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1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès a été signée le 25 aout 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande. L'ordonnance n° 58-1320 du 23 décembre (JO du 26 décembre 1958 page 11839) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 59-1002 et promulguée le 22 aout 1959 (JO du 27 aout 1959 page 8499). Cette convention fait référence à la convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Cette dernière a été abrogée par la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Helsinki le 11 septembre 1970 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande. Toutefois, les stipulations de la convention de 1958 en matière d’impôts sur les revenus et sur la fortune demeurent en vigueur, dans la mesure où il y est fait référence pour l’application de la convention du 25 août 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir les évasions fiscales en matière de droits de mutation par décès. Les stipulations concernées sont : le deuxième et le troisième paragraphe de l’article 2 ; les articles 21, 22, 23, 24 et 25 ; l’échange de lettres annexé à la convention. Cette convention est entrée en vigueur le 2 juin 1959. Son article 13 prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux successions de personnes dont le décès interviendra postérieurement au 2 juin 1959. I. Le régime de droit commun 10 En matière de droits de succession, et en vertu de son droit interne, la France peut imposer les éléments suivants (art. 750 ter du CGI): - lorsque le défunt a son domicile fiscal en France : tous les biens meubles et immeubles, qu’ils soient situés en France ou hors de France, quelle que soit la résidence fiscale de l’héritier. -  lorsque le défunt a son domicile fiscal hors de France : tous les biens meubles et immeubles situés en France, possédés directement ou indirectement. - lorsqu’un héritier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au titre de laquelle il reçoit les biens : l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus. II. Régime institué par la convention 20 La convention du 25 août 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir les évasions fiscales en matière de droits de mutation par décès modifie ces règles en faveur des successions de personnes ayant leur domicile fiscal en France ou en Finlande, quelle que soit, d'ailleurs, leur nationalité. 30 La suppression des doubles impositions est réglée par les articles 3 à 8 de la convention dont les stipulations ont pour objet de répartir les biens héréditaires en deux masses imposables, l'une en France l'autre en Finlande. A. Champ d'application et définitions 1. Impôts visés par la convention 40 Entrent dans le champ d'application de la convention : - en ce qui concerne la Finlande : l'impôt sur les successions perçu par l'État, l'impôt communal sur les successions et le droit des pauvres ; - en ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions. Cette énumération n'est d'ailleurs pas limitative et la convention est appelée à s'appliquer à tous autres, impôts, taxe ou surtaxe analogue qui pourront être établis postérieurement à la signature de la convention dans l'un ou l'autre État (cf. convention. art. 1er, 2 et 3). 2. Successions auxquelles s'applique la convention 50 Les dispositions de la convention franco-finlandaise s'appliquent aux successions des personnes ayant leur dernier domicile fiscal en France ou en Finlande, quelle que soit leur nationalité. 60 L'article 2-c de la convention précise que la définition du domicile fiscal, désignant le lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, tel que défini au paragraphe 3 de l'article 2 de la convention conclue entre les deux États et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, est applicable en ce qui concerne les impôts sur les successions. 3. Successions des agents diplomatiques et consulaires 70 La convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où, en raison des-dites, exemptions fiscales, les droits de succession ne seront pas perçus dans l'État où les agents susvisés exercent fonctions, il appartient. le cas échéant, à l'État qui les a nommés de percevoir ces droits (cf. art. 11 de la convention ). 4. Portée territoriale de la convention 80 D'après l'article 2, a) de la convention, le terme « France » employé dans un sens géographique ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) à l'exclusion de l'Algérie et des autres territoires dépendant de l'Union française, Au b) du même article le terme « Finlande » employé dans le même sens désigne la République de Finlande. 5. Définition de l'établissement stable 90 La définition de l'établissement stable qui est donnée pour l'application de la convention conclue entre les deux États et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, doit également être retenue pour la détermination de l'actif successoral taxable (cf. art. 2-d). B. Répartition de l'actif successoral 100 Les articles 3 à 7 de la convention précisent dans quelles conditions les biens dépendant de successions ouvertes en France et en Finlande sont, pour l'application de l'impôt successoral, rattachés à l'un ou l'autre État. 1. Immeubles et droits immobiliers 110 D'après l'article 3, les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d'une personne ayant eu son dernier domicile en France ou en Finlande ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'État où l'exploitation est située. Sont considérés comme biens immobiliers les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. 120 Le dernier alinéa du même article précise que la question de savoir, si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d'après la législation de l'État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. Ces stipulations ne font que consacrer les règles actuelles de l'exigibilité des droits de mutation par décès sur les biens dont il s'agit. 2. Biens meubles corporels (y compris les meubles meublants) et biens assimilés non investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou autre 130 A l'exception des bateaux, des aéronefs, des biens investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale et de ceux qui, étant rattachés à des installations permanentes, sont affectés à l'exercice d'une profession libérale, les biens meubles corporels, y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art, sont soumis à l'impôt au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès (cf. art. 6, alinéa 1er). Les bateaux et aéronefs sont imposables dans l'État où ils ont été immatriculés (art. 6, alinéa 2). 3. Biens mobiliers investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale 140 Aux termes de l'article 4 de la convention, les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu son dernier domicile dans l'un des deux États contractants et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, sont soumis à l'impôt sur les successions dans les conditions suivantes : - si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans un des États, les biens ne peuvent être imposés que dans cet État ; il en est ainsi même si l'entreprise étend son activité sur le territoire de l'autre État sans y avoir un établissement stable ; - si l'entreprise a un établissement stable dans chacun des deux États, les biens ne peuvent être soumis à l'impôt dans un État que dans la mesure où ils sont affectés à l'établissement stable situé dans cet État. 150 Sont toutefois exclus des stipulations de cet article, les investissements effectués par le défunt dans des sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple. Doivent être considérés comme investis dans une entreprise située dans l'un ou l'autre des deux États les biens mobiliers qui sont affectés à son exploitation normale. Sont également considérés comme investies les parts détenues dans une entreprise constituée sous la forme de société autre que celles énumérées à l'alinéa précédent. 4. Biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations, permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale 160 Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux États ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'État où se trouvent ces installations (cf. art. 5). 5. Autres biens 170 Aux termes de l'article 7, les biens de la succession auxquels les articles 3 à 6 ne sont pas applicables, ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'État où le défunt avait son dernier domicile. Il résulte, en particulier, de cette disposition, que les créances dont le débiteur est domicilié en France qui ne dépendent pas d'un établissement stable français possédé par le défunt ainsi que, d'une manière générale, les valeurs mobilières françaises ne peuvent plus être imposées en France, mais seulement en Finlande, lorsque ce défunt y était domicilié au moment de sa mort. C. Répartition du passif 180 L'article 8 de la convention règle le mode d'imputation des dettes grevant les successions des personnes domiciliées en France ou en Finlande. Cet article se borne à désigner les biens sur lesquels les dettes doivent, en principe être imputées. Il ne porte donc aucune atteinte aux règles prévues par la législation en vigueur au sujet des justifications que doivent produire les ayants droit pour obtenir la déduction. 1. Dettes afférentes à une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale (article 8-1) 190 Les dettes de cette nature sont imputables sur les biens affectés à l'entreprise. Si celle-ci possède un établissement stable dans chacun des deux pays, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l'établissement stable dont elles dépendent. La question de savoir si une dette se rattache à un établissement stable doit être résolue d'après les circonstances particulières de chaque espèce. Dépend notamment d'un établissement stable déterminé la dette qui a été contractée à l'occasion et dans l'intérêt de l'exploitation normale de cet établissement, qui figure à son bilan et dont les intérêts sont à sa charge. 2. Dettes garanties soit par des immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs, soit par des biens affectés à une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ou à l'exercice d'une profession libérale (article 8-2) 200 Les dettes visées sous cette désignation correspondent à des créances qui jouissent d'une garantie réelle portant soit sur des immeubles ou des droits immobiliers (affectation hypothécaire), soit sur des bateaux ou aéronefs (hypothèque maritime, fluviale et sur aéronef), soit sur des biens affectés à une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale (nantissement de fonds de commerce, par exemple), soit sur des biens affectés à l'exercice d'une profession libérale (gage, par exemple). Ces dettes sont imputables sur les biens affectés à la garantie correspondante. Si la garantie porte à la fois sur des biens situés clans les deux États, l'imputation se fait sur les biens situés dans chacun d'eux proportionnellement à leur valeur taxable. Toutefois, les dettes de cette nature qui sont afférentes à une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sont assujetties par priorité à la règle d'imputation édictée, à l'article 8, § 1. 3. Autres dettes (article 8-3) 210 Quant aux dettes qui n'entrent pas dans les catégories visées aux paragraphes n° 190 et 200, elles sont imputables sur les biens régis par l'article 7 de la convention, c'est-à-dire sur les biens incorporels taxables en principe au domicile du défunt. Les paragraphes 1 à 3 de l'article 8 règlent le mode d'imputation normal des dettes. Mais il peut arriver que ce mode d'Imputation laisse subsister un solde non couvert, si les biens sur lesquels porte la déduction n'ont pas une valeur suffisante. 220 Dans cette hypothèse, le solde doit, d'après le paragraphe 4 dudit article 8, être imputé lui-même de la manière suivante : - si les biens affectés à une entreprise commerciale, industrielle ou autre ne suffisent pas à couvrir les dettes afférentes à l'entreprise, le surplus est déduit, le cas échéant; des biens affectés à la garantie de la dette ; - si l'imputation normale des dettes, telle qu'elle est prévue aux paragraphes 190 à 210, premier alinéa, laisse subsister un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens taxés dans le même État ; - s'il ne reste pas d'autres biens soumis à- l'impôt dans cet État ou en cas d'insuffisance de ceux-ci, le solde non couvert est imputé sur les biens imposables dans l'autre État. D. Progressivité de l'impôt 230 L'article 9 de la convention stipule que chaque État conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation interne. Cette faculté permet de faire état, pour le calcul de l'impôt, d'un taux moyen déterminé en fonction, sinon de l'intégralité de la succession, du moins de la valeur de l'actif net héréditaire et des parts nettes qui seraient imposables dans chaque État contractant s'il était fait abstraction de la convention. 240 En ce qui concerne plus spécialement la France, il convient donc de retenir d'une manière générale, pour dégager ce taux, les biens corporels ou incorporels matériellement ou juridiquement situés en territoire français et, en outre, dans le cas de la succession d'une personne domiciliée en France ou d'une succession régie par la loi française, les valeurs mobilières étrangères qui en dépendent. 250 Mais il n'y pas lieu de prendre en considération la valeur des immeubles, fonds de commerce et meubles corporels situés ou immatriculés à l'étranger qui échappent à l'impôt français, indépendamment des stipulations de la convention, par la seule application des règles du droit commun. Le calcul du taux moyen étant ainsi effectué, l'impôt est assis conformément aux stipulations de la convention, c'est-à-dire en faisant abstraction des biens dont l'imposition est réservée à la Finlande. Remarque : Sous le régime institué par la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux (B. A.1960-1-8049), rendu applicable dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) par la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 (B. A. 1961-1-8240) les stipulations de ce paragraphe n'intéressent plus que les successions en ligne directe et entre époux, seules passibles désormais du droit de mutation suivant un tarif progressif. E. Dispositions diverses 1. Assistance administrative 260 L'article 10 de la convention stipule que les mesures d'assistance administrative édictées par les articles 22 et 23 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune du 25 août 1958 sont applicables en matière d'impôts sur les successions. 2. Clause d'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de l'impôt 270 Par renvoi à l'article 21 de la convention en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, ce même article 10, dans son deuxième alinéa, prévoit que sont également applicables, par analogie, dans le domaine des impôts successoraux les stipulations insérées dans cette convention et relatives à l'égalité de traitement entre ressortissants des deux pays. En particulier, les ressortissants de l'un des deux États qui sont imposables dans l'autre État bénéficient dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts ou taxes quelconques accordés pour charges de famille (CGI, art. 779). Cette disposition ne fait que confirmer les mesures prises, en vertu de l'article 19 de la convention de commerce signée le 13 juillet 1921 entre la France et la Finlande, en faveur des ressortissants finlandais notamment pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Sont applicables dans les mêmes conditions aux impôts sur les successions les articles 24 et 25 de la convention en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. 3. Collectivités publiques - Organismes à but désintéressé (clause de traitement réciproque) 280 A l'égard des dons et legs bénéficiant à des personnes morales de droit public, l'article 12 de la convention dispose que chaque État fait profiter les collectivités et organismes bénéficiaires de l'autre État des exemptions ou réductions qu'il accorde à ses propres collectivités de même nature. Toutefois, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition que ces collectivités et organismes soient en situation de bénéficier d'un traitement similaire selon la législation du pays de leur siège. Cette clause de traitement réciproque s'étend aux droits de donation. 290 En particulier et sous réserve qu'elles puissent bénéficier éventuellement d'un régime aussi favorable en Finlande, les collectivités finlandaises peuvent invoquer, pour les biens qui leur adviennent par donation ou succession, des exonérations accordées aux collectivités françaises de même nature. En cas de difficulté d'application de cette disposition il convient d'en référer à la Direction générale – Direction de la législation fiscale – Sous-direction E (bureau E1)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-FIN-20
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-0.05282779783010483, 0.0041953204199671745, -0.02498006261885166, -0.03843472898006439, 0.01984775811433792, -0.0038613826036453247, -0.006846125703305006, -0.039213571697473526, 0.000018333053958485834, 0.02026396617293358, -0.02720778062939644, 0.005153835751116276, 0.05092547833919525, 0.010404040105640888, 0.014669827185571194, -0.007123684044927359, -0.01867869310081005, 0.010345797054469585, 0.04301324859261513, 0.01557964738458395, 0.03186524286866188, -0.009440096095204353, 0.04104175418615341, 0.03607643395662308, 0.02432895451784134, -0.012399615719914436, 0.0345725379884243, 0.014125213027000427, -0.0034990699496120214, 0.035108957439661026, 0.0031620117370039225, -0.02875061333179474, -0.0016692649805918336, -0.013037463650107384, -0.006996218580752611, 0.029730359092354774, 0.02320006489753723, 0.08375034481287003, 0.0224826168268919, 0.06425236165523529, -0.03682398423552513, -0.015212315134704113, -0.036884795874357224, 0.011640741489827633, -0.006695369724184275, 0.08311651647090912, 0.0031064904760569334, -0.037307076156139374, -0.017865203320980072, 0.018682852387428284, -0.06589711457490921, 0.006491742096841335, -0.017705637961626053, 0.004902710672467947, 0.06996214389801025, 0.05898221954703331, 0.03418376296758652, 0.061180781573057175, -0.010477373376488686, -0.052218783646821976, 0.013705308549106121, 0.031958602368831635, 0.005819118581712246, -0.037037890404462814, -0.016385672613978386, -0.012575207278132439, 0.023929161950945854, -0.03557956963777542, 0.012064513750374317, 0.008474578149616718, -0.024394597858190536, 0.042596153914928436, 0.0002969958877656609, 0.02784343622624874, -0.009999020025134087, 0.006803571712225676, -0.05032884329557419, 0.02385997585952282, 0.009026017971336842, 0.12396801263093948, 0.031222442165017128, -0.0337904691696167, -0.02934393286705017, 0.012789146043360233, -0.006411542650312185, 0.017965752631425858, -0.047616053372621536, -0.015909064561128616, 0.039215002208948135, 0.026529667899012566, -0.02220304124057293, -0.0006145827355794609, -0.06073983758687973, -0.022832073271274567 ]
1 Les acquisitions immobilières réalisées par les sociétés coopératives agricoles sont, en principe, assujetties au droit commun. Toutefois, certaines coopératives agricoles bénéficient d'un régime de faveur pour l'ensemble de leurs opérations immobilières. I. Sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions 10 Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 du CGI, de tous droits d'enregistrement (CGI, art. 1030).En application de l'article 1020 du CGI,les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1030 du CGI, c'est-à-dire les actes concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales, ainsi que leurs unions, sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit pour les acquisitions et les ventes immobilières qu'elles réalisent. La taxe additionnelle communale n'est pas exigible. En revanche le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20-§40 à 170 ). 20 Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles, sont considérés comme coopératives de blé (CGI, art. 1030). 30 L'administration admet, par mesure de tempérament, que les sociétés coopératives à objet mixte profitent de ce régime de faveur si elles effectuent normalement des opérations sur les céréales. Mais la portée du taux réduit dépend de la destination et de l'utilisation des biens acquis : - si le bien est uniquement destiné aux opérations sur les céréales, le tarif prévu à l'article 678 du CGI s'applique à la valeur totale de l'immeuble ; - si, au contraire, le bien doit être utilisé pour les opérations autres que celles sur les céréales, l'acquisition est soumise à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au tarif déterminé par la nature du bien acquis ; - enfin, si les biens servent indistinctement à toutes les opérations de la coopérative, le tarif réduit s'applique dans la mesure où l'organisme acquéreur effectue des opérations sur les céréales. Pour la ventilation du prix d'acquisition, il peut être tenu compte du chiffre d'affaires afférent à ces opérations. 40 Mais, ce régime de faveur s'applique uniquement aux acquisitions que les sociétés coopératives agricoles à objet mixte réalisent. Par suite, les ventes effectuées par ces dernières sociétés doivent être imposées selon les règles de droit commun. Le tarif des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est applicable à ces mutations selon la nature des biens transmis. 50 Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ne peut bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1030 du CGI en faveur des sociétés coopératives agricoles de céréales et de leurs unions, même si la manutention et le stockage de céréales constituent son activité unique. En effet, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont régies, principalement, par le décret n° 61-868 du 5 août 1961. Elles sont constituées soit sous forme civile, soit sous forme commerciale. Or si l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 a conféré aux S.I.C.A. la qualité de sociétés coopératives, en les rattachant à la loi-cadre n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de permettre aux S.I.C.A. constituées sous forme de société anonyme de continuer à avoir un capital variable après l'entrée en vigueur en droit interne de la deuxième directive européenne, adoptée en 1976 par le conseil des Communautés, ce texte, n'a pas eu pour conséquence de rattacher les S.I.C.A. au statut de la coopération agricole. Celui-ci résulte de textes particuliers, notamment du décret n° 59-286 du 4 février 1959, de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, modifiée par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, qui précisent que les sociétés coopératives agricoles constituent une catégorie de sociétés distinctes des sociétés civiles et commerciales.(RM Philibert, n°629, AN du 3 octobre 1988 ) II. Sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation du matériel agricole 60 Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement (CGI art. 1031) En application de l'article 1020 du CGI,les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1031 du CGI, c'est-à-dire les actes concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions, sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit pour les acquisitions et les ventes immobilières qu'elles réalisent La taxe additionnelle communale n’est pas exigible. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20-§ 130 ). 70 L'acquisition ou la vente d'un immeuble par une société coopérative d'utilisation de matériel agricole profite de cette taxation réduite pour le tout ou partiellement suivant que l'immeuble est ou non affecté en totalité aux opérations relatives à l'utilisation du matériel agricole. Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tout droit d'enregistrement par l'article 1031 du CGI. Lorsque plusieurs sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole se regroupent au sein d'une union, le régime de faveur s'applique à l'ensemble des biens immobiliers concernés, y compris ceux destinés à abriter les services administratifs, à la condition que les immeubles ainsi transférés soient nécessaires à l'exercice de l'activité de l'union ainsi créée et affectés en totalité aux opérations relatives à l'utilisation du matériel agricole. Rép. Dubourg : AN du 25 avril 1994, n°10279
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTOI-10-70-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3296-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-60-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.05677681043744087, -0.0012922410387545824, 0.034273188561201096, 0.009709183126688004, -0.01850242167711258, -0.013608205132186413, 0.022810595110058784, -0.03704389929771423, -0.00407769437879324, -0.041134271770715714, 0.02395685389637947, 0.002541122492402792, -0.027114244177937508, 0.000817902444396168, 0.0005574272945523262, 0.024751273915171623, -0.03246857598423958, 0.008507328107953072, 0.01900617405772209, -0.02473236247897148, -0.07239113003015518, -0.013900966383516788, -0.04232975095510483, 0.03488984331488609, -0.0331459641456604, -0.025548337027430534, -0.005697642918676138, 0.0013569567818194628, 0.041745852679014206, 0.017481429502367973, 0.0003805775777436793, -0.02433316968381405, -0.02487940900027752, -0.03421944007277489, 0.044045813381671906, -0.010094772092998028, 0.07586576044559479, 0.0388338528573513, 0.003223162144422531, -0.000880301755387336, 0.025216175243258476, 0.0011762926587834954, 0.020112525671720505, -0.007963472977280617, 0.008473747409880161, 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1 Cette section a pour objet de présenter uniquement les droits d'enregistrement applicables aux dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété. Les règles, en matière de TVA, applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale sont examinées au BOI-TVA-IMM-20-20 auquel il convient de se reporter. I. Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées 10 L'article 1er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, qui crée la location-accession à la propriété immobilière, la définit comme « le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ». Le 4 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. 20 Les droits d'enregistrement sont dus par l'accédant à la propriété : - au taux réduit dès lors que la cession intervient dans les cinq ans de l’achèvement et qu'elle est, de ce fait, soumise à la TVA ; - au taux normal lorsque la cession intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement de la construction quand bien même elle serait soumise à la TVA par option du bailleur. II. Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville 30 Le 11 et le 11 bis du I et le II de l'article 278 sexies du CGI prévoient l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés : - soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (CGI, art. 278 sexies, I-11) ; - soit, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, au sein d'un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite (CGI, art. 278 sexies, I-11 bis). 40 S'agissant des droits d'enregistrement : - l'acquisition du terrain par le ménage relève des droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun, même lorsque la cession n'est pas soumise à la TVA, ou que la taxe est liquidée sur la marge du cédant ; - l'acquisition du terrain par le ménage relève des droits de mutation au taux réduit lorsque la cession est soumise à la TVA et liquidée sur le prix total (CGI, art. 1594 F quinquies) ; - l'acquisition du terrain par un organisme HLM bénéficie de l'exonération dans les conditions prévues à l'article 1042 du CGI et à l'article 1049 du CGI ; - l'acquisition du terrain par un autre promoteur bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1594-0 G du CGI dès lors que l'acte d'acquisition contient l'engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G du CGI. III. Opérations d'accession à la propriété assorties d'une acquisition différée du terrain ou d'un prêt à remboursement différé 50 Le 9 du I et le II de l'article 278 sexies du CGI (dans sa version en vigueur jusqu'au 7 mai 2012) prévoient l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de terrains à bâtir et aux cessions de droit à bail à construction, ainsi qu'aux livraisons à soi-même d'immeubles, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération dite Pass-Foncier d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, si les personnes respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession. Le régime applicable à l'acquisition du terrain à bâtir par la structure porteuse est le même que celui exposé au II § 40 pour les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine lorsque le terrain est acquis par un promoteur qui ne bénéficie pas des mesures spécifiques aux organismes HLM en matière de droits d'enregistrement (BOI-ENR-DMTOI-10-90-20). 60 Il en va de même des livraisons d'immeubles et des travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l'article L. 313-18 du CCH (dans sa version en vigueur jusqu'au 21 octobre 2016). Le régime applicable tant à l'acquisition du terrain qu'à la construction du logement est le même que celui exposé au II § 40 pour les opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville. IV. Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire 70 Le 13 du I de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, aux livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 255-2 du CCH ainsi qu'aux cessions, prévues à l'article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du CCH sont exonérés de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 743, 5° ; BOI-ENR-JOMI-10 au I-D § 160). Les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur s'agissant des droits réels attachés à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles (CGI, art. 1378 ter).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTOI-10-90-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3308-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-90-30-20170802
2017-08-02 00:00:00
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-0.024130307137966156, -0.023863742128014565, -0.010626212693750858, -0.023440536111593246, 0.0061499145813286304, -0.02249065786600113, -0.0403875857591629, -0.023276645690202713, -0.02132812701165676, -0.051714930683374405, -0.020760001614689827, -0.08132574707269669, -0.027629559859633446, 0.03831300884485245, 0.04854900389909744, -0.01924940198659897, 0.09405126422643661, 0.01960301771759987, 0.004493530374020338, -0.016274981200695038, -0.024649890139698982, 0.009361853823065758, 0.01910659857094288, -0.0224064402282238, 0.010445710271596909, -0.05406809598207474, 0.04601752758026123, -0.004455859307199717, -0.0217918511480093, -0.04193314537405968, 0.00010180287063121796, 0.0843382477760315, 0.03404133766889572, 0.050125736743211746, 0.048630647361278534, -0.00159119488671422, -0.044318318367004395, 0.049764446914196014, 0.02425144426524639, 0.08288216590881348, 0.021348027512431145, 0.020717276260256767, 0.007532601710408926, 0.009575553238391876, 0.005137251690030098, -0.018613381311297417, -0.0003469781659077853, 0.019755730405449867, 0.023373009636998177, -0.037709835916757584, -0.06264709681272507, 0.0033437591046094894, -0.09194581210613251, -0.00041832553688436747, 0.021131189540028572, -0.02988809160888195, 0.04279815033078194, -0.030562251806259155, 0.021959779784083366, 0.024340299889445305, 0.032042428851127625, 0.010143592953681946, 0.01047747302800417, 0.033207837492227554, -0.02605738304555416, 0.039298661053180695, 0.02102920413017273, -0.009751958772540092, 0.05109497532248497, 0.06598300486803055, 0.03484779968857765, -0.04118343070149422, 0.052187010645866394, -0.015799587592482567, -0.043544258922338486, -0.005046826787292957, 0.07863441109657288, -0.0018911075312644243, -0.023962369188666344, 0.027482150122523308, 0.043461065739393234, 0.03761840611696243, -0.010258850641548634, 0.08085067570209503, 0.03132008761167526, 0.0276124719530344, -0.026075715199112892, 0.009722082875669003, -0.04719429835677147, 0.009218228980898857, 0.009762226603925228, 0.021891064941883087, -0.007870791479945183, -0.017472589388489723, 0.025037556886672974, 0.03532001003623009, -0.07908322662115097, -0.0016391032841056585, -0.040295735001564026, 0.01126216258853674, -0.035937532782554626, 0.04728667438030243, -0.02720031328499317, -0.006135309115052223, -0.011455743573606014, -0.05188167840242386, -0.0017505127470940351, 0.006674968171864748, 0.009457428939640522, -0.035821378231048584, -0.012736491858959198, -0.012743604369461536, 0.04580434411764145, -0.013629634864628315, -0.004399338271468878, 0.061781805008649826, -0.04310135915875435, -0.049421537667512894, -0.039717961102724075, 0.03687926381826401, -0.017428487539291382, -0.0009586390224285424, -0.021799316629767418, 0.01657833717763424, -0.019922280684113503, 0.06598412245512009, 0.03447209671139717, -0.0029151125345379114, -0.005240097176283598, -0.019900936633348465, 0.0038468819111585617, 0.021350113674998283, -0.04745134338736534, -0.04458599165081978, 0.07044321298599243, -0.039837658405303955, -0.03111947700381279, -0.013779825530946255, 0.03011138178408146, 0.027741597965359688 ]
1 Les mutations d'immeubles sont soumises dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à la taxe de publicité foncière et aux autres taxes additionnelles aux mêmes tarifs et dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. 10 Dans le département de la Guyane, les tarifs de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (code général des impôts (CGI), art. 1043 A). Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque ces droits et taxes sont perçus aux taux prévus par l'article 1594 D du CGI (tarif de droit commun). La taxe additionnelle communale ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, sont perçus dans les conditions de droit commun. Le conseil général de ce département peut modifier ces taux, dans les mêmes conditions que les autres départements. I. Acquisition destinée à être affectée à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances dans les départements d'outre-mer 20 L'article 1594 I bis du CGI permet aux conseils généraux des départements d'outre-mer d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles qui y sont situés et que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans. A. Conditions d'application 1. Délibération du conseil général 30 L'exonération des acquisitions d'immeubles prévue à l'article 1594 I bis du CGI résulte d'une délibération en ce sens du conseil général du département d'outre-mer où ils sont situés. Il s'agit d'une simple faculté ouverte à ces derniers. Conformément à l'article 1594 E du CGI, ces délibérations sont notifiées aux services de la DGFIP du département dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 31 mars de chaque année. Elles prennent effet le 1er juin et s'appliquent aux acquisitions d'immeubles, situés dans le département concerné, réalisées à compter de cette date. A défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit. La liste des départements d'outre-mer pour lesquels le Conseil Général s'est prononcé en faveur d'une telle exonération est consultable sur le site www.impots.gouv.fr (professionnels - accès spécialisés - notaires et géomètres-experts). 2. Engagement de l'acquéreur 40 Pour obtenir le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1594 I bis du CGI, l'acquéreur doit prendre l'engagement d'affecter l'immeuble, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans. L'engagement est pris dans l'acte d'acquisition. Lorsque l'engagement n'a pas été souscrit dans l'acte d'acquisition, l'acquéreur peut réparer cette omission dans un acte complémentaire soumis au droit fixe (CGI, art 680). Dans cette hypothèse, la restitution de la taxe perçue peut être accordée dans le délai de réclamation prévu par l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales . 50 La liste des structures d'hébergement entrant dans le champ d'application de ce dispositif est limitative : il doit s'agir d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances. L'exploitation des hôtels, des résidences de tourisme et des villages de vacances peut s'effectuer de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire d'un mandat de gestion, ou par la location de l'établissement dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI lorsque l'acquisition de l'immeuble s'inscrit dans un programme de rénovation et de réhabilitation hôtelière pouvant bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévue au même I. En outre, ces structures d'hébergement doivent être classées. Les classements ici visés sont ceux prévus par l'arrêté du 14 février 1986 modifié pour les hôtels et résidences de tourisme et par l'arrêté du 8 décembre 1982 pour les villages de vacances. 60 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir comme date fixant le point de départ de la période d'affectation à l'exploitation pour une durée de huit ans la date de l'arrêté de classement définitif de la structure en cause lorsque celui-ci intervient postérieurement à l'acquisition. Par ailleurs, la condition d'affectation dans le délai de quatre ans suivant l'acquisition à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés est bien entendu satisfaite lorsque le bien est d'ores et déjà affecté à une telle exploitation classée au moment de l'acquisition. A cet égard, il est insisté sur le fait que les arrêtés de classement provisoire ne permettent pas de prouver le classement des structures. B. Portée de la mesure 70 Les acquisitions qui satisfont les conditions définies aux § 30 à 60 bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus au profit du département. Cette exonération emporte également dispense de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune de situation de l'immeuble (CGI, art. 1584) ou du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis), et du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs (CGI, art.1647 V). C. Remise en cause de l'exonération 1. Événements entraînant la remise en cause 80 La remise en cause de l'exonération est encourue dès lors que l'immeuble acquis n'est pas affecté dans le délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ou qu'à un moment quelconque au cours de la période d'affectation de huit ans, l'immeuble cesse d'être affecté à une telle exploitation par son propriétaire ou par un locataire. 90 Ainsi, constitue une cause de déchéance l'absence de classement définitif dans les quatre ans suivant l'acquisition, le retrait ou la radiation, temporaire ou définitive, du classement pendant la période de huit ans courant à compter de la date de classement ou à compter de la date de l'acquisition si celle-ci est postérieure à celle du classement. En revanche, l'identité de l'exploitant est indifférente : il peut s'agir de l'acquéreur initial, d'un acquéreur ultérieur ou d'un locataire. 100 La revente de l'immeuble, avant l'expiration de la période de huit ans durant laquelle il doit être affecté à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés, pourra bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1594 I bis du CGI, sous réserve qu'une délibération du conseil général soit en vigueur au moment de cette revente, et que le nouvel acquéreur souscrive l'engagement prévu par cet article. Si, par la suite, l'immeuble n'est pas affecté dans les quatre ans de l'acquisition initiale à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés, ou si cette affectation cesse dans le délai de huit ans, la déchéance prévue par l'article 1840 G ter du CGI est encourue par l'acquéreur initial et par les sous-acquéreurs successifs pour non-respect de leurs engagements respectifs. 2. Effets de la déchéance 110 Lorsque l'engagement souscrit par l'acquéreur n'est pas respecté, celui-ci est tenu d'acquitter dans le mois suivant la rupture de l'engagement le montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement, déterminé suivant le tarif prévu par l'article 1594 D du CGI en vigueur lors de l'acquisition, et dont elle avait été dispensée (CGI, art. 1840 G ter I). L'exigibilité de ce droit rend également exigible la taxe additionnelle au profit de la commune (CGI, art. 1584) ou du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis), ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs (CGI, art. 1647 V). L'acquéreur est également tenu d'acquitter un droit supplémentaire de 1 % assis sur la valeur de l'immeuble lors de l'acquisition (CGI, art. 1840 G ter II), ainsi que l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité. II. Cessions de parts de copropriétés portant sur des hôtels, sur des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis sous le régime de défiscalisation en faveur de l'outre-mer dit « Pons » 120 L'article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, codifié à l'article 1594 I ter du CGI instaure une exonération, sur délibération des conseils généraux des départements d'outre-mer, de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » prévu par l'article 22 de la loi n° 86-824 de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986. 130 Le bénéfice de cette exonération est subordonné aux conditions suivantes : - que l'acquéreur, personne physique ou morale s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation ; - que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret ; - que l'exonération respecte le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. A. Champ d'application de l'exonération 1. Mutations concernées 140 Sont concernées par la mesure d'exonération visée à l'article 1594 I ter du CGI les parts de copropriétés ainsi que les titres représentatifs de telles parts : - d'hôtels de tourisme (Code du tourisme , art. D 311-5) ; - de résidences de tourisme (Code du tourisme, art. D 321-1) ; - de villages de vacances (Code du tourisme, art. D 325-1 ; Code du tourisme, art. 325-2 ; Code du tourisme, art. D 325-3). 150 De plus, ces structures d'hébergement doivent être classées. Les classements ici visés sont ceux prévus par l'arrêté du 14 février 1986 modifié pour les hôtels et résidences de tourisme et par l'arrêté du 8 décembre 1982 pour les villages de vacances. S'agissant des collectivités d'outre-mer, le classement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer. En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux arrêtés précités. 160 Enfin, il appartiendra aux parties de stipuler dans l'acte d'acquisition que l'immeuble dont les parts indivises font objet de la cession a été acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » prévu par l'article 22 de la loi 86-824 de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986. En cas de demande de justification de l'administration, la preuve de l'acquisition sous l'empire du régime de défiscalisation susvisé pourra être apportée par tout moyen. 2. Conditions d'octroi de l'exonération a. Condition d'affectation 170 Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition. 180 L'engagement est pris dans l'acte d'acquisition ou, à défaut d'acte, à l'appui de la déclaration déposée auprès de la conservation des hypothèques conformément à l'article 657 du CGI. 190 Par ailleurs, l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à réaliser des travaux de rénovation sur le bâti. Ainsi, les travaux entrepris pourront être des travaux de remise à l'état neuf, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. b. Condition de prix 200 Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du CGI, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à un montant fixé à l'article 328 G bis du CGI, 210 En cas de cession de titres représentatifs de telles parts de copropriété, cette condition de prix de cession au mètre carré est réputée remplie lorsque la valeur brute à l'actif de l'ensemble des biens cédés sur le nombre total de m² que les biens cédés représentent est inférieure au plafond fixé à l'article 328 G decies de l'annexe III au CGI. c. Condition tenant au respect des aides de minimis 220 L'exonération doit respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 230 L'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne énonce l'obligation de notification des aides d'État à la Commission européenne afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun selon les critères de l'article 87, paragraphe 1. Certaines catégories d'aides peuvent néanmoins être exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) n° 994/98. 240 La règle de minimis a ainsi été mise en œuvre afin d'exempter les subventions de faible montant. Elle établit un plafond au-dessous duquel l'aide ne relève pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, et n'est donc pas soumise à la procédure de notification de l'article 88, paragraphe 3. 250 Les aides accordées sur une période de trois ans et n'excédant pas un plafond fixé, par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ne sont ainsi pas considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. B. Portée de l'exonération 1. Portée de l'article 1594 I ter du CGI 260 La délibération des conseils généraux exonère les mutations à titre onéreux de parts de copropriété d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés situés sur leur territoire de la taxe de publicité foncière perçue normalement à leur profit en application des dispositions du 1° de l'article 1594 A du CGI. 270 L'exonération de la taxe de publicité foncière rend impossible la perception des droits et taxes additionnels à ces droits ou qui sont assis sur ces droits. Ainsi, l'exonération accordée sur délibération des conseils généraux emporte exonération non seulement de la taxe de publicité foncière mais également : - de la taxe perçue au profit des communes (CGI, art. 1584) ; - du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs (CGI, art. 1647). 2. Délibérations des conseils généraux des départements d'Outre-Mer 280 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1594 E du CGI et de l'article 1639 A du CGI que, sauf dispositions particulières prévues à ces articles, les délibérations des organes délibérants doivent être notifiées aux services de la DGFIP avant le 31 mars de chaque année pour être applicables au 1er juin de la même année. 290 Les délibérations des conseils généraux et des conseils municipaux restent en vigueur tant qu'aucune autre décision ne les a modifiées ou rapportées. C. Déchéance de l'avantage 300 Lorsque l'une des conditions visées aux § 170 à 260 n'a pas été respectée, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, les droits de mutation dont l'acquisition a été dispensée. III. Vente de logements à usage locatif social situés dans les départements d'outre-mer 310 Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C du CGI (CGI, art. 1594 I quater). IV. Vente de terrains compris dans les lotissements 320 Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret sont soumises à la taxe de publicité foncière, ou, le cas échéant, aux droits d'enregistrement au taux réduit (1594 F quinquies K). À ce jour, le décret visé ci-dessus n'est pas intervenu. V. Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes 330 ENR-DMTOI-10-70-50 §30
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTOI-10-100
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3324-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-100-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Les ventes d'immeubles donnent, en règle générale, ouverture à un droit proportionnel perçu au profit du département, auquel s'ajoute les impositions additionnelles, ainsi que le salaire du conservateur exigible lors de la publication de l'acte (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20). Certaines mutations à titre onéreux d'immeubles bénéficient toutefois d'un régime de faveur se traduisant par des exonérations ou réductions d'impôt. Il en est ainsi des ventes d'immeubles qui présentent un caractère social ou en faveur de la politique du logement, dont les dispositifs sont exposés dans le présent chapitre. 10 Il s'agit : - des mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-90-10) ; - des mesures en faveur des organismes d'HLM (section 2 , cf. BOI-ENR-DMTOI-10-90-20) ; - des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-90-30)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTOI-10-90
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3334-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-90-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.03369247913360596, -0.027315057814121246, -0.020259439945220947, -0.0009030018118210137, -0.044496022164821625, 0.01770046353340149, -0.005374749191105366, -0.03871958330273628, 0.026375681161880493, -0.027055131271481514, -0.004192901775240898, -0.034530699253082275, 0.019397016614675522, -0.004450241103768349, 0.011850973591208458, 0.021913113072514534, 0.007548910565674305, 0.041971370577812195, -0.006875704973936081, 0.005091753322631121, 0.030238140374422073, -0.01313900388777256, 0.009392442181706429, 0.003916936926543713, -0.016251353546977043, -0.0073805986903607845, -0.017716940492391586, 0.0222635418176651, -0.043920040130615234, -0.04837513342499733, -0.003130748402327299, 0.04747878015041351, 0.05505436286330223, 0.018716605380177498, 0.036537546664476395, 0.038357485085725784, -0.00018951493257191032, -0.047588054090738297, -0.020420106127858162, 0.01768777146935463, 0.04856255277991295, 0.10382962971925735, -0.05970907583832741, -0.011811378411948681, -0.013926135376095772, -0.016531743109226227, -0.014732294715940952, -0.030928276479244232, 0.025011464953422546, -0.01621142402291298, -0.055683013051748276, -0.03353588655591011, 0.046123795211315155, -0.017895575612783432, 0.001847273437306285, 0.037529297173023224, -0.0010628198506310582, -0.02283579111099243, -0.029847044497728348, 0.03839563950896263, -0.002499673515558243, 0.013893434777855873, 0.020089266821742058, 0.0024862096179276705, -0.012507040053606033, 0.011688369326293468, 0.036419544368982315, 0.01680353283882141, -0.016585884615778923, 0.025711826980113983, -0.023589564487338066, 0.015175863169133663, -0.003491522977128625, 0.029732462018728256, 0.07553598284721375, -0.09494617581367493, 0.05379234254360199, 0.08703803271055222, -0.025139732286334038, 0.006388458888977766, 0.0019402371253818274, 0.03529782220721245, -0.000638504687231034, 0.035097941756248474, 0.08902090042829514, 0.045044802129268646, 0.039796024560928345, -0.021575000137090683, 0.0022501160856336355, -0.012668483890593052, 0.028942251577973366, 0.018500208854675293, 0.02467760071158409, -0.004249968566000462, 0.0054299780167639256, 0.020301401615142822, 0.007347603794187307, -0.03157367557287216, -0.039178233593702316, 0.033394306898117065, 0.042761433869600296, -0.025435177609324455, -0.08944340795278549, -0.017171252518892288, 0.037381190806627274, 0.001421561697497964, -0.0676947832107544, -0.012287463061511517, 0.03134080395102501, -0.028700491413474083, -0.012509085237979889, -0.0009020040743052959, -0.020224081352353096, 0.010797381401062012, -0.024361448362469673, -0.006181452423334122, 0.006771979387849569, -0.044692039489746094, 0.002591382944956422, -0.06704166531562805, 0.03445272147655487, -0.025401189923286438, 0.037596676498651505, -0.006458605639636517, 0.022082269191741943, 0.0012288485886529088, 0.04669653996825218, 0.02304459922015667, -0.023959750309586525, 0.007673657964915037, 0.019370969384908676, 0.0005714572034776211, 0.0005186080816201866, 0.015143238008022308, -0.0617876835167408, 0.11400306224822998, -0.07447401434183121, -0.018015144392848015, 0.019991246983408928, 0.05624817684292793, -0.028353368863463402 ]
1 Les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc.) sont soumises à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble, auxquels s'ajoutent des taxes additionnelles. I. Impositions exigibles A. Droits perçus au profit des départements 10 Que les mutations soient soumises ou non à la TVA, les actes constatant des mutations d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans le mois de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 635 du CGI. 20 En application de l'article 683 du CGI, et sous réserve de divers régimes d'exonération, les actes soumis à cette formalité unique sont soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement perçu au profit du département. Remarque : Pour les actes mixtes, c'est-à-dire pour les actes qui comportent à la fois des dispositions soumises à la publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas, la formalité unique est applicable. 30 Dans les cas où ils sont exclus de la formalité unique (décisions judiciaires, actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité unique), ces actes donnent lieu distinctement à la formalité de l'enregistrement et éventuellement à celle de la publicité foncière. Conformément aux dispositions de l'article 681 du CGI, le droit de mutation est exigible lors de la formalité de l'enregistrement, au taux prévu pour la taxe de publicité foncière applicable aux actes de même nature faisant l'objet de la formalité unique. Mais aucune taxe n'est réclamée au moment de la publication au fichier immobilier (CGI, art. 665). 40 Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, qui prévoient que tout acte soumis à publicité foncière doit être dressé en la forme authentique, un acte constatant une mutation à titre onéreux d'immeubles a été établi sous seing privé, la formalité unique n'est pas susceptible d'être accomplie, ni la taxe de publicité foncière perçue. Il est fait, en outre, défense aux comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'enregistrer un tel acte (CGI, art. 660). Les droits d'enregistrement au taux prévu en matière de taxe de publicité foncière n'en demeurent pas moins exigibles sur l'acte dont la validité entre les parties reste entière. 50 Lorsque, exceptionnellement, elles ne sont pas constatées par un acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, qui ne sont pas susceptibles en pareille hypothèse d'être publiées, n'en doivent pas moins être déclarées au service des impôts et soumises aux droits d'enregistrement (CGI, art. 638 et CGI, art. 662). Ces droits sont perçus selon le tarif prévu en ce qui concerne les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 682). 1. Tarif de droit commun 60 Les tarifs du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ont été profondément modifiés par l’article 39 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. 70 L'article 1594 D du CGI fixe le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles. 80 Il convient d'ajouter à ce taux la taxe additionnelle perçue au profit des communes (CGI, art. 1584) ou du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis, cf. également I-B-1 et 2 § 110 et § 120) et le cas échéant la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 sexies), ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs égal à un pourcentage de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (cf. I-D § 130). 2. Mode de fixation des taux 90 Conformément au deuxième alinéa de l'article 1594 D du CGI, le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils départementaux. La faculté de modulation n'est pas applicable au droit réduit prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. 100 Le premier alinéa de l'article 1594 E du CGI prévoit que les délibérations relatives aux taux des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ainsi que celles afférentes à l'adoption de certains régimes spéciaux ou exonérations sont notifiées aux services de la DGFiP dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est à dire, en principe, avant le 15 avril de chaque année. Les délibérations des conseils départementaux relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles doivent donc être notifiées aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) concernées, dans les mêmes délais qu'en matière d'impôts locaux, c'est à dire, en principe, avant le 15 avril de chaque année, pour pouvoir prendre effet au 1er juin suivant. Cela étant, les délibérations peuvent, comme en matière d'impôts locaux, être notifiées aux services de la DGFiP : - jusqu'au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux ; - jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication aux conseils départementaux des informations indispensables à l'établissement de leur budget, lorsque cette communication n'est pas encore intervenue au 31 mars (CGI, art. 1639 A, al. 2). Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, est fixée par le décret n° 82-1131 du 29 décembre 1982. Au nombre de ces informations figurent le montant prévisionnel des bases nettes des quatre impôts directs locaux, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, le montant des allocations compensatrices et celui de la dotation globale de fonctionnement et de diverses autres dotations du ressort des préfectures. Les décisions prennent effet le 1er juin suivant. Les taux applicables dans chaque département sont consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Partenaire > Droits d'enregistrement > Consulter les taux, abattements et exonérations". A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles de fixation des taux énoncées ci-avant, les taux en vigueur sont reconduits (CGI, art. 1594 E). 105 L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 aménage ce dispositif et pérennise la faculté pour les conseils départementaux d'appliquer un taux supérieur à 3,80 % sans excéder 4,50 % pour les actes passés et les mutations conclues à compter du 1er mars 2016. Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'appliquent dans les conditions suivantes : - les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; - les délibérations notifiées entre le 16 avril 2014 et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 ; - les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; - les délibérations notifiées entre le 16 avril 2015 et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. Les délibérations prises dans ce cadre par les conseils départementaux sont notifiées selon les dispositions prévues au III de l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire par l'intermédiaire des services préfectoraux. La date de notification à prendre en compte correspond à la date de la transmission de la délibération au représentant de l'État dans le département. Remarque : En présence d’un avant-contrat (ou "promesse de vente") signé avant la date d'entrée en vigueur de la délibération, il convient de retenir la date de signature de l'acte authentique et non celle de l'avant-contrat pour appliquer le taux des droits de mutation à titre onéreux. Sauf à ce qu'un terme anticipé ait été expressément prévu, l'ensemble des délibérations porte effet jusqu'au 29 février 2016. Pour les actes passés et conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I de l'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, tel que modifié par l'article 116 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est celui en vigueur le 31 janvier 2016. Toutefois, par une délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du CGI au plus tard le 31 janvier 2016, ces conseils départementaux ont la faculté de prévoir qu' un taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement compris entre 1,20 % et 3,80 % s'appliquera à compter du 1er mars 2016. Remarque : Ces dispositions, applicables aux départements, sont également applicables à la métropole de Lyon. B. Taxe additionnelle perçue au profit des communes 1. Principe 110 Au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçu au profit du département, vient s’ajouter la taxe additionnelle perçue au profit de la commune (CGI, art. 1584) ou du fonds de péréquation (CGI, art. 1595 bis, 1°) sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel réduit (BOI-ENR-DG-60-10-10). 2. Exceptions 120 Sur ce point, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-ENR-DG-60-10-20. C. Taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France 125 En application de l'article 1599 sexies du CGI, est perçue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies du CGI, de locaux mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme situés en Île-de-France. Son taux est fixé à 0,6 % (BOI-ENR-DG-60-10-20 au III § 100 et suiv.). D. Frais d'assiette et de recouvrement perçus au profit de l'État 130 Conformément aux dispositions du V de l'article 1647 du CGI, l'État perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs. II. Incidence de la situation géographique des biens A. Immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 140 La formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière n'est pas susceptible de s'appliquer aux conventions concernant des immeubles situés dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de service de publicité foncière et où les actes sont publiés au livre foncier, service dépendant du ministère de la Justice. Il s'ensuit que dans ces trois départements le régime applicable est le suivant : - enregistrement des actes au service des impôts et exigibilité du droit d'enregistrement aux taux et selon les modalités prévues pour la taxe de publicité foncière, applicables dans les autres départements français ; - publication des actes au livre foncier. Remarque : Pour les actes passés et les conventions conclues portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et donnant lieu au paiement de la TVA, le droit d'enregistrement est perçu. Ce droit est majoré du prélèvement dû au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs (CGI, art. 1647, V-b) . (150) B. Immeubles situés dans les départements d'outre-mer 160 Sur ce point, il convient de se reporter au III-A § 320 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10. C. Immeubles situés à l'étranger 170 Sur ce point, il convient de se reporter aux III-C et D § 340 et 350 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTOI-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3311-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-20-20170308
2017-03-08 00:00:00
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0.034438006579875946, -0.06703715771436691, 0.07087241113185883, 0.017384596168994904, 0.0745745301246643, -0.031710099428892136, 0.021892355754971504, 0.030289707705378532, -0.023896872997283936, 0.026435835286974907, 0.06042049825191498, -0.0908462405204773, 0.016902899369597435, 0.05694524943828583, -0.029406853020191193, -0.007266628555953503, -0.0026872095186263323, -0.008639862760901451, 0.009277098812162876, 0.010155923664569855, -0.08369117230176926, 0.021815897896885872, -0.06112421676516533, 0.12781335413455963, -0.050912871956825256, 0.00014486884174402803, -0.003502280218526721, 0.0073939417488873005, 0.05171133950352669, 0.01981445401906967, 0.08634092658758163, -0.017051903530955315, 0.04108172655105591, 0.044847797602415085, 0.023967396467924118, -0.035606253892183304, -0.0071100411005318165, 0.037647176533937454, 0.04479695111513138, -0.0033032384235411882, -0.004261558875441551, 0.04506773501634598, -0.05496880039572716, 0.007145730312913656, 0.05978468060493469, -0.03496129438281059, 0.02342655509710312, -0.09669394791126251, 0.04127436876296997, -0.02586006373167038, 0.03591204062104225, 0.007094211410731077, -0.034317392855882645, 0.07790283113718033, 0.0488567017018795, -0.043722450733184814, 0.028257502242922783, 0.019641060382127762, -0.00035559965181164443, 0.05108661204576492, -0.03456002101302147, 0.025260452181100845, -0.036660585552453995, -0.049807220697402954, 0.017889630049467087, -0.0110998023301363, 0.0030060862191021442, -0.04425102472305298, -0.0003863103629555553, -0.028322000056505203, 0.049306921660900116, 0.006194702815264463, 0.03743656724691391, 0.027897916734218597, 0.04185418039560318, -0.00714100943878293, 0.008755500428378582, -0.01606944017112255, 0.02093835547566414, -0.06937161087989807, -0.06384271383285522, -0.025113528594374657, 0.018693676218390465, -0.03255532309412956, -0.05194531008601189, -0.009316916577517986, 0.011526444926857948, -0.033288076519966125, -0.04009117931127548, 0.003911271225661039, 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0.02766159363090992, -0.02392667345702648, 0.08873270452022552, -0.008032039739191532, -0.02960108406841755, -0.025376880541443825, 0.04409095272421837, 0.03914855793118477, -0.012009990401566029, 0.035090893507003784, 0.00409021507948637, -0.007836829870939255, -0.0235163364559412, 0.017511626705527306, -0.055663250386714935, -0.03838338702917099, -0.03170228376984596, -0.025242147967219353, -0.06681537628173828, 0.017104551196098328, 0.03098609670996666, -0.0008575817919336259, -0.03909267485141754, -0.033761609345674515, 0.023665254935622215, -0.0014211139641702175, 0.005242073442786932, 0.006022659596055746, 0.008585571311414242, 0.032927196472883224, 0.015674706548452377, -0.03375832363963127, -0.00010309580102330074, -0.003590316977351904, 0.05040967836976051, -0.02438364550471306, 0.0449259951710701, 0.017028212547302246, 0.024163853377103806, -0.02445053681731224, -0.000022941225324757397, 0.021063068881630898, -0.05338291451334953, -0.05707777664065361, -0.013938072137534618, -0.02143377624452114, -0.037717364728450775, -0.0013644634746015072, -0.024666802957654, -0.019892651587724686, 0.02987552061676979, 0.003102946560829878, -0.025755753740668297, -0.019911864772439003, -0.026882221922278404, -0.02334643341600895, 0.0026753037236630917, 0.002821530681103468, -0.01578703336417675, 0.030571259558200836, 0.020322512835264206, 0.0014190964866429567, 0.024394121021032333, -0.021648753434419632, 0.02710178680717945, -0.0017709978856146336, -0.01660335063934326, 0.03073093853890896, 0.0006542482296936214, 0.005441638175398111, -0.0032110121101140976, -0.008887366391718388, -0.03295934572815895, -0.006532728206366301, 0.05239971727132797, 0.012036355212330818, 0.057358406484127045, 0.06349972635507584, 0.005304801743477583, -0.04171045124530792, 0.009850941598415375, 0.025224607437849045, 0.029274383559823036, 0.006182504817843437, -0.07984471321105957, -0.0076346262358129025, -0.0403270348906517, -0.011401034891605377, -0.044262632727622986, 0.007889353670179844, 0.02467563934624195, 0.005127409473061562, -0.04447973892092705, 0.012705606408417225, 0.021139714866876602, -0.0371515229344368, -0.00007137219654396176, 0.048315245658159256, -0.005611483473330736, -0.040529683232307434, -0.017748121172189713, 0.030153879895806313, -0.02419881895184517, 0.02507704310119152, 0.006420049350708723, 0.0013633284252136946, 0.027018075808882713, 0.0025326632894575596, 0.03189345449209213, 0.029493659734725952, 0.014837088994681835, 0.03751199692487717, 0.05801503732800484, 0.04523828998208046, -0.006137923337519169, 0.05676117166876793, 0.03013489954173565, -0.04172087460756302, 0.005053885746747255, 0.05492419749498367, 0.017156481742858887, -0.04073743149638176, 0.000970842782407999, 0.030601490288972855, 0.05787159129977226, 0.027184808626770973, 0.11638163775205612, 0.0323808491230011, 0.04247814416885376, -0.024714073166251183, 0.013850722461938858, -0.03651317581534386, 0.05255718529224396, 0.02966519631445408, 0.023137502372264862, -0.013318187557160854, -0.011925555765628815, 0.016228079795837402, 0.006385630927979946, -0.07518061995506287, -0.008020020090043545, -0.06801740825176239, 0.02363569475710392, 0.023734545335173607, -0.019908055663108826, -0.011415182612836361, -0.044199008494615555, -0.018084384500980377, -0.028198881074786186, 0.0034769463818520308, 0.04605051875114441, -0.01642860285937786, -0.04874228313565254, -0.015254526399075985, -0.04659054055809975, 0.02886214666068554, -0.045496225357055664, 0.011584623716771603, 0.03647264838218689, 0.0031272773630917072, -0.024823898449540138, -0.05625578761100769, 0.028666287660598755, 0.02497355081140995, 0.004854185041040182, -0.020103752613067627, 0.018481777980923653, -0.020128846168518066, 0.045218463987112045, 0.03513818606734276, 0.005375155247747898, -0.03131813555955887, 0.025283262133598328, 0.039101749658584595, 0.020489389076828957, -0.007533844094723463, -0.06375016272068024, 0.05725161358714104, -0.03467419371008873, -0.02963147684931755, 0.019991900771856308, 0.026260294020175934, -0.001963132992386818 ]
I. Généralités 1 Afin de réduire rapidement le stock des logements neufs invendus, l'article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. L'application du régime de faveur est subordonnée, notamment, à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. La condition de cinq ans n'est toutefois pas opposable en cas de décès de l'acquéreur dans ce délai. De plus, pour permettre aux acquéreurs d'immeubles neufs d'en faire donation en exonération partielle de droits sans attendre l'expiration du délai de cinq ans pendant lequel l'immeuble doit être affecté à l'habitation principale, l'article 12 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 prévoit qu'en cas de donation, ce délai s'impose au donataire. 10 Ces dispositions sont codifiées au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et à l'article 1055 bis du CGI pour l'application aux droits de mutation à titre onéreux. L'article 294 E de l'annexe II au CGI précise les modalités d'application de ces textes, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions. Seul le dispositif visant les droits de mutation à titre gratuit est examiné ici, le dispositif visant les droits de mutation à titre onéreux étant exposé BOI-ENR-DMTOI. 20 L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est susceptible de bénéficier aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1er juin 1993 (V § 250). II. Champ d'application du régime de faveur 30 Selon le 4° du 2 de l'article 793 du CGI, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit est susceptible de s'appliquer aux immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement, par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, qui ont été exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, et pour lesquels l'acquéreur n'a pas bénéficié des réductions d'impôt prévues en matière d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif neuf (dispositif « Quilés-Méhaignerie ») ou pour l'investissement immobilier neuf dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer. La condition de cinq ans, concernant l'affectation de l'immeuble définie ci-dessus, n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur dans ce délai, et elle peut être remplie par le donataire en cas de donation. Outre la définition des biens concernés, le 4° du 2 de l'article 793 du CGI limite l'application du régime de faveur à la première transmission à titre gratuit de tels immeubles acquis par le donateur ou le défunt. A. Biens concernés 1. Immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement 40 Un immeuble neuf est un immeuble achevé mais qui n'a fait l'objet d'aucune utilisation depuis sa construction. Un immeuble acquis en l'état futur d'achèvement est celui pour lequel la déclaration d'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée à la mairie postérieurement à l'acte d'acquisition. Le présent dispositif ne s'applique ni aux terrains à bâtir, ni aux parts de sociétés de gestion ou d'investissement (SCI, SCPI, SII). En revanche, il s'applique aux parts des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société. Enfin, il est admis que le régime de faveur s'applique aux opérations portant sur des immeubles ayant fait l'objet d'une rénovation lourde ou de réhabilitation exceptionnelle, achevés avant le 1er juillet 1994, et acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 sous le régime de la TVA immobilière. Ces opérations qui impliquent la reprise totale ou importante des structures intérieures, parfois assorties d'addition de construction ou de modifications des aspects extérieurs de l'immeuble peuvent être, sur le plan fiscal, assimilées à de véritables opérations de construction. 2. Date d'acquisition des biens 50 Les immeubles acquis neufs visés par la loi sont ceux qui ont fait l'objet d'une acquisition par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 inclus. Les immeubles acquis en état futur d'achèvement visés par la loi sont ceux pour lesquels la déclaration d'achèvement des travaux est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble a été édifié. 60 L'exonération n'est pas applicable aux immeubles construits ou rénovés par leur propriétaire ou par un tiers pour le compte de ce dernier et qui ne font pas l'objet d'une acquisition en tant qu'immeuble bâti. 3. Affectation de l'immeuble 70 Le 4° du 2 de l'article 793 du CGI limite le bénéfice du régime de faveur aux seuls immeubles qui, lors de leur première transmission, auront été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de leur acquisition ou de leur achèvement, s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donateur si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée. La condition de cinq ans n'est toutefois pas opposable en cas de décès de l’acquéreur durant ce délai. a. La notion d'habitation principale 80 La notion d'habitation principale doit s'entendre comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôts directs locaux. Il s'agit donc, d'une manière générale, du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Pour l'application du dispositif, sont considérées également comme étant affectées à l'habitation principale les dépendances immédiates du logement (caves, greniers, terrasses, buanderies etc.). L'exonération s'étend aux terrains sur lesquels sont édifiées les nouvelles constructions à concurrence d'une superficie de 2 500 m² s'il s'agit d'une maison individuelle et à concurrence de la superficie couverte par les constructions, leurs cours et jardins, s'il s'agit d'un immeuble collectif. La condition d'affectation à l'habitation principale peut être remplie par l'acquéreur lui-même ou par toute autre personne qui bénéficie d'une autorisation d'occuper le logement à la condition que cette dernière en fasse son habitation principale (location, mise à la disposition gratuite d'un membre de la famille de l'acquéreur, ...). Dès lors, ne peuvent être regardés comme affectés à l'habitation principale : - les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel ; - les logements servant de résidences secondaires ; - les garages et emplacements de stationnement (il est toutefois admis que ces biens bénéficient des allègements prévus par le 4° du 2 de l'article 793 du CGI s'ils ont été acquis et sont cédés dans le même acte que le logement lui-même) ; - les logements inoccupés. Dans ce dernier cas, la condition d'affectation de l'immeuble sera toutefois considérée comme remplie si la période d'inoccupation correspond aux délais d'usages locaux nécessaires à la mise en location des biens. b. La durée de l'affectation à l'habitation principale 90 Le délai de cinq ans, à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur, se décompte de quantième à quantième selon les règles de calcul des délais applicables en matière de droits d'enregistrement. 1° Décès de l'acquéreur 100 Aux termes du troisième alinéa du 4° du 2 de l'article 793 du CGI, la condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai. 2° Donation intervenant dans le délai de cinq ans. 110 En cas de donation de l'immeuble par l'acquéreur avant l'expiration du délai de cinq ans, l'obligation d'affecter l'immeuble de manière continue à l'habitation principale incombe au donataire pour la période restant à courir entre la date de la donation et la date d'expiration du délai de cinq ans. Cette disposition figure au deuxième alinéa du 4° du 2 de l'article 793 du CGI. Il est admis qu'elle bénéficie aux donations consenties à compter du 1er juin 1993. Les conditions particulières d'application de l'exonération aux donations sont précisées au BOI-ENR-DMTG-20-20-20). 4. Non-cumul des dispositions du 4° du 2 de l'article 793 avec les réductions prévues en matière d'impôt sur le revenu 120 Il résulte du quatrième alinéa du 4° du 2 l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI (périmé) et aujourd'hui supprimé, ou pour investissement immobilier neuf dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) (CGI, art. 199 undecies A). B. Transmissions concernées 130 Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit (ou à la première cession à titre onéreux) depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés ci-dessus au I § 1 et suivants. Dans le cas où la première mutation à titre gratuit ou à titre onéreux n'aurait pas bénéficié des exonérations, le bénéfice de l'exemption n'est pas reportable sur les mutations ultérieures des mêmes biens. III. Modalités d'application de l'exonération A. Le principe du plafonnement de l'exonération 140 Le 4° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant (II-A-1 § 40). Cependant, en application de l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Par mutation à titre gratuit, il convient d'entendre toutes les mutations à titre gratuit entre vifs (donations, donations-partages) ou par décès portant sur des biens définis ci-dessus. 150 L'exonération s'applique quel que soit le lien de parenté qui existe entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la mutation, et même en l'absence d'un tel lien. 160 Le bénéfice de l'exonération se cumule avec les abattements de droit commun. Toutefois, le montant de l’exonération est calculé sur la valeur de l'immeuble ou de la quote-part revenant au bénéficiaire de la mutation, avant application des abattements généraux. Seule la fraction taxable desdits biens bénéficie éventuellement des abattements de droit commun si ceux-ci n'ont pas déjà été utilisés. B. Application en cas de pluralité de transmissions 1. Caractère global du plafonnement 170 Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, bénéficiant des dispositions prévues au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI. Il s'agit donc d'un plafond commun à l'ensemble des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicables à la première transmission des acquisitions d'immeubles. Dès lors, quel que soit le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, I'avantage sera limité à 46 000 €. 180 En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 €. Lorsqu'un immeuble est transmis en indivision à plusieurs donataires, la limite de 46 000 € s'applique sur le montant de la part indivise revenant à chaque bénéficiaire. Une même personne peut, par ailleurs, bénéficier de plusieurs abattements au titre de biens qui lui sont transmis par des donateurs différents. 2. Règle du non-rappel des donations passées depuis plus de quinze ans 190 Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit, prévues au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. Bien entendu, l'«abattement» est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années. Exemple de transmissions à titre gratuit successives : BOI-ENR-DMTG-10-50-50. C. Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés 200 Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Dès lors, les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion. D. Forfait mobilier 210 À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l’article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif. Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée. Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif. IV. Obligations des parties 220 L'article 294 E de l'annexe II au CGI précise les obligations incombant aux redevables. A. Obligations déclaratives des parties dans l'acte 230 Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes : - outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; - la déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur et ce, pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation (II-A-3 § 70) ; - I'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies du CGI (périmé) aujourd'hui supprimé et à l'article 199 undecies A du CGI ; - en cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du CGI. B. Pièces justificatives 240 Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du CGI. V. Entrée en vigueur 250 Le régime de faveur s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juin 1993.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502
2019-05-02 00:00:00
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1 La présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui des amendes ou pénalités y afférentes. Toutefois, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. 10 Quelle que soit la nature de l'imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s'il en formule expressément la demande dans une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. La demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ainsi que la prescription de l'action en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30) jusqu'à la décision définitive sur la réclamation. 20 Les principes qui gouvernent les conditions et les effets du sursis de paiement sont définis notamment à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF). Le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis. A défaut, le comptable prend des mesures conservatoires de nature à assurer le recouvrement des impôts contestés. 30 Dans certains cas et sous certaines conditions de recevabilité, le contribuable peut porter devant le juge du référé fiscal une contestation relative à la constitution des garanties ou aux saisies conservatoires prises par le comptable de la direction générale des finances publiques. Sont examinés successivement : - les conditions de recevabilité du sursis de paiement (section 1, BOI-REC-PREA-20-20-10) ; - la constitution de garanties (section 2, BOI-REC-PREA-20-20-20) ; - la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (section 3, BOI-REC-PREA-20-20-30) ; - les effets du sursis de paiement (section 4, BOI-REC-PREA-20-20-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-PREA-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3620-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-20191016
2019-10-16 00:00:00
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1 Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant : - provisions pour charges de personnel (section 1, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10) ; - provisions pour impôts et cotisations (section 2, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-20); - provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes (section 3, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-30) ; - provisions pour travaux (section 4, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PROV-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3893-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Dans la généralité des cas, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI),  la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-20-10). 10 Afin d'éviter qu'à l'occasion de restructurations les collectivités locales ne subissent une perte de matière imposable, l'article 1518 B du CGI prévoit que la valeur locative ne pourra être inférieure à un certain seuil. Il s'agit de la valeur locative plancher (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-CFE-20-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3941-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-20-20170906
2017-09-06 00:00:00
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1 Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d'une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Toutefois, ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s'appliquer cumulativement au titre d'une même infraction. 10 S'agissant des pénalités fiscales, le terme « pénalités » revêt un caractère générique et correspond à l'ensemble constitué des majorations, des amendes et de l'intérêt de retard qui n'est pas une sanction. Les sanctions comprennent les majorations, les amendes et, le cas échéant, les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves. Les majorations sont des sanctions proportionnelles appliquées sur les droits. Les amendes sont des sanctions forfaitaires ou proportionnelles à un élément autre que les droits. Enfin, les sanctions supplémentaires relatives aux infractions constitutives de manquements graves reposent sur l'absence d'imputation de certains déficits ou réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune. 20 Le régime des pénalités fiscales se caractérise : - pour les infractions liées à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt : - par l'application d'un intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI, dû indépendamment de toutes sanctions et qui a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance ; - et l'application de majorations dont le taux varie en fonction de la gravité de l'infraction ou de la non-régularisation de l'infraction dans les délais prévus par la loi ; - pour les infractions constitutives de manquements graves à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'absence d'imputation prévue par l'article 1731 bis du CGI de certains déficits ou avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ou à l'IFI ; - pour les autres infractions, par un dispositif de sanctions spécifiques dont l'importance est adaptée à la gravité réelle de l'infraction relevée. 30 S'agissant des sanctions pénales, les délits fiscaux sont pour la plupart définis par l'article 1741 et suivants du CGI. Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et le 1° de l'article 1743 du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives. Certaines infractions fiscales peuvent également tomber sous le coup des dispositions de droit commun du code pénal, comme par exemple le délit d'escroquerie en matière de TVA sanctionné par l'article 313-1 du code pénal. 40 Les règles relatives aux sanctions fiscales et pénales sont commentées dans la présente division qui traite : - des infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts (titre 1, BOI-CF-INF-10) ; - des infractions et pénalités fiscales particulières (titre 2, BOI-CF-INF-20) ; - de la mise en œuvre des pénalités fiscales (titre 3, BOI-CF-INF-30) ; - des infractions et sanctions pénales (titre 4, BOI-CF-INF-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-INF
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4027-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20190627
2019-06-27 00:00:00
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0.0045501552522182465, 0.06703464686870575, 0.002164215547963977, 0.03306953236460686, -0.03651013970375061, 0.012627290561795235, 0.005664728116244078, 0.055146005004644394, 0.005992238875478506, 0.031197374686598778, 0.02480401284992695, 0.048980146646499634, -0.04877633973956108, -0.06955700367689133, 0.03296790271997452, -0.04179825261235237, 0.037139467895030975, -0.019661547616124153, 0.041686803102493286, -0.03235001862049103, -0.029824011027812958, -0.02380893938243389, 0.006796049885451794, -0.02205670066177845, 0.010773212648928165, -0.00016734344535507262, -0.057799044996500015, 0.011638366617262363, 0.0035616992972791195, 0.05460113659501076, -0.027280742302536964, 0.013819749467074871, -0.008545910939574242, 0.04339030757546425, -0.005373281892389059, 0.08116871118545532, 0.017475251108407974, 0.023220937699079514, -0.011816146783530712, 0.024977775290608406, 0.06424456834793091, -0.007267503533512354, -0.0016639719251543283, -0.07519309222698212, 0.0534902885556221, 0.056473296135663986, -0.01573881134390831, -0.05872026085853577, -0.0383601114153862, 0.03826725855469704 ]
1 Les propriétaires de logements donnés en location peuvent, en application du I de l'article 1389 du CGI, obtenir un dégrèvement de cette taxe en cas de vacance d'une maison ou d'un appartement normalement destiné à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Ce dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée d'au moins trois mois, et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location séparée (BOI-IF-TFB-50-20-30) 10 Le III de l'article 1389 du CGI dispose que ce dégrèvement peut être accordé pour des logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), vacants depuis plus de trois mois, et situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux importants répondant à certains critères du code de la construction et de l'habitation. I. Champ d'application de la mesure A. Nature des biens éligibles au bénéfice du dégrèvement 20 Il s'agit des logements à usage d'habitation principale attribués sous conditions de ressources conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). 30 Plus particulièrement, sont visés : - les logements construits ; - les logements améliorés ; - les logements acquis et améliorés ; avec le concours financier de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et attribués sous condition de ressources. B. Qualité du propriétaire 40 Les logements doivent appartenir à des organismes HLM ou à des SEM. 50 Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. 1. Organismes d'habitations à loyer modéré 60 Énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il s'agit des : - offices publics de l'habitat ; - sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) ; - sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; - fondations de HLM. 2. Sociétés d'économie mixte 70 Il s'agit : - des SEM constituées entre l'Etat et les personnes privées ; - des SEM locales réglementées par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - des SEM constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. 3. Dispositif applicable aux départements d'outre-mer 80 Les logements doivent appartenir aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence dans les départements d'outre-mer ou aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 du CCH, c'est-à-dire celles constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales. C. Affectation des logements 90 Les logements doivent être à usage locatif et destinés à l'habitation principale. Remarque : Les logements qui ont fait l'objet de location-attribution ou de location vente ne sont pas visés par ce dispositif. D. Lieu de situation des logements 100 Tous les logements répondant aux conditions précitées bénéficient de ce dispositif, quelle que soit leur localisation géographique. En effet, la mesure s'applique sur l'ensemble du territoire y compris dans les départements d'outre-mer bénéficiant d'un dispositif spécial. II. Conditions d'application du dégrèvement 110 Elles sont au nombre de deux, sont cumulatives et doivent être réunies pour la période au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. A. Condition relative aux logements 120 Les logements doivent être vacants depuis plus de trois mois consécutifs. La période de trois mois peut s'étendre sur deux années consécutives et l'état de vacance n'est pas subordonné à un comportement involontaire du propriétaire. 130 Le décompte de la durée de vacance s'opère quantième par quantième. Si par exemple, le propriétaire a indiqué que la vacance a débuté le 3 janvier, le délai de trois mois expire le 3 avril. Aucun délai maximal de vacance n'est prévu. B. Condition relative aux immeubles 140 Les logements vacants doivent satisfaire à l'une des deux conditions suivantes à savoir : - être situés dans un immeuble destiné à être démoli dans sa totalité ; Remarque : Cela étant, dans certains cas très limités, lorsque la démolition de l'immeuble n'est que partielle, le dégrèvement pourra cependant être accordé. - ou être destinés à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du CCH et financés par la subvention prévue de l'article R. 323-1 du CCH à l'article R. 323-12 du CCH. 1. Immeubles destinés à être démolis 150 La démolition de l'immeuble doit être préalablement autorisée par le représentant : - de l'Etat dans le département ; - de la commune d'implantation ; - et par les garants des prêts. L'autorisation délivrée en application de l'article L. 443-15-1 du CCH constitue une condition nécessaire à l'octroi du dégrèvement (cf. III-A-3 § 250). 2. Nature des travaux ouvrant droit au dégrèvement 160 Il s'agit de travaux pouvant bénéficier de la subvention dite « Palulos » prévue de l'article R. 323-1 du CCH à l'article R. 323-12 du CCH destinée à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Mais, parmi ces travaux, seuls sont susceptibles d'ouvrir droit au dégrèvement les travaux effectués sur des immeubles achevés depuis au moins 15 ans ayant pour objet et pour effet de mettre les logements vacants ou l'immeuble dans lequel ils sont situés en conformité avec les normes minimales d'habitabilité (étanchéité, parties communes, gros œuvre, couvertures, menuiseries extérieures, canalisations, ouverture et ventilation, installations des cuisines, du gaz et de l'électricité, de l'équipement sanitaire, du chauffage) ainsi que les travaux prioritaires portant sur le bâtiment. Pour une information complète, voir l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Cependant, l'attention est attirée sur le fait que seuls les travaux énumérés en annexe I de cet arrêté peuvent ouvrir droit au dégrèvement. Sont donc exclus : - les travaux effectués dans les logements et immeubles existant au 1er juillet 1981 et destinés à économiser l'énergie (annexe II de l'arrêté précité) ; - les travaux destinés à la réalisation d'économie de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements (annexe III A de l'arrêté précité) ; - d'autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées (annexe III B de l'arrêté précité). 3. Délai de démolition ou de réalisation de travaux a. Démolition 170 Selon l'article L. 443-15-1 du CCH, outre que la démolition est subordonnée à l'accord préalable de plusieurs autorités (cf.II-B-1 § 150), elle doit être conforme à la réglementation prévue en matière d'urbanisme. En principe, la démolition doit intervenir dans un délai de deux ans ans à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis de démolir (code de l'urbanisme [C. urb.], art. R*. 424-17). Par suite, le dégrèvement ne peut être accordé dans cette situation que pour une durée au plus égale à deux ans, les autres conditions prévues par la loi étant par ailleurs remplies. b. La réalisation des travaux 180 En principe, l'achèvement des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention. Cependant, une prorogation du délai peut être accordée dans la limite d'un an (CCH, art. 323-8). Dans ce cadre, le dégrèvement ne devrait être accordé que pour une durée limitée. C. Conditions applicables aux départements d'outre-mer 190 Les logements affectés exclusivement à usage d'habitation doivent être vacants depuis plus de trois mois. Cette condition est analogue à celle exigée en France continentale. 200 Les logements vacants doivent être situés dans un immeuble destiné, selon le cas : - soit à être démoli dans sa totalité (cf.II-B-1 § 150), - soit à faire l'objet de travaux ayant pour effet de mettre les logements ou l'immeuble en conformité avec les normes minimales d'habitabilité et financés par une subvention à l'amélioration de habitat prévue à l'article R. 323-12 du CCH (à la Section 1 intitulée « Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux » du chapitre III du titre II du livre III du CCH). 210 Les normes minimales d'habitabilité, identiques à celles décrites précédemment, correspondent à celles définies par l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 1987. III. Modalités d'application du dégrèvement A. Conditions relatives à la réclamation 1. Délai de présentation 220 A défaut de disposition légale ou réglementaire spécifique, le délai de présentation des réclamations est le délai de droit commun. Sur ce point, il convient de se reporter aux développements du BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au III § 160. 230 Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent donc être, en application de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle : - de la mise en recouvrement du rôle ; - de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; - de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; - au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. 2. Forme des réclamations 240 Les demandes de dégrèvement doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires. Elles sont adressées au service des impôts dans le ressort duquel est situé l'immeuble. 3. Pièces justificatives obligatoires 250 a. En France continentale  Conformément au second alinéa du III de l'article 1389 du CGI, les propriétaires doivent impérativement accompagner leur réclamation, selon le cas : - soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du CCH si l'immeuble doit faire l'objet d'une destruction. Cette autorisation constitue elle-même un préalable obligatoire à la démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme HLM et construit avec l'aide de l'État (cf.II-B-1 § 150), Remarque : Cette disposition est également applicable aux sociétés d'économie mixte en vertu de l'article L. 443-15-2-2ème aliéna du code précité ; - soit de la décision de subvention des travaux, prévue à l'article R. 323-5 du CCH délivrée par le représentant de l'État dans le département. 260 b. Dans les départements d'outre-mer Les conditions relatives au délai et à la forme de présentation des requêtes sont celles du droit commun ci-dessus rappelées. S'agissant des documents devant être joints à la réclamation tendant au dégrèvement présentée par le propriétaire des logements vacants, il s'agit selon le cas : - du permis de démolir délivré en application des dispositions de droit commun prévues aux articles L. 421-3 et suivants du code de l'urbanisme dans l'hypothèse de démolition de l'immeuble ; - de la décision d'octroi de subvention délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article R. 323-17 du CCH en cas de travaux. B. Portée du dégrèvement 270 Le dégrèvement pour logements vacants situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du CCH et financés par la subvention « Palulos » porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Il en va de même pour les travaux réalisés dans les départements d'outre-mer. C. Calcul du dégrèvement 280 Pour l'octroi du dégrèvement, les deux conditions relatives d'une part au logement et d'autre part à l'immeuble sont cumulatives et doivent être remplies pour la période au titre de laquelle il est demandé. Dans ces conditions, le point de départ du dégrèvement est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces deux conditions sont réunies, dès lors que la vacance du logement dure au moins trois mois. 290 Le point d'arrivée est constitué, selon le cas : - par le dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin (logement à nouveau occupé) ; - par le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la démolition de l'immeuble a eu lieu. Dans cette hypothèse, le dégrèvement ne peut être accordé pour la période postérieure à la démolition ; le changement de consistance de la propriété devra, s'il y a lieu, être pris en compte, au titre de l'année suivante ; - par le dernier jour du mois au cours duquel a été prise la décision de ne pas démolir l'immeuble ou de ne pas procéder aux travaux ouvrant droit au dégrèvement. Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers. 300 Exemples : 1ère hypothèse : Les logements sont vacants depuis 1996 et le propriétaire a bénéficié d'une autorisation de démolir ou d'une décision de subvention dite « Palulos » antérieure au 1er janvier 2001. Dès lors que ces deux conditions demeuraient remplies tout au long de l'année 2001, le contribuable a été en mesure de prétendre, au titre de ladite année, sur réclamation présentée avant le 31 décembre 2002, au dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, le dégrèvement aurait été partiel si la vacance avait pris fin au cours de l'année 2001. 2ème hypothèse : Les logements sont vacants depuis le 14 janvier 2001 et l'autorisation de démolir ou la décision de subvention est intervenue en juin 2001 : le dégrèvement pour l'année 2001 a été au plus égal au six douzièmes de l'impôt dû pour la même année dès lors que le calcul du dégrèvement n'est pris en compte qu'à partir du mois suivant celui au cours duquel les deux conditions sont remplies, soit à partir du 1er juillet. 3ème hypothèse : L'autorisation de démolir ou la décision de subvention a été accordée en mars 2001 et les logements sont déclarés vacants depuis le 15 décembre 2001. La vacance a pris fin en septembre 2002. Aucun dégrèvement n'a pu être accordé pour 2001. En effet, même si les deux conditions étaient réunies au titre de la période (autorisation et vacance du logement dont la durée effective totale est égale ou supérieure à 3 mois), quelles que soient les années au cours desquelles cette vacance est constatée, le point de départ du dégrèvement n'était fixé qu'au 1er janvier 2002 constituant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les deux conditions ont été réunies. Au titre de 2002, le dégrèvement a été accordé sur la période janvier à septembre 2002. 4ème hypothèse : L'autorisation de démolir ou la décision de subvention est intervenue en mars 2001 et la vacance le 15 octobre de la même année. Le point de départ du dégrèvement était fixé au 1er novembre 2001. Le contribuable a été en mesure, sur sa demande (déposée avant le 31/12/2002), d'obtenir au titre de 2001 un dégrèvement pour vacance au plus égal au deux douzièmes (novembre et décembre) de l'impôt dû pour la même année à condition toutefois que la durée de la vacance ait été respectée (3 mois consécutifs, soit jusqu'au 15 janvier 2002). 5ème hypothèse : Les logements sont vacants depuis le 10 août 2001 mais le propriétaire n'a obtenu l'autorisation de démolir ou la décision de subvention que le 20 janvier 2003. Aucun dégrèvement n'a pu être accordé au titre des années 2001 et 2002. Ce n'est qu'au titre de l'année 2003, sous réserve que les logements étaient toujours vacants qu'un dégrèvement aurait pu être accordé. Il aurait dû être sollicité avant le 31 décembre 2004 et il aurait été au plus égal au onze douzièmes de l'imposition due en 2003 (de février à décembre). 310 Dans le cas de vente en cours d'année des logements vacants, le début de la vacance doit, pour le calcul du dégrèvement accordé à l'acquéreur (si celui-ci remplit toutes les conditions visées par la loi), être apprécié par rapport à ce dernier. Dès lors, en ce qui le concerne, le point de départ de la vacance est fixé au premier jour du mois suivant l'acquisition du bien. Cependant pour le calcul du dégrèvement le décompte est effectué à compter du 1er janvier de l'année suivant la transaction si toutes les conditions sont encore remplies à cette date. Exemple : Le 20 mars 2001, la société H acquiert plusieurs logements déjà vacants. Elle a bénéficié du transfert de l'autorisation de démolir ou de la décision de subvention antérieurement délivrée au vendeur. Au titre de 2001, aucun dégrèvement n'a pu être accordé à l'acquéreur : il n'était pas le redevable légal de la taxe au titre de cette année. En revanche, le dégrèvement aurait été prononcé au titre de 2002 si les conditions étaient toujours remplies. A noter que le délai minimal de vacance (3 mois consécutifs) ne peut commencer à courir pour la société qu'à compter de la date d'acquisition, soit le 20 mars 2001. Bien entendu, en l'absence de transfert du permis de démolir ou de la décision de subvention au bénéfice de l'acquéreur, le dégrèvement ne peut être accordé. L'acquéreur devra avant tout obtenir cette autorisation et pourra alors présenter une demande de dégrèvement qui sera satisfaite si les autres conditions sont toujours remplies (notamment vacance des logements). S'agissant du vendeur, il est admis que toutes conditions étant remplies, par ailleurs, ils bénéficient du dégrèvement total de la taxe l'année de la vente.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFB-50-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4059-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-40-20160706
2016-07-06 00:00:00
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Les recettes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers peuvent être imposées à deux régimes d'imposition distincts et exclusifs l'un de l'autre. Il s'agit : - du régime micro-foncier prévu par l'article 32 du code général des impôts (CGI). Ce régime s'applique de plein droit aux contribuables dont le revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux (titre 1, BOI-RFPI-DECLA-10) ; - du régime réel d'imposition (titre 2, BOI-RFPI-DECLA-20). Les obligations déclaratives afférentes à ces deux régimes d'imposition sont examinées dans le titre 3 (BOI-RFPI-DECLA-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-DECLA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4143-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-20191113
2019-11-13 00:00:00
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1 Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au code général des impôts. Sous réserve des exceptions expressément prévues au II de l'article 1727 du CGI, l'intérêt de retard a donc un champ d'application très étendu. Il se cumule éventuellement avec d'autres sanctions fiscales. 10 Le présent chapitre présente : - la nature et le champ d'application de l'intérêt de retard (section 1, BOI-CF-INF-10-10-10) ; - le taux de l'intérêt de retard ; la base de calcul de l'intérêt de retard, les modalités de décompte de l'intérêt de retard ; le cumul de l'intérêt de retard et des autres pénalités fiscales (section 2, BOI-CF-INF-10-10-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-INF-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4165-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-10-20181231
2018-12-31 00:00:00
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-0.03182029724121094, -0.014859725721180439, -0.02674158848822117, 0.03585303574800491, -0.022071419283747673, 0.009297515265643597, 0.018922999501228333, 0.04213656857609749, -0.014540783129632473, -0.001697479747235775, -0.013401022180914879, -0.01788182556629181, -0.015345864929258823, -0.02801135927438736, 0.04500391706824303, -0.033779021352529526, 0.029040295630693436, 0.051780592650175095, -0.030090363696217537, 0.012491798028349876, 0.043982867151498795, -0.024264546111226082, -0.006850092671811581, 0.01747174933552742, -0.04920194298028946, 0.009496278129518032, -0.00589218083769083, -0.05370889976620674, -0.0024051277432590723, -0.03903598338365555, -0.02216518484055996, 0.0697847232222557, 0.024135127663612366, -0.02064571902155876, 0.03420756012201309, 0.0756940022110939, 0.0008293677819892764, -0.04747621342539787, 0.017451971769332886, 0.04114328324794769, 0.009521320462226868, -0.005788457579910755, 0.051339589059352875, -0.06398112326860428, 0.02553318627178669, 0.056795600801706314, 0.0327116921544075, -0.005372949410229921, 0.03607338294386864, -0.04332932457327843, 0.041656021028757095, 0.0005994566017761827, -0.004005301743745804, 0.02722385711967945, -0.025293100625276566, 0.008043728768825531, 0.02397146448493004, -0.022942140698432922, -0.045253101736307144, 0.007900815457105637, -0.00888083130121231, 0.010990738868713379, 0.006431953981518745, 0.020217346027493477, 0.0018037749687209725, 0.021442580968141556, 0.02126108668744564, 0.007544681895524263, -0.00040606557740829885, 0.05354549363255501, 0.019362421706318855, -0.008996430784463882, -0.050458602607250214, 0.024647897109389305, 0.008686147630214691, 0.0001709641219349578, 0.04582006484270096, 0.031965166330337524, -0.021931881085038185, 0.04207403585314751, 0.013733279891312122, 0.0006922851898707449, -0.005476678255945444, -0.009830651804804802, -0.001696571009233594, -0.07211451232433319, 0.06475794315338135, -0.020180605351924896, -0.0061965202912688255, -0.06043761223554611, 0.0195221658796072, -0.028425462543964386, 0.028714226558804512, -0.012967590242624283, -0.03863200917840004, -0.08679316192865372, -0.004421698395162821, 0.029545720666646957, 0.026951590552926064, 0.05868762731552124, 0.008523007854819298, -0.0012830120977014303, -0.01488704327493906, -0.028053568676114082, -0.052342500537633896, -0.01085025817155838, -0.0077000996097922325, 0.022032488137483597, -0.03482198715209961, 0.013906201347708702, -0.0319303460419178, -0.03519129380583763, -0.01794257201254368, -0.006478834897279739, -0.027585895732045174, 0.06724760681390762, 0.012285643257200718, -0.0006679017678834498, 0.015959931537508965, -0.03460077941417694, 0.054348114877939224, -0.015354317612946033, 0.07251511514186859, -0.016301389783620834, 0.016118034720420837, 0.00664258748292923, 0.05694449320435524, -0.013050834648311138, 0.032767150551080704, -0.04812249541282654, 0.017329949885606766, -0.001164703629910946, -0.01656469888985157, 0.05609068647027016, -0.004579681437462568, 0.08640067279338837, 0.008716543205082417, -0.018132243305444717, -0.05169009417295456, -0.03486369922757149, 0.03756919503211975 ]
