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1 Les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de TVA : - aux livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ; - aux livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH. Le II de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même des immeubles mentionnés ci-dessus. Le 1 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit également l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux portant sur ces logements lorsque les travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH. I. Personnes concernées 10 La qualité du bailleur n'est pas un critère déterminant : seules sont prises en compte les caractéristiques intrinsèques du logement et, le cas échéant, la qualité du financement, conformément aux conditions posées par la réglementation applicable en matière de logement social. Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le I ou le III de l'article 278 sexies du CGI, les bailleurs sociaux éligibles au dispositif peuvent être : - des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du CCH ; - des sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements (SEM) ; - des collectivités publiques ; - des opérateurs privés (personnes physiques ou morales). Le terme « organisme HLM » employé ci-après s'entend de l'ensemble de ces bailleurs sociaux. II. Acquisition de terrains à bâtir A. Définition du terrain à bâtir 20 Sont considérés comme terrains à bâtir (TAB) les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°). Cette définition très large inclut les terrains pour lesquels les documents d'urbanisme prévoient qu'une construction est possible au moment de la cession, y compris ceux pour lesquels la constructibilité est limitée mais à l'exclusion de ceux pour lesquels la constructibilité est subordonnée à une modification préalable de ces documents. Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir, il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120. 30 Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10). B. Base d'imposition 40 Lorsque les cessions de terrains à bâtir relèvent de la TVA, la taxe est, en principe, assise sur le prix de vente total de la cession dans les conditions prévues à l'article 266 du CGI et à l'article 267 du CGI. 50 Toutefois, la base d'imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant dans les conditions prévues à l'article 268 du CGI lorsqu'il est établi que le terrain a été acquis par le cédant, et que celui-ci n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de cette acquisition (BOI-TVA-IMM-10-20-10). En pratique, cette circonstance peut résulter de l'une des situations suivantes : - le terrain avait été acquis auprès d'un vendeur qui n'avait pas lui-même soumis la cession à la TVA. Ainsi en est-t-il lorsque le terrain est acquis par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) auprès d'une collectivité, ou plus généralement auprès d'un assujetti à la TVA, qui l'auront eux-mêmes acquis auprès d'un non assujetti ou d'un assujetti qui n'aurait pas agi en tant que tel ; - le terrain n'a pas été acquis par le cédant pour la réalisation d'opérations imposables au sens du II de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Le coefficient d'assujettissement du cédant était alors nul, au sens de ce texte. Est sans incidence, en revanche, le fait que le terrain ait par la suite cessé d'être utilisé à des opérations imposables. Ainsi d'une collectivité qui aurait acquis en TVA un terrain à bâtir affecté initialement à un service public local imposable, puis l'aurait ultérieurement réaffecté à un service administratif placé hors du champ de la taxe : la cession du terrain à un organisme HLM sera régulièrement imposée sur le prix total. À l'inverse, elle sera imposée sur la marge au cas où le terrain aurait été affecté d'emblée à une activité exercée « en tant qu'autorité publique » (au sens de l'article 13 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006), c'est-à-dire une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 256 B du CGI. - aucune taxe déductible ne figurait dans l'acte d'acquisition ou dans tout autre document valant facture au sens du a du 1 du I de l'article 271 du CGI. En l'espèce demeure sans incidence le fait que le montant de la taxe aurait dû figurer dans cet acte ou ce document en application de l'article 289 du CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. 60 Quoi qu'il en soit, il y a lieu de soumettre à la taxe le prix de vente total lorsque, pour une même parcelle, le cédant n'est pas en mesure d'établir dans quelles conditions il est entré en possession de tout ou partie de cette parcelle. Il peut en aller ainsi notamment quand l'entité cadastrale qui fait l'objet de la mutation résulte de diverses opérations de remembrement ou de remaniement parcellaire. C. Droit à déduction 70 En tout état de cause, la taxe qui aura grevé les éléments du prix de cession du terrain est elle-même immédiatement déductible dans les conditions de droit commun. Il en va ainsi, notamment, dans le cadre des opérations de lotissement ou d'aménagement foncier de la TVA supportée par le cédant pour la réalisation des travaux nécessaires à la vente des terrains lotis. Remarque : Cette déduction peut être opérée nonobstant le délai de péremption mentionné au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI, s'agissant de dépenses qui auraient été exposées sous l'empire des dispositions applicables avant le 11 mars 2010. D. Application du taux réduit 80 Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 278 sexies du CGI, le taux réduit de TVA s'applique aux cessions de terrain à bâtir réalisées au profit des organismes HLM visés à l'article L. 411-2 du CCH ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH, que la taxe soit assise par le cédant sur le prix total ou sur sa marge. 90 Il est admis que le taux réduit s'applique à l'ensemble du prix du terrain même lorsque le terrain acquis par l'organisme HLM est destiné à une opération mixte comprenant à la fois des logements sociaux et des locaux utilisés pour un autre usage, ou encore est destiné à la construction du siège social de l'organisme. III. Opérations portant sur les immeubles A. Acquisition d'un immeuble destiné à la construction de logements sociaux 100 Les organismes HLM sont susceptibles de réaliser de telles acquisitions, soit afin d'affecter les locaux à une activité de logement social au besoin après réaménagement, soit en vue de la démolition et de la construction d'un immeuble locatif neuf. 1. Immeubles concernés 110 La mesure s'applique dans les conditions suivantes : - les immeubles doivent avoir été mis en chantier à compter du 1er octobre 1996 ; - les immeubles doivent être vendus à des bailleurs qui bénéficient pour leur acquisition d'un prêt prévu par l'article R. 331-1 du CCH, c'est-à-dire un prêt conventionné locatif (PCL), ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; - les immeubles sont affectés à un usage locatif par une convention conclue entre le représentant de l’État et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ; - la construction fait l'objet d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er octobre 1996 par le représentant de l’État dans le département. 2. Précisions sur les livraisons imposables 120 Lorsqu'elle est effectuée par une personne n'agissant pas en tant qu'assujettie à la TVA, la cession d'un immeuble bâti ne relève pas, en règle générale, de la TVA. Elle est alors soumise aux droits de mutation. (130) 140 Lorsque la cession d'un immeuble bâti est effectuée par une personne assujettie à la TVA et agissant en tant que telle, elle est exonérée de TVA sauf lorsque l'immeuble n'est pas achevé depuis plus de cinq ans (CGI, art. 261, 5-2°), ou lorsque le cédant a opté pour l'application de la TVA dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 260 du CGI et précisées par l'article 201 quater de l'annexe II au CGI. Lorsque la cession est soumise à la TVA, la taxe est assise sur le prix de vente total lorsque l'immeuble est achevé depuis cinq ans au plus. Dans le cas contraire, la base d'imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant dans les mêmes conditions que celles décrites au II-B § 50 ou sur le prix total lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Le taux normal s'applique, sauf lorsque les conditions prévues au I de l'article 278 sexies du CGI sont remplies. 150 Dans l'hypothèse d'une acquisition en vue de la démolition des immeubles et de la construction d'un programme nouveau, l'organisme HLM pourra trouver avantage à ce que le cédant exerce l'option pour la taxation au cas où ce dernier aurait exposé en amont d'importantes dépenses grevées de TVA, les parties évitant ainsi que la rémanence de cette taxe n'enchérisse d'autant le prix de la cession. 3. Preuve de l'affectation à un usage locatif à caractère social 160 L'application du taux réduit aux livraisons d'immeubles est subordonnée à la production par le vendeur, à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires, d'une attestation notariée ou d'une copie de l'acte de vente précisant : - que l'acquisition du logement concerné a été financé au moyen d'un prêt conventionné locatif ; - que l'acquéreur (bailleur) prend l'engagement de louer les logements dans les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH. RES N°2009/32 (FI) du 05 mai 2009 : Livraisons de logements locatifs sociaux. Appréciation de la condition de financement par un prêt aidé. Question : Dans le cadre des livraisons de logements locatifs sociaux visés au 2 du I de l'article 278 sexies du CGI, comment doit être appréciée la condition de financement par un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH ? Réponse : Le 2 du I de l'article 278 sexies du CGI soumet au taux réduit de la TVA les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif faisant l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) au sens des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH, dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 du CCH et R.331-6 du CCH, et que les constructions sont financées au moyen d'un prêt aidé visé à l'article R. 331-1 du CCH. La doctrine administrative précise que l'application du taux réduit est subordonnée à la production par le vendeur, à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires, d'une attestation notariée ou d'une copie de l'acte de vente précisant que l'acquisition du logement concerné a été financée au moyen d'un prêt prévu par l'article R. 331-1 du CCH et que l'acquéreur (bailleur) prend l'engagement de louer les logements dans les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH. En pratique, l'acquéreur ne dispose pas toujours, au jour de la signature de l'acte notarié, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH. Il est admis que les acquéreurs de logements locatifs sociaux visés au 2 du I de l'article 278 sexies du CGI qui auront entrepris les démarches en vue d'obtenir le prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, pourront bénéficier du taux de réduit à la condition qu'ils s'engagent dans l'acte d'acquisition à produire les documents définitifs d'obtention du prêt dans un délai de six mois à compter de la date d'acquisition de l'immeuble, ou de son achèvement en cas d'acquisition en état futur d'achèvement. S'agissant d'une tolérance, ce délai doit s'entendre de façon stricte. À défaut de respect de cet engagement, le bénéfice du taux réduit sera remis en cause et l'acquéreur devra acquitter, en application du I de l'article 284 du CGI, le complément de taxe qui résulte de l'application du taux normal de TVA à la mutation. B. Livraison à soi-même consécutive à l'achèvement de l'immeuble 170 Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément  à l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 § 170 à 190). En application du II de l'article 278 sexies du CGI, les livraisons à soi-même de logements sociaux locatifs sont soumises au taux réduit. Au titre du 1 du III de l'article 278 sexies du CGI, sont également éligibles au taux réduit les livraisons à soi-même de travaux qui consistent en des travaux d'extension ou qui rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH qui affecte les logements à un usage locatif social et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (dans cette situation, les autres conditions mentionnées au III-B-1 § 190 ne sont pas applicables). 180 Ce dispositif permet de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux réduit aux lieu et place de la TVA qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différentes opérations qui participent à la construction de l'immeuble. Il constitue la contrepartie de la suppression partielle des subventions accordées au logement social. L'application de cette mesure répond aux principes suivants : - les travaux immobiliers et les opérations liées à la construction facturés par les fournisseurs aux organismes constructeurs restent soumis à la TVA (généralement au taux normal) dans les conditions habituelles ; - l'organisme constructeur déduit la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs selon les conditions de droit commun ; - la livraison à soi-même est imposée au taux réduit lors de l'achèvement de l'immeuble. 1. Immeubles concernés 190 La livraison à soi-même des logements locatifs sociaux soumise au taux réduit concerne les immeubles d'habitation qui répondent aux conditions suivantes : - les logements sont affectés à un usage locatif social par une convention conclue entre le représentant de l'État et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ; - la construction fait l'objet d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er octobre 1996 par le représentant de l'État dans le département ; - l'opération est financée à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou elle bénéficie d'une subvention de l'Agence pour la rénovation urbaine ; - le chantier de construction a été ouvert à compter du 1er octobre 1996. 2. Construction des immeubles locatifs sociaux 200 La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux opérations de construction. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre à la TVA les travaux immobiliers, les prestations ou les livraisons qui participent à l'opération de construction au taux applicable à l'opération. Il est donc inutile, à ce stade, de rechercher la destination de l'immeuble auquel les travaux se rapportent. (210) 3. Base d'imposition 220 Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport. Il est rappelé que le prix de revient comprend, à l'exclusion des frais financiers pour les livraisons à soi-même de locaux d'habitation, tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble. Les éléments à comprendre dans le prix de revient sont précisés au BOI-TVA-IMM-10-20-10 au II-A-1 § 340. Le prix de revient doit être déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'un terrain est acquis pour un prix symbolique ou reçu gratuitement, il est pris en compte pour le prix de revient. En cas de bail à construction exonéré de TVA, le coût du terrain n'est pas compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même. 230 Toutefois, dans le cas où le terrain (ou l'immeuble destiné à la démolition) a été acquis par un office public HLM auprès d'une collectivité territoriale sans avoir donné lieu à l'exercice du droit à déduction de la taxe éventuellement collectée par la collectivité, il sera admis que le coût de cette emprise foncière ne soit pas compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même. Trois hypothèses peuvent être envisagées : - la collectivité a été fondée, notamment dans les conditions exposées au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au IV § 110 à 140, à ne pas soumettre à la TVA la cession du terrain qu'elle détenait dans son patrimoine ; - s'agissant d'un terrain à bâtir dont la cession a été imposée sur la marge, la mention de la taxe n'a pas figuré dans l'acte ; - la cession a été exonérée dès lors qu'elle portait sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. Cette disposition n'est pas applicable à la part du terrain correspondant à l'emprise de locaux utilisés pour un autre usage que le logement social. 240 Quand les emprises ne peuvent être distinguées, l'organisme n'aura par hypothèse pu exercer aucun droit à déduction sur la TVA au taux réduit qui aura éventuellement grevé l'acquisition de l'ensemble du terrain en question (condition pour que, comme indiqué à l'alinéa précédent, ce terrain ne soit pas compris dans la livraison à soi-même des locaux d'habitation). Il conviendra, pour autant, d'intégrer dans la livraison à soi-même propre aux locaux utilisés pour un autre usage que le logement social (et soumise au taux normal de la TVA), une part du prix d'acquisition de ce terrain proportionnelle à la surface des-dits locaux dans la surface totale de la construction. En revanche, si les emprises peuvent être distinguées, il suffira d'une division parcellaire au moment de leur acquisition pour que les règles de droit commun s'appliquent à la part du terrain destinée à recevoir les locaux consacrés à cet autre usage : droit à déduction de la taxe ayant éventuellement grevé l'acquisition de cette partie et reprise de celle-ci dans la livraison à soi-même des locaux concernés. 250 L'imposition de la livraison à soi-même permet d'appliquer à l'ensemble des opérations de construction un taux réduit lorsque l'immeuble répond aux critères du logement social. Cette procédure permet de prendre en compte, outre les travaux immobiliers, toutes les dépenses liées à la construction qui ont initialement été soumises à la TVA au taux normal (prestations des bureaux d'étude, honoraires d'architecte,...) ou au taux réduit. 4. Fait générateur et exigibilité 260 En application du b du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la livraison à soi-même est constitué par la livraison qui intervient au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 à 80). Aux termes du II de l'article 270 du CGI, l'investisseur dispose alors d'un délai courant jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble pour collecter la TVA sur sa déclaration mentionnée à l'article 287 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-30 au II-D-2 § 260 à 290). L'article 244 de l'annexe II au CGI précise que la livraison à soi-même est déclarée sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") selon les modalités de droit commun, sous réserve qu'il en soit fait spécialement mention dans le cadre « correspondance », assortie d'une référence à la déclaration d'achèvement. 270 En application du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 à 80). 5. Déclaration et paiement de la taxe a. Déclaration et lieu d'imposition 280 Il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-20-30. b. Paiement de la taxe 1° Principe 290 En application du II de l'article 270 du CGI, la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. 2° Cas particulier : prorogation du délai de dépôt de la déclaration 300 Ce délai peut toutefois être prorogé pour les redevables qui se trouvent empêchés de réunir, avant son expiration, tous les éléments nécessaires à la détermination de la base définitive d'imposition (CGI, ann. II, art. 245). 310 Les demandes de prorogation doivent être adressées au directeur régional ou départemental des finances publiques dont dépend le lieu d'imposition et contenir : - l'indication de la date à laquelle les intéressés proposent de reporter le dépôt de leur déclaration définitive de livraison à soi-même ; - des renseignements précis sur les causes qui rendent impossibles l'établissement de cette déclaration avant l'expiration du délai courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Exemple : Si le motif invoqué est le retard apporté par les fournisseurs ou entrepreneurs à produire leurs factures ou mémoires, l'identité de ces derniers doit être mentionnée ainsi que la nature, l'importance et la date des fournitures ou travaux non facturés. 320 Au cas où ces motifs invoqués seraient inexacts, le délai supplémentaire accordé se trouverait annulé de plein droit sans préjudice des pénalités encourues de ce fait. En tout état de cause, s'agissant d'une mesure facultative, l'octroi d'une prolongation de délai peut être subordonnée : - soit à la présentation de garanties ; - soit au versement effectif d'une provision, déterminée d'après les éléments connus. Cette seconde solution implique le dépôt de déclarations n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", annotées de la mention « provisoire ». 330 Les possibilités de prorogation de délai qui viennent d'être exposées au III-B-5-b-2° § 300 à 320 doivent permettre aux organismes constructeurs de détenir à la date à laquelle ils acquittent la TVA au titre de la livraison à soi-même tous les éléments nécessaires pour calculer d'une manière définitive la base d'imposition de cette livraison. 340 Dans ces conditions, les rectifications affectant tant la TVA déductible au titre des dépenses concourant à la livraison à soi-même, que la base d'imposition de cette opération et la TVA due à ce titre devraient être exceptionnelles. Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, les organismes constructeurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF). 6. Application du taux réduit 350 Les livraisons à soi-même d'immeubles visées au II et de travaux, qui conduisent à la production d'un immeuble neuf, visés au 1 du III de l'article 278 sexies du CGI bénéficient du taux réduit de la TVA. 360 En tout état de cause, les conditions requises pour l'application du taux réduit doivent être remplies au plus tard au moment de la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même dès lors que le taux applicable en l'espèce est définitivement déterminé à cette échéance. C. Cession de tout ou partie d'immeuble 370 Les organismes HLM sont susceptibles d'effectuer des opérations de restructuration de leur patrimoine. Dans ce cadre, les livraisons d'immeubles d'habitation qui sont affectés à un usage locatif social bénéficient du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au I de l'article 278 sexies du CGI , étant précisé que la condition relative à l'octroi d'un prêt visé à l'article R. 331-1 du CCH est considérée comme satisfaite dès lors que le prêt initialement accordé au cédant est transféré au profit de l'organisme acquéreur. 1. Opérations imposables de plein droit 380 Lorsque l'immeuble est cédé dans les cinq ans de son achèvement, l'opération est soumise de plein droit à la TVA sur le prix total avec application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de l'article 1594 F quinquies du CGI sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1042 du CGI, de l'article 1049 du CGI et de l'article 1051 du CGI. 2. Opérations exonérées avec possibilité d'option 390 En revanche, la livraison, par un assujetti, d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA (CGI, art. 261, 5-2°), l'organisme cédant pouvant cependant exercer une option conduisant à soumettre l'opération à la TVA sur le prix total, ou la TVA sur la marge selon que le bien a ou non ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition initiale. Sous réserve des engagements que l'acquéreur assujetti est susceptible de prendre ainsi que des dispositions prévues à l'article 1042 du CGI et à l'article 1051 du CGI, la cession est soumise aux droits de mutation au taux de droit commun que la cession soit ou non soumise à la TVA. 400 Les organismes HLM sont aussi susceptibles de céder des logements, soit provenant de leur patrimoine, soit qu'ils ont acquis en vue de les revendre après en avoir assuré la rénovation. S'agissant, en règle générale, de constructions achevées depuis plus de cinq ans, la cession est en principe exonérée. Elle peut néanmoins donner lieu à taxation sur option, qui sera liquidée sur le prix total ou sur la marge selon les circonstances. Auquel cas, les travaux de transformation et d'amélioration qui auront été réalisés peuvent ouvrir droit à déduction, soit s'il est établi qu'ils ont été engagés dans le but de la cession et non au titre de l'utilisation de l'immeuble, soit s'ils ont été immobilisés et donnent lieu à une régularisation positive au moment de la cession taxée dans les conditions du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. IV. Dispositions applicables dans les départements de la Corse et dans les départements d'outre-mer A. Dispositions applicables dans les départements de la Corse 410 Les opérations visées au I de l'article 257 du CGI sont soumises dans la région Corse au taux de 10 % prévu au 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI. Toutefois, le taux réduit s'applique aux livraisons de terrains à bâtir, aux livraisons et livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux visées ci-dessus. B. Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer 420 Les dispositions relatives aux prêts pour la construction et l'acquisition de logements sociaux qui sont mentionnées notamment à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28). En revanche, le dispositif actuel d'aides spécifiques de l'État en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est maintenu. Les modalités d'attribution des prêts aidés par l'État et des subventions de l'État accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ont été précisées par un arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer. 430 Dans ces conditions, la livraison à soi-même de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS) et la livraison d'immeubles neufs destinés à un usage locatif à caractère social ou très social sont soumises à la TVA au taux réduit lorsque la construction des logements, ou l'acquisition des immeubles est financée en totalité ou en partie à l'aide d'un prêt ou d'une subvention accordés dans les conditions posées par l'arrêté du 20 février 1996 précité. Les modalités pratiques d'application du taux réduit sont identiques à celles prévues pour les financements en métropole. 440 Les livraisons de terrains à bâtir destinés au logement social bénéficient du taux réduit. V. Changement d'affectation des immeubles 450 L'application du taux réduit à la livraison ou à la livraison à soi-même de logements neufs sociaux à usage locatif est subordonnée, notamment, à l'affectation effective de ces immeubles à la location dans les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH. Conformément au II de l'article 284 du CGI, les bailleurs qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies. De même, en application du II de l'article 284 du CGI, les bailleurs qui ont acquis un immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente au taux réduit ne sont pas ou plus remplies. 460 Dans ces deux situations, l'événement qui détermine l'exigibilité du reversement est constitué par la rupture de la convention conclue avec l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH c'est-à-dire la cessation d'une affectation réelle à la location à caractère social. Cet événement détermine par ailleurs le point de départ de la prescription de l'action de contrôle de l'Administration. VI. Prise en compte des nouveaux redevables 470 Les bailleurs sociaux, qui ne sont pas déjà redevables de la TVA au titre d'activités imposables et qui construisent un immeuble répondant aux critères énoncés ci-dessus, doivent se faire connaître de l'administration fiscale afin, notamment, de pouvoir exercer le droit à déduction de la taxe qu'ils supportent au titre des travaux de construction.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-IMM-20-10-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2512-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-10-10-20150701
2015-07-01 00:00:00
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2015-08-12 00:00:00
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Année Quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée d'option Cumul des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option Amortissement comptable des constructions Amortissement des frais d'acquisition Cumul des amortissements comptables Provision déductible . . . . . . . . . . . . .
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000150
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-0.04410695657134056, -0.059293463826179504, 0.02463410794734955, 0.02118839882314205, -0.07217054069042206, -0.0379658043384552, -0.05877256020903587, -0.051542915403842926, -0.020837202668190002, -0.019851185381412506, -0.021582402288913727, 0.007124521769583225, 0.04023166373372078, -0.021712789312005043, 0.013703216798603535, 0.027963787317276, -0.021323226392269135, 0.017129022628068924, 0.03143839165568352, -0.02990150824189186, 0.0379519984126091, 0.031051019206643105, -0.018441947177052498, -0.03141217306256294, -0.037058811634778976, 0.018428033217787743, -0.016497541218996048, -0.03197876736521721, -0.02359364554286003, 0.027484485879540443, 0.031577855348587036, -0.053203433752059937, -0.03574952855706215, 0.09891447424888611, -0.03218573331832886, -0.047202128916978836, 0.014700918458402157, 0.029510049149394035, 0.026295436546206474, -0.0009644789388403296, 0.01977209933102131, 0.019623661413788795, -0.05895614251494408, 0.004849580116569996, -0.02627292275428772, -0.014682124368846416, 0.019176872447133064, -0.003966726362705231, -0.011842497624456882, -0.07036527246236801, 0.037126339972019196, -0.01178705133497715, -0.00813656859099865, -0.011613227427005768, 0.019092297181487083, -0.009207707829773426, -0.018017176538705826, 0.03406265750527382, 0.0052904230542480946, 0.03273951634764671, 0.02210925705730915, -0.00355132925324142, 0.026795431971549988, -0.04273785650730133, 0.017738088965415955, 0.009320175275206566, -0.006112221162766218, -0.023742081597447395, -0.01331472210586071, 0.03127707168459892, 0.024865858256816864, 0.016658281907439232, -0.05474495887756348, -0.07701785862445831, 0.018886521458625793, 0.006806454621255398, -0.002967274049296975, 0.03751169145107269, 0.003925884608179331, 0.014182012528181076, 0.014041329734027386, 0.03230750560760498, 0.03472353145480156, -0.06683750450611115, -0.025262799113988876, -0.016335545107722282, -0.03329531103372574, -0.045834966003894806, -0.019857048988342285, 0.012598109431564808, 0.054321855306625366, -0.08094140887260437, -0.009523958899080753, 0.01319057121872902, 0.017544198781251907, 0.036272212862968445, -0.0227038636803627, 0.013088906183838844, 0.10545644909143448, 0.01913381554186344, -0.03993988037109375, -0.010403181426227093, -0.0071919020265340805, -0.009462263435125351, 0.002053077332675457, 0.008607203140854836, 0.010331259109079838, 0.02637527324259281, -0.00980608444660902, -0.021440748125314713, -0.031910430639982224, -0.00012262826203368604, -0.030975595116615295, 0.01087894570082426, 0.050144802778959274, -0.012783867307007313, 0.032421838492155075, 0.020413167774677277, -0.020393112674355507, -0.027251936495304108, 0.04262512922286987, -0.046347636729478836, 0.01501773577183485, 0.013385648839175701, 0.07239962369203568, -0.005805549677461386, -0.008599326945841312, 0.03108168952167034, 0.004353361204266548, -0.0349091999232769, 0.02088293619453907, -0.01234741322696209, 0.01604599319398403, -0.00908417347818613, -0.03878414258360863, -0.029617391526699066, 0.0067533873952925205, 0.01005296315997839, 0.04206857457756996 ]
Actualité liée : 30/10/2019 : CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12) I. Assistance d'un conseil pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre 1 L'article L. 54 B du livre des procédures fiscales (LPF) doit être rapproché de l'article L. 47 du LPF dont les dispositions ont été commentées au BOI-CF-PGR-20-20. De la comparaison de ces deux dispositions, il résulte que le législateur a entendu accorder au contribuable la possibilité de se faire assister d'un conseil, non seulement au cours de la vérification, mais également au moment de la discussion de propositions de rehaussement, l'administration devant, à peine de nullité de la procédure, aviser le redevable de cette faculté. 10 L'expression « proposition de rehaussement » doit s'entendre de toute démarche du service ayant pour objet d'informer un contribuable de l'irrégularité de sa situation au regard de l'un quelconque des impôts ou taxes dont il est redevable conformément aux dispositions du code général des impôts, ainsi que des motifs et du montant du rehaussement que l'administration envisage de mettre à sa charge afin de régulariser sa situation fiscale. 20 Dans la pratique, cette information est réalisée par le moyen de propositions de rectification ou de procès-verbaux. Les imprimés utilisés comportent d'ailleurs une mention expresse satisfaisant à l'obligation édictée par l'article L. 54 B du LPF. 30 Les dispositions de l'article L. 54 B du LPF sont applicables quelle que soit la forme du contrôle fiscal opéré (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et quel que soit l'impôt contrôlé (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, etc.) dès lors que le service est amené, à l'issue du contrôle, à formuler une proposition de rectification. Les impôts directs locaux pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 54 B du LPF. 40 A contrario, les contribuables ne peuvent se prévaloir desdites dispositions lorsque les investigations de l'administration n'ont été suivies d'aucune proposition de rehaussement. Il en est ainsi, notamment, lorsque les intéressés ont demandé à bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du LPF, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. 50 L'obligation d'informer le contribuable de la faculté qui lui est offerte de recourir à l'assistance d'un conseil pour se prononcer sur une proposition de rehaussement s'impose à l'administration, non seulement à l'occasion d'une proposition de rectification primitive, mais encore lors de toute proposition supplémentaire destinée à augmenter le montant des rehaussements initiaux ou à leur en substituer d'autres d'une nature différente. 60 Sur la notion de « conseil », on se reportera, mutatis mutandis, aux commentaires de l'article L. 47 du LPF (BOI-CF-PGR-20-20 au I-A § 10). 70 L'inobservation par l'administration des prescriptions de l'article L. 54 B du LPF entraîne la nullité de la proposition de rehaussement, c'est-à-dire de la proposition de rectification ou du procès-verbal ne comportant pas la mention prévue audit article et, par suite, la caducité de la procédure suivie pour l'établissement de l'imposition. 80 Cette procédure peut cependant être recommencée à partir d'une nouvelle proposition correctement établie, à la condition que l'action en reprise de l'administration ne se trouve pas alors entachée de déchéance, observation étant faite à cet égard que la première proposition, étant donné son irrégularité, ne peut avoir eu pour effet d'interrompre la prescription. II. Information du contribuable sur les conséquences financières d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 90 L'article L. 48 du LPF : - rend obligatoire, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF, l'information du contribuable sur le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements notifiés, quelle que soit la procédure utilisée ; - et prévoit, dans certains cas, une information sur l'échelonnement des mises en recouvrement des impositions ou le bénéfice d'une transaction. 100 Ainsi, les propositions de rectification adressées à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité doivent comporter l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements envisagés, quelle que soit la procédure utilisée. A. Information sur le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements proposés 1. Dispositions générales 110 Le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF, avant que celui-ci présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés. 120 Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire, l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. Cette disposition impose de renouveler, avant toute mise en recouvrement, l'information fournie au contribuable en ce qui concerne les conséquences financières des rappels, dès lors que les droits mis en recouvrement diffèrent de ceux initialement notifiés. 2. Précisions relatives à l'information sur les pénalités 130 L'information à laquelle l'administration est tenue concerne le montant des droits et taxes, des intérêts de retard ainsi que le montant des pénalités qui résultent des rehaussements proposés. Sont visées à ce dernier titre les majorations ou amendes fiscales. L'indication du montant des pénalités dans la proposition de rectification ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF conduit à modifier les conditions dans lesquelles l'administration doit motiver les sanctions fiscales. En effet, cette indication implique la qualification préalable des pénalités. Dès lors, la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF doit comporter, outre le montant des pénalités, leur nature ainsi que les motifs de droit et de fait qui justifient leur application. 140 Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 80 E du LPF, la décision d'appliquer les majorations ou amendes prévues à l'article 1729 du code général des impôts (CGI), à l'article 1732 du CGI, à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui doit viser à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En conséquence, dans ces situations, la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF doit comporter le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques. 3. Cas particuliers a. Société membre d'un groupe 150 Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. Le montant de l'impôt qui est indiqué à la société vérifiée est celui dont elle serait redevable si elle n'était pas membre du groupe, en dehors de toute référence au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société mère. Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter du CGI et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. Les règles générales exposées au II-A § 110 à § 140 sont applicables pour les autres impôts et les pénalités correspondantes. b. Contributions et prélèvements sociaux 160 Les dispositions de l'article L. 48 du LPF s'appliquent également, lorsque les conditions sont réunies, aux contributions et prélèvements sociaux. B. Information relative à l'échelonnement des mises en recouvrement ou au bénéfice d'une transaction 170 Le dernier alinéa de l'article L. 48 du LPF prévoit que, lorsque l'administration envisage d'accorder au contribuable un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités ou le bénéfice d'une transaction, elle doit l'en informer dans la proposition de rectification. Compte tenu des dispositions du 4 du IV de l'article 1727 du CGI, l'échelonnement ne concerne que les impôts recouvrés par voie de rôle. Il consiste en l'étalement de la mise en recouvrement des droits et pénalités, et peut être appliqué lorsque les rappels d'impôts mis à la charge du contribuable et relatifs à plusieurs années successives sont importants. 180 Par ailleurs, le 3° de l'article L. 247 du LPF prévoit la possibilité pour l'administration d'atténuer par voie de transaction les amendes fiscales ou les majorations d'impôt lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives. 190 L'information du contribuable dans la proposition de rectification consiste à mentionner que l'administration envisage d'accorder un échelonnement ou le bénéfice d'une transaction, si le contribuable en sollicite ultérieurement l'application. III. Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification A. Cas général 200 L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, distinctes mais liées : - informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s'appuie pour motiver des rectifications ; - communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu'elle a ainsi invoqués. 210 Le non-respect par l'administration de l'une ou l'autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d'irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents. 1. Conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 76 B du LPF 220 Les obligations d'information et de communication constituent des obligations distinctes. Elles s'exercent cependant dans un cadre commun. a. Nature du contrôle 230 Les obligations d'information et de communication s'imposent à l'administration quelle que soit la nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou tout autre contrôle ayant donné lieu à une proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou à une notification prévue à l'article L. 76 du LPF). b. Procédure d'imposition 240 Ces obligations s'appliquent quelle que soit la procédure d'imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d'imposition d'office. Elles ne trouvent toutefois pas à s'appliquer lorsque le contribuable s'est placé en situation d'opposition à contrôle fiscal. c. Origine de la détention de l'information 250 L'article L. 76 B du LPF vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers. Ces renseignements et documents sont ceux recueillis auprès de tiers ayant fait l'objet de procédures fiscales (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de visite et de saisie, droit de contrôle de billetterie ou des entrepôts, droit d'enquête, droit de communication, assistance administrative internationale, etc). Ils peuvent aussi trouver leur source dans les réponses apportées par les contribuables aux demandes de renseignements formulées par l'administration. Par un arrêt du 21 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, a demandé au Conseil d'État son avis sur les deux questions suivantes : 1°) Lorsqu'elle détient des documents qui ne sont pas obtenus dans l'exercice de son droit de communication, mais qui se trouvent dans le dossier fiscal d'un tiers, telle la déclaration de revenus de ce dernier, l'administration est-elle tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements ainsi obtenus et de communiquer, avant la mise en recouvrement, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ? 2°) Les documents fiscaux détenus par le service qui sont relatifs à un tiers sont-ils protégés par le secret professionnel ou par toute autre disposition protégeant la vie privée des parties concernées, dans des conditions qui font obstacle à la communication par l'administration de ces documents au contribuable ? Le Conseil d'État a rendu l'avis suivant : 1- L'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé de la teneur et de l'origine de ces renseignements. Avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 d'où est issu l'article L. 76 B du LPF, cette obligation, qui s'impose à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Toutefois, elle ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts. 2- Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l'article L. 103 du LPF, ou la vie privée peuvent faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sauf si le contribuable est débiteur solidaire de l'impôt dû par ce tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. En revanche, l'administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent de l'article L. 111 du LPF et de l'article R. 111-1 du LPF. Il résulte de cet avis que l'obligation prévue à l'article L. 76 B du LPF ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable. Sont principalement visées, les informations transmises à la direction générale des Finances publiques (DGFIP) au titre de l'obligation de tierce déclaration pesant sur les employeurs, débirentiers, établissements procédant aux versements de revenus de capitaux mobiliers, etc. L'administration est toutefois tenue de communiquer les documents aux contribuables qui en font la demande, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. d. Obligation du secret professionnel 260 Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ne remettent pas en cause l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée, prévue à l'article L. 103 du LPF, et s'appliquent dans les limites de cette obligation. Selon l'avis rendu  par le Conseil d'État (III-A-1-c § 250) en matière de conciliation des obligations d'information et de communication avec les principes du secret professionnel et le respect de la vie privée, lorsque l'administration envisage la remise en cause de la demi-part de quotient familial réservée au parent isolé (CGI, art. 194, II), elle peut communiquer au contribuable la copie de la déclaration d'ensemble des revenus du tiers cohabitant en occultant les éléments déclarés autres que l'adresse. D'une manière plus générale, le service peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel, les informations utiles à la motivation des rehaussements, lorsque celles-ci font par ailleurs l'objet de publicité. Tel est le cas, par exemple, des immeubles faisant l'objet de publicité foncière, ainsi que les éléments relatifs aux sociétés soumis à publication au greffe du tribunal de commerce. 2. Obligation d'information 270 L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. Cette information est effectuée au stade de la proposition de rectification, dans l'exposé des faits utiles à la motivation des rehaussements. 280 L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. Au titre de l'obligation d'information sur l'origine des renseignements et documents, la proposition de rectification précise les conditions de leur obtention. Sont portées à la connaissance du contribuable : - la procédure ayant permis de les obtenir (droit de communication, procédure de visite et de saisie, questionnement etc.) ; - l'identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée (autorité fiscale étrangère, autorité judiciaire, entreprise etc.) ; - la nature du document, c'est à dire le support de l'information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat etc.). 290 L'obligation d'information sur la nature du document n'oblige pas pour autant l'administration à détenir une copie du document concerné. Un renseignement relevé dans la comptabilité d'une entreprise, par l'exercice d'un droit de communication par exemple (sur une facture, sur les journaux obligatoires ou le grand livre etc.), sans avoir effectué de copie du document, peut être utilement opposé à un autre contribuable dans une proposition de rectification. 3. Obligation de communication 300 L'administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. a. Caractéristiques de la demande du contribuable 1° La demande doit être expresse et explicite 310 La demande doit être formulée par le contribuable par écrit (y compris par courriel) avant la mise en recouvrement. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit (sur la réponse à la proposition de rectification, notamment, mais également sur toute lettre séparée). 2° La demande doit intervenir avant la mise en recouvrement 320 Une demande effectuée par le contribuable postérieurement à la mise en recouvrement et qui ne serait pas satisfaite n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure d'imposition. 3° La demande doit être formulée auprès du service vérificateur 330 Toute demande effectuée auprès d'un service n'appartenant pas à la DGFiP est sans effet. b. Étendue de l'obligation de communication 1° Principes généraux 340 La communication des documents doit intervenir avant la mise en recouvrement des impositions. 350 Sont seuls concernés par l'obligation de communication les documents fondant les rectifications proposées au contribuable, c'est-à-dire ceux effectivement utilisés dans la proposition de rectification pour justifier les rehaussements. En outre, l'administration n'est pas tenue de communiquer au contribuable les documents fondant les rectifications obtenus de tiers lorsque celui-ci avait directement et effectivement accès à ces documents dans les mêmes conditions que l'administration, à la date de la demande de communication, en raison de la nature de ses fonctions. Par un arrêt du 27 juin 2019 (n° 421373, ECLI:FR:CECHR:2019:421373.20190627, 10e et 9e chambres réunies), le Conseil d'État a jugé que l'administration n'était pas tenue de communiquer au contribuable les documents auxquels, à la date de sa demande, il pouvait accéder directement et effectivement en sa qualité de représentant légal de la société au titre de laquelle il les avait remis à l'administration fiscale. 360 Bien que ne provenant pas de tiers, les documents dont le contribuable est l'auteur ou le destinataire doivent également être communiqués, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. La jurisprudence implicite de la Cour de cassation (Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-20306), contraire à celle du Conseil d'État, selon laquelle les documents n'avaient pas dans ces deux hypothèses à être communiqués au contribuable est désormais privée d'effet. 2° Exceptions à l'obligation de communication 370 L'administration n'est pas tenue de communiquer les documents, lorsqu'elle ne détient pas de support matériel de l'information. Si la condition relative à l'information de la teneur et de l'origine du renseignement est satisfaite dans la motivation des rehaussements, l'absence de document à communiquer ne vicie pas la procédure d'imposition. 380 L'administration n'est également pas tenue de communiquer les documents qu'elle a obtenus dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lorsque la convention internationale fondant l'échange d'informations entre États contient des clauses restrictives interdisant la communication au contribuable. Les documents obtenus dans ce cadre ne peuvent pas être transmis au contribuable, alors même que les informations qu'ils contiennent ont été régulièrement exposées dans la proposition de rectification. L'absence de communication est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 3° Formalisme de la communication 390 La communication se fait par voie postale ou le cas échéant, par consultation dans les locaux de l'administration. Une preuve écrite de la communication est conservée par le service. La communication est effectuée à titre gratuit. B. Cas particulier dans le cadre d'un droit de visite et de saisie 400 L'article L. 76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis mentionnés au I de l'article L. 16 B du LPF qu'elle n'a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition (BOI-CF-COM-20-20 au II-C § 220). IV. Recours hiérarchiques 410 En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut demander un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s'adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision. Cette garantie vise à assurer au contribuable un regard neuf sur son dossier et lui permet d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur. L’objectif est d’instaurer une relation positive avec le contribuable en ouvrant la possibilité d’un recours anticipé afin de dégager une solution définitive évitant les litiges, longs et coûteux pour les deux parties. 420 Cette faculté, réservée initialement au contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, est généralisée, sous conditions, à toute proposition de rectification envoyée à compter du 12 août 2018, y compris dans le cadre d'un contrôle sur pièces. 430 Les voies de recours sont personnalisées. Le contribuable est ainsi renseigné sur la désignation du fonctionnaire susceptible de l’entendre.  Cette personnalisation des voies de recours répond au souci de permettre aux contribuables, peu familiarisés avec l'organisation administrative, de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent en charge du contrôle. A. Recours hiérarchique dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe 440 Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchiques sont prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qui leur confère une valeur légale en application de l’article L. 10 du LPF. Elles sont commentées au I-A-3 § 75 et suiv. du BOI-CF-PGR-20-10.  B. Recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces 1. Champ d'application du recours hiérarchique 450 Lorsque la proposition de rectification n'est pas adressée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchique sont prévues par l'article L. 54 C du LPF. Aux termes de cet article, la possibilité d’introduire un recours hiérarchique est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, quel que soit l’impôt concerné et y compris, lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées. 460 La garantie ne s’applique pas : - aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (prévue au I de la section V du chapitre premier du LPF) ; - aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure d’évaluation d’office (prévue au II de la section V du chapitre premier du LPF) ; - aux rehaussements d’impôts directs locaux, pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF. 470 Les dispositions de l'article L. 54 C du LPF ne s'appliquent pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. 2. Modalités de mise en œuvre du recours hiérarchique a. Demande du contribuable 480 Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable. Celui-ci doit donc en être informé préalablement. Les propositions de rectification (imprimés n° 2120 et n° 3905) mentionnent ainsi cette possibilité, ainsi que la personne en charge du recours hiérarchique. 490 La demande doit être formulée par le contribuable par écrit, y compris par courriel. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit : sur la réponse à la proposition de rectification ou par une lettre séparée. Elle est adressée à la personne en charge du recours hiérarchique, nommément désignée sur la proposition de rectification. 500 Le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de rectification. La demande doit être formulée dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, également appelé délai de réclamation. Pour plus de détail, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations. b. Types de demandes et conséquences 1° Demande formulée avant la mise en recouvrement 510 La demande formulée par le contribuable est prise en charge par le chef du service auquel appartient l'agent signataire de la proposition de rectification. Toutefois, lorsque le chef de service de l'agent signataire a apposé son visa sur la proposition de rectification, le recours est effectué par un fonctionnaire de rang plus élevé que celui qui a signé les pénalités exclusives de bonne foi, au regard de sa position dans la hiérarchie de sa direction et des fonctions qu'il y exerce, indépendamment de leur grade respectif. 520 La demande de recours hiérarchique n'interrompt pas le déroulement de la procédure de rectification contradictoire. En particulier, elle ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10-50, II § 190 à 480). En pratique, la réponse à la demande de recours hiérarchique pourra n’intervenir qu’après que l’administration fiscale ait apporté ses réponses aux observations du contribuable, sur les points de désaccord persistant à l’issue de ces échanges. La réponse à la demande de recours hiérarchique est apportée par écrit. Ce recours ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien. 530 La demande de recours hiérarchique ne suspend pas non plus, en principe, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires notifiées. Cela étant, afin d’assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement sera suspendue jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment aux règles de prescription. 540 Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable ne peut pas saisir l'interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’intervention de ce dernier étant réservée par la charte au contrôle fiscal externe. 2° Demande formulée postérieurement à la mise en recouvrement 550 Toute première contestation d'une imposition formulée postérieurement à la mise en recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque l'article L. 54 C du LPF. 560 Les réponses faites dans ce cadre sont formalisées selon les règles habituelles du traitement des réclamations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-70. 3° Incidence sur les délais de réclamation 570 Conformément aux dispositions de l’article L. 54 C du LPF, l’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation. 580 Lorsqu’une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général (LPF, art. R*. 196-1) ou spécial (LPF, art. R*. 196-3) de réclamation, le service vérifiera si l'imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique sur le fondement de l'article L. 54 C du LPF et, dans l’affirmative, tiendra compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours. Dans l’hypothèse où la réclamation serait déposée avant l’expiration du délai de réclamation prorogé du délai de réponse au recours hiérarchique, la réclamation ne sera pas considérée comme tardive et sera donc recevable. Exemple : Une proposition de rectification afférente à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017 est adressée le 15 juin 2019 et les rappels sont mis en recouvrement le 31 octobre 2019. Le contribuable dépose le 16 décembre une première réclamation en demandant à ce qu’elle soit soumise à un supérieur hiérarchique. La réponse à ce recours est notifiée le 16 février 2020. Le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022 en application de l’article R*. 196-3 du LPF. Une deuxième réclamation portant sur la même imposition sera recevable jusqu’à fin février 2023.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-PGR-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-30-10-20191030
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0.011986078694462776, -0.009531309828162193, -0.0014668524963781238, -0.007101142778992653, -0.029473692178726196, 0.042423658072948456, 0.01427567470818758, -0.020101480185985565, -0.0006253489991649985, -0.002092188922688365, -0.01566324383020401, -0.020928481593728065, -0.0024509490467607975, -0.02669614553451538, -0.010203504003584385, -0.010950774885714054, -0.00737418606877327, 0.007595056667923927, 0.03983273729681969, -0.03284147381782532, 0.04302670434117317, 0.008564970456063747, 0.005953762214630842, 0.01226635742932558, 0.0053157503716647625, -0.011097781360149384, 0.02440057508647442, -0.012832095846533775, -0.029307866469025612, 0.02485441043972969, 0.03111804462969303, -0.03024853952229023, 0.024655241519212723, -0.008968330919742584, 0.007397553883492947, 0.04694715514779091, -0.004886427894234657, 0.03351326286792755, -0.013733353465795517, 0.048422619700431824, -0.014808189123868942, -0.05061471462249756, -0.05118996277451515, 0.0414544977247715, -0.020530495792627335, 0.06280408799648285, -0.03412972018122673, -0.03596005216240883, 0.004517562221735716, 0.0008450296008959413, 0.030322793871164322, -0.022479811683297157, 0.0286290030926466, 0.010452043265104294, 0.015294591896235943, -0.008720212616026402, 0.03872513771057129, -0.01467946358025074, -0.03849809989333153, 0.01373963337391615, 0.010604026727378368, 0.01811171881854534, 0.02520892024040222, -0.0001270083012059331, -0.0077895112335681915, -0.039534177631139755, 0.006037878338247538, -0.03653379902243614, -0.01666272059082985, -0.02749006450176239, -0.05424636974930763, 0.026729650795459747, 0.00989692471921444, 0.02581097185611725, -0.02751169539988041, -0.0048655178397893906, -0.003069023136049509, 0.027097349986433983, -0.001560594653710723, 0.051708538085222244, 0.039662737399339676, 0.0008806225378066301, 0.06050828471779823, 0.010219695046544075, 0.0015513765392825007, -0.010509228333830833, 0.08150479197502136, -0.0037319178227335215, 0.07531536370515823, 0.004179363604635, -0.03128635138273239, 0.008100524544715881, 0.023755716159939766, 0.08968908339738846 ]
Actualité liée : 23/03/2022 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise 1 Le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes sans but lucratif (OSBL), qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30. Par ailleurs, les dispositions relatives aux déductions sont commentées au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20. Les développements qui suivent ne concernent que les obligations qui incombent aux divers organismes intéressés. I. Obligations générales 10 Les OSBL qui réalisent des opérations imposables à la TVA sont normalement soumis aux mêmes obligations que les autres redevables de cette taxe. Aussi sont-ils tenus de respecter les obligations prescrites par les dispositions codifiées de l'article 286 du CGI à l'article 289 D du CGI et à l'article 290 quater du CGI, à savoir : document commun de déclaration à souscrire auprès du centre de formalités des entreprises (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10), obligations d'ordre comptable (BOI-TVA-DECLA-30-10-10), déclaration périodique des opérations réalisées (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), états récapitulatifs et déclarations européennes de services (BOI-TVA-DECLA-20-20-40), observation des règles relatives à la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20) et à la délivrance des billets d'entrée pour les manifestations de bienfaisance qu'ils organisent (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30). Les organismes qui réalisent des opérations taxables à titre occasionnel sont toutefois dispensés de souscrire une déclaration d'existence. II. Obligations déclaratives 20 En vertu du dernier alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les OSBL visés à l'article 261 du CGI et ne bénéficiant pas de la franchise ou de l'exonération visées au II-A § 30 à 40 sont obligatoirement placés sous le régime du réel, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires. A. Organismes pouvant bénéficier de la franchise en base ou d'une exonération sur leurs activités accessoires 1. Organismes exerçant à titre principal une activité imposable 30 Les associations dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal aux seuils fixés par le I de l'article 293 B du CGI bénéficient de la franchise en base de droit commun prévue par les dispositions codifiées de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI et commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10. Ces associations sont par conséquent dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA en cours d'année, sauf si le montant de leurs recettes dépasse les seuils. Dans ce cas, elles se conforment aux obligations déclaratives qui tiennent compte de la permanence ou non de l'activité (résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif, BOI-ANNX-000221). 2. Organismes exerçant à titre accessoire une ou des activités imposables 40 Une franchise particulière a été édictée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui exonère de la TVA les OSBL et dont la gestion est désintéressée pour leur recettes lucratives réalisées à titre accessoire et qui ne dépassent pas une limite dont le montant est actualisé annuellement. Ce seuil est défini au II-D § 340 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile N sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en N-1 ne dépasse pas ce montant. B. Organismes réalisant des opérations imposables de manière permanente 50 Les organismes concernés sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur aux seuils fixés par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et le I de l'article 293 B du CGI ou ceux qui ont renoncé au bénéfice de la franchise en base en application de l'article 293 F du CGI. 1. Dépôt des déclarations 60 Ces organismes doivent déposer au service des impôts des entreprises (SIE) chaque mois ou chaque trimestre des déclarations de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, établies de préférence sur les formulaire pré-identifiés qui leur sont adressés. 70 La périodicité du dépôt dépend de l'importance de la taxe exigible. À titre de règle pratique, les organismes sont admis à déposer leurs déclarations trimestriellement dès lors que l'impôt acquitté l'année précédente au vu des seules déclarations périodiques n'excède pas 4 000 € (CGI, art. 287, 2). Il n'est pas tenu compte de la taxe acquittée au titre des manifestations de bienfaisance ou de soutien qui font l'objet de déclarations occasionnelles (II-B-3-b § 100 à 110). Il est rappelé par ailleurs que la périodicité trimestrielle n'est que facultative et que les organismes peuvent y renoncer. Il convient toutefois que ce choix soit effectué en début d'année et que le SIE en soit informé de manière que l'approvisionnement en imprimés de déclaration soit effectué en conséquence. 2. Contenu des déclarations 80 Les déclarations n° 3310-CA3-SD déposées au titre des onze premiers mois ou des trois premiers trimestres de l'année sont établies selon les règles habituelles, mais elles ne doivent pas mentionner : - les ventes accessoires consenties aux membres ainsi que les droits à déduction correspondants ; - les opérations réalisées à l'occasion de manifestations de bienfaisance ou de soutien ainsi que les droits à déduction correspondants. Ces opérations sont en effet soit exonérées, soit déclarées séparément comme les opérations occasionnelles. 3. Règles particulières a. Ventes accessoires faites aux membres 90 Les ventes accessoires consenties aux membres sont déclarées globalement en fin d'année, car il est alors possible de déterminer le montant des dites ventes imposables au regard du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Les organismes effectuent cette déclaration sur le formulaire n° 3310-CA3-SD déposé au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année et au plus tard le 24 janvier de l'année suivante. Ils indiquent respectivement : - dans le cadre réservé à la correspondance : le montant total des recettes réalisées dans l'année. Il s'agit de la totalité des sommes perçues par l'organisme à quelque titre que ce soit : subventions, cotisations, recettes taxables TVA incluse, recettes exonérées y compris celles des six manifestations de bienfaisance ou de soutien ; - au cadre A : les ventes accessoires consenties aux membres autres que celles réalisées dans le cadre des six manifestations de bienfaisance ou de soutien qui bénéficient de l'exonération. Ces ventes sont déclarées : - dans la colonne réservée aux opérations non imposables à concurrence de 10 % du montant total des recettes qui a été déclaré au cadre réservé à la correspondance, - dans la colonne réservée aux opérations imposables pour le surplus ; - au cadre B (à la ligne 20) : la TVA déductible afférente aux seules ventes imposables. b. Manifestations de bienfaisance imposables 100 Les manifestations de bienfaisance ou de soutien définies au II-F § 460 à 630 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 sont considérées comme des opérations occasionnelles, même lorsque les organismes qui les organisent réalisent d'une manière permanente des opérations imposables. 110 Les opérations réalisées à l'occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien font l'objet de déclarations particulières. Lorsque l'organisme ne bénéfice pas de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI pour une manifestation, il doit souscrire une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant l'ensemble des recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées en fonction de leurs taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes. Cette déclaration est établie sur un formulaire n° 3310-CA3-SD non pré-identifié par ordinateur, obtenu auprès du SIE ou disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être déposée au SIE dont relève le siège de l'organisme dans les trente jours qui suivent la fin de la manifestation. C. Organismes réalisant des opérations imposables de manière intermittente 120 Les associations qui n'exercent leur activité que pendant une partie de l'année (activité saisonnière) sont classées dans cette catégorie. 130 Ces organismes doivent déclarer les opérations imposables réalisées à titre occasionnel sur un formulaire n° 3310-CA3-SD, dans les trente jours qui suivent la réalisation de ces opérations. S'il y a lieu, les ventes accessoires aux membres sont déclarées globalement en fin d'année civile sur un formulaire n° 3310-CA3-SD déposé au plus tard le 24 janvier de l'année suivante. Remarque : Les obligations déclaratives des redevables saisonniers sont décrites au I-A-3-a § 110 à 150 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10. III. Formalités propres aux six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées 140 Pour les six manifestations annuelles qui bénéficient de l'exonération, les formalités obéissent aux règles suivantes : - les associations sont dispensées dans tous les cas du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance ou de soutien. Les associations, qui ouvrent des débits de boissons permanents ou temporaires, restent toutefois tenues de solliciter les autorisations et de remplir les obligations prévues en matière de contributions indirectes ; - les associations sont dispensées de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées mais elles doivent en déterminer le résultat afin d'être en mesure, à la demande du SIE, de justifier les recettes et les dépenses concernées.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/920-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10-20220323
2022-03-23 00:00:00
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-0.03781311959028244, -0.008120167069137096, -0.001487428555265069, -0.033555809408426285, -0.08748038113117218, 0.021028870716691017, -0.043637149035930634, -0.02520580403506756, 0.008160457946360111, -0.0258929505944252, -0.04968615621328354, 0.035780347883701324, 0.0505070760846138, -0.000659771787468344, 0.046594589948654175, -0.020617717877030373, -0.009693202562630177, 0.013019823469221592, -0.007235266268253326, 0.05011235177516937, 0.015874208882451057, -0.03979923948645592, 0.02693723514676094, -0.0356648713350296, -0.05114278942346573, 0.029084889218211174, -0.03414883837103844, 0.0006661886582151055, 0.05333629250526428, 0.04982940852642059, 0.003191026160493493, 0.0011661021271720529, 0.04593786969780922, -0.042914122343063354, -0.04015219584107399, 0.03447411209344864, 0.037904124706983566, -0.010849442332983017, -0.026639292016625404, -0.02647378481924534, 0.026302434504032135, -0.025968706235289574, -0.035488396883010864, -0.04701250046491623, -0.005622725002467632, -0.0126331252977252, -0.024216491729021072, -0.07241087406873703, -0.04547228664159775, 0.009270678274333477, 0.005877675022929907, -0.03632393479347229, -0.007036996074020863, 0.009609230794012547, -0.011387621983885765, -0.02655499428510666, 0.03839331120252609, 0.04499266296625137, -0.003995399922132492, -0.010861295275390148, 0.01954665221273899, -0.03272367641329765, 0.028371410444378853, 0.05725468322634697, 0.023384395986795425, 0.0027075842954218388, 0.08654696494340897, 0.013131068088114262, 0.003754642093554139, -0.0196391511708498, -0.013118571601808071, -0.0033245126251131296, -0.028785916045308113, -0.028905099257826805, 0.0030669227708131075, 0.004900006111711264, 0.012103800661861897, 0.0514281764626503, 0.0058192419819533825, -0.02400030381977558, 0.09280187636613846, -0.011227551847696304, -0.005453241057693958, 0.07222307473421097, -0.04340963810682297, 0.009915858507156372, -0.04373887926340103, -0.0019091436406597495, 0.020190028473734856, 0.0441909059882164, -0.001629875274375081, -0.016259461641311646, -0.026756446808576584, 0.025873929262161255, -0.06359721720218658, -0.022965621203184128, 0.0063944426365196705, 0.00711578456684947, 0.028031911700963974, -0.017112761735916138, 0.01687721163034439, 0.029793236404657364, 0.005733442958444357, -0.028225701302289963, 0.015596853569149971, 0.03733725845813751, -0.032934751361608505, -0.08042897284030914, -0.010369917377829552, -0.0037592235021293163, 0.02079426497220993, -0.02119799144566059, -0.03833887726068497, -0.008028890006244183, -0.013750090263783932, -0.01608123630285263, 0.045258987694978714, 0.010346801020205021, 0.004551583435386419, -0.0002023714769165963, -0.041317977011203766, 0.042738981544971466, 0.01687542535364628, 0.018533607944846153, 0.02219376154243946, -0.01279674656689167, 0.0020406804978847504, -0.03429137170314789, -0.034479252994060516, 0.00974645372480154, -0.030965741723775864, -0.03361676633358002, 0.06398593634366989, 0.027606891468167305, -0.024519355967640877, 0.04588994011282921, 0.0160890594124794, 0.07339666783809662 ]
Actualité liée : 03/06/2020 : IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43) I. Définition des opérations de fusion éligibles au régime de faveur 1 Aux termes de l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI) sont considérées comme des fusions ouvrant droit aux régimes de faveur mentionnés au II-D-2 § 195 du BOI-IS-FUS-10-20-20 les opérations par lesquelles : - une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; - deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres. 10 Sont aussi concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante soit par la société absorbée, ou lorsqu’une société détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée. En effet, au plan juridique, dans ces situations, la société absorbante n’est pas tenue de remettre des titres en contrepartie de l’apport. 20 Ainsi, sont des fusions au sens fiscal les opérations, réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent toutes les caractéristiques suivantes : - la dissolution sans liquidation de la société absorbée ; - la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ; - l’attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée ; Remarque : Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante, ainsi que lorsque la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée sont détenus par une même société. - l'absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués. II. Définition des opérations de dissolution-confusion des patrimoines A. Notion juridique de dissolution-confusion 30 L’article 1844-5 du code civil (C. civ.) prévoit que la réunion de toutes les parts sociales d’une société en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de ladite société. Tout intéressé peut cependant demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Remarque : Il est précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’associé est une personne physique (C. civ., art. 1844-5). B. Éligibilité au régime spécial des fusions 40 Aux termes du 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, les dispositions relatives aux fusions et aux scissions prévues à l’article 210 A du CGI sont applicables aux opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l ’échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport contre les titres des sociétés absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport soit par la société absorbée ou scindée. 50 Ainsi, sont des fusions au sens de l’article 210-0 A du CGI les opérations, réalisées en France comme dans certains pays étrangers, qui présentent toutes les caractéristiques suivantes : - la dissolution sans liquidation de la société absorbée ; - la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ; - l’attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée ; Remarque : Cette disposition, qui ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante, est réputée toujours remplie en présence d’une opération de dissolution sans liquidation visée à l’article 1844-5 du C. civ.. - l’absence de soulte ou l’attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués. Remarque : Cette condition est réputée toujours remplie en présence d’une opération de dissolution sans liquidation visée à l’article 1844-5 du C. civ.. 60 Les opérations de dissolution sans liquidation visées à l’article 1844-5 du C. civ. répondent à ces conditions et sont donc éligibles aux régimes de faveur mentionnés à l’article 210-0 A du CGI et notamment celui prévu à l’article 210 A du CGI, dès lors qu’elles satisfont aux conditions exposées aux II et III de l’article 210-0 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-C-1 § 150 et suivants) et que la société associée unique est assujettie à l’impôt sur les sociétés. C. Date de réalisation - Date d'effet de l'opération 70 Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales (C. civ., art. 1844-5 al. 3). 80 En cas d’opposition d’un créancier, le tribunal saisi de l’opposition peut : - soit rejeter l’opposition ; - soit ordonner le remboursement des créances ; - soit ordonner la constitution de garanties si l’associé unique en offre et si elles sont jugées suffisantes. 90 La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition susvisé ou, le cas échéant, que lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Remarque : Les créances fiscales détenues par la société dissoute sont transférées le cas échéant - comme l’ensemble du patrimoine - à l’issue de cette période à l’associé unique. 100 Pour l’application des règles fiscales, la date d’effet de l’opération de dissolution-confusion peut différer de sa date de réalisation. D. Rétroactivité 110 Il sera admis que l’associé unique peut décider de donner un effet rétroactif fiscal à l’opération de dissolution sans liquidation (BOI-IS-FUS-40-40). III. Définition des opérations réalisées entre des sociétés sœurs A. Notion juridique d’opération réalisée entre des sociétés sœurs 120 Le I de l’article L. 236-3 du code de commerce (C. com.) prévoit que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. Le 3° du II de l’article L. 236-3 du C. com. prévoit qu’il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Remarque : Ces dispositions sont issues de l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. B. Éligibilité au régime spécial des fusions 130 Aux termes du 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, les dispositions relatives aux fusions prévues à l’article 210 A du CGI sont applicables aux opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre des titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée. Exemple : Une société A détient la totalité des titres de la société B et de la société C. Une opération d’absorption par voie de fusion de la société B par la société C est envisagée. Les deux sociétés parties à l’opération étant détenues à 100 % par la société A, cette dernière ne recevra pas de nouveaux titres de la société C rémunérant l’apport réalisé par la société B. Conformément au 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, le régime spécial des fusions peut s’appliquer. Le 3° du I de l’article 210-0 A du CGI, tel qu’il résulte de l’article 44 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s’applique aux opérations de fusions réalisées à compter du 21 juillet 2019.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-FUS-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7246-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-10-20200603
2020-06-03 00:00:00
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0.002771766157820821, -0.031219718977808952, -0.015611940994858742, 0.01410769298672676, -0.027433274313807487, -0.03139986842870712, -0.03324366360902786, -0.018283259123563766, -0.028847983106970787, -0.010226592421531677, 0.005429220851510763, -0.02609853446483612, 0.027049291878938675, 0.009419269859790802, 0.004919073544442654, -0.01971055381000042, 0.02213522605597973, 0.030463023111224174, 0.019327480345964432, -0.027773546054959297, 0.04445914551615715, 0.017326703295111656, -0.03694920241832733, -0.019232502207159996, -0.012919159606099129, -0.0030902400612831116, -0.022299692034721375, -0.04141192510724068, -0.040351781994104385, 0.04524167999625206, 0.03979837894439697, 0.0008280463516712189, 0.007072214502841234, 0.05844908580183983, -0.0013027774402871728, -0.047346796840429306, 0.049416836351156235, 0.03336789458990097, 0.02642703801393509, 0.05567990988492966, 0.06224104017019272, 0.004962531384080648, -0.0494513101875782, -0.043165285140275955, -0.03881452977657318, -0.00557580916211009, 0.06891192495822906, 0.04308859631419182, -0.10398517549037933, -0.010492146946489811, -0.008511095307767391, -0.0006843937444500625, -0.0300845205783844, -0.002903479151427746, 0.016874762251973152, 0.005390701815485954, -0.02229781076312065, 0.034921132028102875, 0.008492501452565193, -0.008246371522545815, 0.005696197040379047, -0.025218859314918518, -0.03920133784413338, 0.033292897045612335, 0.009041822515428066, 0.03296462073922157, -0.023863064125180244, 0.004713315051048994, -0.02394256554543972, 0.04501371085643768, -0.026231465861201286, 0.007902641780674458, -0.004829074256122112, -0.04767404869198799, 0.007645624689757824, 0.01802935265004635, 0.005721403751522303, -0.012444088235497475, -0.006769307889044285, 0.014802916906774044, 0.0035974341444671154, 0.051420632749795914, 0.01678677275776863, 0.00022056240413803607, 0.039443694055080414, -0.015356033109128475, 0.04131751507520676, -0.04465098679065704, -0.009899148717522621, -0.007256528828293085, 0.07140958309173584, -0.011415006592869759, 0.016027279198169708, -0.031393375247716904, 0.026831747964024544, -0.031212441623210907, -0.004201455973088741, -0.010094812139868736, 0.06988698989152908, 0.0022401646710932255, -0.02966754324734211, 0.05092940852046013, 0.026742814108729362, 0.03843696787953377, -0.023642657324671745, 0.0038927486166357994, 0.0015952655812725425, -0.009757602587342262, -0.02103111706674099, -0.014437511563301086, 0.003760420484468341, 0.011124800890684128, -0.026582131162285805, -0.014485086314380169, -0.07362686097621918, -0.01595274545252323, 0.0641430914402008, 0.05786014720797539, -0.020238695666193962, 0.03785204887390137, -0.013462647795677185, 0.008666695095598698, 0.03761142119765282, 0.0034520647022873163, 0.08681672066450119, 0.0023223739117383957, -0.0179193876683712, -0.011485589668154716, 0.035600289702415466, 0.004426611587405205, 0.01740744523704052, -0.03839537128806114, -0.036124154925346375, 0.008489095605909824, 0.010370506905019283, -0.03017890267074108, 0.004172265995293856, 0.048890065401792526, 0.040680091828107834 ]
1 Indépendamment de l'hypothèque légale du Trésor qui est une garantie commune à toutes les impositions, le comptable public dispose de sûretés particulières à certains droits d'enregistrement. Il s'agit : - d'une part, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, en vertu du 2 de l'article 1929 du code général des impôts (CGI) ; - d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait des allégements fiscaux prévus par l'article 793 du CGI, en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI. Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil. Le privilège de la séparation des patrimoines qui découle de l'article 878 et du 6° de l'article 2374 du code civil ne porte donc que sur les immeubles successoraux. Le comptable public peut en réclamer le bénéfice pour garantir les droits de mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession. I. L'hypothèque légale sur les immeubles de la succession 10 En vertu de l'article 1701 du CGI, les droits de mutation par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, aux termes de l'article 1717 du CGI et par dérogation à ce principe, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon les modalités fixées par les articles 396 à 404 GD de l'annexe III au CGI . Outre les garanties générales de caractère conventionnel (cautionnement personnel, hypothèque conventionnelle) habituellement admises en matière de cautionnement de droits et qui doivent être constituées dans les quatre mois de la demande de crédit, la garantie fournie peut consister dans l'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2° de l'article 1929 du CGI. Remarque : Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 a procédé à un élargissement de la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables en contrepartie de l'octroi des crédits de paiements différés ou fractionnés pour les demandes de crédits formulées depuis le 30 novembre 2015. A. Le champ d'application de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession 1. Les créances garanties par l'hypothèque légale 20 Le fractionnement des droits, prévu à l'article 1717 du CGI, est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux taxes additionnelles à ces droits et taxes, perçues au profit des communes (CGI, art. 1584 et 1595 bis), des départements (CGI, art. 1595) exigibles à raison de toutes les mutations par décès, y compris les libéralités à cause de mort, quelles que soient la qualité des héritiers et la nature des biens transmis. 30 Le paiement différé prévu à l'article 1717 du CGI s'applique aux droits de mutation par décès en raison des mutations de l'espèce : - qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; - qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du code civil, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI. 40 Les mutations de cette sorte appellent les précisions suivantes. L'attribution préférentielle visée à l'article 832 du code civil, qui peut seule entraîner le bénéfice du paiement différé, est celle applicable de droit, lorsqu'elle vise une exploitation agricole ne dépassant pas certaines limites de superficie ou de valeur vénale si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné. Elle se différencie de l'attribution préférentielle facultative prévue par l'article 832-1 du code civil qui peut intervenir quelle que soit la nature de l'exploitation, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle (dès lors qu'elle n'est pas exploitée sous forme sociale) et même s'il s'agit de la propriété ou du droit au bail d'un local à usage professionnel. 50 Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire obtient des délais pour le paiement de la soulte, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de cette soulte, égale au plus à la moitié (code civil, art. 832-4). 60 Le paiement différé peut être accordé dans l'hypothèse de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens pouvant donner lieu à une attribution préférentielle, c'est-à-dire l'un de ceux énumérés à l'article 831 du code civil. Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à l'article 832 du code civil. Comme dans cette dernière situation, l'octroi du crédit n'est possible que si le légataire ou le donataire demande et obtient des délais pour le paiement aux héritiers de l'indemnité mise à sa charge. Ces délais peuvent aller jusqu'à dix ans, comptés de l'ouverture de la succession. 70 L'augmentation ou la diminution ultérieure des sommes dues par application de l'article 828 du code civil, auquel renvoie l'article 924-3 du code civil, demeure sans incidence sur le crédit initialement accordé. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des droits de mutation par décès exigibles sur la valeur des biens appréciée au jour d'ouverture de la succession, quelles que soient les variations de cette valeur enregistrées par la suite. 80 Dans l'un et l'autre des deux cas visés ci-dessus, c'est aux parties sollicitant le bénéfice du paiement différé qu'il appartient de justifier qu'elles remplissent les conditions requises tant en ce qui concerne l'objet du crédit que son terme, l'un et l'autre pouvant résulter soit d'un accord des parties, soit de la décision du tribunal, en cas de désaccord de celles-ci. 90 En conséquence l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux garantit les créances que constituent les impositions exigibles à raison des opérations mentionnées ci-dessus (§ 1 à 80). Remarque : La garantie couvre non seulement le principal des droits mais également l'intérêt exigé en contrepartie du crédit. L'intérêt exigé en contrepartie du crédit s'ajoute aux versements fractionnés et éventuellement au paiement différé. Pour les demandes de crédit formulées jusqu'au 31 décembre 2014, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. Ce taux, dont seule la première décimale est retenue, est fixé annuellement . L'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 prévoyait que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers (CGI, annx.III, art. 401). Seule la première décimale est retenue (CGI, Annx.III, art. 401, 1er alinéa). 100 Par ailleurs, bien que le crédit de paiement fractionné ou différé ne s'applique ni aux indemnités de retard éventuellement encourues, ni aux droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions, l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession peut être prise en garantie des sommes dues à ces titres . Remarque Ces sommes entrent dans le champ d'application de l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue par l'article 1929 ter du CGI. 2. Les biens atteints par l'hypothèque légale. 110 Compte tenu de sa particularité, l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les immeubles de la succession (cf. toutefois I-B § 130). B. La constitution de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux 120 Pour bénéficier du crédit de paiement fractionné ou différé, le ou les héritiers, débiteurs de l'impôt, sont admis à présenter au comptable chargé du recouvrement des droits une offre de garanties sur les immeubles qui leur sont dévolus. Remarque : Les garanties peuvent revêtir toutes les formes réelles ou personnelles habituellement admises en matière de cautionnement des droits. 130 Les successibles qui choisissent de fournir une garantie hypothécaire peuvent proposer indifféremment de faire porter l'inscription sur des immeubles dont ils sont personnellement propriétaires ou sur les immeubles qu'ils ont reçus dans la succession, étant observé que, dans ce dernier cas ils sont dispensés de l'établissement d'un acte d'affectation hypothécaire ; c'est au comptable qu'il appartient de faire diligence pour requérir l'inscription de sorte que le délai de quatre mois prévu pour la constitution des garanties (cf. I-B § 150) n'est pas opposable aux bénéficiaires du crédit. 140 Bien qu'il s'agisse d'une hypothèque légale, il est tenu compte de la volonté des héritiers demandeurs du crédit : - en cas de pluralité d'immeubles, les cohéritiers doivent désigner ceux de ces biens qu'ils entendent offrir en garantie ; - dans tous les cas, la garantie par hypothèque légale ne peut être valablement constituée que si tous les successibles donnent expressément leur accord, soit dans la demande de crédit, soit distinctement. L'offre de garanties, que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais, est contenue dans la demande de crédit formulée, soit au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à la formalité, soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents. 150 Cette offre doit, par ailleurs, être ferme et précise et comporter tous les renseignements et toutes les justifications susceptibles de permettre au comptable de se prononcer définitivement quant à l'acceptation des garanties qui sont offertes ou leur refus. La valeur de ces garanties conditionne en effet l'octroi des délais de paiement. Si la garantie offerte porte sur des immeubles, il y a lieu de joindre les certificats délivrés par le service chargé de la publicité foncière établissant la situation hypothécaire des biens. 160 L'appréciation de la valeur des immeubles sur lesquels porte la garantie appartient au comptable public. Cette valeur doit être au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis. Dans le cas où les immeubles de la succession sont déjà grevés de sûretés, les hypothèques inscrites avant le décès priment celle que le Trésor est amené à requérir en garantie du paiement des droits fractionné ou différé. La valeur nette de la garantie est obtenue après déduction des créances inscrites, de leurs intérêts, des frais de recouvrement ainsi que des éléments qui sont susceptibles de réduire la valeur des immeubles offerts. 170 Le comptable, chargé du recouvrement des droits pour lesquels le crédit de paiement est sollicité, peut à tout moment s'il l'estime nécessaire (par exemple si les immeubles successoraux sont déjà grevés par des hypothèques), exiger un complément de garantie. Ce complément de garantie peut consister également dans une affectation hypothécaire du droit de l'usufruitier lorsque les héritiers n'ayant recueilli que la nue-propriété d'un immeuble, sollicitent le paiement différé des droits dus. Dans ce cas, bien entendu, la signature de l'usufruitier est indispensable sur l'acte de constitution de l'hypothèque (RM Duflot  n° 4112, JO AN du 18 décembre 1963 p. 7960 ; RM Borocco n° 6199, JO AN du 8 février 1964 p. 255). Les garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet effet, par lettre recommandée avec avis de réception. C. Les effets de l'inscription et de la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux 1. L'inscription et la radiation de l'hypothèque 180 L'inscription de l'hypothèque légale et sa radiation s'opèrent selon les mêmes modalités que celles concernant l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue à l'article 1929 ter du CGI. En conséquence il y a lieu de se reporter aux commentaires concernant cette dernière (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-20-50). 190 Toutefois le crédit correspondant au paiement fractionné ou différé ne pouvant être accordé sans garantie, il y a lieu de requérir l'inscription hypothécaire quel que soit le montant de la créance du Trésor. L'inscription ne peut être requise qu'après que l'offre de garanties ait été faite pour un montant au moins égal à celui des sommes à recouvrer (cf. I-B § 150 et 160). 200 L'inscription est requise en vertu non d'un avis de mise en recouvrement, mais d'une décision prise conformément à l'article 1717 du CGI autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès; l'hypothèque ne prend rang que du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière. Par ailleurs, l'inscription doit être requise pour chacun des légataires ayant sollicité les délais de paiement puisqu'ils ne sont liés par aucune solidarité. En ce qui concerne les héritiers solidaires, la demande de délai de paiement profitant à tous, une seule inscription peut être requise. 2. Les effets de l'hypothèque 210 L'hypothèque légale sur les immeubles successoraux confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite identiques à ceux conférés par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter du CGI (BOI-REC-GAR-10-20-20-40). 3. Les dépenses occasionnées par l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux 220 Les frais occasionnés par l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux sont à la charge du redevable des droits. Les articles 844 du CGI et 845 du CGI plaçant l'hypothèque légale hors du champ d'application de la taxe de publicité foncière, les frais en cause sont constitués par : - les droits d'enregistrement pour les actes constatant la constitution ou la mainlevée des garanties ; - la contribution de sécurité immobilière. Les actes constatant la constitution et la mainlevée des garanties prévues à l'article 1717 du CGI ne sont pas exonérés des droits d'enregistrement et la contribution de sécurité immobilière est due pour l'inscription et la mainlevée des hypothèques inscrites en garantie du recouvrement des droits de mutation par décès. L'utilisation de la procédure de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation présente l'avantage pour les redevables de réduire les frais de constitution de la garantie hypothécaire car, s'agissant d'une hypothèque légale : - la taxe de publicité foncière n'est pas exigible ; - l'inscription peut être requise sur simples bordereaux rédigés par le service. II. L'hypothèque légale garantissant les compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en matière de mutations à titre gratuit de bois et forêts. 230 Selon les dispositions de l'article 1840 G du CGI : - En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 du CGI pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation ; - En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. 240 Les infractions visées ci dessus sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts. 250 Pour garantir le paiement des compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en vertu de l'article précité, le Trésor dispose d'une hypothèque légale, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation. Cette hypothèque prend rang du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière. A. Le champ d'application de l'hypothèque 1. Les créances garanties par l'hypothèque 260 Les mutations à titre gratuit des propriétés en nature de bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, normalement taxables aux droits de mutation dans les conditions prévues aux articles 777 à 791 du CGI, bénéficient d'une exonération à concurrence des trois quarts de leur montant ou de leur valeur vénale à condition que soient appliquées les dispositions figurant à l'article 793 du CGI. L'hypothèque légale dont dispose le Trésor en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI garantit le complément de droit d'enregistrement ou de publicité foncière immédiatement exigible en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux accordés, ainsi qu'un droit supplémentaire égal, respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Remarque : ce droit supplémentaire constitue un supplément d'impôt et non une pénalité et, par suite, il n'est susceptible d'aucune remise. 2. Les immeubles sur lesquels l'hypothèque peut être inscrite. 270 L'hypothèque légale prévue à l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les propriétés elles-mêmes, en nature de bois et forêts, dont la mutation a bénéficié des allégements fiscaux ou sur lesquelles sont attachées les parts d'intérêts du groupement forestier, exonérées partiellement dans les conditions prévues à l'article 793 du CGI. La substitution à l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI d'une hypothèque portant sur des immeubles autres que ceux ayant bénéficié du tarif réduit ne peut être admise (RM Robert, JO du 6 août 1935 p. 2112). 3. Les débiteurs dont les immeubles en nature de bois et forêts sont grevés de l'hypothèque. 280 L'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI n'est requise qu'à l'encontre du bénéficiaire de la réduction du droit de mutation. Dès lors que l'héritier, le légataire ou le donataire qui prend l'engagement prévu à l'article 793 du CGI souscrit à une obligation de faire qui lie non pas seulement lui-même mais aussi ses ayants cause (héritiers,etc.) durant un délai de trente ans à partir de la mutation, son obligation au paiement des droits complémentaires et supplémentaires subsiste, ainsi que l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI , même après une nouvelle aliénation. Le nouveau propriétaire peut, s'il le désire, bénéficier de la réduction du droit sur la mutation consentie à son profit à condition qu'il ait lui-même pris l'engagement prévu à l'article 793 du CGI et constitué hypothèque pour la garantie du paiement des droits, complémentaire et supplémentaire. Chaque mutation à titre gratuit de bois et forêts (ou de parts de groupements forestiers) bénéficiant de l'exonération partielle a pour conséquence de faire courir un nouveau délai de trente ans pendant lequel les bois doivent être soumis à un régime d'exploitation normale ou à un plan simple de gestion sans pour autant mettre fin à l'engagement pris par le précédent propriétaire et qui ne serait pas arrivé à son terme. Dans le cas où le nouveau propriétaire vient à manquer à l'engagement pris avant l'expiration du délai de trente ans à partir de la première mutation, cette infraction a pour résultat de rendre exigible non seulement les complément et supplément de droits afférents à la mutation réalisée à son profit, mais encore ceux à la charge du précédent propriétaire, et de faire jouer, le cas échéant, la garantie constituée par les hypothèques inscrites. Ce n'est que dans l'hypothèse où le manquement du nouveau propriétaire intervient plus de trente ans après la mutation primitive que le précédent propriétaire se trouve libéré de toute responsabilité de ce chef. 290 En cas de transmission de bois et forêts à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime. B. L'inscription de l'hypothèque 300 L'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI doit être inscrite pour la conservation tant du droit de préférence que du droit de suite et ne produit ses effets, à l'égard des autres créanciers, qu'à compter de la date de son inscription. Pour les complément et supplément de droit à garantir résultant d'une mutation à titre gratuit, l'inscription nécessite l'intervention du comptable public. 1. Le rôle du comptable public 310 Le comptable compétent pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI est celui qui, en matière de droits de mutation à titre gratuit, est chargé de recouvrer les droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles. 320 L'hypothèque doit être inscrite pour toute la période couverte par l'engagement. Le délai durant lequel l'inscription porte effet est fixé à trente ans plus six mois afin de permettre le renouvellement dans l'hypothèse où une infraction serait constatée en fin de période trentenaire et signalée au comptable dans les premiers mois suivants. 330 Le comptable requérant réunit tous les éléments nécessaires (BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à la confection des bordereaux d'inscription qu'il ala charge d'établir. Aucun avis de mise en recouvrement n'ayant précédé l'inscription dès lors que les droits complémentaires et supplémentaires ne constituent qu'une créance éventuelle, les renseignements nécessaires ne portent que sur : - l'identité du débiteur : - la désignation exacte et l'origine des propriétés en nature de bois et forêts faisant l'objet de la garantie ; - et le montant de la créance à garantir (droit complémentaire et droit supplémentaire). Le comptable certifie l'identité des parties ainsi que la conformité des deux exemplaires du bordereau entre eux, date et signe ces deux documents et les adresse au service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des biens accompagnés éventuellement des pièces énumérées au II-A-2-d § 330 du  BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à l'exception, bien entendu, des copies des avis de mise en recouvrement. 2. Le rôle du service chargé de la publicité foncière 340 Après accomplissement de la formalité d'inscription, le service chargé de la publicité foncière adresse au comptable public requérant l'un des exemplaires du bordereau comportant le certificat de l'accomplissement de la formalité. C. Les effets de l'inscription de l'hypothèque 350 L'inscription de l'hypothèque confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite qui, lorsque l'engagement pris conformément à l'article 793 du CGI n'est pas respecté, peuvent être exercé dans les conditions examinées précédemment (BOI-REC-GAR-10-20-20-40). D. Le renouvellement de l'hypothèque 360 L'hypothèque doit être inscrite, ainsi qu'il est précisé au II-B § 300 et suivants, pour toute la période couverte par l'engagement, c'est-à-dire trente ans. Au cas particulier il est fait application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2434 du code civil. Dès lors que l'inscription originaire conserve la garantie des droits complémentaire et supplémentaire pendant toute la période couverte par l'engagement souscrit par le bénéficiaire de l'allégement fiscal augmentée de six mois, il n'y a pas lieu d'envisager son renouvellement à moins, bien entendu, qu'une infraction soit signalée à l'expiration de la période de validité et que le maintien de la sûreté réelle apparaisse nécessaire. E. La radiation de l'hypothèque 370 La radiation de l'hypothèque ne peut être requise qu'à la suite de la mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement ayant requis l'inscription. Cette mainlevée n'est accordée qu'à l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article 793 du CGI ou après paiement des droits complémentaires et supplémentaires. Elle ne peut être que totale. La radiation s'opère dans les conditions analysées plus haut (BOI-REC-GAR-10-20-20-50). F. Les dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation de l'hypothèque 380 Les dépenses de l'espèce sont celles inhérentes à l'inscription, au renouvellement et à la radiation de l'hypothèque légale commune à toutes les impositions. (BOI-REC-GAR-10-20-10-50). III. Le privilège de séparation des patrimoines 390 A l'ouverture d'une succession acceptée purement et simplement, il se produit une confusion entre les biens du défunt et ceux du ou des héritiers. Cette réunion des patrimoines entre les mains des héritiers met les créanciers personnels de ces derniers en situation de concours avec ceux du défunt sur les biens de la succession. Lorsque les héritiers sont insolvables, les créanciers héréditaires voient diminuer le droit de gage général qu'ils tiennent de l'article 2284 du code civil alors que se trouve augmenté celui des créanciers des héritiers. Afin de remédier au préjudice que peut causer la confusion des biens ainsi réalisée, l'article 878 du code civil permet aux créanciers de la succession de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui des héritiers. Cette séparation des patrimoines porte sur tous les biens de la succession, qu'ils soient meubles ou immeubles. Elle se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession (code civil, art. 881). Comme tout créancier héréditaire, le comptable public peut en réclamer le bénéfice pour garantir les droits de mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession. Remarque : Pour son action sur les meubles, le Trésor dispose selon le cas du privilège prévu aux articles 1920, 1924, 1926,et au 1 de l'article 1929 du CGI (BOI-REC-GAR-10-10-20-10) Avant d'examiner les modalités pratiques de l'inscription du privilège, il convient de préciser le champ d'application de ce dispositif qui se rattache au régime successoral. A. Le champ d'application du privilège de la séparation des patrimoines 400 Les règles générales gouvernant le privilège de la séparation des patrimoines, qui figure parmi les privilèges spéciaux immobiliers énumérés au 6 de l'article 2374 du code civil, concernent : - les personnes qui peuvent bénéficier de ce privilège ; - celles contre lesquelles il peut être invoqué ; - les biens auxquels il s'applique. Comme tout créancier de l'hérédité, le comptable est tenu de respecter ces règles lorsqu'il entend bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines. 1. Les créanciers susceptibles de bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines 410 Le privilège de la séparation des patrimoines peut être revendiqué par tous les créanciers du défunt pour garantir les créances qu'ils possèdent à son égard. Le comptable public peut donc invoquer ce privilège pour la garantie des créances que le Trésor possède sur le défunt ainsi que des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession. Selon les dispositions de l'article 878 du code civil, la séparation des patrimoines doit être demandée par les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent. L'action peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier (code civil, art. 881). La demande peut revêtir une forme quelconque. Il suffit qu'elle soit portée à la connaissance des créanciers des héritiers. Cette condition est le plus souvent remplie, lorsque les biens héréditaires sont vendus, au moment de la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. S'ils ne sont pas vendus, les créanciers des héritiers sont informés de la demande de séparation des patrimoines grâce à la publication du privilège au service chargé de la publicité foncière. 420 La séparation des patrimoines existe de plein droit lorsque la succession n'a été acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou si elle a été déclarée vacante, ou encore, lorsqu'une procédure judiciaire ( liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde) du défunt a été prononcé après l'ouverture de la succession. 430 La demande de séparation des patrimoines est présentée au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à défaut d'accord entre les héritiers . 2. Les personnes contre lesquelles la séparation des patrimoines est demandée 440 En raison du droit de préférence que confère aux créanciers de la succession le privilège de la séparation des patrimoines, la demande autorisée par l'article 878 du code civil vise indirectement les créanciers des héritiers, bien que l'inscription du privilège au service chargé de la publicité foncière soit formulée contre les héritiers. En effet, le créancier héréditaire ne connaît pas nécessairement les créanciers des héritiers. Aussi l'inscription de son privilège ne peut-elle être requise qu'à l'encontre des héritiers qui, en la circonstance, sont considérés comme les représentants de leurs créanciers. 450 Le privilège de la séparation des patrimoines peut être inscrit à l'égard de l'un quelconque des successeurs universels (héritiers ab intestat, légataire ou donataire universel). En outre, l'inscription peut n'être requise qu'à l'égard de l'un ou de certains d'entre eux. 3. Les immeubles grevés 460 Le privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6 de l'article 2374 du code civil s'applique à tous les immeubles qui composent la succession et qui appartenaient au défunt au moment du décès. En conséquence, le privilège n'atteint pas : - les immeubles rentrant dans l'actif successoral par suite d'un rapport (immeubles donnés en avancement d'hoirie) dès lors que ces biens ne faisaient plus partie du gage général des créanciers du défunt ; - les immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers mais qui sont réputés faire partie de la succession en vertu de la présomption fiscale édictée par l'article 751 du CGI. Les créanciers, donc l'administration, ne sont pas obligés de faire porter le privilège de la séparation des patrimoines sur tous les immeubles de la succession. Ils peuvent, s'ils l'estiment suffisant, ne le faire jouer que sur l'un ou certains d'entre eux. B. L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines 470 Le privilège de la séparation des patrimoines doit, pour être conservé, faire l'objet d'une inscription au service chargé de la publicité foncière dès lors qu'il porte sur des immeubles. 1. La conservation du privilège 480 Le privilège de la séparation des patrimoines profite à tous les créanciers du défunt qui sont devenus créanciers de l'héritier. L'inscription du privilège dans les délais impartis permet à tous les créanciers de la succession d'être payés avant les créanciers des héritiers. L'article 2383 du code civil, qui prévoit cette inscription pour la conservation du privilège, énonce, : - d'une part, que l'inscription en cause doit être requise dans la forme prévue aux articles 2426 et 2428 du code civil, notamment pour l'établissement des bordereaux (BOI-REC-GAR-10-20-10-30)  ; - d'autre part que le privilège n'est conservé que si son inscription est prise dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Il prend rang à la date de ladite ouverture. Passé le délai de quatre mois imparti, l'inscription prise a pour conséquence de substituer l'hypothèque légale au privilège (BOI-REC-GAR-10-20-10-20), dont le rang est déterminé par la date de l'inscription. Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès est primé par les privilèges généraux de l'article 2375 du code civil, qui sont dispensés d'inscription. En revanche, il l'emporte sur les hypothèques inscrites postérieurement au décès dès lors qu'il est inscrit dans le délai imparti. 2. Les modalités pratiques de l'inscription du privilège par les comptables publics 490 Pour garantir le paiement des droits de mutation par décès, qui constituent une dette de la succession et des successeurs, le Trésor dispose normalement, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2 de l'article 1929 du CGI. Mais les hypothèques sont primées par le privilège de la séparation des patrimoines, lorsque celui-ci est inscrit. Aussi, en cas de nécessité, les comptables publics peuvent requérir l'inscription de ce privilège. Il en est ainsi lorsque les héritiers sont insolvables et qu'en outre, il existe d'autres créanciers héréditaires qui, par leur action, peuvent compromettre le recouvrement de la créance du Trésor. 500 Les successeurs universels disposant d'un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession (CGI, art. 641) le comptable requérant doit, à l'aide des renseignements dont il peut disposer, évaluer les droits exigibles sur la mutation par décès afin de requérir l'inscription du privilège dans le délai imparti par l'article 2383 du code civil. La réquisition de l'inscription de la séparation des patrimoines doit être opérée dans les formes prévues par les articles 2426 du code civil et 2428 du code civil. a. La rédaction du bordereau 510 Le comptable qui estime nécessaire d'inscrire le privilège de la séparation des patrimoines établit le bordereau d'inscription en utilisant l'imprimé ou bordereau n° 3267-C SD (CERFA n° 11197) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ce bordereau est établi en double exemplaire dans les formes prévues à l'article 2428 du code civil (BOI-REC-GAR-10-20-10-30). b. La réquisition 520 La réquisition de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines est toujours de la compétence du comptable chargé du recouvrement des droits. Elle est opérée selon les modalités prévues en matière d'hypothèques (BOI-REC-GAR-10-20-20-20). L'inscription est requise sans communication de titre. Le comptable adresse les bordereaux signés, après avoir certifié l'identité des parties et les avoir certifiés conformes au service chargé de la publicité foncière compétent. Après réception du bordereau n°3267-C SD (CERFA n° 11197), portant mention de l'accomplissement de la formalité, adressé par le service de la publicité foncière, le comptable chargé du recouvrement classe ledit bordereau 530 L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines ne donne pas lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 845). Conformément au I de l'article 881 du CGI, les inscriptions requises par l’État sont exonérés de contribution de sécurité immobilière. Toutefois, la contribution dont a été exonérée l’inscription de privilège est due au service de la publicité foncière lors de sa radiation. C. Les effets de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines 1. A l'égard des créanciers des héritiers 540 Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès du débiteur confère aux créanciers un droit de préférence opposable à tous les créanciers personnels des héritiers, même si ces derniers créanciers, privilégiés ou hypothécaires, ont déjà inscrit avant eux leur privilège ou leur hypothèque. Ce droit de préférence ne peut être exercé, bien entendu, que jusqu'à concurrence de la somme due aux créanciers du défunt. Le surplus dégagé éventuellement profite aux héritiers. 2. A l'égard des héritiers 550 D'une manière générale, l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines n'a aucun effet dans les rapports entre les créanciers de la succession et les héritiers dont les droits et les obligations ne sont pas modifiés. Remarque : Pratiquement, l'inscription prise dans les délais a pour conséquence d'empêcher les héritiers de vendre les immeubles qui leur sont dévolus, en raison du droit de suite conféré aux créanciers, ou de les hypothéquer. En cas de pluralité d'héritiers, le privilège inscrit ne permet pas à un créancier de se soustraire à la règle de la division des créances établie par l'article 1220 du code civil. Chacun des héritiers reste tenu, pour sa part, des dettes du défunt. 3. A l'égard des autres créanciers de la succession 560 En aucun cas, la séparation des patrimoines ne produit effet dans les rapports des créanciers successoraux entre eux. L'inscription du privilège requise par l'un d'eux, même s'il s'agit de l'Administration, ne lui confère aucun droit de préférence à l'égard des autres, que ceux-ci soient postérieurement inscrits ou non inscrits. Le montant des créances est réparti au marc le franc entre les divers créanciers de la succession. Dans le cas où le prix des immeubles est inférieur au montant total des sommes dues aux créanciers, la répartition de ce prix s'effectue au marc le franc entre ces derniers. 4. A l'égard des ayants cause des héritiers 570 L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines accorde aux créanciers un droit de suite sur les immeubles grevés. En conséquence, les créanciers héréditaires ayant pris cette inscription ont la possibilité de faire usage de ce droit sur les immeubles grevés qui auraient été aliénés par les héritiers ultérieurement à l'inscription. D. L' extinction du privilège de la séparation des patrimoines 580 L'extinction du privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6° de l'article 2374 du code civil, résulte, soit de la renonciation des créanciers du défunt, soit de l'aliénation des biens héréditaires. 1. La renonciation des créanciers 590 Les créanciers héréditaires peuvent renoncer expressément au privilège qu'ils tiennent de la séparation des patrimoines qu'ils ont demandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, le ou les créanciers peuvent ne renoncer qu'au profit de l'un ou de certains d'entre eux. 2. L'aliénation des biens héréditaires 600 Lorsque l'aliénation d'un immeuble successoral a fait l'objet d'une publication, le privilège de la séparation des patrimoines ne peut plus être inscrit au service chargé de la publicité foncière, donc conservé. De même, l'inscription du privilège ne peut être requise lorsqu'un commandement de saisie immobilière a été publié.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-GAR-10-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-40-20160203
2016-02-03 00:00:00
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-0.03264987841248512, -0.04342258349061012, -0.005641703959554434, -0.00617446331307292, -0.009477277286350727, -0.0052078417502343655, -0.010384428314864635, -0.010911510325968266, 0.020164912566542625, 0.002618057420477271, -0.06716884672641754, -0.009732908569276333, 0.011226699687540531, 0.022204598411917686, 0.009711633436381817, 0.006870244164019823, 0.011583168990910053, -0.010563584975898266, 0.008339015766978264, -0.03737783059477806, -0.001131353317759931, 0.023057501763105392, -0.013229992240667343, -0.01051650382578373, -0.057752035558223724, -0.008064609952270985, -0.02191016636788845, -0.039482537657022476, -0.023423628881573677, 0.0008230202947743237, 0.03452236205339432, 0.027004888281226158, 0.046197161078453064, 0.03816428780555725, 0.020044831559062004, -0.051437996327877045, 0.008308322168886662, 0.012572227045893669, 0.06500434875488281, -0.026438530534505844, -0.018543345853686333, -0.018532320857048035, -0.03877885267138481, 0.021348044276237488, -0.005720451008528471, 0.019394097849726677, 0.018885165452957153, 0.0007727674674242735, -0.04073686525225639, 0.01999857649207115, 0.04292809218168259, -0.048319779336452484, -0.01922685094177723, 0.015003897249698639, -0.004679504781961441, -0.038895148783922195, -0.018125304952263832, 0.009220781736075878, -0.007348902057856321, 0.02242390811443329, 0.007941406220197678, -0.034182798117399216, -0.046903230249881744, -0.021570928394794464, -0.015203293412923813, 0.025235135108232498, 0.011435462161898613, 0.030998362228274345, 0.018432462587952614, 0.03429573029279709, -0.010185790248215199, 0.009145938791334629, 0.015093447640538216, -0.011113684624433517, 0.017320841550827026, -0.002003288362175226, 0.008780366741120815, 0.0426359660923481, -0.007002063561230898, 0.019144490361213684, 0.03535037115216255, -0.00995287299156189, 0.003241347847506404, 0.05168549343943596, 0.05265005677938461, -0.024004528298974037, 0.011166419833898544, -0.06089290231466293, -0.003739534877240658, 0.02267082780599594, 0.04377390071749687, 0.009791065938770771, -0.007886311039328575, 0.023828653618693352, -0.0001680117566138506, -0.04234432429075241, 0.015195654705166817, 0.009745201095938683, 0.05287842079997063, -0.002288812305778265, -0.04381667077541351, -0.007447679527103901, -0.060882389545440674, -0.04531988501548767, -0.03154416382312775, -0.007029330357909203, -0.0624113529920578, -0.028655702248215675, -0.023293735459446907, -0.016520395874977112, -0.023486416786909103, 0.015496579930186272, -0.03600158914923668, -0.04180404916405678, 0.04334959387779236, -0.013520276173949242, -0.023545309901237488, -0.02931227535009384, -0.0039015577640384436, -0.01462572906166315, 0.025810565799474716, -0.02278168685734272, 0.01974007673561573, -0.019070927053689957, 0.09248142689466476, -0.002033883472904563, 0.005097424611449242, -0.062258996069431305, 0.01928606815636158, -0.0003077095025219023, 0.015087111853063107, -0.036744970828294754, -0.007516705431044102, 0.04206189885735512, -0.042922243475914, -0.035022150725126266, -0.009187247604131699, 0.017648106440901756, -0.01847110316157341 ]
L'hypothèque des aéronefs est réglementée par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile. I. Nature de l'hypothèque des aéronefs 1 L'article L 6122-1 du code des transports énonce que les aéronefs ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L'hypothèque des aéronefs étant conventionnelle, la possibilité d'inscrire l'hypothèque légale du Trésor sur de tels biens est exclue. II. Assiette de l'hypothèque des aéronefs A. Biens susceptibles d'être hypothéqués 10 L'hypothèque ne peut être consentie que sur les aéronefs dûment inscrits au registre d'immatriculation tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire désigné par ses soins ; ce registre est ouvert au secrétariat général à l'aviation civile. Dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l'engin, qu'ils fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparés, sont grevés par l'hypothèque consentie (C. des transports, art. L 6122-3). 20 Cette hypothèque peut, par ailleurs, être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que lesdites pièces soient individualisées (C. des transports, art. L 6122-6). Dans ce cas les pièces sont entreposées dans un ou plusieurs endroits déterminés où une publicité, effectuée sur place par voie d'affiche, doit aviser les tiers de la nature et de l'étendue du droit qui les grève. Les affiches doivent, d'autre part, indiquer le registre sur lequel l'hypothèque est inscrite, ainsi que les nom et adresse du créancier hypothécaire (C. des transports, art. L 6122-7). Les pièces de rechange en cause comprennent toutes celles qui composent l'aéronef : moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces éléments et plus généralement tous les objets de quelque nature que ce soit, stockés en vue du remplacement des mêmes pièces intégrées à l'aéronef. L'inventaire de ces pièces doit être annexé aux affiches apposées comme il est dit ci-dessus. Lorsque les pièces de rechange ainsi conservées sont utilisées, il doit être immédiatement pourvu à leur remplacement. 30 Un aéronef en construction peut également faire l'objet d'une hypothèque. Toutefois, dans ce cas, il doit avoir été préalablement déclaré au secrétariat général à l'aviation civile chargé de la tenue du registre d'immatriculation. La déclaration faite doit contenir les principales caractéristiques de l'appareil en construction. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre en délivre récépissé (C.des transports, art. L 6122-5). B. Transformation de l'hypothèque 40 L'article L6122-9 du code des transports précise qu'en cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance et sauf convention contraire, subrogé à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur. Dans ce cas l'hypothèque est donc reportée sur l'indemnité d'assurance due au propriétaire de l'aéronef. Le même article ajoute d'autre part que préalablement à tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires, aucun paiement n'étant libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état (C. des transports, art. L 6122-9). III. Inscription de l'hypothèque des aéronefs 50 L'hypothèque des aéronefs doit, à peine de nullité, ressortir d'un contrat écrit (C. des transports, art. L 6122-2) : L'acte constitutif de la sûreté peut être authentique ou sous seing privé et contenir l'hypothèque de tout ou partie des aéronefs appartenant à un même propriétaire, à la condition que les appareils grevés par la garantie consentie y soient individualisés. Pour produire ses effets à l'égard des tiers, l'hypothèque doit être inscrite sur le registre d'immatriculation (C. des transports, art. L 6122-8) 60 Le requérant de l'inscription présente au service chargé de la tenue du registre d'immatriculation l'un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet ; s'il est établi en minute, une expédition en est déposée. Deux bordereaux d'inscription, signés par le requérant d'une inscription hypothécaire sur aéronef, obligatoirement rédigés sur des formules fournies par le bureau d'immatriculation, doivent être joints au titre constitutif. Toutefois, conformément à l'article R 122-1 du code de l'aviation civile les indications à faire figurer sur ces documents peuvent être portées sur le titre présenté, qui tient alors lieu de l'un d'eux. En cas d'hypothèque grevant plusieurs aéronefs, deux bordereaux doivent être déposés pour chacun des appareils. Si le requérant n'utilise pas les formules prévues pour la rédaction des bordereaux, le fonctionnaire qui tient le registre d'immatriculation reporte l'inscription à une date ultérieure et classe provisoirement l'un des documents déposés dans ledit registre, à la place assignée par l'inscription au registre de dépôt. Par pli recommandé et quinze jours au plus tard à compter de la date de dépôt, le requérant est invité à substituer des bordereaux réglementaires aux documents irréguliers et ce, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous peine de rejet de la formalité. Lorsque le requérant régularise les bordereaux dans le délai prescrit, l'un des nouveaux bordereaux est substitué à celui qui a été provisoirement accepté. Cette substitution est constatée pour ordre au registre de dépôt. La formalité effectuée prend alors rang à la date d'enregistrement des bordereaux irréguliers initialement déposés. 70 Les bordereaux doivent contenir les indications suivantes : - noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités du créancier et du débiteur ; - date et nature du titre ; - montant de la créance exprimée dans le titre ; - clauses relatives aux intérêts et remboursements ; - type de l'aéronef, numéro de série, numéro dans la série et marques d'immatriculation ou déclaration prévue ci-dessus au § 30, relative aux aéronefs en construction ; - élection de domicile par le créancier dans le ressort du tribunal de grande instance où est situé le bureau d'immatriculation. 80 L'inscription de l'hypothèque est portée sur les bordereaux dûment cotés et paraphés. L'un, au bas duquel certificat est donné que l'inscription est faite, est remis au requérant, accompagné de l'expédition du titre, uniquement si celui-ci a été rédigé sous forme authentique. Dans l'hypothèse où les bordereaux ne contiendraient pas toutes les indications ci-dessus - ou ne seraient pas établis en double exemplaire lorsque l'hypothèque grève plusieurs appareils - leur rejet serait prononcé ; ce rejet et les raisons qui l'ont motivé seraient alors mentionnés sommairement sur les bordereaux irréguliers. A l'appui des bordereaux, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu (cf. supra § 30) doit être déposé pour recevoir mention de l'inscription hypothécaire. A cet effet le débiteur, se présente lui-même au bureau d'immatriculation mais peut charger son créancier de présenter à sa place le certificat d'immatriculation ou le récépissé. Un état des inscriptions hypothécaires (ou un certificat indiquant qu'il n'en existe aucune) peut être délivré par le bureau qui tient le registre d'immatriculation à tous ceux qui le requièrent. IV. Rang des hypothèques des aéronefs entre elles 90 Le rang des hypothèques entre elles est déterminé, lorsqu'elles portent sur le ou les mêmes aéronefs, dans l'ordre des dates d'inscription. Lorsque plusieurs hypothèques ont été inscrites le même jour, elles viennent en concurrence, sans prise en compte des heures de leur inscription. V. Effets de l'hypothèque des aéronefs L'hypothèque des aéronefs n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription. Non seulement elle garantit le principal de la créance mais également trois années d'intérêts en sus de l'année courante, si ceux-ci sont prévus dans l'acte constitutif d'hypothèque. Par ailleurs comme toutes les hypothèques, elle donne au créancier inscrit un droit de préférence et un droit de suite. A. Droit de préférence 100 Le droit de préférence découle de l'inscription, à l'égard des créanciers ordinaires et du rang de celle-ci, à l'égard des créanciers inscrits. 110 Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L 6122-16 du code des transports, les créances privilégiées suivantes priment les hypothèques des aéronefs : - les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ; - les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ; - les frais indispensables engagés pour sa conservation. Ces privilèges portent non seulement sur les aéronefs mais, le cas échéant, sur l'indemnité d'assurance due en cas de perte ou avarie. En revanche, les hypothèques prennent rang avant les privilèges autres que ceux énumérés ci-dessus, à la condition que leur inscription soit antérieure à la naissance de ces derniers (C. des transports, art. L 6122-19). B. Droit de suite 120 Le droit de suite des créanciers titulaires d'une hypothèque sur un aéronef est prévu par l'article L 6122-15 du code des transports, qui dispose que « les créanciers ayant hypothèques inscrites sur les aéronefs suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués, et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés sous réserve des dispositions des articles L 6122-16 et L 6122-19 du code des transports » (cf. supra § 110). Le droit de suite s'exerce au moyen de la procédure de saisie (cf. BOI-REC-FORCE-50-20). C. Issues de la procédure engagée 130 Si la procédure de saisie est engagée, la vente de l'aéronef en est l'aboutissement normal. Toutefois, l'acquéreur d'un aéronef hypothéqué (et éventuellement des pièces de rechange grevées) qui veut se garantir des poursuites peut toutefois recourir à la purge de l'hypothèque. A cet effet il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans les quinze jours de la notification du procès-verbal de saisie, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre d'immatriculation et au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : - un extrait de son titre d'acquisition indiquant la date et la nature du titre, le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation, ainsi que le prix charges comprises ; - un état indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers et le montant des créances inscrites ; - la déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ; - constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est immatriculé ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires d'outre-mer. 140 Tout créancier hypothécaire garde la possibilité de requérir la mise aux enchères de l'aéronef et des pièces de rechange. Dans ce cas il doit offrir de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. La réquisition faite par le créancier doit être signée par lui et signifiée à l'acquéreur dans les cinq jours de la notification effectuée par ce dernier, ce délai étant le cas échéant augmenté des délais de distance. La réquisition de mise aux enchères doit d'autre part contenir assignation devant le Tribunal de grande instance auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. La vente aux enchères est alors effectuée dans les conditions analysées ci-avant (cf. BOI-REC-FORCE-50-20). 150 Afin de garantir les droits des créanciers hypothécaires, l'article L 6122-20 du code des transports prévoit que, sauf cas de vente forcée, l'immatriculation d'un aéronef ne peut être transférée dans un autre État, sans mainlevée préalable de l'hypothèque ou sans consentement de son titulaire. Tant qu'il n'a pas été satisfait à cette condition, toute radiation de l'hypothèque inscrite doit être refusée. VI. Transmission, péremption et radiation de l'hypothèque des aéronefs A. Transmission 160 Comme toutes les hypothèques, celle des aéronefs peut se transmettre par voies accessoire et principale. Lorsque le titre constitutif de la garantie est à ordre, la transmission de droit se fait par endossement. B. Péremption 170 L'inscription opérée au registre d'immatriculation des aéronefs conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter de sa date. L'effet de la sûreté cesse si, avant l'expiration de ce délai, l'inscription n'a pas été renouvelée. C. Radiation 180 La radiation de l'hypothèque ne peut être effectuée qu'au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (C. des transports, art L 6122-13). Pour produire ses effets il est nécessaire qu'elle soit mentionnée sur le registre d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation ou le récépissé délivré qui porte mention de l'hypothèque (cf. supra § 80) est joint à l'acte ou à l'expédition du jugement visé ci-dessus, afin d'y substituer un nouveau certificat ou récépissé.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-GAR-10-20-30-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7108-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-30-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.003485963214188814, -0.007622963283210993, 0.010737301781773567, -0.07476817071437836, 0.00283731147646904, -0.0652647539973259, -0.0667232796549797, -0.05420757085084915, 0.004421299323439598, 0.004567946773022413, 0.03399535268545151, 0.011588853783905506, -0.002515270607545972, -0.008644701912999153, -0.053454283624887466, 0.06033443287014961, -0.008285929448902607, -0.024026548489928246, -0.029450798407197, 0.0031026718206703663, -0.021565541625022888, 0.004873346537351608, 0.04358300566673279, -0.002842039568349719, -0.03694876655936241, -0.043789949268102646, 0.08791904896497726, -0.0012096037389710546, -0.02373465709388256, 0.002756964648142457, 0.02322879061102867, 0.020212233066558838, 0.029576990753412247, -0.010257492773234844, -0.005207935348153114, 0.0030339285731315613, 0.051486797630786896, -0.003895072964951396, -0.05010203272104263, -0.022107070311903954, -0.013397223316133022, 0.03417261689901352, 0.0022793475072830915, -0.009583289735019207, -0.014742876403033733, -0.034606680274009705, -0.028094513341784477, -0.04339684545993805, -0.020635312423110008, 0.032058607786893845, 0.0043831621296703815, -0.0382409542798996, -0.06453443318605423, 0.022915171459317207, -0.005999614018946886, 0.023036928847432137, -0.08645550906658173, 0.0021632357966154814, 0.05912690609693527, -0.0006562471971847117, -0.004003626294434071, 0.0016461516497656703, -0.038638144731521606, -0.015177074819803238, 0.015353593043982983, -0.03396780788898468, 0.01865067332983017, 0.005456152837723494, -0.007058518473058939, -0.0041971891187131405, -0.0025418174918740988, 0.01557415071874857, 0.02674402855336666, -0.03438049182295799, -0.03568027913570404, 0.05121751129627228, 0.035667844116687775, 0.02934066765010357, 0.05126947537064552, 0.06426537036895752, -0.015499304048717022, -0.0430554635822773, 0.017304807901382446, 0.025724979117512703, 0.034388910979032516, 0.0008844638941809535, -0.023268038406968117, 0.0011690243845805526, -0.0202791765332222, 0.03765580803155899, 0.012006144970655441, -0.0015179900219663978, 0.05203176289796829, 0.02318558283150196, -0.025358282029628754, 0.010711955837905407, 0.026947757229208946, 0.0013407503720372915, -0.023036397993564606, -0.027391668409109116, 0.028008602559566498, 0.04320511966943741, -0.06997412443161011, 0.002911935793235898, 0.009123545140028, -0.0031772356014698744, 0.0098204230889678, -0.037084247916936874, 0.015506300143897533, -0.050195977091789246, -0.010910844430327415, 0.05304703488945961, -0.021193774417042732, 0.022494236007332802, -0.012760818935930729, 0.004613489843904972, -0.004418432246893644, 0.024862831458449364, -0.01696426048874855, -0.0502779558300972, -0.030521968379616737, -0.020826606079936028, -0.004977699369192123, 0.05427652224898338, 0.008337413892149925, 0.023104285821318626, 0.02489275485277176, -0.010614918544888496, -0.015729688107967377, 0.04437418654561043, 0.028326233848929405, -0.03719938546419144, -0.03488381952047348, -0.05461303889751434, -0.020191257819533348, 0.03541291505098343, 0.05019349232316017, -0.021903332322835922, 0.04866577684879303, 0.04177537187933922, 0.008377770893275738, 0.030555371195077896, -0.019520968198776245, -0.0033486310858279467, 0.06531816720962524, -0.04879109561443329, -0.08671626448631287, 0.03167121112346649, -0.01375841349363327, 0.015572217293083668, -0.02173333615064621, 0.017757423222064972, -0.010202941484749317, 0.006915543228387833, -0.015870191156864166, -0.0032267391216009855, 0.011185555718839169, 0.014903676696121693, -0.029809026047587395, 0.0010354692349210382, -0.011931782588362694, 0.01603337936103344, 0.0717000737786293, -0.014396452344954014, 0.012496470473706722, 0.0036108726635575294, 0.047217100858688354, -0.03222968056797981, 0.0315551795065403, -0.031906697899103165, -0.013283131644129753, 0.0029233989771455526, 0.036834388971328735, -0.03748345002532005, 0.0008634761325083673, -0.030119633302092552, 0.014876479282975197, 0.0018193498253822327, 0.03443524241447449, 0.06688681244850159, -0.04850147292017937, -0.04614892974495888, -0.02682000771164894, 0.029244637116789818, -0.0031218715012073517 ]
1 L'article 256 B du code général des impôts (CGI), qui détermine le régime applicable aux personnes morales de droit public, ne remet pas en cause les dispositions de l'article 260 A du CGI qui permettent aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics d'opter pour le paiement de la TVA au titre de certaines opérations limitativement énumérées par la loi. 10 Les conditions et les modalités de cette option sont définies par l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI et l'article 201 octies de l'annexe II au CGI. Elles s'inspirent très largement des règles édictées dans le cadre des autres régimes d'option en vigueur, sous réserve de quelques aménagements qui tiennent compte des particularités des collectivités locales. I. Services et organismes concernés par l'option A. Services concernés par l'option 1. Principes généraux 20 Les services qui ouvrent droit à option sont énumérés par l'article 260 A du CGI. Il s'agit : - du service de fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants. Remarque : La fourniture de l'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants par les personnes morales de droit public visées à l'article 260 A du CGI est obligatoirement soumise à la TVA ; - du service de l'assainissement qui comprend l'évacuation des eaux usées et pluviales ; - des abattoirs publics ; - des marchés d'intérêt national ; - du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dont l'article 1520 du CGI prévoit qu'elle se substitue à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 30 Ces services présentent tous le caractère de « services publics à caractère industriel et commercial » au sens de la législation applicable aux collectivités locales et, notamment, au regard des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT. 2. Précisions concernant les services d'assainissement collectif et non collectif 40 Les services publics d’assainissement collectif et non collectif constituent deux services publics distincts, à caractère industriel et commercial, financés par deux redevances distinctes. Les règles applicables à ces services sont décrites au XI § 390 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30. 50 Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exploite directement le service public d’assainissement non collectif autonome est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’article 260 A du CGI (XI-B § 500 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30). Cette option doit être exercée séparément de celle exercée, le cas échéant, pour le service public d’assainissement collectif, dans les conditions prévues par les articles 201 quinquies et suivants de l’annexe II au CGI. B. Organismes concernés par l'option 1. Organismes qui peuvent opter 60 La faculté d'opter pour l'imposition à la TVA est ouverte aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics. Peuvent donc exercer l'option pour les services y ouvrant droit : - les régions ; - les départements ; - les communes ; - les établissements de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au I-B-1 § 20 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10. 2. Mode de gestion du service 70 L'option ne peut être exercée que par les organismes qui exploitent directement les services désignés ci-dessus (I-A-1 § 20). Ce qui suppose qu'ils conservent la responsabilité de l'exploitation du service et qu'ils soient attributaires des recettes du service (RM Richard, n° 44043, JO AN du 18 mai 1981, p. 2104). 80 Par contre, lorsque l'exploitation est assurée par une collectivité locale, il est indifférent que le service : - soit doté de l'autonomie financière et de la personnalité juridique ; - ou soit doté de la seule autonomie financière (CGCT, art. L. 2221-4). 3. Cas particuliers a. Cas des prestations de services entre collectivités locales 90 Les collectivités ou organismes locaux (communes, établissements publics de coopération intercommunale, etc.) qui fournissent le service public aux usagers peuvent avoir recours, pour l'exécution de tout ou partie des tâches du service, à d'autres collectivités ou organismes locaux qui agissent en qualité de prestataires de services de la collectivité titulaire du service. Ces prestations de services peuvent consister en : - la réalisation d'investissements et leur gestion (barrages, châteaux d'eau, stations d'épuration, usines d'incinération, etc.) ; - des opérations de gestion et d'entretien pour le compte des mêmes collectivités ; - l'accomplissement de certaines tâches (émission de factures, perception en qualité de mandataires des redevances dues par les usagers, etc.) ; - la fourniture de services divers, tels que la concession du droit d'utilisation partielle d'une station d'épuration ou du droit de faire transiter l'eau par le réseau leur appartenant. En rémunération des prestations qu'elles rendent ainsi aux collectivités titulaires du service public en cause, les collectivités prestataires reçoivent des sommes diversement qualifiées : cotisations, redevances proportionnelles, remboursement de frais, redevances correspondant aux annuités d'emprunt, prise en charge des annuités d'emprunt auprès de l'organisme prêteur, etc. 100 Cette situation emporte, en principe, les conséquences suivantes : - la collectivité qui fournit le service aux usagers et qui est, en conséquence, attributaire des recettes de ce service (perçues directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire) réalise des opérations au titre desquelles elle peut exercer l'option pour l'assujettissement volontaire à cette taxe lorsqu'il s'agit de l'un des services énumérés à l'article 260 A du CGI (I-A-1 § 20) ; - la collectivité qui rend des services à une autre collectivité est imposable à la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A). Lorsqu'elles sont imposables, les recettes des collectivités qui rendent des services à d'autres collectivités sont soumises au taux qui s'applique aux opérations auxquelles elles se rapportent : ainsi, les prestations relatives à la gestion du service sont soumises au taux applicable à ce service, tandis que les autres prestations de services sont, en général, passibles du taux normal. 102 Toutefois, par décision ministérielle du 25 octobre 1983, ces collectivités peuvent ne pas soumettre à la TVA les prestations de services qu'elles rendent à des collectivités territoriales pour les besoins de services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA. Seules les prestations de services rendues pour les besoins de services des collectivités territoriales dont les recettes sont effectivement soumises à la TVA doivent donc obligatoirement être imposées. Lorsque le prestataire est un groupement de collectivités territoriales, les sommes perçues en contrepartie de son activité de prestataire peuvent ne pas être soumises à la TVA que dans l’hypothèse où aucune des collectivités membres du groupement n’est elle-même soumise à la TVA à raison des opérations pour lesquelles elle prend ces services (RM Malvy, n° 43860, JO AN du 10 mars 1997, p. 1194). Si elles choisissent l'exonération, les collectivités prestataires ne peuvent pas exercer de droit à déduction au titre de leur activité de prestation de service exonérée. Cette exonération ne s’appliquant pas de plein droit, les collectivités peuvent y renoncer. Cette renonciation est en principe définitive compte tenu de ses effets sur le droit à déduction de la TVA (RM Jardé, n° 88687, JO AN du 25 janvier 2011, p. 704). 105 Depuis le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'exonération est limité, pour ce qui est du service public de distribution de l'eau, à l’hypothèse où les prestations de services sont réalisées par des communes ou établissements publics locaux de moins de 3 000 habitants qui ne sont pas taxables au titre de leur propre service de fourniture d'eau. b. Cas des collectivités qui concèdent leur service à une autre collectivité 110 Il peut se produire qu'une collectivité concède ou afferme à une autre collectivité un service public ouvrant droit à option. Dans cette hypothèse et sous réserve que la convention s'analyse bien en un traité de concession ou d'affermage (ce qui suppose que la société concessionnaire ou fermière soit chargée d'exploiter le service public à ses risques et périls en se rémunérant directement sur l'usager) : - la collectivité délégataire n'est pas imposable à la TVA (CGI, art. 256 B), mais elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA du service délégué (CGI, art. 260 A) ; - la collectivité délégante est imposable à la TVA sur la redevance qu'elle reçoit, le cas échéant, de son délégataire sauf s'il ressort des termes du contrat que cette redevance ne constitue pas la contrepartie de la mise à disposition des investissements réalisés par la collectivité délégante. II. Portée, exercice et dénonciation de l'option A. Portée de l'option 120 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI, l'option doit être exercée distinctement pour chacun des services y ouvrant droit, même si la collectivité ou l'organisme entend exercer l'option pour plusieurs services à compter de la même date. L'option couvre l'ensemble des opérations relatives au service considéré. Chaque service couvert par l'option constitue de plein droit un secteur distinct (CGI, ann. II, art. 201 octies). B. Exercice de l'option 130 Formulée sur papier libre, la déclaration d'option doit être revêtue de la signature de l'autorité compétente (maire, président du groupement ou de l'établissement, etc.). Elle est adressée au service local des finances publiques dont dépend la collectivité ou l'organisme, obligatoirement accompagnée d'un extrait du registre des délibérations de l'assemblée qui a pris la décision d'option, ainsi que de la déclaration d'identification. C. Dénonciation de l'option 140 La dénonciation est formulée et présentée dans les conditions exposées au II-B § 130 deux mois au moins avant l'expiration de la période d'option en cours (CGI, ann. II, art. 201 quinquies). III. Date d'effet et durée de l'option A. Date d'effet de l'option 150 L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des finances publiques. La date d'effet de l'option dépend de la date de la déclaration d'option et non pas de celle de la délibération de l'assemblée qui a pris la décision d'option. Cette délibération peut donc intervenir au cours de l'un quelconque des mois précédant la date d'effet de l'option. En d'autres termes, quelle que soit la date d'effet choisie par la collectivité, il importe que la déclaration d'option soit souscrite dans le mois qui précède cette date. B. Durée de l'option 160 L'option couvre l'année ou la fraction d'année au cours de laquelle elle a pris effet et les quatre années suivantes (CGI, ann. II, art. 201 quinquies). Il résulte de ces dispositions que l'option pour le paiement de la TVA des collectivités locales est irrévocable jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet. IV. Conséquences de l'option A. Obligations 1. Obligations générales 170 Les collectivités et organismes locaux qui ont exercé l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables placés sous le régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel. a. Déclarations de chiffre d'affaires et paiement de l'impôt 180 Il appartient notamment aux collectivités et organismes intéressés de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires aux dates et dans les conditions prévues pour les autres redevables et d'acquitter, auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent, la TVA exigible sur les recettes après imputation de la taxe déductible. 190 Lorsque l'option a été exercée pour plusieurs services exploités par une même collectivité, la taxe éventuellement déductible au titre des biens communs aux services considérés est répartie entre chaque service en fonction de son coefficient de déduction. (200 - 210) b. Facturation 220 Les collectivités et organismes locaux assujettis à la TVA doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20). À cet égard, il est rappelé notamment que les documents obligatoirement remis à titre de facture aux clients doivent comporter l'identification exacte de la collectivité ou de l'organisme fournisseur ainsi que les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (prix net, mention distincte de la TVA, notamment). 2. Obligations comptables 230 Chaque service au titre duquel l'option a été exercée est considéré comme un secteur distinct et doit faire l'objet d'une comptabilité séparée. Il en est de même des services ouvrant droit à option, lorsque cette option n'a pas été exercée mais qu'il est fait application des dispositions prévues en matière de droit à déduction pour les biens utilisés concurremment pour les besoins de plusieurs services ouvrant droit à l'option. Cette comptabilité, qui conformément à l'article 201 octies de l'annexe II au CGI doit s'inspirer du plan comptable général, fait apparaître un équilibre entre : - d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ; - d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service. 240 Le cadre comptable ainsi défini est celui qui résulte des dispositions en vigueur en matière de comptabilité publique. En effet, les services concernés par l'option doivent, en raison de leur caractère industriel et commercial, faire d'ores et déjà l'objet d'une comptabilité distincte de type commercial. L'utilisation de ce cadre comptable constitue, par ailleurs, une obligation d'ordre fiscal et s'impose dès lors à tout service placé sous option, alors qu'au regard des règles de la comptabilité publique, elle peut n'être que facultative pour certaines collectivités locales. La couverture des amortissements techniques comptabilisés et des autres dépenses du service par des recettes correspondantes revêt également un caractère obligatoire de sorte que le déficit éventuel doit nécessairement se traduire par l'inscription en recettes d'une subvention équivalente. B. Exigibilité de la taxe et exercice du droit à déduction 250 L'application des règles définissant l'exigibilité de la TVA est susceptible de soulever des difficultés d'ordre pratique dans l'établissement des déclarations par les collectivités ou les organismes locaux pour la détermination du chiffre d'affaires imposable, d'une part, et du montant de la taxe déductible, d'autre part. Notamment, lorsque l'exigibilité est déterminée par l'encaissement du prix, le maire ou le président de l'organisme, agissant en qualité d'ordonnateur, ne peut avoir directement connaissance de la date de paiement des factures des fournisseurs ou de celles des règlements des clients puisque la responsabilité des versements et des recouvrements incombe au comptable. Aussi, à titre de règle pratique, l'établissement des déclarations de chiffre d'affaires sera effectué conformément aux principes ci-après. 1. Chiffre d'affaires imposable 260 Les collectivités et les organismes locaux concernés seront réputés avoir été autorisés à acquitter la TVA d'après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l'exigibilité est l'encaissement. De la sorte, pour l'ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d'affaires imposable à déclarer au titre d'une période déterminée (mois ou trimestre) sera égal au total des sommes ayant fait l'objet des titres de recettes émis par l'ordonnateur et pris en charge dans les écritures du comptable au cours de cette période (les dates de prise en charge sont celles qui figurent sur l'exemplaire du bordereau d'émission renvoyé par le comptable à l'ordonnateur). 270 De même, il est précisé que, lorsque les redevances dues par les usagers sont perçues par un mandataire (ex : la redevance d'assainissement perçue par l'entreprise concessionnaire du service de l'eau pour le compte d'une collectivité locale qui exploite en régie le service d'assainissement au titre duquel elle a exercé l'option), l'exigibilité de la TVA due sur ces redevances intervient, non pas à la date du paiement par les usagers, mais à celle du versement à la collectivité par le mandataire des sommes correspondantes. 2. Droits à déduction 280 Le montant des déductions de taxe à porter sur la même déclaration correspondra au total de la TVA déductible figurant sur les factures d'achat ayant donné lieu à l'émission de mandats par l'ordonnateur en vue du règlement des dépenses et qui ont été pris en charge dans les écritures du comptable au cours de la période considérée (les dates de prise en charge sont celles qui figurent sur l'exemplaire du bordereau d'émission renvoyé par le comptable à l'ordonnateur). Il est précisé que cette solution pratique qui, éventuellement, peut aboutir à retarder ou avancer, selon le cas, la date de déduction par rapport à l'exigibilité de la taxe chez les fournisseurs, n'a pas pour effet de modifier, en ce qui les concerne, les conditions d'application des règles relatives à l'exigibilité de la taxe dont ces fournisseurs sont redevables. C. Base d'imposition 290 Les règles applicables aux collectivités qui ont opté pour l'assujettissement à la TVA en vertu de l'article 260 A du CGI sont celles fixées pour tous les redevables. En ce qui concerne les règles applicables aux subventions, il convient de se reporter aux précisons figurant au III-A et B § 350 à 390 du BOI-TVA-BASE-10-20-10 et au I-A-1 § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50. D. Taux applicables aux recettes 300 Les taux applicables aux services assujettis sur option sont ceux fixés par les règles de droit commun. En ce qui concerne les services d'eau et d'assainissement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30. E. Droits à déduction 1. Principes 310 L'imposition des recettes du service placé sous option confère aux collectivités et organismes locaux le droit d'opérer la déduction de la TVA qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré, dans les conditions de droit commun. Ainsi : - la taxe n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service ; - les collectivités et organismes locaux peuvent solliciter le remboursement des crédits de taxe déductible non imputables figurant sur leurs déclarations de chiffre d'affaires ; - les collectivités et organismes locaux sont soumis, le cas échéant, aux obligations de régularisation des déductions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI En outre, si le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 % de leur utilisation totale, aucune déduction n'est admise (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-1°). 2. Précisions sur l'appréciation de la règle des 90 % d'utilisation privée 320 Dans le cas particulier des collectivités locales, l'utilisation privée s'entend de l'affectation des biens et services pour les besoins de l'exercice d'une activité placée hors du champ d'application de la TVA (exemple : cas d'un ordinateur qui sert à la fois à la gestion d'un secteur imposable et aux services de l'état civil et de l'aide sociale). Dans un souci de simplification, il conviendra de ne pas remettre en cause la situation des collectivités locales qui auront considéré, lorsqu'un bien d'investissement est utilisé à la fois pour la réalisation d'opérations situées hors du champ d'application de la taxe et d'opérations situées dans le champ d'application, que l'utilisation pour la première catégorie d'opérations est supérieure à 90 % de l'utilisation totale du bien. Dans cette situation, les biens en cause n'ouvrent pas droit à déduction conformément aux dispositions du 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. En contrepartie, les collectivités locales bénéficient du fonds de compensation pour la TVA en application des dispositions de l'article R. 1615-2 du CGCT. En revanche, dans le cas où une collectivité locale aura déduit la TVA afférente à un bien utilisé à la fois pour les besoins d'une opération imposable et pour les besoins d'une activité située hors du champ d'application de la TVA, il conviendra de s'assurer que la collectivité a soumis à la TVA la prestation de services à soi-même correspondant à cette dernière utilisation. Dans ce cas, la collectivité ne bénéficie pas du fonds de compensation pour la TVA.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-CHAMP-50-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/728-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-50-20-20140113
2014-01-13 00:00:00
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Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IR-RICI-240-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6240-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-240-10-30-20220524
2022-05-24 00:00:00
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-0.03575125336647034, 0.0610697977244854, 0.025394223630428314, 0.027325956150889397, -0.019478246569633484, -0.025303881615400314, 0.018578024581074715, 0.020780768245458603, 0.004783127922564745, -0.01444274839013815, -0.005350240506231785, -0.01677420549094677, -0.05225619301199913, -0.05329921096563339, 0.01759742572903633, 0.010337237268686295, 0.034289099276065826, -0.016854481771588326, -0.028122512623667717, -0.06800004094839096, 0.016029788181185722, -0.017182979732751846, 0.08826448768377304, 0.08374982327222824, 0.0006122465129010379, -0.0002664336934685707, -0.035621192306280136, 0.02974204532802105, -0.06709173321723938, 0.045543089509010315, 0.00044208127656020224, 0.019510118290781975, 0.003988041076809168, 0.0677369087934494, -0.013546086847782135, -0.009094526059925556, 0.007986663840711117, 0.010832786560058594, -0.0691470205783844, 0.00912981666624546, 0.04093825817108154, -0.0433121882379055, 0.03465058282017708, -0.016709987074136734, -0.021688323467969894, -0.01181205827742815, 0.013652423396706581, -0.025861306115984917 ]
1 Depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (I § 10 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (CGI, art. 119 bis, 1). Depuis cette même date et en application de l'article 21 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus à ces mêmes revenus et produits lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus ou produits sont imposables dans les conditions de droit commun. Remarque 1 : Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus qui bénéficient aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15. Par ailleurs, ces revenus sont soumis, lors de leur encaissement, à un prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A, I ; BOI-RPPM-RCM-30-20). Remarque 2 : Pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le bénéficiaire final serait une personne physique résidente fiscale de France. Dans cette situation, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-A-2-b § 245 du BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-20-20. I. Personnes concernées 10 Entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI : les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ; les personnes morales qui ont leur siège en France ou hors de France. 20 Lorsque les revenus ayant supporté la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dû par le bénéficiaire de ces revenus, le montant de cette retenue est imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter, I-a et CGI, art. 220, 1). En pratique, s'agissant de la retenue à la source appliquée aux revenus bénéficiant aux personnes physiques non résidentes, celle-ci revêt un caractère libératoire.  II. Produits de placements à revenu fixe entrant dans le champ d'application de la retenue à la source A. Revenus et produits soumis à la retenue à la source 1. Revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 30 En application du 1 de l'article 119 bis du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue lorsqu'ils bénéficient aux personnes mentionnées au I § 10 : les intérêts, arrérages, et tous autres produits des obligations, des titres participatifs et tous autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987 ; les lots et les primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de l'article 238 septies B du CGI et attachés aux titres susvisés. 40 Remarque 1 : Pour l'application de la retenue à la source, les obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des valeurs françaises en vertu des dispositions du 2 de l'article 131 ter du CGI. Remarque 2 : La rémunération des titres participatifs est assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations (BOI-RPPM-RCM-10-10-10). Dès lors, elle donne lieu à l'application de la retenue à la source. 50 Il est précisé que les exonérations prévues pour l'impôt sur le revenu par l'article 157 du CGI ne s'appliquent pas à la retenue à la source qui elle-même fait l'objet d'une série d'exonérations particulières prévues, essentiellement, à l'article 125 quater et suivants du CGI (II-B § 70 à 200). Seules les primes de remboursement mentionnées à l'article 238 septies A du CGI sont placées hors du champ d'application de la retenue par le deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis du CGI. 2. Intérêts des bons de caisse 60 En application des dispositions du 1 de l'article 119 bis du CGI, les intérêts des bons de caisse, quelle que soit la date de leur émission, entrant dans les prévisions de l'article 1678 bis du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (I § 10 et 20). Il s'agit des intérêts des bons nominatifs, à ordre ou au porteur, comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI (sur la nature de ces titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-30). B. Revenus et produits exonérés de la retenue à la source 70 Bien qu'entrant en principe dans le champ d'application de la retenue à la source, les produits des placements désignés au II-B § 90 à 200 sont dispensés de cette retenue à la source. (80) 1. Parts et emprunts ou obligations émis par le crédit mutuel ou les sociétés coopératives agricoles 90 La dispense de retenue prévue par l'article 130 du CGI s'applique aux intérêts alloués aux parts sociales et aux produits des emprunts négociables ou obligations émis avant le 1er janvier 1965 : par les sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées à l'article L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'État ; par les sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime. L'expression « emprunts négociables ou obligations » employée dans cette disposition désigne les emprunts représentés par des titres cotés en bourse ou susceptibles de l'être, c'est-à-dire absolument identiques entre eux quant à leur montant, leur durée et la date de jouissance de leurs revenus, donc interchangeables. 2. Obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis 100 La dispense de retenue à la source concerne les produits des obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis (ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce [C. com.]) conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par cet établissement en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre (CGI, art. 131, 4° bis). 3. Emprunts émis en France par les organisations internationales 110 En application de l'article 131 ter A du CGI, les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. 4. Emprunts d'État 120 La dispense concerne les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État avant le 1er janvier 1987 (CGI, art. 132 bis, 1). Elle s'applique même si elle n'est pas rappelée dans le texte qui prévoit l'émission de l'emprunt. Remarque : Les produits des fonds d'État émis depuis le 1er janvier 1987 sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source (III-A-1 § 260). 5. Produits des emprunts des départements, communes et établissements publics 130 La dispense de retenue à la source concerne les emprunts émis avant le 1er janvier 1965 par les collectivités mentionnées à l'article 133 du CGI. Cependant, cette dispense ne s'applique pas aux emprunts contractés à partir du 1er mars 1942 par, ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI. a. Emprunts concernés par la dispense 140 La dispense de retenue vise : les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables, contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 (en pratique à partir du 1er janvier 1930) et avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, de la société anonyme Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du C. com. et des caisses d'épargne, ainsi qu'auprès du public (CGI, art. 133, 1°-al. 1 et 2) ; Remarque : L'exonération s'applique à tous les emprunts négociables émis par les mêmes collectivités avant le 1er janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en charge par lesdites collectivités (CGI, art. 133, 1°-al. 3) les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er janvier 1939 et avant le 1er janvier 1965 (CGI, art. 133, 3°) ; les titres d'obligations cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er avril 1945 et avant le 1er janvier 1965 (CGI, art. 133, 4°). Cette exemption n'est toutefois pas applicable aux émissions destinées à assurer le remboursement anticipé d'emprunts non exonérés jusqu'à l'échéance normale de ces emprunts. b. Emprunts exclus de la dispense 150 Les exonérations de retenue à la source prévues par les dispositions du 1°, 3° et 4° de l'article 133 du CGI (II-B-5-a § 140) ne sont pas applicables aux emprunts négociables contractés depuis le 1er mars 1942 auprès d'organismes, ou pour le compte d'organismes visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI. Ces organismes sont : les établissements publics de l'État, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ; les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial. L'article 170 de l'annexe IV au CGI dresse une liste non limitative de ces organismes. c. Cas particuliers 160 Il est admis que peuvent bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 133 du CGI : les emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1965 par les chambres de commerce maritimes et les ports autonomes ; les produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 par les communes, syndicats de communes et départements pour assurer le financement des travaux de premier établissement et d'extension des réseaux de distribution d'énergie électrique, dans la mesure où ces emprunts ont reçu l'agrément du fonds d'amortissement des charges d'électrification ; les emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 par les syndicats intercommunaux qui gèrent des services d'adduction d'eau ; les intérêts des emprunts négociables contractés avant le 1er janvier 1965 par la caisse nationale de crédit agricole ; les intérêts et autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 par le district de la région de Paris et les autres districts urbains. 6. Financement de certaines opérations d'exportation 170 La dispense de retenue à la source vise les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État (CGI, art. 136). 7. Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) 180 L'exonération prévue par l'article 138 du CGI concerne : les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'HLM dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'État, en exécution dudit article (CGI, art. 138, 3°) ; les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965, dans le cadre des dispositions de l'article R. 431-49 du CCH instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'HLM et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°). 8. Zones à urbaniser 190 Sont visés par la dispense les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement (CGI, art. 146 quater). 9. Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les Etats souverains étrangers 200 Un régime spécial au regard de la retenue à la source s'applique aux placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (CGI, art. 131 quinquies). Ce régime est traité au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40. C. Opérations exonérées de retenue à la source 1. Conversion d'obligations et échanges de titres participatifs contre la remise d'actions de sociétés en cours de privatisation 210 Afin de faciliter les opérations de refinancement, l'administration a admis, aux termes d'une note du 28 janvier 1987, d'exonérer de la retenue à la source mentionnée au 1 de l'article 119 bis du CGI l'écart éventuellement dégagé lors de la conversion d'obligations, soit en nouveaux titres obligataires, soit en actions, à condition que cette opération n'ait pas été prévue dans le contrat d'émission. L'imposition de ces écarts ou de ces profits à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu n'ouvre donc droit à aucun crédit d'impôt. 2. Rachat d'obligations en bourse ou par voie d'offre publique 220 Lorsqu'un émetteur d'obligations procède à une offre publique d'achat de ses titres ou les rachète en bourse, la valeur de rachat des obligations est supérieure, en général, à leur prix d'émission. Le régime fiscal exposé au II-C-2 § 230 et suivants doit être appliqué à l'écart constaté entre la valeur de rachat et le prix d'émission. a. Chez l'émetteur 230 La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI n'est pas applicable à l'écart constaté lors d'un rachat en bourse, quelle que soit la date d'émission de l'emprunt initial. Il en est de même pour la fraction de l'écart constaté lors d'une offre publique d'achat, qui excède le montant des intérêts courus depuis la précédente échéance du coupon. La somme représentative de ces intérêts est soumise à la retenue à la source. b. Chez le porteur 240 L'écart ou la fraction de l'écart qui n'est pas soumis à la retenue à la source est qualifié de plus-value chez le porteur. III. Produits de placement à revenu fixe exclus du champ d'application de la retenue à la source A. Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis (250) 1. Produits concernés 260 Sont expressément exclus du champ d'application de la retenue à la source par les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 bis du CGI les produits suivants : les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70) ; la prime de remboursement visée au I de l'article 238 septies A du CGI ; les intérêts des obligations, titres participatifs et autres emprunts négociables énumérés à l'article 118 du CGI et émis depuis le 1er janvier 1987 ; les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres mentionnés à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI et émis depuis le 1er janvier 1987. 2. Valeurs concernées 270 Les valeurs concernées par l'exclusion du champ d'application de la retenue à la source sont celles qui entrent dans les prévisions du 1° de l'article 118 du CGI. Il s'agit « des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, les communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ou civiles françaises » émis à compter du 1er janvier 1987. 280 Si l'émission d'un emprunt s'étend sur une certaine période, la date à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal de l'ensemble des titres représentatifs de cet emprunt est celle de la date de jouissance. B. Produits de placements à revenu fixe non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI 290 Ces produits, non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est ainsi : des revenus de créances (BOI-RPPM-RCM-10-10-40) ; des produits des bons ou contrats de capitalisation (BOI-RPPM-RCM-10-10-80).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10
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2022-06-14 00:00:00
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-0.018564023077487946, -0.03429673612117767, -0.008318429812788963, 0.022333843633532524, 0.01862366683781147, -0.04785485938191414, -0.04620445519685745, 0.004322526510804892, -0.0023624671157449484, 0.00422971835359931, -0.018783289939165115, -0.00839317124336958, 0.03137177973985672, -0.01616622507572174, -0.04092811420559883, -0.013312849216163158, -0.023773454129695892, -0.018019866198301315, 0.056887660175561905, -0.00927547737956047, 0.004441504832357168, 0.03430228680372238, -0.01740417629480362, 0.032844994217157364, -0.001515366486273706, 0.021407851949334145, -0.001327174948528409, -0.07499179244041443, -0.08309848606586456, 0.046433910727500916, 0.04626015946269035, -0.008218972943723202, 0.004551491234451532, 0.06558915227651596, -0.000902272411622107, -0.05094919353723526, 0.06391562521457672, 0.026221949607133865, 0.02823818102478981, -0.000023762535420246422, 0.00016040912305470556, -0.01061482634395361, -0.012401992455124855, 0.02718725986778736, 0.001811814378015697, 0.009881663136184216, -0.015907231718301773, -0.02212403155863285, -0.07953719794750214, -0.04574322700500488, 0.009268470108509064, 0.02557501196861267, -0.012888293713331223, -0.036246053874492645, 0.008595448918640614, -0.03133015334606171, -0.03488801047205925, 0.06818997114896774, 0.001289595034904778, -0.000033989785151788965, 0.006458698771893978, -0.033982377499341965, 0.015017729252576828, 0.044042523950338364, 0.00014317895693238825, 0.020194161683321, -0.020996712148189545, 0.01768687181174755, 0.0837118923664093, 0.00614499393850565, -0.03394252434372902, 0.008655556477606297, 0.01761755906045437, -0.033239878714084625, 0.060956574976444244, -0.03549112379550934, 0.03094869665801525, 0.027822332456707954, -0.011836337856948376, 0.02439597062766552, 0.05891203135251999, 0.002986071864143014, 0.05516456067562103, 0.009884828701615334, 0.07272004336118698, -0.028561212122440338, 0.0010819529416039586, -0.041837602853775024, 0.06942927837371826, 0.058787744492292404, 0.05324728414416313, -0.05240241065621376, -0.03840906545519829, -0.018057944253087044, 0.020850470289587975, -0.03632647916674614, -0.02323285862803459, 0.003084240946918726, 0.014479849487543106, 0.032164279371500015, 0.006670794449746609, 0.06144579499959946, 0.030990244820713997, 0.016101790592074394, -0.015729401260614395, 0.020520677790045738, -0.01394636183977127, 0.01846190355718136, -0.06262648850679398, -0.011725693009793758, 0.02482718788087368, 0.019876006990671158, -0.017410073429346085, 0.040171362459659576, 0.01904565468430519, 0.004218104761093855, 0.053873807191848755, -0.056812673807144165, 0.04753296077251434, -0.002226639539003372, 0.02570554055273533, -0.030049435794353485, 0.010298112407326698, -0.01174108125269413, 0.06749652326107025, 0.000018317161448067054, -0.01254752092063427, -0.0519622340798378, -0.0007126758573576808, -0.033080559223890305, 0.022730622440576553, 0.024186965078115463, -0.05837606266140938, 0.04719306156039238, 0.010016505606472492, -0.01841193251311779, 0.011233511380851269, -0.0042868442833423615, 0.0032913193572312593 ]
Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
 
