.022184789180755615, -0.023762976750731468, -0.017878292128443718, 0.03151815012097359, -0.0053277453407645226, 0.03866978734731674, -0.04872950166463852, -0.02572028338909149, -0.04197080805897713, 0.002430351683869958, 0.018406974151730537, -0.008208083920180798, -0.014576415531337261, 0.0419788658618927, -0.01988309994339943, -0.006617518607527018, 0.026623301208019257, -0.0044816830195486546, -0.005367687903344631, -0.00519491545855999, 0.0040918136946856976, -0.008288087323307991, 0.013828079216182232, -0.029416466131806374, 0.04349089413881302, -0.015482880175113678, 0.022636957466602325, 0.018517691642045975, -0.024122895672917366, 0.014826743863523006, 0.023461351171135902, -0.0158909410238266, -0.023956667631864548, -0.0031020790338516235, -0.028725728392601013, 0.011668638326227665, 0.05580832436680794, -0.024131717160344124, -0.016094090417027473, -0.030680930241942406, -0.0336725153028965, 0.025912964716553688, 0.017431510612368584, -0.005670707207173109, -0.004249964375048876, -0.018307289108633995, -0.01639941893517971, -0.04123059660196304, 0.024314668029546738, 0.016533585265278816, -0.08096940815448761, 0.07536613941192627, 0.03975164145231247, -0.017958814278244972, -0.014928452670574188, -0.02346634492278099, 0.02638453245162964, -0.008363544940948486, 0.08826376497745514, -0.0238327719271183, 0.022949719801545143, -0.008830009959638119, -0.03696472942829132, 0.045815080404281616, 0.016367273405194283, 0.05111055076122284, -0.005929127335548401, -0.01383308507502079, -0.027116799727082253, -0.06096665933728218, 0.0398295596241951, 0.02903338149189949, -0.05068963021039963, 0.029344718903303146, 0.022752167657017708, -0.0323825441300869, -0.011113579384982586, -0.06054578721523285, 0.03954058885574341, 0.084314726293087, -0.0737016573548317, -0.04033039137721062, 0.030226483941078186, 0.023999687284231186, -0.06259731203317642, 0.022833826020359993, -0.00028160051442682743, -0.007390032988041639, -0.06274488568305969, -0.020201846957206726, -0.035287972539663315, -0.054988205432891846, -0.052011825144290924, 0.018636448308825493, 0.051164790987968445, -0.07745252549648285, 0.01911783218383789, 0.039487916976213455, 0.0005900865653529763, 0.038581572473049164, 0.04198246821761131, -0.06094672903418541, 0.04566819593310356, -0.053719229996204376, -0.051282547414302826, -0.04784977063536644, 0.0939265713095665, -0.008864576928317547, 0.05968775227665901, -0.04024876654148102, -0.029327392578125, 0.07015009224414825, 0.004156138282269239, -0.028844580054283142, -0.009707423858344555, -0.03608158975839615, 0.02420484833419323, 0.012859460897743702, -0.04130714014172554, -0.007664192467927933, 0.04380982369184494, 0.037963274866342545, -0.05792323872447014, -0.006460112985223532, 0.031023532152175903, -0.0051807742565870285, -0.0019868016242980957, -0.07421841472387314, -0.0467497743666172, 0.051692649722099304, -0.007705740164965391, 0.006769764237105846, -0.02363680489361286, 0.01804470270872116, -0.006127994041889906, 0.02432876080274582, -0.016707776114344597, 0.016617124900221825, 0.07300323247909546, -0.017204485833644867, -0.024050401523709297, -0.04077877476811409, -0.044144876301288605, -0.03641604632139206, 0.02238532155752182, 0.034562110900878906, -0.02729368396103382, 0.032469943165779114, 0.03543752059340477, 0.03542415425181389, 0.012049907818436623, 0.03130628913640976, -0.008982405997812748, -0.019800426438450813, -0.0055889771319925785, 0.037468019872903824, -0.01435915194451809, 0.018161356449127197, 0.011811293661594391, -0.026582561433315277, 0.0016640796093270183, 0.029070964083075523, -0.013302328065037727, 0.0352170355618, 0.0191660076379776, 0.01705440878868103, 0.03337469324469566, 0.013262307271361351, 0.019559210166335106, 0.020213786512613297, 0.024164579808712006, 0.06208649277687073, -0.0029678118880838156, 0.02773076854646206, 0.035051241517066956, 0.01650244928896427, -0.041409820318222046, 0.01603778451681137, 0.012595775537192822, 0.03337064012885094, -0.040396686643362045, 0.0032064777333289385, -0.03433854877948761, -0.01363704539835453, -0.0023478432558476925, -0.022841887548565865, 0.08248543739318848, 0.04152063652873039, 0.03912902995944023, -0.010614607483148575, -0.04974380508065224, 0.004323234781622887, -0.030800776556134224, 0.00879113283008337, -0.001388181815855205, 0.010453886352479458, 0.08241237699985504, -0.004647507332265377, 0.008495262823998928, 0.03545495867729187, 0.055277179926633835, 0.03792494535446167, 0.05764681100845337, 0.13883329927921295, -0.027859466150403023, 0.026537582278251648, -0.01711261458694935, 0.03026602603495121, -0.022467628121376038, -0.04904745891690254, -0.025695977732539177, 0.0784403383731842, 0.07512122392654419, -0.04626435041427612, 0.021061580628156662, -0.013964123092591763, -0.004970238544046879, -0.049036283046007156, -0.05450024828314781, 0.013256571255624294, 0.019695695489645004, -0.042988572269678116, -0.0017874357290565968, 0.022602813318371773, -0.06793415546417236, 0.002048605354502797, 0.021073967218399048, 0.023021860048174858, -0.033635213971138, -0.04511784017086029, 0.024123113602399826, -0.0204458087682724, 0.03695928677916527, -0.007348003331571817, 0.017809785902500153, -0.00596266146749258, -0.021476278081536293, -0.047499436885118484, -0.07306325435638428, 0.016834648326039314, -0.02770243212580681, -0.015518532134592533, 0.020564816892147064, 0.0018029322382062674, 0.05315752699971199, -0.0183787252753973, -0.0680304542183876, 0.036981966346502304, -0.005774690303951502, 0.04764261841773987, 0.037030819803476334, 0.018349459394812584, 0.004338335711508989, -0.0020981121342629194, 0.030284548178315163, 0.029921937733888626, 0.025893840938806534, 0.018221253529191017, 0.00733030354604125, -0.017260724678635597, 0.04543893784284592, 0.04295309633016586, 0.01013499777764082, 0.0333218015730381, 0.031874045729637146, 0.019326353445649147, 0.038717564195394516, 0.015025043860077858, -0.004705860745161772, -0.010780961252748966, 0.03206898272037506, -0.045118823647499084, -0.01271507516503334, -0.016034260392189026, 0.11647935956716537, 0.012473477981984615, 0.01921975053846836, -0.046040091663599014, -0.04451613500714302, 0.025207040831446648, 0.013522325083613396, 0.01318346057087183, -0.048424188047647476, 0.008393319323658943, -0.020559659227728844, -0.017820734530687332, -0.046766944229602814, 0.003572559216991067, 0.0034863725304603577, 0.005314533598721027, -0.01781044527888298, 0.08326496928930283, 0.018130777403712273, -0.0037526863161474466, -0.05445670709013939, 0.0012837405083701015, -0.054808035492897034, -0.003840070217847824, -0.06324207037687302, -0.02274792268872261, 0.00860299076884985, -0.0375853069126606, 0.04517084360122681, -0.04038791358470917, -0.013902278617024422, 0.06437638401985168, -0.031302958726882935, 0.00663428520783782, -0.00200967350974679, -0.019255846738815308, -0.0384528823196888, 0.03495843708515167, 0.06174520030617714, 0.034884389489889145, 0.020391827449202538, 0.024020623415708542, 0.03524451702833176, 0.021439779549837112, 0.024168062955141068, 0.031016459688544273, 0.0007309281500056386, 0.05576877295970917, 0.0017294640420004725, 0.01756214164197445, -0.011713044717907906, 0.024396294727921486, 0.02206803485751152, -0.021839560940861702, -0.06095001474022865, 0.05735114961862564, 0.03201911970973015, 0.008263529278337955, -0.04729936644434929, -0.02911549247801304, -0.025802040472626686, 0.011215760372579098, 0.08035636693239212, -0.03855470195412636, 0.03436523303389549, -0.009740302339196205, 0.01857326179742813, 0.020809754729270935, 0.012096594087779522, 0.008127212524414062, 0.020913217216730118, 0.0017896975623443723, 0.011597814038395882, -0.011614101938903332, -0.007553704548627138, 0.02809295244514942, -0.03730723261833191, -0.012673246674239635, 0.05304701253771782, -0.002603221219033003, -0.015597933903336525, 0.02058688923716545, -0.0018741377862170339, -0.03561878949403763, 0.007886298932135105, -0.07697991281747818, -0.03461863845586777, -0.03292357549071312, -0.008566038683056831, -0.03780540078878403, 0.03271296247839928, -0.036184851080179214, -0.060787297785282135, -0.012534688226878643, -0.004936196841299534, -0.0676625669002533, 0.005834963172674179, 0.006612967699766159, 0.016754860058426857, -0.043158553540706635, -0.024480704218149185, -0.0073966276831924915, 0.03828483819961548, 0.010582556948065758, -0.05220813676714897, 0.01842467673122883, -0.06338125467300415, -0.0019784830510616302, -0.0212443545460701, 0.06054457277059555, 0.006175112910568714, 0.020336003974080086, -0.037596073001623154, 0.014701098203659058, 0.0022941159550100565, 0.01774391159415245, 0.07132197916507721, 0.010152912698686123, 0.010279485955834389, -0.0017465013079345226, -0.041945695877075195, 0.01672804355621338, 0.03397706523537636, 0.008495456539094448, 0.022418027743697166, -0.025043949484825134, -0.010685380548238754, -0.0351995974779129, -0.02628675103187561, -0.09144165366888046, -0.033836185932159424, -0.03748055174946785, 0.032411400228738785, 0.009286490269005299, -0.007848411798477173, 0.007309420499950647, -0.0038502688985317945, 0.009355303831398487, 0.01064675860106945, -0.037916362285614014, -0.020675914362072945, -0.0044192480854690075, -0.003868403844535351, -0.018543444573879242, 0.00974348746240139, -0.052566781640052795, 0.03952019289135933, -0.03578675165772438, -0.006298030260950327, 0.04235793277621269, 0.037230536341667175, -0.025083551183342934, 0.004209887236356735, 0.038186896592378616, -0.008432290516793728, 0.03793010860681534, -0.023239711299538612, 0.01335056684911251, 0.012358849868178368, -0.005188711918890476, 0.0371275320649147, 0.012581936083734035, -0.02525852806866169, 0.04598814994096756, 0.026205025613307953, -0.015901286154985428, -0.003436955390498042, -0.0644029900431633, -0.009997849352657795, 0.017032748088240623, 0.05064941197633743, 0.0046509746462106705, -0.013014649972319603, 0.06429057568311691, 0.039306409657001495, -0.04609658196568489, 0.04298834502696991, 0.03372699394822121, -0.04040834307670593, -0.01100426260381937, -0.03370539844036102, 0.00820096768438816, -0.00047729359357617795, -0.005401278380304575, -0.0017753762658685446, 0.033244602382183075, -0.059289127588272095, 0.004883057437837124, -0.023002158850431442, -0.07579347491264343, -0.027553746476769447, -0.004367378540337086, -0.005932619795203209, 0.005017527379095554, 0.02608971856534481, -0.019591346383094788, -0.051983628422021866, 0.02357926033437252, 0.007330920547246933, 0.009871128015220165, -0.0002233821141999215, -0.014959609135985374, 0.003493929049000144, -0.0016341159353032708, 0.005953452084213495, 0.013047422282397747, 0.0033486722968518734, 0.042417388409376144, -0.03448661044239998, -0.01431154366582632, -0.0020159112755209208, -0.019819213077425957, -0.004348344169557095, -0.010908063501119614, -0.006536283530294895, -0.016135267913341522, 0.00014084609574638307, 0.034542858600616455, 0.039130911231040955, 0.03585834056138992, -0.03058185800909996, 0.04846075549721718, 0.013402137905359268, -0.005645186174660921, 0.05746838450431824, -0.02151167206466198, -0.017147284001111984, -0.04602600634098053, 0.02714628539979458, 0.00607771473005414, 0.03153407946228981, -0.04601277783513069, 0.00816897302865982, -0.04577380046248436, 0.010960103012621403, -0.03505122289061546, -0.004416333977133036, -0.008281718008220196, 0.010671134106814861, 0.0018192448187619448, 0.11292953044176102, -0.02155168540775776, 0.002349028829485178, 0.001308706938289106, -0.003909635823220015, 0.05962567776441574, 0.044481709599494934, 0.04870249330997467, 0.0000789813493611291, -0.015604102052748203, 0.03236369043588638, 0.015092933550477028, -0.018569817766547203, 0.012890638783574104, 0.008132037706673145, -0.04407066851854324, -0.06459972262382507, 0.06687209010124207, 0.04430406913161278, 0.007991260848939419, 0.06290683895349503, 0.02574237994849682, 0.03767943009734154, 0.03596600145101547, -0.012748089618980885, 0.026139995083212852, -0.004282116889953613, 0.03568244352936745, -0.0502387173473835, -0.013977192342281342, -0.0012820718111470342, -0.023828847333788872, -0.06371238827705383, 0.07076472043991089, -0.028125280514359474, -0.015781423076987267, 0.046991243958473206, 0.02646421454846859, 0.05737477168440819 ]
Un nouveau site bofip.impots.gouv.fr est mis en service le 15 juillet. Plus lisible et plus pratique, le nouveau site offre une meilleure ergonomie facilitant la consultation de la doctrine fiscale. Seront désormais accessibles dès la page d’accueil, en plus des dernières publications doctrinales, les rescrits ainsi que les commentaires soumis à consultation publique. Quatre tutoriels de présentation des principales évolutions du site sont disponibles dans le menu d’aide situé en bas de la page d'accueil et ci-dessous : Présentation : https://youtu.be/tf9zf92vzaM Navigation : https://youtu.be/MDGd6-7Xp70 Recherche simple : https://youtu.be/-FDWl9wsyfc Recherche avancée : https://youtu.be/A9-Awgt_L9E ou bien sous le format suivant : Présentation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=presentation&w=900&dir=jf2a/bofip Navigation : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=navigation&w=900&dir=jf2a/bofip Recherche simple : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_simple&w=900&dir=jf2a/bofip Recherche avancée : http://video.oc.dgfip:9090/video.htm?n=recherche_avancee&w=900&dir=jf2a/bofi	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00205	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12400-PGP.html/ACTU-2020-00205-1	2020-07-15 00:00:00	9475ed8763f05b9f1d3ec233cad1e9adaef81cd20072ca7374d695cd66a77a51	[ -0.029760083183646202, -0.03165305033326149, -0.09030462801456451, 0.005280534736812115, -0.05777711793780327, -0.0336233451962471, -0.01782047189772129, 0.024852056056261063, 0.01570603996515274, -0.045114561915397644, -0.021968279033899307, -0.0013735226821154356, -0.02165934443473816, 0.006392416078597307, -0.02438402734696865, 0.0823579952120781, 0.12989991903305054, -0.008067144080996513, 0.02112199179828167, -0.017563138157129288, 0.08593346178531647, 0.04066219925880432, 0.04042315110564232, 0.033153265714645386, -0.01994580775499344, 0.04053207486867905, 0.0211663655936718, -0.08437199890613556, -0.02552502043545246, 0.028662018477916718, -0.10339228063821793, -0.014238700270652771, 0.04309610277414322, 0.075706347823143, 0.019814616069197655, 0.013284185901284218, -0.04143504798412323, 0.047952376306056976, -0.030552536249160767, -0.007890327833592892, -0.0017273108242079616, 0.031598951667547226, 0.020118840038776398, 0.01519619021564722, 0.009487141855061054, 0.05093967542052269, 0.010203950107097626, 0.06993654370307922, 0.03072850964963436, 0.030880602076649666, 0.011177332140505314, -0.008663861081004143, 0.011623922735452652, -0.02146737277507782, -0.036219388246536255, 0.025701507925987244, -0.09010700136423111, 0.04940633475780487, 0.0937892273068428, -0.06528758257627487, -0.0021142098121345043, -0.002368837594985962, -0.05992196500301361, -0.02051863819360733, -0.033946674317121506, -0.03698978200554848, 0.0101814279332757, -0.024719027802348137, 0.09268748015165329, 0.027701156213879585, 0.05401870235800743, 0.021346164867281914, 0.020246390253305435, 0.02362729422748089, 0.002420505741611123, 0.09281637519598007, -0.02054518833756447, 0.011686503887176514, -0.00006550024409079924, 0.01565275527536869, 0.00723393214866519, -0.030681010335683823, 0.03392961621284485, -0.028722189366817474, 0.026594607159495354, -0.0776323676109314, -0.015882937237620354, 0.007016540504992008, -0.04256914556026459, 0.05020877718925476, -0.0312638133764267, 0.10204380750656128, 0.002969242399558425, -0.052317969501018524, 0.016479071229696274, 0.010966072790324688, 0.009807209484279156, 0.015018636360764503, 0.03222184255719185, -0.007558911107480526, -0.03732248768210411, -0.003564216662198305, 0.04342387989163399, -0.009013061411678791, 0.0020706276409327984, 0.00966696348041296, 0.05471000075340271, -0.09470054507255554, -0.01478481199592352, 0.06785566359758377, -0.06006308272480965, -0.008740197867155075, -0.09382503479719162, 0.013350110501050949, 0.032324615865945816, 0.032766178250312805, -0.01052775327116251, 0.009959500283002853, 0.012568417936563492, 0.004228675272315741, -0.016460511833429337, 0.038952168077230453, -0.050770390778779984, -0.06153475493192673, -0.06904111057519913, 0.02653294987976551, -0.01411591749638319, -0.03286366909742355, 0.004571158904582262, -0.06749016046524048, 0.08181408792734146, -0.01633911393582821, -0.0028110649436712265, -0.06966181099414825, -0.03499453142285347, 0.031965646892786026, -0.02744589000940323, 0.044196903705596924, -0.005674253683537245, -0.00298888748511672, -0.08346685767173767, -0.002818821230903268, -0.053558021783828735, 0.05310356244444847, 0.03181253373622894, 0.03855784609913826, -0.07098732888698578, -0.00011036186333512887, 0.059239890426397324, -0.007009957451373339, -0.004878275562077761, 0.02933081053197384, 0.02842250093817711, 0.007584318518638611, 0.01675989106297493, -0.06018591299653053, -0.01712002418935299, 0.08893022686243057, -0.02540719136595726, -0.01932951994240284, 0.01629466563463211, 0.066105917096138, 0.009307549335062504, -0.04037713631987572, -0.03547293692827225, -0.020181767642498016, -0.00868170615285635, -0.028755003586411476, -0.010085909627377987, 0.040484603494405746, -0.08729172497987747, 0.021314004436135292, 0.003925542812794447, -0.04095480963587761, -0.012535085901618004, -0.011243605986237526, -0.015848979353904724, -0.020246712490916252, -0.04572596028447151, 0.0715126246213913, 0.009311757981777191, -0.01657659001648426, 0.004644699394702911, 0.019926616922020912, -0.03887014836072922, -0.016220495104789734, -0.015321794897317886, -0.056441813707351685, -0.030945783481001854, -0.03714264556765556, -0.04034678265452385, 0.002893553115427494, -0.04608181491494179, 0.004029367119073868, 0.005308123771101236, -0.020022697746753693, -0.008456782437860966, -0.05208618566393852, 0.027868786826729774, 0.0008595894905738533, -0.00793537963181734, 0.029715923592448235, -0.0005196656566113234, 0.01948891021311283, 0.019865289330482483, -0.04899704456329346, -0.03615112230181694, 0.009980477392673492, -0.05052488297224045, 0.014783740974962711, 0.0832802876830101, 0.07764492183923721, 0.019638266414403915, 0.04549963027238846, -0.024048984050750732, -0.002905751345679164, -0.050788797438144684, 0.012991850264370441, 0.03425600752234459, -0.03564668446779251, 0.005983570124953985, -0.02054765820503235, -0.030485084280371666, -0.06287538260221481, 0.057096853852272034, 0.03232410177588463, 0.007249150425195694, 0.008544227108359337, 0.07757919281721115, -0.013858179561793804, 0.07189415395259857, 0.02031615562736988, -0.026767147704958916, 0.07674124091863632, -0.015688307583332062, 0.03563186526298523, -0.018599295988678932, 0.023313479498028755, 0.0399165153503418, 0.009543576277792454, 0.023729048669338226, -0.05292125418782234, 0.019900936633348465, 0.06570002436637878, 0.039001841098070145, -0.02397838793694973, 0.0018744445405900478, -0.007487532217055559, 0.01136509608477354, 0.019931862130761147, 0.02054007537662983, 0.030116239562630653, -0.06799913942813873, 0.05885694921016693, -0.021305663511157036, 0.016809042543172836, -0.010349534451961517, 0.01485721580684185, -0.006440906785428524, -0.05339470133185387, -0.004107727203518152, 0.009390818886458874, -0.02409372292459011, -0.0011494713835418224, 0.0026607783511281013, -0.12570396065711975, 0.02748141810297966, 0.04278628155589104, -0.0024997435975819826, -0.03622898831963539, -0.054103296250104904, 0.018221408128738403, 0.030241163447499275, 0.023191606625914574, -0.07105378061532974, -0.0363132618367672, 0.014109390787780285, -0.019576340913772583, 0.03504417464137077, -0.0008219805313274264, -0.018930943682789803, 0.030942916870117188, -0.020580464974045753, 0.0064951395615935326, 0.027885567396879196, 0.054579295217990875, 0.01913171447813511, -0.006454517599195242, -0.036133360117673874, 0.04669921100139618, -0.02368677407503128, -0.00385990459471941, -0.023785583674907684, 0.03674400597810745, 0.06733941286802292, -0.04171367362141609, -0.023706935346126556, 0.021022161468863487, -0.010981407016515732, 0.0010339528089389205, -0.0046085999347269535, 0.016943493857979774, 0.0074055809527635574, -0.014401327818632126, -0.042480796575546265, -0.0024526636116206646, -0.026690788567066193, -0.014768190681934357, 0.01792193204164505, 0.004144600126892328, 0.014554989524185658, 0.02036917582154274, 0.022052444517612457, -0.06661810725927353, 0.023116637021303177, 0.029109744355082512, 0.015983354300260544, 0.010883746668696404, -0.04077582061290741, -0.03472808003425598, -0.0022597520146518946, 0.11010657995939255, -0.05317872017621994, 0.04379021003842354, -0.017218153923749924, -0.014859681017696857, 0.0886760801076889, 0.0030858467798680067, -0.03274017572402954, -0.029690681025385857, -0.014441992156207561, 0.017257794737815857, 0.02043869160115719, -0.06483767181634903, 0.04220766946673393, -0.004161072429269552, 0.020015081390738487, 0.002671841997653246, 0.02461768500506878, 0.017934784293174744, 0.007900276221334934, 0.054058343172073364, -0.04922586306929588, -0.04619279503822327, 0.04717903211712837, 0.014744935557246208, 0.03707576543092728, 0.014675314538180828, -0.022783124819397926, -0.03203639015555382, 0.04880679398775101, -0.02488493174314499, 0.006648794282227755, 0.060522958636283875, 0.016801340505480766, -0.036961495876312256, 0.008387401700019836, -0.0007125094998627901, -0.03802904486656189, 0.026133278384804726, 0.02214609459042549, -0.05746960639953613, 0.03294643014669418, -0.008243528194725513, 0.057078223675489426, 0.008456367067992687, 0.008522115647792816, -0.05405781418085098, 0.02354462258517742, -0.022580565884709358, 0.028770573437213898, 0.02900538221001625, 0.04095485806465149, 0.0010421184124425054, -0.011689874343574047, 0.024684829637408257, 0.007169097661972046, 0.032494399696588516, 0.002971919486299157, 0.013872886076569557, 0.009942722506821156, -0.02742074429988861, 0.03500782698392868, 0.07424979656934738, 0.025797797366976738, -0.0101484265178442, -0.0042985365726053715, -0.020710788667201996, 0.0014279370661824942, 0.024820372462272644, 0.011335499584674835, -0.0023174325469881296, -0.01163166668266058, 0.026695920154452324, -0.0021560376044362783, 0.035601694136857986, 0.005551383830606937, 0.012403769418597221, -0.011254002340137959, -0.018429892137646675, 0.01764412224292755, -0.02089814841747284, 0.032980818301439285, 0.08655187487602234, 0.041714057326316833, 0.040467675775289536, -0.006670436821877956, -0.05730404704809189, 0.031997017562389374, -0.004195377230644226, -0.030831506475806236, -0.020274614915251732, 0.00985801499336958, -0.0540914461016655, 0.008210824802517891, -0.005612082779407501, 0.03645684942603111, 0.048391688615083694, 0.15030822157859802, -0.027532875537872314, 0.02784588374197483, 0.07274061441421509, 0.005198692437261343, -0.0476686917245388, -0.01775914989411831, -0.028029244393110275, 0.021193692460656166, 0.05677354708313942, 0.054443392902612686, 0.03982476145029068, -0.04286602512001991, 0.011434301733970642, -0.0588272400200367, -0.03177737817168236, 0.0032734626438468695, -0.060604456812143326, 0.029258575290441513, -0.02627493068575859, 0.018720068037509918, 0.014798905700445175, 0.04610327631235123, 0.011981137096881866, 0.00763146486133337, -0.06287670880556107, -0.006193632259964943, -0.017989693209528923, -0.007708554156124592, 0.06043679639697075, 0.02176787704229355, 0.024384908378124237, -0.036840181797742844, -0.046394020318984985, -0.06348062306642532, 0.01767832227051258, 0.04379115626215935, 0.0032305968925356865, -0.04740047827363014, 0.02203027531504631, -0.019680436700582504, 0.036822717636823654, -0.03332499787211418, -0.03269309177994728, -0.03634292632341385, -0.008957253769040108, -0.003909089602530003, 0.0068053980357944965, 0.007682422641664743, 0.029840681701898575, 0.007214728277176619, 0.032928094267845154, 0.012908702716231346, -0.00008461066317977384, -0.008694509975612164, 0.005455733276903629, -0.022446421906352043, 0.03740387409925461, 0.016806403174996376, 0.08803899586200714, 0.0012678541243076324, 0.018397778272628784, 0.010998835787177086, 0.019047122448682785, 0.027957646176218987, 0.012131520546972752, 0.0040453230030834675, 0.030886376276612282, 0.04510309547185898, -0.04515952989459038, -0.0031868054065853357, 0.01000264473259449, 0.0543825738132, 0.06503231078386307, -0.02457507513463497, -0.011569987051188946, 0.010843825526535511, 0.00191168999299407, 0.010404180735349655, -0.004270781297236681, 0.002898666076362133, -0.017391886562108994, -0.00961611419916153, -0.04798498377203941, -0.007470390759408474, 0.006666951812803745, -0.03920316323637962, -0.06289800256490707, 0.044644348323345184, 0.0028518501203507185, 0.01841827481985092, -0.05213126540184021, -0.06196370720863342, -0.017910389229655266, -0.006539563648402691, -0.02750343456864357, -0.0011361296055838466, -0.007618446368724108, -0.024187223985791206, 0.058577414602041245, -0.027760814875364304, 0.027848416939377785, 0.005853448528796434, 0.010154783725738525, 0.025732925161719322, 0.019945265725255013, 0.03376525267958641, -0.040790263563394547, -0.013250955380499363, 0.04179584980010986, 0.043244022876024246, -0.009030751883983612, 0.014279994182288647, -0.010588621720671654, 0.0135900704190135, 0.03431536629796028, -0.022593172267079353, 0.015857866033911705, -0.008825222961604595, 0.11065155267715454, 0.036810338497161865, -0.005661834962666035, -0.02987121418118477, -0.04009206220507622, -0.02446652762591839, 0.007670603226870298, -0.030567938461899757, -0.026601290330290794, -0.013296054676175117, -0.03916469216346741, -0.0272767785936594, -0.058380771428346634, 0.028343388810753822, 0.07599680870771408, 0.058923471719026566, 0.07149061560630798, 0.007286130450665951, -0.022424081340432167, 0.05166525021195412, -0.0060093095526099205, -0.04308431223034859, 0.09611344337463379, 0.031384896486997604, -0.03611190989613533, 0.00015848696057219058, -0.016693731769919395, 0.03201058506965637, -0.03164376690983772, -0.01462476048618555, -0.026378599926829338, 0.03771398961544037, -0.02537911757826805, 0.016048051416873932, 0.0007759561995044351, -0.02203955501317978, -0.048798006027936935, 0.004006434231996536, -0.004263113718479872, -0.0230837631970644, -0.05253837630152702, -0.011815331876277924, -0.011621447280049324, -0.002224769676104188, -0.015245655551552773, -0.03752128407359123, -0.009225975722074509, -0.022181814536452293, 0.0110247153788805, 0.025304868817329407, -0.003948748577386141, 0.0022651860490441322, -0.005712566897273064, -0.04080662876367569, 0.021866004914045334, -0.0053400881588459015, -0.0006416449323296547, 0.00033146512578241527, -0.013807062990963459, 0.01341984886676073, -0.054261043667793274, 0.02204986661672592, -0.034013181924819946, 0.024653997272253036, -0.02365439385175705, -0.0009953337721526623, 0.012826327234506607, -0.006953653879463673, 0.023863142356276512, 0.033240657299757004, 0.0018567161168903112, -0.026206130161881447, -0.017760949209332466, 0.014762450009584427, 0.011586089618504047, 0.0338611975312233, 0.017178334295749664, 0.010327978059649467, 0.026594869792461395, -0.033790066838264465, -0.02130815014243126, -0.018878042697906494, -0.05747615545988083, -0.03774311766028404, -0.004389327950775623, 0.05088827386498451, -0.04007256403565407, -0.03479280322790146, 0.03163091465830803, 0.057797256857156754, -0.06902530044317245, -0.07439333945512772, -0.019280968233942986, -0.024983875453472137, -0.012285619042813778, -0.03245824575424194, -0.0002823328832164407, -0.014861775562167168, -0.0008496654918417335, -0.014469251036643982, -0.032995544373989105, -0.036144599318504333, -0.003983115311712027, -0.018293095752596855, 0.0005379521171562374, -0.045746393501758575, 0.004176436923444271, 0.048873480409383774, 0.01962614245712757, 0.03742237761616707, 0.03863009437918663, -0.01012759655714035, -0.000986949889920652, 0.04069371148943901, -0.060320883989334106, 0.004080986138433218, -0.01722303219139576, 0.031670987606048584, -0.0036769872531294823, -0.011431881226599216, 0.048340942710638046, 0.028568899258971214, 0.0298408642411232, 0.027374930679798126, 0.02883998490869999, -0.010800342075526714, -0.03743763640522957, -0.050384487956762314, 0.0030837624799460173, 0.02011089026927948, 0.054687369614839554, -0.042464595288038254, -0.02602563053369522, 0.04458880051970482, -0.026673851534724236, 0.030145160853862762, -0.04027094319462776, -0.012794488109648228, -0.0277662705630064, -0.013231477700173855, -0.011370358988642693, 0.018715403974056244, -0.02512432634830475, 0.02106177620589733, -0.04379752650856972, 0.02772851288318634, 0.018649056553840637, -0.030042465776205063, -0.035348646342754364, 0.012661452405154705, 0.008743525482714176, 0.0012981186155229807, 0.010311294347047806, 0.03789099305868149, -0.04164109751582146, 0.020498191937804222, -0.049566932022571564, 0.00448894826695323, -0.009373687207698822, -0.025627044960856438, -0.005959249567240477, -0.015607406385242939, 0.021715018898248672, 0.060017090290784836, 0.017432812601327896, -0.032650236040353775, 0.025880014523863792, -0.008953378535807133, -0.006635601632297039, 0.03099372796714306, -0.03953254222869873, 0.020259693264961243, 0.05629126727581024, 0.010241653770208359, 0.010948299430310726, -0.022343046963214874, 0.04949231445789337, -0.01338971871882677, 0.00582686485722661, -0.056263603270053864, 0.012174841947853565, 0.00568954786285758, 0.0743781328201294, -0.021837199106812477, 0.04292205348610878, -0.013636504299938679, 0.042085789144039154, -0.003027727361768484, 0.04816259443759918, -0.009425623342394829, 0.06830234080553055, 0.021025311201810837, 0.006585890892893076, -0.0689956471323967, -0.0024414367508143187, 0.003300553187727928, 0.014599348418414593, 0.028347697108983994, 0.009511750191450119, -0.02048416994512081, 0.0077653746120631695, -0.04102940112352371, -0.03574204817414284, 0.03382214531302452, -0.034564319998025894, -0.035604141652584076, 0.030323941260576248, -0.010608607903122902, 0.0335276834666729, 0.02640090323984623, -0.0003058458387386054, 0.005565266590565443, 0.07131043076515198, -0.02025892771780491, 0.013547930866479874, 0.018250789493322372, 0.01994953863322735, -0.001320321811363101, -0.04083538055419922, -0.06785290688276291, -0.015414881519973278, -0.02184237912297249, 0.0010644580470398068, 0.005953128449618816, -0.024763133376836777, 0.017298340797424316, -0.06177940219640732, -0.0373743511736393, -0.0038944839034229517, 0.012802707962691784, 0.07150103151798248 ]
Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00029	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12250-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00029	2020-02-12 00:00:00	eb7ab6f791a6c378b12a47478c91517ce232bd86e08e7ef05d5703c221952a94	[ -0.04632631316781044, -0.03789950907230377, -0.01359598245471716, 0.0372452437877655, -0.0919758602976799, -0.06510551273822784, -0.03097272291779518, 0.04247021675109863, 0.06148942932486534, -0.02560456655919552, -0.04629146680235863, 0.019382424652576447, -0.04205871373414993, 0.03698519989848137, -0.0364195890724659, 0.037905070930719376, 0.1098952367901802, -0.014678540639579296, 0.03550460934638977, -0.1112794280052185, 0.055730219930410385, 0.03657118231058121, 0.021823789924383163, 0.024809032678604126, 0.035928837954998016, 0.01035570353269577, 0.008909281343221664, -0.04672258347272873, -0.05442756786942482, -0.00879020057618618, -0.09778822213411331, -0.03236601874232292, 0.06925629824399948, 0.0348023921251297, 0.06113599240779877, 0.023999331519007683, -0.01703239232301712, 0.08318296074867249, -0.022580904886126518, 0.002429309068247676, 0.07391037046909332, -0.021134937182068825, 0.005670246668159962, 0.022201115265488625, -0.0026177389081567526, 0.04749729484319687, -0.01776338927447796, 0.04223732650279999, 0.026291487738490105, -0.024447597563266754, 0.010419072583317757, 0.037395428866147995, 0.027170976623892784, -0.03563523665070534, -0.017013899981975555, 0.01360466331243515, -0.11170881986618042, 0.005559090059250593, 0.026402009651064873, 0.009050735272467136, -0.0663314014673233, -0.002007978269830346, 0.007429610472172499, -0.032222550362348557, -0.020049529150128365, -0.06866239011287689, -0.0005463740671984851, -0.0019109641434624791, 0.03964544087648392, -0.026073716580867767, 0.02484426461160183, 0.03614986315369606, 0.017979711294174194, 0.055879682302474976, 0.02408088557422161, 0.04786763712763786, 0.02135002426803112, 0.04942353442311287, -0.01281921099871397, 0.015650486573576927, -0.06501181423664093, -0.02959612011909485, 0.04955994710326195, -0.042513929307460785, 0.043742191046476364, -0.0017949717584997416, -0.018708596006035805, -0.029211753979325294, -0.020252468064427376, 0.028925351798534393, -0.0020928990561515093, 0.1071745753288269, -0.05810044705867767, 0.023648884147405624, 0.003916068002581596, 0.09180157631635666, 0.000554778496734798, -0.041952770203351974, 0.021236613392829895, -0.03498012199997902, 0.01933523826301098, 0.007309503387659788, 0.012979449704289436, -0.01065654307603836, 0.04815300926566124, -0.05011691153049469, 0.04494907706975937, -0.015366263687610626, -0.028025850653648376, 0.09455185383558273, -0.0286956038326025, -0.026734812185168266, -0.09375148266553879, -0.037871818989515305, 0.02573627233505249, 0.023603787645697594, 0.026971964165568352, 0.019457658752799034, 0.05422307550907135, 0.0010235331719741225, 0.0034114469308406115, 0.08872730284929276, -0.08382919430732727, 0.003551170928403735, -0.06511438637971878, 0.07139071822166443, -0.002535906620323658, -0.01596727780997753, 0.02163834497332573, -0.04750467836856842, 0.01615126058459282, 0.009813869372010231, 0.019150637090206146, -0.0806598886847496, -0.02808804251253605, 0.01904025301337242, -0.026086881756782532, 0.03429124876856804, -0.014582978561520576, 0.04428539797663689, -0.019721386954188347, -0.03967686742544174, -0.05731967091560364, 0.044999219477176666, 0.01621745154261589, 0.00688769668340683, -0.07564307004213333, -0.0009355457732453942, 0.030617646872997284, 0.05239349976181984, -0.0313338078558445, 0.02281860075891018, 0.05525783821940422, -0.030065614730119705, -0.012885460630059242, -0.021919485181570053, -0.031485144048929214, 0.04224826395511627, -0.04117313027381897, -0.019097063690423965, 0.02194872871041298, -0.04200030490756035, 0.017097050324082375, 0.03745916858315468, -0.03530323877930641, -0.02570321597158909, -0.04366094246506691, 0.006058175582438707, 0.012079541571438313, -0.039476245641708374, -0.03810432180762291, 0.031828541308641434, 0.01841498538851738, -0.01610543392598629, -0.01795383170247078, 0.005973617546260357, 0.014092805795371532, 0.004749061074107885, -0.07583723962306976, 0.06004279851913452, -0.009861583821475506, -0.04755839332938194, 0.030268773436546326, -0.026719963178038597, 0.03160793334245682, -0.03256792202591896, -0.015520438551902771, 0.008705413900315762, -0.025232426822185516, -0.029799576848745346, -0.03905394673347473, -0.007829969748854637, -0.05622277036309242, 0.002024471526965499, 0.007560644764453173, -0.006433659698814154, -0.012754149734973907, -0.04157553240656853, -0.01680092141032219, -0.02934213913977146, 0.053572796285152435, 0.018789205700159073, 0.06878242641687393, 0.013680807314813137, 0.007943639531731606, -0.08807370066642761, 0.028124986216425896, -0.01677563600242138, 0.007598282303661108, -0.0200041551142931, 0.052465733140707016, -0.007492286618798971, -0.0003050912346225232, 0.03575560823082924, -0.005015557166188955, 0.018728846684098244, -0.031006906181573868, -0.014237587340176105, 0.05516894534230232, 0.0027486819308251143, -0.0029814213048666716, 0.035441216081380844, -0.016825221478939056, -0.05443670600652695, 0.050830475986003876, 0.04685632884502411, -0.013759762980043888, 0.03866969048976898, 0.00967384222894907, -0.06495093554258347, -0.02273220755159855, 0.02065870724618435, -0.040555648505687714, 0.03350934758782387, 0.012357558123767376, 0.03143640235066414, 0.011196115054190159, -0.0037643297109752893, 0.013591663911938667, 0.03382517769932747, 0.007735523860901594, 0.0003078139270655811, 0.04613122716546059, 0.05353241786360741, -0.01862543821334839, 0.022688688710331917, -0.01452709175646305, 0.0018643030198290944, 0.0021434775553643703, -0.025093641132116318, 0.01134786382317543, 0.03918648883700371, -0.019448701292276382, 0.039100222289562225, -0.01789727248251438, -0.018752986565232277, 0.029675452038645744, 0.0011609630892053246, -0.04056910052895546, -0.022876739501953125, -0.0022920737974345684, -0.00200697872787714, -0.07484500110149384, 0.039039742201566696, 0.0038068576250225306, -0.09993169456720352, 0.036191489547491074, -0.02023608610033989, -0.058159809559583664, -0.04374932870268822, -0.0314740315079689, 0.07646704465150833, -0.015935668721795082, 0.009594937786459923, -0.047459036111831665, -0.025801831856369972, -0.0017027916619554162, -0.028107596561312675, 0.03127259016036987, -0.017974717542529106, 0.006750503089278936, 0.0013772397069260478, -0.01553693413734436, 0.012246336787939072, -0.015714159235358238, 0.006790016312152147, -0.007237098645418882, -0.018984779715538025, 0.004229211248457432, 0.06820912659168243, -0.06592503190040588, -0.015294122509658337, -0.01810537651181221, -0.010847366414964199, 0.04262739419937134, -0.034024402499198914, 0.04087257757782936, 0.012578776106238365, -0.005894107278436422, -0.04075241461396217, -0.04162684828042984, -0.044505923986434937, 0.04924718663096428, -0.0333048515021801, 0.007223556283861399, -0.029211631044745445, 0.004186148755252361, -0.005105119664222002, 0.0020369559060782194, 0.012055630795657635, 0.009774183854460716, -0.010829412378370762, -0.0061226398684084415, -0.002240124624222517, 0.07979076355695724, 0.023929867893457413, -0.030698619782924652, 0.04764413461089134, -0.0018607121892273426, -0.08728872984647751, -0.0021469302009791136, 0.057449985295534134, -0.008554672822356224, 0.0859714150428772, -0.04674873501062393, -0.030366243794560432, 0.051110152155160904, -0.001071473816409707, 0.005369781516492367, -0.0384032167494297, 0.003321191528812051, 0.03282046318054199, 0.012967238202691078, 0.013366037048399448, 0.014275248162448406, 0.044881850481033325, 0.03790498897433281, 0.018322518095374107, 0.0027767878491431475, 0.022009387612342834, -0.0001866839302238077, -0.02979707531630993, -0.06282156705856323, -0.01611749641597271, 0.037278998643159866, -0.022399790585041046, 0.013029973022639751, 0.026418138295412064, -0.01927800104022026, 0.004206932615488768, 0.0628088191151619, -0.02534070983529091, 0.026559337973594666, 0.06498890370130539, 0.00238768570125103, -0.02292395755648613, -0.02277553826570511, 0.013770217075943947, -0.012046799063682556, 0.04063470661640167, -0.002188452985137701, -0.037924494594335556, 0.015939103439450264, 0.019745294004678726, 0.013816234655678272, 0.03346309810876846, 0.013696000911295414, 0.00815687607973814, 0.014307640492916107, 0.0390336774289608, 0.03415215387940407, 0.02594073675572872, -0.038904376327991486, 0.003847106359899044, -0.006249996833503246, 0.010324591770768166, 0.02765766717493534, 0.02175232768058777, 0.02460046298801899, 0.033664606511592865, 0.00978212058544159, -0.04687239229679108, -0.0007130731828510761, 0.025156112387776375, 0.017746979370713234, -0.014756156131625175, -0.05977591872215271, 0.04219936951994896, -0.020691392943263054, 0.02059122361242771, 0.04280335083603859, -0.023597724735736847, 0.03810957446694374, 0.03681757301092148, -0.01164357177913189, 0.0014587839832529426, -0.003596864640712738, 0.033115893602371216, -0.01774352416396141, 0.022678453475236893, -0.01222528237849474, -0.02460961975157261, 0.023500090464949608, 0.06964760273694992, -0.04229256883263588, 0.022498345002532005, 0.03857706859707832, 0.0026797507889568806, -0.01373421959578991, -0.013180729933083057, 0.0016519388882443309, -0.01412199717015028, 0.017759086564183235, -0.03078029863536358, 0.03158077597618103, -0.015981556847691536, 0.010157717391848564, 0.039271604269742966, 0.13741664588451385, 0.008725272491574287, 0.008545609191060066, 0.021450471132993698, 0.03866593912243843, -0.06779900193214417, -0.041791707277297974, -0.07738456130027771, 0.04789866507053375, 0.015614330768585205, 0.04916900768876076, 0.0026136741507798433, -0.004938771948218346, -0.004883600864559412, -0.030703727155923843, -0.07337048649787903, 0.008857490494847298, -0.04774937406182289, -0.03942251577973366, -0.004521398339420557, 0.026580985635519028, 0.002648336347192526, 0.0467999167740345, 0.010795140638947487, 0.000846880953758955, -0.054608285427093506, 0.04969225823879242, -0.04549431800842285, 0.020022951066493988, 0.037470847368240356, 0.010384490713477135, 0.05670299008488655, -0.015956230461597443, 0.017780203372240067, -0.017299972474575043, 0.003749176859855652, 0.024700896814465523, -0.02462550811469555, -0.018287863582372665, 0.017739342525601387, -0.01341028418391943, -0.011404254473745823, -0.020090246573090553, -0.004213498439639807, 0.0015911380760371685, 0.004694232251495123, -0.015305278822779655, -0.028529448434710503, 0.01881369948387146, 0.04959465190768242, -0.048618853092193604, 0.017781436443328857, 0.04256969317793846, 0.015216327272355556, -0.011373918503522873, -0.009352638386189938, -0.07257892936468124, 0.014500386081635952, 0.017198285087943077, -0.006297227460891008, 0.04562995582818985, 0.0969797745347023, -0.012647610157728195, 0.04039095714688301, 0.0035497883800417185, 0.038159482181072235, 0.0008967231842689216, 0.021155402064323425, -0.016509100794792175, -0.02716596983373165, -0.0008518749964423478, 0.04869003966450691, 0.009304520674049854, 0.09696189314126968, 0.043802957981824875, -0.010294848121702671, 0.03214104473590851, 0.06195622310042381, -0.0015346580184996128, 0.04760767146945, 0.06929127871990204, -0.005255176220089197, -0.03164784237742424, -0.032886989414691925, 0.003924546763300896, 0.04173457622528076, 0.01849093660712242, -0.012841872870922089, 0.08081139624118805, 0.013970991596579552, 0.0238390751183033, -0.05170029029250145, -0.017310239374637604, -0.059359997510910034, 0.010124748572707176, -0.033895764499902725, 0.05605543777346611, -0.017381202429533005, -0.0010048109106719494, 0.028591569513082504, -0.11664921790361404, 0.019574197009205818, 0.05350477620959282, -0.016649369150400162, 0.03698011487722397, 0.004940047860145569, -0.04130278527736664, -0.06345328688621521, -0.055012140423059464, 0.0049646464176476, 0.03222109004855156, -0.01532976794987917, 0.012514578178524971, -0.02819037437438965, -0.002376936376094818, 0.003707922762259841, -0.032646775245666504, -0.02252870239317417, -0.03696144372224808, 0.0453186109662056, -0.004686203319579363, -0.05693095922470093, -0.012744144536554813, 0.0068965391255915165, 0.006202496588230133, 0.0010130548616871238, 0.005088610574603081, 0.033209264278411865, 0.04719031602144241, 0.0011744957882910967, -0.01294332928955555, -0.03591429442167282, 0.015828154981136322, 0.05145590379834175, 0.04799099266529083, 0.07456089556217194, -0.0037729290779680014, -0.06246614828705788, 0.020239874720573425, 0.031751103699207306, -0.04291268810629845, 0.06937558203935623, 0.014737545512616634, -0.007217300124466419, -0.007761344313621521, -0.024465637281537056, 0.023393014445900917, 0.00971159990876913, -0.0201879795640707, -0.04124033451080322, 0.008776150643825531, -0.005750919226557016, 0.016449928283691406, 0.022468160837888718, -0.04524288699030876, 0.0288251843303442, -0.04387778788805008, -0.07223241031169891, -0.020129503682255745, -0.0047734202817082405, -0.022441307082772255, 0.008787781931459904, 0.02587089128792286, -0.05565020442008972, -0.022547157481312752, 0.007057882379740477, -0.033890385180711746, 0.012666854076087475, -0.023109985515475273, 0.0565301813185215, -0.03129477798938751, -0.05452040582895279, -0.039028484374284744, -0.00016749378119129688, 0.023428265005350113, -0.03635881468653679, 0.03731681779026985, 0.005129147320985794, -0.006315829232335091, -0.062303148210048676, -0.046444304287433624, -0.05988451465964317, 0.005013810005038977, -0.012854206375777721, 0.017753763124346733, 0.00847756676375866, 0.046120088547468185, 0.04684308543801308, 0.00015580480976495892, -0.02777840755879879, -0.021019460633397102, -0.009673758409917355, 0.009158235043287277, -0.008313511498272419, 0.004622240085154772, 0.012452086433768272, 0.001755744917318225, 0.028586193919181824, 0.010911891236901283, 0.033067487180233, -0.018816161900758743, 0.031050721183419228, -0.014782438054680824, 0.022446660324931145, 0.033091358840465546, -0.017255445942282677, -0.010631809942424297, 0.00831990223377943, 0.011204291135072708, 0.006520741619169712, -0.020688410848379135, -0.00876267347484827, -0.036061905324459076, 0.024094801396131516, -0.016589736565947533, -0.00772408302873373, -0.037504129111766815, -0.02712610363960266, -0.03380465880036354, -0.02272885851562023, -0.03176680579781532, 0.023939603939652443, 0.02076556347310543, 0.00658756447955966, -0.0032992293126881123, -0.015415581874549389, 0.008778982795774937, 0.04501543939113617, 0.008402422070503235, 0.02486949786543846, -0.027306323871016502, 0.02943827398121357, 0.04084232449531555, -0.05051131173968315, 0.015114249661564827, -0.012982096523046494, 0.04988337680697441, 0.00780861359089613, -0.01175177562981844, -0.04587257653474808, 0.01543044950813055, 0.060889627784490585, -0.023389043286442757, 0.031267181038856506, 0.02831806242465973, -0.012604231014847755, -0.038289688527584076, 0.011074098758399487, 0.03001021035015583, -0.003501236904412508, -0.03058461658656597, 0.02743937075138092, 0.00907975248992443, -0.02764212153851986, -0.02009103260934353, 0.0284681748598814, -0.01267338078469038, -0.025961706414818764, 0.02637406997382641, 0.004310606978833675, -0.0671357661485672, 0.05374918878078461, -0.023182181641459465, -0.0037422559689730406, -0.0638783872127533, 0.018854482099413872, 0.009712839499115944, -0.035756852477788925, -0.02197331376373768, -0.01319756917655468, 0.006714063696563244, 0.0016959385247901082, -0.03722940385341644, 0.00737815210595727, -0.018278811126947403, -0.025456363335251808, 0.015431379899382591, -0.016318999230861664, 0.017808202654123306, -0.010592600330710411, 0.03023863397538662, 0.01438747439533472, -0.011198008432984352, -0.0069564590230584145, -0.035651735961437225, 0.039302095770835876, 0.06094907596707344, -0.03395490348339081, 0.008990050293505192, 0.030365657061338425, 0.02129853516817093, 0.016303658485412598, 0.0329277329146862, 0.03764647990465164, -0.039184458553791046, 0.035855814814567566, -0.004724849946796894, 0.02793712727725506, -0.04395332187414169, 0.009716825559735298, 0.07585634291172028, 0.04689735546708107, -0.08935996890068054, -0.002839242573827505, -0.035145364701747894, 0.027580246329307556, 0.013324386440217495, -0.03603328764438629, -0.00872741173952818, 0.043861426413059235, -0.00733904680237174, -0.05271485447883606, -0.0023754958529025316, 0.002078904304653406, -0.0015426859026774764, -0.0220780186355114, 0.019068246707320213, 0.031169624999165535, 0.03453746810555458, 0.014271917752921581, -0.012994296848773956, -0.002634011907503009, 0.0014873266918584704, -0.042981792241334915, 0.045929472893476486, 0.0245650727301836, -0.022516809403896332, 0.0715542882680893, 0.008816970512270927, -0.04249655082821846, -0.0363837368786335, 0.11016373336315155, -0.04672485962510109, 0.02727487124502659, 0.03256194666028023, 0.06665810942649841, -0.004924044478684664, -0.007320031989365816, 0.013544479385018349, 0.0005986636970192194, 0.018051752820611, 0.01353385578840971, 0.02816193364560604, -0.09482143074274063, 0.07293111085891724, -0.061644602566957474, -0.03614189103245735, -0.023631665855646133, -0.007908336818218231, 0.09038522094488144 ]
Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00217	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10322-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00217	2015-11-04 00:00:00	6916242f69cac28dafb7a3ecabe4febde3ad9d813a5ddb7bfbe431a6f03f75e4	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, -0.10070233047008514, -0.04942347854375839, 0.06997261941432953, 0.04218249395489693, 0.043757930397987366, 0.03524935245513916, 0.02139565907418728, 0.10175620019435883, -0.0010189887834712863, -0.005647503305226564, 0.07472503185272217, -0.018633104860782623, 0.011200075037777424, 0.027594635263085365, 0.008927755989134312, 0.04416588321328163, -0.01857358030974865, 0.02415914088487625, 0.04735608771443367, -0.022754767909646034, 0.0075028627179563046, 0.01413694117218256, 0.02300369367003441, -0.04588746279478073, -0.01824125088751316, 0.019161604344844818, -0.10941223055124283, 0.02509206533432007, 0.048947591334581375, -0.008573444560170174, -0.026398319751024246, -0.002276836195960641, 0.011847862042486668, -0.046097587794065475, -0.029509568586945534, -0.0694996640086174, 0.008547347038984299, 0.0022379893343895674, 0.03665539622306824, -0.034383226186037064, 0.03025122918188572, 0.03829406946897507, -0.007436258718371391, 0.05342230200767517, 0.017292005941271782, 0.05728551372885704, 0.03649401292204857, 0.04100564867258072, 0.007463919930160046, 0.02218952216207981, -0.051693085581064224, -0.020930549129843712, 0.039440661668777466, -0.03832641988992691, 0.03736526891589165, 0.0017084500286728144, -0.026726258918642998, -0.05527437478303909, -0.0279025100171566, 0.018629109486937523, -0.00010229858889942989, 0.10214678943157196, -0.04316813126206398, 0.012627418152987957, 0.011176185682415962, 0.09181336313486099, -0.001002659322693944, -0.018007921054959297, 0.021547779440879822, -0.02029161900281906, 0.014283563941717148, 0.00025744843878783286, 0.033225610852241516, 0.007312956731766462, 0.03246571123600006, -0.05884302407503128, 0.03905476629734039, -0.0026174329686909914, -0.03090907447040081, 0.05971194803714752, -0.04040917009115219, -0.03528539463877678, -0.09281175583600998, -0.01650816760957241, 0.028262246400117874, 0.02389680966734886, 0.02874341607093811, 0.01715056598186493, 0.05738994479179382, -0.006488919723778963, -0.005028319079428911, 0.09724334627389908, -0.06999870389699936, -0.0010917530162259936, -0.056800175458192825, 0.07947523146867752, -0.029525168240070343, -0.042532697319984436, 0.009227421134710312, -0.07982350885868073, 0.028122080489993095, -0.018880534917116165, 0.027432769536972046, -0.087025485932827, -0.03210649639368057, 0.008614358492195606, -0.028950784355401993, 0.029910078272223473, -0.01610563136637211, 0.03253033384680748, -0.02677471935749054, -0.044326744973659515, -0.05362984910607338, 0.03369123116135597, 0.02170390449464321, 0.008380764164030552, -0.05709610506892204, -0.012758043594658375, 0.026907911524176598, 0.04564240202307701, -0.036883510649204254, 0.028501253575086594, 0.05660112202167511, -0.057622313499450684, -0.015511974692344666, -0.017040424048900604, -0.030995754525065422, 0.044888000935316086, -0.038805533200502396, -0.020913196727633476, -0.0072481511160731316, -0.04658107832074165, -0.0038567674346268177, 0.026529585942626, -0.018075011670589447, -0.029488123953342438, -0.03694255277514458, -0.0051328279078006744, -0.019727135077118874, -0.015567674301564693, -0.035370636731386185, 0.019914012402296066, 0.015537077561020851, -0.01817886345088482, -0.01475763600319624, 0.01371818222105503, 0.010929998010396957, -0.0010773271787911654, -0.06401050835847855, 0.05777233839035034, -0.002679443685337901, -0.04820737987756729, 0.026577871292829514, -0.023085089400410652, 0.049591030925512314, -0.040098000317811966, -0.012434062547981739, 0.029843829572200775, 0.002098707715049386, -0.015189423225820065, -0.04136781021952629, -0.02199617028236389, -0.05185457691550255, -0.004827781580388546, 0.003485854249447584, -0.007349190767854452, -0.018969396129250526, -0.037752747535705566, -0.012273302301764488, -0.0455528162419796, 0.05404594540596008, 0.028564615175127983, 0.07349752634763718, 0.02257845364511013, 0.018410010263323784, -0.08878979086875916, 0.01581537537276745, -0.0015714348992332816, -0.001684867893345654, -0.007953895255923271, 0.057376641780138016, -0.003700223285704851, -0.008371686562895775, 0.02396293543279171, -0.019723808392882347, 0.005618250463157892, -0.02310391701757908, -0.021021351218223572, 0.03626503795385361, -0.007721264380961657, 0.007694365922361612, 0.035810764878988266, -0.022259315475821495, -0.056844163686037064, 0.046181876212358475, 0.04580329358577728, -0.011166912503540516, 0.0336909294128418, 0.018397869542241096, -0.05414117872714996, -0.033973198384046555, 0.007968389429152012, -0.05341345816850662, 0.026183947920799255, 0.005272412672638893, 0.03176161274313927, 0.011324084363877773, -0.022341575473546982, 0.012927085161209106, 0.026508240029215813, 0.014116055332124233, -0.022785509005188942, 0.04731402546167374, 0.05400798097252846, -0.012616735883057117, 0.013070494867861271, -0.017504142597317696, -0.017632098868489265, 0.0035412742290645838, -0.0032073198817670345, -0.001044476288370788, 0.037206318229436874, -0.022193003445863724, 0.03680712357163429, -0.022797048091888428, -0.03931594640016556, 0.0214507095515728, -0.01226589921861887, -0.022350242361426353, -0.025204822421073914, -0.01151285134255886, -0.009630420245230198, -0.08046180754899979, 