I. Expropriations et cessions résultant de l'exercice du droit de délaissement 1 Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, sont exonérées. 10 Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession (code général des impôts (CGI), art. 150 U, II-4°). A. Immeubles concernés 1. Immeubles pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée 20 Les immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens doivent être compris dans une déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues : - soit par l'article 1er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - soit par l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 30 Les plus-values réalisées lors de cessions amiables consenties à un aménageur titulaire d'une convention de zone d'aménagement concertée peuvent bénéficier de l'exonération si, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, l'aménageur (un établissement public ou une société d'économie mixte) se voit confier le droit d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. 40 En outre, il importe peu que l'indemnité soit fixée judiciairement ou qu'elle résulte d'un accord amiable constaté dans un acte de cession, dans un traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation ou dans un jugement de donné acte. 50 Il n'y a pas lieu de distinguer selon que le transfert de propriété est prononcé par le juge ou réalisé à l'amiable. Les actes de vente amiable antérieurs à la déclaration d'utilité publique sont à traiter comme les actes postérieurs dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une ordonnance de donné acte dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 précitée codifié à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2. Immeubles pour lesquels le cédant a exercé un droit de délaissement 55 Le droit de délaissement permet au propriétaire de mettre en demeure, en vue de l’acquisition de son bien, la collectivité publique ou le service public compétent. Pour bénéficier de l'exonération sous condition de remploi, le cédant doit avoir exercé un des droits de délaissement prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par ces articles. 57 Ces dispositions s'appliquent aux : - terrains bâtis ou non bâtis qui font l'objet d'une mise en réserve ou de servitudes par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'un ouvrage public ou assimilé (code de l'urbanisme, art. L. 152-2) ; - terrains compris dans une zone d'aménagement concerté dont l'acte de création a été publié (code de l'urbanisme, art. L. 311-2) ; - terrains qui ont fait l'objet d'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations et dont les propriétaires se sont vus opposer un refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol (code de l'urbanisme, art. L. 424-1) ; - immeubles ou droits réels immobiliers situés dans un secteur d'expropriation ou dans un secteur de délaissement d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) (code de l'environnement, art. L. 515-16-3, I). B. Condition tenant au remploi de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession 60 Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ou du prix de cession. 1. Indemnité d’expropriation ou prix de cession concerné 70 L'indemnité d'expropriation qui doit être remployée s'entend de celle qui est retenue pour le calcul de la plus-value de cession, à l'exclusion, par conséquent, des indemnités qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession du bien exproprié. Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération les indemnités pour trouble de jouissance, les indemnités qui ont, en droit, le caractère de revenu imposable pour le contribuable (ex : indemnités allouées pour perte de loyers), ou encore celles représentatives de frais de déménagement de l'exproprié. 75 Le prix de cession qui doit être remployé est celui défini à l’article 150 VA du CGI. Pour plus de précision sur le prix de cession, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-10-10. 2. Remploi intégral a. Principe 80 Le remploi doit porter sur l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession. Cette condition sera toutefois réputée satisfaite si 90 % de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession est effectivement remployé. b. Biens appartenant à une société de personnes 90 En cas d'expropriation ou de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement concernant des biens appartenant à une société de personnes qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, le remploi peut être effectué au niveau : - soit de la société civile immobilière elle-même, personne morale propriétaire des immeubles expropriés ; - soit de chacun des associés. Dans ce dernier cas, l'exonération ne peut s'appliquer que dans la mesure où le remploi est effectué par tous les associés. Bien entendu, chaque associé doit procéder au remploi intégral de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession qui lui revient. c. Biens en indivision 100 Lorsque l'expropriation ou la cession résultant de l'exercice du droit de délaissement porte sur un bien immobilier détenu en indivision, la condition de remploi intégral s'apprécie individuellement au niveau de chaque co-indivisaire. L'exonération est donc acquise à chacun des indivisaires ayant personnellement effectué le remploi de la fraction de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession qui lui revient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l'un des indivisaires ne remplirait pas la condition de remploi intégral de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession lui revenant est sans incidence sur la situation des autres co-indivisaires. 3. Objet du remploi a. Remploi admis 110 L'indemnité d'expropriation ou le prix de cession peut être utilisé pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles. Outre le paiement du prix proprement dit, l'indemnité d'expropriation ou le prix de cession peut être utilisé au paiement des frais afférents à l'acquisition, tels que la TVA, les droits de mutation et les frais d'actes (honoraires du notaire, frais de timbres et de publicité foncière). S'agissant des biens immobiliers acquis en remploi, ceux-ci doivent, en principe, être situés en France. Cela étant, il y a lieu d'accorder l'exonération, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le remploi de l'indemnité a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu, avec la France, une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (RM Bono n° 103716, JO AN du 23 août 2011, p. 9087). Remarque : Ces règles s'appliquent également au remploi du prix de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement. 120 Le remploi peut être effectué sans tenir compte de l'affectation des biens. Ainsi, le bénéfice de l'exonération est accordé en cas d'acquisition d'un immeuble bâti ou non au moyen de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession relatif à un autre immeuble bâti ou non. Il en est de même en cas d'acquisition d'un immeuble affecté à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. L'exonération n'est subordonnée à aucune durée de conservation des biens acquis en remploi. 130 S'agissant des travaux de reconstruction, le remploi doit être effectué dans une opération de reconstruction au sens de la jurisprudence du Conseil d'État concernant les revenus fonciers, les taxes sur le chiffre d'affaires ou les impôts locaux. Les travaux doivent en outre avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire ou le dépôt de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme. Sous les mêmes conditions, l'exonération s'applique lorsque l'indemnité d'expropriation ou le prix de cession est affecté à des travaux d'agrandissement, c'est-à-dire à des travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants (ex. : surélévation). 140 Enfin, l'exonération s'applique lorsque l'indemnité d'expropriation ou le prix de cession est affecté à l'acquisition de droits relatifs à un immeuble. Ces droits s'entendent des droits résultant du démembrement de la propriété (nue-propriété, usufruit) ou de droits indivis (en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit). b. Remploi non admis 150 La plus-value n'est pas exonérée en cas de remploi de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession : - dans des travaux d'amélioration, sauf s'ils ont été effectués à l'occasion de travaux de construction ou de reconstruction et sont indissociables de ceux-ci ; - dans l'acquisition de parts ou actions de sociétés ou groupements (groupements fonciers agricoles, sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés immobilières d'investissement, etc.). L'apport d'une indemnité d'expropriation ou du prix de cession à une société ou un groupement ne permet pas au contribuable de bénéficier de cette exonération. 4. Délai de remploi a. Principe 160 Le remploi doit être effectué dans un délai de douze mois à compter du paiement. Ce délai court à compter de la date de perception du prix de cession ou de l'indemnité d'expropriation ou à compter de la date de perception du solde si cette indemnité ou ce prix de cession est versé par fractions successives. Ce délai s'ajoute donc au délai écoulé depuis la date du transfert de la propriété des biens à la collectivité publique et, par suite, les contribuables expropriés ou ayant exercé un droit de délaissement disposent généralement d'un délai largement supérieur à douze mois pour procéder au remploi. b. Bien acquis avant l'expropriation ou avant la cession résultant de l'exercice du droit de délaissement 170 Il est admis que le remploi soit effectué avant la réalisation de l'expropriation ou avant la cession résultant de l'exercice du droit de délaissement et, partant, avant les paiements y afférents, à la condition que l'achat soit motivé par la perspective de cette expropriation ou de l'exercice du droit de délaissement par le contribuable. Cette mesure de tempérament n'est soumise à aucune formalité spécifique. c. Opération de construction, reconstruction ou agrandissement 180 Seules les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui sont effectivement engagées avant l'expiration du délai de douze mois ouvrent droit au bénéfice de l'exonération. Dans ce délai, le contribuable doit donc être en mesure de justifier : - qu'il est propriétaire du terrain destiné à servir d'assise à la construction, reconstruction ou à l'agrandissement. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce terrain a été acquis après l'expropriation ou l'exercice du droit de délaissement ou qu'il figurait précédemment dans le patrimoine du contribuable ; - qu'un contrat d'architecte a été conclu en prévoyant la réalisation d'une construction, d'une reconstruction ou d'un agrandissement dont le coût prévisionnel est au moins égal au montant de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession à remployer. Si l'indemnité d'expropriation ou le prix de cession est affecté en partie à l'acquisition du terrain, le montant de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession devant être remployé doit alors être comparé au coût du terrain et des constructions, reconstructions ou agrandissements ; - que des engagements ont été pris à l'égard des entrepreneurs (devis approuvé, contrat d'entreprise, etc.). 5. Justification du remploi 190 Les pièces justifiant du remploi de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI). II. Procédure d'acquisition amiable d'immeubles soumis à un risque naturel majeur 200 Il est admis que l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du CGI, s'applique, sous les mêmes conditions et limites, aux cessions de biens immobiliers exposés à un risque naturel effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (RM Masson n° 21007, JO Sénat du 20 avril 2006, p. 1129, RM Zimmermann n° 84152, JO AN du 2 mai 2006, p. 4666). (210) III. Opérations de remembrement ou assimilées 220 Les plus-values réalisées lors de certaines opérations de remembrement ou opérations assimilées sont exonérées (CGI, art. 150 U, II-5°). Elles sont toutefois considérées comme des opérations intercalaires. En cas de vente ultérieure des biens reçus lors d'une opération de remembrement ou d'une opération assimilée, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés. L'exonération des plus-values réalisées lors des opérations de remembrement ou des opérations assimilées n'est donc pas définitive, puisque ces plus-values sont susceptibles d'être imposées en cas de vente ultérieure des biens remembrés ou échangés. A. Remembrements urbains 230 Les opérations de remembrement urbain considérées comme des opérations intercalaires sont identiques à celles qui bénéficient de l'exonération de droit de timbre et de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 1055 du CGI. 240 Ces opérations doivent avoir pour objet le remembrement de parcelles et la modification corrélative des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, et être réalisées par l'intermédiaire : - soit d'associations foncières urbaines régies par les dispositions figurant de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme à l'article L. 322-10 du code de l'urbanisme ; - soit d'associations syndicales urbaines constituées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1445 du 31 décembre 1958. Il en est de même des opérations de remembrement ayant fait l'objet d'une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (code de l'urbanisme, art. R*. 315-1 à code de l'urbanisme, art. R*. 315-31-4). 250 Sous réserve que les conditions soient remplies, les dispositions du 5° du II de l'article 150 U du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées lors de l'apport des terrains à l'association foncière urbaine ou à l'association syndicale chargée du remembrement ainsi qu'aux plus-values dégagées lors de l'attribution, par l'association, des parcelles remembrées aux différents propriétaires ayant participé à l'opération. 260 Les opérations de remembrement urbain qui sont effectuées en dehors de ces schémas juridiques, notamment sous le couvert d'associations autres que celles définies ci-dessus ne peuvent bénéficier de ces dispositions. B. Remembrements ruraux 270 Les opérations de remembrement de biens ruraux effectuées conformément à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les soultes versées en application de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des opérations intercalaires. 1. Opérations effectuées conformément à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime 280 Le remembrement, qui s'analyse en des échanges de parcelles effectuées directement entre propriétaires, doit avoir principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens remembrés. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre. 290 En pratique, il s'agit des opérations de remembrement rendues exécutoires par un arrêté préfectoral, pris sur proposition des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier. 300 Les plus-values éventuellement réalisées par chacun des coéchangistes participant à l'opération de remembrement ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu à cette occasion. 2. Soultes versées en application de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime 310 Une soulte en espèces peut, dans le cadre d'une opération de remembrement, être versée lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des « plus-values » transitoires ou permanentes qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission. Généralement, ces « plus-values » s'entendent de la valeur des arbres fruitiers (plus-value permanente) ou des clôtures (plus-value transitoire) transférés à l'attributaire des terrains. Le versement de ces soultes ne constitue pas une plus-value imposable à l'occasion de l'opération de remembrement des biens ruraux. 320 Cette disposition est strictement limitée aux soultes pour lesquelles elle a été prévue. Ainsi, elle ne saurait être étendue aux soultes en espèces versées par les collectivités à un propriétaire participant au remembrement lorsque, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, des terrains ne peuvent lui être réattribués. Si d'ailleurs l'exonération était appliquée en pareil cas, ce serait une exonération définitive, contraire au texte de la loi, puisqu'il n'y a pas de terrain à revendre. C. Remembrement spécial en cas d'expropriation 330 Sont également considérées comme des opérations intercalaires, les opérations de remembrements effectuées conformément à l'article L. 123-24 du code rural et et la pêche maritime. Lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage a l'obligation, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et aux travaux connexes. La même obligation peut être imposée au maître de l'ouvrage en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, d'autoroutes ou de réserves foncières. Les plus-values réalisées à l'occasion des opérations de remembrement intervenant sur les biens compris dans le périmètre de remembrement sont exonérées. En revanche, les plus-values consécutives à la cession ou à l'expropriation de l'emprise des ouvrages ou des terrains nécessaires à la création de zones industrielles ou à urbaniser ou de réserves de remembrement - qui sont exclus du périmètre de remembrement - ne peuvent bénéficier de cette exonération. D. Réorganisation foncière 340 Sont également considérées comme des opérations intercalaires, les opérations de réorganisation foncière effectuées conformément à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime. E. Opérations d'échanges 350 Les échanges d'immeubles ruraux susceptibles d'être considérés comme des opérations intercalaires doivent être réalisées dans le cadre de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime et suivants. Ces échanges permettent de regrouper des terres et d'améliorer leurs conditions d'exploitation. Ils interviennent sur l'initiative de deux ou de plusieurs propriétaires. L'échange bilatéral est toujours amiable. L'échange multilatéral peut éventuellement présenter un caractère obligatoire.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-PVI-10-40-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4308-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20180509
2018-05-09 00:00:00
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1 Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du code de commerce (C. com.), la scission peut être définie comme la transmission du patrimoine d'une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles. 10 L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, une partie de ses éléments d'actif à une société nouvelle ou préexistante, moyennant la remise de titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire de l'apport. Contrairement aux fusions et scissions, il suppose ou permet le maintien de la société apporteuse. En application de l'article L. 236-22 du C. com., il peut être soumis au régime juridique des scissions lorsqu'il porte sur l'ensemble des éléments actifs et passifs d'une ou plusieurs branches d'activité. 20 Ainsi définies, ces différentes opérations présentent les caractéristiques juridiques suivantes. Les scissions entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société scindée au profit des sociétés nouvelles qui le recueillent. Ces dernières se trouvent donc substituées à la société scindée dans tous les biens, droits ou obligations de cette dernière. Il s'ensuit notamment que le passif de la société scindée est pris en charge par les sociétés nouvelles selon les modalités définies au contrat de scission. La transmission totale du patrimoine de la société scindée implique nécessairement la dissolution immédiate de celle-ci qui se produit sans liquidation (C. com., art. L. 236-1, al. 3). Enfin, il y a scission, si les associés de la société scindée deviennent associés de la société nouvelle par voie d'attribution de droits sociaux de cette dernière. Autrement dit, il ne peut y avoir scission si l'actif net transmis (après déduction du passif pris en charge par la ou les sociétés bénéficiaires) est rémunéré par des biens autres que des actions ou parts sociales. Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le versement d'une soulte en espèces, dont le montant, en application du quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du C. com., ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribués. 30 Dans les développements suivants, il sera traité : - des définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions (chapitre 1, BOI-IS-FUS-20-10) ; - des notions communes aux opérations assimilées aux fusions (chapitre 2, BOI-IS-FUS-20-20) ; - des scissions (chapitre 3, BOI-IS-FUS-20-30) ; - des apports partiels d'actifs (chapitre 4, BOI-IS-FUS-20-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-FUS-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4443-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-20181003
2018-10-03 00:00:00
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-0.043442320078611374, -0.02416849695146084, 0.0460861399769783, -0.017599839717149734 ]
1 Certaines dispositions légales excluent du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des personnes morales qui en relèveraient normalement en raison de leur forme ou de la nature de leur activité. 10 Sont ainsi exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, lorsqu'ils fonctionnent conformément à leurs statuts : - les organismes, autres que des sociétés, suivants (section 1, BOI-IS-CHAMP-20-10-10) : - les groupements d'intérêt économique (GIE), - les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), - les groupements d'intérêt public (GIP), - les organismes forestiers ; - les sociétés suivantes (section 2, BOI-IS-CHAMP-20-10-20) : - les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du code général des impôts, - les sociétés civiles professionnelles (SCP), - les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale, - les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, - les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement, - les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), - les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique, sauf option contraire, - les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-CHAMP-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4447-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-10-20160601
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0.016987865790724754, 0.0010486964602023363, 0.004889889154583216, -0.039083246141672134, 0.027729926630854607, 0.01446732971817255, 0.019684579223394394, -0.01856887713074684, -0.041183698922395706, -0.046827785670757294, -0.04565751552581787, 0.009548604488372803, -0.005897772964090109, -0.019409755244851112, 0.03152189403772354, 0.021511433646082878, -0.007644105702638626, 0.022061029449105263, -0.013043932616710663, 0.012598237954080105, 0.015271776355803013, -0.05330655351281166, -0.010126553475856781, -0.03348562866449356, 0.02693825215101242, -0.023862430825829506, -0.042858485132455826, -0.002946051536127925, 0.049422577023506165, 0.02518722414970398, 0.024914445355534554, 0.006196369417011738, 0.09427403658628464, -0.007171557284891605, -0.040375761687755585, 0.007955403998494148, 0.038795143365859985, 0.045797355473041534, 0.02123670093715191, 0.004288115538656712, 0.05471251532435417, 0.01774124801158905, -0.00386908114887774, -0.03591758757829666, -0.0061800857074558735, 0.05212050676345825, 0.009290180169045925, -0.0016885125078260899, -0.04469422250986099, 0.008687335066497326, -0.017103640362620354, -0.039602700620889664, 0.021281542256474495, 0.016044020652770996, 0.00902440957725048, -0.03692936152219772, 0.027128780260682106, 0.01979207620024681, -0.0014277680311352015, 0.012244004756212234, -0.006923182867467403, 0.018189482390880585, -0.0052785989828407764, 0.027928141877055168, 0.04541759565472603, -0.025911521166563034, -0.002805690048262477, 0.030345305800437927, 0.015865879133343697, -0.0175924152135849, 0.011146780103445053, -0.05844855681061745, -0.04837655648589134, 0.021621547639369965, 0.04935391619801521, 0.015437135472893715, -0.005344585049897432, 0.0005479450919665396, 0.04012139514088631, -0.0032553079072386026, 0.06877133250236511, 0.022316958755254745, -0.04052110016345978, 0.0297907255589962, -0.009438931941986084, -0.009871279820799828, -0.06647005677223206, 0.07081948965787888, 0.0005816739867441356, 0.032509591430425644, 0.020971575751900673, 0.012987896800041199, 0.02903449535369873, 0.02218085713684559, -0.015469124540686607, -0.01358726155012846, 0.009855254553258419, 0.016556380316615105, -0.016053302213549614, -0.0386505201458931, -0.03193631023168564, 0.020456725731492043, 0.05243195965886116, -0.03432090952992439, 0.012183853425085545, -0.009049171581864357, 0.011686250567436218, -0.07978880405426025, -0.03711245581507683, 0.008837818168103695, 0.025651942938566208, -0.024871375411748886, 0.08156301081180573, -0.03530098497867584, -0.0461428165435791, 0.006870849523693323, -0.008896831423044205, 0.04647113382816315, -0.02598111517727375, -0.050999417901039124, -0.06013985723257065, 0.020130082964897156, -0.011863894760608673, 0.036066241562366486, 0.028798261657357216, -0.015260256826877594, -0.09894032031297684, 0.08885388821363449, 0.009952275082468987, 0.036225173622369766, -0.014700832776725292, 0.01828424073755741, -0.003395564155653119, -0.006700609810650349, -0.026354124769568443, 0.04627060890197754, 0.06764651089906693, 0.009732487611472607 ]
1 Conformément aux dispositions du II de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI), sur agrément du ministre chargé du budget (BOI-SJ-AGR-30-20), les sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté et implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier, quelle que soit leur taille, de l'exonération prévue par cet article dans la limite d’un plafond spécifique, calculé en fonction des coûts salariaux afférents aux emplois repris et créés à l’occasion de la reprise (BOI-IS-GEO-20-10-30-10). 10 Le plafond est apprécié en droits exonérés : il est constitué par le montant maximal de droits d'impôt sur les sociétés (IS) non acquittés par la société du fait de l'exonération. Une fiche de calcul est disponible afin d'aider les entreprises concernées à calculer le montant de leur exonération en tenant compte des règles de plafonnement applicables (Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté, BOI-ANNX-000162). I. Modalités générales d'application de l'exonération en zone AFR A. Zones et sociétés concernées 20 Les dispositions du II de l'article 44 septies du CGI s'appliquent dans les zones AFR. Pour la période 2014-2020, les zones AFR sont fixées par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014. Ce décret est entré en vigueur le 3 juillet 2014. Toutefois, il est admis que les sociétés créées le 1er ou le 2 juillet 2014 sur un territoire compris dans une zone AFR en vertu des dispositions de ce décret soient considérées, pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du CGI, comme ayant été créées en zone AFR. Remarque : Les zones AFR, pour la période 2007-2013 et jusqu'au 30 juin 2014, ont été fixées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié. 30 Sont concernées par les dispositions du II de l'article 44 septies du CGI les sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté et implantées en zone AFR, quelle que soit leur taille (pour plus de précisions sur le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 44 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-10-10). Il peut s'agir de petites et moyennes entreprises (PME) ou de grandes entreprises. La distinction, utile pour déterminer le plafond d'exonération applicable (cf. I-B § 60), s'effectue au regard de la réglementation communautaire. Les PME sont les entreprises répondant à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les grandes entreprises sont celles ne répondant pas à cette définition. 40 Le bénéfice de l'exonération n'est pas conditionné par une implantation exclusive en zone AFR. Dès lors, sous réserve du respect des autres conditions d'application du régime d'exonération, une société peut bénéficier des modalités d'application en zone AFR lorsqu'elle dispose d'au moins un établissement -principal ou secondaire- dans l'une de ces zones. Toutefois, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 44 septies du CGI, lorsque la société est implantée à la fois en et hors zone AFR, le plafond régional est calculé en tenant compte des seuls emplois situés en zone AFR (cf. II-B § 90). 50 Cas particulier des grandes entreprises. Aux termes du 5 du II de l'article 44 septies du CGI, les grandes entreprises bénéficient des modalités d'application de l'exonération en zone AFR sous réserve de la création d'une nouvelle activité économique dans la zone AFR concernée. L'activité exercée après la reprise est considérée comme nouvelle lorsqu'elle n'est ni identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement. En pratique, le code à quatre chiffres (codification NAF rév. 2, 2008) de l'activité exercée après la reprise doit être différent de celui de l'activité exercée précédemment. B. Plafonds d'exonération applicables en zone AFR 60 Les plafonds d'exonération en zone AFR (exprimés en pourcentage des coûts éligibles et en montant) correspondent au montant total maximum d'exonération sur l'ensemble de la période d'exonération. Différents selon le type de zone AFR et la taille de l'entreprise, ces plafonds sont les suivants (CGI, art. 44 septies, II-1) : Types de zone AFR et plafonds Grandes entreprises Moyennes entreprises (2) Petites entreprises (2) Zones AFR hors DOM (1) Plafond en % des coûts éligibles 10 20 30 Plafond en montant (M€) 7,5 7,5 7,5 Guadeloupe Martinique La réunion (1) Plafond en % des coûts éligibles 45 55 65 Plafond en montant (M€) 33,75 33,75 33,75 Guyane (1) Plafond en % des coûts éligibles 55 65 75 Plafond en montant (M€) 41,25 41,25 41,25 Mayotte (1) Plafond en % des coûts éligibles 70 80 90 Plafond en montant (M€) 52,50 52,50 52,50 Plafonds AFR (1) Les distinctions géographiques résultent de la carte française des zones AFR validée par la Commission européenne pour la période 2014-2020. (2) Les majorations, de 10 ou de 20 points, des plafonds exprimés en pourcentage pour les moyennes ou les petites entreprises ne s'appliquent pas lorsque le montant des coûts éligibles dépasse 50 M€ (cf. III § 110). C. Encadrement communautaire 70 Aux termes du 1 du VI de l'article 44 septies du CGI, le bénéfice de l'exonération accordée sur agrément en zone AFR est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette disposition s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014. II. Calcul du plafond régional A. Implantation exclusive dans un seul type de zone AFR 80 En cas d’implantation exclusive dans un seul type de zone AFR, le plafond d’exonération est déterminé en appliquant le pourcentage applicable dans la zone d'implantation concernée (cf. I-B § 60) à la base constituée par le montant des coûts éligibles. Le montant ainsi obtenu est, le cas échéant, ramené au plafond exprimé en montant applicable dans la zone. Exemple : La société A, moyenne entreprise au sens communautaire, est créée en 2015 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté exclusivement implantée en zone AFR de métropole. A répond aux différentes conditions pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération. Les coûts éligibles s'élèvent par hypothèse à 45 M€. Le plafond d'exonération de A, correspondant au montant maximal d'IS non acquitté du fait de l'exonération, est donc égal à : 45 M€ x 20 % = 9 M€, ramenés à 7,5 M€ (plafond en montant applicable en zone AFR de métropole). B. Implantation non exclusive en zone AFR 90 Lorsque l’entreprise est implantée à la fois dans une ou plusieurs zones AFR et hors zone AFR, le plafond d’exonération est déterminé en ne retenant que les coûts éligibles localisés dans les zones AFR. Il est précisé qu’il n’est pas effectué de prorata, selon les zones, de l'IS dû susceptible de bénéficier de l’exonération. Le plafond, calculé en tenant compte des seuls coûts éligibles localisés dans les zones AFR, s’applique à la totalité de l'IS dû par la société au titre de la période d’exonération. Exemple : La société B, grande entreprise au sens communautaire, est créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 10 mars 2015. B dispose de deux établissements E1 et E2 situés, l’un (E1) en Guadeloupe, et l’autre (E2) en métropole hors zone AFR. La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis. Elle ne dispose d’aucune autre AFR. La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre. 1- Décompte de la période d’exonération. L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 10 mars 2015 et s’achève, par conséquent, le 28 février 2017. 2- Détermination du plafond d'exonération : Les coûts éligibles (établissement E1), au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants, s’élèvent par hypothèse à 12 M€. Le plafond est égal à : 12 M€ x 45 % = 5,4 M€ (le plafond en montant n'est pas atteint). Dans ce cas, le plafond de 5,4 M€ s’applique à l'IS dû au titre de l’ensemble des résultats fiscaux déclarés par B (non pas à l'IS dû au titre de la fraction de ces résultats afférente au seul établissement E1 situé en zone AFR). Pour un exemple impliquant une PME au sens communautaire, il convient de se reporter au II-B § 80 du BOI-IS-GEO-20-10-30-30. C. Implantation dans plusieurs types de zone AFR (en zone AFR de métropole et dans les DOM) 100 En cas d’implantation à la fois dans une ou plusieurs zones AFR de métropole et dans un ou plusieurs DOM, le montant des droits exonérés ne peut excéder la somme des plafonds calculés pour chacune des zones AFR (CGI, art. 44 septies, II-4). En pratique, il convient d’effectuer un calcul distinct pour chacune des zones concernées. Le plafond applicable à l’IS dû par la société correspond à la somme des plafonds calculés séparément. L’impôt auquel s’applique le plafond global ainsi déterminé ne fait l’objet d’aucune répartition par établissement. Exemple : La société C, grande entreprise au sens communautaire, est créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 3 mai 2015. C dispose de quatre établissements E1, E2, E3 et E4 répartis de la façon suivante : Établissements E1 E2 E3 E4 Zone AFR Hors zone Zone de métropole Zone de métropole Guyane Plafond (%) - 10 10 55 Plafond (M€) - 7,5 7,5 41,25 Répartition des établissements La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis. Elle ne dispose d’aucune autre AFR. La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre. 1- Décompte de la période d’exonération. L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 3 mai 2015 et s’achève par conséquent le 30 avril 2017. 2- Détermination du plafond d'exonération. C est implantée dans des zones AFR dont les plafonds diffèrent. Elle doit donc procéder au calcul d’un plafond propre à chacune de ces zones, en retenant les coûts éligibles et le plafond afférents à la zone. Ce calcul est le suivant : Établissements (1) E2 E3 E4 Coûts éligibles 4 800 2 400 1 920 Répartition des coûts éligibles (en k€) Type de zone Zones AFR de métropole (E2 et E3) Guyane (E4) Coûts éligibles (k€) 4 800 + 2 400 = 7 200 1 920 Plafond applicable (%) 10 55 Plafond par zone (k€) (2) 720 1 056 Calcul des plafonds applicables dans chacune des zones (1) L’établissement E1 étant implanté hors zone AFR, les coûts salariaux s’y rapportant ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond. (2) Les plafonds en montant ne sont pas atteints. Le plafond applicable à la société C correspond à la somme des plafonds déterminés par zone, soit : 720 k€ + 1 056 k€ = 1 776 k€. Ce plafond s’applique à l’IS dû par l’entreprise, sans effectuer de répartition selon les zones de cet impôt dû. Pour un exemple impliquant une PME au sens communautaire, il convient de se reporter au II-B § 80 du BOI-IS-GEO-20-10-30-30. III. Cas particulier des grands projets d’investissement 110 En application des deux derniers alinéas du 1 du II de l'article 44 septies du CGI, lorsque le montant des coûts éligibles constatés sur l’ensemble de la période d’exonération est supérieur à 50 millions d’euros : - les plafonds exprimés en pourcentage (cf. I-B § 60) sont pondérés par un coefficient de 0,5 pour la tranche de coûts éligibles comprise entre 50 millions d'euros et 100 millions d'euros et par un coefficient de 0 pour la tranche de coûts éligibles supérieure à 100 millions d'euros ; - les PME sont soumises aux mêmes plafonds d'exonération que les grandes entreprises. Ainsi, le montant maximum de l’exonération, lorsque les coûts éligibles excèdent 50 millions d'euros, est calculé selon la formule suivante, quelle que soit la taille de la société concernée : A + (0,5 x B) + (0 x C), avec :  A = tranche de coûts éligibles comprise entre 0 et 50 millions d'euros ;  B = tranche de coûts éligibles comprise entre 50 et 100 millions d'euros ;  C = tranche de coûts éligibles supérieure à 100 millions d'euros. Il est précisé que l'emploi de cette formule conduit dans tous les cas à un montant maximal d'exonération ne pouvant dépasser les plafonds exprimés en montant (pour cette raison, ces plafonds en montant ne sont pas mentionnés dans les deux exemples suivants ni dans ceux du III § 120). Exemple 1 : Les coûts éligibles afférents à une opération de reprise réalisée en 2015 par une grande entreprise au sens communautaire dans une zone AFR de métropole s'élèvent par hypothèse à 120 M€. Le plafond d'exonération de cette entreprise est égal à : 50 M€ x 10 % + 50 M€ x 0,5 x 10 % + 20 M€ x 0 x 10 % = 7,5 M€. Exemple 2 : Les coûts éligibles afférents à une opération de reprise réalisée en 2015 par une moyenne entreprise au sens communautaire en Guadeloupe s'élèvent par hypothèse à 70 M€. Le plafond d'exonération de cette entreprise est égal à : 50 M€ x 45 % + 20 M€ x 0,5 x 45 % = 27 M€. 120 Lorsque la société est implantée à la fois en zone AFR et hors zone AFR, les seuils de 50 et 100 millions d’euros sont appréciés en faisant masse de l’ensemble des coûts éligibles localisés en zone AFR, quel que soit le plafond applicable, à l’exclusion des coûts salariaux localisés hors zone AFR. Par ailleurs, en cas d’implantation dans plusieurs zones AFR à plafonds d'exonération différents, la formule s’applique de manière proportionnelle à chacune des zones concernées, c’est-à-dire en fonction des coûts éligibles de chacune de ces zones. Exemple 1 : La société D, grande entreprise au sens communautaire créée en 2015 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, dispose de trois établissements E1, E2 et E3. E1 est situé dans une zone AFR de métropole, E2 est situé en Martinique, E3 est situé hors zone AFR. Établissements  E1 E2 E3 Coûts salariaux 30 15 20 Coûts éligibles 30 15 - Répartition des coûts afférents à la reprise (M€) Les coûts éligibles s'élèvent donc au total à 45 M€, répartis entre E1 pour 30 M€ et E2 pour 15 M€ (il n'est pas tenu compte des coûts salariaux [20 M€] afférents à E3, car cet établissement n'est pas situé en zone AFR). Bien que l'ensemble des coûts salariaux afférents à la reprise des trois établissements excède les 50 M€, la pondération des coûts éligibles ne s'applique pas puisque ceux-ci s'élèvent à moins de 50 M€ (45 M€). Détermination du plafond d'exonération. Il est d'abord calculé deux plafonds, un pour chacun des établissements E1 et E2 situés en zone AFR : - E1 : plafond applicable de 10 %, soit : 30 M€ x 10 % = 3 M€ ; - E2 : plafond applicable de 45 %, soit une limite de : 15 M€ x 45 % = 6,75 M€. Le plafond d’exonération applicable au niveau de la société est égal à la somme de ces deux plafonds : 3 M€ + 6,75 M€ = 9,75 M€. Exemple 2 : La société E, grande entreprise au sens communautaire créée en 2015 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, dispose de deux établissements E1 et E2. E1 est situé dans une zone AFR de métropole, E2 est situé à La Réunion. Les coûts éligibles s’élèvent à 80 M€, répartis entre E1 pour 45 M€ et E2 pour 35 M€. Détermination du plafond d'exonération. Deux plafonds, un pour chacun des établissements E1 et E2, sont d'abord calculés : - E1 : plafond applicable de 10 %, soit : 45 M€ x 10 % = 4,5 M€ ; - E2 : plafond applicable de 45 %, soit : 35 M€ x 45 % = 15,75 M€. En l’absence de pondération des coûts éligibles, le plafond d’exonération applicable au niveau de la société serait donc de : 4,5 M€ + 15,75 M€ = 20,25 M€. Toutefois, les coûts éligibles retenus pour la détermination du plafond d'exonération étant supérieurs à 50 M€, il convient d'appliquer la pondération. Celle-ci doit être effectuée pour les deux établissements, en répartissant les coûts éligibles de manière proportionnelle dans les tranches : Tranches du barème Société E Établissement E1 Établissement E2 Tranche 1 50 50 x (45/80) = 28,125 50 x (35/80) = 21,875 Tranche 2 30 30 x (45/80) = 16,875 30 x (35/80) = 13,125 Total 80 45 35 Répartition des coûts éligibles (en M€) Cette répartition permet ensuite de déterminer les plafonds propres à chacune des zones d’implantation, selon des modalités similaires à celles mises en œuvre dans le cas d’une implantation unique : Tranches Coûts (M€) Plafond de la zone (%) Plafond théorique (M€) Coefficient de pondération Plafond après pondération (M€) 1 28,125 10 2,8125 1 2,8125 2 16,875 10 1,6875 0,5 0,84375 Total 45 4,5 3,65625 Plafond calculé pour l’établissement E1 Tranches Coûts (M€) Plafond de la zone (%) Plafond théorique (M€) Coefficient de pondération Plafond après pondération (M€) 1 21,875 45 9,84375 1 9,84375 2 13,125 45 5,90625 0,5 2,953125 Total 35 15,75 12,796875 Plafond calculé pour l’établissement E2 Le plafond applicable à l’entreprise résulte de la somme des plafonds calculés pour chacune des zones d’implantation, soit 3,65625 M€ + 12,796875 M€ = 16,453125 M€. Pour un exemple impliquant une PME au sens communautaire, il convient de se reporter au II-B § 90 du BOI-IS-GEO-20-10-30-30.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GEO-20-10-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4476-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-30-20-20150603
2015-06-03 00:00:00
691538af50079d91bee7b973c8038158d4dcc0712cabd709fd002fa431c4a7b0
[ 0.0367325060069561, 0.03523821011185646, -0.06895239651203156, 0.05889299884438515, 0.05518379434943199, -0.035858403891325, -0.034392524510622025, 0.00371858780272305, 0.06365594267845154, -0.04411418363451958, -0.01068921759724617, -0.007331832777708769, 0.015446941368281841, 0.06485065072774887, -0.05659644678235054, 0.0027808111626654863, 0.06635298579931259, 0.10980939120054245, -0.044713445007801056, 0.009725123643875122, 0.0646868646144867, 0.07957593351602554, -0.016309110447764397, 0.05541786924004555, 0.019897565245628357, 0.08380798250436783, 0.03621432185173035, -0.052325475960969925, 0.03409770131111145, -0.03237089142203331, -0.06964832544326782, -0.05124939978122711, 0.02666422910988331, 0.013512393459677696, 0.05976288020610809, -0.005481984466314316, -0.004846363794058561, 0.04840833321213722, 0.0019650335889309645, 0.007927675731480122, -0.011222867295145988, 0.03291139006614685, 0.08034877479076385, 0.07448350638151169, -0.004538589622825384, 0.024396631866693497, 0.02382912114262581, 0.05347450077533722, -0.00316194212064147, 0.07321496307849884, -0.023822590708732605, 0.04397350922226906, 0.053274769335985184, 0.03948407992720604, 0.012354807928204536, -0.0006576160085387528, -0.08494608104228973, 0.030569002032279968, 0.07551845163106918, -0.06174851953983307, 0.003353779437020421, -0.003436441533267498, -0.006125400774180889, -0.012867584824562073, 0.014035031199455261, -0.021472109481692314, 0.024695035070180893, -0.04568013921380043, 0.10937875509262085, 0.05042050778865814, -0.008908811956644058, 0.0527995340526104, -0.0149844316765666, -0.006296851206570864, 0.008787539787590504, 0.033485930413007736, 0.002267268253490329, 0.017294971272349358, 0.01622065342962742, 0.031661778688430786, -0.005715763196349144, -0.06079724058508873, 0.0771394744515419, 0.02966279909014702, -0.0164983831346035, -0.029947811737656593, 0.02103186957538128, -0.00042928772745653987, -0.009897023439407349, -0.017392609268426895, -0.030665386468172073, 0.08420321345329285, 0.006214245222508907, 0.002669945824891329, 0.009962893091142178, -0.036175649613142014, -0.018216652795672417, -0.04655691236257553, 0.09333173930644989, -0.019961806014180183, 0.017144333571195602, -0.03681963309645653, 0.007558707147836685, -0.04127827286720276, -0.005345711950212717, 0.009886977262794971, -0.02267402969300747, -0.02402847446501255, 0.003988643642514944, -0.002377412747591734, -0.07441892474889755, -0.012959539890289307, -0.006775195244699717, -0.003904223209246993, 0.005674018524587154, 0.037456613034009933, 0.038184188306331635, 0.027244392782449722, -0.06258320808410645, 0.039255160838365555, -0.02094442769885063, -0.04278397932648659, -0.031088804826140404, 0.010993845760822296, -0.09867319464683533, 0.0023123330902308226, -0.018085548654198647, -0.043731220066547394, -0.06649398058652878, -0.028006793931126595, 0.013780450448393822, -0.002113546710461378, 0.0035726807545870543, -0.049003489315509796, -0.0118864756077528, 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1 Aux termes de l'article 39 duodecies-3 du code général des impôts (CGI), le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme. Ce sont donc d'une manière générale : - d'une part, les plus-values provenant de la cession d'éléments non amortissables figurant dans l'actif depuis au moins deux ans (cf. BOI-BIC-PVMV-20-10 ) ; - d'autre part, les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables figurant dans l'actif depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles excèdent le montant global des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, des amortissements expressément exclus des charges déductibles et des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI (cf. BOI-PVMV-20-10 ). Remarque : En ce qui concerne les règles applicables en cas de cession d'une immobilisation amortissable réévaluée en application de l'article 238 bis J du CGI, voir  BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10. 10 Exemple : La distinction entre plus-values à court terme et plus-values à long terme est illustrée par l'exemple suivant. Soit un élément dont le prix de revient est de 10 000 € et qui a donné lieu à la constitution, en franchise d'impôt, d'amortissements s'élevant à 5 000 €. Si cet élément est vendu moins de deux ans après son entrée dans l'actif, pour un prix de 12 000 €, la plus-value en résultant (soit 12 000 € - 5 000 € = 7 000 €) est une plus-value à court terme. Mais, si l'élément en cause est cédé au moins deux ans après son acquisition ou sa création, la plus-value en résultant est considérée comme constituant : - une plus-value à court terme à concurrence de 5 000 €, montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables ; - une plus-value à long terme à concurrence du surplus, soit 2 000 € (7 000 € - 5 000 €). On remarquera que cette dernière somme correspond à l'excédent du prix de cession de l'élément en cause (12 000 €) sur son prix d'acquisition (10 000 €). Si le même élément est vendu 8 000 €, la plus-value de cession (8 000 € - 5 000 € = 3 000 €), qui est inférieure au montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables (soit 5 000 €), doit être considérée comme constituant en totalité une plus-value à court terme.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PVMV-20-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4523-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-20-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.013975744135677814, 0.01895853877067566, 0.04774204269051552, -0.04759591072797775, 0.027152104303240776, 0.025295889005064964, -0.01964728720486164, 0.019335230812430382, 0.06717731803655624, -0.03475455194711685, 0.0376264862716198, -0.0008355045574717224, 0.020825080573558807, 0.016067706048488617, 0.016664013266563416, -0.06857666373252869, 0.007725967094302177, -0.026227861642837524, -0.013125620782375336, -0.05495629087090492, -0.07399938255548477, -0.016674622893333435, -0.025203203782439232, -0.03201904147863388, -0.005183660425245762, 0.0525333471596241, 0.016573000699281693, -0.025919713079929352, -0.005065410863608122, 0.01364065334200859, 0.027478601783514023, -0.01548848208039999, 0.016383156180381775, 0.028135299682617188, -0.09907864034175873, -0.052140895277261734, -0.04823378846049309, -0.004113026894629002, -0.054985109716653824, -0.04222143068909645, 0.03786994144320488, -0.0041269538924098015, -0.002358242403715849, -0.028096405789256096, -0.08211678266525269, 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0.027084866538643837, 0.014406371861696243, -0.013287336565554142, -0.03294677287340164, -0.04133202135562897, 0.03651503100991249, 0.03654609993100166, 0.012628740631043911, 0.01590564101934433, -0.03646283224225044, -0.06073472276329994, 0.05329579859972, 0.059861186891794205, 0.030425604432821274, 0.03293154016137123, -0.021603815257549286, -0.05742032080888748, -0.021614527329802513, 0.03880131244659424, -0.0494789257645607, 0.09827832132577896, -0.023406649008393288, 0.03463340550661087, -0.01187881175428629, -0.041679978370666504, 0.049615584313869476, 0.00646723248064518, -0.01164047047495842, -0.01950998231768608, 0.0026825645472854376, 0.01484888605773449, 0.014501910656690598, 0.000684349040966481, -0.04834871366620064, -0.041423190385103226, -0.00910231564193964, -0.04620124772191048, -0.008792037144303322, -0.06455725431442261, -0.05439310520887375, 0.005700478795915842, -0.03150075674057007, 0.011348922736942768, -0.015607239678502083, 0.010294796898961067, -0.019299522042274475, 0.02053067460656166, -0.012449244037270546, -0.013856650330126286, -0.0255954097956419, -0.010237802751362324, -0.008259547874331474, 0.01612437516450882, 0.040779560804367065, -0.0077013592235744, -0.009959571994841099, 0.013234020210802555, -0.007174402941018343, -0.018291963264346123, 0.037000857293605804, -0.01901845633983612, -0.00839999970048666, -0.019693031907081604, 0.008748124353587627, -0.0158539991825819, 0.002902205800637603, 0.04904010519385338, -0.0342768058180809, -0.06385073810815811, -0.0038291048258543015, 0.030206581577658653, -0.00808693841099739, 0.03604366257786751, 0.024306269362568855, 0.03235158324241638, -0.01040466409176588, 0.012471730820834637, -0.0028348404448479414, -0.004601192194968462, 0.03146463632583618, 0.03749161586165428, -0.009192372672259808, 0.023074006661772728, -0.01386501919478178, -0.02591833285987377, -0.00017887094873003662, 0.0285799540579319, 0.042619116604328156, -0.03924820199608803, -0.030731940641999245, -0.02405918948352337, -0.06082306429743767, -0.051358163356781006, -0.02570202387869358, -0.013609956949949265, -0.03640811890363693, -0.0439530611038208, -0.0815795511007309, -0.032368145883083344, -0.01596064493060112, -0.01132365595549345, -0.02525411732494831, 0.00673401914536953, 0.008900608867406845, 0.04334260895848274, 0.014631439931690693, 0.00435215188190341, -0.0004837678570766002, 0.03144074231386185, -0.007860145531594753, 0.022642748430371284, -0.0007976341876201332, -0.02365022525191307, 0.005785047542303801, -0.03455142676830292, 0.018186485394835472, 0.010785842314362526, -0.018080871552228928, -0.03457832708954811, 0.05413064360618591, 0.06342459470033646, 0.0002055381628451869, -0.0008903103298507631, 0.09343840926885605, 0.02589350752532482, -0.052483804523944855, 0.032678693532943726, 0.059880148619413376, 0.035589996725320816, 0.05401630327105522, 0.03253713995218277, -0.017407551407814026, -0.009122786112129688, 0.03838871046900749, -0.019481757655739784, 0.04444294050335884, 0.04615325108170509, -0.018578723073005676, -0.0047119795344769955, -0.020989418029785156, 0.00021659553749486804, 0.011148934252560139, -0.02535310573875904, 0.03218596801161766, 0.0050244759768247604, -0.0721118301153183, -0.05668182298541069, 0.012125690467655659, 0.03407580032944679, -0.0016252363566309214, 0.01123908068984747, 0.022600984200835228, 0.010095154866576195, 0.03487027809023857, 0.008922033943235874, 0.024427380412817, -0.005624140612781048, -0.03647247329354286, -0.013873881660401821, -0.021968359127640724, -0.06414715200662613, -0.04080277681350708, 0.06826351583003998, -0.1108229011297226, -0.010389205999672413, 0.0082603944465518, -0.021873265504837036, 0.04612395912408829, 0.02514841966331005, 0.026628343388438225, -0.01672932505607605, 0.01388491503894329, 0.024107061326503754, 0.0060735526494681835, 0.006819168105721474, -0.02988293766975403, 0.041143253445625305, -0.03798909857869148, -0.005892484448850155, -0.012759480625391006, 0.03887137025594711, -0.01812148280441761, -0.02399180270731449, -0.05369104817509651, -0.0016116504557430744, 0.0031738325487822294, -0.026005376130342484, 0.010225637815892696, 0.07015201449394226, 0.03947977349162102, -0.015226023271679878, -0.04364868253469467, 0.013631812296807766, 0.00004726827683043666, 0.028671763837337494, -0.027742434293031693, -0.045108549296855927, -0.009975144639611244, -0.00830902624875307, -0.03648071363568306, -0.05988015979528427, 0.04830105975270271, -0.035736411809921265, -0.03648269549012184, 0.006010652519762516, -0.012719421647489071, -0.0065492140129208565, 0.004066631197929382, 0.035992223769426346, 0.0014596194960176945, 0.027671147137880325, 0.03002822771668434, 0.02745886519551277, 0.025763895362615585, 0.07493491470813751, -0.03324049711227417, -0.018343230709433556, -0.0450313426554203, -0.017143411561846733, -0.03897121921181679, 0.015806369483470917, -0.03396815061569214, -0.011574623174965382, 0.06227807700634003, -0.059784337878227234, -0.023593349382281303, -0.017188753932714462, -0.007118681445717812, -0.00015001086285337806 ]
1 Aux termes de l'article 1650 du CGI, il est institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs. 10 Par ailleurs, la possibilité de créer, dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du CGI, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires a été introduite par l'article 48 de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. 20 En outre, la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées a prévu les dispositions ci-après : « Art. 3. - I. L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des impôts directs des communes fusionnées. La nouvelle commission ainsi constituée est compétente pour la fixation des bases d'imposition à retenir à compter de cette dernière date, et pour l'ensemble du territoire de la commune résultant de la fusion. La présidence de cette commission est assurée par le maire ou l'adjoint délégué de celle des communes fusionnées qui comptait le plus grand nombre d'habitants à la date de l'acte qui prononce la fusion. Cette commission est dissoute de plein droit dès l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal : il est institué alors une nouvelle commission dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1650 du CGI. II. Nonobstant les dispositions du I ci-dessus et jusqu'à l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune, la commission communale des impôts directs de chacune des communes préexistantes reste compétente en ce qui concerne les impositions établies au profit de ces dernières communes. » 30 L'article 18 de la loi de finances rectificative n0 70-1283 du 31 décembre 1970 a aménagé les règles relatives à la composition de la commission communale dans les communes de plus de 2 000 habitants (CGI, art. 1650-1 al. 2). I. Les attributions de la commission communale 40 Les attributions de la commission communale des impôts directs sont fixées par l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes et par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. A. Attributions de la commission communale en matière d'impôts directs locaux 50 D'une manière générale, la commission communale des impôts directs assiste le service dans les travaux concernant les évaluations foncières ainsi que dans ceux relatifs à l'assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation. 1. Participation de la commission communale des impôts directs aux travaux des évaluations foncières 60 La commission communale des impôts directs participe à la détermination : - des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - de la valeur locative des propriétés bâties.70 Elle a également vocation à intervenir dans l'exécution des travaux de tournée générale de conservation cadastrale et des mutations confiés soit au service du Cadastre, soit aux agents des secteurs d'assiette des impôts directs. a. Détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties 70 Aux termes de l'article 1510 du CGI, les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties sont arrêtés par le service des Impôts d'accord avec la commission communale. 80 À défaut de cet accord, lesdits tarifs sont fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI. 90 Les travaux relatifs à l'évaluation des propriétés non bâties, notamment ceux portant sur leur classement par nature de culture et de propriété et sur le choix des parcelles-types, et la mission dévolue à cet égard à la commission communale, sont commentés dans le BOI-IF-TFNB-20-10. b. Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties 100 Conformément aux dispositions de l'article 1505 du CGI, le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. 110 Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'Administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. 120 Dans le cadre des travaux qui lui sont ainsi impartis par la loi en matière d'évaluation des propriétés bâties, la commission communale assiste le représentant de l'administration pour la détermination de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel d'une part, des locaux commerciaux et biens divers, d'autre part. 1° Évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel 130 L'article 1496 du CGI dispose que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. 140 Aux termes de l'article 1503 du CGI, le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496 du CGI, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants. 150 Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement, sauf appel à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui statue définitivement. 160 En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des Impôts dans les conditions prévues ci-avant. 2° Évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers 170 L'article 1504 du CGI prévoit que les locaux-type à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers visés à l'article 1498 du CGI sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs. 180 Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste est arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'Administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. 190 Remarque : En ce qui concerne la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, le 2ème alinéa de l'article 1517-II-1 du CGI édicte que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499 du CGI, lorsqu'elles appartiennent à des entreprises qui ne relèvent pas du régime défini à l'article 50- 0 du CGI pour l'impôt sur le revenu. La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales. 3° Valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances 200 Par un arrêt du 13 décembre 1989 (n° 50181), le Conseil d'État a précisé que les modalités particulières d'évaluation, instituées pour les autoroutes et leurs dépendances par l'article 1501-II du CGI, dérogent aux règles d'évaluation prévues pour la généralité des biens passibles d'une taxe foncière ainsi qu'aux procédures applicables, pour ces évaluations, dans chaque commune. En conséquence, l'Administration arrête les valeurs locatives en appliquant le tarif national uniforme fixé à l'article 1501-II du CGI, sans devoir consulter la commission communale des impôts directs. c. Cas de la taxe d'habitation 210 Aux termes de l'article 1409 du CGI, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI qui fixent les règles générales d'évaluation des propriétés bâties et aux articles 1516 à 1518 A du CGI relatifs à la mise à jour périodique des valeurs locatives de ces propriétés. La compétence de la commission communale en cette matière est celle décrite ci-dessus en matière d'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties. 220 Il y a lieu de noter que les évaluations des valeurs locatives servant de bases d'imposition à la taxe d'habitation ne sont susceptibles d'être modifiées par l'agent évaluateur qu'en cas de fait nouveau : omission dans les déclarations, erreur dans le calcul de la surface pondérée des locaux ou dans leur classement, changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement. 2. Participation de la commission communale des impôts directs aux travaux d'assiette des impôts directs locaux 230 Il convient de rappeler qu'en matière de taxe d'habitation, les agents des finances publiques peuvent être appelés à déterminer des valeurs locatives d'attente. La commission doit être tenue informée de ces valeurs ainsi que de l'intérêt de cette solution, destinée à ne pas retarder la répartition du produit des impôts locaux. Par ailleurs, certaines de ces valeurs d'attente pourront être remplacées, avant l'émission du rôle, par la valeur locative cadastrale définitive qui, dans ce cas, sera portée à la connaissance de la commission communale dans le cadre de la procédure réglementaire. a. Taxes foncières 240 En matière d'évaluations foncières, la commission communale est chargée, notamment : - de signaler à l'agent de conservation, en ce qui concerne les changements dont elle a connaissance, ceux qui n'affectent pas la situation juridique des immeubles et, de lui donner tous renseignements utiles les concernant en particulier ; c'est auprès de la commission que doivent être recherchés les derniers changements, affectant tant les propriétés bâties que non bâties, présentant un intérêt fiscal notable, qui n'auraient pas été découverts au cours des travaux préparatoires ; - de participer à l'évaluation ou à la mise à jour annuelle des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation, de consistance ou de nature de culture ; - le cas échéant, de fournir les renseignements en vue de l'utilisation des pièces du dossier que le bureau n'a pu exploiter en totalité. b. Taxe d'habitation 250 Compte tenu des principes exposés au I-A-1-b-1°, les modifications qui peuvent être apportées aux valeurs locatives servant de bases d'imposition à la taxe d'habitation doivent reposer sur des constatations matérielles accompagnées de justifications précises. La commission communale est donc appelée, lors de l'appel du rôle, à rechercher les changements et à identifier les locaux occupés. c. Contribution économique territoriale 260 Comme en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, il appartient à la commission communale de signaler à l'agent des finances publiques les changements affectant l'adresse des redevables de la cotisation foncière des entreprises (article 1447 et suivants du CGI), la nature des activités exercées et les biens passibles d'une taxe foncière utilisés par l'exploitant. B. Attributions de la commission communale en matière d'impôt sur le revenu 270 La commission communale des impôts directs intervient dans le cadre des mesures de publicité instituées au regard des listes de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. En application des dispositions de l'article L111-I-ter du CGI, l'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs peut avoir à formuler sur les listes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés établies par chaque direction des finances publiques au regard des impositions assurées dans son ressort. 280 Ces listes sont normalement tenues par les directions des finances publiques à la disposition des contribuables relevant de leur compétence territoriale. Elles sont communiquées au service de l'assiette avant le passage en commune, l'envoi direct en mairie étant, en tout état de cause, à proscrire. En commune, l'agent des finances publiques recueille les observations des commissaires et récupère la liste pour la renvoyer à la direction dans les plus brefs délais. 290 En aucun cas, une copie ou photocopie de la liste ne peut être laissée à la disposition de la commission. C. Attributions de la commission communale des impôts directs en matière contentieuse 300 Les attributions de la commission communale des impôts directs en matière contentieuse trouvent à s'exercer : - à l'occasion de la communication à cet organisme de certaines réclamations contentieuses ou propositions de dégrèvements d'office ; - au cours du déroulement de certaines expertises ordonnées par le tribunal administratif. 1. Communication à la commission communale des impôts directs de certaines réclamations contentieuses ou propositions de dégrèvements d'office a. Réclamations contentieuses 310 Conformément aux dispositions de l'article R* 198-3 du LPF, certaines réclamations concernant des impôts directs doivent être communiquées, pour avis, soit au maire, soit à la commission communale des impôts directs. 1° Nature des réclamations à communiquer à la commission communale 320 La communication, au maire ou à la commission communale, de certaines réclamations visées à l'article R* 198-3 du LPF (cf. BOI-CTX-PREA-10-70-III) ne doit pas être effectuée en ce qui concerne : - les réclamations concernant les impôts sur les revenus et les taxes accessoires à ces impôts ; - les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers ; - les réclamations visant les amendes fiscales ; - les réclamations qui ne soulèvent aucune question de fait, quelle que soit la nature de l'impôt visé. 330 Par contre, lorsque le litige porte sur une question de fait, toutes les réclamations autres que celles limitativement désignées ci-dessus doivent être soumises à l'avis du maire ou de la commission communale. 340 Le 2ème alinéa de l'article R* 198-3 du LPF prévoyant que le maire seul reçoit communication des réclamations concernant les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties et la contribution économique territoriale, restent soumises à l'avis de la commission communale des impôts directs les réclamations relatives : - à la taxe d'habitation ; - aux redevances communale et départementale des mines ; - à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 350 Remarques :Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, l'avis du maire, de la commission communale des impôts directs ou de la chambre de métiers ne doivent plus être obligatoirement recueillis au cours de l'instruction des instances engagées devant le tribunal administratif et visant les impôts directs. Mais pour des raisons d'opportunité, l'avis du maire et de la commission communale doit être demandé lorsque l'instance porte sur la taxe d'habitation. En outre, s'il l'estime utile pour la solution de l'affaire, l'agent instructeur a toujours la faculté de consulter le maire, de lui adresser des demandes de renseignements, ou même de solliciter son avis et, le cas échéant, celui de la commission communale des impôts directs. 2° Portée de l'obligation de communication 360 Lorsqu'une réclamation doit être soumise à l'avis de la commission communale des impôts directs, l'omission de cette formalité substantielle est de nature à vicier la procédure d'instruction de la réclamation. Mais elle reste sans effet sur la validité de l'imposition contestée (CE, arrêt du 5 novembre 1951, ministre du Budget contre dame Monicat, RO, p. 230). b. Propositions de dégrèvements d'office 370 Le 3ème alinéa de l'article R* 211-2 du LPF prévoit qu'en matière d'impôts directs, sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 A et 1414 B du CGI, les propositions de dégrèvements sont communiquées, par l'administration, au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R* 198-3 du LPF(cf. BOI-CTX-DRO-30-II-B). Il résulte de ces dispositions, que : - la commission communale est compétente pour connaître des propositions de dégrèvements d'office par le service en matière : de taxe d'habitation ; de redevances communale et départementale des mines ; de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - s'agissant de la taxe d'habitation, cette commission n'a pas à recevoir communication des propositions du service relatives aux dégrèvements d'office prévus, sous certaines conditions, pour la cotisation afférente à leur habitation principale, au profit de personnes de condition modeste (contribuables dont les montants des revenus de l'année précédente n'excèdent pas les limites prévues à l'article 1417 du CGI). 2. Participation de la commission communale à certaines expertises ordonnées par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel 380 Lorsqu'une réclamation qui avait été soumise à la commission communale (cf. I-C-1-a-1°) est portée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, et donne lieu à expertise, le président de cette juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister (LPF, art. R* 200-11). 390 Le maire convoqué ainsi que les deux membres de la commission communale qu'il a désignés ont le droit de suivre les opérations ; mais leur présence n'étant pas obligatoire, l'expertise doit être entreprise même s'ils ne se présentent pas et poursuivie s'ils se retirent soit dès le début, soit au cours des opérations (cf. BOI-CTX-ADM-10-40-20-II-B). 400 Par ailleurs, conformément aux dispositions visées à l'article R*200-12 du LPF, lorsqu'il est nécessaire au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration, du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des deux membres de la commission communale des impôts directs. II. Composition de la commission communale des impôts directs 410 Les règles relatives à la composition de la commission des impôts directs sont édictées par l'article 1650 du CGI. A. Nombre de membres de la commission 420 Conformément aux dispositions de l'article 1650-1 du CGI, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : - le maire ou l'adjoint délégué, président ; - et six commissaires. 430 Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à ladite commission, ainsi que celui de leurs suppléants, est porté de six à huit. Pour être désignés en vue de siéger à la commission communale, les commissaires doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. B. Conditions requises des commissaires 440 Les commissaires doivent, aux termes des 3ème, 4ème et 5ème alinéas de l'article 1650-1 du CGI : - être de nationalité française ; - être âgés de 25 ans au moins ; À noter que cette condition d'âge minimum de 25 ans ne concerne que les seuls commissaires ou leurs suppléants. Elle ne saurait donc être exigée du maire ou de son adjoint qui assument la présidence de la commission en leur qualité de maire (ou par délégation expresse de celui-ci) et non en tant que commissaire (RM Le Foll, JO, déb. AN du 29 août 1983, p. 3723, n° 33719) ; - jouir de leurs droits civils ; - être inscrits à l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, portant sur l'une des quatre taxes directes locales ou de leurs taxes annexes ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. 450 Par ailleurs, un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Enfin, lorsque le territoire communal comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. 460 Il convient de noter qu'en vertu des dispositions des articles 1753 et 1755 du CGI du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal et condamnées à l'un de ces deux titres ou celles dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L74 du LPF, ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt, en l'espèce, la commission communale des impôts directs (cf. BOI-CF-INF-30-40-I). C. Désignation des commissaires 1. Règles de désignation des commissaires de la commission communale 470 Les règles de désignation et de nomination des commissaires sont prévues à l'article 1650-2 et 3 du CGI. Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions énoncées au II-B, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées. 480 La nomination des commissaires a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. 490 À défaut de listes de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. 500 Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation : - ne contient pas : soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins ; soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants ; - ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées (cf.II-B). 510 En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. En particulier, il appartient au directeur départemental des finances publiques de révoquer les commissaires lorsque les dispositions des articles 1753 et 1755 du CGI trouvent à s'appliquer (cf.II-B). 520 La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Il s'en suit que, lorsque le mandat de l'ensemble du conseil municipal prend fin, notamment en cas d'annulation totale des opérations électorales, le mandat des membres de la commission communale des impôts directs prend fin également (CE, arrêt du 3 mars 1986, n° 67746). 2. Modalités de désignation des commissaires de la commission intercommunale 530 Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 du CGI pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition (être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune). Toutefois, ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres. 540 Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. 550 Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres. 560 La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 du CGI doit être respectée. Ainsi, la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. III. Le fonctionnement de la commission communale et intercommunale A. A . Fonctionnement de la commission communale 570 Conformément aux dispositions de l'article 345 de l'annexe III au CGI, la commission communale des impôts directs se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. 580 Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont présents au nombre de cinq, au moins, titulaires ou suppléants. En outre, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 590 Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige la commission communale des impôts directs à convoquer à ses séances les contribuables concernés par ses travaux (CE, arrêts des 14 juin 1941, Syndicat de l'Extrême de Salles, RO, p. 177 et 31 juillet 1950, Galenc, RO, p. 94). B. Fonctionnement de la commission intercommunale 600 Les modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts sont précisées à l'annexe III au CGI, art. 346 à 346 B. Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du CGI lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège, tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement. 610 La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année. 620 À défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article 1650 A du CGI, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le directeur départemental des finances publiques peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article 1650 A du CGI. 630 En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. 640 Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. 650 La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du CGI se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours. 660 Si le directeur départemental des finances publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental des finances publiques. 670 Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-CMSS-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/462-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.01984976977109909, 0.034817781299352646, -0.028940103948116302, -0.0027857699897140265, 0.033475738018751144, -0.026899179443717003, -0.0065229046158492565, 0.02756037376821041, 0.01207090076059103, 0.001817988115362823, -0.028110118582844734, -0.02268931083381176, 0.0015237935585901141, -0.002391364425420761, 0.012213677167892456, 0.02542346715927124, -0.03463279455900192, 0.026102667674422264, 0.05019794777035713, 0.04150748252868652, -0.01394585706293583, 0.024637119844555855, 0.03593410179018974, 0.0531170517206192, 0.04772205278277397, 0.034165531396865845, 0.002549136523157358, -0.045766644179821014, 0.0012149251997470856, -0.026404423639178276, -0.011951654218137264, -0.0112641341984272, 0.024335550144314766, 0.00807222630828619, 0.059945013374090195, 0.01261839922517538, 0.021445758640766144, 0.0011380775831639767, 0.05410255119204521, -0.013550127856433392, -0.00756436213850975, -0.035562507808208466, 0.019235843792557716, -0.014587357640266418, 0.065945565700531, 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-0.023078639060258865, 0.012468600645661354, 0.011671098880469799 ]
1 Les profits de construction sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'ils procèdent de cessions habituelles d'immeubles construits en vue de la vente. I. Principes généraux A. Cessions imposables 10 Seules les transmissions de propriété à titre onéreux (ventes proprement dites, apports en société, échanges, expropriations, partages à charge de soulte, etc.) entrent dans le champ d'application des dispositions des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI). 20 Les mutations à titre gratuit (successions, donations, donations-partages) ne constituent pas des cessions imposables au sens de cet article. Toutefois, le III de l'article 35 du CGI dispose que les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration. Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence. Cette règle est dite de la « non-opposabilité des donations entre vifs » (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 au II-B § 130). B. Notion d'habitude 30 La notion d'habitude résulte soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d'une même opération, soit de l'activité passée ou présente du cédant. Si celui-ci est un professionnel du commerce des biens ou de la promotion immobilière (marchand de biens, promoteur-constructeur, société de construction-vente), il est évident que la notion d'habitude est sous-jacente à la profession exercée ou à l'objet social défini dans les statuts. 40 S'il s'agit, en revanche, d'un particulier, un examen plus approfondi des « antécédents » du redevable peut s'avérer nécessaire. Les opérations qu'il a pu réaliser dans le passé - y compris au cours d'années couvertes par la prescription - et celles qui ont été entreprises mais ne sont pas encore arrivées à leur terme (par exemple, terrain à bâtir « en stock ») doivent être recensées de façon à établir le nombre, l'importance et la fréquence de ces opérations. En toute hypothèse, une analyse de l'ensemble des circonstances de fait propres à l'opération réalisée doit être effectuée. En cas de difficultés, un examen de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État pour l'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (texte relatif aux marchands de biens) peut apporter d'utiles éléments de comparaison. Un aperçu de cette jurisprudence figure au BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10. C. Intention de vendre 50 L'intention spéculative s'apprécie au moment de l'acquisition (CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 266507). 60 Les critères d'appréciation du caractère habituel des opérations et de l'intention de vendre du cédant, tels que définis ci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, aux entreprises industrielles et commerciales. En ce qui concerne ces entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si les immeubles sont compris dans le stock immobilier de l'entreprise ou constituent au contraire des moyens permanents d'exploitation faisant partie de l'actif immobilisé. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 au II-D-2 § 250. II. Cas particuliers A. Première opération ou opération isolée 70 En règle générale, c'est par un contrôle a posteriori que le service pourra juger du caractère habituel et de l'intention de revendre lorsqu'il s'agit d'une première opération ou d'une opération isolée. Dans la généralité des cas, ce contrôle doit permettre de juger, sans réelles difficultés, du caractère imposable ou non de l'opération puisque le service disposera du recul nécessaire pour apprécier l'importance de cette opération et l'activité présente ou passée du cédant. 80 Un problème se pose cependant dans le cas d'opérations isolées de faible importance, dénouées par un nombre limité de ventes : dans cette situation, en effet, la frontière entre le caractère habituel ou occasionnel est difficile à établir. À titre de règle pratique, les opérations de construction comportant moins de dix appartements, cinq maisons individuelles ou 500 m2 de bureaux ou locaux commerciaux, et réalisées par une personne physique sont présumées être effectuées dans le cadre de la simple gestion de son patrimoine privé, sauf si l'examen des circonstances de fait permet de démontrer que le cédant a, en fait, réalisé une opération qui s'intègre dans un ensemble d'opérations visées aux 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI. Cette règle ne concerne pas les contribuables qui, compte tenu d'opérations immobilières réalisées par ailleurs, peuvent être considérés comme ayant une activité de marchand de biens ni les sociétés civiles de construction-vente et les sociétés en nom collectif réalisant les mêmes opérations. À l'inverse, une opération de construction portant sur un nombre de lots supérieur aux chiffres indiqués ci-dessus est présumée entrer dans les prévisions du 1° bis du I de l'article 35 du CGI, sauf si les circonstances démontrent à l'évidence l'absence d'intention de vendre ou de caractère habituel. Les justifications produites à cet effet doivent être appréciées strictement. Remarque : Si le profit est considéré comme réalisé dans le cadre de la gestion du patrimoine du cédant, il relève du régime d'imposition des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 U et suivants et BOI-RFPI-PVI et suivants). B. Cession d'immeubles construits depuis de nombreuses années (90) 100 Il est admis que l'intention de revendre est a priori écartée lorsque la vente des immeubles intervient quinze ans ou plus après leur achèvement. Mais il ne s'agit là que d'une règle pratique. Il n'est donc pas exclu que des profits consécutifs à la vente d'immeubles achevés depuis plus de quinze ans soient exceptionnellement imposés lorsqu'il est manifestement établi qu'ils avaient été construits en vue de la vente. Pratiquement, une telle situation n'est susceptible de se présenter que lorsque l'opération de construction est réalisée par un professionnel du commerce des biens ou de la promotion immobilière et que les immeubles vendus peuvent être réputés figurer dans le stock immobilier de ce dernier. À l'inverse, la vente d'immeubles construits depuis moins de quinze ans peut être exclue du champ d'application du 1° bis du I de l'article 35 du CGI si le cédant est en mesure de prouver qu'il a construit sans intention de vendre. Bien entendu, le profit dégagé par la vente d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans demeure éventuellement imposable suivant le régime d'imposition des plus-values prévu aux articles 150 U et suivants du CGI (BOI-RFPI-PVI et suivants). C. Profits de construction occasionnels 110 L'application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI étant d'application strictement limitée aux personnes qui procèdent à titre habituel à des opérations d'achat et de revente, le régime des bénéfices industriels et commerciaux n'est pas applicable aux profits de constructions occasionnels. Ces derniers relèvent du régime d'imposition des plus-values privées défini aux articles 150 U et suivants du CGI (BOI-RFPI-PVI et suivants).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-CHAMP-20-40-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4782-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-20170607
2017-06-07 00:00:00
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-0.025779591873288155, 0.008635400794446468, -0.03388196602463722, 0.007929367944598198, -0.04321318492293358, 0.0048469603061676025, -0.04671594873070717, 0.02258232608437538, 0.008889677934348583, -0.010231751948595047, -0.04138544946908951, -0.0030334850307554007, -0.002961105201393366, 0.024142077192664146, -0.00834309309720993, 0.09239989519119263, -0.01447046548128128, 0.002332633826881647, 0.0046379463747143745, -0.018981020897626877, 0.024449104443192482, 0.0012108705705031753, -0.036414116621017456, 0.023678269237279892, -0.022940831258893013, 0.013986092060804367, 0.003101229900494218, -0.03261156007647514, -0.010551819577813148, 0.03359789028763771, -0.00873351190239191, 0.013705120421946049, 0.022023513913154602, 0.09580432623624802, 0.022930974140763283, -0.04014378413558006, -0.031522128731012344, 0.0382978618144989, 0.08710974454879761, 0.036240167915821075, -0.02417447231709957, 0.009309289045631886, 0.013092990964651108, -0.053622279316186905, -0.0023010086733847857, 0.0015979654854163527, 0.04438096657395363, -0.00689439382404089, -0.044352561235427856, -0.04540795460343361, 0.022133976221084595, -0.0008910119067877531, -0.001639661262743175, 0.0034817743580788374, -0.012247234582901001, -0.010993185453116894, -0.02830161154270172, 0.02012030780315399, 0.01553808432072401, 0.02080819383263588, 0.0003190408169757575, -0.03192860633134842, -0.02971486933529377, 0.03324256092309952, 0.0361466109752655, 0.04550502076745033, 0.013434136286377907, -0.020829979330301285, -0.006572106387466192, 0.0025003424379974604, -0.0036125588230788708, 0.020720161497592926, 0.026795953512191772, -0.0006031388766132295, 0.09401150047779083, 0.0371287576854229, 0.01218272466212511, -0.031136132776737213, -0.03650438040494919, 0.012428893707692623, 0.014089684002101421, 0.0641646608710289, 0.05596006289124489, 0.003762003965675831, -0.015287457033991814, -0.042920175939798355, 0.004375840071588755, -0.060411062091588974, 0.05872924253344536, -0.017260273918509483, 0.053311895579099655, -0.0006137381424196064, 0.0063363732770085335, 0.0010688663460314274, 0.025540728121995926, -0.03984479606151581, -0.016364507377147675, 0.042765505611896515, 0.05100603401660919, -0.0231231227517128, -0.005696641746908426, -0.02079649083316326, 0.03632240369915962, 0.012158157303929329, -0.032886382192373276, -0.02391333319246769, 0.007840673439204693, -0.06335432827472687, -0.044916972517967224, -0.011556082405149937, -0.007917007431387901, 0.027426376938819885, -0.022042425349354744, 0.047344326972961426, 0.0019987530540674925, -0.010205834172666073, 0.03732641413807869, -0.00000746763862480293, 0.002522682771086693, 0.0022417926229536533, 0.021551862359046936, -0.03907643258571625, 0.022236132994294167, 0.013140159659087658, 0.06768258661031723, 0.011581172235310078, -0.04107309505343437, -0.0040442985482513905, 0.00931951031088829, 0.014088861644268036, 0.028081588447093964, -0.010856236331164837, -0.08394180983304977, 0.10225460678339005, -0.024739259853959084, -0.03292195126414299, 0.05656764283776283, 0.047875888645648956, -0.010436165146529675 ]
I. Domaine de l'abattement 1 Les revenus provenant d’une activité artistique perçus par des personnes physiques sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l’article 92 du code général des impôts (CGI), selon le régime de la déclaration contrôlée prévu à l’article 96 du CGI ou selon le régime déclaratif spécial, si les recettes annuelles sont inférieures au plafond fixé par l’article 102 ter du CGI. 10 L’article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif fiscal incitatif et spécifique pour la création plastique. En application de ce nouveau régime, codifié au 9 de l’article 93 du CGI, les personnes physiques qui ont la qualité d’auteurs d'œuvres d’art, au sens du 1° du I de l’article 297 A du CGI, bénéficient d’un abattement (9 de l’article 93 du CGI) sur le montant de leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime prévu à l’article 100 bis du CGI. L’abattement s’applique aux revenus provenant de la cession de ces œuvres d’art, ainsi que de la cession et de l’exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes œuvres, à l’exception des revenus provenant des opérations mentionnées à l’article 279 bis du CGI. L’abattement fait l'objet d'un plafonnement annuel dont le montant est prévu par le 9 de l’article 93 du CGI. Le montant de l’abattement est retenu pour l’appréciation des différents seuils fiscaux prévus par le code général des impôts et doit être reporté sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA 10 330). Cette déclaration 2042 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". Ce dispositif s’applique aux activités commencées à compter du 1er janvier 2006. II. Champ d’application de l’abattement A. Artistes concernés 1. Auteurs d'œuvres d’art 20 Peuvent bénéficier de l’abattement les personnes physiques auteurs ou créateurs d'œuvres d’art plastiques ou graphiques définies infra (cf. II-A-2). Sont donc exclus du bénéfice de l’abattement les ayants droit ou le conjoint survivant de l’artiste, les personnes qui ont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les œuvres d’art (marchands d’art, galeries, intermédiaires, personnes privées), ainsi que les personnes morales titulaires de droits sur l'œuvre. 30 La notion d’auteur d'œuvres d’art se définit par référence aux règles prévues par le code de la propriété intellectuelle en matière de droits d’auteur, étant précisé que les œuvres artistiques doivent être originales, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de l’artiste. En principe, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article L113-1 du code de la propriété intellectuelle). Pour plus de précisions sur la notion de titulaires de droits d’auteur, en particulier dans le cas des œuvres dites de collaboration, composite ou collective, (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20). 2. Définition des œuvres d’art de la création plastique 40 L’abattement est réservé aux artistes auteurs d'œuvres d’art du secteur de la création plastique. Il s’agit des œuvres d’art plastiques ou graphiques (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués) définies par référence aux œuvres d’art imposables selon le régime de la marge en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l’article 297 A du CGI et qui peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu à l’article 278 septies du CGI. La liste de ces œuvres d’art est donnée par le II de l’article 98 A de l’annexe III au CGI. Cette liste présente, pour la mise en œuvre de la présente mesure, un caractère exhaustif. Il s’agit des œuvres suivantes : - tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ; - gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ; - à l'exclusion toutefois des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; - tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ; - exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ; émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ; - photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Pour connaître les précisions apportées par la doctrine administrative sur la définition des œuvres d’art en matière de TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-90. 50 Peuvent également bénéficier de l’abattement, les créations d'œuvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l’installation dans laquelle elles s’intègrent lorsque l’ensemble constitue une œuvre unique et indivisible, sous réserve que : - le tirage de ces œuvres soit contrôlé par l’artiste et limité au plus à douze exemplaires ; - ces œuvres soient signées et numérotées par l’artiste ou, à défaut, accompagnées d’un certificat d’authenticité signé et numéroté par ledit artiste. B. Date de création de l'activité 1. Cas général 60 L’abattement s’applique sur le bénéfice provenant de la première année d’activité et des quatre années suivantes. 70 La date de début de l’activité artistique correspond en principe à la date à laquelle l’artiste perçoit pour la première fois des revenus éligibles à la présente mesure et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En pratique, s’agissant des artistes de la création graphique et plastique, l’année de création de l’activité correspond en règle générale à celle au cours de laquelle l’artiste plasticien procède à la déclaration de son activité auprès du service de la Direction Générale des Finances publique, compétent comme centre des formalités des entreprises. Il convient toutefois de retenir la date de perception des premiers revenus artistiques lorsque l’artiste n’a pas procédé à cette déclaration en temps voulu. Dès lors que les revenus en cause sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il n’y a pas lieu de distinguer pour apprécier la date de début de l’activité : - selon que ces revenus sont réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle, prépondérante ou non ; - selon l’importance ou la fréquence des revenus provenant de l’activité artistique ; - ou selon que les revenus sont imposés selon le régime déclaratif spécial ou le régime de la déclaration contrôlée. En tout état de cause, un artiste ne peut bénéficier de l’abattement qu’une seule fois au titre de son début d’activité. Ainsi, l’artiste plasticien ayant commencé une première fois son activité puis l’ayant cessé, et qui reprend ensuite celle-ci, ne peut pas bénéficier d’un second abattement au titre de cette reprise d’activité. En revanche, si cette reprise intervient moins de cinq ans après avoir commencé l’activité, l’artiste peut revendiquer le bénéfice de l’abattement pour les revenus reçus pour la période restant à courir avant l’expiration de ce délai. 2. Situation des artistes résidents ou ayant résidé hors de France 80 La circonstance qu’un artiste plasticien ait exercé son activité à l’étranger durant plusieurs années ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier de l’abattement à l’occasion de sa première installation en France pour exercer son activité. Dans cette situation, l’artiste peut bénéficier de l’abattement : - soit à compter de l’année au cours de laquelle son domicile fiscal est pour la première fois situé en France au sens des articles 4 A du CGI et 4 B du CGI, sous réserve que sa résidence fiscale soit aussi située en France au sens de la convention internationale applicable ; - soit à compter de la première année au cours de laquelle cet artiste non-résident sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour les revenus de source française provenant de son activité artistique imposable en France en application des dispositions des articles 164 A du CGI et 164 B du CGI et des conventions internationales, dès lors que cet artiste dispose en France de manière habituelle d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. C. Personnes physiques relevant du régime de la déclaration contrôlée 90 Le bénéfice de l’abattement est réservé aux artistes personnes physiques imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option. A cet égard, peu importe que l’activité artistique soit exercée à titre professionnel ou non. Les artistes imposés selon le régime déclaratif spécial prévu à l’article 102 ter du CGI (régime « micro-BNC ») sont donc exclus du bénéfice de l’abattement. Sont également exclus les bénéfices provenant d’une activité artistique éligible lorsque cette activité est l’accessoire d’une activité commerciale ou agricole et que les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles en application respectivement des articles 155 du CGI et 75 du CGI. 100 Par ailleurs, l’abattement est réservé aux personnes physiques. Les sociétés et groupements qui ont une activité artistique ne peuvent donc pas bénéficier de l’abattement, sans préjudice du cas visé au III-B-1-b-2°. III. Modalités d’application A. Durée de l’abattement 110 En application du 9 de l’article 93 du CGI, l’abattement s’applique aux bénéfices réalisés au cours de la première année d’activité (cf. II-B-1) et des quatre années suivantes. La durée totale d’application de l’abattement ne peut donc excéder cinq ans. La circonstance qu’au titre d’une année comprise dans cette période de cinq ans, la personne physique ne réalise pas de revenus éligibles à l’abattement, ne remplisse pas les conditions pour bénéficier de l’abattement (application du régime déclaratif spécial ou option pour le régime prévu à l’article 100 bis du CGI par exemple) ou qu’elle cesse toute activité, n’a aucune incidence sur ce délai, qui commence à courir à compter de la première année d’activité, cf. II-B-1, et ne peut être prolongé. Bien entendu, si après cette interruption, l’artiste perçoit de nouveaux revenus éligibles, l’abattement peut de nouveau s’appliquer pour la durée restant à courir. 120 Exemple Un artiste peintre perçoit les premiers revenus de son activité en mars N-4. Il est imposé selon le régime déclaratif spécial au titre de l’année N-4. En N-3, il opte pour le régime de la déclaration contrôlée ainsi que pour l’application du dispositif de lissage des revenus prévu à l’article 100 bis du CGI. En N-2, il révoque son option pour l’application de l’article 100 bis précité mais ne réalise aucun revenu pouvant bénéficier de l’abattement. Pour les années suivantes, à compter de N-1, il perçoit des revenus éligibles qui sont imposés selon le régime de la déclaration contrôlée. Au titre des années N-4, N-3 et N-2, l’artiste peintre ne bénéficie pas de l’abattement. Au titre des années N-1 et N l’abattement s’applique sur le bénéfice réalisé au titre de ces années, à l’exclusion des revenus des années antérieures restant imposables en application de l’article 100 bis du CGI (cf. III-D). L’abattement cesse définitivement de s’appliquer pour les revenus réalisés à compter de N+1. B. Calcul du montant de l‘abattement 1. Revenus éligibles a. Principes 130 Peuvent bénéficier de l’abattement : - les revenus provenant de la cession proprement dite des œuvres d’art définies ci-dessus et mentionnées à l’article 98 A de l’annexe III au CGI (cf. II-A-2) ; - ainsi que ceux réalisés à l’occasion de la cession ou de l’exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes œuvres. Cette dernière catégorie vise les revenus issus de la mise à disposition des œuvres ou de l’exploitation des droits d’auteur attachés à l'œuvre d’art dans le respect des conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ; - les sommes reçues en substitution ou dédommagement de ces revenus, à la suite d’un sinistre notamment. b. Précisions 1° Revenus provenant de l’exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi 140 D’une manière générale, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur reconnu par le code de la propriété intellectuelle comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (article L122-1 du code la propriété intellectuelle). En pratique, s’agissant des œuvres d’art visées à l’article 98 A de l’annexe III au CGI, les revenus susceptibles de bénéficier de l’abattement provenant de la cession et de l’exploitation des droits patrimoniaux portant sur ces œuvres seront notamment : - le droit de reproduction prévu à l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle pour l’utilisation de l’image d’une œuvre d’art à l’occasion d’une publication par exemple ; - le droit de suite, c’est-à-dire le droit de participation au produit de toute vente aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant d’une œuvre graphique ou plastique prévu à l’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle. 2° Revenus perçus par l’intermédiaire de sociétés 150 En principe, ne sont éligibles que les revenus perçus directement par les auteurs personnes physiques. Peuvent toutefois bénéficier de l’abattement les revenus provenant de la cession et de l’exploitation des droits précités perçus par l’intermédiaire d’une société civile chargée de la perception et de la répartition des-dits droits et régie par le titre II du code de la propriété intellectuelle (par exemple la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques). 3° Prix, récompenses et aides à la création 160 Il est rappelé que, sous certaines conditions (BOI-BNC-BASE-20-20 au II-E-4-§740), les prix académiques perçus par les artistes ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu global. Ces sommes n’ont donc pas à être retenues pour l’application du présent abattement. Les prix et récompenses qui demeurent imposables ainsi que, le cas échéant, les aides à la création peuvent bénéficier de l’abattement si les sommes sont attribuées en considération de la qualité d’auteur d'œuvres d’art de la création plastique ou pour la création proprement dite des œuvres d’art éligibles. 4° Revenus exclus du bénéfice de l’abattement 170 Il s’agit, d’une part, des revenus mentionnés ci-dessus s’ils proviennent des opérations mentionnées à l’article 279 bis du CGI et, d’autre part, des revenus perçus dans le cadre de l’activité artistique autres que ceux mentionnés au III-B-1-b-1°-2° et 3°. 180 En application du troisième alinéa du 9 de l’article 93 du CGI, les revenus provenant des opérations mentionnées à l’article 279 bis du CGI n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’abattement. Il s’agit notamment des opérations exclues du bénéfice du taux réduit de la TVA en raison de leur caractère pornographique ou d’incitation à la violence (BOI-TVA-LIQ-30-20-40). 190 Les autres revenus réalisés dans le cadre de l’activité artistique n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’abattement. Sont notamment exclus les produits financiers provenant du placement de la trésorerie professionnelle, les plus et moins-values de cession d’éléments d’actif ainsi que tous les autres revenus professionnels qui ne sont pas liés à la vente et à l’exploitation des œuvres d’art plastiques éligibles (droits d’auteur provenant d’une activité artistique distincte, cession d'œuvres d’art autres que celles de l’artiste lui-même, activités d’enseignement, etc). 2. Assiette de l’abattement 200 L’abattement du 9 de l'article 93 du CGI s’applique sur le montant du bénéfice réalisé au cours de l’année, c’est-à-dire le montant total des recettes provenant d’opérations qui peuvent bénéficier de l’abattement après déduction de la totalité des dépenses qui correspondent à ces recettes et qui sont nécessitées par l’exercice de la profession, déterminées dans les conditions de droit commun prévu au 1 de l’article 93 du CGI Il est rappelé que dans le cas où l’activité artistique est considérée comme exercée à titre non professionnel (BOI-BNC-BASE-60), les déficits éventuels provenant de cette activité ne sont pas déductibles du revenu professionnel ni du revenu global, mais sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou sur les six années suivantes. Dans cette situation, l’abattement sur le bénéfice non professionnel doit être calculé après imputation du ou des déficits non professionnels antérieurs. 210 L’artiste qui a perçu, au titre d’une même année, des revenus éligibles et des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui ne peuvent pas bénéficier de l’abattement doit donc procéder à une affectation précise des dépenses professionnelles entre ces deux catégories de revenus. S’agissant des dépenses professionnelles qui ne peuvent faire l’objet d’une affectation précise (par exemple : amortissements ou loyers des immeubles affectés à l’activité professionnelle, indemnités d’assurance, charges sociales, impôts et taxes etc.), la ventilation s’effectue en principe au prorata des recettes éligibles par rapport à l’ensemble des recettes de l’année considérée. Toutefois, une autre clef de répartition (par exemple la durée d’utilisation du bien) peut être utilisée si elle est plus à même de rendre compte de la réalité des bénéfices provenant de l’activité éligible et de celle provenant d’une activité non éligible. En tout état de cause, l’artiste doit être à même de justifier précisément du montant et de la réalité de la répartition à laquelle il aura procédé. 220 Mesure de tolérance : A titre de simplification, il est admis que le contribuable pour lequel l’exercice de l’activité de la création plastique constitue l’activité prépondérante puisse procéder à la répartition forfaitaire globale de l’ensemble des dépenses de l’année considérée entre les revenus pouvant bénéficier de l’abattement et ceux exclus, en utilisant comme clef de répartition générale et unique des dépenses professionnelles le rapport entre le montant des recettes des activités éligibles et le montant total des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalisées dans le cadre de son activité artistique. Pour la détermination de cette clef de répartition, le montant total des recettes s’entend des recettes brutes encaissées, y compris les remboursement de frais, les produits financiers et autres gains divers à l’exclusion des plus-values professionnelles. Est considérée comme une activité prépondérante, le cas où les recettes éligibles à l’abattement représentent plus de 50 % du montant total des recettes imposables dans la catégorie des bénéficies non commerciaux. Dans cette situation, les dépenses qui font l’objet d’une répartition forfaitaire sont toutes les dépenses professionnelles de l’année considérée relevant des bénéfices non commerciaux à l’exclusion des moins-values professionnelles. 3. Montant et plafond de l’abattement 230 Le montant du bénéfice éligible déterminé dans les conditions exposés ci-dessus fait l’objet d’un abattement dont le montant ne peut excéder le plafond annuel fixé par le 9 de l'article 93 du CGI. Le bénéfice éligible d’une année qui excède le plafond reste donc, pour cette quote-part excédentaire, imposable en totalité. La fraction du plafond non utilisée au titre d’une année ne peut être reportée sur les années suivantes. C. Obligations déclaratives 240 L’abattement s’applique de plein droit lorsque toutes les conditions pour en bénéficier sont remplies. Il n’est subordonné à aucune option ou obligation déclarative spécifique du contribuable sous réserve de l’indication du bénéfice exonéré sur sa déclaration des revenus n° 2042 (CERFA 10 330). Cette déclaration 2042 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". 250 En pratique, l’artiste plasticien qui bénéficie de l’abattement doit : - mentionner sur sa déclaration des revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA 11 176) l’application de l’abattement et déduire les sommes correspondantes du montant du bénéfice imposable. L’artiste doit être à même de justifier précisément, et à tout moment, du montant du bénéfice qui bénéficie de l’abattement. - reporter distinctement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) les revenus imposables après abattement et les sommes qui bénéficient de l’abattement du 9 de l'article 93 du CGI (cf. IV-C). Ces déclaration 2042 et 2035 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". D. Exclusion en cas d’option pour le dispositif prévu a l’article 100 bis 260 L’abattement prévu au 9 de l'article 93 du CGI ne s’applique pas en cas d’option pour l’application du régime particulier prévu à l’article 100 bis du CGI. L’option pour l’application de ce dernier régime implique donc la renonciation au bénéfice de l’abattement pour les années couvertes par l’option. 270 L’article 100 bis du CGI permet, sur option du contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée, d’imposer le bénéfice provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique en retenant la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, sous déduction de la moyenne des dépenses de ces mêmes années (BOI-BNC-SECT-20-20). L’option pour ce dispositif peut être révoquée mais, dans ce cas, le dispositif de l’article 100 bis du CGI continue à produire ses effets au cours des années ultérieures pour les bénéfices non encore imposés des années couvertes par l’option. 280 En conséquence, en cas de révocation de l’option précitée dans les conditions prévues à l’article 100 bis du CGI, le bénéfice de l’abattement est conservé pour les revenus des années ultérieures si ces années ouvrent encore droit à l’abattement. Dans cette situation, les bénéfices des années couvertes par l’option et non encore imposés en application de l’article 100 bis du CGI doivent être ajoutés aux revenus des années suivantes pour la période restant à courir dans les conditions indiquées par la documentation de base. Ces bénéfices provenant d’années couvertes par l’option pour l’article 100 bis du CGI ne peuvent pas bénéficier de l’abattement prévu au 9 de l'article 93 du CGI (cf. III-A § 120). IV. Conséquences diverses A. Plafond de déduction des charges sociales personnelles des professionnels libéraux prévu à l’article 154 bis 290 Le montant du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application du présent abattement est retenu pour l’appréciation du montant du revenu professionnel pris en compte pour la détermination des limites de déduction du bénéfice imposable des cotisations facultatives au titre des régimes de prévoyance complémentaire ou des contrats d’assurance de groupe ou pour perte d’emploi subie, déterminée dans les conditions prévues par l’article 154 bis du CGI (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 et BOI-BNC-BASE-40-60-50-20). B. Plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire ou de certains régimes de retraite supplémentaire prévu à l’article 163 quatervicies du CGI 300 Le montant du revenu qui bénéficie de l’abattement doit également être retenu pour l’appréciation du montant du revenu professionnel à prendre en compte pour la détermination des limites de déduction du revenu net global des cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire ou de certains contrats souscrits dans le cadre de régime de retraite supplémentaire prévu à l’article 163 quatervicies du CGI. C. Mention sur la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI 310 Dans tous les cas, le contribuable doit indiquer dans la déclaration d’ensemble de ses revenus prévue à l’article 170 du CGI, le montant du revenu qui bénéficie de l’abattement prévu au 9 de l’article 93 du CGI, au même titre que les autres revenus professionnels exonérés en application des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 octies du CGI, 44 decies du CGI et 44 undecies du CGI. D. Limites et seuils de revenus servant au calcul de la prime pour l’emploi prévue à l’article 200 sexies du CGI 320 Le montant de l’abattement est retenu pour l’appréciation du respect des seuils et plafonds prévus pour l’attribution et le calcul de la prime pour l’emploi dans les conditions prévues à l’article 200 sexies du CGI. E. Revenu fiscal de référence prévu au IV de l’article 1417 du CGI 330 Le montant du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’abattement prévu au 9 de l'article 93 du CGI est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal visé à l’article 1417 du CGI (pour le revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du CGI : IF-TH-10-50-30-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BNC-SECT-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4799-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-30-20121008
2012-10-08 00:00:00
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0.04264227673411369, -0.040239304304122925, 0.07424896210432053, 0.057766739279031754, 0.02673249877989292, -0.04371395707130432, 0.03161710128188133, -0.04766480624675751, 0.013251944445073605, 0.0112233841791749, 0.08335667103528976, -0.0048760054633021355, -0.04631863161921501, -0.007854613475501537, 0.001740757143124938, -0.04049196466803551, 0.02258501574397087, 0.021364187821745872, -0.016440309584140778, 0.029164910316467285, -0.04658515378832817, -0.015885688364505768, -0.00513796741142869, 0.02039271406829357, -0.022208144888281822, 0.010418693535029888, 0.0657239705324173, -0.025742482393980026, 0.002438171999529004, 0.022538382560014725, 0.01594599336385727, 0.04744744673371315, 0.018976857885718346, 0.025390231981873512, 0.027515040710568428, 0.022822776809334755, -0.013865900225937366, 0.003089861711487174, -0.004333202727138996, -0.042454030364751816, 0.10026580840349197, 0.02734190598130226, 0.006412315182387829, -0.018181702122092247, -0.068934366106987, 0.062428295612335205, 0.019124863669276237, -0.011036040261387825, -0.008535061031579971, 0.05174528434872627, 0.01841060444712639 ]