 (1)
 
 10
 
 En application des dispositions du I de l'article 1382 E du code général des impôts (CGI), les grands ports maritimes (GPM) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les propriétés situées dans leur emprise et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI.
 
 Remarque : Ces dispositions ne s'appliquent pas à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
 
 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, pour la part qui leur revient, supprimer ou limiter cette exonération, sans toutefois pouvoir rapporter ou modifier cette dernière décision pendant une durée de trois ans.
 
 I. Champ d'application
 
 20
 
 L'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 E du CGI est applicable aux locaux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : être imposables au nom d'un GPM, être situés dans l'emprise portuaire et ne pas satisfaire aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI.
 
 A. Locaux imposables au nom des GPM
 
 (30-40)
 
 45
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 et 30 du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.
 
 B. Locaux situés dans l'emprise portuaire
 
 (50)
 
 55
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.
 
 C. Propriétés qui ne satisfont pas aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI
 
 57
 
 L'exonération ne s'applique qu'aux propriétés qui ne satisfont pas aux conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus prévues au 2° de l'article 1382 du CGI et qui ne sont donc pas exonérées de TFPB à ce titre.
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B et C § 50 à 150 du BOI-IF-10-50-15-10.
 
 II. Modalités d'application
 
 A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre pour supprimer ou limiter l'exonération
 
 60
 
 Selon les dispositions du II de l'article 1382 E du CGI, l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI peut être supprimée ou limitée à un pourcentage de la base d'imposition par une délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre.
 
 Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
 
 B. Autorités compétentes pour prendre la délibération
 
 70
 
 Il s'agit :
 
 des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres ;
 des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la TFPB.
 Remarque : En cas de fusion d'EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater du CGI et par l'article 1640 du CGI s'agissant de la durée d'application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion ou la création d'une commune nouvelle. Ainsi, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l'article 1382 E du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle.
 
 C. Contenu de la délibération
 
 80
 
 La délibération peut soit supprimer l'exonération de TFPB, soit la limiter en fixant un taux d'exonération à 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
 
 D. Durée de la délibération
 
 90
 
 La délibération est prise pour une durée indéterminée. Elle demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée.
 
 100
 
 Selon les dispositions du second alinéa du II de l'article 1382 E du CGI, la délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
 
 Il en résulte qu'une collectivité ayant délibéré avant le 1er octobre N-1 pour une application en N ne pourra délibérer à nouveau sur cette exonération que pour une application à compter de N+3 ou d'une année ultérieure. La délibération produit ainsi ses effets sur un minimum de trois années.
 
 Pour qu'une règle d'exonération différente s'applique à compter de N+3, une nouvelle délibération devra être prise au plus tard le 30 septembre N+2.
 
 110
 
 Exemple : Une commune délibère le 15 septembre N afin de supprimer l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI.
 
 Le 10 septembre N+2, l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre délibère afin de fixer un taux d'exonération de TFPB à 60 % de la base imposable.
 
 Le 12 septembre N+2, la commune prend une délibération afin de fixer un taux d'exonération de TFPB à 30 % de la base imposable à compter de N+4.
 
 En N+1 et N+2, les propriétés situées dans l'emprise du GPM sis sur la commune sont imposables à la TFPB sur la seule part communale.
 
 En N+3, les propriétés sont imposables à la TFPB sur la part communale et sur 40 % de la base servant au calcul de la part intercommunale.
 
 En N+4, les propriétés sont imposables à la TFPB sur 70 % de la base servant de calcul de la part communale et sur 40 % de la base servant au calcul de la part intercommunale.
 
 III. Portée de l'exonération
 
 120
 
 La délibération est prise par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre pour la part de TFPB qui lui revient, pour supprimer ou limiter l'exonération.
 
 Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
 
 130
 
 L'exonération totale de TFPB en application de l'article 1382 E du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe, perçues au profit de certains établissements publics, celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art.1530 bis) et de la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue par la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D).
 
 140
 
 Lorsque l'exonération est réduite, le taux d'exonération s'applique à la base servant respectivement au calcul des parts communale et intercommunale de la TFPB, c'est-à-dire au revenu cadastral défini à l'article 1388 du CGI, actualisé et revalorisé.
 
 Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :
 
 les établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
 les EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;
 les communes ou les EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe GEMAPI ;
 la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).
 150
 
 En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, qu'elle soit totale ou partielle, n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI.
 
 160
 
 Les biens situés dans l'emprise des GPM mais demeurant la propriété d'une personne publique bénéficient de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 du CGI lorsqu'ils remplissent les conditions de droit commun (BOI-IF-TFB-10-50-10).
 
 170
 
 En application du II de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
 
 Cette exonération ne s'applique pas pour la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre.
 
 En application du I de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
 
 Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
 
 Lorsqu'une construction remplit les conditions d'application de l'exonération totale prévue au I de l'article 1382 E du CGI et celles de l'exonération totale de deux ans en faveur des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération permanente de TFPB en faveur des GPM prévaut.
 
 Toutefois, si l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI est supprimée ou limitée et si l'exonération prévue à l'article 1383 est réduite, il convient d'appliquer la plus favorable des deux.
 
 Remarque : Les deux exonérations peuvent coexister si, par exemple, l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI s'applique à la part de l'EPCI à fiscalité propre mais pas à la part communale, la commune ayant délibéré pour la supprimer. Un même immeuble peut ainsi être exonéré en application de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.
 
 180
 
 Exemple : Soit un immeuble non affecté à l'habitation sis dans l'emprise d'un GPM et un logement de fonction affecté dans l'emprise d'un GPM, tous deux achevés le 20 septembre N.
 
 Par une délibération du 25 septembre N-4, la commune de situation du GPM a supprimé l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI.
 
 Par une délibération du 20 septembre N-4, l'EPCI à fiscalité propre de situation du GPM a supprimé l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI.
 
 Par une délibération du 26 septembre N-4, l'EPCI à fiscalité propre de situation du GPM a supprimé l'exonération pour les constructions nouvelles.
 
 Sur la part communale, l'immeuble non affecté à l'habitation sera exonéré à hauteur de 40 % de TFPB au titre de N+1 et N+2, en application de l'exonération pour constructions nouvelles et sera imposable en totalité sur la part intercommunale. Il deviendra imposable en totalité sur les parts communales et intercommunales à compter de N+3.
 
 Sur la part communale, le logement de fonction sera totalement exonéré de TFPB au titre de N+1 et N+2, en application de l'exonération pour constructions nouvelles et sera imposable sur la part intercommunale. Il deviendra imposable en totalité sur les parts communale et intercommunale à compter de N+3.
 
 190
 
 Lorsqu'une construction remplit simultanément les conditions d'application de l'exonération prévue aux I et II de l'article 1382 E du CGI et celles de de l'abattement de TFPB applicable aux immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité (ZFA) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet.
 
 Il convient pour les ZFA de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-40 et au BOI-IF-TFB-20-30-45 pour les ZFA « nouvelle génération ».
 
 195
 
 En ce qui concerne l'articulation avec l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI, il convient de se reporter au II-C-1 § 120 à 140 du BOI-IF-TFB-20-30-55.
 
 IV. Obligations déclaratives et sanctions
 
 200
 
 En application des dispositions du III de l'article 1382 E du CGI, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI est subordonné au dépôt par le redevable de la TFPB, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, d'une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.
 
 Faute de dépôt de cette déclaration et des éléments d'identification des parcelles et immeubles dans le délai prévu par la loi, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFB-10-50-15-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10136-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-15-20-20220623
2022-06-23 00:00:00
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0.006946712266653776, 0.05489196255803108, -0.011536911129951477, 0.03494406118988991, -0.02481420896947384, 0.0334792397916317, 0.0024936634581536055, -0.03552131727337837, 0.05403903126716614, -0.017902951687574387, -0.06807108223438263, 0.03136132284998894, 0.013535220175981522, -0.013856161385774612, -0.005869122222065926, -0.017130067571997643, -0.006611070595681667, -0.02800634689629078, -0.05362429469823837, 0.015597298741340637, -0.032664116472005844, -0.03634875640273094, -0.047186341136693954, -0.03206050395965576, 0.01904558762907982, 0.02540077269077301, 0.023630380630493164, 0.014047800563275814, 0.0011315986048430204, 0.07116381078958511, -0.0499655082821846, -0.04789537936449051, -0.07936922460794449, 0.027202006429433823, -0.06441864371299744, -0.018830938264727592, -0.040094565600156784, 0.005370227620005608, -0.06620167940855026, -0.04681383818387985, 0.0504494272172451, -0.006345168221741915, -0.014574702829122543, -0.06405488401651382, -0.0320257805287838, -0.023238910362124443, -0.05562197044491768, 0.05810386687517166, -0.007118395064026117, 0.025959625840187073, -0.06514425575733185, -0.03282364457845688, -0.03438134491443634, 0.03693260997533798, 0.0037371660582721233, -0.026449942961335182, 0.005791677162051201, -0.04971500113606453, 0.006847997661679983, -0.031198058277368546, -0.017893334850668907, 0.028623998165130615, 0.034273918718099594, -0.03732599318027496, 0.022185854613780975, -0.027650529518723488, -0.017431404441595078, 0.07482746988534927, -0.010359292849898338, -0.037294939160346985, 0.004995755385607481, 0.06106847897171974, 0.03750381991267204, 0.009730495512485504, 0.012094229459762573, -0.0921483263373375, 0.017755363136529922, -0.01771085523068905, -0.010873251594603062, 0.024439234286546707, -0.014975475147366524, 0.011696748435497284, 0.004456223454326391, -0.016406191512942314, -0.023378686979413033, -0.0534595362842083, 0.007240999955683947, -0.03606637194752693, -0.041805896908044815, 0.034522172063589096, -0.00011435787018854171, -0.06277905404567719, -0.0005234607378952205, -0.010163133963942528, 0.027014901861548424, 0.02019442990422249, -0.015970241278409958, -0.0625905767083168, 0.0284582506865263, 0.03492925316095352, -0.024214359000325203, -0.011800544336438179, -0.07556517422199249, 0.005971898324787617, -0.04131663590669632, -0.06639349460601807, 0.03772902861237526, 0.049785830080509186, 0.07876516878604889, -0.023777080699801445, -0.01654898375272751, 0.029679246246814728, 0.00848025269806385, 0.015106144361197948, 0.021839424967765808, -0.01508526410907507, 0.015567140653729439, -0.004835545551031828, -0.008159548975527287, -0.007988141849637032, 0.025092273950576782, -0.013140851631760597, 0.04428686574101448, 0.047936759889125824, 0.001197370351292193, -0.027536148205399513, -0.06738495081663132, -0.016929229721426964, 0.045242127031087875, -0.007577439770102501, -0.006149038672447205, 0.023406589403748512, -0.05754474550485611, -0.047954026609659195, 0.02870309166610241, 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0.024856049567461014, -0.05742441490292549, -0.012256686575710773, -0.0346236489713192, 0.0020596731919795275, -0.041246313601732254, 0.02957196719944477, 0.012033751234412193, -0.023827990517020226, 0.01422236766666174, 0.046441759914159775, -0.020352615043520927, -0.00485420785844326, 0.044948309659957886, -0.0291178897023201, 0.0041916402988135815, -0.031214924529194832, 0.00464586028829217, -0.04977918788790703, 0.011405394412577152, 0.042790260165929794, -0.010354640893638134, 0.006394528318196535, -0.012296289205551147, -0.02555941604077816, -0.001435032463632524, 0.03680312633514404, 0.02211139164865017, 0.02155386097729206, -0.03527377173304558, 0.01069158036261797, -0.016169963404536247, -0.03086196631193161, 0.016771778464317322, -0.040106143802404404, -0.016215648502111435, 0.024939311668276787, 0.012798166833817959, 0.010412230156362057, -0.017551718279719353, 0.019391167908906937, -0.0061384327709674835, -0.029226988554000854, -0.05444756895303726, -0.04129446670413017, -0.016131745651364326, -0.0017863151151686907, -0.006505586672574282, -0.0108031639829278, 0.012002073228359222, -0.01959887333214283, -0.021592170000076294, -0.015021872706711292, -0.050944387912750244, -0.03936509042978287, -0.04924720525741577, 0.009199206717312336, 0.0015990319661796093, -0.025777215138077736, 0.07041311264038086, 0.016037024557590485, 0.004455585964024067, 0.011653133668005466, -0.03838815912604332, 0.015773776918649673, 0.019258840009570122, -0.04492894560098648, 0.009197453036904335, -0.0262155681848526, 0.01699678786098957, -0.013727270066738129, 0.014665041118860245, 0.012893490493297577, 0.0208317618817091, 0.058590490370988846, -0.03566932678222656, 0.026608861982822418, 0.07430122792720795, -0.042998235672712326, -0.04886360093951225, -0.009327132254838943, 0.010771841742098331, 0.04668588563799858, 0.002207793528214097, -0.02583419904112816, 0.0055582597851753235, -0.03872595727443695, -0.029020890593528748, -0.01643165573477745, -0.009218567050993443, 0.02056262455880642, 0.012151059694588184, -0.03185199946165085, -0.011895954608917236, 0.025862688198685646, 0.009242990054190159, 0.004360404331237078, 0.01027753483504057, -0.0002937457466032356, -0.017477262765169144, -0.021305186673998833, -0.011663195677101612, 0.005786166060715914, 0.00664661405608058, 0.02898499183356762, -0.017877215519547462, 0.001848994754254818, 0.016822492703795433, -0.013429501093924046, 0.018754903227090836, -0.009563585743308067, 0.005503745283931494, 0.046925634145736694, 0.056067317724227905, 0.06010288745164871, 0.0717819482088089, 0.019757771864533424, -0.002194036031141877, 0.00830909889191389, 0.011903989128768444, -0.016220813617110252, -0.002379992511123419, -0.00948608759790659, 0.01210519764572382, 0.07709801197052002, 0.057409364730119705, 0.05788549408316612, -0.020420121029019356, -0.0074464986100792885, -0.009868509136140347, 0.009164401330053806, -0.04010302200913429, 0.020951787009835243, -0.00998220406472683, 0.02381815016269684, 0.03496457263827324, 0.04902852699160576, -0.007810342591255903, 0.033692046999931335, -0.04545791819691658, -0.05640284717082977, -0.07615687698125839, 0.07095860689878464, 0.023202911019325256, -0.009377023205161095, 0.011915558017790318, -0.0036737117916345596, -0.039978619664907455, 0.013775236904621124, -0.01361270435154438, 0.043130017817020416, 0.011355341412127018, -0.02184564806520939, -0.029239511117339134, -0.020801059901714325, 0.028912238776683807, -0.03315993398427963, 0.011534826830029488, 0.029729334637522697, -0.061388157308101654, 0.04351521283388138, 0.015349732711911201, 0.062246330082416534, 0.08178187161684036, 0.015024671331048012, -0.013748032040894032, 0.016439706087112427, -0.03167840838432312, 0.02209634892642498, 0.0254842396825552, -0.03902968764305115, 0.020248593762516975, -0.03864463046193123, 0.06063833460211754, 0.008444271981716156, -0.012041522189974785, -0.008336391299962997, 0.07996445894241333, -0.03343314677476883, -0.030712276697158813, -0.03331602364778519, 0.02923903986811638, -0.05007109418511391 ]
1
 
 L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
 
 10
 
 Le b de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
 
 - les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ;
 
 - les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
 
 Remarque : L'article 256 B du CGI soumet obligatoirement à la TVA la fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3000 habitants.
 
 En ce qui concerne ce régime d'imposition à la TVA, il convient de se reporter au X § 320 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.
 
 20
 
 Il est rappelé qu'en vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA quelle que soit la personne qui la réalise (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
 
 I. Prestations de services soumises au taux réduit
 
 A. Opérations relatives au fonctionnement des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement collectif
 
 30
 
 Le taux réduit de 10 % de la TVA est applicable aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes, c'est-à-dire aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal de l'eau destinée aussi bien à l'alimentation en eau des centres habités qu'à l'évacuation des eaux usées.
 
 40
 
 Trois critères sont retenus pour apprécier si les prestations de services répondent aux caractéristiques qui permettent d'appliquer le taux réduit :
 
 - l'objet des prestations réalisées ;
 
 - les biens concernés ;
 
 - la nature des prestations fournies.
 
 1. Objet des prestations réalisées
 
 50
 
 Les prestations doivent être effectuées pour permettre à la commune d'assurer la gestion du service public municipal de l'eau.
 
 Ce service englobe les branches d'activités ci-après :
 
 - d'une part, le captage, le traitement, l'adduction et la distribution de l'eau aux usagers ;
 
 - d'autre part, l'évacuation et l'assainissement (épuration) des eaux usées.
 
 Ne se rattachent pas à la gestion de ce service et, de ce fait, ne relèvent pas du taux réduit, les opérations réalisées dans le cadre de l'exploitation des cours d'eau (domaniaux ou non domaniaux), des canaux de navigation, des rivières canalisées, des étangs, des lacs domaniaux, des eaux embouteillées, etc.
 
 2. Biens concernés
 
 a. Eau
 
 60
 
 Il s'agit exclusivement de l'eau captée, distribuée, évacuée et traitée dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau.
 
 b. Réseau de fourniture et d'évacuation de l'eau
 
 70
 
 Il s'agit des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau qui sont la propriété de la commune, du groupement de communes ou provisoirement du concessionnaire ou du fermier (réseau de distribution, collecteur, cuvettes de décantation, réseau d'évacuation, stations d'épuration, etc.) jusque et y compris les installations privées (canalisations, sanitaires), lorsqu'elles sont rattachées aux installations publiques et à condition, bien entendu, que les opérations (réparations, remplacements, par exemple) ne soient pas effectuées pour les besoins des particuliers, mais par ou pour le compte du service public.
 
 3. Nature des prestations fournies
 
 80
 
 Le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau appartenant aux communes, dès lors :
 
 - qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau. Les prestations portant sur les installations privées, peuvent être taxées au taux réduit lorsqu'elles sont rattachées aux installations publiques et ne sont pas réalisées pour les besoins des particuliers ;
 
 - qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public de l'eau ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service ;
 
 - et qu'elles ne font pas partie d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers.
 
 Ces conditions étant remplies, il peut s'agir :
 
 - de prestations relatives à l'eau ;
 
 - de prestations relatives aux installations.
 
 a. Prestations relatives à l'eau
 
 90
 
 Répondent aux caractéristiques permettant d'appliquer le taux réduit de 10% :
 
 - la gestion du service d'abonnés ;
 
 - les études, travaux d'analyses ou de contrôle sanitaire, exécutés par ou pour le compte de l'exploitant du service public municipal de l'eau ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire obligatoire). Les prestations suivantes peuvent être citées à titre d'exemple :
 
 
 - surveillance de la potabilité de l'eau, jaugeage, ou, plus généralement, contrôle sanitaire de l'eau (prélèvements, analyses physiques, bactériologiques, etc.) ;
 
 - mesures de débit ;
 
 - mesures de paramètres physicochimiques ;
 
 - assainissement ou traitement de l'eau ;
 
 - transport des eaux usées.
 
 
 b. Prestations relatives aux installations
 
 1° Prestations d'entretien du réseau public nécessitant des fournitures représentant une partie minime du coût total des prestations
 
 100
 
 À titre d'exemple sont susceptibles d'être soumises au taux réduit de 10 % les prestations suivantes :
 
 - balayage et nettoyage des caniveaux à l'occasion de l'entretien des réseaux d'égouts pour faciliter l'évacuation des eaux de ruissellement ;
 
 - curage et nettoyage des réseaux municipaux d'égouts et des stations d'épuration ;
 
 - dératisation, désinfection, désinsectisation, désodorisation, détartrage des installations publiques du réseau municipal ;
 
 - enlèvement des obstacles à l'intérieur de ces installations ainsi que leur entretien, étanchement des joints, inspection ;
 
 - entretien des installations publiques ;
 
 - études et enquêtes sur les stations d'épuration ;
 
 - évacuation et transport des boues extraites des stations d'épuration ;
 
 - élimination des boues d'épuration (RM Lachaud n° 19682, JO AN du 8 juillet 2008, p. 5957) ;
 
 - suppression des fuites d'eau ;
 
 - vidanges de cuvettes de décantation des égouts municipaux ;
 
 - services rendus dans le cadre des contrats d'abonnement proposés par les sociétés d'économie d'eau.
 
 En revanche, sont notamment soumises au taux normal, les opérations réalisées sur les installations privées, les prestations de services soumises au régime des travaux immobiliers (dont les travaux de raccordement à l'égout), ainsi que les opérations de curage des biefs, lacs ou rivières.
 
 Remarque : La part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30). 
 
 2° Prestations afférentes aux compteurs d'eau
 
 110
 
 Les prestations afférentes aux compteurs d'eau sont passibles du taux réduit de 10 % dans les deux cas suivants :
 
 - prestations de services (locations, entretien, pose et dépose) qui ne constituent pas des travaux immobiliers (II § 170) et qui sont réalisées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, soit par l'exploitant de ce service, soit par une personne qui fournit cette prestation en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau ;
 
 - prestations identiques à celles définies ci-dessus lorsqu'elles sont réalisées sur des installations privées, à la condition qu'elles ne soient pas effectuées à la demande des particuliers, mais à l'initiative et pour le compte du service public.
 
 Remarque : S'agissant du taux applicable à l'abonnement au service de distribution de l'eau (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
 
 B. Service d'assainissement non collectif
 
 1° Opérations concernées
 
 120
 
 En application du b de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif (pour plus de précisions sur le régime d'imposition à la TVA de l'assainissement non collectif XI § 390 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-50-20).
 
 Le taux réduit de 10 % s'applique donc aux prestations notamment de contrôle et, le cas échéant d'entretien, dès lors :
 
 - qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public ;
 
 - qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public (collectivité, fermier, concessionnaire) ou en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ;
 
 - et qu'elles n'ont pas le caractère de travaux immobiliers.
 
 Le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux rémunérations versées par l'exploitant du service public en charge de l'assainissement non collectif aux entreprises prestataires ou sur la redevance d'assainissement perçue par l'exploitant.
 
 130
 
 En revanche, les prestations qui portent sur les systèmes d'assainissement non collectif, non prises en charge financièrement par la commune, sont soumises de plein droit à la TVA au taux normal, quelle que soit la personne qui les réalise car elles ne relèvent pas du service public d'assainissement non collectif.
 
 140
 
 Toutefois, les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (installation, mise aux normes, entretien (vidange, curage) sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
 
 L'attention est toutefois appelée sur les points suivants :
 
 - l'entrepreneur facture les travaux au bénéficiaire au taux réduit. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal ;
 
 - les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit alors même que les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
 
 2° Précisions relatives aux travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif pris en charge par les collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
 
 a° Contexte
 
 150
 
 Certains syndicats d'assainissement non collectif prennent en charge des travaux de réhabilitation des ouvrages autonomes d'assainissement installés chez les particuliers qui ne sont pas raccordés au réseau d'assainissement collectif et qui n'effectuent pas les travaux nécessaires pour s'équiper.
 
 Les dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les collectivités prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, et facultativement les dépenses d'entretien de ces systèmes.
 
 Le Conseil d’État considère qu'en matière d'assainissement non collectif, si le seul service obligatoire est celui du contrôle des installations, les collectivités ont toutefois la faculté d'instituer un service facultatif d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes au sein du service d'assainissement non collectif dont la contrepartie peut alternativement consister en une redevance de réhabilitation proportionnelle au volume d'eau consommée par les usagers ou en une participation forfaitaire aux travaux de réhabilitation.
 
 « [...] le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leurs groupements, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien des installations d'assainissement autonome [...] » ;
 
 - « [...]les communes ou leurs groupements ne peuvent étendre l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif que si un intérêt public le justifie et dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie [...] ».
 
 - « [...] que dans les circonstances de l'espèce, la création d'un service facultatif de réhabilitation des installations d'assainissement autonome [...] contribue à l'équilibre financier global du service de l'assainissement non collectif [...] et à la satisfaction des usagers, qui pourront confier à un seul prestataire, s'ils le souhaitent, l'ensemble des prestations relatives au contrôle, à l'entretien et à la réhabilitation de leurs installations ; qu'elle constitue ainsi un complément utile aux services de contrôle et d'entretien institués par cette collectivité, conformément à la loi dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique [...] » ;
 
 - « [...] la Communauté de communes Artois-Lys a pu à bon droit instituer une redevance de réhabilitation due par l'usager de ce service, assise sur la consommation d'eau du titulaire de l'abonnement aux services d'adduction et de distribution d'eau et calculée conformément aux dispositions de l'article R.372-8 précité du code des communes [...] » (CE, décision du 23 mai 2003, n°249995 « communautés de communes d'Artois-Lys »).
 
 b° Conséquences en matière de TVA
 
 155
 
 En ce qui concerne le périmètre du service d'assainissement non collectif, et conformément à l'interprétation retenue par le Conseil d’État, il convient de considérer que pour l'application des règles de TVA, la réhabilitation des installations autonomes d'assainissement s'inscrit dans le cadre du service public d'assainissement non collectif.
 
 En conséquence, les collectivités qui exploitent directement le service public d'assainissement non collectif dont elles sont titulaires et qui formulent une option en application de l'article 260 A du CGI, doivent soumettre à la TVA l'intégralité des recettes perçues auprès des usagers constituant la contrepartie des missions obligatoires et facultatives de ce service public.
 
 Par ailleurs, les subventions versées par l'Agence de l'eau destinées à financer une partie du coût des installations d'assainissement non collectif réhabilitées doivent être regardées, pour l'application de la TVA, comme relevant du régime particulier des subventions d'équipement, qui ne sont pas soumises à la TVA (I-B § 200 du BOI-TVA-BASE-10-10-50).
 
 156
 
 Conformément aux dispositions du 2° du b de l'article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
 
 En conséquence, les sommes perçues auprès des usagers par la collectivité locale titulaire du service public dans le cadre de travaux de réhabilitation d'installations autonomes sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.
 
 En revanche, les sommes versées par cette même collectivité locale aux prestataires auxquels elle fait appel pour la réalisation de ces travaux de réhabilitation sont soumises au taux normal de la TVA.
 
 157
 
 Dès lors que les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont réalisés dans le cadre du service d'assainissement non collectif, les collectivités titulaires de ce service, qui ont formulé l'option visée à l'article 260 A du CGI, sont autorisées à opérer, dans les conditions de droit commun et par la voie fiscale, la déduction de la taxe grevant les dépenses supportées pour les besoins de la réalisation des missions obligatoires et facultatives de ce service (CGI, art. 271).
 
 Il s'ensuit que la taxe grevant les dépenses de travaux de réhabilitation engagées dans ce cadre peut être déduite par la collectivité titulaire du service dès lors que :
 
 - les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont engagés pour les besoins du service d'assainissement dont l'ensemble des recettes perçues auprès des usagers1 sont effectivement soumises à la TVA par la collectivité titulaire du service ;
 
 - et que leur coût constitue un élément du prix des opérations du service d'assainissement non collectif effectivement soumises à la TVA (CGI, art. 271, I). Cette condition est réputée satisfaite dès lors qu'il est établi que le coût de ces dépenses constitue effectivement un élément du prix des redevances et autres rémunérations du service d'assainissement non collectif perçues auprès des usagers.
 