0.02524729073047638, -0.0009147773962467909, -0.10348100960254669, 0.027412494644522667, -0.03368058800697327, -0.050321195274591446, -0.04215829446911812, -0.05681714043021202, 0.060132186859846115, -0.01023831032216549, 0.01840400882065296, -0.04323280602693558, -0.03145228326320648, 0.003715683938935399, -0.021513450890779495, 0.018856903538107872, -0.019357165321707726, -0.007265027146786451, 0.01629159227013588, -0.00924388412386179, -0.0023333257995545864, -0.008585666306316853, 0.014487536624073982, -0.005694275256246328, -0.006081879138946533, 0.007236269768327475, 0.06328079104423523, -0.053803589195013046, -0.014004412107169628, -0.027546506375074387, 0.01828816905617714, 0.04066944867372513, -0.01936005987226963, 0.037837110459804535, 0.01360110193490982, -0.008983591571450233, -0.026619242504239082, -0.0435749851167202, -0.04854898527264595, 0.0490831695497036, -0.04757348820567131, -0.01068185456097126, -0.05388932675123215, -0.003750619711354375, -0.008693361654877663, 0.011120466515421867, 0.029738007113337517, 0.0187686737626791, -0.019695715978741646, -0.01439670566469431, 0.007225155830383301, 0.08094809949398041, 0.03973401337862015, -0.028789300471544266, 0.04731736704707146, -0.008705762214958668, -0.08059653639793396, -0.007759097497910261, 0.043873533606529236, -0.011113299988210201, 0.0930294319987297, -0.03807458281517029, -0.024577056989073753, 0.04758714884519577, 0.0037852188106626272, 0.00624917633831501, -0.03757714852690697, 0.013923932798206806, 0.029849877581000328, 0.014146692119538784, 0.021776117384433746, 0.011323445476591587, 0.03298330679535866, 0.04097795486450195, 0.018939843401312828, 0.017269302159547806, 0.010975264944136143, 0.009470382705330849, -0.014575119130313396, -0.07736098766326904, -0.025222357362508774, 0.03494999557733536, -0.010347690433263779, 0.032138001173734665, 0.03541405498981476, -0.0055393921211361885, 0.000014641773304902017, 0.06397861987352371, -0.013720848597586155, 0.03960028290748596, 0.050825223326683044, -0.01361484732478857, -0.031850144267082214, -0.017240844666957855, 0.0394306555390358, -0.020434215664863586, 0.05097847431898117, 0.02510605938732624, -0.03268713131546974, 0.0074050636030733585, 0.015819156542420387, 0.004999083932489157, 0.02738191746175289, 0.0006117301527410746, -0.004983741790056229, 0.03607669845223427, 0.01147046685218811, 0.01930915005505085, 0.018914470449090004, -0.03914293274283409, 0.010401495732367039, -0.015104350633919239, 0.0024691412691026926, 0.017802251502871513, 0.021968716755509377, 0.0316825732588768, 0.036165401339530945, 0.00885490421205759, -0.03708966076374054, -0.002904034685343504, 0.020194152370095253, 0.025077251717448235, 0.004751528613269329, -0.05963443964719772, 0.025803323835134506, -0.004824094008654356, 0.014389759860932827, 0.03819650411605835, -0.022521963343024254, 0.03944547474384308, 0.032856643199920654, -0.02945290133357048, -0.003886912250891328, 0.00853925570845604, 0.03514416888356209, -0.021828947588801384, -0.008741704747080803, -0.04445398971438408, -0.0291058998554945, 0.03741602599620819, 0.07350335270166397, -0.04786480590701103, 0.006790884304791689, 0.047831177711486816, 0.00018458305567037314, -0.011254090815782547, -0.019002273678779602, 0.01792028546333313, -0.011158379726111889, 0.0331464521586895, -0.053752779960632324, 0.006747412960976362, 0.003312707645818591, 0.00608756672590971, 0.04862041398882866, 0.13535262644290924, 0.02560947649180889, 0.007660967297852039, 0.04242222383618355, 0.04292917996644974, -0.06491110473871231, -0.0404842309653759, -0.07825416326522827, 0.03009822778403759, 0.012936455197632313, 0.02829054184257984, 0.005399911664426327, -0.014724082313477993, 0.019203677773475647, -0.007374934386461973, -0.0806196853518486, 0.0017627854831516743, -0.03665545582771301, -0.029906336218118668, -0.02031118795275688, 0.031038716435432434, -0.00139315752312541, 0.06238245591521263, 0.024510476738214493, 0.0007520281942561269, -0.04172620549798012, 0.056629251688718796, -0.06319064646959305, 0.014964773319661617, 0.039401810616254807, 0.01470873411744833, 0.07500132918357849, -0.02494475618004799, 0.007248224690556526, -0.019275858998298645, 0.006225875578820705, 0.01962560974061489, -0.014321103692054749, -0.021939439699053764, 0.025996901094913483, -0.009797423146665096, -0.01591523364186287, -0.022941818460822105, -0.006287748459726572, -0.002415758091956377, -0.0002450556494295597, -0.02004111185669899, -0.010255428031086922, 0.021788962185382843, 0.032577428966760635, -0.03637827932834625, 0.031003445386886597, 0.04675634950399399, 0.01807982288300991, -0.020276041701436043, 0.005191836040467024, -0.07641295343637466, -0.003159849438816309, 0.012127791531383991, -0.0032619342673569918, 0.06143656745553017, 0.08376624435186386, -0.013575298711657524, 0.03969137743115425, -0.010591667145490646, 0.04709797725081444, 0.01464315876364708, 0.014467560686171055, -0.0043807486072182655, -0.029857536777853966, -0.0005544128944166005, 0.06412847340106964, 0.0418618768453598, 0.10089992731809616, 0.023491429165005684, -0.01186425145715475, 0.0316859669983387, 0.06599050015211105, 0.017295576632022858, 0.034951820969581604, 0.07614777237176895, 0.010290884412825108, -0.028559893369674683, -0.026247503235936165, 0.015550684183835983, 0.050006043165922165, 0.013982322998344898, -0.006094049662351608, 0.07732434570789337, 0.017647424712777138, 0.03911879286170006, -0.038765326142311096, -0.021525288000702858, -0.054025501012802124, 0.007798918057233095, -0.035360340029001236, 0.06170765683054924, -0.014137333258986473, 0.016298100352287292, 0.0209462009370327, -0.11259486526250839, 0.03820371627807617, 0.08580772578716278, -0.02470218390226364, 0.007223966997116804, 0.02051135152578354, -0.014847617596387863, -0.058029405772686005, -0.06243818998336792, 0.014107386581599712, 0.026906372979283333, -0.010285749100148678, 0.023178530856966972, -0.03883417695760727, 0.0017955293878912926, -0.007245131768286228, -0.04500221833586693, -0.040071140974760056, -0.039986807852983475, 0.041337255388498306, 0.0005926737212575972, -0.05002928525209427, -0.02380649745464325, 0.00712272385135293, -0.0018258125055581331, 0.02203037589788437, -0.0030612777918577194, 0.011334169656038284, 0.05029543116688728, -0.006139296106994152, -0.022298308089375496, -0.04363247752189636, -0.0014841466909274459, 0.05602944642305374, 0.037631064653396606, 0.0639960914850235, 0.00958252139389515, -0.06377258896827698, 0.025166641920804977, 0.014298669993877411, -0.034982383251190186, 0.08192920684814453, 0.010662880726158619, -0.009112202562391758, -0.009484633803367615, -0.04513562098145485, 0.019057776778936386, 0.010800774209201336, -0.01997320167720318, -0.016936182975769043, 0.005896143149584532, 0.012804456055164337, 0.0012920701410621405, 0.019698012620210648, -0.046480871737003326, 0.013357720337808132, -0.035800281912088394, -0.06585584580898285, -0.025947697460651398, -0.0019121399382129312, -0.012106603011488914, 0.014439390040934086, 0.027484435588121414, -0.03353872522711754, -0.029406912624835968, 0.013061574660241604, -0.027989862486720085, 0.009652000851929188, -0.018390459939837456, 0.05499611049890518, -0.029811948537826538, -0.03621872141957283, -0.03898310288786888, 0.005976599175482988, 0.030181806534528732, -0.03852519020438194, 0.03278343379497528, 0.020529862493276596, 0.01204533502459526, -0.039841242134571075, -0.026564830914139748, -0.0653737410902977, 0.010698228143155575, -0.01682290807366371, 0.014607952907681465, 0.021851973608136177, 0.04475143179297447, 0.03452702611684799, -0.00037732746568508446, -0.024835780262947083, -0.019882237538695335, -0.009292075410485268, 0.007302695885300636, -0.015612571500241756, 0.013878860510885715, 0.012709339149296284, 0.023412613198161125, 0.032601580023765564, 0.016676925122737885, 0.03580068051815033, -0.0234810970723629, 0.014137144200503826, -0.014159032143652439, 0.017366068437695503, 0.03921215608716011, -0.010018274188041687, -0.0014177541015669703, 0.0076634855940938, 0.01125289872288704, 0.004031897056847811, -0.024924367666244507, -0.013787773437798023, -0.035335805267095566, 0.03141471743583679, -0.0193680040538311, -0.011524789035320282, -0.04227384179830551, -0.0036786224227398634, -0.0332806371152401, -0.039713747799396515, -0.020081881433725357, 0.05044276639819145, 0.022418955340981483, -0.012604936957359314, 0.001036444678902626, 0.005141432862728834, 0.0005072134081274271, 0.026523208245635033, 0.006753950845450163, 0.022836996242403984, -0.028635000810027122, 0.03477373346686363, 0.04151416942477226, -0.05792257934808731, 0.013083585537970066, -0.027151264250278473, 0.04733595997095108, 0.010670922696590424, 0.0015502620954066515, -0.05149697884917259, 0.0012926280032843351, 0.08210922032594681, -0.028847090899944305, 0.012961352244019508, 0.034363456070423126, -0.012727649882435799, -0.040282879024744034, 0.024697860702872276, 0.03619030490517616, 0.011123302392661572, -0.01352254580706358, 0.009258388541638851, 0.0011911578476428986, -0.022110948339104652, -0.002238217741250992, 0.013058998622000217, -0.022686731070280075, -0.02668723836541176, 0.04523289203643799, -0.03318801149725914, -0.06847357749938965, 0.045148201286792755, 0.006134919822216034, -0.011620559729635715, -0.03808148577809334, 0.013695028610527515, 0.027114061638712883, -0.02524554915726185, -0.020130641758441925, 0.009472825564444065, 0.0037326947785913944, 0.005392954684793949, -0.009834164753556252, 0.005888777785003185, -0.017019029706716537, -0.032050877809524536, 0.02185126207768917, -0.010122222825884819, -0.0028875949792563915, 0.022532068192958832, 0.029873602092266083, 0.0021252227015793324, 0.003930586390197277, 0.001736837555654347, -0.036157093942165375, 0.04312475398182869, 0.05945023149251938, -0.027092913165688515, 0.009863198734819889, 0.025579970329999924, 0.017124217003583908, -0.0001588518061907962, 0.015367018058896065, 0.06075233221054077, -0.04772474616765976, 0.04742015153169632, -0.012789762578904629, 0.019990377128124237, -0.03807869926095009, 0.008077013306319714, 0.06364181637763977, 0.0403771810233593, -0.09275449812412262, 0.011819816194474697, -0.02584844082593918, 0.027154099196195602, 0.011746270582079887, -0.03741954267024994, -0.02118484303355217, 0.02793758176267147, -0.011269480921328068, -0.049492910504341125, 0.02115705981850624, 0.008528702892363071, -0.007059646770358086, -0.014935880899429321, 0.017584064975380898, 0.022096164524555206, 0.006228129845112562, 0.0016271950444206595, -0.006626322399824858, -0.022950051352381706, -0.004674782510846853, -0.041823163628578186, 0.03721120208501816, 0.016141369938850403, -0.03374294191598892, 0.051059234887361526, -0.004367367830127478, -0.04065154492855072, -0.012924114242196083, 0.10888252407312393, -0.0421004593372345, 0.03115309402346611, 0.031834229826927185, 0.04490901529788971, -0.013033339753746986, 0.006184807047247887, 0.008729943074285984, 0.014913544058799744, 0.015496661886572838, 0.011974925175309181, 0.010597491636872292, -0.09021012485027313, 0.07322859019041061, -0.08940955996513367, -0.03889913111925125, -0.04900343716144562, -0.0018962527392432094, 0.1137050986289978 ]
Séries / Divisions : REC - EVTS ; CTX - GCX Texte : L'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a modifié l'article L. 741-2 du code de la consommation (C. consom.) et l'article L. 742-22 du C. consom.. Désormais, les dettes fiscales professionnelles pouvant s’inscrire dans le cadre d’un plan de règlement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, peuvent faire l’objet d’un effacement en matière de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Par ailleurs, les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers sont actualisés. L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle instaure d'une part la suppression de l'homologation par le juge d'instance des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et des mesures imposées sans effacement ou avec effacement partiel et d'autre part l'allongement du délai de contestation de quinze à trente jours à compter de la notification. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique limite la phase de conciliation aux dossiers avec bien immobilier et prévoit l'accord tacite des créanciers une fois écoulé un délai de trente jours à compter de la notification par la commission de surendettement de l'état du passif déclaré par le débiteur. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-REC-EVTS-10-10-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription BOI-CTX-GCX-10-30-30-30 : CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliers Signataires des documents liés : Carine Bernard et Séverine Reymund, cheffes du bureau droit et outils du recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00065	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12830-PGP.html/ACTU-2021-00065	2021-02-10 00:00:00	ea1a9689bdec93b020e73ee66503f006af1e4661dc99d68e657641c10bcba436	[ -0.04698503762483597, 0.031437814235687256, -0.05590246990323067, -0.006464376114308834, -0.04417012259364128, -0.0790494903922081, 0.01072760485112667, -0.013177594169974327, 0.01560850627720356, -0.07463443279266357, -0.07058245688676834, 0.010743574239313602, 0.013431649655103683, -0.02565866708755493, -0.025753291323781013, 0.06730018556118011, 0.04770907387137413, 0.00994140189141035, 0.039103928953409195, -0.029574120417237282, 0.10980717837810516, 0.03526196628808975, -0.003087798599153757, -0.02089129202067852, 0.030591502785682678, 0.048114266246557236, 0.05710131675004959, -0.12374380975961685, 0.08022457361221313, -0.003577034454792738, -0.0461750365793705, -0.021575206890702248, 0.0811527818441391, 0.04551141336560249, 0.023577438667416573, -0.012091785669326782, -0.05337460711598396, -0.03472587466239929, -0.051276642829179764, -0.01435085292905569, 0.03383524343371391, -0.027404561638832092, -0.025128234177827835, 0.048325370997190475, 0.008528009988367558, 0.0004474786401260644, -0.03280646726489067, 0.01817999966442585, 0.003296605311334133, 0.0247713103890419, -0.027448013424873352, 0.025381917133927345, 0.022750621661543846, -0.038515470921993256, 0.027118243277072906, 0.0226981732994318, -0.08627169579267502, 0.07163042575120926, 0.0427156463265419, -0.02808479219675064, 0.024185772985219955, -0.001967222895473242, 0.02102234587073326, -0.053355976939201355, -0.030321544036269188, -0.025369510054588318, 0.030936038121581078, -0.04412626102566719, 0.11468265950679779, 0.028203744441270828, -0.0137602798640728, 0.009912030771374702, 0.004320673178881407, 0.014748875983059406, -0.009081264957785606, 0.06401154398918152, -0.026377307251095772, 0.04002214968204498, 0.021446693688631058, 0.018390337005257607, -0.030199633911252022, 0.01095384731888771, -0.016570914536714554, -0.01737666130065918, -0.025851517915725708, -0.026269713416695595, -0.01981237716972828, -0.055607739835977554, 0.010209844447672367, 0.05149707943201065, -0.026668038219213486, 0.06402814388275146, -0.011352800764143467, 0.09566177427768707, 0.016932085156440735, 0.03954623267054558, -0.01558174379169941, 0.04878316819667816, 0.07888971269130707, 0.003524410305544734, 0.06474810838699341, 0.008147082291543484, 0.03179144859313965, -0.02542709931731224, 0.05708824843168259, -0.0650080144405365, 0.022001076489686966, -0.03228155896067619, -0.03359377011656761, -0.037757229059934616, 0.021935615688562393, -0.005359872709959745, -0.08011183142662048, -0.03001430071890354, 0.03326110541820526, 0.042823418974876404, 0.01810726337134838, -0.013587218709290028, 0.039352428168058395, 0.0661659687757492, 0.018861157819628716, -0.01044185645878315, -0.03893914073705673, -0.039631862193346024, -0.06134004518389702, -0.02999342419207096, 0.003321445779874921, -0.025053726509213448, -0.031788989901542664, -0.013661785051226616, 0.11380009353160858, -0.0626215934753418, 0.025658195838332176, 0.007202682550996542, -0.007795391604304314, -0.058482155203819275, -0.017813850194215775, 0.059670452028512955, -0.007612480781972408, 0.017622793093323708, -0.06440327316522598, -0.011081358417868614, -0.05795854702591896, 0.05743284896016121, -0.04705256596207619, 0.0015136896399781108, -0.026600275188684464, -0.023988785222172737, 0.04005717858672142, 0.04599839448928833, 0.0019087864784523845, 0.022662971168756485, 0.04720254987478256, -0.03619537502527237, 0.0056782676838338375, 0.031250886619091034, -0.02929278463125229, 0.04173550754785538, -0.0416761077940464, -0.02611379697918892, 0.011677512899041176, -0.028846926987171173, 0.04397476837038994, 0.04602757841348648, -0.05655522644519806, -0.04645272716879845, -0.053736962378025055, -0.0062679569236934185, 0.016234567388892174, 0.0027767750434577465, -0.02104339934885502, 0.010958974249660969, 0.03247065097093582, -0.018298322334885597, -0.04146706685423851, -0.04261178895831108, 0.015443448908627033, -0.015462535433471203, -0.03786309063434601, 0.057876378297805786, -0.019455289468169212, -0.03861551359295845, -0.007501746527850628, 0.01041614543646574, 0.0321795716881752, 0.014708088710904121, -0.03974032402038574, 0.023027727380394936, 0.028663208708167076, 0.0510820671916008, -0.025210482999682426, 0.003245021216571331, -0.06445720046758652, -0.0045518698170781136, -0.031018858775496483, -0.0879136398434639, 0.027994349598884583, -0.015236878767609596, 0.053943585604429245, 0.002535058418288827, 0.08214854449033737, 0.03118269145488739, 0.028587516397237778, 0.04299628362059593, -0.03612671047449112, -0.09870970249176025, -0.04976978898048401, 0.018112437799572945, -0.019592804834246635, -0.0260181725025177, 0.06982723623514175, -0.035485558211803436, 0.031199879944324493, 0.025516986846923828, -0.021814558655023575, -0.008120027370750904, -0.04162604361772537, 0.00246001617051661, 0.04125106707215309, -0.10874956846237183, 0.005958275403827429, -0.03739355131983757, -0.018641812726855278, -0.026438217610120773, 0.029554545879364014, 0.020700590685009956, -0.02357911504805088, 0.010857456363737583, -0.01282860804349184, -0.043650995939970016, 0.01059417799115181, 0.012097744271159172, 0.01954078860580921, 0.015043974854052067, 0.015022702515125275, 0.03766219690442085, 0.0061541227623820305, -0.012983428314328194, 0.01646888442337513, 0.06830120086669922, -0.012184222228825092, -0.0460645966231823, 0.01412980630993843, 0.002571295015513897, -0.03939265012741089, 0.053601525723934174, -0.014576644636690617, -0.07183417677879333, -0.042539916932582855, -0.001593465800397098, -0.02093018963932991, 0.041825346648693085, -0.010899102315306664, 0.03258795291185379, 0.04334980994462967, -0.07043769955635071, 0.01451655849814415, 0.025919761508703232, -0.010498966090381145, -0.015082325786352158, -0.009011788293719292, -0.013963017612695694, -0.05009114369750023, 0.011950177140533924, 0.026416245847940445, -0.09689933061599731, 0.057732585817575455, 0.03705544024705887, -0.0009394584340043366, 0.006312971469014883, -0.0428977832198143, 0.07092289626598358, 0.039322379976511, 0.025592688471078873, -0.02075042389333248, 0.0030943506862968206, -0.0017134782392531633, 0.004284232389181852, 0.07079104334115982, 0.005663979332894087, 0.030693789944052696, -0.027602074667811394, -0.08298290520906448, 0.004784350283443928, -0.041541002690792084, -0.008112769573926926, 0.009483510628342628, -0.057677049189805984, -0.04892875254154205, 0.0016293572261929512, -0.059579722583293915, -0.03591042757034302, -0.044610392302274704, 0.06966697424650192, 0.017636613920331, -0.010469892993569374, -0.018091412261128426, 0.07542843371629715, -0.01629188098013401, -0.030844315886497498, -0.007426234893500805, 0.008876706473529339, -0.004020539578050375, -0.005787143483757973, -0.0236329548060894, -0.014242146164178848, -0.029181484133005142, -0.025218157097697258, -0.004770422354340553, 0.048962220549583435, -0.006001173984259367, 0.03162930905818939, -0.00040561205241829157, 0.0012873554369434714, 0.08571641892194748, -0.002457887399941683, -0.04822365567088127, 0.03227287530899048, -0.032127536833286285, -0.06469083577394485, 0.00538997258991003, 0.03449549898505211, -0.005579775664955378, 0.026790190488100052, 0.015097454190254211, -0.017944883555173874, 0.0359659343957901, 0.00021410627232398838, -0.019353529438376427, -0.027261001989245415, -0.040494196116924286, 0.029024582356214523, 0.024795077741146088, -0.03845397010445595, 0.026379022747278214, 0.049277085810899734, -0.03754310682415962, 0.014183185994625092, -0.013511152938008308, 0.040505629032850266, 0.023256881162524223, 0.005183968227356672, -0.08586310595273972, -0.009860299527645111, 0.06624855846166611, -0.015441902913153172, 0.050823286175727844, 0.01011908520013094, 0.04611987620592117, -0.0032087592408061028, 0.04850771650671959, 0.03837432339787483, 0.019017616286873817, 0.07036098837852478, 0.019188538193702698, -0.008520910516381264, -0.029735125601291656, -0.004976035561412573, -0.009252173826098442, 0.04319281503558159, -0.007081693969666958, -0.030648425221443176, -0.0024143538903445005, 0.0352378748357296, 0.04619630426168442, 0.05062118545174599, 0.004636245314031839, 0.03164026513695717, -0.023875318467617035, 0.0037937553133815527, -0.038595933467149734, 0.010961653664708138, -0.014733895659446716, 0.0340108796954155, -0.051653869450092316, 0.012058345600962639, -0.003340558847412467, 0.015692267566919327, 0.027072004973888397, -0.06334666907787323, 0.00911808479577303, -0.056538570672273636, 0.02596510387957096, 0.01937221921980381, 0.023544756695628166, 0.014672049321234226, -0.03954848647117615, -0.04797183722257614, 0.013114151544868946, 0.003311869688332081, 0.020290790125727654, -0.016094235703349113, -0.027154959738254547, 0.01197405532002449, -0.0014418024802580476, 0.0288211889564991, -0.004917229060083628, 0.015647420659661293, -0.0011727692326530814, -0.029982805252075195, -0.04262083023786545, -0.006294892635196447, 0.046730637550354004, -0.014303773641586304, -0.005183140281587839, 0.06640370190143585, 0.017258156090974808, -0.02283455803990364, 0.000518815650139004, 0.01883968524634838, 0.06794298440217972, 0.04755692929029465, -0.027014749124646187, -0.037246257066726685, -0.009790713898837566, 0.00040902488399297, 0.02112923376262188, 0.08053682744503021, 0.13460060954093933, -0.00799962691962719, 0.022363809868693352, 0.01785970665514469, 0.037387073040008545, -0.017006302252411842, -0.024194149300456047, 0.042663492262363434, 0.018528928980231285, 0.031825363636016846, -0.04927371069788933, 0.06523391604423523, -0.003383851842954755, 0.03604627028107643, 0.04511358588933945, -0.022509966045618057, -0.02291668765246868, -0.03171316534280777, -0.10399948060512543, 0.017735620960593224, 0.012023656629025936, -0.019580252468585968, 0.01836381107568741, 0.00849919579923153, 0.022650381550192833, -0.07047031819820404, -0.017830822616815567, -0.028424758464097977, -0.02748100832104683, 0.03773614391684532, -0.0016326220938935876, 0.05594038590788841, -0.01817191392183304, 0.007481100037693977, -0.010772736743092537, -0.04975169524550438, 0.053418900817632675, -0.013415243476629257, -0.02301035262644291, 0.044720668345689774, -0.017101064324378967, 0.003106056246906519, 0.024594087153673172, 0.030330289155244827, 0.0024504545144736767, -0.025923511013388634, 0.037700146436691284, 0.018091676756739616, 0.013397102244198322, 0.040231943130493164, 0.015495517291128635, 0.00479518948122859, 0.038749437779188156, 0.02419949136674404, 0.020490435883402824, 0.029051706194877625, 0.032463498413562775, 0.039730533957481384, 0.02695750817656517, 0.03275825455784798, 0.00473556574434042, -0.016191869974136353, -0.028499657288193703, 0.025268366560339928, 0.010588518343865871, 0.006183325778692961, -0.04934479668736458, 0.03657713532447815, -0.0008679949096404016, -0.049425188452005386, -0.009953822940587997, 0.028241438791155815, 0.015954220667481422, 0.03701749071478844, 0.02563469670712948, 0.03214568272233009, 0.012090516276657581, -0.008896133862435818, 0.03178701922297478, -0.021714458242058754, 0.03687077388167381, 0.008072461001574993, -0.03643827512860298, -0.024270012974739075, -0.023681003600358963, 0.028353556990623474, 0.04317660629749298, -0.06707294285297394, 0.09003622084856033, -0.061104666441679, 0.03361836075782776, -0.04472795128822327, -0.016717439517378807, -0.02490151673555374, -0.008370263502001762, -0.030633458867669106, -0.02646501548588276, -0.003496537683531642, -0.012916254810988903, -0.001342589734122157, -0.06609518826007843, 0.014470906928181648, 0.04998262599110603, -0.005645284429192543, 0.00038989121094346046, 0.0028971144929528236, -0.023281468078494072, -0.04995385929942131, -0.016716880723834038, 0.07816129922866821, 0.03210102766752243, 0.0013011342380195856, 0.010321765206754208, 0.032548513263463974, 0.014905033633112907, -0.03259662166237831, -0.016899138689041138, 0.018696775659918785, 0.03079332411289215, -0.00018309032020624727, 0.005832346621900797, -0.03876086324453354, -0.049712132662534714, 0.017472131177783012, 0.02079446241259575, -0.04372493177652359, -0.014854916371405125, 0.009091558866202831, 0.030626337975263596, -0.012200347147881985, -0.01970520056784153, -0.022470807656645775, 0.07985890656709671, -0.00656458456069231, -0.0034850644879043102, 0.0452890507876873, -0.02931610494852066, -0.0301654115319252, -0.01438027061522007, 0.032889317721128464, -0.010250430554151535, 0.01006521936506033, -0.00062581617385149, -0.010598539374768734, -0.05686714127659798, -0.0013712486252188683, 0.031103504821658134, -0.03795890137553215, -0.028500016778707504, -0.009701753966510296, 0.025632454082369804, -0.002751450054347515, 0.01770903915166855, 0.03573233261704445, -0.04075201600790024, 0.03868919983506203, -0.024630768224596977, 0.01372469775378704, -0.019674453884363174, -0.031431764364242554, -0.03059062547981739, 0.023515913635492325, -0.017095176503062248, 0.009491405449807644, 0.02342783473432064, 0.03534383326768875, -0.03857453539967537, 0.0065832966938614845, -0.08077968657016754, 0.07541744410991669, -0.0625721737742424, -0.016129251569509506, -0.04222871735692024, 0.004615720361471176, -0.00790515635162592, -0.00007143689435906708, 0.06117556244134903, -0.026337889954447746, 0.024801310151815414, -0.030996887013316154, 0.05540759116411209, -0.014584869146347046, 0.026990538462996483, -0.03740580007433891, 0.005050884559750557, -0.0029889775905758142, 0.009195584803819656, 0.04740026965737343, -0.0088953273370862, -0.06102679669857025, -0.022019898518919945, -0.022140953689813614, 0.04150974750518799, 0.02497858926653862, 0.039266712963581085, 0.03499266132712364, -0.0073878527618944645, 0.01794045977294445, 0.024614553898572922, -0.010968733578920364, 0.009814186953008175, 0.036261964589357376, -0.02184627205133438, 0.020758120343089104, 0.0753861740231514, 0.005381505936384201, -0.031544029712677, 0.007467455696314573, 0.014776225201785564, -0.0236525721848011, -0.028369031846523285, -0.009638129733502865, 0.006262676324695349, -0.03473248332738876, 0.013491122983396053, 0.02451184205710888, -0.04233051836490631, -0.021192919462919235, -0.001266730367206037, -0.06154898181557655, 0.03053443692624569, -0.049030743539333344, 0.006977600511163473, 0.04920702055096626, 0.028134342283010483, -0.005072611849755049, 0.03843529894948006, -0.01986810564994812, 0.0012073275865986943, 0.0378098301589489, -0.036222655326128006, 0.038275346159935, 0.024433370679616928, -0.0643921047449112, -0.007697822991758585, 0.02680984139442444, -0.04757508262991905, -0.018443986773490906, -0.017119422554969788, -0.03642437979578972, 0.04819432273507118, 0.08906765282154083, -0.0394466258585453, 0.029756294563412666, 0.03921828046441078, 0.012299898080527782, -0.049282025545835495, -0.008150560781359673, 0.035568781197071075, -0.019832409918308258, 0.002887560287490487, 0.023036707192659378, -0.06187249720096588, 0.010242115706205368, -0.042791593819856644, 0.018217021599411964, -0.02135814167559147, -0.006086067296564579, 0.026281947270035744, -0.04856420308351517, -0.024020729586482048, 0.016016701236367226, 0.012306642718613148, -0.02939259074628353, -0.01765666902065277, -0.005191823001950979, -0.022350341081619263, -0.016898827627301216, -0.021371152251958847, 0.005062875337898731, -0.005308778025209904, 0.019411887973546982, 0.004037859849631786, 0.03173347935080528, 0.01950986124575138, -0.004659048747271299, 0.04165932163596153, -0.006717275828123093, -0.004977731965482235, 0.02789261005818844, 0.032113585621118546, 0.017467450350522995, 0.025462739169597626, 0.024083979427814484, -0.061285581439733505, -0.028301609680056572, 0.018077809363603592, -0.008453222922980785, -0.00031228584703058004, -0.013554052449762821, 0.01112239807844162, 0.025672493502497673, 0.013022756204009056, 0.033088017255067825, -0.0688367411494255, 0.06277430057525635, -0.01612132228910923, -0.01538498792797327, -0.02389489859342575, -0.0457649752497673, 0.020682228729128838, 0.004835816565901041, -0.033861082047224045, 0.02068985067307949, -0.031148532405495644, 0.009759373031556606, 0.014924710616469383, 0.02651476114988327, 0.03417244181036949, 0.03735928237438202, -0.02227138914167881, 0.0432954803109169, -0.006343925837427378, -0.0821956992149353, -0.06584760546684265, 0.02176855318248272, 0.03651954233646393, 0.05272645875811577, -0.001795938820578158, 0.023573769256472588, -0.019209271296858788, -0.00012691989832092077, -0.00013961880176793784, -0.022085849195718765, 0.04566129297018051, 0.02212943509221077, -0.005671968683600426, 0.02531590312719345, -0.04153740778565407, -0.016214609146118164, -0.03734786808490753, 0.021268023177981377, -0.004476022440940142, 0.03810570761561394, 0.019485123455524445, 0.030676452443003654, 0.03423713147640228, -0.020294230431318283, 0.001597780268639326, -0.03696459159255028, -0.04255979135632515, -0.005679909605532885, -0.025239167734980583, 0.006516754627227783, 0.07637518644332886, 0.009104824624955654, -0.01910346932709217, 0.013565151952207088, 0.0006231832085177302, 0.049662090837955475 ]