1 Les plus-values ou moins-values provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclues du régime des plus-values ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). Elles sont prises en compte en totalité dans le résultat imposable dans les conditions et aux taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Les provisions  pour dépréciation afférentes à ces titres sont également exclues du régime du long terme. 10 Toutefois les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui répondent à la définition fiscale des titres de participation relèvent du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme (CGI, art. 219, I-a). Ce taux est fixé à 19 % pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2009. 20 Les titres concernés sont les titres de sociétés à prépondérance immobilière qui revêtent le caractère de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, à savoir : - les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable ; - les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. Les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres relèvent également du régime du long terme. Toutes les sociétés sont susceptibles d’être à prépondérance immobilière, quelle que soit leur forme juridique, qu’elles soient cotées ou non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. I. Définition de la prépondérance immobilière 30 La définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du régime des plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés figure au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession des titres, ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles, les droits portant sur des immeubles ou les droits afférents à un contrat de crédit-bail lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Il est rappelé que cette définition de la prépondérance immobilière est propre au régime des plus-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. A. Appréciation de la proportion de 50 % 40 Les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur réelle. Pour apprécier la proportion de 50 %, il convient de comparer : - au numérateur, la valeur réelle : - des immeubles non affectés à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, - des droits réels immobiliers et des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi par la société crédit-preneuse lorsque ces droits ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société, La loi ne précise pas que les droits afférents à des contrats de crédit-bail à prendre en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière sont les seuls droits inscrits à l'actif du bilan comptable. Par conséquent, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365). - des titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière. Le caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés s'apprécient en appliquant les mêmes dispositions, sans toutefois retenir au numérateur les titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif de la société utilisatrice lorsque les immeubles détenus par ces sociétés sont principalement affectés à l'exploitation industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale de la société détentrice. Dès lors que les titres inscrits à l'actif ne se rapportent pas ou plus à une société à prépondérance immobilière, il y a lieu de ne pas retenir leur valeur au numérateur ; - au dénominateur, la valeur réelle de la totalité des éléments de l'actif social (actif immobilisé et circulant hors passif), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l'exploitation, les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les contrats de crédit-bail sur des actifs immobiliers ou non (y compris lorsque les droits afférents au contrat de crédit-bail n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé). B. Date d'appréciation de la prépondérance immobilière 1. En cas de cession des titres 50 Si le rapport défini au I-A § 40 excède 50 % à la date de la cession ou à la clôture de l'exercice précédant la cession, la société dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière et la plus-value à long terme réalisée relève du taux réduit (19 % pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2009). Par clôture de l'exercice précédant la cession, il convient d'entendre la date du dernier exercice clos par la société dont les titres sont cédés, quelle que soit la période qui sépare la date de la cession de celle de la clôture de l'exercice précédent. En conséquence, même si au jour de la cession, la société dont les titres sont cédés n'est pas à prépondérance immobilière, la plus-value issue de la cession est susceptible de relever du taux réduit si elle l'était à la clôture de l'exercice précédant la cession. Cela étant, il est admis de considérer dans ce dernier cas que n'est pas à prépondérance immobilière la société qui a perdu la qualité du fait de la cession, entre la date de clôture de l'exercice précédant la cession et la date de cession de ses propres titres, de l'ensemble des immeubles, droits et titres mentionnés au I-A § 40 qu'elle détenait. A contrario, si le rapport précité n'excède pas 50 % à ces deux dates, la plus-value à long terme provenant de la cession des titres peut bénéficier du régime d'exonération prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI et être imposée au taux de 0 % si les autres conditions sont respectées. 60 Dans l'hypothèse où les titres sont cédés et font l'objet d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession des titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des actifs immobiliers dans les conditions prévues au premier alinéa du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI. Le caractère immobilier prépondérant s'apprécie à la date de la cession ou à la clôture de l'exercice précédant la cession dans les conditions prévues au I-B-1 § 50. 2. En cas de provisions pour dépréciation des titres 70 Dans l'hypothèse où les titres n'ont pas été cédés mais font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, il convient de considérer que le caractère immobilier prépondérant s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise qui détient les titres. Si la proportion d'actifs immobiliers excède 50 % à la date de clôture de l'exercice de la société qui détient les titres, la société est considérée comme à prépondérance immobilière à cette date. A l'inverse, si cette proportion n'excède pas 50 % à la clôture de l'exercice, la société n'est pas considérée comme à prépondérance immobilière quelle que soit sa situation à l'ouverture ou au cours de l'exercice. Ainsi le régime applicable à la reprise d'une provision pourra différer de celui appliqué à la dotation de celle-ci. C. Neutralisation des immeubles d'exploitation 80 Les immeubles, les droits portant sur des immeubles ou les droits afférents à un contrat de crédit-bail ne sont pas pris en considération lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Cette notion d'affectation doit être interprétée strictement. 1. Moyens permanent d'exploitation 90 Les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation. Ne sont donc pas visés par cette disposition, notamment : - les immeubles constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ; - les immeubles donnés en locations nus, meublés ou moyennant des redevances calculées d'après le chiffre d'affaires des entreprises locataires ; - les droits sociaux de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière. 2. Exploitation industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale par nature 100 Un bien est réputé affecté à l'exploitation lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'activité économique exercée par l'entreprise. La notion d'exploitation requiert en effet qu'au-delà d'une activité relevant par nature d'une catégorie de revenus professionnels (BIC, BNC, BA), les immeubles soient directement utilisés par l'entreprise pour le développement de son activité de nature industrielle, commerciale, libérale ou agricole : production ou fourniture de biens et/ou de services (usine, local commercial, etc.), ou à des fins administratives (bureaux, etc.). Sont, en revanche, exclus les actifs immobiliers utilisés par l'entreprise pour en retirer des loyers ou valoriser le capital, y compris si ces immeubles sont mis à la disposition de sa société mère ou d'une société sœur ou du même groupe ou bien si la détention de ces actifs entre dans le cadre de l'objet social de la société. Par ailleurs, l'exploitation doit être industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale par nature et non pas uniquement en raison de la forme juridique de la société. Par activité industrielle et commerciale, il convient d'entendre les activités imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du CGI. Par activité agricole, il convient d'entendre les activités imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l'article 63 du CGI. Par activité non commerciale, il convient d'entendre les activités exercées, à titre professionnel, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du CGI. 3. Affectation directe ou indirecte des biens ou droits : situation des immeubles ou droits détenus par l'intermédiaire d'une société elle-même à prépondérance immobilière 110 Lorsqu'une société détient un immeuble affecté à l'exploitation d'une autre société, cet immeuble n'est pas considéré comme un moyen permanent d'exploitation de la société propriétaire, nonobstant l'existence de liens de dépendance entre la société propriétaire et la société utilisatrice du bien. Pour l'appréciation de la prépondérance immobilière de la société utilisatrice, il n'y a toutefois pas lieu de retenir au numérateur, mentionné au I-A § 40, les titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif de la société utilisatrice lorsque les immeubles détenus par ces sociétés sont principalement affectés à l'exploitation industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale de la société détentrice. En d'autres termes, la condition d'affectation par l'entreprise des immeubles, des droits portant sur des immeubles ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail, à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale peut s'apprécier directement pour les biens ou droits inscrits à l'actif du bilan ou indirectement lorsque ces biens ou droits sont détenus par l'intermédiaire d'une société et qu'ils sont principalement affectés à l'exploitation de la société associée utilisatrice des biens. 4. Liquidation d'une société 120 Lorsque, dans le cadre d'opérations de liquidation consécutives à la dissolution d'une personne morale, une société donne en location nue des immeubles précédemment affectés à sa propre exploitation industrielle, il y a lieu en principe de considérer que ces immeubles ne sont plus affectés à la poursuite de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale de la société dissoute. Toutefois, lorsque la dissolution de la société intervient à la suite d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, les immeubles donnés en location par la société qui étaient précédemment affectés à sa propre exploitation conservent le caractère qui était le leur avant la dissolution dès lors que la mise en location est la conséquence directe de la cessation de l'exploitation dans le cadre des opérations de liquidation. II. Sociétés à prépondérance immobilière cotées 130 Le régime d'imposition au taux réduit des plus-values à long terme est réservé aux titres de participation détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées. Constituent des sociétés cotées les sociétés qui font appel public à l'épargne et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou européen au sens des articles L. 421-1 du CoMoFi et L. 422-1 du CoMoFi, ou sur un marché présentant des caractéristiques équivalentes. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'un système multilatéral de négociation (CoMoFi, art. L. 424-1).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-BASE-20-20-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4916-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-30-20131231
2013-12-31 00:00:00
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1 Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations sont remplies (BOI-RSA-GEO-10-10) et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-GEO-10-20), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger  (CGI, art. 81 A, II). 10 Les règles spécifiques à cette exonération partielle sont exposées : - pour le cas général (section 1, BOI-RSA-GEO-10-30-10) ; - pour le cas particulier des marins pêcheurs (section 2, BOI-RSA-GEO-10-30-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RSA-GEO-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4931-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-30-20130610
2013-06-10 00:00:00
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-0.012047522701323032, -0.03152113035321236, -0.019591623917222023, -0.024857010692358017, -0.012945132330060005, -0.02012619562447071, -0.05315197631716728, 0.00749819865450263, -0.05602645501494408, -0.02616126462817192, -0.049118947237730026, 0.020885508507490158, -0.013161126524209976, -0.04461207240819931, 0.035274893045425415, 0.04588223248720169, 0.06760299950838089, 0.018201302736997604, -0.011453172191977501, 0.04156554117798805, -0.00918472371995449, 0.01863136515021324, 0.029409650713205338, -0.003251616610214114, 0.009095790795981884, -0.00024300641962327063, -0.03964080289006233, -0.011528725735843182, 0.020118771120905876, -0.03242461010813713, 0.020605484023690224, 0.0354854054749012, -0.055816490203142166, -0.018966486677527428, 0.04060173034667969, -0.017743827775120735, -0.05118337646126747, 0.024053355678915977, 0.02429906092584133, 0.04605696350336075, -0.023641450330615044, -0.03243178501725197, 0.02442961372435093, 0.016123326495289803, -0.008686097338795662, 0.004392439499497414, -0.019256215542554855, 0.03502398356795311, -0.035634055733680725, -0.05183301493525505, -0.07865076512098312, -0.023004455491900444, 0.06010816618800163, -0.017974788323044777, -0.017033277079463005, 0.018986163660883904, 0.002469255356118083, -0.050776407122612, -0.007318378426134586, -0.010908437892794609, -0.0037560390774160624, 0.022025655955076218, -0.01303080189973116, -0.036228589713573456, 0.020286569371819496, 0.06225968897342682, -0.0003691233287099749, 0.0003482172032818198, 0.036922603845596313, -0.04853173717856407, 0.006504567340016365, 0.011613642796874046, 0.012259170413017273, 0.017864452674984932, 0.0011673320550471544, 0.0021938926074653864, 0.013521719723939896, -0.04293609410524368, 0.03503973037004471, -0.01272492203861475, 0.047805167734622955, 0.01056244783103466, 0.09733514487743378, 0.024604501202702522, -0.04379381611943245, 0.05440645292401314, -0.014585652388632298, -0.04447293281555176, -0.023470934480428696, 0.03493581339716911, -0.026768315583467484, 0.021171612665057182, -0.028726669028401375, 0.03392031043767929, -0.006128136068582535, 0.01821734942495823, -0.0017217481508851051, 0.02347717620432377, -0.009223942644894123, -0.0018843961879611015, -0.005746588110923767, 0.0042928485199809074, -0.029511461034417152, 0.00729117589071393, -0.06783245503902435, -0.0026387926191091537, -0.003973883111029863, 0.03845762833952904, -0.002573454286903143, -0.012672057375311852, -0.034510210156440735, -0.0029928600415587425, 0.018457302823662758, -0.020363109186291695, 0.11240176856517792, -0.04046563059091568, -0.08497264236211777, 0.024133000522851944, 0.02304983325302601, 0.01791512593626976, 0.018783556297421455, -0.0041219270788133144, -0.036343302577733994, 0.019586831331253052, 0.005371886305510998, 0.019732629880309105, 0.0010991619201377034, -0.020145518705248833, 0.036007873713970184, 0.0032755322754383087, 0.004825826734304428, 0.017104454338550568, -0.024400189518928528, -0.011258984915912151, -0.0021260224748402834, -0.030521415174007416, -0.02120690420269966, -0.08798392117023468, 0.034533120691776276, -0.01989215984940529 ]
1 Seules les sociétés de capital-risque (SCR) dites « fiscales » ouvrent droit pour l'entreprise qui investit par leur intermédiaire à des avantages fiscaux spécifiques. Les SCR dites « fiscales » sont celles dont l'actif comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, des droits sociaux des avances en compte courant, d'autres droits financiers et des liquidités. Elles doivent satisfaire un quota d'investissement de 50 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. I. Régime applicable aux distributions effectuées par les SCR 10 Les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque ouvrent droit au régime des plus-values à long terme à condition que, conformément au 5 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), elles proviennent de plus-values de cessions de titres détenus depuis au moins deux ans. Les dispositions prévues au 5 de l'article 39 terdecies du CGI ne sont pas applicables lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif. 20 Les distributions qui sont prélevées sur les produits et les autres plus-values réalisés par la SCR sont soumises : - soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, si l'actionnaire de la SCR est soumis à cet impôt (CGI, art. 219, I et CGI, art. 219, I-a et I-b) ; - soit à l'impôt sur le revenu si les actions de la SCR sont inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle ou d'une société relevant du régime des sociétés de personnes (toutefois, lorsque l'associé de la société de personnes est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, les distributions sont imposables à ce dernier impôt, en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 238 bis K du CGI). Lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, ces distributions sont défalquées de façon extracomptable pour être soumises à l'impôt sur le revenu au nom de l'exploitant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles). A. Distributions ouvrant droit au régime des plus-values à long terme 30 Le régime des plus-values à long terme s'applique aux sommes provenant de la cession : - de certains titres détenus directement par la SCR ; - ainsi que de certains titres détenus indirectement par l'intermédiaire d'une autre entité de capital-risque. 1. Distributions effectuées directement par la SCR 40 Il résulte du 5 de l'article 39 terdecies du CGI que le régime des plus-values à long terme s'applique aux distributions relatives à toutes les plus-values de cession de titres détenus depuis au moins deux ans par une SCR, sans distinction selon que les titres cédés sont ou non de la nature de ceux retenus dans le quota d'investissement de 50 %. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif. 50 Sont éligibles au régime des plus-values à long terme les cessions de titres détenus depuis plus de deux ans par la SCR « fiscale », et ce quels que soient le lieu d'établissement de la société émettrice, la nature de son activité et son régime d'imposition. Sont ainsi visées les plus-values résultant de la cession de titres participatifs, de parts de SARL n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes, de parts de sociétés de personnes qu'elles aient ou non opté pour l'impôt sur les sociétés, de titres de capital ou les titres hybrides donnant accès au capital (obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, bons de souscription d'actions, etc.) émis par les sociétés de capitaux, que ces titres soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger. Sont également éligibles au régime du long terme les titres ayant la nature de titres de créances (obligations, titres de créances négociables). Il n'est pas nécessaire que ces titres soient inscrits à l'actif immobilisé. Les titres (notamment les titres de créances) inscrits dans un compte de valeurs mobilières de placement sont également éligibles. 2. Distributions réalisées par l'intermédiaire d'autres structures de capital-risque 60 Un régime de transparence fiscale s'applique aux SCR « fiscales » qui investissent en titres non cotés par l'intermédiaire d'un fonds communs de placement à risques (FCPR) ou d'une autre entité d'investissement en capital-risque. Les opérations réalisées par l'intermédiaire de ces entités d'investissement sont imposées entre les mains des investisseurs dans les mêmes conditions que si elles avaient été réalisées directement par la SCR. a. Entités de capital-risque concernées 70 Peuvent bénéficier de ce régime de transparence les sommes reçues par les SCR : - des FCPR régis par les dispositions des articles L. 214-36 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi). Ces fonds peuvent ne pas répondre aux conditions du II de l'article 163 quinquies B du CGI et donc ne pas être des FCPR « fiscaux » ; - des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par les dispositions de l'article L. 214-30 du CoMoFi ; - des fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par les dispositions de l'article L. 214-31 du CoMoFi ; - des entités dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, établis dans un État membre de l'OCDE, qui est également membre de la Communauté européenne ou ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. b. Investissements concernés 80 Bénéficient du régime des plus-values à long terme les distributions de SCR « fiscales », prélevées sur des sommes reçues au cours de l'exercice précédent, à raison : - des répartitions d'actifs de FCPR, FCPI ou FIP provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ; - des distributions des entités d'investissement en capital-risque mentionnées au I-A-1 § 50 prélevées sur des plus-values réalisées par ces entités lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. Les titres concernés sont ceux mentionnés au I-A-1 § 50. B. Modalités d'imposition 90 Conformément au 5 de l'article 39 terdecies du CGI, le délai de deux ans qui conditionne l'application du régime du long terme aux distributions effectuées par une SCR est apprécié au niveau de la société ou, le cas échéant, au niveau du fonds dans lequel elle a investi. Ainsi, les distributions effectuées directement par la SCR, ou par l'intermédiaire d'un fonds ou d'une entité mentionnés au I-A-1 § 50, sont soumises au régime du long terme si les titres à l'origine de la plus-values sont détenus depuis plus de deux ans par la société, ou par le fonds dont elle détient les parts. Aucun délai minimal de détention n'est exigé de l'investisseur. 100 Le a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un régime de transparence pour l'imposition des plus-values à long terme résultant des distributions réalisées par les SCR. Les distributions qui proviennent de plus-values de cessions de titres de participation visés sont exonérées. Les distributions qui ne portent pas sur des sommes provenant de la vente de titres de participation définis par le 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI bénéficient du taux de 15 %, sous réserve du respect du délai de détention de deux ans des titres par la SCR. Ce régime est réservé aux actionnaires de la SCR présents au moment de la distribution, étant précisé qu'aucun délai de détention des actions n'est requis de la part de l'investisseur. 1. Distributions exonérées a. Participations ouvrant droit à l'exonération des distributions 110 Les distributions effectuées par les SCR sont exonérées pour leur fraction afférente aux cessions d'actions ou de parts de sociétés détenues depuis deux ans au moins à condition que la société ait détenu (seul ou avec d'autres FCPR ou SCR) au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Lorsque les distributions proviennent de la cession de titres détenus par l'intermédiaire d'une autre entité de capital-risque, les conditions d'application du régime d'exonération (délai de deux ans et seuil de 5 %) s'apprécient, compte tenu de la règle de transparence, au niveau du « fonds de fonds ». 120 Les conditions d'application du régime d'exonération (délai de deux ans et seuil de 5 %) sont identiques qu'il s'agisse de distributions réalisées par les SCR ou de répartitions d'actifs effectuées par les FCPR (BOI-IS-BASE-20-20-30-10). 1° Exclusion des titres de sociétés à prépondérance immobilière 130 Il résulte du 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI que le régime d'exonération ne s'applique pas aux distributions afférentes à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, que ces cessions soient réalisées directement ou indirectement. La définition des sociétés à prépondérance immobilière concernées est identique à celle du a quinquies du I de l'article 219 du CGI (sur cette notion, BOI-IS-BASE-20-20-10-30). 2° Exclusion de l'exonération des titres de sociétés établies dans un État non coopératif 140 Le régime d'exonération ne s'applique pas aux distributions afférentes à la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (BOI-INT-DG-20-50) conformément aux dispositions du a sexies du I de l'article 219 du CGI. b. Régime fiscal 150 Aux termes du a sexies du I de l'article 219 du CGI, les plus-values à long terme liées aux distributions de SCR provenant de cessions de titres qui répondent aux conditions de délai et de détention de capital décrites au I-B-1-a § 110 et 120 sont exonérées. A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, aucune quote-part de frais et charges ne doit être comprise dans le résultat imposable. L'exonération est donc totale. 2. Distributions taxées au taux de 15 % 160 Les distributions qui portent sur des sommes provenant de la cession de titres autres que les titres de participation définis  au 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI sont imposées au taux de 15 %, sous réserve que les titres aient été détenus pendant au moins deux ans par la SCR. Ces distributions relevant du régime des plus-values à long terme, elles doivent faire l'objet d'une compensation avec les moins-values à long terme subies au cours du même exercice. Seul le solde est taxé au taux de 15 %. 170 Lorsque la distribution est soumise au régime des plus-values à long terme, les titres doivent figurer au bilan de l'entreprise. En conséquence, ces distributions font l'objet d'une compensation avec les moins-values à long terme subies au cours du même exercice. Le solde est taxé au taux prévu pour les plus-values à long terme. Toutefois, les distributions relevant du régime des plus-values à long terme peuvent aussi être compensées avec : - les moins-values à long terme éventuellement subies au cours des dix exercices antérieurs, quel que soit leur taux d'imposition (15 %, 16,5 % ou 19 %) ; - le déficit de l'exercice ou les déficits des exercices antérieurs reportables. II. Cessions d'actions de SCR 180 Il résulte du a ter du I de l'article 219 du CGI que les plus et moins-values de cession d'actions de SCR fiscales sont soumises au régime du long terme lorsque ces titres sont détenus depuis au moins cinq ans par l'investisseur. Le 2 du a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession d'actions de SCR fiscales détenues depuis au moins cinq ans par une société soumise à l'IS. Une fraction de ces plus-values est ainsi exonérée à hauteur de l'actif de la SCR représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux de 15 %. 190 Lorsque les actions sont détenues depuis moins de cinq ans, les plus-values de cession relèvent du taux normal de l'IS. A. Modalités d'imposition de la plus-value de cession 200 Le régime d'exonération s'applique aux plus-values de cession d'actions de SCR qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux du long terme. Il s'agit donc des plus-values sur actions de SCR fiscales détenues depuis au moins cinq ans. Lorsque la plus-value relève effectivement du régime du long terme, son montant doit être réparti proportionnellement à la composition de l'actif de la SCR, afin de déterminer la quote-part de plus-value susceptible de bénéficier du régime d'exonération. Lorsque les actions sont détenues depuis moins de cinq ans, c'est le régime des plus et moins-values à court terme qui s'applique. 210 Seule la fraction de la plus-value de cession qui correspond à la part de l'actif total de la SCR représenté par des titres de participation au sens du a sexies du I de l'article 219 du CGI bénéficie du régime d'exonération. Ainsi, pour le calcul du rapport appliqué au montant total de la plus-value à long terme, il convient de retenir au numérateur la valeur des titres de participation qui sont les actions ou parts de sociétés détenues directement pendant deux ans au moins par la SCR, à condition que cette société ait détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans, étant précisé que ce seuil peut être atteint grâce aux titres détenus par d'autres FCPR ou SCR ayant agi de concert. Les sommes en instance de distribution depuis moins de six mois correspondant à des cessions de titres de participation sont ajoutées à la valeur des titres de participation ainsi définis. La fraction excédentaire de la plus-value est imposée au taux de 15 %. 220 Les titres de sociétés à prépondérance immobilière (sur cette notion, BOI-IS-BASE-20-20-10-30) ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies). 230 Les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (BOI-INT-DG-20-50) ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié, conformément aux dispositions du a sexies du I de l'article 219 du CGI. 240 A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation visés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne prévoit pas la taxation d'une quote-part frais et charges pour les plus-values qui bénéficient donc d'une exonération totale. Il s'agit d'une spécificité inhérente à l'investissement dans le secteur du capital-risque : les frais de gestion et les coûts de fonctionnement sont supportés par la structure d'investissement et non par l'investisseur. B. Sort des moins-values de cession 250 Le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne restreint pas les conditions d'imputation des moins-values de cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR. Celles-ci peuvent donc être imputées sur toutes les plus-values à long terme, sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-BASE-20-20-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4947-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-30-20-20130311
2013-03-11 00:00:00
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0.027851123362779617, -0.01821812614798546, 0.07368288934230804, -0.023850057274103165, -0.007883711718022823, -0.023085137829184532, 0.02896876633167267, -0.027447886765003204, 0.01171076949685812, 0.03908548131585121, 0.003245529718697071, -0.01345555018633604, -0.03798411414027214, -0.014628746546804905, -0.013208494521677494, -0.011951829306781292, -0.014631535857915878, 0.03426094353199005, -0.03769040107727051, 0.0033160534221678972, 0.038001857697963715, 0.02108423039317131, -0.04055991768836975, -0.02371780201792717, -0.023055411875247955, 0.014020071364939213, -0.02198822796344757, -0.009776544757187366, 0.010625847615301609, 0.010815763846039772, -0.00040156696923077106, -0.009162873029708862, -0.06459372490644455, 0.03725075349211693, 0.019965149462223053, -0.024552777409553528, -0.009895690716803074, -0.010529929772019386, -0.013135366141796112, 0.028178725391626358, 0.026225516572594643, -0.009453506208956242, -0.027628818526864052, -0.016462653875350952, -0.01198281068354845, -0.04801443591713905, -0.0008293417049571872, 0.017681704834103584, -0.017863454297184944, -0.043853260576725006, 0.012905223295092583, -0.01146375760436058, -0.05619644373655319, -0.0074678026139736176, -0.002308051334694028, -0.03757154569029808, -0.003898437600582838, 0.029059749096632004, -0.011716801673173904, 0.01685231551527977, -0.009576116688549519, 0.002090727211907506, -0.01244902703911066, -0.019268926233053207, 0.022934239357709885, -0.0048599219880998135, -0.006911817006766796, -0.004283930640667677, -0.02985323593020439, 0.014416297897696495, 0.004304082598537207, -0.023668624460697174, -0.06097332760691643, 0.02521662786602974, 0.060026150196790695, -0.004613550845533609, -0.015368105843663216, 0.10923275351524353, -0.02472645789384842, -0.047980017960071564, -0.005314364563673735, 0.04608972370624542, 0.029744090512394905, 0.0064859879203140736, 0.014829046092927456, 0.030898939818143845, -0.014223579317331314, -0.001370301004499197, -0.02051910199224949, 0.014908114448189735, 0.051916979253292084, -0.018399838358163834, -0.04174884781241417, -0.017195936292409897, -0.059139735996723175, -0.005688683595508337, -0.000045942579163238406, 0.00908079743385315, 0.011055640876293182, -0.02336491271853447, -0.06768693774938583, -0.006413768511265516, 0.043553657829761505, 0.013841075822710991, 0.024443350732326508, -0.018769599497318268, 0.026009434834122658, 0.040453050285577774, 0.018576327711343765, 0.016747595742344856, -0.027657469734549522, 0.0057470230385661125, -0.015425175428390503, -0.004481264855712652, -0.03447259962558746, 0.010323533788323402, -0.023745764046907425, -0.09681052714586258, 0.022178951650857925, -0.017224043607711792, 0.021319175139069557, 0.020321397110819817, -0.0172951091080904, 0.028171734884381294, -0.007218706887215376, -0.012844975106418133, 0.02019549161195755, 0.02258823998272419, 0.06239017844200134, -0.017006535083055496, -0.005447645206004381, -0.05746912583708763, 0.04526178911328316, 0.007916021160781384, 0.06784737855195999, 0.011369135230779648, -0.06830362230539322, -0.02015233226120472, 0.008957140147686005, 0.007890131324529648, 0.01708006113767624, -0.005088658072054386, 0.04507148638367653, -0.022345608100295067, 0.04877294600009918, 0.007756941020488739, 0.010075057856738567, 0.0438234806060791, -0.01168820634484291, -0.020807012915611267, -0.017392931506037712, 0.02503049373626709, -0.022885169833898544, -0.004171764012426138, 0.017266694456338882, 0.03468969464302063, -0.0428263358771801, -0.0430925153195858, -0.030647601932287216, -0.06441685557365417, 0.04768504574894905, 0.02915596030652523, 0.04937424138188362, -0.028415950015187263, -0.012899035587906837, -0.029392441734671593, 0.0419369637966156, 0.016464464366436005, 0.054426707327365875, 0.01665661670267582, -0.00021734126494266093, 0.05824606493115425, 0.03330294415354729, -0.00466447276994586, 0.014565368182957172, -0.046395864337682724, -0.07625565677881241, 0.018744295462965965, -0.04069756716489792, -0.028799980878829956, -0.021746905520558357, -0.02795425057411194, 0.0023287469521164894 ]
1 Les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée doivent produire la déclaration spéciale afférente aux bénéfices non commerciaux. Conformément aux dispositions combinées de l'article 97 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI et l'article 175 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I et au II), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (II-A § 150 à 160), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dont le contenu est fixé par décret. 10 Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD, destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés. 20 La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD, les tableaux n° 2035-A-SD, n° 2035-B SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945) et l'annexe n° 2035-AS-SD, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60). I. Personne tenue de souscrire la déclaration A. Règles générales 1. Le titulaire des revenus est une personne physique 30 La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et les tableaux n° 2035-A-SD  et n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que : - dans le cas de contribuables mariés, la déclaration est souscrite par celui des époux qui exerce effectivement l'activité non commerciale ; - les personnes considérées à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035-SD (et les tableaux n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC). 40 En ce qui concerne les enfants considérés comme étant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du CGI, la déclaration est souscrite par le père ou la mère (si les deux parents sont mariés) ou dans le cas contraire par celui d'entre eux qui en a la charge effective et exclusive. L'administration a cependant admis que la déclaration spéciale soit remplie et signée par l'enfant qui exerce effectivement l'activité. 50 Remarque : Lorsque, au sein d'une même famille, plusieurs personnes (faisant l'objet d'une imposition unique au sein du foyer fiscal) exercent séparément une profession non commerciale, une déclaration spéciale distincte doit être souscrite pour chacune de ces personnes. 2. Le titulaire des revenus est une personne morale 60 Les sociétés et groupements, non soumis à l'impôt sur les sociétés, doivent produire la même déclaration que les contribuables exerçant à titre individuel. C'est notamment le cas pour les groupements de membres d'une profession médicale ou paramédicale ayant conclu une convention d'exercice conjoint. 70 Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci et non par chacun de ses membres (BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-A § 170 et suivants), bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote-part. 80 Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Cas particuliers 1. Agents généraux et sous-agents d'assurances 90 Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art. 93, 1 ter-dernier alinéa). 100 En principe, ils demeurent tenus de souscrire une déclaration spéciale à raison des plus-values et moins-values provenant de la réalisation d'éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession. Toutefois, il a paru possible d'admettre -dans un souci de simplification- que la déclaration de ces plus-values et moins-values fasse seulement l'objet d'une note jointe à l'état détaillé de recettes et comportant toutes les précisions nécessaires à leur détermination. 110 Par ailleurs, ils doivent produire une déclaration spéciale de bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages et rémunérations accessoires qu'ils perçoivent (BOI-BNC-SECT-10-20 au II-A-1 § 150 et suivants). 2. Écrivains et compositeurs 120 Les écrivains et compositeurs, soumis au régime spécial d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) pour l'établissement de leur bénéfice professionnel. Ils doivent seulement indiquer, dans le cadre de la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 réservé à la catégorie des traitements et salaires, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations de sécurité sociale, en joignant à leur déclaration une note fournissant le détail de ces cotisations. Les imprimés n° 2035-SD et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 130 Lorsque les écrivains et compositeurs perçoivent d'autres revenus, non soumis au régime spécial, taxables selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, ils sont, en tout état de cause, tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire la déclaration spéciale destinée à permettre le contrôle du bénéfice correspondant (BOI-BNC-SECT-20-10-30). 3. Contribuables ayant opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées 140 Ces contribuables qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A) sont soumis à des obligations spécifiques et doivent fournir chaque année un état de leurs créances et de leurs dettes (II-D § 230 à 265). II. Contenu de la déclaration spéciale et des annexes A. Déclaration spéciale n° 2035-SD et tableaux n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC 150 Outre leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, lieu d'exercice de la profession ou du principal établissement, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent, conformément aux dispositions de l'article 40 A de l'annexe III au CGI, produire une déclaration indiquant : - la nature de l'activité qu'ils exercent ; - le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société (ou du groupement) au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que la société civile de moyens (SCM) dont ils font partie ; - la nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ; - le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés, sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ; - le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ; - le montant des plus-values nettes ; - le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants (ce document doit faire apparaître l'ensemble des éléments affectés par nature à l'activité professionnelle ainsi que des autres éléments utilisés dans la cadre de la profession et que le contribuable entend comprendre dans son patrimoine professionnel [BOI-BNC-BASE-10-20]) ; - la nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat ; - la nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ; - le montant du bénéfice imposable ou du déficit ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse dans les recettes ; - en ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ; - la valeur ajoutée définie à l’article 1647 B sexies du CGI, à l’aide d’un tableau dont le modèle est établi par l’administration. 160 Par ailleurs, les personnes morales doivent également joindre : - le tableau n° 2035-F-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC "composition du capital social" (CERFA n° 15945), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre de parts ou d’actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; - le tableau n° 2035-G-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC "filiales et participations", disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comprenant la liste de leurs filiales et de leur participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). B. Annexe n° 2035-AS-SD 170 Les sociétés et groupements visés au III-B-1 § 250 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10, doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement). 180 La part de chaque associé dans les résultats sociaux doit être indiquée à la fois en pourcentage et pour son montant chiffré. Par ailleurs, la répartition doit être faite, d'une part, pour le résultat fiscal proprement dit et, d'autre part, pour le montant net des plus-values à long terme, éventuellement dégagées. L’annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. C. Distribution des formulaires de déclaration et des annexes (190 à 220) D. État des créances et des dettes 1. Obligations spécifiques à l'année de l'option 230 La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035-SD, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000046). 2. Obligations concernant chacune des années couvertes par l'option (y compris la première) a. État actualisé des créances et des dettes 240 Tant qu'ils n'ont pas dénoncé leur option, les contribuables sont tenus de fournir chaque année en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035-SD un état actualisé au 31 décembre de l’année d’imposition des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000046). 243 Cet état fait apparaître les créances et les dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option et qui ne sont pas éteintes au 31 décembre de l'année d'imposition. Les sommes qui doivent figurer sur cet état s'entendent du montant résiduel des créances et des dettes, c'est-à-dire sous déduction des recouvrements et des paiements qui s'y rapportent. 247 Cet état conserve son utilité jusqu'à extinction totale de ces créances et de ces dettes. Dans certains cas exceptionnels, les contribuables pourront donc être amenés à le servir au titre d'exercices postérieurs à celui de la dénonciation de l'option. b. Détail des corrections opérées 250 L'état actualisé des créances et des dettes doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées pour la détermination du bénéfice de l'année de l'option ou de la dénonciation de l'option et, le cas échéant, des années suivantes. 255 Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des corrections. Remarque : La première année au titre de laquelle il renonce à l'option et le cas échéant les années suivantes, le contribuable doit être en mesure de justifier des corrections opérées pour la détermination de ses résultats en application des règles définies au I-A-3-b § 280 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-10-20. À titre de règle pratique, cette obligation pourra être satisfaite par la production, en même temps que la déclaration de ses bénéfices, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées. 3. Sanctions du non-respect des obligations déclaratives 260 Le non-respect des obligations déclaratives prévues au II-D-2 § 240 à 255 ne constitue pas une cause de déchéance de l'option prévue à l’article 93 A du CGI lorsque celle-ci a été exercée dans les conditions prévues au I-A-1-b-1° § 20 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-10-20. 265 En cas de non production des états mentionnés au II-D-2-a § 240 à 247 ou de la note mentionnée au II-D-2-b § 250 à 255, ou lorsqu'une omission ou inexactitude est relevée dans les renseignements que doivent comporter ces documents, les sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables. E. Délai et lieu de production de la déclaration spéciale et des annexes 270 En vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD et ses tableaux n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC et son annexe n° 2035-AS-SD, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration doit parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, art. 175). Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à quinze jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20]. Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers des locaux professionnels DECLOYER. (280) 285 Les entreprises ou exploitants qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises doivent souscrire leurs déclarations de résultats auprès de ce service, obligatoirement par voie électronique (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B § 50 et suiv.) et acquitter les impositions correspondantes auprès du comptable de cette direction. Concernant la déclaration d’ensemble des revenus, les dispositions sont les mêmes qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au II-B § 35). Les règles spécifiques à ces entreprises sont détaillées au BOI-IS-DECLA-30. 290 En cas de cession ou cessation d'activité, ou du décès de l'exploitant, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP. F. Défaut ou retard de production de la déclaration spéciale et des annexes 300 Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des revenus non commerciaux, n'a pas souscrit, dans les délais légaux, la déclaration prévue à l’article 97 du CGI est évalué d'office, si la situation n'a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, sauf possibilité de réclamation après établissement du rôle (BOI-BNC-PROCD). De plus, l'intéressé est passible de sanctions fiscales (BOI-BNC-PROCD).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BNC-DECLA-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20190821
2019-08-21 00:00:00
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0.045577242970466614, -0.10399207472801208, 0.041786059737205505, -0.07144153118133545, 0.06979675590991974, -0.014371059834957123, -0.012565824203193188, -0.005465411581099033, -0.014867860823869705, 0.03260902315378189, 0.03231368213891983, -0.07585658878087997, 0.03344345465302467, 0.05195513367652893, -0.030424658209085464, -0.03590400516986847, -0.002261633751913905, -0.03952132910490036, -0.034992728382349014, -0.03005237691104412, -0.03662336617708206, 0.03429859131574631, -0.0420370027422905, 0.08776865154504776, 0.04120008274912834, -0.004169800318777561, -0.020341409370303154, -0.03372935578227043, -0.0036642253398895264, 0.0754990428686142, 0.0994587317109108, -0.015203122980892658, 0.028639988973736763, -0.009216531179845333, 0.03544369712471962, -0.04085325449705124, -0.0028665028512477875, 0.012473160400986671, 0.02823386713862419, -0.03501957282423973, -0.026457330211997032, 0.06078697368502617, -0.032518643885850906, -0.029686832800507545, 0.032236915081739426, 0.03491374850273132, 0.05131712928414345, -0.0324280820786953, 0.012784259393811226, 0.025023818016052246, 0.0074073332361876965, -0.014746950007975101, 0.002161347307264805, 0.06069490313529968, 0.02499445527791977, 0.0006414051167666912, -0.0354619026184082, 0.03302765637636185, -0.0016206188593059778, -0.004171081818640232, -0.08619330078363419, -0.0032094463240355253, -0.0912606492638588, -0.015957538038492203, 0.011445529758930206, -0.08303219079971313, 0.0016365778865292668, -0.052655335515737534, 0.010427135974168777, -0.04281345754861832, 0.11515472084283829, -0.03350963070988655, 0.03769500181078911, 0.06046537682414055, 0.07621469348669052, -0.024811353534460068, 0.0007447269163094461, -0.012892023660242558, -0.028159238398075104, -0.05608517304062843, -0.021512826904654503, -0.03412342444062233, -0.026540404185652733, -0.07649727910757065, -0.03594018518924713, 0.05259740352630615, 0.044095441699028015, -0.023829732090234756, -0.022840091958642006, -0.022818146273493767, 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2013-06-17 00:00:00
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1 Cette division est dédiée à l'ensemble des travaux topographiques réalisés par la DGFiP dans le cadre de la gestion du plan cadastral. 10 Elle présente : - les canevas (titre 1, cf. BOI-CAD-TOPO-10) ; - la photogrammétrie (titre 2, cf. BOI-CAD-TOPO-20) ; - le lever de détails (titre 3, cf. BOI-CAD-TOPO-30) ; - le traitement des raccords entre feuilles de plan cadastral (titre 4, cf. BOI-CAD-TOPO-40) ; - le géoréférencement du plan cadastral (titre 5, cf. BOI-CAD-TOPO-50) ; - la vérification des travaux topographiques (titre 6, cf. BOI-CAD-TOPO-60) .
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CAD-TOPO
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5252-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.062439657747745514, -0.01796554960310459, -0.020970754325389862, 0.022464029490947723, -0.019846804440021515, -0.04171742498874664, -0.038493119180202484, -0.0026797542814165354, -0.08631089329719543, -0.038289133459329605, 0.022854793816804886, 0.04071353003382683, 0.011566199362277985, 0.05201631784439087, -0.03147011995315552, -0.029821855947375298, 0.034162744879722595, 0.039578117430210114, 0.026424488052725792, 0.0002648762019816786, -0.019631557166576385, 0.01934419944882393, 0.03295154124498367, -0.021860364824533463, 0.010103561915457249, -0.027727240696549416, -0.03661712259054184, 0.005143697839230299, -0.008268352597951889, -0.0224736537784338, 0.03676653653383255, 0.041581906378269196, -0.03550912067294121, -0.03435131534934044, 0.0722743421792984, -0.05206470564007759, -0.04574041813611984, 0.01508043147623539, 0.0008034267229959369, 0.039888422936201096, -0.013722297735512257, 0.03598781302571297, 0.02842716872692108, 0.03172389790415764, -0.018602347001433372, 0.003703462891280651, 0.010563750751316547, 0.022448182106018066, -0.015784738585352898, -0.012547669932246208, 0.02661406807601452, 0.04562687873840332, 0.007948871701955795, 0.00015005165187176317, -0.00325403967872262, 0.018279341980814934, -0.01825599931180477, -0.058261360973119736, 0.013350320048630238, -0.0031866382341831923, 0.003664035815745592, 0.002128125401213765, 0.011552667245268822, 0.009075021371245384, -0.0171064380556345, -0.014690831303596497, 0.03000679239630699, 0.004453101195394993, 0.05104927718639374, 0.007294369395822287, 0.020745467394590378, 0.01806041970849037, 0.038346726447343826, 0.012593149207532406, -0.012948812916874886, 0.013778953813016415, -0.03594646975398064, 0.005313079338520765, -0.01245201751589775, 0.0107509670779109, 0.03826245293021202, 0.03632042929530144, -0.009779551066458225, 0.0031911449041217566, 0.007528509944677353, 0.007539466023445129, -0.030627084895968437, -0.021381352096796036, -0.002419452415779233, 0.012850078754127026, 0.04997919499874115, 0.07126615941524506, -0.06045638769865036, 0.05136185511946678, -0.026439163833856583, 0.02032870054244995, -0.03159905597567558, 0.01849105954170227, 0.0065176053903996944, 0.07320263981819153, -0.03616385906934738, -0.05612330138683319, 0.00638996809720993, -0.02981620468199253, -0.017858898267149925, 0.058461993932724, 0.006719971541315317, 0.011976080946624279, 0.036901120096445084, -0.01298296544700861, -0.016391616314649582, -0.019285328686237335, 0.011966301128268242, -0.0374026820063591, -0.02857401967048645, -0.048123206943273544, -0.03226673975586891, 0.014179465360939503, 0.03851911425590515, -0.011310373432934284, 0.009028175845742226, 0.08769878000020981, -0.010733766481280327, 0.01775502599775791, -0.014446334913372993, 0.02756689116358757, 0.06006840616464615, -0.02079019322991371, 0.07917289435863495, -0.010658827610313892, -0.004380970261991024, 0.023986857384443283, 0.00031625290284864604, -0.03386620432138443, 0.047562308609485626, -0.02129143849015236, -0.027616167441010475, -0.0023252745158970356, 0.05130473151803017, 0.010441649705171585 ]
1 Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) prévoient, sous certaines conditions, la faculté pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés de se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l'exercice . Le quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI étend cette possibilité aux réseaux bancaires mutualistes, la société mère du groupe pouvant alors être, soit l'organe central, soit, s'agissant du Crédit Mutuel, une caisse départementale ou interdépartementale titulaire d'un agrément collectif. L'expression « groupe bancaire mutualiste » renvoie à un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. I. Périmètre du groupe bancaire mutualiste 10 Les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, leur périmètre et leur structure sont définis par le code monétaire et financier. Il en existe quatre : - le réseau des banques populaires, défini à l'article L. 512-11 du code monétaire et financier (CoMoFi), comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires. Sont également affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : les établissements de crédit maritime mutuel comprenant, conformément à l'article L. 512-69 du CoMoFi, les caisses régionales de crédit maritime mutuel, les unions de crédit maritime mutuel et la société centrale de crédit maritime mutuel ; - le réseau des caisses de crédit agricole, défini à l'article L. 512-20 du CoMoFi, comprend Crédit agricole SA, en qualité d'organe central, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les caisses locales de crédit agricole mutuel qui leur sont affiliées ; - le réseau des caisses d'épargne, défini à l'article L. 512-86 du CoMoFi, comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne ; - enfin, le réseau des caisses de crédit mutuel, défini à l'article L. 512-55 du CoMoFi et à l'article L. 512-56 du CoMoFi, comprend les caisses locales de crédit mutuel, qui doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales qui doivent elles-mêmes constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel. Parallèlement, chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale, qui doit elle-même adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel, en qualité d'organe central. Il en résulte une organisation originale, avec une première structure composée d'associations et regroupant la confédération nationale du crédit mutuel et les fédérations régionales et une seconde structure composée de sociétés ayant la qualité d'établissements de crédit et regroupant la caisse centrale du crédit mutuel, les caisses départementales, interdépartementales et locales. Font également partie de ce réseau les caisses de crédit mutuel agricole et rural, mentionnées à l'article L. 512-60 du CoMoFi. 20 Ces réseaux bancaires mutualistes sont caractérisés par une structure capitalistique « inversée », dans la mesure où l'organe central, en charge de la gouvernance du réseau, est détenu, pour tout ou partie de son capital, par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires. II. Détermination de la tête de groupe A. Sociétés concernées 30 Peuvent constituer un groupe bancaire mutualiste, sous réserve de respecter les autres conditions d'application du régime rappelées au II-B § 60 et au II-C § 70, et devenir la tête de ce groupe les organes centraux des réseaux bancaires mutualistes, à savoir, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central du crédit agricole, et la Confédération nationale du crédit mutuel. 40 Peuvent également constituer un groupe bancaire mutualiste, sous réserve de respecter les autres conditions d'application du régime, et devenir la tête de ce groupe les caisses régionales ou fédérales du réseau des caisses de crédit mutuel pour elles-mêmes et pour les caisses locales qui leur sont affiliées ou qui sont affiliées comme elles à une même fédération régionale lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation, en vertu d'un agrément collectif. En effet, en application de l'article R. 511-3 du CoMoFi, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. 50 Cette liste est limitative : aucune autre structure ne peut devenir la tête d'un groupe bancaire mutualiste. B. Conditions de détention 60 Si la tête du groupe bancaire mutualiste est dispensée du respect de la condition tenant à la détention de 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe, elle doit en revanche être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI comme toute société mère d'un groupe d'intégration fiscale, de même que son capital ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et modalités précitées. C. Modalités d'option par la tête de groupe 70 L'option pour la constitution du groupe doit être exercée par la tête de groupe dans les conditions habituelles, c'est-à-dire dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à l'exercice clos qui précède celui au titre duquel le nouveau groupe est formé. Elle est valable cinq ans et est reconduite tacitement à l'expiration de cette période. III. Sociétés membres du groupe A. Principe : obligation ou option pour certaines entités d'être membres du groupe 1. Entités devant obligatoirement être membres du groupe 80 Le groupe bancaire mutualiste est constitué des banques, caisses et sociétés membres du réseau bancaire mutualiste correspondant (cf. I § 10) ou bénéficiant d'un même agrément collectif que la tête de groupe (cf. II-A  § 40) et, éventuellement, des filiales que ces banques, caisses et sociétés ou la société tête de groupe détiennent à 95 % ou plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés du groupe. 90 Ainsi, lorsque la tête de groupe est constituée en la personne de l'organe central, l'ensemble des banques, caisses et sociétés membres du réseau bancaire mutualiste correspondant qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont obligatoirement membres du groupe bancaire mutualiste. En particulier, appartiennent obligatoirement au groupe bancaire mutualiste les sociétés locales d'épargne membres du réseau des caisses d'épargne, dès lors qu'elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription de laquelle elles exercent leur activité (CoMoFi, art. L. 512-92) et qu'elles sont donc indirectement affiliées à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. De même, lorsque la tête de groupe est constituée en la personne d'une caisse départementale ou interdépartementale du réseau des caisses de crédit mutuel, l'ensemble des banques, caisses et sociétés membres du réseau bancaire mutualiste qui bénéficient du même agrément collectif et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont obligatoirement membres du groupe bancaire mutualiste. 2. Entités pouvant opter pour l'appartenance au groupe 100 En revanche, les filiales commerciales de la tête de groupe ou des banques, caisses et sociétés membres du groupe bancaire mutualiste, qui n'appartiennent pas au réseau bancaire mutualiste, ne sont pas obligatoirement intégrées au groupe bancaire mutualiste. En effet, ces sociétés, lorsque leur capital est détenu à 95 % ou plus, directement, indirectement ou conjointement par l'intermédiaire d'entités du groupe, peuvent, sur option de leur part exercée selon les règles habituelles, rejoindre le groupe bancaire mutualiste. Ce taux de détention, qui doit être respecté de manière continue au cours des exercices d'application du régime, est apprécié selon les modalités prévues pour l'application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, en retenant notamment les règles édictées à l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI relatives à la détention des titres en pleine propriété et au calcul du taux de détention indirect. Pour plus de précisions, il conviendra de se référer au BOI-IS-GPE-10-20. B. Autres conditions d'éligibilité 110 A défaut de respecter une ou plusieurs de ces conditions communes à tous les membres du groupe, une entreprise ne peut entrer dans le périmètre du groupe bancaire mutualiste, y compris lorsque cette entreprise est une banque, caisse ou société en principe obligatoirement incluse dans le périmètre de ce groupe 1. Régime fiscal des entités membres du groupe 120 A l'instar des règles habituelles régissant le régime de groupe prévu au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, les entreprises membres d'un groupe bancaire mutualiste doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues prévues à l'article 214 du CGI, étant précisé que le 1 bis de l'article 214 du CGI s'applique à la société qui exerce l'option pour le régime de groupe et non aux banques, caisses et sociétés membres du groupe.  2. Durée et clôture des exercices 130 Par ailleurs, les membres d'un groupe bancaire mutualiste doivent ouvrir et clore leurs exercices sociaux aux mêmes dates. Pour les modalités d'application de cette règle,il conviendra de se référer aux précisions données au BOI-IS-GPE-10-10et suivants. IV. Exemple de synthèse 140 Dans le schéma figurant infra, une flèche simple désigne un lien de détention en capital et une flèche double en trait pointillé désigne un lien d'affiliation entre les établissements de crédit du réseau et l'organe central dont ils dépendent : - M, organe central du réseau bancaire mutualiste, se constitue tête du groupe ; - B1 et B2 sont des caisses régionales affiliées à l'organe central M et doivent à ce titre être incluses dans le périmètre du groupe, de manière obligatoire ; - A1, A2, A3 et A4, caisses locales, sont affiliées aux caisses régionales B1 et B2 elles-mêmes affilées à M : ces structures entrent donc obligatoirement dans le périmètre ; - F1, F2 et F3 sociétés filiales, sont toutes détenues à 95 % au moins, directement (F1) ou indirectement (F2 et F3) par la tête de groupe et les caisses locales ou régionales membres du groupe : ces sociétés peuvent, sur option, être intégrées. En revanche, F4 est détenue via une caisse régionale B2 à hauteur de 80 % ; le seuil de détention de 95 % n'étant pas respecté, cette filiale ne pourra rejoindre le groupe formé par M. Les filiales ainsi intégrées ne peuvent être elles-mêmes mère d'un groupe fiscal.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GPE-10-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5432-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-30-10-20150506
2015-05-06 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000145
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0.012056943029165268, 0.051453858613967896, 0.021699005737900734, -0.022190053015947342, -0.03680426627397537, -0.025698324665427208, 0.03978888317942619, -0.028353208675980568, -0.028087621554732323, 0.016153516247868538, 0.0029493661131709814, -0.016727684065699577, -0.051853906363248825, -0.030195681378245354, 0.01169559359550476, 0.021710937842726707, -0.00499142799526453, 0.025356221944093704, -0.01910792663693428, -0.009017559699714184, 0.010010771453380585, 0.014223247766494751, -0.02476687915623188, -0.029560640454292297, -0.021322911605238914, -0.004739852622151375, 0.017624923959374428, -0.00869986042380333, -0.006572206504642963, -0.07342406362295151, 0.062334612011909485, -0.009278093464672565, 0.019329365342855453, 0.022634172812104225, 0.007048456463962793, 0.020543886348605156, 0.006346473004668951, -0.026061123237013817, 0.005431142635643482, -0.06659937649965286, 0.03997815400362015, -0.01824074424803257, 0.028588535264134407, -0.014287613332271576, 0.013649272732436657, -0.03215206041932106, 0.06825380027294159, -0.04419364407658577, 0.061011768877506256, -0.022753214463591576, 0.03530099615454674, 0.0032836273312568665, 0.0716296061873436, 0.02670898474752903, -0.004420357756316662, -0.022248083725571632, -0.048023663461208344, -0.029407057911157608, -0.01612270250916481, -0.028303908184170723, 0.02062128856778145, 0.011567015200853348, 0.05718410760164261, -0.0016440426697954535, -0.00399595545604825, -0.010785572230815887, 0.0029371376149356365, 0.019343102350831032, -0.03025481477379799, -0.009448707103729248, 0.015414983034133911, 0.018361186608672142, 0.003911817912012339, 0.0049644275568425655, -0.02128547616302967, 0.005291175562888384, 0.004104687832295895, -0.044394444674253464, 0.019348351284861565, 0.0183411855250597, 0.03228426352143288, 0.02362937666475773, -0.0290555227547884, 0.029179444536566734, -0.013151819817721844, 0.040758080780506134, 0.010407119989395142, -0.009701263159513474, -0.04642714187502861, 0.014630976133048534, -0.0841258093714714, -0.018285071477293968, -0.009664318524301052, 0.02850162796676159, -0.006593625992536545 ]
Actualité liée : 04/03/2020 : CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11) I. Conditions d'application de la garantie A. Principes qui fondent l'articulation du premier et du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF 1 Les conditions d’opposabilité dans le temps de la doctrine doivent être distinguées selon que la garantie revendiquée trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). 10 Le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF s’applique à toutes les impositions, qu’elles soient primitives ou supplémentaires, y compris dans le cas où l'initiative de l'imposition appartenant entièrement à l'administration, le contribuable n'a pas à souscrire de déclaration, ni donc à appliquer un texte fiscal. Mais, il ne permet au contribuable de se prévaloir que des seules interprétations formelles qui ont été publiées par l’administration.   Voir en ce sens, CE, décision du 7 janvier 1977, n° 96362. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-RES-10-10-10. 20 Comme le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF, la garantie instituée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF : - se limite au cas où l’administration procède à l’interprétation d’un texte fiscal permettant d’obtenir une position formelle sur un point de droit. À ce titre, le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF se distingue de l’article L. 80 B du LPF qui porte sur l’appréciation d’une situation de fait d’un contribuable ; - s'applique à tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu du code général des impôts (CGI), y compris les impôts locaux, ainsi qu’aux taxes dont tout ou partie des règles d’assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par le CGI ; - et ne s'applique donc pas aux taxes affectées qui ne figurent pas dans le CGI, auparavant dénommées taxes parafiscales (CE, décision du  25 juillet 1980, n° 93760), ni aux taxes dont les règles d’assiette et de recouvrement ne sont pas précisées par référence à des règles définies par le CGI. 30 Mais, à la différence du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF, la garantie du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF : - ne peut, en principe, être utilement invoquée que dans le cas où l’administration procède au rehaussement d’une imposition antérieure (I-C § 190) et non lorsque l’imposition contestée constitue une imposition primitive pour laquelle un contribuable ne peut se prévaloir que des instructions et circulaires publiées. Il en est de même à ce titre des dispositions de l’article L. 80 B du LPF qui ne peuvent être invoquées que pour contester un rehaussement. - est accordée par une interprétation pouvant provenir de sources autres que les instructions publiées, c'est-à-dire, par exemple, de prises de position individuelles et, notamment, de réponses à des demandes particulières des contribuables sur un point de droit. Cette distinction trouve notamment sa justification dans le fait que pour l’établissement d’une imposition primitive, le respect du principe de l’égalité des contribuables devant la loi impose que soient opposables les seuls documents de portée générale, produits par les autorités compétentes en charge d’élaborer et de commenter la norme, et publiés afin d’être à la disposition de tous (BOI-SJ-RES-10-10-10 au I-B-2-a § 130 et 140). 40 Le Conseil d'État a, à plusieurs reprises, confirmé cette distinction. Si l'imposition contestée est une imposition primitive, le contribuable ne peut se prévaloir : - ni du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF qui vise l'hypothèse d'un rehaussement de l'imposition antérieure (CE, décision du 4 juin 1976 n° 98484 ; CE, décision du 10 décembre 1984 n° 34946 ; CE, décision du 1er juin 1990 n° 66129 ; CE, décision du 22 juillet 1994 n° 118988 ; CE, décision du 9 février 2000, nos 185589 et 185599) ; - ni de l'article L. 80 B du LPF qui se réfère au premier alinéa de l'article L. 80 A (CE, décision du  3 juin 1998, n° 157667 ; CE, décision du  13 octobre 1999 n° 190040 ; CE, décision du  26 mars 2008, n° 278858). Exemple : Les opinions émises par les agents des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) lors d'une procédure d'imposition conduisant à une imposition primitive assignée à un contribuable qui, estimant pouvoir bénéficier d'une exonération, n'a pas été assujetti à l'impôt en conséquence de sa déclaration, ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées dès lors que ces opinions ne se rapportent pas à un rehaussement d'impositions antérieures (CE, décision du 17 juin 2005, n° 258805). B. Interprétation formelle d'un texte fiscal 1. La portée de l'article L. 80 A du LPF se limite à l'examen d'un point de droit fiscal 50 À la différence de l’article L. 80 B du LPF qui porte sur l’appréciation d’une situation de fait, l’objet intrinsèque de l’article L. 80 A du LPF est limité à l’interprétation d’un texte fiscal. 60 Les demandes individuelles formulées par un contribuable à l’administration au titre du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF doivent donc porter sur un point de droit fiscal, de portée générale afin que cette dernière lui fasse connaître le sens et la portée du ou des textes fiscaux en cause. 2. Notion de prise de position formelle et documents portant interprétation formelle d'un texte fiscal au sens de l'alinéa un de l'article L. 80 A du LPF a. Principes applicables 70 Le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF ne peut être invoqué par les contribuables qu'en cas de rehaussement fondé sur une interprétation d’un texte fiscal différente de celle que l'administration avait précédemment formellement admise. Ainsi, le support doctrinal invoqué sur le fondement du premier alinéa peut être constitué par des prises de position formelle : - qui peuvent ne pas avoir fait l’objet d'une publication ; - à caractère général (instruction, circulaire, documentation de base, réponse ministérielle, etc.) ; - ou à caractère individuel (réponse particulière). b. Notion de prise de position formelle 80 Une prise de position peut être considérée comme formelle dès lors qu’elle est suffisamment explicite et non équivoque. La question n'est donc pas uniquement de savoir si la prise de position est motivée. Au demeurant, la loi ne pose l’obligation pour l’administration fiscale de motiver ses prises de position que pour des demandes formulées au titre des 3°, 3° bis et 4° de l’article L. 80 B du LPF (BOI-SJ-RES-10-20-20). 90 Saisie de situations diverses, la jurisprudence a contribué à préciser ces notions : - une décision de dégrèvement, non motivée, ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du texte fiscal (CE, décision du 8 mars 2002, n° 221667 et conclusions du commissaire du gouvernement ; CE, décision du 18 mai 2005, n° 264718 ; CE, décision du 25 mai 2005, n° 253199) ; - en revanche, le Conseil d'État a jugé qu'un certificat établi par un contrôleur des impôts, attestant que la société, récupérateur de matériaux, n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), constituait une prise de position formelle sur la situation de fait de cette société au regard de l'exonération des ventes de matériaux de récupération prévue par le 2° du 3 de l'article 261 du CGI alors en vigueur. Ce certificat n'était pas motivé, mais il comportait l'indication formelle, explicite, que la société était exonérée en tant que récupérateur de matériaux (CE, décision du 8 septembre 1999, n° 161330). 100 Ainsi, ne peut être considérée, dans les termes où elle est rédigée, comme comportant une prise de position formelle de l’administration qu’une réponse qui règle de manière claire et précise un point de droit fiscal en prenant position sur le sens et la portée du texte examiné. Elle doit être formulée de manière non équivoque pour permettre aux personnes concernées de connaître exactement et strictement leurs droits (références législatives et doctrinales à préciser) et obligations (conditions à satisfaire mentionnées). c. Notion de publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF 110 Sur la notion de publication, il convient de se reporter au BOI-SJ-RES-10-10-10 au I-B-2-a § 130 et 140 relatif au troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF. d. Liste non-exhaustive des documents portant interprétation d'un texte fiscal au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF 120 Il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive des documents opposables ou non au titre du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF. La loi, la jurisprudence et la doctrine administrative permettent toutefois de distinguer les documents pouvant être regardés comme étant de nature à exprimer l’interprétation d’un texte fiscal par l’administration, de ceux qui ne répondent pas à cette définition et qui ne sont donc pas opposables. Les deux listes ci-après ne sont pas exhaustives : - Documents portant interprétation d'un texte fiscal : - instructions et circulaires administratives publiées au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts) à l'exclusion des publications internes destinées aux seuls agents du service, prises de position publiées sur le site Internet relevant du Premier ministre « www.circulaires.gouv.fr » ; - réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires publiées au Journal officiel (CE, décision du 30 mai 1973, n° 82593). Cependant, lorsque l'application d'une loi est subordonnée à l'intervention d'un décret, les réponses à des questions écrites de parlementaires par lesquelles le ministre a indiqué que le décret à intervenir comporterait telle ou telle disposition ne peuvent être regardées comme constituant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF et ne sauraient dès lors être utilement invoquées par les contribuables (CE, décision du 22 octobre 1976, n° 96359) ; - documentation administrative de base lorsque celle-ci fait l’objet d’une diffusion publique et administrative (CE, décision du 4 juillet 1986, n° 47410) ; - instruction fiscale se référant à une doctrine non fiscale (CE, décision du 30 mars 2007, n° 287600) ; - doctrine du ministre compétent pour une taxe de nature fiscale (CE, décision du 3 décembre 1999, n° 181532) ; - prises de position individuelles telles que les réponses de l’administration aux demandes individuelles des contribuables portant sur un point de droit (renseignements des contribuables). Sont à assimiler à des réponses de l'administration aux demandes individuelles des contribuables, tous les documents par lesquels l'administration prend formellement position sur une question fiscale (par exemple la proposition de rectification consécutive à un contrôle fiscal, l'abandon formel de rehaussement, une prise de position consécutive à un contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C du LPF et à l'article L. 13 CA du LPF, la décision contentieuse prise sur la réclamation d'un contribuable, etc.) ; - prises de position publiées sur le site internet de la DGFiP « www.impots.gouv.fr », rubrique « les rescrits », sous-rubrique « BOFIP-Impôts : les derniers rescrits publiés », opposables à compter de leur date de publication ; - prises de position particulières adressées à des organisations professionnelles ayant sollicité l'interprétation formelle de l'administration. - Absence de prise de position formelle : documents non opposables : - note interne à la DGFiP (CE, décision du  5 juillet 1991 n° 107258) ; - déclarations ministérielles au cours des débats parlementaires (CE, décision du 22 juin 1984, n° 39978) ; - précis de fiscalité. Son objet est de faciliter l'accès aux documentations administratives officielles. Il ne peut être regardé comme étant au nombre des instructions ou circulaires publiées par lesquelles l'administration fait connaître son interprétation des textes fiscaux et dont les contribuables peuvent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF (CE, décision du 12 janvier 1987, n° 40686) ; - notices administratives (CE, décision du 3 juin 1983, n° 31695) ; - imprimés et formulaires de déclaration (CE, décision du 23 décembre 1981, n° 25425 ; CE, décision du 12 janvier 1987, n° 40686) ; - décision de dégrèvement d'office non motivée (Cass., décision du 19 juin 1990, n° 89-12731 ; CE, décision du 9 mai 1990, n° 57372 ; CE, décision du 18 février 2008, n° 295460) ; - courrier adressé par une association de gestion agréée à un adhérent (CE, décision du 4 décembre 1989, n° 89214) ; - réponses de l’administration à un organe consultatif (CE, décision du 18 mars 1987, n° 50777) ; - charte du contribuable ; - monographies (CE, décision du 14 mai 1986, n° 49727) ; - tarif microfiché de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (CE, décision du 23 novembre 1987, n° 81766) ; - guides pratiques ; - cours de l’école nationale des finances publiques ; - déclaration d’intention du ministre (CAA Nantes, décision du 3 juillet 1996, n° 94NT00554) ; - documentation d’origine privée (revues spécialisées ; CE, décision du18 mars 1987, n° 46380) ; - fiches de calculs facultatives ; - silence gardé par l’administration ; - productions de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et, plus généralement de tout service de la DGFiP, sous une forme autre que celles admises comme opposables ; - décision du comptable de la DGFiP de procéder, lors de l'enregistrement d'une convention de quasi-usufruit portant reconnaissance d'un don manuel, à la liquidation du seul droit fixe : une telle décision n'a pas constitué une prise de position opposable à l'administration privant celle-ci du droit d'exiger et de percevoir les droits de mutation au moment de la déclaration du donataire (Cass., décision du 4 décembre 2007, n° 06-19251) ; - courriers électroniques (I-E-2-a § 300 et 310). 3. Portée de l'expression « Interprétation d'un texte fiscal » du premier alinéa de l'article L 80 A du LPF a. Notion d'interprétation d'un texte fiscal 130 Seuls sont opposables à l'administration les documents qui, parmi ceux précédemment indiqués, comportent effectivement une interprétation d’un texte fiscal qui règle de manière claire et sans ambiguïté un point de droit fiscal en prenant position sur le sens et la portée du texte examiné. Ainsi, les réponses aux demandes individuelles des contribuables ne peuvent être invoquées par les intéressés sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF que dans la mesure où elles contiennent une interprétation du texte fiscal au sens défini d'une manière générale par la jurisprudence du Conseil d'État, c'est-à-dire lorsqu'elles ont pour objet de préciser, en droit, le sens et la portée des textes légaux ou réglementaires applicables dans un domaine particulier. Cette réponse doit être, compte tenu de ses termes, sans ambiguïté. À défaut, elle ne peut être regardée comme une prise de position formelle de la part de l’administration. De même, l’interprétation d’un texte fiscal ne peut consister en une simple appréciation des faits ou d’une situation au regard des dispositions du texte. Ainsi, les prises de position individuelles qui se limitent à l'appréciation d'une situation de fait au regard de l'application des dispositions d'un texte fiscal sans faire découler cette appréciation d'une solution de droit énoncée dans la réponse ne peuvent, le cas échéant, être opposées à l'administration que sur le fondement de l'article L. 80 B du LPF. b. Notion de texte fiscal 140 Les textes fiscaux sont ceux, de tout rang (législatifs, réglementaires, conventions internationales), qui se rapportent à l'assiette, au taux, à la liquidation de l'impôt ou aux règles de prescription (CE, décisions du 28 novembre 1997, nos 125920 et 165287). 150 Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF, la loi, la doctrine administrative, comme la jurisprudence entendent la notion de « texte fiscal » de façon limitative, ce qui conduit à exclure du champ de la garantie de cet alinéa, notamment, les prises de position relatives : - à la procédure d’imposition (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 31761) : sans qu’il soit possible d’établir une liste exhaustive, la procédure d’imposition s’entend, par exemple, de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la mise en demeure préalable. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé que l’article L. 80 A du LPF n’est pas applicable en matière de procédure d’imposition et notamment lors d’une mise en demeure préalable à la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration (CE, décision du 31 mars 2006, n° 265953) ; - au recouvrement de l’impôt (CE, décision du 24 avril 1981, n° 16130) ; - aux modalités d’application des pénalités (CE, décision du 11 décembre 1974, n° 88718  ; CE, décision du 30 novembre 2001, n° 234654  ; CE, décision du 27 juillet 2001 n° 211758  ; CE, décision du 6 juin 2007, n° 270955) (majorations et intérêts de retard) ; - à la procédure contentieuse (CE, décision du 12 janvier 1987, n° 47517) ; - et aux obligations comptables des contribuables. 4. Cas d'une interprétation contraire à la loi 160 Le premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF et l’article L. 80 B du LPF confèrent à un contribuable la faculté de se prévaloir, dans certaines conditions, de l'interprétation que l'administration lui a fait connaître des textes fiscaux par la voie d’une réponse particulière, alors même que cette interprétation serait contraire à la loi. L’administration n’a pas la faculté de refuser le bénéfice d’une telle position formelle prise individuellement au titre des articles précités de façon rétroactive ; elle peut seulement, le cas échéant, contester que le contribuable remplissait les conditions auxquelles sa prise de position subordonne le bénéfice de l'interprétation qu'elle donne. Cette prise de position est opposable jusqu’à la date de cessation d'effet de l'interprétation doctrinale (I-D-2 aux § 230 et 240).  170 L’application de cette règle ne confère aucunement à l'administration fiscale la faculté de se substituer au législateur. D’une part, un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice d'une interprétation formelle qui ne lui serait pas destinée. D’autre part, l’administration fiscale peut à tout moment, pour rétablir le droit applicable, remettre en cause l’interprétation illégalement faite qui permettait au contribuable destinataire de la prise de position d’échapper à l’application du droit. Enfin, aucun effet de droit n’est attaché à l’opinion émise par l’administration, notamment à l’endroit d’une réponse défavorable sur une situation (qui reste, en toute hypothèse, régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur). 180 Cela étant, afin de garantir au contribuable qui a sollicité l’administration, la sécurité juridique attachée à l’interprétation qu’elle lui a signifiée et qu’il a appliquée de bonne foi, cette remise en cause ne peut être faite que pour le futur. Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF et l’article L. 80 B du LPF ne confèrent pas à l’administration fiscale le pouvoir de déroger à la loi, mais ont pour objet d’offrir aux contribuables une sécurité juridique en instituant une garantie particulière qui rend juridiquement opposables ses interprétations et, partant, prémunit ceux-ci contre les changements de sa doctrine. La garantie de stabilité et de prévisibilité de l’action de l’administration fiscale (c’est-à-dire la protection) qu’un contribuable de bonne foi tient du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF lui permet d’appliquer une position formelle individuelle (même illégale) qu’elle a prise tant qu’elle ne modifie pas (pour l’avenir) son appréciation et que ni la situation, ni la législation, ni la doctrine ou la jurisprudence n’ont subi de modification. La sécurité juridique s’exprime alors à travers l’intangibilité de l’acte administratif qui engage l’administration et sa non-rétroactivité qui permettent de stabiliser l’environnement juridique d’un contribuable de bonne foi qui a pris soin de la solliciter sur l’interprétation d’un texte fiscal avant de le mettre en œuvre. Qu’il suive ou non la position qui lui a été formulée, le contribuable doit être fixé, en toute hypothèse, sur l’interprétation que fera l’administration fiscale de sa décision de gestion. C. Nécessité d'un rehaussement 190 Contrairement au troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF, son premier alinéa fait référence à la nécessité d'un « rehaussement d'impositions antérieures » et d'une « première décision ». La garantie instituée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF ne vise donc que les cas où l'administration procède au rehaussement d'impositions antérieures. Cette disposition n'est donc applicable, en principe, qu'aux compléments d'imposition venant s'ajouter à une imposition initiale précédemment mise en recouvrement. La notion d’imposition primitive s’entend au sens strict, c’est-à-dire, notamment, par catégorie d’impôt ou taxe. À cet égard, par une décision du 11 juillet 2006, n° 04-12286, la Cour de cassation a précisé qu’un rehaussement qui vise à remettre en cause l'exonération de droits de mutation dont bénéficiait l'opération litigieuse initialement soumise à la TVA ne constitue pas un rehaussement d'impositions antérieures au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF (et de l’article L. 80 B du LPF), mais une imposition primitive (au sens du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF ) qui vient en quelque sorte, se substituer à une autre. 200 Cela étant, il est admis de considérer comme des cas de rehaussement auxquels la garantie du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF s'applique, le rehaussement d'une base d'imposition régulièrement déclarée mais n'ayant pas fait l'objet d'une imposition, ou la taxation initiale d'un contribuable de bonne foi placé, conformément à une prise de position formelle de l’administration à la suite d’une demande écrite de sa part, hors du champ d'application de l'impôt et n'ayant en conséquence pas souscrit de déclaration. Dans ces deux situations dérogatoires, l’interprétation revendiquée par le contribuable doit avoir été exprimée antérieurement à l'expiration du délai de déclaration dont il disposait. D. Application de la garantie dans le temps 1. Principe de l'antériorité de la doctrine au titre du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF 210 L'interprétation doctrinale dont se prévaut le contribuable pour contester l'imposition supplémentaire mise à sa charge doit avoir été exprimée antérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration dont il disposait ou, en l’absence d’obligation déclarative, antérieurement à la date de mise en recouvrement de l'imposition primitive à laquelle est assimilée la liquidation spontanée de l'impôt. 220 Cette règle ne s’applique pas aux impôts locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’exception toutefois de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour lesquels la condition d'antériorité doit être appréciée à la date du fait générateur de l'impôt. Pour la CVAE, il s'applique la même règle que pour la cotisation minimale des entreprises qui était affectée au budget de l'État. 2. Date de cessation d'effet de l'interprétation doctrinale a. À raison d'une nouvelle doctrine rapportant la précédente, plus favorable 230 Lorsque l'administration a modifié son interprétation, il convient de se placer à la date du fait générateur de l'impôt pour apprécier quelle est la doctrine en vigueur « ratione temporis » (CE, décision du 18 mars 1988, n° 73693 et CE, décision du 26 octobre 1994, n° 116175 ; Cass., décision du 7 janvier 1997, n° 95-11687), c'est-à-dire notamment : - le 31 décembre de l'année d'imposition en matière d'impôt sur le revenu ; - la clôture de l'exercice en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux ; - le 1er janvier pour les impôts locaux, l’impôt sur la fortune immobilière et la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques ; - les dates des livraisons ou des prestations de services s'agissant de la TVA ; - la date de la transmission en matière de mutation. Remarque : En matière de CFE, la modification doit intervenir avant la date de dépôt de la déclaration ou avant le 1er janvier en l’absence d’obligation déclarative b. À raison d'un changement de législation 240 La protection qu'offrent aux contribuables les dispositions de l'article L. 80 A du LPF ne peut être invoquée que si la législation interprétée par la doctrine en cause est toujours en vigueur. Un changement de législation a donc pour effet de rendre caduque l'interprétation donnée par l'administration de la loi antérieure dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (CE, décision du 15 mai 1992, n° 71854). De même, en rendant inapplicable pour le passé la loi précédemment en vigueur, la loi rétroactive rend périmée la doctrine se rapportant à la loi antérieure (CE, décision du 30 juin 1982, n° 33818). E. Conditions de mise en œuvre de la garantie 1. Dispositions de portée générale 250 Outre le respect du principe de l'antériorité de l'interprétation du texte fiscal par l'administration (I-D-1 § 210), la garantie prévue à l'article L. 80 A du LPF n'est par ailleurs subordonnée à aucune forme particulière. Il suffit que le contribuable ait fait application de l'interprétation du texte fiscal donnée par l'administration pour que cette interprétation soit opposable au service. 2. Réponses aux demandes individuelles des contribuables 260 La garantie du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF ne peut toutefois être conférée aux réponses aux demandes individuelles formulées par les contribuables et aux documents assimilés que si les deux conditions suivantes sont satisfaites : a. L'existence d'une prise de position de l'administration « formellement admise » 270 L’existence d’une position formellement admise par l’administration résulte d'une réponse écrite signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration fiscale. 280 Les contribuables sont en droit d'opposer à l'administration les réponses aux demandes individuelles qui leur sont parvenues lorsqu'elles sont écrites et signées par un agent qualifié pour engager l'administration fiscale. Il s'agira, en pratique, d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur au sein de la DGFiP. En effet, seuls ces agents peuvent fixer les bases d'imposition ou notifier des rehaussements (CGI, ann. III, art. 350 terdecies). 290 En conséquence, ne peuvent notamment constituer une approbation des décisions fiscales prises par le contribuable et permettre à ce dernier d'invoquer, en cas de rehaussement, les dispositions de l'article L. 80 A du LPF (liste non-exhaustive) : - ni le silence gardé par l'administration sur les observations du contribuable (sous réserve des dispositifs d’accord tacite décrits au 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6° et 8° de l'article L. 80 B du LPF) (BOI-SJ-RES-10-20-20) ; - ni le fait d'avoir établi une imposition primitive conformément aux bases déclarées par le contribuable (CE, décision du 11 juillet 1973, n° 88817) ; - ni l'absence de rehaussements lors d'un précédent contrôle (CE, décision du 29 juin 1981, n° 14979 ; CE, décision du 24 février 1988, n° 65430 ; CE, décision du 20 novembre 2002, n° 234600 et CE, décision du 28 mai 2003, n° 237967) ; - ni une décision de dégrèvement, non motivée (CE, décision du 29 juin 1981, n° 14979 ; CE, décision du 24 février 1988, n° 65430 ; CE, décision du 20 novembre 2002, n° 234600 et CE, décision du 28 mai 2003, n° 237967) ; - ni l’abandon non motivé de rehaussements envisagés notamment à l’encontre d’autres entreprises ayant participé à une même transaction (CE, décision du 14 janvier 2008, n° 297221). De même, sans que cette liste soit exhaustive : - les renseignements verbaux donnés aux contribuables par les centres de renseignements fiscaux ne peuvent être regardés comme engageant l'administration pour l'application des dispositions de l'article L. 80 A du LPF (CE, décision du 19 mars 1969, n° 73972) ; - la tenue des comptes des collectivités locales et établissements publics par les comptables publics, agents de la DGFiP, ne peut être regardée comme engageant l'administration pour l'application des dispositions de l'article  L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF ; - une prise de position émanant d'une association de gestion agréée et établie sous sa seule responsabilité ne constitue pas une interprétation du texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du LPF. Est sans incidence la circonstance que l'association avait au préalable questionné les services des impôts, qui n'ont pas répondu (CE, décision du 4 décembre 1989, n° 89214). 300 Les courriers électroniques (courriels) de l’administration en réponse aux questions d’un contribuable ne peuvent pas, en principe, être invoqués par ce dernier sur le fondement de l'article  L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF. D’une part, si la messagerie électronique offre une grande souplesse et permet des échanges rapides, elle n'offre pas les mêmes garanties que les courriers sur support papier adressés par la voie postale, notamment en termes d'identification de l'émetteur ou du récepteur des messages. D’autre part, après l’envoi électronique de la demande par le contribuable ou de la réponse de l’administration fiscale, les courriers électroniques peuvent aisément être modifiés de sorte qu’il ne soit pas possible de garantir la sincérité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale sur lesquelles elle est amenée à se prononcer ou des courriers électroniques émis en réponse qui pourraient lui être opposés. Enfin, les prises de position formelle de l’administration fiscale sont encadrées par des délais de réponse, avec, pour certains dispositifs, une acceptation implicite à défaut de réponse dans le délai fixé par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6° et 8°) (BOI-SJ-RES-10-20-20). En outre, la date précise de la réponse peut avoir une incidence notamment sur l'application dans le temps de la prise de position. Or, en l’absence de mécanisme automatique et sécurisé de datation et d’accusé réception, y compris en l’absence du destinataire (à la différence de la distribution postale), aucune garantie ne peut être apportée sur la date de la demande, le point de départ du délai de réponse en cas d'accord tacite et la date de la réponse de l'administration. Ainsi, les courriels ne satisfont généralement pas les conditions d’opposabilité, en raison notamment : - de leur caractère informel ; - de l’absence de mécanisme sécurisé d’identification, de signature, de datation et de preuve de réception électroniques dans le respect du secret fiscal ; - de l’absence de sécurisation de leur contenu. 310 Cela étant, l’opposabilité d’une prise de position formelle notifiée à un contribuable par courrier électronique est admise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - le contribuable établit la preuve de l’existence de la position formelle prise par courrier électronique ; - le document produit est complet (avec notamment mention du nom, des fonctions et coordonnées de l’agent) et permet d’établir avec certitude le point de départ (date de la saisine) et l’expiration du délai de réponse ; - la réponse ainsi faite satisfait l’ensemble des conditions permettant de caractériser sans équivoque une prise de position formelle (avec notamment le rappel des faits et du droit applicable et une prise de position explicite, précise et sans ambiguïté) ; - la réalité et le contenu de celle-ci ne sont pas contestés par l’administration. 320 Dans le cadre du contrôle fiscal, les propositions de rectification ou les réponses aux observations du contribuable peuvent constituer des supports d’une prise de position formelle. Ainsi, les rehaussements proposés par le vérificateur, ceux qu’il maintient et ceux qu’il abandonne à la suite de l’acceptation expresse des arguments du contribuable, formalisent des prises de position qui engagent l’administration dans les conditions prévues supra. Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF et au second alinéa de l'article L. 49 du LPF, il en va de même des points du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification (BOI-CF-PGR-30-25). Dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 80 B du LPF (BOI-CF-PGR-30-20), le contribuable peut solliciter, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, une prise de position de l'administration sur des sujets pour lesquels elle n'envisage aucun rehaussement. 330 Quelle qu’en soit la forme, il appartient aux contribuables de prouver l'existence de l'interprétation formellement admise qu'ils invoquent. b. Exposé exact de la situation personnelle du contribuable 340 Il faut que le contribuable soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ait non seulement mis l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question clairement posée concernant sa situation actuelle, mais encore qu’il ait correctement appliqué la réponse qui lui a été notifiée par l'administration. Cette double exigence implique d’abord, de la part du contribuable, un exposé complet, clair et sincère de la situation. En effet, les réponses écrites du service ne peuvent être opposées à ce dernier que dans la mesure où la situation réelle de l'auteur de la question correspond effectivement à celle qui a été exposée et n'a pas subi de changement. La jurisprudence a clairement rappelé ces principes en considérant qu’un contribuable ne peut se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait, au sens de l’article L. 80 B du LPF, dès lors que les faits revendiqués par le contribuable ayant entraîné la prise de position, sont différents de ceux revendiqués par la suite (CE, décision du 12 janvier 2005, n° 248627). 350 En outre, les questions posées doivent se rapporter à la situation actuelle, personnelle et clairement précisée du contribuable qui a présenté la demande. D’une part, l’interprétation dont le contribuable entend se prévaloir ne peut pas être étendue à d’autres situations que celles qu’elle vise ; ainsi, par exemple, l’interprétation qu’il invoque n’est opposable à l’administration que pour autant qu’elle concerne l’impôt contesté et, au sein de cet impôt, le même texte fiscal. D’autre part, un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice d’une interprétation formelle qui ne lui serait pas destinée, a fortiori lorsque la position prise est illégale. L’application de cette dernière règle n’est nullement contraire aux principes d’égalité devant l’impôt (CE, décision du 20 octobre 2004, n° 249978) et de non-discrimination. Elle est en revanche essentielle pour assurer une juste mise en œuvre du principe de garantie contre les changements de doctrine. En effet, l’importance conférée par le législateur, par le biais de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, à l’impératif de sécurité juridique qui garantit au contribuable de bonne foi que le bénéfice d’une prise de position formelle de l’administration qui lui est adressée ne lui sera pas refusé rétroactivement, ne peut se faire au détriment du principe de légalité de l’impôt. 360 Enfin, il est bien évident que si la réponse faite par le service implique une régularisation de la situation du contribuable, celui-ci doit procéder spontanément à cette régularisation. S'il n'agissait pas ainsi, il ne pourrait plus être regardé comme étant de bonne foi et perdrait, par suite, le bénéfice des garanties attachées à ladite réponse. D’une manière générale, la garantie prévue à l’article L. 80 A du LPF ne peut être utilement invoquée que si le contribuable satisfait l’ensemble des conditions d’application de l’interprétation admise par l’administration appliquée dans sa rédaction littérale et dans tous ses termes portant sur un même objet. II. Étendue de la garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF A. Prises de position de portée générale 370 Les dispositions de portée générale prises par l'administration lui sont opposables, en cas de rehaussement, sous la seule réserve que ces dispositions interprètent les textes fiscaux au sens précédemment défini. 380 Cette garantie commence à courir au profit du contribuable à partir du moment où celui-ci fait application de la prise de position de l’administration dans sa déclaration ou lors de la détermination des bases servant au calcul d'impôts ou de taxes acquittés spontanément. 390 Aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente ne peut donc être poursuivi aussi longtemps que l'administration n'a pas, par une nouvelle disposition de portée générale, modifié sa doctrine. B. Prises de position individuelles 400 Dès lors qu'un contribuable aura exposé clairement et avec sincérité la situation qui fait l'objet de sa demande, il ne pourra, tant que ni cette situation, ni la législation, la jurisprudence ou la doctrine administrative n'auront été modifiées, faire l'objet de rehaussement sur le point de droit réglé dans la réponse. 410 En d'autres termes, quelle que soit la nature de l'impôt en cause, une réponse qui serait erronée vaudrait prescription anticipée au profit du contribuable à compter de la date de cette réponse et jusqu'à ce que l'intéressé ait été officiellement avisé que la position donnée antérieurement comportait une erreur. Il est entendu que la réponse adressée à un contribuable : - ne lui apporte une garantie que sur le texte fiscal interprété et l’impôt expressément visé par sa demande. Elle est sans incidence sur les autres conséquences fiscales de l’opération pour laquelle la réponse individuelle est apportée, ni sur les autres impôts, droits ou taxes, le cas échéant, visés par le texte invoqué ; - ne peut produire d’effet que dans le domaine strictement fiscal. Dès lors, dans la mesure où le service pourrait être amené à considérer que sa réponse au contribuable serait susceptible d'être invoquée par celui-ci pour faire valoir des droits dans un domaine autre que fiscal, il conviendrait de formuler expressément dans la réponse toutes les réserves nécessaires sur ce point. 420 En cas de changement dans la situation du contribuable ou de la législation après que la réponse a été adressée, celle-ci perd, de fait, toute valeur pour l’avenir sans qu'une notification du service soit nécessaire. 430 En revanche, si la réponse du service est périmée par un changement de doctrine ou par l'évolution de la jurisprudence, elle continue d'être opposable jusqu'à ce que l'administration ait publié sa nouvelle doctrine ou fait connaître les conséquences qu'elle entend tirer d'une décision juridictionnelle rendue contrairement à sa doctrine. 440 Un contribuable ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réponse faite à une question posée d'une façon inexacte ou tendancieuse, puisque le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du LPF est expressément réservé aux contribuables de bonne foi. Un contribuable ne peut se prévaloir que des réponses aux questions posées par lui-même ou par son représentant dûment mandaté.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-SJ-RES-10-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304
2020-03-04 00:00:00