 II. Prestations ne pouvant pas bénéficier du taux réduit
 
 160
 
 Les prestations de services rendues aux agences financières de bassin (facturation et encaissement de la redevance « contre-valeur pollution ») doivent être taxées au taux normal dès lors que ces organismes n'interviennent pas dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau.
 
 170
 
 Les opérations portant sur des installations particulières et pour le compte de personnes qui n'ont pas en charge le service public municipal de l'eau doivent être soumises au taux normal. Tel est le cas pour les prestations fournies aux offices publics d'HLM, aux hôpitaux, etc. Dès lors, toute entreprise (serait-elle, par ailleurs, concessionnaire du service public municipal de l'eau) qui intervient sur des installations particulières et pour le compte et à la demande de personnes qui n'ont pas en charge ce service public doit soumettre les prestations réalisées au taux normal.
 
 180
 
 Les prestations qui entrent dans le cadre d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers sont passibles du taux normal.
 
 190
 
 Les opérations réalisées par les sociétés d'économie de consommation d'eau dont la rémunération est constituée par la différence entre le forfait qu'elles réclament à leurs clients et les factures de consommation d'eau qu'elles acquittent en leurs noms, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une rémunération fixe, s'analysent comme des prestations de services de surveillance de la consommation d'eau et d'entretien des installations. Lorsqu'elles ne sont pas effectuées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, ni pour le compte de l'exploitant de ce service, elles ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu au b de l'article 279 du CGI.
 
 III. Personnes susceptibles de bénéficier du taux réduit
 
 A. Exploitant du service public municipal de l'eau
 
 200
 
 Seul l'exploitant du service public de l'eau ou les personnes qui fournissent directement la prestation en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ou avec une direction départementale de l'action sanitaire et sociale peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. Sont ainsi visés :
 
 - la commune ou le groupement de communes ;
 
 - le concessionnaire ou le fermier du service public ;
 
 - le mandataire (gérant, régisseur) agissant pour le compte de la commune, du concessionnaire ou du fermier.
 
 Les sous-traitants qui ne sont pas les fournisseurs directs de l'exploitant doivent soumettre leurs opérations au taux propre à la prestation qu'ils effectuent.
 
 B. Autres personnes susceptibles de bénéficier du taux réduit
 
 210
 
 Il s'agit des personnes, qui fournissent les prestations désignées au I-A-3 § 80, en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau, ou avec une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire effectué, à titre obligatoire, par les laboratoires agréés par le ministère de la santé, dans le cadre du service public municipal de l'eau).
 
 À titre indicatif, ne sont donc pas susceptibles d'être soumises au taux réduit :
 
 - les personnes qui n'interviennent pas dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau. Tel est le cas, en particulier, des agences financières de bassin et de leurs prestataires de services, des associations syndicales autorisées et de leurs prestataires de services ;
 
 - les personnes qui interviennent sur les installations privées, à moins que ces interventions soient pratiquées à l'initiative de l'exploitant du service public et pour les besoins de ce service (I-A-2-b § 70) ;
 
 - les personnes qui exploitent ou interviennent dans la gestion des cours d'eaux, rivières, étangs, lacs et les eaux non acheminées par un réseau municipal (eaux embouteillées, piscines privées, etc.) ;
 
 - les personnes qui, tout en intervenant dans le cadre du service public municipal de l'eau, ne sont pas les fournisseurs directs de l'exploitant du service public (à l'exclusion des laboratoires agréés qui effectuent des travaux d'analyses pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales chargées du contrôle sanitaire des réseaux municipaux et des eaux qui y sont acheminées).
 
 IV. Cas particulier des associations syndicales autorisées d'irrigation
 
 220
 
 Sur ce point, se reporter aussi au IV § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20.
 
 A. Opérations réalisées par les associations syndicales autorisées
 
 230
 
 Les associations syndicales autorisées d'irrigation réalisent des ouvrages immobiliers (creusement de puits, édification de barrages, construction de canalisations, etc.) dont elles sont propriétaires.
 
 Ces travaux concourent à la fourniture d'eau aux membres de l'association.
 
 D'autre part, les associations syndicales autorisées rendent un certain nombre de services annexes à la fourniture d'eau à leurs adhérents.
 
 Le régime fiscal afférent à leurs recettes est le suivant.
 
 1. Livraisons de biens
 
 240
 
 Conformément au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la livraison d'eau est une fourniture de biens soumise au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les modalités de la facturation, que le prix soit déterminé en fonction du volume d'eau utilisé, en fonction de la surface irriguée, etc.
 
 2. Prestations de services
 
 250
 
 Les prestations de services annexes à la fourniture d'eau rendues par les associations syndicales autorisées à leurs adhérents sont soumises au taux normal, qu'il s'agisse de la location du matériel d'arrosage, de la réalisation de travaux d'assainissement ou de drainage de certaines parcelles.
 
 De même, les opérations de mises à disposition et d'entretien des équipements appartenant aux associations sont taxées au taux normal.
 
 B. Prestations de services rendues par des tiers aux associations syndicales autorisées d'irrigation
 
 260
 
 Les associations syndicales autorisées font parfois appel à des entreprises pour certaines prestations d'entretien du réseau d'irrigation, pour la location de compteurs, etc.
 
 Les entreprises concernées doivent facturer la TVA aux associations syndicales autorisées au taux normal. En effet, les dispositions du b de l'article 279 du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer dans ces situations.
 
 C. Associations syndicales autorisées qui ne sont pas propriétaires des ouvrages
 
 270
 
 Dans ce cas particulier, en pratique assez rare, les associations syndicales autorisées interviennent soit en qualité de simples intermédiaires pour la réalisation de travaux qui resteront la propriété de leurs adhérents, soit pour assurer l'entretien d'ouvrages dont elles ne sont pas propriétaires.
 
 Elles agissent en l'espèce comme de simples prestataires de services soumis au taux normal de la TVA.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-LIQ-30-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/699-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20140919
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1 Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts est soumis aux plafonds mentionnés au II (plafond régional) ou au III (plafond PME) de cet article ou au plafond prévu par le règlement afférent aux aides de minimis. (10) 20 La présente section précise : - les coûts servant de base au calcul des plafonds régional et PME (sous-section 1, BOI-IS-GEO-20-10-30-10) ; - le plafond régional (sous-section 2, BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ; - le plafond PME (sous-section 3, BOI-IS-GEO-20-10-30-30) ; - le plafond de minimis (sous-section 4, BOI-IS-GEO-20-10-30-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GEO-20-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4507-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-30-20150603
2015-06-03 00:00:00
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0.012867068871855736, 0.01565031334757805, 0.014573770575225353, 0.022348541766405106, 0.033701084554195404, -0.022971631959080696, 0.035358477383852005, 0.008627395145595074, -0.019826754927635193, 0.038324661552906036, 0.035621277987957, 0.03132832795381546, -0.0026323122438043356, -0.035693585872650146, -0.034080419689416885, -0.01893438585102558, 0.004647411406040192, 0.02810763008892536, 0.0036143665201961994, 0.05469968914985657, 0.0013121259398758411, -0.024120721966028214, -0.05049668997526169, 0.013059268705546856, -0.030180467292666435, 0.04744125157594681, 0.007307892199605703, -0.1127130463719368, 0.09189381450414658, 0.04094557836651802, 0.026350112631917, 0.014158427715301514, 0.01273432094603777, 0.040300220251083374, 0.03141917660832405, 0.015427572652697563, -0.03270372003316879, -0.023824524134397507, -0.014477078802883625, -0.009952905587852001, 0.008431773632764816, 0.011532153934240341, 0.030674511566758156, 0.003929498139768839, -0.05038001388311386, 0.018359584733843803, -0.020724110305309296, -0.027594301849603653, 0.014553718268871307, 0.026239145547151566, -0.02898496203124523 ]
1 Conformément aux dispositions de l'article 1383 A du CGI, les entreprises visées au I de l'article 1464 B dudit code et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C du code précité, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création. 10 Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte. 20 Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B du CGI et celles prévues à l'article 1383 A du même code sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable. 30 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies du CGI. I. Champ d'application de l'exonération A. Entreprises bénéficiaires de l'exonération 40 L'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux entreprises qui bénéficient des allègements prévus aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI. Les conditions et les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sont identiques à celles prévues pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises nouvelles (GCI, art. 1464 B et C). Sur ces points, il convient de se reporter aux développements présentés dans la division cotisation foncière des entreprises de la série Impôts fonciers (cf. BOI-IF-CFE-10-30 et suivants). Pour le bénéficie de cette exonération, la date de création des entreprises s'entend de la date de leur début d'activité. B. Opérations concernées 50 En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération prévue par l'article 1383 A du CGI ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise nouvelle devient propriétaire des locaux et seulement : - en cas de reprise d'établissement ; - ou lorsque l'établissement est créé dans des locaux préexistants. 60 Dans l'hypothèse où l'établissement est créé dans des locaux neufs, c'est en effet le régime de l'article 1383 du CGI qui s'applique (exonération pendant les deux années suivant leur achèvement). C. Immeubles concernés 70 Les immeubles concernés par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité (les immeubles d'habitation, même inscrits au bilan, n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 A du CGI). II. Modalités d'application de l'exonération A. Nécessité d'une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale 80 Cette partie est développée dans le document consacré à l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) aux BOI-IF-CFE-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter. B. Portée de l'exonération 1. Nature des impositions 90 L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de la part d'imposition revenant à chaque collectivité territoriale ayant pris une délibération en ce sens. Elle ne concerne pas la taxe foncière sur les propriétés non bâties. De même, l'exonération ne s'étend pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l'entreprise. 2. Limitation de l'exonération 100 En application du IV de l'article 1383 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 114XIV de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies du même code. Remarque :Le bénéfice de ces exonérations est subordonné, à compter des impositions dues au titre de 2004, au respect des conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004) actualisé par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009). 3. Durée de l'exonération 110 L'article 9 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a été prévu que les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes consulaires peuvent délibérer pour fixer librement une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans. Antérieurement, cette durée était limitée uniformément aux deux années suivant la création des entreprises. 120 Si les locaux acquis par l'entreprise bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 A du même code peut s'appliquer pour la période restant à courir à l'expiration de l'exonération de droit commun. III. Obligations déclaratives 130 Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 A du CGI, l'entreprise nouvelle doit déclarer l'acquisition des biens, au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte. Il importe en effet que le service ait rapidement connaissance du transfert de propriété afin d'exclure des bases à notifier aux collectivités territoriales, pour le vote des taux, les bases d'imposition de l'établissement exonéré. 140 Cette obligation ne fait cependant pas obstacle à l'application des articles 1402 et 1403 du CGI relatifs aux mutations cadastrales. 150 La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adressé et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.). 160 Enfin, l'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite. Dans cette hypothèse, l'exonération ne peut être accordée que pour la deuxième année suivant celle de la création et les années suivantes le cas échéant, l'exonération pouvant être votée pour une durée de 5 ans au maximum. 170 Pour plus de précisions concernant ces obligations, il convient de se reporter aux développements présentés en matière de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (BOI-IF-CFE-10-30-40-10- A du III). 180 S'agissant de la perte ou déchéance du droit à exonération, il convient également de se reporter au document précité BOI-IF-CFE-10-30-40-10).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFB-10-170-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5712-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-170-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.002003829926252365, 0.0003323664714116603, -0.026542510837316513, -0.03981105238199234, -0.039582811295986176, -0.003340980736538768, -0.035355981439352036, 0.0011664002668112516, -0.0035351705737411976, 0.01209824625402689, -0.026860568672418594, 0.005848076660186052, -0.056387584656476974, -0.013781064189970493, 0.0010975212790071964, 0.021990519016981125, -0.0029199328273534775, -0.021866554394364357, -0.014042702503502369, 0.013410264626145363, 0.012347702868282795, 0.004220925271511078, 0.022405918687582016, 0.029590493068099022, 0.03355669230222702, -0.004777689464390278, 0.022660203278064728, 0.001237328047864139, 0.01435648463666439, 0.020703433081507683, -0.0002644908963702619, -0.000026297124350094236, 0.02188727632164955, 0.0050788079388439655, 0.039360854774713516, 0.009906386025249958, 0.04006006941199303, 0.054417166858911514, -0.045795541256666183, 0.013936392031610012, -0.017488328740000725, -0.05793382227420807, -0.029082460328936577, 0.059061724692583084, -0.007251375820487738, 0.042427659034729004, -0.0024189557880163193, 0.028044268488883972, -0.02143743634223938, 0.021459391340613365, -0.03486879914999008, -0.015164457261562347, -0.056351155042648315, 0.06713535636663437, 0.015055620111525059, 0.022271471098065376, -0.017383655533194542, -0.027738146483898163, -0.06377536803483963, -0.022999737411737442, -0.009438472799956799, 0.06069803237915039, 0.026441816240549088, -0.02204626239836216, -0.034296952188014984, 0.005347205325961113, 0.03461524471640587, -0.02264321781694889, 0.02914533019065857, -0.009127316065132618, -0.08990251272916794, 0.06299147009849548, 0.003358145710080862, 0.08285284042358398, 0.05989828333258629, 0.02623002603650093, -0.04323576018214226, 0.014979032799601555, -0.0017592437798157334, 0.035534393042325974, 0.04276591166853905, -0.03079243004322052, 0.014060966670513153, -0.001408242853358388, 0.008371149189770222, 0.0250523891299963, 0.0034327886532992125, -0.011040105484426022, 0.03566688671708107, -0.015845319256186485, -0.03833860158920288, -0.05469726771116257, 0.010780607350170612, -0.04447599872946739 ]
1 Le régime d’exonération s’applique aux seules sociétés nouvelles créées dans le seul but de reprendre une entreprise industrielle en difficulté. En présence de clause de substitution ou de porte-fort, clause par laquelle une entreprise préexistante se substitue (en tant que repreneuse de l'entreprise en difficulté) à la société nouvelle, non encore créée à la date du jugement du tribunal, le bénéfice de l’exonération n’est susceptible d’être accordé qu’à la société nouvelle effectivement exploitante, quand bien même cette dernière ne serait pas désignée comme repreneuse dans le jugement de cession du tribunal. I. Conditions relatives à l’entreprise reprise A. Forme juridique 10 Il n’est pas posé de condition quant à la forme juridique de l’entreprise reprise, qui peut être une entreprise individuelle ou revêtir la forme d’une société. Le régime d’exonération est applicable aussi bien à la reprise d’une entreprise dans sa globalité qu’à la reprise d’un ou plusieurs établissements. 20 L’établissement est défini par référence à un critère géographique ou fonctionnel. Un établissement s’entend de toute installation fixe munie de l’ensemble des équipements nécessaires à son fonctionnement et utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d’une unité de production intégrée dans un ensemble industriel lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome. Il en résulte qu’une reprise de locaux nus ne peut pas être qualifiée de reprise d’établissement au sens de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI). B. Notion de difficulté 30 L’état de difficulté est apprécié par l’analyse de la situation de l’entreprise reprise ou, le cas échéant, du ou des établissements repris. Cet état de difficulté résulte notamment de l’engagement d’une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de l’entreprise ou du ou des établissements cédés en application de l’article L. 631-22 du code de commerce. L’état de difficulté résulte également de l’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de branches complètes et autonomes d’activité industrielle, dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce. La notion de branche complète et autonome d’activité recouvre l’ensemble des éléments investis dans une division de l’entreprise qui constitue du point de vue technique une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens dans des conditions normales. La qualification d’une branche complète d’activité relève de l’appréciation des faits. Les reprises effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde par voie de rachat d’un établissement ou d’une branche complète et autonome d’activité industrielle en application de l’article L. 626-1 du code de commerce peuvent, elles aussi, être éligibles au régime d’exonération, dans la mesure où la procédure de sauvegarde définie à l'article L. 620-1 du code de commerce vise les débiteurs justifiant de difficultés qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de paiements. En l’absence d’ouverture d’une procédure collective, l’état de difficulté s’entend d’une situation financière de l’entreprise qui rend imminente la cessation de paiements. L’arrêt de l’exploitation en découlant ne doit donc pas être rendu seulement probable par les événements en cours, mais doit présenter un caractère inévitable. L’appréciation de la situation financière de l’entreprise est effectuée à partir d’un faisceau d’indices, appréciés le cas échéant par recours à la comptabilité analytique, dont notamment : - l'évolution de l’effectif du personnel (recours au chômage partiel, réduction des effectifs, etc.) ; - l'évolution du chiffre d’affaires ; - l'analyse de la situation financière de la société (situation nette, notamment lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social) ; - les informations transmises aux représentants des salariés et aux services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; - l'appréciation portée sur la situation de l’entreprise ou de l’établissement en difficulté par le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Une analyse de l’environnement économique et d’éventuelles difficultés sectorielles peut également être prise en compte. C. Activités éligibles 1. Caractère industriel de l’activité 40 La reprise doit concerner une entreprise ou un établissement qui exerce exclusivement une activité industrielle. De même, dans le cas des cessions ordonnées par le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la reprise doit porter sur une branche complète et autonome d’activité exclusivement industrielle. Enfin, en cas de reprise d’établissements en difficulté, au sein desquels est exercée exclusivement une ou plusieurs activités industrielles, d’une entreprise qui n’est pas elle-même en difficulté, l’activité de cette entreprise doit elle-même être industrielle. Les activités industrielles s’entendent des activités qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : - elles consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; - le rôle du matériel ou de l’outillage utiles à la réalisation de ces activités est prépondérant. Par conséquent, ne peuvent pas être considérées comme industrielles notamment les activités suivantes : - les activités commerciales qui consistent principalement en l’achat-revente de marchandises en l’état ; - les activités financières (banques, assurances, etc.) ; - les activités se rattachant au secteur des services tels que le transport, la réparation, la maintenance ; - les activités du bâtiment et des travaux publics ; - les activités extractives et la production d’énergie ; - les activités culturelles ou artistiques qui concourent à la réalisation d’une œuvre originale, quels que soient les moyens mis en œuvre. En pratique, l’entreprise ou l’établissement industriel doit constituer nécessairement un établissement industriel par nature, évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du CGI ou de l'article 1500 du CGI, selon le cas. 2. Caractère exclusif de l’activité industrielle 50 L’ensemble des actifs repris doit être affecté à l’activité industrielle de l’entreprise reprise. Par conséquent, lorsque l’entreprise ou l’établissement repris, selon le cas, exerce simultanément une activité industrielle et une ou plusieurs autres activités ne présentant pas ce caractère, les dispositions de l’article 44 septies du CGI ne sont pas applicables à l’entreprise nouvelle, sauf si les activités non industrielles constituent le complément indissociable d’une activité industrielle exercée à titre principal. 3. Activités expressément exclues du dispositif 60 Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 44 septies du CGI, les activités exercées dans l’un des secteurs suivants n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération : - transports et infrastructures correspondantes ; - construction navale ; - fabrication de fibres synthétiques ; - sidérurgie ; - charbon ; - production et distribution d'énergie ; - infrastructures énergétiques ; - production agricole primaire ; - transformation et commercialisation de produits agricoles ; - pêche et aquaculture. En cas d’exercice simultané, au sein de l’entreprise reprise ou de l’établissement repris, d’activités industrielles éligibles au dispositif prévu par l’article 44 septies du CGI et d’activités expressément exclues par ce dispositif, l’exonération ne pourra pas être accordée à l’entreprise nouvelle. Les activités exclues du dispositif d’exonération sont appréciées en fonction des codes de la nomenclature d'activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008). a. Transports et infrastructures correspondantes 70 Le secteur des transports est défini au point 45 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Il est précisé que ne sont concernées par l’exclusion du dispositif d’exonération que les activités de prestation de transport, et non la fabrication de véhicules servant au transport, sous réserve des exclusions relatives à la construction navale (cf. I-C-3-b § 90). (80) b. Construction navale 90 Les activités exclues du dispositif d’exonération relèvent, en principe, des classes d’activité suivantes (codification NAF rév. 2, 2008) : 3011Z (construction de navires et de structures flottantes) et 3315Z (réparation et maintenance navale). Toutefois, seule la construction de navires de commerce autopropulsés est visée par l'exclusion. Un navire de commerce autopropulsé s'entend de tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de gouverne, possède toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer ou sur les voies navigables intérieures, et qui appartient à l'une des catégories suivantes : - navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises ; - navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces) ; - remorqueurs d'au moins 365 kW ; - coques en cours de finition des navires précités, flottantes et mobiles. Il est précisé que les activités industrielles liées aux navires militaires demeurent éligibles au régime d'exonération. c. Fabrication de fibres synthétiques 100 Le secteur des fibres synthétiques est défini au point 44 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L’activité exclue du régime d’exonération correspond notamment à l’activité de fabrication de fibres artificielles ou synthétiques répertoriée sous le code 2060Z (codification NAF rév. 2, 2008). d. Sidérurgie 110 Le secteur de la sidérurgie est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les activités exclues du régime d’exonération correspondent notamment aux activités répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 2410Z (sidérurgie), 2420Z (fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier), 2431Z (étirage à froid de barres), 2432Z (laminage à froid de feuillards), 2433Z (profilage à froid par formage ou pliage) et 2434Z (tréfilage à froid). e. Charbon 120 Les activités exclues du régime d’exonération correspondent notamment aux activités répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 0510Z (extraction de houille), 0520Z (extraction de lignite) et 1910Z (cokéfaction). f. Production et distribution d'énergie - Infrastructures énergétiques 125 Les infrastructures énergétiques sont définies au point 130 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Sont notamment exclues du régime d'exonération les activités répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 3511Z (production d'électricité), 3512Z (transport d'électricité), 3513Z (distribution d'électricité), 3521Z (production de combustibles gazeux) et 3522Z (distribution de combustibles gazeux par conduites). g. Production agricole primaire - Transformation et commercialisation de produits agricoles 130 Les produits agricoles s’entendent de ceux énumérés à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. La production agricole primaire s'entend de la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits. Les activités de production agricole sont, en tout état de cause, exclues du régime, s’agissant d’activités non industrielles. Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication d’un produit figurant à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également exclues du régime, à l'exception toutefois des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente. En revanche, la transformation d’un produit figurant à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en produit non répertorié à cette annexe est considérée comme éligible au régime. La commercialisation de produits agricoles est définie au point 8 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Enfin, l’attention est appelée sur le caractère agricole, au sens du présent régime, des activités portant sur le tabac brut, le liège, le lin brut et le chanvre brut. h. Pêche et aquaculture 140 Les activités qui relèvent de la pêche ou de l’aquaculture (codes NAF rév. 2, 2008 : 0311Z, 0312Z, 0321Z et 0322Z) ainsi que celles relevant de la transformation ou de la commercialisation de produits de telles activités sont exclues du régime d’exonération. Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d’activité répertorié sous le code 1020Z (transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques) [codification NAF rév. 2, 2008]. D. Modalités de la reprise 150 La reprise doit, en principe, être réalisée par voie de rachat de l’entreprise ou de l’établissement industriel en difficulté. S’agissant de la reprise d’un établissement, le rachat doit porter sur l’ensemble des éléments incorporels qui sont spécifiques à l’établissement repris (clientèle, licences, marques de fabrique, brevets, etc.) et des éléments corporels permettant son exploitation (matériels, équipements, etc.). Toutefois, il est admis que la reprise d’une entreprise ou d’un établissement soit réalisée sous la forme d’une prise en location-gérance de l’activité, à la double condition que : - la société repreneuse souscrive dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans ; - la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche complète d’activité. II. Conditions relatives à l’entreprise nouvelle A. Forme juridique et régime fiscal 160 Seules les entreprises créées sous la forme de sociétés peuvent bénéficier des dispositions de l’article 44 septies du CGI. L’exonération ne s’applique qu’aux sociétés, soumises de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés au taux normal et dans les conditions de droit commun. Il est précisé que l’exonération s’applique également aux sociétés bénéficiant du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI. En revanche, elle ne concerne pas les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, celles-ci n’étant pas imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. B. Indépendance juridique et économique de l’entreprise nouvelle par rapport à l’entreprise cédante 1. Indépendance juridique a. Capital 170 Aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 44 septies du CGI, le capital de la société créée ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise. Cette condition vise les personnes qui, à un moment quelconque de l’année précédant la reprise, ont détenu, soit une participation directe, quel qu’en soit le montant, dans le capital de l’entreprise en difficulté, soit indirectement plus de 50 % des droits de vote ou plus de 50 % des droits à dividendes attachés aux titres de cette entreprise, s’il s’agit d’une société, ou ont exploité cette entreprise s’il s’agit d’une entreprise individuelle. L’année précédant la reprise s’entend de la période de douze mois qui précède la date de rachat de la société ou du contrat de location-gérance. Le capital de la société nouvelle s’entend de l’ensemble des droits sociaux émis par cette société, dans toutes leurs composantes juridiques ; par conséquent, ni des droits de vote ni des droits à dividendes ne doivent être détenus, directement ou indirectement, par les personnes concernées. Cette condition d’indépendance doit être respectée dès la constitution de la société nouvelle et pendant toute la durée du dispositif d’exonération. Il est précisé que cette condition d’indépendance juridique s’applique selon les mêmes modalités tant aux reprises de la totalité d’une entreprise qu’aux reprises d’un ou plusieurs établissements d’une entreprise qui ne disparaît donc pas du fait de la reprise. Dans ce dernier cas, la condition d’indépendance s’apprécie par rapport à l’entreprise cédante et à la société nouvelle. b. Définition de la détention indirecte 180 Conformément aux dispositions de l’article 44 septies du CGI, les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société nouvelle ou dans l’entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu’ils appartiennent : - aux membres du foyer fiscal de cette personne ; - à une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s’il s’agit d’une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ; - à une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. 190 Pour l’application du II-B-1-b § 180, la détention des droits sociaux s’entend de la détention des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres concernés. Par conséquent, l’ensemble des droits détenus par une entreprise dans la société créée ou l’entreprise en difficulté seront considérés comme indirectement détenus par la personne qui détiendrait plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividendes de l’entreprise elle-même. Si cette personne est une personne physique, la quotité de droits détenus dans l’entreprise est décomptée en tenant compte des droits appartenant aux membres de son foyer fiscal. Exemple 1 : Détention indirecte par une personne de plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté. Soit une entreprise en difficulté dont le capital est composé de 5 000 actions ordinaires et 2 500 actions de préférence portant droit à dividende mais sans droits de vote, réparties comme suit : - Mme A : 500 actions ordinaires et 1 500 actions de préférence ; - société X : 2 000 actions ordinaires et 500 actions de préférence ; - société Y : 2 500 actions ordinaires et 500 actions de préférence. Par ailleurs, la société X est elle-même détenue à 60 % par Mme A. Mme A envisage de devenir associée de la société nouvelle créée pour la reprise de l’entreprise en difficulté. Dans cette hypothèse, le régime d’exonération prévu à l’article 44 septies du CGI ne peut s’appliquer que si Mme A n’a pas été associée de l’entreprise en difficulté (condition réputée satisfaite au cas particulier) et n’a pas détenu indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividende de l’entreprise en difficulté. Participation indirecte de Mme A dans le capital de l’entreprise en difficulté : - il est tenu compte des actions détenues par Mme A, soit en détention directe 500 actions ordinaires et 1 500 actions de préférence, et par l’intermédiaire de la société X, dont Mme A est associée majoritaire, 2 000 actions ordinaires et 500 actions de préférence, soit au total 2 500 actions ordinaires et 2 000 actions de préférence ; - droits de vote : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté équivaut à 2 500 actions pourvues du droit de vote sur 5 000, soit 50 % ; - droits à dividendes : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté équivaut à 4 500 actions pourvues du droit à dividendes sur 7 500, soit 60 %. Mme A détenant plus de 50 % des droits à dividendes, elle est réputée détenir indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté. Exemple 2 : Détention indirecte du capital de la société nouvelle par une personne qui détenait indirectement plus de 50 % du capital de la société reprise. Soit une société A associée de la société nouvelle. M. F est président du conseil de surveillance de la société A. Il détient par ailleurs 60 % des droits sociaux de la société B, qui possédait elle-même 70 % du capital de l’entreprise en difficulté. Par l’intermédiaire de la société A dont il est président du conseil de surveillance, M. F détient indirectement le capital de la société nouvelle. Il détenait également indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté par l’intermédiaire de la société B. Par conséquent, la condition relative à la détention du capital de la société nouvelle n’est pas satisfaite. 2. Indépendance économique 200 Lorsque la reprise ne porte que sur un ou plusieurs établissements d’une entreprise qui ne disparaissent pas du fait de cette reprise, l’entreprise cédante et la société nouvelle doivent être économiquement indépendantes. La société nouvelle est indépendante économiquement de l’entreprise cédante lorsqu’elle n’entretient pas de relation commerciale ou financière avec cette entreprise. Toutefois, il est admis de considérer cette condition comme remplie si l’intensité des relations entre les deux entreprises est de faible importance. Celle-ci s’apprécie au regard de la proportion de chiffre d’affaires réalisé par chacune des entreprises à l’égard de l’autre. A titre d’exemple, la condition d’indépendance économique ne serait pas respectée dans les situations suivantes : - la société nouvelle est liée à l’entreprise cédante par un contrat de concession de licence de marque ou de brevet ; - la société nouvelle bénéficie d’une avance consentie par l’entreprise cédante dont l’exigence d’un remboursement immédiat serait susceptible de la mettre en péril ; - la société nouvelle travaille de manière prépondérante avec l’entreprise cédante comme fournisseur, sous-traitant ou client, soit directement, soit, par exemple, par l’intermédiaire d’une société interposée. Il en irait de même dans le cas où l’entreprise reprise et la société nouvelle seraient liées par un contrat de location-gérance, à l’exception du cas visé au I-D § 150 (si la société repreneuse souscrit dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans et que la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche complète d’activité). C. Caractère exclusif de l’activité exercée 210 Ainsi qu’il est rappelé au I-C § 40 à 140, l’activité de l’entreprise reprise et, par voie de conséquence, celle de la société nouvelle, doivent être exclusivement industrielles et ne pas figurer parmi la liste des activités exclues du dispositif. Par ailleurs, la société nouvelle doit avoir été créée pour la reprise et ne peut exercer, au cours de l’ensemble de la période d’exonération, aucune autre activité que l’activité reprise, dès lors qu’elle ne peut bénéficier d’une aide qu’au titre des bénéfices issus de cette seule activité. A ce titre, elle ne peut inscrire à son bilan, pendant la période d’exonération, d’autres éléments que ceux qui sont nécessaires à l’activité reprise ou qui proviennent de cette activité. Il est précisé que ces éléments peuvent inclure, le cas échéant, des titres de participation, à la condition que les filiales concernées exercent une activité similaire ou étroitement complémentaire de celle de la société nouvelle. Toutefois, l’exercice par la société nouvelle d’une activité qui ne serait pas éligible au régime d’exonération, mais qui constituerait le complément indissociable d’une activité éligible, n’est pas de nature à remettre en cause l’application de l’exonération. Il en va ainsi notamment des activités financières lorsque celles-ci n’excèdent pas les besoins de la trésorerie nécessaire à l’exercice de l’activité exonérée ou dont les produits résultent entièrement de cette gestion courante.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GEO-20-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4529-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-10-20150603
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0.07872644066810608, 0.009473401121795177, 0.04532650113105774, -0.024286720901727676, 0.005489618983119726, 0.002731127431616187, -0.014031575061380863, -0.011434763669967651, 0.018731115385890007, -0.015506010502576828, 0.04358980432152748, -0.02613261342048645, 0.023084118962287903, 0.01615075208246708, 0.02423197031021118, 0.024929899722337723, 0.005919397808611393, 0.05862525478005409, -0.026888513937592506, -0.016721872612833977, 0.010258507914841175, 0.011301159858703613, -0.022254392504692078, -0.04027383029460907, 0.0059554981999099255, -0.036683253943920135, 0.04839661344885826, 0.02838566154241562, 0.037320248782634735, -0.022450044751167297, 0.0182536318898201, -0.022055068984627724, 0.029578382149338722, -0.010716385208070278, 0.022950340062379837, 0.024942290037870407, -0.04780193418264389, 0.011585908941924572, 0.03685717284679413, 0.017453772947192192, 0.01653890311717987, -0.06120092049241066, -0.0237326268106699, 0.005872949026525021, -0.019277390092611313, -0.030068017542362213, -0.02191535197198391, 0.005801251158118248, -0.0019324790919199586 ]
1 La confection des documents d'arpentage doit respecter des contraintes formelles, forcément différentes selon le format (papier ou numérique).  Après les travaux proprement dit de confection (formation des parcelles, constatation de la délimitation et détermination des contenances), ce document doit être certifié par une signature. 10 Ce chapitre traitera donc successivement : - du formalisme à respecter lors de la confection d'un document d'arpentage (section 1, BOI-CAD-MAJ-10-20-10) ; - des travaux de confection et de la signature du document d'arpentage (section 2, BOI-CAD-MAJ-10-20-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CAD-MAJ-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5258-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20-20121224
2012-12-24 00:00:00
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-0.024125495925545692, 0.045136746019124985, -0.021926742047071457, -0.03561188653111458, -0.04323238134384155, -0.053809672594070435, -0.0295412540435791, -0.018461795523762703, 0.05304410681128502, -0.027096062898635864, -0.005803321022540331, 0.03759324923157692, -0.02998250350356102, -0.035108257085084915, 0.020471159368753433, -0.02413914166390896, -0.007399244699627161, 0.01919500157237053, -0.00882288534194231, 0.02622060663998127, 0.012267615646123886, -0.00633748434484005, 0.009840577840805054, -0.019770266488194466, -0.012713358737528324, 0.04778393730521202, -0.0250389464199543, -0.003108423203229904, 0.05816460773348808, 0.035637304186820984, 0.01101036835461855, -0.011882969178259373, 0.011381417512893677, -0.0286966972053051, -0.04264018312096596, 0.03672246262431145, -0.0009018682758323848, 0.05452879145741463, 0.007288329303264618, -0.031477246433496475, 0.014142990112304688, -0.026472633704543114, -0.015079750679433346, 0.010605896823108196, -0.01077644620090723, 0.007863002829253674, 0.061051420867443085, -0.026122376322746277, -0.015704069286584854, 0.06805764138698578, -0.02118164859712124, -0.0376775749027729, -0.03114335983991623, 0.056520041078329086, -0.021563474088907242, -0.0027520672883838415, -0.07612761855125427, -0.023978106677532196, 0.03270944580435753, 0.006354976911097765, -0.014251802116632462, -0.004398341290652752, -0.032190851867198944, -0.039202313870191574, 0.03770025074481964, 0.001231587491929531, 0.06376945227384567, -0.03199636936187744, 0.01493285782635212, 0.043245598673820496, 0.024756720289587975, 0.043704964220523834, -0.010764170438051224, 0.04366421699523926, -0.005274282302707434, 0.003011476481333375, -0.003553852904587984, 0.00017412133456673473, 0.01201209332793951, 0.05246315523982048, -0.008527948521077633, 0.035297974944114685, -0.006276163272559643, 0.031102146953344345, -0.05161840096116066, -0.011571749113500118, -0.021699292585253716, 0.01714015193283558, 0.028904765844345093, 0.0842125192284584, -0.028596991673111916, 0.02644246444106102, -0.008003652095794678, 0.017466628924012184, 0.004854977130889893, -0.02560550533235073, -0.006609894800931215, 0.04690271243453026, -0.02372264675796032, -0.0366637259721756, 0.008870667777955532, -0.0664776861667633, -0.03289275988936424, -0.019081514328718185, 0.03522985801100731, 0.003754140343517065, -0.00624078419059515, 0.01278839074075222, 0.010589327663183212, -0.021411200985312462, 0.002359718782827258, -0.02010510303080082, 0.006479784846305847, 0.08305898308753967, -0.03850778192281723, 0.009505181573331356, -0.031729236245155334, -0.016018642112612724, -0.0169532373547554, 0.04834785684943199, -0.01126920711249113, 0.0354401096701622, 0.023157021030783653, 0.015816563740372658, 0.05034523457288742, 0.026309268549084663, 0.020715437829494476, 0.005713209509849548, -0.025874564424157143, 0.0248864758759737, 0.033866722136735916, -0.02979245036840439, 0.06117415800690651, -0.025067364796996117, -0.0032627498731017113, -0.015428510494530201, -0.05572758615016937, 0.06603414565324783 ]
I. Définition des plus-values à court terme
 
 1
 
 Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :
 
 
 d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;
 
 
 d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments détenus depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, il convient d'entendre tous les amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable. Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements exceptionnels ou accélérés.
 
 Remarque : En cas de continuation de l'entreprise sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, si les nouveaux exploitants cèdent des éléments amortissables qui figuraient dans l'actif de l'ancien exploitant, la fraction de la plus-value de cession considérée comme réalisée à court terme est déterminée en tenant compte de ces mêmes règles en ce qui concerne les amortissements afférents aux éléments cédés, pour l'ensemble de la période de possession desdits éléments tant par l'ancien que par les nouveaux exploitants.
 
 Les principes généraux ainsi exposés sont applicables, mutatis mutandis, dans le cas de cession, par une société, d'éléments amortissables reçus en apport dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le bénéfice de l'article 210 A du CGI.
 
 10
 
 Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-10.
 
 Remarque : Sont toutefois exclues du régime des plus-values à long terme les cessions de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI détenus depuis deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire (l'établissement de cette preuve est précisée au I-B § 70 du BOI-IS-BASE-10-10-20).
 
 A. Computation du délai de deux ans
 
 1. Règle générale
 
 20
 
 Pour apprécier si un élément est cédé avant ou après un délai de deux ans à compter de son acquisition ou de sa création par l'entreprise, il convient de tenir compte, d'une manière générale, de la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise.
 
 2. Cas particuliers
 
 a. Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
 
 30
 
 En vertu des dispositions du I de l'article 41 du CGI, les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle bénéficient sur option d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments si elle est antérieure.
 
 En cas de poursuite de l'activité transmise dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, pendant cinq ans à compter de la date de transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées (CGI, art. 41, II).
 
 Pour l'imposition des plus-values ultérieurement réalisées en cas de cession de tout ou partie des immobilisations qui figuraient déjà au bilan de l'ancien exploitant, le délai de deux ans visé à l'article 39 duodecies du CGI doit être apprécié en tenant compte de la date d'acquisition ou de la création desdites immobilisations par l'ancien exploitant.
 
 (40)
 
 b. Apport en société d'une entreprise individuelle
 
 50
 
 Pour les opérations d'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une branche compète d'activité, l'article 151 octies du CGI prévoit un mécanisme exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-30, qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.
 
 60
 
 Le montant des plus-values dégagées de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Leur imposition est reportée jusqu'à la date de cession à titre onéreux, ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.
 
 70
 
 L'imposition des plus-values sur éléments amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI pour les fusions de sociétés. Pour l'application du régime d'imposition des plus-values sur biens apportés, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci. En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans depuis l'apport, peut donner lieu, le cas échéant, au régime des plus-values à long terme, dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de la date de l'entrée du bien cédé dans l'actif de l'entreprise individuelle.
 
 c. Biens acquis à l'occasion d'une fusion de sociétés ou d'une opération assimilée
 
 (75)
 
 80
 
 Lorsque des éléments de l'actif immobilisé - qu'ils soient ou non amortissables - ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI exposées au BOI-IS-FUS, il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
 
 90
 
 En revanche, les éléments de l'actif immobilisé reçus en apport par une société à l'occasion de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actif n'ayant pas bénéficié du régime spécial visé au I-A-2-c § 80 doivent être regardés comme étant entrés dans l'actif de cette société à la date même où ces opérations sont devenues définitives.
 
 d. Société de personnes issue d'une société de capitaux sans création d'une personne morale nouvelle
 
 100
 
 Lorsqu'une société de capitaux s'est transformée en société de personnes sans création d'une personne morale nouvelle, conformément aux dispositions de l'article 221 bis du CGI, puis cède moins de deux ans après cette transformation un élément de son actif immobilisé non amortissable entré dans son patrimoine avant la transformation et plus de deux ans avant sa cession, le délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI est apprécié en tenant compte, non de la date de la transformation, mais de la date d'acquisition ou de création effective de l'élément cédé.
 
 La transformation régulière d'une société anonyme en société en nom collectif n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Par conséquent, il convient de se placer à la date d'entrée de l'actif dans l'entreprise, et non à celle de sa transformation, pour apprécier la durée de détention de l'actif cédé (CAA Versailles, arrêt du 18 novembre 2014, n° 11VE02931, Sté France Télécom).
 
 e. Immobilisations détruites par faits de guerre et reconstruites à l'aide d'indemnités versées par l'État
 
 110
 
 Pour l'appréciation du délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI, les immobilisations que les entreprises sinistrées par faits de guerre ont reconstruites à l'aide d'indemnités qui leur ont été personnellement allouées par l'État doivent être regardées, d'une manière générale, comme étant entrées dans l'actif de ces entreprises à la date de construction ou d'acquisition des immobilisations détruites auxquelles elles se sont substituées. Toutefois, s'il est manifeste que, compte tenu de son importance ou de son mode de financement, une immobilisation reconstituée à l'aide d'une indemnité de dommages de guerre constitue en fait un investissement nouveau, cette immobilisation doit être considérée comme détenue par l'entreprise depuis la date de son entrée effective dans l'actif.
 
 f. Titres en portefeuille
 
 120
 
 En ce qui concerne les principes applicables aux cessions de titres de portefeuille, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10.
 
 S'agissant des modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI en cas de cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000117.
 
 g. Cession d'éléments de l'actif reçus en partage
 
 130
 
 Le Conseil d’État (CE, décision du 7 octobre 1988, n° 45858) a jugé que le délai de deux ans prévu au 2 de l'article 39 duodecies du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.
 
 h. Biens acquis à l'occasion d'un apport
 
 140
 
 Dans une décision en date du 12 février 1990, le Conseil d’État a jugé qu'une société qui cède une partie du fonds de commerce qui lui a été apporté par une autre société dont elle était auparavant le locataire gérant, est regardée comme ayant acquis les éléments cédés à la date de leur apport, faute de justifier que la cession litigieuse ait pu comprendre des éléments d'actif qu'elle avait elle-même créés ou développés (CE, décision du 12 février 1990, n° 63324).
 
 B. Plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables
 
 150
 
 Aux termes du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, sont considérées comme des plus-values à court terme les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables :
 
 
 acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI.
 
 
 acquis ou créés depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
 
 160
 
 Le I-B § 170 et suivants expose successivement ce qu'il convient d'entendre par :
 
 
 amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;
 
 
 amortissements expressément exclus des charges déductibles ou différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
 
 1. Amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt
 
 170
 
 Les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables acquis ou créés depuis au moins deux ans sont considérées comme étant à court terme dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.
 
 175
 
 Conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI, l'abattement forfaitaire représentatif de frais et charges appliqué dans le régime des micro-entreprises est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, en cas de cession d'un bien amortissable détenu depuis plus de deux ans, la plus-value relève du régime du court terme à hauteur des amortissements linéaires réputés inclus dans l'assiette forfaitaire.
 
 180
 
 Pour la détermination du montant de la plus-value à court terme consécutive à la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, les amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt au sens du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI s'entendent du montant cumulé des dotations pour amortissement technique majoré de la provision pour amortissement dérogatoire éventuellement constituée et non encore apurée à la date de cession du bien.
 
 Remarque : Il convient d'en tirer les conséquences pour la détermination du montant de la plus-value à long terme (CGI, art. 39 duodecies, 3).
 
 190
 
 Il est rappelé que selon le plan comptable général, l'amortissement technique (ou amortissement pour dépréciation) se définit comme la constatation de l'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement des techniques ou de tout autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.
 
 Sont considérés comme amortissements dérogatoires les amortissements ou fractions d'amortissement qui ne correspondent pas à un amortissement normal pour dépréciation et qui résultent le plus souvent d'avantages accordés par la loi fiscale.
 
 200
 
 Le montant de l'amortissement fiscalement admis en déduction au titre de chaque exercice ou année résulte toujours de l'application des seules règles fiscales et correspond, pour un élément d'actif déterminé, à l'annuité d'amortissement technique majorée, le cas échéant, de la dotation à la provision pour amortissement dérogatoire, ou diminuée de la reprise opérée sur cette provision, selon le degré d'exécution du plan d'amortissement de l'élément.
 
 210
 
 Ce montant comprend notamment :
 
 
 les amortissements exceptionnels ;
 
 
 les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.
 
 (220)
 
 230
 
 En outre, sont assimilées à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt :
 
 
 la fraction des primes à la construction visées à l'article 42 octies du CGI qui, en cas de cession des immeubles ayant donné lieu à l'encaissement de ces primes, est déduite de la valeur comptable desdits immeubles pour le calcul de la plus-value de cession (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50) ;
 
 
 les subventions allouées à l'industrie du cinéma et affectées, conformément aux dispositions de l'article 39 sexies du CGI, à l'amortissement des immobilisations financées au moyen des fonds correspondants (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ;
 
 
 les subventions encaissées par des sociétés immobilières d'économie mixte dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsqu'elles entrent en compte, en vertu de l'article 210 quinquies du CGI, pour la détermination des plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou construits au moyen des fonds correspondants.
 
 Remarque : Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1995, était également assimilée à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt, la fraction des subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI non encore rapportée aux bases de l'impôt qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, l'article 42 septies du CGI prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées à l'article 151 octies du CGI et à l'article 210 A du CGI).
 
 2. Amortissements expressément exclus des charges déductibles ou différés en contravention aux dispositions légales
 
 240
 
 La législation en vigueur exclut des charges déductibles du résultat des entreprises certaines dépenses et charges. Sont notamment visés les amortissements afférents aux biens « somptuaires » conformément au 4 de l'article 39 du CGI ainsi que les amortissements qui ont été irrégulièrement différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
 
 En outre, les dispositions de l'article 39 duodecies du CGI prévoient que les plus-values à court terme résultant de la cession des biens en cause sont majorées et les moins-values à court terme diminuées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou irrégulièrement différés.
 
 Cette mesure a pour objet d'éviter que l'interdiction légale de déduction des amortissements ne soit systématiquement neutralisée lors de la cession des biens concernés.
 
 a. Amortissements expressément exclus des charges déductibles
 
 250
 
 Aux termes du 4 de l'article 39 du CGI, certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (BOI-BIC-CHG-30-10).
 
 260
 
 Il s'agit, d'une part, des dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, des charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences.
 
 270
 
 Sont également exclues les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de tout autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.
 
 280
 
 Le 4 de l'article 39 du CGI exclut également des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications :
 
 
 l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant les plafonds exposés au BOI-BIC-AMT-20-40-50 ;
 
 
 en cas d'opérations de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant les mêmes plafonds.
 
 290
 
 Il résulte des dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI que les plus-values à court terme provenant de la cession des biens de caractère somptuaire et des véhicules de tourisme, tels qu'ils ont été définis au I-B-2-a § 260 à 280, doivent être majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI.
 
 300
 
 Ces dispositions ont donc pour effet de conférer le caractère de plus-value à court terme à la fraction de la plus-value imposable correspondant à ces amortissements, bien qu'ils n'aient pas été déduits des bénéfices imposables.
 
 b. Amortissements différés en contravention à la règle de l'amortissement minimal obligatoire
 
 310
 
 L'article 39 B du CGI prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée (BOI-BIC-AMT-10-50).
 
 320
 
 Néanmoins, en cas de cession ultérieure d'un tel élément détenu depuis deux ans au moins, il y a lieu, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, de majorer la plus-value à court terme éventuellement réalisée à cette occasion d'une somme égale à la fraction d'amortissement qui a été indûment différée, bien que cette fraction ait été expressément exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.
 
 330
 
 Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans, les dispositions du a du 2 de l'article 39 duodecies du CGI précisent que les plus-values à court terme réalisées lors de leur cession sont majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention des dispositions de l'article 39 B du CGI.
 
 (340-380)
 
 390
 
 Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du 2 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des plus-values imposables sont illustrées par l'exemple suivant.
 
 Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui acquiert, le 1er janvier N, pour un prix de 60 000 € un élément dont la durée normale d'amortissement est de dix ans.
 
 Supposons que cet élément puisse être amorti suivant le mode dégressif, le taux correspondant étant de : 10 x 2,25 = 22,5 %,
 
 et que l'entreprise, après avoir pratiqué un amortissement de : 60 000 € x 22,5 % = 13 500 €,
 
 au titre de l'année N, ne pratique aucun amortissement au titre des exercices N+1 et N+2.
 
 À la clôture des exercices N et N+1, l'amortissement total pratiqué à raison de l'élément considéré, soit 13 500 €, est supérieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire (qui est de 6 000 € à la clôture de l'exercice N et de 12 000 € à la clôture de l'exercice N+1).
 
 En revanche, à la clôture de l'exercice N+2, les amortissements pratiqués à raison de l'élément dont il s'agit sont inférieurs de 4 500 € au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire : 60 000 € x 10 % x 3 = 18 000 €.
 
 L'entreprise perd définitivement le droit de pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement ainsi différé.
 
 Si l'élément insuffisamment amorti est vendu au début de janvier N+3 pour le prix de 63 000 €, la plus-value imposable sera obtenue en ajoutant à la plus-value comptable (63 000 € - [60 000 € - 13 500 €] = 16 500 €), le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI (4 500 €). Cette plus-value imposable de 21 000 € aura le caractère d'une plus-value à court terme, à concurrence des amortissements pratiqués en franchise d'impôt et des amortissements indûment différés (13 500 € + 4 500 € = 18 000 €). À concurrence du surplus (3 000 €), elle sera soumise au régime des plus-values à long terme.
 
 3. Cas particuliers
 
 a. Plus-values réalisées lors de la cession d'éléments acquis en remploi de plus-values antérieures
 
 400
 
 Les plus-values précédemment exonérées temporairement en vertu de l'ancien article 40 du CGI (régime actuellement abrogé) et affectées à l'amortissement des biens acquis en remploi ne constituent pas un véritable amortissement au sens des dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, puisque cette affectation ne correspond pas à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt.
 
 410
 
 Par suite, lorsque de tels biens sont cédés à leur tour, la plus-value dégagée par cette cession ne doit pas être présumée à court terme, dans la mesure où elle représente la plus-value précédemment affectée à l'amortissement de l'élément aliéné.
 
 Remarque : En ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, il convient de se reporter au II-C § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.
 
 420
 
 Cette règle a les conséquences suivantes en ce qui concerne la nature des plus-values résultant de la cession d'immobilisations acquises en remploi depuis au moins deux ans.
 
 430
 
 Si l'immobilisation n'est pas amortissable, la plus-value est intégralement une plus-value à long terme.
 
 Remarque : Il en est ainsi même si la plus-value précédemment réinvestie provenait de la cession d'un élément détenu depuis moins de deux ans ou d'un élément ayant donné lieu à déduction d'amortissements.
 
 440
 
 Si l'immobilisation est amortissable, la plus-value est une plus-value à court terme dans la mesure où elle correspond à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt et, pour le surplus, une plus-value à long terme.
 
 450
 
 Exemple 1 : Une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cède pour 45 000 € un droit au bail qu'elle avait acquis pour 23 000 € en remploi d'une plus-value de 7 000 €.
 
 La plus-value imposable, soit :
 
 45 000 € - (23 000 € - 7 000 €) = 29 000 € représente, en totalité, une plus-value à long terme.
 
 Exemple 2 : Soit un élément amortissable sur vingt ans, acquis pour un prix de 10 000 € en remploi d'une plus-value de 5 000 € qui a été affectée à l'amortissement de cet élément. Après une période d'utilisation de dix années, pendant laquelle l'entreprise a pratiqué, en franchise d'impôt, des amortissements s'élevant à 2 500 €, l'élément en cause est cédé pour le prix de 11 000 €.
 
 Cette cession dégage une plus-value de :
 
 11 000 € - [10 000 € - (5 000 € + 2 500 €)] = 8 500 €.
 
 Cette plus-value doit être considérée comme constituant :
 
 
 une plus-value à court terme, à concurrence de 2 500 €, montant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;
 
 
 une plus-value à long terme à concurrence du surplus, soit 6 000 €.
 
 Exemple 3 : Supposons, en reprenant les données de l'exemple 2 du I-B-3-a § 450, que l'élément considéré soit cédé pour un prix de 5 500 €.
 
 Cette cession dégage une plus-value de :
 
 5 500 € - [10 000 € - (5 000 € + 2 500 €)] = 3 000 €.
 
 Cette plus-value doit être considérée comme constituant :
 
 
 une plus-value à court terme, à concurrence de 2 500 €, montant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;
 
 
 une plus-value à long terme, à concurrence du surplus, soit 500 €.
 
 b. Plus-values dégagées lors de la cession d'un élément précédemment réévalué
 
 460
 
 En ce qui concerne les éléments réévalués, il convient de se reporter :
 
 
 sous l'ancien régime, au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 ;
 
 
 sous l'empire des dispositions de l'article 238 bis J du CGI, au II-B § 280 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.
 
 II. Définition des moins-values à court terme
 
 470
 
 Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du CGI, le régime des moins-values à court terme s'applique :
 
 
 aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ;
 
 
 aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
 
 480
 
 Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au II § 470 (BOI-BIC-PVMV-20-20-50).
 
 A. Moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans
 
 490
 
 La computation du délai de deux ans s'apprécie conformément aux précisions données au I-A § 20 à 140.
 
 B. Moins-values afférentes aux éléments amortissables
 
 500
 
 La règle selon laquelle les moins-values subies lors de la cession des éléments amortissables constituent, dans tous les cas, des moins-values à court terme est le corollaire de celle prévue au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI selon laquelle le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (I-B-1 § 170 à 230).
 
 510
 
 Ces plus-values résultent du fait que les amortissements pratiqués excèdent la dépréciation qu'ils avaient pour objet de constater. À l'inverse, les moins-values constatées sur les éléments amortissables ont pour cause le fait que les amortissements déduits du bénéfice imposable n'ont pas été suffisants pour compenser cette dépréciation. Il est par suite logique de déduire du bénéfice imposable la moins-value ainsi apparue.
 
 520
 
 C'est en application de ce même principe que le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que ces moins-values doivent être diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI, ainsi que du montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI. En effet, ces amortissements constatent une dépréciation que le législateur a entendu exclure des charges déductibles pour le calcul de l'impôt.
 
 1. Amortissements expressément exclus des charges déductibles
 
 530
 
 Aux termes du 4 de l'article 39 du CGI, certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (BOI-BIC-CHG-30-10 et I-B-2-a § 250 à 280).
 
 (540)
 
 550
 
 Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit expressément que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
 
 Dès lors, les moins-values à court terme subies lors de la cession des biens somptuaires sont diminuées du montant des amortissements afférents à ces biens et qui sont exclus des charges déductibles.
 
 560
 
 Il résulte des dispositions de l'article 39 duodecies du CGI et de celles du 4 de l'article 39 du CGI excluant des charges déductibles l'amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant certains plafonds, que les moins-values réalisées lors de la cession doivent être diminuées du montant des amortissements des véhicules cédés pour la fraction de leur prix d'acquisition excédant ces plafonds (CE, décision du 23 août 2006, n° 264228, SAS Financière Aubin).
 
 2. Amortissements irrégulièrement différés
 
 570
 
 Le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que les moins-values à court terme doivent être diminuées du montant des amortissements que l'entreprise a différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Cette règle est le corollaire de celle prévue au 2 de l'article 39 duodecies suivant laquelle les plus-values à court terme sont majorées du montant des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
 
 580
 
 Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des moins-values sont illustrées par l'exemple suivant.
 
 Exemple : Si l'on reprend les données de l'exemple figurant au I-B-2-b § 390 en supposant que le prix de cession de l'élément amorti soit de 30 000 €, l'entreprise fait apparaître en comptabilité une moins-value de :
 
 30 000 € - (60 000 € - 13 500 €) = - 16 500 €.
 
 La moins-value fiscale sera obtenue en déduisant de cette moins-value comptable le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI, soit 4 500 €.
 
 La moins-value apparaissant après cette déduction, soit 12 000 €, a le caractère d'une moins-value à court terme.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PVMV-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5769-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-10-20221102
2022-11-02 00:00:00
f6c9a3ad71a8b6113447444cd717f9f2bd0c45bce229f4abd95625640e938ef4
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Les dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) issues de l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoient certaines obligations pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative. Les conditions d’application de ces obligations légales sont précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du CGI. Cette section présente : - le champ d'application des dispositions de l'article 242 bis du CGI (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10) ; - le contenu des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie collaborative (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20). Remarque : En ce qui concerne le non-respect des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme d'économie collaborative, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-55.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-DECLA-30-70-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10680-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20190315
2019-03-15 00:00:00
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Actualité liée : 15/12/2022 : RSA - BNC - Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés - Jurisprudences (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822 et CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429) - Publication urgente
 
 1
 
 Seront successivement examinées les situations respectives :
 
 des gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) (I § 10 et suivants) ;
 et des associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (II § 70 à 130).
 I. Gérants de sociétés en commandite par actions (SCA)
 
 A. Présentation générale
 
 10
 
 La SCA est une société dont le capital est divisé en actions et qui comprend deux catégories d'associés :
 
 un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
 des commanditaires, dont le nombre ne peut être inférieur à trois, qui ont la qualité d'actionnaires et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
 20
 
 La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis, en général, parmi les commandités. Le gérant peut être un tiers non associé, mais en aucun cas un associé simple commanditaire ne peut être gérant.
 
 La SCA comprend obligatoirement un conseil de surveillance, représentant les actionnaires commanditaires, qui assure un contrôle permanent de la gestion de la société.
 
 30
 
 La rémunération des gérants est, en principe, fixée par les statuts. Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée aux gérants que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
 
 Cette rémunération est constituée par un traitement fixe ou proportionnel et peut comporter des avantages en nature et des indemnités diverses.
 
 Les gérants peuvent se voir attribuer par ailleurs, des indemnités pour remboursement de frais.
 
 B. Régime fiscal
 
 40
 
 Les rémunérations allouées aux gérants commandités des SCA sont soumises au nom des intéressés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie prévue à l'article 62 du code général des impôts (CGI).
 
 Il en est ainsi même si les gérants ne possèdent pas la majorité du capital social.
 
 50
 
 Les rémunérations des gérants commandités des SCA ne sont imposables au titre de l'article 62 du CGI que dans la mesure où, correspondant à un travail effectif et n'excédant pas la rétribution normale des fonctions exercées, elles entrent dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice social (CGI, art. 211).
 
 60
 
 En revanche, les rémunérations des gérants non associés relèvent en principe de la catégorie des traitements et salaires (IV § 270 du BOI-RSA-GER-10-30).
 
 II. Associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
 
 A. Sociétés de personnes et assimilées pouvant opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
 
 70
 
 L'article 62 du CGI prévoit expressément que ses dispositions sont applicables aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 du CGI, lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
 
 80
 
 Sont ainsi visées par l'article 62 du CGI, les sociétés qui, en application du 3 de l'article 206 du CGI et de l'article 239 du CGI, sont autorisées expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et ont effectivement exercé cette option, à savoir :
 
 
 les sociétés en nom collectif (SNC) ;
 
 
 les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), lorsque l'associé est une personne physique ;
 
 
 les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
 
 
 les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, depuis le 15 mai 2022 (CGI, art. 1655 sexies), et n’ayant pas renoncé à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
 
 
 les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, depuis le 1er janvier 2011 (CGI, art. 1655 sexies), et n’ayant pas renoncé à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
 
 
 les sociétés en commandite simple (SCS) ;
 
 
 les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers ;
 
 
 les sociétés de fait ;
 
 
 les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;
 
 
 les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI ;
 
 
 les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) visées au 7° de l'article 8 du CGI.
 
 90
 
 Sur les cas des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS ainsi que de celles versées aux dirigeants de sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime des sociétés de personnes, il convient de se reporter respectivement au V § 290 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30 et au VI § 360 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30.
 
 100
 
 L'option pour l'assujettissement à l'IS est également possible pour les sociétés copropriétaires de navires et les sociétés copropriétaires de cheval de course ou d'étalon lorsqu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI.
 
 110
 
 En revanche, une telle option n'est pas offerte :
 
 aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter) ;
 aux sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, art. 239 quater A) ;
 aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (CGI, art. 239 septies) ;
 aux sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ;
 et aux groupements forestiers visés à l'article 238 ter du CGI.
 B. Conséquences de l'option
 
 120
 
 Lorsque l'option pour l'IS a été exercée, les rémunérations allouées aux membres de sociétés visées au II-A § 80 entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.
 
 130
 
 Toutefois, les rémunérations payées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ne sont imposables dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI que si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, comme correspondant à un travail effectif (III § 100 du BOI-RSA-GER-10-20).
 
 (140)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RSA-GER-10-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6336-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215
2022-12-15 00:00:00
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-0.01779615879058838, -0.044675517827272415, -0.04302888736128807, -0.006944312714040279, -0.028249885886907578, -0.04964861273765564, 0.04448196291923523, -0.01828889548778534, -0.027873750776052475, 0.030358094722032547, -0.01588570512831211, -0.021698996424674988, -0.025042107328772545, -0.032498959451913834, -0.0262981578707695, 0.016899473965168, 0.02811446599662304, 0.01330255251377821, 0.009013171307742596, -0.0020109256729483604, 0.021315284073352814, 0.008646600879728794, -0.00887200515717268, -0.04657338559627533, -0.011217464692890644, -0.05224991217255592, 0.0010152974864467978, -0.01299372874200344, -0.039168331772089005, 0.007361699361354113, 0.04552709311246872, 0.0179701279848814, 0.00003100787944276817, 0.05904346704483032, -0.04582502692937851, -0.041192036122083664, 0.030861681327223778, 0.011775719001889229, 0.0027708483394235373, 0.07778864353895187, 0.029771704226732254, -0.02205059304833412, -0.00185672368388623, -0.03462759032845497, -0.05362177640199661, -0.0129245575517416, 0.04089498892426491, -0.0025581042282283306, -0.05348286032676697, 0.006779665593057871, -0.031467799097299576, 0.011457323096692562, -0.009033776819705963, 0.04281369224190712, 0.029712332412600517, -0.0584205761551857, -0.03771958127617836, 0.04512666165828705, 0.05352087318897247, 0.018369542434811592, -0.005612626206129789, -0.04505379870533943, -0.008251944556832314, 0.000037448815419338644, 0.04916657507419586, 0.012644816190004349, -0.02558271586894989, 0.02454233542084694, 0.011719029396772385, -0.015300198458135128, 0.0023966615553945303, -0.026863330975174904, -0.06031380966305733, -0.05909129977226257, 0.05507463961839676, -0.013263675384223461, -0.008190209046006203, 0.010751060210168362, -0.011315528303384781, 0.011873298324644566, 0.031337957829236984, 0.04514594003558159, 0.024802034720778465, -0.0005620031733997166, -0.023844227194786072, -0.0156340841203928, 0.010603159666061401, 0.007199457846581936, 0.044409941881895065, -0.017917567864060402, 0.026387356221675873, 0.0645885169506073, -0.038441937416791916, -0.03937330096960068, 0.011240399442613125, -0.03980867937207222, 0.043217532336711884, 0.03906635567545891, 0.030462222173810005, -0.010434696450829506, -0.014426334761083126, -0.017703929916024208, -0.024002835154533386, 0.01410153042525053, -0.01630805991590023, 0.029252231121063232, 0.0008596568368375301, 0.02869224175810814, -0.052070047706365585, -0.021372588351368904, 0.04100014641880989, 0.0284722987562418, -0.02601802721619606, 0.007646872662007809, -0.007119742687791586, -0.01513426098972559, 0.03547186776995659, 0.016140058636665344, 0.007914729416370392, 0.0260788407176733, -0.044925522059202194, -0.04138581082224846, 0.042330678552389145, 0.01618473045527935, 0.06558625400066376, 0.041368477046489716, 0.018391912803053856, -0.02978009358048439, 0.04483344778418541, 0.022827904671430588, 0.009250123985111713, -0.01981331780552864, -0.00860765390098095, 0.06236942857503891, 0.013182076625525951, -0.032469749450683594, -0.008661020547151566, -0.004631678108125925, -0.01330090593546629 ]
Actualité liée : 28/12/2022 : IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)
 
 I. Champ d'application de la réduction
 
 A. Principe
 
 1
 
 Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui ne sont pas exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) conformément aux 1° et 2° de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-30) bénéficient d'une réduction de moitié de leur base d'imposition.
 
 10
 
 Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés mixtes d'intérêt agricole puisqu'elles ne sont pas soumises au statut de la coopération (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 541-1).
 
 B. Exceptions
 
 20
 
 La réduction prévue au 1° du I de l'article 1468 du CGI ne s'applique pas :
 
 
 aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
 
 
 aux SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..
 
 (30-40)
 
 1. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public
 
 50
 
 La réduction de la base de la CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du CoMoFi.
 
 60
 
 Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des coopératives agricoles prévue au a du II de l’article 1451 du CGI.
 
 70
 
 Pour plus de précisions sur les coopératives agricoles, leurs unions de coopératives agricoles et les SICA exclues parce que leurs parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public, il convient de se reporter au I-D-1-a § 290 à 320 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.
 
 (80)
 
 2. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont le capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
 
 90
 
 La réduction de la base de la CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
 
 100
 
 Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des coopératives agricoles prévue au a du II de l’article 1451 du CGI.
 
 110
 
 Pour plus de précisions sur les coopératives agricoles, leurs unions de coopératives agricoles et les SICA exclues parce-que leur capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, il convient de se reporter au I-D-1-b § 322 à 328 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.
 
 3. SICA non constituées majoritairement d'agriculteurs
 
 120
 
 Le b du 1° du I de l'article 1468 du CGI dispose que sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..
 
 Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des SICA prévue au b du II de l’article 1451 du CGI.
 
 Pour plus de précisions sur les SICA exclues en application du b du 1° du I de l’article 1468 du CGI, il convient de se reporter au I-D-1-c § 330 et 340 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.
 
 II. Base d'imposition sur laquelle porte la réduction
 
 A. Principe
 
 130
 
 La base d'imposition à la CFE des coopératives agricoles, leurs unions et SICA est calculée dans les conditions de droit commun. Quelle que soit l'activité exercée, la base est donc constituée par la valeur locative des biens passibles de taxes foncières dont a disposé la coopérative, l'union de coopératives, ou la SICA au cours de la période de référence.
 
 140
 
 Dans le cas particulier des coopératives et SICA exerçant une activité imposable et une activité exonérée, il y a lieu de faire abstraction pour la détermination de la base d'imposition de ces coopératives et SICA des locaux utilisés de manière quasi exclusive pour l'activité exonérée.
 
 B. Applications particulières
 
 1. Coopératives ou SICA de fruits et légumes
 
 150
 
 Il n'y a pas lieu de retenir pour l'assiette de la taxe les locaux affectés au conditionnement.
 
 Il en est ainsi notamment des chambres froides qui servent au stockage des fruits et légumes avant conditionnement ou qui sont utilisées de manière accessoire au stockage après conditionnement.
 
 En revanche, les installations qui servent principalement à la conservation des produits après conditionnement sont imposables dans les conditions de droit commun.
 
 2. Coopératives de fleurs et coopératives de conserves
 
 160
 
 Ces coopératives ne sont pas exonérées pour leurs opérations de conditionnement.
 
 3. Coopératives ou SICA laitières
 
 170
 
 Ces coopératives peuvent, le cas échéant, bénéficier de la solution selon laquelle les éléments servant à la production agricole ne sont pas à retenir pour le calcul de la base d'imposition.
 
 4. Coopératives et SICA vinicoles
 
 180
 
 Il y a lieu de faire abstraction de la valeur locative des installations passibles de taxes foncières utilisées pour la vinification ainsi que des locaux administratifs affectés de manière quasi exclusive aux employés affectés exclusivement ou quasi exclusivement à la vinification ainsi qu'aux employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et des rétrocessions aux adhérents.
 
 La valeur locative des locaux utilisés pour l'embouteillage, le stockage des bouteilles ou des fûts ou la vente et des locaux administratifs autres que ceux visés au présent II-B-4 § 180 sont à retenir pour l'assiette de la taxe.
 
 5. Coopératives ou SICA cidricoles et oléicoles
 
 190
 
 Les règles fiscales s'opposent à ce que les dispositions exonérant les opérations de vinification puissent être étendues aux opérations de même nature effectuées par les coopératives cidricoles et oléicoles.
 
 Les coopératives de cette nature employant au total plus de trois personnes sont donc imposables à la CFE (I-C-7 § 220 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30).
 
 6. Coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA)
 
 200
 
 L'exonération de CFE prévue en faveur des CUMA ne peut s'appliquer qu'aux coopératives qui effectuent des travaux agricoles (labours, traitements, récolte) sur les exploitations de leurs adhérents.
 
 En revanche, les coopératives qui exécutent pour le compte de leurs adhérents des travaux de transformation de produits doivent être regardées comme des industriels travaillant à façon et elles sont donc imposables à la CFE réduite de moitié.
 
 Les coopératives de teillage de lin et celles de déshydratation des fourrages peuvent, toutefois, être assimilées à des CUMA lorsque les produits obtenus restent individualisés par adhérent.
 
 7. Coopératives ou SICA de services « Traitements informatiques »
 
 210
 
 Ces organismes sont imposables à la CFE sur une base réduite de moitié lorsqu'ils emploient plus de trois salariés.
 
 8. Coopératives ou SICA portuaires
 
 220
 
 Les coopératives ou SICA bénéficiant d'une concession d'outillage dans un port qui se livrent au chargement, déchargement et stockage de marchandises sont passibles de la CFE réduite de moitié dès lors qu'elles utilisent le concours de plus de trois salariés.
 
 III. Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de patrons-bateliers et sociétés coopératives maritimes
 
 230
 
 Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers ainsi que les sociétés coopératives maritimes sont imposées sur des bases réduites de moitié lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (CGI, art. 1468, I-3°).
 
 IV. Date d'appréciation des conditions justifiant la réduction de la base d'imposition
 
 240
 
 Conformément au principe de l'annualité, la situation des coopératives et unions de coopératives au regard des dispositions des 1° et 3° du I de l'article 1468 du CGI doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.
 
 Exemple : Une coopérative qui, au 1er janvier N, a émis des parts sur un marché réglementé ou offertes au public est imposable dans les conditions de droit commun au titre de N.
 
 Elle peut bénéficier à nouveau de la réduction de bases de CFE à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a procédé au remboursement des titres concernés.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-CFE-20-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1636-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-30-20-20221228
2022-12-28 00:00:00
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Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
 
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-RICI-10-70-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6469-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-70-10-20230208
2023-02-08 00:00:00
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1 Conformément au II de l'article 155 B du code général des impôts, les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, pendant la durée d'application du régime spécial d'imposition de certains éléments de leur rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20), d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant : - de certains « revenus passifs » perçus à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-30-20) ; - et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-30-30). Au préalable, des précisions communes sont apportées concernant le respect de certaines conditions (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10). 10 Les prélèvements sociaux applicables à ces « revenus passifs » et plus-values demeurent en revanche exigibles sur une base non réduite (BOI-RSA-GEO-40-10-40 au I § 5 et suiv.).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RSA-GEO-40-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5670-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-30-20170621
2017-06-21 00:00:00
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-0.02977842465043068, -0.03366377204656601, -0.03452973812818527, -0.004545886535197496, -0.03780043497681618, -0.01641620509326458, -0.037690188735723495, -0.021288694813847542, -0.010803498327732086, -0.032985832542181015, -0.017806846648454666, -0.008734654635190964, -0.01642206870019436, 0.025397680699825287, 0.006671573035418987, 0.04648532345890999, 0.059003256261348724, -0.010737246833741665, 0.05742625147104263, -0.007209323346614838, 0.011805175803601742, -0.002142150653526187, -0.08183517307043076, -0.018151745200157166, -0.013981515541672707, 0.008492296561598778, -0.007891637273132801, -0.03573446720838547, -0.04660770669579506, -0.00899388175457716, 0.05877735838294029, -0.008576484397053719, 0.001431408105418086, 0.07340718805789948, -0.03755388781428337, -0.048386264592409134, -0.006641635205596685, 0.03219303861260414, 0.042265985161066055, -0.025958053767681122, -0.004945572465658188, 0.014513980597257614, -0.025005759671330452, 0.009846346452832222, 0.010437285527586937, -0.037240903824567795, 0.039357032626867294, -0.03451461344957352, -0.00038222462171688676, -0.07246020436286926, -0.03090771846473217, 0.01121165044605732, -0.01970965974032879, -0.03430745005607605, 0.014189173467457294, 0.021444903686642647, -0.020853934809565544, 0.013247286900877953, 0.009874881245195866, -0.0029498657677322626, 0.012613430619239807, 0.01805485598742962, 0.011041717603802681, 0.04353216663002968, 0.03903784602880478, 0.027746394276618958, 0.005689355079084635, 0.03579166159033775, -0.020371926948428154, 0.029746077954769135, -0.034026362001895905, 0.08196090161800385, 0.03919866308569908, -0.02185484580695629, 0.05794569104909897, 0.0567023828625679, -0.03403189778327942, 0.006716768257319927, -0.05475251376628876, 0.023275766521692276, 0.004497479181736708, 0.037417225539684296, 0.08776145428419113, 0.030477996915578842, 0.03885892033576965, -0.015768518671393394, -0.011732632294297218, -0.044731978327035904, 0.005381835624575615, -0.016517892479896545, 0.04132489114999771, -0.010289320722222328, 0.023435868322849274, -0.027538741007447243, 0.01854862831532955, 0.0014390272554010153, 0.004099463112652302, -0.004833552520722151, -0.004018349107354879, -0.039929814636707306, 0.06628850847482681, -0.07546138018369675, 0.01578451506793499, -0.017041951417922974, -0.030083050951361656, 0.021091485396027565, 0.018232813104987144, -0.017329517751932144, -0.034967079758644104, -0.026880348101258278, 0.047544073313474655, 0.04157710820436478, -0.03746362775564194, 0.09866783767938614, 0.018989810720086098, -0.011951420456171036, 0.005956856068223715, 0.021553725004196167, 0.028023611754179, -0.027617020532488823, -0.04774419590830803, -0.030891012400388718, 0.02343340963125229, 0.00008834193431539461, 0.056248899549245834, 0.00892496109008789, -0.006455565802752972, -0.0472177155315876, 0.03220173716545105, 0.041075728833675385, 0.01365142222493887, -0.027564438059926033, -0.02634586952626705, 0.08352033793926239, -0.02429032139480114, -0.011500455439090729, -0.09603248536586761, 0.03084314800798893, 0.006485056132078171 ]
Actualité liée : 22/03/2023 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale
 
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 L'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI prévoient que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA) dans le prolongement de leurs missions obligatoires, peuvent fournir à toute entreprise et tout professionnel quelle que soit sa forme juridique une aide personnalisée dans le cadre de l’assistance en matière de gestion.
 
 Ces prestations facultatives, qui ne peuvent être rendues à titre gratuit, font l’objet d’une tarification distincte, claire et librement fixée par les CGA et les AA. Le règlement intérieur des CGA et des AA doit prévoir l’affichage de la grille tarifaire des prestations facultatives proposées par ces derniers aux entreprises. Les frais facturés doivent être clairement identifiés et distingués de la cotisation annuelle d'adhésion.
 
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 Les prestations accessoires prévues à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA) ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme.
 
 Les prestations de conseil juridique ou pouvant être analysées comme du conseil (conseil ou expertise fiscal concernant les régimes d’imposition, respect des normes applicables en matière de règlement général sur la protection des données, d'établissement recevant du public, de document unique d'évaluation des risques professionnels, etc.) sont interdites. L’exercice de la prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat dont le non-respect est sanctionné pénalement (loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 66-2 et loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, art. 72).
 
 Ainsi, la prestation de consultation juridique, définie par la réponse ministérielle Fouché n° 24085, JO Sénat du 7 septembre 2006, p. 2356, comme toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la voie possible pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés (OGA).
 
 De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés. En effet, ces prestations constituent une prérogative de la profession d’expert-comptable, seul habilité à « tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises » (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, art. 2). Ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, la collecte et la fourniture d’informations dans le cadre du RICA ne sont possibles que sur la base d’une comptabilité existante.
 
 Par ailleurs, les OGA ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) dont les missions sont définies à l’article L. 611-1 du code de commerce.
 
 I. Services d’assistance en matière de gestion prévus par les textes législatifs
 
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 Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l’annexe II au CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés [OMGA]), les OGA élaborent pour le compte de leurs membres qui en font la demande et qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur exploitation ou à leur activité professionnelle et destinées à l’administration fiscale.
 
 Les CGA, AA et OMGA peuvent ainsi être amenées à élaborer les déclarations de TVA ou de contribution économique territoriale de leurs adhérents.
 
 Ils disposent enfin de la faculté de souscrire toute déclaration sociale pour le compte de leurs adhérents.
 
 Ces déclarations ne peuvent toutefois porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’organisme agréé.
 
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 Par ailleurs, en raison de leur objet social d’aide à la gestion des entreprises, le CGA (CGI, art. 1649 quater C) ou l’AA (CGI, art. 1649 quater F) peut accompagner toute entreprise ou tout professionnel non adhérent dans l’élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater H), agricole (déclaration relative à la politique agricole commune, déclaration de récolte) ou social (déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux, assurance, retraite). Il peut également aider l’entreprise ou le professionnel dans la constitution des dossiers d’aides ou de subventions auprès de la région ou de l’Union européenne (UE) ainsi que faciliter la mise en relation des entreprises relevant d’un même secteur d’activité.
 
 Les travaux d’élaboration s’entendent des travaux de conception des déclarations et non des opérations de saisie induites par le mode de transmission des déclarations choisi par l'entreprise ou le professionnel.
 
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 En outre, le cas échéant, un avenant au contrat d’assurance que les CGA, AA et OMGA sont tenus de souscrire (CGI, ann. II, art. 371 EA, 4° pour les CGA ; CGI, ann. II, art. 371 QA, 4° pour les AA ; CGI, ann. II, art. 371 Z septies pour les OMGA) devra être prévu de manière à assurer la couverture des nouveaux risques qui pourraient être encourus.
 
 II. Services d’assistance en matière de gestion prévus par les textes réglementaires
 
 A. Champ d'application
 
 1. Adhérents soumis aux missions légales de prévention fiscale et non-adhérents des OGA
 
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 L'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI prévoient que le CGA ou l’AA peut rendre des prestations à toute entreprise ou tout professionnel, qu’il soit adhérent ou non d’un OGA.
 
 Les prestations exercées au profit des adhérents et des non adhérents doivent être en lien avec l’objet social de l’OGA tel que défini à l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA) et à l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA).
 
 En revanche, dès lors que l'article 1649 quater K ter du CGI réserve les services rendus par les OMGA à leurs seuls adhérents, les prestations facultatives prévues à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI ne peuvent être fournies à des entreprises ou professionnels non-adhérents.
 
 2. Adhérents des OGA pour les seules prestations facultatives
 
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 Conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des CGA, AA et OMGA peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les missions mentionnées à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI au profit des entreprises et professionnels visés par ces articles. Ces missions sont celles listées au II-B § 50 à 110.
 
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 La création de cette catégorie d’adhérents nécessite le respect de certaines modalités, conformément au droit associatif.
 
 Ainsi, le registre des adhérents de l’OGA doit bien distinguer les adhérents « classiques » soumis aux missions obligatoires prévues par l'article 371 A de l'annexe II au CGI, l'article 371 M de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI (I § 20 et suivants du BOI-DJC-OA-20-40-30-10) et les autres adhérents non soumis à ces missions obligatoires :
 
 soit en distinguant au sein du même fichier les deux catégories ;
 soit en tenant deux fichiers distincts.
 Les membres appartenant à la catégorie des adhérents bénéficiant des seules prestations facultatives ne sont pas comptabilisés dans les effectifs exigés par la réglementation lors de la création des CGA, des AA et des OMGA ou du renouvellement de leur agrément.
 
 Les avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un OGA, listés au BOI-DJC-OA-30, ne s’appliquent pas à cette catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives.
 
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 Une cotisation spécifique doit être mise en place pour cette catégorie d’adhérents.
 
 À cet effet, l’OGA peut soit appliquer une cotisation de base et facturer en sus des prestations facultatives sollicitées par l’entreprise, soit pratiquer une cotisation englobant l’ensemble des prestations facultatives, à l’exception de la prestation de l’examen de conformité fiscale qui doit faire l’objet d’une tarification distincte, et sous réserve toutefois du respect des dispositions du code de commerce qui interdisent les offres ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas lorsque cette pratique a pour objet ou pour effet d'éliminer la concurrence (code de commerce, art. L. 420-5, al. 1).
 
 B. Missions accessoires
 
 1. Dématérialisation et télétransmission des déclarations
 
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 En application de l'article 1649 quater E du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI (pour les AA), de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA), les OGA ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre à l’administration fiscale, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats et leurs annexes et les documents les accompagnant.
 
 Aux termes des dispositions du 1° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 1° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut également procéder à la dématérialisation et à la télétransmission des déclarations fiscales des entreprises ou des professionnels non adhérents sollicitant leur concours, dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-40.
 
 La prestation de dématérialisation et de télétransmission des déclarations est donc rendue tant à l’égard des adhérents des OGA dans le cadre de leur mission légale que des entreprises ou des professionnels non adhérents dans le cadre de leurs missions facultatives.
 
 2. Formation et information
 
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 En application de l'article 371 A de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 371 M de l'annexe II au CGI (pour les AA), de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI (pour les OMGA), les OGA ont l’obligation de fournir à leurs adhérents une assistance en matière de gestion dans le domaine de la formation et de l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion.
 
 Aux termes des dispositions du 2° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 2° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut également proposer à toute entreprise et tout professionnel non adhérent des prestations de formation et d’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-50.
 
 La prestation de formation et d’information est donc rendue tant à l’égard des adhérents des OGA dans le cadre de leur mission légale que des entreprises ou des professionnels non adhérents dans le cadre de leurs missions facultatives.
 
 3. Restitution de statistiques
 
 70
 
 Aux termes des dispositions du 3° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 3 ° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut diffuser à toute entreprise et à tout professionnel des informations établies au sein de leur observatoire économique (informations résultant de ratios d’analyse, statistiques et monographies), sous les conditions suivantes :
 
 les différentes données ne doivent contenir aucun renseignement nominatif ;
 l’attention des destinataires doit être attirée sur la nécessité de demeurer attentifs, vigilants face aux données communiquées ;
 les statistiques réalisées par le CGA et l’AA doivent être communiquées à l’administration sur demande de celle-ci.
 4. Examen de conformité fiscale
 
 80
 
 L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation de nature contractuelle prévue par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale et l'arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. Il peut être réalisé par le CGA, l’AA ou l’OMGA au profit de leurs adhérents sur le fondement légal de l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA).
 
 Aux termes des dispositions du 4° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 4° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut effectuer au profit de l’entreprise ou du professionnel qui en fait la demande, un ECF dans les mêmes conditions.
 
 5. Réalisation d’audits techniques
 
 90
 
 Si le CGA ou l'AA ou l'OMGA peut justifier de compétences et moyens suffisants, avec l'appui éventuel de prestataires extérieurs et si ses statuts le prévoient, il peut fournir à ses adhérents des prestations d'audits techniques liés à l'activité des entreprises afin de les orienter, les renseigner et les sensibiliser aux conditions d'une meilleure gestion de leur activité.
 
 Aux termes des dispositions du 5° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 5° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut réaliser des audits techniques au profit de toute entreprise ou professionnel qui en fait la demande.
 
 À titre d’exemples, les audits techniques peuvent être menés dans les domaines financier, informatique, des ressources humaines, organisationnel, fiscal, ou de gestion d’une activité.
 
 6. Services aux microentreprises
 
 100
 
 Les dispositions du 6° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 6° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA) permettent au CGA ou à l’AA de proposer aux microentreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique un accompagnement à différents stades de la vie d’une entreprise.
 
 Sont ainsi concernées les entreprises dont l'effectif est inférieur à dix personnes et le montant du chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d'euros.
 
 110
 
 Le CGA ou l’AA peut :
 
 aider les microentreprises pour leur création (exemples : réalisation d’études de marché, élaboration d’un business plan et du plan de financement, assistance pour les formalités de création en ligne et suivi des formalités jusqu’à l’obtention de l’immatriculation) ;
 les accompagner en matière commerciale (élaboration de diagnostic, de plans d’actions, élaboration d’une stratégie commerciale), dans les domaines de la communication (exemples : identité visuelle, communication digitale, utilisation des réseaux sociaux) et de la transition numérique (exemples : facturation, archivage électronique, mise en place du « click & collect » ou d’une plateforme de e-commerce, vente ou mise à disposition de logiciels).
  