Séries / Division : IF - AUT ; ANNX Texte : 1/ En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Au titre de 2021, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l'augmentation de l'IPC, hors tabac, retenue dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2021 qui est de 0,6 %. 2/ Pour le calcul de la TSB au titre de 2021 conformément aux sixième et septième alinéas du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2020, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463. 3/ Des précisions sont également apportées concernant les locaux affectés à l'exercice d'un culte et de leurs annexes qui sont exclus du champ de la TSB. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-AUT-50-10-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application - Biens taxables BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Listes des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00305	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12667-PGP.html/ACTU-2020-00305	2021-01-27 00:00:00	52497346a8d43fbf9841ed1b7591309fbb9c025002fd08bf6ccbba89b475d9bc	[ -0.05667921528220177, -0.008675241842865944, -0.06027107685804367, 0.01633521355688572, -0.06783752143383026, -0.04802494868636131, 0.005573211703449488, 0.0007533949101343751, 0.06693091243505478, -0.05903436988592148, -0.013647859916090965, 0.021696992218494415, -0.027310268953442574, -0.02258288487792015, -0.04785599187016487, 0.028209781274199486, 0.06858168542385101, 0.0693664699792862, -0.025018436834216118, -0.021090464666485786, 0.011319316923618317, 0.055679306387901306, 0.007159894332289696, 0.048850782215595245, -0.019985876977443695, 0.06258795410394669, 0.02564900554716587, -0.07386529445648193, -0.004839026834815741, -0.04213973507285118, -0.05764472484588623, -0.03468715399503708, 0.0036479809787124395, 0.01754104159772396, 0.06315169483423233, -0.06435301154851913, -0.011721289716660976, 0.02488051913678646, -0.032985541969537735, 0.04901416227221489, 0.0619080513715744, 0.05646179988980293, 0.042031027376651764, 0.01753942109644413, -0.007735957857221365, 0.0038142618723213673, -0.005718562286347151, 0.09073768556118011, 0.017234575003385544, 0.051529429852962494, -0.03777599707245827, 0.008092831820249557, 0.006919326726347208, 0.006302081048488617, 0.015710046514868736, 0.08834443241357803, -0.10317180305719376, 0.002040652558207512, 0.13050425052642822, -0.03809083253145218, 0.021440794691443443, -0.00246300152502954, -0.024882353842258453, -0.003995381761342287, 0.012566166929900646, -0.06305000185966492, 0.029832342639565468, -0.02432587370276451, 0.11768745630979538, -0.0274376031011343, -0.017594099044799805, 0.056842539459466934, -0.0020865832921117544, 0.0572393536567688, -0.001442213193513453, 0.07345951348543167, -0.008998828008770943, 0.04363800957798958, -0.006875086110085249, 0.029896052554249763, -0.002692151814699173, -0.06616199761629105, 0.022809334099292755, -0.0035954765044152737, 0.013475238345563412, -0.05797117203474045, 0.016012946143746376, 0.0349731408059597, -0.023061078041791916, 0.012835481204092503, 0.01620233617722988, 0.04118956997990608, -0.04231040179729462, 0.023780260235071182, -0.003071979619562626, 0.0014568575425073504, -0.0063569555059075356, -0.025716140866279602, 0.034132570028305054, -0.008917714469134808, -0.036087505519390106, 0.035510946065187454, -0.015269385650753975, 0.004032263066619635, 0.035224173218011856, -0.02943849004805088, 0.006764991674572229, -0.024259570986032486, -0.04068285971879959, 0.06157350912690163, -0.06355075538158417, 0.0004210683982819319, -0.0012514430563896894, -0.007999885827302933, -0.039908088743686676, 0.06624428927898407, -0.005426874849945307, 0.03666702285408974, -0.021341850981116295, 0.0030095006804913282, -0.00799387227743864, 0.037627771496772766, -0.0521712601184845, -0.06672254949808121, -0.08687900006771088, 0.001093511120416224, -0.03471860662102699, 0.007815958932042122, 0.02398277074098587, -0.04844139888882637, 0.08097970485687256, 0.011657573282718658, 0.007440323010087013, -0.014543173834681511, 0.008082965388894081, 0.04303298890590668, -0.04820885509252548, 0.034579768776893616, 0.016116390004754066, -0.01189563237130642, -0.08015917986631393, -0.030967583879828453, -0.00254245288670063, 0.05313822999596596, -0.0037570446729660034, 0.0013432435225695372, 0.003135256003588438, -0.011747390031814575, -0.00586030725389719, -0.038541849702596664, -0.07504121959209442, 0.0029503991827368736, 0.060542646795511246, -0.04872416704893112, 0.006530755665153265, -0.03601209819316864, -0.04603932052850723, 0.029722582548856735, -0.07130168378353119, -0.045150548219680786, -0.005636696703732014, 0.022850025445222855, -0.006729701068252325, -0.021055815741419792, 0.03210340440273285, -0.06190485134720802, 0.03553195670247078, -0.0011575105600059032, -0.04650311917066574, 0.03223839029669762, -0.046984583139419556, 0.012419688515365124, 0.0003418837732169777, -0.01332056149840355, -0.009093422442674637, 0.03680131584405899, 0.03363391011953354, 0.013683333061635494, -0.06055309996008873, 0.11178745329380035, -0.0066466862335801125, -0.04575067758560181, 0.017783597111701965, 0.00835853349417448, -0.0032296127174049616, 0.004959426820278168, -0.019726747646927834, -0.020938485860824585, 0.007897583767771721, -0.011981158517301083, -0.027326641604304314, 0.002453435445204377, -0.05739874392747879, 0.0249737910926342, 0.025751538574695587, -0.07336012274026871, -0.024812346324324608, 0.0551239475607872, 0.004481570329517126, 0.014976662583649158, -0.001096920808777213, -0.006498098839074373, 0.050341952592134476, 0.04641192778944969, 0.029310014098882675, -0.030404096469283104, 0.014367910102009773, 0.014982553198933601, -0.042944375425577164, -0.011926782317459583, 0.054155800491571426, 0.0157606303691864, 0.007981738075613976, 0.06266587227582932, -0.0036978910211473703, -0.04031262546777725, -0.050557639449834824, -0.016431089490652084, 0.05808623507618904, -0.05185118317604065, 0.012592228129506111, -0.006439299322664738, -0.014444735832512379, -0.07733067870140076, 0.027074318379163742, 0.012845250777900219, -0.021374911069869995, 0.008939319290220737, -0.0045126634649932384, -0.07240987569093704, 0.0064468695782125, -0.020650194957852364, 0.018565721809864044, 0.04546210914850235, 0.02237563766539097, -0.007814356125891209, 0.006171884015202522, -0.032782748341560364, 0.009924682788550854, 0.06467734277248383, 0.010112221352756023, -0.02025742270052433, 0.0883934423327446, 0.042619336396455765, 0.08706449717283249, -0.021151114255189896, -0.015404337085783482, -0.017414523288607597, 0.019388947635889053, 0.05076298117637634, -0.028521427884697914, 0.042197536677122116, -0.02776995301246643, -0.04025620222091675, -0.028121955692768097, 0.0003841826692223549, 0.004863167647272348, -0.0016778117278590798, 0.038130391389131546, -0.054155874997377396, 0.034201040863990784, 0.007615627255290747, -0.02746652625501156, -0.004810327664017677, 0.013609983958303928, -0.08190593868494034, 0.029910963028669357, 0.03264705464243889, -0.04948531091213226, -0.0016169118462130427, -0.0553603358566761, 0.0570945218205452, 0.05178147926926613, 0.03366537392139435, 0.01444516982883215, -0.0024309055879712105, -0.05923699960112572, 0.0006348259630613029, 0.009169265627861023, 0.009920550510287285, 0.01182587444782257, -0.0017330276314169168, -0.017618557438254356, -0.007164924871176481, -0.056543979793787, 0.001944693853147328, 0.0029717038851231337, -0.01743881218135357, 0.06932278722524643, 0.05086837708950043, -0.015053517185151577, 0.0012583555653691292, -0.07738208025693893, 0.08399524539709091, 0.04023220017552376, -0.04134352132678032, -0.0234382264316082, 0.05038568750023842, 0.002861521439626813, -0.07316463440656662, 0.00003222654413548298, 0.022370077669620514, -0.04268115758895874, -0.04218626022338867, -0.037317659705877304, -0.05581182613968849, -0.009462296031415462, -0.033466048538684845, -0.03220684826374054, 0.05729970335960388, -0.002269525546580553, 0.003919141832739115, -0.011019567959010601, 0.021859601140022278, 0.026463503018021584, 0.018661487847566605, 0.015243611298501492, 0.046578437089920044, -0.0016562578966841102, -0.05772745609283447, 0.0007632051128894091, 0.08952873200178146, -0.015787869691848755, 0.049926381558179855, -0.06700892746448517, -0.024223070591688156, 0.018263475969433784, 0.016202446073293686, -0.05106549337506294, -0.020475784316658974, -0.00789348129183054, 0.01894504204392433, 0.032004401087760925, -0.047311197966337204, 0.021051356568932533, 0.016709765419363976, 0.019350163638591766, 0.022442758083343506, 0.04101499170064926, 0.025160757824778557, 0.020980577915906906, -0.00788810383528471, -0.06234622374176979, -0.03236255794763565, 0.06918621808290482, -0.03285890445113182, 0.023008150979876518, 0.011331352405250072, 0.02041076309978962, -0.020035360008478165, 0.013479441404342651, -0.038385748863220215, 0.03065500594675541, 0.06320931762456894, -0.018360421061515808, 0.002569499658420682, -0.026593372225761414, -0.002688521519303322, -0.002610783791169524, 0.03299327567219734, -0.010564745403826237, -0.034421879798173904, -0.036159902811050415, 0.03623984009027481, 0.029006898403167725, 0.02416008897125721, 0.0387411005795002, -0.02904832549393177, -0.04269767925143242, 0.014095488935709, 0.004323211964219809, -0.00811187643557787, 0.04581783339381218, 0.022756380960345268, 0.005418138578534126, 0.023373093456029892, 0.03421426936984062, 0.01031134556978941, -0.00278258603066206, -0.0014244597405195236, 0.012264405377209187, 0.001263622660189867, 0.008286741562187672, 0.020901206880807877, 0.038422223180532455, 0.027833597734570503, -0.020643146708607674, -0.0007232818170450628, 0.004153147339820862, 0.032068148255348206, 0.0016439398750662804, -0.030457329005002975, 0.000294332392513752, 0.00197491399012506, -0.014296360313892365, 0.010550478473305702, 0.020650094375014305, 0.018454596400260925, 0.00450486084446311, 0.012123733758926392, -0.06378427147865295, 0.009542123414576054, 0.035020045936107635, 0.01589120365679264, -0.0034597956109791994, 0.04564840346574783, 0.05379319563508034, -0.029773686081171036, -0.04363974928855896, -0.023059168830513954, 0.03774602711200714, 0.014888234436511993, 0.04856988042593002, -0.06087367981672287, -0.012783805839717388, 0.033926527947187424, 0.02986925281584263, 0.02021823078393936, 0.13773047924041748, -0.01864023506641388, 0.021742887794971466, 0.010044248774647713, 0.033116117119789124, -0.07598257809877396, -0.016055459156632423, -0.001714959042146802, 0.040013354271650314, 0.07129988074302673, -0.03363772854208946, -0.010259224101901054, -0.0050625307485461235, 0.013962619006633759, -0.06056269258260727, -0.02912520430982113, -0.005466153845191002, -0.0264762993901968, 0.018546294420957565, -0.028421027585864067, 0.027281638234853745, 0.033364661037921906, 0.013324175029993057, 0.021598123013973236, 0.026228154078125954, -0.10641549527645111, -0.023576166480779648, -0.016873419284820557, 0.016919871792197227, 0.06519763171672821, 0.007213368080556393, -0.006012191064655781, -0.015536334365606308, -0.02191341295838356, -0.06222137063741684, 0.000012424346095940564, 0.04344221577048302, 0.039312370121479034, -0.03130049630999565, 0.0034861264284700155, -0.007621497381478548, 0.03834162652492523, -0.0035323980264365673, -0.031052853912115097, -0.018663248047232628, 0.021936338394880295, 0.0710054337978363, -0.02213405817747116, 0.033840347081422806, 0.03982966020703316, 0.04473446309566498, -0.06301580369472504, 0.029977833852171898, 0.01494208537042141, -0.005162227898836136, -0.03497205302119255, 0.0026793594006448984, 0.011169164441525936, 0.037675295025110245, 0.049113012850284576, 0.03965628519654274, 0.03720320016145706, 0.025856101885437965, 0.022997569292783737, -0.0044037047773599625, 0.03500567749142647, -0.03501671180129051, 0.02766360156238079, -0.0024639053735882044, -0.050266679376363754, 0.03342084586620331, 0.054214924573898315, 0.018726881593465805, 0.012942612171173096, 0.03474575653672218, -0.010468867607414722, 0.030071338638663292, -0.011114371009171009, -0.0027260982897132635, -0.03316182270646095, -0.014178285375237465, 0.0028073573485016823, -0.03443598374724388, -0.06532897800207138, 0.02853727526962757, 0.004594393074512482, -0.0018363995477557182, -0.03122722916305065, 0.08671928942203522, 0.03213508799672127, 0.017358791083097458, -0.030512526631355286, -0.023092828691005707, -0.043462008237838745, -0.048870328813791275, -0.007837487384676933, -0.019742967560887337, 0.021786430850625038, -0.010113837197422981, 0.008688879199326038, -0.0757962092757225, 0.04947260767221451, 0.052615296095609665, -0.0017761406488716602, 0.011772261001169682, -0.024409981444478035, -0.01304156705737114, -0.06738919019699097, 0.011144562624394894, 0.012744628824293613, 0.084574393928051, 0.03511619567871094, -0.03443310037255287, 0.015955353155732155, 0.02101449854671955, -0.008819063194096088, -0.018854228779673576, -0.016977429389953613, 0.04059528931975365, 0.07423511892557144, 0.0018881055293604732, 0.014772694557905197, 0.0013144538970664144, 0.02337311953306198, -0.016176920384168625, -0.03337932378053665, -0.006945294328033924, 0.0386306494474411, -0.021095450967550278, -0.04752720519900322, -0.03562401235103607, -0.00987995509058237, -0.010486212559044361, 0.058823712170124054, 0.002930996473878622, -0.0026598339900374413, 0.004813444335013628, -0.0016273189103230834, 0.03122255951166153, 0.03084377758204937, -0.01765531674027443, 0.04383634775876999, -0.011594689451158047, -0.021458003669977188, -0.030979983508586884, -0.02291996404528618, 0.013620926067233086, -0.016045115888118744, -0.06833333522081375, -0.0010879746405407786, 0.06848668307065964, -0.0005053487839177251, -0.006911960896104574, 0.022814534604549408, -0.03038433939218521, -0.02832765132188797, -0.021620098501443863, -0.027720974758267403, -0.03289686515927315, -0.048627275973558426, -0.013019688427448273, 0.04104755446314812, -0.058001380413770676, 0.013041066937148571, -0.07095418125391006, 0.04590073227882385, -0.04447083920240402, 0.029934724792838097, -0.024555273354053497, 0.052310895174741745, -0.02061752788722515, 0.026653118431568146, -0.040963709354400635, 0.06032797694206238, 0.0002175853296648711, -0.04679623246192932, 0.054159875959157944, 0.033446114510297775, 0.0009185617091134191, -0.019482344388961792, 0.0593535378575325, -0.019353706389665604, 0.00688187126070261, -0.012450603768229485, 0.03608997166156769, -0.042731329798698425, -0.004908561706542969, 0.05685998126864433, 0.016524147242307663, -0.00348588265478611, -0.04349278286099434, 0.04470674321055412, -0.007741736713796854, 0.008012533187866211, 0.023729544132947922, 0.03512357920408249, 0.0133447777479887, 0.023735012859106064, -0.021546948701143265, -0.019785916432738304, 0.019554320722818375, -0.03124021366238594, -0.030286412686109543, 0.05562378093600273, 0.0475819930434227, 0.026231346651911736, -0.05929026007652283, 0.008614200167357922, 0.0253292229026556, -0.07601863145828247, -0.05697547271847725, -0.021912707015872, -0.004070507362484932, -0.06227752938866615, -0.0132699990645051, -0.003272934118285775, -0.02289492078125477, 0.047845255583524704, 0.007139142602682114, -0.027344446629285812, -0.02750266157090664, -0.06590177118778229, -0.046068672090768814, -0.05057685449719429, 0.011650089174509048, -0.02912096306681633, 0.017991797998547554, -0.005230598617345095, 0.020365048199892044, -0.014571341685950756, -0.01155929360538721, 0.018764812499284744, 0.023867696523666382, -0.0587102547287941, 0.030241645872592926, -0.038514669984579086, -0.03271107003092766, -0.012086194008588791, -0.004551046993583441, -0.02868133969604969, 0.01718861609697342, 0.08013938367366791, 0.031020663678646088, 0.03021797351539135, 0.03436674550175667, -0.03806191682815552, -0.04244663938879967, 0.02787080407142639, 0.019488675519824028, -0.01524621807038784, 0.043226104229688644, -0.009455375373363495, -0.002215402899309993, -0.020443180575966835, -0.023749280720949173, -0.06755384057760239, 0.00794978067278862, -0.046122316271066666, -0.03264985978603363, -0.03673337772488594, -0.002038554986938834, -0.004732614848762751, 0.02811826393008232, -0.007959136739373207, -0.03241047263145447, 0.023015549406409264, -0.02576388604938984, -0.05001996085047722, 0.08937861025333405, -0.009552150033414364, 0.004913786891847849, 0.004393218085169792, -0.005849878769367933, 0.04221254959702492, -0.015085779130458832, 0.035510752350091934, 0.02155420556664467, -0.011167626827955246, 0.0022233056370168924, -0.018391475081443787, 0.021035129204392433, -0.002110974630340934, 0.07885485142469406, 0.025469724088907242, -0.01932031475007534, -0.0014497142983600497, 0.018656136468052864, 0.018076499924063683, 0.009019691497087479, -0.00023837506887502968, 0.027962014079093933, -0.005155398044735193, 0.015266530215740204, -0.001374316168949008, 0.023949729278683662, 0.028840435668826103, -0.017438286915421486, 0.04357754439115524, -0.0284186452627182, 0.04900844767689705, 0.030795007944107056, 0.028983505442738533, 0.051132261753082275, 0.013206652365624905, -0.0012801159173250198, 0.04179346188902855, -0.08349249511957169, -0.025158856064081192, -0.03653698414564133, 0.005315868183970451, -0.025188863277435303, 0.02992546558380127, 0.027865197509527206, -0.015739338472485542, -0.008664767257869244, 0.006082520820200443, 0.010289073921740055, 0.04415528476238251, 0.016148049384355545, -0.011661396361887455, -0.01990494877099991, 0.024248793721199036, 0.036467038094997406, -0.034411389380693436, 0.02549966424703598, -0.006750746630132198, -0.03660931810736656, 0.01794244721531868, 0.027021417394280434, 0.006487700156867504, 0.013187064789235592, -0.014638573862612247, -0.01502904575318098, 0.023657584562897682, 0.011144551448523998, 0.04529331997036934, -0.03364894166588783, -0.027473879978060722, -0.04591520130634308, 0.04409400373697281, 0.016398413106799126, 0.019695740193128586, 0.008414452895522118, -0.05909104272723198, 0.04012886807322502, -0.036169957369565964, -0.037096817046403885, 0.05386139824986458, 0.006920992396771908, -0.011625577695667744 ]
Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00139	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11026-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00139	2017-07-05 00:00:00	64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54	[ -0.050000980496406555, -0.02530541457235813, -0.018421249464154243, 0.03799112141132355, -0.08419036120176315, -0.08244498819112778, -0.014720430597662926, 0.02315203845500946, 0.06107151880860329, -0.03918951377272606, -0.06865561008453369, 0.017499402165412903, -0.03856741264462471, 0.017011595889925957, -0.02781158871948719, 0.019201338291168213, 0.10060140490531921, 0.004430145490914583, 0.009235216304659843, -0.10496198385953903, 0.06462310254573822, 0.054098572582006454, 0.010359194129705429, 0.021999873220920563, 0.03505995497107506, 0.02810193970799446, 0.009557481855154037, -0.03673134371638298, -0.04497804492712021, 0.014056367799639702, -0.10115097463130951, -0.04986528679728508, 0.07099131494760513, 0.04670928791165352, 0.046133123338222504, 0.035649292171001434, 0.013157622888684273, 0.10355091840028763, -0.011592037044465542, -0.003409871831536293, 0.07451748847961426, -0.02900964766740799, 0.0115401865914464, 0.028301430866122246, 0.004865606781095266, 0.043491993099451065, -0.023861534893512726, 0.02799517847597599, 0.03886217623949051, -0.016975782811641693, 0.005643259733915329, 0.019995536655187607, 0.02641548588871956, -0.05084067955613136, -0.016925055533647537, 0.013100448064506054, -0.11952870339155197, 0.021311890333890915, 0.043288905173540115, -0.004750607535243034, -0.039762403815984726, -0.002218462061136961, 0.010629797354340553, -0.04933769255876541, -0.021889545023441315, -0.07278627902269363, 0.005632623564451933, 0.004287754185497761, 0.030979951843619347, -0.03115052729845047, 0.030725022777915, 0.03944845870137215, -0.004852003883570433, 0.05364537611603737, 0.01883443258702755, 0.05031445994973183, 0.029093047603964806, 0.04908081144094467, 0.0051346151158213615, 0.02124236896634102, -0.05831676721572876, -0.019925272092223167, 0.03294658288359642, -0.04169435799121857, 0.04180121049284935, 0.00042473169742152095, -0.019200211390852928, -0.052850719541311264, -0.025417810305953026, 0.01855359598994255, 0.007945212535560131, 0.10999732464551926, -0.0486099049448967, 0.007257411722093821, 0.009669248014688492, 0.09369410574436188, 0.0023327835369855165, -0.025243690237402916, 0.018182042986154556, -0.022688457742333412, 0.01540470216423273, 0.005982222501188517, 0.032962024211883545, 0.00543988449499011, 0.03309078514575958, -0.048784155398607254, 0.04032210260629654, -0.0077690985053777695, -0.027220958843827248, 0.059855472296476364, -0.030635258182883263, -0.02600335143506527, -0.08949270844459534, -0.023491958156228065, 0.0321674719452858, 0.018735403195023537, 0.022817522287368774, 0.019342198967933655, 0.05837496370077133, -0.000727504026144743, -0.0021558369044214487, 0.0966288223862648, -0.0699111819267273, -0.0003692725149448961, -0.06369049102067947, 0.07030189782381058, -0.024933144450187683, -0.03690674155950546, 0.011528750881552696, -0.06776221096515656, 0.017927775159478188, -0.014322645962238312, 0.0333283431828022, -0.0863967165350914, -0.03492531552910805, 0.009719163179397583, -0.03152695298194885, 0.03126591444015503, -0.015604388900101185, 0.03403371572494507, -0.028872203081846237, -0.04605655372142792, -0.045193277299404144, 0.04611479863524437, 0.020582692697644234, -0.0005209592636674643, -0.056568849831819534, -0.015709489583969116, 0.029451142996549606, 0.041173260658979416, -0.03209293261170387, 0.028516819700598717, 0.051102545112371445, -0.058867618441581726, -0.014948724769055843, -0.013635823503136635, -0.021578142419457436, 0.04873333498835564, -0.04802264645695686, -0.0213260930031538, 0.000967441766988486, -0.043728239834308624, 0.005187673028558493, 0.029697086662054062, -0.026080327108502388, -0.04133506864309311, -0.03940149024128914, 0.005135036073625088, -0.01895960047841072, -0.02373446524143219, -0.02953813411295414, 0.020090777426958084, 0.01793057657778263, -0.015208736062049866, -0.013417595066130161, 0.006127410568296909, 0.015030714683234692, -0.004013968165963888, -0.06987203657627106, 0.06305454671382904, -0.0020457261707633734, -0.05197902023792267, 0.03244107589125633, -0.020992178469896317, 0.049459755420684814, -0.03703466057777405, -0.018506022170186043, 0.022922612726688385, -0.006490008439868689, -0.024408919736742973, -0.043691486120224, -0.02059810794889927, -0.055418696254491806, -0.0032982761040329933, -0.0009415293461643159, -0.003154462669044733, -0.029524408280849457, -0.03949739784002304, -0.00821614172309637, -0.04994713142514229, 0.051298607140779495, 0.02196168527007103, 0.07734304666519165, 0.02062654308974743, 0.0128198666498065, -0.08699267357587814, 0.01337606180459261, -0.0035364876966923475, 0.003458361141383648, -0.008278497494757175, 0.05423801392316818, 0.001089148805476725, -0.0078015015460550785, 0.028417624533176422, -0.013257480226457119, 0.009630619548261166, -0.025185732170939445, -0.019937673583626747, 0.043943148106336594, -0.004585593473166227, 