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-0.052630774676799774, -0.03155607730150223, 0.012520714662969112, -0.0020324517972767353, -0.03838508203625679, 0.011075680144131184, 0.0009608785039745271, -0.014728314243257046, -0.007970010861754417, -0.029488274827599525, -0.005730683449655771, 0.021686630323529243, -0.00987415760755539, 0.041048597544431686, -0.029755057767033577, -0.0033976698759943247, -0.03140474110841751, 0.03839075192809105, -0.03379184007644653, 0.00988864153623581, 0.01545047014951706, -0.019211215898394585, 0.006264911033213139, 0.018987908959388733, 0.012023751623928547, 0.01988629437983036, -0.021716972813010216, -0.04745820164680481, -0.0033479242119938135, 0.05052179470658302, 0.01907382905483246, -0.003676312742754817, 0.05880395695567131, 0.01887110248208046, -0.04728240147233009, 0.05643336474895477, 0.03898939862847328, 0.03353042155504227, 0.03658725321292877, 0.0016014485154300928, 0.03099397011101246, -0.06244355067610741, -0.009216959588229656, -0.00419903639703989, 0.03218571096658707, 0.015246303752064705, -0.008795113302767277, 0.015365710482001305, -0.05734932795166969, 0.014666720293462276, -0.018543891608715057, -0.012772653251886368, 0.009000676684081554, 0.01233476959168911, -0.0519837886095047, -0.025758031755685806, -0.00709886197000742, -0.028729207813739777, 0.026360731571912766, 0.0010425755754113197, -0.023524748161435127, 0.02428448386490345, 0.04678165912628174, 0.00974730122834444, 0.0221928209066391, 0.022719182074069977, -0.004626722075045109, -0.015356559306383133, -0.01006618607789278, -0.028493860736489296, 0.011369030922651291, -0.022827692329883575, -0.02210109867155552, 0.002819124376401305, 0.041035257279872894, 0.00744020938873291, 0.011070363223552704, -0.034926850348711014, 0.013856291770935059, 0.020975489169359207, 0.042727138847112656, 0.014692411758005619, -0.03694039583206177, 0.020761113613843918, -0.005954649765044451, -0.010663293302059174, -0.04939296096563339, 0.010181759484112263, 0.011207615956664085, 0.05724967271089554, -0.05673513934016228, -0.018246563151478767, 0.008681722916662693, 0.01388085912913084, 0.004702538717538118, 0.02126866579055786, 0.010397244244813919, 0.040372345596551895, 0.022121809422969818, -0.009472047910094261, -0.04376410320401192, -0.03172916918992996, -0.031863290816545486, 0.00489395996555686, 0.026772815734148026, 0.027567151933908463, 0.0592920295894146, -0.02464260719716549, -0.03693879768252373, -0.050497353076934814, 0.012982153333723545, -0.022323518991470337, 0.02420564368367195, 0.022815005853772163, -0.04563617706298828, -0.0003476377751212567, 0.012542768381536007, 0.05770527571439743, 0.003633570158854127, 0.02566702663898468, 0.021807825192809105, 0.01551863458007574, -0.006100161001086235, 0.06221410259604454, 0.0008632714161649346, -0.016422554850578308, 0.01043470948934555, -0.00586469192057848, -0.0024840945843607187, 0.003136708401143551, 0.07142996788024902, -0.012104933150112629, 0.04257068783044815, 0.014007645659148693, -0.032001793384552, 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1 Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport, l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du code général des impôts (CGI) est nécessaire pour ne pas considérer l'attribution de titres représentatifs de l'apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A du CGI aux associés de la société apporteuse comme une distribution de revenus mobiliers et pour qu'elle bénéfice ainsi du régime de faveur prévu au 2 de l'article 115 du CGI. I. Champ d'application de l'agrément 10 Le recours à la procédure de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, est nécessaire lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport, que l'opération d'apport soit réalisée par une société française dans les conditions de l'article 210 B du CGI ou par une société étrangère bénéficiant dans son État de résidence d’un régime comparable à celui de l’article 210 A du CGI. A. L'apport ne porte pas sur une branche complète d'activité ou la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport 1. L'apport ne porte pas sur une branche complète d'activité 20 Tel est le cas lorsque certains éléments de la branche telle que définie par la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-20-20) ne sont pas apportés ou que l'apport porte sur des éléments d'actifs isolés (apport de fonds de commerce ou d'éléments incorporels, etc.) ou que les actifs sont apportés sans les passifs correspondants. 30 Tel est également le cas des apports comprenant exclusivement des participations, qu'ils soient ou non assimilés à une branche complète d'activité au sens du troisième alinéa du 1 de l'article 210 B du CGI. Les opérations d'attribution de titres reçus en rémunération d'une opération d'apport comprenant exclusivement des participations relèvent ainsi dans tous les cas de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI. 2. La société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport 40 Le régime de faveur prévu au 2 de l'article 115 du CGI est également applicable, sur agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI, aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité à la suite de l'apport (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-B § 90 et suivants). B. L'apport est placé sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI 50 Dès lors que, conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI, le 2 du même article 115 du CGI s'applique sur agrément, l'attribution présentée à l'agrément doit être réalisée, en application du a du 2 de l'article 115 du CGI, dans le cadre d'un apport placé sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI ou assimilé (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-A-2 § 70 et suivants). 60 En cas d'opération d'apport réalisée par une société étrangère avec attribution des titres aux associés français, il convient de se reporter au 1 de l'article 121 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10). Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 du CGI sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-A-2 § 70 et suivants). C. L'attribution, proportionnelle aux droits des associés, a lieu dans le délai d'un an de l'apport 70 Dès lors que, conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI, le 2 du même article 115 du CGI s'applique sur agrément, l'attribution présentée à l'agrément doit avoir lieu dans le délai d'un an à compter de l'apport et être réalisée de manière proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société apporteuse (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-C § 110 et suivants). Sont donc exclues du champ du dispositif les répartitions qui ne bénéficieraient qu’à certains associés de la société apporteuse ou qui ne respecteraient pas les droits des associés dans le capital de la société distributrice. Par ailleurs, une opération de scission-partage ne peut pas bénéficier par la voie de l'agrément du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Les modalités d'attribution des titres sont précisées au BOI-IS-FUS-20-40-40. II. Conditions de délivrance de l'agrément 80 Pour pouvoir bénéficier de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI, l'opération doit remplir cumulativement plusieurs conditions. A. Existence d'un motif économique 90 L'agrément est délivré lorsque l'apport partiel d'actif et l'attribution sont justifiés par un motif économique valable tant pour l’entreprise apporteuse que pour l’entreprise bénéficiaire. Répondent par exemple à cette condition les opérations d’apport qui, se traduisant par le regroupement d'une partie des activités de la société apporteuse avec les activités semblables ou connexes de la société bénéficiaire, sont suivies d'une attribution des titres reçus en rémunération de l'apport à un holding de tête ou un holding « métier » afin de réunir sous un centre de décision unique les activités concernées. 100 Restent ainsi exclues les opérations à caractère patrimonial dans la mesure où ces opérations profitent davantage aux associés qu’aux entreprises concernées. À titre d’exemple, l’attribution des titres émis en rémunération d’une opération d’apport qui consisterait à séparer des actifs patrimoniaux de l’activité opérationnelle ne pourra pas être agréée. De même, les opérations dans lesquelles l’apport préalable n’est réalisé que dans le seul objectif de bénéficier de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI et donc de permettre de placer une distribution en nature sous le bénéfice du régime prévu au 2 du même article ne peuvent être admises. Exemple : Une société A, qui détient des titres B, souhaite les distribuer à ses actionnaires. Les conséquences fiscales d’une telle opération sont en principe l’imposition de la plus-value de retrait d’actif des titres B au niveau de la société A et l’imposition au titre des revenus distribués au niveau de ses associés. Dans ce contexte, la société A prévoit d’apporter les titres B à une société coquille C puis d’attribuer les titres C à ses actionnaires et de solliciter l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI. Dans cette situation, l’apport n’est justifié par aucun motif économique valable puisqu’il vise uniquement à faire entrer une distribution imposable dans le champ de cette disposition. En outre, la société C n’exercera pas une véritable activité autonome du fait de l’attribution contrairement à l’exigence posée par le 2 bis de l'article 115 du CGI. 1. Les éléments apportés et conservés doivent permettre l’exercice d’une activité autonome 110 Compte tenu des éléments apportés et conservés, chaque société partie à l'opération doit être en mesure d'exercer une activité autonome. Le 2 bis de l'article 115 du CGI dispose, en effet, que l'agrément est délivré lorsque : - la société bénéficiaire exerce l'activité reçue de manière autonome conformément au a du 3 de l'article 210 B du CGI auquel renvoie le a du 2 bis de l'article 115 du CGI ; - la société apporteuse exerce après l'apport une activité autonome. Ainsi, l'agrément sera notamment refusé dans le cas d'une société qui, ayant filialisé ses branches autonomes et complètes d'activité, ne détiendrait plus, du fait de l'attribution gratuite à ses associés des titres reçus en contrepartie de ses apports, que des participations non significatives ou d’autres actifs isolés. 2. Les opérations d'apport et d'attribution aboutissent à une amélioration des structures 120 Répondent par exemple à cette condition les opérations d’apport suivies de l'attribution des titres reçus en rémunération se traduisant par une rationalisation des structures existant au sein d'un groupe ou par une organisation de l'organigramme en râteau permettant la constitution de pôles d’activités. 3. Les parties formalisent leur association par l'engagement des associés de la société apporteuse de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l'apport et les titres qu'ils détenaient dans la société apporteuse a. Principe 130 L'agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI a vocation à être délivré dans le cadre d'opérations maintenant, à travers leurs actionnaires communs, des liens entre les sociétés parties à l'opération d’apport. Ainsi, les associés de la société apporteuse devront s’engager à conserver les titres de cette société détenus au jour de l’apport ainsi que les titres de la société bénéficiaire qui leur sont attribués pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de réalisation de l’apport. Sauf tolérance particulière (II-A-3-b § 160 et s.), tous les associés de la société apporteuse devront souscrire ces engagements de conservation. 140 Si les engagements de conservation sont affectés par des opérations ultérieures telles qu'une fusion ou une opération assimilée, le maintien du régime de faveur accordé du fait de décisions d'agrément antérieures ne pourra être obtenu que sur décision expresse de l'administration fiscale émise au regard desdites opérations ultérieures. 150 Les engagements doivent être souscrits dans la demande ou, en tout état de cause, préalablement à la délivrance de l'agrément. b. Limitations de l'engagement de conservation des titres représentatifs de l'apport et des titres de la société apporteuse à certains associés de la société apporteuse 160 L'obligation de conservation des titres par les associés de la société apporteuse n'est exigée que des associés (personnes physiques ou personnes morales) qui sont présumés avoir pris une part active à la décision de l'opération d'apport. 170 Ces associés sont définis par la loi, il s'agit de ceux : - qui détiennent dans la société apporteuse à la date de l'assemblée générale ayant définitivement approuvé l'apport 5 % au moins des droits de vote ; - ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société. Entrent ainsi dans cette catégorie : - les actionnaires ou associés titulaires d’un pouvoir de décision au sein de la société apporteuse : administrateurs au conseil d’administration, membres du directoire ou du conseil de surveillance ; - toutes les personnes exerçant des fonctions de direction au sein de la société apporteuse telles que, par exemple, dans les sociétés anonymes, le directeur général ou les directeurs généraux délégués. Cette règle est applicable que la fonction soit exercée directement ou, notamment lorsque l’associé est une personne morale, par l’intermédiaire d’un mandataire (exemple : salarié ou dirigeant de la société associée). Il convient de prendre en compte : - l’ensemble des dirigeants à la date de l’opération d'apport ; - tous ceux qui ont tenu une telle fonction dans les six mois précédant l’opération d'apport et qui ont conservé, à la date de la décision définitive, une participation supérieure ou égale à 0,1 % des droits de vote de la société scindée. 180 Par ailleurs, certains cas particuliers peuvent également conduire à limiter le périmètre des actionnaires tenus de souscrire l’engagement de conservation. Parmi ceux-ci seront évoquées successivement les situations suivantes : 1° Décès d'un actionnaire ayant souscrit l'engagement 190 En cas de décès pendant le délai de trois ans d’un associé tenu à l’engagement de conservation, il est admis que ses héritiers ne soient pas dans l’obligation de reprendre cet engagement à leur compte, sauf pour ceux qui exerçaient avant le décès une fonction de direction ou d’administration les ayant conduits à souscrire en leur nom l’engagement de conservation. Exemple : En N, la société A réalise un apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 A du CGI au profit de la société B et obtient l’agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI afin de répartir à ses actionnaires les titres de la société B. Le capital de la société A est ainsi réparti au jour de l’apport : Monsieur C 21 % Enfants de Monsieur C Madame C1 (directrice générale) 1 % Monsieur C2 1 % Madame C3 1 % Monsieur D 16 % Société G 60 % En N+2, M. C décède. M. C2 et Mme C3, qui reçoivent chacune 7 % des titres de la société A et de la société B, ne sont pas tenus de reprendre l’engagement souscrit initialement par M. C dès lors qu’ils détenaient eux-mêmes moins de 5 % du capital de A à la date de l'assemblée générale ayant définitivement approuvé l'apport et n'y exerçaient aucune fonction de direction ou d'administration. En revanche, Mme C1, directrice générale, devra s’engager à conserver les titres des sociétés A et B dont elle hérite de son père jusqu'au terme de la période de trois ans à compter de l'apport. 2° Présence d’actionnariat salarié lié à une participation aux résultats de l’entreprise et à des plans d’épargne salariale 200 Eu égard à leur nature juridique de copropriété de valeurs mobilières dépourvues de la personnalité morale, les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) qui, régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L. 214-40 du CoMoFi, sont mis en place en vue de gérer l’épargne constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et des plans d’épargne salariale sont dispensés du double engagement de conservation des titres de la société apporteuse et de la société bénéficiaire. 3° Émiettement du capital et disproportion marquée entre la valeur économique de la société apporteuse et de la société bénéficiaire 210 Les engagements que prennent les actionnaires de la société apporteuse de conserver les titres de la société apporteuse et ceux de la société bénéficiaire des apports visent à garantir une association entre les parties participant à l’opération d’apport - attribution. La condition d’association entre les parties suppose en conséquence que deux éléments cumulatifs soient réunis : - d’une part, un pourcentage de titres sous engagement de conservation suffisamment important pour matérialiser en pratique une véritable association ; - d’autre part, un rapport d’équivalence entre les sociétés apporteuse et bénéficiaire après réalisation de l’apport - attribution afin que le double engagement grevant le capital de la société apporteuse et de la société bénéficiaire présente une cohérence sur le plan économique. 220 L’attribution des titres de la société bénéficiaire au profit des actionnaires de la société apporteuse peut être motivée par le souci de maintenir un organigramme cohérent au sein d’un groupe, la société tête de groupe ayant vocation à porter les participations détenues dans toutes les sociétés opérationnelles. Dans cette situation, le capital de la société apporteuse est en règle générale détenu en totalité, moins, le cas échéant, les parts des administrateurs, par une seule et même société. 230 Par différence, dans un cas où un apport est réalisé non par une filiale opérationnelle mais par une société holding dont le capital est émietté et que les sociétés participant à l’opération d’apport - attribution ont une valeur réelle fortement dissemblable, l’engagement portant sur les titres de ces sociétés induit par l'attribution des titres de la société bénéficiaire des apports peut représenter une contrainte juridique importante par rapport à l’assiette fiscale que cet engagement a pour objet de préserver. Exemple : Répartition du capital et des droits de vote de la société Z : Capital Droits de vote Auto-contrôle 3 % 0 % Auto détention 2 % 0 % Investisseur institutionnel 1 15 % 5 % Investisseur institutionnel 2 21 % 1,50 % Public et autres 57 % 90 % Fonds commun de placement d'entreprise 2 % 3,50 % La société Z est le holding de tête d’un groupe qui intervient dans deux domaines d’activité : la conception, la fabrication, la commercialisation et la distribution de logiciels d’une part, les prestations de service en matière informatique d’autre part. Le groupe Z considère que ses deux activités nécessitent des moyens financiers et matériels différents et répondent à des modèles de développement économique distincts. En conséquence, la société Z envisage d’apporter les titres de ses filiales prestataires, assimilés à une branche complète d'activité, à une société nouvellement constituée, la société Y, puis d’attribuer les titres de la société bénéficiaire à ses actionnaires dans le cadre de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI. Au terme de cette opération, la société Z serait la société de tête des filiales de conception, fabrication, commercialisation et distribution de logiciels tandis que la société Y serait la société de tête du pôle « prestations de services informatiques ». La branche d’activité, fabrication, conception, commercialisation et distribution de logiciels, est réputée avoir une valeur économique de 10 et la branche d’activité « prestations de services informatiques » une valeur économique de 1 000. L'investisseur institutionnel 1 serait le seul actionnaire de Z (hors les personnes exerçant ou ayant exercé dans les six mois précédant la date de l'assemblée générale ayant définitivement approuvé l'apport, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détenant au moins 0.1 % des droits de vote dans la société) tenu de souscrire l'engagement de conservation des titres Z et Y compte tenu de l'émiettement du capital de Z. Toutefois, l’engagement de conservation grevant les titres des sociétés issues de l’apport– attribution apparaîtrait disproportionné par rapport à l’incidence économique de l’opération sur la situation antérieure de l’investisseur institutionnel 1, qui n'était soumis à aucune obligation de conservation des titres Z. Dans cette situation, il sera donc admis que l’investisseur institutionnel 1 soit délié de l’engagement de conservation des titres de Z et de Y, dans la mesure où le capital de la société apporteuse est fortement émietté et que les poids économiques des sociétés résultant de l’apport-attribution sont totalement dissemblables. B. Apport respectant les dispositions de l'article 210-0 A du CGI 240 Conformément au II de l'article 210-0 A du CGI, l'agrément n'est pas délivré si l'opération est réalisée par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire, autre qu'un État membre  de l'Union européenne, n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 250 En outre, conformément à la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI, l'agrément n'est pas délivré si l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux de l'opération qui est présentée est la fraude ou l'évasion fiscales. À cet égard, si l'opération n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés concernées, elle sera considérée comme ayant pour objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-D § 193 et suivants). C. Imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition 260 En application du c du 3 de l'article 210 B du CGI auquel renvoie le a du 2 bis de l'article 115 du CGI, l'agrément ne saurait être délivré si l'opération envisagée est de nature à faire échec à l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition. Ainsi, notamment, l’enchaînement des opérations de restructuration doit permettre au Trésor de conserver son droit d'imposer les plus-values réalisées à l'occasion de cessions ultérieures afférentes aux titres apportés ou aux titres répartis sans altérer l’assiette imposable de ces plus-values. Tel ne serait pas le cas, par exemple, d'un apport par un holding de titres à une personne morale étrangère, suivi de l'attribution des titres de la personne morale aux associés de la société holding qui ne seraient pas imposables en France. III. Portée de l'agrément 270 L'agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI permet de bénéficier des dispositions du 2 du même article 115 du CGI. Ainsi, en cas de délivrance de l'agrément, l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A du CGI aux associés de la société apporteuse ne sera pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers lorsque cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans le délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport. Une telle décision n'a donc pour objet ni pour effet d'emporter approbation des modalités juridiques, financières et comptables de l'opération ou de ses autres conséquences fiscales, ou encore des valorisations retenues. 280 Les conséquences de l'attribution chez les associés suivant qu'il s'agit d'entreprises ou de personnes physiques sont précisées au BOI-IS-FUS-20-40-40. IV. Procédure d'agrément 290 La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (BOI-SJ-AGR-10). Les particularités suivantes s'y attachent. A. Le dépôt de la demande d'agrément doit être préalable à l'opération d'apport 300 La demande doit être déposée préalablement à l'opération d'apport partiel d'actif sous forme de réponse à un questionnaire dont le modèle est accessible à partir du lien suivant (BOI-LETTRE-000116), en deux exemplaires dont un signé et le second sous format dématérialisé. Une copie de la dernière liasse fiscale de la société distributrice doit être annexée à cette demande. B. La décision 310 La délivrance de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI constitue un droit pour les sociétés qui remplissent les conditions fixées par la loi. Dès lors, l'agrément est délivré lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies. 320 Conformément à l'article 1649 nonies du CGI, l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou, par délégation, par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). 330 Cet agrément est distinct de celui prévu au 3 de l'article 210 B du CGI. Aussi lorsque l'apport n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés, deux demandes d'agrément distinctes doivent être déposées, le cas échéant dans un document unique, pour autoriser, l'une, l'application du régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI à l'opération d'apport et, l'autre, l'exonération de l'impôt de distribution à raison de l'attribution aux associés de la société apporteuse des titres reçus en contrepartie de cet apport. En revanche, lorsque la société qui réalise l'apport est étrangère, une seule demande sollicitant l'application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI au profit des associés français sera déposée. 340 Tous les titres reçus en rémunération de l'apport, répartis par la société apporteuse, doivent suivre le même régime au regard du 2 de l'article 115 du CGI (sur agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI). La société distributrice sera tenue d’informer tous les associés, y compris ceux qui ne sont pas soumis au double engagement de conservation des titres, ainsi que les établissements gestionnaires des titres détenus par les actionnaires personnes physiques de la décision d’agrément et des modalités d'imposition retenues. A cet effet, cette information peut être précisée dans le procès-verbal de l'assemblée générale ayant entériné la répartition des titres aux associés. Lorsque la société distributrice est étrangère, qu'elle entre dans les précisions du 2 bis de l'article 115 du CGI et qu’elle souhaite attribuer ses titres à ses associés français, elle peut désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer une demande d’agrément commune à tous les associés résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de personnes physiques. V. Perte du bénéfice de l'agrément 350 La perte du bénéfice de l'agrément suit les dispositions communes relatives au retrait et à la déchéance de l'agrément (BOI-SJ-AGR-10), à l'exception des particularités et précisions qui suivent. 360 Le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la procédure d'agrément entraîne la mise en œuvre du retrait d'agrément et la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération d'attribution agréée. Les associés de la société apporteuse sont donc placés rétroactivement dans la situation qui aurait été la leur si l'opération d'attribution n'avait pas bénéficié des dispositions du 2 bis de l'article 115 du CGI. En cas d'opération d'apport partiel d'actif ayant bénéficié de l'agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI, suivie de l'attribution des titres reçus en contrepartie de cet apport aux associés de la société apporteuse, la rupture de l'engagement de conservation des titres prévu au b du 2 bis de l'article 115 du CGI entraîne de surcroît la remise en cause du régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif. Exemple : La société A a bénéficié des agréments prévus au 3 de l'article 210 B et au 2 bis de l'article 115 du CGI pour son opération d'apport d'une branche incomplète d'activité effectuée au profit de la société B, suivie de l'attribution au profit de la société C (unique associé de A) des titres de la société B reçus en rémunération de cet apport. Deux ans après cette opération, les titres B sont cédés par la société C. Cette cession constitue une rupture des engagements de conservation auxquels les agréments étaient subordonnés. Les effets de ce retrait seraient alors les suivants : Au niveau de la société A : - L'agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI étant retiré, l'apport de la branche incomplète d'activité à la société B est rétroactivement soumis au régime de droit commun. La plus-value d'apport est imposée au titre de l'année de l'apport. - La remise des titres de la société B à la société C doit être soumise au régime des revenus distribués prévu de l'article 108 du CGI à l'article 117 quater du CGI. - La différence entre la valeur réelle des titres de la société B reçus en rémunération au jour de l'apport et leur valeur réelle au jour de la distribution à la société C constitue une plus-value de retrait d’actif, imposable chez la société A. Au niveau de la société C, le retrait de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI entraîne la déchéance rétroactive du régime de neutralisation prévu au 2 du même article 115 du CGI. En conséquence, la valeur fiscale à retenir pour le calcul de la plus-value de cession des titres B correspondra à la valeur réelle de ces titres lors de leur distribution par A. 370 Tout service de l'administration fiscale qui constaterait des éléments susceptibles de conduire au retrait de l'agrément doit, avant remise en cause de l'application du régime de faveur, soumettre au bureau des agréments et rescrits du service juridique de la fiscalité ses propositions tendant à faire rapporter la décision d’agrément. Toute société ou ses ayants droits qui ne pourrait respecter les engagements ou les conditions auxquels a été subordonnée la décision d'agrément est invitée à se rapprocher du bureau des agréments et rescrits.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-SJ-AGR-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/624-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-20-20-20190109
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-0.015279227867722511, 0.013688000850379467, -0.02532733418047428, -0.030349286273121834, 0.016755051910877228, 0.008049657568335533, -0.050348930060863495, -0.03686947003006935, 0.027973461896181107, 0.021061280742287636, 0.007746796123683453, -0.0031458016019314528, 0.008097074925899506, 0.006560934241861105, -0.020341258496046066, 0.003965458832681179, -0.007448260672390461, 0.00351808057166636, -0.006034432910382748, -0.005852262489497662, -0.05616515502333641, 0.0393986701965332, -0.010483961552381516, -0.005296250339597464, -0.020286735147237778, 0.013398670591413975, 0.03225381672382355, 0.04156321659684181, 0.01356328185647726, -0.010986349545419216, 0.029885057359933853, -0.062141451984643936, 0.0353948175907135, -0.01522024255245924, 0.007256504148244858, 0.010610094293951988, -0.0014621778391301632, 0.04853169247508049, 0.00004803479532711208, 0.06497953087091446, -0.02260211482644081, 0.04743585363030434, 0.03250737488269806, -0.03100457601249218, 0.017860200256109238, 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1 L'article 1472 A ter du code général des impôts (CGI) institue un abattement de 25 % sur les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements. I. Champ d'application 10 L'abattement sur les bases imposées au profit des communes et de leurs groupements est applicable à l'ensemble des établissements imposables à la CFE situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse. Les bases d'imposition correspondant aux établissements situés en Corse et susceptibles de bénéficier de cet abattement sont déterminées selon les modalités de répartition de droit commun prévues aux articles 1473 à 1475 du CGI . II. Portée de la mesure 20 Les bases d'imposition à la CFE imposables au profit des communes et groupements de communes corses sont multipliées par un coefficient de réduction égal à 0,75 (CGI, art. 1472 A ter). Cette réduction bénéficie à tous les redevables de la CFE, au titre d'un établissement situé en Corse. Elle s'applique également aux redevables qui sont imposés sur une base minimale en application de l'article 1647 D du CGI. Cette réduction s'applique sur la base nette imposable, après déduction des exonérations, abattements, réductions ou allégements de base. La réduction de base ainsi opérée n'est pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu à l'article 1647 bis du CGI dont peuvent éventuellement bénéficier les entreprises ayant des établissements situés en Corse. Exemple : soit une entreprise imposée à la CFE pour un établissement A situé en Corse et un établissement B situé à Marseille, dont les bases d’imposition sont en diminution en N par rapport à N-1. Pour apprécier la baisse des bases d’imposition de l’entreprise, il est fait abstraction de la réduction de base appliquée à l’établissement Corse en N. Les bases d’imposition des établissements de l’entreprise sont égales : - au titre de N-1 à 200 000 € pour l’établissement A et 400 000 € pour l’établissement B ; - au titre de N à 120 000 € pour l’établissement A (après abattement de 25 %) soit 160 000 € avant abattement (120 000/0,75) et à 260 000 € pour l’établissement B. Le dégrèvement à accorder au titre de la réduction d’activité pour les impositions de N-1 est donc égal à : cotisations A + B pour N-1 - { cotisations A + B pour N-1 x (160 000 + 260 000) / (200 000+ 400 000) }
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-CFE-20-30-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/787-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-30-40-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.029531696811318398, -0.06806989014148712, -0.00540035730227828, -0.003636858193203807, -0.008504078723490238, -0.057268451899290085, -0.01932319439947605, 0.01009230874478817, 0.011633206158876419, -0.024034570902585983, 0.007608465850353241, 0.046566594392061234, -0.015632914379239082, -0.016890091821551323, -0.018204662948846817, 0.03306819498538971, 0.006973238196223974, 0.02494797855615616, -0.04473314806818962, -0.004340244922786951, -0.01645599864423275, 0.027305956929922104, 0.02312743104994297, -0.02462010458111763, 0.03756421431899071, 0.05187693610787392, 0.020912794396281242, 0.048111386597156525, 0.030368443578481674, -0.02356712706387043, -0.08703552186489105, 0.03500361740589142, -0.011546477675437927, 0.01951141096651554, 0.0052542672492563725, -0.042930301278829575, 0.028949949890375137, 0.05350774526596069, 0.058316320180892944, 0.01941322162747383, -0.04088008403778076, 0.046516671776771545, -0.0006156174349598587, 0.042882028967142105, -0.01684260182082653, 0.05549391359090805, -0.04216233268380165, 0.010977846570312977, 0.024748051539063454, -0.028106775134801865, -0.004132965579628944, 0.022041156888008118, -0.007135828956961632, -0.0014496587682515383, -0.00008442303078481928, 0.08426797389984131, -0.0024701685179024935, -0.03529351204633713, -0.0024225099477916956, -0.015331137925386429, -0.04367345944046974, -0.013123670592904091, 0.013250228017568588, 0.04430141672492027, -0.03212963789701462, -0.0008729986730031669, -0.02502751350402832, -0.034764137119054794, 0.026918156072497368, -0.035653382539749146, 0.018492331728339195, 0.0013186801224946976, -0.05899934098124504, 0.057973843067884445, 0.04037459194660187, 0.00463566929101944, 0.02262013964354992, -0.02211541309952736, -0.06157384067773819, 0.011534621007740498, -0.024653011932969093, 0.027559634298086166, 0.010266559198498726, -0.03255560249090195, -0.02875985950231552, -0.0024098881985992193, 0.0075247748754918575, -0.011742962524294853, 0.01082783006131649, -0.017395472154021263, -0.00292962440289557, 0.024598514661192894, -0.03405027836561203, -0.07032619416713715, -0.01445670984685421, -0.031157562509179115 ]
I. Compétence de la commission au regard des différents impôts A. Compétence de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôt sur le revenu 1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte sur l'un des domaines suivants : - le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (la commission est donc compétente lorsque le résultat de l'entreprise est déficitaire ;. - les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (pour les régimes concernés et les exclusions, cf. I-A-7 § 160) ; - l'application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI et d de l'article 111 du CGI relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l' article 39 du CGI relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du CGI ; - la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du CGI. 1. Montant du résultat industriel et commercial 10 Il résulte des dispositions combinées de l'article 55 du CGI et du 1° de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission départementale des impôts peut intervenir, dans les conditions précisées au BOI-CF-CMSS-20-30, lorsqu'à la suite de rectifications apportées aux déclarations des contribuables imposés selon le régime du bénéfice réel, le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial. 20 Cette règle vaut également pour les petites et moyennes entreprises imposables au titre des revenus de même nature selon un régime de bénéfice réel comportant des obligations allégées (CGI, art. 302 septies A bis). 30 De même, la commission départementale peut intervenir, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 59 A du LPF, en cas de différends portant sur l'application : - du 1° du 1 de l'article 39 du CGI lequel prévoit que l'administration peut refuser la déduction, par les entreprises industrielles et commerciales et assimilées, des rémunérations qui sont excessives eu égard à l'importance du service rendu ; - du 5 de l'article 39 du CGI, qui autorise l'administration à réintégrer dans les bénéfices imposables des entreprises certaines dépenses (rémunérations directes et indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes, dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi qu'aux immeubles non affectés à l'exploitation, cadeaux de toute nature, frais de réception) lorsque lesdites dépenses, excédant les chiffres fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (CGI, ann. IV, art. 4 J) : - présentent un caractère excessif ou sans rapport justifié avec l'intérêt direct de l'entreprise, - ou bien encore augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou excèdent lesdits bénéfices. 2. Montant du résultat agricole 40 La commission départementale des impôts est compétente pour : - fixer les éléments nécessaires à la détermination de ces bénéfices (CGI, art. 64) ; - statuer sur les appels formés par les exploitants agricoles contre le classement des exploitations de polyculture, effectué par l'administration des impôts (LPF, art. L. 4). a. Fixation des bénéfices agricoles forfaitaires 50 Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 1 du LPF, l'article L. 2 du LPF et l'article L. 3 du LPF, la commission départementale des impôts doit se prononcer chaque année, en vue de la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires (BOI-CF-CMSS-20-30 et BOI-BA-BASE-10-20-20). À cet effet, l'administration lui soumet des propositions portant sur : - les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ; - la division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ; - la détermination des catégories d'exploitation de polyculture dans chaque région agricole du département ; - s'il y a lieu, les coefficients de correction visés au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 du CGI ; - le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ; - la répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits. 60 Les conséquences des décisions de la commission départementale en cette matière sont exposées au BOI-CF-CMSS-20-40-30. b. Appel en matière de classement des exploitations agricoles 70 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être appelée à statuer, à titre définitif, sur les appels exercés par les exploitants individuels contre le classement des exploitations de polyculture dans les catégories prévues à l'article 64 du CGI, opéré, aux termes de l'article L. 4 du LPF, par l'administration des impôts qui le communique au maire, pour être affiché à la mairie dans les conditions prévues à l'article R*. 4-1 du LPF (BOI-CF-CMSS-20-40-30 au IV-A § 340 et BOI-BA-BASE-10-30-10). c. Régime du bénéfice réel 80 Selon les dispositions de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au CGI, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il en résulte qu'en cas de désaccord persistant entre l'administration et le contribuable sur des propositions de rehaussements, la commission départementale peut être appelée à formuler un avis sur lesdits rehaussements (LPF, art. L. 59 A, 1°). 90 Les mêmes dispositions sont applicables aux exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel (CGI, art. 69, II). 3. Montant du résultat non commercial 100 L'article 98 du CGI dispose que l'administration vérifie les déclarations de bénéfices non commerciaux imposées selon le régime de la déclaration contrôlée et peut rectifier ces déclarations en engageant la procédure de rectification prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF. En conséquence, tout différend concernant les rectifications apportées aux déclarations de l'espèce peut, sous les conditions précisées ci-après être soumis en application de l'article L. 59 du LPF à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui émet alors un avis sur lesdites rectifications. 4. Taxation d'office dans le cadre d'un ESFP 110 L'article L. 76 du LPF permet à la commission départementale des impôts de connaître des litiges afférents à la détermination du revenu global, à la suite d'une taxation d'office effectuée dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable. Il s'ensuit que, lorsque le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du LPF pour s'être abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 du LPF, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 du LPF. 5. Impôt sur les sociétés 120 Le I de l'article 209 du CGI prévoit, d'une manière générale, que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (cf. I- A-1 § 10 et suiv.), par l'article 34 du CGI à l'article 45 du CGI et par l'article 53 A du CGI à l'article 57 du CGI et par l'article 302 septies A bis du CGI. Il s'ensuit que les désaccords relatifs à des rehaussements affectant ces résultats entrent dans la compétence de la commission départementale des impôts. En particulier, la commission peut être appelée à formuler un avis sur les différends relatifs à la réintégration dans les résultats des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : - des rémunérations exagérées qu'elles versent, notamment, à leurs dirigeants (CGI, art. 39, 1-1° et CGI, art. 111, d) ; - des dépenses énumérées au 5 de l'article 39 du CGI (cf. I-A-1 § 10). 130 Lorsque la réintégration des dépenses de l'espèce comporte des incidences sur l'imposition personnelle à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires des rémunérations ou dépenses excessives, plusieurs procédures parallèles peuvent être engagées devant la commission départementale. 6. Majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu 140 L'article L. 250 du LPF dispose que les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du CGI et l'article 1757 du CGI sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rehaussements relevant de la compétence de cet organisme telle qu'elle est définie à l'article L. 59 du LPF et l'article L. 59 A du LPF. Il s'agit des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses et celles appliquées au contribuable qui n'a pas indiqué séparément dans la déclaration prévue à l'article 170 du CGI les revenus qu'il a encaissés hors de France. Peuvent donc être déférées à la commission départementale, les demandes en remise ou modération concernant les majorations susvisées appliquées aux rehaussements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (cf. I-A-5 § 120), lorsque ces rehaussements ont été soumis pour avis à ladite commission. 150 Par contre, les demandes de remise susceptibles de transaction, n'ont pas à être communiquées pour avis à cet organisme, dès lors qu'elles ne sont pas visées à l'article L. 250 du LPF. 7. Exonérations en faveur des entreprises nouvelles 160 En application du 2° du I de l'article L. 59 A du LPF la commission départementale est désormais compétente pour examiner les désaccords relatifs aux conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégement fiscaux en faveur des entreprises nouvelles. 170 - sont concernés les régimes d’exonération mentionnés de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 undecies du CGI : - exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans des zones prioritaires d’aménagement du territoire (CGI, art. 44 sexies), - exonération en faveur des entreprises placées sous le statut de « jeunes entreprises innovantes » (CGI, art. 44 sexies-0 A), - exonération en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (CGI, art. 44 septies), - exonération temporaire des entreprises nouvelles et implantées en zone franche urbaine (CGI, art. 44 octies), - exonération en faveur des entreprises nouvelles de pêche artisanale (CGI, art. 44 nonies), - exonération en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une zone franche en Corse (CGI, art. 44 decies), - exonération en faveur des entreprises qui participent à un projet de recherche, implantées dans une zone de recherche et de développement (CGI, art. 44 undecies issu de l’article 24 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) modifié par l'article 162 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. 180 Remarques : Toutefois, l’article L. 59 A du LPF exclut expressément la possibilité pour la commission départementale de se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche définies au II de l’article 244 quater B du CGI. Parmi les régimes existants, cette exclusion vise les dépenses citées au 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI éligibles au régime des « jeunes entreprises innovantes ». B. Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de taxes sur le chiffre d'affaires 190 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires à donner son avis sur les désaccords venant à se produire entre l'administration et les assujettis à propos de rehaussements relatifs au chiffre d'affaires déterminé selon un régime réel d'imposition ou à la valeur vénale des biens entrant dans le champ d'application de la TVA immobilière. 1. Chiffre d'affaires déterminé selon le régime de chiffre d'affaires réel 200 L'article L. 59 A du LPF prévoit que tout désaccord entre le redevable et l'Administration peut être soumis à la demande du redevable ou sur l'initiative du service à la commission départementale prévue à l'article 1651 du CGI, dans les conditions fixées par l'article L. 59 du LPF, lorsqu'il porte sur le montant du chiffre d'affaires déterminé selon le régime réel ou le régime réel simplifié. 2. Assiette de la TVA immobilière 210 Aux termes de l'article L. 59 A du LPF, les désaccords entre l'administration et les redevables peuvent être soumis, dans les conditions fixées par l'article L. 59 du LPF à la commission départementale des impôts lorsqu'ils portent sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA : - d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ayant donné lieu à des opérations dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (CGI, art. 257, 6°) ; - de terrains à bâtir et biens assimilés, d'immeubles, de parts d'intérêts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble (CGI, art. 257, 7°-1). 220 Par ailleurs, le b du 2 de l'article 266 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les opérations immobilières entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du CGI, la TVA est assise, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société, sur : - le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; - la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du LPF, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. 230 Les deux dispositions ont donc pour effet de permettre de saisir la commission départementale des impôts de litiges portant sur la valeur vénale réelle retenue pour l'assiette de la TVA (en ce qui concerne les insuffisances de valeur vénale relevant de la compétence de la commission départementale de conciliation, au regard des droits d'enregistrement, se reporter au BOI-CF-CMSS-40-20). C. Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôts directs locaux 240 La commission départementale peut être appelée, au cours des travaux d'assiette des impôts directs locaux, à participer à la détermination : - des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - de la valeur locative des propriétés bâties, ainsi qu'à la mise à jour périodique des valeurs locatives. 1. Détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties 250 Conformément aux dispositions de l'article 1510 du CGI, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour arrêter les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, à défaut d'accord sur ce point entre le service des impôts et la commission communale des impôts directs (BOI-CF-CMSS-10). 260 Dans les deux mois qui suivent l'affichage en mairie des tarifs ainsi arrêtés : - le maire, dûment autorisé par le conseil municipal ; - l'administration des finances publiques ; - les contribuables, si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés, peuvent faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement (CGI, art. 1511, CGI, art. 1512 et BOI-CF-CMSS-50). 2. Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties 270 L'article 1496 du CGI dispose que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. Aux termes de l'article 1503 du CGI, le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496 du CGI, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants (BOI-CF-CMSS-10). 280 Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune, les arrête définitivement et les notifie au maire pour affichage en mairie dans un délai de cinq jours. Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une fois. La contestation est soumise à la commission départementale qui statue définitivement (CGI, art. 1503, II et BOI-IF-TFB-20-10-20-60). 3. Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties 290 L'article 1518 du CGI prévoit que, « dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 du CGI (et à l'article 1497 du CGI et l'article 1498 du CGI), ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961 ». 300 Les coefficients visés au I-C-3 § 290 sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens (CGI, art. 1518, II). 310 Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'État, après avis de la commission consultative départementale des évaluations foncières, organisme qui comprend, outre l'administration, des représentants des collectivités locales et des contribuables (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DC, CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DE et CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DF).  320 Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 330 Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 du CGI, ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. 340 Ce recours est porté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui prend une décision définitive. II. Limites de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires A. Limites relatives aux matières : les matières exclues 350 La commission départementale des impôts n'a pas à connaître des matières autres que celles pour lesquelles sa compétence est expressément prévue. C'est ainsi que, notamment, cet organisme ne saurait être compétent à propos de désaccords ou questions concernant les revenus catégoriels autres que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et la détermination du revenu global passible de l'impôt sur le revenu sauf bien entendu dans le cas prévu à l'article L. 76 du LPF de taxation d'office d'un contribuable en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (CE, arrêts du 8 mai 1968, req. n° 72908, RJ, 2e partie, p. 127, et du 5 novembre 1971, req. n° 77470). Ainsi, la commission départementale n'est pas compétente pour connaître des désaccords survenant sur l'application des dispositions de l'article 62 du CGI relatives à l'imposition des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (CE, arrêt du 9 décembre 1981, n° 25199) ou sur l'imposition de revenus distribués (CE, arrêt du 29 novembre 1982, n° 23683 ; cf. toutefois I- A-5 § 120) ; Il ne saurait non plus être compétent pour : - les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, matières pour lesquelles est prévue, sous certaines conditions, l'intervention de la commission départementale de conciliation (BOI-CF-CMSS-40) ; - les droits de timbre, les taxes sur les conventions d'assurance, les taxes sur les véhicules à moteur, etc. 360 À noter que, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient sur les domaines sus-mentionnés, sauf lorsqu'il concernent des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises. Dans ce cas, c'est désormais la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente dans ces mêmes domaines (pour plus de précisions sur la compétence de la Commission nationale des impôts, il faut se reporter au BOI-CF-CMSS-30-10). B. Limites tenant à la nature et à la portée des désaccords 1. Appréciation du caractère de charge déductible des travaux immobiliers 370 Remarque : La distinction entre immobilisations et frais généraux pose une question de droit qui échappait à la compétence de la commission départementale. Cette règle est modifiée s’agissant des travaux immobiliers. L'article L. 59 A du LPF donne compétence à la commission pour trancher la question de savoir si des travaux immobiliers ont le caractère de charge déductible des résultats d’une entreprise ou doivent être immobilisés et déduits par voie d’amortissement. En dehors de ce cas, la commission reste incompétente pour qualifier juridiquement une opération de charge ou d’immobilisation. 2. L'acte anormal de gestion, principe et le montant des amortissements et des provisions 380 La commission départementale est compétente pour examiner tous les désaccords concernant les amortissements et les provisions quelle que soit la nature du litige. Ainsi, la commission départementale est compétente pour se prononcer, par exemple : - en matière d’amortissement : - sur le caractère excessif des taux utilisés par l’entreprise pour le calcul des amortissements (question de fait), - sur le mode d’amortissement retenu par l’entreprise (question de droit) ; - en matière de provision : - sur les modalités de calcul d’une provision pour dépréciation de stock au regard de la diversité des marchandises ou des délais de leur dépréciation (question de fait), - sur la déduction de la provision des résultats de l’entreprise au titre d’un exercice donné (question de droit) ; - en matière d'’acte anormal de gestion. L'acte anormal de gestion est l’opération qui se traduit par la prise en charge d’une dépense ou par une renonciation à des recettes, non justifiées par l’intérêt de l’entreprise. Si l’appréciation des faits (déduction d’une charge ou absence de recettes) au regard de l’intérêt de l’entreprise constitue une question de fait, la qualification de ces mêmes faits en acte anormal de gestion pose une question de droit dont l’examen échappait jusqu’à présent à la compétence de la commission départementale. 3. Fin de la distinction entre appréciation des faits et qualification des faits 390 Ce dispositif met fin à la distinction entre appréciation des faits et qualification des faits et permet à la commission d’émettre un avis sur l’existence d’un acte anormal de gestion ainsi que sur la qualification juridique de certaines opérations. 400 Ainsi, dans certaines situations, le fait et le droit sont étroitement liés et l’examen des faits aboutit implicitement à régler la question du droit. Aussi, pour les cas suivants, le deuxième alinéa du II de l'article L. 59 A du LPF étend le pouvoir de la commission à la qualification juridique des opérations : - le caractère anormal d’un acte de gestion ; - le principe et le montant des amortissements et des provisions ; - le caractère de charge déductible des travaux immobiliers ; - le désaccord sur le caractère non lucratif d’une association régie par la loi de 1901. 410 Le litige soumis à la commission porte sur une matière prévue au I de l'article L. 59 A du LPF (montant du résultat industriel et commercial). Le 1° du II de l'article L. 59 A du LPF donne compétence à la commission pour apprécier les éléments de fait qui constituent les critères déterminant le caractère lucratif de cet organisme (gestion désintéressée, concurrence, règle des « 4 P ») sans toutefois se prononcer sur les conséquences au regard de son assujettissement aux impôts commerciaux participent à la qualification juridique d’une opération. III. Compétence territoriale de la commission départementale 420 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente est en général celle du département dans lequel le contribuable est tenu de déposer ses déclarations. Ce principe général appelle les précisions suivantes. A. Compétence territoriale de la commission départementale en matière d'impôt sur le revenu 1. Revenus catégoriels : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices des professions non commerciales, bénéfices agricoles (régime du bénéfice réel, régime transitoire ou régime du forfait) 430 Ce sont les déclarations spéciales à chacune de ces catégories de revenus qui sont prises en considération. En conséquence, la commission compétente est, en principe, celle du département du lieu d'exercice de la profession, du siège de la direction de l'entreprise ou du lieu du principal établissement. 2. Revenu global : taxation d'office dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 440 La commission compétente est celle du département dans lequel la déclaration d'ensemble d'impôt sur le revenu a été déposée. Ce département est celui du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu tel qu'il est défini à l'article 10 du CGI (département du domicile, de la résidence, du principal établissement). 450 Toutefois, pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, par le président de la cour administrative d'appel de Paris dans le ressort de cette cour (CGI, art. 1651 G). 3. Impôt sur les sociétés 460 La commission compétente est celle du département du lieu d'imposition, c'est-à-dire en principe celui du lieu du principal établissement de la société (CGI, art. 218 A). 4. Taxes sur le chiffre d'affaires 470 La commission compétente est celle du lieu d'imposition, y compris en ce qui concerne les désaccords survenant en matière de détermination de la valeur vénale d'un immeuble pour l'assiette de la TVA. B. Exceptions aux règles de compétence territoriale de la commission départementale 480 Depuis le 1er janvier 2005, lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour la société mère. 490 De même, les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 du CGI (rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou excessives, considérées comme un revenu distribué taxé à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire) peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour l'entreprise versante. 500 Enfin, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008 lorsque le litige relève d'un domaine de la compétence de la commission nationale (BOI-CF-CMSS-30-10) ou que le contribuable est en droit de demander l'intervention de cette dernière (CGI, art. 1651 L), c'est cette commission nationale qui est compétente. 510 Lorsque le litige relève d'un domaine restant de la compétence d'une commission départementale, celle-ci doit être territorialement compétente.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-CMSS-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/873-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-20-10-20130805
2013-08-05 00:00:00
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0.05277695134282112, 0.010596159845590591, -0.018085012212395668, -0.012030165642499924, 0.023241465911269188, -0.027106372639536858, 0.0011652411194518209, -0.028144121170043945, 0.0429302416741848, 0.02389712817966938, -0.020434563979506493, 0.019441425800323486, -0.0559619776904583, -0.024172818288207054, 0.0702982246875763, 0.039351921528577805, 0.032322145998477936, 0.0580599308013916, -0.04106274992227554, -0.007904615253210068, -0.036671705543994904, 0.01778261549770832, -0.024373503401875496, -0.06330455094575882, -0.03964953497052193, -0.023867206647992134, -0.05814087390899658, 0.0022989443968981504, 0.01443670503795147, 0.008166472427546978, -0.015933234244585037, 0.025798708200454712, 0.02175087109208107, -0.0006250785663723946, 0.05027167871594429, 0.014770024456083775, -0.006927309557795525, -0.02196132391691208, -0.0028482344932854176, 0.013577830977737904, -0.012232040986418724, -0.018230145797133446, -0.04224436357617378, 0.09478160738945007, 0.03778504952788353, -0.029659973457455635, -0.04039987176656723, 0.046127237379550934, -0.009486107155680656 ]
I. Titres de séjours A. Premier titre 1 La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) donne lieu à la perception, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII), d'une taxe dont le montant est fixé par le a du 1 de l'article D311-18-1 du CESEDA. Ce montant est réduit pour : - les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L313-7 du CESEDA et L313-7-1 du CESEDA, du 9° de l'article L313-11 du CESEDA, du 3° de l'article L314-11 du CESEDA (1-b de l'article D.311-18-1 du CESEDA) ; - ceux auxquels est délivrée la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L313-10 du CESEDA (1-c de l'article D.311-18-1 du CESEDA) ; - les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs (1-d de l'article D.311-18-1 du CESEDA). Remarque : Ces dispositions sont applicables à compter du 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la loi de finances pour 2009 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur . 10 Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l'article L313-11 du CESEDA, de l'article L313-13 du CESEDA et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L314-11 du CESEDA ni ceux auxquels est délivrée la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier » ou « carte bleue européenne », mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L313-10 du CEDESA. La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l'OFII, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace (CESEDA, art.L311-13, A). B. Renouvellement et duplicata 20 Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de l'OFII, d'une taxe dont le montant est fixé, selon la nature et la durée, par le 2 et le 3 de l'article D311-18-1 du CESEDA. La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période d'un an (CESEDA, art.L311-13 B). II. Autres documents 30 La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L321-3 du CESEDA et L321-4 du CESEDA donnent lieu à la perception, au profit de l'OFII, d'une taxe dont le montant est prévu à l'article L311-13 C du CESEDA. 40 Sans préjudice des dispositions de l'article L311-7 du CESEDA, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entré en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'État, été muni d'une carte de séjour, acquitte au profit de l'OFII un droit de visa de régularisation d'un montant fixé par l'article L311-13 D du CESEDA. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L313-11 du CESEDA, aux 4° à 7° de l'article L314-11 du CESEDA et à l'article L314-12 du CEDESA (CESEDA, art. L.311-13, D). 50 Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'OFII, d'une taxe d'un montant prévu par l'article L211-8 du CESEDA, acquittée par l'hébergeant. 60 En vertu de l'article 960 du CGI, les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre perçu au profit de l'OFII dans les formes prévues à l'article L311-13 du CESEDA. III. Paiement 70 Ces taxes sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'OFII, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues aux articles 887 et suivants du CGI (CESEDA, art.L311-13 E). Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées, en tant que de besoin, par décret. Remarque : Les dispositions visées ci-dessus sont applicables à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords. Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 80 En vertu de l'article 961 du CGI, les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960 du CGI (II § 60).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-TIM-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/891-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.009191584773361683, -0.024115683510899544, -0.08499481528997421, -0.02247908152639866, -0.01804097555577755, 0.006313165184110403, -0.00044149524183012545, -0.008054395206272602, 0.015385545790195465, 0.003035046858713031, -0.04012226685881615, 0.05062808096408844, 0.0014781601494178176, 0.018903421238064766, 0.005852601956576109, -0.008312634192407131, 0.00791035033762455, 0.013007011264562607, 0.031484201550483704, 0.015114415436983109, -0.010978344827890396, 0.05646929517388344, -0.0015850882045924664, -0.0072389584966003895, -0.008367390371859074, 0.042973119765520096, 0.018815111368894577, -0.015519759617745876, 0.01035576593130827, 0.016376031562685966, 0.024596042931079865, -0.007258897181600332, -0.03488045185804367, 0.017205659300088882, -0.0060449871234595776, 0.008138868026435375, 0.0726216584444046, -0.0026007688138633966, 0.060414522886276245, -0.03503382205963135, -0.016156066209077835, -0.010396290570497513, 0.017327841371297836, 0.008397156372666359, 0.03422834724187851, -0.0376802533864975, -0.0030929166823625565, 0.00924726389348507, 0.009281743317842484, -0.02418249286711216, -0.009863412007689476, -0.03414328396320343, 0.04474988952279091, -0.04825136438012123, 0.06935679167509079, -0.0104144886136055, -0.012450141832232475, 0.02441876195371151, 0.017193684354424477, 0.007602835074067116, 0.004690981935709715, -0.033370018005371094, -0.01281608734279871, -0.05200384929776192, -0.02319793589413166, 0.01880653388798237, -0.043353889137506485, 0.00850976724177599, 0.02382023073732853, 0.008938864804804325, 0.03494132682681084, 0.015988709405064583, 0.02089560218155384, -0.006399091798812151, 0.031187549233436584, -0.06734874099493027, 0.003534805029630661, -0.0035896545741707087, 0.06357818841934204, 0.011075296439230442, 0.019518574699759483, -0.010430879890918732, 0.020077936351299286, 0.011228811927139759, 0.0005074168439023197, 0.010180145502090454, -0.059881336987018585, 0.08749104291200638, -0.014817420393228531, -0.018464110791683197, -0.04058881476521492, -0.010297810658812523, 0.05361807346343994 ]
1 Ces exploitants sont visés à l'article 298 bis-II-1° du CGI. 10 L'article 260 A de l'annexe II au CGI énumère les caractéristiques qui rendent certaines opérations passibles de la TVA lorsqu'elles sont réalisées par des agriculteurs, même si ces opérations sont considérées comme constituant le prolongement de l'activité agricole, notamment selon la jurisprudence du Conseil d'État. Il s'agit des ventes de produits agricoles, en l'état ou après transformation, lorsqu'elles sont réalisées dans certaines conditions ou lorsque les produits sur lesquelles elles portent ont été transformés, ou mis en conserve dans des installations, ou avec des matériels importants de la nature de ceux qui sont utilisés par des industriels ou des commerçants. I. Les opérations imposables A. Ventes de produits agricoles en l'état ou après transformation 20 Ces ventes sont imposables à la TVA selon le RSA lorsqu'elles sont réalisées par les agriculteurs, soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes, soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente, soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers, lorsque les produits vendus sont conditionnés et représentés sous une marque (CGI, annexe II, art.260 A-a). 1. Ventes sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes 30 Ces conditions doivent être remplies simultanément pour qu'il y ait imposition à la TVA selon le RSA. Il est donc nécessaire que la vente soit réalisée à la fois : a. Sur un marché, à place fixe 40 L'organisation juridique du marché, lieu public de vente, n'a pas à être prise en considération. Il suffit que le marché rassemble des vendeurs à des dates déterminées. Toutefois, ne sont pas visées les foires, dites foires-expositions ou de nature analogue, organisées annuellement ou à intervalle de plusieurs années. b. Avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes 50 Cette condition implique que le personnel affecté à la vente, ne participe pas, en fait, aux travaux agricoles. 2. Ventes dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente 60 En vertu de l'article 260 A-a de l'annexe II du CGI, sont obligatoirement passibles de la TVA selon le RSA les ventes de produits agricoles réalisées dans un magasin ou une installation spécialement agencés pour la vente. Il n'est pas nécessaire que l'installation ait un caractère permanent, mais il est nécessaire que l'installation comprenne certains moyens normaux d'organisation de la vente : lieu clos et couvert, enseigne, exposition des produits à vendre, emballage après vente, etc. Dans l'hypothèse où l'installation revêt un caractère permanent, les ventes des produits agricoles sont soumises à la TVA d'après le régime général (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-10). Est considérée comme « une installation spécialement aménagée en vue de la vente », la camionnette qu'un agriculteur utilise pour vendre au détail, notamment dans le cadre de tournées, les produits provenant de sa propre exploitation. Dans cette hypothèse, les ventes sont donc imposables à la TVA d'après le RSA. En revanche, cette condition n'est pas considérée comme remplie lorsqu'il s'agit d'installations démontables et précaires, situées au bord des routes. Il en est de même pour les ventes épisodiques réalisées à la ferme dans des locaux aménagés sommairement et affectés à des usages multiples. Les ventes sont alors imposables à la TVA d'après le régime général. 3. Ventes à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers, lorsque les produits vendus sont conditionnés et présentés sous une marque L'imposition obligatoire à la TVA selon le RSA implique trois conditions. a. Conditionnement des produits 70 Ce conditionnement doit être analogue à celui sous lequel le produit est vendu dans le commerce. Le conditionnement sous lequel l'agriculteur vend habituellement ses produits à un négociant ou les livre à une coopérative n'est pas visé par le texte de l'article 260 A-a de l'annexe II au CGI. b. Présentation sous une marque 80 Elle doit permettre une identification précise du produit et n'être utilisée, en fait sinon en droit, que par l'agriculteur qui l'a créée ou acquise. Les appellations d'origine contrôlées, les appellations régionales, les appellations génériques, etc. ne sont pas considérées comme des marques. c. Moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou entremise de représentants ou placiers 90 Les moyens publicitaires doivent être importants et correspondre aux usages habituels des commerçants. En fait, les moyens de vente à l'aide de publicité ou par l'intermédiaire de courtiers ne concernent pratiquement que les agriculteurs importants. Il en est ainsi des agriculteurs qui réalisent la vente directe aux consommateurs dans le cadre de ventes par correspondance, en faisant de la publicité ou par l'entremise de représentants ou courtiers. Mais il n'y a pas imposition obligatoire à la TVA selon le régime simplifié, des agriculteurs qui vendent leurs produits, notamment en gros, par l'intermédiaire de commissionnaires ou de mandataires, eux-mêmes commerçants redevables de la TVA. 100 Cas particuliers : Viticulteurs utilisant des capsules représentatives de droit (CRD). Les viticulteurs qui sont autorisés à utiliser des CRD doivent prendre préalablement la position de marchands en gros de boissons, mais au regard des contributions indirectes seulement. En conséquence cette utilisation de CRD n'est pas une condition suffisante pour faire considérer ces viticulteurs comme obligatoirement imposables à la TVA sous le RSA. B. Utilisation de matériels semblables à ceux des industriels ou des commerçants 110 Pour les ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants 1. Règles générales 120 Pour entraîner l'imposition à la TVA selon le RSA, la transformation, la préparation et la mise en conserve des produits de l'exploitation doivent être opérées avec des moyens (installations ou matériels) importants, de la nature de ceux qui sont utilisés par des industriels. 130 Deux critères sont cumulativement retenus : l'importance des moyens utilisés et la similitude de ces moyens avec ceux utilisés par les industriels. Ces deux critères doivent être appréciés en fonction de la transformation, de la préparation ou de la mise en conserve considérée. Toutefois, l'appréciation de l'importance du matériel employé doit être effectuée en considération de la nature du matériel et non en fonction des quantités traitées. Ainsi, un agriculteur qui utiliserait un matériel important de mise en conserve d'un produit agricole, du type de ceux utilisés par les industriels, serait soumis au RSA, même s'il limitait son activité de conserveur à la mise en conserve des produits récoltés sur son exploitation. 140 Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 298 bis II 1° du CGI, sont placés, par exception, sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, les exploitants agricoles pour leurs opérations effectuées à l’aide de matériels modernes et qui sont considérés comme entrant dans les usages habituels et normaux de l’agriculture. A titre indicatif, les opérations de première transformation réalisées directement par les agriculteurs énumérées ci-après sont considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l’agriculture : - transformation de lait en beurre et en fromage ; - conditionnement et triage des œufs ; - conditionnement des fruits et légumes ; - germination de pommes de terre ; - vinification et mise en bouteille de vins ; - vinification et mise en bouteille de cidres et hydromels ; - fabrication d’huile d’olive et de noix ; - fabrication de choucroute ; - mise en pots de miel nature ; - déshydratation de luzerne ; - préparation de bois de chauffage ; - fabrication de piquets et échalas ; - confection, mise en conserve et vente de terrines et de foies (dont les foies gras) ; - abattages d’arbres et tronçonnage de bois en grumes ; - transformation de l’osier produit en vue de la vente d’articles de vannerie. Bien sûr les agriculteurs qui réalisent de telles opérations conservent la possibilité d’opter pour leur imposition d’après le régime simplifié de l’agriculture. 2. Cas particuliers a. Éleveurs de visons 150 Les éleveurs de visons qui vendent les peaux provenant de leur élevage aux enchères publiques par l'intermédiaire de courtiers assermentés ne sont pas considérés comme des agriculteurs obligatoirement imposés à la TVA en vertu des articles 298 bis-II-1° du CGI et 260 A-b de l'annexe II au CGI. En conséquence, les éleveurs intéressés peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire au titre desdites ventes (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-10-I). b. Ventes de marchandises en vrac 160 L'exploitant agricole qui vend lui-même le lait provenant de son exploitation, en vrac, en pratiquant le système de vente dit « au porte-à-porte » n'est pas imposable obligatoirement à la TVA selon le RSA. c. Ventes de viandes par un éleveur 170 Un éleveur qui vend, dans un magasin de détail (boucherie), n'ayant pas toutefois le caractère d'installation commerciale permanente, des viandes provenant d'animaux de boucherie et de charcuterie de son élevage, est passible obligatoirement de la TVA en vertu de l'article 260 A-a de l'annexe II au CGI. Il en est de même lorsque cet éleveur expédie des viandes en carcasses dans un marché de gros : l'abattage est en effet réalisé dans un établissement spécialisé, disposant d'un matériel important et réservé à l'usage des professionnels de la boucherie (CGI, ann. II, art. 260 A-b). II. Les régimes d'imposition 180 Les exploitants agricoles soumis de plein droit à la TVA en vertu de l'article 298 bis-II-1° du CGI relèvent du régime simplifié de la TVA défini par les articles 298 bis-I, 1693 bis et 1785 du CGI. Cependant, seules les ventes de produits agricoles qui remplissent les conditions de l'imposition obligatoire sont soumises à ce régime. Cette imposition s'effectue, dans le cadre de l'exploitation agricole, comme celle d'un secteur d'activité distinct des autres activités agricoles qui, le cas échéant, demeurent exonérées. Conformément à l'article 260 B de l'annexe II au CGI, ce secteur englobe éventuellement toutes les opérations soumises de plein droit à la TVA en vertu de ce texte, même si elles relèvent d'activités différentes. Exemple : ventes en l'état sur un marché et ventes de produits fabriqués ou mis en conserve Par contre, ce secteur est strictement limité aux opérations imposables et les biens et services acquis pour les besoins de l'activité agricole exonérée proprement dite ne peuvent pas y être rattachés. Ainsi, dans le cas de mise en conserve de légumes, toutes les opérations agricoles (culture, récolte, transport de légumes) qui se situent avant la mise en conserve sont exclues du secteur distinct constitué pour l'application de la TVA. A. Agriculteur imposable à la TVA selon le régime général de la TVA et selon le régime simplifié de l'agriculture 190 Légalement, cet agriculteur devrait constituer deux secteurs : l'un comprenant les opérations imposables en vertu des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI, le second englobant les activités visées à l'article 298 bis-II-1 ° du CGI. Toutefois, lorsque les activités non agricoles n'ont qu'un caractère accessoire aux activités agricoles de ces entreprises, celles-ci peuvent confondre toutes leurs activités et les soumettre au régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles dans les conditions suivantes : 200 Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu à l'article 298 bis I du CGI peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas les seuils de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années prévus par l'article 298 bis-III bis du CGI. Remarque : Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, les seuils du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles prévus par l'article 298 bis-III bis du CGI Ces dispositions rapprochent les règles d'imposition à la TVA des activités accessoires de celles applicables en matière de bénéfice agricole (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40). Elles appellent les précisions suivantes. 1. Champ d'application de la mesure a. Les redevables concernés 210 Sont concernés par cette mesure les exploitants agricoles placés, à titre obligatoire ou sur option, sous le RSA. Les pêcheurs professionnels en eau douce imposés selon ce régime (cf. BOI-TVA-SECT-80-I-C) peuvent également en bénéficier. En revanche, ne sont pas concernés par cette mesure, bien qu'ils soient soumis au RSA : - les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option prévue à l'article 260-6° du CGI ; - les personnes autres que des exploitants agricoles exerçant une activité de négociants en bestiaux (coopératives agricoles, SICA, GIE de commercialisation,...). Il en est de même des exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire. Les activités accessoires exercées par ces redevables sont imposées à la TVA selon les dispositions du régime général. 220 Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) et les coopératives d'insémination artificielle (CIA) sont imposées de plein droit au RSA pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires (CGI, art. 298 bis II-7°). b. Les activités concernées 230 Sont concernées toutes les activités commerciales et non commerciales passibles de la TVA et imposées à la TVA selon le régime général. Exemples : - ventes de produits ne provenant pas de l'exploitation agricole, revendus en l'état ou après transformation ; - locations, prise en pension ou gardiennage d'animaux, lorsque ces opérations ne se situent pas dans le cycle d'élevage ; - activités liées au tourisme telles que restauration à la ferme, droits d'entrée perçus pour la visite de bâtiments, de fermes-musées ; - organisations de parties de chasse ou de pêche pour le compte de tiers ; - opérations de plantations, de reboisement ou d'aménagement et d'entretien de jardins ou espaces verts ; - activités d'expertise ; - locations de locaux meublés (gîtes ruraux) si l'exploitant agricole est inscrit au registre du commerce et des sociétés et s'il offre des services quasi-hôteliers (CGI, art. 261-D 4° b). Il est souligné que ces activités peuvent bénéficier d'une franchise qui dispense les redevables de la déclaration et du paiement de la TVA si le montant total du chiffre d'affaires annuel correspondant à ces activités n'excède pas les montants prévus par l'article 293 B du CGI selon la nature de l'activité (cf. CGI, art. 293 B, 293 BA, 293 C, 293D, 293 E, 293 F et 293 G). La question du rattachement aux activités agricoles ne se pose donc que si le chiffre d'affaires afférent aux activités non agricoles excède ces montants sauf en cas de renoncement au bénéfice de la franchise. 2. Conditions et modalités du rattachement 240 Pour être imposé selon le RSA, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales des trois années d'imposition précédentes ne doit pas excéder au titre de la période couvrant ces trois années d'imposition précédentes 50 000€ et 30 % de la moyenne annuelle des recettes provenant des seules activités agricoles au titre desdites années. Ces montants s'apprécient taxes comprises. Ces dispositions appellent les précisions suivantes. a. La période de référence 1° Régime de droit commun de la déclaration annuelle 250 Les exploitants agricoles imposés selon le régime du RSA sont tenus de déposer chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou si leur exercice comptable ne coïncide pas à l'année civile, sur option, avant le 5ème jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci, une déclaration annuelle indiquant les éléments de liquidation de la TVA afférente à l'année civile écoulée. Ainsi, dans le cas où l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, si la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées en N, N+1 et N+2 n'excèdent pas 30 % dans la limite de 50 000€, de la moyenne annuelle des recettes desdites années provenant de l'activité agricole, les recettes accessoires réalisées en N+3 pourront être soumises au régime simplifié de l'agriculture et portées sur la déclaration annuelle qui devra être souscrite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai . Par suite, les recettes accessoires perçues en N+4 pourront à leur tour être soumises au RSA si les limites de 30 % et de 50 000€ ne sont pas dépassées au au titre de la période N+1, N+2 et N+3. 2° Exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles 260 Ces exploitants acquittent la TVA au vu de déclarations trimestrielles n° 3310-CA 3 (CERFA n°10963). Corrélativement, ils n'ont pas à déposer de déclaration annuelle. Ainsi, dans le cas où l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, ces redevables pourront soumettre leurs recettes accessoires au RSA et les porter sur leurs déclarations trimestrielles déposées en N+3 si la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées en N, N+1 et N+2 n'excède pas 30 % dans la limite de 50 000€ de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole portées sur les déclarations trimestrielles souscrites au titre de N, N+1 et N+2. b. Calcul des limites 270 Les recettes accessoires peuvent être imposées selon le RSA si au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes la moyenne annuelle de ces recettes TTC n'excède pas 30 % dans la limite de 50 000€ de la moyenne annuelle des recettes agricoles TTC au titre desdites années. Dès lors que la moyenne annuelle de ces recettes excède 30 % des recettes agricoles ou est supérieur à 50 000€, les recettes doivent être imposées selon le régime général. Exemple 1 : Un exploitant agricole a perçu au titre de : - N = 190 000€ de recettes agricoles et 30 000€ de recettes accessoires ; - N+1 = 190 000€ de recettes agricoles et 45 000€ de recettes accessoires ; - N+2 = 100 000€ de recettes agricoles et 55 000€ de recettes accessoires. Il pourra rattacher les recettes accessoires perçues en N+3 à la déclaration de RSA souscrite au titre de N+3. En effet, la moyenne des recettes accessoires réalisées au titre des trois années précédentes (43 333€) n'excède ni la limite de 50 000€ ni 30% de la moyenne des recettes agricoles (48 000€) réalisées au titre de ces trois années précédentes. Exemple 2 : Un exploitant agricole a perçu au titre de - N = 200 000€ de recettes agricoles et 55 000€ de recettes accessoires ; - N+1 = 190 000€ de recettes agricoles et 45 000€ de recettes accessoires ; - N+2 = 100 000€ de recettes agricoles et 55 000€ de recettes accessoires. La moyenne des recettes accessoires réalisées au titre des trois années précédentes (51 666€) est inférieure à 30 % de la moyenne des recettes agricoles réalisées au titre de ces trois années (49 000€) mais est supérieure à 50 000€. Les recettes accessoires perçues au titre de N+3 devront donc être soumises en totalité au régime général de la TVA. 280 Cas particulier : début d'activité agricole Conformément aux dispositions de l'article 298 bis III bis du CGI, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la TVA, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au RSA peuvent être imposées selon ce régime sous réserve qu'au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, taxes comprises, n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, taxes comprises, ni 50 000 €. La première année, s'ils estiment que les recettes perçues au titre des activités accessoires commerciales et non commerciales n'excéderont pas les limites de 30 % et de 50 000€, ils pourront soumettre leurs recettes accessoires au RSA. S'il s'avère en définitive que les recettes accessoires excèdent les limites susvisées, leur rattachement aux recettes agricoles de la première année d'exploitation ne sera pas remis en cause. Toutefois les recettes accessoires réalisées au cours de la deuxième année devront être imposées selon le régime qui leur est propre. Par ailleurs, en cas de début d'activité agricole en cours d'année et dans le cas où l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la limite de 50 000€ est réduite au prorata temporis. L'ajustement prorata temporis est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365. Exemple : - début de l'activité agricole le 15 mars ; - recettes agricoles du 15 mars au 31 décembre : 91 000€ ; - prise en pension de chiens (hors cycle de l'élevage) du 1er juin au 31 décembre : 15 000€ ; Application du prorata temporis : 50 000 X (292/365) = 40 000 €. Les recettes accessoires étant inférieures à la limite de 50 000€, ramenée au temps d'exploitation, et à 30 % du montant des recettes provenant de l'activité agricole, elles pourront être soumises au RSA l'année suivante. En revanche, lorsque les recettes accessoires sont liées à des activités saisonnières (restauration à la ferme, parties de chasse, etc...), il n'y a pas lieu d'appliquer la règle du prorata temporis. c. Les recettes à prendre en considération pour l'appréciation des seuils de 30 % et de 50 000€ 290 Les recettes agricoles à prendre en considération pour l'appréciation de la limite sont les recettes perçues au titre de l'ensemble des opérations agricoles effectuées par l'exploitant qu'elles soient imposables ou non et telles qu'elles sont mentionnées sur la déclaration annuelle déclaration unique n° 3517 AGR-CA12 A (CERFA n°10968) (ou les déclarations trimestrielles pour les exploitants qui ont opté pour ce régime). Ainsi, elles comprennent notamment, les subventions et les recettes des opérations exonérées relatives au commerce extérieur. En revanche, ne sont pas prises en compte les cessions d'immobilisations et les opérations qui ne constituent pas des recettes telles que : - les livraisons à soi-même ; - les acquisitions intracommunautaires. 300 S'agissant des recettes accessoires, il convient de retenir la totalité des recettes se rapportant aux livraisons de biens et prestations de services réalisées par le redevable au titre de l'ensemble de ses activités accessoires (cf. II-A-1-a). Le fait que certaines activités accessoires soient saisonnières (restauration à la ferme, etc.) est sans incidence sur le calcul du seuil de 50 000€. Les recettes tirées par un exploitant agricole de la location de biens ruraux ou d'une activité de négociant en bestiaux ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils. Ces recettes qui doivent être suivies distinctement en comptabilité ne doivent figurer ni parmi les recettes agricoles ni parmi les recettes accessoires. 3. Conséquences du rattachement a. Règles d'imposition 310 Le rattachement des recettes accessoires au RSA entraîne le renoncement aux avantages liés aux régimes d'imposition de la TVA générale (franchise en base, etc.). Toutes les opérations réalisées dans le cadre des activités accessoires doivent être soumises au RSA y compris les acquisitions intracommunautaires. S'agissant des livraisons de biens réalisées dans le cadre des activités accessoires, l'exigibilité intervient, comme pour les ventes de produits agricoles, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix. Cette information devra figurer sur les factures délivrées aux clients (mention « TVA exigible sur les encaissements »). b. Obligations déclaratives 320 Les redevables qui peuvent confondre leurs activités non agricoles avec leurs activités agricoles souscrivent chaque année jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou si leur exercice comptable ne coïncide pas à l'année civile, sur option, avant le 5ème jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci, une déclaration unique n° 3517 AGR-CA12 A (CERFA n°10968) mentionnant l'ensemble de leurs recettes. Les redevables qui souhaitent bénéficier du dispositif de déclaration des activités accessoires selon le RSA en informeront le service des impôts dont ils dépendent par une simple lettre sur papier libre. Cette formalité n'aura pas à être renouvelée les années suivantes. Corrélativement, ils seront dispensés au titre de leurs activités accessoires : - pour les redevables soumis au régime du réel normal ou au régime du réel simplifié avec renonciation aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe, de souscrire les déclarations n° 3310-CA3 (CERFA n°10963) mensuelles ou trimestrielles ; - pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, de souscrire les déclarations n°3517-S-CA 12 ou CA 12 E (CERFA n°11417). 4. Dépassement des chiffres d'affaires limites 330 Si au cours d'une période couvrant trois années d'imposition, la moyenne annuelle des recettes accessoires est supérieure aux limites de 30 % ou 50 000€, celles-ci devront être déclarées au titre de la période d'imposition suivante selon les règles de la TVA générale. Il en est notamment ainsi, dans le cas où l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, des recettes accessoires réalisées en N+3 par des redevables dont la moyenne annuelle des recettes accessoires réalisées en N, N+1 et N+2 est supérieures aux limites prévues par le texte. Ces redevables ont jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour informer le service des impôts que leurs recettes accessoires ne peuvent plus être rattachées à leurs recettes agricoles. Lorsque les limites de 30 % ou de 50 000€ sont dépassées, les exploitants agricoles peuvent être autorisés à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA sous réserve cependant que les activités agricoles et les activités non agricoles soient économiquement liées. Il en est ainsi dans le cas d'activités complémentaires ou situées dans le processus de production, de transformation ou de commercialisation d'un même produit. Exemple : les viticulteurs exerçant le négoce des vins, les éleveurs d'animaux exploitant un abattoir industriel ou ayant une fabrique d'aliments pour le bétail. La même doctrine est applicable aux négociants en bestiaux imposables à la TVA dans le cadre du régime simplifié d'imposition à la TVA des exploitants agricoles. Ainsi, l'administration considère comme économiquement liées les activités de négociant en bestiaux et celles de chevillard, de boucher ou de fabricant de produits de charcuterie. Pour bénéficier de cette facilité les entreprises doivent en faire la demande aux directeurs des finances publiques dont elles relèvent territorialement. Les entreprises ainsi autorisées à confondre toutes leurs activités en un seul secteur sont tenues de respecter l'ensemble des obligations du régime général de la TVA (dépôt mensuel des déclarations). En outre, l'octroi de la tolérance est subordonnée au paiement de la TVA sur les livraisons pour les opérations de nature agricole qui seraient, si elles étaient considérées isolément, imposées d'après les encaissements selon les modalités propres au régime de l'agriculture (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30). B. Agriculteur imposable de plein droit à la TVA selon le RSA et optant pour l'imposition à la TVA, selon ce régime, de ses autres activités agricoles 340 L'option pour l'imposition à la TVA, d'après le RSA, entraîne obligatoirement la confusion du secteur distinct avec les autres activités de l'exploitant agricole. L'ensemble des activités relève alors du régime simplifié d'imposition. C. Agriculteur imposable à la TVA selon le régime général pour ses activités accessoires et optant pour l'imposition à la TVA d'après le RSA de ses activités agricoles 350 En principe, cet agriculteur devrait constituer deux secteurs d'imposition. Toutefois, il est fait application des dispositions énoncées au I -B -2°-c. Toutefois, il est fait application des dispositions énoncées aux II-A et B.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-SECT-80-10-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/894-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Seules les personnes physiques sont passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). 10 Les personnes morales aussi bien de droit public (collectivités locales, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, établissements d'utilité publique, etc.) que de droit privé (sociétés civiles, sociétés commerciales, associations, fondations, congrégations, etc.) ne sont pas redevables de l'IFI. Il en va de même, d'autant qu'ils n'ont pas, au sens du droit civil, de patrimoine propre, des groupements n'ayant pas la personnalité morale (sociétés en participation, sociétés de fait, fonds communs de placements, etc.) ou n'ayant en raison de leur objet qu'une personnalité morale atténuée (GIE). 20 Pour autant, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes sont taxées dans le patrimoine des actionnaires et des porteurs de parts, à raison de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers imposables, sauf si ces derniers sont affectés à l'activité professionnelle du redevable définie dans les conditions prévues à l'article 975 du code général des impôts (CGI). 30 Il en est de même des actifs imposables détenus dans les sociétés et organismes sans personnalité morale (sociétés de fait, sociétés en participation, etc.) : si celles-ci ne sont pas redevables de l'IFI, en revanche, ces actifs sont imposés dans le patrimoine des personnes physiques qui détiennent des droits dans ces sociétés (BOI-PAT-IFI-20-20-10 au II § 70). Enfin, les biens que l'associé a décidé de conserver dans son patrimoine personnel et qui sont éventuellement mis à la disposition d'une société sont taxables dans le patrimoine de l'associé, sous réserve de l'exonération prévue à l'article 975 du CGI.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-PAT-IFI-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11292-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20-10-20180608
2018-06-08 00:00:00
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1 En vertu du 1° de l'article 965 du code général des impôts (CGI), est incluse dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes composant le foyer fiscal. Il s'agit des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes faisant l'objet d'une imposition commune et composant le foyer fiscal d'imposition (sur la notion de foyer fiscal il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10). I. Définition des biens et droits immobiliers imposables 10 Sont compris dans l'assiette de l'IFI tous les biens et droits immobiliers. De façon générale, s'entendent de biens immobiliers au sens de l'article 965 du CGI tous les immeubles par nature au sens des dispositions des articles 518 et suivants du code civil. 20 Sont ainsi imposables, en premier lieu, les immeubles bâtis quelle que soit leur affectation, c’est-à-dire les immeubles loués, mis à disposition ou dont le propriétaire se réserve la jouissance (résidence principale ou secondaire, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou non etc.). Sont concernées toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments. Tel est par exemple le cas d'un bien dont le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle qu'il ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids, et ce même s'il s'agit de constructions légères et temporaires. De même, sont concernées les constructions qui, bien que non fixées au sol, ne sont pas conçues de manière à pouvoir être déplacées. En revanche, les simples constructions qui ne sont pas fixées au sol et qui peuvent être transportées facilement ne sont pas imposables (cabines, kiosques, guérites, baraques foraines, par exemple). 30 Les bâtiments s'entendent, non seulement des fondations et de leurs appuis, des murs, des planchers, des toitures, des cheminées, quelles que soient leurs dimensions et caractéristiques, mais également des aménagements faisant corps avec eux. Un immeuble en cours de construction constitue également un élément du patrimoine immobilier imposable de son propriétaire. Sa valeur vénale dépend de son état d'avancement au 1er janvier de l'année de l'imposition. Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables. 40 Sont également comprises dans l’assiette, en second lieu, les propriétés non bâties de toute nature et quelle que soit leur affectation. Sont ainsi concernés tous les terrains, qu'ils soient productifs de revenus ou non, cultivés ou non, cadastrés ou non, loués ou non, mis à disposition ou non. Il s'agit notamment, et de façon non exhaustive, des terrains à bâtir, terres agricoles, landes, pâtures, bois et forêts, étangs, mines. 50 Sont en outre compris dans l'assiette de l'IFI les droits immobiliers (droits démembrés, droit d'usage, droit du preneur d'un bail à construction, servitudes, etc.). Sur le traitement de l'usufruit et de la nue propriété, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10. En ce qui concerne le bail à construction, il s'agit d'un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier (BOI-ENR-JOMI-30 au I-A § 150). En principe, et sauf stipulations contraires de l'acte constitutif du bail à construction, le bailleur reste propriétaire du terrain pendant la durée du bail à construction et devient propriétaire en fin de bail des constructions édifiées. Durant le bail, le bailleur propriétaire du terrain doit déclarer dans son patrimoine imposable la valeur vénale du terrain déterminée en tenant compte de l'existence du bail à construction. Le preneur, titulaire d'un droit réel immobilier, est imposé sur la valeur vénale des droits que lui confère le bail, notamment sur les constructions. Toutefois, une concession dans un cimetière, qui constitue un droit d'usage avec affectation spéciale et n'est pas dans le commerce, n'a pas à être incluse dans le patrimoine du redevable. II. Détention directe des biens et droits immobiliers 60 Sont compris dans l'assiette les biens et droits immobiliers dont les membres du foyer fiscal ont la propriété au sens du droit civil ou dont ils sont titulaires. Pour plus de précisions sur les éléments de preuve de la propriété, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-40. S'agissant des modalités particulières d'imposition des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location-accession ou de certaines modalités particulières de détention (fiducie, tontine etc.), il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-30. S'agissant des cas particuliers des trusts ou institutions comparables, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-20. 70 Les biens et droits immobiliers détenus par l'intermédiaire de sociétés, organismes ou de toutes autres structures, français ou étrangers, non dotés de la personnalité morale, sont considérés comme détenus directement par le redevable détenteur de droits dans la société ou l'organisme. Ils entrent dans le champ du 1° de l'article 965 du CGI et non dans celui de son 2°. Il n'est pas tenu compte de l'interposition de la structure sans personnalité morale pour l'imposition de ces biens et droits immobiliers. Tel est notamment le cas pour les sociétés en participation. Remarque : S'agissant toutefois des fonds communs de placement et des fonds de placement immobilier définis respectivement à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l’article L. 214-71 du CoMoFi, des règles d’assiette particulières sont applicables. Elles sont détaillées au II § 120 à 180 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-20. De même, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI détenues par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes non dotés de la personnalité morale sont considérées comme détenues directement par le redevable dans les conditions prévues à ce même 2° de l'article 965 du CGI. 80 Est assimilée à la détention directe d'un bien immobilier la détention de parts de sociétés immobilières de co-propriété définies à l'article 1655 ter du CGI, à raison des immeubles correspondant aux droits du redevable dans la société. En effet, les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du CGI sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-PAT-IFI-20-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11303-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-10-20180608
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-0.04036229848861694, -0.01130811870098114, 0.04715820774435997, -0.005259194411337376, -0.003827678505331278, -0.04966435208916664, 0.01412177924066782, -0.029006727039813995, 0.007608852349221706, -0.012173976749181747, -0.01288251206278801, 0.013648114167153835, 0.004427021834999323, 0.05409448593854904, -0.010698707774281502, 0.01826767437160015, 0.03650742024183273, -0.01992790214717388, 0.0060035549104213715, -0.002486198442056775, 0.04562715068459511, 0.018542954698204994, 0.006970650982111692, -0.022203030064702034, 0.057911161333322525, 0.022687289863824844, 0.002091418020427227, 0.04069260135293007, -0.00382982543669641, -0.05273059755563736, 0.03942994773387909, 0.031099867075681686, 0.014511194080114365, 0.002770084887742996, 0.011038631200790405, 0.04365590214729309, 0.025673599913716316, 0.006741147954016924, 0.012341770343482494, 0.016401616856455803, 0.042402297258377075, -0.04331353306770325, 0.009770521894097328, -0.06886351853609085, 0.06934794783592224, -0.013472634367644787, 0.050053153187036514, -0.005331185646355152, 0.04334494099020958, 0.005319312214851379, 0.01976894959807396, -0.06809394061565399, 0.0718710869550705, 0.004285519011318684, 0.019579974934458733, 0.0043706828728318214, 0.047148000448942184, -0.0401446633040905, 0.01999557390809059, -0.00808300543576479, -0.010881852358579636, 0.004653953481465578, 0.02546331286430359, -0.06900973618030548, -0.052932340651750565, -0.033771153539419174, -0.023399915546178818, 0.030000736936926842, -0.028077777475118637, -0.028649209067225456, -0.0005452184705063701, 0.027448944747447968, 0.0048128520138561726, -0.018006550148129463, -0.00009007556946016848, -0.053117357194423676, 0.008646994829177856, -0.03212309628725052, 0.02421725168824196, -0.02688409760594368, 0.058185894042253494, 0.06696853786706924, -0.03850846737623215, -0.02240990474820137, 0.018997270613908768, 0.04946083575487137, 0.0270376093685627, 0.024445997551083565, -0.11910832673311234, 0.0605568028986454, -0.02785429358482361, -0.02292994037270546, -0.020266301929950714, 0.008438720367848873, 0.01701475866138935 ]
1 La constatation de la nature de culture actuelle des parcelles et le classement sont effectués par le représentant de l'administration assisté de la Commission communale des impôts directs au cours d'une même opération. 10 L'exécution de cette opération est rapportée au procès-verbal de l'évaluation n° 6194-SD de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties. I. Constatation de la nature de culture de chaque parcelle 20 La constatation de la nature de culture de chaque parcelle consiste à vérifier le rattachement de cette dernière au groupe de natures de culture correspondant à l'état actuel des lieux. 30 Dans le cas des communes de faible étendue ou peu morcelées, il peut être procédé à cette vérification par un appel systématique des fiches parcellaires. 40 Dans les communes importantes, au contraire, cette méthode doit faire place à un procédé plus rapide comportant en substance : - l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l'article 1406 du CGI (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ; - l'exploitation, dans les mêmes conditions, des accusés de réception et déclarations d'achèvement de travaux provenant de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects et souscrits par les propriétaires en cas de plantation et d'arrachage de vignes ; - la constatation des changements non déclarés qui sont signalés par les membres de la commission communale des impôts directs ou repérés à l'occasion d'un parcours du territoire communal. Les changements de l'espèce sont d'abord localisés sur le plan cadastral lorsqu'ils revêtent une certaine importance. Il est procédé, ensuite, à un appel nominal des parcelles comprises dans les zones ainsi déterminées. II. Classement 50 Le classement des propriétés non bâties a pour objet, selon le cas : - soit de rattacher les parcelles à un groupe de natures de culture, lorsqu'il n'a été prévu pour ce groupe, dans la commune, qu'une seule classe (classe unique) ; - soit de répartir les parcelles entre les différentes classes de la classification communale, lorsque pour le groupe de natures de culture auquel elles ont préalablement été rattachées il a été créé plusieurs classes. Il est effectué au vu du plan cadastral dont on envisage chaque feuille séparément. 60 Avant de procéder au classement des parcelles comprises dans une feuille de plan l'agent de l'Administration invite les membres de la Commission communale à l'examiner avec soin de manière à bien se représenter la portion de territoire communal qui s'y trouve figurée et à se faire une idée nette de son orientation, de sa situation, de ses caractères au point de vue du relief du terrain, de la qualité des sols, des natures de culture, des facilités d'exploitation, etc. 70 La répartition par classe est ensuite effectuée, en principe, parcelle par parcelle, par comparaison avec les parcelles types représentatives de chacune des classes, préalablement choisies à cet effet. Les fiches parcellaires sont, au fur et à mesure, annotées du nouveau classement. Le procès-verbal des opérations d'évaluation de la commune porte mention des travaux auxquels donne lieu cette opération. A. Règles générales de classement 80 Les opérations de classement obéissent, d'une manière générale, aux règles suivantes : 90  - Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248). 100 - La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248). 110 - Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport (article 37 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire. 120 - Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433). 130 - A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison (CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906). 140 - La valeur locative de la parcelle type choisie pour une classe de nature de culture correspondant à la valeur locative moyenne des propriétés figurant dans cette classe, on peut ranger dans une classe donnée une parcelle dont la valeur locative est légèrement supérieure ou inférieure à celle de la parcelle type (CE, arrêt du 11 décembre 1988). 150 Remarques : - parcelles exemptées à titre permanent de taxe foncière sur les propriétés non bâties : aucun classement n'est attribué à ces parcelles ; - modification du classement des parcelles : la question a été posée de savoir si, dans certains cas ponctuels et nécessairement limités, l'échelle de valeurs des tarifs communaux des propriétés non bâties, arrêtés en 1961, ne permettant plus de classer convenablement les parcelles dont les caractéristiques ont changé en raison de l'évolution des techniques de production agricole, il ne serait pas possible de rendre la grille tarifaire existante compatible avec la différenciation des valeurs locatives réelles de ces propriétés. Il a été répondu que l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 a mis fin au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale actuelle, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de sa valeur locative réelle ; - toutefois : les modifications du classement des parcelles, rendues possibles par l'abrogation du principe de la fixité des évaluations doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif, soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation du sol, etc.) ; - les aménagements de la classification communale autorisés par l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes (RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432). B. Cas particuliers 1. Terrains improductifs de revenus 160 Les propriétés improductives de revenus sont classées suivant des critères indépendants de la productivité qui varient notablement selon la nature des biens. a. Terrains arides 170 Les terrains arides sont rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) où ils font l'objet d'une classe unique pour laquelle il peut, le cas échéant, n'être mentionné aucune valeur locative au procès-verbal des opérations. b. Terrains d'agrément 180 Les terrains improductifs rangés dans le 11e groupe peuvent être constitués par : 1° Des terrains d'agrément proprement dits 190 La qualité de terrains d'agrément proprement dits est reconnue notamment ; - à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation et comprenant une pelouse encadrée de massifs, garnie d'arbustes et de bancs, coupée par des allées et qui, bien que non entretenues, ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 28 février 1919, Lebon, p. 216) ; - à des futaies, des pelouses, des prairies, non exploitées régulièrement et entretenues pour l'agrément du propriétaire dans un parc clos de murs ou de grillage (CE, arrêt du 17 janvier 1919, Lebon, p. 41) ; - à des futaies qui limitant un parc ou le découpant pour ménager des perspectives sont sillonnées par des allées et entretenues dans un but d'agrément (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ; - à des prairies enfermées dans les limites d'un parc lorsque ces prairies ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ; - à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation qui sont entourées de murs et de fossés et qui sont coupées d'allées et aménagées dans un but d'agrément dès lors que le propriétaire n'établit pas qu'elles sont l'objet d'une exploitation agricole et forestière régulière (CE, arrêt du 6 juin 1924, RO, n° 4899) ; - à une parcelle qui, située aux abords immédiats d'un château et aménagée à des fins esthétiques, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 8 juin 1937, RO, 17e vol., p. 359) ; - à une parcelle se composant de deux massifs d'arbres d'essence et d'âge divers séparés par une prairie, qui forme la dépendance immédiate d'un château qu'elle entoure sur trois côtés et qui, aménagée primitivement en vue de l'agrément, ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole régulière, bien qu'elle ne comporte plus actuellement aucun élément d'ornementation ni aucune facilité pour la promenade (CE, arrêt du 10 mai 1967, BOCD, 1967 II 38681) ; - des terrains compris dans un lotissement dont l'accès est réservé à ses habitants, bien que n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement, situés en forte pente et n'étant recouverts que d'une végétation arbustive (CE, arrêt du 1er octobre 1986, n° 58769). 200 Le classement des terrains de l'espèce est effectué d'après la valeur vénale des parcelles, laquelle varie en fonction de l'emplacement et des aménagements pratiqués (BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-1 § 150). 210 En revanche, la pratique de la chasse sur des parcelles boisées ne justifie leur rattachement à la catégorie des «terrains d'agrément» que si lesdites parcelles peuvent être regardées comme «enlevées à la culture pour le pur agrément». Ne répondent pas à cette condition et ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un tel rattachement, les parcelles soumises à une exploitation forestière qui a reçu l'agrément d'un centre régional de la propriété forestière et bénéficié, par ailleurs, de subventions du ministère de l'Agriculture. Le classement de ces parcelles est normalement effectué par rattachement à la catégorie des «bois» (CE, arrêt du 11 juin 1980 n° 11673, RJ. n° III, p. 81). 220 En ce qui concerne la situation de certains terrains compris dans un lotissement et considérés comme des terrains d'agrément, cf. II-B-1-c-1° § 310. 2° Des terrains de sport non exploités commercialement et terrains de golf 230 On retrouve dans cette catégorie : - des terrains aménagés pour les sports et exclusivement affectés à cet usage, sur lesquels des coupes de foin ne sont faites qu'en vue de les maintenir dans l'état que nécessite leur destination et ne donnent eu égard à leur superficie, qu'un produit minime et d'ailleurs accessoire (CE, arrêt du 28 décembre 1923, RO, n° 4898) ; - des terrains boisés qui, bien que ne dépendant d'aucune maison d'habitation et ne faisant l'objet d'aucune exploitation régulière, ont été achetés à des prix sans rapport avec la rentabilité d'une telle exploitation et sont destinés, eu égard, tant à leur situation, à leur consistance et à leur aspect, qu'aux travaux de viabilité dont ils ont fait l'objet, à être utilisés comme lieux de villégiature ou d'exercices sportifs (CE, arrêt du 8 juin 1955, RO, p. 337) ; - les terrains de golf, y compris ceux faisant l'objet d'une exploitation commerciale ; Remarque : le classement des terrains de golf faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans cette catégorie s'applique pour l'établissement des impositions dues à compter de 2015. - des terrains aménagés en vue de l'atterrissage et dépendant d'aérodromes utilisés dans un but non commercial. Les terrains spécialement aménagés pour le sport sont classés en fonction des critères exposés au II-C-2 § 160 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-20. 3° Des dépendances non construites de monuments historiques 240 Les dépendances de cette nature sont classées en considération du degré d'aménagement et d'entretien plus ou moins grand des parcelles. 4° Des dépendances non construites d'ensembles immobiliers 250 Le classement de ces derniers biens est assuré en tenant compte de l'importance des aménagements effectués sur leur superficie. c. Terrains à bâtir 260 Les terrains à bâtir font l'objet du 10e groupe de natures de culture ou de propriété. 270 D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz, viabilité), ne peuvent normalement recevoir d'autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangés dans un autre groupe de natures de culture ou de propriété, l'exploitation en devant être insuffisamment rémunératrice eu égard à l'importance du capital investi. Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain. 280 En application de ces principes, il y a lieu de ranger dans la catégorie des terrains à bâtir : - des terrains qui, bien que destinés par leur situation topographique à la construction, ont reçu une affectation agricole, s'il est établi que cette affectation est provisoire ou précaire (CE, arrêts du 24 mars 1922, Dupont 1923, p. 41, et du 4 juin 1949, RO, p. 185) ; - des parcelles faisant partie d'un plan de lotissement, bien qu'elles soient louées à titre de jardin, lorsque les locations sont consenties par des baux de courte durée et toujours révocables (CE, arrêt du 5 mai 1922, Lebon, p. 394) ou lorsque ces baux sont résiliables de plein droit ; - une parcelle qui, dans une station balnéaire, est située à proximité de la mer et de terrains bâtis ou destinés à la construction, bordée par des voies publiques, dès lors que son propriétaire a cessé depuis de nombreuses années de la cultiver (CE, arrêt du 22 mai 1950, RO, p. 52) ; - un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction, Cette parcelle doit être classée comme terrain à bâtir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'engagement bien que l'aménagement du lotissement dans lequel la parcelle est incluse ait commencé après cette date (CE, arrêt du 22 Mars 1972, n° 83838, RJ, n° III, p. 73) ; - des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années (CE, arrêt du 21 mars 1973,n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ; - une parcelle comprise dans un lotissement et résultant de la division de l'ensemble du terrain en lots destinés à la vente alors même que sa superficie ne permet pas selon le règlement sanitaire local d'y autoriser une construction indépendante (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ n° III, p 119) ; - une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ III p.119 précité) ; - une parcelle de terrain acquise par un contribuable, contiguë à celle sur laquelle l'intéressé à fait construire son habitation dès lors qu'elle fait partie d'un lotissement et qu'elle figure parmi les parcelles destinées à recevoir une construction. La circonstance que le propriétaire n'a acquis ce terrain qu'en vue d'agrandir sa propriété et n'envisage pas d'y édifier une construction ne modifie pas ce caractère (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 06821 RJ n° III, p 39. À rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119) ; - des parcelles destinées à un camping et constructibles en vertu des dispositions d'urbanisme applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie du terrain destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou des voies intérieures et celles affectées aux aires de stationnement (CE, arrêt du 3 février 1986 n° 41472) ; - un terrain inclus dans un lotissement autorisé nonobstant le refus du préfet de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect des constructions dès lors que ledit refus ne met pas le propriétaire du terrain dans l'impossibilité de construire pour des raisons indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 3 mars 1986 n° 59307). 290 En revanche, il est précisé qu'un terrain affecté de manière durable à un usage agricole ne peut être classé comme terrain à bâtir même s'il est compris dans une zone qualifiée de constructible par le plan d'occupation des sols. 300 Il est observé, par ailleurs, qu'en cas de lotissement, le changement d'affectation des terrains (qui deviennent des terrains à bâtir du fait du lotissement) est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation du lotissement (CGI, ann III, art. 321 F). 1° Cas particulier : Terrains compris dans un lotissement 310 Les terrains de l'espèce doivent être rangés dans la catégorie : - des terrains à bâtir dans la mesure où ils sont destinés à recevoir des constructions ou à servir d'assise aux voies et au parc de stationnement du lotissement ; - des terrains d'agrément, dès lors qu'ils sont destinés à constituer des espaces verts et des terrains de jeux ou de sports. Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l'arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119, en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir). En revanche, doivent être évaluées en fonction de leur classement dans la catégorie des terres à usage agricole, les parcelles comprises dans le périmètre d'un projet de lotissement ancien, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne font plus l'objet d'une autorisation de lotir du fait de l'intervention d'un arrêté portant annulation de ladite autorisation et sont, par ailleurs, effectivement restituées à un usage agricole à cette date. La circonstance que certains aménagements du lotissement initialement envisagé (conduites et branchements en eau des lots ainsi que certains éléments de voirie) aient subsisté ne suffit pas à justifier le classement des parcelles litigieuses dans la catégorie des terrains à bâtir (CE, arrêt du 13 juin 1980, n° 14511 RJ n° III, p. 85). En conséquence, il conviendra de se rapporter à la publication des arrêtés relatifs aux opérations de lotissement : autorisation de lotir et leurs modifications ou annulations. Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 321 F de l'annexe III du CGI, le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante. 2° Critère de classement des terrains à bâtir 320 D'une manière générale, les terrains du 10e groupe sont classés en fonction de leur valeur vénale unitaire, valeur dont l'importance varie en considération de la localisation des parcelles, de leur surface, de leur largeur sur rue, de leur profondeur et des servitudes civiles ou administratives qui peuvent les grever. Il est également tenu compte pour ce classement, de l'incidence sur la valeur vénale des terrains de la limitation du droit de construire (COS ou coefficient d'occupation du sol ; code de l'urbanisme, art. R*. 123-10 ). d. Terres incultes récupérables 330 L'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en zone de montagne) dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune. Cet état est arrêté par le conseil général. Toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant. 340 L'article 1509 du CGI dispose dans son paragraphe IV que les terres figurant à l'état des fonds incultes susvisé sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables à compter de la date à laquelle le préfet informe le propriétaire des demandes d'attribution qui ont été formulées et jusqu'à leur mise en exploitation. 350 Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter. 360 Il est également procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté préfectoral est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution. 2. Étangs 370 Le classement des étangs doit être effectué eu égard à leur situation, à la nature de leurs eaux et à l'importance de la partie de l'étang plus ou moins marécageuse dite «queue de l'étang» par rapport à la surface en eau libre seule utilisable pour l'élevage du poisson (BOI-IF-TFNB-10-30 au IV-A § 290). 380 Lorsque dans une commune il a été créé deux classes d'étangs, l'une pour les étangs ayant en principe de l'eau toute l'année, l'autre pour les étangs s'asséchant tous les ans, il convient de ranger dans la première de ces classes un étang dans lequel subsiste un important bassin central et où le droit de pêche continue à être donné en location bien que ledit étang s'assèche partiellement et que, dès lors, le rendement de la pêche diminue (CE, arrêt du 20 juillet 1951., RO, p. 214). Voir également en ce qui concerne les «étangs faisant l'objet de location de chasse» : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-9 § 270. 3. Canalisations d'adduction d'eau. 390 Le classement des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement des canalisations d'eau est effectué compte tenu de la nature de la canalisation elle-même. Les canalisations dont il s'agit sont établies : - soit (exceptionnellement) à ciel ouvert ; 400 - soit en fouille. Elles sont alors constituées par de gros tuyaux en fonte ou en maçonnerie reposant sans fondation dans le sol ou par des murettes cimentées recouvertes de dalles. Au-dessus des canalisations, se trouvent ou bien des pierres et du ballast grossier, ou bien une couche, plus ou moins épaisse, de terre qui n'est pas généralement susceptible de culture. Des regards permettent, à intervalles réguliers, la visite et l'entretien de ces ouvrages. Les réparations éventuelles entraînent un bouleversement du terrain dans lequel sont enfouies les canalisations ; celles-ci peuvent au surplus être retirées par de simples travaux de terrassement ; Les canalisations et leurs dépendances sont rattachées au 8e groupe de natures de culture ou de propriété où une classe unique leur est assignée dans la commune. 410 - soit en tunnel. Il s'agit alors de véritables canaux souterrains. Les terrains situés au-dessus de ces canalisations sont cultivés normalement. Ils sont rangés dans le groupe correspondant à leur nature de culture propre. Ils sont classés, en conséquence, dans les conditions de droit commun.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1195-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20150204
2015-02-04 00:00:00
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0.0065336646512150764, 0.0033071720972657204, 0.03188463672995567, 0.021975820884108543, -0.021274931728839874, -0.019241327419877052, -0.011705327779054642, 0.013756726868450642, 0.03949868306517601, -0.023979391902685165, -0.010355425998568535, -0.0020476754289120436, 0.00855673011392355, 0.06041612848639488, 0.020182976499199867, -0.012459374032914639, 0.008124027401208878, -0.02249842882156372, -0.013123412616550922, -0.041659969836473465, 0.0017085004365071654, -0.03017849288880825, -0.00346332136541605, -0.003583635203540325, -0.06654220819473267, 0.004798484966158867, 0.027391010895371437, -0.0031287395395338535, 0.03578748553991318, 0.020478349179029465, -0.01577138341963291, 0.01950736902654171, 0.006818581372499466, 0.06971940398216248, 0.01345171220600605, -0.012451437301933765, 0.03276374936103821, -0.015894053503870964, 0.041035186499357224, 0.018038934096693993, 0.004388759378343821, -0.05349446088075638, 0.0679933950304985, 0.004111189395189285, -0.02593844011425972, -0.02822960913181305, 0.051470883190631866, -0.026913898065686226 ]