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-DJC-OA-20-10-70
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6084-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-70-20230322
2023-03-22 00:00:00
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-0.026442455127835274, 0.015668239444494247, 0.04539962112903595, 0.013704441487789154, 0.04407193884253502, 0.000044887408876093104, -0.00897544901818037, -0.029690803959965706, -0.0311577208340168, 0.008972352370619774, -0.012491836212575436, 0.027049878612160683, 0.07673761248588562, 0.012286494486033916, -0.01632634736597538, -0.030722975730895996, 0.016284137964248657, 0.008348366245627403, -0.003308354178443551, 0.02131333015859127, -0.03200705721974373, -0.04128005728125572, 0.02896677516400814, 0.04267875850200653, 0.02162846364080906, 0.02070760726928711, 0.00259388261474669, 0.044320546090602875, 0.041368268430233, 0.006651997100561857, -0.02743094600737095, -0.002322441665455699, 0.021275460720062256, -0.07709237933158875, -0.02765912190079689, 0.08706311881542206, -0.03195779770612717, -0.028073245659470558, -0.05439674109220505, -0.031724195927381516, -0.00533301942050457, 0.017642498016357422, -0.006601288914680481, 0.04578951746225357, -0.009295121766626835, -0.010365908034145832, -0.007768772542476654, -0.007524813991039991, -0.00972918700426817, -0.026370396837592125, -0.03746579587459564, 0.03226494789123535, 0.08013029396533966, -0.013125601224601269, 0.025528743863105774, 0.04233958572149277, -0.017156558111310005, -0.017380136996507645, -0.0036259021144360304, 0.010889604687690735, 0.013953202404081821, -0.011941918171942234, 0.015603484585881233, -0.020767493173480034, -0.004641437903046608, -0.006274777464568615, 0.05888666585087776, -0.03192852437496185, -0.024383390322327614, 0.010669932700693607, -0.01968040131032467, -0.0019345554756000638, -0.0018765995046123862, 0.006127549801021814, 0.011032885871827602, 0.011287396773695946, -0.025577589869499207, -0.02864767611026764, 0.021869264543056488, -0.024941280484199524, -0.04246944934129715, -0.028610706329345703, 0.019466938450932503, -0.012013434432446957, 0.008842714130878448, 0.0007036345195956528, -0.05912882089614868, -0.06990712881088257, -0.012133254669606686, -0.010125123895704746, -0.0533774271607399, -0.051966141909360886, 0.00469208275899291, 0.01956864260137081, -0.028098268434405327, 0.03462913632392883, -0.04420910403132439, 0.009985873475670815, -0.0051375990733504295, -0.036528341472148895, -0.010582374408841133, 0.019460486248135567, 0.03482501953840256, 0.06832662224769592, 0.02494164928793907, -0.018338052555918694, 0.016507597640156746, 0.021346988156437874, -0.03933897614479065, -0.005663189571350813, 0.018113665282726288, -0.01504131592810154, 0.015636498108506203, -0.008707363158464432, -0.05467109754681587, 0.018458709120750427, -0.07169284671545029, 0.011610227636992931, 0.02209855057299137, 0.05970331281423569, 0.029836393892765045, 0.0019441082840785384, 0.03811686486005783, -0.028716541826725006, -0.04877759888768196, 0.016379958018660545, 0.019475329667329788, 0.016056472435593605, 0.05981755629181862, 0.04631970077753067, -0.008322480134665966, 0.029949599876999855, -0.05943688005208969, -0.022748161107301712, -0.02305714227259159, -0.021397937089204788, 0.00018004067533183843, -0.045497313141822815, -0.032755568623542786, -0.008927552960813046, -0.02885865978896618, -0.02732670307159424, -0.021264147013425827, 0.01760200597345829, -0.04213567078113556, -0.018709909170866013, 0.005516575649380684, 0.027631400153040886, 0.003697427222505212, -0.0035350918769836426, -0.03366987034678459, -0.06107437610626221, 0.008671051822602749, -0.004285652190446854, 0.000773919397033751, -0.025028983131051064, 0.04080871865153313, -0.015226216986775398, 0.03740886226296425, 0.008317419327795506, -0.01671246625483036, -0.008559547364711761, 0.01253555715084076, -0.03732750937342644, 0.044391974806785583, -0.0060159433633089066, 0.03044380620121956, 0.0312737338244915, -0.006740208715200424, 0.027191057801246643, 0.055462684482336044, 0.033314235508441925, -0.027967583388090134, 0.028192883357405663, -0.040085725486278534, -0.02134387195110321, -0.001489924150519073, 0.027038486674427986, 0.0732160210609436, 0.05884760990738869, -0.0340091772377491, 0.04752523452043533, -0.044301070272922516, 0.024823103100061417, 0.004505338612943888, -0.038735270500183105, 0.002014253521338105, 0.01772867888212204, 0.004847517237067223, -0.04245280101895332, 0.00431842589750886, 0.03499245271086693, -0.04322328791022301, 0.00139344681520015, 0.0010836415458470583, 0.032847799360752106, 0.009938644245266914, -0.033721230924129486, 0.0050270589999854565, -0.026986943557858467, 0.02019035629928112, -0.03595149517059326, -0.046458810567855835, -0.006084322463721037, -0.03295076638460159, -0.0893159806728363, 0.06538967043161392, 0.03202889487147331, 0.07599912583827972, -0.02154756896197796, -0.058397747576236725, 0.02002466283738613, 0.0002710830594878644, 0.06368827819824219, 0.005816785618662834, -0.014021140523254871, 0.02911560982465744, 0.01008649729192257, -0.04567810148000717, 0.02184419520199299, -0.004267588723450899, -0.014696027152240276, 0.04521415755152702, 0.03572312742471695, -0.02964463084936142, 0.01199770625680685, -0.015846382826566696, 0.03689407557249069 ]
1
 
 Cette fiche rappelle les principes de vérification d'un aménagement foncier mis en œuvre par les services du cadastre.
 
 I. Contexte réglementaire
 
 10
 
 L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte et sa circulaire d'application du 16 septembre 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.
 
 Les travaux techniques d'aménagements fonciers agricoles et forestiers postérieurs au 16 septembre 2003 doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté précité.
 
 II. Vérification technique d'un aménagement foncier agricole forestier et environnemental
 
 A. Dossier à remettre au service du cadastre pour la vérification des travaux techniques
 
 20
 
 Le dossier doit être composé :
 
 du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;
 une copie sur support informatique du plan-minute numérique de l'aménagement foncier rural ;
 d'une sortie graphique du plan-minute numérique ;
 du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier, composé des pièces suivantes : une copie de l'envoi et du suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception adressée aux propriétaires des parcelles incluses et des parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier. À défaut d'accord amiable sur la limite, une copie de la décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier reportant par provision sur le terrain les limites proposées, notifiée aux propriétaires concernés (avec mention des voies de recours) doit figurer dans le dossier.
 B. Différentes vérifications effectuées
 
 30
 
 La vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) est réalisée en quatre temps : la vérification du périmètre de l'aménagement foncier, le récolement des bornes implantées, les contenances parcellaires et la classe de précision du plan.
 
 1. Vérification du périmètre de l'aménagement foncier
 
 40
 
 Les propriétaires, tant ceux dont les parcelles sont incluses dans le périmètre que ceux dont les parcelles sont exclues et riveraines du périmètre, doivent être destinataires d'une notification de la délimitation du périmètre, le cas échéant par un avis spécifique à leur situation. L'envoi et le suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception sont assurés par le département maître d'ouvrage de la procédure.
 
 Pour ce faire, le maître d'ouvrage fournit au géomètre-expert le fichier des données cartographiques et littérales cadastrales, tant pour les parcelles incluses dans le périmètre que pour les parcelles exclues et riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.
 
 Il est alors procédé à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre.
 
 Dans le cas d'une limite non définie, et après avoir invité les propriétaires concernés, le géomètre-expert organise une réunion sur le terrain destinée à analyser toutes les remarques et contestations. Il recherche un accord amiable entre les parties (sauf régularisation par acte ultérieur si la contestation résulte d'une erreur ou d'une discordance dans les documents détenus par les parties).
 
 À défaut d'accord amiable, le géomètre-expert agréé, sous l'autorité de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, reporte par provision sur le terrain les limites proposées. La décision de la commission est ensuite notifiée aux propriétaires concernés avec mention des voies de recours. Toute limite retenue par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qui s'écarte du plan cadastral doit être signalée au service du cadastre.
 
 Le service du cadastre s'assure, au vu des éléments figurant dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre, que la procédure a été respectée par le géomètre aménageur.
 
 2. Vérification du récolement des bornes implantées
 
 50
 
 Cette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la classe de précision du plan.
 
 Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs cotées sur le plan d'aménagement foncier rural.
 
 Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la tolérance T suivante :
 
 T = 6 + 0,57 x L1/2 + 0,06 x L
 
 formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres.
 
 La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissée à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments figurant sur la feuille.
 
 3. Vérification des contenances parcellaires
 
 60
 
 L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique ou en mode numérique :
 
 si le plan d'aménagement foncier a été confectionné en mode graphique, la vérification du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances applicables en matière de maintenance du plan cadastral. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler ;
 Remarque : La détermination graphique des contenances cadastrales ainsi que les tolérances applicables sont exposées au BOI-ANNX-000399.
 
 si le plan a été confectionné en mode numérique, la vérification du calcul de contenance doit permettre de s'assurer que le géomètre aménageur a bien effectué un calcul des contenances à partir des coordonnées cartésiennes de tous les sommets de la parcelle. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Les écarts constatés ne devront pas excéder un mètre carré pour tenir compte des règles d'arrondis.
 4. La vérification de la classe de précision du plan
 
 70
 
 Cette vérification est effectuée selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003 et a pour but de contrôler que le nouveau plan possède la classe de précision planimétrique totale définie dans le tableau du présent II-B-4 § 70.
 
 La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre-expert agréé ou son représentant.
 
 Les points de contrôle sont choisis parmi des points levés ne présentant aucun caractère d’ambiguïté. Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du nouveau plan.
 
 La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.
 
 Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau suivant :
 
 Échelle de confection
 du plan aménagé
 Classe de précision totale (cm)
 Emoypos inférieur à (cm)
 1er seuil (cm)
 2ème seuil (cm)
 
 1/1000 ou 1/2000
 
 
 20
 
 
 22,50
 
 
 54,45
 
 
 81,68
 
 Seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan
 Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport et portés à la connaissance du géomètre-expert agréé.
 
 En fonction des résultats obtenus lors des contrôles effectués, le vérificateur prononce :
 
 soit l'acceptation pure et simple des travaux ;
 soit l'acceptation des travaux sous réserve de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Les rectifications à effectuer sont alors mentionnées dans le rapport ;
 soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre-expert agréé et soumis de nouveau à l'acceptation du service du cadastre.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000381
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5200-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000381-20230426
2023-04-26 00:00:00
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-0.05156075209379196, -0.006183136720210314, 0.04968750476837158, -0.006651290692389011, 0.06773192435503006, -0.017850883305072784, 0.017142856493592262, 0.04149144887924194, 0.027469070628285408, 0.013496607542037964, 0.03199828043580055, -0.030735179781913757, 0.0005349201383069158, 0.05296088382601738, 0.01881745085120201, -0.060101836919784546, -0.003529624082148075, -0.05341725051403046, -0.03146908059716225, 0.0357879102230072, -0.0035960448440164328, 0.005538972094655037, -0.036275140941143036, 0.06898108869791031, -0.005432860925793648, -0.010614628903567791, 0.03039269521832466, -0.024123217910528183, 0.05708283931016922, 0.018443766981363297, 0.07167507708072662, 0.034453023225069046, -0.00731724314391613, 0.03487559035420418, 0.02628951519727707, -0.016880899667739868, -0.05678609013557434, 0.08202917128801346, 0.04317273572087288, -0.01906435750424862, -0.07871571183204651, -0.014712766744196415, -0.08489558845758438, -0.018679147586226463, 0.028839679434895515, -0.026743361726403236, 0.09429339319467545, -0.023641351610422134, 0.009481805376708508, 0.007141951937228441, 0.0516827367246151, -0.03995150327682495, -0.03194986283779144, 0.08232301473617554, -0.05359145626425743, -0.04521781951189041, 0.0073714228346943855, -0.009234599769115448, -0.026151018217206, 0.015678735449910164, 0.026337003335356712, -0.030371028929948807, -0.003915172070264816, -0.05667797476053238, 0.055335044860839844, -0.05235635116696358, -0.04660280421376228, -0.022818921133875847, -0.03643596172332764, -0.01419974397867918, 0.013043420389294624, -0.02154315821826458, -0.02629491314291954, -0.046964552253484726, 0.018508365377783775, -0.0040687802247703075, -0.014044215902686119, 0.007459491025656462, -0.00867372751235962, -0.09872757643461227, 0.031161729246377945, -0.03893250226974487, 0.016011349856853485, -0.035524431616067886, 0.015355854295194149, 0.07337875664234161, -0.01738055795431137, -0.0026286025531589985, -0.013643882237374783, -0.034975919872522354, 0.03002447634935379, 0.019173752516508102, 0.09024294465780258, -0.02470552921295166, 0.015962714329361916, 0.005188105162233114, -0.024495387449860573, -0.032494522631168365, 0.03903796523809433, 0.04435782879590988, -0.001854820642620325, -0.005330999381840229, -0.129855215549469, 0.007711709942668676, 0.014873255044221878, -0.007136703468859196, 0.02780303731560707, 0.041272543370723724, -0.0320361964404583, 0.009081919677555561, -0.020190466195344925, -0.07787162810564041, 0.021210186183452606, 0.00947198923677206, -0.014563326723873615, -0.033240120857954025, 0.06942629814147949, 0.027113283053040504, 0.03477323427796364, -0.02823919802904129, -0.06631685793399811, -0.01563754677772522, 0.015347698703408241, -0.009443369694054127, 0.007848892360925674, -0.011464718729257584, 0.021377593278884888, 0.0067258914932608604, -0.02527504228055477, -0.021156225353479385, -0.028116175904870033, -0.040907226502895355, 0.06228666007518768, -0.034626539796590805, 0.009090098552405834, -0.03167777135968208, -0.06203106790781021, -0.015566172078251839, 0.0034167664125561714, 0.026607651263475418, 0.01543436013162136, 0.0007115433691069484, -0.036146972328424454, -0.0027724832762032747, 0.04105115309357643, -0.025128567591309547, 0.033230461180210114, -0.0533553846180439, 0.009751731529831886, 0.07352899014949799, -0.06845663487911224, -0.04336458817124367, 0.011705804616212845, -0.004918244667351246, 0.03600849583745003, 0.04560296982526779, 0.002127384766936302, -0.043181031942367554, 0.012711970135569572, -0.02515341527760029, -0.008449613116681576, 0.023708941414952278, -0.0641276091337204, 0.006030547432601452, -0.0539238341152668, 0.032959237694740295, 0.02600797638297081, 0.0016989222494885325, 0.05453203245997429, -0.008974473923444748, -0.014147421345114708, -0.035089161247015, -0.014838417060673237, -0.0005099241388961673, -0.006731949746608734, 0.01230884063988924, 0.042322155088186264, -0.06430179625749588, -0.001808943459764123, -0.08364081382751465, 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0.004468120634555817, 0.014398360624909401, -0.05811459943652153, -0.0007845570798963308, 0.02267352305352688, 0.03858622536063194, 0.019559074193239212, 0.03690170869231224, 0.06334459036588669, -0.02563490718603134, 0.008061573840677738, 0.020134886726737022, -0.012477443553507328, 0.008700260892510414, 0.041780538856983185, -0.03992675989866257, -0.022883133962750435, -0.0244516059756279, 0.05415286123752594, 0.03485386073589325, 0.02563074231147766, -0.015549476258456707, -0.015019381418824196, -0.043977975845336914, -0.02336592972278595, -0.02710912935435772, -0.019033370539546013, -0.01734408363699913, 0.037420712411403656, -0.0026439614593982697, 0.011062225326895714, 0.0314352847635746, 0.030337529256939888, -0.02242203615605831, -0.004691555164754391, -0.012473026290535927, -0.026874886825680733, 0.05720782279968262, -0.014177519828081131, -0.02898072451353073, -0.05740011855959892, -0.00365370768122375, -0.008776886388659477, -0.011228806339204311, -0.03625097498297691, -0.008398359641432762, 0.008537150919437408, -0.02726151794195175, 0.009510504081845284, -0.02914460375905037, 0.020834138616919518, -0.023073069751262665, -0.05211145058274269, -0.025933289900422096, 0.027956483885645866, -0.02855135314166546, -0.02653263695538044, 0.041649580001831055, -0.030236609280109406, 0.015501579269766808, 0.0006380039267241955, 0.06021031364798546, 0.014249758794903755, -0.005987133365124464, -0.00841029454022646, 0.023767808452248573, 0.0019130102591589093, -0.006244444753974676, 0.048437342047691345, -0.028948679566383362, 0.01339749712496996, -0.004260958172380924, -0.03321559354662895, -0.008622931316494942, -0.025082899257540703, 0.05851413682103157, 0.006009597331285477, -0.03513907641172409, 0.021597160026431084, -0.05454342067241669, -0.04153329133987427, 0.016839025542140007, -0.0058120847679674625, 0.0633418932557106, -0.007134295534342527, 0.013829088769853115, 0.04968233406543732, 0.013333875685930252, 0.036357488483190536, -0.014820074662566185, 0.015787210315465927, -0.03407454490661621, -0.009592536836862564, -0.01984933763742447, 0.029958611354231834, 0.03582214191555977, -0.06440812349319458, 0.021535599604249, 0.010153603740036488, 0.006611254066228867, -0.025954650714993477, 0.020006928592920303, 0.03202931210398674, -0.014398007653653622, 0.03835328668355942, 0.010960066691040993, 0.015352032147347927, 0.03320643678307533, -0.006656857207417488, -0.05136549100279808, 0.02809091843664646, 0.029342995956540108, 0.08117108047008514, 0.06377211213111877, 0.06078376621007919, 0.03695347160100937, 0.05241411179304123, 0.005145539995282888, 0.014070662669837475, 0.022148724645376205, -0.00026252391398884356, -0.006629141978919506, -0.016920948401093483, 0.005983686540275812, 0.05177556723356247, 0.053939878940582275, -0.01918904297053814, 0.06438406556844711, -0.007891892455518246, 0.002272184006869793, -0.01778789423406124, -0.04472728818655014, -0.009911278262734413, 0.024157464504241943, 0.03189006447792053, 0.055107954889535904, -0.034888334572315216, 0.0070403083227574825, -0.026935961097478867, -0.0033183544874191284, -0.006249104626476765, -0.024948744103312492, -0.00034214669722132385, 0.016065575182437897, -0.026173019781708717, -0.02176479808986187, 0.04438376426696777, -0.04007010906934738, -0.03165047988295555, 0.04865701124072075, 0.027843810617923737, -0.023361090570688248, 0.05531736835837364, 0.014505197294056416, -0.0020415408071130514, -0.023495906963944435, 0.01907668076455593, -0.041234809905290604, -0.013187632896006107, 0.035374682396650314, -0.06498076766729355, 0.044783830642700195, -0.004575383383780718, -0.0003499160229694098, 0.07294413447380066, 0.0564224012196064, -0.054433662444353104, 0.026696819812059402, -0.007970969192683697, 0.014840349555015564, 0.08258605748414993, 0.00015972967958077788, 0.0661521926522255, -0.04199545457959175, 0.04488525912165642, 0.028025349602103233, 0.004364825785160065, -0.027697527781128883, 0.05740411579608917, -0.05666906386613846, -0.03358856961131096, -0.057136744260787964, 0.008850975893437862, -0.051179345697164536 ]
Certaines contributions ou impositions sont liées à l'impôt sur les sociétés (IS), soit parce qu'elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit parce que leur principe repose sur une des composantes de l'IS.
 
 Sont exposées dans la présente division :
 
 la contribution sociale sur l'IS (titre 1, BOI-IS-AUT-10) ;
 la contribution temporaire de solidarité (titre 5, BOI-IS-AUT-50).
 Remarque :  La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-20.
 
 L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-30.
 
 Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-35.
 
 L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, se reporter au BOI-IS-AUT-40.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-AUT
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8325-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-20230515
2023-05-15 00:00:00
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-0.03194263577461243, -0.032101429998874664, 0.0166250579059124, -0.008163046091794968, -0.06351900845766068, -0.030870739370584488, 0.012804391793906689, 0.016343271359801292, 0.004112196620553732, -0.05783587694168091, -0.008186761289834976, -0.0031986713875085115, 0.05451272428035736, -0.009545552544295788, -0.05405237525701523, 0.08894360810518265, 0.03457216918468475, 0.016634304076433182, 0.0365610234439373, 0.005423078779131174, 0.030618416145443916, 0.025933925062417984, -0.06768911331892014, 0.011264345608651638, -0.005371129140257835, 0.023776350542902946, 0.014534732326865196, -0.05567643418908119, -0.029484495520591736, 0.059274815022945404, 0.02483266592025757, 0.02489391900599003, 0.0400882251560688, 0.09503646939992905, -0.02752046100795269, -0.04625748470425606, 0.010591239668428898, 0.047561246901750565, -0.0000510666286572814, 0.016705196350812912, 0.033712033182382584, 0.03153415769338608, 0.0008066556183621287, -0.019866330549120903, -0.03834453597664833, -0.01172323152422905, 0.0361001193523407, -0.015444875694811344, -0.04424338787794113, -0.02048303373157978, 0.013785463757812977, 0.07635002583265305, -0.03384288027882576, 0.0013863956555724144, -0.0023335444275289774, 0.05580630898475647, -0.010870832949876785, -0.0130856828764081, 0.024772850796580315, 0.007201928645372391, 0.011433940380811691, -0.03423762694001198, -0.0071739312261343, 0.015094166621565819, 0.01821145974099636, 0.039842505007982254, -0.012571972794830799, 0.0014979703119024634, 0.029566451907157898, 0.07346078008413315, -0.0317550003528595, 0.03303903341293335, -0.039091356098651886, -0.05103352293372154, -0.0001535374321974814, 0.034586016088724136, -0.027749117463827133, 0.002426539082080126, 0.0028816498816013336, 0.012124315835535526, 0.06032069772481918, 0.052458781749010086, -0.057409510016441345, 0.03625817224383354, 0.0030119200237095356, -0.02915899269282818, 0.0005638074362650514, -0.07633616030216217, 0.054888490587472916, 0.008614690974354744, 0.04568209871649742, -0.021038154140114784, -0.05538520961999893, -0.0019687896128743887, 0.0403444729745388, -0.03387865796685219, -0.004348879214376211, -0.006959694903343916, 0.04480950906872749, -0.030035151168704033, -0.019672177731990814, 0.00390981137752533, 0.03602041304111481, 0.01257886178791523, -0.02457030862569809, 0.006635773926973343, -0.009404681622982025, -0.03399199992418289, -0.038653336465358734, -0.02750343456864357, 0.02580757811665535, 0.01790260523557663, -0.02836998924612999, 0.024183321744203568, 0.017307860776782036, -0.014657037332654, 0.018667826429009438, 0.03295189142227173, -0.0015718985814601183, 0.028408793732523918, -0.008379562757909298, -0.046548694372177124, 0.02907228283584118, -0.005564519204199314, 0.07539822906255722, 0.008622370660305023, -0.047288041561841965, -0.051920194178819656, 0.07678761333227158, -0.03743904083967209, 0.02055291272699833, 0.011769906617701054, -0.027875712141394615, 0.03543279692530632, -0.0720410943031311, -0.03641989827156067, -0.007779672741889954, 0.013108745217323303, 0.008451055735349655 ]
1
 
 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué :
 
 par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c’est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
 Le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations » (CE, décision du 7 février 2018, n° 399399, ECLI:FR:CECHR:2018:399399.20180207).
 
 ou, si le bien est entré dans le patrimoine du cédant par voie de mutation à titre gratuit, par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
 Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle.
 
 I. Prix d'acquisition proprement dit
 
 10
 
 Sous réserve des règles particulières d’évaluation (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40), le prix d’acquisition à retenir correspond :
 
 soit au cours de bourse auquel la transaction a été conclue ;
 soit au prix réel stipulé entre les parties.
 Il doit être majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant (CGI, ann. II, art. 74-0 B) ainsi que des frais supportés à cette occasion.
 
 A. Diminution du prix d'acquisition du montant des réductions d'impôt obtenues en application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI
 
 20
 
 Pour la détermination des gains nets de cession, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
 
 30
 
 En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession totale de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 auquel renvoie le second alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. Dans cette situation, il n'y a pas lieu de diminuer le prix de souscription des titres concernés.
 
 En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession partielle de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans mentionné ci avant, la réduction d'impôt est reprise en partie, et le prix de souscription des titres cédés après le délai de conservation de cinq ans est diminué de la part de la réduction d'impôt non remise en cause.
 
 35
 
 Remarque : Lorsque, au titre de l'année de souscription des parts ou actions ouvrant droit à l'avantage fiscal « Madelin », les dispositions prévues à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement des avantages fiscaux) s'appliquent, le gain net de cession ultérieure de ces titres est calculé en retraitant, le cas échéant, leur valeur de souscription du montant de la réduction d'impôt « Madelin » excédant la différence entre le montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement des avantages fiscaux et le montant de ce plafonnement.
 
 Par exemple, au titre de l’imposition des revenus de l’année N (montant d'impôt dû de 20 000 € avant imputation des avantages fiscaux), un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice :
 
 de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 € (souscription directe au capital d'une société) ;
 du crédit d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 €.
 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année N s’élève ici à 10 000 €.
 
 Dans cette hypothèse, pour la détermination ultérieure du gain net de cession des titres considérés, le prix d'acquisition sera, le cas échéant, diminué du montant de la réduction d'impôt « Madelin » effectivement obtenue soit au cas particulier un montant de 4 000 € : 10 000 € (montant du plafonnement global des avantages fiscaux) - 6 000 € (montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global).
 
 B. Majoration pour frais d'acquisition
 
 40
 
 Le prix d'acquisition doit être majoré du montant des frais d’acquisition aussi bien pour les valeurs mobilières et les droits sociaux acquis à titre onéreux que pour ceux acquis à titre gratuit.
 
 En tout état de cause, seule la partie des frais exposés dans le cadre de l’opération génératrice de la plus-value et correspondant aux titres cédés doit être retenue pour la détermination du gain net imposable et, sous réserve du cas où ils sont évalués forfaitairement, ces frais ne peuvent s’ajouter au prix d’acquisition que s’ils ont été effectivement supportés par le contribuable et si l’intéressé peut en apporter la justification (présentation de tous les documents pouvant servir de preuve qui seront demandés par le service en tant que besoin).
 
 Pour la détermination de ces frais, le contribuable doit en principe retenir leur valeur réelle. Ce n’est que par exception qu’il peut les évaluer de façon forfaitaire.
 
 1. Prise en compte des frais pour leur montant réel
 
 50
 
 Les frais d’acquisition comprennent, en règle générale, les rémunérations d’intermédiaires, les honoraires d’expert, les courtages, les commissions de négociation, de souscription, d’attribution ou de service de règlement différé (SRD) et les impôts supportés par le cédant lors de l'acquisition des titres cédés ainsi que, le cas échéant, les frais d’actes.
 
 Pour les négociations de titres effectuées en bourse, ces frais sont le plus souvent portés en augmentation du prix d’acquisition sur les bordereaux d’opérations qu’adressent les intermédiaires à leurs clients.
 
 2. Évaluation forfaitaire des frais d’acquisition
 
 60
 
 Par exception, lorsque les titres visés à l'article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1er janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire, par exemple des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).
 
 II. Cas particuliers
 
 A. Prise en compte des versements reçus en exécution d’une clause de garantie de passif
 
 70
 
 Conformément aux dispositions du 14 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30.
 
 B. Prise en compte des compléments de prix versés en exécution d'une clause d'indexation
 
 80
 
 Conformément au 2 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
 
 C. Titres dont la propriété est démembrée et droits portant sur ces titres
 
 90
 
 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.
 
 D. Titres reçus lors d’un échange
 
 100
 
 Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition. Pour plus de précisions sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
 
 1. Opération relevant du régime du sursis d’imposition
 
 a. Titres reçus à l'occasion de certaines opérations réalisées avant le 1er janvier 2000
 
 110
 
 Conformément au deuxième alinéa du V de l’article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l'article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000), reçus avant le 1er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV), le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
 
 b. Conversion en euros des titres de créance
 
 120
 
 L'opération de conversion des titres de créance en euros est, sous certaines conditions, considérée comme présentant un caractère intercalaire. Elle n'est donc pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la conversion est intervenue.
 
 En cas de vente ultérieure des titres de créance reçus à l'occasion de l'opération de conversion en euros opérée dans le cadre de la procédure instituée par l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le gain net réalisé est calculé par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
 
 Pour la détermination du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, il convient de porter le montant du versement en espèces éventuellement reçu lors de la conversion en diminution du prix ou de la valeur d'acquisition d'origine des titres convertis en euros.
 
 Toutefois, compte tenu de la modicité des sommes en cause, il est admis que le prix ou la valeur d'acquisition d'origine ne soit pas diminué du montant du versement en espèces.
 
 Remarque : Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
 
 Est également considérée comme présentant un caractère intercalaire sur le plan fiscal, la conversion en euros des titres de créance autres que les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personnes morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, ainsi que des titres de créance qui à l'émission ne sont pas constitués par des titres de même valeur nominale unitaire transmissibles exclusivement par inscription en compte à condition toutefois que la conversion en euros ne donne lieu à aucun versement en espèces.
 
 c. Absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement
 
 130
 
 En cas d'absorption d'une SICAV ou d'un compartiment d'une SICAV par un FCP réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le 10 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts du fonds reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts du fonds reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la SICAV absorbée remises à l'échange.
 
 Remarque : Les mêmes règles s'appliquent en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.
 
 d. Opération d'échange ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés relevant de l'article 150-0 B du CGI
 
 140
 
 Pour les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de précisions sur les conditions d'application du mécanisme de sursis d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
 
 Les mêmes règles s’appliquent aux plus-values d’échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).
 
 e. Obligations indemnitaires remises en échange des titres des sociétés nationalisées (CGI, art. 248 B)
 
 150
 
 Il s'agit :
 
 d'une part, des obligations indemnitaires remises en échange des titres de sociétés nationalisées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;
 d'autre part, de celles émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).
 160
 
 L'échange étant considéré comme une opération intercalaire, les plus-values et moins-values sont, sous réserve de règles particulières, calculées à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à indemnisation.
 
 Pour plus de précisions sur les règles applicables pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres de sociétés nationalisées visés au II-D-1-e § 150, il convient de se reporter au II-D-1-d § 170 à 210 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 dans sa version publiée le 2 juillet 2015.
 
 (170-210)
 
 f. Titres acquis dans le cadre des privatisations
 
 1° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
 
 220
 
 Les règles régissant la détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values résultant de la cession des actions reçues lors du transfert du secteur public au secteur privé ou de la prise de participation minoritaire du secteur privé diffèrent selon que les actions acquises lors des opérations de privatisation ou de prise de participation minoritaire l'ont été dans le cadre d'une cession « ordinaire » par l'État ou ont donné lieu à un échange de titres.
 
 Il convient d'assimiler aux cessions proprement dites toutes les mutations à titre onéreux (échanges, apports en société, apports à un fonds commun de placement, etc.).
 
 230
 
 Pour prendre connaissance des règles de détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values mentionnées au II-D-1-f-1° § 220, il convient de se reporter au II-D-1-e § 240 à 280 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 dans sa version publiée le 2 juillet 2015.
 
 (240-280)
 
 2. Échanges ne relevant pas du régime du sursis d’imposition
 
 290
 
 En cas de cession ultérieure des titres reçus à l’occasion d'une opération d’échange ayant donné lieu à la constatation d’une plus-value, il convient de retenir comme prix d’acquisition des titres cédés leur valeur à la date de l’échange, que la plus-value d’échange ait ou non fait l’objet d’un report d’imposition.
 
 Cette règle a notamment vocation à s’appliquer :
 
 aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies ;
 aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ou au I ter de l'article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20) ;
 aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14 novembre 2012 et placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
 E. Attribution par une société à ses propres associés de titres reçus en contrepartie d’un apport partiel d’actif
 
 300
 
 Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un apport partiel d’actif et qu’elle attribue à ses propres associés les titres reçus en contrepartie de cet apport dans les conditions prévues au 2 ou au 2 bis de l'article 115 du CGI, l’attribution des titres n’est pas constitutive d’une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres reçus dans ces conditions, le prix d’acquisition est réputé être nul.
 
 F. Parts de fonds communs de créances
 
 310
 
 Le gain réalisé lors de la cession des parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l’article 150-0 D du CGI.
 
 Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
 
 En cas d'acquisitions successives de parts d'un même fonds donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces parts.
 
 Pour les titres qui ont fait l'objet d'un amortissement partiel entre la date de leur acquisition et celle de leur cession, le prix d'acquisition est diminué du montant du capital remboursé.
 
 Lorsque le prix d'acquisition est constitué par la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de cette valeur doit être également diminué du montant du capital remboursé.
 
 Le capital remboursé est éventuellement diminué de la prime de remboursement y afférente.
 
 G. Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI)
 
 1. Prix d'acquisition à retenir en cas de cession, rachat ou dissolution
 
 a. En cas de cession ou de rachat des parts du fonds
 
 320
 
 Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de FPCI, est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
 
 Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts cédées ou rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire de la cession ou du rachat, conformément à l'article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI.
 
 Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) ou, le cas échéant, à la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat pour chaque porteur de parts, le montant global des cessions et rachats des parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 41 duovicies G).
 
 b. En cas de liquidation du fonds
 
 330
 
 Les règles de détermination du gain net résultant de la dissolution d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 sont identiques à celles applicables en cas de dissolution de FCP (II-I § 400).
 
 Ainsi, l'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :
 
 les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du fonds ;
 le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) (pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
 Le prix d'acquisition des parts à retenir tient compte également des corrections apportées à la suite de l'imposition des distributions d'actifs faites par le fonds avant l'entrée en période de liquidation (II-G-2 § 340), en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI.
 
 2. Correction du prix de souscription ou du prix d'acquisition
 
 340
 
 Un porteur de parts personne physique d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est imposé à l’impôt sur le revenu et, corrélativement, aux prélèvements sociaux, sur les distributions d’actifs (en numéraire ou en titres) qu’il reçoit du fonds en rémunération de ces parts (CGI, art. 150-0 A, II-7) :
 
 en cas de souscription des parts, lorsque le montant de la distribution d’actifs reçue du fonds excède le montant de la souscription que ce porteur a effectivement libérée ;
 en cas d’acquisition des parts, lorsque le montant de la distribution d’actifs reçue du fonds excède le prix d’acquisition de ces parts. À cet égard, sont sans incidence les modalités de règlement du prix de ces parts au cédant (paiement au comptant, paiement échelonné), ainsi que le prix de souscription initial de ces mêmes parts acquitté par le cédant.
 350
 
 Ainsi, les distributions d’actifs de fonds mentionnés au II-G-1-a § 320 ne sont pas imposées lorsque les porteurs de parts personnes physiques ne sont pas totalement remboursés de l’investissement réalisé (prix de souscription ou d’acquisition).
 
 En revanche, l’excédent des distributions d’actifs sur le montant de l’investissement réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
 
 360
 
 En cas d’acquisition de parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 partiellement libérées par le cédant, il est tenu compte, pour l’acquéreur, à la fois du prix d’acquisition et des apports qu’il verse au titre de la libération des parts restant due au fonds.
 
 370
 
 Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 9 bis).
 
 Lors des distributions d’actifs ultérieures, ou du rachat ou de la cession des parts, le gain net imposable est alors déterminé à partir du prix de souscription ou d’acquisition ainsi corrigé.
 
 À compter de la date à laquelle les parts du fonds concerné sont totalement remboursées du fait des distributions d’actifs reçues du fonds, le prix de souscription ou d’acquisition est réputé nul et le montant des nouvelles distributions d’actifs reçues du fond, ainsi que le prix de rachat ou de cession des parts, sont imposables dans leur intégralité.
 
 380
 
 Exemple : M. X, marié, a souscrit des parts d'un FCPR le 1er janvier N d’une valeur unitaire de 10 000 € (engagement de souscription), pour lesquelles il ne prend pas l’engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI.
 
 Ces parts sont libérées à cette date à hauteur de 5 000 € par part.
 
 1/ Le 1er janvier N+2, M. X libère une nouvelle tranche de souscription des parts du fonds par un apport complémentaire par part de 2 500 €.
 
 2/ Le 30 avril N+3, le FCPR procède à la distribution en numéraire d’une fraction de ses actifs d’un montant de 3 000 € par part.
 
 Le montant de la distribution (3 000 €) étant inférieur au montant libéré des parts souscrites et partiellement libérées en janvier N et en janvier N+2 (5 000 € + 2 500 €), cette distribution, totalement affectée au remboursement des parts, n’est donc pas imposable.
 
 Après cette distribution, le prix de souscription unitaire des parts à retenir lors d’une opération imposable selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (prix de souscription corrigé) s’établit à : (5 000 € + 2 500 €) - 3 000 € = 4 500 €.
 
 3/ Le 1er septembre N+3, M. X cède ses parts à M. Y pour un prix de cession unitaire de 10 000 €.
 
 Le gain net, réalisé lors de la cession des parts du FCPR, est égal à la différence entre le prix de cession des parts et le montant des souscriptions libérées diminué de la distribution d’actifs reçue du fonds (prix de souscription corrigé) :
 
 Soit un gain net unitaire imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (par part) de : 10 000 € - 4 500 € = 5 500 €.
 
 4/ Le 1er janvier N+4, M. Y libère la dernière tranche de souscription des parts du FCPR par un apport unitaire de 2 500 € par part.
 
 Le prix d’acquisition unitaire corrigé de ces parts est alors égal au prix versé à M. X (10 000 €), augmenté de cet apport de 2 500 € , soit 12 500 € par part.
 
 5/ Le 30 avril N+4, le FCPR procède à une nouvelle distribution des actifs du fonds à hauteur de 7 000 € par part.
 
 Le montant de la distribution (7 000 €) étant inférieur au prix d’acquisition corrigé par M. Y de ses parts (12 500 €), cette distribution n’est donc pas imposée et est affectée entièrement au remboursement du prix d’acquisition des parts.
 
 Après cette distribution, le prix d’acquisition unitaire des parts (prix d’acquisition corrigé) s’établit à : 12 500 € - 7 000 € = 5 500 €.
 
 Le 1er mars N+7, le fonds rachète les parts de M. Y pour une valeur unitaire de 12 000 €.
 
 Le gain net unitaire (par part), réalisé lors du rachat des parts du FCPR et imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, est égal à la différence entre le prix de rachat des parts et le prix d’acquisition corrigé de ces mêmes parts, soit : 12 000 € - 5 500 € = 6 500 €.
 
 H. Cession ou rachats de parts de FCP
 
 390
 
 Le gain net résultant de la cession à titre onéreux de parts de FCP est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
 
 Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire du rachat, conformément à l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI.
 
 Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la DDFiP ou, le cas échéant, à la DRFiP dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède 1 500 € (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3°).
 
 I. Liquidation d'un FCP ou d'une SICAV
 
 400
 
 En application des dispositions du 4 du II de l'article 150-0 A du CGI, le gain net retiré par un porteur de parts d'un FCP ou un actionnaire d'une SICAV lors de la dissolution d'une telle entité est imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu par ce même article 150-0 A du CGI, lorsque ce porteur de part ou cet actionnaire est une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. 
 
 Ainsi, les sommes ou titres attribués à l'occasion de la liquidation du FCP ou de la SICAV constituent les éléments à retenir pour le calcul du gain net imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
 
 Remarque 1 : En revanche, les sommes correspondant à la distribution du résultat de l'exercice précédent sont imposées à la date de leur distribution selon la nature des revenus ainsi distribués (CGI, art. 137 bis), quand bien même cette distribution intervient au cours de la période de liquidation. Elles ne sont donc pas à retenir pour déterminer le montant de la plus ou moins-value dégagée par les porteurs de parts lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV.
 
 Remarque 2 : Les dispositions du 4 du II de l’article 150-0 A du CGI sont également applicables au gain net résultant de la dissolution d'un FCP « side pocket » ou d’une SICAV « side pocket » dans le cadre de sa mise en liquidation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, le deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, le deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et le deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi. Sur les modalités de détermination du prix d'acquisition des titres de ces OPC « side pocket », il convient de se reporter au XVIII § 380 à 400 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20).
 
 Pour plus de précisions sur les sommes ou valeurs des titres attribués retenus pour le calcul du gain net, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, et pour plus de précisions sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10.
 
 1. Principe
 
 410
 
 L'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :
 
 les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du FCP ou de la SICAV ;
 le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
 Il est précisé qu'en cas d'attribution de titres, le gain net sur la cession ultérieure de ces titres sera déterminé par référence à la valeur retenue à la date de l'attribution de ces titres lors de la liquidation du fonds ou de la société.
 
 2. En cas de versement fractionné du boni de liquidation
 
 420
 
 Les sommes ou la valeur des titres attribués lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV sont affectées en priorité au remboursement des parts du FCP ou des actions de la SICAV (remboursement du prix d'acquisition des parts ou des actions).
 
 Ainsi, le gain net imposable à la date de versement de chaque acompte de boni de liquidation est égal à l'excédent des sommes ou de la valeur réelle des titres attribués sur le prix d'acquisition des parts ou des actions.
 
 Corrélativement, le prix d'acquisition des parts ou des actions retenu pour l'imposition des acomptes de boni suivants est diminué des sommes ou de la valeur des titres déjà attribués au titre du boni de liquidation et affectées au remboursement des parts ou des actions.
 
 Le gain ou la perte définitive (prix de souscription ou d'acquisition supérieur aux sommes ou à la valeur des titres reçus pendant la période de liquidation) sur la liquidation du FCP ou de la SICAV est constaté à l'annulation des parts de ce fonds ou de cette société à la clôture des opérations de liquidation.
 
 430
 
 Exemple 1 : Versement du boni de liquidation en une seule fois à la clôture des opérations de liquidation
 
 Mme A a souscrit des parts du FCP X pour une valeur unitaire de 100 €.
 
 Le fonds X verse à la clôture des opérations de liquidation, en contrepartie de l'annulation des parts du fonds, la somme de 500 €.
 
 Soit un boni de liquidation unitaire de 400 € (500 € - 100 €), imposable à la date de clôture de la liquidation du fonds selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
 
 440
 
 Exemple 2 : Versement fractionné du boni de liquidation
 
 M. B a souscrit des parts du FCP Y pour une valeur unitaire de 100 €.
 
 À l'ouverture de la période de liquidation du fonds Y en N, M. B reçoit 90 € au titre d'un premier acompte de boni de liquidation.
 
 Au titre de l'année N, M. B n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu sur cet acompte, le montant du versement étant inférieur au prix de souscription unitaire des parts.
 
 En N+3, la liquidation du fonds Y est clôturée et le solde du boni de liquidation d'un montant de 5 € est versé en contrepartie de l'annulation des parts du fonds.
 
 Au titre de l'année N+3, M. B constate une moins-value unitaire de 5 € sur l'annulation de ses parts du fonds Y, égale à la différence entre :
 
 le solde du boni de liquidation de 5 € ;
 le prix d'acquisition unitaire des parts de 100 €, corrigé du remboursement reçu en N lors du premier acompte de boni de liquidation de 90 €, soit 10 €.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3648-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20230525
2023-05-25 00:00:00
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-0.01715538091957569, -0.009770664386451244, 0.02833608351647854, 0.02858634665608406, 0.016360145062208176, -0.024307414889335632, -0.05342627316713333, 0.054043423384428024, -0.010210640728473663, -0.012124286964535713, 0.004951195325702429, 0.0028078509494662285, -0.03172954544425011, -0.07866865396499634, 0.005413713399320841, 0.029045067727565765, 0.01437212061136961, 0.023109233006834984, -0.000876735255587846, 0.0034567064139992, 0.06282145529985428, 0.01981339044868946, 0.013587551191449165, -0.014720877632498741, 0.02538228966295719, -0.0018444432644173503, 0.02242325432598591, -0.006420746445655823, 0.02727360837161541, 0.000377766351448372, -0.04068690165877342, 0.058641739189624786, -0.04445204511284828, 0.011993492022156715, 0.015706250444054604, -0.007902932353317738, 0.022564604878425598, 0.019528770819306374, 0.021950772032141685, 0.021381039172410965, 0.023706650361418724, 0.08395539224147797, -0.013219152577221394, -0.005311592947691679, -0.08675532788038254, 0.017638882622122765, 0.0038188768085092306, 0.055269647389650345, 0.01404753141105175, -0.021516894921660423, -0.03678549826145172, 0.01571369171142578, -0.031389083713293076, 0.0009207408293150365, -0.015055013820528984, 0.058425433933734894, 0.04619366303086281, 0.02654489316046238, -0.03645912930369377, 0.025111010298132896, 0.000487491866806522, 0.006447223946452141, -0.00042909473995678127, -0.04346253350377083, 0.006401645485311747, -0.045475441962480545, -0.005303098354488611, -0.01304346788674593, 0.021105634048581123, -0.032932695001363754, -0.07250946760177612, 0.04262186586856842, -0.014461519196629524, 0.049478743225336075, -0.03924231976270676, -0.0007056723115965724, -0.017700502648949623, 0.005252055358141661, -0.010988668538630009, 0.029028788208961487, -0.019647696986794472, 0.058341607451438904, 0.015559271909296513, 0.013283109292387962, 0.051475271582603455, 0.0741334855556488, 0.060326214879751205, 0.010457878932356834, -0.05045193433761597, -0.09912657737731934, 0.06735934317111969, -0.07116367667913437, -0.026833223178982735, -0.04111668840050697, -0.018512237817049026, 0.006437045056372881 ]
1
 
 Les clubs d'investissement ou « clubs d'actionnaires », constitués en France sous la forme juridique d'indivisions ou de sociétés civiles de personnes (à capital variable ou non), apparaissent comme l'association de personnes physiques dans le but d'épargner et de placer, c'est-à-dire de dégager et de mettre en commun des disponibilités, grâce à des versements échelonnés et relativement modiques, pour les investir dans des entreprises industrielles et commerciales, en constituant progressivement un portefeuille collectif de placement en valeurs mobilières, actions et obligations.
 
 Leur finalité est de jouer un rôle éducatif en familiarisant le public avec les valeurs mobilières et en favorisant la diffusion de celles-ci.
 
 À ce titre, les clubs d'investissement bénéficient d'un régime fiscal de faveur.
 
 En effet, il est admis que les membres de ces clubs se trouvent placés dans une situation fiscale comparable à celle qui serait la leur s'ils géraient directement leur portefeuille de valeurs mobilières. Il est donc fait abstraction de l'existence du club pour l'imposition du revenu (transparence fiscale du club).
 
 I. Conditions d'application du régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement
 
 10
 
 Le régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement est subordonné aux conditions suivantes :
 
 le club doit être créé sous la forme d'une indivision ou d'une société civile de personnes régie par l'article 1832 et suivants du code civil et dans laquelle, notamment, les associés (qui ne peuvent être que des personnes physiques) sont indéfiniment responsables des dettes sociales à l'égard des tiers ;
 l'objet de ce club doit être limité à la constitution et à la gestion d'un portefeuille de placement ;
 les statuts doivent prévoir que le nombre des membres du club sera de vingt au maximum et que les versements annuels par foyer fiscal ne peuvent pas dépasser 5 500 euros ;
 enfin les fonds en attente de placement et les valeurs acquises doivent être déposés auprès des personnes habilitées à recevoir des fonds et à détenir des valeurs mobilières pour le compte du public (sociétés de bourse, établissements de crédit, établissements financiers agréés à cet effet).
 Les clubs d'investissement qui investissent dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont dispensés de l'obligation de déposer ces titres auprès des personnes habilitées à détenir des valeurs mobilières pour le compte du public. Ces titres peuvent, par conséquent, être inscrits en compte auprès de la société émettrice (« gestion au nominatif pur »).
 
 II. Portée du régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement
 
 A. Imposition des dividendes et intérêts
 
 20
 
 L'impôt sur le revenu devrait être établi au nom de chaque membre pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans l'indivision ou la société.
 
 Toutefois, en pratique, il est fait abstraction de l'existence de l'indivision ou de la société pour l'établissement de l'impôt frappant les dividendes, intérêts et autres produits proprement dits du portefeuille.
 
 Chaque intéressé mentionne sur sa propre déclaration sa quote-part de dividendes et autres produits mobiliers.
 
 30
 
 L'établissement chargé de la tenue matérielle des comptes de l'indivision ou de la société civile doit donc délivrer en fin d'année à chaque indivisaire ou associé un justificatif des opérations sur valeurs mobilières correspondant à ses droits dans l'actif de l'indivision ou de la société civile.
 
 Remarque : Le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) institue une obligation de déclaration des paiements de revenus de capitaux mobiliers selon un modèle unique (Imprimé Fiscal Unique - IFU n° 2561 [CERFA n° 11428], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).
 
 (40)
 
 B. Gains nets en capital
 
 50
 
 Les gains nets en capital réalisés par le club d'investissement durant son existence échappent à toute imposition. En revanche, ceux réalisés par leurs adhérents à l'occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d'investissement sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI.
 
 Pour plus de précisions sur ce régime d'imposition, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.
 
 (60-80)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-RCM-40-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/479-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-20-20230619
2023-06-19 00:00:00
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1
 
 Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
 
 L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
 
 Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
 
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 En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3605-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50-20230621
2023-06-21 00:00:00
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-0.011051690205931664, 0.012306989170610905, 0.005342557560652494, -0.004828853067010641, 0.014055391773581505, -0.03376728668808937, 0.01802056096494198, -0.023640135303139687, -0.01039067655801773, -0.0063415165059268475, -0.010900130495429039, -0.023526791483163834, 0.020189734175801277, -0.012601072899997234, -0.02392037957906723, 0.02360358275473118, -0.01949334517121315, 0.00934042502194643, 0.025478044524788857, -0.02340049482882023, 0.0025403108447790146, 0.008834026753902435, -0.03457530587911606, 0.0036390824243426323, -0.0472668781876564, 0.06580932438373566, -0.018885524943470955, -0.00997223798185587, -0.04409417882561684, -0.03863490745425224, 0.06729713827371597, 0.00220545195043087, 0.001884449739009142, 0.0715731680393219, 0.006474210415035486, -0.05089004337787628, 0.030739154666662216, 0.017677294090390205, 0.05318474397063255, 0.04581736400723457, 0.07309059053659439, -0.0025594010949134827, -0.03326133266091347, 0.0022111665457487106, 0.012459740042686462, -0.000438286573626101, 0.018250655382871628, 0.007162957917898893, -0.06922366470098495, -0.043869368731975555, 0.027633775025606155, 0.04735850915312767, 0.008443288505077362, 0.00598599947988987, 0.005311697721481323, 0.0036297033075243235, -0.02290688268840313, 0.07044970244169235, -0.010521117597818375, -0.0022608910221606493, 0.006792470347136259, -0.024714983999729156, -0.005230114795267582, -0.026415497064590454, -0.07721017301082611, 0.02747180126607418, -0.0056479619815945625, 0.0032307454384863377, 0.03993475064635277, 0.03964762017130852, -0.01890680380165577, 0.021101586520671844, -0.007795432116836309, -0.05630167946219444, 0.02514253556728363, -0.015649670735001564, 0.004972649738192558, -0.008309967815876007, 0.005772934760898352, 0.008829908445477486, 0.03366542607545853, -0.01598460040986538, 0.039389874786138535, 0.07722269743680954, -0.021215075626969337, -0.02972368337213993, -0.004070370923727751, 0.0014974682126194239, 0.010253631509840488, 0.022133782505989075, 0.05662045255303383, 0.003751235781237483, 0.03543582931160927, -0.02340681292116642, 0.03155691549181938, -0.021653059870004654, 0.041999880224466324, 0.01529399398714304, -0.0010719894198700786, 0.007204798050224781, -0.046322137117385864, 0.04927040636539459, 0.05282656103372574, -0.014920898713171482, -0.01313162874430418, 0.019875584170222282, 0.026218000799417496, 0.035150397568941116, 0.013370480388402939, -0.01834653690457344, 0.006036145146936178, 0.010749130509793758, -0.027603304013609886, 0.04536043852567673, -0.013730141334235668, -0.04666725918650627, 0.0007616313523612916, 0.01832490973174572, 0.010253838263452053, -0.027252497151494026, 0.003152464283630252, 0.011155818589031696, 0.020793411880731583, -0.018143588677048683, 0.010272031649947166, -0.0019819738809019327, -0.04144686460494995, 0.00023218258866108954, -0.008514318615198135, -0.041968654841184616, 0.004019645042717457, 0.0446351133286953, -0.05803851783275604, 0.04387662187218666, -0.07596298307180405, -0.020506935194134712, 0.048391133546829224, -0.019447967410087585, -0.026479534804821014 ]
1
 
 En application du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI un taux proportionnel, dit par défaut, déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.
 
 Remarque 1 : Ce taux par défaut peut également s'appliquer en l'absence de taux propre au foyer fiscal, pour la détermination du montant de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI.
 
 Remarque 2 : L'application du taux par défaut n'empêche pas le contribuable de demander la modulation du montant du prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 204 J du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-20).
 
 I. Situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit
 
 A. Taux propre au bénéficiaire du revenu non déterminé par l'administration fiscale
 
 10
 
 L'administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable :
 
 lorsqu'elle ne dispose pas d'informations déclarées par ce dernier, par exemple pour un contribuable qui n'a jamais souscrit de déclaration d'ensemble des revenus ;
 ou lorsque les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement (I-B § 100 du BOI-IR-PAS-20-20-10).
 20
 
 En outre, le 2 du III de l'article 204 H du CGI prévoit l'application obligatoire du taux par défaut aux revenus des personnes à charge, au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ou rattachées au foyer fiscal, au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 du CGI, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.
 
 Par conséquent, le taux propre au foyer de rattachement n'est pas applicable pour ces personnes et aucun taux spécifique n'est calculé pour elles.
 
 Exemple : Une personne majeure âgée de vingt ans, rattachée au foyer fiscal de ses parents au titre de l'imposition des revenus des années N-2 et N-1, est embauchée en contrat à durée indéterminée (CDI) au 1er janvier de l'année N. L'administration fiscale ne transmet pas de taux de prélèvement à son employeur et ce dernier applique la grille de taux par défaut toute l'année.
 
 Si, au titre de l'année N (déclaration en N+1), cette personne maintient son rattachement au foyer fiscal de ses parents, à l'occasion du dépôt de la déclaration des revenus de ce foyer fiscal, la retenue à la source collectée au cours de l'année N au moyen d'un taux par défaut s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû in fine par ce foyer fiscal. L'administration continuera à ne transmettre aucun taux à l'employeur de la personne rattachée.
 
 En revanche, si au titre de l'année N (déclaration en N+1), cette personne effectue une déclaration de revenus en son nom propre, le montant prélevé à la source au cours de l'année N au moyen d'un taux par défaut s'imputera sur son impôt sur le revenu dû au titre de ses revenus de l'année N, liquidé à l'été de l'année N+1. L'administration fiscale calculera, à la suite de cette déclaration, un taux de prélèvement propre à cette personne qui sera, le cas échéant, communiqué à l'employeur et appliqué aux revenus versés à compter de septembre de l'année N+1.
 
 30
 
 Dans ces situations, le taux par défaut s'applique aux revenus soumis à une retenue à la source, puisque l'administration ne calcule et ne met aucun taux à disposition du débiteur.
 
 Il s'applique également pour le calcul des acomptes à acquitter sur les revenus mentionnés à l'article 204 C du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-20) lorsqu'il s'agit de revenus perçus par une personne à charge.
 
 40
 
 Les personnes qui n'ont pas de taux de prélèvement calculé par l'administration car elles n'ont pas souscrit de déclaration d'ensemble des revenus auprès de l'administration fiscale (contribuables qui s'installent en France, personnes à charge ou rattachées, etc.) peuvent demander le calcul et l'application d'un taux de prélèvement en fonction de leur situation et de leurs revenus de l'année en cours.
 
 B. Taux à la disposition de l'administration mais non transmis au débiteur chargé de prélever la retenue à la source
 
 1. Impossibilité pour l'administration de mettre un taux à disposition du débiteur
 
 50
 
 Le taux par défaut s'applique tant que l'administration n'a pas mis à la disposition du débiteur du revenu le taux calculé pour le contribuable. C'est notamment le cas lors d'un changement professionnel (début de contrat, changement ou cessation d'activité), dans l'attente de la transmission d'un taux au débiteur du revenu et de son application par ce dernier. Cela peut concerner aussi des versements ponctuels.
 
 En effet, le principe de mise à disposition du taux par l'administration via le compte-rendu relatif à l'exploitation des données prévu au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, engendré à la suite du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration de prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) (BOI-IR-PAS-30-10-20), ne permet pas au débiteur de recevoir le taux propre au contribuable avant le mois suivant celui du premier versement. Le débiteur utilise donc la grille de taux par défaut jusqu’à réception et intégration dans son système de paie ou de liquidation du revenu, du taux propre au contribuable, qu'il appliquera, le cas échéant, aux revenus versés ultérieurement.
 
 Exemple : En juin de l'année N, un employeur embauche un salarié en CDI. Il verse le salaire le dernier jour de chaque mois.
 
 Lors de la liquidation de la paie du mois de juin, l'employeur ne dispose pas encore du taux calculé par l'administration pour le contribuable. Il applique donc la grille de taux par défaut pour la paie de juin. Il fait remonter les informations relatives au salarié rémunéré au titre du mois de juin N via la DSN afférente à la période d'emploi du mois de juin N déposée en juillet N. En retour, l'administration fiscale communique à l'employeur, via le compte rendu de la DSN, le taux propre à ce salarié le même mois.
 
 L'employeur applique le nouveau taux en principe dès la paie effectuée en juillet. Tant qu'il n'applique pas le taux du foyer, l'employeur doit continuer à appliquer le taux par défaut.
 
 Pour tenir compte des contraintes et délais qui peuvent être nécessaires pour l'intégration du taux dans le logiciel de paie, l'employeur a jusqu'à la fin du mois de septembre au plus tard (déclaration déposée en octobre) pour appliquer le taux communiqué via le compte-rendu du mois de juillet aux salaires versés (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20).
 
 60
 
 Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu (embauche, première liquidation de prestations de retraite ou d'allocations ou d'indemnités) peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation et sans attendre le mois suivant le premier versement du revenu, la mise à disposition du taux propre au contribuable si ce contribuable a un taux et si ce dernier est communicable.
 
 70
 
 Le taux par défaut s'applique également lorsque l'administration n'a pu mettre le taux à disposition du débiteur (en raison, notamment, du retard ou de la défaillance déclarative du débiteur, de l'échec d'identification, etc.) ou lorsque ce dernier dispose uniquement d'un taux transmis par l'administration qui n'est plus applicable.
 
 En effet, il résulte du 2 de l'article 1671 du CGI que le débiteur ne peut appliquer un taux transmis par l'administration au-delà du dernier jour du deuxième mois qui suit celui de sa mise à disposition (BOI-IR-PAS-30-10-20). Passé ce délai, ce taux n'est plus valide et le débiteur a l'obligation d'appliquer le taux par défaut tant qu'un nouveau taux ne lui a pas été transmis.
 
 Il résulte de ces règles qu'un taux mis à disposition au cours du mois M doit être appliqué au plus tard aux revenus versés au cours du mois M+2, mais ne peut plus être utilisé pour les revenus versés au cours du mois M+3 (déclaration déposée en M+4).
 
 Exemple : À compter de la déclaration relative au mois de juin de l'année N, souscrite en juillet, l'administration fiscale ne transmet plus le taux propre d'un contribuable à son employeur via le compte rendu de la DSN. Le dernier taux a été transmis dans la déclaration relative au mois de mai déposée en juin de la même année.
 
 Pour tenir compte du délai technique de mise à jour de son système de paie, l'employeur peut continuer à utiliser le taux transmis en juin dans la déclaration relative au mois de mai pour effectuer la retenue à la source sur les salaires versés en juin, juillet et août de l'année N.
 
 En septembre de l'année N, au plus tard, si l'administration fiscale n'a toujours pas transmis de taux propre à ce contribuable, l'employeur est obligé d'appliquer aux salaires versés le taux par défaut.
 
 2. Option du contribuable pour l'application du taux par défaut
 
 80
 
 Lorsque le contribuable opte pour l'application de la grille de taux par défaut à ses traitements et ses salaires, dans les conditions prévues au IV de l'article 204 H du CGI, l'administration ne transmet pas ou cesse de transmettre un taux à son employeur. Ce dernier doit alors appliquer le taux par défaut. S'il dispose d'un taux transmis précédemment, le débiteur cesse de l'appliquer au plus tard à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa mise à disposition.
 
 Pour plus de précisions sur cette option, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.
 
 II. Modalités d'application du taux par défaut
 
 90
 
 Trois grilles de taux par défaut sont prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, la première s'appliquant aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France, la deuxième aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et la troisième aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
 
 Ces grilles de taux sont déterminées en fonction d'une base mensuelle de versement. Elles figurent au BOI-BAREME-000037.
 
 100
 
 En application du premier alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les limites mensuelles des tranches des grilles de taux par défaut sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de l'acompte ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus soumis à la retenue à la source. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement.
 
 Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI prévoit un dispositif spécifique aux contrats courts en cas d'application des grilles de taux par défaut.
 
 110
 
 L'application de la grille de taux par défaut présente toujours un caractère subsidiaire par rapport au taux transmis par l'administration fiscale, y compris en présence d'un contrat court.
 
 Ainsi, un débiteur ne peut pas utiliser la grille de taux par défaut s'il dispose d'un taux valide transmis par l'administration fiscale.
 
 À l'inverse, la grille de taux par défaut doit obligatoirement être utilisée lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux mis à disposition et calculé par l'administration et encore valide.
 
 120
 
 Enfin, le débiteur de la retenue à la source applique la grille en vigueur à la date du versement. Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, il est admis que le débiteur applique les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d'entrée en vigueur.
 
 A. Modalités générales d'application des grilles de taux par défaut
 
 1. Détermination de la grille applicable en fonction du domicile
 
 130
 
 Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année.
 
 En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.
 
 2. Détermination de la grille applicable en fonction de la périodicité et de la base de prélèvement
 
 a. Détermination de la périodicité
 
 140
 
 En principe, la grille à utiliser est déterminée en tenant compte de la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale.
 
 La périodicité usuelle correspond à la fréquence générale des versements de rémunération perçus par le titulaire de revenus soumis à la retenue à la source, qui résulte, selon les cas, de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages. Le versement donne lieu en général à l'établissement d'un document attestant du paiement avec la même fréquence (bulletin de paie par exemple).
 
 Remarque : Sauf cas particuliers, la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle, en application de l'article L. 3242-1 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 3242-3 du C. trav.. Lors du paiement, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (C. trav., art. L. 3243-2).
 
 Toutefois, le débiteur de revenus de remplacement (pensions de retraite, indemnités journalières versées sans subrogation, allocations chômage, etc.) a la possibilité de tenir compte, non de la périodicité usuelle de versement, mais de la période à laquelle se rapporte le versement. Il a le choix d'utiliser l'une des deux méthodes.
 
 Cette faculté d'utiliser la période à laquelle se rapporte le versement n'est pas ouverte aux débiteurs de revenus d'emploi (traitements et salaires).
 
 Exemple 1 : Pour un salaire ou une pension de retraite versé(e) chaque mois, la périodicité usuelle de versement est mensuelle et le débiteur utilise la grille mensuelle.
 
 Exemple 2 : Pour une pension de retraite versée tous les trois mois, le débiteur de la retenue à la source a la possibilité d'appliquer une grille trimestrielle. Pour déterminer le taux applicable, il multiplie par trois les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille trimestrielle qu'il compare au montant de la retraite, ou il divise par trois la somme versée et la compare à la grille mensuelle.
 
 Exemple 3 : Pour une pension versée tous les quatre mois, le débiteur de la retenue à la source a la possibilité d'appliquer une grille quadrimestrielle. Il multiplie par quatre les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille quadrimestrielle ou divise par quatre la somme versée et utilise la grille mensuelle.
 
 Exemple 4 : Pour des indemnités journalières versées directement (sans subrogation) tous les quatorze jours, la périodicité usuelle de versement est normalement bimensuelle. Le débiteur de la retenue à la source multiplie par deux la somme versée et utilise la grille mensuelle ou divise par deux les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille bimensuelle.
 
 Le débiteur a toutefois la faculté d'utiliser la grille en tenant compte de la période à laquelle se rapporte le versement. Ainsi, s'il verse un montant d'indemnités journalières correspondant à six jours d'indemnisation, il peut utiliser une grille journalière et diviser par six le montant versé pour le comparer à cette grille journalière.
 
 150
 
 Pour un salaire, la durée effective de travail au cours de la période de référence n'est pas prise en compte.
 
 Ainsi, la grille mensuelle s'applique :
 
 pour les salariés employés à temps partiel et payés au mois par un employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale, d'une entreprise ou d'un particulier employeur ;
 pour les salariés qui ont été embauchés au cours du mois ou qui ont quitté l'entreprise au cours du mois, dès lors que le salaire est, dans l'entreprise considérée, versé tous les mois ;
 quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail effectif au cours du mois.
 Exemple 1 : Chaque semaine, un salarié intervient trois heures au domicile de son employeur particulier dans le cadre d'un CDI. Il a opté pour le taux par défaut. Dès lors que la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle et que son bulletin de salaire est établi pour le mois, la grille de taux mensuelle s'applique sans procéder à aucun ajustement.
 
 Exemple 2 : Un salarié est embauché en CDI le 15 du mois et son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable à son premier salaire est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.
 
 Exemple 3 : Un salarié en CDI qui a opté pour le taux par défaut travaille dix-huit jours ouvrables au cours du mois d'avril et vingt-trois jours au cours du mois de mai. Son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable aux salaires des mois d'avril et de mai est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.
 
 Aucun ajustement ne doit non plus être effectué si ce salarié réalise au cours du mois des heures supplémentaires ou est absent pour congé.
 
 160
 
 Pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est tenu compte ni de la composition de la rémunération, ni des modalités de son versement.
 
 Ainsi, la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale s'applique, y compris pour les versements d'arriérés, de sommes présentant un caractère exceptionnel, de primes ou de compléments de salaires servis selon une périodicité différente du salaire proprement dit, par exemple au titre de plusieurs mois ou d'une ou de plusieurs années.
 
 En ce qui concerne les revenus de remplacement, le débiteur peut choisir d'appliquer la grille de taux par défaut en fonction de la période à laquelle se rapporte le versement. La grille applicable est ainsi déterminée par le débiteur en fonction soit de la périodicité usuelle de versement, soit de la période à laquelle se rapporte le versement.
 
 Dans tous les cas, un seul taux doit être appliqué à la totalité du versement.
 
 Exemple 1 : Pour une prime de 1 000 € versée avec un salaire mensuel de 2 000 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 3 000 €.
 
 Exemple 2 : Pour une prime de 10 000 € versée avec un salaire mensuel de 2 000 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 12 000 €.
 
 Exemple 3 : Pour un salaire mensuel de 2 000 € versé avec un rappel de salaire de 500 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 2 500 €.
 
 Exemple 4 : Pour des indemnités de rupture du contrat de travail ou des indemnités de congés payés imposables, versées en même temps que le dernier mois de salaire (périodicité usuelle mensuelle), le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable.
 
 Exemple 5 : Pour une pension de retraite mensuelle (périodicité usuelle mensuelle) versée avec un rappel au titre des trois mois précédents, le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable. Le débiteur peut toutefois choisir de tenir compte de la période à laquelle se rapporte le versement et utiliser une grille quadrimestrielle.
 
 Exemple 6 : Concernant l'intéressement et la participation d'un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable lorsque ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient versés par un employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle et en tenant compte de la totalité du versement effectué par l'employeur ou par le tiers.
 
 Exemple 7 : De la même manière, pour une prime versée à un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable à la prime, que celle-ci soit versée par l'employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle.
 
 b. Détermination de la grille en fonction de la périodicité
 
 170
 
 En règle générale, la périodicité usuelle de versement des rémunérations entrant dans le champ de la retenue à la source est mensuelle. Le débiteur utilise alors les grilles mensuelles de taux par défaut prévues par la loi.
 
 180
 
 Lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération n'est pas mensuelle, le débiteur détermine le taux applicable en utilisant l'une des deux méthodes suivantes :
 
 soit le revenu imposable versé est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois ; le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
 soit les limites de revenus de la grille mensuelle sont multipliées par le coefficient susmentionné ; le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue.
 Pour le calcul du coefficient, le débiteur utilise les règles suivantes :
 
 lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est annuelle, le montant imposable du revenu versé est divisé par 12 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12 ;
 lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est trimestrielle, hebdomadaire, journalière ou horaire, le montant imposable du revenu versé est divisé respectivement par trois (12 / 4), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée respectivement par trois (12 / 4), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ;
 lorsque la périodicité usuelle de versement est différente de celles mentionnées ci-dessus, le montant imposable du revenu versé est divisé, ou chaque limite des grilles est multipliée, par un coefficient tenant compte des règles exposées au présent II-A-2-b § 180.
 Les montants obtenus sont arrondis au centime le plus proche, la fraction de centime égale à 0,50 étant comptée pour 1.
 
 Exemple 1 : Un employeur verse chaque semaine, conformément à la convention applicable, à un salarié intermittent, domicilié en métropole et embauché pour un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois, un salaire imposable de 600 €. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.
 
 Dès lors, l'employeur peut :
 
 diviser le revenu imposable de 600 € par 12 / 52, soit un montant de 2 600 € : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 7,5 % (grille applicable aux revenus 2023) ;
 multiplier les limites de la grille mensuelle par 12 / 52 : les limites d'application du taux de 7,5 % sont respectivement de 587,08 € (soit 2 544 x 12 / 52) et de 672 € (soit 2 912 x 12 / 52) : le taux correspondant pour un revenu imposable de 600 € est de 7,5 %.
 Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 600 x 7,5 %, soit 45 € par versement.
 
 Exemple 2 : Un débiteur verse à un contribuable domicilié en métropole un revenu imposable de 10 000 €, selon une périodicité usuelle de versement de vingt-huit jours. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.
 
 Dès lors, l'employeur peut :
 
 diviser le revenu imposable de 10 000 € par [28 x (12 / 312)], soit un montant de 9 285,71 € : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 24 % (grille applicable aux revenus 2023) ;
 multiplier les limites de la grille mensuelle par [28 x (12 / 312)] : les limites d'application du taux de 24 % sont respectivement de 8 793,08 € (soit 8 165 x [28 x (12 / 312)]) et de 12 204,77 € (soit 11 333 x [28 x (12 / 312)]) : le taux correspondant pour un revenu imposable de 10 000 € est de 24 %.
 Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 10 000 x 24 %, soit 2 400 € par versement.
 
 190
 
 Lorsqu'aucune périodicité usuelle de versement ne peut être déterminée (par exemple, une pension de retraite versée sous forme de capital), la grille mensuelle s'applique.
 
 3. Autres précisions
 
 200
 
 Pour la détermination du taux par défaut applicable en matière de retenue à la source, le débiteur fait masse de l'assiette de tous les revenus ou avantages soumis au prélèvement et qui se rapportent au même versement.
 
 Exemple : Une entreprise verse à un salarié domicilié en métropole un salaire mensuel imposable de 1 900 € et une prime trimestrielle de performance de 4 650 €. Elle déclare également avoir accordé au cours de ce mois un avantage en nature de 450 €. Elle ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale.
 
 La périodicité usuelle de versement est mensuelle.
 
 Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 7 000 € (1 900 + 4 650 + 450). Le taux applicable est de 20 % (grille applicable aux revenus 2023).
 
 Le montant de la retenue à la source est égal à : 7 000 x 20 %, soit 1 400 €.
 
 210
 
 Lorsque la rémunération donne lieu au versement, au cours d'un mois, d'avances ou d'acomptes sur salaires, il est admis que l'employeur puisse effectuer une liquidation globale du prélèvement à la source lors de l'établissement du bulletin de paie du même mois.
 
 Exemple : Une entreprise verse au cours du mois à un salarié domicilié en métropole :
 
 une avance sur salaire d'un montant imposable de 500 € le 10 du mois ;
 son salaire d'un montant imposable de 2 100 € réduit à 1 600 € après déduction de la fraction de l'avance, le 28 du mois.
 Elle ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale.
 
 La périodicité usuelle de versement est mensuelle.
 
 Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 2 100 € (500 + 1 600), soit un taux de 4,1 % (grille applicable aux revenus 2023).
 
 Le montant de la retenue à la source est alors égal à : 2 100 x 4,1 %, soit 86,10 €.
 
 4. Modalités d'assiette particulières aux revenus soumis à l'acompte
 
 220
 
 L'utilisation de la grille de taux par défaut pour les revenus imposables qui entrent dans le champ d'application de l'acompte ne concerne, en principe, que les personnes à charge (I-A § 20).
 
 Dans ce cas, l'assiette de l'acompte est majorée de 11 % en application du dernier alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI.
 
 Remarque : La majoration de 11 % neutralise, pour ces revenus, l'intégration dans les grilles de taux par défaut de l'abattement applicable aux traitements et salaires.
 
 L'assiette de l'acompte étant calculée sur une base annuelle, le taux applicable est déterminé en divisant par douze le montant de l'assiette et en utilisant la grille mensuelle.
 
 Remarque : Le contribuable qui souhaite verser un acompte spontané peut également recourir au taux par défaut. Il n'en a toutefois pas l'obligation, les dispositions de l’article 204 K du CGI ne prescrivant aucune méthodologie pour en déterminer le montant (BOI-IR-PAS-20-30-30).
 
 B. Dispositions spécifiques aux contrats courts
 
 230
 
 Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI prévoit que, pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles mensuelles de taux par défaut s'appliquent, en l'absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.
 
 1. Définition des contrats courts
 
 240
 
 Sont concernés les revenus provenant de l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (quelle que soit leur nature) ou d'un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, notamment :
 
 les contrats de travail à durée déterminée, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;
 les contrats de mission définis à l'article L. 1251-1 du C. trav. (intérim) conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
 ou, par exemple, les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du C. trav. ou les conventions de stage.
 Sont également concernés les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas deux mois (vacation).
 
 Pour les contrats à terme imprécis, l'abattement s'applique sous réserve que la période minimale précisée au contrat soit inférieure ou égale à deux mois.
 
 Remarque : La possibilité de signer un CDD sans terme précis est prévue dans certaines situations énumérées à l'article L. 1242-7 du C. trav. et, en particulier, en cas de remplacement d'un salarié absent ou dans certains secteurs particuliers. La même possibilité est prévue pour les contrats de mission en application de l'article L. 1251-11 du C. trav.. Dans tous les cas, le CDD ou le contrat de mission est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).
 
 250
 
 Le décompte du délai de deux mois est effectué de date à date.
 
 Exemple : Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus. Le contrat n'excède pas deux mois. Il s'agit d'un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.
 
 Si le contrat débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars, il s'agit d'un contrat dont la durée excède deux mois et qui n'est pas considéré comme un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.
 
 En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l'abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire.
 
 En cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat.
 
 Exemple : Soit un salarié embauché en CDD pour une durée de deux semaines le 10 juin N. Avant son expiration, son CDD est prolongé jusqu'au 15 juillet. L'abattement « contrat court » reste applicable dans la limite des deux premiers mois.
 
 S'il conclut un nouveau contrat d'une durée de deux mois avec le même employeur à compter du 1er août et jusqu'au 30 septembre, l'abattement « contrat court » s'applique au titre de ce contrat pour deux mois si l'employeur ne dispose pas du taux transmis par l'administration fiscale.
 
 En tout état de cause, il est rappelé que la grille de taux par défaut cesse de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale.
 
 Exemple : Lorsqu'un salarié temporaire enchaîne pendant plusieurs mois des contrats de mission d'une durée inférieure à deux mois avec la même entreprise de travail temporaire, cette dernière cesse d’appliquer la grille de taux par défaut lorsqu’elle dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.
 
 2. Montant de l'abattement et modalités d'application
 
 260
 
 Le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
 
 Le montant mensuel du SMIC s'entend de son montant net imposable. Il convient d'appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire.
 
 À titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.
 
 Le montant de l'abattement « contrats courts », déterminé conformément à ces règles, est précisé au BOI-BAREME-000037.
 
 270
 
 L'abattement est appliqué à l'assiette du prélèvement. L'assiette après abattement est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille de taux mensuelle afin de déterminer le taux par défaut correspondant, sans aucune correction.
 
 En effet, pour les contrats courts, les grilles de taux par défaut ne sont jamais ajustées à la périodicité du versement.
 
 La grille de taux par défaut établie en fonction des bases mensuelles de prélèvement s'applique dans tous les cas, y compris pour des revenus versés avec une périodicité usuelle de versement différente du mois, notamment pour ceux versés au titre d'une période inférieure.
 
 Le taux par défaut, déterminé à partir de la grille de taux par défaut applicable, est ensuite appliqué au montant de l'assiette après abattement.
 
 Exemple 1 : Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 1 500 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 700 €. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 800 € (1 500 - 700).
 
 L'employeur ne prélève aucune retenue à la source dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 800 € est nul.
 
 Exemple 2 : Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 2 300 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 700 €. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 1 600 € (2 300 - 700).
 
 Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 1,3 % (grille applicable aux revenus 2023). L'employeur prélève donc une retenue à la source égale à 20,80 € (1 600 x 1,3 %).
 
 280
 
 En cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.
 
 Exemple : Un employeur emploie un salarié intermittent pour une durée de trois semaines au cours d'un mois. Conformément aux règles applicables, il verse la rémunération chaque semaine et établit un bulletin de paie à chaque versement.
 
 L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à chaque versement sans tenir compte des autres versements effectués au cours du même mois.
 
 En revanche, si, conformément à la périodicité usuelle de versement, un seul versement est effectué et un seul bulletin de salaire est établi au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent en prenant en compte la totalité du versement. Dans ce cas, un seul et unique abattement sera appliqué au montant global correspondant au versement.
 
 Exemple : Un employeur emploie un salarié en contrat à durée déterminée à plusieurs reprises au cours d'un même mois. Il n'effectue qu'un seul versement au titre de l'ensemble des contrats réalisés au cours du mois et il n'établit qu'un seul bulletin de paie pour le mois.
 
 L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à la totalité du versement en faisant masse de l'ensemble des rémunérations dues au titre de chacun des contrats.
 
 Il en est de même si le salarié est employé par une entreprise de travail temporaire et que celle-ci établit un bulletin de salaire unique pour les missions effectuées au cours d'un mois.
 
 290
 
 Pour les contrats courts qui débutent en cours de mois, il convient d'appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les deux premiers mois du contrat.
 
 Exemple 1 : Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat à durée déterminée de moins de deux mois. Le montant imposable du salaire versé est de 800 € au titre du mois M et de 2 300 € au titre du mois M+1. Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1 500 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 700 €.
 
 S'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 100 € (800 - 700) est nul.
 
 Au titre du mois M+1, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 20,80 € (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 € (2 300 - 700).
 
 Au titre du mois M+2, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M+2 dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 800 € (1 500 - 700) est nul.
 
 Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises mais il s'agit d'un contrat dont le terme est imprécis, d'une période minimale fixée à un mois. Le montant imposable de salaire versé au titre des mois M+2 et M+3 est de 1 600 € par mois.
 
 Si le contrat prend fin le 15 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M, M+1 et M+2 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
 
 Si le contrat prend fin le 31 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
 
 Au titre du mois M+2, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 20,8 € (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 €, l'abattement n'étant plus applicable.
 
 Si le contrat prend fin le 15 du mois M+3, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
 
 Au titre des mois M+2 et M+3, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 20,8 € (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 €, l'abattement n'étant plus applicable.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IR-PAS-20-20-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20230626
2023-06-26 00:00:00
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-0.042076658457517624, -0.003056102665141225, -0.011921732686460018, 0.018225936219096184, -0.023854641243815422, -0.02029735967516899, -0.025805151090025902, -0.025462236255407333, -0.05202922224998474, -0.024656454101204872, 0.004207623656839132, 0.005612311884760857, 0.019036591053009033, 0.045108310878276825, 0.024601908400654793, 0.0030087160412222147, 0.06690827757120132, -0.0053924997337162495, -0.011322828941047192, 0.013198545202612877, -0.04803340509533882, 0.036388419568538666, -0.021894555538892746, -0.0061538261361420155, -0.021057777106761932, -0.06266703456640244, -0.06394609808921814, -0.04525557532906532, 0.06961981952190399, 0.014316554181277752, 0.03106839209794998, 0.022085102275013924, -0.03457460552453995, -0.04770517721772194, 0.00902723241597414, 0.015474271029233932, 0.051135364919900894, 0.10135852545499802, 0.033875394612550735, -0.017720116302371025, -0.005745607428252697, 0.08091927319765091, -0.03152334317564964, -0.00445514265447855, -0.06588935852050781, -0.0100523941218853, -0.04390857741236687, 0.00509592005982995, -0.0066594830714166164, 0.048498351126909256, -0.019576920196413994, -0.017979085445404053, -0.007687325123697519, 0.00034131319262087345, 0.0366692841053009, 0.0034130720887333155, 0.004121556878089905, 0.008244441822171211, 0.007042090408504009, 0.032460249960422516, -0.01920432224869728, 0.02507067658007145, 0.006656507030129433, 0.008424265310168266, 0.003394164377823472, 0.010808969847857952, -0.001050977618433535, 0.004322831518948078, -0.021262263879179955, 0.05790826678276062, -0.018720189109444618, -0.017026053741574287, -0.007931053638458252, -0.019853273406624794, -0.058604639023542404, 0.0028911905828863382, -0.02818610519170761, -0.0046830554492771626, 0.014915324747562408, -0.002698600059375167, 0.009038997814059258, -0.004582580644637346, 0.0156859140843153, -0.02876751497387886, -0.0024476712569594383, 0.01539624109864235, -0.0074593485333025455, 0.05227576196193695, 0.046036556363105774, -0.04937667399644852, 0.0197454746812582, -0.04415494576096535, 0.014993746764957905, 0.019762525334954262, 0.033739954233169556, 0.06084524095058441, 0.07007148861885071, 0.0014614356914535165, 0.04768044874072075, 0.01658264361321926, 0.02997586689889431, 0.049274273216724396, 0.06948208063840866, -0.0015511695528402925, -0.07912857830524445, 0.045163922011852264, 0.023922767490148544, -0.03162688761949539, -0.02192700281739235, 0.0035279011353850365, -0.04897088557481766, -0.052902981638908386, 0.01605939120054245, 0.011514552868902683, -0.03560945764183998, -0.055613383650779724, 0.021212810650467873, -0.01528952643275261, 0.04699905216693878, -0.0455615408718586, 0.03575940802693367, 0.037249092012643814, -0.026949113234877586, 0.01244916208088398, 0.02818269468843937, -0.024975089356303215, -0.00417371466755867, 0.043080419301986694, 0.021511752158403397, -0.010172312147915363, -0.06543943285942078, 0.04457255080342293, -0.03695518523454666, -0.022194791585206985, 0.030088331550359726, -0.01619613729417324, -0.015601467341184616 ]
Actualité liée : 28/06/2023 : TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)
 
 I. Fait générateur, période d'imposition, tarif et obligations des redevables
 
 (1-130)
 
 135
 
 L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
 
 Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
 
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 II. Contrôle, sanctions et contentieux
 
 140
 
 Le contrôle, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CGI, art. 1605 ter, 8°).
 
 (150)
 
 A. Contrôle
 
 1. Compétence
 
 160
 
 En application des dispositions de l’article L. 61 B du LPF, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. À cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
 
 2. Procédure de contrôle
 
 a. Infractions constatées par procès-verbal
 
 170
 
 Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI et à l'article 1605 ter du CGI est constatée, les agents de la DGFiP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale (LPF, art. L. 61 B, 2).
 
 Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF.
 
 b. Insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations constatées dans le cadre d'un contrôle fiscal
 
 180
 
 La contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est contrôlée comme en matière de TVA.
 
 Les rehaussements constatant une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution à l'audiovisuel public, sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 et suivants du LPF.
 
 Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l’article L. 172 F du LPF, qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
 
 3. Droit de communication
 
 190
 
 Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (LPF, art. L. 96 E).
 
 Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l'amende fixée par l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.
 
 B. Sanctions
 
 1. Défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l’annexe à la déclaration de TVA
 
 200
 
 Pour plus de précisions sur le défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l'annexe à la déclaration de TVA, il convient de se reporter au III-A-2 § 60 du BOI-CF-INF-20-40.
 
 2. Défaut de paiement de la contribution
 
 210
 
 Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé.
 
 3. Défaut de production de la déclaration prévue à l’article 1605 quater du CGI
 
 220
 
 Pour plus de précisions sur le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1605 quater du CGI, il convient de se reporter au III-A-3 § 70 du BOI-CF-INF-20-40.  
 
 C. Contentieux
 
 230
 
 Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est régi comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 1605 ter, 8°).
 
 Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et à l'article R.* 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TFP-CAP-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10103-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-CAP-20-20230628
2023-06-28 00:00:00
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-0.0333029143512249, -0.017990725114941597, -0.04780428856611252, 0.0005570383509621024, 0.015505073592066765, 0.02967744879424572, -0.03449239581823349, -0.015988724306225777, -0.0015511735109612346, 0.0069721597246825695, -0.04555002972483635, -0.005121712572872639, 0.015314939431846142, 0.011833298951387405, -0.005559077486395836, 0.01779017597436905, 0.06722764670848846, 0.03813856467604637, 0.024037811905145645, -0.019307816401124, 0.026571722701191902, 0.027076946571469307, -0.03818595036864281, -0.0010087817208841443, -0.04819236695766449, 0.02869981713593006, 0.004566496703773737, 0.003914432600140572, -0.029937857761979103, 0.0351470448076725, 0.0814671516418457, -0.014735025353729725, 0.03671644255518913, 0.032171547412872314, 0.009431779384613037, -0.04766025021672249, 0.03163209185004234, 0.023480569943785667, -0.01542291697114706, 0.014357915148139, 0.02403116412460804, -0.025097213685512543, 0.006126978900283575, -0.023553216829895973, -0.003484778106212616, 0.011076162569224834, -0.017918096855282784, -0.013922411017119884, -0.07241630554199219, -0.03207268938422203, 0.04287480562925339, -0.02939598448574543, -0.005402941256761551, 0.037953343242406845, 0.01503786537796259, 0.04241190850734711, -0.10467500984668732, 0.01570320688188076, 0.002075829776003957, -0.0017216951819136739, 0.02294660173356533, 0.03713655844330788, 0.003799830097705126, 0.011858661659061909, -0.022630030289292336, 0.026592399924993515, -0.006899528671056032, 0.047403283417224884, 0.014275586232542992, -0.025842616334557533, 0.01716521941125393, 0.03213253244757652, 0.03645063936710358, -0.04317140951752663, -0.031164968386292458, -0.03921296074986458, 0.04544788599014282, 0.021476751193404198, -0.03143898397684097, -0.003316771937534213, 0.023223374038934708, -0.013544715009629726, -0.006911018397659063, -0.014172663912177086, -0.007192235440015793, -0.016965636983513832, -0.020979836583137512, -0.032771121710538864, 0.0011602860176935792, 0.0009262426756322384, 0.04236511513590813, -0.03252837434411049, -0.012181248515844345, -0.008188477717339993, 0.025135604664683342, -0.043497707694768906, 0.0485796257853508, -0.03619755059480667, 0.034058328717947006, 0.008310070261359215, 0.04583766683936119, 0.03941221535205841, -0.0036402815021574497, -0.08035273104906082, -0.02091621235013008, 0.02497037686407566, -0.016472868621349335, 0.012593257240951061, -0.045299988240003586, -0.029365703463554382, 0.04817044734954834, 0.023130645975470543, -0.031929392367601395, -0.01878807507455349, 0.03526417911052704, -0.1119278222322464, 0.02214125171303749, 0.00933400820940733, 0.002760817063972354, 0.04213186353445053, 0.020375803112983704, -0.012423441745340824, 0.029039746150374413, -0.007712764665484428, 0.10170932859182358, 0.04061371088027954, -0.026439422741532326, -0.005217166617512703, 0.06538107246160507, 0.04615839570760727, 0.02853601612150669, 0.026538733392953873, -0.007430901750922203, 0.03089410625398159, -0.013049652799963951, -0.03150529786944389, -0.004040129482746124, -0.036423563957214355, 0.05001773685216904 ]
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (code général des impôts [CGI], art. 223 A et suivants), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des réductions et crédits d'impôt suivants :
 
 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-20-40 ;
 le crédit d'impôt pour formation des dirigeants : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour formation des dirigeants, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-50 ;
 le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60 ;
 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-100 ;
 le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (« éco-prêt à taux zéro ») : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt dit « éco-prêt à taux zéro », dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-110 ;
 le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-120 ;
 le crédit d'impôt famille : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt famille, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-130 ;
 le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (« PTZ+ ») : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-140 ;
 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : pour les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-150 ;
 le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-160 ;
 le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des petites et moyennes entreprises (PME) : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-170 ;
 le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-10 ;
 le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-15 ;
 le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques (crédit d'impôt cinéma) : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-20 ;
 le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-30 ;
 le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de films et œuvres audiovisuelles étrangers : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-40 ;
 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés : pour les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-45 ;
 le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-47 ;
 le crédit d'impôt en faveur des entreprises créatrices de jeux vidéo : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-50 ;
 le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés : pour le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés, dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe. Pour les commentaires relatifs à la détermination du crédit d'impôt et aux obligations déclaratives, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-60 ;
 le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-70 ;
 la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-10 ;
 la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-30 ;
 la réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives de la réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40 ;
 la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-40-10.
 Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :
 
 le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;
 le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ;
 le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;
 le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) a été supprimé par le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-70 dans l'onglet « Versions publiées » ;
 le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-80 dans l'onglet « Versions publiées » ;
 le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-90 dans l'onglet « Versions publiées ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GPE-30-30-30-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6643-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-30-30-40-20230628
2023-06-28 00:00:00
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1
 
 La présente division regroupe les crédits d'impôt, réductions d'impôt ou créances d'impôt qui ne s'appliquent qu'aux seules sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.
 
 Remarque : Sous réserve d'en remplir les conditions, les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt et réductions d'impôt applicables aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces crédits et réductions d'impôt sont commentés au BOI-BIC-RICI auquel il convient de se reporter.
 
 10
 
 Sont examinés dans la présente division :
 
 les crédits d'impôt (titre 1, BOI-IS-RICI-10) ;
 les réductions d'impôt (titre 2,  BOI-IS-RICI-20) ;
 les dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt (titre 3, BOI-IS-RICI-30) ;
 les créances d'impôt sur les sociétés (titre 4, BOI-IS-RICI-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-RICI
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4388-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20230628
2023-06-28 00:00:00
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-0.010205470956861973, -0.06358793377876282, -0.023766644299030304, -0.01385102141648531, 0.028967780992388725, -0.000053788731747772545, -0.03633216768503189, -0.0434599295258522, 0.00044426563545130193, 0.02981785498559475, -0.0047129299491643906, -0.01344883069396019, 0.010172820650041103, -0.02802315354347229, 0.06523541361093521, 0.03596116974949837, -0.006924618501216173, 0.0856357142329216, 0.00031886299257166684, 0.017705803737044334, 0.022545188665390015, -0.016387533396482468, 0.024906273931264877, 0.033240530639886856, -0.01794925145804882, -0.024348184466362, -0.002682832768186927, -0.015748128294944763, -0.01180175319314003, -0.048351407051086426, -0.04355558380484581, 0.08342112600803375, 0.048930250108242035, -0.004204893950372934, 0.062293875962495804, 0.07901705056428909, -0.05559519678354263, -0.045348603278398514, 0.01291564293205738, 0.03069251775741577, 0.014487354084849358, 0.003239344572648406, 0.05971147492527962, -0.0029943627305328846, 0.005031146574765444, -0.018001141026616096, -0.007042215671390295, -0.020535802468657494, 0.02651597373187542, -0.016886821016669273, -0.05808521807193756, -0.05307326093316078, -0.007811742834746838, 0.06267502158880234, -0.019860319793224335, 0.0076812636107206345, 0.020412255078554153, 0.025071799755096436, 0.01014670915901661, -0.02696462720632553, 0.055978160351514816, 0.02021108567714691, -0.006323317531496286, -0.028345031663775444, -0.004477033391594887, 0.03553226962685585, -0.006156547460705042, 0.03076978772878647, -0.03137139230966568, 0.015108124352991581, 0.04279233142733574, 0.009897079318761826, 0.020587177947163582, 0.04940125718712807, -0.00007094151806086302, -0.07082777470350266, 0.03641670197248459, 0.016699323430657387, -0.02110515907406807, -0.00468081422150135, -0.01941712386906147, 0.017416659742593765, -0.007561549544334412, 0.08096248656511307, -0.023450899869203568, -0.03137770667672157, -0.012453609146177769, -0.01760537549853325, -0.00912733469158411, -0.03471827879548073, -0.004847607109695673, 0.007446900010108948, 0.04783765971660614, -0.015232427977025509, 0.010715123265981674, 0.009388321079313755, 0.035702936351299286, -0.014308406971395016, 0.005507153458893299, -0.007462085224688053, 0.057123467326164246, -0.02661151811480522, -0.055387984961271286, 0.025610530748963356, 0.006236463785171509, 0.00890739168971777, 0.01551362406462431, 0.02441374771296978, -0.01331745833158493, -0.012541708536446095, -0.008101298473775387, -0.009432120248675346, -0.02276996709406376, -0.015437318943440914, -0.028813103213906288, 0.03922079876065254, -0.040674883872270584, -0.03820180520415306, 0.0005125938914716244, 0.04078065976500511, -0.00011582149454625323, 0.022535620257258415, -0.03677806258201599, -0.028178775683045387, 0.02279156818985939, -0.011470397002995014, 0.053310856223106384, 0.0433228425681591, -0.0010704933665692806, 0.011150442995131016, 0.07908119261264801, -0.030011972412467003, 0.012142750434577465, 0.030904298648238182, -0.051807306706905365, 0.03324894979596138, -0.022786112502217293, -0.021355899050831795, -0.05812723934650421, 0.00852229818701744, -0.014967738650739193 ]
I. Assiette du crédit d'impôt
 
 A. Base de calcul
 
 1
 
 Aux termes du premier alinéa du 1 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minorés, d'une part des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
 
 En application du 5° de l'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI, le prix de revient du logement inclut pour leur montant réel et justifié les sommes indiquées au VI de l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI.
 
 Il est précisé que, conformément au 4° du VI de l'article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI, les meubles autres que les équipements et aménagements nécessaires à l'usage des locaux ne sont pas inclus dans l'assiette éligible au crédit d'impôt. Les dépenses afférentes aux meubles meublants sont notamment exclues de la base éligible à l'aide fiscale.
 
 1. Construction de logements neufs
 
 10
 
 Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-IR-RICI-380-20.
 
 2. Acquisition de logements neufs
 
 20
 
 Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 20 du BOI-IR-RICI-380-20.
 
 3. Acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans
 
 30
 
 Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 50 du BOI-IR-RICI-380-20.
 
 4. Travaux de réhabilitation et de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans
 
 35
 
 Aux termes du 3 du II de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
 
 Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par logement pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 134) .
 
 Pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90.
 
 5. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux
 
 37
 
 Aux termes du 4 du II de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues au titre de ces mêmes travaux.
 
 Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par logement démoli.
 
 Les travaux de démolition doivent nécessairement porter sur des logements, c'est-à-dire des locaux affectés à l'habitation proprement dite.
 
 Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, est considéré comme un logement tout local qui comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
 
 B. Plafonnement de la base
 
 40
 
 En tout état de cause, l'assiette du crédit d'impôt calculée selon les modalités exposées au I-A § 1 à 30, aides publiques déduites, ne peut être supérieure au plafond mentionné au 5 de l'article 199 undecies A du CGI pour les constructions ou acquisitions de logements neufs et pour les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
 
 Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 à 85 du BOI-IR-RICI-380-20.
 
 Ce plafond s’applique quel que soit le département d’outre-mer dans lequel l’investissement est réalisé.
 
 II. Taux du crédit d'impôt
 
 50
 
 Le III de l'article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt à 40 %.
 
 (55)
 
 III. Fait générateur du crédit d'impôt
 
 A. Principe
 
 60
 
 En application des dispositions du IV de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'exercice au cours duquel ont été acquis les logements.
 
 B. Cas particuliers
 
 1. Construction ou acquisition d'immeuble à construire
 
 70
 
 En application du a du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, en cas de construction d'immeuble ou d'acquisition d'immeuble à construire, le crédit d'impôt est accordé de manière étalée dans le temps, au rythme des phases de construction.
 
 Pour la construction d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 154), le crédit d'impôt est accordé à hauteur :
 
 de 70 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
 de 20 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’exercice de mise hors d’eau de l'immeuble ;
 du solde calculé sur le prix de revient définitif, au titre de l’exercice de livraison de l'immeuble.
 L'organisme qui réalise l'investissement peut ainsi, au titre d'un exercice donné, solliciter la fraction du crédit d'impôt correspondant aux phases de la construction intervenues au cours de l'exercice. Dans l'hypothèse où deux, voire trois de ces phases se déroulent au cours du même exercice, il est fait masse des fractions correspondantes du crédit d'impôt.
 
 Si l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble interviennent au cours du même exercice, le crédit d'impôt est attribué à hauteur de 100 % de son montant au titre de cet exercice. Il doit cependant être déterminé sur la base du prix de revient définitif. Le prix de revient prévisionnel prévu par la loi ne doit être retenu que pour la première ou deuxième phase de construction, lorsque celles-ci interviennent au cours d'un exercice distinct de celui de la livraison.
 
 Il est par ailleurs précisé que, lorsque le prix de revient définitif diffère du prix de revient prévisionnel qui a été retenu pour l'assiette du crédit d'impôt au titre d'exercices antérieurs, la régularisation, à la hausse ou à la baisse, du montant définitif du crédit d'impôt, doit être effectuée au titre de l'exercice de livraison de l'immeuble, avec la liquidation de la dernière fraction du crédit d'impôt.
 
 Exemple : Soit un bailleur social A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui engage la construction d'un immeuble de logement à usage locatif. Le prix de revient prévisionnel est de 1 M€. Toutefois le prix de revient définitif, compte tenu de divers frais complémentaires incorporés au coût de la construction, s'élève à 1,2 M€.
 
 Les phases de construction sont les suivantes :
 
 achèvement des fondations en N ;
 mise hors d'eau et livraison en N+1.
 L'entreprise doit déterminer ainsi le crédit d'impôt auquel elle a droit :
 
 au titre de N, l'assiette du crédit d'impôt est de 70 % du prix de revient prévisionnel, soit 700 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 280 000 €, sous réserve du respect du plafond de prix de revient ;
 au titre de N+1, l'assiette du crédit d'impôt correspond à la somme des deux fractions de 20 % et 10 %, qui doivent être déterminées en tenant compte du prix de revient définitif de 1,2 M€. L'assiette du crédit d'impôt est ainsi de 30 % x 1,2 M€ = 360 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 144 000 €. Ce montant doit être complété de la régularisation de la première tranche du crédit d'impôt, en tenant compte du prix de revient définitif.
 Le coût supplémentaire étant de 200 000 €, le montant complémentaire du crédit d'impôt relatif à cette première tranche est déterminé comme suit : 40 % x [70 % x (1 200 000 - 1 000 000)] = 56 000 €.
 
 Au titre de N+1, le crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise s’élève ainsi à un montant de 200 000 € (= 144 000 + 56 000)
 
 2. Acquisition et réhabilitation d’immeuble
 
 80
 
 En application du b du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans avec ou sans acquisition préalable de l'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'exercice au cours duquel les travaux sont achevés.
 
 3. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux
 
 85
 
 En application du c du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réalisation de travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux, le crédit d'impôt est accordé, pour ces seuls travaux, au titre de l'exercice au cours duquel ils sont achevés.
 
 La justification de la date d'achèvement des travaux de démolition est apportée par tout moyen. Elle peut notamment prendre la forme d'un constat de travaux établi par un huissier.
 
 4. Investissement pris en crédit-bail
 
 90
 
 Lorsque les investissements sont réalisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, le 3 du IV de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le fait générateur du crédit d'impôt intervient au titre de l’exercice au cours duquel le bien est mis à la disposition de l'organisme crédit-preneur.
 
 La mise à disposition du bien s'entend de la date à laquelle les logements sont livrés au bailleur social.
 
 Toutefois, s'agissant des immeubles à construire, il sera admis que le crédit-preneur bénéficie du crédit d'impôt selon le même calendrier que celui prévu en cas d'investissement en direct (III-B-1 § 70).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-RICI-10-70-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9271-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-20-20230628
2023-06-28 00:00:00
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-0.032427944242954254, 0.009991643950343132, -0.008426645770668983 ]
Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement en France
 
 Revenus
 
 
 Champ d'application et forme du prélèvement à la source
 
 
 Salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France (cas général)
 
 Retenue à la source
 
 Cas particuliers des salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi hors de France (dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts [CGI]), à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
 
 
 Retenue à la source (règle générale)
 Acompte (situation particulière)
 
 Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi en France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : missions temporaires à l'étranger, etc.)
 Retenue à la source
 
 Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi hors de France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : certains frontaliers, navigants, agents de droit local, etc.)
 
 Acompte
 
 Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source française, (versées par un débiteur établi en France)
 
 
 Retenue à la source
 
 
 Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source étrangère (versées par un débiteur établi hors de France) effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables
 
 
 Acompte
 
 
 Revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC et bénéfices agricoles - BA), rémunération de certains gérants et associés de sociétés (CGI, art. 62), indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI, produits des droits d'auteurs, revenus fonciers,pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), de source française ou étrangère effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables
 
 
 Acompte
 
 
 Revenus de toute nature inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère mais exonérés (y compris s'ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif) ou ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus
 
 
 Hors champ
 
 
 Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source (gains d'actionnariat salarié, dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières, etc.)
 
 
 Hors champ
 
 Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).
 
 Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France
 
 Revenus
 
 
 Champ d'application et forme du prélèvement à la source
 
 
 Revenus de source française soumis à l'une des retenues à la source spécifiques :
 
  salaires, pensions et rentes viagères visés à l'article 182 A du CGI,
  prestations artistiques visées à l'article 182 A bis du CGI,
 gains d'actionnariat salarié visés à l'article 182 A ter du CGI,
 prestations de services, y compris sportives, visées à l'article 182 B du CGI
 
 
 Hors champ
 
 
 Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires et RVTO de source française effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables et ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source spécifique
 
 
 Acompte
 
 
 Cas particulier des revenus inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales applicables (exemple : certaines rémunérations publiques)
 
 
 Retenue à la source ou acompte selon la nature du revenu et, pour les salaires, le lieu d'établissement du débiteur
 
 
 Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source
 
 
 Hors champ
 
 Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10). 
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000473
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11275-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000473-20230706
2023-07-06 00:00:00
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-0.02867588959634304, -0.0017890045419335365, -0.0684809535741806, -0.01554794330149889, -0.011537883430719376, -0.01295068021863699, -0.011233876459300518, -0.006517020519822836, -0.024733610451221466, -0.0031321165151894093, -0.035330694168806076, -0.017187172546982765, -0.008588879369199276, 0.05734230950474739, -0.007356681395322084, 0.029865434393286705, 0.04790528863668442, -0.003477589227259159, 0.06645175069570541, -0.028408000245690346, 0.006417847704142332, 0.0077685341238975525, -0.03412209078669548, 0.05504345893859863, 0.012603872455656528, 0.03951064497232437, -0.03424090892076492, -0.04686525836586952, -0.03541604056954384, 0.0158342607319355, 0.06653212010860443, 0.012912136502563953, -0.012810326181352139, 0.04491586983203888, 0.020090363919734955, -0.04405706375837326, 0.058629266917705536, 0.02838420495390892, 0.0225902758538723, 0.04380348324775696, -0.0037331944331526756, 0.008678777143359184, -0.016003374010324478, 0.02420012652873993, -0.036271385848522186, 0.008885643444955349, -0.020099950954318047, 0.004082269035279751, -0.0649145096540451, -0.015799563378095627, -0.0069740768522024155, 0.014706297777593136, -0.02974480204284191, 0.01099549699574709, -0.009956317022442818, -0.020824097096920013, -0.017217665910720825, 0.043686624616384506, 0.007557270582765341, 0.017396973446011543, 0.013171891681849957, 0.003996497485786676, 0.04514876753091812, 0.06267621368169785, 0.03367927297949791, 0.026780329644680023, -0.005124874413013458, 0.007119349669665098, 0.05010240152478218, 0.017964795231819153, 0.013745722360908985, 0.023841150104999542, -0.004287851043045521, 0.026568351313471794, 0.01178501732647419, -0.0357966311275959, -0.0004472116124816239, -0.00028805440524592996, -0.0038963109254837036, 0.02512817457318306, 0.02560499683022499, 0.00839462224394083, 0.06847335398197174, 0.05391303449869156, 0.010532216168940067, -0.009595271199941635, -0.02411361038684845, 0.022526951506733894, 0.033657800406217575, 0.006185403559356928, 0.05197378247976303, -0.03253014758229256, 0.019068200141191483, 0.019092470407485962, 0.00906111765652895, -0.024288054555654526, 0.03599374741315842, -0.013547666370868683, -0.016308099031448364, 0.002812334569171071, 0.09047507494688034, 0.038547538220882416, 0.026098083704710007, 0.012680347077548504, 0.05367325246334076, 0.010788367129862309, 0.002024455927312374, 0.01996374875307083, -0.044019389897584915, -0.039923910051584244, 0.001880787662230432, 0.011017988435924053, -0.02376602031290531, 0.08720533549785614, 0.005308204330503941, -0.04272446781396866, 0.06540769338607788, 0.026311520487070084, 0.10820478200912476, 0.021475421264767647, -0.017968038097023964, -0.0686817541718483, 0.02253369614481926, 0.01910451054573059, 0.021008959040045738, -0.013497591018676758, 0.01324815396219492, -0.06331092119216919, 0.0364060141146183, 0.046236079186201096, 0.018862655386328697, -0.025230884552001953, -0.06912803649902344, 0.05760135129094124, 0.012436729855835438, -0.017949005588889122, -0.004701445810496807, 0.05992712080478668, 0.028098108246922493 ]
Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)
 
 1
 
 Les commentaires qui suivent sont consacrés à différents régimes de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux activités culturelles, de loisir, éducatives ou du domaine de l’événementiel :
 
 le dispositif des droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (I § 10 et suivants) ;
 les autres dispositifs qui y dérogent ou le complètent, relatifs à certains services particuliers (II § 80 et suivants).
 Enfin, lorsque, au sein d’une même exposition, site ou installation, le visiteur accède à diverses activités ne relevant pas toutes du même dispositif, des règles particulières permettent d’identifier celui à appliquer (III § 140 et suivants).
 
 I. Droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel
 
 10
 
 Conformément au b nonies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
 
 elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations (I-A § 30 et suivants) ;
 l’exposition, le site ou l’installation a un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (I-B § 60 et suivants).
 20
 
 Par exception, même lorsque ces deux conditions sont remplies, des règles dérogatoires s’appliquent aux opérations suivantes :
 
 les droits d’admission aux spectacles, y compris les manifestations sportives, et établissements organisant des spectacles relèvent soit du taux particulier de 2,1 % (BOI-TVA-LIQ-40-20), soit du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-40), soit, à défaut, du taux normal ;
 les droits d’admission à certains établissements interdits aux mineurs en raison de leur caractère pornographique ou licencieux (I-Q § 360 et 370 du BOI-TVA-LIQ-20-20) et les droits d’entrée dans les établissements proposant des jeux d’argent ou des jeux de hasard (CGI, art. 279, b nonies-al. 2), relèvent du taux normal ;
 la prestation unique fournie par une agence de voyage ou un organisateur de circuit touristique, même lorsqu’elle comprend l’admission à des expositions, sites ou installations, relève du taux normal (I-F § 300 du BOI-TVA-SECT-60) ;
 les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques relèvent du taux de 5,5 % (II-A § 90) ;
 les opérations relatives aux équipements et installations sportives relèvent du taux normal sauf s'agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5 % (II-B § 100 et suivants) ;
 les opérations relatives aux appareils automatiques relèvent du taux normal sauf s'agissant des sommes versées pour utiliser les loteries foraines qui relèvent du taux réduit de 10 % (II-C § 120 et suivants).
 A. Qualification des droits d’admission
 
 30
 
 Le taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI s’applique aux opérations dont l’objet principal est de permettre l’accès à des expositions, des sites ou des installations.
 
 Sont concernées les situations où le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue d'observer ou de participer aux activités qui s'y déroulent.
 
 Sont sans incidence sur la qualification de droits d’admission :
 
 la forme juridique de l'exploitation (entreprise individuelle, société, etc.) ;
 le mode d'exercice de l'activité (itinérant ou sédentaire, saisonnier ou permanent) ;
 le caractère fixe, mobile ou démontable de l’exposition, du site ou de l’installation ;
 les conditions de l’accès (droit d’entrée unique, droit d’entrée pendant une durée ou une période prédéfinie, accès limité à certains publics, etc.) ;
 les modalités de tarification (paiement en une fois, abonnement, paiement pour l'accès en véhicules motorisés alors que l'accès piéton est gratuit, etc.).
 40
 
 Ne constituent pas des droits d’admission les ventes de biens, même si ces biens présentent un lien avec une exposition, un site ou une installation. Tel est également le cas des opérations de location ou de mise à disposition de biens, y compris le droit d’utiliser des équipements ou des animaux. La circonstance que ces biens et services soient proposés dans le cadre de l'admission à un site, une exposition ou une installation est indifférente, sauf lorsqu'ils peuvent être considérés comme accessoires dans les conditions décrites au I-A § 50.
 
 Exemple 1 : Dans le cadre d’une exposition, il est possible d’acheter des livres relatifs à la thématique de l’exposition ou des objets souvenirs. Les sommes versées en contrepartie de l'achat de ces biens et services ne constituent pas des droits d’admission.
 
 Exemple 2 : Lors de l’utilisation d’une attraction, les participants sont photographiés et ont la possibilité d’acquérir la photo. Les éventuelles sommes versées en contrepartie de l’achat de cette photo ne constituent pas des droits d’admission.
 
 Exemple 3 : Un professionnel du divertissement propose la mise à disposition et l’installation de diverses attractions au domicile du client, par exemple dans le cadre d’un évènement festif (anniversaire, mariage, etc.). Cette prestation ne constitue pas un droit d’admission.
 
 45
 
 La circonstance qu’une prestation de service soit réalisée au sein d’une exposition, d’un site ou d’une installation, ou qu’elle conduise à accéder à une exposition, un site ou une installation, ne suffit pas à la qualifier de droits d’admission. Tel est en particulier le cas lorsque l’admission à l’exposition, au site ou à l’installation n’est que l’accessoire d’une prestation ayant un autre objet.
 
 Ne constituent pas des droits d’admission, sous réserve des commentaires figurant au I-A § 50, notamment :
 
 les prestations de transport (notamment l’utilisation des engins de remontée mécanique ou les funiculaires des domaines skiables), d’hébergement (notamment l'accès aux terrains de camping, aux emplacements pour caravanes ou mobile-homes, etc.) et de restauration (y compris les traiteurs) ;
 Dans une décision relative à Center Parcs France (CE, décision du 24 juin 2015, n° 365849, ECLI:FR:CESSR:2015:365849.20150624), le Conseil d’État a ainsi considéré que l’accès au parc aquatique dudit centre présentait un caractère accessoire par rapport à l’offre d’hébergement. À cette fin, il s’est fondé sur les éléments suivants :
 
 l’accès au parc aquatique est inclus dans le prix du séjour, qui comporte au moins deux nuitées ;
 les clients n’ont pas la possibilité de refuser d’acquérir cet accès et ne bénéficient d’aucune réduction de prix s’ils ne l’utilisent pas ;
 les installations aquatiques ne contribuent qu’à hauteur de 10 % à la formation du prix de revient ;
 de nombreuses autres activités que l’accès au parc sont proposées aux clients et sa capacité d’accueil est très inférieure à celle des hébergements.
 Dans une telle situation, le prix du séjour est régi par les règles de TVA relatives aux prestations d’hébergement et ne constitue donc pas des droits d’admission au sens décrit au I-A § 30 et suivants.
 
 les sommes versées pour assister à un cours ou une leçon dans le cadre d’une prestation d’enseignement (II § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;
 le droit, pour un exposant au sein d’une exposition, d’une foire ou d’un salon, de disposer d’un emplacement ;
 les services d’un guide ou d’un accompagnateur pour une visite ou une activité (IV § 430 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;
 les sommes versées à un professionnel pour qu’il organise une activité culturelle, ludique, éducative ou professionnelle ;
 la location de salles ou châteaux afin d’y d’organiser des évènements (mariages, anniversaires, etc.) même si l'évènement implique diverses activités de nature ludique ;
 les prestations de soin, même si elles sont délivrées au sein d’établissements spécialisés (I § 20, 70 et 80 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;
 les droits acquittés pour stationner les cycles, véhicules et autres engins de déplacement.
 50
 
 Toutefois, les fournitures de biens ou de services qui présentent un caractère accessoire à l'admission à l'exposition, au site ou à l'installation relèvent également du taux applicable aux droits d'admission. Le III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20 apporte quelques précisions d'ordre général sur la notion d'accessoire.
 
 Tel est notamment le cas lorsque le visiteur peut bénéficier :
 
 de la distribution ou la mise à disposition de plans, de règles d’utilisation ou de sécurité ou, plus globalement, de la délivrance d’informations en lien avec l’exposition, le site ou l’installation (par exemple, la mise à disposition d’un audio-guide) ;
 de la mise à disposition d’équipements ou de matériels nécessaires ou utiles pour bénéficier de l’exposition, du site ou de l’installation (par exemple, la mise à disposition des combinaisons et des pistolets laser dans le cadre de l’accès à un jeu de laser [« laser game »]) ;
 Remarque : La circonstance que la mise à disposition des équipements ou matériels représente une part importante, ou même majoritaire, des coûts couverts par les droits d’admission n’est pas de nature à remettre en cause l’application du taux réduit, tant que leur utilisation est limitée au site ou à l’installation en cause.
 
 d’un guide ou à d’un accompagnateur pour les activités de l'exposition, du site ou de l'installation ;
 Exemple : L’accès à une grotte aménagée est payant. Pour des raisons de sécurité et de régulation des flux et afin de fournir des explications lors de la visite, les visiteurs sont systématiquement accompagnés d’un guide. Le prix de l’accès est éligible au taux réduit, même s’il sert à couvrir la rémunération du guide.
 
 de la mise à disposition d'équipements améliorant les conditions d'accès à l'exposition, au site ou à l'installation (par exemple, la mise à disposition de vestiaires ou d'un parking réservé à la clientèle même si elle fait l'objet d'un paiement distinct).
 B. Caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation
 
 60
 
 Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation est apprécié au regard de la nature objective de l’activité ou des activités qui s’y déroulent et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l’exploitation. L’identification du caractère de cette activité ou de ces activités doit ressortir de l’objet et de la finalité des éléments matériels de l’exposition, du site ou de l’installation.
 
 Remarque : Les bains-douches, bains chauds divers (thermes, bains arabes, onsen, etc.), hammams, saunas, bains d’immersion, dont l'objet est la détente, l'hygiène ou les soins du corps, ne sont pas des installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
 
 Lorsqu'ils sont exploités par des personnes morales de droit public, les établissements de bains-douches ne sont pas soumis à la TVA en application de l'article 256 B du CGI si leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La TVA n'est pas non plus exigible lorsque les établissements de bains-douches sont exploités par des associations légalement constituées agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L'exonération est alors subordonnée à la condition que les prix réclamés aux clients soient homologués par l'autorité publique ou inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur lucratif (RM Chaban-Delmas n° 38322, JO AN du 6 février 1984, p. 524 [PDF - 7,24 Mo]).
 
 Il suffit que les activités en cause présentent l’un des caractères énumérés par la loi (culturel, ludique, éducatif ou professionnel), rien ne s’opposant à ce que plusieurs d’entre eux soient réunis pour une même activité. Lorsque plusieurs activités se déroulent au sein d’une même exposition, d’un même site ou d’une même installation, il n’est pas nécessaire que ces activités partagent toutes le même caractère.
 
 70
 
 Relèvent notamment du taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI, sous les réserves indiquées au II § 80 et suivants, les droits d’admission des visiteurs aux expositions, sites et installations suivants :
 
 musées, autres expositions d’œuvres ou d’objets présentant un intérêt culturel, ludique ou éducatif, sites patrimoniaux, monuments et bâtiments historiques ;
 Remarque : L’absence d’une appellation (telle que « musée de France ») ou la non-inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou l’absence du label « qualité architecturale » sont sans incidence sur l’application du taux réduit.
 
 grottes, parcs et jardins botaniques, jardins et plages, sites et réserves naturels protégés ou non ;
 installations industrielles (usines, mines, etc.), commerciales ou agricoles, engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite (par exemple, les visites de fermes pédagogiques) ;
 attractions de tout type, notamment les manèges mécaniques, secs ou aquatiques (manèges enfantins, grandes roues, chenilles, aéro-trampoline etc.) ou à sensation forte (montagnes russes, tours de chute, « buches », etc.), parcours scéniques (trains fantômes, palais du rire, etc.), labyrinthes (palais des glaces, labyrinthes végétaux, etc.), structures gonflables (« montagnes d'air », « montagnes molles », « châteaux gonflables », etc.), installations de jeux (piscines à boules, des animaux sur ressorts, des balançoires, des toboggans, tourniquets, des structures à grimper en bois ou en métal, ponts suspendus etc.) y compris de jeux aquatiques (pataugeoires, toboggans, etc.) ;
 Remarque : La qualification de jeu ou de manège forain est sans incidence sur l’application du taux réduit.
 
 sites et installations de jeux de tirs ou d’adresse (tirs à la carabine, « pêche aux canards » ou assimilée, chamboule-tout et autres jeux de lancer, parcours de minigolf, etc.) lorsque ces jeux ne peuvent être qualifiés d'activités sportives (II-B § 100 et 110) et que l’installation ne peut être qualifiée d’appareil automatique (II-C § 120 et 130) ;
 L'activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d'adresse bénéficie du taux réduit de TVA prévu au b nonies de l'article 279 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000091.
 
 circuits, y compris aquatiques, d’engins de déplacement autonomes à caractère ludique caractérisés par l’existence d’une piste dédiée à leur évolution (circuits de petites motos, « quads », mini-karts, voiturettes électriques ou à pédales, buggies, bateaux électriques, engins tamponnants, aquabulles, etc.) lorsque la conduite de ces engins ne peut être qualifiée d'activité sportive (II-B § 100 et 110) ;
 Remarque : La mise à disposition ou la location de tels engins ne relève pas du taux réduit (I-A § 40 et 50).
 
 espaces aménagés pour le parcours acrobatique en hauteur (arbres, montagnes, etc.), installations autres que sportives dédiées à la recherche de sensations fortes (tyroliennes, installations de saut à l’élastique, notamment les tremplins ou les grues, ou installations de luge d'été, etc.) ;
 autres espaces spécialement aménagés pour la pratique de jeux (jeux d'évasion ou « escape game », jeux de laser ou « laser game », paintball, jeux d’hyper réalité virtuelle, jeux de rôle grandeur nature, etc.) ;
 zones comprenant principalement des sites et installations tels que ceux listés au présent I-B § 70 et quelle que soit leur dénomination (parcs de loisir, parcs d’attraction, parcs à thème, parcs aquatiques, parcs d’animation pédagogiques, complexes de loisir, fêtes foraines, parcs à spectacles, etc.), sous réserve que les activités non éligibles au taux réduit, notamment les activités sportives, présentent un caractère accessoire (III § 140 et suivants) ;
 Remarque 1 : Les bases de plein air et de loisir sont susceptibles de donner accès à un grand nombre d’activités sportives. Lorsque ces dernières ne peuvent être considérées comme accessoires, le droit d’admission relève du taux normal.
 
 Remarque 2 : L'absence de décors animés illustrant un thème culturel est, depuis le 1er janvier 2020, sans incidence sur l'application du taux réduit.
 
 pistes de danse, discothèques et salles spécialement aménagées pour certaines activités ludiques (karaoké, jeux de société, etc.) ;
 foires, salons, congrès, expositions, festivals, qu’ils soient destinés au grand public ou à caractère professionnel et sous réserve que leur objet principal ne soit pas la fourniture de spectacles.
 La liste figurant au présent I-B § 70 ne présente pas un caractère exhaustif, le champ des expositions, sites et installations éligibles étant déterminé selon les critères rappelés au I-B § 60.
 
 II. Autres dispositifs
 
 80
 
 Font l'objet de règles dérogeant à l'application du taux réduit de 10 % en application du b nonies de l'article 279 du CGI :
 
 les droits d’admission à certains parcs zoologiques (II-A § 90) ;
 les sommes versées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs (II-B § 100) ;
 les sommes versées pour faire fonctionner des appareils automatiques (II-C § 120 et suivants).
 A. Parcs zoologiques
 
 90
 
 Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsque ces parcs répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (CGI, art. 278-0 bis, L).
 
 ll s’agit des établissements à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an, quelle que soit leur dénomination (zoo, aquarium, vivarium, etc.).
 
 B. Installations et équipements sportifs
 
 100
 
 Le b nonies de l’article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d’admission à ces installations et équipements relèvent donc du taux normal, sauf s’agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5 % (I-B § 20 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50).
 
 Sont visés par cette exclusion l’ensemble des installations et équipements dont l’objet est d’être utilisés pour la pratique d’une activité sportive, au sens de la TVA, même si cette activité sportive présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
 
 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ne constituent pas des activités sportives les sports dits « cérébraux » (belote, bridge, dames, échecs, go, poker, modélisme, jeux de société…) pour lesquels la composante physique est négligeable (CJUE, arrêt du 26 octobre 2017 , aff. C‑90/16, The English Bridge Union Limited contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, ECLI:EU:C:2017:814). Ces sports présentent donc le caractère d'activités ludiques, ce qui implique que l'accès à des sites où le visiteur peut les pratiquer relève du taux réduit prévu au b nonies de l'article 279 du CGI (s'agissant de l'accès à des sites permettant au visiteur d'assister, en tant que spectateur, à des manifestations ou compétitions relatives à ces activités, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-40).
 
 Le caractère sportif d’une installation ou d’un équipement est apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l’usage réel qui en est fait par le public.
 
 Exemple : Afin de déterminer si un espace aquatique se prête à la pratique d’activités sportives ou uniquement à l’exercice d’activités ludiques, il sera tenu compte de la possibilité qu’il soit divisé en lignes d’eau, de la présence de plots, des dimensions et de sa forme rectangulaire, ou, inversement, de l’existence d’aménagement ludiques (cascades, vagues, toboggans, etc.) ou de bassins d’une forme ou de dimensions qui les rendent impropres à la pratique du sport et les destinent à la détente.
 
 En revanche, sont sans incidence sur la qualification d’activité sportive :
 
 le lieu des installations ou des équipements (parcs, jardins, etc.) ;
 les modalités d’exercice de l’activité sportive (dans un cadre organisé ou non, de manière régulière ou occasionnelle, etc), le niveau auquel elle est susceptible d’être pratiquée (débutant, confirmé, etc.) ou la finalité poursuivie par la clientèle (recherche de performance, entretien physique, divertissement, développement de l’esprit d’équipe, etc.) ;
 la compatibilité des installations et équipements avec le sport de compétition ;
 Remarque : Ainsi, la circonstance que les dimensions d’un terrain ou d’un bassin ne respectent pas les dimensions réglementaires permettant l’organisation de compétitions n’est pas de nature à remettre en cause le champ de l’exclusion.
 
 la non classification de l’activité en tant que discipline olympique ou l'absence d’une fédération bénéficiant d’un agrément prévu par l’article L. 131-8 du code des sports.
 110
 
 Ainsi, sont notamment concernés par l’exclusion :
 
 les stades, piscines, gymnases, terrains de sports collectifs (y compris les terrains d’airsoft) et de sports de raquettes (y compris pour une pratique individuelle contre des murs) ainsi que les installations dédiées à la pratique de la gymnastique, de la culture physique ou de la musculation ;
 Remarque : Les droits acquittés pour la visite d’un stade ne constituent pas des sommes versées pour l’utilisation d’une installation sportive et relèvent donc du taux réduit dans les conditions commentées au I § 10 et suivants.
 
 les circuits, aménagements et appareils permettant la pratique des sports mécaniques, des sports recourant à des cycles, des sports nautiques (notamment les téléskis nautiques), des sports aériens et des sports avec animaux ;
 les circuits de randonnée, d’escalade ou de spéléologie, les patinoires et autres pistes et sites aménagés pour les sports de glisse (ski alpin ou de fond, snowboard, skateboard, etc.) ou les sports de glace ;
 les espaces aménagés pour la pratique des sports de précision (terrains de golf ou de pétanque, pistes de bowling, aires de tir à l’arc, etc.), ou pour la pratique des arts martiaux ou des sports de combat.
 La liste figurant au présent I-B § 110 ne présente pas un caractère exhaustif, le champ des expositions, sites et installations exclus du taux réduit étant déterminé selon les critères commentés au II-B § 100.
 
 C. Appareils automatiques
 
 120
 
 Le b nonies de l’article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux sommes payées pour utiliser des appareils automatiques. Ainsi, ces sommes relèvent du taux normal, même lorsqu’elles peuvent être assimilées à des droits d’admission et sauf dans le cas particulier exposé au II-C § 130.
 
 Exemples : Jeux d’arcade, jeux vidéo, simulateurs, flippers, babyfoot, table de hockey pneumatique (ou « air hockey »), jeux de fléchette, jukebox, boxers, etc.
 
 L’exclusion du taux réduit s’applique à toutes les sommes versées pour obtenir le droit d’utiliser ces appareils quelles que soient les modalités de versement ou de tarification (au moyen d’un monnayeur, sous la forme de droit d’accès à une salle dédiée contenant ces appareils, etc.).
 
 130
 
 Conformément au b bis du 2° de l’article 279 du CGI, les sommes versées pour utiliser les loteries foraines relèvent du taux réduit de 10 %, indépendamment de leur qualification en tant que droits d’admission.
 
 L’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) précise que les loteries foraines sont des jeux d’argent et de hasard proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines. L’article D. 322-4 du CSI précise que :
 
 l’exploitant doit exercer une activité ambulante, au sens de l’article L. 123-29 du code de commerce, exclusivement consacrée à la tenue d’établissement destinés au divertissement du public ;
 les lots sont en nature et ne peuvent excéder trente fois le montant de la mise, laquelle ne peut excéder 1,5 €.
 Exemples : Jeux assurés par des appareils automatiques dénommés « grues », « derby », « rally », « bazooka », « skee ball », etc.
 
 III. Expositions, sites et installations où sont proposées des activités relevant de différents régimes de TVA
 
 140
 
 Les droits d’admission à un parc (ou un site, quelle que soit sa dénomination) peuvent permettre l’accès des visiteurs à une grande diversité d’activités, d’installations et d’appareils. Ces derniers sont susceptibles, selon leurs caractéristiques propres, de relever de différents dispositifs commentés aux I § 10 et suivants et II § 90 et suivants.
 
 Lorsque ces droits consistent en un prix forfaitaire, c’est-à-dire dont le montant est indépendant des activités réellement réalisées par le client au sein du parc, ils doivent être considérés comme une opération unique, relevant d’un seul et même taux de TVA (V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40). Afin de déterminer le taux qui sera applicable à l’intégralité du prix acquitté, il convient de procéder en deux temps :
 
 dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier, parmi l’ensemble des éléments auxquels le consommateur peut accéder, ceux qui sont accessoires, c’est-à-dire ceux qui ne constituent pas, pour les clients, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions des autres prestations, ou qui présentent un intérêt limité au sein de l’ensemble de l’offre (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;
 dans un second temps, il est retenu le taux le plus élevé parmi les éléments qui ne peuvent être considérés comme accessoires (II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-30).
 Exemple : Une salle de jeux pour enfant donne accès, en contrepartie d’un montant de 10 € HT par heure, à diverses activités qui comprennent à la fois des jeux de type piscine à bulle, balançoires ou toboggans, relevant du taux de 10 %, mais également divers appareils automatiques utilisables sans surcoût (baby-foot, flippers etc.), relevant du taux normal, et un terrarium, relevant du taux de 5,5 %. Si, à la suite d’une analyse de l’importance respective de ces trois catégories d’activités, seule la troisième est considérée comme accessoire, le taux normal s’appliquera au montant de 10 €. En revanche, si, à la suite d’une telle analyse, seuls les appareils automatiques peuvent être considérés comme accessoires, le taux réduit de 10 % s’appliquera au même montant.
 
 150
 
 Il y a lieu de tenir compte de la conception du parc en cause résultant de ses caractéristiques objectives, à savoir les différents types d’infrastructures proposés, leur aménagement, leur nombre et leur importance par rapport à la globalité du parc.
 
 Remarque : Il en résulte que l’importance relative des différentes activités doit être appréciée en priorité au regard des capacités d’accueil plutôt que de la fréquentation effective. Il peut également être tenu compte de la valeur économique des différentes activités pour le consommateur, telle qu’elle ressort des prix de marché, s’ils sont disponibles, ou, à défaut, des coûts de revient. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au commentaire de la jurisprudence figurant au I-A § 40.
 