0.0039796303026378155, 0.03864008188247681, -0.018639765679836273, -0.056931234896183014, 0.042089901864528656, 0.04933055862784386, -0.012924155220389366, 0.03312472626566887, 0.02653411217033863, -0.05074116587638855, -0.03145352751016617, 0.01503943745046854, -0.04514564946293831, 0.031018804758787155, 0.008615587837994099, 0.034305039793252945, 0.016376588493585587, -0.014978566206991673, 0.012519058771431446, 0.02946055680513382, 0.009502007625997066, -0.017895709723234177, 0.05014125257730484, 0.05236588418483734, -0.011842858977615833, 0.0032135343644768, -0.01799790747463703, -0.012415320612490177, -0.0038083058316260576, -0.006058403756469488, 0.0008999205310828984, 0.03642841801047325, -0.017311882227659225, 0.03399216756224632, -0.02274608239531517, -0.029338590800762177, 0.021366765722632408, -0.009978283196687698, -0.02604888565838337, -0.039592087268829346, -0.010967417620122433, -0.010288644582033157, -0.08345357328653336, 0.028016911819577217, 0.002522323979064822, -0.10384474694728851, 0.03167915344238281, -0.03387879952788353, -0.05857386812567711, -0.04936651885509491, -0.05538007616996765, 0.06356750428676605, -0.019977910444140434, 0.01918022707104683, -0.0494222491979599, -0.028650734573602676, 0.00463948305696249, -0.0290989950299263, 0.022790977731347084, -0.019068241119384766, -0.00623535318300128, 0.011936144903302193, -0.008111627772450447, -0.0020116022787988186, -0.007242607418447733, 0.012095460668206215, -0.004314677324146032, -0.007385932840406895, 0.007019360549747944, 0.06254730373620987, -0.05764656886458397, -0.020874598994851112, -0.029604313895106316, 0.012131641618907452, 0.04248550906777382, -0.015144611708819866, 0.032420944422483444, 0.015056882053613663, -0.007658770773559809, -0.028222113847732544, -0.041449278593063354, -0.04591448977589607, 0.05268101021647453, -0.04221871867775917, -0.005243671592324972, -0.05125253275036812, -0.0010666566668078303, -0.013556105084717274, 0.011468233540654182, 0.023573502898216248, 0.021690338850021362, -0.015691721811890602, -0.01756439171731472, 0.006290676072239876, 0.08080000430345535, 0.032660454511642456, -0.028808819130063057, 0.048655249178409576, -0.009568535722792149, -0.08053851127624512, -0.004723639693111181, 0.04001248627901077, -0.008517257869243622, 0.09187891334295273, -0.04208927974104881, -0.02498585171997547, 0.05259768292307854, 0.004906747955828905, 0.009256996214389801, -0.040978699922561646, 0.016414843499660492, 0.030619045719504356, 0.014810390770435333, 0.017105087637901306, 0.012807398103177547, 0.034293390810489655, 0.04217648506164551, 0.019424088299274445, 0.01520262099802494, 0.010809091851115227, 0.006323099136352539, -0.010382567532360554, -0.06411150842905045, -0.024638107046484947, 0.031228505074977875, -0.014594709500670433, 0.02858320251107216, 0.036224961280822754, -0.006492431741207838, 0.002786245197057724, 0.06234752759337425, -0.01508168876171112, 0.0371008962392807, 0.04826885834336281, -0.007908930070698261, -0.02491486445069313, -0.015919780358672142, 0.03735465556383133, -0.020833365619182587, 0.0479639507830143, 0.01926824450492859, -0.0323341079056263, 0.007645753677934408, 0.016197960823774338, 0.01133674941956997, 0.02889982797205448, 0.0026410664431750774, -0.00017266605573240668, 0.031523074954748154, 0.0185401514172554, 0.020680127665400505, 0.019879676401615143, -0.03447125479578972, 0.008497682400047779, -0.008675133809447289, -0.0008358571794815361, 0.019840175285935402, 0.024485042318701744, 0.029659096151590347, 0.041442036628723145, 0.008566824719309807, -0.03775889426469803, -0.002438922179862857, 0.0192517451941967, 0.02179025113582611, 0.006110373418778181, -0.06298471987247467, 0.022799160331487656, -0.013689474202692509, 0.019648252055048943, 0.04454287514090538, -0.0230814628303051, 0.03765806183218956, 0.03218785300850868, -0.03152129054069519, 0.003776424564421177, 0.010726887732744217, 0.025552988052368164, -0.018176868557929993, -0.00004537696804618463, -0.03919100761413574, -0.025712817907333374, 0.03608588129281998, 0.07556653767824173, -0.049340829253196716, 0.007511238567531109, 0.04748993366956711, -0.0009724170668050647, -0.012074584141373634, -0.020327595993876457, 0.013779842294752598, -0.006406774278730154, 0.038840826600790024, -0.0491047240793705, 0.002381967380642891, 0.0029603608418256044, 0.005007260479032993, 0.04471484199166298, 0.13215887546539307, 0.02400357648730278, 0.006279645022004843, 0.03293841332197189, 0.03536693751811981, -0.06547834724187851, -0.04353995621204376, -0.07679472118616104, 0.032451704144477844, 0.017718330025672913, 0.03619558364152908, 0.011573242954909801, -0.007994645275175571, 0.016639668494462967, -0.002884161425754428, -0.07939828932285309, 0.006149607710540295, -0.041087910532951355, -0.035059813410043716, -0.018198177218437195, 0.029561609029769897, -0.0005483415443450212, 0.055265411734580994, 0.02750195562839508, 0.0020118786487728357, -0.04520932212471962, 0.06175805255770683, -0.06483078002929688, 0.01794799230992794, 0.03476447984576225, 0.0160293560475111, 0.05945307016372681, -0.02640947699546814, 0.010672809556126595, -0.019498910754919052, 0.0060819038189947605, 0.017767639830708504, -0.014284382574260235, -0.0204146858304739, 0.023067353293299675, -0.013063192367553711, -0.018176952376961708, -0.023147962987422943, -0.006544019561260939, -0.003527293913066387, -0.0073726968839764595, -0.017285455018281937, -0.008559374138712883, 0.0209508016705513, 0.0410759411752224, -0.03434125706553459, 0.03014531545341015, 0.044818248599767685, 0.020412901416420937, -0.016938645392656326, 0.0020878410432487726, -0.08063254505395889, -0.0034250246826559305, 0.019786512479186058, 0.0004241795977577567, 0.06324731558561325, 0.08902931958436966, -0.012515020556747913, 0.04042310267686844, -0.01078736875206232, 0.043658770620822906, 0.01607556641101837, 0.013895691372454166, -0.01042952574789524, -0.030381295830011368, -0.003109176643192768, 0.061392754316329956, 0.03413616865873337, 0.09342344105243683, 0.023736346513032913, -0.008421506732702255, 0.03256134316325188, 0.06713394075632095, 0.012843609787523746, 0.038926344364881516, 0.08104227483272552, 0.005641842260956764, -0.030857203528285027, -0.02728266268968582, 0.008498582057654858, 0.05182676762342453, 0.01895287074148655, -0.007542022969573736, 0.07699764519929886, 0.018309103325009346, 0.03393590822815895, -0.03789222985506058, -0.024631589651107788, -0.06722267717123032, 0.011648970656096935, -0.032205864787101746, 0.06200726330280304, -0.01663649082183838, 0.010751217603683472, 0.01941908895969391, -0.11880172789096832, 0.03473882004618645, 0.08512650430202484, -0.02394687570631504, 0.012014203704893589, 0.017846331000328064, -0.018245333805680275, -0.055275529623031616, -0.05830086022615433, 0.007733265403658152, 0.026335572823882103, -0.008763628080487251, 0.022551212459802628, -0.03715397045016289, 0.00009962265903595835, -0.0016340905567631125, -0.038095250725746155, -0.042129527777433395, -0.04224599525332451, 0.04290073364973068, 0.0021069683134555817, -0.053074710071086884, -0.016183095052838326, 0.009944109246134758, -0.005383665673434734, 0.022707736119627953, 0.0015772046754136682, 0.012238908559083939, 0.054032474756240845, -0.002022731816396117, -0.019232168793678284, -0.04373423010110855, 0.004120704252272844, 0.05833122506737709, 0.04568019136786461, 0.06593206524848938, 0.009328075684607029, -0.06470855325460434, 0.024191759526729584, 0.017272304743528366, -0.03525995835661888, 0.08016199618577957, 0.007452270016074181, -0.00675828056409955, -0.008362017571926117, -0.036674875766038895, 0.017324866726994514, 0.0055968016386032104, -0.01217951625585556, -0.017078852280974388, 0.006054598372429609, 0.00774134136736393, -0.0008304824586957693, 0.029709462076425552, -0.050854604691267014, 0.010102685540914536, -0.03826586902141571, -0.0642034187912941, -0.02543189935386181, 0.003876563161611557, -0.01053335890173912, 0.015049495734274387, 0.02671048603951931, -0.03184311091899872, -0.03187436982989311, 0.014880619943141937, -0.031998056918382645, 0.010422470048069954, -0.013958683237433434, 0.05676545575261116, -0.02930586040019989, -0.037288203835487366, -0.03433896601200104, 0.0037729977630078793, 0.03619801625609398, -0.040688421577215195, 0.03571135550737381, 0.017817948013544083, 0.006672076415270567, -0.04391195997595787, -0.03488057851791382, -0.06741662323474884, 0.012586773373186588, -0.01670042797923088, 0.012788593769073486, 0.023384053260087967, 0.04634532704949379, 0.03246983140707016, -0.0017638539429754019, -0.020234065130352974, -0.021942289546132088, -0.019646136090159416, 0.005147502291947603, -0.01097086537629366, 0.012917866930365562, 0.011585830710828304, 0.015347003936767578, 0.031235672533512115, 0.01771896332502365, 0.03491102159023285, -0.02258148044347763, 0.01913507841527462, -0.012248174287378788, 0.021312762051820755, 0.025088435038924217, -0.009707683697342873, -0.003219620091840625, 0.007982317358255386, 0.010181635618209839, 0.002345596207305789, -0.021028514951467514, -0.012994485907256603, -0.041361209005117416, 0.036969657987356186, -0.018923941999673843, -0.008961600251495838, -0.04817359894514084, -0.0010794023983180523, -0.03336941450834274, -0.040803756564855576, -0.02760966680943966, 0.04308196157217026, 0.022380685433745384, -0.012397808022797108, 0.00034714106004685163, 0.0025048470124602318, 0.0013974078465253115, 0.03281181678175926, 0.002170126885175705, 0.021785853430628777, -0.028868529945611954, 0.03507991135120392, 0.04175403714179993, -0.05566343292593956, 0.013284683227539062, -0.02504335343837738, 0.04742720350623131, 0.01050774659961462, 0.0034650193993002176, -0.05475772172212601, 0.005781244952231646, 0.07950443774461746, -0.031177015975117683, 0.01988154835999012, 0.03357613831758499, -0.011265357956290245, -0.040147509425878525, 0.02172885835170746, 0.03397887572646141, 0.0020926902070641518, -0.013648433610796928, 0.008195286616683006, 0.000772120663896203, -0.024664726108312607, -0.001526874490082264, 0.015411132015287876, -0.00788165908306837, -0.024869395419955254, 0.03664328157901764, -0.027585186064243317, -0.06797036528587341, 0.04186299815773964, 0.00660955673083663, -0.0073948935605585575, -0.04329616203904152, 0.01859557069838047, 0.019715476781129837, -0.027883965522050858, -0.016213690862059593, 0.005614293273538351, 0.003631552681326866, 0.004396345932036638, -0.01888621784746647, 0.013629241846501827, -0.016443908214569092, -0.030511610209941864, 0.021265443414449692, -0.011032460257411003, -0.007038728799670935, 0.010124447755515575, 0.036650244146585464, -0.00036554940743371844, -0.0035690716467797756, -0.003952598199248314, -0.03783859685063362, 0.03280062600970268, 0.06670580804347992, -0.02379838563501835, 0.01387168187648058, 0.026910869404673576, 0.01761709153652191, 0.009728438220918179, 0.022788163274526596, 0.05633857101202011, -0.050078362226486206, 0.046310681849718094, -0.01123847533017397, 0.010610822588205338, -0.04241015389561653, 0.0046701934188604355, 0.06493132561445236, 0.03945639729499817, -0.09395400434732437, 0.005058257840573788, -0.02905559353530407, 0.02375364489853382, 0.0056765140034258366, -0.0449506901204586, -0.02001047320663929, 0.03352762386202812, -0.015470117330551147, -0.04118633270263672, 0.006529435981065035, 0.02693989872932434, -0.0047140708193182945, -0.010954148136079311, 0.016381271183490753, 0.027801966294646263, 0.0015574856661260128, 0.00701483990997076, -0.007453574799001217, -0.013309489004313946, 0.000004652642928704154, -0.03993961587548256, 0.03467923775315285, 0.016163546591997147, -0.02175331674516201, 0.05601399764418602, -0.0054246364161372185, -0.03476038947701454, -0.011452513746917248, 0.11072353273630142, -0.04014589637517929, 0.030491063371300697, 0.032169442623853683, 0.04402463510632515, -0.008274069987237453, 0.0018461633007973433, 0.011034983210265636, 0.016753198578953743, 0.015855910256505013, 0.013159085065126419, 0.012047418393194675, -0.09050949662923813, 0.07587620615959167, -0.08050543069839478, -0.03775223717093468, -0.04720655083656311, -0.014197464101016521, 0.11117427051067352 ]
Série / Division : IF - TFB Texte : L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'attribution en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal ou, pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, du taux appliqué en 2014 pour la part départementale de TFPB, le nouveau taux communal devenant la somme des anciens taux départemental et communal. Compte tenu de la diversité des politiques d'exonération et d'abattement mises en œuvre par les différents niveaux de collectivités sur le territoire, les bases d'imposition à la TFPB départementale et communale peuvent être différentes. Dès lors, la simple addition des anciens taux départemental et communal pourrait conduire, pour les contribuables, à une hausse ou une baisse de leur cotisation de TFPB et, pour les collectivités, à une perte ou un gain de ressources par rapport au produit de TFPB départementale transféré. Afin d'assurer la neutralité du transfert de la part départementale de TFPB aux communes pour les contribuables tout en préservant le produit attribué aux collectivités, des corrections, prévues à l’article 1382-0 du code général des impôts (CGI), à l'article 1388-0 du CGI ainsi qu'à l'article 1518 quater du CGI sont appliquées aux taux de certaines exonérations et abattements de TFPB pour chaque commune et, le cas échéant, pour chaque local. Les dispositions de l'article 1518 quater du CGI feront l'objet de commentaires ultérieurs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'applicationBOI-IF-TFB-10-45 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Correction appliquée aux exonérations lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesBOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciauxBOI-IF-TFB-20-30-05 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements speciaux - Correction appliquée aux abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00235	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13246-PGP.html/ACTU-2021-00235	2022-04-26 00:00:00	15d27af4badd414ed087f92316071af3ba8759478c9193af866159e3b0f03f86	[ -0.051597315818071365, 0.002624574350193143, -0.04380311444401741, 0.049227770417928696, -0.0355769544839859, -0.07744590193033218, -0.06752575188875198, 0.014653395861387253, 0.05010540038347244, -0.08556258678436279, -0.006225994322448969, 0.05104083567857742, -0.012909682467579842, -0.010849871672689915, -0.04993898794054985, 0.03280477225780487, 0.06291837990283966, 0.0071427966468036175, -0.01699606329202652, -0.022294767200946808, 0.0604475773870945, 0.013896101154386997, -0.04077594354748726, 0.037486109882593155, 0.026267757639288902, 0.04800891503691673, 0.005529428832232952, -0.030420880764722824, -0.023333651944994926, 0.05861751735210419, -0.06946545094251633, 0.006066301837563515, 0.004252508282661438, 0.04523360729217529, 0.03763755410909653, -0.01032045017927885, 0.002445052843540907, 0.01781017705798149, 0.033671192824840546, 0.014221948571503162, -0.04065995663404465, 0.0678563117980957, 0.022288020700216293, 0.006585628725588322, -0.014412443153560162, -0.016466399654746056, -0.008396018296480179, 0.12726333737373352, 0.023935575038194656, 0.04896096885204315, -0.04871458560228348, 0.0385998860001564, 0.019185950979590416, -0.0058528403751552105, 0.027323095127940178, 0.06865311414003372, -0.07628222554922104, 0.014955601654946804, 0.06652223318815231, 0.007172680925577879, -0.05278538167476654, -0.0032174624502658844, -0.015688737854361534, 0.042756836861371994, -0.001515143783763051, -0.03909306973218918, 0.017330845817923546, -0.04621751978993416, 0.1261572539806366, -0.07382115721702576, -0.00353590352460742, 0.02161775343120098, -0.009120001457631588, 0.026005161926150322, -0.05130228027701378, 0.12903857231140137, 0.023034926503896713, 0.018498435616493225, 0.044456951320171356, 0.04085734859108925, -0.03096103109419346, -0.047218207269907, 0.016174720600247383, -0.03119661659002304, 0.00679476885125041, -0.008219284936785698, 0.03327471390366554, -0.045772798359394073, 0.014718194492161274, 0.07340242713689804, -0.024805570021271706, 0.07078519463539124, -0.010780157521367073, 0.012828734703361988, -0.0315350703895092, 0.05168420076370239, -0.010140709578990936, -0.018349265679717064, 0.05668598413467407, 0.03781391680240631, -0.05667789280414581, -0.010187843814492226, -0.007771726697683334, 0.018956700339913368, 0.06293794512748718, -0.04772977530956268, 0.03363630175590515, 0.010556504130363464, -0.0490744486451149, 0.07870995253324509, -0.014599669724702835, -0.00672486238181591, -0.046742480248212814, -0.042055875062942505, -0.022985363379120827, 0.032166093587875366, 0.025284240022301674, -0.0068962168879806995, 0.009650238789618015, 0.020658882334828377, -0.026043618097901344, -0.02373191900551319, -0.07759092003107071, 0.015474777668714523, -0.0502002015709877, -0.016192415729165077, -0.02775774709880352, 0.05986859276890755, -0.013837505131959915, -0.1066591814160347, 0.0764847844839096, 0.020030777901411057, -0.04047628492116928, -0.049247145652770996, 0.03338385000824928, 0.05823056027293205, -0.03392715007066727, 0.019811129197478294, -0.009175187908113003, 0.014491417445242405, -0.11621304601430893, -0.015330198220908642, -0.04562350735068321, 0.00474766967818141, 0.02203937992453575, -0.046401552855968475, 0.0040773856453597546, -0.061159901320934296, 0.022322218865156174, -0.03446260839700699, -0.05066600441932678, 0.024374129250645638, 0.04222484678030014, -0.0713016614317894, 0.030539145693182945, -0.027557699009776115, 0.01994446851313114, 0.058100491762161255, 0.01071103010326624, -0.044964879751205444, 0.03312292695045471, 0.015854641795158386, 0.030407855287194252, 0.0038741587195545435, -0.00790904089808464, -0.07967323809862137, 0.023249996826052666, -0.012968974187970161, -0.04068997502326965, 0.046545300632715225, -0.05333733558654785, 0.014721476472914219, 0.0043929945677518845, 0.0060194022953510284, -0.016301922500133514, -0.03574708476662636, 0.010846283286809921, -0.030726870521903038, -0.011362986639142036, 0.01918082870543003, -0.01260759960860014, -0.016291311010718346, 0.03173903003334999, -0.01806586980819702, 0.02488029934465885, -0.0037876032292842865, -0.020151643082499504, -0.06791701167821884, -0.00017419157666154206, 0.04833001643419266, -0.013885666616261005, -0.0066382926888763905, -0.045309506356716156, 0.0033598928712308407, 0.029291927814483643, -0.08649137616157532, 0.028979945927858353, 0.06280892342329025, 0.06322493404150009, 0.007347713224589825, -0.000018421613276586868, -0.03806557133793831, 0.03804200142621994, 0.025925368070602417, 0.039158180356025696, -0.03086720034480095, 0.040295109152793884, 0.020920410752296448, -0.028299273923039436, -0.031700655817985535, 0.04410361126065254, 0.0009273942559957504, 0.02506612427532673, 0.029065284878015518, -0.013226700946688652, -0.055966511368751526, -0.026687322184443474, -0.01826109178364277, 0.030648531392216682, -0.02395014837384224, 0.02727978304028511, 0.017932379618287086, -0.05015704035758972, -0.06123453751206398, -0.015988677740097046, 0.026497259736061096, -0.03285259008407593, 0.005940123461186886, 0.015827715396881104, -0.08656951040029526, 0.014157579280436039, -0.03245791420340538, 0.005148477386683226, 0.06861057877540588, 0.020030707120895386, -0.0018369777826592326, -0.003964048810303211, -0.06631899625062943, -0.007147747091948986, 0.040348026901483536, 0.006466436665505171, -0.0011288116220384836, 0.059572797268629074, 0.015373260714113712, 0.051648739725351334, -0.02863803319633007, -0.06617794185876846, 0.01747804693877697, 0.008762079291045666, 0.05859934911131859, -0.008857829496264458, 0.02288646623492241, -0.05217929556965828, -0.010976875200867653, -0.007552742026746273, 0.0005865170387551188, 0.03581822291016579, -0.012679089792072773, 0.023114744573831558, -0.05274983495473862, 0.03727882727980614, -0.008343782275915146, -0.050690848380327225, -0.033746033906936646, -0.006333011668175459, -0.0521041676402092, 0.054449621587991714, 0.04863801598548889, -0.04550687596201897, 0.02844047173857689, -0.020083438605070114, 0.0092849712818861, -0.0033987658098340034, 0.020984377712011337, -0.007689617108553648, -0.04399978742003441, -0.03626695275306702, -0.02353205904364586, 0.04616430401802063, 0.008796368725597858, 0.009236332029104233, -0.008755210787057877, -0.04884297028183937, -0.008085476234555244, -0.08265753835439682, -0.0020902552641928196, 0.04382392019033432, 0.004084892570972443, 0.033721987158060074, 0.030892370268702507, 0.020684773102402687, -0.005802461877465248, -0.04791073128581047, 0.07231280952692032, 0.03481820225715637, -0.01520864199846983, -0.04141141101717949, 0.005499180871993303, 0.018753718584775925, -0.020684583112597466, 0.04581916332244873, 0.015560324303805828, 0.04987126588821411, -0.004572425503283739, 0.002851614961400628, -0.026216847822070122, -0.02390366978943348, -0.06548777222633362, -0.028537899255752563, 0.08060605078935623, -0.0023119414690881968, 0.014763494953513145, 0.04718240723013878, -0.03972170501947403, 0.05349978432059288, 0.02913995273411274, 0.03361070528626442, 0.03447982296347618, -0.035050369799137115, -0.07160789519548416, -0.038532957434654236, 0.11397536844015121, 0.025754908099770546, 0.05245913937687874, -0.06146446615457535, -0.015109776519238949, 0.04719698801636696, 0.01713939942419529, -0.051839761435985565, 0.0008308769320137799, -0.0037807710468769073, 0.02844150736927986, 0.04054741933941841, -0.03153788298368454, 0.021540118381381035, -0.04067229479551315, -0.0029614355880767107, -0.0012813855428248644, 0.04939635843038559, 0.007523407693952322, 0.05486385524272919, 0.005207810550928116, -0.0297114048153162, 0.009141231887042522, -0.0002438299125060439, -0.03501151502132416, -0.014301983639597893, -0.007729030679911375, 0.024054154753684998, -0.0171740110963583, -0.0046681128442287445, 0.025884676724672318, -0.02831554226577282, 0.056896112859249115, 0.041384484618902206, -0.06769874691963196, -0.014319955371320248, -0.01432642713189125, -0.04795076698064804, 0.02073909156024456, -0.05942855402827263, -0.032872240990400314, -0.026782887056469917, 0.00038605969166383147, 0.014811688102781773, 0.02180461771786213, 0.050777893513441086, -0.013108411803841591, -0.03619949519634247, 0.04302370920777321, 0.033803004771471024, -0.004132888745516539, 0.029939714819192886, -0.010895967483520508, 0.006701529026031494, 0.0019278235267847776, 0.009288890287280083, 0.006762486882507801, -0.0016592566389590502, -0.004369361791759729, 0.007048157975077629, -0.004567720927298069, -0.005992176476866007, 0.024269286543130875, 0.036180950701236725, 0.005325701553374529, -0.013874015770852566, 0.020295612514019012, 0.008029148913919926, -0.015089403837919235, 0.022660689428448677, -0.01274959184229374, -0.017734719440340996, -0.00962771475315094, 0.02003222331404686, 0.02368881367146969, 0.06842906028032303, 0.024996105581521988, 0.01731717772781849, -0.002223839284852147, -0.05813911557197571, 0.023863112553954124, 0.0400686040520668, 0.0230780728161335, -0.0211927592754364, -0.008911259472370148, -0.017460307106375694, -0.056211743503808975, 0.003761115949600935, -0.0042229327373206615, 0.04212605208158493, -0.028571074828505516, 0.012373019941151142, -0.06426051259040833, -0.05090601369738579, 0.00998428463935852, 0.029259173199534416, 0.014298884198069572, 0.14126698672771454, -0.010932068340480328, 0.022175196558237076, 0.02687535434961319, 0.014631151221692562, -0.07820090651512146, -0.020103855058550835, -0.010687352158129215, 0.060723014175891876, 0.06667238473892212, 0.020530568435788155, -0.02172960713505745, -0.007488054223358631, -0.013589357025921345, -0.03274780884385109, -0.03773822635412216, -0.04077242687344551, -0.03026234731078148, -0.028220977634191513, -0.001303988159634173, 0.009819061495363712, 0.052396345883607864, -0.021760378032922745, 0.02083737961947918, 0.011695952154695988, -0.08156900852918625, 0.013685166835784912, 0.0008602769812569022, 0.0028668211307376623, -0.00834977813065052, 0.024462465196847916, 0.010730188339948654, -0.011893980205059052, 0.014405868947505951, -0.027658989652991295, 0.00008738353062653914, 0.002720243064686656, -0.00998685508966446, -0.02953503467142582, 0.019573938101530075, 0.007847529835999012, -0.023068943992257118, 0.01483113318681717, 0.01132092997431755, 0.012243222445249557, 0.008383171632885933, 0.06316753476858139, 0.03981038182973862, -0.02000132016837597, 0.008389143273234367, -0.029383733868598938, -0.030787277966737747, 0.010868877172470093, 0.026114843785762787, 0.0294384453445673, -0.025376178324222565, -0.02734602615237236, 0.015091297216713428, 0.049676451832056046, -0.015949305146932602, 0.009670921601355076, 0.028978437185287476, 0.030345922335982323, 0.04153471440076828, -0.05079566314816475, 0.015919679775834084, -0.012216448783874512, 0.03269048407673836, -0.013126304373145103, -0.04300064593553543, -0.00597036350518465, 0.04624241217970848, 0.03714481368660927, 0.043398089706897736, 0.022746028378605843, 0.02507471665740013, 0.03181854635477066, 0.08127978444099426, -0.012042198330163956, -0.012270333245396614, -0.04284692928195, -0.006904647219926119, -0.035745445638895035, -0.013390586711466312, -0.009841875173151493, 0.08175347000360489, 0.018071120604872704, 0.015447437763214111, 0.09979259222745895, 0.061428919434547424, -0.028289230540394783, -0.06555423140525818, -0.07313235849142075, -0.029865775257349014, -0.03182968124747276, -0.014488786458969116, 0.023370560258626938, 0.03665695711970329, 0.01636420749127865, 0.04960028827190399, -0.05571063607931137, 0.04315431788563728, 0.06890108436346054, -0.011264021508395672, 0.043181706219911575, -0.016388902440667152, -0.04439752548933029, -0.03458534553647041, 0.013813687488436699, 0.016293156892061234, 0.03959682211279869, 0.010495849885046482, -0.011498861014842987, 0.03489147126674652, 0.03770443797111511, -0.025905845686793327, 0.008449377492070198, 0.0004164563724771142, -0.0009289032313972712, 0.08393209427595139, 0.004959313664585352, 0.013621194288134575, -0.004711591638624668, -0.027267439290881157, -0.0012417457764968276, -0.030679190531373024, 0.07930928468704224, 0.06246299669146538, 0.03227430209517479, -0.007152405101805925, -0.035880398005247116, -0.015095078386366367, 0.01825634390115738, 0.043857645243406296, 0.00895326305180788, -0.00895284116268158, -0.037595927715301514, -0.02302953042089939, -0.004645950626581907, -0.018409794196486473, 0.022556794807314873, -0.01808973401784897, 