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées A. Délai général de reprise 1. Principes 1 Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 10 Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir : - l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social) ; - l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ; - l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ; - la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ; - la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) ; - la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies). 2. Cas où aucun exercice n'est clos au cours d'une année déterminée 20 Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. 30 L'application de cette règle conduit à examiner et à définir les conditions dans lesquelles en pareille hypothèse le droit de reprise peut s'exercer. Les dispositions du  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Dès lors que l'exercice comptable comprend deux périodes d'imposition distinctes correspondant à des années différentes, le délai de trois ans doit s'apprécier séparément pour chacune de ces périodes. Ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle, créée le 1er octobre N, qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre N+1, les résultats et le chiffre d'affaires de la période 1er octobre - 31 décembre N ne pourront plus être redressés après le 31 décembre N+3. De même, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile et qui a reporté la date de clôture de son exercice ouvert le 1er janvier N à l'année suivante, les résultats et le chiffre d'affaires de l'année N ne seront pas susceptibles d'être corrigés après le 31 décembre N+3. Cette règle -qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les investigations dans la comptabilité des entreprises portent sur l'ensemble des écritures de l'exercice, y compris la partie de celui-ci qui serait couverte par la prescription à la date de la vérification- conduit corrélativement à imputer les rectifications à opérer à chacune des périodes de l'exercice à laquelle ils se rattachent effectivement. L'application de cette règle ne présente pas de difficultés lorsque les rectifications concernent des opérations dont la date peut être déterminée avec précision. 40 Lorsque, en revanche, les rectifications envisagées se rapportent à des opérations dont la date exacte n'est pas connue (relèvement d'une marge bénéficiaire, réduction d'un taux d'amortissement, etc.), il y a lieu, à défaut de tout élément justifiant une affectation plus précise, de procéder à une répartition entre les deux périodes de l'exercice en proportion de la durée de chacune d'elles. 3. Exception 50 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015. Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion à un organisme agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20. 55 L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée. L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015. Conformément aux principes en la matière, l'allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur. Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d'un exercice clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dans l'ancien dispositif sont réunies. En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013. B. Prorogations du délai de reprise 60 Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas : - d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv.) ; - de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ; - de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 au III § 260) ; - de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4 ;  BOI-CF-PGR-10-50 au II § 100 et suiv.) ; - de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70 au II § 250) ; - d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv.). C. Délais spéciaux de reprise 70 Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas : - d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (LPF, art. L. 171) ; - d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C) ; - d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ; - du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’article 244 quater C du CGI (LPF, art. L. 172 G). 80 Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général. 1. Erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition 90 Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (LPF, art. L. 171). Par « décision », il faut entendre celle rendue par l'une des autorités compétentes pour statuer au cours de la procédure contentieuse de réclamation (directeur, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), à l'exclusion de toute décision de dégrèvement prise d'office. Cependant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition (LPF, art. L. 206). Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du lieu d'imposition met également en cause le principe de l'imposition ou sa quotité. Exemple : Imposition établie en métropole alors qu'elle est due dans un département d'outre-mer. Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans un lieu autre que celui fixé par la loi, aurait pour effet d'autoriser l'administration à procéder, éventuellement, à une nouvelle imposition dans le délai spécial de reprise prévu par l'article L. 171 du LPF. 2. Omission ou insuffisance d'imposition en matière d'impôt sur le revenu (100 à 130) 140 Le  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès. Aux termes de l'article L. 172 du LPF, le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession. Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468). 150 L'administration peut donc rectifier : - les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) ; - les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année du décès et des quatre années antérieures jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (LPF, art. L. 172). Le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 172 du LPF ne s'applique qu'à la réparation des omissions ou insuffisances qui sont venues à la connaissance de l'administration par l'effet de l'ouverture de la succession. Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, n° 59748, RO, p. 483). Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, n° 66290, RO p. 406). Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, n° 98838, RO, p. 777). Si cette déclaration générale est elle-même suivie de déclarations complémentaires, souscrites en vue de réparer l'omission de biens successoraux, chacune de ces déclarations ouvre un nouveau délai pour l'imposition des revenus afférents aux biens qui y sont spécialement énoncés. À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, n° 2865, RO, p. 645). 3. Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 160 Conformément à l'article L. 172 G du LPF, pour le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art défini à l'article 244 quater O du CGI et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du CGI, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au IV-B § 290 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-100. Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-150-40. (170) D. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration 180 L'expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l'exercice du droit de vérification de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription. Cette règle trouve à s'appliquer notamment dans les cas suivants : - déficits antérieurs reportables ; - reports en arrière des déficits ; - déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI. Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites. 1. Déficits antérieurs reportables 190 L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire. Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 63522, RO, p. 280 ; CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 70225 et CE, arrêt du 6 février 1985, n° 43638). Les principes ainsi posés concernent aussi bien l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu. C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494). 2. Report en arrière des déficits 200 Pour l'application de l'article 220 quinquies du CGI, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit (LPF, art. L. 171 A). Ainsi, nonobstant l'expiration du délai de reprise, l'administration dispose du droit de contrôler : - la validité de l'option pour le report en arrière des déficits ; - les éléments constitutifs de la créance et, notamment, les résultats des exercices dont le déficit est reporté en arrière, ainsi que les éléments du calcul de l'impôt sur les sociétés des exercices sur lesquels le déficit est reporté. Lorsque les éléments de calcul de la créance doivent être recherchés dans les résultats des exercices prescrits, le contrôle ne peut, bien entendu, se traduire que par une réduction du montant de la créance et non pas par une rectification des bases du calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de ces exercices. La réduction du montant de la créance entraîne : - l'établissement de droits supplémentaires dans la mesure où la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ; - le reversement des sommes au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède de l'émission d'un avis de mise en recouvrement. Pour effectuer les contrôles l'administration doit observer la procédure contradictoire. 3. Déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe 210 Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7). Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies ci-dessus demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. a. Principes 220 Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (BOI-IS-DEF-10-20 au II-B § 260 à 310). L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. I-D-2 § 200). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits. Les sixième et septième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI. b. Application 1° Computation du délai de reprise 230 Dans le régime de groupe, l'administration ne peut effectuer un rappel en matière d'impôt sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe. Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe. 2° Mise en œuvre du droit de contrôle a° Contrôle du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe 240 Les déficits d'ensemble ou les moins-values nettes à long terme d'ensemble subis par le groupe sont imputables : - sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI ; - sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. L'administration est en droit d'examiner les écritures se rapportant à un déficit d'ensemble ou à une moins-value nette à long terme d'ensemble réalisés en période prescrite, dès lors que ce déficit ou cette moins-value sont reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur le résultat d'ensemble de l'un des exercices non prescrit. b° Contrôle des résultats des sociétés membres concourant à la détermination du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe sur la période non prescrite 250 L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite. Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre-elles (BOI-CF-IOR-60-30). 3° Portée du droit de reprise 260 Les rehaussements notifiés au groupe ou aux sociétés membres au titre d'exercices prescrits ne peuvent avoir pour effet de majorer le résultat d'ensemble du groupe d'un montant supérieur au déficit d'ensemble de l'exercice prescrit reporté ou imputé sur les exercices non prescrits. II. Impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables des finances publiques A. Retenues à la source 1. Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 270 Conformément aux dispositions de l'article L. 169 A du LPF, les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles. 280 Le point de départ de ce délai est déterminé par la date légale d'exigibilité des versements à effectuer au service des impôts. Cette date ne doit être confondue ni avec celle du fait générateur de l'impôt, ni avec celle jusqu'à laquelle les droits peuvent être acquittés sans pénalité. Le délai de reprise durant lequel l'administration peut émettre un avis de mise en recouvrement s'applique aux diverses retenues à la source sur : - les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, et distribués ou réputés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile fiscal, ni leur siège social en France (CGI, art. 115 quinquies) ; - les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 (CGI, art. 119 bis, 1) ; - les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) ; - les intérêts et produits des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis). 2. Retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées ou établies hors de France 290 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Par ailleurs, aux termes de l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : - les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ; - les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; - les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ; - les sommes, y compris les salaires correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI. À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFiP. 3. Retenue à la source sur les rémunérations versées aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France 300 Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut (CGI, art. 182 C). Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée. À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est également applicable à cette retenue. B. Taxes et prélèvements divers 310 Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont : - soit mentionnés à l'article L. 169 A du LPF ; - soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI. Il s'agit notamment : - de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231) ; - du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu par l'article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) ; - du prélèvement sur les revenus distribués par les sociétés passibles de l'IS (CGI, art. 117 quater) ; - du prélèvement d'office sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI. C. Prélèvement sur les plus-values et profits immobiliers 320 Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France (CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR). D. Autres impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFIP selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires 330 Le délai de reprise de trois ans prévu au  premier alinéa de l'article L. 176 du LPF s'applique : - à la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A et suiv.) ; - au versement prévu à l'article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; - au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) ; - au prélèvement spécial sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M). E. Contribution à l'audiovisuel public 340 Pour la contribution à l'audiovisuel public, l'article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation. Par conséquent, selon l'origine du rehaussement, la contribution à l'audiovisuel public peut faire l'objet de trois délais de reprise différents. 1. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation 350 Deux délais peuvent s'appliquer lorsque le rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public est la conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation : - le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1), qui vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ; - le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2), qui vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu. 2. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que tel 360 Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur. Les différentes situations d'application du délai de reprise sont présentes dans le tableau suivant : Origine du rehaussement Exemple Délai de reprise Taxe d'habitation 1) Absence d'inscription du redevable au rôle TH 2) Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts IR 1) 31/12/N+1 (LPF, art. L. 173, al. 1) 2) 31/12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2) Détention d'un téléviseur Suite au contrôle effectué par la DGFiP lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir de téléviseur 31/12/N+3 (LPF, art. L. 172 F) Délai de reprise applicable selon la situation
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-PGR-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-20-20160203
2016-02-03 00:00:00
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0.03437360003590584, -0.09339753538370132, 0.04036569967865944, -0.01323697715997696, 0.023593245074152946, 0.02025480382144451, -0.0039672222919762135, -0.006937618367373943, -0.05183984339237213, 0.004557750187814236, 0.08217606693506241, -0.10336798429489136, 0.018437519669532776, 0.06752876937389374, -0.0806158259510994, -0.03204439580440521, -0.0018275192705914378, 0.03354967013001442, -0.019398652017116547, -0.04271242395043373, -0.03078448213636875, -0.017152799293398857, -0.030677786096930504, 0.11776362359523773, 0.039650943130254745, 0.03889922425150871, 0.0029101010877639055, 0.04421278461813927, 0.02301092818379402, 0.0796310305595398, 0.061541568487882614, -0.06199907511472702, 0.023331059142947197, 0.08361636102199554, 0.029954943805933, -0.05754147097468376, -0.020624177530407906, 0.02798529900610447, -0.00865157414227724, -0.038171641528606415, -0.00814705342054367, 0.013769584707915783, -0.010095195844769478, -0.017531750723719597, -0.011844742111861706, 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0.008252167142927647, 0.08052926510572433, -0.023583650588989258, -0.028158972039818764, -0.028530899435281754, -0.004708714317530394, 0.024261072278022766, 0.02885833941400051, 0.02513759955763817, 0.0026981420814990997, 0.0019010422984138131, 0.030965790152549744, 0.011744584888219833, 0.020860671997070312, 0.009030131623148918, -0.01146617904305458, 0.02133682556450367, -0.04105543717741966, 0.05827382579445839, -0.06226469203829765, -0.03676281124353409, -0.028957726433873177, 0.01814584992825985, -0.01891177147626877, 0.01926278881728649, -0.013523641042411327, -0.031175946816802025, -0.022387279197573662, -0.013868926092982292, 0.042986154556274414, -0.017474737018346786, 0.04324745386838913, -0.034705013036727905, 0.0048529403284192085, -0.0003466476046014577, 0.021930938586592674, -0.0037078058812767267, 0.011052128858864307, -0.018385959789156914, 0.013165810145437717, -0.0036342968232929707, 0.0028424453921616077, 0.05262219160795212, -0.018185527995228767, 0.05338151752948761, -0.002822472481057048, -0.025981342419981956, -0.06489341706037521, 0.021944435313344002, 0.03437706083059311 ]
1 En vertu des dispositions du a du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation. La présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations. I. Autoroutes Les règles applicables aux péages et aux autres produits d'exploitation perçus par les exploitants sont les suivantes. A. Recettes de péage 10 Selon l'analyse de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 12 septembre 2000, aff. C-276/97, Commission contre France), les péages constituent la contrepartie d'un service rendu aux usagers et doivent, de ce fait, être soumis à la taxe pour leur montant total lorsque ce service n'est pas fourni par une personne morale de droit public agissant en qualité d'autorité publique. Remarque : L'exploitation d'ouvrages de circulation routière à péages demeure placée en dehors du champ d'application de la TVA dans tous les cas où cette activité est réalisée par une personne morale de droit public agissant en qualité d'autorité publique. En conséquence, les sommes perçues par l'exploitant en contrepartie du service rendu à l'usager du fait de la mise à disposition d'un ouvrage de circulation routière (autoroutes, ponts et tunnels) sont soumises à la TVA. B. Autres recettes 20 Sont également soumises à la TVA les sommes versées par les sociétés pétrolières ou les entreprises de restauration en contrepartie de toutes les prestations liées à la mise à disposition des aires de service sur lesquelles elles sont implantées. II. Pompes funèbres (entreprises de) 30 Les entreprises concessionnaires du service des pompes funèbres sont passibles de la TVA même sur les services dont le prix est tarifé par l'autorité concédante (convois, locations). En ce qui concerne les lettres de deuil pour l'impression desquelles l'entreprise de pompes funèbres a recours à des imprimeurs, dès lors qu'elle ne rend compte ni aux imprimeurs du prix auquel elle rétrocède les avis mortuaires, ni à ses clients des sommes qu'elle a versées aux imprimeurs, l'entreprise ne peut être regardée comme agissant, en l'espèce, en qualité d'intermédiaire et doit l'impôt sur la totalité du prix reçu du client. III. Transports de voyageurs 40 La TVA est due sur la somme totale réclamée à l'usager, soit à titre principal (transport proprement dit), soit à titre accessoire (location de place). L'entrepreneur de transports de voyageurs ne peut opérer aucune atténuation de ses recettes au titre de ses dépenses dès lors qu'il ne se comporte pas en simple intermédiaire dans le domaine des transports. 50 Dans le cas de circuits touristiques à tarifs forfaitaires comportant entrée aux spectacles « Son et Lumière » (châteaux de la Loire, par exemple), les recettes afférentes aux dites entrées (reversées à un tiers, par exemple le département) peuvent être distraites des sommes imposables dans la mesure où leur montant exact est spécialement mentionné sur les notes ou tickets remis par l'entreprise de transport à ses clients. 60 Les frais qu'un prestataire de services engage pour les besoins de sa propre entreprise ne peuvent être déduits de son chiffre d'affaires imposable. Or les charges d'exploitation d'une entreprise de transports comprennent, non seulement les coûts afférents directement aux véhicules de transport (carburant, entretien, amortissements, etc.), mais encore les autres frais divers tels que les dépenses d'hébergement et de nourriture des chauffeurs, et éventuellement, les droits de douane et les péages perçus sur les véhicules empruntant les autoroutes. Ces dépenses ne peuvent donc être considérées comme avancées par l'entreprise de transport, pour le compte de ses clients, quand bien même il en serait rendu compte pour leur montant exact par une facturation séparée. En effet, lorsque les passagers d'un autocar se cotisent pour payer eux-mêmes les frais de nourriture et d'hébergement du chauffeur ainsi que les droits de péage et les taxes de dédouanement du véhicule, aux lieu et place du transporteur, ils acquittent ainsi une partie du prix normal du transport en plus du prix du billet qui a été réduit à due concurrence. Dans ces conditions, les sommes en question ne sauraient être assimilées à de simples débours et doivent être incluses, dans tous les cas, dans la base imposable à la TVA. Remarque : Pour les transporteurs routiers (« autocaristes ») qui, outre le transport public de voyageurs, exercent une activité d'organisation de voyages, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60. IV. Travaux en régie 70 La « régie » s'entend généralement d'une convention par laquelle une personne physique ou morale fait exécuter elle-même un service ou des travaux en ayant recours à un « régisseur ». Elle est essentiellement utilisée pour la réalisation de certains marchés de travaux immobiliers. Le régisseur de travaux dont l'activité est celle d'un mandataire, participe à l'exécution des travaux sous la direction du maître de l'œuvre. Il n'assume personnellement aucun risque. Cependant sa responsabilité peut être engagée s'il n'exécute pas correctement les ordres et directives qui lui ont été donnés. En effet, le régisseur demeure soumis à la surveillance du maître d'œuvre. Cette surveillance se traduit en particulier, en ce qui concerne la main-d'œuvre, par le visa que le représentant du maître d'œuvre appose sur les « attachements de régie », qui présentent, par catégories d'ouvriers ou d'employés, le nombre d'heures passées sur le chantier. À cet égard la jurisprudence est particulièrement stricte pour apprécier si les conditions juridiques du travail en régie sont réunies. On trouvera ci-après, à titre d'exemple, trois cas d'espèce dans lesquels le Conseil d'État n'a pas estimé être en présence d'un véritable régisseur : - doit être considéré comme un entrepreneur et non comme un simple intermédiaire celui qui, pour des travaux dits « en régie » ou « à l'heure », conservait la responsabilité des malfaçons ou des dommages causés aux immeubles qui, par ailleurs, n'était pas tenu de rendre compte au maître d'œuvre des sommes payées à titre de salaires et dont il était couvert par des versements calculés sur la base d'une série de prix. D'où il suit que ce redevable était passible de l'impôt du chiffre d'affaires -ultérieurement à la TVA- sur la totalité des sommes encaissées par lui (CE, arrêt du 21 avril 1947, req. n° 82718, Conchon) ; - lorsqu'un entrepreneur s'est engagé, d'une part, à effectuer certains travaux à ses risques, d'autre part, à fournir au maître de l'ouvrage, en vue de l'exécution de travaux accessoires dits « en régie », des ouvriers, du matériel et des matériaux moyennant le remboursement de ses débours majorés d'un pourcentage déterminé à titre de bénéfice et de frais, en conservant, de convention expresse, toutes ses obligations et ses responsabilités, ces stipulations qui n'ont d'autre objet que de fixer les modalités particulières de rémunération de travaux accessoires ne sauraient être dissociés du contrat d'entreprise envisagé dans son ensemble. Par suite, cet entrepreneur est imposé à bon droit sur la totalité des sommes par lui encaissées sans pouvoir déduire de son chiffre d'affaires taxable le montant de ses débours (CE, arrêt du 22 février 1943, req. n° 61308, entreprise Bollard, rec. 1943, n° 2, p. 127) ; - ne peut être considérée comme régisseur de travaux et bénéficier de la solution prévue par l'administration pour lesdits régisseurs, la société dont le rôle était de fournir aux services de la Marine nationale les ingénieurs et techniciens nécessaires pour l'exécution des travaux dont il s'agit, mais qui ne comportait pas l'exécution même desdits travaux dont la société n'avait pas la charge et que la circonstance que lesdits services tenaient du contrat le droit d'exercer leur contrôle sur le choix des personnes employées à ces tâches ne modifie pas la nature de la prestation ainsi fournie. Au surplus, la société qui n'avait pas non plus la qualité de mandataire des services de la Marine nationale vis-à-vis des ingénieurs et techniciens mis à la disposition desdits services, qui faisaient partie de son personnel et dont elle était seule responsable doit, dès lors, être regardée comme ayant agi en qualité de fournisseur de main-d'œuvre (CE, arrêt du 10 novembre 1971, req. n° 78164, SA Compagnie des signaux et d'entreprises électriques). 80 Agissant sur ordre et pour le compte du maître de l'œuvre auquel il rend compte de toutes ses dépenses, le régisseur n'est redevable de la TVA que sur sa rémunération. Il peut donc déduire de sa recette imposable le montant de ses débours dont il justifie exactement le montant (salaires, charges sociales qui correspondent à un complément de salaire et fournitures). Mais, bien entendu, le régisseur ne peut diminuer de sa base d'imposition le montant de ses frais généraux et notamment le montant des salaires versés à son propre personnel. Le régisseur se distingue de l'entrepreneur de main d'œuvre qui se borne, sans encourir aucune responsabilité ni directe, ni indirecte dans l'exécution des travaux, à mettre son personnel à la disposition du maître de l'œuvre qui l'utilise à son gré au même titre que son propre personnel (CE, arrêt du 7 juillet 1958, req, n° 33405, Bergon et Delteil et CE, arrêt du 27 octobre 1958, req, n° 33415, Jarret). Le régisseur peut, tout en demeurant dans le cadre de l'entreprise en régie : - rechercher la main-d'œuvre pour le compte du maître d'œuvre ; - acquérir, pour le compte du maître d'œuvre, le matériel et l'outillage et les fournitures nécessaires à l'exécution des travaux ; - mettre à la disposition du maître de l'ouvrage le matériel et l'outillage lui appartenant, ou ses salariés. Sauf dans cette dernière hypothèse, les dépenses engagées par le régisseur ne constituent que des avances effectuées pour le compte du maître d'œuvre auquel il est tenu d'apporter toutes justifications quant à leur montant et leur affectation. 90 Agissant en qualité de mandataire du maître d'œuvre, le régisseur ne peut spéculer sur les éléments du prix de revient des travaux qu'il fait effectuer. Les sommes qu'il perçoit ne lui sont versées qu'au titre de remboursement : - des salaires, compléments ou substituts de salaires, charges sociales, frais de déplacement et de voyage effectivement versés aux ouvriers, à l'exclusion des frais généraux qui restent à la charge du régisseur (notamment les salaires et charges sociales du personnel de ce dernier) ; - des fournitures acquises pour le compte du maître de l'ouvrage. Bien entendu, les versements effectués par le maître d'œuvre au régisseur ne peuvent être exclus de la base d'imposition de ce dernier que si, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI, les remboursements sont effectués exactement. 100 En définitive, la rémunération proprement dite du régisseur ne doit couvrir que ses frais généraux et son bénéfice. Le plus souvent, elle consiste en un pourcentage soit des salaires payés aux ouvriers, soit de certains éléments et du total de la facture ou mémoire. À cette rémunération peut s'adjoindre, le cas échéant, le prix de la location du matériel et de l'outillage ou de la fourniture du personnel que le régisseur a mis à la disposition du maître d'œuvre pour l'exécution des travaux et qui est imposable au taux applicable à ces prestations. Ces solutions consistant à ne taxer le régisseur que sur sa seule rémunération sont subordonnées à la satisfaction des conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI. Le régisseur doit notamment agir au nom du maître d'œuvre dans ses rapports avec les tiers. V. Agences de publicité, régisseurs de publicité et exploitants de supports publicitaires 110 Les règles applicables aux régies et aux agences de publicité, et par conséquent aux supports, dépendent de la qualification de leur activité au regard des dispositions du V de l'article 256 du CGI qui prévoient que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre sont réputés recevoir et fournir eux-mêmes le service dans la transaction duquel ils s'entremettent. À cet égard, il est précisé qu'en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les intermédiaires en achat d'espaces publicitaires (et donc les agences de publicité) agissent obligatoirement au nom et pour le compte de leur mandant annonceur. En conséquence, la base d'imposition des opérations réalisées par ces intermédiaires est, en application des dispositions du V de l'article 256 du CGI et du a du 1 de l'article 266 du CGI, constituée des seules sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise. Remarque : Pour ce qui concerne la définition des prestations de publicité, il convient de se reporter au III § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50. VI. Télécommunications A. Hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons 120 Les commerçants doivent comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant total des sommes réclamées à la clientèle (redevance téléphonique et majoration pratiquée). En contrepartie, ils sont autorisés à déduire la taxe comprise dans leurs dépenses de téléphone, y compris donc la taxe correspondant aux communications payées par les clients. B. Entreprises qui donnent en location des bureaux 130 Les loueurs de bureaux : - soumettent à la taxe le prix total des prestations de télécommunications réclamé au locataire ; - et peuvent déduire la taxe comprise dans leurs dépenses de télécommunications, y compris la taxe correspondant aux prestations facturées aux locataires. C. Sociétés de prestations de services télex 140 Les redevances que les sociétés de «services télex» acquittent à France Télécom et refacturent, ensuite à leurs clients, constituent, pour les entreprises en question, une charge normale d'exploitation et non une dépense engagée au nom et pour le compte des tiers autorisés à utiliser le poste d'abonnement télex de la société. Ces redevances doivent donc être incluses dans le chiffre d'affaires du prestataire de «service télex» à soumettre à la TVA (RM de Bénouville n° 10569, JO AN du 25 mai 1974, p. 2282). VII. Concessionnaires de droits communaux 150 Les concessionnaires, adjudicataires et fermiers de droits communaux qui agissent comme prestataires de services des collectivités locales, sont redevables de la TVA sur leur rémunération qui est constituée soit par le montant de leurs recettes atténué de la redevance versée aux communes s'ils perçoivent les droits de place pour leur propre compte, soit sur la rémunération fixe ou proportionnelle qu'ils reçoivent des communes lorsqu'ils recouvrent les droits pour le compte de ces dernières. Par contre, le concessionnaire qui exploite pour le compte d'une collectivité locale un immeuble aménagé en vue d'un usage professionnel est redevable de la TVA au taux normal sur le montant total de ses recettes. VIII. Personnel de bureau (services de dépannage en) 160 L'activité des services de dépannage en personnel de bureau (encore appelés secrétariats volants) consiste à fournir un personnel de remplacement ou de renfort occasionnel de main-d'œuvre (en période de congés payés ou de travail intensif par exemple). Ces services sélectionnent du personnel qui se tient à leur disposition bien qu'il ne soit pas engagé de façon ferme. Lorsqu'il est utilisé, ce personnel dépend de l'entreprise auprès de laquelle il est envoyé pour tout ce qui concerne l'organisation du travail et la fixation des horaires, mais c'est le service de dépannage qui demeure son employeur légal au regard notamment de la législation du travail et de la sécurité sociale. Dans de telles conditions, les services en cause se comportent comme des entrepreneurs de main-d'œuvre passibles de la TVA sur le montant global de leurs encaissements y compris par conséquent le montant des salaires et des charges sociales qui s'y rattachent, car le simple fait de facturer distinctement les salaires et charges sociales y afférentes ne suffit pas à conférer à ces entreprises la qualité de régisseur ou de gérant de personnel. IX. Dépositaires des maisons à succursales 170 Indépendamment des ventes réalisées dans leurs propres magasins gérés par un personnel salarié, les maisons à succursales, traitent avec des détaillants indépendants selon deux modalités différentes : le dépôt et la concession. A. Le dépôt 180 Selon cette formule, les commerçants, généralement qualifiés de « dépositaires », sont rémunérés par une remise calculée d'après le prix de vente aux consommateurs. Ils sont comptables, tant des marchandises, qui leur sont confiées, que des recettes réalisées, envers les maisons à succursales auxquelles ils sont tenus de rendre compte de leur gestion. Les dépositaires sont assujettis à la TVA sur le montant des commissions qui leur sont consenties s'ils agissent au nom de la maison à succursales (opérations d'entremise). De leur côté, les maisons à succursales acquittent la taxe sur le montant total des ventes faites pour leur compte par les dépositaires ; la taxe afférente aux commissions perçues par ces derniers est déductible dans les conditions ordinaires par les maisons à succursales. B. La concession 190 Selon cette seconde formule, les commerçants sont liés avec les maisons à succursales par un contrat de fourniture : achetant et revendant pour leur propre compte, ils sont, de même que les maisons à succursales, assujettis à la TVA sur le montant total de leurs opérations. X. Locations de fonds de commerce ou de locaux aménagés 200 Le bailleur est imposable sur toutes les sommes auxquelles il peut prétendre en vertu du contrat de location, alors même qu'une partie seulement du prix du loyer devrait, en définitive, lui revenir. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le loyer de l'immeuble nu doit être payé directement au propriétaire par le sous-locataire, ou lorsque la location du fonds de commerce et de l'immeuble, dans lequel ce fonds est exploité, a fait l'objet de deux baux distincts (CE, arrêt du 24 mars 1933 et CE, arrêt du 9 février 1934, TJ, nos 159-002 et 005). De même ne peut être déduite du montant imposable la part du prix du loyer afférente au logement lié à l'exploitation du fonds (CE, arrêt du 18 mai 1936). Doivent être soumises à la TVA, les redevances payées au bailleur à l'occasion de la location d'un fonds de commerce. 210 Les charges d'amortissement correspondant aux dépenses d'entretien et de renouvellement du matériel qui incombent normalement au propriétaire mais qu'un locataire s'est obligé à assumer (clause dite de « maintien du potentiel ») constituent une majoration indirecte du loyer prévu au contrat (RM Wasmer n° 13786, JO débats AN du 3 mars 1955, p. 965). 220 La personne qui donne en location un fonds de commerce dont elle est propriétaire ainsi que les locaux d'exploitation dont elle n'est que locataire n'est pas autorisée par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 13 juin 1980, req. n° 11152) à soustraire de sa base d'imposition à la TVA le montant des loyers commerciaux dont elle a d'ailleurs la responsabilité du paiement. La taxe supportée par le bailleur ne reste cependant pas définitivement à sa charge puisqu'il peut la facturer au preneur qui pourra lui-même la déduire (RM Charié n° 6969, JO AN du 20 octobre 1986, p. 3781). XI. Exploitation de port de plaisance, de pêche, de commerce maritimes ou fluviaux 230 Aux termes de l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont redevables de la TVA. Il s'ensuit que les départements, les communes ou leurs groupements qui gèrent directement un port, soit en procédant eux-mêmes à son exploitation en utilisant leurs propres moyens en investissements ou en personnel, soit en faisant appel, pour tout ou partie des tâches de gestion, à un prestataire de services, dans le cadre d'un contrat de gérance, de régie intéressée ou d'un simple marché de services, effectuent désormais des opérations obligatoirement passibles de la TVA. A. Base d'imposition des organismes publics ou entreprises ayant la qualité de concessionnaire ou de sous-concessionnaire 240 La base d'imposition des organismes publics ou entreprises concessionnaires comprend l'ensemble des recettes perçues en contrepartie des services rendus aux usagers du port. 1. Recettes des exploitants de ports de plaisance, maritimes ou fluviaux 250 Dans leur ensemble, les recettes relevant du service public portuaire, et recouvrées conformément aux cahiers des charges de la concession, ainsi que les recettes accessoires, sont passibles de la TVA, qu'il s'agisse de recettes perçues en contrepartie du droit d'amarrage ou des autres services rendus par les sociétés concessionnaires. À titre d'exemple, doivent être notamment soumises à l'imposition les taxes d'usage, de mouillage ou d'amarrage, les redevances d'amodiation de terres-pleins ou de gares de mouillage ou encore les redevances perçues en contrepartie de l'autorisation donnée à certaines entreprises de vendre des produits dans l'enceinte du port. De même, les droits de port (notamment la redevance d'équipement, etc.) recouvrés par la direction générale des Douanes et des Droits indirects pour le compte du concessionnaire sont également passibles de la TVA dès lors que ces recettes trouvent leur contrepartie dans l'utilisation de l'ouvrage public et dans les prestations qui sont fournies à l'usage du service public à cette occasion. Remarque : Une décision du conseil constitutionnel n° 76-92 L du 06/10/1976 reconnait en effet aux droits de port le caractère de redevance pour services rendus et non celui des recettes fiscales. 2. Recettes des exploitants de ports de pêche ou de commerce, maritimes ou fluviaux 260 Les principes d'imposition exposés au XI-A § 240 à § 250 sont applicables aux prestations de services portuaires rendues dans les ports de pêche ou de commerce. Toutefois, lorsque les prestations en cause sont rendues pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI (notamment, les navires de commerce maritime ou les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime) ou pour les besoins directs de la cargaison de ces bateaux, elles bénéficient de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 262 du CGI en faveur des opérations relevant du commerce extérieur (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-1 § 490 à 520 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-2 § 530). En revanche, les recettes perçues auprès des propriétaires de bateaux non visés par le 2° du II de l'article 262 du CGI doivent, en tout état de cause, être soumises à la TVA. Tel est le cas des droits, taxes ou redevances perçus auprès des propriétaires de bateaux de plaisance ou de mytiliculteurs, conchyliculteurs et ostréiculteurs (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-B-1 § 110). Cependant, lorsque ces derniers utilisent des bateaux concurremment pour leurs activités ostréicoles, mytilicoles ou conchylicoles et pour la pêche maritime, l'exonération des services effectués pour les besoins de leurs bateaux est admise dès lors que l'activité de pêche est prépondérante. Pour l'appréciation de ce critère, il y a lieu de se référer aux commentaires donnés au I-A-3 § 50 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10. À cet égard, pour bénéficier de l'exonération, les personnes concernées devront délivrer une attestation au gestionnaire du port, certifiant que leur activité de pêche maritime est prépondérante ou que le bateau est affecté exclusivement à la pêche maritime. 3. Redevance de sous-concession de tout ou partie du port 270 Dans l'hypothèse où la collectivité locale sous-concède tout ou partie de l'exploitation du port à une entreprise publique ou privée (exemple sous-traité de concession de l'outillage public), la redevance perçue à ce titre est passible de la TVA (RM Arthuis n° 17487, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2193). B. Base d'imposition des entreprises et organismes ayant la qualité de prestataires de services (gérant, régisseur intéressé, etc.) 280 Ces personnes sont imposables également à la TVA mais, à la différence du concessionnaire, la base d'imposition est constituée par les sommes qu'elles reçoivent ou conservent en contrepartie de leur prestation, c'est-à-dire celles qui leur permettent de faire face aux dépenses nécessaires à leur activité de gestionnaire. Si un prestataire peut être considéré comme mandataire de la collectivité dans la perception des recettes auprès des usagers ou la réalisation d'acquisitions effectuées d'ordre et pour compte de celle-ci, il ne peut être regardé comme tel en ce qui concerne ses propres acquisitions de biens et de services et la rémunération de son personnel. Dès lors, l'intéressé ne serait pas fondé à diminuer sa base d'imposition d'un montant correspondant à ses propres dépenses. XII. Opérations effectuées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) 290 Les établissements et services d'aide par le travail sont des associations de la loi du 1er juillet 1901 qui accueillent des personnes handicapées en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Les centres qui sont gérés par des organismes privés sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée : - sont exonérés de TVA sur la totalité de leurs recettes ; - mais peuvent soumettre volontairement à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation de biens ou de services effectuées par des personnes handicapées. Ils doivent alors comprendre dans la base d'imposition à la TVA le prix versé par l'acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service. En revanche, les compléments de rémunération versés par le ministère compétent aux établissements et services d'aide par le travail, au titre de la garantie de ressources, et qui sont destinés à être reversés intégralement aux personnes handicapées, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA. XIII. Opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue 300 Les actions de formation professionnelle continue dispensées par des personnes de droit privé qui ne sont pas titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, sont imposables à la TVA (CGI, art. 261, 4-4°-a). D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements reçus par le redevable de la taxe. Ce principe s'applique notamment aux fonds d'assurance formation, aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et aux organismes de mutualisation qui, s'ils ne sont pas reconnus, doivent soumettre à la taxe la totalité de leurs ressources, et notamment la totalité des cotisations reçues dans le cadre du versement libératoire de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Les opérations des organismes collecteurs agréés (OCA) et des OPACIF entrent dans le champ d'application de la TVA. Elles sont toutefois exonérées de TVA lorsque ces organismes sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à leur agrément. Dans ce cas, l'organisme agréé ne facture aucune TVA à l'employeur. Lorsque l'organisme est assujetti à la TVA, il soumet en toute hypothèse à l'imposition les contributions prévues par le code du travail. Mais il n'applique la TVA en sus du montant de ces contributions que lorsque la taxe ainsi facturée est déductible par l'employeur (RM BOHL, n° 01635, JO Sénat du 24 mars 1994, p. 668). 310 Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou tout autre organisme, constituent la base d'imposition ou un de ses éléments lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une opération imposable ou lorsqu'elles viennent compléter directement le prix de cette opération. Toutefois, les subventions d'équipement qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé ne sont pas passibles de la TVA. De même, les subventions qui complètent le prix d'opérations exonérées n'ont pas à être soumises à la taxe. Enfin, les recettes provenant de produits de placements de capitaux ne sont pas à soumettre à la TVA. 320 Tous les encaissements se rapportant à l'exécution des opérations taxables sont à inclure dans la base d'imposition, qu'ils aient été effectués avant, au moment, ou après la conclusion du contrat ou la réalisation de la prestation de formation. Dans le cas où l'assujetti a été autorisé à acquitter la taxe en fonction de ses débits, la base d'imposition est constituée par le montant total de la facture, sous réserve des cas d'exclusion expressément prévus par la loi (sur la notion de débits, BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 et suiv.). Si des factures complémentaires ou rectificatives sont établies après que le prix principal a été réglé, les suppléments de prix qu'elles comportent doivent être soumis à la taxe au plus tard lors de leur inscription au débit du compte client. XIV. Opérations réalisées dans le cadre de la formation en alternance 330 Les règles d'imposition à la TVA décrites au XIII § 300 à 320 (formation professionnelle continue) s'appliquent également à ces opérations. A. Situation des employeurs 340 Lorsque la formation est effectuée dans l'entreprise, l'employeur déduit, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux charges qu'il a supportées à cette occasion. Si ces charges lui ont été remboursées sur une base forfaitaire, par un organisme de mutualisation agréé, l'employeur doit comprendre le montant des remboursements obtenus dans sa base d'imposition à la TVA. Cette règle ne concerne que les employeurs qui sont imposés à la TVA sur la totalité de leurs activités. Elle ne s'applique pas aux employeurs qui sont entièrement exonérés de la TVA. Enfin, les employeurs, qui ne sont imposés que sur une partie de leurs opérations, comprennent dans leur base d'imposition une quote-part des remboursements obtenus. B. Situation des organismes de mutualisation agréés 350 Lorsque l'organisme de mutualisation est soumis à la TVA : - les cotisations qu'il reçoit sont comprises dans sa base d'imposition pour leur montant hors taxe ; - les subventions reçues sont également taxables, en application des principes généraux de la TVA, lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une opération imposable réalisée au profit de la partie versante ou lorsqu'elles complètent le prix de cette opération. Lorsque l'organisme de mutualisation n'est pas soumis à la TVA, aucune des sommes qu'il reçoit (cotisation ou subvention) n'entre dans sa base d'imposition. Il est précisé que les organismes de mutualisation agréés ont été autorisés à verser tout ou partie de leurs excédents à des organismes de même nature ayant recueilli des fonds insuffisants (décret n° 85-253 du 20 février 1985 et décret n° 86-1000 du 27 août 1986). Ces transferts de fonds peuvent être assimilés à des opérations financières. Ils ne sont pas soumis à la TVA chez le bénéficiaire. XV. Situation des exploitants d'appareils automatiques 360 La base d'imposition des exploitants d'appareils automatiques est constituée par la recette totale provenant de chaque appareil automatique sans que puisse être distraite de cette base la remise versée au dépositaire.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1474-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-40-10-20150512
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0.01719001494348049, 0.02573920227587223, -0.023341529071331024, 0.03690096363425255, -0.008152722381055355, -0.0006688350113108754, -0.03572770953178406, -0.013619651086628437, 0.012428238056600094, 0.03474194183945656, -0.012702996842563152, 0.01276152953505516, 0.03086334466934204, -0.001920426031574607, 0.023640163242816925, -0.02465611882507801, -0.03691865876317024, -0.013406075537204742, -0.014349877834320068, 0.0024960804730653763, -0.027915067970752716, -0.023321058601140976, -0.037006545811891556, 0.012929911725223064, -0.023474130779504776, 0.014278738759458065, -0.010013950988650322, -0.041539233177900314, 0.008085986599326134, 0.039857666939496994, 0.0010122557869181037, -0.0856967642903328, 0.017148548737168312, 0.026730714365839958, -0.09423370659351349, 0.007332765497267246, -0.054353173822164536, 0.001128619653172791, -0.005211140960454941, -0.011921373195946217, 0.02656099945306778, 0.02368711493909359, 0.009457229636609554, 0.004207940772175789, 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-0.0386519692838192, -0.02251056209206581, -0.007695317734032869, -0.03770828992128372, 0.012715808115899563, -0.028288396075367928, -0.003203238360583782, -0.04212052375078201, -0.05521933361887932, -0.007255826145410538, 0.011011583730578423, -0.05000299587845802, -0.05152808502316475, -0.011123809963464737, -0.008702914230525494, -0.004789577331393957, 0.028142761439085007, 0.020086372271180153, -0.017771733924746513, 0.057678185403347015, -0.032396454364061356, 0.020340846851468086, 0.004125672392547131, -0.018685689195990562, 0.009735985659062862, -0.07007144391536713, 0.050020407885313034, -0.0005659756134264171, -0.0023745407816022635, 0.015183379873633385, 0.005059170536696911, 0.04743758216500282, 0.04113611951470375, -0.02071061171591282, 0.04503078758716583, -0.054030559957027435, -0.04849974811077118, 0.06813132017850876, 0.04229593649506569, 0.009377372451126575, 0.0067498404532670975, 0.023039143532514572, -0.02252770960330963, -0.012881079688668251, 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0.04736025631427765, -0.008376892656087875, 0.044515278190374374, 0.005814084317535162, 0.022190522402524948, -0.016883961856365204, 0.033594343811273575, -0.022128039970993996, 0.007450742647051811, -0.012532091699540615, 0.005825950298458338, 0.012202978134155273, 0.04418608546257019, 0.004751481115818024, 0.004372269380837679, 0.019938001409173012, 0.002713128225877881, 0.00003930745515390299, -0.016648782417178154, 0.029616454616189003, -0.04904993250966072, -0.010507212020456791, 0.019441554322838783, 0.026653824374079704, -0.02784912660717964, -0.01834658347070217, 0.018274934962391853, -0.013320940546691418, 0.035154957324266434, 0.0035347528755664825, 0.0258646197617054, 0.04734955355525017, 0.009158005006611347, -0.019703682512044907, 0.021507080644369125, -0.03059113770723343, -0.002378546167165041, 0.08259100466966629, -0.018834169954061508, 0.02024291269481182, 0.017468882724642754, 0.0034545757807791233, -0.003278125077486038, -0.07095585763454437, -0.06165315583348274, 0.1184331625699997, 0.011851771734654903, -0.03164287656545639, 0.03804411366581917, 0.04360467568039894, -0.006171608343720436 ]
I. Fonctionnaires civils Nature des pensions perçues Régime fiscal I. Situation de l'intéressé 1. L'invalidité résulte de l'exercice des fonctions (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite). a. Le fonctionnaire est radié des cadres. L'intéressé perçoit : - la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ; Imposable - une rente d'invalidité ; Non imposable - le cas échéant : une majoration pour enfants, imposable une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Non imposable Nota. - Lorsque le montant total de la pension, de la rente d'invalidité et de la majoration pour enfants est limité aux émoluments de base, une mesure particulière de tempérament règle la détermination du montant soumis à l'impôt (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 aux I-B-2 § 100 et II § 110). En cas d'élévation du total de la pension et de la rente d'invalidité au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) cette pension qualifiée pension civile exceptionnelle par les comptables publics est imposable sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au  I-B-2 § 50). Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension rémunérant les services passés ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun. b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Non imposable (CGI, art. 81, 8°) 2. L'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions (article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite). a. Le fonctionnaire est radié des cadres L'intéressé perçoit : - la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ; Imposable - le cas échéant : une majoration pour enfants, imposable une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Non imposable Nota. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun. b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé perçoit son traitement d'activité. Imposable II. Situation des ayants droit 1. Veufs et veuves (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : - réversion de la pension d'ancienneté ; Imposable - réversion de la rente d'invalidité ; Non imposable (CGI, art. 81, 8°) - part de réversion de la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ; Imposable - part de réversion de la pension calculée sur quarante annuités, diminuée de la part de réversion de la rente d'invalidité non effectivement servie ; Imposable - le cas échéant, réversion de la majoration pour enfants. imposable 2. Orphelins mineurs (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - 10 % de la pension d'ancienneté ; Imposable pour la partie de l'allocation excédant le montant des prestations familiales (CGI, art. 81, 14°) - 10 % de la rente d'invalidité. Non imposable (CGI, art. 81, 8°) II. Militaires Nature des pensions perçues Régime fiscal I. Situation de l'intéressé 1. Les infirmités sont imputables au service. a. Le militaire est radié des cadres (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite). L'intéressé perçoit : - la pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité ; Non imposable (CGI, art. 81, 4°a) - la pension d'ancienneté éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ou la solde de réforme à laquelle il peut prétendre ; Imposable - le cas échéant, une majoration pour enfants Non imposable (CGI, art. 81, 4°a) Nota. - En cas d'élévation au montant correspondant à 80 % des émoluments de base du total de la pension d'ancienneté et de la pension militaire d'invalidité (article L. 35, 2e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite), le montant perçu n'est imposable que sous déduction de la pension militaire d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-10-20-20 au IV-A § 80). b. Le militaire n'est pas radié des cadres (article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite). L'intéressé perçoit : - la solde d'activité ; Imposable - une pension d'invalidité dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Non imposable 2. Les infirmités ne sont pas imputables au service. a. Le militaire est radié des cadres. L'intéressé perçoit : - la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base, ou la solde de réforme ; Imposable - le cas échéant, la majoration pour enfants. Non imposable b. Le militaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé perçoit la solde d'activité. Imposable II. Situation des ayants droit 1. Veufs et veuves (article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Réversion des droits du militaire décédé et attribution : Soit : - de la part de pension calculée sur la durée des services ; Imposable - éventuellement, de la pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité ; Non imposable Soit : - de la part de pension à 80 % prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Imposable sous déduction de la pension de pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité non effectivement servies 2. Orphelins - 10 % de la pension rémunérant les services à titre de pension temporaire d'orphelin ; Imposable pour la partie excédant le montant des prestations familiales (CGI, art. 81, 4°a) - éventuellement, majoration pour enfants (article L. 53 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) servie au titre de la pension de conjoint survivant d'invalide. Non imposable
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000054
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1597-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000054-20140711
2014-07-11 00:00:00
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0.060840606689453125, 0.05658993497490883, 0.051353756338357925, -0.02497057430446148, 0.02778058685362339, -0.04105421528220177, 0.05674917995929718, -0.06267047673463821, 0.01165085844695568, 0.02034533955156803, 0.03572555258870125, -0.02325420267879963, -0.048425108194351196, -0.008568261750042439, -0.013711160980165005, -0.037117887288331985, 0.017507465556263924, 0.03499091789126396, -0.005610082298517227, 0.012602627277374268, -0.0012797529343515635, -0.03286462277173996, 0.03911353647708893, -0.020106226205825806, -0.02497808076441288, 0.11538023501634598, 0.04279404878616333, 0.036358755081892014, 0.001624730764888227, -0.035312481224536896, -0.03648626431822777, -0.023467039689421654, 0.04576960578560829, 0.06017635390162468, 0.0014115558005869389, -0.05045158788561821, -0.01659182645380497, 0.013631860725581646, -0.01419488713145256, -0.02262035943567753, -0.011206839233636856, -0.03383359685540199, 0.05621986836194992, -0.009705125354230404, 0.031167592853307724, 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0.01461266539990902, 0.005584755912423134, -0.05189397186040878, 0.02974609285593033, -0.017419593408703804, 0.02960236184298992, -0.011161006055772305, 0.011502125300467014, -0.020473290234804153, -0.03013434261083603, -0.024271072819828987, 0.021151885390281677, 0.018080102279782295, -0.011019707657396793, -0.0500619001686573, -0.07102502882480621, -0.06218938156962395, -0.018447741866111755, 0.025995474308729172, -0.017619822174310684, 0.026168761774897575, 0.02299288846552372, -0.015650035813450813, -0.04577470198273659, -0.023711837828159332, 0.0391802117228508, 0.022881988435983658, -0.05531764402985573, 0.026846984401345253, 0.08288676291704178, -0.000008598420208727475, 0.005739476997405291, 0.06734204292297363, 0.00880955345928669, -0.07166881859302521, -0.020565936341881752, 0.002609387505799532, -0.021508418023586273, -0.05696500092744827, 0.016122037544846535, 0.00024345397832803428, -0.01996537484228611, -0.022100795060396194, 0.006335044279694557, 0.022486472502350807, -0.00012022590090055019, 0.005426105577498674, -0.05798589810729027, 0.06644957512617111, 0.002408173168078065, -0.020114045590162277, -0.006489539053291082, 0.020672298967838287, -0.0017767340177670121, 0.027638699859380722, -0.02645706571638584, 0.0063920700922608376, 0.014917438849806786, -0.011558801867067814, -0.016608016565442085, -0.014939135871827602, -0.027254469692707062, -0.013105949386954308, -0.04526398330926895, -0.0021999103482812643, -0.024374600499868393, 0.023696156218647957, -0.030315397307276726, -0.05828634649515152, -0.02104061096906662, 0.025176675990223885, -0.06565537303686142, -0.019027089700102806, -0.007951024919748306, 0.012504099868237972, 0.02955041266977787, 0.026305271312594414, -0.04263871908187866, 0.02130100317299366, 0.013868807815015316, -0.013189343735575676, -0.0288759246468544, -0.018043242394924164, -0.002173024695366621, -0.02798156440258026, -0.01611725613474846, 0.0002004375564865768, -0.015491330996155739, -0.05535951256752014, -0.05691821128129959, -0.024570735171437263, -0.03408772498369217, -0.058803483843803406, 0.013577798381447792, -0.04981875792145729, -0.02062249183654785, -0.028847794979810715, -0.04805648699402809, -0.06001871079206467, -0.0480768084526062, -0.01000797376036644, -0.019533248618245125, -0.013599398545920849, 0.027215953916311264, 0.027614625170826912, 0.004057367332279682, 0.04140752926468849, 0.020183490589261055, 0.10437874495983124, -0.01488222274929285, 0.020361455157399178, 0.002170536434277892, -0.004855093080550432, 0.022174911573529243, 0.03388693928718567, 0.02340364083647728, 0.006419049575924873, -0.023813193663954735, -0.04191962257027626, 0.01848115213215351, 0.053461529314517975, 0.009259599260985851, -0.0034665996208786964, 0.026709845289587975, -0.013680944219231606, -0.04559815675020218, 0.02312023937702179, 0.03315243497490883, -0.020778952166438103, 0.03277882933616638, 0.00553685100749135, -0.033711764961481094, -0.029714666306972504, 0.010302778333425522, -0.08631683886051178, -0.05491921305656433, 0.027168655768036842, -0.07073192298412323, 0.017294209450483322, 0.03700178861618042, -0.011890977621078491, 0.02192467264831066, -0.03042851947247982, -0.025491246953606606, 0.0020203394815325737, -0.01235673576593399, -0.02612488903105259, 0.011678531765937805, 0.022574782371520996, 0.023514598608016968, 0.03579053282737732, -0.014673990197479725, -0.011235876940190792, 0.004549920093268156, 0.029241591691970825, 0.037089742720127106, -0.014407070353627205, -0.001979663735255599, 0.033438388258218765, 0.03852330520749092, -0.043696578592061996, 0.04752051457762718, -0.004464056342840195, -0.03103121742606163, 0.018283311277627945, 0.014514647424221039, -0.00024932355154305696, -0.011271565221250057, -0.007217626553028822, 0.043712083250284195, 0.026450248435139656, -0.025421326979994774, 0.01103228610008955, 0.012225121259689331, -0.005987151060253382, -0.015229220502078533, -0.012739107012748718, -0.015188782475888729, -0.03195275738835335, 0.014280764386057854, 0.04431289806962013, 0.004887509625405073, 0.02848467417061329, -0.009335500188171864, 0.010886799544095993, 0.045701466500759125, -0.029309434816241264, -0.05348248779773712, -0.004377484787255526, -0.005914697889238596, -0.04191950708627701, 0.02681511454284191, -0.0008574149687774479, -0.018884018063545227, 0.01623000204563141, 0.03982015699148178, -0.026281358674168587, -0.016933374106884003, 0.0343051552772522, -0.013405722565948963, -0.010269460268318653, 0.014263003133237362, -0.027687620371580124, 0.025305593386292458, 0.014953806065022945, 0.04730471968650818, 0.07590951025485992, -0.06166820228099823, 0.019939938560128212, 0.049523040652275085, 0.052666325122117996, 0.007947362028062344, 0.015941325575113297, 0.03818379342556, 0.0597572848200798, 0.030964286997914314, -0.020707732066512108, -0.009025990962982178, 0.020411519333720207, 0.05769998952746391, 0.019283952191472054, -0.05389835685491562, -0.1119847297668457, 0.05921555683016777, -0.024425581097602844, -0.024056533351540565, -0.04387766495347023, -0.001842900295741856, 0.05899951606988907 ]
I. Dépens 1 Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 10 Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. Civ., art. 629). 20 Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. Civ., art. 695) : - les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou de l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; - les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; - les indemnités de témoins ; - la rémunération des techniciens ; - les débours tarifés ; - les émoluments des officiers publics ou ministériels. - la rémunération des avocats dans la mesure où elle est règlementée y compris les droits de plaidoirie ; - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; - les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 du C. proc.Civ; - La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. Civ.. La liste des dépens figurant à l'article 695 est limitative (C. Cass., civ. 2e, 06/05/1987, n° 86-10792). 30 L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement des dépens (C. proc. Civ., art. 630). 40 Il convient également de signaler que la juridiction de renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. Civ., art. 639), . Si la Cour casse sans renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-70). II. Frais irrépétibles 50 Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (C. proc. Civ., art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). 60 La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juillet 1986 (Cass. com. 22 juillet 1986, n°84-17596) a précisé que les dispositions de cet article s'appliquaient en matière de contentieux fiscal. 70 La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. 80 Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-JUD-30-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1693-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-80-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O. du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (J.O. du 28 mai 1987, p.5826 et s.). Cette convention fiscale a continué de produire ses effets à l'égard du Tadjikistan, État successeur de l'URSS. 5 Par une note verbale du 11 décembre 2014, la France a pris acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan. Cette extinction a été publiée par le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 (J.O. du 21 mars 2015, p. 5208). Ladite convention a cessé de produire ses effets dans les relations avec le Tadjikistan le 31 décembre 2014. (10 à 350) Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions".
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-TJK
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1704-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TJK-20170627
2017-06-27 00:00:00
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0.0071554481983184814, -0.058223921805620193, -0.026601236313581467, -0.04917703941464424, -0.011947003193199635, 0.01499771699309349, -0.022116977721452713, -0.07711169868707657, -0.035741377621889114, -0.04993515461683273, 0.008133773691952229, -0.023195229470729828, -0.0331847183406353, -0.007621285039931536, 0.046060577034950256, 0.06753700226545334, -0.01125307846814394, 0.00014221643505152315, -0.004162126686424017, 0.006377592217177153, 0.03371305391192436, -0.02299744449555874, -0.010562068782746792, 0.024351784959435463, -0.028411492705345154, 0.018236476927995682, -0.006838264409452677, -0.039663203060626984, 0.04374304786324501, 0.0002284573420183733, -0.032568756490945816, -0.03987203538417816, 0.08758508414030075, -0.005140253342688084, 0.0043746535666286945, 0.05367662012577057, -0.03413676097989082, -0.04684023559093475, 0.015880728140473366, 0.0027686667162925005, -0.00838560238480568, -0.008665225468575954, 0.011291636154055595, 0.029956303536891937, -0.03159549832344055, -0.03052048198878765, -0.0456056110560894, -0.04741552844643593, 0.011203219182789326, -0.00031149256392382085, -0.0038762057665735483, 0.0011538087856024504, -0.03476495295763016, 0.02232835441827774, 0.002035657176747918, 0.0326339453458786, 0.023051472380757332, -0.03011738322675228, -0.010872489772737026, 0.07628874480724335, 0.03717586025595665, -0.01209697313606739, -0.024697378277778625, 0.03627913445234299, 0.044981688261032104, 0.03082146868109703, 0.024492882192134857, 0.032413020730018616, -0.005235549993813038, 0.07653871178627014, -0.0520971342921257, 0.02696814015507698, -0.004907018505036831, 0.007665437180548906, -0.02752937376499176, 0.016192540526390076, 0.008381444960832596, 0.012531210668385029, 0.034474365413188934, 0.012847349978983402, -0.021092800423502922, 0.00009787865565158427, 0.000962490274105221, 0.014472875744104385, 0.07492990046739578, -0.008545616641640663, 0.03573444485664368, -0.04415762051939964, -0.0001811165566323325, -0.004671759437769651, -0.046401944011449814, 0.013013355433940887, 0.06510592252016068, -0.03392878919839859, 0.007653498090803623, -0.01868554763495922, 0.02421022579073906, -0.04266169294714928, 0.015478473156690598, -0.023377301171422005, 0.025011684745550156, 0.001890587736852467, 0.044044554233551025, 0.06288692355155945, 0.054001424461603165, 0.027224116027355194, -0.06175963208079338, 0.011418156325817108, 0.03850608691573143, 0.06926194578409195, -0.017994225025177002, -0.010270639322698116, -0.015530349686741829, -0.008631634525954723, -0.02704324573278427, 0.0913681834936142, 0.07664961367845535, -0.04021339491009712, -0.01957036182284355, 0.037419892847537994, 0.023357147350907326, 0.01281686220318079, -0.011942180804908276, -0.016843484714627266, 0.020281637087464333, -0.03926979750394821, 0.05187017843127251, 0.013663877733051777, -0.02612118050456047, -0.03384384512901306, -0.010951599106192589, -0.03159066662192345, 0.022586314007639885, -0.016245022416114807, -0.029657253995537758, 0.03782113268971443, 0.04386810213327408, -0.029501480981707573, 0.0281398743391037, -0.08107136934995651, -0.01253639068454504 ]
Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de M. ................................. Adresse : ................................. Nature de la souscription Montant de la souscription initiale Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres Situation au 31 décembre ...... (préciser l'année) Nombre de titres et numéros Valeur nominale Nombre de titres et numéros Valeur nominale Constitution du capital ou Augmentation du capital Parts Date de souscription Déficit foncier : - imputable sur le revenu global : ................................. - imputable sur les autres revenus fonciers : ................................. M. .................................agissant au nom de la société ................................. dont il est ................................. - certifie l'exactitude des renseignements figurant ci-dessus ; - déclare que l'immeuble sis au ................................. est toujours affecté à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI ; - sera affecté dans les douze mois de l'achèvement des travaux à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI pendant six ans à compter du ................................. A ........................., le ......................... (date, signature)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-LETTRE-000194
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1796-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000194-20160530
2016-05-30 00:00:00
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-0.04055856540799141, -0.029193412512540817, 0.008808381855487823, -0.018336821347475052, 0.0008851649472489953, 0.03513328358530998, 0.010514693334698677, -0.027142783626914024, -0.050012946128845215, -0.03373609483242035, 0.004477169830352068, -0.06665389984846115, -0.0012177403550595045, 0.02303459122776985, -0.01192824263125658, 0.0026177626568824053, 0.028838204219937325, -0.03961761295795441, 0.007793056312948465, 0.05156387388706207, -0.01702992059290409, 0.010146121494472027, 0.005113610532134771, -0.018672171980142593, 0.005836231168359518, -0.016769947484135628, 0.034841492772102356, -0.04222998768091202, -0.03926746919751167, -0.07289306074380875, -0.00987579021602869, 0.0643981397151947, -0.00528192101046443, 0.006397666875272989, 0.06268781423568726, -0.04614483192563057, -0.05305107682943344, 0.0446753092110157, 0.03386973217129707, 0.049961064010858536, 0.05350830405950546, 0.023810207843780518, -0.0076493085362017155, -0.04953783378005028, -0.0033791100140661, -0.029542997479438782, 0.005972894839942455, 0.01676025427877903, -0.06961212307214737, -0.019495541229844093, -0.038383178412914276, 0.10250246524810791, -0.02195640653371811, -0.0028576578479260206, 0.0009117730078287423, 0.019314518198370934, -0.015546206384897232, -0.0667056292295456, 0.008636850863695145, 0.005870255175977945, 0.007495975587517023, 0.018858563154935837, 0.012541556730866432, -0.008003233931958675, -0.0206889808177948, -0.022011326625943184, 0.02199999988079071, -0.009474494494497776, -0.0034609485883265734, 0.03360622003674507, 0.023916490375995636, 0.028388390317559242, 0.0532490611076355, -0.002438740571960807, -0.07097773253917694, 0.015082752332091331, -0.039644550532102585, 0.008048276416957378, 0.002409316599369049, -0.024602286517620087, 0.017223820090293884, -0.02265811525285244, 0.019763633608818054, 0.08056098967790604, 0.04055430740118027, 0.03665977343916893, -0.023834239691495895, -0.014627918601036072, 0.00952311884611845, -0.002700782846659422, 0.02261676825582981, 0.05193858966231346, 0.02001456916332245, 0.04557391628623009, -0.00797453336417675, 0.018602518364787102, -0.06276794523000717, 0.05571485683321953, 0.03535345941781998, 0.10683654248714447, -0.039745960384607315, 0.021985836327075958, 0.003633148269727826, 0.03568841516971588, -0.016874415799975395, -0.018520023673772812, -0.0006953421398065984, -0.013707001693546772, -0.009617825970053673, 0.027661100029945374, -0.03356087580323219, -0.06118886545300484, 0.030500181019306183, -0.017876192927360535, -0.01969235949218273, 0.022287964820861816, -0.0042265551164746284, 0.02901347354054451, 0.006268742028623819, -0.022409049794077873, -0.017856935039162636, 0.008385159075260162, -0.024430587887763977, 0.015314883552491665, -0.014270245097577572, 0.08260756731033325, 0.024672022089362144, 0.01806083880364895, 0.024394985288381577, -0.029231714084744453, -0.05020174756646156, 0.022318527102470398, -0.01831711269915104, -0.014193861745297909, 0.028167709708213806, -0.03626840561628342, -0.02594691701233387, -0.06674190610647202, -0.008766002021729946, -0.023317793384194374 ]
1 Conformément aux dispositions du k du 1° du I de l'article 31 du CGI, lorsque le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie en plus de la déduction au titre de l'amortissement, d’une déduction spécifique fixée à 26% des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Remarque : Cette déduction s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004. A cet égard, il est rappelé que pour les impositions des revenus des années 2004 et 2005, les contribuables concernés ont bénéficié d'une déduction forfaitaire majorée fixée à 40 % des revenus bruts tirés de la location du logement. I. Champ d'application de la déduction spécifique A. Logements qui ont fait l'objet d'une option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » 10 Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à l'exercice par le contribuable de l'option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. L'avantage fiscal est donc réservé aux contribuables et aux investissements qui entrent dans le champ d'application de ce dispositif (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10) et qui en respectent les conditions d'application (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20). B. Logements situés dans une zone de revitalisation rurale 1. Définition des zones de revitalisation rurale (ZRR) 20 La définition des zones de revitalisation rurale, issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, a été modifiée par la loi n°2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux. a. Définition des ZRR antérieure à la loi du 23 février 2005 30 Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées, soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km2, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants au km2, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants : - déclin de la population totale ; - déclin de la population active ; - taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale. Les zones de revitalisation rurale comprennent également, sans autre condition, les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au km2. Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, la liste des zones de revitalisation rurale ainsi définies a été fixée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996. b. Définition des ZRR issue de la loi du 23 février 2005 40 L’article 2 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a posé le principe de la refonte de la liste des zones de revitalisation rurale. Les zones de revitalisation rurale comprennent, notamment, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population ; un déclin de la population active ; une forte proportion d'emplois agricoles. En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis à l’alinéa précédent sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. Les ZRR comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus dans les ZRR, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009. La modification du périmètre de l'EPCI en cours d'année n'emporte effet, le cas  échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du CGI relatif aux zones de revitalisation rurale précise quels sont les critères retenus pour la définition des nouvelles ZRR. Pour les investissements réalisés en 2006, la liste des communes situées en ZRR est définie par l'arrêté du 30 décembre 2005 complétée par l'arrêté du 6 juin 2006. Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, la liste des communes situées en ZRR est définie par l'arrêté du 23 juillet 2007. Pour les investissements réalisés en 2009, la liste des communes situées dans une zone de revitalisation rurale est définie par l'arrêté du 9 avril 2009. 2. Date d'appréciation 50 Le bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale s’apprécie à compter de : - la date d’acquisition pour les logements acquis neufs, inachevés, ou en l’état futur d’achèvement ; - la date d’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou des travaux de transformation en logements des locaux affectés à un usage autre que l’habitation ; - la date d’achèvement des travaux de réhabilitation pour les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et acquis en vue de leur réhabilitation. C. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004 60 La déduction en faveur des logements neufs situés en zone de revitalisation rurale (« Robien ZRR ») s’applique : - aux logements acquis neufs, inachevés ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2004 ; - aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter de la même date, de la déclaration d’ouverture de chantier ; - aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 1er janvier 2004 par le contribuable en vue de leur transformation en logements ; - aux logements acquis à compter de cette date, qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. La date de réalisation des investissements est appréciée strictement. Ainsi, la déduction spécifique des revenus fonciers (ou la majoration de la déduction forfaitaire applicable au titre des années d'imposition des revenus 2004 et 2005) n’est pas applicable aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2004 pour lesquels l’achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation intervient à compter de cette même date. II. Condition d'application A. Application de plein droit 70 Lorsque l’option prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI été exercée et que le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale, le contribuable bénéficie de plein droit d'une déduction spécifique fixée à 26 % du revenu brut foncier tiré de la location du logement. Aucune option particulière ni engagement de location supplémentaire n’est nécessaire. Rappel : La déduction spécifique de 26 % s'est appliquée à partir de l'imposition des revenus de 2006. Pour l'imposition des années 2004 et 2005, les bailleurs concernés ont bénéficié d'une déduction forfaitaire majorée au taux de 40 %. B. Application temporaire 80 L'application de la déduction spécifique n’est pas définitive. Elle cesse de s'appliquer après l'expiration de la ou des périodes d'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » et selon que le contribuable a bénéficié ou non de ce régime pour les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement. C. Expiration de la déduction au titre de l'amortissement 90 Lorsque le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement expire en cours d’année, il appartient au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, les revenus pour lesquels la déduction spécifique est applicable et ceux pour lesquels elle ne l'est pas. III. Remise en cause de la déduction A. Cas de remise en cause 100 La déduction spécifique pratiquée (ou déduction forfaitaire majorée pour 2004 et 2005) fait l’objet d’une reprise lorsque : - les conditions initiales pour bénéficier de l’avantage fiscal n’ont pas été respectées. Il en va ainsi notamment lorsque le bien n’entre pas, soit dans le champ d’application de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (ex : absence de souscription d’engagement de location), soit dans celui de la déduction spécifique (ex : absence de classement en zone de revitalisation rurale) ; - le bénéficiaire ne respecte pas l’engagement de location ou de conservation des parts souscrit dans le cadre de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-A) B. Modalités de remise en cause 110 La déduction spécifique (ou déduction forfaitaire majorée pour 2004 et 2005), y compris au titre d’années prescrites, fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation du fait ou de l’événement qui motive la remise en cause de l’avantage fiscal. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise. Les déductions spécifiques (et déductions forfaitaires majorées pour 2004 et 2005) qui font l’objet d’une reprise constituent un revenu net foncier, toutes les charges ayant été antérieurement déduites, qui est rapporté au revenu net foncier de l’année au titre de laquelle est intervenu l’évènement qui motive la remise en cause. Si le contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers au titre de cette année, la déduction remise en cause est rapportée au revenu net global de l’année. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit du contribuable, de l’application des majorations prévues à l’article 1729 du CGI. Remarque : Il est rappelé que pour l'imposition des revenus des années 2004 et 2005, le supplément de déduction pratiqué est, selon les hypothèses, égal à 34 points, notamment en cas d’absence de remise en cause de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » pratiquée (ex : absence de classement en ZRR) ou à 26 points en cas de remise en cause concomitante de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » pratiquée.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-SPEC-20-20-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1847-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-60-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.005583879072219133, -0.016766812652349472, -0.016250019893050194, -0.009415116161108017, -0.030129732564091682, 0.010634739883244038, 0.033813826739788055, -0.026918774470686913, -0.034794919192790985, -0.04050901159644127, -0.04920577630400658, -0.022700509056448936, -0.018776709213852882, -0.02120255120098591, 0.04434531182050705, 0.01959962584078312, 0.017629340291023254, 0.056592535227537155, 0.03628552705049515, -0.003934683743864298, -0.057693660259246826, -0.016784459352493286, -0.007435822393745184, 0.009607543237507343, -0.015454281121492386, 0.06169778108596802, -0.025890251621603966, 0.03701271489262581, -0.012738295830786228, -0.024410726502537727, -0.0746631994843483, 0.07004530727863312, 0.06207745522260666, 0.04463745653629303, 0.014082696288824081, 0.007083166856318712, -0.04157291725277901, -0.04534183815121651, 0.0005684592761099339, 0.018806660547852516, 0.05545472353696823, -0.00662450073286891, 0.01873149536550045, 0.026684332638978958, 0.023599635809659958, 0.04120197519659996, -0.03041473962366581, -0.023171832785010338, -0.011581828817725182, 0.006633492652326822, -0.020297162234783173, 0.029232997447252274, 0.026231523603200912, 0.039102185517549515, -0.0040452503599226475, -0.009686078876256943, -0.013668310828506947, 0.015556998550891876, -0.025004202499985695, 0.05456840619444847, 0.009016553871333599, 0.010209104977548122, 0.012906285934150219, 0.03309614956378937, 0.023748673498630524, 0.02547069638967514, 0.009181402623653412, 0.03447920083999634, 0.020944053307175636, 0.07327501475811005, 0.008971942588686943, 0.013328466564416885, -0.012613642029464245, 0.05856636166572571, -0.01985356956720352, -0.017394844442605972, 0.04159078374505043, 0.018052956089377403, 0.004078769125044346, -0.015273846685886383, -0.01598941907286644, 0.02982819825410843, -0.052963268011808395, 0.08707697689533234, 0.028570346534252167, 0.008888080716133118, 0.006601432804018259, -0.03197469562292099, 0.06199318915605545, -0.021542474627494812, 0.040465619415044785, 0.006335330195724964, 0.04831457510590553, -0.016087880358099937, 0.008071286603808403, -0.033366791903972626, 0.03655242547392845, -0.00510274525731802, 0.02475360780954361, 0.0025853009428828955, 0.03689124062657356, -0.014441978186368942, -0.001277760835364461, -0.052309904247522354, 0.029176076874136925, -0.03713593631982803, -0.0040242793038487434, 0.009949073195457458, 0.00321394857019186, -0.030244076624512672, -0.0460662916302681, -0.009764748625457287, -0.02656380832195282, 0.01825854927301407, -0.024268154054880142, 0.026018965989351273, 0.05316275730729103, -0.015794742852449417, -0.0603439100086689, 0.00005506386514753103, 0.0956956297159195, 0.01252088975161314, -0.03489669784903526, 0.010258267633616924, 0.02679339051246643, -0.013865184970200062, 0.028845174238085747, 0.002750441897660494, 0.0030129915103316307, -0.04327316954731941, 0.0007500376086682081, -0.008492257446050644, 0.004243087489157915, 0.00020083437266293913, -0.05708162859082222, -0.016718870028853416, -0.029407093301415443, -0.026700230315327644, -0.0257477555423975, 0.042045556008815765, -0.0112230209633708 ]
(*) du nom de Pierre-André Périssol, ministre chargé du logement du 18 mai 1995 au 2 juin 1997. 1 Le f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) prévoit que les propriétaires de logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, peuvent demander à bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition pour les quatre premières années et à 2 % pour les vingt années suivantes. Le total des déductions représente donc 80 % de la valeur du logement, les 20 % restant étant destinés à tenir compte, de manière forfaitaire, de la valeur du terrain qui ne se déprécie pas et ne peut par conséquent faire l'objet d'un amortissement. 10 Cet avantage fiscal s'applique, dans les mêmes conditions : - aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entrait dans le champ d'application de la TVA conformément aux dispositions du 7°de l'article 257 du CGI, applicable à l'époque des faits; - aux logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l' ancien article R.* 421-40 du code de l'urbanisme. - aux logements loués après transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un usage autre que l'habitation. 20 Le dispositif « Périssol » s'applique, dans les mêmes conditions aux immeubles appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'un engagement par les associés de conservation de leurs parts. L'avantage fiscal peut par ailleurs bénéficier, en cas de transmission à titre gratuit du logement, aux héritiers, légataires et donataires, pour la période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission. 30 Les modalités d'application de ce dispositif et les obligations déclaratives des contribuables qui entendent en bénéficier sont précisées aux articles 1 à 1 D de l'annexe Il au CGI. 40 Afin de soutenir le secteur du logement, le dispositif visé au f du 1° du I de l'article 31 du CGI a été temporairement prorogé pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 remplissant certaines conditions. 50 L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol » fera l'objet de 3 sous-sections : Sous-section 1 : Champ d'application du dispositif (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10) ; Sous-section 2 : Modalités d'application du dispositif (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20) ; Sous-section 3 : Obligations déclaratives et modalités de remise en cause (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1868-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20140915
2014-09-15 00:00:00
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-0.007460596039891243, -0.021536443382501602, -0.00960706826299429, -0.05218580737709999, -0.012258482165634632, 0.028477223590016365, -0.023525813594460487, -0.034944742918014526, -0.04935147985816002, -0.03285982832312584, -0.05774178355932236, 0.0021536084823310375, -0.029650986194610596, 0.03429457172751427, 0.023407386615872383, -0.02652604877948761, 0.06473132222890854, -0.016426706686615944, 0.018544167280197144, -0.003436584724113345, 0.012475534342229366, 0.0004324672045186162, 0.003298917319625616, -0.04512016847729683, 0.059704720973968506, -0.03806547448039055, 0.07232842594385147, -0.050042394548654556, -0.08369113504886627, -0.011453364975750446, 0.01587023213505745, 0.06845234334468842, 0.04841151088476181, 0.03565678372979164, 0.04318118467926979, -0.04094906896352768, -0.049662694334983826, 0.005990298464894295, 0.022822879254817963, 0.07135036587715149, 0.0314776636660099, 0.02374597266316414, 0.021488068625330925, 0.021291974931955338, 0.025996597483754158, -0.01999703049659729, -0.04069886729121208, -0.00530787231400609, -0.018917683511972427, -0.015718426555395126, 0.020623937249183655, 0.033014923334121704, 0.04119691252708435, -0.0024272953160107136, 0.0016610422171652317, 0.00887489877641201, -0.011376715265214443, -0.07150287181138992, 0.04612278938293457, 0.01425957027822733, 0.0011629628716036677, 0.02398345246911049, 0.048089224845170975, -0.018590088933706284, 0.04335973411798477, 0.050436485558748245, 0.0256484467536211, 0.0015713060274720192, 0.024316290393471718, 0.06740611791610718, -0.011843443848192692, -0.026676440611481667, 0.0642278715968132, 0.012785159051418304, -0.046545181423425674, 0.01903078332543373, 0.02668655663728714, 0.007718304172158241, -0.013611775822937489, -0.05159645900130272, 0.007369225844740868, 0.011523320339620113, 0.0050070155411958694, 0.04851922765374184, -0.01972144842147827, 0.024092774838209152, -0.014909612014889717, 0.01398826390504837, 0.015408899635076523, -0.007199498824775219, -0.0021784561686217785, 0.05879288911819458, -0.03797375410795212, -0.007879050448536873, -0.01806267723441124, 0.013872525654733181, -0.006729780230671167, 0.036536697298288345, 0.03349769860506058, 0.044226162135601044, 0.01855672337114811, -0.054680533707141876, -0.06718836724758148, 0.04718848317861557, -0.027344759553670883, -0.04234473034739494, 0.031027553603053093, 0.008914513513445854, -0.018449580296874046, -0.02681262418627739, -0.0346272848546505, -0.07318803668022156, 0.01034518238157034, -0.029109735041856766, 0.01595933362841606, 0.03140261024236679, 0.025769880041480064, -0.029034655541181564, 0.013709595426917076, 0.057103585451841354, 0.009405209682881832, 0.0168931782245636, 0.03140382096171379, 0.024806030094623566, -0.008602576330304146, -0.004438366740942001, -0.021815916523337364, 0.01057165302336216, -0.00834809709340334, -0.01830790378153324, 0.013970510102808475, -0.0014859613729640841, 0.015369086526334286, -0.024475254118442535, 0.031189214438199997, -0.03628472238779068, -0.02019616588950157, 0.04192729666829109, 0.026174575090408325, 0.016577111557126045 ]
I. Communication de la requête et des mémoires 1 La requête, les mémoires ainsi que les pièces du dossier sont communiquées aux parties dans les conditions fixées par les articles R611-1 ; R611-2 ; R611-3 ; R611-4 ; R611-5  et R611-6 du code de justice administrative (CJA) (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-III). Les notifications et communications faites à l'Administration sont adressées par la cour administrative d'appel au Ministre chargé du budget (LPF, art. R*200-4, 1er alinéa). Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'Administration (LPF, art. R*200-4, 2ème alinéa). 10 Le président de la cour administrative d'appel répartit, après leur enregistrement, les requêtes entre les chambres (CJA, art. R 611-16). Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au rapporteur public. Celui-ci assiste à la séance d'instruction (CJA, art. R611-19). 20 Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête (cf. § 1). Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige (CJA, art. R611-17). II. Mise en demeure A. Non respect des délais impartis pour produire un mémoire 30 Lorsque l'une des parties appelée à produire un mémoire ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution de l'article R611-17 du CJA, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé (CJA, art. R612-3). 40 Conformément aux dispositions de l'article R611-3 du CJA, les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R611-17 du CJA, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R613-1 du CJA et R613-2 du CJA (cf. §110). B. Mémoire complémentaire non produit ou dossier non rétabli 50 Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R 611-6 du CJA, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté (CJA, art. R612-5). C. La partie défenderesse n'a produit aucun mémoire 60 Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête (CJA, art. R612-6). III. Communication des moyens d'ordre public 70 L'article R611-7 du CJA dispose : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R122-12, R222-1, R611-8 ou L822-1 du CJA». En application de ce texte qui tend à renforcer le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle administrative, les juges sont donc tenus de demander aux parties leurs observations sur les moyens qu'ils entendent soulever d'office, c'est-à-dire les moyens d'ordre public. Remarque : Une disposition identique existe devant les juridictions judiciaires : article 16 du CPC. 80 Le délai pour présenter ces observations est fixé par le président de la formation de jugement. Il doit être scrupuleusement respecté. En effet, l'article R612-3 du CJA qui prévoit que la juridiction peut adresser une mise en demeure à la partie qui n'a pas respecté le délai imparti, ne s'applique pas dans ce cas. 90 Les exceptions prévues par le texte, s'agissant de la procédure suivie en appel, sont : - l'article R222-1 du CJA qui prévoit la possibilité, pour les présidents de cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel, par ordonnance, de donner acte des désistements, de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens, de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit ou en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ; - l'article R611-8 du CJA qui vise la dispense d'instruction lorsqu'il apparaît au vu de la requête, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine. 100 L'information prévue à l'article R611-7 du CJA est obligatoirement effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (CJA, art. R611-3). IV. Clôture de l'instruction A. Existence d'une ordonnance de clôture 110 Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les parties sont averties de cette date au moins quinze jours avant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CJA, art. R613-1). 120 En application des dispositions de l'article R611-11 du CJA, lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de la chambre peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R613-1 du CJA de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R711-2 du CJA. Sur l'inscription au rôle et l'avis d'audience, cf. BOI-CTX-ADM-20-40-II. B. Absence d'ordonnance de clôture 130 Conformément aux dispositions de l'article R613-2 du CJA, si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R711-2 du CJA. Cet avis le mentionne. Toutefois, dans le cas prévu à l'article R 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close : - soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, - soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. C. Mémoires produits après la clôture de l'instruction 140 En application de l'article R613-3 du CJA, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. D. Réouverture de l'instruction 150 En vertu des dispositions de l'article R613-4 du CJA, le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. En ce cas, les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction (CJA, art. R613-3). V. Dispense d'instruction 160 Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction (CJA, art. R611-8). Par ailleurs, sur la possibilité conférée aux présidents de cour administrative d'appel et aux présidents de formation de jugement de statuer par ordonnance, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-10-II. VI. Mesures spéciales d'instruction 170 Les règles relatives aux mesures spéciales d'instruction (expertise, visite des lieux, enquête, vérification d'écritures, inscription de faux ) sont celles qui sont applicables devant les tribunaux administratifs (CJA, art. R621-1 à R626-4 ; CJA, art. R633-1 et LPF, art. R*200-9 à R*200-12 ; BOI-CTX-ADM-10-40-10). VII. Incidents de procédure 180 En matière d'incidents de procédure, il est apporté les précisions suivantes : 1) Demande incidente : l'article R631-1 du CJA précise que les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête (le recours incident consiste, pour le défendeur, à demander non seulement le rejet du pourvoi du demandeur, mais encore d'accorder à son auteur le bénéfice de conclusions qui avaient été déposées en première instance mais rejetées par le tribunal administratif( cf. également BOI-CTX-ADM-30-50-III). 2) Désistement : les règles relatives au désistement sont fixées par l'article R636-1 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-60-II). 3) Non-lieu à statuer : il y a lieu de se référer aux commentaires figurant BOI-CTX-ADM-10-70-20-I-D. 4) Connexité : cf. BOI-CTX-ADM-20-10-II-B. 5) Questions préjudicielles : cf. BOI-CTX-DG-20-60-20. 6) Question prioritaire de constitutionnalité : cf. BOI-CTX-DG-20-60-10.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-ADM-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1875-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-20-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.04505957290530205, -0.02954113855957985, -0.025944892317056656, -0.020642710849642754, 0.010154487565159798, 0.00803370587527752, 0.012891788966953754, -0.0566924549639225, -0.03362924978137016, 0.017231527715921402, 0.013900957070291042, -0.030718056485056877, 0.01139859389513731, 0.04290875419974327, -0.026686295866966248, 0.0028738726396113634, 0.029231810942292213, -0.0174559373408556, -0.006496228743344545, 0.031622737646102905, -0.024047229439020157, 0.021275408565998077, 0.010746740736067295, -0.04755941778421402, -0.010725458152592182, 0.053325802087783813, -0.019573500379920006, 0.018005844205617905, -0.0077387550845742226, -0.005979524925351143, 0.03757674992084503, 0.08294320851564407, -0.005562709178775549, 0.04121945798397064, 0.048594068735837936, 0.015681147575378418, -0.0452997162938118, -0.0016375207342207432, 0.03123573586344719, -0.005260266829282045, 0.030041897669434547, -0.05208737403154373, -0.014510903507471085, -0.02551216445863247, -0.03765508159995079, 0.043539613485336304, -0.02124909684062004, 0.014790707267820835, -0.026355385780334473, -0.02566894330084324, -0.024507515132427216, 0.06304852664470673, -0.008259966969490051, -0.025288017466664314, -0.03776674345135689, 0.01333929318934679, -0.02668650634586811, -0.042560990899801254, -0.002399540739133954, -0.029743192717432976, 0.01364539097994566, -0.013519774191081524, 0.0026711905375123024, -0.023015916347503662, -0.021279338747262955, 0.014269821345806122, 0.035067759454250336, 0.001774200820364058, 0.03828025981783867, -0.041955653578042984, 0.025035051628947258, -0.029224786907434464, -0.01595311611890793, 0.03551182523369789, -0.048675522208213806, -0.012118272483348846, 0.026440156623721123, -0.011039474047720432, 0.01135640311986208, 0.02120734564960003, 0.02172672189772129, 0.031084787100553513, -0.0067376866936683655, 0.05456812307238579, -0.029818696901202202, 0.004659334197640419, -0.03237835317850113, -0.014562034979462624, -0.05497732385993004, 0.025890428572893143, -0.037038516253232956, 0.05406804755330086, -0.05595020204782486, -0.0020475462079048157, -0.01742323487997055, 0.023801080882549286, 0.02239828184247017, -0.026992710307240486, 0.0026766478549689054, 0.021052662283182144, -0.00004486008037929423, -0.049892473965883255, 0.0027866053860634565, -0.02268354967236519, 0.035837627947330475, -0.0008709263638593256, 0.02995256520807743, -0.01487775333225727, 0.00038968989974819124, 0.0037903685588389635, -0.029287071898579597, -0.057710543274879456, 0.003301390679553151, -0.029039291664958, -0.04308311268687248, -0.0047006914392113686, -0.0135962450876832, 0.00683062057942152, -0.02249913290143013, -0.003860174212604761, -0.012055809609591961, 0.009463517926633358, 0.012899886816740036, 0.010080411098897457, 0.008213029243052006, 0.034079257398843765, 0.030240535736083984, 0.010746398009359837, 0.03406231105327606, 0.05881012976169586, 0.0193618256598711, 0.010414829477667809, -0.004876377526670694, -0.05508987605571747, 0.05042566731572151, 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1 Pour définir la nature du contrat, il est nécessaire de déterminer si les parties ont entendu organiser leurs relations principalement en vue de pouvoir exercer leurs droits et jouir, individuellement et personnellement, des biens dont elles sont copropriétaires, l’opération s’analysant alors en une indivision, ou si, au contraire, elles ont entendu affecter un bien à une exploitation ou activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, éléments qui caractérisent une société en participation ou une société de fait en l’absence de statuts. I. Définitions A. Saillies individuelles 10 Les saillies individuelles sont celles dont les copropriétaires se sont réservé la propriété. Chaque copropriétaire utilise comme il l’entend la ou les saillies individuelles qui lui reviennent ; il peut notamment les commercialiser à titre individuel. B. Saillies gratuites 20 Constituent des saillies gratuites, les saillies accordées en contrepartie de certaines prestations rendues à la copropriété. Leur cession ne fait donc pas l’objet d’un flux financier, ce qui explique leur dénomination, mais constitue néanmoins un produit imposable pour la copropriété. Elles sont en général accordées aux personnes qui prennent en charge les frais liés à l’exploitation du cheval, notamment au haras de stationnement. 30 Peuvent également être bénéficiaires de saillies gratuites les organismes professionnels représentatifs des intérêts généraux des éleveurs. Enfin, des saillies peuvent être attribuées à des tiers éleveurs sans contrepartie au titre de la promotion. C. Saillies supplémentaires 40 Le syndicat peut commercialiser des saillies appelées saillies supplémentaires, en sus des saillies individuelles et des saillies gratuites. Les bénéfices provenant de leur exploitation ou de leur cession sont en principe répartis entre chacun des copropriétaires à proportion de ses droits dans la copropriété. II. Copropriétés exploitées sous forme d'indivision conventionnelle A. Caractéristiques du droit indivis 50 La propriété indivise est une modalité d’exercice communautaire du droit de la propriété. Chaque indivisaire a tous les droits d’un propriétaire, mais en commun avec d’autres. 60 La caractéristique essentielle de l’indivision est de ne pas modifier la structure du droit auquel elle s’applique. La propriété demeure intacte, avec tous ses attributs et caractères ; seul le nombre de titulaires du droit diffère. 70 L’exercice des droits indivis peut être organisé par convention. Le régime conventionnel de l’indivision prévu aux articles 1873-1 à 1873-15 du code civil fait appel à la volonté des indivisaires, non pour la constitution de l’indivision mais pour faciliter son fonctionnement. La convention peut ainsi déroger aux règles légales relatives à l’exercice des droits d’usage et de jouissance ou à la répartition des bénéfices et des pertes, lesquelles ne s’appliquent, conformément au 2e alinéa de l’article 1873-11 du code civil, qu’à défaut d’accord particulier. 80 En fait, la convention a essentiellement pour objet de maintenir l’indivision. Elle constitue un acte de disposition et ne peut être conclue qu’à l’unanimité des co-indivisaires. Elle emporte renonciation au droit de demander le partage, pendant la durée du contrat. L’engagement de demeurer dans l’indivision ne peut être perpétuel. Si sa durée est déterminée, elle ne peut être supérieure à 5 ans et ne peut être renouvelée que par décision unanime expresse. Même pendant la durée convenue, le partage demeure possible dès lors qu’il est réclamé pour de justes motifs. 90 Si la durée de la convention n’est pas déterminée, les indivisaires s’engagent seulement à ne pas provoquer le partage de mauvaise foi ou à contretemps, c’est-à-dire de manière préjudiciable aux autres indivisaires. B. Application aux copropriétés d'étalon 1. Principe général 100 Les dispositions du code civil traitant de l'indivision conventionnelle qui sont placées après les règles relatives au contrat de société permettent de considérer que, si l'indivision ne peut être animée par l'affectio societatis propre au contrat de société, elle peut néanmoins comporter un affectio communionis. 110 L'intérêt du régime conventionnel est qu'il peut assouplir les règles fondamentales qui opposent l'indivision légale à la société. Ainsi, la convention peut stipuler que les décisions des indivisaires sont prises à la majorité, sauf s'il existe des indivisaires incapables ou s'il s'agit d'aliéner un immeuble (code civil, article 1873-8 al. 3). Il est précisé à cet égard qu’un étalon ne peut être regardé comme un immeuble par destination au sens de l'article 524 du code civil. 120 Enfin, le droit civil n'interdit pas la cession des droits indivis. La cession peut ainsi être faite à un autre indivisaire. Si elle est faite à un tiers, étranger à l'indivision, les autres indivisaires bénéficient d’un droit de préemption (code civil, article 815-14 et code civil, article 815-16). 130 Une copropriété d’étalon peut valablement être constituée sous forme d’indivision au sens des articles 1873-1 du code civil à 1873-15 du code civil à condition que la convention d’indivision ou le fonctionnement de celle-ci ne traduisent pas l’existence d’un affectio societatis. Cette condition nécessite que les statuts de la copropriété fassent référence aux articles sus-mentionnés, ce qui suppose notamment que : - ils n’empêchent pas, lorsque la durée de l’indivision excède 5 ans ou est indéterminée, que le partage puisse être provoqué à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps (article 1873-3 du code civil) ; - ils ne prévoient pas la matérialisation des titres représentatifs des droits du propriétaire ; - ils comportent un droit de préemption des indivisaires en cas de cession des droits de l’un d’entre eux à un tiers (article 1873-12 du code civil) ; 2. Mesure de tempérament 140 Il est admis, eu égard à l'objet de ces copropriétés et dès lors qu'elles sont constituées sous la forme d'indivision au sens des articles 1873-1 du code civil à 1873-15 du code civil, que le caractère indivisaire de l'exploitation ne soit pas remis en cause du fait de la gestion en commun des saillies supplémentaires ou de l'attribution de saillies gratuites, et ce, quel que soit leur nombre par rapport au nombre de saillies individuelles. III. Copropriété constituée sous forme de société en participation A. Rappel du régime juridique général 150 Aux termes de l'article 1832 du code civil, la société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 160 L'article 1871 du code civil dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est alors considérée comme une société en participation. Elle n'est pas une personne morale. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions de l'article 1832 du code civil. 170 Enfin, à l'égard des tiers, l'article 1872 du code civil dispose que chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. B. Société en participation de droit commun 180 La copropriété sera qualifiée de société en participation lorsque son objet principal est la recherche par les parties de gains ou d’économies que l’exploitation en commun des saillies de l’étalon permet de réaliser. Cette situation se rencontre lorsque les principes civils de l’indivision conventionnelle ne sont pas respectés . Ainsi, dès lors que les statuts ou la pratique font apparaître principalement une exploitation en commun des saillies de l’étalon avec répartition entre les copropriétaires des résultats de cette exploitation, la copropriété sera qualifiée de société en participation. C. Société en participation 190 L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 a prévu un régime fiscal spécifique en faveur de certaines copropriétés d’étalon. Pour entrer dans le champ d’application de ce régime, la copropriété d’étalon constituée en société en participation doit avoir des statuts et des modalités de fonctionnement conformes aux statuts types mentionnés à l’article 8 quinquies du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la société en participation doit également respecter les conditions mentionnées à l’article 238 bis M du CGI . Aux termes de ces dispositions, doivent figurer à l’actif du bilan d’une société en participation les biens dont les associés sont convenus de mettre la propriété en commun. 200 Dans une copropriété d’étalon, les membres peuvent ne pas entendre mettre en commun l’ensemble des saillies mais seulement les saillies supplémentaires et les saillies gratuites, à l’exclusion des droits à saillies individuelles qu’ils se sont réservé. En conséquence, et dans la mesure où cette volonté résulte expressément des statuts, seule la valeur des droits à saillies mis en commun (saillies supplémentaires et saillies gratuites) sont à inscrire à l’actif, à l’exclusion de la valeur des saillies individuelles conservées par les membres de la société. D. Copropriété exploitée sous forme de société de fait 210 L’existence d’une société de fait est établie lorsque les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis dans les faits, c’est-à-dire lorsque deux ou plusieurs personnes participent aux apports (en capital ou en industrie), à la direction et au contrôle de l’entreprise, aux résultats (bénéficiaires ou déficitaires). 220 La différence entre société en participation et société de fait réside principalement dans la volonté délibérée des associés de constituer un groupement alors que la société créée de fait résulte du comportement des personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se comportent entre elles et vis-à-vis des tiers comme de véritables associés. 230 Une copropriété d’étalon est exploitée sous la forme d’une société de fait lorsque, en l’absence de statuts, les trois caractéristiques du contrat de société sont établies : apport, partage des bénéfices et des pertes, affectio societatis, c’est-à-dire, exercice effectif d’une activité pour un compte commun.