 160
 
 Lorsque, pour accéder à certaines activités particulières du parc, le visiteur acquitte des sommes additionnelles aux droits d’admission, ces dernières doivent, lorsque ces activités ne peuvent être considérées comme accessoires (I-A § 50) ou étroitement liées aux activités des droits d'admission, être considérées comme la base d'imposition une opération indépendante, et suivent donc leur régime propre. Elles sont notamment susceptibles, selon leurs caractéristiques, de relever d'un taux différent de celui de l'accès au parc.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-LIQ-30-20-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/250-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20230823
2023-08-23 00:00:00
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0.01094052940607071, -0.03745115548372269, -0.009611955843865871, -0.017207471653819084, -0.02211044356226921, -0.012190187349915504, 0.021853096783161163, -0.014799106866121292, -0.06559805572032928, -0.028478769585490227, -0.03031892329454422, 0.00078485970152542, 0.012426218949258327, -0.015652235597372055, 0.012544563040137291, -0.04961473494768143, 0.050456371158361435, -0.02257920242846012, 0.02324601821601391, 0.022513048723340034, 0.045893196016550064, -0.023277701810002327, 0.0059225778095424175, 0.046346515417099, -0.006820401176810265, -0.036260902881622314, 0.04723997786641121, 0.0739104151725769, 0.02623581513762474, -0.029376963153481483, 0.02772524580359459, -0.0509754903614521, 0.038872089236974716, -0.011455602012574673, 0.03935614228248596, 0.01927279867231846, 0.02640805020928383, 0.009991569444537163, 0.02204996533691883, 0.050760846585035324, 0.014265254139900208, 0.01065038051456213, 0.04073528200387955, 0.05401497334241867, -0.008541721850633621, -0.036614980548620224, -0.021374428644776344, 0.0012560301693156362, 0.010133135132491589, 0.06638544797897339, 0.055665913969278336, -0.001647271914407611, -0.008032072335481644, 0.020688850432634354, 0.008122244849801064, -0.032318469136953354, 0.017371011897921562, 0.032104283571243286, 0.0351150780916214, -0.0047436850145459175, -0.04918331280350685, 0.032645490020513535, 0.03608018159866333, 0.010908028110861778, 0.013849633745849133, -0.038467809557914734, -0.019676020368933678, 0.00014322024071589112, -0.014603201299905777, -0.011935517191886902, 0.020123710855841637, -0.031582511961460114, -0.05392886698246002, -0.0038574663922190666, -0.07914064824581146, 0.02386770024895668, 0.006432047113776207, 0.07127517461776733, 0.09020208567380905, 0.014169979840517044, 0.0055326009169220924, 0.014958485960960388, 0.0021876292303204536, 0.02555793896317482, 0.03935302421450615, -0.025811294093728065, 0.0024171690456569195, 0.054808057844638824, 0.030744919553399086, -0.0067070359364151955, 0.007749130018055439, -0.04836463928222656, 0.04322431981563568, -0.0037553333677351475, -0.024123698472976685, -0.06721290946006775, 0.063735231757164, -0.01326713990420103 ]
Actualité liée : 20/09/2023 : TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA 1 Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard : de la date à laquelle une vérification doit être considérée comme achevée ; de l'étendue et de la portée de l'interdiction édictée ; des exceptions et dérogations à cette interdiction ; des conséquences de son inobservation par l'administration. Remarque : En ce qui concerne la limitation du droit de reprise de l'administration en matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-30. I. Date à laquelle une vérification doit être considérée comme achevée 10 Une vérification doit être considérée comme achevée au sens de l'article L. 51 du LPF à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur (CE, décision du 14 octobre 1988, n° 48148 et CE, décision du 17 décembre 1969, n° 77349). II. Étendue et portée de l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPF A. Caractère de vérification de comptabilité 20 L'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF ne s'applique que si les deux interventions successives du service ont le caractère d'une vérification de comptabilité (BOI-CF-PGR-20), sous réserve des commentaires figurant au II-B § 40 et 45. Il a été jugé que l'administration n'avait pas enfreint cette interdiction dans les cas suivants : vérification de comptabilité faisant suite à une enquête de la police économique, quand bien même les renseignements recueillis au cours de cette enquête auraient servi à effectuer la vérification et à motiver les rehaussements opérés à la suite du contrôle (CE, décision du 11 mars 1970, n° 78266 ; CE, décision du 8 octobre 1975, n° 80676 et 81118 et CE, décision du 20 avril 1983, n° 25347) ; vérification de comptabilité postérieure à un contrôle sur pièces, opérée dans les locaux de l'administration et portant sur des documents dont la production par le contribuable est obligatoire (CE, décision du 20 mars 1985, n° 45589) ; concomitance ou succession de la vérification de la comptabilité d'un contribuable et de l'examen d'ensemble de sa situation fiscale quand bien même les deux contrôles auraient porté sur les mêmes années (CE, décision du 23 novembre 1983, n° 34313 ; CE, décisions du 6 mars 1985, n° 43463 et n° 48737 ; CE, décision du 14 octobre 1985, n° 42066) ; rappel d'impôt consécutif à la réintégration dans le revenu imposable d'un contribuable établi après deux propositions de rectification au vu d'un examen d'ensemble de la situation fiscale de l'intéressé et après vérification de la comptabilité de la société dont il était président-directeur général (CE, décision du 30 mai 1973, n° 79311) ; imposition supplémentaire établie après vérification de sa comptabilité, mise à la charge d'un contribuable initialement taxé d'office à la suite d'un simple entretien avec l'inspecteur (CE, décision du 18 juin 1962, RO, p. 106) ; seconde proposition modificative de la première comportant des rehaussements plus élevés et fondés sur des évaluations différentes, dès lors qu'il n'est pas établi que des opérations de vérification indépendantes de celles qui étaient nécessaires à l'instruction des observations présentées par le contribuable, aient eu lieu (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 19905) ; ne constitue pas davantage une seconde vérification, la rencontre organisée au cabinet de l'inspecteur des impôts à la demande du contribuable pour examiner ses observations sur une seconde proposition de rectification opérée par le service postérieurement à la clôture de la vérification de sa comptabilité (CE, décision du 7 décembre 1983, n° 33444) ; impositions établies à la suite de la communication du bail conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, dès lors qu'à l'occasion de cette communication, obtenue après achèvement de la vérification, il n'a pas été procédé à un nouvel examen des écritures comptables (CE, décision du 13 mars 1967, n° 65126 à 65128). 30 De même, lorsqu'une expertise comptable a été ordonnée par le tribunal administratif, les dispositions de l'article L. 51 du LPF ne s'opposent ni à ce que l'administration désigne l'un des trois experts (CE, décision du 27 octobre 1967, n° 71911), ni à ce que le représentant de l'administration examine les documents produits par le contribuable (CE, décision du 6 février 1970, n° 75832), ces actions n'ayant pas pour effet de donner à une mesure d'instruction judiciaire le caractère d'une vérification de comptabilité. B. Vérification portant sur les mêmes impôts et les mêmes périodes 40 L'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF ne s'applique que si la seconde vérification porte sur les mêmes impôts que la première (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 19904) et pour les mêmes périodes (CE, décision du 2 juillet 1986, n° 38610). Elle ne fait pas obstacle à ce que le service exige, à l'occasion d'un contrôle portant sur un exercice déterminé, toutes justifications relatives aux résultats dudit exercice, même si ces justifications figurent dans les écritures et documents comptables d'un exercice antérieur précédemment vérifié dans la mesure où il s'agit de déterminer les résultats de l'exercice qui fait l'objet de la vérification actuelle et non de remettre en cause ceux de l'exercice sur lequel a porté le contrôle précédent (CE, décision du 7 avril 1970, n° 73337). 45 Conformément à l'article L. 51 du LPF, lorsque l'examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité pour un impôt, taxe ou un groupe d'impôts ou taxes est achevé pour une période déterminée, l'administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou une nouvelle vérification de comptabilité de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. À défaut, la seconde procédure serait irrégulière. Toutefois, l'administration est en droit de procéder successivement pour une même période à examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés par exemple, puis un autre ou une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et inversement. C. Droit de communication 50 Les dispositions de l'article L. 51 du LPF demeurent sans effet sur l'exercice du droit de communication. Il est donc permis au service de demander communication de documents comptables afférents à des périodes vérifiées, à condition que ce soit à d'autres fins que le renouvellement d'une précédente vérification. Le service peut, notamment, effectuer tous recoupements et recherches nécessaires au contrôle de la situation fiscale d'autres contribuables. 60 Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas eu de nouvelle vérification dans les cas suivants : bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis, un contribuable n'était pas présent à la date où devaient débuter les opérations de vérification et resta d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il fût possible de le joindre. Le contrôle fiscal n'ayant pu avoir lieu du fait de l'intéressé, l'administration était en droit d'évaluer d'office son bénéfice. La vérification de comptabilité qui a pu être entreprise quelques mois plus tard ne constitue pas une « nouvelle vérification » au sens de l'article L. 51 du LPF dès lors que le premier contrôle sur place n'a pas eu lieu et que le vérificateur s'était alors borné, pour évaluer les bénéfices du contribuable, à examiner les comptes bancaires de celui-ci en faisant usage du droit de communication (CE, décision du 7 décembre 1977, n° 03071) ; l'administration demeure fondée, lorsqu'elle a procédé à une vérification de comptabilité, à proposer de nouvelles rectifications concernant les mêmes années dès lors que ces rectifications proviennent d'un simple examen de documents obtenus de tiers dans le cadre du droit de communication notamment, des services des douanes (CE, décision du 14 avril 1982, n° 20415), de la police judiciaire (CE, décision du 7 décembre 1983, n° 36195).  D. Droit général de reprise 70 L'administration conserve, au regard des impôts sur lesquels a porté la vérification, son droit général de reprise et les conclusions initiales d'une vérification achevée peuvent être modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l'occasion d'investigations nouvelles dans les écritures ou documents comptables. À cet égard, il a été jugé que le service pouvait réparer, par de nouvelles propositions de rectification, l'insuffisance des premières propositions du vérificateur, lorsque la découverte de cette insuffisance résultait de l'étude des rapports établis à la suite de la vérification (CE, décision du 3 décembre 1962, n° 53922, RO, p. 209) ; de l'examen critique des déclarations du contribuable et des pièces y annexées (CE, décision du 23 novembre 1962, n° 56900) ; de renseignements fournis par des tiers et d'explications données par le contribuable lui-même (CE, décision du 21 février 1966, n° 60581 et 63736 ; CE, décision du 14 avril 1982, n° 20415 et CE, décision du 7 décembre 1983, n° 36195) ; ou encore de l'exploitation de renseignements figurant dans une comptabilité occulte transmise à l'administration par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 101 du LPF (CE, décision du 20 mars 1974, n° 81925), sans qu'il ait été procédé à une nouvelle vérification des écritures comptables. E. Droit de compensation 80 L'administration conserve également le droit d'opérer en cas de réclamation, conformément aux dispositions de l'article L. 203 du LPF et de l'article L. 204 du LPF, toutes compensations utiles entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction, sous réserve bien entendu, que la découverte de ces insuffisances ou omissions résulte de renseignements autres que ceux qui proviendraient d'investigations nouvelles dans les écritures de l'entreprise. F. Contrôle sur pièces des droits d'enregistrement et assimilés 90 La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et à l'article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession (Cass. com., arrêt du 24 mars 1998, n° 96-17.339). Remarque : Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, l'administration avait été conduite à abandonner un premier rehaussement consécutif au contrôle d'une déclaration de succession. En l'espèce, le dégrèvement des droits correspondants découlait de l'irrégularité de la procédure suivie. Une seconde proposition avait alors été envoyée aux contribuables, concernant la même succession, mais apportant des modifications aux rehaussements précédemment notifiés. Le tribunal de grande instance devait cependant juger (à tort) que la seconde procédure était, elle aussi, irrégulière aux motifs que le service avait en fait procédé à une nouvelle vérification postérieure à la première, qui était achevée, et qu'il ne s'agissait donc pas de la reprise d'une première procédure simplement rectifiée. La Cour de cassation censure une extension implicite du champ d'application de l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et de l'article L. 51 du LPF, qui ne concernent que les ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et les vérifications de comptabilité. Dans le cadre du contrôle d'une déclaration de succession, ces dispositions ne font ainsi nullement obstacle à la reprise d'une nouvelle procédure, laquelle peut, au surplus, différer de la première quant à la nature, à l'étendue ou à la justification des chefs de rehaussement. III. Exception et dérogations à l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPF A. Exception prévue lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées 100 En application du 1° de l'article L. 51 du LPF, l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué, ne s'applique pas lorsqu'une partie seulement de l'activité du redevable ou un aspect de cette activité a été vérifié. Il arrive en effet qu'un contribuable exerce concurremment plusieurs activités économiques différentes ou une activité unique mais passible de régimes fiscaux différents. C'est ainsi qu'un redevable de la TVA peut vendre à la fois à l'exportation et à l'intérieur. Le fait que les exportations aient été contrôlées, pour une période déterminée, au cours d'une vérification limitée à ces opérations ou d'un examen de comptabilité sur ces mêmes opérations, n'enlève pas au service la possibilité de vérifier ultérieurement lors d'une seconde intervention (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité), les ventes réalisées en France pendant la même période. Ce type de vérification appelé également « vérification ciblée » est en fait une vérification de comptabilité qui porte seulement sur certains points nettement précisés tels que les provisions, les amortissements, les opérations d'exportations au regard de la TVA. Ce contrôle obéit aux mêmes règles et bénéficie des mêmes garanties que toute vérification de comptabilité. 110 Dans le cas d'une vérification ayant donné lieu, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à deux avis de rehaussement notifiés à des dates distinctes avec l'indication donnée qu'ils concernaient respectivement, pour le premier, le contrôle des exportations et des ventes et pour le second, le contrôle des déductions, le Conseil d'État a jugé que les deux avis procédaient d'une vérification unique qui n'avait pas été achevée à la même date pour chacune des deux catégories d'opérations différentes et qu'au surplus, même s'il s'agissait de deux vérifications successives, elles n'auraient pas été contraires aux dispositions de l'article L. 51 du LPF puisqu'elles n'auraient pas eu pour objet les mêmes opérations (CE, décision du 5 novembre 1969, n° 65993). 120 Le Conseil d'État a également jugé que l'administration pouvait valablement procéder à la vérification des bases de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, encore qu'un précédent contrôle effectué en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et ayant porté uniquement sur les ventes réalisées ait abouti à la réintégration dans le bénéfice du montant des recettes dissimulées, dès lors que, les autres éléments constitutifs du bénéfice n'ayant pas été examinés, ce premier contrôle avait été, au regard de l'impôt sur les sociétés, limité à des opérations déterminées (CE, décision du 4 novembre 1969, n° 75741 et 76082). 130 Par ailleurs, un contribuable exerçant deux activités différentes, mais dont une seule a été révélée au service, ne saurait exciper des dispositions de l'article L. 51 du LPF pour s'opposer à la vérification de la comptabilité ou à un examen de comptabilité afférent à sa deuxième activité, lorsque seule celle relative à la première de ces activités a été examinée. B. Autres dérogations légales 135 La garantie de non-renouvellement ne joue pas dans les cas exposés au III-B § 140 à 225, que le contrôle soit réalisé dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. 1. En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 140 Le 2° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l’article L. 176 du LPF. L'article L. 176 du LPF fixe le point de départ du délai de répétition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (I § 1 et suivants du BOI-CF-PGR-10-30). Ces dispositions permettent au service de contrôler la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au jour de la vérification et de reprendre, au cours de la vérification suivante, le contrôle de cette période avec celui de l'exercice auquel elle se rattache. Le Conseil d'État a ainsi jugé que l'administration peut, au cours de la vérification suivante, contrôler une fraction de la période d'imposition à la TVA ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse dans un exercice qui se situe à l'intérieur du délai de répétition prévu en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CE, décision du 29 décembre 2000, n° 183659). 2. En cas d'agissements frauduleux 150 Le 3° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l’article L. 187 du LPF. Conformément à l'article L. 187 du LPF, les délais de reprise sont prorogés de deux ans à l'encontre des auteurs d'agissements frauduleux, de leurs complices et des personnes (physiques ou morales) pour le compte desquelles la fraude a été commise, sous réserve du dépôt préalable, par l'administration, d'une plainte pour fraude fiscale. Une nouvelle vérification de comptabilité peut donc s'étendre, dans ce cas, aux deux années excédant le délai normal de reprise même si ces deux années ont déjà fait l'objet d'un précédent contrôle (BOI-CF-PGR-10-50). 3. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale 160 Le 7° de l'article L. 51 du LPF prévoit une exception à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 188 B du LPF. Conformément à l’article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30). 4. En cas de procédure de flagrance fiscale 170 Le 4° de l'article L. 51 du LPF autorise le renouvellement d’une vérification de comptabilité pour un même impôt et une même période dans les cas où l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du LPF au titre d’une période postérieure (BOI-CF-COM-20-30). 5. En cas d'instruction, par l'administration, d'observations ou de requêtes présentées par un contribuable 180 Le nouvel examen des documents comptables nécessaire à l’instruction des observations présentées par un contribuable qui fait l'objet d'une procédure de rectification constitue le prolongement de la première intervention sur place et n’est donc pas être considéré comme une « nouvelle vérification » au sens de l'article L. 51 du LPF. Il en est de même lorsque cet examen fait suite à la saisine de la commission départementale (CE, décision du 6 janvier 1971, n° 75875 et 76036), ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission de conciliation à la suite d'une vérification de comptabilité ayant notamment porté sur les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devaient apparaître en comptabilité.  Dans le cas où le contribuable a produit des observations en réponse à des bases d'imposition arrêtées d'office malgré le caractère non contradictoire de la procédure (CE, décision du 14 juin 1967, n° 66306). 190 Toutefois, lorsque l'instruction des observations présentées par un contribuable en réponse aux propositions de rectification qui lui ont été notifiées nécessite de nouvelles recherches dans les documents comptables, l'intervention du service doit être limitée à l'examen des moyens soulevés par le contribuable. Notamment, aucune rectification nouvelle, s'ajoutant à celles qui lui ont été antérieurement proposées, ne doit être mise à la charge dudit contribuable. 6. En cas de contrôle des groupes de sociétés 200 Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions de droit commun. Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau des conséquences du contrôle, un certain nombre de règles particulières. Au nombre de ces règles, figure la possibilité pour l'administration de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts. Cette dérogation ne vise que les impôts concernés par le régime de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) (impôt sur les sociétés) à l'exclusion de tout autre (TVA, droits d'enregistrement, etc.). En pratique, cette possibilité ne sera utilisée, sauf cas exceptionnels, que pour le contrôle des écritures relatives à la détermination du résultat d'ensemble du groupe, à l'exclusion des écritures relatives à la détermination du résultat propre de la société mère. Elle n'est pas liée à la souscription préalable, par la société mère, d'une déclaration rectificative, ni à l'engagement de contrôles de sociétés filiales. 7. En cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale 210 Le 6° de l'article L. 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité pour une même période d'imposition en cas de demande d'assistance administrative auprès d'un autre État ou territoire dans les cas prévus à l'article L. 188 A du LPF. 220 L'article L. 188 A du LPF institue un délai spécifique de reprise lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les conventions internationales, les directives et règlements de l'Union européenne (BOI-CF-PGR-10-60). Lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, une nouvelle vérification sur place est nécessaire afin : de permettre le débat oral et contradictoire ; d'examiner sur place dans la comptabilité les conséquences à tirer de la réponse de l'autorité étrangère ; de permettre au contribuable vérifié de faire valoir ses droits. En application du 6° de l'article L. 51 du LPF, lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, l'administration fiscale peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité strictement limitée à l'exploitation de cette réponse et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié (exemple : une nouvelle vérification d'un contribuable bénéficiant des dispositions de l'article L. 52 du LPF devra respecter les règles de délais prévus à cet article). À cet effet, outre l'information du contribuable sur l’existence de la demande ainsi que la survenance de la réponse (BOI-CF-PGR-10-60), un nouvel avis de vérification lui est adressé. Cet avis précise le champ limité de l'intervention. En revanche, lorsque l'autorité compétente étrangère n'a pas répondu, le 6° de l'article L. 51 du LPF ne permet pas l'ouverture d'une nouvelle vérification sur place. Une proposition de rectification peut toutefois être adressée au sujet des faits objet de la demande, dans le délai spécial prévu par l'article L. 188 A du LPF, en se fondant sur les constatations effectuées sur place par le service dans le délai initial de reprise. 8. En cas de contrôle du régime de l'assujetti unique 225 Dans le cadre du régime de l'assujetti unique, prévu à l'article 256 C du CGI, des règles particulières de contrôle sont applicables (BOI-TVA-AU-60). Le 5° bis de l'article L. 51 du LPF prévoit ainsi, en cas de contrôle du représentant d'un assujetti unique ou d'un membre de cet assujetti unique, des exceptions à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article. Ces exceptions sont exposées au I-A-3 § 130 et 140 du BOI-TVA-AU-60. IV. Conséquence de l'inobservation des dispositions de l'article L. 51 du LPF 230 L'inobservation de l'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF entraîne la nullité des impositions procédant de la deuxième vérification (CE, décision du 3 juin 1992, n° 68485). 240 Il en est de même en cas d'examen de comptabilité consécutif à un examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité mais également en cas de vérification de comptabilité consécutive à un examen de comptabilité, portant sur la même période et les mêmes impôts.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-PGR-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-40-20230920
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-0.019214855507016182, 0.02524864673614502, -0.01034395769238472, 0.04180961102247238, 0.0018989172531291842, 0.030731424689292908, -0.03933636471629143, 0.058416277170181274, 0.03294895216822624, 0.01493745855987072, -0.02689461223781109, 0.03436962887644768, 0.08586711436510086, 0.025955595076084137, 0.020918086171150208, -0.029203716665506363, -0.04296966269612312, -0.0090027479454875, -0.0034490132238715887, -0.04561619088053703, -0.05210172012448311, -0.01936744712293148, -0.074541375041008, -0.03693397715687752, -0.001994113437831402, 0.021367689594626427, 0.005810571368783712, 0.007534148637205362, -0.04042089730501175, 0.04008660465478897, -0.01987345702946186, -0.028888607397675514, -0.03380902484059334, 0.006834589410573244, -0.09410200268030167, 0.008472597226500511, -0.020207539200782776, -0.004348821938037872, -0.037927281111478806, -0.004129826091229916, 0.06662045419216156, 0.009240285493433475, -0.033122215420007706, 0.005696883425116539, -0.016865262761712074, 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Liste actualisée au 04/10/2023 (d'après les données de trafic de l'année 2022) en vigueur jusqu'à publication d'une nouvelle listeLa présente annexe établit la liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du code général des impôts et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestation auprès de leurs fournisseurs (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).AIR AUSTRAL (REU)AIR CALIN (ACI)AIR CARAIBES (FWI)AIR CARAIBES ATLANTIQUE (CAJ)AIR FRANCE (AFR) et ses filialesAIR SAINT PIERRE (SPM)AIR TAHITI NUI (THT)AIRBUS TRANSPORT INTERNATIONAL (BGA)ASL AIRLINES FRANCE (FPO)CMA CGM AIR CARGO (CMA)CORSAIR (CRL)DASSAULT FALCON SERVICE (DSO)EWA AIR (EWR)FLY COPTER (XOHH)FRENCH BEE (FBU)INTAIRLINE (ITI)IXAIR (IXR)LA COMPAGNIE (DJT)MICHELIN AIR SERVICES (BIB)ST BARTH COMMUTER (SBU)ST BARTH EXECUTIVE (SUAH)TRANSAVIA FRANCE (TVF)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000215
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/466-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000215-20231108
2023-11-08 00:00:00
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-0.0487949512898922, 0.01675652712583542, 0.016845546662807465, -0.053217895328998566, 0.021402496844530106, 0.018871773034334183, 0.027534130960702896, -0.06717903912067413, -0.00538947619497776, -0.023360220715403557, 0.016455430537462234, 0.0014839315554127097, 0.020777378231287003, 0.04430083930492401, -0.015397807583212852, -0.016817817464470863, 0.07921606302261353, 0.0033144743647426367, -0.03726721182465553, 0.06815169006586075, -0.014326638542115688, -0.0064765289425849915, -0.0376947782933712, -0.01603810302913189, -0.006049082148820162, -0.014322723262012005, -0.035450857132673264, -0.010281055234372616, -0.04289258271455765, 0.03566860780119896, -0.009557228535413742, -0.0211368165910244, 0.028672410175204277, -0.06459475308656693, 0.0002469336905051023, 0.016889898106455803, -0.03977162763476372, -0.017324939370155334, -0.03343832492828369, -0.025414742529392242, -0.05005016550421715, -0.06453146785497665, -0.01273594330996275, 0.03869830071926117, -0.06379461288452148, 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-0.02400425262749195, -0.0027181082405149937, 0.00633139768615365, 0.03087448701262474, -0.03264746069908142, -0.029213178902864456, 0.005455109756439924, -0.0080620301887393, 0.038688965141773224, -0.08144769817590714, -0.035018566995859146, 0.03665624558925629, -0.03338239714503288, 0.016797633841633797, 0.012739244848489761, -0.0005477937520481646, 0.014121750369668007, -0.01164873968809843, -0.015833964571356773, 0.015196781605482101, 0.024487290531396866, -0.03580554947257042, 0.0012092336546629667, -0.04014478623867035, 0.007398993708193302, -0.020041778683662415, -0.05097266286611557, -0.017589790746569633, 0.04749798774719238, 0.08974967896938324, 0.017427684739232063, 0.014262337237596512, 0.061758436262607574, 0.0011481213150545955, -0.03762326389551163, 0.046172574162483215, 0.01563127525150776, -0.07460222393274307, -0.05143074691295624, 0.013049869798123837, -0.010125993750989437, -0.011461688205599785, 0.037617236375808716, 0.029778126627206802, -0.05051779747009277, 0.0010955805191770196, -0.022648463025689125, -0.03835912421345711, -0.036341141909360886, -0.05638075992465019, 0.045020028948783875, -0.005616257432848215, 0.016492504626512527, 0.033261992037296295, 0.015677083283662796, -0.042255569249391556, 0.04989933222532272, 0.02307463251054287, -0.014261998236179352, 0.03175916522741318, 0.016032306477427483, 0.05302255600690842, -0.032536979764699936, -0.035067036747932434, 0.01843751035630703, -0.034887611865997314, -0.0027556465938687325, -0.041949640959501266, 0.003209383226931095, -0.0028554704040288925, 0.015909580513834953, -0.06745762377977371, -0.014234049245715141, -0.005504025612026453, -0.00035138995735906065, 0.020772665739059448, 0.020661931484937668, -0.03396017849445343, 0.005202234257012606, -0.004928478505462408, -0.030587635934352875, -0.029607363045215607, -0.04095979779958725, 0.02908853255212307, -0.008970274589955807, -0.018399378284811974, -0.03881550207734108, -0.0008814659086056054, -0.0010633552446961403, 0.08632152527570724, -0.039988987147808075, -0.03771936148405075, -0.017869986593723297, 0.016787318512797356, -0.000013185865100240335, -0.03979304060339928, -0.06262392550706863, 0.030493877828121185, -0.04121682792901993, 0.00922546535730362, 0.019008086994290352, 0.006878803484141827, 0.02334750071167946, 0.01295161247253418, 0.038383956998586655, 0.016899337992072105, 0.04409034922719002, -0.010206532664597034, -0.01864432916045189, 0.038229089230298996, 0.028427524492144585, -0.02562510408461094, 0.08698956668376923, -0.046483252197504044, 0.005624264944344759, 0.04544299840927124, 0.07579787075519562, 0.0694819763302803, 0.062441710382699966, 0.017575541511178017, -0.022730441763997078, 0.02367265708744526, -0.008927244693040848, 0.01572468876838684, -0.03552466258406639, 0.010962377302348614, 0.008256104774773121, -0.0161969643086195, 0.016308868303894997, 0.022698737680912018, 0.02292155660688877, -0.030547454953193665, -0.008028916083276272, 0.007211037911474705, -0.016246337443590164, 0.05649973079562187, 0.014204207807779312, -0.008238011039793491 ]
Actualité liée : [node:date:14118-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024I. Champ d'application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 D du code général des impôts (CGI), sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres) ;les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes) situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.Il est rappelé que les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive (éoliennes maritimes) ne sont pas imposées à l’IFER mais à une taxe spécifique prévue à l’article 1519 B du CGI.A. Installations imposées10Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts.20Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.30La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié la définition de la puissance électrique installée pour les installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables. Ainsi, la puissance électrique installée à prendre en compte est égale au cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance auto-consommée (loi n° 2015-992 du 17 août 2015, art. 104, II).En conséquence, la puissance électrique installée permettant de déterminer si le seuil d'imposition mentionné au I-A § 10 est atteint correspond à la somme des puissances des installations effectivement injectées au point de livraison sur les réseaux publics d'électricité par l'exploitant producteur d'électricité (à laquelle s'ajoute la puissance consommée en propre par ce producteur). Il ne s'agit donc pas de la puissance nominale des machines, c'est-à-dire de leurs caractéristiques techniques fournies par le constructeur.Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016.40S’agissant des installations utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, celles-ci sont imposées si elles sont situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale.Les eaux intérieures sont les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. Conformément à l’article 5 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 (PDF - 4,76 Mo) ratifiée par la France, la ligne de base est la laisse de basse mer le long de la côte telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier. Par ailleurs, la mer territoriale s’étend jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.B. Territorialité50L’IFER s’applique à tous les biens situés sur le territoire national et quel que soit le lieu du siège du redevable.Le territoire national comprend la France continentale, la Corse, les îles du littoral, les départements d’outre-mer et le plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté (BOI-IS-CHAMP-60-10-10). Sur les eaux intérieures et la mer territoriale, il convient de se reporter au I-A § 40.Ainsi, l’IFER est due dans les mêmes conditions par les entreprises dont le siège est situé en France et celles dont le siège est situé à l’étranger.C. Fait générateur et arrêt de l’imposition1. Fait générateur60Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.70On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des essais.80La date de premier couplage au réseau peut être déterminée par une attestation délivrée par l’organisme chargé du transport ou de la distribution d’électricité.2. Arrêt de l’imposition90Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.100La date de mise à l’arrêt définitif fait l’objet d’une décision par l’exploitant de l’installation de production d’électricité. Cette décision est notifiée le cas échéant aux autorités administratives.Exemple : Une société A décide le 25 mai N la mise à l’arrêt définitif d’une installation de production d’électricité. La date de mise à l’arrêt définitif est le 30 décembre N+1. L’installation de production d’électricité est imposée à l’IFER au titre de N et N+1. En revanche, elle n’est plus imposée à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de mise à l’arrêt définitif, soit à compter du 1er janvier N+2.D. Redevable110L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.120Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et aucune exonération n’est prévue.II. Calcul de l'imposition130En application de l’article 1519 D du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.140L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.150Exemple : Calcul de l'IFER sur les éoliennes et hydroliennes pour une entreprise qui exploite, au 1er janvier 2024, trois éoliennes correspondant à trois établissements ayant chacun un seul point de livraison.Calcul de l'IFERÉoliennesPuissance électrique installée (kW)IFER due au titre de l'année 2024A1201003,20 € (8,36 € x 120)B800 €la puissance est en deçà du seuil de taxationC5004 180 € (8,36 € x 500)Total dû (hors frais de gestion) arrondi à 5 183 €III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables160Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).170Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-D-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.180Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'équipement. La base d'imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l'équipement.190La déclaration visée au III-A § 170 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.200Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.B. Obligations de paiement des redevables210L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.220Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 D du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.230S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.C. Pénalités applicables240Les infractions relatives à la déclaration d’IFER entraînent l’application des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration mentionnées à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI.250En outre, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, qui ne présente pas le caractère d’une sanction, est applicable dans les conditions de droit commun.260Le retard de paiement de l’IFER entraîne l’application de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI.270Le recouvrement de ces pénalités est assuré et suivi contre tous les débiteurs tenus au paiement de l’imposition ou déclarés solidaires par le code général des impôts pour le paiement de celles-ci, conformément aux règles applicables à la CFE.IV. Contrôle fiscal et contentieuxA. Réclamations contentieuses280Les règles applicables aux réclamations contentieuses sont celles prévues pour la CFE.290La réclamation doit être adressée à l’administration fiscale avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou, le cas échéant, avant l’expiration du délai prévu par l’article R.* 196-3 du LPF.B. Droit de reprise de l’administration fiscale300Le contrôle des composantes de l’IFER s’exerce comme en matière de CFE (BOI-IF-CFE-40-20).310Ainsi, les omissions ou erreurs constatées concernant ces composantes peuvent être réparées par l’administration dans le délai de reprise prévu à l’article L. 174 du LPF. Sous réserve des cas particuliers visés au second alinéa de cet article, le délai de reprise de l’administration expire donc le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TFP-IFER-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/795-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-10-20240124
2024-01-24 00:00:00
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0.0036035613156855106, -0.05387210100889206, 0.08978461474180222, 0.05782061815261841, 0.04988837614655495, 0.037811264395713806, 0.031178979203104973, 0.010156773962080479, -0.014290859922766685, -0.012890839017927647, 0.01214059628546238, -0.09639012813568115, -0.06352745741605759, 0.04633205384016037, -0.04516259580850601, -0.01649564690887928, -0.0028138230554759502, -0.013895238749682903, -0.038733504712581635, 0.03126639127731323, -0.1243445947766304, -0.00023651268566027284, -0.021807745099067688, 0.13270770013332367, -0.008309558965265751, -0.0469425804913044, 0.06482789665460587, 0.0045766946859657764, -0.02399352565407753, 0.017667535692453384, 0.0277183149009943, -0.037485841661691666, 0.04770079627633095, 0.01898968778550625, 0.032568421214818954, 0.0037192844320088625, -0.03135630488395691, 0.026881111785769463, 0.007199091371148825, -0.019164346158504486, -0.022370263934135437, 0.017907630652189255, -0.0260249562561512, -0.035708487033843994, 0.04039644077420235, 0.00048780444194562733, 0.04311499744653702, -0.02658936195075512, -0.014274543151259422, 0.018405796959996223, 0.013625901192426682, -0.0005869899760000408, -0.03694934770464897, 0.07721389830112457, 0.012604991905391216, -0.03262228146195412, -0.0076882969588041306, 0.045907728374004364, 0.00041835947195068, 0.019483700394630432, -0.01800265908241272, 0.006697154138237238, -0.0575912743806839, -0.040880389511585236, 0.064654141664505, -0.01579131931066513, -0.020118841901421547, -0.01328835729509592, 0.010289573110640049, 0.00195429939776659, 0.07354229688644409, -0.0003024641191586852, 0.0005192524986341596, 0.009665513411164284, -0.0017694591078907251, -0.010774721391499043, -0.00982832070440054, 0.007259725593030453, -0.010726668871939182, -0.11497645825147629, 0.006682603154331446, -0.05412507429718971, -0.035599950700998306, 0.018358295783400536, -0.010587056167423725, 0.0010596499778330326, -0.029805151745676994, -0.02274252288043499, -0.03972175717353821, -0.04397333040833473, -0.001876260619610548, -0.0683480054140091, 0.09138979762792587, 0.023937784135341644, 0.031116534024477005, -0.05618511885404587, -0.001966526499018073, -0.03607369214296341, 0.01798013038933277, 0.02062802016735077, -0.04547600820660591, -0.0006836010725237429, 0.003906311001628637, -0.004197846166789532, -0.017469367012381554, 0.02667899616062641, 0.040480680763721466, 0.03022255189716816, 0.005246604792773724, 0.012172205373644829, 0.004103212617337704, -0.01291178073734045, 0.04820150509476662, -0.02554193139076233, -0.019260223954916, 0.002945111133158207, 0.03526143729686737, 0.016850760206580162, 0.0059193819761276245, -0.04794362932443619, -0.034047987312078476, 0.021544212475419044, -0.014208992011845112, 0.03168463334441185, 0.058109864592552185, -0.03743311017751694, 0.010485894978046417, 0.006559036672115326, -0.0019165767589583993, -0.005110105033963919, -0.007241290993988514, -0.05739739164710045, 0.06544122844934464, -0.07206414639949799, 0.06484464555978775, 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0.008234594017267227, -0.03677988797426224, 0.01007890421897173, -0.034733209758996964, 0.05706210061907768, -0.024677397683262825, 0.002169481012970209, -0.061947111040353775, 0.0924602746963501, 0.01972765289247036, -0.027243439108133316, 0.0469336174428463, 0.05163302645087242, 0.004847400821745396, -0.015687035396695137, 0.01997603103518486, -0.023724066093564034, 0.0139664551243186, -0.02103421837091446, -0.007837015204131603, -0.0024118423461914062, 0.0346582867205143, 0.030873902142047882, 0.01252747792750597, -0.04971534013748169, -0.018165022134780884, 0.014457225799560547, -0.0002462926786392927, 0.0007295163231901824, 0.013435623608529568, 0.013556364923715591, -0.03750357776880264, 0.021872717887163162, -0.006793839856982231, 0.02964213117957115, 0.016235724091529846, -0.015929315239191055, -0.005554480012506247, -0.01025459636002779, 0.026902545243501663, -0.013815119862556458, 0.0038499392103403807, 0.01413214672356844, -0.00393820321187377, -0.02721775509417057, -0.019263388589024544, -0.0032482296228408813, -0.04195289686322212, -0.02131892554461956, -0.03668845072388649, -0.06474872678518295, 0.0028603069949895144, -0.04029931128025055, -0.019498223438858986, -0.022435905411839485, 0.010255075059831142, -0.060095902532339096, -0.016536543145775795, 0.033524204045534134, -0.030632751062512398, -0.011973684653639793, 0.06431204825639725, 0.01623590476810932, 0.0029943373519927263, -0.055412426590919495, 0.0022841983009129763, 0.030742445960640907, 0.002578621031716466, -0.06802800297737122, 0.06083344668149948, 0.06738913059234619, 0.004981994163244963, -0.010530690662562847, -0.03113972209393978, 0.0021146954968571663, 0.06473608314990997, 0.06130351126194, 0.026041867211461067, 0.0026168532203882933, 0.0766155794262886, -0.01087307371199131, -0.042487695813179016, -0.018059253692626953, 0.006496739573776722, 0.030962739139795303, 0.03257330507040024, -0.054553303867578506, 0.05607800558209419, -0.046366460621356964, 0.08191686123609543, -0.01525003369897604, 0.025989623740315437, -0.021677173674106598, 0.02484326995909214, -0.027435583993792534, -0.01599719189107418, 0.008936965838074684, 0.03151741251349449, -0.011535766534507275, -0.005305960774421692, 0.05098791420459747, -0.00950006116181612, -0.030419807881116867, 0.02923172526061535, -0.004788139369338751, 0.014126647263765335, 0.009094578213989735, -0.025904864072799683, -0.015171369537711143, -0.019163979217410088, 0.008633680641651154, 0.01669836789369583, -0.0057817064225673676, 0.01930491253733635, 0.04711199179291725, 0.02789897471666336, -0.033640217036008835, 0.06699969619512558, -0.06758154928684235, -0.01816299743950367, -0.011993486434221268, -0.0409591943025589, 0.0151578513905406, -0.0058007873594760895, -0.025104843080043793, 0.0038096674252301455, 0.05507061630487442, 0.0720016285777092, -0.016990939155220985, 0.006993873976171017, 0.013452178798615932, -0.021896325051784515, -0.012583659961819649, -0.03552743047475815, 0.05165281891822815, 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-0.039216190576553345, -0.043328240513801575, 0.01575526036322117, 0.05277473106980324, 0.010774079710245132 ]
Actualité liée : [node:date:14104-PGP] : TVA - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la taxe sur la valeur ajoutée - RescritI. Principes1Dans un arrêt du 8 mars 1988 (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council [PDF - 322 Ko]), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé que la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux supposait l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue.Dans cette affaire, la CJCE a jugé que l'exercice, par un organisme de droit public, d'une activité de publicité, de promotion et d'amélioration de la qualité des pommes et des poires financée par une taxe annuelle obligatoire, ne constituait pas une prestation de services effectuée à titre onéreux. La Cour a notamment relevé :que les fonctions de l'organisme concernent les intérêts communs des producteurs. Les avantages qui découlent de ses services profitent à l'ensemble du secteur professionnel. Par suite, si les producteurs individuels bénéficient d'avantages, ils les tirent indirectement de ceux qui reviennent à l'ensemble du secteur ;qu'il n'existe pas de relation entre le niveau des avantages que les producteurs individuels tirent des services rendus par l'organisme et le montant des taxes obligatoires qui leur sont imposées, calculées en fonction de la surface plantée, qu'ils sont obligés de payer. Ces taxes sont dues indépendamment de la question de savoir si un service spécifique confère un avantage au redevable de la taxe.10L'exigence d'un lien direct concerne de la même façon les livraisons de biens. À l'égard des critères dégagés par la jurisprudence, cette catégorie d'opérations est toutefois, par nature, moins susceptible de susciter des difficultés. Aussi, les développements qui suivent, bien que valant également pour les livraisons de biens, ne font parfois référence qu'aux prestations de services.Cette exigence d'un lien direct doit être interprétée à partir des critères dégagés de la jurisprudence du Conseil d'État et exposés au II § 20 et suivants.II. Critères d'appréciation20Pour déterminer si une opération est dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il convient de rechercher :si elle procure un avantage au client. Par commodité de langage, on parle aussi de service direct ou de service individualisé ;et si le prix est en relation avec l'avantage reçu. Le terme de prix doit être interprété en fonction des précisions apportées au II-B § 90.Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA. Chacune de ces conditions doit être appréciée à partir des critères suivants.A. Condition relative à l'existence d'un avantage directement procuré au client30Cette condition est remplie :lorsqu'il y a un engagement exprès du fournisseur ou du prestataire de fournir un bien ou un service déterminé à la personne qui assure le financement ;ou en l'absence d'un engagement exprès, lorsqu'une action a été entreprise ou que des moyens ont été mis en œuvre qui permettent d'établir l'existence d'un tel engagement.L'existence de cet engagement doit être recherché à partir des éléments de droit ou de fait (conventions, etc.).Par exemple, dans un arrêt du 6 juillet 1990 (CE, décision du 6 juillet 1990, n° 88224), le Conseil d'État a établi une distinction entre :une activité située dans le champ d'application de la TVA qui consistait pour un comité à réaliser au profit d'une ville une étude dans le cadre d'une convention particulière et moyennant une rémunération spécifique ;une activité qui n'était pas située dans le champ d'application de la TVA consistant à favoriser l'expansion économique de la région et financée par des subventions versées globalement par la ville et la chambre de commerce. Cette activité ne correspond pas en effet pour la ville et la chambre de commerce à une prestation de service individualisée.40Le prix payé en contrepartie du service n'est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l'opération.La contrepartie peut être acquittée par un tiers, c'est-à-dire par une personne autre que le bénéficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services :soit partiellement, par exemple dans le cas de subventions publiques qui complètent le prix versé par les usagers d'un service public imposable (exemple : le prix du transport effectué par une entreprise est payé en partie par l'usager [billet] et en partie par les pouvoirs publics) ;soit totalement, par exemple dans le cas où une compagnie d'assurance se substitue à son client pour payer les loyers normalement dus par celui-ci à une entreprise de crédit-bail (CE, décision du 23 novembre 1992, n° 93866).50L'avantage retiré par le bénéficiaire de la prestation n'est pas nécessairement mesurable avec précision.En effet, de nombreuses prestations de services se caractérisent par une obligation de moyens plus que par une obligation de résultats : ainsi l'impact d'une opération de promotion n'est pas toujours certain, ni mesurable. Dès lors, il suffit, pour que la condition soit remplie, qu'un avantage direct puisse être attendu par le client.À cet égard, il convient de considérer que la décision du Conseil d’État du 17 mars 1993 (CE, décision du 17 mars 1993, n° 73272) constitue un cas d'espèce. En effet, en règle générale, un organisme dont l'objet est de procéder à la promotion des produits fabriqués par ses membres moyennant une cotisation volontaire doit être considéré comme assujetti à la TVA.60Le service rendu peut être collectif à condition que les cotisants en tirent un avantage direct.Lorsqu'un organisme exerce une action collective qui va dans le sens des intérêts particuliers et dont les cotisants tirent donc directement un avantage, la condition tenant à la perception d'un avantage individualisé est satisfaite.Tel serait le cas, par exemple, d'un organisme chargé par ses membres de procéder à la promotion des produits qu'ils fabriquent mais sans mention de marques.De même, le seul fait qu'un organisme agisse dans le cadre d'une mission d'intérêt général n'exclut pas qu'il soit assujetti à la TVA.Mais il est nécessaire que les cotisants tirent un avantage direct de cette action collective.Ainsi, exerce une activité située dans le champ d'application de la TVA, une association syndicale autorisée qui effectue des travaux collectifs pour protéger des terrains contre la mer moyennant une cotisation établie proportionnellement à l'intérêt qu'y trouve directement chaque propriétaire (CE, décision du 28 juillet 1993, n° 46886).En revanche, tel n'est pas le cas :d'un organisme agissant dans le cadre d'une mission de service public et qui peut, dans le but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme, exercer une action qui irait à l'encontre des intérêts immédiats de ses cotisants et prendre le cas échéant des sanctions. Ainsi un comité économique agricole qui a pour mission légale d'appliquer sous le contrôle et avec l'aide financière de l'État des règles visant à discipliner l'organisation des productions agricoles (quotas de production) et les conditions de leur mise sur le marché, et qui peut, le cas échéant, prendre des sanctions financières, ne peut être regardé comme rendant des prestations de services individualisées (CE, décision du 9 mai 1990, n° 82611) ;d'une action collective qui profite directement à des tiers et non aux cotisants. Ainsi, il a été jugé que des laboratoires pharmaceutiques qui versent des cotisations calculées en fonction de leur chiffre d'affaires à une association chargée de diffuser gratuitement des informations relatives à l'emploi et aux conséquences de l'emploi de médicaments ne tirent aucun avantage commercial ou fonctionnel des actions de l'association. Cette activité de l'association n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA (CAA Paris, arrêt du 24 septembre 1992, n° 91PA00770, n° 91PA00771 et n° 91PA00772) ;de l’activité dite « de minage », qui se définit comme l’utilisation de la puissance de calcul d’un ordinateur pour sécuriser des transactions dans le cadre de la technologie dite « blockchain », les mineurs n’apparaissent pas placés dans un rapport juridique avec le réseau (Bitcoin ou Ethereum par exemple). Ils n’ont pas besoin d’adhérer au protocole pour exercer leur activité. Il suffit qu’ils investissent dans des matériels informatiques offrant des puissances de calculs et qu’ils téléchargent ensuite des logiciels en « open source ». Par ailleurs, sauf lorsqu’ils reçoivent des commissions librement consenties par les bénéficiaires de la transaction, ils sont rémunérés, non pas par les parties à la transaction, mais par le système qui s’autogère et uniquement lorsqu’ils remportent la validation d’un bloc. La rémunération par l’attribution de cryptomonnaies, entendue comme une récompense, présente donc un caractère aléatoire. Dès lors, il n’apparaît pas possible d’identifier l’existence d’une prestation de service individualisée effectuée par le mineur au profit d’un bénéficiaire déterminé. Partant, en l'absence de lien direct entre la contrepartie et l’activité de minage, cette dernière n’entre pas dans le champ de la TVA et le mineur n’aura pas à collecter de taxe sur les actifs numériques reçus en récompense. Corrélativement, le mineur, qui ne réalise pas d’opérations imposables, n’est pas fondé à exercer un droit à déduction.70Le service direct rendu peut avoir pour objet de satisfaire une obligation légale.Certaines entreprises sont tenues du fait d'une disposition légale ou réglementaire d'effectuer certaines actions qu'elles peuvent mener elles-mêmes ou confier à des organismes spécialisés.Lorsqu'elles s'adressent à des organismes extérieurs, ceux-ci exercent une activité placée dans le champ d'application de la TVA dès lors que les modalités de calcul des sommes versées au prestataire sont en rapport avec le service rendu.Ainsi, une association inter-entreprises de médecine du travail doit être assujettie à la TVA sur les cotisations qu'elle perçoit de ses adhérents qui ont recours à ses services pour remplir l'obligation que la loi leur impose (CE, décision du 20 juillet 1990, n° 84846).De même, sont assujettis à la TVA les organismes qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de contribution à l'élimination des emballages (code de l'environnement [C. envir.], art. R. 543-43 et C.envir., art. R. 543-45) et qui perçoivent en contrepartie des sommes calculées en fonction du volume et de la nature de ces emballages.75Le lien direct peut être établi en présence d'un droit à obtenir un bien ou la réalisation d'un service individualisé, matérialisé par un instrument sur support papier ou conservé de façon dématérialisée (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).Pour plus de précisions sur l'assujettissement et la base d'imposition des offres au public de jetons, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000054.Pour plus de précisions sur la qualification des opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles (« NFT ») au regard des règles de la TVA, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000140.(80)B. Condition relative à l'existence d'un paiement en relation avec le service rendu90Après avoir déterminé l'existence d'un avantage direct, il convient de rechercher si le prix payé est en relation avec l'avantage obtenu par le bénéficiaire du service.Cette notion de prix est utilisée ici par commodité. La jurisprudence utilise la notion de « contre-valeur » c'est-à-dire toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir (cotisations, redevances, prix, remise de biens ou prestations de services dans le cadre d'un échange, etc.) en contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.Bien entendu, lorsqu'une opération est effectuée gratuitement, elle n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA.Ainsi, un organisme établi à Amsterdam donnant gratuitement des informations sur Hong-Kong et qui est financé par des sommes versées par le Gouvernement de Hong-Kong n'est pas assujetti à la TVA dès lors qu'il rend des services exclusivement à titre gratuit (CJCE, arrêt du 1er avril 1982, aff. 89/81, Hong-Kong Trade Development Council [PDF - 552 Ko]).Si l'opération n'est pas effectuée à titre gratuit, elle n'est imposable que si le financement obtenu est en relation avec le service fourni.Ainsi, est placée hors champ, l'activité qui consiste à jouer de la musique sur la voie publique dès lors qu'il n'existe aucun rapport juridique entre le musicien et le passant, qu'il n'y a pas stipulation d'un prix et qu'il n'existe aucun lien nécessaire entre la prestation musicale et les versements auxquels elle donne lieu (CJCE, arrêt du 3 mars 1994, aff. 16/93, Tolsma [PDF - 279 Ko]).En revanche, l'existence de cette relation ne fait pas de doute lorsqu'un prix est fixé dans le cadre de relations contractuelles définies par un contrat proprement dit, un barème, les statuts d'une association, etc.Cette relation peut exister alors même que le prix ne correspond pas à la valeur économique du bien ou du service fourni.Il suffit qu'il y ait une relation entre le prix et le service sans qu'il soit nécessaire que le prix soit proportionnel à la valeur du service.Ces principes appellent les précisions suivantes.100La relation entre le prix et le service peut exister en cas d'opération à perte.Il n'est pas nécessaire que le prix corresponde à la valeur économique normale du bien ou du service fourni pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA.Ainsi, les opérations réalisées à perte n'échappent pas de ce seul fait au champ d'application de la TVA.Toutefois, lorsque le prix est fixé à un niveau très inférieur au prix du marché et dans des conditions telles qu'il traduirait en réalité une libéralité, le fournisseur ne peut pas être regardé comme exerçant une activité économique. L'opération n'est alors pas située dans le champ d'application de la TVA (CJCE, arrêt du 21 septembre 1988, aff. 50/87, Commission des Communautés européennes contre République française [PDF - 386 Ko], s'agissant d'un recours contre le décret n° 79-310 du 9 avril 1979 fixant les règles de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les immeubles donnés en location, dit décret « quinzième »). La notion d'assujettissement n'exclut pas que dans le cadre d'une activité économique exercée au prix du marché, certains services puissent être rendus à prix réduit voire gratuitement.110Lorsqu'un contrat porte sur le droit d'accéder à un service, l'importance de l'utilisation effective de ce service est indifférente.De nombreuses prestations consistent à permettre, moyennant le paiement d'un prix, l'accès à des services. Le degré d'utilisation effective de ces services par le client est indifférent pour l'appréciation de l'existence de la relation entre la contrepartie et l'avantage obtenu. Ainsi, une prestation n'est pas placée en dehors du champ d'application de la TVA du fait que le prix étant acquitté sous forme d'abonnement, l'utilisation effective des services proposés est laissée à la discrétion des abonnés, et que les services effectivement rendus peuvent varier considérablement d'un abonné à l'autre.120Le prix peut être acquitté sous forme de rabais.Dans le cas où une relation est établie entre l'octroi d'un « rabais » à un client et un service rendu par le client au fournisseur, ce service entre dans le champ d'application de la TVA (CJCE, arrêt du 23 novembre 1988, aff. 230/87, Naturally Yours Cosmetics [PDF - 285 Ko]).En revanche, lorsqu'un service est rendu par un client à un fournisseur mais sans que ce service comporte une contrepartie financière précise (rabais, prix, etc.), ce service n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.130Le paiement volontaire par le bénéficiaire du service (ou du bien) révèle en règle générale l'existence d'un lien avec le service rendu (ou le bien livré).La démarche volontaire du bénéficiaire du service ou du bien suppose a priori que des avantages sont attendus en relation avec la somme acquittée. Cette présomption ne pourra en fait être renversée que dans le cas où aucun avantage individualisé ne serait reçu.Ainsi, dans le cas d'un financement volontaire, la satisfaction de la première condition posée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (II-A § 30 à 75) suffit en pratique à faire entrer une opération dans le champ d'application de la taxe.140Le caractère obligatoire du financement est un critère important mais non suffisant pour constater l'absence de lien direct.Si une activité est financée par des cotisations obligatoires, il existe une forte présomption qu'il n'y ait pas de lien direct entre le montant des sommes versées et l'avantage obtenu en contrepartie.Cela étant, il convient d'être en mesure de démontrer que la cotisation versée par chaque redevable n'est pas en rapport avec l'avantage obtenu.Ainsi, dans l'arrêt Apple and Pear (CJUE, aff. 102/86 du 8 mars 1988, Apple and Pear Development Council [PDF - 322 Ko] ; I § 1), la CJCE avait en partie fondé sa décision sur le fait que les sommes payées par les producteurs étaient des taxes obligatoires dues indépendamment du fait de savoir si un service était rendu à chaque redevable de ces taxes. La Cour relevait qu'il n'était pas exclu que, dans certaines circonstances, seuls les producteurs de pommes ou seuls les producteurs de poires puissent tirer un avantage des activités de promotion du Council.Le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'il n'y avait pas de lien direct entre les cotisations versées à l'ASSEDIC par les employeurs et les salariés et les avantages que ceux-ci peuvent retirer de la gestion d'une caisse d'allocation aux travailleurs privés d'emploi ; l'ASSEDIC n'est donc pas assujettie à la TVA (CE, décision du 5 janvier 1994, n° 73875).150En revanche, il convient de considérer que les activités financées directement par des taxes fiscales (impôts) ou parafiscales sont placées hors du champ d'application de la TVA.Le mode de calcul de ces taxes, les exemptions qui s'y attachent et leur mode de recouvrement sont en effet incompatibles avec l'existence d'un paiement en rapport avec le service rendu.Cette règle ne s'applique pas aux opérations financées par des redevances pour services rendus (CE, décision du 28 juillet 1993, n° 46886).Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), des taxes perçues en sus du prix.160Par ailleurs, la dénomination donnée par les parties au paiement est indifférente pour la détermination d'un lien direct.Ainsi, les entreprises recourent de plus en plus fréquemment à la pratique des abandons de créances ou des subventions, notamment pour remédier aux difficultés économiques qu'ont à subir certaines d'entre elles.Une telle pratique comporte des conséquences fiscales pour l'application de la TVA.Lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandons de créances, il convient de rechercher successivement :si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. Le terme de subventions est alors impropre. Il s'agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une vente. Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable sauf si l'opération bénéficie d'une exonération ;à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable.En cas de réponse négative à ces deux points, la subvention, l'aide ou le don n'est jamais imposable à la TVA.Le régime des subventions, aides entre entreprises et dons est étudié au I § 10 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.170De même, le terme général d'indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA.Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une opération individualisée fournie à celui qui les verse.Le régime des indemnités est étudié au II § 230 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.180Il convient donc de considérer qu'une opération est placée dans le champ d'application de la TVA lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :le service doit procurer un avantage individualisé au bénéficiaire ;et la somme versée par le bénéficiaire doit être en relation avec l'avantage retiré de la prestation.Ces exigences peuvent être compatibles avec la circonstance que le service rendu :soit collectif ;ne soit pas mesurable avec précision ;ou s'inscrive dans le cadre d'une obligation légale.et que le prix :ne reflète pas la valeur « normale » de l'opération ;prenne la forme d'un « rabais » ;ne soit pas payé par le bénéficiaire mais par un tiers ;ou soit acquitté sous forme d'abonnement.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/162-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20240214
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-0.007899690419435501, 0.06448214501142502, 0.00016386283095926046, -0.019289692863821983, -0.053715236485004425, -0.031401485204696655, -0.015223715454339981, -0.011273985728621483, -0.01734168641269207, -0.013539631851017475, 0.016032375395298004, -0.006024741567671299, -0.007155193015933037, 0.053974028676748276, 0.05573182925581932, -0.010264345444738865, 0.005262315738946199, 0.024870825931429863, 0.006642918102443218, 0.015516621991991997, 0.03642619773745537, 0.010352890938520432, -0.018887944519519806, 0.049238044768571854, 0.016716543585062027, 0.020843302831053734, -0.027023257687687874, 0.007210312411189079, -0.018291067332029343, -0.015036920085549355, 0.012792281806468964, 0.0156642347574234, 0.004539075773209333, 0.024615108966827393, -0.0011821601074188948, 0.0375320129096508, -0.01718040183186531, 0.013670091517269611, 0.06101865693926811, 0.016936469823122025, 0.027455445379018784, -0.01736467517912388, -0.004934878554195166, -0.04696078598499298, 0.009665976278483868, 0.0223199762403965, 0.05762535706162453, -0.02031993679702282, 0.007266100030392408, -0.008864636532962322, 0.017684265971183777, -0.04342200234532356, 0.004897939506918192, 0.004254658240824938, 0.012860910966992378, -0.05109627544879913, 0.012541565112769604, 0.004830276593565941, 0.04618091136217117, 0.021375050768256187, -0.0035003372468054295, 0.024190425872802734, -0.0027759275399148464, 0.051869913935661316, -0.03745723515748978, 0.0014097728999331594, 0.05633159726858139, 0.03521889075636864, -0.024830279871821404, -0.05539337918162346, 0.006681391969323158, -0.049145348370075226, 0.05054169520735741, 0.04457922279834747, 0.028764452785253525, 0.014473598450422287, 0.0031381011940538883, 0.005738793406635523, 0.016756806522607803, 0.012149379588663578, 0.03695182874798775, 0.015233327634632587, 0.0015055834082886577, 0.03581850975751877, 0.009151430800557137, 0.002386328997090459, 0.002472884953022003, -0.03212733566761017, -0.06839998811483383, 0.09387140721082687, 0.035993147641420364, -0.04485860839486122, 0.06737390905618668, 0.02510678581893444, 0.01862861029803753 ]
1 Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l’article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. 10 Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330). Le revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement par l’application d’un abattement de 30 %, représentatif des charges. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui optent pour le régime réel d’imposition doivent déterminer leur revenu net foncier à l’aide des déclarations n° 2044 ou n° 2044-SPE (spéciale ; CERFA n° 10335). Des revenus bruts fonciers, ils pourront déduire le montant réel de leurs charges. Les deux régimes d’imposition des revenus fonciers (régime micro-foncier et régime réel) sont exclusifs l’un de l’autre. Les imprimés n° 2042, n° 2044 et n° 2044-SPE sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque : Pour plus de précisions sur le régime réel d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20. Sur les conséquences de l'application du régime micro-foncier sur le calcul de la plus-value immobilière réalisée en cas de cession de l'immeuble, il convient de se reporter au IV-A-5-d § 280 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20. I. Champ d’application du régime micro-foncier 20 Le régime d’imposition simplifié prévu à l’article 32 du CGI s’applique de plein droit aux contribuables qui ne donnent pas en location des biens qui bénéficient de certains régimes spéciaux (cf. I-A § 30 à 80) et dont le revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition (cf. I-B § 90 à 130). A. Condition tenant à la nature du revenu 30 Le régime micro-foncier s’applique à l’ensemble des contribuables dont les revenus fonciers, directs ou indirects, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (cf. I-A-1 § 40 à 50), sous réserve de certaines exclusions expressément prévues par la loi (cf. I-A-2 § 60 à 80). 1. Régime d’application générale 40 Sous réserve des cas d’exclusions énoncés aux I-A-2-a et b § 60 et 70, le régime micro-foncier s’applique aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du CGI et de l'article 14 A du CGI. Le régime micro-foncier est notamment applicable aux revenus tirés d’immeubles ou de parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance. Il est toutefois rappelé que le II de l’article 15 du CGI exonère les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. 50 S’agissant des détenteurs de parts, le régime micro-foncier s’applique donc, sous les mêmes réserves : - aux associés personnes physiques de sociétés transparentes visées à l’article 1655 ter du CGI (ex : société immobilière de copropriété, société d’attribution) à la condition que l’immeuble soit mis en location nue directe par le contribuable ; - aux associés personnes physiques de sociétés dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI (sociétés translucides) qui donnent en location des immeubles nus, non soumises à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme, de leur activité ou d’une option. Toutefois, l’associé doit être également propriétaire d’au moins un immeuble donné en location nue (cf. I-A-2-b § 70) ; - aux porteurs de parts de fonds de placement immobilier (FPI). 2. Cas d’exclusion a. Exclusion de propriétaires de certains immeubles 60 Le régime micro-foncier ne s’applique pas lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire d’un ou de plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes : - monuments historiques et assimilés, qui procurent à leurs propriétaires des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers et dont le déficit est imputé sur le revenu global, en application du premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI (CGI, art. 32, 2-a) ; - immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif « Ancien Malraux » dans sa version applicable aux demandes de permis de construire ou aux déclarations de travaux déposées avant le 1er janvier 2009) au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter du 1° du I de l’article 31 du CGI ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI (CGI, art. 32, 2-b) ; - logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l’une des déductions au titre de l’amortissement prévues aux f (« Périssol »), g (« Besson neuf ») et h (« Robien » et « Robien recentré ») du 1° du I de l’article 31 du CGI. Il en est de même des logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction spécifique et du complément de déduction au titre de l’amortissement en faveur du logement intermédiaire prévus au l du 1° du I du même article (dispositif « Borloo neuf »), dès lors qu’il convient, pour le bénéfice de ces dernières dispositions, que le contribuable ait opté pour le dispositif « Robien » (CGI, art. 32, 2-c) ; - logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j (dispositif « Besson ancien ») du 1° du I de l’article 31 du CGI (CGI, art. 32, 2-c) ; - logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au k (dispositif « Robien ZRR ») du 1° du I de l’article 31 du CGI (CGI, art. 32, 2-c) ; - logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au m (logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH - dispositif « Borloo ancien ») du 1° du I de l’article 31 du CGI (CGI, art. 32, 2-f) ; - immeubles pour lesquels est pratiquée la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 decies EA du CGI (réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements faisant partie d’une résidence de tourisme dans certaines zones et qui font l’objet de travaux de réhabilitation) ou la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du CGI (réduction d’impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques) [CGI, art. 199 decies EA et CGI, art. 199 decies F]. Remarque : La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CGI ou de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier. Toutefois, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon ce régime, les déductions spécifiques prévues en cas de location dans le secteur intermédiaire (« Scellier intermédiaire ») ou en zone de revitalisation rurale (« Scellier ZRR ») ne sont pas applicables. De même, la circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier. b. Exclusion de certains détenteurs de parts 70 Le régime micro-foncier ne s’applique pas lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal détient des parts appartenant aux catégories suivantes : - parts de sociétés, autres que celles visées à l’article 1655 ter du CGI, qui donnent en location un immeuble visé au I-A-2-a § 60 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI (CGI, art. 32, 2-e) ; - parts de sociétés, autres que celles visées à l’article 1655 ter du CGI, qui font l’objet de la déduction au titre de l’amortissement prévue à l’article 31 bis du CGI (« Robien SCPI » et « Borloo SCPI ») [CGI, art. 32, 2-e] ; - parts de fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l’article 239 nonies du CGI (« OPCI-FPI ») lorsque leur détenteur n’est pas propriétaire d’un immeuble donné en location nue (CGI, art. 32, 2-g). Dans ce cas en effet, le contribuable qui n’est imposé dans la catégorie des revenus fonciers qu’au titre des revenus tirés des parts de FPI, qui ne bénéficient pas de régimes spéciaux peut déclarer directement sa quote-part de revenu net sur la déclaration d’ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ; - plus généralement, parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter du CGI, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI lorsque leur détenteur n’est pas propriétaire d’un immeuble donné en location nue (CGI, art. 32, 2-d). Dans ce cas en effet, le contribuable, qui n’est imposé dans la catégorie des revenus fonciers qu’au titre des revenus tirés des parts qui ne bénéficient pas de régimes spéciaux, peut déclarer directement sa quote-part de revenu net sur la déclaration d’ensemble n° 2042. c. Portée des exclusions 80 L’exclusion du régime micro-foncier ne porte que sur la période pendant laquelle le bénéfice de dispositions dérogatoires est demandé ou sur les années au titre desquelles les déductions spécifiques en fonction du revenu brut se trouvent applicables. B. Condition tenant au montant du revenu 90 Le régime micro-foncier s’applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition. Pour l'appréciation de la limite d'application du régime du micro-foncier, il est fait masse de l'ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal. La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal (cf. I-B-1 § 100 à 110), mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable (cf. I-B-2 § 120 à 130). 1. Revenus bruts perçus directement par le contribuable a. Définition des revenus bruts 100 Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (CGI, art. 29). Pour les immeubles ou parties d’immeubles, autres que les logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance, le revenu brut est constitué par le montant des loyers que ces biens pourraient produire s’ils étaient donnés en location (CGI, art. 30), majorés, s‘il y a lieu, des recettes accessoires. Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur est redevable de la TVA, de plein droit ou sur option, la limite de 15 000 € doit être appréciée hors TVA (CGI, art. 33 quater). Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10. b. Absence de proratisation 110 La limite de 15 000 € n’a pas à être appréciée prorata temporis. Il en résulte que les contribuables pour lesquels le temps de location ou de jouissance de l’immeuble au cours de l’année civile est inférieur à 12 mois bénéficient du régime micro-foncier dès lors que leur revenu brut foncier n’excède pas 15 000 € au cours de l’année d’imposition. 2. Quote-part de revenus bruts d’une société de personnes ou d’un fonds a. Quote-part du revenu brut de la société ou du fonds 120 La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel de la société défini à l'article 29 du CGI et à l'article 30 du CGI à proportion des droits de l’associé dans les bénéfices comptables de la société. Il en est de même des porteurs de parts d’un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies du CGI pour la fraction de revenus distribués par le FPI définis à l'article 14 A du CGI (« OPCI-FPI »). Exemple : Le propriétaire-bailleur qui perçoit 10 000 € par an de loyer en direct et qui est associé d’une société civile immobilière dont le revenu brut correspondant à ses droits est de 7 000 €, ne pourra pas bénéficier du régime micro-foncier même si le revenu net imposable déterminé par la société est inférieur à 5 000 €. b. Détermination de la quote-part 130 La clé de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de l’exercice intervenue au cours de l’année d’imposition, à défaut d’acte ou de convention modifiant la répartition antérieure passée entre les associés avant la date de clôture de ces exercices. Pour être opposables à l’administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et enregistrés avant la clôture de l’exercice. II. Modalités de détermination du revenu net foncier 140 Pour la détermination du revenu foncier imposable, l’administration applique automatiquement sur le revenu brut déclaré par le contribuable (cf. II-A § 150) un abattement forfaitaire représentatif des charges (cf. II-B § 160) . Les déficits antérieurs restent imputables (cf. II-C § 170). A. Revenu brut à déclarer 150 Le revenu brut à déclarer est déterminé de la même manière que pour l’appréciation de la limite de 15 000 €. Il tient compte non seulement des revenus bruts des immeubles que le contribuable donne en location directement ou dont il se réserve la jouissance (cf. I-B-1-a § 100), mais également de la quote-part de revenu brut de la société dont il est associé, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables (cf. I-B-2 § 120 et 130). Les contribuables portent directement le montant de leur revenu brut sur leur déclaration de revenus. Le revenu doit être déclaré brut et non net de charges, de manière à ce que celles-ci ne soient pas doublement déduites. Ainsi, il convient notamment de déclarer la quote-part du revenu brut de la société ou du fonds, afin que les charges ne soient pas déduites dans un premier temps au niveau de la société ou du fonds et dans un second temps au niveau de l’associé lors de l’application de l’abattement. B. Application d'un abattement représentatif des charges 160 Le revenu net imposable est déterminé automatiquement par l’administration par l’application d’un abattement de 30 % représentatif de l’ensemble des charges de la propriété. Cet abattement est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier et, notamment, celles définies à l'article 31 du CGI. En conséquence, les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier ne peuvent opérer à ce titre aucune déduction sur leur revenu brut. C. Sort des déficits 170 Le contribuable imposé selon le régime micro-foncier ne peut, par construction, constater de déficits. Les déficits fonciers constatés antérieurement à l’application du régime micro-foncier et encore reportables au 1er janvier de la première année d’application, peuvent continuer à être imputés sur le revenu net foncier dans les conditions de droit commun (report sur les revenus de même nature des 10 années suivantes). III. Sortie du régime micro-foncier 180 Dans certains cas, le régime micro-foncier cesse obligatoirement de s’appliquer (cf. III-A § 190 à 200). Les contribuables personnes physiques placés de plein droit sous le régime micro-foncier ont, sous certaines conditions, la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers (cf. III-B § 210 à 260). A. Application obligatoire du régime réel 190 Le régime simplifié d’imposition cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle : - le revenu brut foncier excède 15 000 € ; - l’une des causes d’exclusions mentionnées aux I-A-2-a et b § 60 et 70 survient (CGI, art. 32, 3). 200 Les revenus fonciers du foyer fiscal doivent alors être déterminés selon le régime réel d’imposition, qui devient applicable de plein droit. Une déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) ou n° 2044-SPE (spéciale ; CERFA n° 10335), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doit alors être déposée. B. Application sur option du régime réel 210 Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers (CGI, art. 32, 4). L’option est exercée pour une durée de trois ans. 1. Délai et modalité d’option 220 L’option pour le régime réel d’imposition doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) dans le délai légal de dépôt de la déclaration des revenus de l’année. Les imprimés n° 2042 et n° 2044 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 2. Portée de l’option 230 L’option pour le régime réel des revenus fonciers exclut l’application du régime micro-foncier. L’option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Les contribuables qui exercent cette option sont soumis, pour l’ensemble de leurs immeubles, aux obligations découlant du régime réel des revenus fonciers telles que l’obligation de déposer une déclaration annexe. Ils doivent être en mesure de justifier de la nature et du montant des dépenses déduites pour la détermination du revenu foncier. Remarque : Pour plus de précisions sur le régime réel d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20. 3. Durée de l’option 240 L’option est exercée pour une durée de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du régime micro-foncier. Exemple : Le contribuable peut dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année N, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et souscrite en N+1, opter pour le régime réel d’imposition. Son option est valable pour l’imposition des revenus N à N+2. 4. Terme de l’option 250 L’option cesse de produire ses effets au terme de la période de trois ans. Lorsque le contribuable continue de souscrire une déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334) au-delà du terme de cette période, il doit être considéré comme exerçant une option annuelle, et non plus triennale, pour le régime réel d’imposition. Il s’ensuit notamment que le contribuable peut, après une période minimale de trois années d’imposition sous le régime réel, appliquer de plein droit, à tout moment, le régime micro-foncier, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Après une année d’imposition de plein droit sous le régime micro-foncier, le contribuable peut exercer une nouvelle option pour le régime réel, valable trois ans. Exemple : Le contribuable peut, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année N, souscrite en N+1, opter pour le régime réel d’imposition. Son option est valable pour l’imposition des revenus des années N à N+2. Il peut continuer à souscrire une déclaration n° 2044 au titre des revenus de l’année N+3 sans être considéré comme optant pour le régime réel d’imposition pour la période triennale N+3 à N+5. Ainsi, il peut, par exemple, appliquer le régime micro-foncier pour l’imposition des revenus de l’année N+4. Les imprimés n° 2042 et n° 2044 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 5. Interruption de l’option 260 L’option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d’application du régime du micro-foncier c’est-à-dire en cas de survenance d’une cause d’exclusion de plein droit du régime micro-foncier (cf. I-A-2-a et b § 60 et 70) ou lorsque les recettes deviennent supérieures à 15 000 € (cf. I-B § 90 et suiv.). Le régime réel d’imposition est alors applicable, non plus sur option, mais de plein droit. En cas de cessation de la cause d’exclusion du régime du micro-foncier ou d’abaissement ultérieur des recettes dans la limite de 15 000 €, ce dernier redevient applicable de plein droit. Une nouvelle option pour le régime réel d’imposition est alors possible pour une durée de trois ans. Lorsque la modification de la situation familiale entraîne la création d’un ou plusieurs nouveaux contribuables (mariage, divorce, imposition distincte de l’enfant précédemment à charge du foyer fiscal), l’option cesse de produire ses effets à l’égard de ceux-ci.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-DECLA-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20160706
2016-07-06 00:00:00
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-0.023559749126434326, 0.005047142039984465, 0.04125785827636719, -0.016276884824037552, 0.010669983923435211, -0.13129517436027527, -0.030487356707453728, -0.010439849458634853, 0.012930418364703655, -0.010256358422338963, 0.02399836853146553, -0.018380511552095413, -0.08799562603235245, 0.04235030710697174, -0.04196057841181755, -0.030827773734927177, 0.04387165978550911, 0.060885824263095856, -0.06393789499998093, 0.026704568415880203, 0.031369686126708984, -0.08063957095146179, 0.07437746226787567, -0.031587179750204086, -0.013644106686115265, -0.0035045254044234753, 0.07068054378032684, -0.039221230894327164, 0.021890029311180115, -0.055052340030670166, -0.054319001734256744, -0.017149869352579117, 0.01092459075152874, -0.00005020244134357199, -0.0064398921094834805, -0.035953670740127563, 0.008083125576376915, 0.0013200868852436543, -0.03527642413973808, -0.03397511690855026, -0.05419181287288666, -0.020259395241737366, 0.012390056625008583, -0.046881213784217834, 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Actualité liée : [node:date:14154-PGP] : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 56)I. Champ d'applicationA. Entreprises concernées1Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.1. Entreprises de production exécutive10L’entreprise de production exécutive est celle chargée, en application d’un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d’une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d’autre part, d’assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution.Sont notamment considérées comme entreprises de production exécutive celles chargées de la préparation de l'œuvre, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis. Ces opérations sont exécutées en contrepartie d’une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors de France qui a pris l’initiative de la réalisation de l'œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité.2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés20Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, peuvent bénéficier du crédit d’impôt.30Par dérogation, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.3. Entreprises respectant la législation sociale40Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de production exécutive de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production exécutive ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.B. Agrément des œuvres éligibles50Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles au crédit d’impôt doivent être produites par des entreprises de production établies hors de France, satisfaire à certaines conditions quant à leur contenu, coût et mode de financement et enfin faire l’objet d’un agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).1. Caractéristiques des œuvres éligiblesa. Œuvres produites par des entreprises de production établies hors de France60L’entreprise de production qui détient la maîtrise de l'œuvre et en assure la responsabilité doit être établie hors de France.Le contrat auquel est liée l’entreprise de production exécutive qui est susceptible de bénéficier du crédit d’impôt doit donc être conclu avec une entreprise dont le siège est situé hors de France.b. Contenu et mode de financement des œuvres éligibles1° Contenu des œuvres éligibles70Les œuvres éligibles au crédit d’impôt sont des œuvres de fiction (cinéma ou télévision) et d’animation qui doivent comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français.Le respect de cette condition est vérifié au moyen de deux barèmes de points, l’un pour les œuvres de fiction et l’autre pour les œuvres d’animation (code du cinéma et de l'image animée [CCIA], art. D. 331-40 à CCIA, art. D. 331-51).Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique, d’incitation à la violence ou utilisables à des fins de publicité n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.2° Mode de financement et coût des œuvres éligibles80Les œuvres éligibles ne doivent pas faire l’objet d’aides financières prévues aux a et b du 2° de l’article L. 111-2 du CCIA.En conséquence, une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut à la fois être éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies du CGI (crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu au b du 1 du II de l'article 220 sexies du CGI), puisque le bénéfice de ce dernier est subordonné au soutien financier précité.90Par ailleurs, seules sont éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.Remarque : La communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 15 novembre 2013 n° 2013/C 332/01 prévoit que l’État membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire pour que les projets puissent bénéficier d'une aide. Ce niveau exigé ne peut toutefois dépasser 50 % du budget total de production (critère de territorialisation des dépenses).S’agissant des œuvres de fiction, elles doivent, en outre, faire l’objet d’au moins cinq jours de tournage en France.2. Agrément provisoire et agrément définitif100Le CNC délivre aux entreprises de production exécutive qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt, deux agréments :un agrément délivré à titre provisoire (CGI, art. 220 quaterdecies) attestant qu'à ce stade l'œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt, c'est-à-dire obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'œuvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage, pour les œuvres de fiction, ou lors des travaux de fabrication des images pour les œuvres d’animation) ;un agrément à titre définitif (CGI, art. 220 Z bis) attestant que l'œuvre achevée a effectivement satisfait aux conditions d’éligibilité au crédit d’impôt.Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues par les dispositions codifiées de l'article D. 331-57 du CCIA à l'article D. 331-62 du CCIA.110L’agrément définitif doit être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter des derniers travaux exécutés en France. Si cet agrément n’est pas délivré dans ce délai, le crédit d’impôt accordé doit être reversé (III-C § 370).C. Dépenses éligibles115Les dépenses éligibles sont celles correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026.1. Conditions de territorialité120Les dépenses éligibles doivent correspondre à des opérations ou prestations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.2. Date de prise en compte des dépenses130Seules les dépenses engagées à compter de la réception par le président du CNC de la demande d’agrément provisoire sont éligibles au crédit d’impôt.Toutefois, par mesure de tolérance, sont admises les dépenses se rapportant à l’acquisition des droits d’auteur exposées au cours de l’exercice fiscal durant lequel a été reçue la demande d’agrément provisoire.3. Salaires et rémunérations éligibles140Les salaires et rémunérations éligibles au crédit d’impôt sont :les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-a) ;les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d’eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-b) ;les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-c).Remarque 1 : Lorsque ces personnels sont employés à titre permanent, seuls sont éligibles au crédit d’impôt les salaires et charges sociales qui correspondent à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d’impôt.Remarque 2 : Il est précisé que seules les charges sociales correspondant à des cotisations sociales obligatoires sont éligibles au crédit d’impôt.145Par ailleurs, le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €.Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.4. Condition de nationalité des bénéficiaires des salaires et rémunérations150Les rémunérations et salaires versés au profit des auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production ne sont éligibles au crédit d’impôt que si ces personnes satisfont à l’une des conditions de nationalité ou de résidence suivante :être de nationalité française ;être ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ;être ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;être ressortissant d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique (convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1992 [PDF - 122 Ko] [décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique]) ;être ressortissant d’un État tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;être résident en France quelle que soit la nationalité.5. Prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle160Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle sont éligibles au crédit d’impôt. Les modalités de prise en compte de ces dépenses sont fixées à l’article 46 quater-0 ZY ter de l’annexe III au CGI. Seules sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses de prestations techniques et des autres prestataires de la création acquittées par le producteur exécutif français auprès d'opérateurs établis en France, notamment les dépenses relatives à la location de biens meubles corporels (exemple : matériel de tournage pour les besoins du tournage en France).Néanmoins, les dépenses de prestations techniques et des autres prestataires de la création acquittées auprès d'opérateurs établis en France pour une partie résiduelle du tournage effectuée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant au scénario sont éligibles.Enfin, au sens du a du 4 de l’article 46 quater-0 ZY ter de l’annexe III au CGI, on entend par « lieux d’habitation » les lieux de vie tels que des maisons ou appartements appartenant à des particuliers, à l’exclusion des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement170Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY ter, 5).Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle effectuée en France.Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 € par trajet et par personne en France métropolitaine et de 500 € par trajet et par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants les membres des équipes artistiques et techniques.Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 € par repas et par personne.Remarque : Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.II. Calcul du crédit d'impôtA. Période de calcul180Le crédit d’impôt est calculé par exercice, quelle que soit la date de clôture de cet exercice.B. Taux190Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles.Il est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à 2 M€.Pour la détermination du seuil de 2 M€, les dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans engagées au cours des différentes phases de la production de l’œuvre s’entendent notamment des dépenses suivantes, que les travaux soient ou non confiés à un prestataire spécialisé :rémunérations et leurs accessoires versés aux techniciens, ouvriers ou collaborateurs de la production chargés de la préparation et de la réalisation des effets visuels numériques, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu’elles correspondent à des cotisations obligatoires, au prorata du temps passé à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt ;dépenses de matériels techniques et logiciels informatiques nécessaires à la mise en place et à la réalisation des effets visuels numériques ;dépenses de conception de décors et accessoires strictement nécessaires à la préparation et à la réalisation des effets visuels numériques ;dépenses de conception des costumes et maquillages strictement nécessaires à la préparation et à la réalisation des effets visuels numériques.Remarque : Conformément à l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux de 40 % s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.C. Plafonnements applicables200Le crédit d’impôt fait l’objet de trois plafonnements :un plafonnement de la base de calcul en fonction du budget de production de l'œuvre ;un plafonnement du montant du crédit d’impôt ;un plafonnement global en fonction du budget de production.1. Plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt210L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre. Le respect de ce plafond s’apprécie sur toute la période au cours de laquelle des dépenses relatives à l'œuvre sont engagées et quel que soit le nombre d’exercices clos pendant cette période.Le budget de production correspond à toutes les dépenses engagées par l’entreprise de production dont le siège est situé hors de France, pour la production de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle et se matérialise, au stade de l'agrément définitif, par un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.220Exemple de plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 20 M€. Au titre des exercices N à N+2, il s'en suit les dépenses éligibles après plafonnement :Plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôtExerciceNN+1N+2Montant des dépenses engagées10 M€8 M€2 M€Montant cumulé des dépenses10 M€18 M€20 M€Pourcentage des dépenses dans le budget50 %90 % ([10 + 8] / 20)100 % ([10 + 8 + 2] / 20)Montant des dépenses éligibles après plafonnement10 M€6 M€0 M€2. Plafonnement du montant du crédit d'impôt230La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre est plafonnée à 30 M€ par œuvre.Aussi, en cas de dépassement, le dernier crédit d'impôt accordé doit être réduit à due concurrence afin de respecter le plafond de 30 M€.240Exemple de plafonnement du crédit d'impôt : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Au titre des exercices N à N+2, elle bénéficie pour une même œuvre des crédits d’impôt suivants :Plafonnement du montant du crédit d'impôtExerciceNN+1N+2Crédit d'impôt avant plafonnement5 M€15 M€15 M€Somme des crédits d'impôt5 M€20 M€35 M€Crédit d'impôt après plafonnement5 M€15 M€10 M€3. Plafonnement global des aides publiques250Les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne doivent pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.260Exemple récapitulatif des dépenses éligibles après plafonnement : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Par hypothèse, le taux de crédit d'impôt qui lui est applicable est égal à 30 %. Le budget de production de l'œuvre est de 30 M€. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne perçoit aucune autre aide publique, les règles de plafonnement sont les suivantes :Plafonnement des aides publiquesMontant global des dépenses éligibles24 M€ (soit 30 M€ x 80 %)Montant maximal du crédit d'impôt7,2 M€ (24 M€ x 30 %)Plafonnement du crédit d'impôt30 M€ (non atteint)Plafonnement global des aides publiques15 M€ (non atteint)D. Subventions publiques1. Exclusion des subventions publiques270Les subventions publiques (État, collectivités, établissements publics, etc.) reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Les subventions publiques doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt de l’exercice au cours duquel elles sont reçues, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée, exonération).2. Articulation avec les règles de plafonnement280Pour le calcul du crédit d’impôt, les subventions publiques sont déduites de la base de calcul du crédit d’impôt avant application de la règle de plafonnement des dépenses éligibles.290Exemple : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 30 M€. Elle reçoit une subvention d’une collectivité territoriale de 4 M€.Conformément aux dispositions de l’article 220 quaterdecies du CGI, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 80 % du budget de production de l'œuvre.Dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à : 20,8 M€ (80 % x [30 - 4]).300En outre, ces subventions sont retenues pour la détermination du plafond global d’aides publiques de 50 % du budget de production d’une même œuvre.310Exemple d'application des règles de plafonnement : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 30 M€. Par hypothèse, le taux du crédit d'impôt qui lui est applicable est égal à 30 %. Elle reçoit une subvention d’une collectivité territoriale de 4 M€.Application des règles de plafonnementMontant maximal des dépenses éligibles20,8 M€ (80 % x [30 - 4])Montant maximal du crédit d'impôt6,24 M€ (20,8 x 30 %)Montant total maximal des aides publiques10,24 M€ (6,24 + 4)Plafonnement du crédit d'impôt30 M€ (non atteint)Plafonnement global des aides15 M€ (non atteint)III. Utilisation et déclaration du crédit d'impôtA. Imputation sur l'impôt sur les sociétés320Conformément aux dispositions de l’article 220 Z bis du CGI, le crédit d'impôt est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.B. Utilisation de la créance1. Cession de la créance330L'excédent du crédit d'impôt sur l’impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un égal montant.Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession « Dailly »).Aussi, lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le CNC, l'entreprise de production exécutive est considérée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.L'entreprise de production peut donc librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du CoMoFi à un établissement de crédit.L'établissement de crédit notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises auprès duquel l'entreprise de production acquitte son impôt sur les sociétés.Le montant et l'exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l'excédent sur l’impôt dû, l'excédent étant alors versé directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire.2. Restitution de la créance340L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé par l'entreprise de production sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées est restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés.Lorsque l'entreprise de production qui bénéficie du crédit d'impôt fait l'objet d'une liquidation ou d'une radiation du registre du commerce et des sociétés antérieurement à la date de remboursement de ce crédit d'impôt, celui-ci devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'œuvre ait obtenu l'agrément à titre définitif).La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) et du formulaire de demande de remboursement de crédits d'impôt n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.Cette créance peut être utilisée par l'entreprise pour régler une échéance future fiscale (BOI-REC-PRO-10-20-30).3. Transfert de la créance350En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif en cours de réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, le bénéfice du crédit d’impôt afférent à l'œuvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise de production exécutive et engage les dépenses éligibles au crédit d’impôt dans les conditions définies à l’article 220 quaterdecies du CGI.Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt résulte de la transmission des droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire et n’est donc pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée soit placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.Il est rappelé que les règles de plafonnement du crédit d’impôt (II-C § 200 et suivants) s’appliquent à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Par conséquent, pour l’application de ces règles en cas de restructuration d’entreprises, seront prises en compte les dépenses de toutes les entreprises ayant participé à la même œuvre.360Exemple : Soit l’entreprise de production exécutive A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, qui produit un film F1. Le CNC reçoit la demande d’agrément provisoire pour ce film le 17 juin N, l’entreprise A engage des dépenses éligibles pour ce film à compter du 18 juin N et le film obtient l’agrément provisoire du CNC le 10 juillet N.Au titre de l’exercice N, l’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 400 000 € au titre de la production du film F1. Lors du dépôt de sa déclaration n° 2069-RCI-SD au titre de N, elle impute une partie de ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N et elle obtient la restitution de l’excédent.La production du film F1 se poursuit en N+1. Le 1er mai N+1, l’entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l’entreprise B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. L’entreprise B décide de poursuivre la production du film F1 en assumant les fonctions d’entreprise de production exécutive. L’agrément définitif est obtenu le 9 octobre N+1.L’entreprise A bénéficiera du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production du film F1 entre le 1er janvier N+1 et le 30 avril N+1. L’entreprise B bénéficiera du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production du film à compter du 1er mai N+1 et jusqu’à la fin des travaux de production.À l’occasion des formalités relatives à la cessation de l’entreprise A, l’entreprise B, venant aux droits et obligations de cette dernière, déposera avant le 30 juin N+1 la déclaration n° 2069-RCI-SD relative au film F1 pour la période comprise entre le 1er janvier N+1 et le 30 avril N+1. Le montant du crédit d’impôt correspondant pourra être imputé sur le solde d’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise A. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt sera remboursé à l’entreprise B.Remarque : La déclaration n° 2069-RCI-SD est déposée à l'occasion de la déclaration de cessation de l'entreprise A. Sont prises en compte les dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise A pour la production de F1 entre le 1er janvier N+1 et le 30 avril N+1.Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 2 de l’article 221 du CGI et des 1 et 3 de l’article 201 du CGI, ces formalités doivent être effectuées dans les soixante jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d’annonces légales.L’entreprise B déposera par la suite le 15 avril N+2 la déclaration n° 2069-RCI-SD pour les dépenses engagées au titre de la production du film F1 pour la période du 1er mai N+1 au 31 décembre N+1 dans les conditions de droit commun.C. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu370Si l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié. À cette fin, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFiP le formulaire suivi des créances n° 2573-SD permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire).Remarque : Lorsque l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle se voit refuser l'agrément provisoire par le CNC, le crédit d'impôt doit être reversé dans la mesure où elle n'obtiendra pas l'agrément définitif.D. Obligations déclaratives380La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr (BOI-BIC-DECLA-30-60). La fiche d’aide au calcul n° 2079-CINT-FC-SD (CERFA n° 15443), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, facilite la détermination du montant du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 220 quaterdecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.E. Cas du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés390En application du z du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies du CGI.1. Détermination du crédit d'impôt groupe400Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Les plafonds relatifs au crédit d’impôt (II-C § 200 et suivants) s'appliquent au niveau de chaque œuvre produite par chaque société membre du groupe y compris la société mère.La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ces plafonnements, n'est pas plafonnée.2. Utilisation du crédit d'impôt groupe410L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise.Elle peut donc en obtenir la restitution.Par conséquent, en cas de sortie du groupe d'une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe.3. Obligations déclaratives420S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, relatif au résultat d'ensemble du groupe.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-70.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-RICI-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2271-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-40-20240228
2024-02-28 00:00:00
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-0.022076085209846497, -0.026200618594884872, 0.019061576575040817, -0.019664756953716278, 0.02545490488409996, -0.017358819022774696, 0.03958139941096306, -0.025837402790784836, -0.03909230977296829, 0.011040134355425835, 0.012841160409152508, -0.07534932345151901, -0.043177422136068344, 0.060037869960069656, -0.0018017159309238195, -0.008949082344770432, 0.04248785972595215, 0.030797626823186874, -0.016548505052924156, 0.03339041769504547, -0.04230933263897896, 0.0015352264745160937, 0.043408673256635666, -0.040394820272922516, 0.03252513334155083, -0.01075701229274273, -0.01964346505701542, 0.02329513430595398, -0.01831473782658577, -0.018956167623400688, 0.0629560723900795, 0.05216677859425545, 0.009041746146976948, 0.06438396126031876, 0.04586097598075867, -0.035000573843717575, -0.04751081392168999, 0.030597377568483353, 0.030966857448220253, 0.02283000946044922, -0.04202606901526451, 0.060459788888692856, -0.019489306956529617, -0.011605849489569664, -0.021471228450536728, 0.005598585586994886, 0.019316747784614563, -0.01786094345152378, -0.04580153524875641, -0.0907190665602684, -0.023929977789521217, 0.034349776804447174, 0.04357424005866051, -0.011622545309364796, -0.04086818918585777, -0.010558211244642735, 0.032095830887556076, -0.0037392755039036274, 0.012980594299733639, 0.012893348932266235, 0.009645288810133934, 0.005587787367403507, -0.0016921210335567594, -0.02047066204249859, 0.052711449563503265, 0.032309986650943756, 0.012949192896485329, -0.0055216457694768906, 0.01865987665951252, 0.025922182947397232, -0.004650895018130541, 0.018181465566158295, 0.0028187527786940336, 0.03316071256995201, -0.007532632909715176, 0.0674917921423912, -0.04533752426505089, -0.003492536721751094, 0.027898039668798447, -0.016810927540063858, 0.011887124739587307, 0.059747036546468735, 0.04648774117231369, 0.0076874676160514355, -0.007881776429712772, 0.02523641102015972, -0.014318582601845264, 0.016477586701512337, -0.046981874853372574, 0.061920180916786194, 0.010921156965196133, 0.05440874025225639, 0.037248093634843826, -0.03922313451766968, -0.02313641645014286, 0.004638620652258396, -0.036827702075242996, 0.009878100827336311, 0.007010315544903278, 0.07488037645816803, 0.02526288665831089, -0.028330188244581223, 0.008160663768649101, 0.024715444073081017, -0.06601010262966156, 0.04645078256726265, -0.004713335074484348, -0.04350648075342178, -0.00816655158996582, -0.05064573138952255, -0.02603146992623806, -0.027074480429291725, 0.0017050274182111025, -0.02897646091878414, -0.006071005016565323, 0.05601092427968979, -0.10873514413833618, 0.046200286597013474, 0.03689797967672348, 0.044638704508543015, 0.03650856763124466, -0.005506325513124466, -0.01114795170724392, 0.021417414769530296, -0.012845572084188461, 0.021028172224760056, -0.00019525863172020763, -0.03511426970362663, 0.013145572505891323, 0.024496130645275116, 0.04137025773525238, 0.022219950333237648, -0.02719721384346485, -0.06997121870517731, 0.029415059834718704, 0.01158197969198227, -0.027678750455379486, -0.04613770544528961, -0.01742387004196644, 0.0010682783322408795 ]
1 Les règles prévues à l'article 202 du code général des impôts (CGI) s'appliquent en cas de cessation à titre individuel d'une profession non commerciale qui peut résulter de la cessation pure et simple de l'activité ou d'un changement dans le mode d'exercice de cette activité ou du décès de l'exploitant. Dans ces situations, l'impôt sur le revenu est immédiatement établi à raison des bénéfices professionnels, y compris les créances acquises et non encore recouvrées, qui n'ont pas été imposées. Corrélativement, les dépenses engagées et non encore payées sont prises en compte. I. Cas dans lesquels il y a lieu à imposition immédiate 10 Lorsque le titulaire des revenus non commerciaux qui exerce à titre individuel une profession non commerciale cesse l'exercice de son activité ou vient à décéder, il y a lieu à imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu'au jour de la cessation ou du décès ; cette imposition est établie au nom du contribuable (des époux ou des partenaires liés par un PACS s'ils sont soumis à une imposition commune). Les règles prévues à l'article 202 du CGI en cas de cessation d'activité, s'appliquent, également, lors du changement de mode d'exercice d'une activité professionnelle non commerciale. Tel est le cas notamment : - lorsqu'un contribuable exerçant à titre individuel une profession non commerciale devient, pour exercer cette profession, associé d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ou d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, en une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - en cas de fusion ou de scission de sociétés relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, ces opérations entraînant, pour la société absorbée ou scindée, les conséquences fiscales d'une dissolution. La dissolution est, quelle que soit sa cause, assimilée à une cessation d'activité. 20 En ce qui concerne les membres de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, il convient de se référer au II-A § 60 à 120. 30 L'imposition est établie selon les règles fixées au BOI-BNC-BASE-10. 40 Conformément aux dispositions de l'article 202 ter du CGI, il y a également lieu à imposition immédiate lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI et à l'article 8 ter du CGI devient totalement ou partiellement passible de l'impôt sur les sociétés ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est de même lorsque les personnes morales mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 quater D du CGI, à l'article 239 septies du CGI, au I de l'article 239 quater du CGI et au I de l'article 239 quinquies du CGI deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés. Remarque : Toutefois, la transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas, sous conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-40 au II § 40 à 100. 50 Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites. Ces dispositions, applicables aux sociétés placées sous le régime des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale, sont commentées au I-C-4 § 110 du BOI-BIC-CESS-10-20-30 auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. II. Cas dans lesquels il n'y a pas lieu à imposition immédiate A. Membres de sociétés de personnes 60 Les associés des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part des bénéfices doit être regardée comme étant acquise dès la clôture de chaque exercice. Toutefois, pour les sociétés qui exercent une activité non commerciale, la répartition du résultat est faite, du point de vue fiscal, entre les seuls associés présents au 31 décembre de l'année d'imposition, y compris lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. 70 La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'année est sans incidence sur l'application de ces principes. Les associés d'une société exerçant une activité non commerciale présents à la fin de l'année supportent l'imposition du résultat de l'année entière pour la part correspondant à leurs droits, appréciée au 31 décembre. 80 En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 et CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 67487). A cet égard, en cas de décès d'un associé et lorsque la société continue sans les héritiers, ces derniers, qui n'acquièrent à aucun moment la qualité d'associé, ne sont pas imposés sur les résultats réalisés au cours de l'exercice du décès et au cours des exercices suivants (RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963). 90 Par ailleurs, une répartition des résultats prorata temporis entre les associés présents à la clôture de l'exercice et les anciens associés n'est pas opposable à l'administration pour l'assiette de l'impôt des contribuables (RM Péricard n° 738, JO débats AN du 30 août 1993, p. 2707). 100 Toutefois, l'article 93 B du CGI permet aux sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI qui exercent une activité professionnelle non commerciale et sont soumises au régime de la déclaration contrôlée, de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) ou de rachat des droits d'un associé personne physique. Remarque : Même si le retrait d'un avocat d'une association ne se traduit pas stricto sensu par la transmission ou le rachat de ses droits, il est admis d'assimiler ce retrait à un rachat de droits au sens de l'article 93 B du CGI, de telle sorte que les dispositions de cet article puissent s'appliquer aux associations d'avocats (BOI-BNC-SECT-70-50-10). 110 Ce dispositif présente un caractère optionnel. Il s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat. Lorsque l'option est exercée, l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est redevable de l'impôt afférent à la part du résultat correspondant à ces titres, déterminée à la date de cet événement. Dans cette hypothèse, l’associé dont les titres sont rachetés ou transmis fait l’objet d’une imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt (CGI. art. 204 ; BOI-BNC-SECT-80 au IV-B-5-b-1° § 440 et suivants). B. Changements de mode d'exercice n'entraînant pas imposition immédiate 120 Sous réserve que l'opération ne s'accompagne pas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle de la société, les dispositions de l'article 202 du CGI ne sont pas applicables : - en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI (SCP notamment) en une autre forme de société relevant du même régime fiscal ; - en cas de transformation d'une société en participation ou d'une société créée de fait relevant du régime fiscal des sociétés de personnes en une société de droit relevant du même régime fiscal telle qu'une SCP. C. Époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune 130 En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou des partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. D. Précisions 1. Réinstallation sans modification de la nature de l'activité 140 Les dispositions de l'article 202 du CGI ne sont pas applicables en principe aux contribuables qui, ayant cédé leur clientèle, se réinstallent presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité. Il s'ensuit que les dépenses exposées à l'occasion de la réinstallation sont déductibles, soit des recettes de l'année de la cession si la réinstallation s'effectue la même année, soit, dans le cas contraire, des recettes de l'année suivante, étant entendu que, dans les deux hypothèses, le déficit éventuellement dégagé à cette occasion peut être déduit et reporté dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 156 du CGI. 2. Changement de cédule d'imposition suite à l'adoption d'un des statuts d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) définis à l'article R. 519-4 du code monétaire et financier 150 Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. RES N° 2012/41 (BNC-BIC) du 28 novembre 2012 : Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Question : Quelles sont les conséquences de l'adoption du nouveau statut des IOBSP ? Réponse : Aucune conséquence de cessation ne sera encourue pour ceux de ces intermédiaires dont le régime fiscal (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) ne change pas. En revanche, ceux de ces intermédiaires qui passeront du régime fiscal des bénéfices non commerciaux au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 du CGI. Toutefois, sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment exercée avant l'adoption du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, il est admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP conformément aux dispositions de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Pour la première partie du rescrit n° 2012/41 sur les activités qui peuvent relever soit des bénéfices non commerciaux, soit des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au V § 430 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50. Il convient également de se reporter au V-B-5 § 455 du BOI-BIC-CHAMP-60-10, sur les activités concernées qui peuvent relever des bénéfices industriels et commerciaux. 3. Substitution de la profession d'avocat à la profession d'avoué 160 La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appels a prévu de substituer la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appel à compter du 1er janvier 2012. Il est précisé que le simple passage de la profession d'avoué à la profession d'avocat n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise au sens de l'article 202 du CGI. Ces conséquences ne sont ainsi encourues que dans le cas où l'avoué met effectivement fin à son activité professionnelle et ne continue pas à exercer en tant qu'avocat.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BNC-CESS-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5881-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-10-10-20140428
2014-04-28 00:00:00
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-0.012118120677769184, -0.012499614618718624, -0.03373713046312332, 0.012847919948399067, -0.025265192613005638, 0.00007410421676468104, 0.029139868915081024, 0.010486741550266743, 0.040054190903902054, -0.0318639762699604, -0.0006275863270275295, -0.005534439813345671, 0.029979227110743523, -0.01785726472735405, 0.05478966236114502, 0.011138471774756908, -0.009396392852067947, 0.03694978356361389, -0.0037379988934844732, 0.011121139861643314, -0.00234473729506135, -0.02619072049856186, 0.012137372978031635, -0.016962336376309395, -0.00047432543942704797, -0.03274301439523697, -0.002039015991613269, 0.04276936128735542, 0.08683232218027115, 0.04468245059251785, -0.006388506386429071, 0.05600583180785179, 0.08659102767705917, 0.019681541249155998, -0.04658138379454613, 0.05936399847269058, 0.005618995986878872, 0.04912924766540527, 0.05224232003092766, -0.020698364824056625, -0.013734432868659496, -0.006446142680943012, -0.009743746370077133, -0.004715460818260908, -0.016208196058869362, 0.032748378813266754, -0.004594753962010145, -0.03407691419124603, 0.0006694738985970616, 0.023629799485206604, 0.0135347880423069, -0.034463685005903244, -0.00014215604460332543, 0.019306128844618797, -0.06037459895014763, -0.009314333088696003, -0.02012746036052704, 0.01860068365931511, -0.0027407340239733458, 0.011274101212620735, -0.011100687086582184, -0.04654424637556076, -0.009799979627132416, 0.034027084708213806, 0.054560739547014236, 0.011523512192070484, 0.02909022383391857, 0.026198841631412506, 0.005528236273676157, -0.0026683432515710592, 0.009406240656971931, -0.04572034254670143, -0.0686415284872055, 0.010045025497674942, 0.02199593558907509, -0.00661192974075675, -0.012779873795807362, -0.02997666783630848, 0.027102697640657425, 0.05269353464245796, 0.03544682636857033, 0.036468058824539185, 0.015484754927456379, 0.018440183252096176, -0.013357051648199558, 0.04543811455368996, -0.039030153304338455, 0.02387370727956295, -0.0031388020142912865, 0.05220938101410866, 0.06836849451065063, 0.013960546813905239, -0.011368360370397568, 0.02912139520049095, -0.034536607563495636, -0.014161692932248116, 0.002824978204444051, 0.037281010299921036, -0.027638651430606842, 0.02389991655945778, -0.08062531054019928, 0.031900979578495026, -0.028258293867111206, -0.0015416613314300776, 0.03574468195438385, 0.025674059987068176, -0.029042085632681847, -0.03783820942044258, -0.036245815455913544, -0.025823576375842094, 0.02629826031625271, -0.028951868414878845, 0.04303332790732384, 0.04124254360795021, -0.04816851764917374, 0.0047184438444674015, 0.006777261383831501, 0.022499624639749527, 0.03887263312935829, -0.03249465674161911, -0.05420362949371338, 0.029965290799736977, 0.006884403061121702, 0.06301070749759674, -0.034718673676252365, -0.02238083817064762, -0.044312234967947006, 0.0056611280888319016, 0.004091775510460138, 0.016096435487270355, 0.016172338277101517, -0.020225653424859047, 0.037810031324625015, -0.02027498558163643, -0.03696286678314209, 0.007520412560552359, 0.039565879851579666, -0.01034519262611866 ]