0.02662474289536476, -0.058775339275598526, -0.010729048401117325, -0.015400147996842861, 0.004132718313485384, -0.019154828041791916, -0.014211318455636501, -0.03267211094498634, -0.015458138659596443, -0.016795961186289787, 0.0005776965408585966, 0.03875980153679848, -0.06568769365549088, -0.03335901349782944, -0.023998938500881195, -0.03264712914824486, -0.026216590777039528, -0.0036950462963432074, -0.04267546534538269, 0.02113850601017475, -0.03865237161517143, -0.017699530348181725, -0.04651784151792526, 0.0707605853676796, -0.05513397604227066, 0.035596173256635666, -0.05098460242152214, 0.012529481202363968, 0.003786156652495265, 0.0408669114112854, -0.05865878611803055, 0.050028447061777115, 0.004606668371707201, -0.06471801549196243, 0.031546492129564285, 0.002149304375052452, 0.007645218633115292, -0.002316555939614773, 0.024721810594201088, -0.036201927810907364, -0.010456413961946964, -0.022645557299256325, 0.0015141319017857313, 0.004331845790147781, 0.024984262883663177, 0.021510768681764603, 0.025319792330265045, -0.0038131193723529577, -0.022742968052625656, -0.004262779839336872, 0.0008167244959622622, 0.0020269216038286686, 0.026896601542830467, 0.026668677106499672, -0.036661598831415176, 0.027013447135686874, -0.02352064475417137, -0.037934526801109314, -0.0014139765407890081, -0.03831600025296211, -0.01955552026629448, 0.03427266702055931, -0.01736326329410076, 0.017040831968188286, -0.005709123332053423, -0.017622236162424088, 0.029097983613610268, 0.0000037199265534582082, -0.04644671827554703, -0.02860390767455101, 0.015132655389606953, -0.014818258583545685, -0.020235741510987282, -0.04255737364292145, -0.029555441811680794, -0.012051044031977654, 0.03399913012981415, -0.010157033801078796, -0.06829153746366501, -0.07930415123701096, -0.03231096267700195, 0.0323261022567749, -0.010156442411243916, -0.02944220043718815, 0.04897303134202957, 0.010052114725112915, 0.015150717459619045, 0.0016313610831275582, -0.03469904512166977, 0.03528863936662674, 0.017703117802739143, -0.05635516718029976, 0.012885920703411102, -0.008431336842477322, -0.013527481816709042, -0.003385162679478526, 0.00903378427028656, 0.012608708813786507, 0.030566614121198654, 0.06298773735761642, -0.0029194471426308155, 0.03999486193060875, 0.022699546068906784, -0.027721960097551346, -0.043444205075502396, -0.06534945964813232, 0.028031473979353905, 0.01898786425590515, -0.0034167396370321512, -0.03561973199248314, 0.02052718587219715, -0.049488309770822525, -0.008316826075315475, -0.006397139746695757, 0.022305412217974663, -0.00138165766838938, 0.04652883857488632, -0.02992396429181099, 0.0063269659876823425, 0.009884754195809364, 0.0085713230073452, -0.00419119605794549, 0.0044804527424275875, 0.015501772984862328, -0.017991768196225166, -0.06135266646742821, 0.009051129221916199, -0.009891055524349213, 0.006209578365087509, 0.020993413403630257, -0.032968271523714066, 0.0326622799038887, 0.022179264575242996, -0.007468643598258495, 0.04270708188414574, -0.004970932379364967, 0.03673470392823219, 0.10174383223056793, 0.04656018316745758, 0.049965642392635345, 0.06136210262775421, 0.007725719828158617, 0.004850982688367367, -0.010578910820186138, 0.053702209144830704, -0.011699175462126732, -0.008420075289905071, -0.004808890633285046, 0.01853400468826294, 0.012105820700526237, 0.016630256548523903, 0.03171592578291893, -0.025053637102246284, 0.035449862480163574, 0.0022979406639933586, 0.015321977436542511, 0.00006454348476836458, -0.007246700115501881, -0.005931594874709845, 0.041582684963941574, 0.01171404030174017, 0.007526909001171589, 0.014568280428647995, 0.01696622744202614, -0.06812253594398499, -0.033920563757419586, -0.05031928792595863, 0.06615182012319565, -0.01196655910462141, 0.004508277401328087, 0.009535396471619606, -0.010451109148561954, -0.040311191231012344, -0.021634481847286224, -0.012242674827575684, 0.022616203874349594, 0.02166331745684147, -0.02285938709974289, -0.027015939354896545, 0.021453706547617912, 0.038325730711221695, -0.030399102717638016, 0.030688410624861717, 0.008435669355094433, -0.022680604830384254, 0.030833780765533447, -0.024626746773719788, 0.025431783869862556, 0.013370834290981293, 0.04446388781070709, -0.01889842376112938, 0.02588268369436264, 0.0005858073127456009, 0.06759685277938843, -0.004785724449902773, -0.00866741593927145, -0.006857284344732761, -0.007365479599684477, 0.06470680236816406, 0.027642445638775826, 0.02715163677930832, -0.011583352461457253, 0.0752873495221138, -0.031035106629133224, -0.03157053142786026, -0.014046698808670044, 0.013297603465616703, -0.008039453066885471 ]
Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; RES - BIC Texte : Des précisions doctrinales sont apportées concernant la situation des entreprises de transport installées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité BOI-RES-BIC-000109 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI Signataire des documents liés : Chantal Campagnolo, chargée de mission à la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2022-00097	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13628-PGP.html/ACTU-2022-00097	2022-12-21 00:00:00	80d8efe51504b85efb300308552b481df0d1d69e7887a5b96a25ec8adbe99e7c	[ -0.055430907756090164, 0.07287383824586868, -0.00998455286026001, 0.09206998348236084, 0.0020556864328682423, -0.021701835095882416, 0.006063221488147974, -0.007108060177415609, 0.07607556134462357, -0.0167065616697073, -0.012990151531994343, -0.023391960188746452, 0.06231706216931343, 0.03778434544801712, -0.06428699940443039, 0.015062092803418636, 0.06301269680261612, 0.06829777359962463, -0.021218191832304, 0.02515285648405552, 0.09835589677095413, 0.02785017341375351, 0.0020075517240911722, 0.05007556453347206, 0.0015219550114125013, 0.0860985666513443, 0.009884596802294254, -0.05117255449295044, 0.02447681501507759, -0.05683990567922592, -0.07420867681503296, -0.023318588733673096, 0.020182203501462936, 0.05272809416055679, 0.030242478474974632, -0.028749555349349976, 0.05544550344347954, 0.04006626456975937, 0.00947764702141285, -0.018269719555974007, 0.018481384962797165, 0.017576683312654495, 0.06815379858016968, 0.005400531925261021, -0.035339128226041794, 0.010724239982664585, -0.038132086396217346, 0.03208249807357788, -0.06147414818406105, 0.014262954704463482, -0.011951140128076077, 0.02175941690802574, -0.003309180261567235, 0.016364682465791702, 0.026753278449177742, 0.005674705374985933, -0.08679170906543732, 0.02840503305196762, 0.07394545525312424, -0.03111948072910309, 0.03068782389163971, -0.002505082869902253, -0.046192627400159836, 0.00487915426492691, 0.03630410134792328, 0.01701314188539982, -0.01071888767182827, -0.014744157902896404, 0.09854128211736679, 0.04701919108629227, 0.026324564591050148, 0.04119287431240082, -0.016478156670928, 0.015567228198051453, -0.03318414464592934, 0.0606900118291378, 0.02106909640133381, 0.06781000643968582, 0.02050229161977768, 0.00109868252184242, -0.04215555265545845, -0.020421389490365982, 0.0730845108628273, -0.006904357112944126, 0.022834425792098045, -0.04068300127983093, 0.017994344234466553, -0.0903245285153389, 0.0010693804360926151, 0.025063645094633102, -0.04577221721410751, 0.10715235769748688, 0.011942949146032333, 0.024674179032444954, -0.010146090760827065, 0.010071049444377422, -0.040102384984493256, 0.021432718262076378, 0.06621652841567993, 0.005520254839211702, 0.009492318145930767, -0.007909880951046944, 0.04078689590096474, -0.07778310030698776, 0.042906589806079865, -0.014837496913969517, -0.030879762023687363, -0.022440368309617043, -0.023197714239358902, -0.02114016003906727, -0.05731275677680969, -0.08507997542619705, -0.02059345133602619, -0.05154618248343468, 0.004549655131995678, 0.10219249129295349, 0.08207057416439056, -0.007520181126892567, -0.014189272187650204, -0.014864725060760975, -0.005410381592810154, -0.021548056975007057, -0.04138324037194252, 0.017520681023597717, -0.10238690674304962, 0.01532256230711937, 0.03153827041387558, 0.006511400453746319, -0.05075487866997719, -0.01577385887503624, 0.059442684054374695, -0.015803495422005653, 0.055091649293899536, -0.05471248924732208, 0.028303517028689384, 0.0000032970131087495247, 0.009808731265366077, 0.05147111415863037, 0.016801217570900917, 0.01469655055552721, -0.002427061088383198, -0.020117413252592087, -0.029840027913451195, -0.011126242578029633, 0.026583539322018623, 0.0066674258559942245, -0.017652073875069618, -0.09223604202270508, -0.016638964414596558, 0.006300825625658035, 0.002439965261146426, 0.03779885545372963, 0.032662175595760345, 0.009525907225906849, -0.009957295842468739, 0.01264439057558775, -0.016491014510393143, 0.09063231945037842, -0.07734090834856033, -0.03294089436531067, 0.014144991524517536, 0.019303899258375168, -0.01620812714099884, -0.008459994569420815, -0.019781526178121567, -0.058485131710767746, -0.015746362507343292, 0.029268205165863037, 0.00824494194239378, 0.04572267085313797, -0.009770447388291359, 0.014130874536931515, 0.0321052223443985, 0.0035305554047226906, 0.0003746519796550274, -0.02761405147612095, -0.02045167051255703, -0.02963545359671116, -0.08552670478820801, 0.07465837150812149, -0.03300715237855911, -0.07111608982086182, -0.03956512361764908, -0.00993092730641365, 0.06252411752939224, 0.015115576796233654, -0.02411641553044319, -0.005005805753171444, 0.04413728415966034, 0.028460809960961342, -0.01846652664244175, 0.019923927262425423, -0.07039885222911835, 0.0018490025540813804, 0.01132851094007492, -0.06143539771437645, -0.01768052577972412, 0.05005963146686554, 0.01493583619594574, -0.00109446095302701, 0.03264501690864563, 0.019172238186001778, 0.007827963680028915, 0.018116340041160583, 0.01732645556330681, -0.03455116227269173, -0.05424407124519348, 0.012105556204915047, 0.015480351634323597, 0.018382646143436432, -0.005777138751000166, 0.03471741825342178, -0.01934509165585041, 0.008238529786467552, -0.01928075961768627, -0.008304022252559662, -0.047116100788116455, -0.018490171059966087, 0.03274362534284592, -0.025593819096684456, -0.01573316939175129, -0.04409826919436455, -0.09314798563718796, -0.05182509869337082, -0.024935407564044, 0.038136210292577744, -0.014287621714174747, 0.016383951529860497, 0.0620097853243351, 0.011966927908360958, -0.019475817680358887, 0.01101616770029068, 0.012858198955655098, -0.0011278141755610704, 0.016675608232617378, 0.0007006545201875269, 0.019378310069441795, -0.001076781889423728, 0.025553541257977486, 0.02638753317296505, -0.001137400045990944, -0.024881785735487938, 0.08701317757368088, 0.003277393290773034, 0.011018349789083004, -0.026904325932264328, -0.003501500701531768, -0.03202220797538757, -0.04329390078783035, 0.048976313322782516, -0.02520982176065445, 0.04361400008201599, -0.02397860586643219, -0.013144254684448242, 0.015413971617817879, 0.010726559907197952, 0.023265592753887177, -0.01240798830986023, -0.0020863476675003767, 0.018972715362906456, 0.018434647470712662, -0.017171762883663177, -0.06957285106182098, 0.005761556327342987, 0.02703055366873741, -0.06859280169010162, 0.024522554129362106, -0.025154931470751762, -0.024388514459133148, 0.014203500002622604, -0.032161105424165726, 0.07081250101327896, 0.03157420456409454, 0.02231215499341488, -0.06744730472564697, -0.02558407559990883, -0.016744736582040787, -0.006869948003441095, 0.003685120726004243, 0.0035796347074210644, 0.057401105761528015, -0.005074557848274708, -0.03809763118624687, 0.00031446738285012543, -0.02486242726445198, -0.0016369111835956573, -0.004796559922397137, -0.04419223964214325, -0.02332877553999424, 0.017529217526316643, -0.01742387004196644, -0.022639788687229156, -0.040228262543678284, 0.020195404067635536, 0.008223304525017738, 0.04386730492115021, -0.07311739772558212, -0.016192926093935966, 0.045980680733919144, -0.005848671309649944, -0.017194531857967377, -0.006759588606655598, 0.03909336030483246, -0.031756266951560974, 0.02071535773575306, -0.017372721806168556, 0.004861370660364628, -0.050580691546201706, -0.03669200837612152, 0.06996089220046997, -0.05025249719619751, -0.03686263784766197, 0.015560259111225605, 0.010261707939207554, 0.06996891647577286, -0.01934405229985714, -0.058491162955760956, 0.009236780926585197, -0.07138446718454361, -0.08577709645032883, -0.013026280328631401, 0.11428650468587875, -0.029895564541220665, 0.03010196052491665, -0.03078795224428177, -0.0212019644677639, 0.00755341537296772, 0.0027324811089783907, -0.02626148983836174, 0.026835188269615173, -0.00826980359852314, 0.024488957598805428, 0.036413196474313736, -0.06556839495897293, 0.029818221926689148, 0.0619344525039196, -0.024808334186673164, 0.0062623415142297745, 0.03076520375907421, 0.034189604222774506, 0.06401523947715759, -0.0015127919614315033, -0.005907751154154539, 0.002651092130690813, 0.04218007251620293, 0.00679364986717701, -0.012876818887889385, 0.017239337787032127, 0.03119826875627041, 0.0006285537965595722, 0.018661141395568848, 0.059575557708740234, 0.017920173704624176, 0.0812176838517189, 0.029551172628998756, -0.040468987077474594, -0.03938200697302818, 0.04785377159714699, -0.0297488272190094, 0.0292990580201149, -0.05048324540257454, 0.010478612966835499, 0.004769676364958286, 0.03922806307673454, -0.0322500541806221, -0.022449960932135582, 0.019620293751358986, 0.0404626689851284, -0.0167000163346529, -0.03526807576417923, 0.003726797178387642, 0.04089681804180145, -0.013555023819208145, 0.0423118993639946, -0.009341295808553696, -0.035214196890592575, 0.03280157968401909, 0.0620688758790493, 0.02002653293311596, 0.01836419105529785, 0.0033384033013135195, 0.031164661049842834, 0.01490677148103714, 0.03423258289694786, 0.015311143361032009, 0.03336828574538231, -0.014232075773179531, -0.029217969626188278, 0.007292978931218386, 0.0050932965241372585, -0.006336311809718609, -0.05210305005311966, -0.0006417017430067062, 0.009342794306576252, 0.012356654740869999, -0.02522549405694008, 0.07175964117050171, 0.0019957800395786762, -0.06493489444255829, 0.031058579683303833, 0.013496658764779568, 0.03849412500858307, 0.050941355526447296, -0.0031489375978708267, -0.008492711000144482, 0.0007804685737937689, 0.042197078466415405, -0.009319939650595188, -0.0000027323667382006533, 0.008304977789521217, 0.0026374340523034334, -0.017280660569667816, 0.02000141516327858, -0.03360716998577118, 0.04829506576061249, 0.01624792069196701, 0.028477082028985023, -0.003940291702747345, 0.1427527517080307, -0.026898112148046494, 0.012134747579693794, 0.007685841526836157, -0.0015866609755903482, -0.08191690593957901, -0.03257453441619873, -0.017679061740636826, 0.054243046790361404, 0.010784671641886234, -0.015053918585181236, 0.03353157266974449, -0.02587500959634781, 0.0859602764248848, -0.01257990300655365, -0.04929718002676964, -0.016933012753725052, 0.012030154466629028, -0.05026809126138687, 0.04205142334103584, -0.0011959170224145055, -0.028825411573052406, 0.032962121069431305, 0.07165739685297012, 0.01789420284330845, -0.10969793796539307, 0.015419162809848785, 0.014729456044733524, 0.01614011637866497, 0.03688017278909683, 0.012903956696391106, 0.009361760690808296, -0.05336018651723862, 0.024101175367832184, -0.02342793717980385, -0.0022410128731280565, -0.005407890770584345, 0.017011823132634163, -0.001049961894750595, 0.01890605129301548, 0.04205799102783203, -0.0030896023381501436, 0.02035233937203884, -0.02536262385547161, 0.010475999675691128, -0.056060511618852615, 0.007244364824146032, -0.02912367321550846, 0.03801010549068451, 0.01769600249826908, 0.019527582451701164, 0.042397815734148026, 0.033049892634153366, 0.020345905795693398, 0.0010932901641353965, -0.015409920364618301, 0.017836743965744972, 0.002669922774657607, -0.01501739677041769, 0.04168693348765373, 0.05774097144603729, 0.0526076965034008, 0.08844155818223953, 0.047411657869815826, -0.04264827445149422, -0.0026286374777555466, 0.05557544529438019, 0.003593080211430788, -0.02360985428094864, -0.05487757921218872, 0.0164241511374712, 0.06039665266871452, 0.011337011121213436, 0.011853580363094807, 0.04712793603539467, -0.0644916370511055, 0.01902863010764122, 0.04337959364056587, -0.002195203211158514, -0.07001827657222748, -0.002256072126328945, -0.0010329633951187134, -0.01932036690413952, -0.016521817073225975, -0.008410381153225899, 0.0740661472082138, 0.003247264539822936, -0.01774033159017563, 0.06038565933704376, -0.029131362214684486, -0.041822366416454315, -0.018153361976146698, -0.016863882541656494, -0.00541969109326601, -0.04995490238070488, -0.020861715078353882, 0.015707900747656822, -0.023806428536772728, -0.03735395520925522, 0.005402659997344017, -0.029249319806694984, 0.0019192106556147337, 0.0584343858063221, 0.04416516050696373, 0.036030907183885574, 0.0032203970476984978, -0.02360657788813114, -0.05063817650079727, -0.00355540425516665, -0.04185524210333824, 0.05143272504210472, 0.01877824030816555, -0.031107183545827866, -0.017866065725684166, 0.015636222437024117, 0.024808352813124657, -0.03526845946907997, 0.02900613844394684, 0.01721773110330105, -0.03901964798569679, 0.023471064865589142, -0.03321937844157219, 0.0050521413795650005, 0.01930576004087925, -0.0036037927493453026, 0.0064122374169528484, 0.05838950350880623, -0.008093392476439476, 0.03261218219995499, -0.010503455996513367, -0.023223383352160454, -0.060811739414930344, -0.0074540008790791035, 0.03878425806760788, 0.012993925251066685, 0.007570527959614992, -0.007927321828901768, -0.051510103046894073, 0.07062318176031113, -0.02430831454694271, -0.015076677314937115, 0.026021771132946014, 0.01960698887705803, -0.01620365120470524, -0.005259503144770861, -0.011370054446160793, 0.006388850510120392, -0.04775217920541763, 0.04489480331540108, -0.002913650358095765, 0.05004202574491501, 0.0466860793530941, -0.030673785135149956, -0.027040665969252586, -0.018783165141940117, -0.00912978034466505, -0.0313054695725441, 0.03316856175661087, -0.022219596430659294, -0.057896386831998825, -0.020090682432055473, 0.013115020468831062, 0.0025236480869352818, -0.01073263306170702, -0.0019482818897813559, -0.0002503354335203767, -0.03891797736287117, -0.0005847941501997411, -0.009890826418995857, 0.07330556213855743, -0.014103802852332592, 0.011152870953083038, -0.06533664464950562, 0.024845631793141365, 0.06623771786689758, 0.011541764251887798, 0.03345923498272896, 0.04105889052152634, -0.009388756938278675, -0.007590458262711763, -0.0009112335392273962, -0.09633877873420715, 0.006022852845489979, -0.019178617745637894, 0.02316586673259735, -0.037457581609487534, 0.012307841330766678, 0.05691716447472572, -0.007690392434597015, -0.02577473409473896, -0.03295458108186722, -0.009923194535076618, 0.018460139632225037, -0.024248220026493073, 0.023078639060258865, 0.015503252856433392, -0.02440962754189968, 0.008305899798870087, -0.04937487095594406, 0.007515567354857922, -0.004923931788653135, -0.049406714737415314, -0.04263383150100708, -0.007656015455722809, 0.05484817549586296, -0.03345225378870964, -0.008384831249713898, 0.00025268379249610007, -0.04905795678496361, 0.019772715866565704, -0.012478267773985863, -0.026766005903482437, -0.020667290315032005, 0.006865291390568018, 0.015426010824739933, -0.00698819337412715, -0.034945227205753326, -0.009376789443194866, -0.018683748319745064, -0.05890977010130882, 0.00911572016775608, 0.002332927193492651, -0.02239019051194191, 0.008870215155184269, -0.024834442883729935, 0.009998579509556293, 0.028432371094822884, -0.02872448042035103, 0.013145282864570618, -0.01711737923324108, -0.021510593593120575, 0.01695876196026802, 0.01927035301923752, -0.04576007276773453, 0.03354628384113312, -0.047642629593610764, 0.004266518633812666, -0.01564149558544159, 0.00126611755695194, -0.06481952965259552, 0.04652227833867073, 0.021682698279619217, -0.045655205845832825, -0.009380679577589035, 0.04568743333220482, -0.046077895909547806, -0.05126978084445, 0.024435166269540787, 0.01287039089947939, -0.02047303318977356, -0.005819495767354965, 0.045346785336732864, 0.04004479572176933, -0.02061930112540722, 0.03013956919312477, -0.0073861293494701385, -0.0282851904630661, 0.010008237324655056, 0.015908852219581604, -0.040567900985479355, -0.06246470287442207, -0.004496881738305092, 0.03322361782193184, -0.0041936361230909824, -0.04675798863172531, 0.025772837921977043, -0.03810500726103783, -0.0023715333081781864, -0.030865373089909554, 0.02393386885523796, -0.01184650044888258, 0.007153429090976715, 0.03950926288962364, 0.04376349225640297, -0.005537054035812616, 0.014768741093575954, 0.0003317436494398862, -0.008901819586753845, -0.035016752779483795, 0.02727234549820423, 0.047479335218667984, -0.01802433840930462, 0.0056000929325819016, -0.03824751079082489, -0.014856914058327675, 0.04444267600774765, 0.08644789457321167, 0.003980892710387707, 0.032861724495887756, -0.02085134945809841, 0.025814227759838104, -0.027890700846910477, 0.03654876723885536, -0.013136561959981918, -0.04840341955423355, 0.07923533767461777, -0.006172012537717819, 0.012401426210999489, -0.056369148194789886, 0.045907631516456604, 0.049329765141010284, 0.03759302198886871, -0.03637844696640968, -0.004838529042899609, -0.028795385733246803, 0.02545796148478985, -0.04928412288427353, -0.030181221663951874, -0.006724664010107517, 0.008919819258153439, -0.03775279223918915, -0.03900349885225296, -0.01970428228378296, 0.011844110675156116, 0.03403681889176369, -0.006064692046493292, 0.017137523740530014, 0.01342033315449953, 0.017313813790678978, -0.0617598295211792, -0.013834690675139427, 0.04480361193418503, 0.002617613645270467, -0.03418077901005745, 0.0376412607729435, 0.011603168211877346, -0.052812155336141586, -0.0018649103585630655, 0.04102528467774391, 0.033451154828071594, 0.0023030696902424097, -0.06012972071766853, -0.0442720465362072, 0.033258020877838135, 0.012009533122181892, -0.011863073334097862, 0.030931714922189713, -0.015605205669999123, -0.020275944843888283, 0.013578972779214382, 0.003924132324755192, 0.020313724875450134, -0.0030779684893786907, 0.0005071632331237197, 0.024064095690846443, -0.029384778812527657, -0.03713466227054596, -0.054279666393995285, 0.07724279910326004, -0.022129716351628304 ]
Séries / Divisions : IR - RICI ; LETTRE Texte : Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, l'article 199 decies H du CGI est abrogé et l'ensemble du dispositif rénové d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers est désormais codifié à l'article 200 quindecies du CGI qui dispose que : les réductions d'impôt au titre de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière (DEFI « Acquisition ») et au titre de la cotisation versée à un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance (DEFI « Assurance ») sont transformées en crédits d'impôt ; pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. Les autres conditions de surface pour ce volet du dispositif sont supprimées ; pour l'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI « Travaux »), la condition tenant à la surface minimale de l’unité de gestion (dix hectares d’un seul tenant) est supprimée ; le plafond de dépenses applicable pour le volet acquisition est porté à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (contre 5 700 € et 11 400 € avant réforme) ; pour les cotisations versées à un assureur (DEFI « Assurance »), le plafond de dépenses éligibles à l’hectare est porté de 6 € à 15 € ; le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ; le DEFI « Assurance » s’applique désormais à la cotisation versée pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie ; le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI « Contrat ») est abrogé. Le dispositif ainsi rénové est applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'applicationBOI-IR-RICI-60 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiersBOI-IR-RICI-60-10 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'applicationBOI-IR-RICI-60-20 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'applicationBOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membresBOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en causeBOI-LETTRE-000002 : LETTRE - IR - Modèle de document à établir chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI)BOI-LETTRE-000017 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH)BOI-LETTRE-000018 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)BOI-LETTRE-000019 : LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGI)BOI-LETTRE-000020 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2022-00155	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155	2023-06-14 00:00:00	4401c4d5ee872b3219ded6503e5797b06e0de47a0d978c9eabe5e6325f3aa864	[ 0.01657211221754551, -0.011586973443627357, -0.08095411211252213, 0.04580775648355484, -0.0014027986908331513, -0.0692889466881752, 0.01440296322107315, 0.006789744831621647, 0.052091676741838455, -0.051085393875837326, -0.03138266131281853, 0.03331530839204788, -0.004032728727906942, -0.004640642087906599, -0.03654754161834717, 0.004290892276912928, 0.07522439956665039, 0.0225050188601017, 0.014316254295408726, -0.024881310760974884, 0.08398119360208511, 0.08382592350244522, -0.024157756939530373, 0.04556462913751602, -0.02887929603457451, 0.08863083273172379, 0.0676223561167717, -0.014444337226450443, 0.0510622002184391, 0.07570121437311172, -0.11424480378627777, -0.028340213000774384, 0.045572679489851, 0.08947707712650299, -0.013189959339797497, -0.07130040973424911, -0.0038592349737882614, 0.05278247967362404, -0.019439205527305603, 0.04471397027373314, 0.0264069065451622, 0.05151590704917908, 0.025669263675808907, 0.04490218684077263, 0.019627828150987625, 0.02821245789527893, 0.004663140047341585, 0.10681210458278656, 0.044649697840213776, 0.019523296505212784, -0.02202370949089527, 0.008602235466241837, 0.0214277021586895, 0.028360554948449135, 0.0090457359328866, -0.00801107008010149, -0.0753558799624443, 0.06388231366872787, 0.08167926967144012, -0.019945161417126656, -0.08980225026607513, -0.002776842564344406, -0.03595186024904251, 0.0075912512838840485, -0.016637291759252548, -0.054039523005485535, 0.002132172230631113, 0.03531908988952637, 0.09104304760694504, 0.03702639043331146, -0.008827146142721176, -0.009487935341894627, 0.009565561078488827, 0.04682522639632225, 0.018118638545274734, 0.08236182481050491, -0.009762230329215527, 0.007894637994468212, 0.04622794687747955, 0.01623023860156536, -0.016492517665028572, 0.02703113481402397, 0.036107659339904785, 0.005587530788034201, 0.009478338062763214, -0.053332895040512085, 0.011430923826992512, 0.02066842094063759, -0.0444188229739666, 