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-0.003083266783505678, -0.023679202422499657, -0.04278898984193802, -0.0146723547950387, 0.020969511941075325, -0.018948253244161606, 0.021885253489017487, -0.05746046453714371, -0.019818374887108803, 0.004081070888787508, -0.08821286261081696, -0.027720533311367035, 0.02232425846159458, -0.029676370322704315, 0.011373676359653473, 0.03720027953386307, 0.02275439351797104, 0.004651003051549196, 0.0005002705147489905, -0.0037702054250985384, -0.010264301672577858, 0.04875588044524193, -0.017364876344799995, 0.008354874327778816, 0.04302901029586792, 0.0028915172442793846, 0.001702241599559784, -0.00899373460561037, -0.03736927732825279, 0.009521561674773693, 0.002142972080036998, -0.017299776896834373, 0.022687464952468872, 0.0656648576259613, 0.01347763929516077, -0.013496333733201027, 0.03591610863804817, 0.03986254706978798, -0.04743095859885216, 0.01791277341544628, 0.005367746111005545, 0.04605609178543091, 0.04922274500131607, -0.019116081297397614, 0.027104226872324944, 0.007873380556702614, -0.04589524120092392, -0.034259017556905746, -0.020303145051002502, 0.05451606214046478, -0.07036620378494263, -0.03662261739373207, 0.0034313793294131756, -0.021022990345954895, -0.018412910401821136, -0.014962888322770596, 0.015120704658329487, -0.01417574193328619, 0.004501595627516508, -0.032619938254356384, 0.06850794702768326, 0.021936878561973572, 0.02478604018688202, 0.006114538758993149, 0.023993415758013725, -0.016537504270672798, 0.010559776797890663, 0.04141952842473984, 0.004251476377248764, -0.01789083331823349, 0.029888037592172623, 0.04324609041213989, 0.02563811093568802, -0.019856931641697884, -0.025530528277158737, -0.021355515345931053, 0.021207306534051895, 0.021871432662010193, -0.017282720655202866, -0.005104357376694679, 0.023475436493754387, -0.02192586660385132, 0.028488406911492348, 0.020168554037809372, 0.05852607265114784, 0.010138803161680698, -0.048125971108675, 0.05721895396709442, -0.02326846495270729, 0.010611540637910366, -0.03964049741625786, 0.020431404933333397, 0.017259182408452034, 0.04161200672388077, 0.04656549543142319, 0.0175599567592144, -0.039210762828588486, 0.017385227605700493, -0.04240885004401207, 0.049392636865377426, -0.00048432411858811975, 0.027096083387732506, -0.03324508294463158, -0.016843318939208984, 0.03960782662034035, -0.019136201590299606, 0.025949807837605476, 0.056522805243730545, -0.0021994973067194223, -0.016591811552643776, 0.020645782351493835, -0.02408275008201599, -0.014881501905620098, -0.002290830947458744, -0.00035256511182524264, -0.043654028326272964, -0.10676614940166473, 0.03277961537241936, -0.020775770768523216, -0.05284105986356735, -0.052021052688360214, -0.013739063404500484, -0.017425725236535072, 0.04953090474009514, -0.011259540915489197, 0.028644133359193802, -0.005864069331437349, 0.06493528187274933, 0.04717020317912102, -0.02881026826798916, -0.011669265106320381, -0.005565601401031017, 0.006826797034591436, 0.013052280992269516, -0.04395928233861923, 0.009864206425845623, 0.011310677975416183, 0.0016761042643338442, -0.03660525009036064, -0.05171425640583038, 0.05063488706946373, 0.02883000858128071 ]
(article 2 quindecies A de l’annexe III au CGI) - « Robien logement » Je soussigné : ... demeurant : ... demande la reprise du dispositif de déduction au titre de l’amortissement dont a bénéficié pour le logement suivant : Adresse du logement : Date d’acquisition ou d’achèvement du logement : Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au ....................... Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l’article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) s'agissant du dispositif " Robien classique " ou à l'article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI s'agissant du dispositif " Robien recentré ". Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal. A ........................, le .......................... (signature) - « Robien SCPI » Je soussigné : ... demeurant :.... demande la reprise du dispositif de déduction au titre de l’amortissement dont a bénéficié pour les parts de SCPI suivantes : Je m’engage à conserver les parts n° .................................. de la SCPI jusqu'au ....................... A ..........................., le ............................ (signature)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-LETTRE-000045
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1916-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000045-20130819
2013-08-19 00:00:00
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Le III de l'article 1447 du CGI prévoit que les personnes ou sociétés ne peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. Ainsi, une personne : - n'entre pas dans le champ de la CFE dès lors qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité applicables à ces impôts, nonobstant la circonstance qu'elle exercerait une activité dans le champ de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI ; - exerçant une activité imposable en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité n'est imposable à la CFE que si cette activité entre dans le champ de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI, indépendamment des biens susceptibles d'être compris dans sa base d'imposition à la CFE. Remarque : Une personne étrangère imposable en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les bénéfices en raison des règles de territorialité propres à ces impôts est imposable à la CFE au titre de cette activité dès lors qu'elle entre dans le champ de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI, nonobstant la circonstance que cette personne ne disposerait pas d'un établissement au sens de la CFE. Une société étrangère donnant en location des immeubles en France est imposable à l'impôt sur les sociétés à raison des revenus tirés de ces immeubles en application du I de l'article 209 du CGI, sous réserve de l'application d'une convention internationale qui ne permettrait pas à la France d'imposer un tel revenu. Par voie de conséquence, cette société sera imposable à la CFE, quand bien même l'immeuble ne serait pas compris dans sa base d'imposition. Elle sera en pratique imposée à la cotisation minimum.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-CFE-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/202-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.00755999656394124, -0.06425781548023224, -0.027259649708867073, 0.022050410509109497, -0.036689452826976776, -0.016399402171373367, -0.021986039355397224, 0.00821424275636673, 0.01097114197909832, 0.015052948147058487, -0.0007781927124597132, -0.009822998195886612, -0.06645742058753967, -0.010236452333629131, 0.005451484117656946, -0.001898610033094883, -0.027292700484395027, 0.045128028839826584, 0.007489103823900223, 0.030720315873622894, 0.002085863146930933, -0.0031733005307614803, 0.0002736818278208375, 0.0011052137706428766, -0.011449114419519901, 0.03922389820218086, 0.031182507053017616, 0.04290894791483879, -0.05214831978082657, -0.022399606183171272, -0.059180766344070435, 0.009106861427426338, 0.022107696160674095, 0.03753992170095444, 0.013750232756137848, 0.07027926295995712, -0.032704733312129974, -0.045739445835351944, 0.0734281986951828, 0.038459841161966324, 0.0470658577978611, 0.006364526227116585, -0.0018978610169142485, -0.015794774517416954, 0.006128499284386635, -0.0610676184296608, -0.06749936193227768, 0.025619547814130783, 0.004936331417411566, 0.011609118431806564, -0.03822140023112297, -0.04801115021109581, -0.03805268928408623, -0.028481658548116684, -0.024067385122179985, -0.01588273234665394, 0.01680147461593151, -0.011619331315159798, -0.01786508597433567, 0.019504960626363754, 0.010015825740993023, 0.015780681744217873, 0.005350184626877308, -0.016442572697997093, -0.014207245782017708, 0.024302853271365166, 0.024957584217190742, 0.022596975788474083, 0.01273314468562603, 0.005635958630591631, 0.040348585695028305, 0.030745025724172592, 0.04154124855995178, 0.030108118429780006, -0.0467374213039875, -0.0201497133821249, -0.05200522392988205, -0.0018518803408369422, 0.0244461502879858, 0.014362337999045849, 0.02038155309855938, 0.027538081631064415, 0.0375666581094265, 0.033751387149095535, 0.00819677859544754, -0.005553626921027899, 0.055061183869838715, -0.001980577362701297, -0.02868461422622204, 0.005308601539582014, 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0.01174610760062933, 0.010046392679214478, -0.02017277106642723, -0.06242602691054344, 0.0280047245323658, 0.002996500814333558 ]
I. Définition de l'enregistrement en débet 1 Dans certains cas, la formalité de l'enregistrement doit être effectuée dans les délais ordinaires, mais les droits ne sont pas perçus préalablement à sa réalisation : ils sont simplement liquidés en débet, c'est-à-dire qu'ils restent dus. Leur recouvrement est poursuivi ultérieurement, par les comptables de la DGFIP (aide judiciaire, décisions des juridictions répressives passibles d'un droit fixe de procédure). 10 Parfois même, les droits sont abandonnés : ils tombent alors en non-valeur (condamnation du Trésor dans les jugements et arrêts auxquels est partie l'agence judiciaire du Trésor). II. Étendue du régime d'enregistrement en débet 20 L'enregistrement en débet s'applique essentiellement à certaines décisions judiciaires. Il est justifié, soit par la nature de collectivité publique (État) d'une des parties en cause, soit par des préoccupations d'ordre social (aide juridictionnelle notamment), soit enfin par la qualité d'agent de l'autorité publique des personnes qui requièrent la formalité (décisions des juridictions répressives). 30 C'est ainsi que sont liquidés en débet : - en vertu de l'article 1090 du code général des impôts (CGI), les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence judiciaire du Trésor. Si le Trésor est condamné il est dispensé du paiement des droits ; - en vertu de l'article 1100 du CGI, le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A du CGI, exigible sur les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires ; - certaines décisions judiciaires en matière d'aide juridictionnelle telle qu'elle a été organisée par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée (CGI, art. 1090 A et suivants). III. Conditions matérielles d'exécution de la formalité en débet 40 Les jugements et arrêts soumis à la formalité en débet sont analysés succinctement sur le bordereau de dépôt lorsque le greffier en établit un (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ou, à défaut, sur le bordereau de journée n° 2644 et donnent lieu, éventuellement, à la rédaction d'un extrait analytique de la série 2651, notamment en vue du recouvrement ultérieur des droits lorsque celui-ci est de la compétence du service des impôts. 50 La mention d'enregistrement est apposée dans les conditions habituelles sur les minutes ou les originaux des actes ainsi formalisés. En marge de cette mention, le détail des droits d'enregistrement et, éventuellement, de timbre exigibles est inscrit en chiffres, mais la quittance est remplacée par l'indication que ces droits ont été liquidés en débet. IV. Recouvrement ultérieur des droits liquidés en débet 60 Voir série Recouvrement (BOI-REC).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DG-20-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2032-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-60-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.0017867753049358726, -0.06576929986476898, -0.014382963068783283, -0.002586176386103034, 0.004842896014451981, -0.015229986980557442, 0.025258447974920273, -0.023158982396125793, -0.024750445038080215, -0.018015196546912193, -0.03838486969470978, -0.02054937556385994, -0.0229872465133667, -0.04738587513566017, -0.00011531652125995606, 0.010457607917487621, 0.02056913450360298, 0.025970641523599625, 0.020461251959204674, -0.0008897663210518658, 0.0215875506401062, -0.02261440083384514, 0.014374654740095139, 0.035138681530952454, -0.003282208926975727, -0.0009164615767076612, -0.025527819991111755, 0.015760263428092003, 0.014211560599505901, -0.03781360760331154, 0.008647652342915535, 0.01292879693210125, 0.048351120203733444, 0.05282752215862274, 0.01813822239637375, 0.0947059690952301, 0.03500989452004433, -0.04576297849416733, 0.010330701246857643, 0.015558959916234016, -0.0002932315110228956, -0.00013317119737621397, 0.014466804452240467, -0.0014461834216490388, 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-0.006862817797809839, 0.01673663780093193, 0.046453919261693954, 0.04581177234649658, -0.03213055804371834, -0.020995203405618668, -0.001808446948416531, 0.0048315380699932575, -0.020992789417505264, 0.05411527305841446, 0.007525888737291098, 0.036564163863658905, -0.006833539344370365, 0.02958979271352291, -0.027329105883836746, -0.09796372056007385, 0.01840394176542759, 0.02066795527935028, 0.015528100542724133, 0.024620046839118004, 0.015987321734428406, -0.019496701657772064, 0.009922517463564873, -0.05421309545636177, 0.041094861924648285, -0.03061850182712078, -0.015883315354585648, 0.022072212770581245, -0.01652378961443901, -0.05254543200135231, -0.044544145464897156, -0.016591046005487442, -0.0497480109333992, 0.016752928495407104, -0.0157292652875185, 0.022888362407684326, -0.026582514867186546, 0.05925631895661354, 0.05167200788855553, 0.01449649129062891, -0.05424460396170616, 0.029191255569458008, -0.013212050311267376, 0.001385639188811183, -0.03596644103527069, -0.06131911650300026, 0.11505605280399323, 0.013671779073774815, -0.048690065741539, -0.016247116029262543, 0.0026653471868485212, 0.02914249897003174 ]
1 Le c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI). 10 Toutefois, les provisions constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 demeurent reprises selon les règles prévues antérieurement. I. Sort des dotations des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit à compter des exercices clos au 31 décembre 2013 20 La suppression par le c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 des provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et les provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévues au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI est définitive et s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Par conséquent, aucune dotation selon le dispositif forfaitaire ne peut être admise en déduction du résultat fiscal au titre de ces exercices. 30 Corrélativement, la règle de non-cumul avec la provision pour créances douteuses devient sans objet à compter des exercices clos au 31 décembre 2013. En d'autres termes, les entreprises concernées peuvent, s'il y a lieu, constituer au titre de ces exercices une provision pour créances douteuses dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-PROV-20). II. Modalités de réintégration des provisions antérieurement constituées 40 Les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et les provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévues au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2013 sont rapportées selon les modalités qui étaient prévues antérieurement, c'est-à-dire lorsque la perte à raison de laquelle la provision a été constituée vient à se réaliser ou lorsque la provision devient sans objet (sur cette notion, BOI-BIC-PROV-50 au I-B § 90), ou encore en cas de cession ou de cessation d'entreprises (cf. I-C-3-a § 240 à 270 et II-C-2-a § 410 à 430 du présent document dans sa version publiée le 12/09/2012). 50 Il est précisé que compte tenu de la suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit, la provision doit être dans tous les cas rattachée au bénéfice imposable en cas de cession ou de cessation d'entreprise, y compris dans les situations exposées aux I-C-3-a § 260 et II-C-2-a § 420 du présent document dans sa version publiée le 12/09/2012, puisque la provision ne saurait être reconstituée par le repreneur de l'entreprise transmise ou absorbée. 60 Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises conservent la faculté de constituer, s'il y a lieu, une provision pour créances douteuses dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-PROV-20) en substitution de la provision pour risques afférents à des opérations de crédit, qui doit alors être reprise.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PROV-60-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2126-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-50-20140416
2014-04-16 00:00:00
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1 Le paiement des différents impôts professionnels s'oriente désormais vers une utilisation accrue des paiements dématérialisés. Deux formes de paiement dématérialisé existent à ce jour pour les impôts auto-liquidés, ils sont présentés dans ce chapitre : - le télérèglement (section 1, cf. BOI-REC-PRO-10-10-10) ; - le paiement par virement bancaire (section2, cf. BOI-REC-PRO-10-10-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-PRO-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2133-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-10-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises par voie de réclamation écrite à l'Administration qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois. Ce n'est donc normalement qu'après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois susvisé que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente (CE, arrêt du 26 avril 1976, n° 95585) ; le service des impôts a, de son côté, la faculté de soumettre d'office au tribunal concerné toute réclamation qui lui a été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer. 10 Cependant, en dépit de son caractère obligatoire, la procédure de la réclamation préalable devant l'administration ne revêt pas un caractère juridictionnel, mais conserve un caractère essentiellement administratif. 20 Les réclamations sont soumises du point de vue de leur présentation, de leur examen et de la décision qu'elles appellent, à des règles dont certaines sont applicables à l'ensemble des réclamations alors que d'autres concernent des demandes particulières. Ces règles sont examinées au sein de la présente division qui expose : - les règles générales applicables à l’ensemble des réclamations (titre 1, cf. BOI-CTX-PREA-10) ; - les règles de procédures particulières à certains impôts (titre 2, cf. BOI-CTX-PREA-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-PREA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2283-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.0018203238723799586, 0.047083619982004166, -0.03517034277319908, 0.010063974186778069, 0.00972665660083294, 0.025926243513822556, 0.017603198066353798, 0.03378138318657875, -0.011215624399483204, 0.008541468530893326, 0.03810662403702736, 0.07517529278993607, 0.002906587440520525, -0.030399683862924576, 0.0561724454164505, -0.036483533680438995, 0.03403490409255028, 0.0002293871366418898, -0.050586190074682236, -0.0452679842710495, -0.049780018627643585, -0.03667385131120682, 0.008092139847576618, -0.020348310470581055, 0.006671770475804806, -0.018155056983232498, -0.038848672062158585, 0.0010674899676814675, -0.002841516165062785, 0.010062136687338352, -0.054756779223680496, 0.03143669292330742, 0.006319745443761349, 0.021548204123973846, 0.010947001166641712, 0.01900625228881836, 0.029383959248661995, 0.008763117715716362, -0.02839946374297142, -0.020391594618558884, -0.053109657019376755, 0.011019783094525337, 0.0306770708411932, -0.02836499735713005, 0.05421805754303932, 0.04686490446329117, -0.033188819885253906, 0.044618554413318634, -0.029152607545256615, 0.0959281399846077 ]
1 L'article 998-3° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurance, sous certaines conditions, les contrats d'assurances souscrits par les entreprises afin de garantir aux membres de leur personnel salarié, une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n°96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (modifié par l'article 19 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). I. Caractéristiques des contrats d'indemnité de fin de carrière et des contrats d'indemnité de cessation d'activité A. Les contrats d'indemnité de fin de carrière 10 Il s'agit de contrats souscrits par certaines entreprises en vue de faire face aux charges financières qui résultent du paiement des indemnités de fin de carrière. Ces contrats présentent généralement les caractéristiques suivantes : - les primes versées par les entreprises sont égales à un pourcentage des salaires payés ; - lors du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié, le capital dû par l'assureur, dans la limite des provisions mathématiques constituées, est versé à l'entreprise contractante ; - en cas de résiliation du contrat ou de cessation de paiement des cotisations, l'assureur peut continuer le service des prestations jusqu'à épuisement de la provision mathématique constituée au nom de l'entreprise ; - le montant des provisions mathématiques constituées, peut, selon les contrats et sous déduction d'une quote-part variable, de l'ordre de 1 % à 5 %, être remboursé aux entreprises, soit à tout moment à leur demande, soit dans les cas où elles n'ont plus l'obligation de verser d'indemnités ; - certains contrats permettent, en outre, aux entreprises contractantes d'avoir la libre disposition des sommes investies. B. Les contrats d'indemnité de cessation d'activité 20 Il s'agit de contrats d'assurances souscrits par certaines entreprises en vue de faire face aux charges financières qui résultent du paiement d'indemnités de cessation d'activité dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Aux termes du I de l'article 2 de cette loi, l'acceptation par l'employeur de la demande de cessation d'activité présentée par le salarié remplissant les conditions tenant notamment à la durée de périodes d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sans avoir l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L 1237-7 du code du travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. II. Principe : Contrats d'indemnité de fin de carrière et contrats d'indemnité de cessation d'activité imposables à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de droit commun 30 À défaut de tarification particulière, les contrats d'indemnité de fin de carrière sont passibles de la taxe sur les conventions d'assurances au taux de droit commun prévu au 6° de l'article 1001 du CGI. À cet égard, il est précisé que ces contrats, dès lors qu'ils ne couvrent pas des garanties liées à la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article 998 du CGI, ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération prévu à cet article. III. Exception : Exonérations des contrats d'indemnité de fin de carrière et contrats d'indemnité de cessation d'activité répondant à certaines conditions 40 L'article 998-3° du CGI exonère de taxe sur les conventions d'assurances, sous certaines conditions, les contrats souscrits par les entreprises qui souhaitent garantir aux membres de leur personnel salarié le paiement d'indemnités de fin de carrière. Ce dispositif s'applique aussi bien lorsque le salarié part en retraite de son propre chef que lorsqu'il est mis en retraite par son employeur. 50 De même, les contrats souscrits par les entreprises afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 bénéficient de l'exonération prévue par l'article 998-3° du CGI. A. Conditions d'application de l'exonération 1. Le contrat doit couvrir exclusivement des risques d'indemnité de fin de carrière ou d'indemnité de cessation d'activité 60 L'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances n'est susceptibles de s'appliquer qu'à des contrats qui garantissent exclusivement des risques d'indemnités de fin de carrière ou, à défaut, ces risques et des risques de cessation d'activité. Dès lors, si des contrats comportent des clauses qui concernent des risques différents de ceux d'indemnités de cessation d'activité ou de fin de carrière (licenciements, médailles du travail, …), ces contrats doivent faire l'objet d'un avenant destinés à isoler les primes et la garantie du seul risque indemnité de cessation d'activité voire des risques indemnité de fin de carrière et indemnité de cessation d'activité pour bénéficier de l'exonération de taxe. 2. L'entreprise ne doit pas disposer de la valeur acquise du contrat (CGI, article 998-3° a) 70 L'entreprise qui a souscrit le contrat doit perdre à titre définitif la disposition de la valeur acquise du contrat. Elle ne peut donc se voir consentir des avances ou effectuer des rachats pour faire face à sa gestion quotidienne. Lorsqu'une entreprise désire changer d'assureur, la valeur acquise du contrat (intérêts, participations aux bénéfices, ...) doit être transférée au nouvel assureur par l'ancien, sans que les sommes en cause transitent par l'entreprise qui a souscrit le contrat et sans que, bien entendu, l'affectation des sommes puisse être modifiée. En cas de restructuration d'entreprises, l'assureur restant le même, les transferts des valeurs acquises s'effectuent par virements internes effectués de compte à compte chez l'assureur. 3. Les modalités de versement des sommes dues par l'assureur (CGI, article 998-3° b) a. Principe 80 Les modalités de versement des sommes dues à l'entreprise par la société ou la compagnie d'assurance doivent remplir les conditions suivantes : - la société ou la compagnie d'assurances doit s'engager, dans le contrat, à ne verser à l'entreprise contractante que les seules prestations dues aux salariés au titre de l' indemnité de fin de carrière y compris, s'il y a lieu, les charges sociales incombant à l'entreprise ; - les sommes détenues et gérées par l'assureur ne doivent être utilisées que pour le paiement aux salariés des indemnités de fin de carrière auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite en application de la réglementation du code du travail, d'une convention collective, d'un accord collectif d'entreprise, de leur contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette dernière condition n'est pas satisfaite lorsque l'obligation de paiement d'indemnité de fin de carrière s'éteint à la suite de la disparition d'une catégorie de personnel salarié consécutivement à l'abandon d'une branche d'activité ou à la modification des conditions de travail (robotisation, informatisation, ...) et que l'assureur verse à l'entreprise tout ou partie du capital acquis. Toutefois, l'exemption sera maintenue si les sommes versées par l'assureur sont utilisées par l'entreprise assurée afin de régler à ses salariés des indemnités liées aux modifications intervenues dans l'entreprise. b. Exception : situation des entreprises faisant l'objet d'une procédure de cession ou de liquidation judiciaire 90 Lorsque l'entreprise assurée fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la société ou la compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi les créances des salariés. Dans cette situation, l'assureur doit verser, à la personne chargée de la cession ou de la liquidation judiciaire, les prestations destinées à contribuer à l'apurement de l'ensemble des créances des salariés (indemnités de fin de carrière, salaires ou indemnités de préavis, ...). c. Précision 100 Le bénéfice de l'exemption de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'indemnités de fin de carrière sera maintenu en cas d'utilisation par l'entreprise assurée des sommes détenues et gérées par les assureurs dans le cadre de ces contrats afin de régler aux salariés concernés les indemnités de cessation d'activité qui leur sont dues. B. Conséquences du non-respect des conditions posées pour bénéficier de l'exonération de taxe 110 En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs des conditions exposées ci-dessus, la taxe sur les conventions d'assurances est exigible au taux de droit commun prévu par l'article 1001 du CGI. Dès lors, la taxe afférente aux primes indûment exonérées doit être régularisée et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est applicable à compter de la date à laquelle l'infraction est commise. Lorsque les primes versées depuis l'origine du contrat sont supérieures à la valeur acquise du contrat au jour où l'infraction est commise, l'assiette de la taxe est limitée à cette valeur.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2381-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.041393715888261795, -0.018127966672182083, -0.04262585565447807, -0.04474732652306557, 0.013159075751900673, -0.0016111519653350115, -0.017172008752822876, 0.037979669868946075, -0.034046683460474014, -0.030965188518166542, 0.007279998157173395, -0.034909121692180634, -0.006093059666454792, 0.01463871356099844, 0.07709904760122299, 0.01183920819312334, 0.04425742104649544, -0.00035921941162087023, 0.0005865423008799553, 0.06721517443656921, -0.018199775367975235, 0.0023750178515911102, 0.030184226110577583, -0.028211377561092377, 0.0068045249208807945, -0.025538191199302673, -0.019836479797959328, 0.00842476636171341, -0.029957056045532227, -0.0627509281039238, 0.03232499584555626, 0.060168150812387466, -0.020279070362448692, -0.00032883623498491943, 0.051598723977804184, 0.011406118981540203, -0.04650704562664032, 0.0646873265504837, 0.0018393179634585977, -0.02791476994752884, 0.02988709881901741, 0.019196433946490288, 0.007736627012491226, -0.015749599784612656, -0.017821427434682846, -0.01246095634996891, -0.03427093103528023, 0.005744105204939842, -0.04728791490197182, -0.0645514503121376, 0.029244141653180122, 0.006408850196748972, 0.021526062861084938, -0.01779758930206299, -0.021658340469002724, 0.029444687068462372, -0.006565888877958059, -0.020757831633090973, 0.02502177469432354, 0.02453107014298439, -0.004596024286001921, 0.028018848970532417, 0.011173099279403687, 0.055197037756443024, -0.011140563525259495, -0.002045300090685487, 0.013645604252815247, -0.016419054940342903, -0.0011220949236303568, 0.01547219604253769, 0.016458259895443916, -0.012723340652883053, 0.04720233008265495, -0.049824267625808716, 0.04590582847595215, 0.04081042483448982, 0.017219915986061096, 0.0248305331915617, 0.021815933287143707, -0.08642170578241348, 0.012567133642733097, 0.0027872161008417606, 0.0065583535470068455, -0.02342047728598118, 0.05974885821342468, 0.0299065038561821, -0.02877865731716156, 0.009078620001673698, -0.030539188534021378, -0.008247343823313713, -0.004239772446453571, 0.06554977595806122, -0.00557508273050189, -0.013665153644979, -0.045444097369909286, 0.01832570880651474, -0.034818653017282486, -0.034944962710142136, 0.0001017710892483592, 0.055949725210666656, 0.008275412954390049, 0.03358577936887741, 0.0525120310485363, 0.0608040951192379, -0.019224459305405617, -0.02072029747068882, 0.02392234094440937, -0.016813624650239944, 0.021752627566456795, -0.0015240682987496257, -0.007630463689565659, 0.006295423489063978, 0.004896121099591255, -0.024564288556575775, 0.0002368481073062867, 0.0611843541264534, -0.02546384185552597, 0.04077407717704773, -0.040622279047966, 0.0628802552819252, 0.042112767696380615, 0.027149993926286697, 0.032193221151828766, 0.028574561700224876, 0.01177181676030159, 0.07392887771129608, 0.0016963330563157797, -0.02651691995561123, -0.01057932898402214, -0.020112385973334312, -0.02593085542321205, 0.0219316054135561, -0.020381420850753784, -0.019243799149990082, -0.026546476408839226, -0.01052502915263176, -0.041132647544145584, -0.004361423198133707, -0.005476000253111124, 0.0020096118096262217 ]
I. Régime d'imposition de la fraction imposable de la prime et des intérêts 1 La fraction de la prime et des intérêts déterminée dans les conditions exposées du I-A-2-c § 80  au I-B-3 § 290 et suivants, constitue un élément du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de droit commun. Pour les organismes sans but lucratif qui relèvent des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI, les éléments imposables visés ci-dessus sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux fixé au 1° de l'article 219 bis du CGI. 10 L'article 238 septies E du CGI prévoit le rattachement aux résultats imposables des primes de remboursement définies dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-A § 100 et suivants et des intérêts annuels selon une répartition actuarielle sur la durée du titre ou du contrat lorsque deux conditions sont satisfaites : l'une concerne l'importance de la prime lors de l'acquisition, l'autre son importance lors de l'émission. Dans les situations où l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, les primes de remboursement sont en principe imposées lors de leur perception, étant précisé que les intérêts sont en tout état de cause rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont couru. A. Conditions d'application du rattachement actuariel 20 Le régime spécial prévu à l'article 238 septies E du CGI ne s'applique que dans les situations où : - la prime de remboursement excède 10 %  du prix d'acquisition du titre ou du droit ; - et le prix moyen à l'émission n'excède pas 90 % de la valeur de remboursement, étant précisé que cette condition ne s'applique pas aux titres démembrés. Lorsque les titres sont acquis à l'émission, ces deux conditions sont dans la plupart des cas satisfaites de manière simultanée. Toutefois, seules font exception les situations où la prime d'émission est comprise entre 10 et 11,111 %  du prix d'acquisition du titre. Dans le cas d'une acquisition effectuée sur le marché secondaire, il convient d'apprécier distinctement le respect de chacune des conditions, compte tenu du prix d'acquisition et du prix d'émission des titres. 1. Première condition : importance de la prime lors de l'acquisition 30 Aux termes du 1er alinéa du 1 du II de l'article 238 septies E du CGI , la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle de la prime et des intérêts si la prime excède 10 %  du prix d'acquisition. Pour l'appréciation de cette condition, qui concerne l'ensemble des titres, contrats ou droits visés dans BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1 § 20 et suivants., le prix d'acquisition et la prime à prendre en considération sont ceux qui sont définis dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-A § 100 et suivants, II-A-3 § 170 et suivants , II-B-2-a § 230, II-B-3 à 4 § 250 et 260 . Si le titre est acquis à la souscription, l'importance de la prime s'apprécie par rapport au prix de souscription effectivement versé par le souscripteur, (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-A-3 § 170 et suivants précité). 40 Lorsque le contrat comporte soit une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, soit une clause d'indexation, le dispositif ne s'applique pas si la prime de remboursement, déterminée forfaitairement comme il est dit dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-B-3 à 4 § 250 et 260, diminuée des intérêts linéaires payés chaque année à échéances régulières, est inférieure ou égale à 10 %  de la valeur d'émission (CGI, art. 238 septies E, II-3, 1er alinéa). Le cas échéant, pour l'appréciation de la limite de 10 % , il y a lieu de calculer la prime à partir de la valeur de remboursement garantie (CGI, art. 238 septies E, -II-3) ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-B-4 § 260). 2. Deuxième condition : importance de la prime lors de l'émission 50 Il résulte du 2e alinéa du 1 du II de l'article 238 septies E du CGI que la répartition actuarielle n'est également pas applicable aux emprunts ou titres concernés dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90 % de la valeur de remboursement. Cette condition s'applique pour l'ensemble des titres, contrats ou droits mentionnés dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1 § 20 et suivants., à l'exception des titres démembrés, ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation unique en bourse Pour l'appréciation de la limite de 90 % , deux situations doivent être distinguées  : a. Situation générale 60 La limite de 90 %  s'apprécie en principe en comparant le prix d'émission à la valeur de remboursement. Dans ce cas, la répartition actuarielle s'applique si le prix d'émission est inférieur ou égal à 90 %  du prix de remboursement. b. Situation des titres appartenant à une série de même nature et assimilables (Se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1-c-2° § 70) 70 La limite de 90 %  s'apprécie dans ce cas en comparant le prix moyen à l'émission et la valeur de remboursement. c. Détermination des annuités imposables 80 Lorsqu'un emprunt, titre, contrat ou droit entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 238 septies E du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1 § 20 et suivants), la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice selon une répartition actuarielle, conformément au 1 du II de l'article 238 septies E du CGI. Les annuités imposables jusqu'à l'échéance sont progressives, dès lors que leur base de calcul est accrue à la clôture de chaque exercice de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés. En règle générale, le montant de chacune des annuités à rattacher aux résultats imposables peut être calculé de manière définitive au cours de l'émission ou de l'acquisition du titre. Il est susceptible d'être modifié en cas de cession des titres, dans la mesure où le taux actuariel à prendre en compte est celui déterminé lors de l'acquisition. En outre, des règles particulières sont prévues pour le calcul des annuités afférentes aux titres émis en devises et à certains titres complexes. 3. Cas général a. Fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats imposables de chaque exercice 90 Il résulte du 2 du II de l'article 238 septies E du CGI que la fraction de la prime et des intérêts (y compris les intérêts linéaires versés chaque année à échéance régulière) à rattacher aux résultats imposables de chaque exercice est calculée en appliquant au prix de souscription ou d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date de souscription ou d'acquisition. Ce prix de souscription ou d'acquisition est majoré de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre. Cette fraction tient donc compte des intérêts composés générés par le contrat. Cette méthode, dans le cas d'un souscripteur qui conserve un titre jusqu'à la date du remboursement, permet de rattacher, sur l'ensemble de la période, la totalité des éléments de la rémunération de l'emprunt prévus au contrat (prime et intérêts). Les éléments de calcul de la fraction imposable sont définis aux I-A-2-c § 80 et suivants ; un exemple d'application figure aux I-A-3 § 140 et suivants. b. Éléments de calcul de la fraction imposable 100 Les éléments de calcul se définissent comme suit : 1° Taux d'intérêt actuariel 110 Le taux d'intérêt actuariel est le taux annuel qui, à la date de souscription ou d'acquisition, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (CGI, art. 238 septies E, II-2). Il est souligné que le taux ainsi défini est celui qui est déterminé à la date de souscription ou d'acquisition de l'emprunt, du titre, du contrat ou du droit. Il s'agit donc : - pour le souscripteur ou cocontractant, du taux actuariel déterminé lors de la souscription ; - pour les acquéreurs ultérieurs (marché secondaire), du taux actuariel déterminé lors des acquisitions successives, et qui a servi sur le marché secondaire à la détermination du prix d'acquisition lui-même. 2° Prix de souscription ou d'acquisition 120 Le prix de souscription ou d'acquisition à retenir est constitué par les sommes ou valeurs versées lors de la souscription ou de l'acquisition, qui sont définies dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-A-3 § 170 et suiv. 3° Date anniversaire de l'emprunt, du titre, du contrat ou du droit 130 La date anniversaire s'entend de la date à laquelle les intérêts sont, partiellement ou totalement, capitalisés. Il s'agit, pour chaque année, du jour correspondant à la date à laquelle, en vertu du contrat, doit intervenir le remboursement à l'échéance. 140 Exemple : Soit une société anonyme A qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année. La société A souscrit une obligation à coupon zéro dont les caractéristiques sont les suivantes : - date de jouissance : 1er juin N - prix d'émission : 1 000 € - date de remboursement : 1er juin N+4 - prix de remboursement : 1 411,58 €. Compte tenu de la durée de l'emprunt (4 ans), et des prix d'émission et de remboursement, le taux actuariel à l'acquisition est de 9 %  (ce taux est déterminé selon la méthode de calcul utilisée par le marché qui a fait l'objet d'une harmonisation), le calcul de la prime de remboursement est le suivant : La prime de remboursement est égale à la différence entre : - le prix de remboursement : 1 411,58  € - et le prix d'acquisition : 1 000 €. Il n'est pas versé de coupon, la prime est donc de 1 411,58 - 1 000 = 411,58 € Appréciation de l'importance de la prime : - la prime à la date de l'acquisition représente : 411,58/1 000 = 0,41 soit 41 %  du prix de souscription (soit plus de 10 %). - la valeur d'émission représente : 1 000/1 411,58 = 0,71 soit 71 %  du prix de remboursement (soit moins de 90 %). La règle de répartition actuarielle est donc applicable. Valeur acquise de l'emprunt et de la prime à la date anniversaire de l'emprunt : Date anniversaire Fraction de prime acquise à la date anniversaire Valeur acquise de l'obligation à la date anniversaire 1er juin N+1 1 000 x (1 + 9 %) - 1 000 = 90 1090 1er juin N+2 1 090 x (1 + 9 %) - 1 090 = 98,10 1188,1 1er juin N+3 1 188,10 x (1 + 9 %) - 1 188,10 = 106,93 1295,03 1er juin N+4 1 295,03 x (1 + 9 %) - 1 295,03 = 116,55 1411,58 Total 411,58 (1) - (1) qui représentent le montant de la prime 150 Fraction de la prime à rattacher au résultat imposable de chaque exercice : La date anniversaire du titre (1er juin) se situe 151 jours après l'ouverture de l'exercice, et 214 jours avant la clôture. Dès lors , la fraction de prime à rattacher aux résultats imposables de chaque exercice est la suivante : Exercice Nombre de jours (1) Fractions de prime Fraction à rattacher N 01/06 au 31/12 214 jours 1 000 (1 + 9 %) 214/ /365 – 1 000 = 51,82 51,82 N+1 01/01 au 31/05 151 jours (2) 01/06 au 31/12 214 jours 90 (2) – 51,82 = 38,18 (3) 1 090 (1 + 9 %) 214/ /365 – 1 090 = 56,49 38,18 + 56,49 = 94,67 N+2 01/01 au 31/5  151 jours (4) 01/06 au 31/12  214 jours 98,10 -56,49 = 41,61 1 188,10 (1 + 9 %) 214/ /365 – 1 188,10 = 61,57 41,61 + 61,57 = 103,18 N+3 01/01 au 31/05  151 jours 01/06 au 31/12 214 jours 106,93 – 61,57 = 45,36 1 295,03 (1 + 9 %) 214/ /365 – 1 295,03 = 67,11 45,36 + 67,11 = 112,47 N+4 01/01 au 31/05 116,55 – 67,11 = 49,44 49.44 Prime totale 01/06/N au 01/06/N+4 - 411,58 (1) Il est admis que le calcul soit effectué selon la méthode classique en retenant 360 jours par an. (2) voir le tableau précédent (3) ce montant correspond également à : 1 051,82 (1 + 9 %) 214/365 – 1 051,82 = 38,18 (4) Il est supposé que le mois de février a la même durée pour tous les exercices D'autres méthodes de calcul sont susceptibles d'être utilisées par les entreprises. Elles n'ont pas lieu d'être discutées dès lors qu'elles permettent de déterminer avec exactitude les fractions imposables au titre de chaque exercice en application de l'article 238 septies E du CGI. 160 Au cas particulier, en l'absence de flux annuel les fractions imposables de la prime, au titre de chaque exercice, peuvent être déterminées plus simplement de la manière suivante : cas des emprunts, titres, contrats ou droits libellés en devises Fractions imposables de la prime en l'absence de flux annuel : Fraction imposable de la prime Cumul des fractions imposées Année Calcul Fractions à rattacher N 1 000 (1 + 9 %) 214 / /365 – 1 000 = 51,82 51,82 N+1 1 051,82 (1 + 9 %) - 1 051,82 = 94,67 146,49 N+2 1 146,49 (1 + 9 %) - 1 146,49 = 103,18 249,67 N+3 1 249,67 (1 + 9 %) - 1 249,67 = 112,47 362,14 N+4 1 362,14 (1 + 9 %) - 151/ /365 – 1 362,14 49,44 411,58 4. Cas des emprunts, titres, contrats ou droits libellés en devises 170 Dans le cas d'un emprunt, titre ou droit libellé en devises, il y a lieu de faire application des règles exposées ci-avant ; les écarts de change sont pris en compte dans les conditions suivantes : a. Emprunts, titres, contrats ou droits non négociables 180 Les dispositions du 4 de l'article 38 du CGI sont applicables pour l'évaluation de la créance libellée en devises. Ainsi, à la clôture de chaque exercice, l'écart de conversion constaté sur la créance, déterminé en fonction du dernier cours de change connu à cette date, est pris en compte pour la détermination du résultat imposable. Ce même cours est appliqué à la fraction, exprimée en devises, des intérêts et de la prime, qui est rattachable aux résultats imposables de l'exercice considéré. Une régularisation est effectuée lors de la cession ou du remboursement. 190 Exemple : Régularisation effectuée lors de la cession ou du remboursement Les hypothèses de calcul sont celles de l'exemple qui figure au I-A-3-c § 140 et suivants ; toutefois les valeurs sont exprimées en dollars. Les cours du dollar constatés sont les suivants : au 1er juin N : 1 $ = 1 € au 31 décembre N : 1 $ = 0,90 € au 31 décembre N+1 : 1 $ = 0,95 € au 31 décembre N+2 : 1 $ = 1,1 € au 31 décembre N+3 : 1 $ = 1 € au 1er juin N+4 : 1 $ = 0,95 € Le résultat imposable comprend : En N : - écart de change sur la créance au 31/12/N : (1 000 $ x 0,90 €) - (1 000 $ x 1 €) = -100,00 € - prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/ N : 51,82 $ x 0,90 € = 46,64 € En N+1 : - écart de change sur la créance au 31/12/ N+1 : (1 000 $ x 0,95 €) - (1 000 $ x 0,90 €) = 50,00 € - prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/N+1 : 94,67 $ x 0,95 € = 89,94 € En N+2 : - écart de change sur la créance au 31/12/ N+2: (1 000 $ x 1,1 €) - (1 000 $ x 0,95) = 150,00 € - prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/ N+2 : 103,18 $ x 1,1 € = 113,50 € En N+3 - écart de change sur la créance au 31/12/ N+3 : (1 000 $ x 1 €) - (1 000 $ x 1,1 €) = -100,00 € - prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/ N+3 : 112,47 $ x 1 € = 112,47 € En N+4 - écart de change sur la créance au 1/06/ N+4 : (1 000 $ x 0,95 €) - (1 000 $ x 1 €) = -50,00 € - prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 1/06/ N+4 : 49,44 $ x 0,95 € = 46,97 € Les éléments imposés sont : - les écarts de change sur la créance : -50,00 € - les fractions de la prime converties en euros : 409,52 € Total Au total, les éléments imposables sont de : (1 411,58 x 0,95) – (1 000 x 1) = 359,52 € 341 € Différence 18,52 € Une régularisation est nécessaire : Une somme de 18,52 € ayant été comprise indûment dans les résultats imposables, une régularisation est donc nécessaire. Cette somme correspond aussi à la différence entre le montant de la prime reçue lors de la cession ou du remboursement, compte tenu du taux de change en vigueur à la date à laquelle interviennent ces événements, et le total des fractions de primes rattachées à chacun des exercices, soit  : (411,58 x 0,95) - 409,52 = - 18, 519 € . (200) b. Emprunts, titres ou droits négociables 210 En ce qui concerne les titres négociables, qui se situent hors du champ d'application du 1er alinéa du 4 de l'article 38 du CGI , la fraction des intérêts et de la prime, qui est rattachable aux résultats imposables de l'exercice considéré, est déterminée en retenant le cours de change constaté à la clôture de ce même exercice. Une régularisation est également effectuée en cas de cession ou de remboursement. 220 Exemple : méthode de rattachement actuariel : cas des emprunts dont la valeur de remboursement est aléatoire et des emprunts indexés. Régularisation effectuée en cas de cession ou de remboursement (mêmes hypothèses que dans l'exemple figurant au I-A-4-a § 190) Le résultat imposable comprend : en N : 51,82 $ x 0,90 = 46,64 € en N+1 : 94,67 $ x 0,95 = 89,94 € en N+2 : 103,18 $ x 1,1 = 113,5 € en N+3 : 112,47 $ x 1 = 112,47 € en N+4 : 49,44 $ x 0,95 = 46,97 € Total : 409,52 € Au total, les éléments imposables sont de : (1 411,58 x 0,95) – (1 000 x 1) = 341 € et la régularisation due au change de : 341 – 409,52 = - 68,52 € B. méthode de rattachement actuariel : cas des emprunts dont la valeur de remboursement est aléatoire et des emprunts indexés 1. La valeur de remboursement de l'emprunt est aléatoire 230 Dans ce cas, la fraction de la prime et des intérêts à rattacher au résultat imposable de chaque exercice est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus du I-A-2-c § 80 au I-A-4-a § 180 et suivants, en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat, et comme taux d'intérêt actuariel 105 %  du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription ou de l'acquisition (CGI, art. 238 septies E, II-3, 1er alinéa). Ce taux, calculé par la Caisse des dépôts et consignations, est publié au Bulletin officiel des cours de bourse (Société des bourses françaises (SBF)). La fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats imposables est déterminée dans les conditions de droit commun (cf. I-A-2-c § 80 et suivants), c'est-à-dire en appliquant le taux mentionné ci-avant au prix de souscription ou d'acquisition, majoré de la fraction de la prime « forfaitaire » et des intérêts capitalisés à la date anniversaire. Ces dispositions s'appliquent, que le caractère aléatoire de la valeur de remboursement résulte d'une clause obligatoire ou optionnelle du contrat. Toutefois, elles ne concernent pas les titres indexés qui sont soumis à des dispositions particulières (cf. I-B-2 § 240 et suivants). 2. L'emprunt comporte une clause d'indexation 240 Aux termes des deuxième et troisième alinéas du 3 du II de l'article 238 septies E du CGI , si le contrat comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis la souscription ou l'acquisition du titre ou depuis la conclusion du contrat. La fraction imposable de la prime ainsi définie est égale à la différence entre : - la valeur acquise de cette prime calculée au taux qui, appliqué au prix de souscription ou d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir la valeur de remboursement définie ci-dessus ; - et les fractions imposées au titre des exercices antérieurs en application de ces dispositions, depuis la souscription ou l'acquisition. Est également imposable, le cas échéant, une part des intérêts capitalisés en vue d'être versés selon des échéances supérieures à un an ; cette part est égale au montant acquis de ces intérêts calculé au taux qui, appliqué au prix de souscription ou d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir le montant des intérêts contractuellement dus à une échéance donnée. Ainsi, dans ce cas, il y a lieu de déterminer séparément : - la fraction de la prime à rattacher aux résultats imposables, - et la fraction des intérêts totalement ou partiellement capitalisés (le cas échéant, il y a lieu de rattacher les intérêts linéaires courus au cours de l'exercice). a. Calcul de la fraction imposable de la prime 250 Lorsque le prix de remboursement est indexé, la fraction imposable de la prime est déterminée chaque année compte tenu de la variation de l'index, constatée à la clôture de l'exercice. Elle est calculée en effectuant successivement les opérations suivantes : - détermination de la variation de l'index constatée depuis soit la souscription ou l'acquisition du titre, soit la conclusion du contrat, jusqu'à la clôture de l'exercice concerné ; - calcul de la valeur de remboursement à la clôture de l'exercice compte tenu de la variation de l'index déterminée à l'étape précédente  ; - calcul du taux actuariel qui, appliqué au prix de souscription ou d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir la valeur de remboursement déterminée à l'étape précédente ; - calcul de la valeur acquise de la prime à la clôture de l'exercice en retenant le taux déterminé à l'étape précédente compte tenu des intérêts capitalisés à chaque échéance. De la valeur acquise de cette prime, il y a lieu de retrancher la ou les fractions imposées au titre des exercices précédents. 260 Exemple : Valeur acquise de la prime et retranchement de la ou les fractions imposées au titre des exercices précédents Une société anonyme clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année. Le 1er janvier N+1 elle souscrit une obligation de 1 000 €, dont le prix de remboursement de 1  200 € est indexé. Ce titre est remboursable le 31 décembre 2010. L'index est de : 100 le 01/01/N+1puis 103 le 31/12/N+1, 105 le 31/12/N+2, 108 le 31/12/N+3 1 - La variation de l'index (depuis le 01/01/08) est de : 103 - 100/100 = 0,03 au 31/12/N+1 105 - 100/100 = 0,05 au 31/12/N+2 108 - 100/100 = 0,08 au 31/12/N+3 2 - La valeur de remboursement, compte tenu de la variation de l'index, serait de : 1 200 € x 1,03 = 1 236 € au 31/12/N+1 1 200 € x 1,05 = 1 260 € au 31/12/N+2 1 200 € x 1,08 = 1 296 € au 31/12/N+3 3 - Calcul du taux actuariel qui, appliqué au prix de souscription ou d'acquisition, permet d'obtenir la valeur de remboursement déterminée au 2 ci-dessus (ce taux est déterminé selon la méthode de calcul utilisée par le marché qui a fait l'objet d'une harmonisation) :  7,32 %  tel qu'il peut être calculé au 31/12/N+1  8,01 %  tel qu'il peut être calculé au 31/12/N+2  9,03 %  tel qu'il peut être calculé au 31/12/ N+3 4 - Valeur acquise de la prime à la clôture de chaque exercice :  au 31/12/ N+1 : 1 000 x (1,0732) - 1 000 = 73,2 €  au 31/12/ N+2 : 1 000 x (1,0801)² - 1 000 = 166,62 €  au 31/12/ N+3 : 1 000 x (1,0903)3- 1 000 = 296 € 5 - Fraction imposable de la prime : au 31/12/N+1 : 73,2 € au 31/12/ N+2 : 166,62 - 73,2 = 93,42 € au 31/12/N+3 : 296 - (73,2 + 93,42) = 129,38 € 270 La fraction imposable de la prime déterminée conformément aux règles exposées aux I-B-2 § 240  est majorée, le cas échéant, d'une quote-part des intérêts capitalisés en vue d'être versés à des échéances supérieures à un an. Cette quote-part est déterminée en effectuant les opérations suivantes : - calcul du taux qui, appliqué au prix de souscription ou d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir le montant des intérêts contractuellement dus à une échéance donnée (supérieure à 1 an) ; - détermination des intérêts acquis à ce taux à la clôture de l'exercice. 280 Exemple : Dans l'exemple du I-B-2-a §260, le contrat prévoit en outre le détachement d'un coupon de 61,20 € le 31 décembre N+3. Le taux applicable est de : 2 %  l'an, outre la prime de remboursement calculée dans l'exemple déjà cité, la fraction d'intérêt imposable est de : au 31/12/N+1 : 1 000 x (1,02) - 1 000 = 20 € au 31/12/N+2  : 1 020 x (1,02) - 1 020 = 20,40 € au 31/12/N+3  : 1 040,4 x (1,02) - 1 040,4 = 20,80 €      soit un total de : 61,20 € 3. Le contrat comporte une valeur de remboursement garantie. 290 Dans ce cas, les dispositions prévues aux I-B-1 et 2  § 230 et 240 continuent de s'appliquer ; toutefois la fraction imposable de la prime au titre de l'un quelconque des exercices de détention de l'emprunt, du titre, du contrat ou du droit, ne peut être inférieure à celle qui résulte du rattachement actuariel de la prime en retenant la valeur de remboursement garantie. L'entreprise doit donc déterminer la fraction de la prime correspondante pour chaque exercice considéré. 300 Exemple : Détermination par l'entreprise de la fraction de la prime correspondante pour chaque exercice considéré Les données de l'exemple figurant au I-B-2-a § 260 sont reprises, mais le contrat prévoit une valeur de remboursement minimale de 1 300 €. 1 - Fractions imposables en considérant que l'emprunt sera remboursé pour 1 300 €. - Le taux actuariel correspondant est de 9,14 %  - La fraction de prime imposable est de : N+1 : 1 00 x (1,0914) - 1 000 = 91,4 € N+2 : 1 091,4 x (1,0914) - 1 091,4 = 99,75 € N+3 : 1 191,15 x (1,0914) - 1 191,15 = 108,85 € Soit un total de 300 € 2 - Fraction imposable en cas d'indexation (cf. les calculs de l'exemple du I-B-2-a § 260). N+1 : 73,2 € , N+2 : 93,42 € et N+3 : 129,38 € 3 - Fraction effectivement imposable de la prime compte tenu de la garantie N+1 :91,4 €, N+2 : 99,75 €, N+3 : 108,85 € Soit un total de 300 € Au total la société percevra 1 300 € alors qu'en l'absence de garantie, elle n'aurait perçu que 1 296 € du seul fait de l'indexation de l'emprunt (cf. I-B-2-a § 260). La différence de 4 € se décompose de la façon suivante : N+1 : 91,4 -73,2 = 18,2 € N+2 : 99,75 -93, 42 = 6,33 € N+3 : 108,85 -129,38 = - 20,53 € II. Cession de l'emprunt, du titre, du contrat ou du droit ou levée d'une option de conversion ou d'échéance A. Détermination de la plus-value de cession 310 Sur le plan fiscal, le résultat de la cession de l'emprunt, du titre, du droit ou du contrat (sur la notion de cession, BOI-BIC-PVMV-10-10) est déterminé en faisant abstraction des fractions de prime et d'intérêts imposées en application des articles 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI, à l'exclusion des intérêts et autres sommes effectivement reçus durant la période de détention du titre par l'entreprise. En conséquence, ce résultat est calculé à partir du prix de cession diminué des fractions de prime et d'intérêts imposées en application de ces mêmes articles. Cette règle s'applique pour la détermination du résultat lors du remboursement. 320 Les dispositions exposées au II-A sont également applicables en cas d'exercice d'une option contractuelle de conversion ou d'échange. Dans ces situations, le résultat de l’opération, qui se traduit par un échange de titres, est égal à la différence entre : - la valeur réelle des titres ou droits reçus lors de la conversion ou de l’échange diminuée des fractions de prime et d’intérêts déjà imposées en application des articles 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI , - et la valeur de souscription ou d’acquisition de l’emprunt, du tire ou du droit, remis à l’échange. Le résultat de l’échange de titres consécutif à l’opération de conversion ou d’échange est immédiatement soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun. Toutefois, le 7 de l'article 38 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un sursis d'imposition des plus-values constatées lors d'échanges d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions, réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Leur imposition est reportée jusqu'à la 1ère cession des actions reçues en échange. Lors de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange, le profit ou la perte réalisé à cette occasion doit être déterminé par rapport à la valeur que les actions reçues avaient à l'échange. En ce qui concerne ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60. B. Règles spécifiques aux valeurs mobilières assorties de bons de souscription 1. Détermination du prix de revient 330 Le 1° du 8 de l'article 38 du CGI dispose que la plus-value de cessions séparées de valeurs mobilières et de droits de souscription qui y sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix de souscription ou d'acquisition afférente à chacun de ces éléments (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-B-2-b § 240). 2. Exercice du droit attaché au bon de souscription 340 Sur le plan comptable, lors de l'exercice des bons, les actions (en cas de Bon de souscription d'  actions (BSA) ou les obligations (en cas de Bon de souscription d'obligations (BSO) souscrites sont enregistrées dans le compte de valeurs mobilières concerné, pour leur prix d'émission augmenté de la valeur des bons, qui se trouve ainsi virée à ce compte. L'exercice des bons n'a donc aucune influence sur le résultat comptable de l'entreprise qui a souscrit ces bons. Sur le plan fiscal, il en est de même. 3. Cession ou péremption d'un bon de souscription a. Situation de l'entreprise détentrice 350 La cession ou la péremption d'un bon, qui entraîne la disparition de cet élément à l'actif de l'entreprise détentrice, est soumise, le cas échéant, au régime des plus-values professionnelles. La plus-values réalisée ou la moins-value subie est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'acquisition du bon (BOI-BIC-PVMV-30-30-20). b. Situation de l'émetteur 360 En application du 3° du 8 de l'article 38 du CGI, si des droits de souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières n'ont pas été exercés, le sommes reçues par l'entreprise, lors de leur émission, sont comprises dans ses résultats imposables de l'exercice de péremption. Le traitement comptable applicable à ces bons est différent selon qu'il s'agit de bons autonomes ou non. 1° Bons autonomes 370 Les sociétés par actions peuvent émettre des bons de souscription autonomes (ou bons secs). Ces bons confèrent à leur détenteur le droit de souscrire des valeurs mobilières émises par la société (actions ou obligations). Ils sont régis par les dispositions applicables aux valeurs mobilières et sont négociables. Le montant correspondant au BSO autonome (la situation est identique en ce qui concerne les BSO Attachés à des obligations) est comptablement rattaché aux résultats de l'exercice de péremption de ce bon. La règle comptable étant analogue, il n'est pas nécessaire, dans ce cas, d'opérer une correction. En revanche, en cas de péremption d'un BSA autonome, la valeur de la contrepartie de ce bon est maintenue au passif dans le compte « primes liées au capital social », en application des règles comptables. Or, ce montant est alors définitivement acquis à l'émetteur, sans qu'il soit lié à l'émission de titres représentatifs de son capital. Dans ce cas, le 3° du 8 de l'article 38 du CGI trouve directement à s'appliquer ; le montant correspondant à la contrepartie du BSA est donc compris dans les résultats imposables de l'exercice de péremption du droit pour être soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun. 2° BSA dont sont assortis certains titres 380 Les BSA dont sont assortis certains titres (Obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) ou Actions à bons de souscription d'actions (ABSA) et qui en sont détachés ne sont pas constatés en comptabilité. La péremption de ces droits n'a pas d'incidence comptable. Elle est également neutre du point de vue fiscal. III. Provision pour dépréciation 390 Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les provisions pour dépréciation des emprunts, titres, contrats ou droits, mentionnés à l'article 238 septies E du CGI sont calculées par rapport à la valeur de ceux-ci lors de leur entrée à l'actif du bilan (CGI, art. 238 septies E, III). Ces règles s'appliquent notamment aux titres assortis de bons de souscription, tels que les OBSA (Obligation à bons de souscription d'actions) ou les OBSO (Obligation à bons de souscription d'actions) détenus par les entreprises et qui constituent des titres de placement. À ce titre, ils sont inscrits au bilan pour leur valeur d'origine et font l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice (CGI, Annx III, art. 38 septies). Dès lors que les valeurs mobilières ainsi émises et les bons de souscription qui leur sont attachés sont inscrits séparément à l'actif du bilan pour une valeur d'acquisition distincte, la dépréciation éventuelle de ces éléments doit être constatée distinctement en fonction de leurs valeurs d'origine respectives à l'actif telles qu'elles sont définies dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-B-2-b § 240 conformément aux règles comptables et fiscales. IV. Obligations déclaratives 400 Pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II de l'article 238 septies E du CGI sont indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI et sont déterminées à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de titres ou contrats de même nature, les éléments retenus pour leur calcul (un modèle figure au BOI-FORM-000058). En pratique, le montant de ces sommes doit figurer sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951). Ce tableau est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire". L'état, dont un modèle indicatif figure au BOI-FORM-000058 précité, doit être représenté à toute réquisition de l'administration (CGI, art. 238 septies E, IV).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2432-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-20141020
2014-10-20 00:00:00
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-0.040404386818408966, -0.019456515088677406, -0.03613791987299919, -0.03193876892328262, 0.004315555561333895, 0.008434339426457882, -0.008805332705378532, -0.05567731335759163, -0.025229191407561302, 0.0143453823402524, 0.010623903945088387, -0.004105834290385246, 0.004116347059607506, 0.009257636032998562, -0.00865100882947445, 0.004301644396036863, 0.02869771234691143, 0.033773697912693024, 0.003954501356929541, 0.053483977913856506, 0.007855801843106747, -0.0036695862654596567, 0.0052604107186198235, -0.018831968307495117, -0.010116329416632652, 0.023343967273831367, 0.000060938291426282376, 0.009482056833803654, -0.020744256675243378, -0.028810180723667145, 0.03402258828282356, 0.05478774383664131, 0.022129736840724945, 0.03587399050593376, 0.10558410733938217, 0.012228990904986858, -0.051549606025218964, 0.03927192836999893, 0.02598523162305355, 0.0449540950357914, 0.026435203850269318, 0.046677183359861374, -0.005073925014585257, -0.022288771346211433, 0.0028628024738281965, -0.011953444220125675, 0.007850687950849533, 0.004215794615447521, -0.027014052495360374, -0.0436229407787323, -0.011420256458222866, 0.01955520734190941, 0.009499309584498405, -0.008904100395739079, -0.0031979833729565144, 0.017562588676810265, -0.010798857547342777, -0.056475602090358734, 0.0015871085925027728, 0.0056766327470541, 0.027827465906739235, 0.022398853674530983, 0.01697937212884426, -0.015833839774131775, 0.059109803289175034, 0.010230429470539093, 0.03816121071577072, -0.021527638658881187, 0.02298949845135212, 0.007852673530578613, -0.02189853973686695, 0.0009868480265140533, 0.010319037362933159, -0.020062346011400223, -0.049385085701942444, 0.04516012594103813, -0.04268569126725197, 0.015970896929502487, 0.00015374402573797852, 0.013259770348668098, 0.014275029301643372, 0.008929980918765068, 0.00638606958091259, -0.01574627310037613, 0.051143694669008255, 0.07488793134689331, -0.011987454257905483, 0.054021671414375305, -0.011766505427658558, 0.010546977631747723, 0.024041064083576202, 0.08865362405776978, -0.041161566972732544, 0.011282953433692455, -0.07788559049367905, 0.018995894119143486, 0.00871363002806902, 0.011425905860960484, 0.053453389555215836, 0.052051372826099396, 0.038011424243450165, -0.0184476338326931, 0.013557791709899902, 0.039922043681144714, -0.0032558206003159285, 0.005739086773246527, 0.01640719175338745, -0.03937065228819847, -0.00872922781854868, -0.020218363031744957, -0.0054690055549144745, 0.007052380591630936, -0.013008737936615944, -0.0240691676735878, -0.07384105771780014, 0.06653645634651184, 0.05609958618879318, 0.015598352998495102, 0.007905959151685238, -0.019471244886517525, -0.04274875298142433, 0.024021090939641, -0.023274464532732964, 0.022806769236922264, 0.022938430309295654, 0.07762414216995239, -0.0005702619673684239, -0.0015741282841190696, -0.03833722323179245, -0.009147543460130692, 0.01385345309972763, 0.006296999286860228, 0.009077775292098522, -0.10063102096319199, 0.038272224366664886, -0.01705341786146164, -0.010411102324724197, 0.012550280429422855, 0.01790332980453968, 0.023399222642183304 ]
1 Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, telles que définies par le I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), sont comprises dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 10 Elles sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues au 5 de l'article 261 du CGI. 20 Cependant, lorsqu'elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées sur option en application du 5° bis de l'article 260 du CGI. 30 Les modalités de taxation des livraisons d'immeubles imposables de plein droit ou sur option font l'objet des commentaires ci-après. Le présent chapitre expose : - la base d'imposition de ces livraisons (section 1, BOI-TVA-IMM-10-20-10) ; - le fait générateur, l'exigibilité de la taxe et le taux applicable (section 2, BOI-TVA-IMM-10-20-20) ; - le redevable de la taxe, les obligations des redevables et la liquidation de la taxe (section 3, BOI-TVA-IMM-10-20-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-IMM-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2486-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-20200122
2020-01-22 00:00:00
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-0.0255072433501482, -0.029960084706544876, 0.003912321757525206, -0.04346901923418045, -0.022499382495880127, -0.08182495832443237, -0.026911715045571327, -0.011570939794182777, -0.02621217630803585, -0.04620281234383583, 0.015071299858391285, -0.04259607940912247, -0.021520571783185005, 0.04106418415904045, 0.022837644442915916, -0.06706729531288147, 0.10241840034723282, -0.004774486180394888, 0.0127809327095747, 0.027504727244377136, -0.004102999344468117, 0.04752037301659584, 0.011283999308943748, -0.026254143565893173, 0.005272854585200548, 0.0008510056650266051, 0.009548849426209927, -0.019412590190768242, -0.034768301993608475, -0.021829960867762566, 0.07723911106586456, 0.049345433712005615, -0.008947517722845078, 0.011967475526034832, 0.08574926108121872, -0.03074675053358078, -0.04378708079457283, -0.012957748956978321, 0.04081539437174797, 0.04851768538355827, 0.024826066568493843, -0.07485992461442947, 0.009369836188852787, 0.02225944958627224, -0.020151007920503616, -0.007047669496387243, 0.007385348901152611, 0.0517035610973835, -0.040228862315416336, -0.0355781726539135, -0.03724093362689018, 0.04100029915571213, -0.011671026237308979, 0.010130972601473331, -0.03475140407681465, 0.022761724889278412, 0.02919519506394863, -0.028459157794713974, 0.009211080148816109, -0.0014869292499497533, -0.004663798492401838, 0.011830953881144524, -0.009911887347698212, -0.031796135008335114, 0.0025748012121766806, 0.06463348120450974, 0.02583356760442257, -0.003880260046571493, 0.022405430674552917, -0.028791110962629318, 0.02650837041437626, -0.009903171099722385, 0.006126656197011471, 0.06037621572613716, -0.020677980035543442, 0.02281836047768593, 0.027599671855568886, 0.029971079900860786, 0.00850237999111414, 0.038171201944351196, 0.01634335145354271, -0.01295403204858303, 0.06359851360321045, 0.011982446536421776, 0.005854136776179075, 0.012702248990535736, -0.043077778071165085, 0.0019813496619462967, -0.046771205961704254, 0.07421319931745529, -0.013333243317902088, 0.062251608818769455, 0.022353939712047577, 0.03645537048578262, 0.0010298510314896703, 0.028130576014518738, -0.03656430542469025, -0.007300806697458029, 0.020887184888124466, 0.021658681333065033, -0.027518466114997864, 0.009114246815443039, -0.0141745051369071, 0.014442088082432747, -0.02904164232313633, -0.05993306264281273, 0.011324988678097725, -0.008693000301718712, -0.00820413138717413, -0.0663600042462349, -0.037315480411052704, -0.03292515128850937, 0.012246673926711082, -0.017399724572896957, 0.02507641538977623, 0.021700356155633926, -0.012307125143706799, -0.025296371430158615, 0.009117203764617443, 0.014879162423312664, -0.029078183695673943, 0.050140392035245895, 0.0006396316457539797, 0.014865187928080559, 0.024134548380970955, 0.03497560694813728, 0.021228378638625145, -0.019431738182902336, 0.022902481257915497, 0.0012850445928052068, 0.014972953125834465, -0.00397716136649251, -0.05972721055150032, -0.03415622562170029, 0.11365486681461334, 0.022746853530406952, -0.026484129950404167, 0.015741875395178795, -0.0033000267576426268, 0.017649946734309196 ]
I. Bénéfices des professions non commerciales (convention, art. 7) A. Principe 1 En vertu des stipulations du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention, les revenus ou profits provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles ne sont en principe imposables que dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Une exception est toutefois apportée à cette règle dans le cas où l'intéressé dispose dans l'autre État d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière pour l'exercice de ses activités. Dans une telle hypothèse, les revenus qui proviennent de cette installation fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située. 10 Exemple : Un avocat résidant en France et qui va en Belgique pour plaider à diverses occasions est imposable en France à raison des honoraires qu'il perçoit pour ces plaidoiries. Mais, si l'intéressé a en Belgique un bureau où il se rend périodiquement pour recevoir des clients, il est imposable en Belgique à raison des profits provenant de ce bureau. 20 Inversement, les sommes payées en France au titre de revenus de professions non commerciales à des contribuables qui n'ont pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente ne doivent pas donner lieu à la retenue à la source de l'impôt français lorsque les bénéficiaires résident en Belgique ou ont dans cet État une installation fixe à laquelle se rattache l'activité rémunérée en France. Le paragraphe 2 du même article 7 précise que sont notamment considérées comme professions libérales ou activités personnelles, au sens dudit article, l'activité des médecins, avocats, architectes et ingénieurs-conseils ainsi que l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique. Pour le cas des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes, qui se produisent en public, la situation est examinée au paragraphe ci-après. B. Cas des professionnels du spectacle ou du sport 30 Le paragraphe 2 de l'article 7 prévoit que présente également le caractère de profession libérale l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte. En vue de l'application de cette stipulation, il a été convenu, par la voie d'un échange de lettres en date du 17 décembre 1965 et du 4 janvier 1966 intervenu entre les autorités compétentes des deux États dans le cadre de la procédure d'entente prévue par l'article 24 de la convention (texte de cet échange de lettres au BOI-ANNX-000311), que les artistes de théâtre ou de music-hall et les autres professionnels du spectacle doivent être regardés comme organisant les manifestations eux-mêmes ou pour leur propre compte lorsqu'ils se trouvent dans l'une des éventualités ci-après : - l'artiste perçoit la recette à son profit, paye les charges du spectacle (location de la salle, salaires du personnel et des ouvreuses, frais généraux, etc.) et supporte personnellement les risques afférents à l'organisation du spectacle ; - l'artiste intervient pour une quote-part déterminée par contrat, dans le bénéfice ou la perte d'exploitation. Remarque : Le terme « professionnels du spectacle » doit être considéré comme présentant une portée générale et comme visant notamment les professionnels du sport. 40 Pour les artistes ainsi visés, le droit d'imposer est, en vertu de l'article 7 de la convention, dévolu à l'État sur le territoire duquel se trouve l'installation fixe professionnelle du contribuable. A cet égard, l'échange de lettres susvisé précise que la seconde résidence dont l'artiste résident d'un État contractant dispose dans l'autre État ne constitue pas, en principe, une installation fixe au sens du paragraphe 1 de l'article 7 à moins qu'il ne soit nettement établi que ladite résidence est utilisée d'une manière prépondérante pour l'exercice des activités prévues audit article. En dehors des éventualités prévues ci-avant (et notamment lorsque les prestations de l'artiste sont rémunérées par une somme fixe convenue à l'avance ou par un pourcentage de recettes), les revenus en question tombent dans le champ d'application de l'article 11 de la convention (traitements et salaires privés - BOI-INT-CVB-BEL-10-30). Le droit d'imposer ces revenus est alors dévolu à l'État où s'exerce l'activité, hormis le cas des frontaliers (rubrique « frontaliers » - BOI-INT-CVB-BEL-10-60). 50 Les considérations qui précèdent ne trouvent à jouer qu'au plan de la dévolution du droit d'imposer les revenus dont il s'agit. Pour l'exercice effectif de ce droit, chacun des deux États conserve la faculté d'appliquer les modalités prévues par sa propre législation interne. Il s'ensuit, du côté français, que les rémunérations perçues par des artistes pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à la France en vertu des stipulations conventionnelles, qui viennent d'être analysées, doivent être soumises à l'impôt, suivant le cas : - soit, d'après les règles prévues pour la catégorie des traitements et salaires ; - soit, d'après celles prévues pour la catégorie des revenus des professions non commerciales, lorsque les revenus considérés se trouvent effectivement devoir, en droit interne, être soumis aux modalités de taxation fixées pour ladite catégorie, remarque étant faite que la retenue à la source prévue par les articles 182 A bis du code général des impôts (CGI) et 182 B du CGI n'a pas lieu, en tout état de cause, d'être effectuée puisqu'il s'agit, par hypothèse, de contribuables disposant d'une installation professionnelle en France. 60 Les règles d'interprétation susvisées ne concernent pas les droits d'auteur et de reproduction (notamment la reproduction sur disques), lesquels restent imposables conformément à l'article 8 de la convention. II. Redevances et droits d'auteur (convention, art. 8) A. Principes. 70 Le paragraphe 1 de l'article 8 de la convention prévoit que les redevances provenant de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marque de fabrique et autres droits analogues ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident. Le même régime est également applicable, en vertu des stipulations du même article : - aux redevances et produits provenant de la vente des biens mentionnés ci-dessus ; - aux droits d'auteur et de reproduction ; - aux revenus tirés de la location de films cinématographiques ainsi qu'aux produits et redevances qui rémunèrent l'usage ou la vente de biens mobiliers corporels, lesquels revenus, en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 80 Toutefois, lorsque le bénéficiaire des redevances ou produits visés ci-dessus possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable ou une installation fixe qui intervient à un titre quelconque dans les opérations génératrices de ces revenus, ces redevances ne sont imposables que dans ledit État (convention, art. 8, § 1). Il résulte des dispositions qui précèdent que les revenus dont il s'agit qui sont payés par un débiteur établi en France à une personne résidente de la Belgique et n'ayant pas d'établissement stable dans notre pays ne doivent pas être soumis à l'impôt en France. Dans ce cas, pour ceux des revenus en cause qui entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, celle-ci n'a pas lieu d'être effectuée par le débiteur desdits revenus. 90 Cette exonération ne pourra être accordée que suivant la procédure que les autorités compétentes des deux États ont arrêtée, de concert, dans le cadre des stipulations du 1 de l'article 24 de la convention et dont les modalités sont exposées ci-après. 1. Revenus de source française 100 Cette procédure, du côté français, ne concerne que les revenus de source française (redevances et droits d'auteurs) versés à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France, qui tombent sous le coup de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. Pour obtenir l'exonération de cette retenue, les bénéficiaires résidents de la Belgique doivent désormais souscrire une demande formulée sur les imprimés n° 5000 (CERFA n° 12816) et n° 5003 (CERFA n° 12816), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les intéressés doivent compléter la demande en utilisant une formule distincte par personne physique ou collectivité débitrice des revenus. L'imprimé ainsi complété servira pour toutes les échéances de la même année et sera transmis au débiteur en France, avant la première échéance de l'année sous peine de forclusion. 110 Toutefois, dans les cas exceptionnels où, en raison de circonstances de force majeure ou d'un événement quelconque non imputable à la volonté du créancier, cette transmission ne pourrait être effectuée dans le délai prescrit ci-dessus, la demande devra alors, par l'intermédiaire du débiteur, parvenir à l'Administration française au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la première échéance. Dans le cas normal où la demande lui est parvenue avant la première échéance de l'année considérée, le débiteur s'abstient d'effectuer la retenue à la source correspondante et joint ladite formule à la déclaration établie pour le contrôle des versements forfaitaires et retenues à la source. 120 En revanche, dans le cas exceptionnel où le débiteur ne recevrait ce formulaire qu'après cette échéance, il se trouverait dispensé d'opérer la retenue à la source uniquement pour les échéances ultérieures de la même année, qui y ont été mentionnées. Après l'expiration du délai de validité de la demande, et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le paiement des redevances, le débiteur adresse le formulaire dûment complété à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux - service de la retenue à la source sur TS et BNC - 10 rue du centre - 93465 Noisy-le-Grand CEDEX, avec une demande de régularisation concernant la ou les échéances non couvertes par l'exonération dont il s'agit. Dans cette demande, le débiteur peut solliciter de l'Administration française, l'autorisation d'imputer la retenue à la source qu'il a opérée sur la ou les échéances susmentionnées sur les versements dont il sera redevable, au titre de cette retenue, à raison des redevances et droits d'auteur qu'il paiera ultérieurement. Lorsque cette autorisation lui a été accordée, le débiteur a l'obligation de rembourser la retenue au créancier. 130 En cas d'impossibilité d'appliquer la procédure de l'imputation, le débiteur demande, dans le même délai que ci-dessus, le dégrèvement de la retenue à ce même service qui prononce ce dégrèvement directement au profit du bénéficiaire réel des revenus ou à son représentant régulièrement désigné. 2. Revenus de source belge 140 Pour obtenir l'exonération du précompte mobilier belge, les bénéficiaires, domiciliés en France, de redevances ayant leur source en Belgique doivent souscrire une demande sur l'imprimé n° 5204 [276 R (F)] qu'ils adressent au débiteur situé en Belgique et à l'administration fiscale belge. B. Redevances exagérées 150 Le paragraphe 2 de l'article 8 de la convention énonce un certain nombre de cas dans lesquels les redevances et produits dont il s'agit peuvent, pour une fraction de leur montant, être considérés comme exagérés. Lorsque les conditions prévues audit paragraphe se trouvent remplies, la fraction ainsi présumée excessive des revenus en question est imposable dans l'État sur le territoire duquel est située l'entreprise qui en supporte la charge. Dans les cas particuliers où il apparaît que les stipulations susvisées doivent être mises en œuvre, le paragraphe 3 du même article prévoit que les autorités compétentes des deux États s'entendent pour fixer la fraction du montant des redevances, produits et droits qui peut être considérée comme normale et pour éviter, conformément à l'esprit de la convention, la double imposition de la fraction desdits revenus qui a été soumise à l'impôt dans l'État de la source de ces revenus. III. Rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés (convention, art. 9) 160 En vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention, les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées en raison de l'exercice de leur mandat, aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés-gérants et autres mandataires analogues des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée et des sociétés belges de personnes à responsabilité limitée, ne sont imposables que dans celui des deux États contractants dont la société est résidente. Il résulte de cette stipulation que les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires versés par les sociétés anonymes françaises à leurs administrateurs résidents de Belgique demeurent passibles en France de l'impôt à la source dans les conditions du droit commun. 170 En revanche, les produits de même nature versés par les sociétés belges susvisées à leurs administrateurs résidents de France échappent à toute imposition en France mais doivent être retenus pour le calcul du taux effectif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Compte tenu de la forme dans laquelle elles sont rédigées, il y a lieu de considérer que les stipulations du paragraphe I de l'article 9 de la convention s'appliquent également aux rémunérations allouées aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée, lesquelles revêtent, en droit français, le caractère de bénéfices non commerciaux. Il s'ensuit que les sommes de l'espèce versées par des sociétés susvisées, résidentes de France, demeurent passibles dans notre pays, dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI. 180 Le paragraphe 2 du même article 9 de la convention précise que les rémunérations normales perçues en une autre qualité par les personnes visées au paragraphe précédent sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l'article 7, soit au § 1 de l'article 11 de la convention. Il en résulte que, suivant la catégorie de revenus dont elles relèvent par leur nature, lesdites rémunérations devront être imposées selon les règles prévues par la convention soit en matière de bénéfices des professions non commerciales, soit en matière de traitements et salaires privés, sans qu'il y ait lieu, dans cette dernière hypothèse, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, non plus que si les intéressés ont ou non la qualité de frontaliers (convention, art. 11, § 3). IV. Rémunération des associés et revenus des sociétés de personnes 190 L'application de certaines stipulations de la convention ayant donné lieu à des difficultés, notamment en raison des divergences des deux législations Internes, les administrations fiscales des deux États se sont entendues, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24, sur les règles d'interprétation qui devront être observées dans les deux pays sur les points suivants. A. Rémunération des associés gérants des sociétés coopératives, des sociétés de personnes à responsabilité limitée belges et des SARL françaises 200 Les rémunérations des associés gérants des sociétés coopératives et sociétés de personnes à responsabilité limitée (SPRL) belges et des sociétés à responsabilité limitée françaises entrent dans le champ d'application de l'article 9 de la convention pour la dévolution du droit d'imposer. Il s'ensuit que chaque État exerce ce droit selon les modalités prévues par sa propre législation. 210 Aussi bien, les rémunérations versées par les sociétés françaises à responsabilité limitée, n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à leurs gérants résidents de Belgique restent imposables en France dans les conditions de droit commun, soit au titre de l'article 62 du CGI si la gérance est majoritaire en droit, au sens de l'article 211 du CGI , ou en fait, soit au titre des traitements et salaires dans le cas contraire. 220 Dans cette dernière hypothèse il n'y a pas lieu, bien entendu, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, ou si lesdits gérants minoritaires ont ou non la qualité de frontaliers (conv., art. 11, § 3). 230 Quant aux rémunérations versées par les sociétés coopératives et les sociétés de personnes à responsabilité limitée belges à leurs gérants résidents de France, elles seront seulement imposables en Belgique dans les conditions prévues par la législation interne de ce pays. 240 Toutefois lorsque les bénéficiaires de ces rémunérations seront également passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à raison de leurs autres revenus imposables en France en vertu de la convention, cet impôt pourra, en application du 2 du B de l'article 19, être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française. B. Rémunération des associés actifs non gérants des SPRL et coopératives belges et des associés non gérants des SARL françaises 250 La qualification donnée par la législation fiscale de l'État du siège de direction effective de la société est retenue pour régler la dévolution du droit d'imposer dans le cadre de la convention. Toutefois lorsque cette règle conduit à appliquer à un résident de l'un des États contractants le régime des travailleurs frontaliers, cette application est limitée aux rémunérations normales afférentes à l'activité exercée par l'intéressé dans l'autre État contractant. 260 Il en résulte, du côté français, que les rémunérations versées par des sociétés à responsabilité limitée françaises à leurs associés non gérants, résidents de Belgique, sont considérées comme des traitements et salaires privés visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention, dans la mesure où elles correspondent à l'importance effective des fonctions exercées par les intéressés au sein desdites sociétés. Pour le surplus, elles revêtent le caractère d'une distribution indirecte de bénéfices en faveur de ces derniers, qui relève des stipulations de l'article 15 de la convention. 270 En Belgique, tous les revenus attribués autrement qu'au titre de revenus de capitaux investis aux associés actifs non gérants résidents de France des sociétés de personnes à responsabilité limitée et des coopératives constituent des bénéfices industriels et commerciaux et entrent dans le champ d'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la convention. Ces revenus sont donc imposables exclusivement en Belgique. 280 Toutefois, lorsque les bénéficiaires de ces sommes sont également passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à raison de leurs autres profits imposables en France en vertu de la convention, cet impôt peut, par application du 2 du B de l'article 19, être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française. C. Intérêts des sommes avancées par les associés 290 La législation fiscale belge assimile à des revenus de capitaux investis les intérêts des avances faites à la société par les associés, actifs ou non actifs, de sociétés belges de personnes, ou par leur conjoint ainsi que par leurs enfants lorsque les associés ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci. La législation française contient à l'égard des sommes que les associés laissent à la disposition de la société des dispositions analogues, prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI et à l'article 212 du CGI. 300 Les intérêts dont la qualification se trouve ainsi modifiée par la législation fiscale de l'un ou de l'autre des États contractants seront soumis au régime d'imposition prévu pour les dividendes par l'article 15 de la convention. D. Revenus de parts ou de commandite dans les sociétés coopératives, SPRL et sociétés de commandite simple belges en cas d'option de ces sociétés pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques 310 En règle générale, le régime prévu par l'article 15 de la convention s'applique notamment aux revenus distribués aux associés non actifs et à la rémunération du capital investi par les associés actifs dans les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives et les sociétés de personnes à responsabilité limitée belges. 320 Par contre, les revenus de parts attribués aux associés actifs ou non actifs dans les sociétés coopératives et les sociétés de personnes à responsabilité limitée, de même que les revenus de commandite dans les sociétés en commandite simple, résidentes de Belgique, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 15 de l'accord lorsque ces sociétés ont opté pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques. Dans cette hypothèse, lesdits revenus constituent, pour l'application des impôts dans les deux États contractants, des bénéfices industriels ou commerciaux soumis au régime prévu par les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la convention. Ils ne donnent lieu par conséquent à aucune imposition en France, réserve étant faite de leur prise en compte éventuelle pour la détermination du taux effectif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques exigible de leurs bénéficiaires
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-BEL-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2584-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-20-20150812
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-0.018528927117586136, -0.07800302654504776, -0.007799743674695492, 0.01912413351237774, -0.05692432448267937, -0.005028427578508854, 0.0030702785588800907, 0.03036658652126789, 0.04051611199975014, -0.03022421896457672, -0.002802209695801139, 0.009668881073594093, 0.04353455826640129, -0.02616764046251774, 0.0024968276266008615, 0.03147762641310692, -0.013885924592614174, 0.046056345105171204, -0.017797164618968964, 0.011383595876395702, 0.012539329007267952, -0.026199130341410637, 0.034572940319776535, -0.008718847297132015, -0.03932855650782585, -0.017969850450754166, -0.03136114776134491, -0.06232072785496712, 0.05263493210077286, 0.07033062726259232, 0.005923695396631956, 0.009930206462740898, 0.06345254182815552, 0.012102414853870869, -0.04939749464392662, 0.03729863837361336, 0.027484994381666183, -0.00515332818031311, 0.05099676549434662, -0.01262914389371872, -0.026753392070531845, -0.031984783709049225, -0.055731162428855896, -0.04065012186765671, -0.010603906586766243, 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-0.007948778569698334, 0.06043781712651253, 0.022816123440861702 ]
I. Accord multilatéral La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale [ensemble deux annexes], faite à Strasbourg le 25 janvier 1988), est entrée en vigueur le 1er septembre 2005, a été amendée par un protocole signé le 27 mai 2010 (décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010), et est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Remarque : Les États et territoires avec lesquels la convention s'applique sont indiqués sur le site Internet de l'OCDE www.oecd.org à la rubrique Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui précise pour chacun d'eux l'état d'avancement du processus d'entrée en vigueur de l'accord. Un accord est conclu dans la mesure où il est entré en vigueur. II. Accords bilatéraux - Andorre : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 22 décembre 2011 (décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009) ; - Anguilla : accord du 30 décembre 2010, entré en vigueur le 15 décembre 2011 (décret n° 2012-57 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010) ; - Antigua et Barbuda : accord du 26 mars 2010, entré en vigueur le 28 décembre 2010 (décret n° 2011-60 du 14 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010)  ; - Aruba : accord du 14 novembre 2011, entré en vigueur le 1er avril 2013  (décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011)  ; - Les Bahamas : accord du 7 décembre 2009, entré en vigueur le 13 septembre 2010  (décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009) ; - Belize : accord du 22 novembre 2010, entré en vigueur le 19 décembre 2011 (décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010) ; - Les Bermudes : accord du 8 octobre 2009, entré en vigueur le 28 octobre 2010 (décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009) ; - Les Caraïbes néerlandaises (îles de Bonnaire, Saba et Saint-Eustache) : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur le 1er août 2012  (décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010)  ; Remarque : Accord signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises. - Costa-Rica : accord du 16 décembre 2010, entré en vigueur le 14 décembre 2011 (décret n° 2012-55 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010) ; - Curaçao : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur le 1er août 2012  (décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010) ; Remarque : Accord signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises. - Dominique : accord du 24 décembre 2010, entré en vigueur le 14 décembre 2011 (décret n° 2012-56 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010) ; - Gibraltar : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 9 décembre 2010  (décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009) ; - Grenade : accord du 31 mars 2010, entré en vigueur le 9 janvier 2012  (décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010) ; - Guernesey : accord du 24 mars 2009, entré en vigueur le 4 octobre 2010 (décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009) ; - Ile de Man : accord du 26 mars 2009, entré en vigueur le 4 octobre 2010 (décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009) ; - Iles Caïmans : accord du 30 septembre 2009, entré en vigueur le 13 octobre 2010  (décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009) ; - Iles Cook : accord du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 16 novembre 2011  (décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010) ; - Iles Turques-et-Caïques : accord du 5 octobre 2009, entré en vigueur le 14 juillet 2011  (décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009) ; - Iles Vierges britanniques : accord du 17 juin 2009, entré en vigueur du 18 novembre 2010  (décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009) ; - Jersey : accord du 19 mars 2009, entré en vigueur le 11 octobre 2010 (décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009) ; - Libéria : accord du 6 janvier 2011, entré en vigueur le 30 décembre 2011 (décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011) ; - Liechtenstein : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 19 août 2010 (décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009) ; - Saint-Christophe-et-Niévès : accord du 1er avril 2010, entré en vigueur le 16 décembre 2010 (décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010) ; - Sainte Lucie : accord du 1er avril 2010, entré en vigueur le 20 janvier 2011 (décret n° 2011-482 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010) ; - Saint Marin : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 2 septembre 2010 (décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009) ; - Saint Martin (partie néerlandaise de l'île) : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur le 1er août 2012 (décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010) ; Remarque : Accord signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises. - Saint Vincent et les Grenadines : accord du 13 avril 2010, entré en vigueur le 21 mars 2011 (décret n° 2011-483 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010) ; - Uruguay : accord du 28 janvier 2010, entré en vigueur le 31 décembre 2010 (décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010) ; - Vanuatu : accord du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 7 janvier 2011 (décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000307
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2510-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000307-20190621
2019-06-21 00:00:00
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1 Le capital d'une société n'est pas toujours constitué uniquement par les apports des associés. Il peut être formé également par incorporation de réserves ou de bénéfices. Il est rappelé que l'incorporation de réserves ou de bénéfices au capital ne constitue pas une distribution de revenus taxables, en contrepartie, le remboursement ultérieur de la fraction du capital qui les représente est soumis à l'impôt au titre des revenus distribués. 10 Seront examinées successivement les situations suivantes et leurs conséquences sur l'imposition des revenus distribués : - les modifications touchant le capital qui sont afférentes à l'augmentation de capital réalisé par incorporation de réserves ou de bénéfices, à l'amortissement de capital et à la réduction de capital (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10) ; - les fusions, scissions et apports partiels (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30) ; - et les autres modifications du pacte social (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40). 20 Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres parts ou actions est celui applicable aux gains de cessions de ces titres. Cela étant, pour les rachats effectués avant le 1er janvier 2015, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-RCM-10-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2678-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20150320
2015-03-20 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-FORM-000012
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2013-07-01 00:00:00
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1 Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits afférents aux donations sont les mêmes que celles relatives aux successions. Néanmoins, le droit de donation comporte quelques spécificités. 10 Le présent chapitre sera consacré : - à l'assiette des droits de donation (section 1,  cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ; - à la liquidation et au paiement des droits de donation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20) ; - aux obligations des redevables (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTG-20-30
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Conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015 et sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BA-RICI-20-100
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2738-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-100-20180307
2018-03-07 00:00:00
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-0.020017147064208984, 0.022266555577516556, 0.0623989962041378, -0.0470055490732193, -0.00232895789667964, 0.003577944589778781, 0.029625026509165764, 0.029911691322922707, -0.02671893872320652, 0.003290790831670165, 0.06678787618875504, 0.007721053436398506, 0.011126935482025146, 0.01443416066467762, 0.027307353913784027, 0.005176478065550327, -0.018058566376566887, 0.04357283562421799, 0.02943498082458973, 0.07034632563591003, -0.03202717751264572, -0.023984724655747414, -0.016108864918351173, 0.013892908580601215, -0.020882030948996544, 0.028743691742420197, 0.062241461127996445, -0.01857776753604412, -0.043498191982507706, -0.017520174384117126, -0.01569209434092045, 0.005538630299270153, 0.06368304044008255, -0.031207099556922913, 0.03208070620894432, 0.008664577268064022, 0.04782203584909439, -0.008384049870073795, -0.021741436794400215, -0.01922565884888172, 0.019286850467324257, -0.018738042563199997, 0.02129965089261532, -0.007107618264853954, -0.052378829568624496, 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I. Principe 1 La comptabilité, qui a pour objet essentiel d'enregistrer les opérations effectuées par l'entreprise et d'en faire apparaître les résultats, doit, bien évidemment : - être régulière. Tel est le cas lorsqu'elle est complète, c'est-à-dire qu'elle comporte tous les documents nécessaires pour enregistrer l'ensemble des opérations de l'entreprise et en dégager les résultats (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20) et lorsqu'elle est en outre correctement tenue, c'est-à-dire qu'elle n'est pas entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à son objet ; - enregistrer exactement toutes les opérations de l'entreprise ; - être appuyée des justifications permettant de contrôler ses énonciations, ces justifications pouvant consister : - en pièces justificatives émanant de tiers (factures d'achats, reçus, pièces de dépenses, lettres reçues, etc.), - en pièces établies par le contribuable lui-même (copies de factures de ventes, copies de lettres envoyées, etc.), - en inscriptions détaillées sur les livres ou documents comptables, concernant soit des opérations faites avec des tiers et pour lesquelles il est juridiquement ou matériellement impossible d'établir un document (achats à un particulier, ventes au détail payées comptant), soit des opérations internes à l'entreprise telles que l'inventaire des stocks. II. Pièces justificatives A. Justifications relatives aux recettes 10 La pièce justificative d'une vente est normalement constituée, pour le vendeur, par la copie de facture. Lorsqu'elles ne sont pas appuyées de copies de factures ou d'autres pièces justificatives, les ventes doivent, en principe, être comptabilisées d'une manière détaillée, chaque opération faisant l'objet d'une inscription distincte en comptabilité. 20 L'article R. 123-174 du code de commerce et l'article 420-3 du plan comptable général (PCG) relatif aux obligations comptables des commerçants, permet que les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée soient récapitulées sur une pièce justificative unique. Par ailleurs, l'article 420-4 du PCG autorise la récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations sur le livre-journal, à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour. Toutefois, ces méthodes ne permettent de justifier de l'exactitude du résultat déclaré que s'il peut être produit à l'appui des livres un relevé détaillé de nature à justifier la consistance du chiffre de recettes (en ce sens, CE, arrêt du 22 mai 1963 n° 57054, et CE, arrêt du 26 novembre 1971 n° 80130). 30 En outre, la disposition du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) qui autorise les redevables des taxes sur le chiffre d'affaires à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant et des services rendus à des particuliers d'un montant inférieur à 76 € ne dispense pas les intéressés de produire, conformément à l'article 54 du CGI, les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes (dans ce sens, CE, arrêt du 29 avril 1964 n° 59318, RO, p. 83 et CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 74335). 40 Toutefois, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée à condition toutefois que celle-ci soit, par ailleurs, bien tenue et que les résultats -et notamment le bénéfice brut- qu'elle accuse soient en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise. Pour apprécier si cette condition se trouve ou non remplie, il ne doit pas être fait référence à des pourcentages de bénéfice uniformes pour toutes les entreprises appartenant à une même branche professionnelle, mais il convient de prendre en considération les circonstances propres à chaque affaire, sous réserve bien entendu que le contribuable intéressé fournisse à cet égard des éléments suffisants d'appréciation. 50 Mais il va de soi que, si l'entreprise utilise une caisse enregistreuse ou recourt à des fiches de caisse, le fait de n'avoir pas conservé ces fiches ou les rouleaux des caisses enregistreuses peut constituer, en l'absence d'une main courante correctement remplie, l'un des motifs du rejet de la comptabilité (rapprocher : CE, arrêt du 28 mars 1973 n° 80097). Par ailleurs, en l'absence d'autres pièces, telles que bandes enregistreuses de caisse ou doubles de notes de clients, le « livre des pourboires » du personnel ne peut tenir lieu, dans un restaurant, de pièce justificative des recettes journalières (CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57494, CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57496 et CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57497). B. Justification relatives aux achats, frais et charges 60 Il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-20-20. C. Justifications relatives aux stocks inventoriés à la clôture de l'exercice 70 Lorsque l'inventaire proprement dit ne comporte pas le détail des marchandises ou produits en stock mais seulement la récapitulation de ces marchandises ou produits, l'entreprise doit établir ou conserver un état ou des fiches détaillés et estimatifs sur lesquels doivent être énumérés autant d'articles qu'il existe de produits présentant des caractéristiques différentes au regard de leur nature, de leur dimension, de leur marque, etc. 80 Ainsi, la valeur probante de la comptabilité est une notion d'autant plus importante que le défaut de valeur probante de ses écritures comptables expose l'entreprise à une rectification du résultat déclaré dans le cadre d'une procédure contradictoire (BOI-CF-IOR-10-20 au II § 180). Remarque : Même lorsque la déclaration des résultats a été régulièrement souscrite, l'imposition peut être effectuée par voie d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal (BOI-CF-IOR-60-40-30 au II-D § 510 à 540 et BOI-CF-IOR-40). 90 Les indications données dans la présente sous-section sur les qualités que doit présenter une comptabilité pour être probante présentent nécessairement un caractère théorique. Il conviendra donc, pour avoir une vue plus concrète de cette question, de se reporter aux développements consacrés dans le BOI-CF-IOR-10-20 au rejet de la comptabilité dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification des déclarations .
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2835-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50-20140317
2014-03-17 00:00:00
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1 L'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter de l'année 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée : - d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ; - d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. 10 Le champ d'application de la CFE est défini au regard : - des personnes imposables (chapitre 1, BOI-IF-CFE-10-10) ; - des activités imposables (chapitre 2, BOI-IF-CFE-10-20) ; - des personnes et activités exonérées (chapitre 3, BOI-IF-CFE-10-30)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-CFE-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2864-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20151202
2015-12-02 00:00:00
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1 Le sursis se définit comme le fait de suspendre momentanément ou d'ajourner l'exécution ou l'application d'une décision. Deux types de mesures de sursis sont susceptibles de se rencontrer lors des procédures contentieuses ou juridictionnelles relatives à l'assiette de l'impôt. 10 En premier lieu, un contribuable qui introduit une réclamation contentieuse en vue d'obtenir la décharge d'une imposition peut solliciter le sursis de paiement afin d'être dispensé du paiement de l'imposition contestée durant l'instruction de sa demande. Ce sursis continue à produire ses effets pendant la durée de l'instance devant le tribunal appelé, le cas échéant, à connaître du litige en premier ressort. 20 En second lieu, lors de la procédure juridictionnelle, le juge, qui est en principe tenu de trancher le litige, n'est jamais dans l'obligation de surseoir à statuer, sauf en présence de question prioritaire de constitutionnalité, de question préjudicielle ou de demande d'avis sur une question de droit nouvelle Le cours de l'instance est alors suspendu. 40 En conséquence, les développements qui suivent sont consacrés : - au sursis de paiement (sous-section 1, cf. BOI-CTX-DG-20-70-10) ; - au sursis à statuer (sous-section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-70-20); - au sursis à exécution (sous-section 3, cf BOI-CTX-DG-20-70-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-DG-20-70
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2924-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-70-20120912
2012-09-12 00:00:00
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Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-BF-20-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2937-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-20-10-20181213
2018-12-13 00:00:00
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-0.03771330416202545, -0.022419147193431854, 0.07150106877088547, -0.043080467730760574, 0.007195739075541496, -0.03625377640128136, -0.02673525922000408, -0.008538080379366875, 0.0037070708349347115, 0.028728120028972626, 0.027308305725455284, 0.02575398050248623, -0.02773108147084713, 0.018819479271769524, -0.009021485224366188, 0.003372365841642022, -0.005117128137499094, 0.0010341365123167634, 0.0019206461729481816, 0.0012961034663021564, 0.01094907894730568, 0.019098689779639244, -0.014318343251943588, 0.021020380780100822, -0.015384608879685402, -0.018341897055506706, 0.04976072907447815, 0.05182456225156784, -0.009799361228942871, -0.04866398870944977, 0.05938131734728813, 0.026249960064888, 0.030579175800085068, 0.03571271523833275, 0.00940103642642498, 0.055701497942209244, 0.03253985568881035, 0.023911532014608383, 0.0334489606320858, 0.017627840861678123, -0.005239114630967379, -0.009784061461687088, 0.01904577761888504, 0.0011792454170063138, 0.03652789816260338, 0.04151630774140358, 0.029572103172540665, -0.06988708674907684, 0.03453851863741875, -0.020551396533846855, 0.037521038204431534, -0.058912474662065506, 0.03917178511619568, -0.00036862125853076577, 0.039456192404031754, -0.05555858090519905, 0.04271883890032768, -0.034895822405815125, 0.007948332466185093, 0.011994533240795135, 0.011458979919552803, 0.048108622431755066, 0.05529776215553284, 0.025081006810069084, -0.03988355025649071, -0.016212385147809982, 0.0006212017615325749, 0.02759079448878765, -0.0015685469843447208, 0.011109809391200542, 0.011172410100698471, 0.027457062155008316, -0.06960274279117584, -0.009020836092531681, 0.04080765321850777, -0.044136106967926025, -0.013856612145900726, -0.0297111626714468, 0.02992994710803032, 0.0013059559278190136, 0.07133234292268753, 0.020872140303254128, -0.005774280056357384, -0.04258846119046211, -0.0340045690536499, -0.04568778723478317, 0.01301240362226963, 0.045416928827762604, -0.030338019132614136, 0.06561890244483948, 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1 La mise en œuvre des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI) conduit à des mentions particulières sur les déclarations professionnelles : n° 2139-SD (CERFA n° 11144) pour le « régime réel simplifié » ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148) pour le « régime réel normal » et la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222). Les imprimés n° 2139-SD, n° 2143-SD et n° 2042-C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. I. Déclarations professionnelles 10 Les agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par l'article 73 B du CGI ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. Il leur suffit de servir la ligne dédiée, case « e » de la colonne 2 du cadre B « Récapitulation des éléments d'imposition » des déclarations n° 2139-SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148). 20 Toutefois, s'agissant d'un régime plus favorable que celui de droit commun, les agriculteurs intéressés doivent apporter la preuve qu'ils peuvent se prévaloir de cet avantage. À cet effet, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré l'abattement, une copie de la décision d'octroi de l'aide à l'installation qui leur a été notifiée par le préfet. II. Déclaration de revenus 30 Le montant de l'abattement sera par ailleurs porté sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222), cadre « Revenus agricoles », paragraphe « Régime du bénéfice réel », sur la ligne dédiée aux « Jeunes agriculteurs».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BA-BASE-30-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3118-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-10-40-20190515
2019-05-15 00:00:00
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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 (JO du 30 novembre 1954, p.1157) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 55-321 du 18 mars 1955 (JO du 29 mars 1955, p.3068). 10 Un avenant au protocole final annexé à la convention en matière d'impôts sur les successions a été signé à Paris le 22 juillet 1997. La loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, p. 9321) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998, p. 13159 à 13164). 20 Par note verbale du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (JO du 1er novembre 2014, p. 18290). 30 Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée. La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour  les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. 40 Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction (BOI-ENR-DMTG-10). Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI), (BOI-ENR-DMTG-10-10-30). Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer (BOI-ENR-DMTG-10-50-60). 50 Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions".