1En application des dispositions de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues de l'article 1519 D du CGI à l'article 1519 HB du CGI, à l'article 1599 quater A du CGI, à l'article 1599 quater A bis du CGI et à l'article 1599 quater B du CGI.L'IFER s’applique à certaines catégories de biens, chacune des composantes de l’IFER correspondant à une catégorie de biens.En outre, conformément à l'article 1635-0 quinquies du CGI, il est précisé que les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.S'agissant de la revalorisation des tarifs des composantes de l'IFER dues au titre de l'année 2024, ce taux s'élève à + 2,5 %.Remarque : Le montant du plafond de la composante de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI (IFER fixe), prévu en application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est également revalorisé chaque année par application de ce même taux prévisionnel (II-A § 110 du BOI-TFP-IFER-90).10La présente division est consacrée à la présentation des dix composantes de l'IFER :imposition sur les éoliennes et hydroliennes (titre 1, BOI-TFP-IFER-10) ;imposition sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (titre 2, BOI-TFP-IFER-20) ;imposition sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique (titre 3, BOI-TFP-IFER-30) ;imposition sur les transformateurs électriques (titre 4, BOI-TFP-IFER-40) ;imposition sur les stations radioélectriques (titre 5, BOI-TFP-IFER-50) ;imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (titre 6, BOI-TFP-IFER-60) ;imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (titre 7, BOI-TFP-IFER-70) ;imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France (titre 8, BOI-TFP-IFER-80) ;imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (titre 9, BOI-TFP-IFER-90) ;imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique (titre 10, BOI-TFP-IFER-100).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TFP-IFER
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1592-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-20240403
2024-04-03 00:00:00
6020f7d60057de4803736728e5dadd60bdcb5b27b4e75b9e9c81b32b1c598c48
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-0.04133160412311554, -0.03888353332877159, -0.0010566255077719688, -0.04412250593304634, -0.048423901200294495, -0.030692581087350845, -0.04783986881375313, 0.007321092765778303, 0.003843510989099741, -0.01953514851629734, 0.014676349237561226, 0.024375388398766518, -0.027578938752412796, -0.016054358333349228, 0.050141628831624985, -0.042819250375032425, -0.0022537976037710905, 0.09542711079120636, 0.0027899709530174732, 0.017891936004161835, -0.009312141686677933, 0.014945093542337418, 0.023750968277454376, 0.006995668169111013, -0.09968741238117218, 0.05250952020287514, 0.06131983548402786, 0.004665476270020008, -0.01939394511282444, -0.013398710638284683, -0.026832029223442078, 0.06982225924730301, 0.04197266697883606, 0.025851452723145485, 0.01150812953710556, 0.0723387598991394, -0.03390445560216904, -0.05001002177596092, -0.018450764939188957, 0.016007602214813232, -0.01810600236058235, 0.015848223119974136, 0.009372719563543797, 0.060224615037441254, -0.012491288594901562, 0.06275538355112076, -0.030550021678209305, -0.015268001705408096, -0.026577387005090714, 0.02899746783077717, 0.0038511501625180244, -0.04357123002409935, 0.002713936846703291, 0.046113889664411545, -0.01628735475242138, 0.00518227182328701, 0.03485671803355217, -0.020627301186323166, -0.045483849942684174, -0.01318587176501751, 0.004495192784816027, 0.007024869322776794, 0.011781502515077591, -0.01719478704035282, 0.009796247817575932, 0.0075721219182014465, 0.04937038943171501, 0.0038227946497499943, 0.005627082660794258, 0.023118026554584503, -0.003890043357387185, 0.05116435885429382, -0.021002622321248055, 0.07488487660884857, -0.07225006073713303, -0.05215730890631676, 0.004198781214654446, -0.018003148958086967, 0.010404480621218681, -0.00671854754909873, 0.004606539849191904, -0.003822686616331339, 0.04015517979860306, 0.06952238827943802, -0.023047005757689476, 0.03016371838748455, 0.045889101922512054, -0.019460264593362808, -0.05140819773077965, -0.06016218289732933, 0.039296429604291916, 0.015642493963241577, 0.048453446477651596, -0.013688781298696995, -0.05615835264325142, -0.030884210020303726, 0.013745619915425777, -0.06994496285915375, -0.007881531491875648, -0.019413664937019348, 0.06126407906413078, -0.041133102029561996, 0.00550723634660244, 0.025575516745448112, -0.004166898783296347, -0.0019762536976486444, 0.0482829213142395, 0.016636617481708527, -0.0032513290643692017, -0.007486636284738779, -0.06922725588083267, -0.026391424238681793, 0.002496150555089116, 0.018768958747386932, -0.04693038761615753, -0.036690860986709595, -0.040900956839323044, -0.023775937035679817, 0.017098987475037575, -0.005285629071295261, 0.011867216788232327, -0.011288105510175228, -0.03857273980975151, -0.004118590150028467, 0.028086800128221512, 0.01649513840675354, 0.02156447432935238, 0.048018667846918106, -0.006136859767138958, -0.04179133102297783, -0.0056037879548966885, 0.045531123876571655, -0.015446930192410946, 0.05199790373444557, -0.05964566022157669, 0.03476302698254585, -0.03795735538005829, -0.028367431834340096, -0.012716113589704037, 0.014310215599834919, 0.010010956786572933 ]
Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu'en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d'imposition est réduit d'un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des impositions 2027.(10-20)I. Taux d’imposition30Dans le cadre de la réforme prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de la CVAE due au titre de 2024 est réduit d'un quart chaque année jusqu'à la suppression définitive de la CVAE, à compter de 2027. Le taux maximal de CVAE due au titre de 2024 est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 %.Remarque : Le taux maximal de CVAE était de 1,5 % jusqu'aux impositions dues au titre de 2020, puis de 0,75 % pour les impositions dues au titre de 2021 et 2022 et de 0,375 % pour les impositions dues au titre de 2023.40Il est fait application d'un taux progressif qui varie en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI) apprécié, le cas échéant, avec ajustement à l’année civile et/ou en retenant le chiffre d’affaires correspondant aux activités exonérées et/ou avec consolidation.50Il est fait application du taux progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, au moment du versement des acomptes et du solde.60Le taux d'imposition pour la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires conformément au barème suivant :Taux de la CVAE due au titre de 2024, 2025 et 2026Montant du CA HTTaux d'imposition au titre de 2024Taux d'imposition au titre de 2025Taux d’imposition au titre de 2026< 500 000 €0%0%0 %500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €0,094 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]0,063 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]0,031 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €0,094 % + [0,169 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]0,063 % + [0,113 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]0,031 % + [0,056 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €0,263 % + [0,019 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]0,175% + [0,013 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]0,087 % + [0,006 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]> 50 000 000 €0,28 %0,19 %0,09 %Les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros sont arrondis au centième le plus proche.65Les principes de détermination du taux d'imposition sont illustrés par les exemples suivants (avec les taux applicables pour 2024) :Exemple 1 : Chiffre d’affaires (CA) compris entre 500 000 € et 3 000 000 € :CA = 2 700 000 € ;Taux d’imposition = [0,094 % x (2 700 000 - 500 000)] / 2 500 000 = 0,0827 arrondi à 0,08 %.Exemple 2 : CA compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 € :CA = 6 200 000 € ;Taux d’imposition = 0,094 % + [0,169 % x (6 200 000 - 3 000 000)] / 7 000 000 = 0,1712 arrondi à 0,17 %.Exemple 3 : CA compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 € :CA = 40 100 000 € ;Taux d’imposition = 0,263 % + [0,019 % x (40 100 000 - 10 000 000)] / 40 000 000 = 0,2773 arrondi à 0,28 %.II. Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux d'impositionA. Entreprises membres d'un groupe économique (à compter des impositions dues au titre de l'année 2018)1. Principes généraux70Dans le présent BOI-CVAE-LIQ-10, l'expression « groupe économique » désigne un ensemble d'entreprises qui répondent aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI pour être membres d'un même groupe, conformément au I bis de l'article 1586 quater du CGI. De même, l'expression « société mère » désigne l'entreprise tête du groupe économique.Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE (entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) remplit les conditions pour être membre d'un groupe économique, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis).Ces dispositions s'appliquent à compter de la CVAE due au titre de 2018.Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7 630 000 € ;quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise (III-A-1 § 72) ;quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent (III-A-1 § 73 et 74) ;même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI et à l'article 223 A bis du CGI (III-A-1 § 75).72Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices.En conséquence, doivent consolider leur chiffre d'affaires toutes les entreprises qu'elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou non.Outre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sont notamment concernées par la consolidation du chiffre d'affaires :les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices telles que les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés de capital-risque, les sociétés d’investissements immobiliers cotées, les sociétés immobilières de gestion, les sociétés immobilières d'investissement ;les groupements d'intérêt économique ;les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles (société civile immobilière, société civile de moyen, société civile professionnelle, etc.), les sociétés en commandite simple, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en participation (SEP).Remarque : Le chiffre d'affaires d'une SEP est consolidé avec celui des entreprises dont elle détient le capital dans les conditions fixées au I de l'article 223 A du CGI. En revanche, le chiffre d'affaires de la SEP n'est pas consolidé avec celui des associés qui la constituent, car étant dépourvue de capital, elle n'est pas détenue par ses associés dans les conditions fixées au I de l'article 223 A du CGI.73Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant les conditions de détention mentionnées au I de l'article 223 A du CGI.Par suite, ce dispositif s'applique :de manière générale, lorsqu'une entreprise détient 95 % au moins du capital d'une autre entreprise de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises qui remplissent les mêmes conditions de détention. Il en est ainsi également lorsque des entreprises se trouvent sous la détention commune d'une autre entreprise qui détient de manière continue au cours de l'exercice 95 % au moins de leur capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises que détient cette autre entreprise dans les mêmes conditions. Le taux de détention de 95 % est déterminé dans les conditions exposées au II § 130 à 230 du BOI-IS-GPE-10-20-10 et au BOI-IS-GPE-10-20-20 ;aux banques, caisses et sociétés susceptibles de constituer un groupe bancaire et mutualiste mentionné au cinquième alinéa de l'article 223 A du CGI ;aux sociétés et organismes du secteur des assurances susceptibles de constituer un groupe dit « groupe combiné » mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI ;aux groupes formés par des établissements publics industriels et commerciaux mentionnés à l'article 223 A bis du CGI.Toutefois, au sein de ces deux derniers groupes, certaines entités sont dépourvues de capital. Dès lors, il convient de consolider le chiffre d'affaires de ces entités sans capital avec celui des entreprises qu'elles détiennent. En revanche, en l'absence de capital permettant que ces entités soient liées entre elles dans les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI, leurs chiffres d’affaires ne sont pas consolidés entre eux, même lorsqu'elles remplissent les conditions pour appartenir à un même groupe prévues au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, ou les conditions prévues à l'article 223 A bis du CGI.Remarque : Les entreprises individuelles sont exclues du champ d'application de la consolidation du chiffre d'affaires.74Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI, quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent.Ces dispositions permettent de faire exception aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 223 A du CGI qui interdisent que le capital de la société mère soit détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.Par ailleurs, il résulte de ces dispositions qu'il faut consolider le chiffre d'affaires d'entreprises françaises détenues par l'intermédiaire d'entreprises établies hors de France, qualifiées de « sociétés intermédiaires », de « sociétés étrangères » ou d'« entité mère non résidente » au sens du I de l'article 223 A du CGI, même si ces entreprises établies hors de France ne sont pas soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ou si elles ne sont pas situées dans un État de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les entreprises qui se trouvent sous la détention commune d'une telle entreprise établie hors de France doivent donc consolider leur chiffre d'affaires lorsque cette détention répond aux conditions de l'article 223 A du CGI.En revanche, le chiffre d'affaires des entreprises établies hors de France n'est pas à retenir dans le mécanisme de consolidation. Seul le chiffre d'affaires des entreprises établies en France est à retenir.75Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI.Par exemple, la consolidation du chiffre d'affaires s'applique à un groupe économique constitué d'entreprises membres d'un groupe fiscal ayant opté pour l'intégration fiscale et d'entreprises respectant la condition de détention mais n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale.77Pour le calcul du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique, il convient d'effectuer la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe.78Le fait que les entreprises membres d'un groupe économique n'aient pas les mêmes dates d'ouverture et de clôture d'exercice n'a aucune incidence sur l'appartenance au groupe économique.Si, au sein du groupe économique, une entreprise a un exercice de plus ou de moins de douze mois, son chiffre d'affaires doit être calculé conformément aux dispositions exposées au III-B § 80 à 100 du BOI-CVAE-CHAMP-10-20.Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2018, le taux prévu au I de l'article 1586 quater du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 €), ni pour apprécier le seuil de 2 000 000 € conditionnant l’octroi du dégrèvement de 188 € pour 2024, 125 € pour 2025 et 63 € pour 2026 prévu au II de l'article 1586 quater du CGI. La consolidation du chiffre d’affaires en cas d’opération de restructuration (II-B § 90 à 160) s’applique de la même manière.80Exemple : Un groupe économique a pour membres cinq sociétés : A (société mère), B, C, D et E.La société B détient 100 % de la société de personnes E, qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés.Au cours de la période de référence, les entreprises ont réalisé les chiffres d'affaires suivants :A : 4 000 000 € ;B : 5 000 000 € ;C : 400 000 € ;D : 120 000 € ;E : 800 000 €.Seules les entreprises A, B, C et E, dont les CA réalisés au cours de la période de référence, appréciés séparément, excèdent 152 500 €, sont assujetties à la CVAE. La société D n'est pas assujettie à cette cotisation.Pour la détermination du taux d’imposition des sociétés A, B, C et E, il est retenu un CA de :4 000 000 € + 5 000 000 € + 400 000 € + 120 000 € + 800 000 € = 10 320 000 € (il est tenu compte du CA de la société D même s’il est inférieur à 152 500 €).2. Cas particulier des entrées et sorties de groupe économique82Pour la détermination du chiffre d’affaires utile au calcul du taux de CVAE, il est tenu compte de la situation effective de l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition, qui correspond à la date du fait générateur de la CVAE. Pour apprécier la situation effective de l'entreprise, il convient de vérifier si celle-ci appartient à un groupe économique tout au long de l'exercice en cours à cette date.a. Entrée dans un groupe économique83La première année où une entreprise satisfait aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI, le taux de CVAE se calcule sur la base du chiffre d'affaires consolidé tel que défini au II-A-1 § 70, si et seulement si l'entreprise satisfait aux conditions de détention précitées au 1er janvier de cette même année.En revanche, si l'entreprise ne satisfait pas à ces conditions au 1er janvier, la consolidation ne s'applique pas pour cette première année, mais à compter de l'année suivante.Exemple 1 : Cas général (exercice coïncidant avec l'année civile)Un groupe économique G est composé d'entreprises (assujetties ou non à la CVAE) qui clôturent leurs exercices à la même date de chaque année ou, le cas échéant, à des dates différentes et dont la somme des chiffres d'affaires est supérieure ou égale à 7 630 000 €.Une entreprise A, qui a clos un exercice le 31 décembre N-1, satisfait aux conditions de détention du capital précitées pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1er janvier N au 31 décembre N.Appartenant au groupe économique G dès le 1er janvier N, A retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, son CA réalisé au cours de l'exercice N augmenté de la somme des CA réalisés au cours de ce même exercice par chacune des autres entreprises membres du groupe économique G à compter du 1er janvier N (sauf cas particulier de sortie d'une entreprise du groupe).Exemple 2 : Cas particulier (clôture d'un exercice par an mais à une date autre que le 31 décembre)Un groupe économique G est composé d'entreprises (assujetties ou non à la CVAE) qui clôturent leurs exercices à la même date de chaque année ou, le cas échéant, à des dates différentes et dont la somme des chiffres d'affaires est supérieure ou égale à 7 630 000 €.Une entreprise A, qui a clos son exercice le 30 septembre N, satisfait aux conditions de détention du capital précitées pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1er octobre N au 30 septembre N+1.Dès lors que les conditions de détention du capital au 1er janvier N ne sont pas remplies, A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 30 septembre N (dans les conditions prévues à l’article 1586 quinquies du CGI).Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé servant au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 30 septembre N.Au cours de l'année N+1, A est membre de G. Donc, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N+1 par A et les autres entreprises membres de G, le CA à retenir est égal à la somme des CA réalisés par chacune de ces entreprises au cours des exercices clos en N+1.Exemple 3 : Cas particulier (pluralité d'exercices clos au cours de la même année)Une entreprise A clôture deux exercices au cours de l’année N.Le premier exercice s’est clos le 30 septembre N. Durant cet exercice, A n’est pas membre d’un groupe économique.Le second exercice a débuté le 1er octobre N et s’est clos le 31 décembre N. Depuis le 1er octobre N, l'entreprise A est membre d'un groupe économique G, dont la somme des CA des entreprises y appartenant est supérieure ou égale à 7 630 000 €.En l’absence d’appartenance au groupe économique au 1er janvier N, A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA. Ce dernier est égal à la somme de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N et de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N (le tout étant corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine).Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G au 1er janvier ne retiennent ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 30 septembre N, ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Elles retiennent la somme des CA réalisés au cours des différents exercices clos dans l'année par chacune des sociétés membres de G au 1er janvier N, le tout étant corrigé pour correspondre à une année pleine.Pour la détermination du taux de la CVAE due au titre de N+1 (année au cours de laquelle toutes les entreprises du groupe clôturent un exercice de 12 mois), A et les autres entreprises membres de G au 1er janvier N+1 retiennent la somme des CA que chacune d'entre elles ont réalisé au cours de l'exercice clos en N+1.b. Sortie d'un groupe économique84L'exercice de sortie d'une entreprise d’un groupe économique est celui au titre duquel cette entreprise ne répond plus aux conditions de détention du capital définies à l'article 223 A du CGI pour être membre d'un groupe économique. En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne la sortie du groupe économique.Ainsi, une entreprise dont la sortie d’un groupe économique est motivée par un événement survenu au cours d’un exercice est considérée comme sortie du groupe au premier jour de cet exercice.1° Sortie de groupe pour un exercice coïncidant avec l'année civile85En cas de sortie d’un groupe économique composé d'entreprises dont les exercices coïncident avec l’année civile, l'entreprise sortie doit retenir uniquement son propre chiffre d’affaires pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de l’année de sortie.Exemple : Soit un groupe économique G composé d'entreprises dont les exercices coïncident avec l’année civile (et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises assujetties ou non à la CVAE est supérieure ou égale à 7 630 000 €).Une entreprise A, membre de G, sort du groupe en raison d’un événement survenu au cours de l’année N. Elle est considérée comme ne faisant plus partie de G au 1er janvier de l’année de sortie N.A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 31 décembre N.Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 31 décembre N.2° Sortie de groupe pour un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile86En cas de sortie d’un groupe économique composé d'entreprises qui clôturent un exercice par an à une date autre que le 31 décembre (et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises assujetties ou non à la CVAE est supérieure ou égale à 7 630 000 €), l'entreprise sortie doit retenir, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de l’année au cours de laquelle débute l’exercice de sortie, un chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe économique.Exemple : Soit un groupe économique G composé d'entreprises qui clôturent leurs exercices le 30 septembre de chaque année et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €.Une entreprise A sort de G en raison d’un événement survenu le 1er mars N. Cette entreprise est donc considérée comme ne faisant plus partie de G à compter du 1er octobre N-1 (A clôture par la suite ses exercices le 30 septembre de chaque année).A est membre de G au 1er janvier N-1. Donc, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N-1, A retient un chiffre d’affaires égal à la somme des CA réalisés au cours de l’exercice clos le 30 septembre N-1 par chacune des sociétés membres de G (dont A elle-même).Pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, A ne retient, en l’absence d’appartenance au groupe au 1er janvier N, que son propre CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N.3° Sortie de groupe en cas de pluralité d'exercices clos au cours de l'année87En cas de sortie d’une société d’un groupe économique au cours d’une année et de pluralité d’exercices clos cette même année, il est admis que la consolidation du chiffre d'affaires ne s'effectue que pour la période au cours de laquelle l'appartenance au groupe économique est effective.Exemple : Soit un groupe économique G dont les entreprises clôturent leurs exercices à des dates différentes de l'année civile et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €. Soit une entreprise A membre de G et qui clôture ses exercices au 31 mars de chaque année.L'entreprise A sort de G le 1er avril N (après la clôture du 31 mars N), puis clôture un second exercice (de 9 mois) le 31 décembre N.Pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, A, qui appartenait au groupe économique au 1er janvier N, retient un CA égal :à la somme des CA réalisés par chacune des sociétés membres du groupe économique dont elle faisait partie et qui ont clôturé un exercice en N (par hypothèse, 33,75 M€) ;augmenté du CA qu'elle a réalisé en propre entre le 1er avril N et le 31 décembre N (par hypothèse, 2,25 M€) ;l'ensemble étant ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine (soit (33,75 + 2,25 M€) / 21 x 12 = 20,57 M€).Les autres entreprises membres du groupe économique consolident quant à elles, pour la détermination de leur taux de CVAE, le chiffre d'affaires des entreprises appartenant au groupe en N et ayant clôturé en N. Elles ne consolident pas le chiffre d'affaires réalisés par A pour l'exercice allant du 1er avril N au 31 décembre N.4° Cas particulier des fusions par voie d'absorption88En cas de fusion par voie d'absorption, la disparition des entreprises absorbées du groupe économique ne peut avoir d'incidence sur le calcul du taux de leur CVAE due au titre de l'année de l'opération.Il est rappelé que, comme sous l'empire de la taxe professionnelle, les effets rétroactifs des opérations de fusion et assimilées n'ont pas d'incidence en matière de contribution économique territoriale (§ 1 du BOI-IS-FUS-40-10-10). Ainsi, une entreprise appartenant à un groupe économique qui est absorbée par une autre entreprise au cours d'une année avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette même année demeure redevable de la CVAE au titre de l'année de l'opération et est toujours considérée comme appartenant au groupe économique pour le calcul de son taux d'imposition.En cas de fusion-absorption, le taux de CVAE d'une entreprise absorbée appartenant à un groupe économique doit être calculé, si la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €, à partir de la somme des chiffres d'affaires réalisés durant la période d'imposition par les entreprises membres du groupe économique au 1er janvier de l'année d'imposition.Exemple 1 : Deux entreprises appartenant à un même groupe économique sont absorbées par une autre entreprise du groupe le 31 décembre N, avec un effet rétroactif au 1er janvier N (la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres du groupe, qu'elles soient assujetties ou non à la CVAE, est supérieure ou égale à 7 630 000 €).Pour déterminer le taux de la CVAE due au titre de N, les deux entreprises absorbées retiennent la somme des CA réalisés en N par l'ensemble des entreprises membres du groupe économique au 1er janvier N.Exemple 2 : Les entreprises A et B, membres d'un groupe économique G dont les entreprises clôturent leurs exercices le 31 décembre de chaque année et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €, sont absorbées le 30 juin N (avec un effet rétroactif au 1er janvier N) respectivement par une société C et par une société D qui n'appartiennent pas au groupe G.A et B déterminent leur taux de CVAE due au titre de N à partir de la somme des CA réalisés entre le 1er janvier N et le 30 juin N par les sociétés membres de G, corrigée pour correspondre à une année pleine.Les autres entreprises membres du groupe économique consolident quant à elles, pour la détermination de leur taux de CVAE, le chiffre d'affaires des entreprises appartenant au groupe économique augmenté du chiffre d'affaires des entreprises A et B réalisé jusqu'au 30 juin N, corrigé pour correspondre à une année pleine.Remarque : Le cas échéant, si le chiffre d'affaires consolidé n'est pas connu à la date limite de déclaration et de paiement de la dernière CVAE due par des sociétés absorbées, il est admis que celles-ci se fondent, pour calculer leur dernier taux d'imposition, sur le chiffre d'affaires consolidé utilisé pour déterminer le taux de la CVAE due au titre de la période d'imposition précédente, en gardant la possibilité de rectifier leur déclaration et leur paiement une fois connu le chiffre d'affaires consolidé afférent à leur dernière période d'imposition.B. Opérations de restructuration90En cas d’apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil (C. civ.) réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux d’imposition de chacune des entreprises assujetties (entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) et participant à l’opération correspond, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient satisfaites, à la somme des chiffres d’affaires des entreprises, assujetties et non assujetties, participant à l’opération (CGI, art. 1586 quater, III).95Dans l’hypothèse où une entreprise membre d’un groupe économique (dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres, qu'elles soient assujetties ou non à la CVAE, est supérieure ou égale à 7 630 000 €) participerait à une des opérations mentionnées au III de l’article 1586 quater du CGI et où toutes les conditions seraient remplies pour que s’appliquent ensuite les dispositions de ce même III de l'article 1586 quater du CGI, cette entreprise retiendrait, pour la détermination de son taux de CVAE au titre des années au 1er janvier desquelles elle demeurerait dans le groupe économique, un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises membres du groupe (II-A § 70 et suivants) augmentée, le cas échéant, de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération mais non membres du groupe. Par ailleurs, chaque entreprise partie à l’opération mais non membre d’un groupe économique retiendrait un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération.97Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et des années ultérieures, les conditions d'application des dispositions du III de l'article 1586 quater du CGI sont les suivantes.1. Première condition100L’opération de restructuration doit consister en un apport, une cession d’activité ou une scission d’entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou en une transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du C. civ. réalisée à compter du 1er janvier 2010.2. Deuxième condition110L’entreprise à laquelle l’activité est transmise à la suite de l’opération doit être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l’entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l’entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l’entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l’entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l’entreprise scindée réunis.La détention du capital de l’entreprise à laquelle l’activité est transmise s’apprécie au regard des droits de vote.Cette condition de détention du capital s’apprécie :au titre de l’exercice de l’opération : à la date de réalisation de l’opération (pour l’appréciation de cette date, il n’est pas tenu compte des éventuelles prises d’effet rétroactif) ainsi qu’au cours des six mois précédant cette date ;au titre des exercices suivants : au 1er janvier de l’année d’imposition dont la période de référence est constituée par chacun de ces exercices.3. Troisième condition120La somme des cotisations de CVAE dues par l’ensemble des parties à l’opération est inférieure d’au moins 10 % à la somme des cotisations de CVAE qui auraient été dues par ces entreprises en l’absence de réalisation de l’opération (d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprises ou de transmission universelle du patrimoine).Il convient donc de calculer deux termes de comparaison :premier terme : les cotisations de CVAE calculées d’après le taux d’imposition dues par les entreprises parties à l’opération ;second terme : les cotisations de CVAE calculées d’après le taux d’imposition qui auraient été dues par la ou les entreprises en l’absence de réalisation de l’opération.Remarque : En pratique, il convient de recalculer les cotisations théoriques pour les deux termes de comparaison au titre de chaque année d’imposition pour laquelle le dispositif s’applique, et ce jusqu’à son extinction (c’est-à-dire la huitième année suivant l’opération).4. Quatrième condition130Les activités transférées à la suite de l’opération continuent d’être exercées par les entreprises bénéficiaires de l’apport, de la cession d’activité, de la scission d’entreprises ou de la transmission universelle du patrimoine ou par une ou plusieurs de leurs filiales.Les activités transférées qui continuent d’être exercées à la suite de l’opération s’entendent des seules activités qui n’ont pas cessé, partiellement ou non, à la suite de l’opération ou qui n’ont pas été cédées (à plus de 50 %).5. Cinquième condition140Les entreprises participant à l’opération ont des activités similaires ou complémentaires.La notion d’activité similaire ou complémentaire s’entend au sens du 2° de l'article 885 O bis du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 (II § 40 et suivants du BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218).La similitude s’apprécie en comparant la nature des activités exercées et l’objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d’exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat-revente) ne suffit pas pour qu’il s’agisse d’activités similaires ; il faut également que les biens vendus soient similaires.Quant à la complémentarité, elle s’entend de l’activité qui s’inscrit dans le prolongement en amont et en aval d’une autre activité. Sont ainsi complémentaires les activités d'élevage et de marchands de bestiaux. Il en est de même de l’activité de fabrication et de vente de meubles.150La consolidation mentionnée au II-B § 90 et 95 ne s’applique plus à compter de la huitième année suivant celle de l’opération en cause, même si les conditions précitées sont toujours remplies.Le chiffre d’affaires de l’entreprise qui était sortie du périmètre du groupe consolidé (du fait, par exemple, d’une détention en dessous du seuil de 50 %), est de nouveau pris en compte à compter de l’année au cours de laquelle les conditions sont à nouveau remplies par l’entreprise (lorsque le seuil de détention est de nouveau supérieur à 50 %).160Exemple (avec les taux applicables au titre de l'année 2024) : Au 31 janvier N, une société A réalise un apport partiel de deux branches d’activité à deux sociétés, B et C, créées à cet effet. Elle conserve uniquement sa troisième branche d’activité. L’exercice comptable des sociétés A, B et C coïncide avec l’année civile.Après l’opération d’apport partiel d’actifs, A détient 100 % des droits de vote des sociétés B et C.Au 31 décembre N, A cède 60 % des droits de vote qu’elle détient sur la société C et conserve les 40 % restants.Cas n° 1 : Au titre de la période de référence N de l’opération :Données des sociétés A, B et C pour la période de référence N Chiffre d'affaires (€)Taux d'imposition (%)Valeur ajoutée (€)CVAE sans application du dispositif de CA de groupeSociété A3 000 0000,092 000 0001 800Société B2 000 0000,061 500 000900Société C1 000 0000,02500 000100Total6 000 000 4 000 0002 800En l’absence d’apport partiel d’actifs, les données de la société A auraient été les suivantes (en €) :CA = 6 000 000 ; taux d’imposition = 0,17 % ; VA = 4 000 000.CVAE à acquitter = 6 800.En l’absence du dispositif de consolidation du CA, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 - (2 800/ 6 800) = 41,18 %.Le dispositif de consolidation du CA s’applique donc à la société A, ainsi qu’aux sociétés B et C. Le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination de leur assujettissement à la CVAE s’élève à 6 000 000.Cas n° 2 : Au titre de la période de référence N+1 de l’opération :Données des sociétés A et B pour la période de référence N+1 Chiffre d'affaires (€)Taux d'imposition (%)Valeur ajoutée (€)CVAE sans application du dispositif de CA de groupeSociété A3 000 0000,092 000 0001 800Société B2 000 0000,061 500 000900Total5 000 000 3 500 0002700La société C n’étant plus détenue à plus de 50 % au 1er janvier N+1, elle n’est plus prise en compte dans le périmètre du dispositif de consolidation du CA.En l’absence d’apport partiel d’actifs, les données de la société A auraient été les suivantes (en €) :CA = 5 000 000 ; taux d’imposition = 0,14 % ; VA = 3 500 000.CVAE à acquitter = 4 900.En l’absence du dispositif de consolidation du CA, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 - (2 700 / 4 900) = 55,10 %.Le dispositif de consolidation du CA s’applique donc à la société A et à la société B. Le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination de l’assujettissement à la CVAE de ces deux entreprises s’élève à 5 000 000.III. Dégrèvement et franchise de CVAE170La CVAE due au titre de 2024 obtenue par application du barème progressif est dégrevée d’un montant de 188 € lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 millions d’euros.Pour la CVAE due au titre des années 2025 et 2026, ce dégrèvement correspond respectivement aux montants de 125 € et 63 €. Le chiffre d'affaires est apprécié comme pour la détermination du seuil d'assujettissement, c'est-à-dire, le cas échéant, avec ajustement à l'année civile et/ou en retenant le chiffre d'affaires correspondant aux activités exonérées mais sans tenir compte des consolidations prévues au I bis et au III de l'article 1586 quater du CGI.Ce dégrèvement est pris en compte pour le calcul des acomptes et du solde de CVAE.180L'article 1586 septies du CGI prévoit une franchise en impôt. Ainsi, à compter de 2024, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de CVAE au titre de l'année considérée.(190)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CVAE-LIQ-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/839-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIQ-10-20240424
2024-04-24 00:00:00
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-0.04133770242333412, -0.004476082045584917, -0.009445375762879848, -0.039507802575826645, 0.025117026641964912, -0.009606688283383846, 0.010198790580034256, 0.016002466902136803, -0.00407028803601861, -0.0013472724240273237, -0.019459344446659088, -0.06411916017532349, -0.053870607167482376, 0.022228337824344635, 0.005997085012495518, 0.006197331007570028, 0.03455464541912079, -0.044053930789232254, 0.005091552622616291, -0.031001003459095955, 0.0017607077024877071, -0.02597958780825138, 0.03427887707948685, -0.008075769059360027, 0.012898512184619904, -0.005358605645596981, 0.00006440177094191313, 0.01877765916287899, -0.031412266194820404, -0.03273194655776024, 0.006224717944860458, 0.047900695353746414, 0.0005970216589048505, 0.024047372862696648, 0.05838773399591446, -0.031002406030893326, -0.0500069260597229, 0.06696296483278275, 0.03241955488920212, -0.012644309550523758, 0.03547503426671028, 0.03194549307227135, 0.05004392936825752, -0.051586225628852844, -0.019027838483452797, -0.0684603601694107, -0.016584811732172966, 0.008059781044721603, 0.036646679043769836, -0.04191191494464874, -0.0013656930532306433, -0.0030314812902361155, 0.0025508287362754345, -0.0346871092915535, -0.04755234718322754, 0.03484972193837166, -0.02118043601512909, -0.0060826498083770275, -0.012695230543613434, 0.015270396135747433, 0.019189592450857162, 0.018891600891947746, 0.045108016580343246, -0.05270882323384285, -0.028614608570933342, 0.00687389587983489, 0.004957769066095352, -0.028433486819267273, 0.008591207675635815, -0.01404229924082756, -0.016910025849938393, -0.0031148509588092566, 0.0036497910041362047, -0.002498271409422159, -0.025245890021324158, 0.04306153953075409, -0.01388745941221714, -0.019189871847629547, 0.01397241186350584, -0.018232906237244606, 0.022854287177324295, 0.053043194115161896, 0.03420004993677139, -0.04358619078993797, 0.03719382360577583, 0.0547940768301487, -0.021122125908732414, -0.04473692178726196, -0.04310040920972824, 0.02795356884598732, 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Question :Compte tenu des dispositions temporaires de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, quel est le montant du tarif normal d'accise sur l'électricité à retenir pour déterminer le niveau d’électro-intensité, prévu au 2° de l'article L. 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) conditionnant l'application des tarifs réduits pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 ?Réponse :En application de l’article L. 312-37 du CIBS, le tarif normal d'accise sur l'électricité pour les consommations « haute puissance » est fixé à 22,5 €/MWh.Aux termes du 2° de l'article L. 312-44 du CIBS, le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée conditionnant l’application des tarifs réduits, prévus de l'article L. 312-65 du CIBS à l'article L. 312-73 du CIBS, correspond au rapport entre :au numérateur, le montant total de l'accise sur les produits utilisés, en appliquant le tarif normal. Pour l'électricité, le tarif normal pour les consommations « haute puissance » est retenu ;au dénominateur, le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.Par ailleurs, l’article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que, par dérogation notamment à l'article L. 312-37 du CIBS, les consommations « haute puissance » sont taxées à hauteur de 0,5 €/MWh du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 et ce, qu’elles relèvent du tarif normal ou d’un tarif réduit.Cette mesure a été prorogée par le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. Le II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose que, s’agissant des seuls tarifs normaux, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, avant le 31 janvier 2024, d'appliquer à ces tarifs une majoration uniforme.En application de ces dispositions, l'arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe cette majoration et porte, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, à 20,5 €/MWh le niveau de taxation des consommations « haute puissance » relevant du tarif normal. Les consommations « haute puissance » relevant d’un tarif réduit restent temporairement éligibles au tarif de 0,5 €/MWh.Par ces mesures, le législateur a modifié le niveau de taxation pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 mais n'a pas entendu modifier le périmètre des tarifs normaux et réduits d'accise sur l'électricité et, notamment, les modalités de détermination du niveau d'électro-intensité prévu au 2° de l'article L. 312-44 du CIBS :d’une part, le I de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 se borne à fixer temporairement un niveau de taxation uniforme ;d’autre part, le II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une majoration, également temporaire, sur le périmètre préalablement défini des tarifs normaux d’accise.Il en résulte que ces mesures sont sans incidence sur la détermination du niveau d’électro-intensité prévu à l'article L. 312-44 du CIBS conditionnant l'application des tarifs réduits prévus à l’article L. 312-65 du CIBS qui doit, pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, être calculé en recourant à un tarif normal des consommations « haute puissance » de 22,5 €/MWh.Remarque : Les modalités de mise en œuvre de ce tarif réduit, par attestation ou remboursement, sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie ».Le recours aux attestations a été facilité par le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RES-EAT-000147
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14273-PGP.html/identifiant=BOI-RES-EAT-000147-20240529
2024-05-29 00:00:00
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1Aux termes de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt est accordé, sous conditions, aux personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui réalisent certaines opérations forestières.Ce dispositif s'applique aux opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.10Le présent titre expose successivement :le champ d’application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-60-10) ;les modalités d’application du crédit d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-60-20).Remarque : L’article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé, au titre des opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui était précédemment prévu à l'article 199 decies H du CGI et à l'article 200 quindecies du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations forestières réalisées avant le 1er janvier 2023, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-60-10 et du BOI-IR-RICI-60-20 dans l'onglet « Versions publiées ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IR-RICI-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5631-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-20240612
2024-06-12 00:00:00
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-0.037341658025979996, 0.000681042205542326, -0.03038681484758854, -0.02900872565805912, -0.006683057174086571, 0.003775284392759204, -0.003551843808963895, -0.03518357127904892, -0.017998015508055687, 0.026935499161481857, -0.03227697312831879, -0.0032417497131973505, 0.05267719179391861, -0.001036789733916521, 0.0025059243198484182, 0.006254298612475395, -0.006456981413066387, 0.031674981117248535, -0.0188603512942791, -0.020087338984012604, 0.035479046404361725, 0.031634941697120667, -0.04373316094279289, 0.0379340834915638, -0.07860693335533142, 0.05284181609749794, -0.04566872492432594, 0.00020446322741918266, -0.03871816024184227, 0.002386353677138686, 0.06895194947719574, 0.01096675917506218, 0.0352267287671566, 0.0469670332968235, -0.02952507883310318, -0.04844917356967926, 0.01515322457998991, 0.006003189831972122, 0.0036339089274406433, -0.05032580345869064, 0.009239587001502514, -0.029240086674690247, -0.0035184843000024557, 0.0022274667862802744, -0.010565304197371006, -0.00317867542617023, -0.03423207998275757, -0.027614273130893707, -0.04645034298300743, -0.03744426369667053, 0.030092692002654076, 0.023385265842080116, 0.012243303470313549, -0.0011222761822864413, 0.03110438585281372, 0.00839973520487547, 0.004076954908668995, 0.0217580683529377, -0.038681939244270325, -0.00570971705019474, 0.017664829269051552, 0.009102513082325459, 0.0010997503995895386, 0.05349571630358696, 0.03557642549276352, 0.04069225862622261, 0.009241917170584202, 0.07596462965011597, 0.007856447249650955, 0.02502942457795143, -0.013196151703596115, -0.011872991919517517, 0.0212592463940382, -0.024046001955866814, 0.03605096787214279, 0.01172709371894598, -0.00041387396049685776, -0.016234032809734344, 0.0452728196978569, 0.028868405148386955, -0.0066862329840660095, 0.011623099446296692, -0.02767958678305149, -0.06248284876346588, 0.033081959933042526, -0.032740864902734756, 0.02213236689567566, -0.037204425781965256, -0.019905410706996918, 0.02763861045241356, 0.0918460562825203, -0.016268737614154816, 0.025356948375701904, -0.0003697554348036647, 0.024410231038928032, -0.021879924461245537, -0.023486174643039703, 0.009476887993514538, 0.04956447333097458, -0.03321525454521179, -0.010728798806667328, 0.009986182674765587, 0.023561839014291763, -0.0361277237534523, -0.015065336599946022, 0.02483663707971573, -0.012980567291378975, 0.027144407853484154, -0.02450457587838173, -0.017794204875826836, -0.0391949824988842, 0.008833900094032288, -0.03585948422551155, -0.010133614763617516, 0.004636996891349554, -0.05718578025698662, -0.0009508811053819954, 0.01766807958483696, 0.0455385260283947, 0.07023552805185318, 0.09575016796588898, -0.014162881299853325, 0.03820266202092171, -0.026828473433852196, 0.0336657352745533, 0.017560821026563644, 0.025014912709593773, 0.010381903499364853, 0.0024388048332184553, 0.00004419475226313807, 0.004569207783788443, 0.022622162476181984, -0.02519255317747593, 0.048827797174453735, 0.004140638280659914, -0.01169841643422842, -0.05492061376571655, -0.057313039898872375, 0.03867079317569733 ]
Actualité liée : [node:date:14128-PGP] : BA - Extension du régime spécial d'imposition des bénéfices provenant des coupes de bois aux bénéfices résultant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone », et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 6)1En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.Le dernier alinéa de l'article 63 du CGI prévoit que sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 115 du BOI-BA-CHAMP-10-40.Aussi, les prestations de services environnementaux ayant pour résultat la captation de carbone additionnelle réalisées dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier sont, toutes autres conditions par ailleurs remplies, présumées répondre aux conditions du dernier alinéa de l'article 63 du CGI. Les revenus retirés de ces actions sont donc, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.Le présent titre a pour objet de commenter les règles d'imposition applicables aux bénéfices issus des exploitations forestières codifiées à l'article 76 du CGI.I. Champ d'application et territorialité10En application du premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le régime d'imposition particulier des exploitations forestières est applicable, tout d'abord, aux bénéfices résultant des coupes des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France.Ce régime s'applique quelle que soit l'importance des propriétés exploitées, que les propriétaires de bois et forêts soient, ou non, exploitants agricoles. Il est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation.Le deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI prévoit que ce régime s'applique également au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés, impliquant donc une extension de la surface boisée.Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'année 2023.La notion de « projets forestiers admis au label « bas-carbone » s'entend des projets labellisés en application des méthodes approuvées par le ministre chargé de l'environnement dans le domaine de la forêt. À ce jour, trois méthodes ont été approuvées dans ce domaine : « boisement », « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » et « balivage ». Seul le bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets labellisés en application des méthodes « boisement » et « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » est déterminé dans les conditions exposées au premier alinéa de l'article 76 du CGI. Le bénéfice agricole provenant de projets labellisés en application de la méthode « balivage » est, quant à lui, déterminé dans les conditions de droit commun.Enfin, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice qui provient de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI (I-B-2 § 30 du BOI-BA-REG-10-10).II. Modalités d'impositionA. Principe général20En application du premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole résultant des coupes de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés.Il en est de même, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, du bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.30Ce forfait représente le bénéfice provenant de l'exploitation des bois en vue de la vente des coupes et le bénéfice issu de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Il ne couvre pas les bénéfices résultant, dans les exploitations forestières, de la vente des produits divers tels que fruits, écorce ou résine.Pour déterminer le bénéfice agricole imposable, il convient d'ajouter, le cas échéant, au bénéfice forfaitaire déterminé comme exposé au II-A § 20, le bénéfice provenant de produits des propriétés boisées autres que ceux qui résultent, d'une part, de la vente des coupes et, d'autre part, de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.40Lorsque les bois coupés par le propriétaire donnent lieu à des transformations (sciage, façonnage, etc.) ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant de ces opérations de transformations des bois coupés est imposé selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI. Il en est ainsi lorsque les produits résultant des transformations peuvent être utilisés comme matières premières dans l'agriculture ou l'industrie sans être vendus dans un magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal.B. Cas particuliers1. Plantations nouvelles bénéficiant de l'exonération temporaire de taxe foncière50En application des dispositions du a du 3 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l'article 1395 du CGI est constitué par la plus faible des deux sommes suivantes :revenu servant de base à la TFPNB d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ;moitié du revenu servant de base à la TFPNB qui devrait être retenue à la suite de l'exécution des travaux.60Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant :dix ans pour les peupleraies ;vingt ans pour les bois résineux ;trente ans pour les bois feuillus et autres bois.70Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article 1395 du CGI pendant :dix ans pour les peupleraies ;trente ans pour les bois résineux ;cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.80Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b du 3 de l'article 76 du CGI pour les délais restant à courir sur ces périodes.90En pratique, lorsqu'un terrain fait l'objet d'un semis, d'une plantation ou d'une replantation en bois, il y a lieu :de rechercher si les travaux en cause ouvrent droit à l'exonération temporaire de TFPNB visée à l'article 1395 du CGI ;Remarque : Il est rappelé que les travaux dont il s'agit ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à l'exemption lorsqu'ils ont pour but de former de simples bosquets ou alignements d'arbres, ou ne représentent pas véritablement la culture principale de la parcelle, et lorsqu'ils sont exécutés en violation des dispositions de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire dans les zones et communes où les semis et plantations d'essences forestières sont interdits ou réglementés.de comparer le revenu cadastral afférent à l'ancienne nature de culture et la moitié de celui qui, à défaut d'exemption, serait retenu à la suite de l'exécution des travaux.100Le régime susvisé cesse de plein droit de s'appliquer, en cas de déchéance de l'exemption de taxe foncière, c'est-à-dire, notamment, lorsque les plantations ou semis n'ont pas réussi et alors même que le contribuable ne serait pas responsable de cet échec (CE, décision du 10 juillet 1967, n° 31870).110Le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable.Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 du CGI est applicable au régime prévu par le premier alinéa du 4 de l'article 76 du CGI.2. Forêts grevées d'un droit d'usage120La circonstance qu'une forêt soit grevée d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune et que, de ce fait, des coupes de bois n'y soient pratiquées que dans les cas exceptionnels d'incendie ou d'établissement d'une route ou d'une ligne électrique, ne fait pas obstacle à ce que son propriétaire soit soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI. Toutefois, dans le cas où le produit des coupes est, en vertu d'une décision des délégués des propriétaires et des usagers, partagé par moitié entre la caisse des usagers et le propriétaire, ce dernier ne peut être imposé, au titre des bénéfices de l'exploitation agricole qu'à raison de la moitié du revenu servant de base à la taxe foncière établie sur la propriété en cause (CE, décision du 10 janvier 1968, n° 70523).130Les dispositions de l'article 76 du CGI, selon lesquelles le bénéfice provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur les propriétés correspondantes, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice ainsi déterminé soit imposé entre les mains du propriétaire dans la seule mesure où l'intéressé a effectivement disposé des fruits de l'exploitation. Par suite, un contribuable qui possède une forêt grevée au profit des habitants de la commune, d'un droit d'usage relatif aux coupes de bois est fondé à demander que les revenus de ladite forêt soient taxés dans des conditions tenant compte de cette circonstance particulière (CE, décision du 3 mai 1968, n° 70043 et CE, décision du 12 juillet 1969, n° 70043).3. Bois sinistrésa. Principe140Il est admis que, dans le cas où il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la TFPNB afférente à des bois sinistrés en application de l'article 1398 du CGI, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d'évaluation du bénéfice agricole.b. Dispositif exceptionnel de prise en compte des charges exceptionnelles suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009150Il a été admis, suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009, la déduction de charges exceptionnelles résultant de cette tempête, relatives aux volumes de bois chablis exploités à la suite, pour les propriétaires des parcelles sinistrées des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.1° Charges ouvrant droit à déduction160Sont déductibles du bénéfice de l'exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent de cette tempête, prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de référence de 10 €/m3.170La mesure concerne uniquement les propriétés forestières dont le bénéfice agricole imposable est déterminé dans les conditions définies à l'article 76 du CGI.2° Évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles déductibles180Le surcoût d'exploitation des bois chablis est fixé à 10 €/m3, tous types de peuplements confondus et quel que soit le mode d'exploitation retenu par le propriétaire forestier (recours à une entreprise de travaux forestiers ; propriétaire qui réalise lui-même les travaux de remise en état des parcelles sinistrées ou qui vend son bois sur pied).190Le surcoût d'exploitation est appliqué au volume de bois chablis effectivement exploité en 2009 ou que le propriétaire a exploité au cours des années 2010 et 2011 à la suite de la tempête de janvier 2009.200Le volume de bois effectivement exploité s'entend des bois abattus, façonnés et débardés. Il est déterminé par le propriétaire forestier sous sa responsabilité.De même, lorsque le propriétaire cède son bois sur pied, il détermine, sous sa responsabilité, à partir de la facture de vente, le volume de bois chablis effectivement exploité.Lorsque le propriétaire forestier peut établir qu'il a effectivement exploité l'ensemble des chablis de la parcelle sinistrée, il est admis qu'il puisse évaluer le volume de bois sinistré en appliquant au volume de bois initialement sur pied de cette parcelle le pourcentage de pertes déclarées afin d'obtenir un dégrèvement au titre de la TFPNB pour l'année 2009.Le volume de bois chablis exploité s'entend en principe du volume de bois d'œuvre en m3/ha correspondant au classement cadastral de la parcelle défini en fonction de l'inventaire forestier national appliqué à la surface de la parcelle en cause.3° Modalités de déduction210Les charges exceptionnelles résultant de cette tempête viennent en déduction du bénéfice agricole défini à l'article 76 du CGI. Il s'agit notamment du bénéfice agricole résultant de l'exploitation des bois, oseraies, aulnaies et saussaies ou du bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.220Les charges exceptionnelles s'imputent sur l'ensemble du bénéfice de l'exploitation forestière du propriétaire sinistré déterminé dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI, que celui-ci se rapporte, ou non, à des parcelles sinistrées.230Les charges exceptionnelles résultant de cette tempête ont été admises en déduction du bénéfice de l'année 2009. La déduction de ces charges exceptionnelles n'a pu créer de déficit.240Lorsqu'au titre de l'année 2009, le bénéfice de l'exploitation forestière n'a pas été suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité des charges exceptionnelles, l'excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies, et des vingt années suivantes pour les feuillus et autres bois (y compris les futaies mixtes). La déduction de l'excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit.250Dès lors, l'excédent des charges exceptionnelles liées à cette tempête peut venir en déduction du bénéfice réalisé jusqu'en 2024 lorsqu'il se rapporte à des résineux ou peupliers, et jusqu'en 2029 lorsqu'il se rapporte à des feuillus. Le reliquat de charges exceptionnelles non déduit en 2024 ou en 2029 ne peut plus faire l'objet d'une déduction.(260)III. Obligations déclarativesA. Cas général1. Obligations déclaratives270Les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, propriétaires de forêts, imposés d'après un régime réel sont dispensés de souscrire une déclaration spéciale de leurs revenus forestiers à condition d'indiquer sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus agricoles », partie « Régime micro-BA », ligne « Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées.2. Conséquences du caractère forfaitaire des impositions280Les régimes réels d'imposition ne sont pas applicables aux exploitants forestiers au titre des bénéfices provenant des coupes de bois, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite.Il en va de même pour la détermination du bénéfice provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de ces recettes pour apprécier si les exploitants agricoles doivent être imposés d'après un régime réel. En revanche, les recettes provenant des activités mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI doivent être prises en compte.Les sylviculteurs qui sont assujettis à un régime réel d'imposition, de droit ou sur option, à raison de leur exploitation agricole proprement dite doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice réel, aussi bien des recettes que des charges de l'exploitation forestière générées par l'activité de coupe de bois et de captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.Le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastral des parcelles boisées, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du 1 de l'article 76 du CGI.B. Cas du dispositif exceptionnel suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009290Les sylviculteurs ou les agriculteurs propriétaires de forêts portent sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus agricoles », partie « Régime micro-BA », ligne « Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois », la somme des revenus cadastraux afférents à leurs propriétés boisées diminuée de l'excédent des charges exceptionnelles non encore déduit.Si l'excédent de charges exceptionnelles admises en déduction est supérieur à la somme des revenus cadastraux de l'année, le contribuable porte un montant nul. Il peut, le cas échéant, venir en déduction du bénéfice des années suivantes dans les conditions définies au II-B-3-b-3° § 250.(300-310)320Les propriétaires forestiers membres d'une indivision, d'une société de personnes, porteurs de parts d'un groupement forestier, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, portent sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) disponible sur www.impots.gouv.fr, leur part de bénéfice diminuée de la quote-part de charges exceptionnelles qui leur revient en proportion de leurs droits dans l'indivision ou la société.330Les propriétaires forestiers qui demandent la déduction de charges exceptionnelles ont dû joindre, en annexe à la déclaration n° 2042 C PRO souscrite au titre des revenus de l'année 2009, une note sur papier libre précisant le volume de bois chablis effectivement exploité ainsi que les justificatifs ou les modalités de calcul correspondants. Cette note devait comporter, le cas échéant, l'indication du volume de bois chablis qu'ils se sont expressément engagés à exploiter en 2010 ou 2011. Les propriétaires forestiers membres d'une indivision ou d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés indiquent en outre la quote-part de ces charges qui leur incombe et son mode de calcul.340Les années suivantes, les propriétaires forestiers sont tenus de joindre un état de suivi établi selon les modèles ci-après :Exemple 1 : Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et autres bois :Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et autres bois 200920102011 à 20232024a. Somme des revenus cadastraux de l'année    b. Charges exceptionnelles    c. Report de l'excédent de charges    d. Revenu à déclarer (1)    e. Excédent à reporter (2)    (1) Si a est supérieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (a-b) ou (a-c) ; sinon porter un montant nul.(2) Si a est inférieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (b-a) ou (c-a) et en reporter le montant sur la ligne c de l'année suivante.Exemple 2 : Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois :Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois 200920102011 à 20282029a. Somme des revenus cadastraux de l'année    b. Charges exceptionnelles    c. Report de l'excédent de charges    d. Revenu à déclarer (1)    e. Excédent à reporter (2)    (1) Si a est supérieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (a-b) ou (a-c) ; sinon porter un montant nul.(2) Si a est inférieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (b-a) ou (c-a) et en reporter le montant sur la ligne c de l'année suivante.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BA-SECT-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3587-PGP.html/identifiant=BOI-BA-SECT-10-20240612
2024-06-12 00:00:00
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0.028378771618008614, -0.06800184398889542, 0.1476854532957077, -0.017937608063220978, 0.030159777030348778, -0.007554386742413044, 0.024112069979310036, 0.03215406462550163, 0.008040634915232658, 0.01297348365187645, -0.007116795051842928, -0.04797003045678139, 0.013859494589269161, 0.07730919122695923, -0.03382353112101555, -0.03444347903132439, -0.00213316036388278, -0.007030594628304243, -0.061094414442777634, -0.0076012504287064075, -0.07072523236274719, 0.0037669611629098654, -0.03328486531972885, 0.07323170453310013, -0.04682032763957977, 0.03870614990592003, 0.02859371341764927, -0.03734011575579643, 0.042414579540491104, 0.0363510437309742, 0.1105627492070198, 0.02751721814274788, -0.029629020020365715, 0.07549026608467102, 0.04082588851451874, -0.01142988819628954, 0.00451617268845439, 0.022316578775644302, 0.016640450805425644, -0.025381213054060936, -0.07182884961366653, -0.040797434747219086, 0.04047347232699394, -0.05973406881093979, 0.030723173171281815, 0.03353267163038254, 0.09836572408676147, -0.06836407631635666, 0.00060359260533005, 0.030835306271910667, 0.06463338434696198, -0.019684411585330963, -0.03578183427453041, 0.0486144945025444, 0.06952053308486938, 0.01626409776508808, 0.0427820049226284, 0.0783643051981926, -0.0510932058095932, 0.03573375195264816, -0.07345343381166458, -0.02788945659995079, -0.013913389295339584, -0.04545530676841736, 0.06550795584917068, -0.03312375769019127, -0.03399544209241867, -0.05082385241985321, -0.017559468746185303, 0.01884317956864834, 0.0637015700340271, 0.02536402828991413, -0.054426901042461395, -0.003328126622363925, 0.05161736533045769, 0.02053661458194256, 0.005762808490544558, -0.009772063232958317, -0.004807069431990385, -0.0688115805387497, -0.08208975940942764, -0.016557464376091957, 0.006696159485727549, -0.04717342182993889, 0.004418805707246065, 0.026314297690987587, 0.08635339140892029, 0.011844530701637268, -0.017820078879594803, -0.018076445907354355, 0.003322220640257001, 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Actualité liée : [node:date:14144-PGP] : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°)1Conformément à l'article 1465 B du code général des impôts (CGI), l'article 1465 du CGI s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et, pour les avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014, dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.10Le champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1465 B du CGI, accordée sur agrément ou sans agrément, est identique à celui prévu par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes :l'exonération s'applique aux opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des PME et non pas dans les zones d'aide à finalité régionale ;l'exonération est réservée aux seules PME, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;la condition d'investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1465 du CGI n'est pas applicable.15Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.I. Zones éligibles à l'exonération20L'exonération de CFE prévue par l'article 1465 B du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites « zones d'aide à l'investissement des PME ».Ces zones sont définies par l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.II. Conditions d'exonération30L'exonération ne peut s'appliquer qu'aux PME au sens européen.La définition des PME à retenir est celle figurant à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Il s'agit donc notamment des entreprises autonomes qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n'excède pas 43 M€.En outre, ces PME doivent avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.40Ces conditions sont cumulatives : si l’une d’entre elles fait défaut, l’entreprise n’est pas éligible au bénéfice de l’exonération.50Elles s’apprécient au cours de l’année retenue comme année de référence pour le calcul de la CFE, soit le plus souvent au cours de l’année civile N-2 ou de l’exercice de douze mois clos en N-2, sauf en cas de création d’entreprise où ces conditions sont appréciées au cours de l’année de création pour les deux années suivantes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000237.A. Condition relative à l’effectif salarié60Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.70La condition relative au nombre de salariés s’apprécie sur l’année civile N-2 et par rapport à la moyenne annuelle de l’effectif salarié. En cas de création d’entreprise, l’année de référence à retenir est l’année N-1. Il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création.(80-100)B. Condition relative au chiffre d’affaires ou au total de bilan110Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.120Pour les entreprises qui clôturent plusieurs exercices au cours de l’année de référence, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite pour chacun des exercices clos. À défaut d’exercice clos en cours d’année, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi au cours de l’année de référence.130Le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle normale et courante.140Pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d’affaires s’entend de la somme du chiffre d’affaires, tel que défini au II-B § 130, de chacune des sociétés membres du groupe, quelle que soit leur situation au regard de la CFE (imposable ou non).150Le chiffre d’affaires s’apprécie au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases de CFE, c’est-à-dire en règle générale au cours de l’année civile N-2 ou, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, au cours de l’exercice de douze mois clos au cours de cette même année.L’ajustement s’effectue sur la base de 360 jours par an, lorsque l’exercice ne couvre pas des mois entiers.Il est précisé qu’en l’absence d’exercice de douze mois clos au cours de l'année N-2 ou lorsqu’un seul exercice comptable est clos au cours de l'année N-2 et qu’il porte sur une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours de l’exercice ramené à douze mois pour correspondre à une année pleine.Lorsque plusieurs exercices, quelle qu’en soit leur durée, sont clos en N-2, la somme des chiffres d’affaires des exercices est ramenée à une période de douze mois.Exemple : Une entreprise clôt un exercice de douze mois au 28 février N-2, puis un autre exercice au 31 décembre N-2.Le chiffre d’affaires à retenir est égal à : (CA de l'exercice clos en février + CA de l'exercice clos en décembre) x 12 / 22.160En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 décembre de l’année de création ou la date de clôture de l’exercice si elle est préalable est corrigé pour correspondre à une année pleine.C. Conditions relatives au capital social170Le capital doit être entièrement libéré.Le capital d’une société s’entend, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 48-1039 du 29 juin 1948 édictant des dispositions d’ordre comptable applicables aux entreprises révisant ou ayant révisé leur bilan, de la « valeur d’origine des éléments mis à la disposition de l’entreprise par les associés sous forme d’apports en espèces ou en nature », que ces éléments aient été apportés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. En contrepartie des droits attachés à son titre d’actionnaire, celui-ci a l’obligation de libérer les actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire de verser le montant en numéraire s’il s’agit d’un apport en numéraire ou de réaliser l’apport prévu en nature.Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit justifier que tous les apports en capital ont été réalisés par les actionnaires au dernier jour de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition.180Le capital des sociétés doit être détenu de manière continue au cours de l’année civile de référence (en général N-2), pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, c’est-à-dire une entreprise dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques et disposant de la qualité de PME au sens européen.190Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n’est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l’article L. 322-26-1 du code des assurances. Elle s’apprécie au cours de l’année de référence retenue pour le calcul des bases d’imposition à la CFE.200Pour l’appréciation du pourcentage de détention, il convient de retenir les droits de vote et les droits aux dividendes. En revanche, il n’est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.D. Conséquences sur l'exonération de CFE210Lorsque au cours de la période d’exonération, une entreprise cesse de respecter les conditions d'exonération, l’exonération cesse de s’appliquer à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus réunies.L’exonération acquise au titre des années antérieures n’est pas remise en cause.Exemple 1 : Dans l’hypothèse de l’extension d’une PME au sens européen au cours de l’année N, si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 1465 B du CGI en N, elle peut, en principe, bénéficier d’une exonération de CFE sur les années N+2 à N+6 comprise. Cela étant, un examen de la situation de l’entreprise est effectué chaque année. Ainsi, dans l’hypothèse où, en N+2 elle cesse de remplir une des conditions requises pour le bénéfice de l’exonération (par exemple, condition de détention de capital non remplie), l’exonération cesse de s’appliquer.L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération pour la période restant à courir (N+4 à N+6) et devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.Tableau récapitulatif de l'exemple 1Période de référenceConditions rempliesAnnée d'impositionExonérationNOuiN+2OuiN+1OuiN+3OuiN+2NonN+4 et suivantesNonCependant, au titre des années N+5 et suivantes, si l’entreprise remplit à nouveau les conditions d'exonération et réalise une opération (extension) satisfaisant aux critères d’investissement et d’emploi, elle peut bénéficier d’une nouvelle période d’exonération.Exemple 2 : Cette même PME procède à une nouvelle extension au cours de l’année N+3. Les conditions d'exonération sont de nouveau remplies, de même que les conditions d’investissement et d’emplois, conformément à l’article 1465 B du CGI. Dès lors, l’entreprise peut bénéficier, à compter des années N+5 à N+9 comprise, d’une nouvelle période d’exonération de cinq ans. Cette exonération portera sur les investissements réalisés dans le cadre de la deuxième extension. À l’issue de cette période d’exonération l’entreprise devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.Tableau récapitulatif de l'exemple 2Période de référenceConditions rempliesAnnée d'impositionExonérationN+3OuiN+5OuiN+4OuiN+6OuiN+5OuiN+7OuiN+6OuiN+8OuiN+7OuiN+9Oui220En cas de création d’établissement, si les conditions d’exonération ne sont pas remplies dès l’année de la création, aucune période d’exonération ne peut démarrer au titre de cette opération.III. Modalités d'application de l'exonération230L'exonération prévue à l'article 1465 B du CGI constitue une extension dans certaines zones du dispositif prévu à l'article 1465 du CGI ; elle s'applique à titre complémentaire lorsque les dispositions de l'article 1465 du CGI concernant le zonage ne sont pas remplies.L'octroi de l'exonération est subordonné au respect des principes prévus pour l'application de cet article, notamment en ce qui concerne :les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ;la durée et la quotité de l'exonération ;les conditions relatives aux seuils ;les obligations déclaratives ;les cas de déchéance de l'exonération.Pour plus de précisions concernant les modalités d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
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BOI-IF-CFE-10-30-40-30
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2024-06-19 00:00:00
4836f806d246e6566bff31d56b10dd2a17819bd6cf29b5d064c2f856c6c9af18
[ -0.043645020574331284, 0.06387244164943695, -0.04135759174823761, 0.02415347471833229, 0.07442735880613327, -0.03631714731454849, 0.011138313449919224, 0.005905192345380783, 0.059219393879175186, -0.047985393553972244, -0.021197253838181496, 0.03813789412379265, 0.012792023830115795, 0.06051148846745491, -0.05958591029047966, 0.02158273570239544, 0.06725011020898819, 0.05723465979099274, -0.009620352648198605, -0.003856609808281064, 0.061802469193935394, 0.04306328296661377, -0.005604981444776058, 0.07073143124580383, 0.0239238403737545, 0.04550512135028839, 0.030592724680900574, -0.061912652105093, 0.02207254245877266, 0.030083581805229187, -0.0525970533490181, -0.061584629118442535, 0.017317086458206177, 0.06772959232330322, 0.0082372622564435, -0.03295384719967842, -0.000393410911783576, 0.012242916040122509, 0.04241371527314186, 0.005322084296494722, -0.037260618060827255, 0.03392055258154869, 0.03499140590429306, 0.01369831245392561, -0.03906060382723808, 0.0019795126281678677, 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-0.03400541469454765, 0.03498969227075577, 0.004541114438325167, -0.004294243641197681, -0.08521763980388641, -0.03873850777745247, -0.024151785299181938, 0.004991769790649414, -0.013994214124977589, -0.06731201708316803, 0.025290654972195625, -0.026025881990790367, -0.03417671471834183, -0.0005651094252243638, -0.03221212327480316, -0.014862017706036568, 0.023415816947817802, -0.03517204895615578, 0.04717331379652023, -0.047912538051605225, 0.024615217000246048, 0.022202540189027786, -0.007059718482196331, 0.013610824942588806, 0.0273432694375515, 0.04561970755457878, -0.005475220736116171, 0.03452010452747345, -0.04122331738471985, -0.03965941444039345, -0.026350777596235275, -0.03918416053056717, 0.013214536011219025, 0.02022119238972664, 0.006317626219242811, 0.0251197200268507, -0.00408854940906167, 0.07020176202058792, -0.014347082003951073, -0.06138702854514122, 0.061245452612638474, 0.0007506906404159963, -0.05287899076938629, -0.06277109682559967, 0.017408467829227448, 0.010610762052237988, 0.04882315173745155, -0.027493245899677277, -0.023543503135442734, -0.0135459890589118, 0.01192588359117508, -0.04254759103059769, -0.022562384605407715, -0.022921809926629066, 0.0724404901266098, -0.010203298181295395, 0.0041992212645709515, 0.009620502591133118, 0.023254768922924995, -0.06041393056511879, 0.006435770075768232, -0.004420578945428133, 0.021411899477243423, 0.03388708829879761, 0.019337067380547523, -0.04467453062534332, 0.008846833370625973, 0.009689628146588802, -0.0243412796407938, 0.02665984444320202, 0.025376738980412483, -0.051729463040828705, 0.011312262155115604, -0.0023535971995443106, 0.05210458114743233, 0.06284581869840622, -0.0009866473264992237, -0.01335811149328947, 0.012331565842032433, 0.0045007565058767796, 0.038721129298210144, -0.026126695796847343, -0.009007882326841354, 0.002868355019018054, -0.0253955889493227, 0.03723902627825737, 0.02657853066921234, -0.021820757538080215, -0.03514879569411278, -0.0027382136322557926, -0.044129110872745514, -0.024268612265586853, 0.007414932828396559, 0.021436678245663643, 0.03128082677721977 ]
Actualité liée : [node:date:14207-PGP] : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales1En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société.Afin d'éviter la double imposition qui résulterait d'une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, l'article 216 du CGI prévoit que les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part de frais et charges.Cette quote-part est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris.Ce taux est ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d'un groupe, mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, à raison de participations répondant aux conditions exposées au II-B-1 § 150 et 160 du BOI-IS-BASE-10-10-20.Ce taux est également ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par une société qui n'est pas membre d'un tel groupe, à raison de participations répondant aux conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167 du BOI-IS-BASE-10-10-20.Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Pour le calcul du taux de détention du capital de la société distributrice établie hors de France, il est fait abstraction :de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société distributrice détient directement ou indirectement le contrôle.Les dispositions concernant la quote-part de frais et charges sont exposées au II § 80 à 167 du BOI-IS-BASE-10-10-20.(10-20)30Le régime fiscal des sociétés mères et filiales est optionnel.L'option :concerne tous les titres d'une société distributrice. Elle doit être exercée pour l'ensemble des titres détenus par une société participante dans une même société distributrice ;est annuelle. Elle peut être exercée au titre de chaque exercice ou période d'imposition ;n'est soumise à aucune obligation déclarative particulière.(40)50Le présent régime, tel qu'il est défini à l'article 216 du CGI, est applicable aux sociétés et autres organismes, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 145 du CGI.II. Conditions relatives aux sociétés mères et aux sociétés filialesA. Conditions de forme relatives aux sociétés mères60Toutes personnes morales ou organismes, quelle que soit leur nationalité, soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité et quelle que soit la nature de celle-ci, peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales.70Ainsi, constituent des sociétés mères au sens du présent régime, les personnes morales ou organismes relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés dont les résultats ne sont pas, en totalité, exonérés. Il s'agit :des sociétés de capitaux et assimilées (BOI-IS-CHAMP-10-10), dont les sociétés d'assurance mutuelle lorsqu'elles exercent une activité lucrative (BOI-IS-GEO-20-30) ;des sociétés coopératives et leurs unions qui ne sont pas totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-20) ;des sociétés civiles mentionnées au 2 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30) : sociétés à forme civile se livrant à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;des sociétés en commandite simple et sociétés en participation pour la part des commanditaires et celles des coparticipants qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms sont inconnus de l'administration (BOI-IS-CHAMP-10-40) ;des organismes privés ou publics autres que les sociétés se livrant à une exploitation ou à des activités à caractère lucratif à l'exception de ceux partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés en application des 5 et 5 bis de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50 et BOI-IS-CHAMP-10-60).80Constituent également des sociétés mères, les personnes morales ou organismes visés au 3 de l'article 206 du CGI relevant de l'impôt sur les sociétés sur option (BOI-IS-CHAMP-10-40), ou des sociétés admises à se prévaloir des mêmes dispositions.90Par ailleurs, le présent régime bénéficie aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve qu'ils soient effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés.À cet égard, une société étrangère n’est, en principe, fondée à inclure dans le bénéfice imposable de son établissement stable ou de sa succursale en France des sommes présentant le caractère de produits de participation, que dans la mesure où les titres de participation correspondants sont inscrits à l’actif du bilan fiscal de cet établissement stable ou de cette succursale. Par conséquent, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est, en règle générale, subordonné à cette inscription des titres à l’actif du bilan fiscal de l’établissement stable ou de la succursale.Le Conseil d'État juge cependant qu'il résulte des dispositions de l’article 145 du CGI que lorsqu’une société non-résidente alloue à sa succursale en France des produits de participation, le respect des conditions relatives aux titres correspondants prévues aux a à c du 1 de cet article est apprécié au niveau de la société, et non pas uniquement au niveau de la succursale. Par conséquent, la seule circonstance que ces produits de participation alloués à la succursale correspondent à des titres ne figurant pas à son actif fiscal ne saurait faire obstacle à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales (CE, décision du 20 juin 2023, n° 456719, ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620). Pour l'application de ce régime, les sommes allouées doivent cependant présenter effectivement le caractère d’un produit de participation, et non constituer un réemploi des ressources de la société non-résidente, ou le paiement d’un service rendu par la succursaleRemarque : Il ressort des conclusions du rapporteur public relatives à la présente décision qu’en raison de la réglementation spécifique applicable au secteur des assurances, la société non-résidente avait pu, dans les circonstances de cette décision du Conseil d’État, allouer directement à sa succursale française les dividendes correspondant à des titres de participation ne figurant pas au bilan fiscal de cette succursale, et que ces sommes avaient, dans la situation examinée, conservé le caractère de dividendes.100Le régime fiscal des sociétés mères et filiales n'a pas pour effet de permettre une redistribution, aux associés ou membres des sociétés ou organismes admis au présent régime, des produits reçus des filiales, lorsque les dispositions légales ou réglementaires qui les régissent s'y opposent.B. Condition d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société ou de l'organisme qui détient les participations110Le 1 de l'article 145 du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères et filiales est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.Remarque : À cet égard, le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI, qui constitue le taux d'imposition normal, applicable aux entreprises remplissant la condition de chiffre d'affaires et de détention du capital prévu à cet article.120Pour l'application de ce dispositif, la société ou l'organisme peut être assujetti partiellement à l'impôt sur les sociétés.Il en est ainsi, notamment :des sociétés coopératives mentionnées au 1 de l'article 207 du CGI, qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, mais qui demeurent imposées à cet impôt à raison des excédents dégagés par certaines opérations. Il s'agit, en particulier, des opérations faites avec les non-sociétaires et de la perception de dividendes ;des sociétés implantées dans une des zones d'entreprises prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones et qui, conformément au II de l'article 208 quinquies du CGI, ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt sur les sociétés mentionnée au I du même article à raison de leurs produits tirés de leur participation dans d'autres sociétés ;des sociétés en commandite simple (II-A § 70) ;des sociétés de capital risque, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° septies de l'article 208 du CGI, qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant de titres non compris dans le portefeuille exonéré ;des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° quinquies de l'article 208 du CGI qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ;des organismes sans but lucratif qui sont effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité. Il est précisé à cet égard que la détention par un organisme de cette nature d'une fraction du capital d'une société égale à 10 % au moins est de nature à caractériser l'exercice d'une activité lucrative qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'organisme à raison des dividendes perçus ;des établissements publics et des autres organismes publics mentionnés à l'article 1654 du CGI, qui sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun.130Seuls restent exclus du dispositif les sociétés ou organismes, totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés au taux normal ou dont aucune activité, y compris la perception des dividendes en cause, n'est imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal.C. Conditions de forme relatives à la société émettrice140Conformément au 1 de l'article 145 du CGI, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales.150Il s'ensuit que ce régime est, d'une manière générale, susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par une société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice, dès lors qu'ils sont afférents à une participation répondant aux conditions mentionnées au 1 de l'article 145 du CGI, sous réserve des exclusions prévues au 6 de l'article 145 du CGI.Ne peuvent constituer des filiales au sens de ce régime les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'application des dispositions de l'article 8 du CGI.160Le régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI s'applique aux sociétés mères qui détiennent des participations répondant aux conditions mentionnées à cet article, quel que soit le lieu d'implantation du siège des filiales. Il en est donc ainsi des sociétés mères françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent 10 % (seuil actuel de 5 %) au moins du capital d'une société dont le siège est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (RM Pen n° 23396, JO Sénat du 14 janvier 1993, p. 74).170En outre, l'administration peut remettre en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales à chaque fois que la création d'une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l'article 145 du CGI.III. Clause anti-abus180Le bénéfice du présent régime peut être remis en cause par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-70.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-BASE-10-10-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20240626
2024-06-26 00:00:00
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-0.04210830479860306, -0.017289752140641212, -0.0050092232413589954, -0.040567025542259216, 0.01087605394423008, -0.036513835191726685, -0.03893609344959259, -0.008125927299261093, -0.03807654231786728, -0.014131291769444942, -0.02842087671160698, -0.011889828369021416, -0.06848081946372986, 0.01084506418555975, 0.00006756496441084892, -0.023731563240289688, 0.04530574008822441, 0.037765923887491226, 0.025155087932944298, 0.03169858828186989, -0.008284204639494419, 0.014533743262290955, 0.004231416620314121, -0.013035337440669537, 0.027457019314169884, 0.014719102531671524, 0.0022632014006376266, 0.02787598967552185, -0.01349770650267601, -0.01799372397363186, 0.015315193682909012, 0.08501634001731873, 0.0033770722802728415, 0.023564394563436508, 0.0398423932492733, -0.03150862455368042, -0.04547947645187378, 0.030858570709824562, 0.02673151157796383, 0.0442485585808754, 0.0017853273311629891, 0.06776230782270432, 0.02245035395026207, -0.04714621976017952, -0.010761241428554058, -0.0316215381026268, -0.02164597623050213, -0.01036034058779478, 0.01707049272954464, -0.009098982438445091, -0.03891041874885559, -0.01583927869796753, 0.028740551322698593, -0.009947770275175571, 0.0013111360603943467, 0.023166779428720474, -0.009111643768846989, -0.008717191405594349, 0.01312604732811451, -0.0039315493777394295, 0.007899226620793343, 0.006593198049813509, -0.026699302718043327, -0.004923532251268625, 0.06675024330615997, -0.020819082856178284, 0.027600973844528198, 0.00011836312478408217, 0.019836878404021263, 0.0021572080440819263, 0.04841342940926552, 0.0005134137463755906, 0.04995553940534592, -0.04805916175246239, -0.05446421727538109, -0.010330939665436745, 0.002043973421677947, -0.012370913289487362, 0.035648979246616364, 0.023755377158522606, 0.023055223748087883, 0.051548369228839874, 0.05087490379810333, -0.01636635698378086, -0.00464416341856122, 0.023870201781392097, -0.024594746530056, -0.02189820073544979, -0.07470344007015228, 0.06278621405363083, 0.03398449718952179, 0.08509454876184464, 0.05749382823705673, -0.008973950520157814, -0.040449101477861404, 0.012257258407771587, 0.004783926531672478, 0.014880127273499966, -0.011357401497662067, 0.012448622845113277, -0.013056094758212566, 0.04961999133229256, 0.053782615810632706, 0.030886728316545486, -0.0004425083752721548, -0.04353001341223717, 0.02953706495463848, -0.026658697053790092, 0.023622555658221245, -0.05647275224328041, -0.0358184352517128, 0.016207002103328705, 0.040272753685712814, -0.029753798618912697, -0.031077276915311813, -0.05145525187253952, -0.058888792991638184, 0.03649486228823662, 0.03546454757452011, 0.011782310903072357, -0.00815655943006277, -0.011491791345179081, -0.015609035268425941, 0.03851637989282608, -0.0058228750713169575, 0.051027048379182816, 0.024894101545214653, -0.013156418688595295, -0.08035380393266678, 0.052641697227954865, 0.05119526758790016, 0.020797546952962875, -0.0016381244640797377, -0.05098572373390198, 0.017322687432169914, -0.03272548317909241, -0.015551852993667126, -0.03689238429069519, 0.0202421173453331, -0.07178624719381332 ]
Actualité liée : [node:date:14080-PGP] : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Aménagement des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 62)I. Cas généralA. Principe1Pour l'application des dispositions exposées au BOI-IS-GPE-10-20-10, la détention de 95 % du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote (code général des impôts [CGI], art. 223 A, I-al. 6).10Compte tenu de la diversité des instruments financiers que la société mère est susceptible de détenir, la quotité de 95 % doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes.Il convient donc de se référer :au pourcentage de droits de vote, détenus par la société mère par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés ;au pourcentage de droits détenus par la société mère dans l'ensemble des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société sans tenir compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice.Ainsi, pour la détermination de ce pourcentage sont notamment pris en considération les droits de vote attachés :aux actions ordinaires ;aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;aux certificats de droits de vote.Pour la détermination du pourcentage de droits à dividendes sont également à prendre en considération :les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;les certificats d'investissement.20Exemple : Soit un groupe constitué entre la société mère M et sa filiale F, dont le capital est composé de la manière suivante :actions ordinaires (AO) : 600 ;actions à vote double (AVD) : 300 ;actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) : 50 ;certificats d'investissement (CI) : 50 ;certificats de droit de vote (CDV) : 50.La société mère détient l'ensemble des titres composant le capital de la société F à l'exception des certificats d'investissement et des certificats de droits de vote qui sont détenus par des tiers.Le pourcentage des droits de vote détenus par M est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de la filiale :soit un pourcentage de 96 %.Le pourcentage de droits à dividendes détenus par M est déterminé en tenant compte du nombre total de droits de cette nature composant le capital de la filiale :soit un pourcentage de 95 %.La société mère M remplit donc la condition de détention de 95 % au moins du capital de la société filiale, prévue à l'article 223 A du CGI.B. Précisions30Pour le calcul du pourcentage de détention du capital, il n'est pas tenu compte des bons de souscription d'actions qui n'ont pas été exercés, ni des obligations convertibles en actions qui n'ont pas été converties.Pour le calcul du pourcentage de détention du capital, il n'est pas non plus tenu compte des actions dont les droits de vote ne peuvent être exercés.Il résulte de ce principe, notamment, que le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite :des actions auto-détenues dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 225-210 du C. com. ;des actions correspondant à des participations réciproques, mentionnées à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com., et dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com..Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, le pourcentage de détention du capital doit être apprécié distinctement pour chaque catégorie d'associés en ce qui concerne les droits de vote et en faisant masse des droits attribués aux commanditaires et aux commandités s'agissant des droits à dividendes (RM Jégo n° 87594, JO AN du 22 août 2006, p. 8827).II. Cas des titres détenus par les salariés et les mandataires sociauxA. Principe40Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, les titres émis ou attribués au profit des salariés et mandataires sociaux, dans le cadre de certaines procédures, sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital, dans la limite de 10 % du capital de la société émettrice ou attributrice.Ces titres sont exclus du dénominateur du rapport déterminant le pourcentage de détention.50Deux calculs doivent être effectués pour apprécier la condition : l’un afférent aux droits de vote, l’autre aux droits à dividendes (I-A § 1 et suivants).Cette modalité de calcul s’applique pour apprécier le pourcentage de détention du capital des filiales par la société mère, mais aussi le pourcentage de détention du capital de la société mère par d'autres autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.B. Détentions visées60Pour être exclus du calcul du taux de détention, les titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux doivent provenir de :l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions prévue de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. et à l'article L. 22-10-56 du C. com. ;l'attribution gratuite d'actions existantes ou émises, selon la procédure prévue à l'article L. 225-197-1 du C. com., à l'article L. 225-197-2 du C. com., à l'article L. 225-197-3 du C. com., à l'article L. 225-197-4 du C. com., à l'article L. 225-197-5 du C. com. et à l'article L. 22-10-59 du C. com. ;l'augmentation de capital, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-18 du code du travail (C. trav.), réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article L. 3332-1 et suivants du C. trav., ou la cession par une société de ses titres dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-24 du C. trav..Concernant l'exclusion du calcul du taux de détention des titres émis ou attribués dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente à ces dispositions du code de commerce et du code du travail, il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IS-GPE-10-30-30.70Il peut s’agir d’actions existantes ou émises à l'occasion de ces procédures.Toutefois, s’agissant des actions existantes attribuées après rachat, seules les attributions aux salariés non mandataires sont exclues du calcul du taux de détention de 95 %.Il est rappelé que les mandataires sociaux, qui peuvent être dirigeants ou non, sont des personnes habilitées à agir pour le compte de la société.1. Options de souscription ou d’achat d’actions80Une société peut consentir des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions à ses salariés ou à ceux d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-180 du C. com..90Lorsque la société attributrice est cotée, les sociétés liées sont les suivantes :les sociétés dont au moins 10 % du capital est détenu par la société attributrice ;les sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital de la société attributrice ;les sociétés dont au moins 50 % du capital est détenu par une société détenant au moins 50 % du capital de la société attributrice.Lorsque la société attributrice n’est pas cotée, les sociétés liées sont uniquement celles dont la société attributrice détient au moins 10 % du capital (C. com., art. L. 225-177, al. 5 et C. com., art. L. 225-179, al. 3).100La détention s’apprécie directement ou indirectement et s’entend de la détention du capital ou des droits de vote.110Il ne peut être consenti d’option à une personne possédant déjà plus de 10 % du capital (C. com., art. L. 225-182 ; I-B-3 § 90 et 100 du BOI-RSA-ES-20-10-10).Seuls les titres détenus suite à l'exercice d'options consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. sont susceptibles d'être exclus du calcul du taux de détention de 95 %.En revanche, les dispositions de l’article L. 225-185 du C. com. prévoient la possibilité d'attribuer aux mandataires sociaux non salariés, dans des conditions spécifiques, des options donnant droit à la souscription d'actions. Les actions détenues par ces mandataires à la suite de la levée de ces options ne sont pas exclues du calcul du taux de détention de 95 %.Par ailleurs, si les personnes attributaires d'options d'achats, consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com., ne sont plus salariées de la société attributrice au moment de la levée de ces options, les actions émises ne sont pas exclues du calcul du taux de détention. Ainsi, si la levée des options a pour effet, au cours de l’exercice, de réduire à moins de 95 % la participation de la société mère dans le capital de la filiale, cette dernière sort du groupe à compter du premier jour de cet exercice.2. Attributions d’actions gratuites (existantes ou à émettre)120Une société peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés, ainsi qu’aux salariés d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com..Les sociétés liées répondent à la même définition que celle prévue pour les options de souscription ou d’achat d’actions.De plus, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant de la société attributrice peuvent se voir attribuer des actions de cette société (C. com., art. L. 225-197-1).Ces dirigeants peuvent également se voir attribuer des actions d’une société liée, au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com., sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.130Le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder le plafond de 10 % mentionné à l'article L. 225-182 du C. com. (II-C-2 § 130 du BOI-RSA-ES-20-20-10-10). En outre, chaque bénéficiaire ne peut détenir plus de 10 % du capital de la société et l’attribution ne peut avoir pour effet de lui faire dépasser ce plafond.140Sauf exceptions, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition qui ne peut être inférieure à un an (C. com., art. L. 225-197-1, I-al. 6). Pendant cette période le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres. Il n’y a donc pas lieu de les exclure dans le calcul du taux de détention de 95 % du capital des sociétés d'un groupe fiscal. En revanche, si la société attributrice détient ses propres titres pendant tout ou partie de cette période, ils sont exclus du calcul du taux de 95 % du fait de leur auto-détention (I-B § 30).L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer une durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires, suivant leur attribution définitive. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans. Durant la période de conservation les titres sont exclus du calcul du taux de 95 % du capital.3. Augmentations de capital et cessions de titres réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)150Une société a la possibilité d’augmenter son capital au profit des seuls adhérents d'un PEE.Les souscripteurs peuvent être des salariés de la société, d’anciens salariés retraités et également, dans les entreprises employant entre un et deux cent cinquante salariés, certains dirigeants sociaux (C. trav., art. L. 3332-2 et C. trav., art. L. 3332-18 à C. trav., art. L. 3332-24). Ces dirigeants sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les gérants.Les actions doivent être intégralement libérées dans un délai de trois ans et non cinq ans comme le prévoit le droit commun (C. com., art. L. 225-138-1 et C. com., art. L. 225-144). Les actions non libérées sont exclues du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe, car les droits attachés ne peuvent être exercés.Les titres émis peuvent être acquis directement par les salariés ou être détenus par un fonds commun de placement d’entreprise ou une société d’investissement à capital variable (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-2 et CoMoFi, art. L. 214-164). Dans tous ces cas, que le salarié soit juridiquement propriétaire ou non des titres, ceux-ci sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe.Les salariés ne peuvent disposer de leurs titres, et notamment les céder, qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de souscription (C. trav., art. L. 3332-25). Ce délai peut être raccourci dans certaines situations exceptionnelles, telles que le mariage du détenteur, son divorce, une situation de surendettement ou la rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 3332-5, C. trav. art. L. 3324-10, et C. trav., art. R. 3324-22).Ces règles prévues en cas d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE s'appliquent également aux cessions par une société de ses propres titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un PEE (C. trav. art. L. 3332-24).155Un PEE peut être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens économiques et financiers (C. trav., art. L. 3344-1). Le PEE est alors dénommé plan épargne groupe (PEG).Le PEG étant ainsi défini comme une catégorie de PEE, les titres détenus par les salariés dans le cadre d'un PEG sont traités de façon analogue aux titres détenus par les salariés dans le cadre d'un PEE. Ils sont dès lors exclus du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe, dans les limites prévues par les dispositions du sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (exposées au II § 160 à 240). Il en est ainsi que ces titres soient détenus par des salariés de la société émettrice ou par des salariés d’autres sociétés du groupe, et que ces dernières soient ou non membres du même groupe fiscal que la société émettrice.C. Plafonnement du calcul160Les titres exclus du calcul du taux de détention ne le sont que dans la limite de 10 % du capital de la société (alors même que les titres détenus par les salariés dans le cadre des dispositifs mentionnés au II-B § 60 à 150 sont susceptibles de représenter plus de 10 % du capital dans certaines conditions). Au-delà de 10 %, les titres concernés sont donc compris dans le dénominateur du rapport permettant le calcul du pourcentage de détention.170Exemple : Le capital d’une société F est composé et détenu de la manière suivante :500 actions ordinaires. 445 de ces actions sont détenues par une société M mère d’un groupe fiscal. Le solde, soit 55 actions, est détenu par les salariés de F à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions ;10 actions à droits de vote double. Elles sont détenues par une société N sans lien avec M ;5 actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Elles sont détenues par une société O sans lien avec M.Les actions détenues par les salariés sont exclues du calcul de détention dans la limite de 10 % du capital. S’agissant des droits de vote, les 55 actions détenues par les salariés sont exclues dans la limite de 52, ainsi déterminée : [500 + (10 x 2)] x 10 %. S’agissant des droits à dividendes, les 55 actions détenues par les salariés sont exclues dans la limite de 51,5, ainsi déterminée : [(500 + 10 + 5)] x 10 %.Pour l'application du régime de groupe, la société mère M détient ainsi :les droits de vote de la société F à hauteur de : [445 / (520 - 52)], soit plus de 95 % ;les droits à dividendes de la société F à hauteur de : [445 / (515 - 51,5)], soit plus de 95 %.La société F peut donc faire partie du groupe fiscal formé par la société mère M.D. Fin de l'exclusion des titres pour le calcul du taux de détention1. Calcul de la détentiona. Cession des titres180Lorsque leur détenteur cède les titres émis ou attribués dans les conditions précitées, il n’en est plus fait abstraction dans le calcul du taux de détention du capital.Ainsi, si un salarié cède les titres émis à son profit ou qui lui ont été attribués, ces titres sont pris en compte dans le calcul de la détention dès le jour de leur cession, quelle que soit la qualité du cessionnaire, y compris s’il s’agit d’un autre salarié de la même société.b. Cessation des fonctions du salarié182De même, les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention dès le jour où le salarié cesse ses fonctions au sein de la société émettrice ou attributrice dans laquelle il les exerce, quel que soit le motif de cette cessation de fonctions.Lorsque le plan d'émission ou d'attribution de titres mentionné au II § 60 à 155 a été mis en place au niveau d'un périmètre de sociétés liées, la cessation des fonctions du salarié qui les détient n'entraîne pas leur prise en compte dans le calcul du taux de détention dans la mesure où il rejoint immédiatement une autre société de ce périmètre, qui correspond selon le cas :en ce qui concerne les titres détenus du fait de l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions, au périmètre des sociétés liées en capital à la société émettrice ou attributrice au sens de l'article L. 225-180 du C. com. (II-B-1 § 80 et suivants), et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'option ;en ce qui concerne les titres attribués gratuitement, au périmètre des sociétés liées en capital à la société émettrice ou attributrice au sens de l'article L. 225-197-2 du C. com. (II-B-2 § 120 et suivants), et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'attribution ;en ce qui concerne ses propres titres cédés par une société aux adhérents d'un PEG, au périmètre des sociétés ayant établi avec la société attributrice des liens financiers et économiques au sens du premier alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav., et qui ont effectivement été retenues dans le plan de cession ;en ce qui concerne les titres émis lors d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEG, au périmètre des sociétés incluses, avec la société émettrice ou attributrice, dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav., et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'émission.En revanche, lorsque le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société n'appartenant pas au périmètre du plan d'émission ou d'attribution considéré, les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention dès le jour de cette cessation de fonctions.Il en est de même lorsque le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société initialement incluse dans ce périmètre mais qui ne remplit plus, à la date de cette cessation de fonctions, les conditions de liens propres à ce périmètre (exposées au présent II-D-1-b § 182), qui permettraient de l'inclure dans un nouveau plan de même nature avec la société émettrice ou attributrice.c. Sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres185Les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention lorsque la société qui emploie le salarié détenteur de ces titres sort du périmètre du plan d'émission ou d'attribution parce qu'elle cesse de remplir les conditions de liens propres à ce périmètre (exposées au II-D-1-b § 182), qui permettraient de l'inclure dans un nouveau plan de même nature avec la société émettrice ou attributrice.d. Absorption de la société émettrice ou attributrice des titres187En cas d'absorption de la société émettrice ou attributrice par une société membre du même groupe fiscal, il est admis, pour le calcul du taux de détention du capital de la société absorbante, de faire abstraction des titres de cette société absorbante :attribués aux salariés de la société absorbée en contrepartie de l'annulation de ses titres, dans la mesure où le contrat de travail de ces salariés subsiste conformément à l’article L. 1224-1 du C. trav. (il n'est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions au sein de cette société) ;attribués aux salariés des sociétés liées, à la société émettrice ou attributrice absorbée, dans les conditions du périmètre de la procédure d'émission ou d'attribution mentionnées au II-D-1-b § 182 (il n'est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société n'appartenant pas à ce périmètre, ou si la société qui l'emploie sort de ce périmètre dans les conditions exposées au II-D-1-c § 185, ou si elle n'est pas membre de ce périmètre au moment de l'absorption).2. Exception en cas d’attribution gratuite de titres190La procédure d’attribution d’actions gratuites prévoit que l'assemblée générale extraordinaire peut fixer une durée minimale de conservation des titres attribués gratuitement aux salariés (C. com., art. L. 225-197-1, I-al. 7 et al. 8). La durée cumulée des périodes d'acquisition (II-B-2 § 140), et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation, il continue à être fait abstraction, pour la détermination du taux de détention, des actions dont la conservation est requise, jusqu’à expiration de cette période.3. Délai de régularisation dans les cas où la participation de la société mère au capital d'une filiale devient inférieure au seuil de 95 %200Si, au cours d’un exercice, la cession des titres, la cessation de fonctions, ou la sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres (dans les conditions exposées au II-D § 180 à 190), a pour effet de réduire à moins de 95 % la participation dans le capital d’une filiale, cette dernière peut demeurer dans le groupe si la société mère détient de nouveau au moins 95 % de son capital à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice.Si, à l’expiration de ce délai, la filiale n’est toujours pas détenue à au moins 95 % par la société mère, elle sort du groupe au premier jour de l’exercice au cours duquel est intervenue la cession de titres, la cessation de fonctions, ou la sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution.210Exemple : Les sociétés M et F clôturent leurs exercices à l’année civile. La société M est société mère d’un groupe fiscal dont est membre la société F. Au titre de l’exercice N, le capital de la société F, composé de 10 000 actions, est détenu de la manière suivante :9 200 actions sont détenues par la société M ;400 actions sont détenues par les salariés de la société F, à la suite d’un plan d'attribution d'actions gratuites mis en place au profit des seuls salariés de cette société F ;400 actions sont détenues par des personnes sans lien avec la société M.En N + 1, les salariés détenant 400 actions de la société F cessent leurs fonctions au sein de cette filiale. Un quart des actions détenues par ces personnes, soit 100 actions, ne seront cessibles qu’en N + 3, du fait de la période de conservation prévue par l’article L. 225-197-1 du C. com.La société mère M achète 250 actions de la société F avant le 3 mai N + 2, date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice N+1.En N, la société mère M détient le capital de la société F à hauteur de 95,83 % [9 200 actions / (10 000 actions - 400 actions)], soit un taux de détention supérieur à 95 %. La société F peut donc faire partie du groupe formé par la société M.En N +1, à la suite de la cessation de fonction des salariés détenant une partie des actions de la société F, la société mère M détient le capital de cette dernière à hauteur de 92,93 % [9 200 actions / (10 000 actions - 100 actions)], soit un taux de détention inférieur à 95 % (pour ce calcul, il est fait abstraction des 100 actions détenues par les salariés ayant cessé leurs fonctions mais pour lesquelles la période de conservation n'est pas expirée). Le seuil de détention n’est donc pas atteint.Toutefois, avant l'expiration de la date limite de dépôt de la déclaration relative à l’exercice N + 1, la société mère M a complété sa détention de la société F en achetant 250 actions. Elle la détient donc à hauteur de 95,45 % du capital [(9 200 actions + 250 actions) / (10 000 actions - 100 actions)], soit un taux de détention supérieur à 95 %.La société F peut donc continuer à faire partie du groupe formé par la société M au titre de l’exercice N + 1.E. Délai de régularisation en cas de dépassement du plafond de détention du capital de la société mère220Si, compte tenu du mode de calcul spécifique du taux de détention prévu en cas d'émission ou d'attribution de titres au profit des salariés et mandataires sociaux, le capital de la société mère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, le délai de régularisation prévu au d du 6 de l'article 223 L du CGI est applicable.Ainsi, le capital de la société mère est réputé ne pas avoir été détenu à 95 % au moins par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés si ce pourcentage n’est plus atteint à la clôture de l’exercice.230Cette disposition est subordonnée à la condition que les modalités de l’opération à l’origine du dépassement du taux de 95 %, ainsi que ses justifications juridiques, économiques ou sociales, soient indiquées à l’administration.Si, à la clôture de l’exercice au cours duquel se produit un dépassement, le capital de la société mère est toujours détenu à 95 % ou plus par un seul actionnaire soumis à l'impôt sur les sociétés, le groupe cesse et les réintégrations de sortie sont effectuées au titre de l’exercice.240Par ailleurs, l'actionnaire soumis à l'impôt sur les sociétés venant, en raison, par exemple, d'une attribution gratuite à des salariés de titres de la société mère d'un groupe fiscal, à détenir au moins 95 % du capital de cette société mère, peut, afin de diminuer sa participation, céder une partie de ses titres.Même si cette opération poursuit le seul but fiscal de ne pas mettre fin au groupe formé par la société mère, elle ne sera pas remise en cause, pour ce motif, sur le fondement de l’abus de droit, de la fraude à la loi ou de l’acte anormal de gestion.Bien entendu, cela n’emporte pas validation d’opérations réalisées dans des conditions anormales, telles que celles où le prix de cession des titres serait majoré ou minoré.(250)III. Cas du transfert de titres dans un patrimoine fiduciaire260Le transfert d'actifs, par une société, dans un patrimoine fiduciaire, entraîne un transfert de propriété. De ce fait, les titres qui sont transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peuvent en principe pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 % du capital d'une société permettant à cette société d'être membre d'un groupe.Toutefois, en application des dispositions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour l'appréciation du seuil de détention de 95 % du capital d'une société, il convient de prendre en compte les titres que le constituant, membre d'un groupe fiscal, a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI.La prise en compte de ces titres pour l'appréciation du seuil n'est possible qu'à la double condition que :les titres transférés soient assortis de droits à dividendes et de droits de vote ;le constituant conserve l'exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Pour cette seconde condition, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.Lorsque l'ensemble de ces conditions est respecté, le transfert dans un patrimoine fiduciaire des titres d’une société membre d’un groupe fiscal n’entraîne pas la sortie du groupe de cette dernière.De la même façon, le transfert dans un patrimoine fiduciaire des titres d'une société filiale non membre d'un groupe fiscal ne s'oppose pas à ce qu'elle puisse par la suite rejoindre le groupe formé par le ou les constituants, sous réserve bien entendu que le seuil de détention de 95 % du capital soit satisfait.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GPE-10-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5053-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-20-20240626
2024-06-26 00:00:00
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-0.04769566282629967, -0.07138431072235107, -0.011780327185988426, -0.001503588748164475, -0.02123316377401352, 0.03149300068616867, -0.010513786226511002, 0.019228363409638405, -0.014406714588403702, -0.037072256207466125, -0.027166014537215233, -0.022594278678297997, -0.024668829515576363, -0.044617705047130585, -0.026746870949864388, -0.007828968577086926, -0.01581548899412155, -0.019408931955695152, 0.011284897103905678, 0.02389991283416748, 0.012161885388195515, -0.006811412516981363, -0.007602469529956579, 0.0282712634652853, -0.01588127203285694, 0.021448303014039993, 0.008418364450335503, 0.0019134011818096042, 0.001448601484298706, -0.03139379993081093, -0.05867346003651619, 0.03395085781812668, 0.09101670235395432, 0.004146555904299021, -0.019056404009461403, 0.06062410771846771, -0.051695577800273895, -0.05403635650873184, 0.053047992289066315, 0.030954090878367424, 0.027980206534266472, 0.028193015605211258, 0.046941861510276794, 0.0031093009747564793, -0.06717359274625778, 0.016468428075313568, -0.020542170852422714, -0.010873864404857159, 0.01913689449429512, -0.02515890821814537, -0.020345257595181465, -0.010258505120873451, 0.017898352816700935, -0.053868744522333145, -0.004991642665117979, -0.031586699187755585, 0.019821330904960632, -0.011063434183597565, -0.05959523096680641, -0.00409331638365984, -0.020465439185500145, -0.00816968735307455, 0.033412061631679535, 0.03983341529965401, -0.01744750700891018, 0.0196665208786726, -0.036538828164339066, 0.028941340744495392, -0.006659630220383406, 0.043611325323581696, 0.011603032238781452, 0.015168514102697372, -0.005492974538356066, 0.04140033572912216, -0.006980713922530413, -0.06366616487503052, 0.01888873614370823, -0.01510252058506012, -0.007353569846600294, 0.004310245625674725, -0.03775208815932274, 0.02783217839896679, 0.05959278717637062, -0.036140937358140945, -0.025876164436340332, 0.013897595927119255, 0.08696021139621735, -0.010876614600419998, -0.0642489492893219, -0.040631186217069626, 0.019658470526337624, 0.03352254256606102, 0.053532905876636505, 0.0444544292986393, 0.007223928812891245, -0.058844681829214096, 0.016061188653111458, -0.007041838485747576, 0.0025914423167705536, -0.007509144488722086, 0.05807622894644737, 0.01228164229542017, 0.046745654195547104, 0.037582363933324814, 0.06354417651891708, -0.0007994537591002882, -0.003654411295428872, 0.01699358969926834, -0.03277134895324707, 0.04135371744632721, -0.004115099553018808, -0.01087168324738741, 0.01879975199699402, 0.029790911823511124, -0.029041169211268425, -0.08621480315923691, -0.014165971428155899, -0.017525261268019676, 0.06641878187656403, 0.03904981538653374, -0.01482478529214859, -0.015188205987215042, 0.001920264563523233, 0.011384989134967327, 0.03843877092003822, 0.0024610029067844152, 0.08118457347154617, 0.01872473582625389, 0.0026125323493033648, 0.01739025115966797, 0.0400778092443943, 0.037798214703798294, 0.023233991116285324, -0.014270231127738953, -0.05124460905790329, 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Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Pour ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie et appartenant à un secteur éligible en application du I de ce même article.Ces immobilisations doivent être affectées exclusivement et directement par l'entreprise à la réalisation des opérations professionnelles de ces établissements. Les biens affectés en tout ou partie à l'usage personnel de l'exploitant (logement, voiture) ne remplissent pas cette condition. Il en est de même pour les biens de sociétés mis à la disposition des dirigeants et ceux acquis aux seules fins de placement.10Le I de l'article 199 undecies B du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à l'aide fiscale, les investissements productifs doivent être réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.Sont donc exclues les activités non commerciales au sens de l'article 92 du CGI ainsi que les activités mentionnées à l'article 35 du CGI.Par ailleurs, la loi exclut de manière expresse un certain nombre de secteurs d'activités (BOI-BIC-RICI-20-10-10-40).I. Activité agricole20Les activités agricoles sont les activités entrant dans les prévisions de l'article 63 du CGI, y compris celles exercées par des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou par les sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA).Il s'agit notamment des activités de production ou de transformation portant sur les cultures végétales (céréales, canne à sucre, fruits, légumes, fleurs et plantes ornementales, etc.), d'élevage d'animaux de toutes espèces ou relatives à la production forestière. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10.(30)II. Activités commerciales, industrielles ou artisanales concernées40Les entreprises éligibles doivent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie à l'article 34 du CGI.50Les activités industrielles s'entendent des activités qui concernent directement l'élaboration ou la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du matériel et de l'outillage y est prépondérant. Elles sont définies au II § 30 du BOI-BIC-CHAMP-10-10.60Les activités commerciales sont définies au I § 10 et 20 du BOI-BIC-CHAMP-10-10.Toutefois, bien que relevant de l'article 34 du CGI, certaines activités commerciales sont exclues du champ d'application de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-40.70Les activités artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents ; seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre. Elles sont définies au III § 40 à 70 du BOI-BIC-CHAMP-10-10.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-RICI-20-10-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9304-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-10-30-20240703
2024-07-03 00:00:00