0.012751521542668343, -0.03695804253220558, 0.09345830231904984, -0.001129364944063127, -0.024103928357362747, 0.012839436531066895, 0.0515897311270237, -0.032990165054798126, -0.0010516674956306815, 0.02770765870809555, -0.0319916307926178, 0.023792307823896408, 0.0489632785320282, 0.08396664261817932, -0.02016952820122242, 0.017516925930976868, -0.0525093749165535, -0.003816753625869751, -0.004880992230027914, -0.06109083071351051, 0.08873113244771957, -0.0017658310243859887, -0.04322133958339691, -0.03763941302895546, -0.07322204858064651, -0.06243414804339409, 0.021388094872236252, -0.00937776267528534, -0.052265435457229614, -0.00971074216067791, 0.06870152801275253, -0.024318497627973557, 0.044526878744363785, -0.05151073634624481, -0.04314664378762245, -0.08231060206890106, 0.023267561569809914, 0.01943296194076538, 0.023858459666371346, -0.04661871865391731, -0.023609867319464684, 0.058927711099386215, 0.03179820626974106, 0.0036243139766156673, -0.026837831363081932, -0.04486408084630966, -0.02855691872537136, 0.0023224586620926857, 0.05111305043101311, 0.02038695104420185, 0.047286100685596466, -0.08326932042837143, -0.02803814969956875, -0.027801543474197388, 0.051465075463056564, -0.03026793897151947, 0.013191930949687958, -0.011303719133138657, 0.0016126111149787903, -0.004609084688127041, 0.003754654433578253, -0.053637560456991196, 0.030516035854816437, 0.010054992511868477, -0.002554550999775529, 0.020070793107151985, -0.014796794392168522, -0.049076829105615616, 0.02104397490620613, -0.012269258499145508, -0.02520502172410488, -0.013854913413524628, 0.0346258245408535, 0.005360052455216646, -0.012353506870567799, -0.06363926827907562, -0.06347119808197021, 0.02892765961587429, -0.05525321885943413, -0.029723897576332092, -0.00229705055244267, -0.06415566802024841, 0.006032693199813366, 0.010127434507012367, -0.0029554457869380713, -0.018406417220830917, -0.041263148188591, -0.027326863259077072, 0.06263363361358643, -0.0544496551156044, 0.03317514806985855, -0.024364303797483444, -0.043033748865127563, 0.003200591541826725, 0.010558854788541794, 0.007250722963362932, 0.0015644521918147802, 0.03297754377126694, -0.03911050781607628, 0.04451476037502289, 0.04031830281019211, -0.021073533222079277, 0.021256912499666214, -0.04893302544951439, 0.004510313272476196, 0.012766395695507526, -0.06640338152647018, -0.04825255274772644, 0.027343450114130974, 0.011361870914697647, -0.03322560340166092, 0.030087275430560112, 0.013927062042057514, -0.027650678530335426, 0.009467815048992634, -0.0058595710434019566, -0.060353074222803116, -0.034695815294981, -0.03332752361893654, 0.008243173360824585, -0.016761569306254387, 0.06961958855390549, 0.044465694576501846, 0.014114325866103172, 0.033888716250658035, 0.018727146089076996, -0.011315061710774899, -0.016657544299960136, -0.0026674866676330566, 0.06822382658720016, -0.019732816144824028, 0.0043219574727118015, 0.013459520414471626, -0.0935976579785347, -0.026178760454058647, -0.01981496624648571, 0.005914723500609398, -0.018592488020658493, -0.00796717032790184, 0.03320429101586342, 0.021453827619552612, 0.009382330812513828, -0.009992575272917747, 0.004955894313752651, 0.015467491000890732, 0.006523977965116501, -0.04960254207253456, -0.026892218738794327, -0.04493781179189682, 0.00532267102971673, 0.00645905127748847, 0.03036113642156124, -0.010788974352180958, 0.06964684277772903, 0.06922795623540878, 0.03537074103951454, -0.032683115452528, -0.02661437913775444, -0.002277103718370199, -0.03952694311738014, -0.0018725732807070017, -0.0005325876409187913, 0.04672358185052872, -0.09652737528085709, 0.03388838842511177, 0.02314482256770134, -0.02277304418385029, 0.006230413913726807, -0.02013654261827469, 0.0023026636335998774, 0.000052802584832534194, -0.06195278465747833, -0.014749319292604923, -0.041117601096630096, -0.0017168063204735518, 0.030923733487725258, -0.08924392610788345, -0.005672098137438297, 0.005040893331170082, -0.002640434540808201, -0.053333647549152374, -0.07653208822011948, 0.09798328578472137, -0.004506783094257116, -0.023741669952869415, -0.022226015105843544, 0.02287738397717476, -0.06804381310939789, -0.009436029009521008, 0.007829622365534306, -0.01458338275551796, -0.05230003222823143, -0.0008463568519800901, 0.010272541083395481, 0.019710920751094818, -0.0010218225652351975, -0.015070205554366112, -0.018979378044605255, -0.00823997613042593, -0.011493010446429253, 0.06701306998729706, 0.01120117399841547, -0.03549262508749962, -0.025802243500947952, 0.0546865239739418, 0.012368067167699337, -0.03596830740571022, -0.01998530700802803, -0.009417583234608173, 0.0015119645977392793, 0.003285785438492894, 0.025654366239905357, -0.03170851990580559, -0.0410672165453434, 0.010725685395300388, 0.0014240742893889546, -0.047270070761442184, 0.016021931543946266, -0.03887132182717323, -0.02554858662188053, 0.06776648759841919, 0.05045037344098091, 0.012371850199997425, 0.01888919249176979, 0.0000593611657677684, 0.002129782922565937, 0.009211740456521511, -0.006037295330315828, -0.02279132604598999, 0.01872452162206173, -0.025689952075481415, -0.03661038354039192, 0.10866755247116089, -0.03501734882593155, 0.02197418548166752, -0.027568131685256958, -0.01600268855690956, 0.03375356271862984, 0.01988111063838005, -0.028965895995497704, -0.034960247576236725, -0.008537909016013145, 0.023554952815175056, 0.024719802662730217, -0.021097593009471893, 0.015020518563687801, 0.04800814762711525, 0.017832711338996887, -0.0034386792685836554, -0.002049937378615141, 0.04980158060789108, 0.05336534231901169, -0.004513973370194435, -0.08291694521903992, 0.0007426967495121062, 0.02090422995388508, -0.011233525350689888, 0.026238087564706802, -0.040616296231746674, 0.019705209881067276, -0.01634400151669979, -0.013917872682213783, 0.028505368158221245, 0.01017286628484726, 0.10275712609291077, 0.0051190960220992565, -0.02155892550945282, -0.004100407473742962, -0.03885403648018837, -0.01835738681256771, 0.022411568090319633, 0.010310697369277477, -0.03797554969787598, -0.04361455887556076, 0.019559551030397415, 0.051847051829099655, -0.0038959707599133253, 0.01373619120568037, -0.02496032416820526, 0.010669629089534283, 0.05799213424324989, -0.0008534284424968064, -0.02073315903544426, 0.02224023826420307, -0.0007644366123713553, -0.04518360272049904, 0.012488151900470257, 0.035318925976753235, 0.013302277773618698, 0.014338985085487366, 0.02433648146688938, 0.016309184953570366, -0.025734836235642433, -0.0055551789700984955, 0.01983940228819847, 0.006029961630702019, 0.019699551165103912, -0.008473490364849567, -0.026903562247753143, -0.018214797601103783, 0.0035929870791733265, -0.029916880652308464, -0.022921575233340263, -0.02661321312189102, 0.010692968964576721, 0.01482103019952774, -0.008304323069751263, 0.05255641043186188, 0.0017567286267876625, 0.019374169409275055, 0.037875737994909286, 0.02558610960841179, -0.007027134299278259, 0.025054099038243294, 0.0448581762611866, 0.04672946408390999, -0.0025893941055983305, -0.004239092115312815, -0.0345759317278862, 0.0039207483641803265, 0.02038346603512764, -0.03421469405293465, 0.025915371254086494, 0.004332112614065409, -0.07336120307445526, 0.01439063809812069, -0.005694070365279913, 0.03748299181461334, 0.04906649515032768, 0.13103854656219482, -0.018067145720124245, 0.011484119109809399, 0.014355303719639778, 0.029400937259197235, -0.09270454198122025, -0.031207527965307236, -0.011786154471337795, 0.03567167744040489, 0.10725200176239014, 0.006862825248390436, 0.07193406671285629, 0.018554840236902237, -0.0012604494113475084, -0.029922740533947945, -0.014537560753524303, -0.02155352756381035, -0.01553797721862793, -0.046394795179367065, -0.0010291830403730273, 0.020884273573756218, 0.006264723837375641, 0.07425188273191452, 0.01169294212013483, 0.011655203998088837, -0.09025342762470245, -0.03679889813065529, -0.035865943878889084, -0.018689332529902458, 0.029057390987873077, 0.011533568613231182, -0.0010588272707536817, -0.07302679121494293, 0.06796924024820328, -0.028519684448838234, 0.02339329570531845, -0.004929973278194666, 0.03765280917286873, -0.034341081976890564, 0.028752734884619713, 0.02493799850344658, 0.005573641043156385, -0.004992591217160225, -0.026557665318250656, -0.04690100997686386, -0.00015801221888978034, 0.05063469335436821, 0.028949884697794914, -0.013703899458050728, -0.020698390901088715, 0.015232335776090622, -0.044387251138687134, -0.02654123120009899, 0.01800781488418579, -0.003361215814948082, 0.05090268701314926, -0.000579077226575464, -0.013547521084547043, 0.05978178232908249, 0.013129716739058495, 0.02912610024213791, 0.02612544782459736, -0.0016739231068640947, 0.035594575107097626, 0.02217736467719078, 0.027928708121180534, 0.021498223766684532, 0.002830583369359374, 0.02909943275153637, -0.0137759605422616, 0.009305408224463463, 0.05329018086194992, 0.03689093142747879, -0.0015373382484540343, 0.007592892739921808, -0.004723069723695517, 0.021304937079548836, 0.050116654485464096, -0.015119933523237705, 0.0020604950841516256, 0.04101848229765892, -0.009587695822119713, -0.02267259918153286, -0.026379913091659546, -0.0008453716873191297, 0.0249542985111475, 0.006241907831281424, -0.08910742402076721, 0.04600237309932709, -0.0173331331461668, 0.01753484643995762, -0.0019293599762022495, -0.039579637348651886, -0.05651731416583061, -0.03752722218632698, 0.019738666713237762, 0.01715378649532795, -0.004788776859641075, -0.06210268661379814, -0.03761371597647667, -0.044150035828351974, 0.031004030257463455, 0.045383065938949585, -0.037974704056978226, 0.02159985713660717, 0.033042773604393005, -0.0320986844599247, -0.018260983750224113, 0.016735874116420746, -0.02130204439163208, 0.06411141902208328, -0.00945957936346531, 0.045407574623823166, 0.05214837193489075, 0.003940359689295292, -0.02781602367758751, -0.01385855209082365, 0.023822402581572533, 0.0028244154527783394, 0.06408429145812988, 0.020158514380455017, -0.00778030464425683, 0.026692219078540802, 0.009300592355430126, 0.03173835948109627, -0.012090811505913734, 0.007738022133708, 0.08962450176477432, 0.014505083672702312, -0.005315801594406366, -0.041351161897182465, -0.025627799332141876, 0.023999392986297607, 0.06167906895279884, 0.054039329290390015, 0.04087872803211212, 0.007091370411217213, -0.05386270955204964, 0.029757091775536537, -0.010203739628195763, -0.05879628658294678, 0.03924314305186272, -0.015715578570961952, -0.014032450504601002, -0.0036188883241266012, -0.029922759160399437, 0.03574121370911598, -0.06924353539943695, -0.02899394929409027, -0.024257170036435127, 0.020234715193510056, 0.029285773634910583, -0.008203722536563873, 0.032727647572755814, -0.02127888612449169, -0.00899488665163517, -0.028620906174182892, 0.011253937147557735, -0.024625366553664207, -0.0010828005615621805, -0.026642369106411934, -0.03214564546942711, 0.02817608416080475, 0.03070969693362713, -0.001459599705412984, -0.009793133474886417, -0.025913776829838753, 0.00723994942381978, -0.0028601884841918945, 0.05319565162062645, -0.021322481334209442, -0.028345447033643723, -0.05391692370176315, 0.0445210225880146, 0.036743227392435074, -0.012600699439644814, 0.03344208374619484, 0.04258105531334877, 0.000313453609123826, -0.03296792134642601, 0.03747370094060898, -0.04289381206035614, 0.011650185100734234, -0.035759009420871735, 0.008695797063410282, 0.0030205061193555593, -0.030099375173449516, 0.03100680187344551, -0.002334760734811425, -0.055386271327733994, -0.03876882046461105, -0.003852392314001918, 0.04691831022500992, 0.0034066771622747183, -0.012789786793291569, 0.02297021448612213, -0.0028061612974852324, 0.02464994229376316, -0.03940746933221817, -0.018324322998523712, 0.009841120801866055, -0.0516846626996994, -0.034468021243810654, 0.021930405870079994, 0.028157837688922882, -0.0744723230600357, -0.05658205598592758, 0.032271791249513626, -0.024020260199904442, -0.05472787469625473, -0.007623216602951288, -0.023170189931988716, -0.02592919021844864, -0.027364160865545273, -0.025402400642633438, 0.0012036634143441916, -0.015024284832179546, 0.0064793978817760944, -0.0950360968708992, 0.0006998374592512846, -0.020925087854266167, -0.002415010705590248, -0.017804646864533424, 0.04456251859664917, -0.009377247653901577, -0.005025970749557018, 0.008342474699020386, -0.003393771592527628, 0.03850775584578514, -0.015240549109876156, -0.02507803589105606, 0.01990608498454094, 0.025285830721259117, -0.020235899835824966, 0.03447995334863663, -0.03132746368646622, 0.035731393843889236, -0.025881260633468628, -0.0030613404233008623, -0.008960188366472721, -0.007838713005185127, 0.08420494943857193, 0.0165922399610281, 0.02644084021449089, -0.011442464776337147, -0.014377489686012268, -0.04817948117852211, -0.016315193846821785, 0.006478643510490656, 0.03467142581939697, -0.01798192411661148, 0.01417039055377245, -0.03184077888727188, -0.02358652837574482, 0.02267831191420555, -0.016090381890535355, -0.016123061999678612, -0.05119519308209419, -0.032660581171512604, -0.003307464299723506, -0.027035871520638466, 0.02692078799009323, 0.058003898710012436, -0.00252322549931705, 0.03329978510737419, 0.009162316098809242, -0.003324437653645873, -0.029038047417998314, 0.00394091522321105, -0.036964427679777145, -0.0009025587933138013, 0.014389717020094395, 0.021108604967594147, 0.014222481288015842, 0.0632125735282898, 0.002279098844155669, 0.011748568154871464, -0.009017681702971458, 0.04013831540942192, 0.035649482160806656, 0.02971171960234642, -0.009040414355695248, 0.0496392548084259, -0.006104771979153156, -0.038536250591278076, 0.00795245636254549, 0.009792866185307503, -0.005255851894617081, 0.001623934949748218, 0.02573877014219761, 0.012373554520308971, -0.006712479516863823, 0.01732897013425827, 0.009152214042842388, -0.034493353217840195, 0.05457461625337601, -0.0327267199754715, 0.028475750237703323, -0.05274355411529541, 0.014273937791585922, 0.027239982038736343, 0.07863364368677139, -0.0024141576141119003, -0.0014121498679742217, 0.008960306644439697, 0.016646482050418854, -0.03777094930410385, -0.00581328384578228, 0.01993567682802677, 0.05199377238750458, 0.03256954625248909, 0.015435691922903061, 0.007670387625694275, 0.031066682189702988, -0.05234851315617561, -0.02967199869453907, 0.01291546318680048, -0.00466447789222002, -0.0020207148045301437, -0.004235437605530024, -0.011009869165718555, -0.006251294631510973, 0.017903512343764305, -0.03622446209192276, -0.03374806419014931, -0.005579023156315088, -0.08747809380292892, 0.015186880715191364, 0.049626972526311874, 0.04019591212272644, 0.06600158661603928, 0.06613437831401825, -0.008005206473171711, 0.04223789647221565, -0.01799044944345951, 0.044148530811071396, 0.05104359984397888, -0.009641587734222412, 0.02599113993346691, -0.00162652472499758, 0.032976455986499786, 0.014474128372967243, 0.05269407108426094, -0.07336463779211044, -0.008652624674141407, -0.03690560534596443, -0.015788473188877106, -0.07290750741958618, -0.05001015216112137, 0.04827073588967323 ]
Séries / Divisions : IR - RICI ; IS - RICI ; BAREME Texte : 1/ L’article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer prévus à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI jusqu’au 31 décembre 2029. 2/ L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 procède à divers ajustements de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI : il précise les modalités de détermination de l’assiette de la réduction d’impôt au titre des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins et câbles de secours et des investissements consistant en l’acquisition de navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers ; Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023. il supprime les modalités particulières de détermination de l’assiette de la réduction d’impôt au titre des investissements consistant en des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ; Cette disposition s’applique au titre des travaux achevés à compter du 1er janvier 2023. il prévoit, pour les investissements réalisés dans le secteur du logement, une durée minimale de conservation des parts et actions par les associés ou membres de sociétés soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou de groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI. Cette disposition s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023. 3/ Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux ouvrant droit aux dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI, ainsi que le plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal, sont actualisés pour 2023. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IS-RICI-10-70-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt BOI-IS-RICI-20-40 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie BOI-IS-RICI-20-40-20 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-IS-RICI-20-40-20-20 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif BOI-IS-RICI-20-40-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôt BOI-IS-RICI-20-40-40 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2017 et 2023 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafonds de la base de calcul de l'avantage fiscal applicables entre 2019 et 2023 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2023-00074	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13912-PGP.html/ACTU-2023-00074	2023-06-28 00:00:00	616bb84b802568babab49d324d2cc0ae5107852ad97bc55865e35afc6b4cf2b2	[ 0.022852031514048576, 0.003352169180288911, -0.07877952605485916, 0.07082270085811615, 0.00949364248663187, -0.014311177656054497, 0.00481043104082346, 0.023289551958441734, 0.020713597536087036, -0.07717518508434296, 0.002239772817119956, -0.010278400965034962, -0.015926683321595192, 0.020923886448144913, -0.10630987584590912, 0.040935106575489044, 0.06614610552787781, 0.048122912645339966, -0.03880421817302704, 0.029432659968733788, 0.06223210319876671, 0.05628695711493492, 0.006628495175391436, 0.05282050371170044, -0.029838573187589645, 0.048705942928791046, 0.04719409719109535, -0.028020281344652176, 0.020439034327864647, 0.047088198363780975, -0.06403425335884094, -0.054140202701091766, 0.05831611528992653, 0.07285484671592712, 0.01755470223724842, -0.05189782381057739, -0.017163215205073357, -0.00462059723213315, 0.01581546850502491, 0.026816491037607193, 0.003041533287614584, -0.011797217652201653, 0.04728122428059578, -0.007186645641922951, 0.004245450254529715, 0.0501062273979187, -0.034192562103271484, 0.07306519895792007, 0.03654602915048599, 0.036782220005989075, -0.027194567024707794, 0.01060179341584444, 0.0015914759133011103, 0.02288290113210678, 0.0026665283367037773, 0.009110944345593452, -0.10870055854320526, 0.01940815895795822, 0.06313558667898178, -0.05023526772856712, -0.0454094372689724, -0.002439074916765094, -0.00857012439519167, -0.016553793102502823, -0.02433759905397892, 0.020123369991779327, -0.006402141414582729, 0.008112610317766666, 0.11919718235731125, 0.02859443984925747, -0.014019837602972984, 0.014409380964934826, 0.020173896104097366, 0.025646371766924858, 0.016835903748869896, 0.057932473719120026, 0.005705703515559435, 0.047432493418455124, 0.010848306119441986, 0.013761866837739944, -0.011847946792840958, -0.004140628967434168, -0.03940770402550697, -0.025282135233283043, 0.014845783822238445, 0.009814401157200336, 0.010793846100568771, 0.012592586688697338, 0.03982393816113472, 0.023816106840968132, 0.007836752571165562, 0.04082663357257843, 0.01632029563188553, 0.012897970154881477, 0.05381269380450249, 0.04123925790190697, -0.009758222848176956, 0.03994622454047203, 0.05024660378694534, 0.004453563131392002, 0.012349575757980347, 0.0397447869181633, 0.011831281706690788, -0.005127110984176397, -0.034889522939920425, -0.05563563480973244, 0.013584260828793049, -0.05361554026603699, -0.03473640978336334, 0.05221452936530113, -0.019299136474728584, -0.010858379304409027, -0.07558920234441757, -0.047236111015081406, 0.007509250193834305, -0.01981390453875065, -0.018370527774095535, -0.09033425152301788, 0.019442329183220863, 0.07801000028848648, -0.03073681890964508, -0.020728809759020805, 0.008249534294009209, -0.01179551612585783, -0.07975103706121445, 0.012261681258678436, 0.021535571664571762, 0.026553569361567497, -0.04687855765223503, -0.04217672720551491, 0.07357404381036758, -0.02940034307539463, -0.002569163916632533, -0.046797655522823334, -0.04254871606826782, -0.007753568235784769, -0.030038073658943176, 0.05033404007554054, -0.004850977100431919, 0.028940092772245407, -0.11142296344041824, -0.0037610407453030348, -0.0030743589159101248, 0.060622438788414, 0.02538132667541504, 0.023621780797839165, -0.021983252838253975, -0.01174379512667656, -0.023857971653342247, 0.0018496932461857796, -0.021665630862116814, 0.03018740750849247, -0.023991499096155167, -0.0381050780415535, 0.008825371041893959, -0.007307280320674181, -0.01852479577064514, 0.047679007053375244, -0.037890609353780746, -0.050671741366386414, 0.008659794926643372, 0.02574021928012371, -0.02234843373298645, -0.017773499712347984, -0.013773368671536446, -0.04127050191164017, -0.002248043194413185, -0.03614480420947075, 0.02653479389846325, 0.05646495148539543, -0.06318675726652145, 0.007849940098822117, 0.010904491879045963, -0.022688614204525948, -0.008046146482229233, -0.019687870517373085, -0.003031505271792412, 0.033734627068042755, -0.08223225176334381, 0.08724742382764816, -0.03023788519203663, -0.023452986031770706, -0.018584737554192543, -0.03352117910981178, 0.010806094855070114, -0.008220615796744823, 0.04302895441651344, -0.02147848531603813, 0.023021720349788666, -0.0015092419926077127, -0.028651902452111244, -0.011090515181422234, -0.06962499022483826, -0.0011630296939983964, -0.0307170357555151, -0.08718395233154297, -0.027811501175165176, 0.028060711920261383, 0.007609345018863678, 0.009256076999008656, -0.020064931362867355, 0.03706742450594902, 0.009150611236691475, -0.01370164193212986, -0.01891937106847763, -0.019175231456756592, -0.06728720664978027, 0.002124528167769313, -0.03955227881669998, -0.010568859986960888, 0.05151793360710144, -0.02382354810833931, 0.019253341481089592, 0.02016880363225937, 0.033111151307821274, 0.004494145046919584, -0.050304245203733444, -0.04119347408413887, 0.035182710736989975, -0.00338535662740469, -0.009846897795796394, 0.029651455581188202, -0.06228586658835411, -0.034975096583366394, 0.02182975597679615, 0.025470247492194176, -0.016573717817664146, -0.0020780025515705347, 0.021897533908486366, 0.004176469519734383, 0.00184458342846483, -0.03492464870214462, -0.011760849505662918, -0.021312450990080833, 0.015795061364769936, -0.019311796873807907, -0.043760135769844055, 0.0016313673695549369, -0.0018643465591594577, 0.018631871789693832, 0.0332283191382885, -0.05543031170964241, 0.0749904215335846, 0.06192507594823837, 0.020023740828037262, -0.006243950687348843, -0.05919019505381584, -0.02401719056069851, -0.006447302643209696, 0.04614843800663948, -0.01162343192845583, 0.020071299746632576, -0.064775250852108, -0.004374523181468248, -0.02082224190235138, -0.022956285625696182, -0.01024280209094286, 0.04263761267066002, 0.010560393333435059, -0.010454786941409111, -0.05637691169977188, -0.020107341930270195, -0.017793042585253716, -0.01415552943944931, 0.06360794603824615, -0.10266172140836716, 0.00550923403352499, 0.04754997044801712, -0.014950630255043507, -0.017210964113473892, -0.031103011220693588, 0.10605636239051819, 0.05018887668848038, 0.04061909765005112, -0.025753401219844818, 0.011799774132668972, -0.048954740166664124, -0.04323175549507141, 0.04649389907717705, 0.0022471232805401087, -0.054353635758161545, -0.06627636402845383, -0.0023136320523917675, -0.026953503489494324, -0.0485018827021122, 0.030829088762402534, 0.009629148989915848, -0.02514178864657879, -0.01052908692508936, 0.048424478620290756, -0.003811584087088704, -0.023921022191643715, -0.03709758073091507, 0.05493292957544327, -0.09610787034034729, -0.0040867943316698074, 0.0015065922634676099, 0.05887977033853531, -0.028660038486123085, 0.002131825312972069, -0.009415145963430405, 0.009607665240764618, -0.03571610152721405, -0.029224451631307602, 0.009206824004650116, -0.03938870131969452, 0.013906104490160942, -0.05892161279916763, -0.06828675419092178, 0.06744842976331711, -0.0077194944024086, 0.03294165059924126, -0.006007528863847256, -0.03665436431765556, 0.02846693806350231, 0.042304813861846924, 0.02456236071884632, 0.0055414726957678795, -0.003705160226672888, -0.028233608230948448, -0.002032691612839699, 0.08657554537057877, -0.000582932319957763, 0.01688585802912712, -0.031887464225292206, -0.006958638317883015, -0.015689723193645477, 0.011183300986886024, -0.006284766830503941, -0.014297053217887878, -0.02148144692182541, 0.03406795486807823, 0.031156931072473526, -0.02061278745532036, 0.026297032833099365, 0.057807158678770065, 0.03628631308674812, 0.0206789318472147, -0.012081813998520374, 0.03517363592982292, 0.03743644803762436, -0.017036959528923035, -0.04889070615172386, 0.029457896947860718, 0.03435267135500908, 0.040515098720788956, 0.06227082759141922, 0.04528215155005455, 0.031898535788059235, -0.01326872780919075, -0.00312336185015738, 0.023620549589395523, 0.01731793023645878, 0.06711513549089432, -0.004940762184560299, 0.00895644910633564, 0.023460863158106804, -0.021031884476542473, -0.02836816944181919, 0.01616421900689602, 0.042303845286369324, -0.03214014321565628, 0.008453669026494026, 0.024503426626324654, 0.01899813674390316, 0.007719189394265413, 0.03664229437708855, -0.012998169288039207, -0.026939891278743744, -0.003525325795635581, -0.07302962988615036, -0.0461951307952404, 0.030833426862955093, 0.0011222527828067541, -0.043105266988277435, 0.0006105225184001029, 0.038734398782253265, 0.024355346336960793, -0.0009722826071083546, 0.017564358189702034, 0.014728963375091553, -0.058037169277668, 0.011169622652232647, 0.05170377343893051, 0.03387841954827309, 0.1167592704296112, 0.010858436115086079, -0.03332235664129257, 0.004472788888961077, 0.004660859704017639, -0.015480234287679195, -0.03870588168501854, -0.032614827156066895, 0.009134127758443356, 0.023691410198807716, -0.021002845838665962, 0.009336620569229126, 0.020998122170567513, 0.016140520572662354, 0.029084021225571632, 0.004732555244117975, -0.010959228500723839, 0.004699910990893841, 0.04091549292206764, 0.02791663259267807, 0.051047489047050476, -0.01603986695408821, -0.07212274521589279, -0.007345397025346756, 0.030761463567614555, 0.023705346509814262, -0.0022811805829405785, 