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-CHE-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3145-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224
2014-12-24 00:00:00
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Le dispositif d'octroi de délais de paiement accordé en cas de baisse brutale de revenus a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IR-PAIE-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11619-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAIE-10-30-20200630
2020-06-30 00:00:00
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-0.03405454009771347, -0.0493566058576107, 0.015882983803749084, -0.05116314813494682, -0.03565655276179314, -0.04331846162676811, -0.007157974410802126, 0.021203292533755302, -0.0034906521905213594, -0.026233438402414322, 0.01945636421442032, 0.02848486788570881, -0.014537849463522434, 0.0002361797814955935, -0.0059632048942148685, 0.017333809286355972, 0.010693496093153954, 0.006057547405362129, 0.045215215533971786, -0.014714806340634823, -0.01805955544114113, -0.0010932052973657846, -0.020859187468886375, 0.029943881556391716, -0.017427463084459305, 0.02779887616634369, -0.024736132472753525, 0.05509587749838829, -0.005605071317404509, -0.08056562393903732, 0.04034758359193802, 0.03373623266816139, -0.010075387544929981, 0.03773230314254761, 0.022957447916269302, 0.012477404437959194, -0.006565831135958433, 0.004600528161972761, 0.03681209310889244, 0.004813665058463812, -0.02347353845834732, -0.03839755058288574, -0.0361892394721508, -0.0030136548448354006, -0.024650035426020622, 0.050178367644548416, 0.05589400604367256, 0.008203941397368908, 0.04050116240978241, -0.011540473438799381, 0.03369518369436264, -0.016404688358306885, -0.002313185017555952, -0.01537559274584055, 0.08584937453269958, -0.007045270409435034, -0.016536615788936615, 0.030636735260486603, 0.03741155192255974, -0.013177643530070782, -0.0002690413675736636, 0.029383696615695953, 0.027482308447360992, 0.049457844346761703, 0.014423106797039509, -0.02331295795738697, -0.05481138825416565, -0.0022083448711782694, -0.026836421340703964, 0.05834469199180603, 0.05115339905023575, -0.03022737242281437, -0.026027057319879532, -0.08334659039974213, 0.041114985942840576, -0.03988104313611984, 0.015075553208589554, -0.013153500854969025, 0.03709573671221733, 0.01907707005739212, 0.08278979361057281, -0.010075557045638561, 0.01318342611193657, -0.05221807584166527, 0.0016732222866266966, -0.013474096544086933, 0.027364319190382957, 0.029597816988825798, -0.01763329841196537, 0.03828519582748413, -0.007407609838992357, -0.0037236474454402924, -0.016973193734884262, 0.012407745234668255, -0.02954036369919777 ]
I. Conditions tenant à la qualité des donateurs A. Principe 1 Conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt au titre des dons est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. Il est précisé que les contribuables non résidents (dits "non-résidents Schumacker"), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt (BOI-IR-DOMIC-40). B. Cas particulier : Fondation du patrimoine - Qualité du donateur éligible 10 Le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé, sous certaines conditions, au titre des dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l'intermédiaire d'une fondation ou d'une association, et à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréés, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé (CGI. art. 200, 2 bis). Les conditions d'application de ce dispositif tenant à l'activité des fondations ou associations collecteurs des dons ainsi qu'à l'emploi des fonds reçus sont commentées au BOI-IR-RICI-250-10-20-30.  20 Les donateurs personnes physiques domiciliés fiscalement en France bénéficient de ce dispositif sous réserve du respect de conditions spécifiques. 30 Ainsi, aux termes du troisième alinéa du 2 bis de l’article 200 du CGI, le donateur ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas : - avoir conclu une convention, pour un immeuble lui appartenant, avec la Fondation du patrimoine ou avec une association ou fondation reconnue d’utilité publique et agréée ; - être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ; - être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de l’immeuble. 40 Le donateur ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu une convention, pour un immeuble lui appartenant, en application de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine avec la Fondation du patrimoine ou avec une association ou fondation reconnue d’utilité publique et agréée (BOI-IR-RICI-250-10-20-30 au I § 10). Le donateur qui a conclu une convention (le contenu des conventions est fixé par le décret n° 2008-195 du 27 février 2008 avec l’un des organismes précités ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt quel que soit l’organisme collecteur à qui il verse effectivement les dons. Les conventions doivent être publiées (BOI-IR-RICI-250-10-20-30 au VII-A § 400 et suivants). 50 Le donateur ou les membres de son foyer fiscal ne doivent pas être propriétaires de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou associés de la société propriétaire de cet immeuble. Est considéré, pour le bénéfice de la réduction d’impôt, comme propriétaire de l’immeuble, celui qui détient sur ce bien un droit réel : plein propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier par exemple. 60 Le donateur ou les membres de son foyer fiscal ne doivent pas être des ascendants, descendants ou collatéraux du propriétaire de l’immeuble. En cas de détention de l’immeuble par une société, le donateur ou les membres de son foyer fiscal ne doivent être ni des associés de cette société, ni des ascendants, descendants ou collatéraux de l’un des associés de la société propriétaire de l’immeuble. Il est toutefois admis d’apprécier cette condition en tenant compte uniquement des liens de parenté jusqu'au 4ème degré inclusivement. 70 La qualité de donateur éligible s'apprécie à la date de versement du don et au regard des conventions publiées à cette date. II. Conditions tenant à la qualité des organismes bénéficiaires pour les versements effectués au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI 80 Les versements doivent être effectués à une œuvre ou un organisme répondant aux conditions fixées à l'article 200 du CGI. Sont concernés les organismes privés (associations, fondations...) ainsi que les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les personnes morales de droit public, tels les groupements d’intérêt public), toutes les conditions étant par ailleurs remplies. Un don versé à une collectivité territoriale n'est éligible à la réduction d'impôt que si l'ensemble des conditions pour en bénéficier est rempli, ce qui implique notamment qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction d'impôt, il appartient par ailleurs à la collectivité destinataire des versements, d'une part, d'isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet et, d'autre part, de délivrer au donateur un certificat conforme au modèle fixé par l'administration (RM Masson, n° 17637, JO Sénat 17 mars 2011, p. 625). En revanche, tous les versements faits directement à un particulier ou à une entreprise industrielle ou commerciale sont exclus.  Tel serait le cas des dons faits, par exemple, à une personne exploitant pour son compte une école privée ou à une entreprise industrielle se livrant à certaines recherches scientifiques. A. Conditions liées à la notion d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire 90 Outre la condition relative au caractère conféré à l'organisme par l'activité ou les activités qu'il exerce (BOI-IR-RICI-250-10-20-10), l'organisme doit être d'intérêt général. Un organisme est d'intérêt général au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI dès lors qu'il remplit cumulativement les trois conditions suivantes : - il n'exerce pas d'activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ; - il ne fait pas l'objet d'une gestion intéressée ; - il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Si la reconnaissance d'utilité publique constitue un indice du respect de ces trois conditions, les organismes qui bénéficient de cette reconnaissance doivent néanmoins les satisfaire effectivement. En outre, quand bien même l'organisme serait considéré comme étant d'intérêt général, ses activités doivent revêtir, de manière prépondérante, l'un des caractères prévus au b du 1 de l'article 200 du CGI et commentés au BOI-IR-RICI-250-10-20-10, les dons ouvrant droit à réduction d'impôt ne pouvant financer que des activités éligibles au régime fiscal du mécénat. 1. Activité non lucrative et gestion désintéressée 100 Sur ces deux conditions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50 et au BOI-BIC-RICI-20-30-10-10. 110 Un organisme dont l'activité principale est non lucrative peut réaliser accessoirement des opérations de nature lucrative. Dans cette situation, lorsque les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20), la qualité d'intérêt général est réservée à ce seul secteur non lucratif auquel les dons reçus doivent ainsi être affectés directement et exclusivement. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l'association dispose d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris si elle souhaite soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt sur les sociétés. 120 Il est par ailleurs précisé que les dons effectués à une collectivité publique, telle que l’Etat ou une collectivité territoriale, dont la gestion est présumée désintéressée (BOI-IS-CHAMP-10-60), peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition que les dons soient affectés à une activité d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés au b du 1 de l'article 200 du CGI (cf. II § 80). En ce qui concerne les établissements publics, dont la gestion est également présumée désintéressée (BOI-IS-CHAMP-10-60 précité), lorsque l'établissement exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives, les versements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que si les dons restent affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l'établissement public dispose d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt sur les sociétés. 2. Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes a. Notion de cercle restreint de personnes 130 Ne sont pas d'intérêt général au regard des dispositions du CGI, les organismes qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux conditions précédentes. Un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes lorsqu'il poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme. Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d'un cercle restreint de personnes, des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d'une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc... 140 Pour déterminer si un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes, il convient de recourir à un faisceau d'indices permettant d'appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions. 150 La circonstance qu'un organisme rassemble des personnes liées par l'appartenance à un groupe déterminé ne permet pas de présumer qu'il fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes, dans la mesure où cette circonstance ne préjuge pas des bénéficiaires des actions menées par cet organisme. Lorsque le champ d'intervention de l'organisme est déterminé en fonction d'un état, par exemple de vulnérabilité, lié notamment à la santé, l'âge, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'appartenance religieuse, que cet état est en lien avec l'objet de l'organisme, l'existence d'un cercle restreint n'est, en principe, pas caractérisée. Ainsi, par exemple, ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes les organismes venant en aide à des personnes souffrant d'un handicap ou à des personnes victimes de discrimination à raison de leur orientation sexuelle ou de leurs convictions religieuses. En revanche, si ses actions servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres, l'organisme ne peut être qualifié d’intérêt général. 160 Il s'agit de déterminer dans les faits le public visé par les activités de l'organisme au regard de sa mission, sans considération du nombre de ses bénéficiaires réels. A titre d'illustration, s'agissant d'une association à vocation culturelle, il convient d'examiner si les activités de l'association sont effectuées avant tout en faveur d'une personne en particulier (ou de ses ayants-droit) ou, au contraire, si elles s'inscrivent dans un objectif plus large comme celui de faciliter et d’élargir l'accès du public aux œuvres artistiques et culturelles ou d’améliorer la connaissance du patrimoine. La circonstance que les actions menées concerneraient les œuvres d'un seul artiste, vivant ou décédé, est sans incidence sur l'existence ou non d'un cercle restreint de personnes. Les associations dont l'action est de faire connaître les maladies rares et de mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors que leur action contre la maladie bénéficie à l'ensemble de la collectivité. En revanche, une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général, car l'élément qui justifie le don est la volonté d'aider cette seule personne. Par ailleurs, le seul fait qu'un organisme agisse dans ou en faveur d'une zone géographique limitée ne conduit pas nécessairement à considérer qu'il fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes. Intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune, territoires ruraux...) ne suffit pas à écarter un organisme de la qualification d'intérêt général. Ainsi, un organisme venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, nonobstant le fait que son action est géographiquement limitée. Il en est de même, par exemple, lorsqu'un organisme œuvre pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional. De la même manière, un organisme qui déploie des actions humanitaires en faveur d'une population limitée à une région donnée n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche, si l'activité de l'organisme est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue déterminé(e) pour améliorer ou préserver leur cadre de vie par exemple, il ne sera pas considéré comme étant d'intérêt général. Enfin, un organisme distribuant des aides, par exemple alimentaires ou financières, dans des conditions conduisant à en exclure du bénéfice, en droit ou en fait, certaines personnes en raison par exemple de leur appartenance religieuse, n'est pas d'intérêt général, dès lors qu'il dénature, par ses pratiques discriminatoires, la mission sociale qu'il s'est fixée. b. Cas pratiques 1° Associations d'élèves ou d'anciens élèves 170 Une association d'élèves ou d'anciens élèves d'une école, dont l'objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI (CE, arrêt du 7 février 2007, n° 287949).   2° Association fonctionnant au profit de bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée (Association Union Sociale Maritime) 180 L’association Union Sociale Maritime avait notamment pour objet, selon ses statuts, d’assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes de sécurité sociale gérés par l’Établissement national des invalides de la marine et, d’une manière générale, d’apporter son concours à toute œuvre ou organisme destiné à venir en aide aux populations maritimes. Cette association était pour l’essentiel financée par les cotisations obligatoires versées par les armements employeurs et les salariés du secteur professionnel concerné, soit directement soit par l’intermédiaire des organismes de sécurité sociale et les actions qu’elle mettait en œuvre consistaient, pour l’essentiel, en un suivi social, réalisé par des assistantes sociales qu’elle employait, au bénéfice des salariés et des pensionnés du secteur ainsi que de leur famille. Dès lors qu'elle ne s'adresse qu'à des bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée, l'association n'est pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions du 1 b de de l'article 200 du CGI et du 1 a de l'article 238 bis du CGI en raison du caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de ses prestations (CE, arrêt du 16 mars 2011 n° 329945). 3° Associations sportives 190 Une association présentant un caractère sportif au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI ne peut pas être considérée comme une association fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes sous réserve que toute personne qui souhaite y adhérer puisse le faire dès lors que la pratique d'un sport concourt, de manière indissociable, à la promotion de ce sport. S'agissant de l'éligibilité des cotisations des adhérents, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-250-20 au I-C § 70. 4° Organismes de soutien aux orphelins 200 Lorsque l’organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l'organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l'organisme, celui-ci n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. 5° Associations oeuvrant pour la mémoire combattante 210 Des associations dont les membres sont réunis par un événement lié à l'histoire (anciens combattants, déportés, anciens résistants ou leurs ayants-droit) peuvent avoir pour objet, au-delà des liens de solidarité qui les unissent, de transmettre les valeurs pour lesquelles ils ont combattu ou pour lesquelles leurs proches ont donné leur vie. Ainsi, lorsque ces associations mènent, auprès d'un large public, notamment dans le cadre du « devoir de mémoire », de la formation civique des jeunes, de la diffusion d'un message en faveur de la paix, des actions concrètes destinées à maintenir le souvenir du sacrifice de leurs morts (par exemple, érection d'un monument aux morts), elles n'agissent pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Tel est le cas d'une association regroupant des rescapés d'un camp de concentration et leurs descendants dès lors que ses objectifs sont, notamment, de participer au Concours national de la résistance et de la déportation, de témoigner dans les établissements scolaires sur les causes et réalités de la déportation, d’organiser un voyage sur le site d'un camp dans le cadre d’un projet pédagogique, d’organiser des conférences, de procéder à un travail d’inventaire et de numérisation de documents destinés à alimenter les Archives nationales, etc. En revanche, lorsque l'association n'est ouverte qu'à des personnes nettement identifiables par leur appartenance à une catégorie particulière (personnes qui ont pris part, à titre militaire, aux conflits armés, leurs veuves, les pupilles de la Nation et les victimes civiles de ces conflits, titulaires d'une décoration ou distinction déterminée), d'une part, et procure directement ou indirectement à ses seuls membres adhérents, une contrepartie tangible, notamment à travers la défense de leurs intérêts matériels et moraux, d'autre part, elle fonctionne, du fait même des objectifs poursuivis, au profit d’un cercle restreint de personnes. Les sommes versées ne sont donc pas éligibles à la réduction d’impôt visée au b du 1 de l’article 200 du CGI. S'agissant de l'éligibilité des cotisations des adhérents, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-250-20 au I-C § 70. 6° Associations gestionnaires d'établissements scolaires privés 220 Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes une association gestionnaire d'écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou sous contrat d'association avec l'Etat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves prévues à l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État). Par ailleurs, en ce qui concerne le caractère éducatif, il convient de se reporter au BOI IR-RICI-250-10-20-10 au I-B § 20. B. Condition liée au lieu du siège de l'organisme bénéficiaire et au lieu d'exercice de l'activité 230 Il convient de se reporter au II-A-4° § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IR-RICI-250-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510
2017-05-10 00:00:00
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-0.06146524101495743, -0.01832190714776516, -0.019264841452240944, -0.038653742522001266, -0.0685361847281456, 0.03770287334918976, 0.00648871436715126, -0.02364923432469368, -0.019557520747184753, 0.012575352564454079, 0.02970609813928604, 0.014172405935823917, 0.013154305517673492, 0.008990699425339699, 0.010920562781393528, 0.018174704164266586, -0.00799637008458376, -0.026759367436170578, 0.012784394435584545, 0.02282944694161415, 0.024641279131174088, 0.009471006691455841, 0.06910758465528488, 0.02352241426706314, 0.029901742935180664, -0.025305207818746567, 0.01390072051435709, 0.01137966476380825, -0.08815883845090866, 0.00342075084336102, 0.026318293064832687, 0.04211908578872681, -0.010689714923501015, -0.015109741128981113, 0.016454966738820076, 0.03809869661927223, 0.05834747850894928, 0.016667868942022324, 0.02852707915008068, -0.017628226429224014, -0.015574404038488865, -0.018397729843854904, 0.0006535088759846985, 0.04180204123258591, 0.006918404251337051, 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-0.0042198048904538155, -0.033984169363975525, -0.025138404220342636, 0.05258367210626602, 0.016499824821949005 ]
1 Les dispositions du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux – lorsque leur montant est connu avec certitude – de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Par un arrêt du 9 octobre 1990 (CAA Paris n° 89PA00895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte. Cette décision transpose aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (CE n° 49581) (BOI-BNC-SECT-10-10). En conséquence, les écrivains et compositeurs soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée. 10 Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. 20 Le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers. Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de l'article 100 bis du CGI. 30 L'étude porte sur : - le champ d'application du régime spécial (section 1, BOI-BNC-SECT-20-10-10) ; - les conditions de son application et les modalités d'imposition (section 2, BOI-BNC-SECT-20-10-20) ; - les obligations des contribuables (section 3, BOI-BNC-SECT-20-10-30) ; - les frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs (section 4, BOI-BNC-SECT-20-10-40) ; - la faculté d'opter pour le régime de droit commun applicable aux BNC (section 5, BOI-BNC-SECT-20-10-50) ; - la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur (section 6, BOI-BNC-SECT-20-10-60)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BNC-SECT-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5963-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-20130715
2013-07-15 00:00:00
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-PAT-ISF-30-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5988-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-10-20181011
2018-10-11 00:00:00
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1 La division EXPC est consacrée à l'étude des professionnels de l'expertise comptable. 10 Seront successivement étudiés : - les associations de gestion et de comptabilité (Titre1, BOI-DJC-EXPC-10) ; - les professionnels de l'expertise comptable : régime d'autorisation et de conventionnement (Titre 2, BOI-DJC-EXPC-20). 20 Les professionnels de l'expertise-comptable peuvent par ailleurs se voir confier une mission de tiers de confiance. Ce dispositif défini par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) est traité au BOI-DJC-TDC.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-DJC-EXPC
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6133-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20170906
2017-09-06 00:00:00
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-0.044575389474630356, -0.0024067265912890434, 0.05947401747107506, 0.06711241602897644, -0.025967583060264587, 0.06143161281943321, -0.04959440231323242, 0.007906084880232811, 0.011703534983098507, 0.03950311988592148, -0.009203232824802399, 0.013138731010258198, 0.00039829715387895703, -0.07048215717077255, 0.036167144775390625, -0.026921331882476807, -0.01866707019507885, 0.0224032923579216, -0.01759389229118824, -0.003976181149482727, 0.000400706339860335, 0.05606086179614067, -0.0044752187095582485, -0.007111889310181141, 0.002196412766352296, -0.021907109767198563, -0.006043130531907082, -0.008515432476997375, -0.06263703852891922, -0.08946378529071808, 0.016484390944242477, -0.002968101529404521, -0.022015929222106934, 0.01369716040790081, 0.005365533288568258, 0.016624579206109047, 0.016761280596256256, 0.02535208873450756, 0.009062196128070354, -0.0021047592163085938, 0.08608078956604004, -0.015667278319597244, 0.03663095831871033, 0.03195884823799133, 0.0014918174128979445, 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I. Pièces à joindre à la déclaration de résultats 1 Conformément aux dispositions de l'article 10 terdecies-1 de l'annexe III au code général des impôts les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix. Elles doivent indiquer notamment : - les quantités de chacune des matières et de chacun des produits et approvisionnements existant à la clôture de l'exercice considéré et à raison desquels l'entreprise entend pratiquer une provision ; - la valeur unitaire d'inventaire de chacun des éléments à la clôture dudit exercice et ses valeurs unitaires d'inventaire à l'ouverture et à la clôture de l'exercice précédent ; - le montant de la dotation au compte « Provision » pouvant être pratiquée à la clôture de l'exercice considéré ; - le montant de la dotation effectivement pratiquée1 ; - et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable. Remarque : Dans le cas où la provision n'est pas constituée à plein, l'entreprise doit préciser le montant de la dotation devant être réputée pratiquée sur chacune des matières et chacun des produits ou approvisionnements (cf. BOI-BIC-PROV-60-30-20 n°30). II. Entreprises dont la durée de rotation des stocks est supérieure à trois ans 10 Quant aux entreprises dont la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans, elles doivent, si elles entendent se prévaloir de l'extension du délai de rapport des provisions aux bénéfices imposables (cf. BOI-BIC-PROV-60-30-30, n° 1 et s.), joindre à la déclaration des résultats du troisième exercice arrêté après le 30 juin 1959 une note faisant connaître les divers éléments ayant servi à la détermination de cette durée.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PROV-60-30-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6439-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-30-40-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.010450510308146477, -0.024852946400642395, -0.05033879727125168, -0.005255468655377626, -0.06925033777952194, 0.0046328832395374775, 0.030546780675649643, -0.037394192069768906, 0.04935344681143761, 0.03160260617733002, -0.037097834050655365, -0.044017307460308075, -0.013867753557860851, -0.000353820068994537, 0.016736766323447227, 0.008642619475722313, 0.0177016481757164, -0.000328089518006891, 0.009251575917005539, 0.04322732239961624, 0.0038628687616437674, -0.0067954701371490955, 0.014337449334561825, -0.008582049049437046, -0.01393432728946209, -0.033596575260162354, 0.04368322715163231, 0.019360175356268883, -0.06417667120695114, 0.01598096266388893, 0.03373709321022034, -0.012674735859036446, 0.0376938134431839, 0.008009790442883968, 0.006185717880725861, 0.014539847150444984, 0.01281410176306963, 0.032651130110025406, -0.018356215208768845, 0.07010012865066528, -0.030269846320152283, -0.002366370055824518, -0.026112664490938187, 0.03631789982318878, 0.03335631638765335, 0.03662008047103882, -0.011483722366392612, -0.018279999494552612, -0.02084234170615673, 0.011789780110120773, -0.03698410093784332, 0.01386210322380066, 0.03821447491645813, 0.03643597662448883, -0.024918820708990097, -0.04194929450750351, -0.024246860295534134, 0.005299040582031012, 0.05616416037082672, -0.008425026200711727, 0.02416193298995495, 0.008589718490839005, 0.024479130282998085, -0.04208541661500931, -0.030967773869633675, 0.024923890829086304, 0.017231322824954987, -0.01947920396924019, -0.0021008828189224005, -0.009050130844116211, -0.025870509445667267, 0.012250902131199837, -0.01788428984582424, -0.01634150929749012, -0.04861147329211235, 0.040202923119068146, -0.07163482159376144, 0.031236115843057632, 0.002459531417116523, 0.03012816049158573, -0.04174906015396118, -0.014721459709107876, -0.008409169502556324, 0.012083395384252071, -0.016913486644625664, 0.020409580320119858, -0.0027332131285220385, -0.004404159728437662, 0.058879684656858444, -0.020807543769478798, -0.009918666444718838, 0.007742425426840782, 0.002721551340073347, 0.0196419395506382 ]
I. Avantages en nature (voir également le BOI-IS-BASE-30-20-10 au II § 80 à 90) A. Généralités 1 Les avantages en nature tels que : logement, chauffage, éclairage, habillement, nourriture, mise à la disposition temporaire ou permanente d'un chauffeur, d'ouvriers d'entretien (jardiniers, peintres, etc.), d'une voiture, constituent un élément de la rémunération et, à ce titre, ils sont en principe à comprendre parmi les charges déductibles. Remarque : Sur les avantages en nature pouvant revêtir un caractère occulte, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10. B. Mesures en faveurs des dons de matériels informatiques par les entreprises au profit de leurs salariés 10 Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique, le 11 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) instaure un régime fiscal et social dérogatoire au droit commun lors de l’attribution ou de la mise à disposition, dans certaines conditions, de matériels informatiques neufs par une entreprise à ses salariés. 20 L’avantage pécuniaire résultant de la prise en charge par l’entreprise de l’intégralité ou d’une partie des dépenses relatives à l’acquisition ou à la location de matériels informatiques destinés à un usage privé est constitutif d’un avantage en nature. 30 En application des règles de droit commun, cet avantage en nature constitue pour le salarié un élément de son revenu imposable et doit être soumis aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale. L’entreprise est en droit de déduire de son résultat imposable le montant de cet avantage en nature dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération, sous réserve que soient respectées les conditions de forme prévues à l’article 54 bis du CGI. 40 Le 11 de l'article 39 du CGI prévoit, sur option de l’entreprise, l’exonération de cet avantage en nature, dans la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI par salarié, de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. En contrepartie, l’entreprise doit réintégrer les charges afférentes à ces opérations pour la détermination de son résultat imposable. 50 Parallèlement le 31° bis de l'article 81 du CGI précise que l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite effectuée depuis le 1er janvier 2007 par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année prévue au 31° bis de l'article 81 du CGI. Si le prix de revient global des matériels et logiciels donnés au salarié dans l'année est supérieur à ce montant, la fraction excédentaire de ce plafond constitue un avantage en nature imposable dans la catégorie des traitements et salaires. 1. Champ d’application du dispositif 60 L'application du dispositif est conditionné tant par la nature du régime d'imposition des entreprises concernées que par la nature des opérations visées et des conditions de réalisation. a. Entreprises concernées 70 Peuvent bénéficier de ce dispositif les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 80 Sont notamment concernées par le dispositif les sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés même si ces dernières bénéficient d'exonérations ou de régime particulier d’imposition. b. Nature des opérations visées 90 Sont concernées par le dispositif les opérations par lesquelles une entreprise attribue, met à disposition ou fournit à ses salariés, gratuitement ou pour un prix inférieur à leur coût de revient, des matériels informatiques neufs, des logiciels, ou des prestations de services nécessaires à l’utilisation de ces matériels. 1° Modalités d’attribution 100 La mesure s’applique aux dons ou mises à disposition d’équipements informatiques accompagnés ou non de la fourniture de prestations de services directement liées à l’utilisation de ces biens. Sont ainsi visés les biens acquis par l’entreprise ou pris à bail par elle dans le cadre d’une location simple, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail et qui sont attribués ou mis à disposition des salariés de cette entreprise. 110 La mise à disposition de ces équipements s’entend de toutes les opérations par lesquelles le salarié a l’usage du bien sans en être propriétaire. Sont notamment visés par le dispositif les contrats de location conclus entre l’employeur et ses salariés, qu’ils soient ou non accompagnés d’une option d’achat. 120 Sont également concernées les opérations par lesquelles l’entreprise prend financièrement en charge l’acquisition ou la location d’équipements informatiques réalisée directement par le salarié auprès d’une tierce entreprise. 130 Ces opérations doivent être réalisées à titre gratuit ou moyennant un prix inférieur au coût de revient. Les nouvelles dispositions ne seraient donc pas applicables dans l’hypothèse où une contribution financière égale ou supérieure au prix de revient du matériel et des prestations fournis serait réclamée aux salariés. 140 Le coût de revient des biens s’entend, en cas d’acquisition ou de production par l’entreprise, du coût tel qu’il est défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI. Il correspond, pour les marchandises achetées, au prix d’achat augmenté des frais accessoires d’achat et, pour les produits fabriqués,par le coût d’achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l’exclusion des frais financiers (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20). Lorsque le bien est pris à bail par l’entreprise, le coût de revient s’entend du prix de la location. A ce coût de revient, il convient d’ajouter le coût des prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens et fournies aux salariés dans le cadre de ces opérations. 2° Biens et services concernés 150 L’opération doit porter sur le don ou la mise à disposition de matériels informatiques neufs accompagnés ou non de la fourniture de logiciels et de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens. 160 Ainsi, peuvent seules bénéficier du nouveau dispositif les opérations ayant pour objet le don ou la mise à disposition d’un ordinateur fixe ou portable auquel peuvent être adjoints : - des logiciels ; - des équipements informatiques accessoires, tels qu’une imprimante, un scanner ou un modem ; - ainsi que les prestations nécessaires à l’utilisation de ces équipements, telles que la maintenance du matériel, les prestations de formation et l’accès au réseau internet. 170 Ces équipements doivent, par ailleurs, être neufs au moment de l’attribution ou de la mise à disposition aux salariés et être destinés à un usage exclusivement privé. 3° Bénéficiaires de l’offre 180 Les bénéficiaires de l’opération ne peuvent être que les salariés de l’entreprise. L’avantage doit ainsi être consenti par l’employeur à ses salariés. Un comité d’entreprise ou une association ne peut donc prétendre bénéficier du dispositif que pour ses propres salariés. 190 Peuvent ainsi être concernés par le dispositif, sous réserve de clauses particulières de l’accord, les titulaires de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les titulaires de contrats de formation en alternance ou d’insertion professionnelle (contrats de qualification, d’adaptation ou d’orientation, contrats emploi-solidarité ou emploi consolidé, contrats initiative-emploi, contrats emploi-jeune). c. Conditions de réalisation des opérations visées 200 Les conditions de réalisation dépendent d'une part de l'existence d'un contrat et d'autre part du délai de mise à disposition du ou des biens concernés. 1° Conclusion d’un accord préalable avec les salariés 210 L’opération doit être réalisée dans le cadre d’un accord conclu entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 du code du travail et L. 3322-7 du code du travail pour la conclusion des accords de participation. Dans la pratique, il s’agira d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe. 220 L’accord doit donc être conclu préalablement à l’attribution ou à la mise à disposition des biens. 230 Les accords d’entreprise doivent, conformément à l’article L. 3322-6 du code du travail être conclus : - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; - soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2122-1 du code du travail et L. 2314-8 du code du travail ; - soit au sein du comité d'entreprise ; - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2122-1 du code du travail et L. 2314-8 du code de travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. 240 Les accords de groupe prévus à l’article L. 3322-7 du code du travail peuvent être passés entre toutes les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles et conclus : - soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail ; - soit entre le mandataire des sociétés concernées et les représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés ; - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe ; s'il existe dans les sociétés concernées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, si toutes les sociétés sont concernées, un comité de groupe, la ratification doit être demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées, soit le comité de groupe ; la majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées. 250 En cas de modification du périmètre du groupe, toute nouvelle adhésion doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. 260 Toutefois, si l’accord de groupe prévoit expressément l’adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l’accord de groupe dès lors qu’elles remplissent certaines conditions telles qu’un niveau de contrôle de leur capital par la société mère du groupe, l’avenant constatant l’adhésion de la nouvelle entreprise pourra être conclu selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail. 270 L’option pour le régime fiscal et social prévu par le 11 de l'article 39 du CGI doit être formalisée dans le corps de l’accord d’entreprise ou de groupe. 2° Attribution ou mise à disposition dans les douze mois de la conclusion de l’accord 280 L’attribution ou la mise à disposition des biens doit intervenir dans un délai de douze mois décompté à partir de la date de la conclusion de l’accord d’entreprise ou de groupe. Ainsi, pour un accord d’entreprise conclu le 1er juillet N, l’équipement informatique devra être remis aux salariés bénéficiaires de l’opération au plus tard le 30 juin N+1. 290 Toutefois, il est admis que les prestations de services liées à l’utilisation du bien puissent être fournies aux salariés sur une période supérieure au délai de douze mois. 300 En cas d’adhésion d’une nouvelle entreprise à un accord de groupe, le délai de douze mois est décompté, pour les salariés de cette entreprise, à partir de la date de conclusion de l’avenant. 2. Dispositions fiscales et sociales applicables à ces opérations 310 Ce dispositif implique des dispositions particulières tant en matière fiscale que sociale. a. Réintégration par l’entreprise des charges fiscales afférentes à l’opération 320 En contrepartie de l’exonération prévue au 31° de l'article 81 du CGI, les charges engagées par l’entreprise à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable, en application du 11 de l'article 39 du CGI. 1° Détermination du montant des charges à réintégrer 330 L’entreprise devra réintégrer dans son résultat imposable, dans la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI , le montant des charges nettes engagées au titre de cette opération. 340 Le montant des charges à réintégrer s’entend du coût de revient des biens et des prestations annexes en cas d’acquisition ou de production du bien ou des services par l’entreprise. Il peut également correspondre au montant des loyers versés en cas de location ou de prise en crédit-bail ou encore du montant des sommes versées à une tierce entreprise pour la réalisation des opérations en cause (fournisseurs de matériels informatiques ou sociétés de financement). 350 Ce coût de revient comprend également la taxe sur la valeur ajoutée non déductible ayant grevé ces dépenses supportées par l’entreprise (cf. I-B-2-d-1° § 570 et 590) ou la taxe sur la valeur ajoutée non déductible correspondant à la livraison à soi-même réalisée lors de la remise des matériels (cf. I-B-2-d-1° § 580). 360 Le montant des charges à réintégrer est un montant net, c’est-à-dire après déduction de la participation versée, le cas échéant, par le salarié. 370 Même lorsque le salarié est imposé sur une fraction de l’avantage en nature qui lui est accordé, il y a lieu de réintégrer la totalité du montant des charges nettes qui pèsent sur le résultat de l’entreprise dans la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI par salarié. 380 La partie des charges nettes qui excède la limite citée au I-B-2-a-1° § 370 par salarié est déductible dans les conditions de droit commun. 390 Pour apprécier cette limite, il y a lieu de prendre en compte le coût global de l’opération pour l’entreprise et, s’agissant notamment des prestations de services fournies sur plusieurs exercices, d’évaluer leur coût sur la totalité de la période concernée. 400 Exemple : Une société ayant pour activité la fabrication de micro-ordinateurs personnels a conclu, le 1er mars N, un accord d’entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 3322-6 du code du travail dans lequel elle opte expressément pour l’application des dispositions du 11 de l'article 39 du CGI. En application de cet accord, elle attribue en N aux salariés qui le souhaitent un micro-ordinateur fabriqué par elle dont le coût de revient est de 1 250 € toutes taxes comprises (y compris la taxe sur la valeur ajoutée non déductible correspondant à la livraison à soi-même). La participation de chaque salarié est de 300 € alors que la valeur de marché de ce matériel est de 2 600 € toutes taxes comprises. Le montant de l’avantage accordé à chaque salarié est de 2 600 € – 300 €, soit 2 300 €. Il n’est imposé qu’à hauteur de la fraction qui excède 1 525 €, soit 775 €. L’entreprise doit réintégrer les charges nettes qu’elle supporte au titre de chaque attribution, c’est-à-dire 1 250 € – 300 €, soit 950 €. 2° Exercice de réintégration des charges 410 Les charges engagées par l’entreprise sont rapportées au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l’attribution des biens ou l’achèvement des prestations. 420 Ainsi, la réintégration de ces charges devra être opérée au fur et à mesure de leur engagement par l’entreprise. Lorsque l’entreprise aura pris à bail un bien pour le mettre à disposition de ses salariés, les charges de loyers devront être rapportées au cours de l’exercice au titre duquel elles sont courues. 430 Lorsque les charges engagées par l’entreprise, d’un montant supérieur à la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI par salarié, sont étalées sur plusieurs exercices sous la forme notamment de versements de loyers, la réintégration doit être opérée au titre des premiers exercices à concurrence de 1 525 € par salarié. 440 Exemple : Une société prend en crédit-bail sur 5 ans des micro-ordinateurs qu’elle met à disposition de ses salariés sur la même durée, en application d’un accord d’entreprise conclu le 1er juin N. Les loyers annuels sont de 450 € toutes taxes comprises et le salarié verse une participation financière de 20 € par an. Le coût total pour l’entreprise est donc de 2 150 €. La mise à disposition des ordinateurs s’effectue le 1er juillet N. L’exercice social de la société correspond à l’année civile. La réintégration des charges doit être opérée selon l’échéancier suivant. Exercice social clos en Loyers versés (1) Participation financière (2) Montant à réintégrer (3) Avantage en nature imposable (1)-(2)-(3) N 225 € 10 € 215 € - N+1 450 € 20 € 430 € - N+2 450 € 20 € 430 € - N+3 450 € 20 € 430 € - N+4 450 € 20 € 19,49 € 410,51 € N+5 225 € 10 € - 215,00 € Total 2 250 € 100 € 1 524,49 € 625,51 € échéancier de réintégration des charges 3° Maintien de l’obligation déclarative 450 En application des dispositions de l’article 54 bis du CGI, la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel doivent obligatoirement être inscrites en comptabilité sous une forme explicite. A défaut, le montant des avantages en nature non déclarés doit être réintégré dans les résultats de l’entreprise et constitue pour chacun des bénéficiaires une rémunération occulte imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c de l’article 111 du CGI. En outre, l’entreprise encourt, en application de l’article 1763 du CGI, une amende fiscale égale à 5% des dites sommes autant de fois qu’il existe de salariés pour lesquels cette obligation déclarative n’a pas été respectée. 460 Bien que les avantages en nature afférents aux opérations visées au 11 de l'article 39 du CGI soient réintégrés pour la détermination de leurs résultats imposables, les entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l’article 54 bis du CGI. 470 A cet égard, il est admis que les entreprises puissent s’abstenir de procéder à l’inscription de ces avantages en nature en comptabilité à condition de fournir à l’appui de leur déclaration un état comportant, par catégorie de personnel, l’indication du montant des avantages en nature alloués au titre de ces opérations, étant précisé que cet état doit seulement être tenu à la disposition du service, comme document annexe de la comptabilité. 480 En cas de non présentation de cet état, seule l’amende fiscale prévue à l’article 1763 du CGI sera mise en œuvre. b. Exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage en nature accordé aux salariés 490 Si l’ensemble des conditions décrites précédemment est respecté, l’avantage en nature reçu par le salarié à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition gratuite de biens et services visés au I-B-1-b-2° § 150 à 170 est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu au 31° de l'article 81 du CGI. 500 Si les avantages reçus dépassent ce plafond, l’excédent supporte l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 510 La limite prévue au 31° de l'article 81 du CGI s’applique à chacun des salariés de l’entreprise. S’agissant d’un plafond global, il doit être apprécié sur l’ensemble de la période couverte par l’accord d’entreprise ou de groupe telle qu’elle est définie au I-B-1-c-2° § 280 à 300. 520 Pour sa comparaison au seuil d’exonération cité au I-B-2-b § 490, la valeur des avantages en nature à retenir correspond à la valeur réelle des biens et services attribués au salarié, conformément aux principes d’évaluation des avantages en nature résultant de l’article 82 du CGI, déduction faite, le cas échéant, de la participation financière demandée par l’entreprise dans le cadre de cette opération. En effet, il résulte des règles applicables en matière sociale que les avantages autres que la nourriture et le logement sont toujours évalués à leur valeur réelle, que la rémunération du salarié soit inférieure ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale. 530 La valeur réelle de l’avantage est normalement égale au prix de marché toutes taxes comprises des biens et services. Tel est le cas lorsque l’entreprise fabrique le matériel. Toutefois, il sera admis pour l’application de ce dispositif que l’avantage en nature soit égal : - au prix d’acquisition toutes taxes comprises lorsque l’entreprise acquiert les biens ; - au montant des loyers ou des redevances de crédit-bail toutes taxes comprises, en cas de location par l’employeur, simple ou avec option d’achat ou d’opération de crédit-bail. 540 Exemple : Une société a conclu un accord d’entreprise le 1er juillet N. Elle acquiert des micro-ordinateurs avec les équipements nécessaires pour le prix individuel de 1 525 € le 1er août N, qu’elle attribue sans délai à chacun des salariés moyennant une participation individuelle de 305 €. En outre, elle offre gratuitement jusqu’au 31 décembre N+3 un abonnement à internet d’un prix de 150 € pour douze mois. Le montant des avantages en nature s’établit comme suit au titre des années concernées. Année d'imposition des revenus Prix payé par l'entreprise Participation financière du salarié Réintégration par l'entreprise Avantage en nature imposable N 1 524,49 € + 62,5 € 305 € 1 281,99 € - N+1 150 € - 150 € - N+2 150 € - 92,5 € 57,5 € N+3 150 € - - 150 € Total 2 036,99 € 305,00 € 1 548,49 € 207,5 € calcul des avantages en nature c. Exonération de cotisations et de contributions sociales 550 Les avantages en nature exonérés d’impôt sur le revenu en application du 31° de l'article 81 du CGI sont, dans les mêmes conditions et limites, exclus de l’assiette des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il y a lieu de se reporter à la lettre circulaire n° 2001-035 publiée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 14 février 2001. d. Rappels des conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de détermination de la valeur ajoutée 560 Il convient au regard de l'application de ce dispositif d'en préciser les principales conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de détermination de la valeur ajoutée définie au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI. 1° Taxe sur la valeur ajoutée 570 Les principes posés, d’une part, par les articles 271 du CGI et 273 du CGI et, d’autre part, par le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l’annexe II au CGI interdisent la déduction par un redevable de la taxe afférente à l’acquisition ou à la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. 580 La taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses supportées par les entreprises pour l’acquisition de matériels informatiques destinés à être remis gratuitement ou moyennant une rémunération inférieure à leur prix de revient n’est, en conséquence, pas déductible. 590 Par ailleurs, conformément  au 1 du II de l'article 257 du CGI et au c du 1 de l’article 266 du CGI, les entreprises doivent soumettre à la taxe la livraison à soi-même des matériels informatiques qu’elles remettent dans les mêmes conditions à leurs salariés lorsque ces biens, ou les éléments qui les composent, ont initialement ouvert droit à déduction. Tel est notamment le cas lorsque les matériels concernés sont prélevés sur les stocks de l’entreprise. En vertu de l’article 271 du CGI, la taxe afférente à cette livraison à soi-même n’est pas déductible. 600 Enfin, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de services accompagnant, le cas échéant, la remise des matériels informatiques concernés et qui sont supportées par les entreprises ne peut pas être déduite dans la mesure où les prestations de services en cause sont effectuées exclusivement pour les besoins privés des salariés et, partant, ne sont pas nécessaires à l’exploitation. 610 Lorsque la remise de matériels informatiques est effectuée moyennant une contribution financière versée par les salariés, cette somme doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée si elle est en relation avec la valeur des biens fournis en contrepartie. Tel n’est pas le cas lorsque la somme versée est fixée à un niveau très inférieur au prix du marché des matériels et dans des conditions telles qu’elle traduit en réalité une libéralité. Bien entendu, lorsque la remise de matériels informatiques est effectuée gratuitement, cette opération n’est pas placée dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. 2° Détermination de la valeur ajoutée 620 La valeur ajoutée définie au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits et diminué de certaines charges. Cependant, les sommes qui ne concourent pas à la réalisation du résultat d’exploitation de l’entreprise n’ont pas à être prises en compte, quand bien même elles seraient comptabilisées dans des postes devant être retenus pour le calcul de la valeur ajoutée. 630 Dès lors, il convient, pour la détermination de la valeur ajoutée, d’exclure du calcul, à la fois : - les charges engagées par l’entreprise à l’occasion de la fabrication, de l’attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de biens visés au présent dispositif, pour leur montant intégral (y compris les charges liées à l’attribution d’un matériel prélevé sur les stocks de l’entreprise) ; - et les participations versées, le cas échéant, par les salariés. 640 RES N°2005/30 du 6 septembre 2005 : Attribution gratuite d'ordinateurs de poche aux salariés. Question : Les ordinateurs de poche peuvent-il bénéficier du dispositif visé à l’article 4 de la loi de finances pour 2001 codifié au 11 de l’article 39 du CGI et au 31° de l’article 81 du CGI qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération en matière fiscale et sociale de l’avantage en nature constitué par l’attribution ou la mise à disposition gratuite ou pour un prix inférieur à leur coût de revient par une entreprise à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels, et la fourniture de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens ? Réponse : Dans la mesure où ils disposent de spécifications comparables à celles des ordinateurs portables ou fixes, les ordinateurs de poche entrent dans le champ d’application de ce dispositif. Il est toutefois rappelé que la réalisation d’une telle opération est subordonnée à la conclusion avec les salariés d’un accord d’entreprise ou de groupe et à l’attribution effective des ordinateurs de poche aux salariés dans un délai de douze mois à compter de la conclusion de cet accord. Dans ces conditions, l’avantage en nature inscrit en comptabilité conformément à l’article 54 bis du CGI et qui correspond à la valeur réelle des ordinateurs de poche attribués aux salariés si ceux-ci sont fabriqués par l’entreprise, ou à la valeur d’acquisition toutes taxes comprises s’ils sont achetés, déduction faite le cas échéant de la participation financière demandée par l’entreprise, sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite d’un plafond de 1.525 € par salarié et sur l’ensemble de la période couverte par l’accord, sous réserve que la société réintègre dans son résultat imposable, dans la même limite, le montant correspondant au coût de revient de ces équipements minoré du montant de la participation éventuellement versée par les salariés. C. Modalités d'inscription en comptabilité 650 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 bis du CGI, les entreprises doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. La non-observation de cette obligation est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5% desdites sommes, laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1763 du CGI, est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité. 660 Cependant, le plan comptable ayant prévu que les avantages en nature doivent figurer non au niveau du compte de résultat de l'exercice mais en annexe à ce compte, il est admis que les entreprises puissent s'abstenir de procéder à l'inscription en comptabilité des avantages en nature à condition de fournir à l'appui de leur déclaration un état comportant, soit pour chaque bénéficiaire, soit globalement s'il s'agit d'avantages collectifs, l'indication du montant, par catégorie, des avantages en nature alloués au cours de l'exercice. Il est précisé que cet état n'a pas à être joint à la déclaration de résultats mais doit seulement être tenu à la disposition du service, comme document annexe de la comptabilité. II. Avantages en argent 670 Les avantages en argent peuvent se présenter sous des formes très variées. Il en est donné quelques exemples aux II-A à D § 680 à 710 : A. Titres restaurant 680 La part contributive des employeurs au prix des titres restaurant est déductible du résultat fiscal et constitue pour les bénéficiaires un avantage exonéré d'impôt sur le revenu. dans la mesure où elle n'excède par le plafond actualisé chaque année. B. Primes d'assurances 690 De même, ont le caractère d'avantages en argent et doivent être regardées comme des suppléments de salaires, les primes d'assurances (vie, décès, accident) contractées par une société au profit de ses dirigeants salariés, de ses cadres ou de son personnel subalterne (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au II-C-1 § 240). Remarque : Si le capital assuré revenait à la société elle-même, les primes payées devraient être regardées non comme des charges d'exploitation déductibles, mais comme des placements effectués par un emploi desdits bénéfices. Sur ce point, BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110. C. Primes versées par l'employeur pour assurer aux salariés des prestations complétant celles de la Sécurité sociale 700 Les primes versées en exécution d'un contrat souscrit par une entreprise afin d'assurer à son personnel le versement de prestations complémentaires à celles accordées par la Sécurité sociale présentent, pour chaque intéressé, le caractère d'un supplément de rémunération. À ce titre, elles sont, en principe, admises en déduction du résultat fiscal de l'entreprise. D. Prise en charge du loyer de l'appartement loué par le salarié 710 La prise en charge par l'employeur d'un appartement loué personnellement par le salarié s'analyse en un avantage en argent qui constitue un supplément de rémunération.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-CHG-40-40-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6521-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-30-20130408
2013-04-08 00:00:00
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Plusieurs types d’investissements dans le secteur du logement sont éligibles à la réduction d’impôt (sous-section 1, BOI-IR-RICI-80-10-20-10). En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation principale du contribuable, soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire (sous-section 2, BOI-IR-RICI-80-10-20-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IR-RICI-80-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6556-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-20-20181107
2018-11-07 00:00:00
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1 L'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 10 Les principes généraux régissant le régime fiscal des plus et moins-values sont exposés au BOI-BIC-PVMV-10 et BOI-BIC-PVMV-20 de la présente division. 20 Par ailleurs, des régimes fiscaux particuliers applicables aux plus et moins-values ont été prévus par le législateur. 30 Sont examinés successivement dans le présent titre : - les plus et moins-values en cours d'exploitation (chapitre 1, BOI-BIC-PVMV-40-10) ; - les plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (chapitre 2, BOI-BIC-PVMV-40-20) ; - les plus-values de cession de certains droits sociaux (chapitre 3, BOI-BIC-PVMV-40-30) ; - les conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé (chapitre 4, BOI-BIC-PVMV-40-40) ; - le régime applicable aux opérations de crédit-bail (chapitre 5, BOI-BIC-PVMV-40-50).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PVMV-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6586-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.056056078523397446, -0.05819186195731163, 0.08567212522029877, -0.056080110371112823, 0.02793135493993759, 0.013610764406621456, 0.019024740904569626, 0.00803002342581749, 0.05124954506754875, -0.0037707313895225525, 0.033269092440605164, -0.03107353113591671, 0.0037269764579832554, 0.09409908205270767, -0.0795651376247406, 0.004519621841609478, -0.001513659255579114, -0.029596474021673203, -0.052061352878808975, -0.0056025246158242226, -0.07925968617200851, 0.024637393653392792, -0.031782038509845734, 0.13768193125724792, 0.01512745302170515, 0.0536319762468338, -0.0155468275770545, -0.00011091720080003142, 0.05965304374694824, 0.01540827564895153, -0.0035561195109039545, 0.024297727271914482, 0.04581540822982788, 0.059990786015987396, 0.01188412681221962, -0.02055501937866211, -0.03249957039952278, 0.01386360265314579, 0.030629917979240417, -0.00213902210816741, -0.0007257125107571483, -0.0009566633962094784, 0.0069136060774326324, -0.011028682813048363, -0.02942948415875435, -0.0077516306191682816, 0.07303597033023834, 0.030152305960655212, 0.033562082797288895, 0.03143279626965523, -0.000975569651927799, -0.03082025982439518, 0.017474781721830368, 0.06806629151105881, -0.009138614870607853, 0.0012151796836405993, 0.017468368634581566, 0.027206040918827057, -0.044186487793922424, 0.017066754400730133, -0.043801046907901764, 0.04372192546725273, -0.0031834531109780073, -0.02086598612368107, -0.03928224742412567, -0.026660019531846046, -0.04484248161315918, -0.025231806561350822, 0.0019223997369408607, -0.03587694466114044, 0.10927645862102509, 0.04446529597043991, 0.0088134640827775, 0.0375845730304718, 0.03462355583906174, 0.001243951846845448, -0.032647229731082916, 0.0246093962341547, -0.04105398431420326, -0.10363592952489853, -0.027975959703326225, -0.029166052117943764, -0.04017498716711998, -0.07085712254047394, 0.02581864409148693, 0.014083152636885643, 0.01472217496484518, -0.01977570727467537, -0.028265897184610367, -0.03301321342587471, 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-0.02547973208129406, -0.007092059124261141, 0.0881001278758049, -0.015148909762501717 ]
1 La finance islamique concerne les investisseurs qui souhaitent investir dans des instruments financiers respectueux des principes du Coran et notamment la prohibition de l'intérêt. Le développement de la finance islamique, en France, destiné à faire bénéficier ces investisseurs des services de la place financière française, permettra d'attirer sur notre territoire une part de ces investissements. Cela suppose de mettre en place un cadre juridique et fiscal de nature à procurer la sécurité et la prévisibilité nécessaires aux investisseurs. L'enjeu est de déterminer les conditions dans lesquelles, compte tenu de leurs caractéristiques propres, ces outils de la finance islamique peuvent être assimilés sur le plan fiscal à des produits de dette ainsi que de préciser le régime fiscal qui leur est applicable au regard des différents impôts concernés (impôt sur les bénéfices, prélèvement obligatoire sur les produits financiers de source française versés à des non-résidents de France « retenue à la source », contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement). 10 La présente division a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à chacun des principaux outils de la finance islamique : - les opérations de murabaha (titre 1, cf. BOI-DJC-FIN-10) ; - les sukuk d'investissement (titre 2, cf. BOI-DJC-FIN-20) ; - les opérations d'ijara (titre 3, cf. BOI-DJC-FIN-30) ; - les opérations d'istisna (titre 4, cf. BOI-DJC-FIN-40)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-DJC-FIN
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6694-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-FIN-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.03197813406586647, -0.0182969868183136, 0.020453238859772682, 0.012409660033881664, -0.004880504682660103, -0.03507917374372482, -0.006380224134773016, -0.05168704688549042, -0.00281753228046, -0.029733799397945404, -0.04165855422616005, -0.04905811324715614, -0.027100538834929466, -0.027402864769101143, -0.009670832194387913, -0.0058537074364721775, -0.024797413498163223, 0.011418753303587437, 0.009251127019524574, -0.010485650971531868, -0.022417737171053886, 0.0380372479557991, 0.015219596214592457, 0.006427038460969925, 0.028925588354468346, 0.009263256564736366, 0.005617727991193533, -0.013312865048646927, -0.012239494360983372, -0.022473378106951714, -0.014249945990741253, 0.04133645445108414, 0.004029590170830488, -0.00431408965960145, 0.0722513422369957, -0.02528638206422329, -0.03826200217008591, -0.020252173766493797, 0.023978225886821747, 0.024520207196474075, -0.03014158084988594, 0.039639927446842194, -0.010667198337614536, -0.015775388106703758, -0.04132046923041344, -0.06420733779668808, -0.044613663107156754, 0.041682370007038116, -0.022393077611923218, -0.05556130036711693, -0.028861718252301216, 0.007026946172118187, 0.03684995323419571, -0.012600156478583813, -0.007355555891990662, -0.008345596492290497, -0.028800571337342262, -0.023146003484725952, 0.08741123229265213, 0.026790034025907516, 0.009986321441829205, 0.0002405787818133831, 0.00399823347106576, 0.04654446616768837, 0.06564293056726456, -0.04387635365128517, 0.012010292150080204, -0.018973730504512787, 0.03793984651565552, 0.018404750153422356, 0.016122886911034584, 0.023171044886112213, 0.025312095880508423, -0.0030132827814668417, -0.06050927937030792, 0.032733019441366196, -0.03376058116555214, 0.03898901492357254, -0.014564978890120983, 0.004687209147959948, 0.036861520260572433, -0.019626621156930923, 0.031123805791139603, 0.015522230416536331, 0.004729424137622118, 0.033540599048137665, -0.012613995932042599, -0.0014747518580406904, -0.021680332720279694, 0.020680345594882965, -0.006171336863189936, 0.06500162184238434, -0.03662373125553131, -0.005215127486735582, -0.008644343353807926, 0.02006297931075096, -0.002571802120655775, 0.06951440125703812, -0.0018546461360529065, 0.03119870088994503, 0.013012866489589214, 0.034062329679727554, 0.051169443875551224, 0.054629676043987274, 0.017104074358940125, -0.03044814243912697, 0.03149714693427086, -0.021922001615166664, -0.021611059084534645, -0.026595087721943855, -0.015894129872322083, 0.005294054746627808, 0.01281026378273964, -0.02076616883277893, 0.008343854919075966, 0.009987263940274715, -0.008575900457799435, 0.014908959157764912, 0.042298346757888794, 0.014258679002523422, -0.026104364544153214, 0.05493029206991196, -0.01974942535161972, 0.03305588290095329, 0.022432448342442513, -0.004363054409623146, -0.007811244577169418, -0.03138474002480507, 0.01387249305844307, 0.052643317729234695, 0.025240834802389145, 0.028107240796089172, -0.009467072784900665, -0.11770309507846832, 0.06447941064834595, -0.06458058208227158, -0.028856268152594566, 0.027897575870156288, 0.015193344093859196, 0.0670475885272026 ]
1 Le I-1° de l'article 238 bis C du CGI du code général des impôts (CGI) dispose que le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. 10 Il n'y a pas lieu de distinguer, selon que ces mesures sont les conséquences d'une crise survenue dans les relations du gouvernement intéressé et du gouvernement français ou encore qu'elles procèdent d'une attitude systématique, inspirée par des considérations d'ordre politique, à l'égard des activités exercées par des étrangers. 20 Il résulte de ces dispositions, que les sociétés françaises qui possèdent des participations dans les sociétés étrangères atteintes par les mesures dont il s'agit, ainsi que les personnes physiques françaises exploitant en France une entreprise industrielle ou commerciale, qui ont fait figurer de telles participations à l'actif de leur entreprise, n'ont pas, le cas échéant, à tenir compte, pour la détermination de leur bénéfice imposable, du montant des indemnités qui leur sont allouées en compensation de l'expropriation de leurs droits. Il en est ainsi même dans le cas où les entreprises ont déjà amorti tout ou partie de ces participations en raison de la perte que paraissait devoir entraîner l'expropriation. 30 Quant aux entreprises qui reçoivent une indemnité du gouvernement d'un État étranger à la suite d'une mesure restrictive prise par ledit gouvernement à l'égard de l'établissement qu'elles exploitaient directement dans cet État, elles n'ont pas à faire état de cette indemnité pour l'établissement de l'impôt dont elles seraient en France redevables, le cas échéant, en application du principe de la territorialité. 40 La même exonération s'applique, sous certaines conditions, à la répartition des indemnités entre les actionnaires et porteurs de parts lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet des mesures visées ci-dessus. 50 Peuvent également être réparties en franchise d'impôt, sous les mêmes conditions les indemnités reçues par les sociétés françaises à la suite de la nationalisation ou de l'expropriation de filiales étrangères dont elles possèdent la totalité ou plus de 90 % du capital. La présente section est consacrée à l'étude de ces dispositions au regard du régime de la distribution. On examinera successivement : - les conditions d'octroi de l'exonération (I) ; - la portée de l'exonération (II) ; - le cas particulier de l'incorporation au capital des indemnités perçues (III). I. Conditions d'octroi de l'exonération 60 L'article 238 bis C du CGI autorise la distribution en franchise d'impôt des indemnités allouées aux sociétés atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive similaire prise par un gouvernement étranger, sous réserve que soient remplies certaines conditions. Ces conditions sont relatives : - à la société distributrice ; - aux bénéficiaires de la distribution ; - au délai imparti pour la distribution ; - aux modalités d'imputation de la distribution. A. Société distributrice 1. Principes 70 En principe, seule est fondée à opérer la distribution en franchise, la société qui exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet des mesures de nationalisation, d'expropriation ou des autres mesures restrictives visées au premier alinéa du I de l'article 238 bis C du CGI 80 Par ailleurs, le bénéfice de ce texte ne peut être invoqué que par les sociétés françaises, c'est-à-dire par les sociétés constituées selon la loi française et ayant leur siège social réel dans la métropole ou dans un département d'outre-mer. 2. Mesures de tempérament : sociétés françaises exploitant à l'étranger par l'intermédiaire de filiales de droit local 90 L'interprétation stricte du I de l'article 238 bis C du CGI conduirait à exclure du bénéfice du régime de faveur les sociétés françaises exploitant à l'étranger par l'intermédiaire de filiales de droit local, dès l'instant où ces dernières sont dotées d'une personnalité juridique distincte de celle des sociétés mères. 100 Toutefois, les sociétés françaises sont autorisées à invoquer le bénéfice des dispositions du I de l'article 238 bis C du CGI , lorsqu'elles répartissent, dans les conditions et délais prévus par ce texte, les indemnités qu'elles ont reçues à la suite de Ia nationalisation ou de l'expropriation de filiales étrangères dont elles détiennent la totalité du capital. 110 En outre, il a été admis que le même régime pourrait être appliqué, toutes autres conditions légales étant supposées remplies, en cas de nationalisation ou expropriation de filiales étrangères dont la société mère française détiendrait non la totalité, mais seulement la quasi-totalité (plus de 90 %) du capital. 120 Dans l'hypothèse où le capital d'une filiale étrangère expropriée ou nationalisée serait détenu non par une seule société mais par plusieurs sociétés françaises, il y aurait lieu de soumettre le cas à la Direction de la Législation Fiscale 3. Absorption par voie de fusion ou de scission de la société fondée à se prévaloir du régime de faveur 130 En cas d'absorption par voie de fusion ou de scission réalisée dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, et 210 C du CGI, d'une société remplissant les conditions requises pour se prévaloir des dispositions du I de l'article 238 bis C du CGI , le bénéfice de ces dispositions peut, en principe, être invoqué par la société absorbante ou nouvelle, sous réserve que celle-ci se conforme aux exigences du texte, en ce qui concerne le délai de répartition et les modalités d'imputation. B. Bénéficiaires de la distribution 140 La distribution doit être effectuée au profit des actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires. Cette formule vise, d'une manière générale, outre les actionnaires : - les membres de sociétés soumises au régime des sociétés de capitaux ou ayant opté pour ce régime ; - les porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur ; - les administrateurs de sociétés anonymes ou autres dirigeants de sociétés dans la mesure de leurs droits statutaires à la répartition des bénéfices nets sociaux ou, le cas échéant, de leurs droits aux répartitions de réserves. C. Délai imparti pour la distribution 150 La répartition doit intervenir dans un délai maximum d'un an, à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité. La société ne peut donc distribuer en franchise que les sommes effectivement encaissées par elle. 160 Lorsque l'indemnité est versée par acomptes ou selon un plan de paiement échelonné sur une durée de temps déterminée, le droit au bénéfice de l'exonération ne prend naissance qu'au moment de chaque encaissement. 170 Toutefois, lorsque l'encaissement d'une fraction d'indemnité a lieu au début d'un exercice et porte sur des sommes relativement faibles, l'observation stricte du délai d'un an peut avoir pour résultat d'obliger la société à procéder séparément à des répartitions d'un montant minime, sans qu'elle ait la possibilité de les ajouter au dividende normal de l'exercice, de manière que la totalité des sommes distribuées soit représentée par un seul coupon. 180 Afin d'éviter les complications de ce genre et la multiplication des assemblées d'actionnaires qui en serait le corollaire, il est admis que la déchéance résultant de l'expiration du délai d'un an ne serait pas opposée aux sociétés, lorsque la répartition des indemnités aurait été décidée par l'assemblée générale ordinaire appelée, dans les délais statutaires, à se prononcer sur les comptes de l'exercice au cours duquel ces indemnités ont été effectivement encaissées, ou encore par une assemblée extraordinaire convoquée le même jour que l'assemblée ordinaire, dans l'hypothèse où l'imputation de la distribution sur les postes du passif excéderait les pouvoirs de cette dernière (imputation sur le poste « capital », par exemple). D. Modalités d'imputation de la distribution 190 Conformément au I de l'article 238 bis C du CGI , la distribution doit être imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés, ceci, afin d'éviter que les sociétés n'imputent, par priorité, la répartition de l'indemnité sur les postes de réserves ordinaires de manière à retirer le maximum d'avantages des dispositions combinées : - de l'article susvisé ; - du 1° de l'article 112 du CGI du même code, qui autorise la reprise des apports en franchise, dans la mesure où tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis. 200 En pratique, les modalités d'imputation de la répartition ne soulèvent des difficultés que si la société a procédé à la réévaluation de son bilan, notamment à celle des biens nationalisés ou expropriés à l'étranger. C'est pourquoi la condition d'imputation doit être appréciée concurremment avec les incidences de la réévaluation. Deux situations sont à envisager. 1. Le montant de l'indemnité excède la valeur comptable des biens transférés. 210 L'attribution de l'indemnité a nécessité, de ce fait, la création au passif d'un poste spécial (réserve de nationalisation ou d'expropriation) qui enregistre l'excédent de l'indemnité sur la valeur comptable des biens transférés. La répartition de l'indemnité doit être imputée par priorité sur cette réserve, sans distinguer selon que la société a ou non révisé son bilan. Si la société a révisé son bilan, la répartition de l'indemnité doit, ensuite, être imputée sur la fraction de la réserve de la réévaluation correspondant aux éléments ayant donné lieu à l'attribution de l'indemnité. Si les postes indiqués ci-dessus ne sont pas suffisants, le surplus de la répartition doit, en principe, être imputé sur le poste « capital ». Mais la société a la faculté de limiter la réduction de capital résultant de cette imputation à une fraction proportionnelle au montant des indemnités perçues ou à percevoir, par rapport à la valeur totale de l'actif social, y compris lesdites indemnités. Si, du fait de cette limitation, il subsiste un solde d'indemnité à imputer, l'imputation peut être effectuée librement. 220 Dans le cas où le poste « capital » comprendrait non seulement des apports réels effectués par les associés lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital ultérieure, mais des bénéfices ou des réserves incorporés audit poste, la réduction de capital serait considérée, pour l'application des dispositions de l'article 238 bis C du CGI, comme s'imputant : - d'abord sur la fraction de la réserve de réévaluation correspondant aux éléments nationalisés ou expropriés, qui aurait été incorporée au capital ; - ensuite sur les apports réels ou sur les réserves incorporées au capital avant le 1er janvier 1949, c'est-à-dire sur les sommes dont le remboursement pourrait être effectué en franchise en vertu de l'article 112 du CGI 230 S'il existait dans les écritures de la société d'autres postes également susceptibles d'être remboursés en franchise -tels que des postes « prime d'émission » ou « prime de fusion » (dans la mesure où la fusion a été réalisée, sous certaines conditions, avant le 1er janvier 1949, la société aurait la faculté d'utiliser ces postes pour compenser la distribution de l'indemnité et de diminuer d'autant le montant de la réduction de capital à laquelle elle est tenue de procéder conformément à la règle énoncée ci-dessus. 2. Le montant de l'indemnité attribuée est inférieur à la valeur comptable des biens nationalisés ou expropriés. 240 La perte ainsi supportée par l'entreprise doit être imputée, par priorité sur la fraction de la réserve de réévaluation (incorporée ou non au capital) correspondant aux éléments ayant donné lieu à l'attribution de l'indemnité, le surplus pouvant, le cas échéant être imputé librement par les sociétés. C'est seulement après avoir diminué les postes du bilan appropriés, du montant de la perte, qu'il y a lieu d'effectuer l'imputation de la répartition comme il est indiqué plus haut. 250 Lorsque la société a encaissé la totalité de l'indemnité et qu'elle en répartit le montant en une seule fois, les modalités de l'imputation peuvent être déterminées dans leur ensemble, selon les règles mentionnées ci-dessus aux nos 140 et suiv. Si l'indemnité est encaissée et distribuée par fractions la société peut, à son choix, ou bien respecter l'ordre d'imputation indiqué ci-dessus ou procéder immédiatement à la réduction proportionnelle de son capital si elle préfère utiliser cette méthode. II. Portée de l'exonération 260 Lorsqu'elle satisfait aux conditions exigées par les dispositions du I de l'article 238 bis C du CGI, la répartition de l'indemnité n'est pas considérée comme une distribution de revenus. Elle doit donc rester sans influence sur l'assiette, des impôts que devrait normalement acquitter le bénéficiaire de la répartition. 270 Lorsque le bénéficiaire est un particulier, l'exonération s'étend donc à l'impôt sur le revenu. 280 Lorsque le bénéficiaire est une entreprise industrielle ou commerciale ou une société soumise au régime des sociétés de capitaux, le profit retiré de la répartition ne doit être compris dans le bénéfice imposable ni pour l'assiette de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux), ni pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 290 Ainsi, les sommes reçues au titre de cette répartition par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés ne peuvent donner lieu à l'application du régime des sociétés mères. 300 Enfin, lorsque le bénéficiaire de la répartition est une personne physique ou morale qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France, le profit ainsi distribué échappe à la retenue à la source. 310 Il est à noter que seule peut bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 238 bis C du CGI la répartition effectuée par la société qui exploitait directement à l'étranger les établissements ayant fait l'objet des mesures de nationalisation ou d'expropriation et à raison desquels l'indemnité a été attribuée. Remarque  : Sous réserve du cas où la société qui procède à la répartition des indemnités, peut être assimilée à celle qui exploitait directement les biens expropriés (cf. ci-dessus nos 100 à 130). 320 En cas de nouvelle répartition effectuée par une société ayant une participation dans le capital de la société attributaire des indemnités, les sommes réparties par la société participante sont soumises au régime de droit commun de la distribution. Dès qu'ils ont été exonérés d'impôt sur les sociétés entre les mains de la société bénéficiaire, les produits correspondant à la répartition des indemnités dont il s'agit sont, comme les autres bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés. 330 Les actionnaires ou associés de la société participante sont bien entendu assujettis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, à raison des sommes distribuées par ladite société autres que la réserve légale, aient été préalablement répartis conformément aux dispositions générales de l'article 112 du CGI III. Cas particulier de l'incorporation au capital des indemnités perçues 340 Le I de l'article 238 bis C du CGI n'envisage que le cas où la société procède à la distribution des indemnités qu'elle a encaissées. Cependant, il est admis que, dans l'hypothèse où elle préfère procéder au réinvestissement desdites indemnités plutôt qu'à leur distribution, la société peut ne pas perdre définitivement le bénéfice de l'exonération accordée par ce texte, à la condition qu'elle incorpore ces indemnités à son capital. 350 Toutefois, la société ne doit pas obtenir, par le moyen d'une capitalisation préalable des indemnités, des avantages plus grands que ceux dont elle aurait bénéficié en cas de distribution directe. À cet effet, l'augmentation de capital doit être réalisée par prélèvement sur les postes du passif qui auraient été utilisés si la répartition avait été effectuée selon les règles découlant de l'article 238 bis C-I déjà cité.  360 Il faut noter qu'en raison de l'identité des règles d'imputation à observer, en cas d'augmentation de capital ou en cas de distribution, le montant de l'augmentation de capital ne peut pas être rigoureusement égal à celui de l'indemnité. En effet, la société n'est fondée à capitaliser, sous le bénéfice du régime de faveur, qu'une somme égale au montant de l'indemnité diminué du montant de la réduction de capital proportionnelle qu'elle aurait été tenue d'opérer en cas de distribution.   370 En principe, l'augmentation de capital doit intervenir dans le même délai que la distribution, c'est-à-dire un an au maximum après l'encaissement effectif de l'indemnité. Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité est encaissé par fractions, il est admis, pour ne pas astreindre la société à des augmentations successives au fur et à mesure de chaque encaissement, que le délai d'un an soit décompté à partir de la date de l'encaissement du solde de l'indemnité. Pour qu'il en soit ainsi, il faut, toutefois, que la société ait fait connaître à l'Administration, à l'occasion de l'encaissement de chaque acompte et dans le délai imparti par la loi pour en opérer la distribution en franchise d'impôt, qu'elle se propose de procéder à une incorporation de capital dans l'année qui suivra le paiement du solde. Faute d'une telle notification, l'opération ne peut être réalisée que dans les conditions de droit commun pour toutes les sommes perçues depuis plus d'un an. 380 Le bénéfice de cette dérogation ne peut être invoqué qu'en cas d'augmentation de capital. La distribution directe des sommes reçues au titre de l'indemnité, effectuée plus d'un an après l'encaissement, reste, en toute hypothèse, soumise au régime de droit commun. 390 Le remboursement ultérieur des titres créés à l'occasion de l'augmentation de capital peut être effectué en franchise d'impôt, mais seulement à condition que tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, aient été préalablement répartis conformément aux dispositions générales du 1 de l'article 112 du CGI.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-RCM-30-50-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6966-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-50-30-20120912
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Cette partie de la base documentaire regroupe les documents de type “annexe” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries. Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document. Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte. Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient. Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”. Les annexes se répartissent en cinq divisions, accessibles à partir du plan de classement : BOI-BAREME (barèmes), BOI-FORM (formulaires), BOI-LETTRE (modèles), BOI-CARTE (cartes), BOI-ANNX (autres annexes). A chaque annexe correspond un identifant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production et la date de sa publication (ex : BOI-BAREME-000010-20120619). - Les taux, tarifs ou seuils applicables à une base imposable en vue de déterminer le montant de la taxe ou de l’impôt dû par le contribuable sont accessibles dans la division BOI-BAREME. - Les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers pour satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence et sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site (“ impots.gouv.fr ” ou autre) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division BOI-FORM. Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division BOI-FORM. - Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont accessibles dans la division BOI-LETTRE.  - Les cartes et les supports de compréhension des références géographiques utiles à la compréhension des commentaires relatifs au cadastre ou aux dispositifs fiscaux zonés ou géographiquement limités sont accessibles dans la division BOI-CARTE. - Enfin les autres annexes non rattachées à un type d’annexes défini ci- avant (tableau explicatif, schéma récapitulatif, listes, exemples spécifiques) sont accessibles dans la division BOI-ANNX.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNEXES
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7367-PGP.html/identifiant=BOI-ANNEXES-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.015947747975587845, -0.05865674093365669, 0.009802307933568954, 0.007646776270121336, -0.03814486414194107, -0.03346749395132065, -0.007523579057306051, -0.03979608416557312, -0.020681584253907204, 0.015938775613904, -0.013599120080471039, -0.01672000251710415, -0.004016818944364786, 0.015693947672843933, -0.04328043758869171, 0.044771380722522736, 0.004439407028257847, -0.021119531244039536, 0.04225681722164154, 0.0065468414686620235, 0.0353231281042099, 0.024677537381649017, -0.039325907826423645, 0.034486934542655945, -0.013632873073220253, 0.015832852572202682, -0.002223100746050477, -0.06446222215890884, 0.013214635662734509, 0.06365211308002472, 0.04207897558808327, 0.014979311265051365, 0.038572486490011215, 0.071975938975811, -0.04896870255470276, -0.04730444401502609, -0.015328066423535347, 0.019392089918255806, 0.04537977650761604, 0.07613169401884079, 0.0041872663423419, 0.0102088563144207, -0.019018208608031273, 0.012956665828824043, -0.0054774098098278046, -0.00529839051887393, -0.0048006572760641575, 0.001550812041386962, -0.04298209398984909, -0.05070221424102783, 0.05098719894886017, 0.025294888764619827, -0.012961659580469131, -0.049023259431123734, 0.007072926498949528, -0.005722411442548037, -0.025962715968489647, -0.01886729709804058, 0.019190995022654533, 0.004656023345887661, 0.029391376301646233, -0.05591578036546707, 0.019511017948389053, -0.03163722902536392, -0.015238087624311447, 0.020391996949911118, -0.03112574853003025, -0.022087862715125084, 0.02321329154074192, 0.018703242763876915, 0.029711265116930008, 0.01866668090224266, -0.028357747942209244, -0.09284749627113342, 0.01065139751881361, 0.008335438556969166, 0.025986839085817337, 0.010147759690880775, 0.013624170795083046, -0.014718784019351006, -0.0216396264731884, 0.040235020220279694, 0.007575653027743101, 0.008488482795655727, 0.040706817060709, -0.015585836954414845, -0.02759990096092224, -0.09174356609582901, -0.021692408248782158, 0.025336796417832375, 0.04668921232223511, -0.04593955725431442, 0.0027656755410134792, -0.0011718159075826406, 0.03107762150466442, -0.022612925618886948, 0.00040314969373866916, 0.03232472017407417, 0.026892775669693947, -0.01979084499180317, -0.049087394028902054, 0.04200586676597595, 0.013849296607077122, -0.016206199303269386, 0.009519406594336033, 0.02080964297056198, 0.0031548214610666037, 0.031212441623210907, 0.008218583650887012, 0.0033558346331119537, -0.023175647482275963, 0.0048072198405861855, -0.04143444448709488, -0.07236090302467346, 0.03225395083427429, -0.0010308028431609273, 0.026384972035884857, 0.03401929885149002, -0.029732871800661087, -0.007288255728781223, 0.005473966710269451, -0.0059555270709097385, 0.02839941717684269, 0.010774527676403522, 0.012143298983573914, -0.004485790152102709, -0.02385324239730835, -0.00012729057925753295, 0.033728428184986115, 0.023726854473352432, 0.026446912437677383, -0.006833307910710573, -0.024690616875886917, 0.05589472874999046, -0.048570044338703156, -0.022000188007950783, -0.0447564497590065, 0.04086684435606003, -0.000030357377909240313 ]
I. Principes A. Fondement légal 1 Aux termes de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cependant, l'article 226-14 du code pénal précise notamment que « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». 10 Faisant référence à ces dispositions, l'article L103 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que l'obligation du secret professionnel telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts (CGI). Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. 20 Il s'ensuit que les agents des finances publiques sont tenus au respect de la règle générale et absolue du secret professionnel édictée par le code pénal à l'égard des personnes auxquelles des renseignements confidentiels sont confiés à l'occasion de l'exercice de leur profession. 30 De plus, les agents de la direction générale des finances publiques sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article dispose : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. » 40 L'obligation de discrétion professionnelle se superpose donc à celle instituée par l'article 226-13 du code pénal. Elle s'en distingue toutefois par son champ d'application plus étendu, sa finalité et les sanctions que sa violation appelle. En effet, l'obligation de discrétion professionnelle porte sur tous les faits ou informations dont les fonctionnaires peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, alors que l'obligation de secret professionnel porte sur les éléments relatifs aux contribuables. L'obligation de discrétion est instituée dans l'intérêt de l'administration alors que celle du secret vise à protéger les contribuables. 50 Par ailleurs, les agents peuvent être déliés de eur obligation de discrétion par l'autorité dont ils relèvent, alors qu'ils ne peuvent être déliés de leur obligation de secret que par la loi. 60 Enfin, les manquements à l'obligation de discrétion professionnelle sont de nature à motiver l'application de sanctions disciplinaires, tandis que la violation de la règle du secret professionnel constitue un délit passible de sanctions pénales. . B. Notion de secret 70 Il résulte de l'article L103 du LPF que le caractère secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations d'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI. 80 Il y aura donc violation de la règle du secret professionnel dès lors qu'un élément d'information de cette nature aura été sciemment révélé à un tiers non habilité, indépendamment de toute intention de nuire, par toute personne appelée à intervenir dans les opérations fiscales, sans qu'il soit nécessaire que le fait ainsi réputé secret ait été connu par suite d'une confidence expresse avec demande d'avoir à la tenir secrète, ou qu'il soit tel que sa révélation soit de nature à porter préjudice à la personne qu'il concerne. C. Personnes concernées 90 L'obligation du secret professionnel s'impose à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI c'est-à-dire, en pratique, à l'ensemble des personnels, quel que soit leur grade, exerçant leurs fonctions au sein de l'administration fiscale. 100 Elle concerne également les personnes qui, étrangères à cette administration, sont appelées à participer à l'assiette ou au contentieux des impôts. Il en est ainsi notamment : - des membres non fonctionnaires de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art.L113, et de la commission départementale de conciliation ; - du président et des membres de la commission des infractions fiscales ainsi que de leurs suppléants (CGI, art.1741A), et du comité de l'abus de droit fiscal (CGI, art.1653D-II). 110 Enfin, un certain nombre de personnes, habilitées par dérogation à recevoir communication de renseignements couverts par le secret fiscal, sont elles-mêmes astreintes au respect de la règle du secret professionnel (cf. LPF, art.L113). II. Applications 120 Les dispositions légales conférant à la règle du secret professionnel une portée générale et absolue, les agents doivent, hors les cas où une dérogation est formellement prévue par la loi ou résulte de situations particulières examinées plus loin (BOI-DJC-SECR-10-20), l'opposer à toute personne autre que le contribuable lui-même, les tiers qu'il a régulièrement mandatés et les ayants cause qui lui succèdent. A. Conditions dans lesquelles les renseignements peuvent être communiqués 1. Contribuable lui-même 130 Le secret professionnel n'est pas opposable au contribuable lui-même. Ce dernier peut donc obtenir, sur justification de son identité, communication des déclarations qu'il a faites au service. Il peut également obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de ses propres déclarations. C'est ainsi notamment que : 140 - les comptables de la DGFIP délivrent au contribuable, en ce qui concerne ses propres cotisations d'impôts directs d'État et taxes assimilées à ces impôts et d'impôts locaux, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation, soit un certificat de non inscription au rôle (LPF, art.L104 et LPF, art. L105) et  (BOI-DJC-SECR-20 au II) ; 150 - les agents de l'administration chargée de l'enregistrement délivrent des extraits de leurs registres quand ceux-ci sont demandés par les parties contractantes ou leurs ayants cause (LPF, art.L106) et (BOI-DJC-SECR-20 au I). Il peut par ailleurs être délivré à ces mêmes personnes copie ou extrait du double des actes sous seing privé déposé au service en application de l'article 849 du CGI. C'est ainsi que les propriétaires peuvent demander aux agents des impôts des copies ou extraits des actes de baux ou de locations qu'ils ont consentis. Il en est de même des locataires pour les locations qu'ils ont conclues. 160 Le contribuable peut également obtenir communication, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, de tout renseignement ou document le concernant, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment celles prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. 2. Tiers habilités à représenter le contribuable 170 La règle du secret professionnel ne s'oppose pas à ce que des renseignements ou documents relatifs à un contribuable soient communiqués directement à des tiers, autres que ceux bénéficiant d'une dérogation prévue par la loi, à condition que ceux-ci soient expressément habilités à représenter le contribuable (avocats, administrateurs judiciaires dans certains cas, tuteurs, etc.) ou bénéficient d'un mandat exprès du contribuable . Dans cette hypothèse, seuls les renseignements couverts par le mandat légal, judiciaire ou contractuel sont susceptibles d'être fournis. Il est précisé que les avocats n'ont pas à justifier de leur mandat lorsqu'ils indiquent agir au nom de leur client. 3. Elus considérés comme disposant d'un mandat tacite 180 La règle du secret professionnel n'interdit pas que des renseignements sur la situation fiscale des contribuables soient communiqués directement à des tiers - et notamment à des maires ou à des parlementaires - à condition qu'ils soient régulièrement et dûment mandatés à cet effet. Dans cette hypothèse, seuls les renseignements couverts par le mandat sont, bien entendu, susceptibles d'être fournis. S'il est sans doute excessif d'exiger des maires ou des parlementaires la présentation, dans tous les cas, d'un mandat exprès, il paraît en revanche difficile d'envisager que ceux-ci puissent obtenir de l'administration des Impôts, la communication d'informations se rapportant à la situation fiscale d'un contribuable, sans que cette administration soit obligée de vérifier que ce dernier était au courant de cette démarche et qu'il approuvait cette demande de renseignements. L'application de ces principes à l'égard des interventions reçues par le service doit conduire ce dernier à régler son action conformément aux prescriptions suivantes : a. Maires 190 Il y a lieu de considérer que le maire se trouve investi d'un mandat tacite de type électif lorsqu'il intervient en faveur d'un contribuable domicilié dans sa commune et joint à son intervention la correspondance qu'il a reçue de ce dernier et qui se trouve à l'origine de sa démarche. Il en est de même lorsque l'intervention du maire comporte des éléments d'information et des précisions telles qu'il est manifeste que le contribuable concerné s'est adressé à cette autorité pour obtenir les éléments d'information qu'il souhaite recueillir sur sa situation fiscale. En revanche, s'il résultait des circonstances particulières de l'affaire et, le cas échéant, de l'enquête complémentaire effectuée par le service sur ce point que cette dernière circonstance n'apparaît pas suffisamment établie, il y aurait lieu d'inviter l'intervenant à présenter un mandat exprès émanant du redevable en question. De la même façon, il appartiendrait au maire de se trouver régulièrement et dûment mandaté dans l'hypothèse où son intervention concernerait un contribuable dépendant d'une autre circonscription. Dans ce dernier cas, en effet, la situation de l'intervenant s'il ne détient pas d'autre mandat électif que celui de maire peut être comparée à celle d'un simple particulier. b. Parlementaires 200 S'agissant des parlementaires, ceux-ci doivent être considérés comme investis d'un mandat électif de type national. Il s'ensuit qu'il ne sera exigé d'un parlementaire la présentation d'un mandat exprès que dans les hypothèses où la démarche de cet élu n'étant pas accompagnée de la correspondance du redevable qui est intervenu auprès de lui, il ne pourrait être établi par ailleurs avec suffisamment de certitude, que ce contribuable s'est effectivement adressé au parlementaire en question à l'effet de recueillir les éléments d'information recherchés. 4. Conjoint ou partenaire d'un PACS a. Documents pouvant être communiqués 210 Chacune des personnes faisant l'objet d'une imposition commune (conjoints mariés ou partenaires d'un PACS) peut obtenir communication de l'ensemble des renseignements et documents afférents à l'imposition. Il s'agit, notamment, des documents suivants afférents à une telle imposition : - déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA 10330) ; - déclarations spéciales afférentes à une activité professionnelle non salariée en matière d'impôt sur le revenu accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr; - déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune n° 2725 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA 11284) ; - demandes de renseignements et propositions de rectifications adressées au contribuable ; - réponses faites par le contribuable. b. Périodes concernées 220 Le droit de communication dont peut se prévaloir l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires s'applique exclusivement aux périodes d'imposition commune. S'agissant de l'impôt sur le revenu, le droit de communication s'applique à l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, sauf si les époux ou partenaires optent pour l'imposition distincte de leur revenus pour cette année. Il ne s'applique pas à l'année du divorce ou de la rupture du PACS, puisque les revenus de cette année font l'objet de deux impositions distinctes. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'imposition commune cesse le 1er janvier de l'année qui suit celle du jugement de divorce ou de séparation de corps ayant autorité de la chose jugée. 230 Le droit de communication étant expressément lié à l'existence d'une imposition commune, il ne trouve donc plus à s’exercer à l’égard des documents et renseignements afférents à une imposition séparée due au titre d'une période postérieure . Ainsi, postérieurement à l’intervention du jugement prononçant la dissolution du lien matrimonial ou à la rupture du PACS, les ex-époux ou partenaires ne peuvent obtenir communication que des éléments afférents à une imposition commune. 240 La communication de renseignements se rapportant à des années postérieures à la période d'imposition commune doit être exclue. Toutefois, un ex-époux bénéficiaire ou débiteur d'une pension alimentaire prévue par une décision de justice peut obtenir communication de certains éléments relatifs aux revenus de son ex-conjoint débiteur ou bénéficiaire de la pension, en application des dispositions de l'article L. 111 du LPF  (cf. BOI-DJC-SECR-10-20-90). 5. Héritiers ou conjoint du contribuable décédé 250 Ces personnes peuvent obtenir du service les éléments qui se rapportent aux impositions dues par le défunt pour le paiement desquelles elles sont directement mises en cause. À cet égard, il pourra être délivré copie de l'avis sur lequel sont fondées les poursuites et des déclarations souscrites. En matière de droits de succession, héritiers ou conjoint peuvent obtenir copie de la déclaration de succession déposée. Même dans le cas particulier où la déclaration de succession a été souscrite par le conjoint survivant et un enfant héritier, l'autre enfant peut obtenir communication. 6. Autres tiers directement mis en cause 260 Les tiers qui sont tenus au paiement de l'impôt solidairement avec le contribuable peuvent, lorsqu'ils sont mis en cause, obtenir communication des documents utiles à la contestation de l'impôt en cause (pièces de procédure en cas de rehaussements, avis d'imposition, déclaration souscrite par le contribuable ...). Le complice d'un délit de fraude fiscale, condamné solidairement au paiement de l'impôt fraudé, peut obtenir communication de toutes les pièces utiles à sa défense (notamment des pièces de procédure) dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre (CE, arrêt du 3 juillet 1985, n°52011 et arrêt du 17 février 1988, n° 60842). B. Cas dans lesquels le secret professionnel devra être opposé 270 Lorsque la demande n'émane pas du contribuable lui-même, d'une personne habilitée à le représenter, d'un tiers appelé en paiement ou d'un tiers bénéficiant d'une dérogation prévue par la loi, toute communication d'un renseignement ou document afférent à un contribuable doit être refusée. Un refus devra notamment être opposé dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative : - aux héritiers et au conjoint d'un contribuable, à moins qu'ils ne soient mis en cause pour le paiement d'impositions dues par le défunt (cf. II-A-4 § 220) ; - aux administrations de l'État, des régions, des départements et des communes, sous réserve, toutefois, des exceptions prévues par la loi (BOI-DJC-SECR-10-20-20 et BOI-DJC-SECR-10-20-30) ; - aux notaires, sos réserve des dérogations prévues en faveur des officiers ministériels (BOI-DJC-SECR-10-20-60). Cependant, rien ne s'oppose, à ce que le comptable public indique au notaire détenteur du produit de la vente d'un bien, les sommes restant dues au Trésor Public mais sans autre mention relative à la quotité de l'impôt et à la période d'imposition ; - aux associés des sociétés à responsabilité limitée et aux actionnaires des sociétés anonymes, s'ils ne sont pas dirigeants de la société. Ainsi, le secret professionnel est opposable aux propriétaires de parts sociales d'une société à responsabilité limitée qui demanderaient à se faire délivrer des extraits des déclarations fiscales souscrites au nom de la société par les gérants ; - aux personnes, morales ou physiques, qui se sont portées caution de tiers pour le paiement des impôts et taxes, tant qu'ils ne sont pas appelés en paiement de l'impôt en cause  ; - à l'acquéreur d'un fonds de commerce, en ce qui concerne les bénéfices ou affaires réalises par son prédécesseur ; - au président d'une chambre syndicale pour ce qui concerne la situation fiscale d'un membre de ladite chambre, sous réserve de la dérogation prévue en faveur des organismes professionnels (BOI-DJC-SECR-10-20-80 au III). III. Sanctions 290 La violation du secret professionnel par une personne qui y est tenue l'expose à des sanctions pénales, ainsi qu'à une sanction disciplinaire, s'agissant des fonctionnaires. La personne ayant violé le secret ainsi que l'Etat peuvent en outre être condamnés au versement d'une indemnité au profit de la victime de la violation. 300 En revanche, la violation du secret professionnel demeure sans conséquence sur la régularité de la procédure d'imposition au cours de laquelle elle a été commise (CE, arrêt du 19 décembre 1975, n°88119) Remarque : A l'inverse, un renseignement obtenu en violation du secret professionnel peut, dans certains cas, conduire à l'annulation de la procédure (CE, arrêt du 5 décembre 1983, n°35580 et CE, arrêt du 24 novembre 1986, n°18803).. A. Sanctions pénales 310 Conformément aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 320 En outre, aux termes de l'article 226-22 du code pénal, le fait pour toute personne qui, ayant recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, a porté, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation de ces informations est punie de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou par négligence. 330 La procédure applicable pour réprimer le délit de violation du secret professionnel est celle de droit commun, diligentée auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire. À cet égard, il a été jugé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions d'un contribuable tendant à la condamnation pénale d'un fonctionnaire des services fiscaux pour infraction aux dispositions relatives au secret professionnel (CE, arrêt du 22 décembre 1969, req. n° 77183). B. Sanctions civiles 340 La violation du secret professionnel peut entraîner la responsabilité civile de son auteur envers celui à qui elle porterait préjudice. Les tribunaux judiciaires peuvent ainsi être appelés, dans le cadre d'une action civile liée à l'action pénale susvisée, à fixer le montant de la réparation due par l'agent lui-même ou par l'État à raison de la faute commise à cet égard par l'un de ses agents. En dehors de toute action pénale, une indemnité peut également être mise à la charge de l'Etat par une juridiction administrative. Ainsi jugé que la délivrance d'un extrait de rôle consentie en violation des articles 23 et 24 de la loi du 15 juillet 1914 (codifiés sous les articles L103du LPF et L104 du LPF) constitue une faute d'une gravité exceptionnelle, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire de l'État. Le contribuable ainsi visé peut, dès lors, réclamer une indemnité à raison du préjudice qu'il aurait subi de ce fait (CE, arrêt du 25 octobre 1935, époux Fleur-Santucci, Lebon, 1935, p. 983).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-DJC-SECR-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7702-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-10-20120912
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1 On désigne sous le nom d'« impôts fonciers » les impôts directs annuels perçus par l'État au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de coopération intercommunale. 10 La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux : - la taxe d'habitation due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation (code général des impôts (CGI), art. 1407 et CGI, art. 1408) ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques, bâtiments ruraux à usage agricole, etc.) ou temporaires (en faveur des entreprises nouvelles ou innovantes, ou destinées à favoriser le développement immobilier, dans le cadre de la politique de la ville ou de l'aménagement du territoire) [CGI, art. 1382 à CGI, art. 1387] ; - la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques) ou temporaires (mesures diverses d'encouragement à l'agriculture biologique, au reboisement ou à la préservation de zones présentant un intérêt environnemental) [CGI, art. 1393] ; - la contribution économique territoriale composée elle-même de deux cotisations, la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (CGI, art. 1447-0). Remarque : La CVAE fait l'objet d'un commentaire distinct dans la série relative à la CVAE (BOI-CVAE). 20 La fiscalité locale se caractérise par le fait que la base d'imposition des impôts locaux est constituée essentiellement par la valeur locative cadastrale qui représente le rendement théorique d'une propriété déterminé par l'administration. 30 La présente série se décompose donc en 6 divisions : - les collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale (BOI-IF-COLOC) ; - la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB) ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB) ; - la taxe d'habitation (BOI-IF-TH) ; - la cotisation foncière des entreprises (BOI-IF-CFE). 40 A ces taxes principales s'ajoutent différentes taxes annexes ou assimilées (notamment les taxes pour frais des différentes chambres, la taxe sur les logements vacants ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) [BOI-IF-AUT].