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0.009892190806567669, -0.019004760310053825, -0.02075808309018612, 0.008545302785933018, -0.009228122420608997, 0.0002469293540343642, -0.015558887273073196, 0.02047593519091606, -0.03788546472787857, -0.02866060845553875, -0.03101193532347679, -0.0064506614580750465, -0.04811723902821541, -0.026935866102576256, 0.0376800000667572, 0.0038299192674458027, 0.0019375607371330261, 0.07580915838479996, 0.0024801006074994802, 0.015673145651817322, -0.012889347970485687, -0.013340765610337257, 0.02058989740908146, 0.022614330053329468, -0.000002281696424688562, 0.006446348037570715, -0.01557767204940319, 0.025187024846673012, 0.012213345617055893, -0.027652500197291374, -0.06479475647211075, 0.07769212126731873, 0.023557037115097046, 0.041642677038908005, 0.04482191056013107, 0.08630184084177017, -0.04552624747157097, -0.043652575463056564, 0.0026202721055597067, 0.043718039989471436, 0.08850525319576263, 0.018839359283447266, 0.0070451898500323296, 0.03681236132979393, 0.0130067253485322, -0.027879146859049797, -0.03963460400700569, -0.03954221308231354, 0.017708148807287216, -0.007592746056616306, -0.05421104282140732, -0.06799684464931488, -0.03681226074695587, -0.008157259784638882, -0.008586704730987549, -0.006819453090429306, -0.0011981991119682789, -0.011838468722999096, 0.06209142506122589, 0.05689546838402748, 0.027327293530106544, 0.023971911519765854, 0.01650632917881012, -0.010998815298080444, 0.04223082214593887, 0.03705454617738724, 0.03001715987920761, 0.003639106871560216, -0.02365187741816044, 0.014950032345950603, 0.043480776250362396, 0.07028292864561081, 0.0028656371869146824, 0.029135962948203087, -0.037095919251441956, -0.02047993429005146, 0.016142375767230988, 0.03539905697107315, 0.060640573501586914, 0.044017255306243896, 0.009324870072305202, 0.030146414414048195, 0.03954128921031952, 0.0588412806391716, 0.03209036961197853, -0.02694106660783291, 0.05370302125811577, 0.0016802060417830944, 0.0010851218830794096, -0.02779739536345005, 0.04623488709330559, 0.03395802900195122, 0.06285568326711655, 0.022095121443271637, 0.04031185433268547, 0.033292606472969055, 0.025318792089819908, -0.053698036819696426, -0.023712776601314545, -0.0006500842282548547, 0.059237949550151825, 0.013876412995159626, -0.01861160434782505, -0.020695194602012634, 0.032362520694732666, -0.03963273763656616, -0.03807849436998367, -0.0009644537349231541, 0.0014978491235524416, -0.042220305651426315, -0.047684524208307266, -0.012887082062661648, 0.017993910238146782, 0.02293722704052925, -0.036129143089056015, 0.02343577891588211, -0.04437623545527458, 0.0014534119982272387, 0.01680339127779007, 0.05049948766827583, 0.03476232662796974, 0.024808963760733604, -0.027727264910936356, -0.027384407818317413, 0.01662035472691059, 0.03193015605211258, 0.05686723813414574, 0.009429861791431904, 0.002255819970741868, 0.04538729414343834, 0.04272635281085968, 0.013988584280014038, 0.026478782296180725, -0.014441951178014278, -0.05112983658909798, 0.026353906840085983, -0.08154677599668503, -0.03000665456056595, -0.054355964064598083, 0.08615021407604218, 0.025253495201468468 ]
Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritI. Obligations déclaratives1Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) doivent remplir la déclaration n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) et sa fiche de calcul jointe. Le formulaire n° 2042-IOM ainsi que la notice n° 2041-GE (CERFA n° 50146) sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr. La déclaration n° 2042-IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, ainsi que sur les reports de réduction d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.10En outre, aux termes du I de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire ;s'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ;la nature précise de l'investissement ;le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ;la date à laquelle l'investissement a été livré, ou, à compter du 1er janvier 2015, mis en service ou, s'il s'agit d'une construction ou d'un immeuble à construire, à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location, à laquelle il a été mis à sa disposition ;la ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ;le nom, l'adresse, la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité et, à compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, le chiffre d'affaires de l'entreprise exploitante ;une copie de la décision d'agrément si l'investissement réalisé est soumis à cette procédure.20En cas d'avenant aux décisions d'agréments, une copie de cet avenant est adressé par le contribuable bénéficiaire de la réduction au service des impôts dont il relève.II. Système de déclaration sur support électroniqueA. Obligations déclaratives30En application des dispositions de l’article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, il est précisé que la déclaration est établie par la personne morale bailleresse. Dans ce cas, la déclaration indique l’identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l’aide fiscale rétrocédée à ce dernier.La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé.Ces informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les investissements sont réalisés ou achevés lorsqu’il s’agit d’immeubles.Les éléments à déclarer sont détaillés à l'article 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI, que l’investissement soit réalisé par une personne morale ou une personne physique. Cette déclaration n° 2083-SD (CERFA n° 13445) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Il est précisé que pour les sociétés localisées dans les collectivités d’outre-mer (COM), l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 242 sexies du CGI implique leur immatriculation préalable auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) sise 10, rue du Centre ; TSA 20011 ; 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX.40Par ailleurs, en application de l’article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les COM et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du CGI, c’est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation des investissements réalisés.B. Sanctions en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article 242 sexies du CGI50En application de l’article 1740-0 A du CGI, le non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Cette amende est acquittée par la personne réalisant l’investissement soumise à l’obligation prévue à l’article 242 sexies du CGI.60Par ailleurs, conformément à l’article 1729 B du CGI, le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 242 sexies du CGI entraîne également le paiement d’une amende de 1 500 €.70Enfin, toute omission ou inexactitude constatée dans ladite déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude sans que le total ne puisse être supérieur à 10 000 €.Il est précisé que ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-RICI-20-10-20-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9314-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-60-20240703
2024-07-03 00:00:00
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Question :Les travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz sont-ils éligibles au dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ?Réponse :Conformément aux dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans un département d’outre-mer (DOM), une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.Sont éligibles les investissements réalisés dans un secteur ne relevant pas de l’un des secteurs limitativement énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI.Le secteur de la production d’énergie renouvelable, hors électricité d’origine photovoltaïque, ne constitue pas un secteur exclu du champ d’application de l’article 199 undecies B du CGI.Par ailleurs, pour être éligibles à l’aide fiscale, les investissements productifs doivent correspondre à des acquisitions ou créations d’immobilisations corporelles, neuves et amortissables, conformément aux dispositions de l’article 95 K de l’annexe II au CGI.Le I-A § 10 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 précise que la notion d’investissement productif implique l’acquisition ou la création de moyens d'exploitation permanents ou durables, capables de fonctionner de manière autonome.En outre, en application des dispositions de l'article 214-1 du plan comptable général - PDF (1,83 Mo), un actif immobilisé dont la durée d’utilisation est limitée fait l’objet d’un amortissement. Le caractère limité de la durée d’utilisation d’un actif est déterminé, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, au regard des critères, généralement physiques, techniques, juridiques, ou économiques, inhérents à l’utilisation par l’entité de l’actif considéré.Il en va de même au plan fiscal, le I § 1 du BOI-BIC-AMT-10-20 précisant que la plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le bénéfice de l'exploitant, et à laquelle il est fait face par l'amortissement.Les matériels et équipements utilisés dans le cadre de l'activité d'enfouissement de déchets et de production de biogaz, parmi lesquels figurent notamment les membranes étanches, les cheminées et capteurs de gaz, ainsi que les digesteurs et tuyaux d'évacuation des lixiviats, se déprécient, par nature, de manière irréversible, du fait de la vétusté et de leur affectation au processus d'élimination des déchets et de production de gaz.Ces biens constituent donc des éléments d'actif susceptibles de faire l'objet d'un amortissement.Les travaux d'aménagement des terrains peuvent quant à eux constituer des éléments d'actif susceptibles de faire l'objet d'un amortissement lorsque l'usage attendu de ces aménagements est limité dans le temps. C’est le cas pour les travaux de pelletage, de terrassement et d'aménagement du terrain, qui sont liés aux opérations d'enfouissement des déchets et qui cessent à l'issue de la phase d'exploitation, définie à l'article 1 de l'arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Ces travaux n'apportent qu'une amélioration temporaire au terrain concerné, qui sera recouvert à l'issue de la phase d'exploitation précitée. En effet, des travaux de terrassement et de pelletage devront à nouveau être entrepris, dans l'hypothèse où de nouvelles opérations de production de biogaz sont envisagées sur ce même terrain.Au regard de l’ensemble de ces éléments, les travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz sont éligibles au dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du CGI, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI.Document lié :BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RES-BIC-000125
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13799-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000125-20240703
2024-07-03 00:00:00
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-0.03886542469263077, 0.035056646913290024, -0.015359419398009777, -0.003771228017285466, -0.03545224666595459, 0.008488320745527744, -0.005783564411103725, 0.01952834613621235, 0.012843040749430656, -0.013550703413784504, -0.025031693279743195, -0.030452139675617218, 0.013709369115531445, -0.007296101190149784, -0.04121847078204155, 0.031184254214167595, 0.023301878944039345, -0.02156909741461277, 0.033282455056905746, -0.009260298684239388, 0.028884511440992355, -0.03278254345059395, -0.008254244923591614, 0.012641898356378078, 0.010360253043472767, -0.046641044318675995, -0.007280230987817049, -0.007274685427546501, 0.03244593366980553, -0.01741388626396656, -0.025429613888263702, -0.05560573190450668, 0.04168814793229103, 0.010229391977190971, 0.009114258922636509, 0.025232592597603798, 0.04445262625813484, -0.03796077519655228, -0.04568558186292648, 0.05150086060166359, 0.036286450922489166, 0.05500684678554535, 0.014858393929898739, 0.044253937900066376, 0.018949218094348907, 0.0053882114589214325, -0.021865112707018852, -0.06118636205792427, -0.04935384541749954, -0.03769611194729805, -0.023321697488427162, -0.049683522433042526, 0.04146750643849373, 0.007991310209035873, -0.004397451877593994, -0.014832517132163048, -0.017244113609194756, 0.012339034117758274, 0.050292979925870895, 0.01986226625740528, 0.0067983572371304035, -0.002163869561627507, 0.014274396933615208, 0.04475625604391098, -0.04812364652752876, -0.030443163588643074, 0.016587283462285995, 0.03669750317931175, 0.0016556150512769818, -0.020154524594545364, 0.007703087758272886, -0.002182330470532179, 0.041688933968544006, 0.00442750658839941, 0.04053748771548271, 0.017318638041615486, -0.024061603471636772, 0.04250255972146988, 0.003867347491905093, -0.007773277815431356, 0.009103130549192429, -0.011014167219400406, 0.0009896941483020782, 0.04733629897236824, 0.00983043946325779, 0.009144071489572525, -0.02807724103331566, 0.033827755600214005, -0.0189420934766531, 0.011497387662529945, -0.01574234664440155, 0.017077626660466194, -0.005235255695879459, 0.06219739094376564, 0.03514854237437248, 0.05316301807761192, 0.005378440022468567, 0.026282867416739464, -0.026558086276054382, -0.0024867223110049963, 0.006466134916990995, 0.07178819924592972, 0.041097305715084076, 0.024817293509840965, -0.04268345981836319, 0.029094360768795013, -0.01059351023286581, -0.0011803476372733712, 0.035064633935689926, -0.03136274963617325, 0.04363549128174782, -0.006852851714938879, -0.03170095384120941, -0.009776972234249115, 0.02056119777262211, -0.042934905737638474, 0.0013115099864080548, -0.052791573107242584, -0.01581653393805027, 0.024140533059835434, 0.07239317893981934, 0.056898605078458786, 0.0008222709293477237, 0.003219140460714698, 0.00039372380706481636, -0.0005511376075446606, 0.032153114676475525, 0.011101555079221725, 0.04375540837645531, -0.009971532970666885, -0.041124485433101654, 0.01794089935719967, 0.024698501452803612, 0.033057019114494324, -0.02670978009700775, -0.055641431361436844, -0.015624385327100754, -0.04228656738996506, -0.024146046489477158, -0.05657312273979187, 0.0695355236530304, 0.0037246686406433582 ]
Actualité liée : [node:date:12512-PGP] : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention1Une convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (PDF - 81,4 Ko) a été signée à Brasilia le 10 septembre 1971. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention (PDF - 81,4 Ko).Du côté français, la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 a autorisé la ratification de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre ‎‎1971.Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972.10Première convention de double imposition conclue avec un pays d'Amérique Latine, elle reste très proche dans son inspiration et sa portée de la convention-type de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) retenue comme schéma directeur dans la plupart des accords de même nature négociés par la France depuis 1963.La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 présente toutefois certains aspects particuliers liés aux différences de structures des législations fiscales des deux pays et à la nature de leurs relations dans le domaine économique et financier. I. Champ d'application de la conventionA. Personnes auxquelles s'applique la convention (article 1er)20En application de l'article 1er de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), celle-ci s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.Conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en application de la législation de cet État, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.Dans l'hypothèse où une personne serait considérée comme un résident des deux États au sens précité, la convention prévoit, aux paragraphes 2 et 3 de son article 4, un ensemble de critères permettant de résoudre ce conflit de résidence.1. Personnes physiques30En ce qui concerne les personnes physiques, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) prévoit une hiérarchie de critères :foyer d'habitation permanent : en cas de conflit de résidence, la personne physique est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-a § 70 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;centre des intérêts vitaux : si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-b § 80 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;lieu de séjour habituel : si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, ou si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun d'eux et que l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-c § 90 à 120 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;nationalité : si la personne est regardée comme séjournant de façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité. Dans le cas où ce dernier critère ne permet pas de régler un cas de double résidence, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.2. Personnes morales40En ce qui concerne les personnes morales, le paragraphe 3 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que le siège de direction effective est le seul critère à prendre en compte en cas de situation de double résidence (pour plus de précisions sur la notion de siège de direction effective, il convient de se reporter au I-B-4 § 150 du BOI-INT-CVB-LUX-10).B. Impôts visés par la convention (article 2)50En application de l'article 2 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les impôts couverts à la date de signature de la convention sont :en ce qui concerne la France, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;en ce qui concerne le Brésil, l'impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature, à l'exclusion de l'impôt sur les transferts excédentaires et sur les activités de moindre importance.La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient ou auraient été introduits après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts qui y sont visés ou les remplaceraient.Tel est notamment le cas, en ce qui concerne la France, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, des contributions sociales généralisées, des contributions pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement de solidarité.II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenusA. Revenus immobiliers (article 6)1. Définition60En application de l'article 6 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'expression « biens immobiliers » est définie conformément à la législation fiscale de l'État contractant où les biens considérés sont situés.2. Règle d'imposition70L'imposition des revenus provenant de biens immobiliers est attribuée à l'État où ces biens sont situés. Cette règle s'applique quelle que soit la forme de l'exploitation des biens immobiliers (exploitation directe, location ou affermage notamment).Les revenus des exploitations agricoles sont ainsi soumis à l'impôt dans l'État sur le territoire duquel est située l'exploitation.B. Bénéfices industriels et commerciaux80L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux est réglée conformément à l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) relatif aux bénéfices des entreprises.Sous réserve de l'exception concernant les bénéfices provenant des entreprises de navigation maritime et aérienne, les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État de résidence de l'entreprise, à moins que celle-ci n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Dans ce dernier cas, les bénéfices sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 7, 1).1. Définition de l'établissement stable (article 5)90En application de l'article 5 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), un établissement stable s'entend comme une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.Constituent notamment des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ainsi que tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.Il en est de même d'un chantier de construction ou de montage dès lors que sa durée dépasse six mois.À moins qu'elle ne dispose d'un statut indépendant et n'agisse dans le cadre ordinaire de son activité, une personne agissant pour le compte d'une entreprise et disposant de pouvoirs qu'elle exerce habituellement lui permettant de conclure, au nom de cette entreprise, des contrats autres que ceux limités à l'achat de marchandises, est également considérée comme un établissement stable.En revanche, n'est pas constitutif d'un établissement stable :l'usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;l'entreposage de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison, ou aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;l'usage d'une installation fixe d'affaires aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;l'usage d'une installation fixe aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire.S'agissant des entreprises d'assurances, celles-ci sont considérées comme ayant un établissement stable sur le territoire où, par l'intermédiaire d'un représentant, elles perçoivent des primes ou assurent des risques situés sur ce territoire.Conformément au paragraphe 6 de l'article 5 de la convention, une entreprise d'un État contractant ne peut être considérée comme disposant d'un établissement stable sur le territoire de l'autre État du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, pour autant que cet intermédiaire agisse dans le cadre ordinaire de son activité.Enfin, conformément au paragraphe 7 de l'article 5 de la convention, le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.2. Détermination du bénéfice imposable (article 7)100En application de l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le bénéfice d'un établissement stable est déterminé en tenant compte des dépenses attribuables à cet établissement stable, et notamment des dépenses de direction et des frais généraux d'administration.3. Entreprises de navigation maritime ou aérienne (article 8)110En application de l'article 8 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.4. Impôt de distribution sur les bénéfices d'un établissement stable120La situation au regard de l'impôt prélevé à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés résidentes de l'un des États qui possèdent un établissement stable dans l'autre État (« branch tax »), fait l'objet du paragraphe 8 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Cette situation est réglée de la façon suivante :a. Société brésilienne exerçant une activité en France130Les sociétés résidentes du Brésil qui possèdent un établissement stable en France restent soumises, au titre de leur activité française, à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI).Toutefois, la convention apporte une double limitation à l'application de cette disposition :l'une portant sur la base d'imposition qui est réduite d'un tiers ;l'autre portant sur le taux de la retenue qui est plafonné à 15 % du montant brut des bénéfices de l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices (convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 10, 8-a [PDF - 81,4 Ko]).La retenue à la source perçue peut faire l'objet d'une nouvelle liquidation, si la société apporte la preuve, soit que les distributions effectives de l'exercice se sont établies à un montant inférieur, soit que les distributions ont, pour partie, bénéficié à des personnes ayant leur siège ou leur domicile fiscal en France (CGI, art. 115 quinquies, 2).b. Société française exerçant une activité au Brésil140Les sociétés résidentes de France qui possèdent un établissement stable au Brésil peuvent y être assujetties à un impôt retenu à la source conformément à la législation brésilienne, sans que cet impôt ne puisse toutefois excéder 15 % du montant brut des bénéfices de l'établissement stable déterminés après paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 10, 8-b [PDF - 81,4 Ko]).C. Revenus de capitaux mobiliers (articles 10 et 11)1. Dividendes (article 10)a. Définition150Aux termes du paragraphe 5 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est résidente.Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ne sont pas compris dans le champ de l'article 10 de la convention franco-brésilienne les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État contractant dont la société distributrice est un résident (CE, décision du 13 octobre 1999, n° 190083).Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française n'entrant dans le champ d'aucune stipulation de la convention, une retenue à la source peut être prélevée conformément aux dispositions du droit interne.b. Régime fiscal institué par la convention160L'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) prévoit, en ce qui concerne les dividendes, un partage du droit d'imposer entre l'État de résidence du bénéficiaire et l'État d'où proviennent les revenus.Les conséquences pratiques de ces stipulations sur l'imposition des dividendes de source française et de source brésilienne sont examinées au II-C-1 § 170 à 190.c. Dividendes de source française170L'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que les dividendes payés par une société résidente de l'un des deux États, à une personne physique ou morale résidente de l'autre État, sont imposables dans cet autre État. Ces dividendes sont également imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes a sa résidence, sans toutefois que l'impôt ainsi établi n'excède 15 % du montant brut des dividendes.La double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt dans l'État de résidence du bénéficiaire, calculé conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Ainsi, les dividendes versés par des sociétés françaises à des bénéficiaires résidents du Brésil sont frappés d'une retenue à la source en application de l'article 119 bis du CGI, dont le taux est plafonné à 15 % de leur montant brut.Pour le calcul de l'impôt dû au Brésil à raison de ces dividendes, la retenue à la source acquittée en France ouvre droit à un crédit d'impôt équivalent au montant de cette retenue, dans la limite de l'impôt brésilien.d. Dividendes de source brésilienne180Le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) permet à la France d'imposer le montant brut des dividendes qui ont leur source au Brésil lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.Dans le cas où les dividendes sont également imposés au Brésil en vertu de l'article 10 de la convention, le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut de ces dividendes.Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par l'article 22, paragraphe 2, d), de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.e. Cas particulier des dividendes se rattachant à un établissement stable190Conformément au paragraphe 7 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le principe de l'imposition dans l’État de résidence et la limitation du taux de la retenue prélevée dans l’État de la source, encadrés par les paragraphes 1 et 2 du même article 10, sont écartés lorsque la créance génératrice des dividendes est rattachée à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent.En pareil cas, les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) concernant l'imposition des bénéfices des entreprises sont applicables.2. Intérêts (article 11)a. Définition200Au sens de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « intérêts » désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus.La source des intérêts est définie conformément aux stipulations du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.b. Régime fiscal institué par la convention210En vertu de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. L'État contractant d'où proviennent les intérêts a également le droit de les imposer si sa législation interne le prévoit, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.Deux exceptions à cette règle conventionnelle sont toutefois applicables :d'une part, les intérêts des prêts et crédits consentis par le Gouvernement d'un État contractant échappent à toute imposition dans l'État d'où ils proviennent ;d'autre part, le taux est abaissé à 10 % s'agissant des intérêts des prêts et crédits consentis, pour une durée minimum de sept ans, par des établissements bancaires avec la participation d'un organisme public de financement spécialisé et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'installation ou à la fourniture d'ensembles industriels ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics. Conformément au point 1 b du protocole faisant partie intégrante de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le délai minimum de sept ans s'apprécie à partir de la date d'entrée en vigueur du contrat de financement telle qu'elle a été approuvée par les autorités de l'État du bénéficiaire.Ce régime entraîne les conséquences pratiques suivantes.c. Intérêts de source française(220-230)240Les intérêts de source française perçus par un résident du Brésil sont imposables en France dans les conditions prévues par le droit interne, dans la limite des plafonds conventionnels mentionnés au II-C-2-b § 210.Ils font par ailleurs l'objet d'une imposition dans les conditions prévues par la législation interne brésilienne.Toutefois, dans la limite de l'impôt dû au Brésil, un crédit d'impôt est accordé à hauteur du prélèvement fiscal opéré en France, le cas échéant, sur ces mêmes revenus, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).d. Intérêts de source brésilienne(250-280)290Le paragraphe 1 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) permet à la France d'imposer le montant brut des intérêts qui ont leur source au Brésil lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.Dans le cas où les intérêts sont également imposés au Brésil en vertu de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut de ces intérêts, conformément au paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par l'article 22, paragraphe 2, d, de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 font en revanche obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.e. Cas particulier des intérêts se rattachant à un établissement stable300Suivant une clause analogue à celle applicable aux dividendes, le principe de l'imposition dans l’État de résidence ainsi que la limitation du taux de la retenue prélevée dans l’État de la source, encadrés par les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), sont écartés lorsque la créance génératrice des intérêts est effectivement rattachée à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent, conformément au paragraphe 5 de l'article 11 de la convention.310Par un échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (BOI-ANNX-000304), les autorités compétentes française et brésilienne sont convenues de régler, de manière bilatérale et réciproque, les difficultés auxquelles donnait lieu, pour l'imposition des intérêts perçus par les banques et les établissements financiers et de crédit dont le siège est situé dans un État et qui ont des succursales dans l'autre État, l'application des stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.Ces difficultés tiennent au fait que l'établissement stable d'une entreprise d'un État (désigné comme l'État A) situé dans l'autre État (désigné comme l'État B), qui ne constitue pas une entité juridiquement distincte de la personne ou de la société à laquelle il appartient, ne peut pas être considéré comme un résident de l'État B au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco- brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko). Lorsqu'il accorde des prêts à des résidents de l'État A, l'établissement stable ne peut donc obtenir, aux termes de la convention, ni la réduction de l'impôt retenu à la source dans l'État A à raison des intérêts qui lui sont versés, ni l'imputation dudit impôt sur celui dont il est redevable, du chef des mêmes revenus, dans l'État B où il est situé. En conséquence, les intérêts ainsi perçus par un établissement stable se trouvent régis, dans chaque État, par la législation interne de droit commun.L'application stricte de ce régime ne va pas sans inconvénient lorsque, comme c'est le cas dans le domaine bancaire, les opérations de prêts, à raison desquelles les intérêts sont payés, constituent l'activité normale de l'établissement stable considéré. Une telle application de la convention est en effet de nature à laisser subsister une double imposition.320Dans le souci de favoriser le développement des relations économiques et financières entre la France et le Brésil, un accord a été trouvé entre les deux pays en vue de remédier aux difficultés exposées au II-C-2-e § 310. En vertu de celui-ci, les établissements stables situés dans un État, de banques et d'établissements financiers ou de crédit résidents de l'autre État, bénéficient du même régime que celui applicable aux résidents du premier État.À cette fin, il a été convenu que, lorsque les intérêts provenant d'un État où réside une entreprise, figurent dans les résultats imposables de l'établissement stable qu'elle possède dans l'autre État, si les créances génératrices de ces intérêts lui sont rattachables et correspondent à son activité normale, cet établissement stable est admis à demander :dans l’État d'où proviennent les intérêts : le bénéfice de la limitation du taux de la retenue à la source sur le fondement de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) ;dans l'État où est situé l'établissement stable : le bénéfice de l'imputation de l'impôt prélevé dans l’État de la source sur l'impôt dû dans l’État où est situé l'établissement stable, dans les conditions fixées par l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Les sommes versées par un établissement stable à son siège à l'étranger, notamment pour rémunérer des avances, et vice versa, sont exclues de ce régime (la notion d'intérêts implique nécessairement une relation entre un créancier et un débiteur distincts), et ce régime n'a pas pour effet d'assimiler l'établissement stable à un résident de l'État où il est situé au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.(330-370)D. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés (article 16)380En application de l'article 16 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente d'un État contractant sont imposables dans cet État.Il s'ensuit que les rémunérations de cette nature versées par une société française à ses administrateurs ou aux membres de son conseil de surveillance, résidents du Brésil, demeurent passibles de l'impôt en France dans les conditions de droit commun (retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du CGI). Conformément aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'impôt français ainsi perçu est imputé sur l'impôt brésilien exigible à raison des mêmes revenus et dans la limite de cet impôt.Pour la détermination en France du revenu imposable des administrateurs de sociétés brésiliennes qui y ont leur résidence, il est tenu compte des tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'ils reçoivent en cette qualité. Ces revenus ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt acquitté au Brésil, dans la limite de l'impôt français correspondant (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 22, 2-c).E. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales1. Bénéfices des professions non commerciales (article 14)390En application de l'article 14 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les revenus des professions libérales et autres activités indépendantes ne peuvent être taxés que par l'État dans lequel le bénéficiaire a sa résidence. Toutefois, si la charge de ces rémunérations est supportée par un établissement stable ou par une société résidente de l'autre État, l'État où est situé cet établissement stable ou cette société peut également imposer ces mêmes revenus.L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, dentistes et comptables.2. Professionnels du spectacle et sportifs (article 17)400En vertu de l'article 17 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité, sont imposables dans l'État où ces activités sont exercées.3. Redevances (article 12)a. Définition405Au sens de l'article 12 de la convention fiscale franco brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifiqueb. Régime institué par la convention410Les redevances sont imposables dans l'État où leur bénéficiaire a sa résidence.Toutefois, ces redevances sont également imposables par l'État de la source dans une limite qui ne peut excéder :10 % de leur montant brut s'agissant des redevances payées, soit pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, soit pour l'usage ou la concession de l'usage de films cinématographiques, de films ou de bandes magnétiques de télévision ou de radiodiffusion produits par un résident de l'un des deux États contractants ;25 % de leur montant brut s'agissant des redevances payées pour l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ;15 % de leur montant brut s'agissant de toutes les autres redevances.420L'élimination de la double imposition des redevances prend la forme d'un crédit d'impôt à hauteur du montant prélevé dans l’État de la source, accordé par l’État de résidence dans la limite de son propre impôt.Toutefois, concernant spécifiquement les redevances pour lesquelles le prélèvement brésilien à la source ne peut excéder le taux de 15 % de leur montant brut, le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), stipule que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut des redevances.Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.c. Cas particulier des redevances se rattachant à un établissement stable430Suivant une clause analogue à celle applicable aux dividendes et aux intérêts, l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) relatif aux bénéfices des entreprises est applicable lorsque le droit ou les biens générateurs des redevances sont effectivement rattachés à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent, conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).F. Traitements, salaires, pensions et rentes1. Traitements et pensions publics (article 19)440Conformément à l'article 19 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet État, à une personne physique au titre de services rendus audit débiteur, dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet État.Toutefois, l'application de cette règle est expressément écartée lorsque le bénéficiaire des rémunérations possède la nationalité de l'autre État (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, paragraphe 1, alinéa 2), ou lorsque les rémunérations ou pensions versées le sont au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, paragraphe 2).2. Traitements et salaires privés (article 15)450Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les traitements et salaires privés sont imposables dans l’État où l'activité qui génère ces rémunérations est exercée.Le paragraphe 2 de l'article 19 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) étend l'application de cette même règle aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics.460Toutefois, la règle de l'imposition dans l'État où s'exerce l'activité comporte un certain nombre de dérogations :la première concerne les salariés en mission temporaire, dont les rémunérations ne sont imposables que dans l’État dont ils sont résidents lorsque les trois conditions cumulatives posées par le paragraphe 2 de l'article 15 de la convention sont remplies. Néanmoins, lorsque les professionnels du spectacle et les sportifs exercent leurs activités d'une manière dépendante, ils demeurent passibles de l'impôt dans l’État où ils se produisent en vertu de l'article 17 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies ;la seconde dérogation concerne les revenus professionnels des salariés employés à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, qui sont imposables dans l’État où est situé le siège de direction effective de l'entreprise qui les verse (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 15, paragraphe 3).3. Cas particuliersa. Professeurs, étudiants et stagiaires470Des règles particulières sont applicables aux professeurs (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 20 [PDF - 81,4 Ko]), ainsi qu'aux étudiants et stagiaires (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 21 [PDF - 81,4 Ko]).b. Pensions privées et rentes480Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 18 [PDF - 81,4 Ko]).Cette règle trouve également à s'appliquer aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, 2 [PDF - 81,4 Ko]).G. Gains en capital (article 13)490Le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers est attribué à l'État de situation des biens.Cette stipulation confirme que la France dispose du droit d'imposer les plus-values immobilières réalisées sur son territoire en vertu de sa législation interne (CGI, art. 244 bis et CGI, art. 244 bis A).Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans cet autre État.Par ailleurs, l'imposition des gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international est réservée à l'État du siège de direction effective de l'entreprise.Les gains provenant de la vente de tous autres biens ou droits sont imposables dans les deux États.III. Modalités pour éviter la double imposition500Les modalités d'élimination de la double imposition sont déterminées par l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko). Son paragraphe 2 porte sur les modalités applicables du côté français lorsque le bénéficiaire du revenu est résident de France.Les modalités particulières suivant lesquelles l'imputation de l'impôt brésilien sur les dividendes, intérêts et redevances doit être opérée sont commentées dans le présent document. Il est simplement précisé que ces revenus de source brésilienne doivent être compris dans les bases de l'impôt français pour leur montant avant déduction de l'impôt brésilien prélevé à la source, déduction faite des charges engagées pour l’acquisition du revenu.En ce qui concerne les résidents de France qui auraient supporté l'impôt brésilien par prélèvement à la source à raison de revenus d'une autre nature (pensions, revenus non commerciaux, salaires) dont le droit d'imposition est attribué à titre exclusif à la France par la convention, ils devront en demander la restitution aux autorités fiscales brésiliennes.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-BRA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1736-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BRA-20240717
2024-07-17 00:00:00
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-0.017213279381394386, -0.02690565586090088, -0.034954264760017395, 0.004072410520166159, -0.00619902927428484, -0.05280690640211105, 0.011950925923883915, -0.013455094769597054, 0.04837248474359512, 0.005999319721013308, -0.03113904595375061, 0.002249745884910226, -0.04285547137260437, 0.013142911717295647, 0.005172999110072851, 0.007741997949779034, 0.043847180902957916, 0.02201462909579277, 0.008022467605769634, -0.02214997261762619, -0.008101707324385643, 0.028270138427615166, -0.018187612295150757, 0.048604026436805725, 0.006341124419122934, -0.04903570935130119, -0.03394027054309845, -0.014677471481263638, -0.07069290429353714, 0.004146608058363199, 0.0695396438241005, 0.004029691684991121, -0.015420234762132168, 0.08496399968862534, -0.005117786582559347, -0.04323258623480797, 0.019403506070375443, 0.02960415929555893, 0.016103751957416534, 0.059322208166122437, -0.0031808889470994473, -0.006266402080655098, -0.06546124815940857, -0.033992867916822433, -0.03649700805544853, -0.016183724626898766, 0.030075237154960632, -0.026248648762702942, -0.025286562740802765, 0.05371760204434395, -0.06088613346219063, 0.06411731988191605, -0.017782606184482574, -0.02046462893486023, 0.030298493802547455, 0.008050402626395226, -0.040148042142391205, 0.01932753063738346, 0.0031184088438749313, 0.01188619900494814, -0.017656497657299042, 0.019226960837841034, -0.01319306343793869, 0.056035783141851425, 0.019354328513145447, 0.010504676029086113, 0.005956848617643118, 0.017792150378227234, -0.03215980529785156, -0.045414213091135025, 0.002069968031719327, 0.019134748727083206, 0.02583419717848301, -0.021701421588659286, 0.015867892652750015, -0.06446511298418045, 0.024032676592469215, 0.001232574344612658, 0.002788495970889926, 0.024821385741233826, 0.041303470730781555, 0.04517306387424469, 0.014857894740998745, 0.015713276341557503, 0.015823375433683395, -0.014958015643060207, -0.0007063150987960398, 0.025017496198415756, 0.029482459649443626, -0.02596987411379814, 0.07093541324138641, 0.03223009780049324, -0.0006753271445631981, -0.026152251288294792, 0.005429854150861502, 0.025107741355895996, 0.02138444595038891, 0.059835709631443024, 0.045727021992206573, 0.038121119141578674, -0.01780879497528076, 0.008015994913876057, -0.058225616812705994, 0.018139543011784554, -0.009928837418556213, -0.0024128416553139687, 0.003562917932868004, 0.01679917424917221, -0.07138107717037201, -0.0038161231204867363, 0.03739012032747269, 0.02726399526000023, -0.022519342601299286, 0.04746640846133232, 0.06152832508087158, -0.01680014654994011, 0.004304035101085901, 0.08222969621419907, 0.07818017154932022, -0.0006633674493059516, -0.0028890466783195734, 0.016747884452342987, 0.029064523056149483, 0.01068806741386652, 0.08165601640939713, -0.008342768996953964, -0.0030560118611902, -0.05570193752646446, 0.024650784209370613, 0.023562777787446976, 0.02271975390613079, 0.015057445503771305, -0.03145388141274452, -0.0018543603364378214, -0.02100428007543087, -0.03618210554122925, -0.024335792288184166, -0.020084841176867485, -0.018540458753705025 ]
1La présente section est consacrée aux commentaires des C et E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et des a, a bis et m de l'article 279 du CGI relatifs :aux opérations d’hébergement et locations de logements (secteur hôtelier et assimilé, secteur des résidences avec services) ou d’emplacements aménagés (secteur du camping et du caravanage) (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;aux ventes à consommer sur place et aux opérations de restauration collective (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20) ;aux opérations d'hébergement et de restauration et à d'autres prestations réservées à certains publics (personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage, secteur social et médico-social) (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).10Par ailleurs, en application de l’article 260 D du CGI et du c du 4° de l’article 261 D du CGI, la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent, en leur nom et pour leur compte (I-B § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40), des prestations d'hébergement et de locations de logements mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 est considérée comme une opération de fourniture de logement meublé, dans les conditions et limitations exposées au III § 140 et 150 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. Dès lors, il est admis que ces locations relèvent du taux réduit de la TVA applicable à ces prestations.Remarque : La location des locaux destinés à l'hébergement proprement dit ainsi que des locaux d'accueil, des parties communes et des locaux administratifs qui ne produisent pas d'autres recettes par eux-mêmes que les loyers acquittés par les clients au titre de l'hébergement ou de la location de logement en meublé sont à ce titre soumis au taux réduit.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-LIQ-30-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1381-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20240807
2024-08-07 00:00:00
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-0.007489998824894428, -0.03817909210920334, -0.037930216640233994, -0.043967507779598236, -0.0033658116590231657, -0.0008463234407827258, -0.04768545180559158, -0.046558868139982224, -0.02087286114692688, -0.03547054901719093, -0.02837292104959488, -0.018377432599663734, -0.02990097552537918, 0.08686909079551697, 0.030006814748048782, -0.012427839450538158, 0.06503402441740036, -0.011828740127384663, 0.0100003182888031, -0.0028092938009649515, -0.0056985230185091496, 0.008297931402921677, 0.011352844536304474, -0.0162925086915493, 0.018539905548095703, -0.061830710619688034, -0.016354665160179138, -0.024905435740947723, -0.03611849993467331, -0.04715537652373314, 0.009682360105216503, 0.0437825508415699, 0.029341017827391624, 0.03626881167292595, 0.021516719833016396, -0.10008790343999863, -0.04549269750714302, 0.05955806374549866, 0.05116238072514534, 0.01163913682103157, 0.0710117369890213, -0.007013586815446615, 0.020574653521180153, -0.023204199969768524, 0.025412555783987045, -0.04879716411232948, 0.01343359611928463, -0.0586761012673378, -0.01108186412602663, -0.024400845170021057, -0.05339409410953522, 0.0156933031976223, 0.0375816784799099, -0.00926161091774702, -0.007978398352861404, 0.012691989541053772, 0.016096025705337524, -0.01731189899146557, 0.04109254479408264, 0.004070362541824579, 0.025165390223264694, 0.001329684746451676, 0.03542326018214226, 0.022927245125174522, 0.028568224981427193, 0.0666588544845581, -0.0020633176900446415, -0.03351646661758423, 0.04169786721467972, 0.0640876367688179, 0.0005756455357186496, 0.0033226963132619858, 0.002183682983741164, 0.018594274297356606, -0.06408937275409698, -0.013248728588223457, 0.03945450484752655, 0.013409946113824844, 0.011111348867416382, -0.01961619034409523, 0.015094547532498837, 0.0213371142745018, 0.041908010840415955, 0.02236589975655079, -0.01368114072829485, 0.03005105070769787, -0.04532579332590103, 0.02084457501769066, 0.008801574818789959, -0.015178504399955273, 0.0052743395790457726, 0.04372046887874603, 0.04088118299841881, 0.0518474280834198, -0.01737411506474018, 0.03251379355788231, -0.03487585857510567, -0.02064005844295025, -0.03259706497192383, 0.04234136641025543, 0.022714825347065926, 0.031765468418598175, -0.04355999454855919, 0.016451017931103706, 0.004768073558807373, -0.027062315493822098, 0.04314814507961273, 0.010304510593414307, 0.06697844713926315, -0.032921116799116135, -0.011675556190311909, -0.04043852910399437, 0.02891778014600277, -0.011620252393186092, 0.0008512296481058002, 0.041713036596775055, -0.005956924520432949, -0.024139558896422386, 0.020220793783664703, 0.03228512033820152, 0.00852427538484335, 0.0009000577847473323, -0.004637388978153467, 0.022159522399306297, 0.0010407178197056055, 0.053555678576231, 0.026833755895495415, 0.0000616677789366804, -0.01710653305053711, -0.018711289390921593, -0.031129484996199608, 0.01973346248269081, -0.004767652601003647, -0.03946417197585106, 0.05066971853375435, 0.012655021622776985, -0.017752710729837418, 0.05012258514761925, 0.027404388412833214, -0.010547162964940071 ]
1Il existe cinq taux principaux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le taux normal, les deux taux réduits, le taux particulier et le taux zéro (exonération ouvrant droit à déduction propre à certaines opérations dont le transport international de voyageurs ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-60-10).Ces taux sont applicables en France métropolitaine et, à des niveaux adaptés, dans les collectivités d'outre-mer (COM) régies par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans lesquelles la TVA est applicable.À ces taux principaux s'ajoute un certain nombre de taux spécifiques.Il y a donc lieu de distinguer :les cinq taux principaux qui s'appliquent sur le territoire de la France métropolitaine ;les deux taux principaux (un taux normal et un taux réduit) applicables dans les COM ;les taux spécifiques applicables à certains biens et opérations et pouvant différer selon le territoire concerné (France continentale, Corse et COM).Remarque : Les dispositions relatives aux adaptations des taux principaux et réduits et aux taux spécifiques applicables en Corse et en Guadeloupe-Martinique ainsi qu'à La Réunion sont commentées au BOI-TVA-GEO.Sauf précisions contraires, l'expression « taux réduit » désigne indistinctement les taux réduits, particuliers, zéro et spécifiques.10Les biens et prestations de services soumis aux taux réduits sont expressément désignés par des dispositions législatives ou réglementaires. Le taux normal est applicable aux opérations portant sur des biens ou aux prestations de services qui ne bénéficient d'aucun autre taux (BOI-TVA-LIQ-20).I. Modalités d'application des taux réduits20Le champ d'application des taux réduits est défini en fonction d'aspects concrets et spécifiques caractérisant certains biens ou services. En particulier, sauf exceptions explicitement prévues par la loi, l'application du taux réduit ne dépend pas de la qualité de l'acquéreur ou de l'usage effectif du bien qu'il en fait.Remarque : Certains taux réduits se fondent sur un critère de « destination normale » du bien. Ce concept s'entend au sens de destination habituelle ou typique telle qu'elle se déduit des aspects concrets et spécifiques du bien et des circonstances entourant la vente. Il n'impose pas de s'interroger sur ce que fera effectivement l'acquéreur du bien (I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).25Il est possible qu'une même opération comprenne plusieurs biens ou services (BOI-TVA-CHAMP-60-10).Lorsqu'une opération soumise à la TVA ne comprend que des biens ou services éligibles à un taux réduit, elle relève dans son intégralité de ce taux réduit. Tel est également le cas si l'opération comprend des éléments accessoires relevant du taux normal (II § 90 du BOI-TVA-CHAMP-60-30). Enfin, lorsque plusieurs taux réduits sont susceptibles de s'appliquer, il est retenu celui qui est le plus élevé parmi les éléments autres qu'accessoires, même s'il correspond à un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire (code général des impôts [CGI], art. 278-0).En revanche, le taux réduit ne s'applique pas à une opération qui comprend des éléments autres qu'accessoires relevant du taux normal, même si elle comprend d'autres éléments qui en relèvent, fussent-ils prédominants (II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-30).30En application du I de l'article 278-0 B du CGI, lorsqu'une livraison de biens est éligible à un taux réduit, ce taux réduit s'applique également aux acquisitions intracommunautaires et importations portant sur les mêmes biens.Il s'applique également aux opérations assimilées telles que les livraisons à soi-même et les transferts intracommunautaires.Il s'applique enfin aux opérations d'acquisition et de livraison que sont réputés avoir réalisés les intermédiaires suivants :les intermédiaires dits « opaques », en application du 1° du V de l'article 256 du CGI ou du III de l'article 256 bis du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) ;les assujettis qui facilitent certaines ventes de biens au moyen d'interfaces électroniques (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).Remarque : Dérogent toutefois à ce principe :les livraisons et importation d'œuvres d'art (BOI-TVA-SECT-90-40) ;les importations déclarées dans le cadre du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, lesquelles relèvent toujours du taux normal (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).40En revanche, lorsqu'un bien relève d'un taux réduit, ce taux ne s'applique pas aux opérations suivantes :les prestations de location de ce bien, sauf si la loi le prévoit expressément ;les prestations des intermédiaires dits « transparents » intervenant dans le cadre d'une livraison de ce bien ;les prestations de façon portant sur ce bien ou conduisant à la fabrication de ce bien.Remarque : Dérogent toutefois à ce principe :certains biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture (I § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-70) ;certaines opérations portant sur les livres (II-D § 150 du BOI-TVA-LIQ-30-10-40) ;les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, qui sont toutefois soumis à un taux réduit distinct de celui applicable aux publications relevant du régime de la presse (CGI, art. 298 octies). De même, lorsqu'un service relève d'un taux réduit, ce taux ne s'applique pas aux prestations des intermédiaires dits « transparents » intervenant dans le cadre d'une opération portant sur ce service.II. Coefficients de conversion50Pour obtenir la base imposable à partir d'un prix TVA comprise, il convient d'appliquer au prix TTC un coefficient de conversion obtenu selon la formule suivante (dans laquelle T est le taux légal de la TVA) : 100 / (100 + T).60En application de cette formule, il est précisé que les coefficients de conversion qui permettent de convertir un prix taxe comprise en prix hors taxe s'établissent ainsi :0,833 pour un taux de TVA fixé à 20 % ;0,947 pour un taux de TVA fixé à 5,50 % ;0,909 pour un taux de TVA fixé à 10 % ;0,979 pour un taux de TVA fixé à 2,10 %.(70-100)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-LIQ-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1380-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-10-20240821
2024-08-21 00:00:00
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Question :L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation classe les communes par zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C pour certaines aides au logement.L’arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 21 février 2022, a reclassé certaines communes de la zone B2 et de la zone C dans la zone B1 ou dans la zone A.L’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 4 octobre 2023, a reclassé certaines communes de la zone B1 dans la zone A et certaines communes de la zone B2 (ou de la zone C) dans la zone B1 ou dans la zone A.Quelles sont les conséquences des modifications apportées par les arrêtés du 16 février 2022 et du 2 octobre 2023 sur le classement des communes par zones géographiques pour l'application du dispositif « Pinel » (en métropole) ?Réponse :1/ Éligibilité des logements au dispositif « Pinel » en métropole (hors région Bretagne)Conformément aux dispositions du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant sont éligibles à la réduction d'impôt « Pinel ».L’article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Pris en application de l’article D. 304-1 du CCH, l’arrêté du 1er août 2014 a classé les communes par zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C pour certaines aides au logement.L'arrêté du 16 février 2022 et l'arrêté du 2 octobre 2023 ont modifié l’arrêté du 1er août 2014. Il en résulte que des communes de la zone B2 ou de la zone C ont été classées pour la première fois dans la zone B1 ou la zone A et sont ainsi devenues éligibles au dispositif « Pinel ».Les investissements dans ces communes ne sont donc susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel » que s’ils ont été réalisés :à compter du 21 février 2022 pour les communes visées dans l’arrêté du 16 février 2022 ;à compter du 4 octobre 2023 pour les communes visées dans l’arrêté du 2 octobre 2023.La date de réalisation de l'investissement s'entend soit de la date de l’acquisition qui est celle de la signature de l’acte authentique d’achat, soit de la date du dépôt de la demande du permis de construire (construction d’un logement par le contribuable). Pour plus de précisions sur ces dates, il convient de se reporter au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.2/ Plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole (hors région Bretagne) aux logements éligibles à la réduction d’impôt « Pinel »La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») est subordonnée à un engagement de location pris par le propriétaire. Dans le cadre de cet engagement, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type (CGI, art. 199 novovicies, III).Les plafonds de loyer mensuels et de ressources des locataires sont fixés, pour les investissements réalisés en métropole, par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, en fonction des zones géographiques du lieu de situation du logement (A bis, A, B1, B2 et C). Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année.À la suite de l'arrêté du 16 février 2022 puis de l'arrêté du 2 octobre 2023, certaines communes situées en zone B1 ont été reclassées en zone A ; de même, certaines communes en zone B2 et en zone C ont été reclassées en zone B1 ou en zone A.Partant, pour les investissements éligibles au dispositif « Pinel » réalisés avant l'entrée en vigueur de ces arrêtés, il convient de retenir :les plafonds de loyers applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail ;les plafonds de ressources applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion du bail.Document lié :BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RES-IR-000159
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14342-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-000159-20240822
2024-08-22 00:00:00
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-0.052663855254650116, -0.06559791415929794, -0.027842551469802856, -0.006361293140798807, -0.005877095740288496, 0.00527846859768033, -0.0031233339104801416, -0.041286543011665344, -0.011211992241442204, -0.0024167338851839304, -0.015366778708994389, -0.033621255308389664, -0.05069541186094284, -0.02729485183954239, 0.0850973129272461, -0.031458780169487, 0.01394225936383009, 0.05631592124700546, 0.026939958333969116, 0.011049747467041016, 0.02083490788936615, 0.0033403984270989895, -0.010708275251090527, 0.009198630228638649, -0.01579144410789013, 0.004916156642138958, -0.038013212382793427, -0.04040917381644249, -0.04137290641665459, -0.03932427242398262, -0.0375748910009861, 0.025005066767334938, 0.0897069051861763, -0.006095414515584707, 0.0390213243663311, 0.030143937095999718, -0.09005527198314667, -0.04892639443278313, 0.030839014798402786, 0.021179890260100365, 0.04487626999616623, 0.03990688920021057, -0.029047036543488503, 0.03291971608996391, 0.019269654527306557, 0.01759367063641548, -0.04247961565852165, -0.012600935995578766, -0.07354748249053955, -0.023968340829014778, -0.03248743712902069, 0.019003072753548622, 0.05166013538837433, -0.0011853278847411275, -0.006564030423760414, -0.013102829456329346, 0.005413735751062632, -0.0014512869529426098, -0.006021460052579641, 0.044015780091285706, -0.03804679587483406, 0.011912181042134762, 0.010130924172699451, 0.0051162163726985455, -0.010951477102935314, 0.024883227422833443, 0.010191728360950947, 0.03200836852192879, -0.035590194165706635, 0.004855911713093519, 0.05384942144155502, 0.027479371055960655, 0.035161931067705154, 0.07472077757120132, -0.023113464936614037, -0.0768570825457573, 0.0013224801514297724, 0.013866989873349667, 0.031823527067899704, 0.012455451302230358, 0.005962700117379427, 0.010155352763831615, 0.022019166499376297, 0.04973858594894409, 0.06335964798927307, 0.019296392798423767, 0.06266870349645615, -0.01478578057140112, -0.01936069130897522, -0.03829300031065941, -0.003909432329237461, 0.014456081204116344, 0.052379440516233444, -0.024246718734502792, 0.022881733253598213, 0.021383263170719147, 0.03482498973608017, -0.04642697051167488, -0.015436232089996338, -0.05548834428191185, 0.026249365881085396, 0.02902247942984104, 0.03093213215470314, -0.001232877722941339, 0.06232273951172829, -0.040356241166591644, -0.023983145132660866, -0.006139589939266443, 0.002007344039157033, -0.07004028558731079, 0.0012064108159393072, -0.014543814584612846, -0.01438172347843647, 0.0006037195562385023, -0.03797416016459465, 0.00707208551466465, -0.020307743921875954, -0.026516921818256378, -0.037704791873693466, -0.05119667202234268, 0.017305588349699974, 0.05222626030445099, 0.028722096234560013, 0.0238629262894392, 0.01632537506520748, -0.01049656793475151, 0.020725427195429802, 0.002850067801773548, -0.008294995874166489, 0.041260313242673874, 0.026830418035387993, 0.033739857375621796, 0.01148353610187769, 0.06730913370847702, -0.05940210446715355, 0.0642927885055542, -0.07900075614452362, -0.00024397102242801338, 0.05241279676556587, 0.005907135549932718, -0.01854879781603813 ]
1 En application des dispositions de l'article 1518 A ter du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par des délibérations concordantes, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux professionnels ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cet abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation (TH), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, le cas échéant, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe spéciale d’équipement, les produits fiscaux perçus par les EPCI sans fiscalité propre, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. 10 Ce dispositif de réduction de valeur locative est subordonné à des délibérations concordantes de l’ensemble des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre concernés. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante. (20) I. Champ d'application de la mesure 30 Pour bénéficier des dispositions de l’article 1518 A ter du CGI, les locaux doivent satisfaire à des conditions tenant à leur nature et à leur situation géographique. A. Nature des biens éligibles au bénéfice de l'abattement 1. Affectation à l'habitation 40 L’abattement est applicable à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile évalués conformément à l’article 1496 du CGI. Il vise donc les constructions affectées à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ainsi que les éléments bâtis formant dépendances, qu’il s’agisse d’une affectation à l’habitation principale ou secondaire. Les locaux d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile présentant un caractère exceptionnel évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure. 2. Caractère collectif de l’immeuble 50 Les locaux doivent être situés dans des immeubles collectifs. Par immeuble collectif, il faut entendre tout immeuble normalement aménagé pour recevoir au moins deux logements, par opposition à la « maison individuelle ». 3. Origine des locaux 60 Les immeubles d’habitation collectifs éligibles doivent être issus de la transformation d'immeubles professionnels ou industriels dont la valeur locative était évaluée : - selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI ; - selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI ; - selon les règles prévues à l'article 1501 du CGI. 70 Il en résulte que n’est pas éligible au bénéfice de la mesure le local à usage d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile issu de la transformation d’un local précédemment de nature professionnelle ou industrielle lorsque ce local est situé dans un immeuble composé, par ailleurs, de locaux affectés à l’habitation. Tel est le cas, notamment, d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation issu de la transformation d’une boutique ou d’un atelier. B. Situation géographique des locaux 80 Les logements doivent être situés dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs QPV au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 90 Les logements ne doivent pas nécessairement être situés dans les quartiers classés en QPV. 100 La liste des quartiers classés en QPV figure : - pour les départements métropolitains, dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, dans le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015. 110 Si, lors de la publication d’un nouveau décret fixant la liste des QPV, le territoire de la commune ne comporte plus de QPV, l’abattement ne sera plus applicable dès les impositions dues au titre de l’année suivant celle de la publication du décret. II. Modalités d'application de la mesure A. Nécessité de délibérations concordantes des communes et des EPCI à fiscalité propre 120 L’application du dispositif de réduction de valeur locative est subordonné à des délibérations concordantes des communes et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative cadastrale du local concerné par la mesure. 1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations 130 Il s’agit : - des conseils municipaux pour les impositions perçues au profit : - des communes ; - des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ; - le cas échéant, de la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle prévue à l'article 1599 quater D du CGI ; - des EPCI doté d'une fiscalité propre qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du CGI ; - de certains établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ; - des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour les impositions qu’ils perçoivent. Remarque : Il en résulte que l’abattement précité peut être institué sans que les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) ou les syndicats mixtes percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aient à délibérer. En revanche, lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est perçue par un EPCI à fiscalité propre, une délibération de cet EPCI est requise. 140 L’article 1518 A ter du CGI mentionne la nécessité d’une délibération concordante des communes et des EPCI. 2. Date des délibérations concordantes 150 Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable pour les impositions dues au titre de l’année suivante, sous réserve que toutes les collectivités concernées aient délibéré dans le même sens. (160) 3. Durée de validité des délibérations concordantes 170 Les délibérations demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées. 180 Lorsque l’une des communes ou l’un des EPCI à fiscalité propre concernés rapporte sa délibération, cette décision produit ses effets à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son adoption. 190 Ainsi, la condition de l’existence de délibérations concordantes n’étant plus remplie, cette décision interrompt l’application de l’abattement pour l’ensemble des impositions établies au profit non seulement de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ayant rapporté sa délibération, mais aussi de l’ensemble des communes et EPCI concernés. 4. Contenu des délibérations 200 Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les constructions pour lesquelles les conditions requises sont remplies. 210 Elles doivent viser, en outre, tous les impôts assis sur la valeur locative du bien évalué et auxquels le local d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est assujetti (II-B § 220). B. Portée de la délibération 220 L’abattement de 30 % s’applique aux valeurs locatives servant de base d’imposition à : - la TH ; - la TFPB ; - la TEOM ; - la TLV ; et, le cas échéant : - la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France ; - la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; - la taxe spéciale d’équipement ; - les produits fiscaux perçus par les EPCI sans fiscalité propre. 230 En revanche, elle ne s’applique pas pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 240 La transformation de locaux professionnels ou industriels en locaux d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être réalisée antérieurement ou postérieurement à l’adoption des délibérations concordantes. Dans le cas où elle intervient avant l’adoption des délibérations, l’abattement de 30 % est applicable à compter du 1er janvier de l’année suivant l’adoption des délibérations concordantes. C. Articulation de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou d'abattement 1. Articulation avec d’autres dispositifs en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties 245 L'abattement de 30 % prévu à l'article 1518 A ter du CGI et l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 du CGI peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, se cumuler. Plus précisément, lorsque la transformation des locaux professionnels ou industriels prend la forme d'une reconstruction au sens de l'article 1383 du CGI et que la commune a réduit l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, l'abattement peut s'appliquer sur la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB réduite par l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI. Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a, pour la part de TFPB qui lui revient, supprimé cette exonération, l'abattement de 30 % peut s'appliquer sur cette part. 250 L'abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s'applique sans préjudice des délibérations des communes et des EPCI visant à exonérer totalement de TFPB les logements qui comportent des équipements destinés à économiser l’énergie (art. 1383-0 B du CGI), les logements neufs à haut niveau de performance énergétique (art.1383-0 B bis du CGI) ou les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B). Dans cette hypothèse, l’abattement de 30 % s’applique à la valeur locative servant de base d’imposition à la TH et aux autres taxes annexes à la TFPB. 260 Lorsque la délibération des communes et des EPCI n’exonère que partiellement les logements visés ci-dessus, l’exonération s'applique sur la base nette taxable après abattement. 2. Articulation avec d’autres dispositifs en matière de taxe d’habitation 270 L’abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s’applique sans préjudice des abattements prévus aux 2, 3 et 3 bis du II de l’article 1411 du CGI. III. Obligations déclaratives A. Obligations déclaratives des communes 280 En application du II de l'article 1518 A ter du CGI, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les locaux éligibles communique à la direction départementale ou régionale des finances publiques (DD/DRFiP), avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés. 290 À défaut de communication de la liste par le conseil municipal avant le 1er octobre d’une année, l’abattement ne s’applique pas pour les impositions dues au titre de l’année suivante. Toutefois, l’abattement s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la liste aura été communiquée par le conseil municipal selon les modalités définies au III-A § 280. 300 Pour les années suivantes, le conseil municipal communique les modifications apportées à cette liste avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. 310 Lorsqu’un contribuable remplit l’ensemble des conditions ci-dessus mais que son local ne figure pas sur la liste communiquée par la commune, il ne peut pas bénéficier de l’abattement. Il ne pourra en bénéficier, le cas échéant, qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle la commune aura inclus son adresse dans une liste modificative communiquée à la DD/DRFiP avant le 1er octobre. B. Obligations des contribuables 320 Pour bénéficier de l’abattement, le propriétaire doit porter à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406 du CGI, le changement d'affectation de ses biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au I de l’article 1518 A ter du CGI sont remplies. 1. Déclaration de changement d’affectation 330 Conformément aux dispositions de l’article 1406 du CGI, le propriétaire déclare auprès du service des impôts du lieu de situation des biens le changement d’affectation de ses biens dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive. Une nouvelle déclaration du local est effectuée en souscrivant une déclaration de même type que pour une construction nouvelle (III-A § 90 du BOI-IF-TFB-40). 340 La date de réalisation définitive du changement d’affectation est celle à compter de laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. 2. Éléments justificatifs 350 Le propriétaire doit fournir à l’administration des éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies, c’est à-dire que le local est affecté à l’habitation et qu’il est situé dans un immeuble collectif qui est issu de la transformation de locaux professionnels ou industriels. 360 Afin de justifier du changement d’affectation de ses biens, la déclaration de changement d’affectation, ou une copie si le changement est antérieur, est suffisant. Lorsqu’il ne dispose pas de cette déclaration, il peut donner copie de l’acte de vente ou de tout autre élément de nature à démontrer ce changement d’affectation. 370 Pour justifier du caractère collectif de l’immeuble et de son origine industrielle ou professionnelle, le propriétaire doit transmettre une copie de l’acte de vente s’il précise l’origine de propriété et établit que le bien est situé dans un immeuble collectif et son origine professionnelle ou industrielle ou une copie du règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. À défaut et, notamment lorsque l’immeuble n’est pas en copropriété, il peut produire tout élément de fait ou de droit de nature à établir ces éléments. 3. Principe d’annualité 380 Lorsque l’abattement est institué, le propriétaire doit fournir à l’administration les éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application de l’abattement. 390 Toutefois, les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au I de l'article 1518 A ter du CGI avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs. 400 Les changements de consistance déclarés après le 1er janvier d’une année ne peuvent être pris en compte qu’à compter des impositions établies au titre de l’année suivante. 410 Sous réserve que les autres conditions soient remplies, l’abattement de 30 % s’applique donc pour les impositions établies au titre du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration de changement de consistance accompagnée des éléments justificatifs. 4. Défaut de déclaration 420 Lorsque la déclaration accompagnée des pièces justificatives est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration a été déposée. Il en va de même si la déclaration est souscrite dans les délais mais sans les éléments justificatifs. Dans cette situation, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été apportés.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFB-20-10-20-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5068-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-80-20211220
2021-12-20 00:00:00
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Série / Division : TCA - BEU Texte : Les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) ne sont pas redevables de la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles prévue à l'article 302 bis ZF du CGI. En effet, le II de l'article L. 425-1 du code des assurances prévoit que la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente est effectuée par les redevables lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2015-00110
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10029-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00110
2015-05-06 00:00:00
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Séries / Divisions : BIC - BASE,  BA - BASE Texte : A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité. A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat. Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés. Elle s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif. Elle prend la forme d'une déduction égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable Signataire des documents liés : Christian Eckert, Secrétaire d’État au budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2015-00100
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10062-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00100
2015-04-21 00:00:00
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Serie / Division : ENR - TIM Texte : L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le droit de timbre exigible sur les passeports visés au I de l'article 953 du CGI peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr. A compter du 1er septembre 2014, pour toute demande de renouvellement d’un permis de conduire (demande de duplicata) un droit de timbre, dont le tarif est fixé à l'article 1628 ter du CGI, est dû en cas de non présentation de l'ancien titre. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-TIM-20-20 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Passeports et autres titres de voyages BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire Signature des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2015-00137
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10073-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00137
2015-06-18 00:00:00
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Séries / Divisions : BIC - CHAMP, FORM, ANNX Texte : L'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge pour six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI). Néanmoins, plusieurs aménagements ont également été apportés au dispositif : - le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ; - l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ; - l'exonération fiscale n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015. En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du CGI est désormais subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Enfin, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommées « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ». Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération BOI-FORM-000032 : FORMULAIRE - BIC - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d’imposition BOI-FORM-000072 : FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A) BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2015-00153
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10125-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00153
2015-07-01 00:00:00
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Séries / division : RPPM - RCM , FORM Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 58 de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Les organismes de placement collectif (OPC) situés dans un État tiers à l'Union européenne, qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient de l'exonération de retenue à la source. Cette exonération s'applique sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que les stipulations de cette convention et leur mise en œuvre permettent effectivement à l'administration des impôts française d'obtenir des autorités de cet État les informations nécessaires pour s'assurer que les organismes considérés présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés dans un État de l'Union européenne. Par ailleurs, afin de faciliter ou simplifier les obligations déclaratives des OPC, plusieurs aménagements sont prévus pour la mise en œuvre de l'exonération de retenue à la source: - un imprimé de demande d'exonération établi en langue anglaise est mis à disposition des OPC ; - la durée de validité de la demande d'exonération fournie par les fonds d'investissement alternatifs (FIA) établis dans un autre État de l'Union européenne est alignée sur celle fournie par les OPCVM européens (durée « illimitée » pour les organismes dont les caractéristiques ne sont pas modifiées) ; - s’agissant des OPC établis dans des pays tiers à l'Union européenne et dont les conditions d'éligibilité à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués qu'ils ont perçus ont été vérifiées par l’administration dans le cadre de la procédure de réclamation contentieuse, il est admis qu'ils puissent se prévaloir de la décision de restitution de l'administration auprès des établissements payeurs aux fins de bénéficier de l'exonération au titre des distributions qui leur seront versées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant cette décision. Enfin, diverses coordinations sont opérées dans les documents publiés. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement BOI-FORM-000037 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et  certains FIA  étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-FORM-000086 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - (General Tax Code, art. 119 bis, 2) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton,  Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2016-00219
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10126-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00219
2016-12-07 00:00:00
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-0.010897805914282799, 0.0052198562771081924, -0.05676904693245888, -0.023989465087652206, -0.02631516195833683, -0.018569529056549072, -0.008457797579467297 ]
Série / Division : IR - RICI, Texte : Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2016. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (se reporter au BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suivants), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ; - le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI. Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au II-C-1-a § 220  du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2016-00068
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10438-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00068
2016-03-18 00:00:00
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Série / Divisions : ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - AVS Texte : L'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans (CGI, art. 1599 sexies). Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-50-20-20 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières BOI-ENR-DG-60 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière BOI-ENR-DG-60-10 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application territorial BOI-ENR-DG-60-10-10 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des taxes additionnelles aux droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière BOI-ENR-DG-60-10-20 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel BOI-ENR-DG-60-20 : ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles BOI-ENR-DMTOI : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR -Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. BOI-ENR-AVS-10-10-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux soumis au régime spécial BOI-ENR-AVS-10-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés BOI-ENR-AVS-20-60-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés - Régime de droit commun Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2016-00079
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10441-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00079
2016-04-06 00:00:00
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Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit visée par le 3° du 2 de l'article 793 du CGI et précisée par l'article 793 bis du CGI n'est pas remise en cause en cas d'attribution à l'un des indivisaires d'un bien rural loué par bail à long terme résultant d'un partage avec soulte ou d'une licitation (en ce sens, RM Dejoie n°07725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183). Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2016-00137
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10516-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00137
2016-06-02 00:00:00
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Série / Division : RSA - ES Texte : Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») assouplissent les conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du code général des impôts. Ainsi, les BSPCE peuvent être attribués : - d'une part : par des sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération soient elles-mêmes éligibles au dispositif des BSPCE ; - d'autre part : aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote. Par ailleurs, pour l'appréciation de la quote-part de capital détenue par des personnes physiques, les participations détenues par les sociétés de libre partenariat ne sont pas prises en compte au dénominateur du ratio de détention. Ces dispositions s'appliquent aux bons attribués à compter du 7 août 2015. Actualité liée : x Document lié : BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2016-00173
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10640-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00173
2016-07-06 00:00:00
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Série / Division : TVA- CHAMP Texte : Il résulte des dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) que les prestations de services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de l'immeuble. Les commentaires des documents liés sont mis à jour à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services portant mesure d'exécution de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les principales précisions apportées concernent le lieu des prestations de services, la notion de bien immeuble et celle de prestations de services se rattachant à un immeuble pour l'application des règles en matière de TVA. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations de services. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujetties ou à des personnes non assujetties. BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne. Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2018-00114
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10784-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00114
2018-08-01 00:00:00
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Série / Division : TVA - LIQ Texte : L'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 soumet les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH), auparavant soumis au taux normal de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K). Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2017-00028
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10809-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00028
2017-02-01 00:00:00
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Série / Division : IR  - RICI Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette loi a apporté les modifications suivantes : - sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue ; - sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ; - le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 5 000 euros pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Par ailleurs, d'autres précisions sont apportées concernant notamment les conditions d'éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements éligibles à la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies-0 C du CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2017-00128
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10832-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00128
2017-06-30 00:00:00
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Série / Division : BAREME - RFPI - IR Texte : Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au document lié pour les dispositifs suivants : - Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ; - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ; - Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ; - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ; - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies). Il est précisé que, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, les plafonds de loyer applicables en 2017 pour l'ensemble de ces dispositifs, à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot / Pinel outre-mer, sont identiques à ceux de l'année 2016. Actualité liée :   X Document lié : BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2017 Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2017-00044
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10854-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00044
2017-02-16 00:00:00
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Séries / Divisions : BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - GEO Texte : L'article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, lorsqu’elles réalisent dans un département d’outre-mer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire conformément au 4 du I de l’article précité. L'article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 supprime la procédure d’agrément pour les organismes de logements sociaux qui réalisent des investissements visés au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI, à savoir l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif exploités dans le cadre de contrats de location-accession. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2017-00131
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10923-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00131
2017-07-05 00:00:00
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-0.014821630902588367, -0.06011725962162018, -0.04161345958709717, 0.00718261580914259, 0.031937990337610245, -0.06404164433479309, -0.04113053157925606, 0.041666023433208466, 0.02836330607533455, -0.011241253465414047, 0.012013386003673077, 0.010718104429543018, -0.013953618705272675, -0.012438169680535793, 0.035254817456007004, 0.03663630038499832, 0.018689557909965515, 0.005167664028704166, -0.012833700515329838, 0.04888315498828888, 0.026552466675639153, 0.02564932219684124, 0.020397385582327843, -0.010154128074645996, 0.00575029943138361, 0.025336919352412224, 0.0015960352029651403, 0.04339618980884552, -0.008358637802302837, -0.024945983663201332, -0.06545812636613846, 0.03949466720223427, 0.014835836365818977, 0.003065509954467416, 0.03290476277470589, 0.0044398256577551365, 0.009273134171962738, -0.01670442521572113, 0.07597615569829941, 0.07368318736553192, 0.014177749864757061, 0.034568607807159424, -0.006980530917644501, 0.046518582850694656, -0.023053087294101715, 0.03608632832765579, 0.03572588041424751, 0.04180477187037468, 0.0011987838661298156, -0.022186826914548874, 0.008961137384176254, 0.015174818225204945, -0.0707080140709877, -0.013367577455937862, -0.0031971060670912266, 0.10050168633460999, 0.01287996768951416, -0.05755004286766052, 0.025157654657959938, -0.028859831392765045, -0.0191857498139143, -0.032474335283041, -0.028477879241108894, -0.022694289684295654, -0.04537790268659592, -0.04155288636684418, -0.026264198124408722, -0.00982020702213049, -0.000444821547716856, -0.03866980969905853, -0.018471146002411842, -0.0035004103556275368, -0.01456603966653347, 0.020172854885458946, 0.08169496804475784, 0.01329069398343563, 0.052071623504161835, -0.03085028938949108, -0.0344749316573143, -0.0001477112527936697, 0.02842036448419094, 0.0553601048886776, -0.014997869729995728, 0.009446336887776852, 0.012247348204255104, 0.024205932393670082, 0.009438472799956799, 0.02308419533073902, -0.007540813647210598, -0.04094921052455902, 0.05716516450047493, -0.0405830554664135, -0.020053641870617867, -0.06550039350986481, 0.10904747992753983, 0.025697212666273117 ]
Séries / Divisions : RPPM - RCM, IS - CHAMP, IS - BASE, INT-CVB Texte : L'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié l'article 145 du code général des impôts (CGI) afin de mettre les dispositions du régime des sociétés mères et filiales en conformité avec des décisions récentes du Conseil constitutionnel en ouvrant son application aux titres dépourvus de droits de vote. Il est rappelé que, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel (décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, ECLI:FR:CC:2016:2015.520.QPC et décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, ECLI:FR:CC:2016:2016.553.QPC), l'exclusion du régime des sociétés mères et filiales des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote (CGI, art. 145, 6-c dans sa version antérieure au 1er janvier 2017) ne s'applique plus à compter du 3 février 2016. Par ailleurs, il est désormais précisé dans la loi que la condition selon laquelle le constituant doit conserver l'exercice du droit de vote, ou le fiduciaire exercer ces droits dans le sens déterminé par le constituant, ne s’applique plus qu’aux titres munis du droit de vote. En outre, la liste des intermédiaires habilités à recevoir des titres au porteur a été actualisée et est désormais prévue à l'article 145 du CGI. Corrélativement, les dispositions réglementaires correspondantes prévues à l'article 54 de l'annexe II au CGI ont été, du fait de leur désuétude, abrogées par le décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. Il en va de même de l'article 55 de l'annexe II au CGI, qui prévoyait l'engagement de conservation des titres (exigence remplacée par une obligation uniforme de conservation des titres) ainsi que le décompte du délai de conservation des titres à partir de la date de dépôt des titres (il convient de retenir la date de leur acquisition ou souscription des titres), et de l'article 56 de l'annexe II au CGI, qui prévoyait une copie du récépissé de dépôt des titres, obligation qui n'a plus de sens pratique. Enfin, l'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 tire également les conséquences de la décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, ECLI:FR:CC:2016:2016.598.QPC, par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que l’application d'une retenue à la source au taux d'imposition de 75 % aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) était conforme à la Constitution sous réserve que le contribuable puisse apporter la preuve que les distributions de produits dans un État ou territoire non coopératif n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel État ou territoire. Actualité liée : 03/05/2017 : BIC - IS - Titres de participation - Aménagement du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 91) - Jurisprudences Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Tarif BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Assujettissement partiel ou total à l'IS BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-INT-CVB-RUS : INT - Convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2017-00107
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10940-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00107
2017-06-07 00:00:00
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Série / Division : IF- TFNB Texte : L’article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la dégressivité du taux de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération. Ainsi, le taux de cette exonération temporaire, codifiée à l'article 1395 H du code général des impôts (CGI), est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020. En outre, l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rétabli l 'exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette exonération, codifiée à l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014. Enfin, en application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1395 F du CGI, qui prévoyaient une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFNB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires BOI-IF-TFNB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application de la taxe - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité – Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégées BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les DOM BOI-IF-TFNB-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2017-00143
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11035-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00143
2017-07-19 00:00:00
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Série / Division : TFP - CAP Texte : Le BOI-TFP-CAP-10 a été modifié afin d'apporter une précision concernant les locations d'appareils récepteurs de télévision par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure pénale. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d'application Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2018-00060
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11285-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00060
2018-05-02 00:00:00
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Série / Division : IR - PAS Texte : Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets : - la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ; - la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ; - l'extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans. Actualité liée : IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente Documents liés : BOI-IR-PAS-50-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR BOI-IR-PAS-50-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Limitation du CIMR aux revenus déclarés spontanément BOI-IR-PAS-50-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Demande de justifications portant sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR BOI-IR-PAS-50-20-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018 Signataire des documents liés : Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2020-00026
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11358-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00026
2020-02-10 00:00:00
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Série / Divisions : IS - LIQ, IS - RICI, IS - DECLA, IS - AUT Texte : 1. Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante : - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ; - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ; - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ; - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 % ; - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. 2. Ce même article 84 de la loi de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés qui sont exposées dans l'actualité liée. 3. La présente publication a également pour objet de préciser qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires applicables en matière de taux réduit d'impôt sur les sociétés visé au b du I de l'article 219 du CGI et en matière de contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés. Actualité liée : 01/08/2018 : IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés - Mesures de coordination (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 et 84) Documents liés : BOI-IS-LIQ-10 : IS - Liquidation et taux - Taux normal BOI-IS-LIQ-20-10 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés BOI-IS-LIQ-20-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôt BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2018-00115
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11417-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00115
2018-08-01 00:00:00
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Série / Division : IS - BASE Texte : En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans. L'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge ce dispositif, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017, pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022. Ce même article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI : - en étendant son champ d'application aux cessions de terrains à bâtir, lorsque le cessionnaire s'engage à y construire des locaux à usage d'habitation dans le délai de quatre ans, ainsi qu'aux cessions réalisées au profit de sociétés civiles de construction-vente bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du CGI, - et en le recentrant sur les seules cessions de biens localisés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Ces modifications s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d’imposition -Régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Champ d'application BOI-IS-BASE-20-30-10-20 :  IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Engagement de transformation ou de construction Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2018-00101
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11433-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00101
2018-07-04 00:00:00
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Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : L'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclus à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, conformément à l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, exercée jusqu'alors par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est transférée à l’État qui confie cette activité, pour son compte, sous son contrôle et en son nom à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, soit Bpifrance. Enfin, l'article 125 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 maintient, sans limitation de durée, la réduction de moitié des tarifs de la TSCA applicables aux primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Actualité liée :        X Documents liés : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers - Assurances sur la vie et contrats de rente viagère BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers - Crédits à l'exportation BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2019-00132
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11503-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00132
2019-06-19 00:00:00
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Série / Division :  IF - CFE Texte : L'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en faveur des redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros. Codifiée au troisième alinéa du I de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au titre de 2019. L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0 A). Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour 2018, ce taux prévisionnel est égal à 1 %. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-20-20-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales BOI-IF-CFE-20-20-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Dispositif de convergence des bases minimum Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2018-00121
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11508-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00121
2018-09-05 00:00:00
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À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois). Séries / Divisions : TVA - CHAMP, ANNX Texte : Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.  En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations : - les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ; - les compagnies étrangères. La présomption de satisfaction des critères prévus par l'article précité est élargie à toutes les compagnies aériennes étrangères. Par suite, la liste publiée dans le BOI-ANNX-000216 est retirée. La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 :  TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2019-00001
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11518-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00001
2019-01-02 00:00:00
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Séries / Divisions : BA - RICI, IR - RICI Texte : Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles Signataire des document liés : Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2019-00031
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11612-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00031
2019-02-13 00:00:00
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-0.004665020853281021, -0.0010757215786725283, 0.023984121158719063, -0.00808638334274292, 0.013589858077466488, -0.07946215569972992, 0.011781490407884121, -0.0751943439245224, 0.030158957466483116, -0.013052982278168201, 0.06573328375816345, -0.048160113394260406, 0.04636814817786217, -0.052836690098047256, 0.0012876352993771434, -0.038227714598178864, -0.011529735289514065, 0.02532174438238144, 0.005703259259462357, -0.023094987496733665, 0.003421698696911335, -0.00959685631096363, -0.019507689401507378, 0.006846740376204252, -0.06039786338806152, 0.045759111642837524, 0.07396914064884186, -0.0029335529543459415, -0.030147673562169075, 0.01964116096496582, 0.007289703469723463, 0.02681969292461872, 0.04741065204143524, -0.04441423714160919, 0.017804564908146858, -0.01639452762901783, 0.052692241966724396, -0.0038289856165647507, -0.013515057042241096, 0.02213899791240692, -0.00215222779661417, -0.08019039779901505, 0.015730958431959152, 0.0019284022273495793, 0.00023350260744336993, 0.05264753848314285, -0.033575836569070816, -0.03812655806541443, -0.12327039986848831, -0.034127429127693176, 0.006308291107416153 ]
Séries / Divisions : IS - BASE, IS - AUT, IS - FUS, IS - GPE, FORM Texte : L'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 vient compléter les dispositifs anti-abus mis en place par l’article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatifs à des schémas de désinvestissement permettant, dans un premier temps, de cumuler la perception de bénéfices en franchise d'impôt en application du régime des sociétés mères et filiales et, dans un second temps, la déduction de pertes déductibles du résultat soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Le législateur étend le dispositif préexistant à de nouveaux schémas. Sont désormais exclues du régime des sociétés mères, les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l’article 35 du code général des impôts (CGI), leur permettant d'inscrire en stock des titres ou parts de sociétés immobilières puis de déduire pour ces titres, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks (CGI, art. 145, 6-k). Ne sont plus déductibles au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation de titres constatées par des sociétés à raison de leurs participations dans des sociétés de gestion de titres qui relèvent du régime du court terme en application du deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI, à hauteur des bénéfices préalablement perçus en franchise d’impôt, au cours de l'exercice de constatation de la perte et des cinq exercices précédents par application du régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 219, I-a ter-al. 2 et al. 4). Cette mesure est adaptée dans le cadre du régime de groupe en cas de distributions perçues par une société membre d'un groupe et mère d'une société de gestion de titres également membre de ce groupe, lorsque la société mère constate une perte sur les titres de sa filiale : la déduction à court terme de cette perte est limitée au montant des distributions intra-groupe neutralisées (CGI, art. 223 B, al. 3). Enfin, n'est plus déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, la moins-value à court terme résultant de l’annulation, à l'actif d'une société mère, des titres d'une filiale absorbée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, moins de deux ans après leur acquisition à hauteur des produits préalablement perçus en franchise d'impôt (CGI, art. 210 A, 1-al. 4). Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Actualité liée :          X Documents liés : BOI-IS-BASE-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales BOI-IS-BASE-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-IS-BASE-20-20-10-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application BOI-IS-BASE-20-30-30 : IS - Base d'imposition - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés BOI-IS-BASE-50 : IS - Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués BOI-IS-FUS-10-20-50 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante BOI-IS-GPE-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe BOI-IS-GPE-20-20-20-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements relatifs aux distributions intragroupe - Dispositifs anti-abus BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère BOI-FORM-000033 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition BOI-FORM-000034 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values de cessions intragroupe BOI-FORM-000035 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts) BOI-FORM-000036 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00184
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7895-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00184
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Série/ Division : TVA - LIQ Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée :      X Document lié :  BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal. Signataire du commentaire lié : Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00012
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8416-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00012
2013-01-21 00:00:00
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Série / Division : CF-CPF Texte : La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a instauré une obligation pour toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts (CGI) a été publié au Journal Officiel de la République française (JO) le 30 novembre 2012 et est entré en vigueur au 1er janvier 2013. L’article 344 GE de l’annexe III au CGI, qui en résulte, précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Les modalités de l'obligation déclarative posée par l'article 1649 bis du CGI, au titre de l'année 2012, sont précisées par le rescrit N°2013/02 publié ce jour dans les documents liés. L’échéance de l’obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de la seule année 2012 est reportée au 30 avril 2013. Les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en œuvre au titre de cette déclaration. Les personnes morales disposant de plusieurs établissements pourront, en 2013, souscrire la déclaration de manière globale auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du siège, pour autant que cette déclaration soit individualisable par un numéro SIRET unique correspondant à celui de ce dernier. Cette déclaration pourra faire l’objet d’un dépôt sous format papier normalisé (imprimé n° 2093-I-R-SD), ou d’une transmission sous format dématérialisé selon la procédure bilatérale de transfert des déclarations d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux sur support magnétique, ou à titre exceptionnel, par l’adressage d’extraction de fichiers informatiques issus des documents tenus par les déclarants dès lors que ceux-là contiennent l’ensemble des éléments d’identification requis s’agissant de l’acheteur, d’une part, et des opérations réalisées par ce dernier, d’autre part. Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces de certaines créances Signataire du commentaire lié : Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00023
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8459-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00023
2013-01-30 00:00:00
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Séries(s)/ Divisions(s) : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  . Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00014
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8423-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00014
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Séries(s)/ Divisions(s) : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml  . Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2012-00060
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8358-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00060
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Série / Division :  RSA - PENS Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-RSA-PENS-10-20-20 : RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00092
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8752-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00092
2013-04-15 00:00:00
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Séries / divisions : IF, IF - COLOC, ANNX Texte : L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de neuf composantes dont huit sont affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Corrélativement, les articles 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois sur une ré-allocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Une division de la série Impôts Fonciers dédiée aux collectivités locales et aux structures de coopération intercommunale portant sur les schémas de financement est créée à cet effet. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF : IF - IMPÔTS FONCIERS BOI-IF-COLOC : IF- Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale BOI-IF-COLOC-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement BOI-IF-COLOC-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les communes BOI-IF-COLOC-10-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) BOI-IF-COLOC-10-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI BOI-IF-COLOC-10-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) BOI-IF-COLOC-10-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) BOI-IF-COLOC-10-20-40 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ou syndicats de communes BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions BOI-ANNX-000348 : ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2014-00135
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8768-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00135
2014-05-09 00:00:00
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Série / division : PAT - ISF Texte : Le décret n°2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), a été modifié par le décret n° 2013-173 du 26 février 2013. Une troisième association, la Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative", a été ajoutée à cette liste permettant ainsi aux dons en numéraire et aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui lui sont consentis de bénéficier du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A précité du CGI. Cette disposition s'applique aux dons effectués au profit de l'association "France Initiative" depuis le 1er mars 2013. Document modifié : BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise Signataire du document modifié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00119
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8774-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00119
2013-05-22 00:00:00
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Séries / Divisions : CAD  -MAJ, ANNX Texte : Les rectifications de limites figurées au plan opérées par un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. Dans les autres cas, la rectification ne peut être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière. Dans le cadre d'un document d'arpentage ne faisant l'objet d'aucun acte, le service du cadastre enverra désormais systématiquement une copie du document vérifié et numéroté au professionnel agréé. Ce dernier est chargé d'informer les titulaires de droits des parcelles concernées de la nouvelle numérotation des parcelles. Enfin, une précision a été apportée dans l'annexe relative à la gestion des contenances déterminées par arpentage. Lors de l'arpentage d'un ensemble de parcelles, l'ajustement des parcelles comprises dans la masse est effectué proportionnellement aux surfaces graphiques compensées, c'est-à-dire par rapport aux surfaces graphiques des parcelles qui ont fait l'objet d'une compensation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CAD-MAJ : CAD - Mise à jour du plan BOI-CAD-MAJ-10 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage BOI-CAD-MAJ-10-10 : CAD - Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecter BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documents BOI-CAD-MAJ-10-40 : CAD - Mise à jour du plan - Application d'un document d'arpentage au fichier immobilier et dans la documentation cadastrale - archivage BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage BOI-CAD-MAJ-20-10 : CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre BOI-ANNX-000390 : ANNEXE - CAD - Gestion des contenances par arpentage Signataire des documents liés : Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00157
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8789-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00157
2013-06-18 00:00:00
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Série / Divisions : RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI Texte : Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant. Ainsi, - pour l'impôt sur le revenu,  l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; - 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention. L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012. - pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s'établit comme suit : - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. L'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans. Globalement, le régime applicable aux plus-values immobilières sur des biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant  au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sera, quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans), plus favorable que le régime actuel. Ces nouvelles modalités d'imposition s’appliquent aux plus-values résultant de la cession de biens ou droits immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant, et de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière réalisées dans les conditions prévues : - à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ; - à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu. Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention demeurent inchangées pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. A cet égard, il est précisé qu'il s’agit des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI. En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s'y rapportant. Les cessions de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés, mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI, à l'article 150 UD du CGI et aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI, ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel de 25 %. Cet abattement ne s'applique pas non plus aux cessions réalisées par le cédant au profit  :  - de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;  -  d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession. L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Cet abattement exceptionnel est également applicable dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées codifiée sous l’article 1609 nonies G du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement BOI-RFPI-SPI-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable Signataire des documents liés : Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00192
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8911-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00192
2013-08-02 00:00:00
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Série / division : RSA - CHAMP Texte : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ainsi, la garantie de ressources allouée aux personnes handicapées est remplacée par la rémunération garantie. En outre, l'article R. 243-6 du CASF modifié par le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 a ouvert la possibilité, pour l'établissement ou le service d'aide par le travail, de verser une prime d'intéressement. La prime d'intéressement mentionnée à l'article R. 243-6 du CASF constitue un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le document lié est mis à jour de ces modifications. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 : RSA – Champ d'application – Eléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00204
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8943-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00204
2013-08-30 00:00:00
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Série / Division : ANNX Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Actualité liée : x Document lié :  BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00189
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2013-07-22 00:00:00
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Séries / Divisions : BNC - SECT, IS - CHAMP, TVA - DED, FORM Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BNC-SECT-70-20 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles de moyens BOI-IS-CHAMP-20-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite BOI-TVA-DED-60-20-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire BOI-FORM-000052 : FORMULAIRE - BNC - Modèle d’état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM en application des dispositions de l’article 46 terdecies H de l’annexe III au CGI Signataire des document liés : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00253
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9149-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00253
2013-11-25 00:00:00
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Série / Division : IS - BASE Texte : Pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits ne font pas l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365). Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-BASE-20-20-10-30 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2013-00276
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9188-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00276
2013-12-31 00:00:00
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Série / Division : IS - AUT Texte : L'article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pérennise l'exonération temporaire de contribution additionnelle à l'IS de 3 % dont bénéficient les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre des montants qu'elles distribuent à leurs actionnaires pour satisfaire à leurs obligations légales de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code général des impôts (CGI). Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Signataire du document lié :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2014-00071
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9277-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00071
2014-03-06 00:00:00
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Séries / Divisions : TVA - LIQ, TVA - DED, TVA - SECT Texte : A compter du 1er janvier 2014, deux taux réduits de TVA peuvent s'appliquer aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité : En application du I de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5% s'applique : - aux importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ; - aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie qu'ils ont importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ; - aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs. Conformément à l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10% s'applique : - aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ayant droit ; - aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA. Actualité liée: X Documents liés: BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA  - Liquidation-Produits imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits BOI-TVA-DED-30-20 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises BOI-TVA-SECT-90-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité  -Définitions BOI-TVA-SECT-90-40 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité Signataire des documents liés : Véronique Bied-Chareton, Directrice de la législation fiscale
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
ACTU-2014-00109
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9311-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00109
2014-04-11 00:00:00
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