0.021502122282981873, -0.055530622601509094, 0.0023338934406638145, 0.025341777130961418, 0.028392892330884933, 0.06305961310863495, 0.13932353258132935, -0.023638274520635605, 0.03411313518881798, 0.06360076367855072, 0.035099342465400696, -0.01682572439312935, -0.0175960473716259, 0.03975716978311539, 0.04883319139480591, 0.09940162301063538, -0.02195941098034382, 0.038450147956609726, -0.040754515677690506, 0.0036162473261356354, 0.004193505272269249, -0.01351687591522932, -0.009664718061685562, -0.052899010479450226, -0.01333310455083847, -0.0007172340992838144, 0.018914535641670227, 0.01063641905784607, 0.030325744301080704, -0.0026657094713300467, -0.012408055365085602, -0.12435030937194824, -0.018725736066699028, -0.01425869669765234, -0.06549428403377533, 0.09290222823619843, -0.017545297741889954, -0.024096239358186722, -0.022378411144018173, -0.00980115681886673, -0.011220167391002178, 0.02623722143471241, 0.03969381004571915, 0.03709050640463829, -0.006459520198404789, 0.024641279131174088, 0.007514752447605133, 0.023846831172704697, -0.03015860728919506, -0.02122608758509159, -0.039056554436683655, -0.033194005489349365, 0.05497583746910095, -0.014226479455828667, 0.02320646494626999, -0.01823803223669529, 0.038390081375837326, -0.008127287030220032, -0.018938207998871803, 0.042463432997465134, -0.0018899659626185894, 0.016514096409082413, 0.009792204946279526, -0.008716573007404804, 0.05180769041180611, 0.04204104095697403, 0.026976807042956352, -0.030192185193300247, -0.03160678967833519, 0.011882458813488483, -0.0014210890512913465, 0.025131743401288986, 0.011814533732831478, 0.024217279627919197, 0.004937378223985434, -0.0012620266061276197, 0.04165539890527725, 0.001222096267156303, 0.06637179851531982, 0.019288862124085426, -0.004082152619957924, -0.03512266278266907, 0.023075081408023834, 0.030558612197637558, -0.011662053875625134, -0.03043193370103836, 0.0024669382255524397, -0.04862361028790474, -0.029690688475966454, -0.04594850167632103, 0.033360518515110016, 0.015976469963788986, 0.03560855612158775, -0.05236716940999031, 0.06708436459302902, 0.024596935138106346, -0.0030370140448212624, -0.02075210213661194, -0.05175374820828438, -0.019767438992857933, -0.037858180701732635, -0.006539314053952694, 0.002483581891283393, 0.015511924400925636, -0.0302130114287138, 0.005659735295921564, -0.04540582001209259, 0.05460508167743683, 0.0594925619661808, -0.0010615868959575891, -0.013120493851602077, 0.007627393119037151, -0.07319509983062744, -0.024910444393754005, 0.04887250438332558, 0.01994725689291954, 0.09116125106811523, 0.01833052560687065, -0.013808448798954487, 0.044884972274303436, 0.020645098760724068, 0.012207698076963425, -0.024397507309913635, 0.009574862197041512, 0.020381659269332886, 0.04480818659067154, 0.031703874468803406, 0.019000548869371414, 0.03920058161020279, 0.02735179290175438, 0.020752839744091034, -0.03616311773657799, -0.04209081456065178, 0.03498036786913872, 0.04219163581728935, -0.02756129391491413, -0.038469985127449036, -0.047655411064624786, 0.08342991024255753, -0.014131903648376465, 0.058810580521821976, 0.007361648138612509, -0.0326235257089138, -0.011132871732115746, 0.01606767438352108, 0.006887195166200399, -0.0350736528635025, 0.08861922472715378, -0.028246060013771057, -0.026386652141809464, 0.0026746566873043776, -0.0007423133938573301, 0.00505262054502964, 0.010755114257335663, -0.034829799085855484, -0.03440357744693756, 0.05044499412178993, 0.022115638479590416, -0.05039937421679497, 0.03905388340353966, -0.025347046554088593, 0.002443262841552496, 0.017031259834766388, 0.003153676399961114, -0.03241061791777611, -0.05762505531311035, -0.04492179676890373, -0.02608022466301918, 0.0006042325985617936, 0.02045118436217308, -0.0023066371213644743, 0.0077720931731164455, -0.03313622251152992, -0.014499861747026443, -0.022510457783937454, 0.019196152687072754, -0.05633454769849777, -0.050021618604660034, -0.05417463555932045, 0.004867290612310171, -0.021944817155599594, -0.025016270577907562, 0.03960268571972847, 0.05481421947479248, -0.005853432696312666, -0.002047400688752532, 0.035805072635412216, -0.011437002569437027, 0.013691629283130169, -0.0274227075278759, 0.026350881904363632, -0.04005767032504082, 0.017741013318300247, 0.04336593672633171, -0.014329883269965649, -0.0377797931432724, -0.025281766429543495, -0.018044909462332726, -0.01406796183437109, -0.008465704508125782, 0.03397201746702194, 0.03963624686002731, -0.020492006093263626, 0.007075757719576359, -0.026998652145266533, -0.0067964280024170876, 0.00901403371244669, -0.012836514972150326, -0.0369461290538311, 0.015373004600405693, 0.023404985666275024, -0.04158894345164299, -0.021240506321191788, 0.027271119877696037, -0.03356450796127319, -0.015174135565757751, -0.03739354759454727, -0.02978731133043766, -0.011171624064445496, -0.04990923032164574, -0.016712281852960587, -0.001804702216759324, -0.008757278323173523, -0.011333446018397808, -0.028447173535823822, -0.01700221374630928, -0.05559118837118149, -0.05072088912129402, -0.03270244970917702, -0.0020809019915759563, 0.017866408452391624, -0.011316374875605106, 0.04745929688215256, 0.028953326866030693, 0.013507459312677383, 0.013555782847106457, -0.01251593604683876, -0.0034776085522025824, 0.021296346560120583, -0.01868908852338791, -0.0156602431088686, -0.03411313518881798, -0.00023284585040528327, -0.001267808023840189, -0.028988374397158623, -0.05196326598525047, 0.02101946622133255, 0.03625628352165222, 0.0257965549826622, 0.03996825963258743, 0.07575070858001709, -0.10647755116224289, -0.045724187046289444, 0.0024093466345220804, 0.035809215158224106, 0.03181988373398781, 0.07195577025413513, 0.013167839497327805, 0.013992160558700562, 0.022433262318372726, 0.008082849904894829, -0.04722455516457558, -0.07508138567209244, -0.04844868928194046, 0.0036376414354890585, -0.0690169706940651, -0.011254790239036083, 0.02588152140378952, 0.043458886444568634, -0.004221868701279163, -0.005883213132619858, 0.0034630263689905405, -0.00014120328705757856, -0.008755271323025227, 0.02839640900492668, 0.017131248489022255, 0.006651677191257477, -0.0013575040502473712, 0.030841674655675888, 0.05971149727702141, 0.03781318664550781, -0.024260973557829857, 0.0004013475845567882, -0.015681616961956024, -0.007855030708014965, 0.010842176154255867, 0.035487983375787735, -0.00033418351085856557, 0.0409717783331871, -0.005379089154303074, -0.07574304938316345, 0.00045849502203054726, 0.011418960988521576, 0.020623285323381424, 0.06949174404144287, 0.019444113597273827, 0.007496584672480822, 0.04278936609625816, 0.0462646447122097, 0.04497065022587776, -0.004289130214601755, 0.06135912239551544, -0.024449573829770088, -0.015057832933962345, -0.027116939425468445, 0.010421844199299812, 0.016290847212076187, 0.07277818024158478, 0.0007986862910911441, 0.000792836130131036, 0.0011407852871343493, 0.02947693131864071, -0.030142981559038162, -0.02452602982521057, 0.010626647621393204, 0.06703294068574905, 0.022572288289666176, 0.00969428475946188, 0.002886066446080804, 0.023130008950829506, -0.04161752760410309, -0.026170728728175163, -0.04233919829130173, 0.004680283833295107, -0.059865351766347885, 0.004058084450662136, -0.008379314094781876, -0.001034087617881596, 0.017371991649270058, -0.029763853177428246, -0.006754702422767878, -0.017392626032233238, -0.028834829106926918, -0.06377292424440384, -0.0020107270684093237, 0.05612986907362938, 0.04013993591070175, 0.0024544799234718084, 0.0016112274024635553, 0.027900369837880135, 0.007870931178331375, 0.023409156128764153, 0.024612905457615852, -0.00377968093380332, -0.0005966280587017536, 0.009703400544822216, -0.029061703011393547, 0.012009203433990479, 0.007470839656889439, -0.059779129922389984, 0.08909761905670166, -0.06232587620615959, -0.01815340854227543, -0.032023150473833084, 0.04849772900342941, 0.03881751000881195 ]
Séries / Division : IF - COLOC ; ANNX Texte : L’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ainsi, s’agissant des installations photovoltaïques répondant à ces critères, la répartition de la composante de l’IFER, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), est opérée par l’application combinée du 11° du I de l’article 1379 du CGI, du 3° du I de l’article 1586 du CGI et du c du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI, de la façon suivante : 20 % pour les communes membres de l’EPCI à FPU ; 50 % pour l’EPCI à FPU, proportion pouvant être portée jusqu’à 70 % si la commune d’implantation décide, sur délibération, de céder tout ou partie de sa part en faveur de l’EPCI à FPU (CGI, art.1609 nonies C, I bis-1 ter) ; 30 % au département. Pour les autres centrales photovoltaïques, la répartition du produit de l’IFER demeure inchangée. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-COLOC-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement BOI-IF-COLOC-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Communes BOI-IF-COLOC-10-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) BOI-IF-COLOC-10-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité additionnelle (FA) BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Départements et régions BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre BOI-ANNX-000470 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2023-00058	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13882-PGP.html/ACTU-2023-00058	2023-06-28 00:00:00	1f168dbf0cd053697426cf06ceb4f6f4c1fcf080e064b107fcee05b744429819	[ -0.031013043597340584, 0.008411995135247707, -0.053302254527807236, 0.079806849360466, -0.03490208834409714, -0.008902795612812042, -0.02939777448773384, 0.025792403146624565, 0.07872733473777771, -0.06495000422000885, 0.03610163927078247, -0.015537821687757969, -0.005725030787289143, -0.03638911247253418, -0.06922130286693573, -0.020109334960579872, 0.07828671485185623, 0.04761737212538719, -0.03279080614447594, 0.04556947201490402, 0.059352412819862366, 0.00843209121376276, -0.03295059874653816, 0.028650928288698196, 0.04659944400191307, 0.010089786723256111, 0.08112667500972748, -0.05468897521495819, 0.025471793487668037, 0.029195241630077362, -0.09911122918128967, -0.10191600024700165, 0.046755239367485046, 0.0328390896320343, 0.006032754201442003, -0.03591509163379669, 0.03627762570977211, 0.019261226058006287, -0.01781601831316948, 0.008601466193795204, -0.014766284264624119, 0.08937913924455643, 0.05490544065833092, 0.03270227462053299, 0.004288276191800833, 0.03888682276010513, -0.05928846821188927, 0.06389181315898895, 0.03533609211444855, 0.06200653314590454, -0.011173714883625507, 0.0400083065032959, 0.022076893597841263, -0.010516286827623844, 0.0033875638619065285, -0.01139758713543415, -0.0802813246846199, 0.04087183624505997, 0.07556784152984619, -0.029981067404150963, -0.06096412241458893, -0.002210862934589386, -0.0576387494802475, 0.025883307680487633, 0.01794423907995224, -0.06720948219299316, -0.0009036589181050658, 0.011846335604786873, 0.10969095677137375, 0.03136973828077316, -0.05936576426029205, 0.013154147192835808, 0.007718540728092194, -0.02246328815817833, -0.014123057015240192, 0.0472695492208004, -0.019667459651827812, 0.014377081766724586, -0.07138217985630035, 0.03254043683409691, -0.01150556281208992, 0.006147861946374178, 0.04400717094540596, 0.0005178955616429448, -0.023411016911268234, 0.021378519013524055, 0.016498936340212822, 0.022284619510173798, 0.025590956211090088, 0.013564351946115494, 0.018996521830558777, 0.057471856474876404, 0.014715617522597313, 0.023552512750029564, 0.030012626200914383, 0.017153242602944374, -0.01030926126986742, -0.01060573197901249, 0.06788066029548645, -0.009246752597391605, 0.007664232049137354, 0.011954384855926037, 0.0781235545873642, 0.013801888562738895, 0.062433354556560516, -0.023963410407304764, 0.012747447937726974, -0.0586676262319088, -0.03673809766769409, 0.007297540083527565, -0.001735252677462995, -0.006141891703009605, -0.053390659391880035, -0.02683752216398716, 0.01573324017226696, 0.025373511016368866, 0.009034667164087296, -0.056040700525045395, -0.02953137643635273, 0.02624824084341526, -0.026397107169032097, -0.04456861689686775, -0.03416702151298523, -0.03062143735587597, -0.0786009281873703, 0.03770952299237251, -0.03514454886317253, -0.05799875408411026, 0.0026874199975281954, -0.08418513834476471, 0.06002715602517128, 0.0009543882915750146, -0.016953131183981895, -0.08868055790662766, -0.035036955028772354, 0.08760438114404678, -0.041897404938936234, 0.07619066536426544, 0.019685562700033188, 0.01507170032709837, -0.022625822573900223, -0.00890208687633276, 0.01809326745569706, 0.02057313546538353, -0.002954596420750022, 0.006060042884200811, -0.03818872570991516, -0.0310586579144001, 0.01769428513944149, 0.01490103080868721, 0.02774658612906933, 0.0036366372369229794, 0.025578392669558525, -0.004304906819015741, -0.005259348079562187, -0.039097122848033905, 0.007726618088781834, 0.04791617766022682, -0.021518204361200333, -0.015945913270115852, 0.005579078104346991, 0.035668548196554184, 0.026410209015011787, -0.027821296826004982, -0.043074287474155426, -0.07951097935438156, 0.03340175747871399, -0.029829779639840126, 0.04759882390499115, 0.053305525332689285, -0.023568864911794662, 0.001005818136036396, 0.00992010347545147, -0.004580162465572357, -0.036990754306316376, -0.009139206260442734, -0.04684721678495407, 0.054720085114240646, -0.03701408952474594, 0.08968362212181091, -0.019941315054893494, -0.00998759176582098, 0.02136334590613842, 0.013092921115458012, -0.01978694461286068, 0.0430426262319088, -0.026643645018339157, -0.024722475558519363, 0.008865575306117535, 0.024720080196857452, -0.010262127965688705, -0.0060624852776527405, -0.05316408351063728, -0.010712705552577972, 0.020519966259598732, -0.06995759904384613, -0.07915366441011429, 0.057303767651319504, 0.0719386413693428, -0.015713931992650032, -0.05237295478582382, 0.03383469209074974, 0.024691715836524963, 0.00965376477688551, 0.008699574507772923, -0.04239363595843315, -0.0448455736041069, -0.019365208223462105, -0.023639969527721405, -0.032250650227069855, 0.04744093865156174, -0.019175684079527855, 0.02428502030670643, -0.009463387541472912, -0.007845617830753326, -0.019414294511079788, -0.05064055696129799, -0.019284147769212723, 0.030514299869537354, -0.08099166303873062, 0.005664841737598181, -0.05039715766906738, -0.02534841187298298, -0.056537456810474396, 0.008470304310321808, 0.03853905573487282, -0.05194129794836044, -0.021941030398011208, 0.011081439442932606, -0.04572691023349762, -0.00031462046899832785, 0.005866953171789646, 0.03385675698518753, 0.07193884998559952, -0.024930208921432495, -0.016093995422124863, 0.010966083034873009, -0.004595914389938116, -0.03035915642976761, 0.022203564643859863, 0.01723668724298477, -0.013217723928391933, 0.08393111079931259, 0.031101970002055168, 0.041382238268852234, 0.03788849711418152, -0.03317951038479805, 0.018732527270913124, -0.02396557852625847, 0.04948921129107475, -0.0071965777315199375, 0.023932652547955513, -0.05999138578772545, 0.029307739809155464, 0.0030811987817287445, 0.022862907499074936, 0.016231145709753036, 0.003520586062222719, 0.005241934675723314, 0.023254405707120895, -0.01834035851061344, -0.01868373155593872, -0.027511700987815857, -0.02263299934566021, 0.023168571293354034, -0.07477378845214844, 0.07328669726848602, 0.03805038332939148, -0.03699404001235962, -0.015042662620544434, -0.08154020458459854, 0.05041656643152237, -0.007704087998718023, 0.0028930227272212505, -0.016109080985188484, -0.019881606101989746, -0.018523022532463074, -0.004612036515027285, 0.058958280831575394, 0.027958493679761887, 0.015836378559470177, 0.030566804111003876, 0.004243243485689163, 0.007392898201942444, -0.007899126969277859, -0.011053713969886303, 0.03775560110807419, 0.008103699423372746, -0.009540677070617676, -0.0015097102150321007, -0.014534278772771358, -0.0640365332365036, -0.045632120221853256, 0.020758770406246185, 0.04820934310555458, -0.0015742031391710043, -0.05135302245616913, 0.020574823021888733, 0.03370445594191551, 0.01999402791261673, 0.04797089844942093, 0.010121949948370457, 0.015191510319709778, -0.026444237679243088, 0.00841643288731575, -0.02335398830473423, 0.0007880196208134294, -0.0538625493645668, 0.0032693538814783096, 0.07291711866855621, 0.01366345677524805, 0.012358073145151138, 0.019012637436389923, 0.0056586721912026405, 0.026852203533053398, 0.07265961170196533, -0.005716826766729355, 0.009269933216273785, -0.05021721124649048, -0.024637101218104362, -0.0411495678126812, 0.01809633895754814, -0.014843069016933441, 0.02351299673318863, -0.043063271790742874, -0.021626494824886322, -0.029347727075219154, 0.0191828440874815, -0.03895227238535881, -0.01910688541829586, -0.006827369797974825, 0.03586461395025253, 0.03201410919427872, -0.01952044852077961, 0.00922412984073162, 0.02194373309612274, 0.019718609750270844, -0.035836111754179, 0.022443190217018127, 0.044474732130765915, 0.06308160722255707, 0.019963134080171585, -0.06340453028678894, -0.005550329573452473, 0.014384281821548939, 0.012385767884552479, 0.012530481442809105, -0.01932213269174099, 0.00894935242831707, -0.008006429299712181, 0.021101737394928932, -0.03476012498140335, -0.017673760652542114, 0.07079507410526276, 0.0318368636071682, -0.06029648333787918, 0.036407455801963806, 0.007428384851664305, -0.041152045130729675, 0.02772274613380432, 0.022833960130810738, -0.011360673233866692, -0.004704246297478676, 0.045846741646528244, -0.013087263330817223, 0.033615842461586, 0.015527307987213135, -0.0026224430184811354, 0.015790432691574097, -0.013722003437578678, -0.029461078345775604, 0.02718987688422203, -0.008258271031081676, 0.02974286489188671, -0.006401269230991602, 0.030785946175456047, 0.02143787406384945, 0.027076350525021553, 0.0007098009227775037, 0.01797587424516678, 0.004802665673196316, -0.035343728959560394, -0.021549129858613014, 0.07032497227191925, 0.024796629324555397, 0.047232627868652344, -0.011205291375517845, 0.03933506831526756, -0.0073608350940048695, 0.02659420482814312, -0.0518205389380455, -0.01206208299845457, -0.019904309883713722, 0.00932538416236639, 0.04208867996931076, 0.01637759618461132, 0.07792960107326508, 0.03808031231164932, -0.006429801229387522, 0.021679401397705078, 0.01952442340552807, 0.0015160079346969724, 0.04893549159169197, 0.055742815136909485, 0.06554773449897766, -0.0025647571310400963, -0.04203633591532707, -0.04654443636536598, 0.020617526024580002, 0.03309892863035202, -0.004465068224817514, -0.009890209883451462, -0.00465365219861269, -0.05202283337712288, 0.08644723147153854, 0.025019453838467598, 0.026054413989186287, 0.031956762075424194, 0.13688194751739502, -0.036121416836977005, 0.02433427795767784, 0.02735605277121067, 0.01956421136856079, -0.09302288293838501, -0.028272315859794617, 0.017050400376319885, 0.003722477937117219, 0.06527536362409592, -0.030076978728175163, 0.026870980858802795, -0.04493322968482971, 0.056633636355400085, -0.01874573715031147, 0.01821250468492508, -0.0709286779165268, -0.0052927713841199875, -0.013826190494000912, -0.022675685584545135, 0.020074062049388885, 0.04184439778327942, 0.020391983911395073, -0.010850746184587479, 0.0015578367747366428, -0.06630386412143707, -0.03657522797584534, -0.05001184716820717, -0.046856462955474854, 0.05385719612240791, -0.010256259702146053, -0.013403549790382385, -0.01684364303946495, 0.01286800391972065, -0.0636565089225769, -0.010689390823245049, -0.02149166353046894, 0.012670014053583145, -0.03906694054603577, 0.032129429280757904, 0.003118128515779972, -0.01576162315905094, 0.000226576768909581, -0.037202466279268265, 0.013491202145814896, -0.008799982257187366, 0.03457987681031227, 0.026465274393558502, -0.008697188459336758, -0.0038471801672130823, 0.026541974395513535, -0.005972019396722317, 0.000044950353185413405, -0.0011305090738460422, 0.008731006644666195, -0.0237873587757349, -0.031797897070646286, -0.02558561973273754, 0.07740896940231323, 0.047200288623571396, -0.0029709921218454838, 0.006531672086566687, -0.025555813685059547, 0.04264601692557335, -0.022434338927268982, 0.026478277519345284, 0.0005851381574757397, 0.010651280172169209, 0.0021420284174382687, -0.04693515971302986, 0.0013004287611693144, 0.09554017335176468, -0.003079785034060478, 0.04698525369167328, 0.05378485843539238, 0.0028458430897444487, 0.026765944436192513, 0.015073579736053944, -0.01714416965842247, -0.031230157241225243, -0.001102517475374043, 0.008168368600308895, -0.034358639270067215, -0.029336048290133476, -0.01833919808268547, 0.04271934926509857, 0.027316013351082802, -0.02099219709634781, 0.06123730540275574, 0.014207336120307446, -0.020954648032784462, -0.03883151710033417, -0.08433245867490768, -0.04485596716403961, -0.00645789597183466, -0.04338272660970688, -0.0014146578032523394, 0.027983736246824265, -0.015410883352160454, -0.009649193845689297, -0.0855613723397255, 0.0012223076773807406, 0.0617939718067646, 0.025511732324957848, 0.007547812536358833, 0.025231145322322845, -0.003393104299902916, -0.026157986372709274, 0.044890426099300385, 0.06058606505393982, 0.022184841334819794, 0.00810020137578249, 0.02612394466996193, -0.00018395240476820618, 0.028531158342957497, -0.026029277592897415, 0.010455152951180935, 0.03403935208916664, 0.020404471084475517, -0.016612885519862175, 0.03881803900003433, 0.06582178920507431, 0.060404784977436066, -0.010382951237261295, 0.051685284823179245, -0.013434307649731636, -0.015727337449789047, 0.04720824956893921, 0.07433176785707474, 0.02685062400996685, -0.036352887749671936, -0.05711529776453972, 0.04514750465750694, 0.026008550077676773, 0.0029374121222645044, 0.03138084337115288, -0.05078629031777382, -0.057462938129901886, 0.03724543750286102, -0.041705984622240067, -0.05494651570916176, 0.03219430893659592, 0.015011363662779331, -0.012180902995169163, -0.022477081045508385, 0.01315368339419365, 0.007056909613311291, -0.046722568571567535, -0.010754268616437912, -0.06026095151901245, 0.019218554720282555, 0.004558773711323738, -0.01675191894173622, 0.003244478488340974, -0.02394767478108406, -0.06962835043668747, -0.03813221678137779, -0.02515648864209652, -0.006816517561674118, -0.021816032007336617, -0.021193815395236015, -0.010737873613834381, 0.0011978476541116834, 0.029182685539126396, 0.03540615737438202, 0.034443050622940063, -0.07059025019407272, 0.012468982487916946, -0.03611401841044426, 0.04690471291542053, -0.020428676158189774, 0.011886210180819035, -0.0019228605087846518, 0.04940374568104744, 0.020163627341389656, -0.0015743887051939964, 0.03436925634741783, 0.007807678077369928, -0.004731146153062582, 0.006483616307377815, 0.004156501963734627, -0.05546706169843674, 0.025879666209220886, -0.039786238223314285, -0.03511213883757591, -0.010544996708631516, 0.009880690835416317, 0.0383613184094429, 0.006151679903268814, -0.022096239030361176, -0.009574088267982006, 0.009531659074127674, 0.018599186092615128, 0.03021390549838543, 0.00028796662809327245, 0.0028412460815161467, -0.0032567756716161966, 0.015411010012030602, -0.05422393977642059, -0.003137275343760848, -0.0188551377505064, -0.05004115775227547, -0.03602520748972893, -0.02570164203643799, 0.021380119025707245, -0.018386170268058777, 0.016246609389781952, 0.010050835087895393, -0.004582884255796671, -0.017169950529932976, -0.04291604086756706, -0.012874708510935307, -0.022495660930871964, -0.02280556969344616, -0.014748617075383663, 0.008242041803896427, -0.02123343199491501, -0.0188425462692976, -0.06111502647399902, -0.003016774309799075, -0.0026942994445562363, -0.016822872683405876, -0.00299985334277153, 0.043047938495874405, -0.05540036782622337, 0.0033706724643707275, 0.03527676314115524, -0.004837404005229473, 0.056790344417095184, -0.013939429074525833, -0.006114793475717306, 0.030670324340462685, -0.003312458284199238, -0.0652618333697319, -0.03442544490098953, 0.04830657318234444, -0.013994809240102768, -0.006438259035348892, -0.04826582223176956, -0.03621886670589447, 0.054774053394794464, 0.05617920309305191, 0.031076369807124138, 0.037723809480667114, 0.05905461311340332, -0.036553990095853806, -0.04742339998483658, 0.0023031258024275303, 0.010861903429031372, 0.011858416721224785, -0.017846761271357536, -0.03305506706237793, 0.05221975967288017, -0.0308429766446352, 0.02018924243748188, -0.011169031262397766, 0.0112440912052989, -0.0067777493968605995, -0.017126426100730896, 0.0056832400150597095, -0.016344036906957626, -0.013221684843301773, 0.021953629329800606, -0.009591033682227135, -0.0019461484625935555, 0.04560552537441254, 0.0029098421800881624, -0.024416958913207054, 0.019076503813266754, -0.0054926685988903046, 0.0028142626397311687, -0.0029170180205255747, -0.00026616588002070785, -0.01911194808781147, 0.04417884349822998, 0.005627885460853577, 0.009672727435827255, -0.01820163056254387, 0.03218043968081474, -0.01603873074054718, 0.01817028969526291, 0.018124159425497055, 0.11976443231105804, 0.010171759873628616, -0.07347383350133896, -0.010272248648107052, -0.05560716614127159, 0.013079935684800148, 0.010337519459426403, -0.036795441061258316, 0.016946591436862946, 0.06371509283781052, 0.05966861918568611, -0.07308447360992432, 0.03465227037668228, 0.02548609860241413, -0.019137868657708168, -0.039524104446172714, -0.028232146054506302, 0.005567838903516531, -0.0060768513940274715, 0.046376269310712814, 0.01446476485580206, -0.028123944997787476, -0.015953509137034416, 0.009983520023524761, -0.028192246332764626, -0.04475511983036995, -0.04067361727356911, 0.0820620134472847, -0.04334542900323868, 0.0272139310836792, -0.013334894552826881, 0.044763244688510895, -0.016522657126188278, -0.028850093483924866, 0.008069701492786407, 0.033428117632865906, 0.006012447644025087, 0.007768114563077688, -0.01515982486307621, 0.03107190504670143, 0.02939351089298725, -0.028094805777072906, 0.004785077180713415, -0.00968964770436287, -0.010221266187727451, -0.07985690236091614, -0.05369060859084129, 0.002231186954304576, 0.014408474788069725, -0.008314646780490875, -0.002617128426209092, 0.02238503284752369, -0.015387365594506264, 0.03232964873313904, 0.06390157341957092, -0.04300208017230034, -0.005571572110056877, 0.013842149637639523, -0.0011096909875050187, -0.0030237161554396152, 0.034122318029403687, -0.09559322148561478, 0.03077412024140358, -0.05679052695631981, -0.019968578591942787, 0.047485172748565674, 0.02646513842046261, 0.015098772943019867 ]

Subsets and Splits

No saved queries yet

Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.