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7768-PGP.html/identifiant=BOI-IF-20140509
2014-05-09 00:00:00
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[ -0.09372687339782715, -0.006017269100993872, -0.005401126109063625, 0.056060537695884705, -0.025635480880737305, -0.0863434225320816, -0.05787354335188866, 0.0012308208970353007, 0.053082313388586044, -0.015295344404876232, 0.07011368870735168, -0.006956174504011869, -0.01759049855172634, -0.0006655523902736604, -0.05190509185194969, -0.0023291422985494137, 0.12954877316951752, 0.0223575197160244, -0.03682995215058327, -0.004575349390506744, 0.06419642269611359, 0.02076927199959755, -0.015954341739416122, 0.08893165737390518, -0.05028451606631279, 0.036770254373550415, 0.03101848065853119, -0.07969596236944199, -0.027592862024903297, 0.0074411919340491295, -0.053637489676475525, 0.013367858715355396, -0.0018834334332495928, 0.10096234828233719, 0.00550440838560462, -0.03948136419057846, 0.03521522879600525, 0.047274038195610046, -0.0005118821864016354, 0.012284166179597378, -0.02290261909365654, 0.09129798412322998, -0.006393046118319035, 0.02340811863541603, 0.016568874940276146, 0.021646520122885704, -0.062041934579610825, 0.048996906727552414, -0.02360972948372364, 0.0700237825512886, -0.018021410331130028, -0.019817478954792023, 0.02210652083158493, 0.042036429047584534, 0.017874816432595253, 0.08578211814165115, -0.040524039417505264, -0.024191243574023247, 0.060684043914079666, -0.07326488196849823, -0.02172015607357025, -0.0031390730291604996, 0.007710726000368595, -0.01313910074532032, -0.007948851212859154, -0.007511618547141552, 0.020265977829694748, -0.028392164036631584, 0.1522177904844284, -0.03899937868118286, -0.03940492495894432, -0.00008469916792819276, 0.014417026191949844, 0.04011870548129082, 0.024376288056373596, 0.07092321664094925, 0.017319990321993828, 0.019435187801718712, 0.023585790768265724, 0.02535638026893139, -0.03353606536984444, -0.029868390411138535, 0.028856251388788223, -0.006851925980299711, -0.006325302645564079, -0.05761352553963661, 0.03998630866408348, -0.03658479079604149, -0.02649623714387417, 0.08296819776296616, 0.020810116082429886, 0.05124499276280403, 0.005809009075164795, 0.016946209594607353, 0.03927987441420555, -0.010991388000547886, -0.0057889362797141075, -0.021079687401652336, 0.021729707717895508, 0.06307904422283173, -0.011859302408993244, 0.064444400370121, 0.02884896658360958, -0.028535794466733932, 0.017198989167809486, -0.02201305516064167, -0.026867955923080444, 0.021382702514529228, -0.07190944999456406, 0.038663432002067566, -0.03810078650712967, 0.0031607598066329956, 0.00413969112560153, 0.02186148427426815, -0.028440499678254128, 0.07483944296836853, 0.02247650921344757, -0.006771335378289223, 0.027550531551241875, 0.017016200348734856, -0.02339140512049198, 0.0168744046241045, -0.02072913944721222, 0.02751297689974308, -0.057926952838897705, -0.011996033601462841, -0.023506587371230125, 0.03989110887050629, -0.05894272029399872, -0.08798070251941681, 0.012372151017189026, 0.006505596451461315, -0.013801704160869122, -0.03426207974553108, -0.008643675595521927, 0.03249051049351692, -0.019560590386390686, 0.07034583389759064, 0.02304604835808277, -0.023729689419269562, -0.10709662735462189, 0.0029064978007227182, 0.016756437718868256, 0.009385249577462673, 0.01126663014292717, 0.0003521361795719713, -0.009512113407254219, -0.04547746106982231, -0.006288011092692614, -0.04865839332342148, -0.006726536899805069, 0.027541115880012512, 0.04871949926018715, -0.006119695492088795, 0.008590294048190117, 0.002795538865029812, -0.013671735301613808, 0.052875202149152756, 0.0038550416938960552, -0.027510611340403557, 0.06100822985172272, -0.0014059720560908318, 0.0002928375033661723, -0.0082987230271101, 0.006681506521999836, -0.02771023102104664, -0.010579739697277546, 0.05397665500640869, -0.017264818772673607, 0.0354427732527256, -0.06963763386011124, 0.01965733803808689, 0.0003295195347163826, -0.017110930755734444, -0.023810572922229767, -0.01231967844069004, 0.01565817929804325, 0.022882835939526558, -0.013583654537796974, 0.07254677265882492, 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0.026056457310914993, 0.008920969441533089, -0.007238249760121107, -0.04495897889137268, 0.08815861493349075, 0.032118842005729675, 0.013308254070580006, -0.04766767844557762, -0.027939504012465477, -0.00854406412690878, 0.021475311368703842, 0.024027861654758453, 0.004039880353957415, 0.027036797255277634, -0.044948119670152664, -0.05509836971759796, -0.005148179363459349, 0.024686329066753387, -0.04267178848385811, 0.02523057349026203, 0.012682031840085983, -0.03991129249334335, -0.04672444611787796, -0.06439954042434692, 0.008354917168617249, -0.012720556929707527, -0.016571806743741035, 0.031903140246868134, 0.014495882205665112, 0.0009068635990843177, -0.012730066664516926, -0.017841637134552002, -0.04441656917333603, -0.04977290704846382, -0.028608229011297226, -0.045153964310884476, -0.014464326202869415, -0.03815513849258423, -0.03949594125151634, 0.006464597303420305, -0.037859462201595306, -0.01852564513683319, -0.050800617784261703, 0.07732594758272171, -0.046670470386743546, 0.02364393323659897, -0.023348690941929817, 0.07663100957870483, -0.015189004130661488, 0.030598454177379608, -0.007876337505877018, 0.034551143646240234, 0.033584777265787125, -0.0033197838347405195, 0.033944208174943924, 0.015057920478284359, 0.004677318036556244, -0.026371566578745842, 0.03828525170683861, -0.025714626535773277, 0.0006245198310352862, -0.02655772864818573, 0.008838010020554066, -0.06580927968025208, 0.0000806683674454689, 0.05724501237273216, -0.002049700589850545, -0.02968120016157627, -0.032998863607645035, -0.013206899166107178, -0.027545232325792313, 0.03175747022032738, 0.020518330857157707, 0.00876185018569231, 0.015447583980858326, -0.0007880539633333683, -0.05033675208687782, 0.008694077841937542, 0.03745163604617119, -0.022650517523288727, -0.03388211876153946, 0.02782638557255268, 0.01527122501283884, -0.00979990977793932, -0.055274803191423416, 0.002244776114821434, -0.00042175277485512197, -0.030835723504424095, -0.05735171213746071, -0.018443699926137924, 0.021329965442419052, -0.046502020210027695, -0.0440303198993206, -0.053515225648880005, -0.027698874473571777, 0.0035230806097388268, -0.006101661361753941, -0.026587221771478653, -0.033779457211494446, -0.024700496345758438, -0.02473670430481434, 0.028957651928067207, 0.000380855257390067, 0.017150571569800377, 0.021634889766573906, 0.03150910139083862, 0.01708957739174366, 0.013175670057535172, -0.027051545679569244, 0.014952680096030235, 0.008611333556473255, -0.03783181309700012, 0.0599348284304142, 0.003959533292800188, 0.04266579449176788, -0.017975900322198868, -0.004319406114518642, -0.048092737793922424, 0.01958584599196911, 0.08804820477962494, 0.010996075347065926, 0.02336435578763485, 0.07362938672304153, -0.015584079548716545, -0.043560829013586044, -0.033037375658750534, 0.03963993117213249, 0.020352652296423912, 0.016837310045957565, 0.00841001607477665, 0.031175337731838226, -0.011457727290689945, 0.041765350848436356, -0.0571926087141037, -0.004530569072812796, 0.03388431295752525, -0.02883310429751873, -0.04666883870959282, 0.019750161096453667, -0.0032069063745439053, 0.028257692232728004, -0.012632961384952068, 0.037894077599048615, 0.006605267524719238, -0.01080272626131773, -0.052129629999399185, 0.016288133338093758, -0.006319474428892136, 0.005330526735633612, -0.00045611854875460267, 0.022134976461529732, 0.027259372174739838, 0.026841048151254654, 0.01731318049132824, 0.01944085769355297, 0.010791891254484653, -0.017499247565865517, 0.04750858247280121, -0.012120701372623444, 0.007733083330094814, 0.1016555204987526, 0.039426643401384354, -0.04177280515432358, 0.017222194001078606, -0.0055613163858652115, 0.0900428295135498, -0.03544722869992256, 0.019293999299407005, 0.03895293548703194, 0.003287926549091935, 0.04022514820098877, 0.05851438641548157, 0.03881634771823883, 0.02534915693104267, -0.007076730486005545, -0.0044609783217310905, -0.016594398766756058, 0.014980916865170002, -0.028748979791998863, 0.039028558880090714, 0.010162756778299809, -0.01894403249025345, 0.023187391459941864, 0.024835538119077682, -0.0724208652973175, 0.037468571215867996, -0.025302140042185783, 0.019598575308918953, -0.0012441995786502957, 0.020919570699334145, 0.04245426133275032, -0.07225137948989868, 0.013500753790140152, 0.010948908515274525, 0.007574073038995266, 0.031293559819459915, -0.017205841839313507, -0.05087771266698837, -0.03197483718395233, -0.01245085708796978, 0.03460242971777916, -0.0331486314535141, -0.04695554077625275, -0.004135895520448685, -0.03785240650177002, -0.003517037257552147, 0.03653063252568245, 0.06978057324886322, 0.010140723548829556, -0.005480275023728609, -0.02742108516395092, 0.02287183329463005, 0.004850453231483698, 0.010949126444756985, -0.006535918917506933, 0.015908870846033096, 0.0265825018286705, -0.0009841462597250938, 0.030897067859768867, -0.006715951021760702, 0.06426138430833817, -0.06282149255275726, 0.06978505849838257, -0.009207865223288536, -0.02978678047657013, -0.005320459604263306, -0.0009877575794234872, 0.052826326340436935 ]
1 Les parts ou actions de sociétés détenues par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à un régime fiscal différent selon qu'elles constituent ou non des titres de participation sur le plan fiscal. Les cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fixent les conséquences fiscales des transferts de titres du compte « titres de participation » à un autre compte du bilan ou inversement, et des transferts entre l'un des comptes du bilan, autres que le compte titres de participation, et l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme ». 10 Conformément à ces dispositions, ces transferts donnent lieu selon le cas à la constatation d'un profit ou d'une perte ou d'une plus ou moins-value dont la prise en compte dans les résultats imposables est reportée jusqu'à la cession effective des titres en cause. Le régime fiscal des résultats de cession et des provisions pour dépréciation afférentes aux titres transférés est aménagé en conséquence. Enfin, l'application de ces dispositions est assortie d'obligations déclaratives particulières. I. Champ d'application A. Transferts concernés 1. Principe 20 Les opérations concernées s'entendent des transferts, quel qu'en soit le sens, des parts ou actions entre, d'une part, le compte titres de participation et les autres comptes de bilan et, d'autre part, les subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » et un compte du bilan autre que le compte titres de participation. Ce dispositif trouve à s'appliquer quels que soient les motifs du transfert. 30 En outre, en application du huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI, les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » qui cessent de répondre à la définition fiscale des titres de participation doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle cet événement se réalise. À défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés et les dispositions prévues au douzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI en cas d'omission s'appliquent. 2. Cas particulier des transferts affectant les subdivisions spéciales "titres relevant du régime des plus-values à long terme" dans lesquelles peuvent être inscrits, lorsqu'ils ne répondent pas à la définition comptable des titres de participation, les actions acquises en exécution d'une OPA ou OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères 40 L'inscription des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou leur retrait des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » entraîne l'application du dispositif de transfert lorsqu'il se traduit par un virement comptable ayant pour effet de faire entrer les titres en cause dans le champ d'application du régime du long terme (inscriptions) ou, au contraire, de les en retirer (retraits). a. Inscriptions aux subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » 50 L'inscription peut être faite dès l'acquisition des titres si à cette date ils satisfont les conditions exposées au BOI-BIC-PVMV-30-10 au I-A-2 § 130 à 140. Elle peut également résulter à tout moment du virement de titres figurant déjà à l'actif de l'entreprise à la subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » ouverte au sein du compte correspondant à leur qualification comptable. Il en ira ainsi en particulier dans le cas où une ligne de titres inscrite à la subdivision « autres titres » ouverte au sein d'un compte du bilan autre que le compte « titres de participation » dépasse le seuil de  5 % du capital de la société émettrice du fait d'une acquisition complémentaire de titres, l'entreprise pouvant alors virer les titres en cause à la subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » ouverte au sein du même compte du bilan, étant observé que ce virement doit porter sur la totalité de la ligne. De même, lorsque une entreprise complète une ligne de titres déjà inscrite à l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme », les titres nouvellement acquis doivent être inscrits à cette subdivision. 60 Dans ce cas et plus généralement lorsque l'inscription à une subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » résulte d'un transfert en provenance de la subdivision « autres titres » ouverte au sein du même compte, ou d'un compte du bilan autre que le compte « titres de participation », le virement comptable en résultant donne lieu à l'application du dispositif prévu en cas de transfert d'un compte du bilan au compte « titres de participation » (cf. II § 140 à 300). Les obligations déclaratives et les sanctions prévues aux onzième et douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI sont également applicables (cf. IV § 320 à 350). b. Retraits des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » 70 Les entreprises concernées peuvent, à tout moment, transférer la ou les lignes de titres de la subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » à laquelle elles étaient affectées vers la subdivision « autres titres » ouverte au sein du même compte du bilan. Ce retrait est obligatoire lorsque, en raison de la cession partielle d'une ligne de titres, les titres de même nature restant en la possession de l'entreprise après la cession en cause ne satisfont plus le seuil de 5 % du capital. Les titres en cause doivent être retirés à cette date de la subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » et affectés à la subdivision spéciale « autres titres » ouverte au sein du même compte du bilan. À défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à cette subdivision sont néanmoins réputés transférés et les dispositions prévues au douzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI en cas d'omission s'appliquent (huitième alinéa de l'article 219 du CGI). 80 Plus généralement, dans tous les cas où le retrait d'une subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » résulte d'un transfert vers la subdivision spéciale « autres titres » ouverte au sein du même compte ou vers un compte du bilan autre que le compte « titres de participation », le virement comptable en résultant donne lieu à l'application du dispositif prévu en cas de transfert du compte « titres de participation » à un autre compte du bilan. Les obligations déclaratives et les sanctions prévues aux onzième et douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI sont également applicables. B. Transferts exclus 90 Par exception, les dispositions des cinquième à douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI ne sont pas applicables aux établissements de crédit qui transfèrent des titres du compte titres de transaction à un autre compte du bilan. En effet, conformément à l'article 38 bis A du CGI, le profit ou la perte résultant de l'évaluation des titres de transaction à leur valeur de marché à la date de leur transfert doit être pris en compte dans les résultats imposables dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice au cours duquel ces transferts interviennent. De même, le dispositif de transfert n'est pas applicable lorsque les entreprises d'assurances transfèrent des parts ou actions de l'actif affecté à leurs engagements généraux à l'actif affecté à la représentation des provisions mathématiques des contrats en unités de comptes, ou inversement, dès lors que ces virements comptables s'effectuent sur la base de la plus récente évaluation des titres à la date du transfert. Les résultats de ces transferts sont pris en compte dans les résultats imposables au titre de l'exercice en cours à cette date. 100 Par ailleurs, les dispositions prévues en cas de transfert ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (CGI, art. 219, I-a ter-al. 7). De même, les transferts qui n'affectent pas le compte de titres de participation ou les subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » n'ont pas d'incidence sur le plan fiscal dans la mesure, bien entendu, où ces transferts sont effectués à valeur comptable. C. Changement de secteurs d'imposition au sein du régime des plus ou moins-values à long terme 110 Le régime d'imposition séparée prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI ne fait pas obstacle à l'application du dispositif de transfert prévu au a ter du I de l'article 219 du CGI lorsque les titres cessent de remplir les conditions pour bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme. 120 Lorsque des titres de participation ne remplissent plus les conditions prévues au a quinquies du I de l'article 219 du CGI pour relever du régime d'imposition séparée à 0 %, tout en continuant à remplir celles prévues pour être éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, c'est-à-dire lorsque la société émettrice des titres est devenue une société à prépondérance immobilière cotée, ils relèvent alors du secteur imposable au taux de 19 %. Lors de ce changement, il n'est prévu aucun mécanisme de transfert de compte à compte analogue à celui prévu au a ter du I de l'article 219 du CGI lorsque des titres cessent de relever du régime des plus-values à long terme. Il en est de même, dans la situation inverse, lorsque des titres éligibles au long terme qui relevaient du taux de 19 % remplissent désormais les conditions pour bénéficier du régime d'imposition séparée au taux de 0 %. 130 Ce changement de secteur d'imposition à l'intérieur du régime du long terme, dans un sens ou dans l'autre, ne constitue pas un fait générateur d'imposition de plus ou moins-value fiscale. Lors de la cession ultérieure des titres ou en cas de dotation de provisions ou lors de leur reprise, la plus ou moins-value à long terme correspondante est soumise au taux d'imposition selon le secteur dont le titre relève à la date de la cession, de la dotation ou de la reprise, même si la plus ou moins-value a été acquise pour l'essentiel au cours d'une période sur laquelle elle relevait d'un taux différent. II. Conséquences fiscales du transfert 140 Les transferts de titres mentionnés au I-A-1 § 20 et 30 constituent, sur le plan fiscal et selon le sens dans lequel ils sont effectués, le fait générateur d'une plus ou moins-value ou d'un profit ou d'une perte. Ce résultat n'est toutefois pas retenu pour la détermination du résultat imposable au taux de droit commun ou de la plus ou moins-value nette à long terme de l'exercice en cours à la date du transfert. Il est compris dans le résultat imposable de l'exercice en cours lors de la cession des titres transférés et soumis au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert. Pour l'application de ces dispositions, le transfert intervient à la date à laquelle l'écriture de virement de compte à compte a été enregistrée en comptabilité. A. Détermination des plus ou moins-values ou des profits et pertes résultant du transfert 1. Transfert entre le compte titres de participation ou l'une des subdivisions spéciales "titres relevant du régime des plus-values à long terme" et un autre compte du bilan 150 La plus ou moins-value constatée, sur le plan fiscal, lors du transfert du compte « titres de participation » à un autre compte du bilan est égale à la différence entre la valeur réelle des titres à cette date et celle qu'ils avaient du point de vue fiscal. La valeur réelle est déterminée selon la méthode prévue pour l'évaluation des titres de participation à l'inventaire. Elle correspond à la valeur économique déterminée en fonction d'un ensemble de données, notamment, la valeur de l'actif net de l'entreprise émettrice, sa rentabilité actuelle et potentielle compte tenu de la conjoncture, son cours de Bourse ou sa valeur probable de négociation (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20). S'agissant des transferts des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » vers la subdivision spéciale « autres titres » ouverte au sein du même compte ou vers un compte de bilan autre que le compte titres de participation, la valeur de transfert des titres s'entend de celle retenue pour les titres autres que les titres de participation sur le plan comptable (cf. II-A-2 § 170). 160 La valeur fiscale des titres transférés est en principe identique à leur valeur comptable et correspond à leur coût d'acquisition. Elle en diffère toutefois lorsque, notamment, les titres transférés ont fait l'objet d'un précédent transfert ou sont placés sous un régime de sursis d'imposition (dispositifs prévus, notamment, aux 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI pour les opérations d'échange de titres ou aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI pour les fusions ou opérations assimilées). Dans ces situations, il convient de retenir la valeur fiscale pour le calcul de la plus ou moins-value de transfert. 2. Transfert entre un compte du bilan et le compte titres de participation ou l'une des subdivisions spéciales "titres relevant du régime des plus-values à long terme" 170 Le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert est égale à la différence entre la valeur des titres définie ci-après et leur valeur fiscale (cf. II-A-1 § 150). La valeur des titres à la date du transfert s'entend : - pour les titres cotés, du cours moyen des trente derniers jours précédant celui du transfert ; - pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation. Il s'agit des valeurs mentionnées à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI relatif à l'évaluation des titres de placement à la clôture de l'exercice. B. Régime d'imposition du résultat de transfert. 1. Transfert entre le compte titres de participation ou l'une des subdivisions spéciales "titres relevant du régime des plus-values à long terme" et un autre compte du bilan 180 Dans ce cas, la plus ou moins-value de transfert relève du régime prévue à l'article 39 duodecies du CGI. Elle ouvre droit au régime des plus ou moins-values à long terme si les titres de participation sont détenus depuis plus de deux ans à la date du transfert (CGI, art. 219, I-a ter-al. 5 in fine). S'agissant des transferts des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme », ce délai est décompté à partir de la date d'inscription des titres concernés à la subdivision en cause. 2. Transfert entre un compte du bilan et le compte titres de participation ou l'une des subdivisions spéciales "titres relevant du régime des plus-values à long terme 190 Le profit ou la perte constaté à cette occasion relève dans tous les cas du régime d'imposition de droit commun de l'impôt sur les sociétés. C. Report d'imposition du résultat de transfert jusqu'à la cession des titres en cause 1. Report d'imposition 200 La prise en compte des résultats des transferts de titres d'un compte titres de participation à un autre compte du bilan ou inversement est reportée jusqu'à la date de cession effective des titres transférés. Il en va de même des résultats constatés à l'occasion des transferts résultant de retraits ou d'inscriptions aux subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme ». 2. Conditions du report 210 Conformément aux onzième et douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI, la neutralisation des résultats des transferts de titres est subordonnée à la condition que l'entreprise concernée produise au titre de l'exercice des transferts et des exercices suivants un état de suivi conforme au modèle de l'administration (cf. IV-A § 330 à 340). 3. Événements mettant fin au report d'imposition 220 Il est mis fin au report d'imposition du résultat de transfert au titre de l'exercice en cours à la date de cession des titres correspondants. La cession des titres s'entend de tout événement entraînant le retrait des titres du bilan de l'entreprise. Il en est ainsi, notamment, en cas de vente, apport en société, échange, partage, retrait au profit d'un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice. Remarque : La cession d'une droit issu du démembrement (nue-propriété ou usufruit) d'un titre entraîne également la réintégration du résultat de transfert. Toutefois, lorsque les titres qui ont donné lieu à un transfert font l'objet d'un prêt visé à l'article 38 bis du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20-90), le retrait de ces titres du bilan de la société prêteuse n'emporte pas la réintégration du résultat du transfert tant que les titres font l'objet du prêt. Bien entendu, lorsque les titres sont cédés après avoir été restitués au prêteur, il est mis fin au report d'imposition du résultat de transfert dans les conditions mentionnées ci-dessus. 4. Prise en compte du résultat de transfert au titre de cession des titres 230 En application du cinquième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI, le résultat constaté à l'occasion du transfert est soumis au titre de l'exercice de cession des titres transférés, au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert (cf. II-B § 180 à 190). Les profits ou les pertes résultant des transferts de titres d'un compte du bilan au compte titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » sont compris dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun au titre de l'exercice de cession des titres correspondants. Enfin, les plus ou moins-values à long terme constatées lors des transferts du compte « titres de participation » ou des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » sont prises en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme de l'exercice au cours duquel le report cesse de s'appliquer. 240 Si les transferts mentionnés au II-C-4 § 230 ont fait apparaître des plus ou moins-values à court terme, celles-ci sont rapportées au résultat imposable dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice de cession des titres correspondant. En cas de cession d'une partie seulement des titres transférés, il est mis fin au report d'imposition du résultat de transfert pour une fraction de son montant égale au rapport existant entre le nombre de titres cédés et le nombre total de titres transférés. 5. Calcul du résultat de cession des titres transférés 250 La cession des titres transférés met fin au report d'imposition du résultat de transfert et donne lieu à la constatation du résultat de cession proprement dit. Ce résultat est déterminé à partir de la valeur réelle des titres retenue pour le calcul du résultat constaté lors du transfert. 260 En cas de cession de titres inscrits au compte titres de participation du fait d'un transfert en provenance d'un autre compte du bilan, le délai de deux ans prévu pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme est décompté à partir de la date de ce transfert (CGI, art. 219, I-a ter-al. 5). Il en va de même pour les titres inscrits aux subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme ». 6. Conséquences des transferts au regard de certains sursis et reports d'imposition 270 Certaines opérations bénéficient d'un régime de report ou de sursis d'imposition (CGI, art. 38, 7 et 7 bis, CGI, art. 210 A, CGI, art. 223 F, etc.). Les conséquences des transferts à l'égard de ces reports ou sursis sont les suivantes : 280 Lorsque des titres sont transférés alors qu'ils avaient été acquis par une fusion ou une opération assimilée soumise aux dispositions de l'article 210 A du CGI, le résultat de transfert est calculé par rapport à la valeur fiscale qu'avaient ces titres pour la société absorbée, apporteuse ou scindée. De même lorsque les titres transférés avaient été acquis par une opération d'échange ayant bénéficié des dispositions des 7 ou 7 bis de l'article 38 du CGI, le résultat de transfert est calculé par rapport à la valeur fiscale des titres remis à l'échange. 290 Lorsque des titres qui avaient été transférés d'un compte de titres de participation ou de l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » à un autre compte du bilan ou inversement sont apportés ou échangés, l'apport et l'échange qui sont assimilés à une cession entraînent la prise en compte du résultat de transfert au titre de l'exercice au cours duquel ces opérations interviennent. Il en est ainsi alors même que l'apport ou l'échange bénéficie des dispositions de l'article 210 A du CGI ou du 7 ou 7 bis de l'article 38 du CGI. 300 Il est rappelé que les cessions d'éléments de l'actif immobilisé entre sociétés membres d'un groupe sont soumises aux dispositions de l'article 223 F du CGI selon lesquelles les plus ou moins-values résultant de cette cession sont neutralisées au niveau du résultat d'ensemble. Le report d'imposition n'est pas affecté par le transfert d'un compte titres de participation à un autre compte du bilan ou inversement. Il en résulte les conséquences suivantes : - le transfert de titres d'un compte de titres de participation à un autre compte de bilan n'entraîne pas la réintégration des plus ou moins-values de cession de ces titres qui avaient été neutralisées en application de l'article 223 F du CGI ; - le résultat de transfert est calculé d'après la valeur d'acquisition des titres par la société du groupe qui les a achetés à l'autre société du groupe ; - la cession entre sociétés du groupe met fin au report d'imposition du résultat de transfert. III. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres transférés 310 Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-50 au III § 80 à 200. IV. Obligations déclaratives 320 Conformément au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI, l'application du dispositif prévu lors des transferts mentionnés au I-A-1 § 20 à 30 est assortie d'une obligation déclarative dont le non respect est sanctionné dans les conditions prévues au IV-B § 350. A. État de suivi des titres transférés 330 Les entreprises qui procèdent aux transferts concernés doivent produire en annexe à leur déclaration de résultats au titre de l'exercice de transfert des états permettant le suivi respectif des résultats de transfert (BOI-FORM-000035) et des provisions afférentes aux titres transférés (BOI-FORM-000036) (Se reporter également au BOI-IS-BASE-50). L'état doit indiquer les renseignements suivants pour chaque catégorie de titres de même nature : - la date du transfert ; - le nombre de titres transférés ; - la valeur des titres transférés (cf. II-A § 150 à 170) ; - le montant du résultat de transfert ; - le régime d'imposition qui lui est applicable à cette date ; - le montant des provisions constituées avant le transfert et après ce dernier ; - le montant de ces provisions qui a été rapporté au résultat imposable. 340 Cet état est joint à la déclaration de résultats au titre de l'exercice de transfert et des exercices suivants jusqu'à celui au cours duquel l'ensemble des titres transférés sont cédés (cf. II-C-3 § 220). B. Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives. 350 Le défaut de production de l'état de suivi entraîne l'imposition immédiate des plus-values et profits constatés lors des transferts et la réintégration immédiate des provisions non encore rapportées aux résultats imposables. Les moins-values et pertes de transfert ne peuvent être déduites que des résultats de l'exercice au cours duquel les titres sont cédés. En outre, le f du I de l'article 1763 du CGI prévoit, en cas de défaut de production de l'état de suivi, l'application d'une amende de 5 % au montant de l'ensemble des valeurs et provisions qui auraient dû figurer sur cet état. Les sanctions prévues en cas de défaut de production de l'état sont également applicables en cas de production d'un état incomplet. Elles sont limitées aux seules valeurs et provisions omises.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-BASE-20-30-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8457-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-30-30-20130718
2013-07-18 00:00:00
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1 En vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de  leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été instaurés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale. À ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options » ou « options sur titres »), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), etc. 20 La présente division comprend deux titres consacrés, respectivement à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié. Ne seront traités dans cette division que les aspects relatifs au régime fiscal au regard des bénéficiaires des dispositifs étudiés ainsi que l'économie générale des dispositifs d'actionnariat salarié. S'agissant des aspects relatifs au régime fiscal des entreprises ainsi que l'économie générale des dispositifs d'épargne salariale, il convient de se reporter à la série Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 30 Seront successivement examinés : - l'épargne salariale (titre 1, BOI-RSA-ES-10) ; - l'actionnariat salarié (titre 2, BOI-RSA-ES-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RSA-ES
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5607-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20200728
2020-07-28 00:00:00
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-0.07154367864131927, 0.004251352045685053, 0.014149590395390987, -0.05617431178689003, 0.00279363919980824, -0.011592408642172813, -0.011275206692516804, -0.0004213897918816656, -0.002851965604349971, 0.013581424951553345, -0.024424565955996513, -0.03095070831477642, 0.03541134297847748, 0.02729847840964794, 0.01194444764405489, 0.0010742295999079943, 0.025058330968022346, -0.001061726245097816, -0.023868592455983162, -0.014726960100233555, 0.014563014730811119, -0.042104341089725494, 0.05419066548347473, 0.007752738893032074, 0.039620645344257355, -0.02611956186592579, 0.04263262078166008, -0.035475220531225204, -0.036823879927396774, 0.018604295328259468, 0.0018610646948218346, 0.02134610153734684, 0.015945235267281532, -0.004111732821911573, 0.01773000694811344, 0.00027911612414754927, 0.043848805129528046, -0.028704717755317688, 0.02422252483665943, 0.01057097315788269, -0.018829260021448135, -0.031484782695770264, -0.00883561559021473, 0.047503430396318436, 0.07986800372600555, 0.05132000148296356, 0.03558863326907158, 0.004042438697069883, -0.0245506651699543, 0.02304418943822384, -0.05947467312216759, 0.006025577429682016, 0.01686917617917061, 0.021621963009238243, -0.031024158000946045, -0.03694111853837967, 0.03414195775985718, 0.02944360114634037, 0.008510034531354904, 0.01869644969701767, 0.024493589997291565, 0.005070928484201431, 0.008456487208604813, -0.00816211849451065, -0.015634017065167427, 0.03406493738293648, 0.02487301081418991, -0.03193282335996628, -0.03715665265917778, -0.03265561908483505, -0.0013591563329100609, -0.04678277298808098, 0.02970624901354313, -0.010410121642053127, -0.038886409252882004, 0.057213522493839264, 0.00029383026412688196, 0.042200539261102676, 0.02867615409195423, 0.041603364050388336, -0.023364035412669182, -0.02784213423728943, 0.023725509643554688, 0.07963067293167114, 0.019685490056872368, 0.0191725492477417, -0.0014829477295279503, -0.08035143464803696, 0.05076003074645996, -0.025716174393892288, -0.015470319427549839, 0.0008908621384762228, -0.02658841758966446, -0.031880371272563934 ]
  1 Pour parvenir à la vente globale du fonds de commerce, les comptables publics ont la faculté d'utiliser la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l'article L. 268 du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R. 268-1 du LPF désigne le comptable public compétent pour faire application de cette mesure. L'administration fiscale a ainsi l'initiative de la vente du fonds. Les conditions préalables à l'application de ces dispositions sont les mêmes que celles qui sont exposées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente en application du code de commerce (BOI-REC-FORCE-50-10-10). La demande doit être portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le fonds est exploité. L'action engagée dans les formes de l'article L. 268 du LPF emporte dessaisissement du tribunal de commerce qui aurait été saisi préalablement. Par ailleurs, il existe des situations où le fonds de commerce ne saurait être dissocié ni mis en adjudication séparément de l'immeuble qui l'abrite. En effet, en l'absence de droit au bail, l'acquisition du fonds de commerce ne présente d'intérêt que pour l'adjudicataire de l'immeuble. Le caractère simultané de la vente du fonds et des murs doit donc être recherché. Toutefois, la vente de deux biens de nature différente doit être suivie selon deux procédures distinctes. I. Conditions de sa mise en œuvre 10 Les comptables publics ont la faculté d'opter en faveur d'une procédure, dérogatoire au droit commun, qui est prévue à l'article L. 268 du LPF. Cet article prévoit que, lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation à l'article L. 143-3 du code de commerce (C. com.) et à l'article L.143-4 du C. com., faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC). 20 Les conditions préalables à l'application de ce texte sont identiques à la procédure de droit commun : - existence d'un titre exécutoire ou d'une mise en demeure de payer notifiée depuis au moins trente jours ; - débiteur propriétaire du fonds ; - réalisation d'une saisie préalable des objets garnissant le fonds (une inscription de nantissement permet aussi d'engager l'action). II. Déroulement de la procédure A. Demande au président du tribunal judiciaire 1. Compétence territoriale 30 La demande doit être portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité. 2. Moment auquel doit être présentée la demande 40 L'article L. 268 du LPF ne prévoyant aucun délai, la mise en œuvre de l'action dépend seulement de l'appréciation de l'opportunité qui en est faite par le comptable public . Le comptable peut donc présenter sa demande dès que la saisie-vente du matériel et du mobilier dépendant du fonds a été effectuée. En effet, l'application de cette procédure suppose encore l'existence d'une saisie-vente préalable (BOI-REC-FORCE-50-10-10). Le comptable public peut poursuivre la vente globale d'un fonds de commerce à l'effet d'obtenir le paiement de créances fiscales de toute nature, et ce, même si celles-ci sont sans rapport avec l'exploitation du fonds. 50 En outre, le président du tribunal peut être saisi par le comptable alors même que le redevable aurait formé devant le tribunal de commerce, à une date antérieure, une demande tendant à la vente globale en vertu de l'article L. 143-3 du C. com. et de l'article L. 143-4 du C. com.. Il en est ainsi également lorsque la demande de vente en bloc est introduite devant la juridiction consulaire par des créanciers nantis. Voir en ce sens, Cass. civ., décision du 9 décembre 1966, pourvoi n° 65-12111. 3. Dessaisissement du tribunal de commerce 60 L'action engagée par le comptable, dans les formes de l'article L. 268 du LPF, entraîne le dessaisissement du tribunal de commerce au profit du président du tribunal civil même si la juridiction commerciale a déjà été saisie par le redevable d'une demande tendant également à la vente de l'ensemble du fonds conformément à l'article L. 143-3 du C. com. et à l'article L.143-4 du C. com. B. Procédure devant le président du tribunal 1. Saisine de la juridiction 70 La demande formée devant le président du tribunal en vertu de l'article L. 268 du LPF implique un débat contradictoire entre les parties (Cass.com., arrêt du 23 novembre 1955, JCP 1955, II, 9159). En conséquence, le président du tribunal ne peut être saisi par voie de requête et il y a lieu de procéder par voie d'assignation avec constitution d'avocat. En cas d'urgence, il serait possible d'assigner le redevable à jour fixe, en utilisant la procédure prévue à l'article 840 du CPC. 80 À peine de nullité, l'assignation doit contenir les mentions prescrites par l'article 56 du CPC et l'article 752 du CPC. Ainsi, outre la désignation du président du tribunal compétent, la mention de l'objet de la demande et l'exposé des moyens, l'acte en cause doit rappeler la saisie pratiquée, et préciser que l'administration demande l'application de la procédure prévue par l'article L. 268 du LPF. Il doit également indiquer au redevable le délai de quinze jours dans lequel il est tenu de constituer avocat, et l'informer que, faute de constitution dans ce délai, une ordonnance pourra néanmoins être prise contre lui. Le président du tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation. 2. Pouvoirs du président du tribunal 90 Substitué au tribunal de commerce et disposant des mêmes prérogatives que celui-ci, le président est par suite compétent pour connaître de toutes les contestations que cette juridiction aurait été habilitée à trancher s'il s'agissait d'un autre créancier que le Trésor. Et en particulier, ce magistrat peut statuer sur une difficulté relative à la propriété du fonds dont la vente est envisagée, et dont le redevable soutient qu'il n'en est pas propriétaire. Voir en ce sens, Cass. com., décision du 11 octobre 1967, pourvoi n° 63-10407. 100 Par ailleurs, exerçant une juridiction pleine et entière, le président peut connaître des critiques du redevable visant la régularité des poursuites précédant la demande de vente en bloc. En effet, étant attrait par l'administration devant le magistrat, le débiteur est soumis en ce qui concerne ses moyens de défense aux règles de droit commun et ne peut se voir reprocher de ne pas avoir respecté les formalités prescrites en matière d'opposition à poursuites par l'article L. 281 du LPF et l'article R*. 281-1 du LPF (Cass. com., décision du 16 février 1967). 110 En revanche, lorsque la contestation ne relève pas de sa compétence, le président du tribunal doit surseoir à statuer jusqu'à ce que les parties aient fait trancher la difficulté par le juge normalement compétent pour en débattre. Cependant, il peut refuser de surseoir à statuer lorsqu'un redevable prétend soulever une contestation sur la créance fiscale mais ne justifie même pas avoir saisi la juridiction compétente au fond. Il en serait différemment si le redevable avait régulièrement contesté l'exigibilité des impositions et formé une demande de sursis de paiement . 3. Décision du président du tribunal 120 Les attributions de ce magistrat sont déterminées par l'article 1272 et suivants du CPC relatifs à la vente des immeubles et fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Le président rend une ordonnance. Il peut, à son choix, dire que les enchères seront reçues par un notaire qu'il commet ou par un juge à l'audience des criées. Il fixe la mise à prix sur laquelle les enchères seront ouvertes, et peut même, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Il a seul qualité pour dire qu'à défaut d'enchères atteignant la mise à prix qu'il a fixée, la vente sera continuée avec une mise à prix minorée dont il détermine le montant (CPC, art. 1273). 130 En revanche, le président ne peut décider que la vente en bloc portera sur des éléments du fonds inexistants. Ainsi quand aucun droit locatif ne figure parmi ces éléments, le commerçant étant propriétaire des locaux où le fonds est exploité, il n'est pas possible de prévoir que ce débiteur, qui n'est pas titulaire contre lui-même d'un droit de bail, sera tenu d'en consentir un à l'adjudicataire . 140 Par ailleurs, les tribunaux judiciaires ne peuvent accorder aux redevables des délais de grâce pour le paiement de leurs dettes fiscales, sans violer le principe de la séparation des fonctions administrative et judiciaire édicté par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, puis rappelé par le décret du 16 fructidor an III, qui s'oppose à ce que les magistrats de l'ordre judiciaire interviennent dans les questions relatives à la perception de l'impôt. Voir en ce sens, Cass. com., décision du 27 novembre 1978, pourvoi n° 77-12503. En revanche, la Cour de cassation a jugé que si l'article L. 268 du LPF n'accorde pas expressément au juge saisi par l'administration d'une demande de vente forcée d'un fonds de commerce, la faculté de fixer un délai pour la réalisation de cette vente, le silence de la loi sur ce point n'a pas pour effet de priver le juge de cette faculté, dont il peut user dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Voir en ce sens, Cass. com., décision du 4 novembre 1976, pourvoi n° 75-14822. 4. Voie de recours 150 L'ordonnance du président du tribunal prescrivant la vente en bloc n'est susceptible que de l'appel. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le délai pour former appel est le délai de droit commun d'un mois à compter de la signification de la décision. Par ailleurs, il a été jugé que restent applicables les dispositions de l'article L. 143-3 du C. com. et de l'article L. 143-4 du C. com qui décident que le jugement ordonnant la vente n'est pas susceptible d'opposition. C. Réalisation de la vente globale autorisée par l'ordonnance du président du tribunal judiciaire 1. Vente par adjudication 160 Lorsque la vente a lieu à l'audience des criées, la rédaction du cahier des charges, qui détermine les clauses et conditions de la vente, relève de l'avocat requérant, qui le dépose au secrétariat-greffe du tribunal. Si c'est un notaire qui est commis, l'officier ministériel le rédige sous la forme d'un acte authentique déposé au rang de ses minutes (CPC, art. 1275). 170 En l'absence de précisions apportées par l'article L. 268 du LPF et l'article 1272 et suivants du CPC, il y a lieu de suivre les formalités prescrites à l'article L. 143-6 du C. com. concernant les sommations faites au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement. 180 Alors que dans le cadre de la procédure relevant de l'article L. 143-3 du C. com. et de l'article L. 143-4 du C. com., aucune surenchère n'est admise (C. com., art. L. 141-19, C. com., art. L. 143-6 et C. com., art. L. 143-7), la procédure instituée par l'article L. 268 du LPF permet aux créanciers de faire surenchère du dixième. À peine de forclusion, elle doit intervenir dans le délai de dix jours qui suit l'adjudication définitive. Elle a lieu dans les formes prévues de l'article R. 322-50 du CPC exéc. à l'article R. 322-55 du CPC exéc. (CPC, art. 1279). 190 La nouvelle adjudication a lieu soit à la barre du tribunal, si c'était précédemment le cas, soit devant le même notaire que celui qui avait procédé à l'adjudication frappée de surenchère, selon le cahier des charges précédemment dressé. Lorsqu'une seconde adjudication a eu lieu sur surenchère, aucune surenchère n'est possible (CPC, art. 1279). Si aucune enchère supérieure au montant de la surenchère n'est effectuée, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire pour ce montant. 200 Enfin, la vente forcée réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 268 du LPF n'entraîne pas purge des créances inscrites et impose à l'acquéreur d'accomplir les formalités prévues à l'article L. 143-12 du C. com.. 2. Recouvrement des frais de justice exposés par le comptable des Finances publiques 210 Lorsqu'en vertu d'une disposition insérée, soit dans le jugement, soit dans le cahier des charges, l'adjudicataire est tenu de payer à qui de droit les frais engagés pour parvenir à la vente du fonds, le comptable public doit récupérer sur celui-ci, et non sur le débiteur, les frais exposés au cours de la procédure. Mais, bien entendu, si, faute d'enchérisseur, la tentative d'adjudication demeurait infructueuse, le comptable conservera le droit de réclamer le paiement de ces frais au redevable condamné aux dépens. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le comptable des Finances publiques estimerait possible de suspendre la procédure en raison des engagements souscrits ou des garanties fournies, l'arrêt des poursuites devra être subordonné au versement de l'intégralité des frais engagés. III. Vente simultanée du fonds de commerce et des murs 220 Il existe des situations où le fonds de commerce ne saurait être dissocié ni mis en adjudication séparément de l'immeuble qui l'abrite. En effet, en l'absence de droit au bail, l'acquisition du fonds de commerce ne présente d'intérêt que pour l'adjudicataire de l'immeuble. Le caractère simultané de la vente du fonds et des murs doit donc être recherché. Toutefois, la vente de deux biens ne peut en principe intervenir par une seule et même procédure. 230 S'agissant de l'immeuble, la saisie immobilière s'engage, conformément à l'article L. 322-5 du CPC exéc. à L. 334-1 du CPC exéc., devant le tribunal judiciaire à l'audience des criées. S'agissant du fonds de commerce, le comptable public a le choix entre la procédure de droit commun relevant de l'article L. 143-3 du C. com. et de l'article L.143-4 du C. com. devant le tribunal de commerce et celle instituée par l'article L. 268 du LPF devant le président du tribunal judiciaire. 240 C'est pourquoi, pour parvenir à la vente simultanée du fonds et des murs, il convient de demander à la juridiction saisie de la vente globale du fonds que celle-ci soit effectuée à la barre du tribunal judiciaire. Dans le cadre de la procédure de droit commun relevant de l'article L. 143-3 du C. com. et de l'article L. 143-4 du C. com., bien que le texte prévoit que la vente aux enchères est effectuée par l'intermédiaire d'un officier public, la Cour de cassation a jugé qu'un tribunal judiciaire avait pu décider la vente, à sa barre, d'un fonds de commerce. Voir en ce sens, Cass. Civ., décision du 19 janvier 1962. Cela étant, dans le cadre de la procédure de vente des biens des mineurs à laquelle renvoie l'article L. 268 du LPF, le président du tribunal judiciaire a le choix de faire procéder à la vente par un notaire ou à l'audience des criées. Dans ces conditions, même si le recours à la procédure relevant de l'article L. 143-3 du C. com. et de l'article L. 143-4 du C. com. est possible, il apparaît plus pratique de se placer dans le cadre de l'article L. 268 du LPF en sollicitant du président du tribunal judiciaire qu'il renonce au choix du notaire en prononçant l'adjudication du fonds à la barre du tribunal en même temps que la vente de l'immeuble. 250 Enfin, dans le cadre d'une telle procédure, le premier juge saisi dans le cadre de l'article L. 268 du LPF n'a pas à autoriser la vente unique de l'immeuble ni à refuser de vendre le fonds, s'il juge suffisante la saisie immobilière pour satisfaire la créance du comptable de la DGFiP, mais seulement à se prononcer sur la demande dont il est effectivement saisi tendant à la vente globale du fonds de commerce et sur son bien-fondé .
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-FORCE-50-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2397-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-50-10-20-20200819
2020-08-19 00:00:00
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0.03735986351966858, -0.03788862004876137, 0.05088978633284569, -0.01946149580180645, -0.031931258738040924, -0.005185438320040703, 0.04126381501555443, 0.043053027242422104, 0.030326029285788536, 0.0073178913444280624, -0.035497862845659256, -0.049833301454782486, 0.026763977482914925, -0.026268351823091507, 0.028371887281537056, -0.029491620138287544, -0.009615345858037472, 0.024150077253580093, -0.0034588847775012255, 0.05521788075566292, 0.05468055233359337, 0.022679809480905533, -0.030016884207725525, -0.018574552610516548, -0.02703891322016716, -0.03205759823322296, 0.027363495901226997, 0.013103678822517395, 0.016047317534685135, 0.039715755730867386, 0.0213176179677248, 0.04320361092686653, 0.04025423154234886, 0.030249832198023796, 0.019436465576291084, -0.03025789000093937, -0.01733577623963356, -0.01321460958570242, 0.001937661087140441, 0.03307409957051277, 0.02979935333132744, -0.012158174067735672, 0.01663072220981121, -0.013213569298386574, -0.02051449380815029, 0.008742749691009521, -0.06120656803250313, 0.03845804184675217, -0.016876958310604095, -0.006313311401754618, -0.06294311583042145, -0.03931930288672447, -0.04922579973936081, 0.005362565629184246, -0.05846541374921799, 0.009486819617450237, 0.014441807754337788, -0.0023680368904024363, -0.005540927406400442, 0.0030430485494434834, -0.00427779508754611, -0.012818208895623684, 0.05298445001244545, -0.02142762392759323, 0.01559298112988472, -0.007643941789865494, -0.019947007298469543, -0.014862807467579842, 0.009611070156097412, 0.016756512224674225, -0.055972181260585785, -0.04502518102526665, 0.029435891658067703, 0.011128108948469162, 0.05231126397848129, -0.00011495659418869764, -0.004230638034641743, 0.03301523998379707, 0.08130524307489395, -0.04326552152633667, -0.036419857293367386, 0.0006775850197300315, 0.0492229163646698, 0.04359631985425949, -0.036544714123010635, -0.028620310127735138, 0.032722603529691696, -0.05730224400758743, -0.023828968405723572, 0.05156432092189789, 0.018820401281118393, -0.023322798311710358, -0.010975072160363197, -0.048097286373376846, 0.07940118759870529, -0.1311447024345398, -0.023631829768419266, -0.032103199511766434, 0.0100130345672369, -0.025829412043094635, -0.010390517301857471, -0.003359312890097499, 0.028364282101392746, 0.012002639472484589, 0.014150922186672688, 0.004197230562567711, -0.024950196966528893, 0.029728125780820847, 0.024651817977428436, 0.008354520425200462, 0.002641658065840602, 0.05607897788286209, 0.03940781205892563, 0.03092985413968563, -0.006905652116984129, 0.00681386049836874, -0.012840749695897102, -0.03670516610145569, 0.021084105595946312, -0.024738764390349388, -0.0023890016600489616, -0.00019957359472755343, 0.006713008973747492, 0.03846905380487442, 0.019117509946227074, 0.02766517549753189, 0.06206204369664192, -0.015976961702108383, -0.010550967417657375, -0.006975363474339247, -0.0026325867511332035, -0.02489004284143448, 0.039097871631383896, -0.04867780581116676, 0.051547255367040634, -0.017070269212126732, 0.03310433402657509, 0.0011773987207561731, 0.0008778299088589847, 0.03786691650748253, 0.017493268474936485, -0.004541012924164534, 0.0666208267211914, 0.04988238215446472, -0.014564636163413525, 0.02742646634578705, 0.027830449864268303, 0.0224248506128788, -0.04098441079258919, 0.02021440677344799, -0.0050052800215780735, 0.08130919933319092, -0.029021654278039932, -0.026339886710047722, -0.02999183163046837, 0.015919437631964684, -0.01568862982094288, -0.010461864061653614, 0.006752939894795418, -0.035342492163181305, 0.06905341148376465, -0.012294203974306583, -0.0001475097524235025, 0.006768842227756977, 0.009322944097220898, -0.020645182579755783, 0.014154549688100815, 0.003349939826875925, 0.03851928189396858, 0.035742033272981644, -0.028120551258325577, 0.058652594685554504, -0.010044500231742859, -0.007895011454820633, 0.001002392964437604, -0.02689887024462223, -0.07270626723766327, 0.07258448004722595, 0.04571753740310669, -0.022968098521232605, 0.04030805453658104, 0.031129036098718643, -0.014151223935186863 ]
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (JO du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987, p.5826 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Cette convention fiscale continue à produire ses effets à l'égard du Turkménistan, Etat successeur de l'URSS. Le décret n° 94-988 du 8 novembre 1994 (J.O n° 265 du 16 novembre 1994, p. 16216) porte publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres, qui confirme l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée entre la France et l'ex-URSS en vue d'éviter la double imposition des revenus. Cet accord a été signé à Achghabat et est entré en vigueur le 28 avril 1994. L'article 18 de cette convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus payés à compter du 1er janvier 1988. - en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus imposables au titre de périodes d'imposition à compter du 1er janvier 1988. I. Objet et champ d'application de la convention 10 La convention a pour objet d'éviter la double imposition des revenus. A. Personnes concernées (article 1 de la Convention fiscale) 20 Cette convention s'applique aux personnes physiques et morales qui, aux fins d'imposition, sont des résidents d'un des Etats ou des deux Etats. 30 Une personne est considérée comme « résident d'un Etat » lorsqu'elle est assujettie à l'impôt dans cet Etat : - en raison de son domicile, s'il s'agit d'une personne physique ; - en raison de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, s'il s'agit d'une personne morale. Si, en fonction des législations internes, une personne est considérée comme « résident des deux Etats », sa résidence fiscale est déterminée en se référant aux critères suivants : -pour les personnes morales : le siège de direction effective ; -pour les personnes physiques : disposition d'un foyer d'habitation permanent ; en cas de foyer permanent dans chacun des deux Etats le critère utilisé est le centre de ses intérêts vitaux, qui est apprécié en fonction des liens personnels et économiques ; si celui-ci ne peut être précisément déterminé le critère étudié est le lieu du séjour habituel ; enfin, la nationalité. A la différence de ce qui est prévu en droit interne, ces critères ne sont pas alternatifs mais hiérarchisés. Il ne faut donc se référer au second que si le premier n'est pas déterminant, puis procéder de même - si c'est nécessaire avec le troisième et éventuellement le quatrième. Remarque : L'expression « un foyer d'habitation permanent » signifie un logement dont la personne concernée dispose de façon durable. Un logement qui répond à cette condition doit donc être considéré comme « un foyer d'habitation permanent » au sens de la convention, même s'il ne s'agit pas du foyer au sens du 1 de l'article 4 B du CGI.  40 Lorsque ces critères ne permettent pas de régler un cas de double résidence, il convient de saisir les autorités compétentes des Etats pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord. L'autorité compétente française est la Direction de la législation fiscale, Sous-Direction E (Prospective et relations internationales). B. Impôts couverts par la convention (article 2 de la Convention) 50 Il s'agit en France, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. II. Règles d'imposition des différents revenus A. Revenus des activités indépendantes de toute nature : professions industrielles, commerciales ou artisanales, professions libérales et activités assimilées, exploitations agricoles (article 4 de la Convention et point 1 du protocole) 1. Principe d'imposition 60 Les revenus des activités indépendantes qui relèvent de l'article 4 de la convention sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident, sauf s'ils proviennent d'une représentation permanente implantée dans l'autre Etat. 2. Cas particulier de la représentation permanente a. Définition de la représentation permanente 70 Une représentation permanente désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la personne résident d'un Etat exerce tout ou partie de son activité dans l'autre Etat. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 de la Convention donnent diverses indications sur les activités qui constituent une représentation permanente ou ne peuvent être considérées comme telle. Le paragraphe 4 précise notamment : - qu'un chantier de construction ou de montage ne constitue pas une représentation permanente si sa durée n'excède pas 24 mois ; - que les autorités compétentes des deux Etats se concertent pour déterminer le régime d'imposition des chantiers qui excèdent cette durée. En revanche, certaines activités exercées par par un résident d'un Etat dans l'autre Etat ne peuvent être considérées comme exercées par l'intermédiaire d'une représentation permanente à savoir : - achat de marchandises ; - usage d'installations et de différents procédés techniques aux fins d'entreposage, de stockage ou de livraisons de marchandises appartenant à ce résident ; - présentation de marchandises, d'échantillons et autres articles appartenant à ce résident à l'occasion d'expositions et ventes desdits articles à la clôture des expositions ; - activité publicitaire, collecte et diffusion d'informations, études de marché ou autres activités analogues ayant un caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de ce résident ; - toute activité ayant un caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de ce résident. b. Détermination des revenus de la représentation permanente 80 Ces revenus sont déterminés en fonction des recettes (ou créances) et des dépenses (ou charges) qui correspondent aux activités de la représentation permanente. Les dépenses déductibles comprennent en particulier les frais de direction et frais généraux d'administration exposés au siège, dans la mesure où les activités correspondantes profitent à la représentation permanente. Il résulte de la précision donnée au paragraphe 1 du protocole que lorsqu'une représentation permanente participe à l'exécution d'un contrat complexe, qui comprend des prestations diverses, seules les prestations effectivement exécutées par la représentation permanente sont prises en compte pour déterminer ses résultats imposables dans l'Etat où elle est située. Remarque : Des stipulations distinctes sont prévues pour : - les revenus des entreprises de transport international (cf. II-B) ; - les revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de droits de la propriété industrielle et des autres droits analogues (cf.II-C) ; - les revenus et plus-values provenant des biens immobiliers (cf. II-J) ; - les plus-values non visées ci-dessus (cf. II-K). B. Entreprises de transport international maritime ou aérien (article 5 de la Convention) 90 Les bénéfices qu'une entreprise tire du transport international proprement dit (cf. définition à l'article 5-2 de la Convention) ou d'activités accessoires (utilisation de conteneurs) ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident. Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non une représentation permanente dans l'Etat autre que celui dont elle est un résident. C. Revenus provenant de droits d'auteurs, de licences et autres droits analogues (article 6 de la Convention) 100 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Convention énumèrent les biens et droits concernés. Les paragraphes 1 et 2 précisent que les revenus qui proviennent de ces biens et droits ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident fiscal. D. Dividendes (article 7 de la Convention) 1. Définition 110 La définition des dividendes (paragraphe 2 de l'article 7) couvre tous les revenus provenant d'actions ainsi que les autres revenus soumis au régime fiscal des revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la personne distributrice est un résident. 2. Principe d'imposition 120 Les dividendes peuvent être imposés à la fois dans l'Etat de la source et dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Mais le taux d'imposition dans l'Etat de la source ne peut pas excéder 15 % du montant brut des dividendes versés. E. Intérêts (article 8 de la Convention) 1. Définition 130 Elle couvre les revenus des créances de toute nature et précise que sont notamment considérés comme des intérêts les revenus qui sont considérés comme tels par la législation fiscale de l'Etat de la source. 2. Principes d'imposition 140 - Intérêts des crédits et prêts bancaires et des crédits commerciaux : imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. - Autres intérêts : ils peuvent être imposés dans l'Etat de la source et dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire, mais le taux de l'impôt éventuellement prélevé dans l'Etat de la source ne peut pas excéder 10 % du montant brut des intérêts. F. Disposition commune aux dividendes et aux intérêts (Protocole, § 2) 150 Lorsque les actions, parts ou créances génératrices des dividendes ou intérêts sont inscrites au bilan d'une représentation permanente, ces revenus sont traités comme des éléments du résultat d'exploitation de la représentation permanente. G. Rémunérations privées (article 9 de la Convention) 1. Principe 160 Les salaires et rémunérations analogues perçus à raison d'activités autres que des fonctions de caractère public sont imposables dans l'Etat où l'activité est exercée. 2. Exceptions en matière de rémunérations privées 170 a) Les salaires perçus par les résidents d'un Etat à l'occasion de missions effectuées dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat de leur résidence si : - les missions n'excèdent pas 183 jours par année civile ; - et l'employeur n'est pas un résident de l'Etat où les missions sont effectuées ; - et les rémunérations correspondantes ne sont pas supportées par une représentation permanente de l'employeur implantée dans cet Etat. 180 b) Une personne qui est ou qui était résident d'un Etat et qui se rend dans l'autre Etat y bénéficie d'une exonération dans les cas suivants : - salariés travaillant sur les chantiers de construction ou de montage dont les revenus ne sont pas imposables dans l'Etat concerné : exonération pendant deux ans ; - enseignants et chercheurs visés au paragraphe b) : exonération pendant trois ans, sous certaines conditions ; - bourses d'études : exonération pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour ; - journalistes et correspondants de presse, radio ou télévision : exonération dans la limite de 730 jours décomptés sur une période de trois années civiles ; - employés des entreprises de transport international : exonération permanente, si l'activité de l'employé se rattache directement à l'exploitation des moyens de transport international. Cas particulier : - des salariés qui exercent leur activité auprès d'une représentation permanente, dans un Etat, d'une entreprise de l'autre Etat : exonération permanente des salaires provenant de l'exercice d'une activité se rattachant directement à l'exploitation des moyens de transport international, sauf si le salarié n'est pas un ressortissant de l'Etat où l'entreprise a son siège ; - techniciens effectuant des missions dans le cadre de contrats de vente et de fourniture de matériels et de marchandises : exonération dans la limite de 365 jours décomptés sur deux années civiles consécutives. Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, l'Etat autre que celui où l'activité est exercée conserve le droit d'imposer les rémunérations en cause conformément à sa législation. 190 c) Les revenus des artistes et sportifs, ainsi que les sommes perçues à titre d'indemnisation d'un dommage, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. H. Rémunérations publiques (article 10 de la Convention) 200 Les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'Etat qui les verse. Il s'agit des rémunérations de toutes les fonctions considérées comme ayant un caractère public par la législation interne de l'Etat qui les paye. Toutefois, les rémunérations versées, par les organismes soviétiques du commerce extérieur et par les organismes français qui exercent une activité commerciale, aux personnes exerçant une activité commerciale, sont soumises aux stipulations applicables aux rémunérations privées. I. Pensions (article 10 de la Convention) 210 Les pensions perçues par une personne résidente d'un Etat et qui ont leur source dans l'autre Etat sont imposables dans les conditions suivantes : a) Ne sont imposables que dans l'Etat de la source, lorsque le bénéficiaire est un ressortissant de cet Etat : - les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale ; - les pensions servies par un Etat au titre de l'exercice, dans le passé, de fonctions de caractère public au service de cet Etat. b) Toutes les pensions autres que celles visées au paragraphe précédent ne sont imposables que dans l'Etat de résidence. J. Revenus immobiliers et plus-values immobilières (article 11 de la Convention) 220 Ces revenus et plus-values sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés, quelle que soit l'affectation des biens. 230 Pour l'application de cette règle d'imposition, on entend par biens immobiliers des biens reconnus comme tels par la législation interne de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés. Cette définition conduit à imposer en France les revenus et plus-values de tous les biens considérés comme immobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Les parts ou actions des personnes morales qui possèdent des biens immobiliers sont soumises au même régime fiscal que les biens immobiliers lorsque tel est déjà le cas en vertu de la législation de l'Etat où les biens sont situés. La convention permet donc d'appliquer en France les dispositions de droit interne relatives aux parts ou actions des sociétés à prépondérance immobilière. K. Gains en capital (article 11 de la Convention) 1. Principe 240 Les plus-values sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. 2. Exceptions 250 Biens immobiliers et assimilés : les plus-values correspondantes sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés (cf. II-J). Biens mobiliers affectés à une représentation permanente : l'imposition est attribuée à l'Etat où est située la représentation permanente, sauf lorsque la cession concerne un bien visé à l'article 6 de la convention (cf. § 70). Actions ou parts des sociétés (autres que les sociétés à prépondérance immobilière) résidentes de France : les plus-values sont imposables en France lorsque les parts ou actions cédées faisaient partie d'une participation substantielle. Une participation substantielle s'entend d'un ensemble de titres qui ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (Protocole, § 3). L. Revenus non expressément visés (article 12 de la Convention) 260 Les revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. III. Elimination des doubles impositions A. Résidents de France qui ont des revenus de source turkmène (article 15 de la Convention, § 4) 270 Les revenus dont la convention réserve l'imposition à la France doivent être exonérés au Turkménistan. Ils sont déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun. La double imposition des autres revenus est évitée en France soit par l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt français, soit par l'exonération, avec application du taux effectif, lorsque le bénéficiaire est assujetti à l'impôt sur le revenu. 1. Imposition en France avec imputation d'un crédit d'impôt 280 Elle est prévue pour les dividendes (cf. II-D) et pour les intérêts qui sont soumis à une imposition à la source au Turkménistan (cf. II-E). Les résidents de France doivent déclarer en France les montants bruts de ces revenus, avant imputation de la retenue à la source effectuée au Turkménistan. Le crédit d'impôt, qui est déduit de l'impôt français, est en principe égal à la retenue à la source perçue au Turkménistan dans les limites fixées par la convention. Il appartient au contribuable de justifier du montant de la retenue qu'il a effectivement supportée au Turkménistan. Lorsque le crédit d'impôt ainsi calculé excède le montant de l'impôt français afférent à ces revenus, la déduction est limitée à ce dernier montant. 2. Exonération en France et application de la règle du taux effectif 290 Tous les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe précédent sont exonérés en France lorsque la convention prévoit qu'ils sont imposables au Turkménistan. Lorsque le bénéficiaire relève de l'impôt sur le revenu, il doit toutefois les déclarer pour calculer, selon la règle du taux effectif, le taux d'imposition applicable à ses autres revenus imposables en France (article 15-4 c.de la Convention ; cf. 4 de l'article 170 du CGI). B. Résidents du Turkménistan qui ont des revenus de source française (article 15 de la Convention, § 5) 300 Les revenus dont la convention réserve l'imposition au Turkménistan doivent être exonérés en France. Le bénéficiaire doit justifier de sa qualité de résident fiscal du Turkménistan au sens de la convention (cf. I-A). Il peut le faire par tous moyens appropriés, par exemple en présentant une attestation des services fiscaux du Turkménistan. Les autres revenus sont imposables en France dans les conditions prévues par la législation française, sauf lorsque la convention plafonne les taux d'imposition à la source. En pratique, des plafonnements sont prévus pour les dividendes (cf. II-D) et pour les intérêts qui peuvent être imposés dans l'Etat de la source (cf. II-E). L'application des plafonnements est subordonnée à la condition que le bénéficiaire des revenus justifie de sa qualité de résident fiscal du Turkménistan. Il peut le faire par tous moyens appropriés. La double imposition des revenus qui sont imposables en France, soit dans les conditions prévues par la législation française, soit aux taux plafonnés par la convention, est éliminée au Turkménistan conformément aux dispositions de la législation de cet Etat. IV. Autres dispositions A. Non-discrimination fiscale (article 13 de la Convention) 1. Première clause de non-discrimination 310 L'article 13 de la convention, dans son paragraphe 1, interdit à chacun des deux Etats de mettre à la charge des ressortissants de l'autre Etat des impositions plus lourdes que celles dues par ses ressortissants qui se trouvent dans une situation identique au regard de la résidence. Elle conduit donc à ne pas soumettre en France : - les personnes physiques ou morales qui sont des ressortissants du Turkménistan et des résidents de France (au sens de la convention), à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de France : - les personnes physiques ou morales qui sont à la fois des ressortissants et des résidents du Turkménistan, à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes du Turkménistan. 2. Seconde clause de non-discrimination 320 Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 13 de la convention sont susceptibles de concerner : - les résidents d'un Etat qui sont des ressortissants de l'autre Etat ; - et les représentations permanentes possédées dans un Etat par des résidents ou par des ressortissants de l'autre Etat. Ils interdisent au premier Etat : - d'imposer les résidents visés au premier point de façon moins favorable que les résidents de cet Etat qui sont des ressortissants de pays tiers ; - d'imposer les représentations permanentes visées au deuxième point de façon moins favorable que les représentations permanentes possédées dans le premier Etat par des résidents ou ressortissants de pays tiers. Toutefois, cette deuxième clause n'est pas applicable lorsque les ressortissants de pays tiers ou les représentations permanentes de résidents de pays tiers bénéficient, dans le premier Etat, d'avantages prévus par des accords spéciaux. B. Principe du régime le plus avantageux en cas d'accords antérieurs (article 15 de la Convention, § 2) 330 Lorsque les stipulations de la convention ne rejoignent pas celles des accords antérieurs, le régime fiscal applicable est celui qui est le plus avantageux pour les contribuables. C. Echanges d'informations entre États (article 16 de la Convention) 340 Les autorités compétentes des deux Etats peuvent échanger, sur demande, les informations nécessaires pour appliquer les stipulations de la convention. A la différence de la plupart des conventions fiscales signées par la France, la convention franco-soviétique toujours en vigueur entre la France et le Turkménistan ne contient pas de clause prévoyant des échanges de renseignements relatifs à l'application de la législation interne de chacun des deux Etats. D. Règlements amiables des litiges ou des difficultés d'application de la convention (article 17 de la Convention) 350 Les stipulations prévues sont classiques. En ce qui concerne le champ d'application, les conditions de mise en oeuvre et le déroulement de la procédure, voir BOI-INT-DG-20-30 et suivants.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-TKM
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1758-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TKM-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.018277451395988464, -0.034095507115125656, 0.06405030190944672, -0.006743072532117367, -0.0008036980289034545, 0.016978466883301735, 0.009532841853797436, -0.018690142780542374, 0.03511504828929901, 0.007397715002298355, 0.04220612719655037, -0.01944010704755783, 0.04839396849274635, 0.0552527941763401, 0.045826878398656845, 0.009318712167441845, -0.05670854076743126, 0.013804946094751358, 0.012773527763783932, 0.055804844945669174, -0.0824039950966835, -0.0061797453090548515, 0.013011617586016655, -0.0025503591168671846, -0.03430229052901268, 0.05581192299723625, 0.07314471155405045, -0.027859441936016083, -0.020310992375016212, 0.03241388127207756, 0.05378710478544235, 0.040065836161375046, -0.014098081737756729, -0.004459512885659933, 0.027934635058045387, -0.021374570205807686, 0.03571076691150665, 0.015548067167401314, -0.019946863874793053, -0.029570143669843674, 0.030098043382167816, -0.0016097354236990213, 0.021589528769254684, -0.03876322880387306, -0.062110792845487595, 0.05307893827557564, 0.025765445083379745, -0.019472461193799973, -0.01927514187991619, -0.03343775495886803, 0.02109881117939949 ]
1 Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au bail ou d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou un échange ou partage comprenant un immeuble ou un fonds de commerce que dans toute déclaration de succession, les parties sont tenues de souscrire une affirmation de sincérité. 10 Le notaire qui reçoit certains actes est tenu d'informer les parties de l'existence de sanctions. I. Affirmation de sincérité A. Immeubles, fonds de commerce, droit à un bail ou promesse de bail 20 En vertu des dispositions de l'article 850 du code général des impôts (CGI), dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : « Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ». Ce texte a pour objet : - d'obliger les contribuables à affirmer d'une manière expresse et précise la sincérité des énonciations servant de base à la liquidation de l'impôt ; - de punir des peines correctionnelles de l'article 1837 du CGI, ceux qui auront formulé frauduleusement les affirmations prescrites, étant observé que l'infraction est consommée du seul fait que le signataire avait connaissance du prix réel. 30 Les sanctions pénales applicables sont étudiées dans la série Contrôle fiscal (BOI-CF). Ces sanctions pénales se cumulent avec les pénalités fiscales prévues en cas d'omission ou de dissimulation. 40 Les modalités d'application de ces pénalités sont exposées dans la série Contrôle fiscal (BOI-CF). L'affirmation de sincérité doit être souscrite, pour les actes de partage ou d'échange, alors même qu'aucune soulte n'aurait été convenue. 50 Aux actes nommément désignés par l'article 850 du CGI, il y a lieu d'assimiler ceux qui, du point de vue fiscal, sont soumis au même régime, tels que : - les cessions de droits successifs et les licitations ; - les apports à titre onéreux faits à une société ou les apports purs et simples, notamment d'immeubles, faits par une personne non passible de l'impôt sur les sociétés à une personne morale passible de cet impôt ; - les cessions de parts sociales dans les trois ans de l'apport ou les cessions de droits sociaux dans les sociétés transparentes ou les cessions de droits sociaux visés à l'article 727-I-3° du CGI ; - les actes de vente sous condition suspensive ou résolutoire, et les promesses synallagmatiques de vente ; - les actes portant mutation de biens meubles et immeubles. 60 L'affirmation de sincérité peut être imprimée ou dactylographiée, mais elle doit toujours figurer à la fin de l'acte, quelle que soit la forme de celui-ci (acte sous seing privé ou notarié). L'affirmation de sincérité doit être signée par chacune des parties. Les mandataires désignés pour souscrire les déclarations de mutations verbales n'ont pas à formuler l'affirmation de sincérité. En revanche, dans les actes de vente, échange ou partage, le mandataire est tenu de souscrire la mention. 70 À défaut des affirmations requises, le comptable de la DGFIP doit refuser l'enregistrement de l'acte. De même, pour les actes soumis à la formalité unique, le conservateur doit refuser le dépôt. 80 Toutefois, dans le cas de mutation verbale, si le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention de sincérité et de l'article 1837 du CGI et certifie au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant affirme l'exactitude complète de sa déclaration. 90 Les comptables de la DGFIP et les conservateurs des hypothèques sont autorisés à enregistrer les actes sous seing privé non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, lorsque les parties justifient qu'elles se trouvent dans l'impossibilité absolue de satisfaire au vœu de la loi (invalidité physique ou intellectuelle de l'un ou l'autre des contractants, désaccord entre eux). Ils en font mention sur le registre des formalités. B. Déclaration de succession 100 Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux, est terminée par une mention ainsi conçue : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie. » (CGI, art. 802). 110 L'affirmation de sincérité peut être soit écrite de la main du déclarant, soit dactylographiée, soit apposée à l'aide d'un cachet. 120 Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède, ainsi que de l'article 1837 du CGI, l'article L 230 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L 231 du LPF, relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Il certifie au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration. 130 Il doit y avoir autant de mentions que de déclarants. Lorsqu'une succession échue à plusieurs héritiers solidaires est déclarée par un seul d'entre eux, celui-là seul est tenu d'écrire la mention d'affirmation de sincérité. Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité. 140 Les déclarants doivent également mentionner le nombre de pages de leur déclaration ainsi que le nombre de mots rayés nuls. 150 Si le déclarant ne formule pas l'affirmation, le comptable de la DGFIP doit refuser d'enregistrer la déclaration. 160 Lorsque la déclaration est passée par un mandataire, celui-ci n'a pas à formuler, soit en son nom, soit au nom de son mandant, l'affirmation de sincérité. De son côté, le mandant n'est pas tenu de souscrire l'affirmation dans la procuration qu'il donne. 170 Si la partie souscrivant une déclaration avant l'expiration du délai légal prétend que cette déclaration est partielle et sera complétée en temps utile, il n'y a pas lieu de lui faire souscrire immédiatement l'affirmation de sincérité. Mais pour justifier l'absence d'affirmation, la déclaration doit être terminée par une mention constatant expressément son caractère partiel, et apposée de la main du déclarant ou par le receveur, après lecture faite au déclarant, si ce dernier affirme ne savoir ou ne pouvoir signer. II. Obligations propres aux actes notariés : lecture des actes A. Sanctions pénales 180 Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par l'article 850 du CGI et l'article 1837 du CGI. Mention expresse de cette information est faite dans l'acte (CGI, art. 863). Le notaire n'est pas tenu, pour certaines catégories d'actes, de lire intégralement aux parties les diverses dispositions légales qui édictent les sanctions applicables aux dissimulations de prix. Il doit seulement informer les parties de l'existence des sanctions qu'elles contiennent. La forme et l'étendue de cette information, qui peut être écrite ou verbale, sont laissées à l'entière discrétion du notaire. Remarque : Il s'agit des actes ou déclarations ayant pour objet, soit une vente d'immeuble, soit une cession de fonds de commerce ou de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce. Une mention de l'exécution de cette formalité doit être insérée dans le corps de l'acte (§ 220). 190 Les sanctions pénales applicables sont étudiées dans la série Contrôle fiscal (BOI-CF). B. Sanctions fiscales et autres sanctions 200 Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754 du CGI, aux articles 1729 du CGI et 1840 B du CGI et à l'article 1321-1 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte. 210 Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques (CGI, art. 864). L'article 864 du CGI n'est applicable qu'aux ventes, échanges et partages comprenant des immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle à l'exclusion des ventes, échanges et partages purement mobiliers. 220 L'exécution des obligations prévues tant par ces dispositions que celles de l'article 850 du CGI peut être attestée par la formule suivante : « Les parties attestent que le présent acte exprime l'intégralité du prix ou de la soulte, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ». Pour les actes à plusieurs dates, une seule mention de lecture suffit. La lecture doit être faite à toutes les parties.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DG-20-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1999-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel. I. Cession ou cessation totale d'entreprise 10 Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. Ainsi, un acte, qu'il soit stipulé à titre onéreux ou à titre gratuit, peut, quelle que soit sa qualification, emporter cession d'entreprise, dès lors qu'il opère un transfert de la propriété d'une entreprise d'une personne physique ou morale à une autre personne physique ou morale. L'acte peut consister, notamment, en une vente pure et simple, un apport en société, une fusion ou une donation. 20 La cessation totale d'entreprise s'entend, d'une manière générale, de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle et commerciale. Elle peut résulter, notamment : - de la fermeture définitive du ou des établissements dans lesquels était exercée l'activité ; - en ce qui concerne les sociétés, de leur dissolution ou de leur transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle. II. Cession ou cessation partielle d'entreprise 30 La cession ou cessation partielle d'entreprise emporte, en principe, imposition immédiate. Toutefois le service peut s'abstenir d'établir immédiatement cette imposition. La cession ou la cessation d'entreprise est considérée comme partielle lorsqu'un contribuable, ayant plusieurs branches d'activité ou plusieurs établissements, cède ou abandonne l'une de ces branches d'activité ou l'un de ces établissements. Pour un exploitant qui vend certains éléments de son actif, il n'y a, en principe, cession partielle d'entreprise que si la vente porte sur un ensemble d'éléments susceptibles d'une exploitation séparée et comprenant, notamment, les éléments incorporels indispensables à cette exploitation. Pour apprécier s'il est satisfait à cette condition, il convient de se placer du point de vue de l'entreprise cédante en tenant compte des modalités selon lesquelles cette entreprise exerçait effectivement ses activités lors de la cession. La situation fiscale des entreprises cédantes ne peut, dès lors, être réglée qu'après étude des circonstances propres à chaque cas particulier. Ces principes sont applicables, mutatis mutandis, en cas de cessation partielle résultant de l'abandon d'une branche d'activité ou d'un établissement. 40 On donnera ci-dessous quelques exemples d'opérations qui, au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, ont ou n'ont pas été considérées comme constituant des cessions partielles d'entreprise. Un contribuable, qui a cédé le droit au bail des locaux où il exerçait son commerce ainsi qu'une partie de son matériel, doit être regardé comme en ayant également cédé l'élément essentiel, à savoir l'achalandage -bien que l'acte stipule qu'il conserve le surplus du matériel, les marchandises, la clientèle et l'usage du nom commercial- dès l'instant qu'il s'est engagé à n'installer aucune affaire concurrente dans un rayon de 50 km et que le cessionnaire a entrepris dans les locaux en cause un commerce de même nature après avoir payé un prix élevé qu'il a porté à son bilan sous la rubrique « fonds de commerce ». En conséquence, à l'égard du cédant qui, de son côté, a ouvert un nouveau magasin à une distance de 100 km de l'ancien magasin, l'opération a le caractère, non d'un simple déplacement de fonds de commerce, mais d'une cession partielle d'entreprise motivant l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés (CE, arrêt du 19 mars 1955, req. n° 15754, RO, p. 259). De même lorsqu'un contribuable possédant plusieurs établissements semblables cède l'un d'eux avec tous les éléments nécessaires à une exploitation indépendante (installations immobilières, matériel et fonds de commerce), il doit être regardé comme réalisant une cession partielle d'entreprise, alors même que l'établissement cédé n'aurait comporté ni comptabilité, ni stocks particuliers (CE, arrêt du 8 mars 1957, req. n° 36029. RO, p. 300). Dans le cas enfin d'un contribuable qui exerçait concurremment les professions de commissionnaire de transports et de transporteur public, et qui, après avoir aliéné les véhicules qu'il possédait, a tout d'abord loué à un tiers, ses cartes de transporteur, puis les a vendues, il a été jugé que la location des cartes devait être regardée comme un mode particulier d'exploitation du fonds de commerce de transporteur public. La vente ultérieure des cartes, qui a entraîné, conformément à la réglementation en vigueur, cession de la partie du fonds de commerce qui leur était attachée, doit être considérée comme une cession partielle d'entreprise (CE, arrêt du 6 mars 1963, req. n° 53236, RO. p. 300). 50 En revanche, le Conseil d'État a pris des décisions contraires dans les cas suivants : - un contribuable qui louait la totalité des éléments corporels et incorporels d'une usine à une société, avait vendu à celle-ci le matériel et l'agencement de cet établissement industriel, à l'exclusion des immeubles et des éléments incorporels qu'il continuait à donner en location. Cette opération a été regardée pour l'intéressé, qui demeurait loueur de fonds de commerce, non comme une cession partielle d'entreprise, mais comme une simple cession d'éléments d'actif (CE, arrêt du 5 juin 1961, req. n° 47601) ; - de même, la cession par une entreprise, d'un immeuble à usage d'hôtel à l'exclusion de tout élément de fonds de commerce ne peut être regardée comme une cession partielle d'entreprise (CE, arrêt du 17 avril 1967, req. n° 69053, RJCD, 1re partie, p. 105) ; - la Haute Assemblée a jugé également que le transfert dans le patrimoine privé d'un exploitant de garage, d'un terrain recouvert de constructions légères qui était inscrit dans la comptabilité commerciale de l'entreprise ne saurait être regardé comme constituant une cession partielle de cette entreprise dès lors que ledit terrain n'était pas utilisé pour l'exploitation du garage auquel il était attenant et que l'intéressé n'y exerçait plus aucune autre activité professionnelle depuis plusieurs années (CE, arrêt du 13 novembre 1968, req. n° 72133, RJCD, 1re partie, p.328). Par ailleurs, il a été précisé que la cession d'un droit au bail – qui n'est pas par lui-même susceptible d'une exploitation séparée – ne peut être regardée comme une cession partielle d'activité (Rép. Chapuis n° 7031, AN 5 novembre 1960 p. 3145).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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-0.010433977469801903, -0.00426757987588644, 0.02335876040160656, -0.015128404833376408, -0.047047436237335205, 0.04374933987855911, -0.045509759336709976, -0.01789337955415249, -0.010351864621043205, -0.000282425171462819, -0.025032145902514458, -0.009151576086878777, 0.007896704599261284, 0.04051946476101875, 0.02527237869799137, 0.0830630213022232, 0.03075222298502922, -0.003108380362391472, 0.07279252260923386, -0.0035730658564716578, 0.03252725675702095, 0.004616009537130594, -0.016799069941043854, 0.023453718051314354, -0.014373642392456532, -0.02938694879412651, -0.02339036576449871, 0.0033809321466833353, -0.027876218780875206, 0.007077507674694061, 0.039581235498189926, -0.036294084042310715, 0.028466137126088142, 0.049602068960666656, 0.052856504917144775, -0.04536527022719383, 0.02650817111134529, 0.010170405730605125, 0.02686430513858795, 0.051790427416563034, -0.005475989077240229, 0.0020252265967428684, -0.014207102358341217, -0.01681418903172016, -0.015323331579566002, 0.011986483819782734, 0.07312169671058655, -0.023760508745908737, -0.06332163512706757, -0.04633840173482895, 0.028017321601510048, -0.0009225783287547529, 0.0010102905798703432, 0.0012722668470814824, 0.029751142486929893, -0.04264410585165024, -0.04525291174650192, -0.032307881861925125, 0.004010552540421486, -0.010964765213429928, -0.0042031011544167995, -0.02439597062766552, -0.006508404854685068, 0.030790667980909348, 0.018726013600826263, 0.025964567437767982, -0.007797138299793005, 0.00043864038889296353, 0.017669247463345528, 0.0049457554705441, 0.029207661747932434, 0.0009738930966705084, 0.04988759756088257, -0.014660529792308807, -0.016574334353208542, -0.05330967903137207, 0.02895401045680046, 0.01056710910052061, 0.001942342845723033, 0.051421381533145905, 0.08924578875303268, 0.08583647757768631, 0.014494102448225021, -0.08936362713575363, 0.019820980727672577, -0.018397541716694832, 0.007637031376361847, -0.08381469547748566, -0.0016412660479545593, -0.002798351924866438, 0.03353746235370636, -0.023792343214154243, 0.048139538615942, -0.03708578273653984, 0.023715954273939133, 0.030661532655358315, -0.0048944223672151566, -0.02780963107943535, 0.028913771733641624, 0.01740209572017193, -0.017901727929711342, -0.03593088686466217, -0.011616847477853298, -0.0055198343470692635, 0.015933362767100334, -0.0013194665079936385, -0.028451615944504738, 0.030775124207139015, -0.030251111835241318, -0.03489647060632706, 0.005133816506713629, 0.03032485954463482, -0.015125378966331482, -0.05168864503502846, -0.0037965148221701384, -0.043562475591897964, 0.04854777827858925, -0.0017564425943419337, 0.06415262073278427, 0.0415506437420845, 0.00798284262418747, -0.021790966391563416, 0.019662315025925636, -0.001410275581292808, 0.0763792023062706, 0.003958741202950478, -0.05286407843232155, 0.039687465876340866, 0.0227266326546669, 0.005561235826462507, -0.004035202786326408, -0.0764327198266983, -0.00909416750073433, 0.04728445038199425, -0.03687741234898567, -0.03306524455547333, -0.009066025726497173, 0.00847601518034935, -0.06549832969903946 ]
1 Les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur. Les dépenses occasionnées par les opérations de l'espèce se décomposent essentiellement en taxe de publicité foncière et en salaires du conservateur. L'assistance d'un auxiliaire de justice ou d'un officier public et ministériel est obligatoire pour certaines de ces opérations. Toutefois, l'intervention de ces professionnels, rémunérée soit par un honoraire libre, soit par un émolument tarifé, n'entre pas dans le champ de la présente documentation. 10 Les dépenses exposées à l'occasion de la mise en œuvre des hypothèques concernent notamment: - l'inscription de l'hypothèque ; - la convention de rechargement et l'avenant ; - le pacte commissoire ; - le renouvellement ; - la radiation ; I. Le coût des inscriptions hypothécaires 20 Il s'agit d'inscriptions hypothécaires proprement dites ou d'inscriptions en marge. Toute extension du gage, toute augmentation de la créance, oblige à prendre une inscription complémentaire ayant effet à compter de sa propre date. Toute modification qui se situe dans les limites de la charge primitivement publiée peut faire l'objet d'une simple mention en marge, comportant l'analyse succincte datée et signée par le conservateur (C. civ , art. 2430 ). Aux termes de l'article 2438 du Code civil, les frais des inscriptions des hypothèques dont l'avance est faite par l'inscrivant sont à la charge du débiteur . Les salaires du conservateur dus pour les formalités hypothécaires sont également payés d'avance par les requérants (CGI, art.880). Ces règles souffrent toutefois des exceptions dans un certain nombre de cas prévus par la loi. Les frais en cause peuvent varier en fonction de la nature des hypothèques et de la personne du requérant (art. 882 et 883 CGI). A. L'inscription de l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire 30 L'inscription de ces hypothèques entraine le paiement d'une taxe de publicité foncière et des salaires du conservateur. 1. La taxe de publicité foncière 40 En vertu de l'article 844 du CGI, la taxe de publicité foncière perçue au taux proportionnel est applicable aux inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires. Cette taxe est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. 50 Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €. La taxe fixe de 25 € perçue au profit de l'État est seule exigible lors du dépôt de bordereaux purement rectificatifs ou complémentaires. 2. Les salaires du conservateur 60 Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidé selon un taux unique (CGI, ann. III, art. 293), sans pouvoir être inférieur au minimum fixé par l'article 298 de l'annexe III. Il est perçu sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. Pour les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants. 70 Le montant du salaire perçu est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un (CGI, ann. III, art. 285). Certaines publications ne sont toutefois soumises qu'à un salaire fixe: états descriptifs de division, simples actes complémentaires ou rectificatifs, commandements valant saisie, mentions en marge des saisies et quelques mentions en marge d'inscriptions (CGI, ann. III, art. 287). Remarque : L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé le gouvernement à instaurer par voie d'ordonnance une taxe due au profit de l'État par les usagers du service public de la publicité foncière, applicable à compter de 2013 en remplacement du salaire du conservateur. B. L'inscription d'hypothèque requise par l'État 1. L'inscription d'hypothèque légale 80 En application de l'article 845 du CGI, les inscriptions de l'hypothèque légale du Trésor sont exonérées de la taxe de publicité foncière. 90 En revanche l'inscription de cette hypothèque donne lieu au paiement des salaires dus au conservateur. Mais ces salaires sont liquidés en débet (CGI, art 881), c'est-à-dire que le Trésor n'a pas à en faire l'avance au conservateur. Ils ne sont acquis à ce dernier qu'autant qu'ils ont été recouvrés, sur le débiteur, par le comptable chargé du recouvrement de la créance faisant l'objet de la sûreté. Le redevable est immédiatement informé de la formalité exécutée et du montant des frais correspondants qu'il est invité à régler. Lors de l'encaissement total ou partiel de la créance, le comptable des finances publiques affecte en priorité les sommes perçues au règlement des salaires du conservateur. 2. L'inscription d'hypothèque judiciaire 100 L'article 845 du CGI précise que la taxe de publicité foncière n'est pas perçue lors d'une inscription d'hypothèque judiciaire requise par l'État, mais doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. En conséquence l'inscription de l'hypothèque judiciaire requise par les comptables des finances publiques, que cette inscription soit provisoire ou définitive, ne donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière qu'au moment de sa radiation. A cet effet le conservateur est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au comptable requérant, le montant de la taxe non perçue. 110 L'inscription provisoire ou définitive de l'hypothèque judiciaire par un comptable des finances publiques donne lieu au paiement des salaires dus au conservateur. Ces salaires sont liquidés et perçus dans les mêmes conditions que ceux concernant l'inscription de l'hypothèque légale (cf § 90). C. Cas particuliers 1. La publication de l'hypothèque conventionnelle rechargeable a. La taxe de publicité foncière 120 Par l'application combinée des dispositions des articles 663,1° et 844 du CGI, la taxe de publicité foncière due pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable est perçue au taux proportionnel. La taxe est liquidée sur la plus élevée des sommes garanties dans le bordereau d'inscription : - soit la somme rechargeable exprimée en capital ; - soit la valeur du capital de la créance éventuellement augmentée de celle de ses accessoires. b. Les salaires du conservateur 130 Le salaire du conservateur des hypothèques perçu à l'occasion de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable est liquidé sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau au taux prévu par l'article 293 de l'annexe III au CGI. 140 Lorsque le bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable mentionne deux sommes : le montant de la créance garantie par l'inscription et la somme pour laquelle l'hypothèque pourra être rechargée, le salaire du conservateur des hypothèques doit être liquidé sur le montant de la créance garantie par l'inscription puisque, à l'occasion de la publication de chaque convention de rechargement, un salaire est perçu sur le montant de la créance ainsi garantie par la convention de rechargement. 2. La publication de l'avenant a. La taxe de publicité foncière 150 La taxe de publicité foncière applicable à l'inscription de l'avenant prévue par les dispositions de l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 est perçue au taux proportionnel prévu par l'article 844 du CGI. La taxe est liquidée sur le montant de la somme rechargeable stipulée dans l'avenant et mentionné en capital dans le bordereau d'inscription. b. Les salaires du conservateur 160 L'inscription de l'avenant à la conservation des hypothèques donne lieu à la perception du salaire du conservateur liquidé sur la somme rechargeable énoncée au bordereau, conformément au principe général posé à l'article 293 de l'annexe III au CGI. 3. La publication de la convention de rechargement a. La taxe de publicité foncière 170 La convention de rechargement est publiée au bureau des hypothèques en marge de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle rechargeable ou de l'avenant. Ainsi, comme toute mention en marge, la publication de la convention de rechargement ne donne pas lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière. b. Les salaires du conservateur 180 L'accomplissement de la formalité de publicité foncière donne lieu à la perception du salaire du conservateur des hypothèques liquidé sur les sommes énoncées dans l'acte, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 294 de l'annexe III au CGI. 4. La publication du pacte commissoire 190 La mention de la clause portant pacte commissoire dans un bordereau d'inscription est accessoire de l'hypothèque relatée dans ledit bordereau. Elle ne modifie donc pas le tarif du salaire du conservateur des hypothèques dû lors du dépôt du bordereau d'inscription. Même assortie d'une clause portant pacte commissoire, l'inscription de l'hypothèque donne donc lieu à la perception du salaire du conservateur des hypothèques sur les sommes ou valeurs énoncées dans le bordereau (montant de la créance en cas d'inscription d'hypothèque, somme rechargeable mentionnée dans le bordereau en cas d'avenant ), quelle que soit la valeur vénale de l'immeuble objet du pacte commissoire. 200 Pour les conventions d'hypothèque conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 , il est possible qu'en présence d'une convention d'hypothèque prévoyant un pacte commissoire, le bordereau d'inscription initial ne mentionne pas la clause portant pacte commissoire. Dans ce cas, le bordereau d'inscription qui complète l'inscription initiale de la mention du pacte commissoire ne donne lieu qu'à la perception du salaire minimum prévu par l'article 298 de l'annexe III au CGI. II. Les frais de renouvellement des hypothèques 210 Les inscriptions en renouvellement ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière (CGI art. 663,1°). Les articles 844 et 845 du CGI, ne visant que les inscriptions, confirme cette disposition. 220 Cependant les salaires du conservateurs sont dus. Les inscriptions en renouvellement des hypothèques légales donnent lieu au paiement en débet des salaires dus au conservateur. L'encaissement de ce salaire est effectué selon les mêmes modalités que pour une inscription. Le renouvellement d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ou définitive donne lieu au paiement des salaires aux conservateurs dans les mêmes conditions que pour les inscriptions. III. Les frais de radiation A. La radiation de l'hypothèque conventionnelle 1. La taxe de publicité foncière 230 L'acte notarié, certifiant qu'à la demande du débiteur le créancier a expressément donné son accord à la radiation d'une inscription d'hypothèque,est publié au bureau des hypothèques en marge de cette inscription. Comme toute mention en marge, la publication de cet acte notarié ne donne pas lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière. 2. Les salaires du conservateur 240 La publication, au bureau des hypothèques, de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation donne lieu à la perception du salaire du conservateur liquidé sur les sommes faisant l'objet de la radiation, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 295 de l'annexe III au CGI. Remarque Les radiations des inscriptions d'hypothèques conformément aux dispositions de l'article 2441 troisième alinéa, du code civil, par une personne éligible au bénéfice des dispositions de l' article 882 du CGI (Organismes HLM , sociétés de crédit immobilier...) donnent lieu à l'application d'un taux réduit de moitié. B. La radiation de l'hypothèque judiciaire 1. La taxe de publicité foncière 250 La radiation de l'inscription provisoire ou définitive de l'hypothèque judiciaire constatée par une mention en marge ne donne pas lieu, en elle-même, au paiement de la taxe de publicité foncière. En revanche, lors de la radiation, la taxe de publicité foncière non perçue au moment de l'inscription doit être versée au conservateur des hypothèques par le débiteur. Dans le cas où l'inscription de l'hypothèque judiciaire a été précédée d'une inscription provisoire la taxe de publicité foncière est perçue : - au taux proportionnel sur le montant de la créance garantie par l'inscription provisoire ; - au seul tarif de 25 € en ce qui concerne l'inscription définitive. 2. Les salaires du conservateur 260 La radiation de l'inscription de l'hypothèque judiciaire entraîne le paiement des salaires dus au conservateur. Ces salaires sont liquidés et perçus par le conservateur au moment de l'exécution de la formalité et ceci comme en matière d'hypothèque légale ( § 280 ci-dessous). C. La radiation de l'hypothèque légale 270 En vertu des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967, la taxe de publicité foncière n'est pas applicable aux mentions portées en marge des inscriptions. Dès lors, la radiation de l'hypothèque légale du Trésor ne donne pas lieu à la perception de la taxe, mais est soumise à un droit fixe de 25 € (CGI art. 846 bis). 280 Les salaires dus au conservateur sur la formalité de radiation sont à la charge soit du débiteur, soit du Trésor. Dans le cas où la radiation intervient à la suite du paiement total des sommes dues par le redevable, le salaire du conservateur incombe au redevable ; il est perçu au moment de l'exécution de la formalité. Dans le cas où la radiation est consécutive à une décharge de droits totale, le Trésor supporte la charge des salaires afférents tant à l'inscription qu'à la radiation. Enfin, lorsque la radiation est demandée à la suite d'une décharge partielle et du paiement du solde par le redevable, le salaire du conservateur incombe pour partie au Trésor et pour partie au redevable dans la proportion, respectivement, de l'abandon et du paiement.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-GAR-10-20-10-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2201-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-10-50-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.030140681192278862, 0.021212341263890266, -0.05105356499552727, 0.0004041059291921556, -0.009802407585084438, -0.07403663545846939, -0.05088673159480095, -0.029754823073744774, 0.01705746352672577, -0.00680191395804286, 0.00855168141424656, 0.016643067821860313, 0.0486028678715229, -0.028276534751057625, 0.006651230622082949, 0.02526971325278282, 0.012481437996029854, -0.03468472883105278, 0.010187197476625443, -0.03301844373345375, 0.005326719488948584, 0.05027015134692192, 0.011842363514006138, -0.07867596298456192, -0.04293417930603027, 0.06451752036809921, 0.006168160121887922, 0.0001775020791683346, -0.021362125873565674, 0.03137928619980812, -0.03446126729249954, 0.029556959867477417, -0.021754708141088486, -0.03877688944339752, 0.0010981826344504952, 0.02374843694269657, -0.014781887643039227, 0.030536888167262077, 0.04948611557483673, 0.005350791849195957, -0.03865133225917816, -0.008932811208069324, -0.024695148691534996, -0.01146822888404131, -0.010674461722373962, -0.026339519768953323, -0.06322282552719116, 0.011302025988698006, 0.006987935863435268, -0.033068761229515076, -0.026474665850400925, -0.050176724791526794, -0.010165208019316196, -0.00957803800702095, -0.006975935772061348, -0.06263874471187592, -0.05302116647362709, 0.0018724774708971381, -0.0011462441179901361, -0.01528715156018734, -0.016435721889138222, -0.007856755517423153, -0.0030852854251861572, -0.016321610659360886, -0.025480113923549652, 0.01685023494064808, 0.030629005283117294, 0.008693485520780087, -0.0006534950225614011, -0.05602021515369415, 0.02381136454641819, -0.0032105494756251574, -0.025143692269921303, 0.0024243949446827173, 0.01176344696432352, 0.030227400362491608, 0.021433018147945404, 0.07374397665262222, 0.04605947807431221, -0.02428787387907505, -0.04723247513175011, -0.03292732685804367, 0.014622736722230911, 0.031431227922439575, -0.02567947655916214, 0.0010956426849588752, -0.018240593373775482, 0.000150531719555147, 0.054558586329221725, 0.004460569936782122, 0.013990161940455437, -0.02233620546758175, -0.001357617205940187, -0.08792460709810257, 0.0456039160490036, 0.05369190126657486, 0.01760631799697876, -0.026798121631145477, 0.032964132726192474, 0.009784852154552937, 0.02235962077975273, -0.025874625891447067, 0.04650720953941345, -0.0009648576378822327, 0.02866864763200283, -0.009105079807341099, 0.00042082485742866993, -0.046900518238544464, -0.04291387274861336, -0.025504933670163155, 0.04724826291203499, 0.009827965870499611, 0.034906208515167236, -0.0013321152655407786, 0.01140687894076109, -0.04429912567138672, 0.054028186947107315, 0.018565775826573372, -0.02065350115299225, 0.051735009998083115, 0.007155944127589464, -0.0057373191229999065, 0.005439956672489643, -0.003199210623279214, 0.008863197639584541, 0.02511937916278839, -0.005766876507550478, 0.036365848034620285, 0.03799818828701973, 0.010561364702880383, -0.02953394129872322, -0.016692282631993294, 0.0034063777420669794, 0.036858800798654556, -0.016687490046024323, 0.028324805200099945, 0.0424758642911911, -0.004495976027101278, -0.005923457909375429, 0.017063060775399208, -0.05313560366630554, -0.0014066696166992188, 0.07052476704120636, 0.05247263237833977, -0.014143568463623524, -0.12538738548755646, -0.008130984380841255, -0.01358397863805294, -0.02316158078610897, -0.0038410108536481857, 0.006213586311787367, -0.04597945138812065, -0.03695875406265259, -0.030025476589798927, -0.01245798822492361, -0.031966157257556915, 0.01088064443320036, -0.028849314898252487, -0.003847680287435651, 0.06169894337654114, -0.012316382490098476, 0.056236859411001205, -0.047221917659044266, 0.026694264262914658, 0.028537480160593987, 0.03235916420817375, -0.03594191372394562, 0.022110724821686745, -0.005434983875602484, 0.007724329829216003, 0.028095070272684097, 0.011833267286419868, 0.0167220626026392, 0.02201695553958416, -0.015812020748853683, 0.021137474104762077, 0.048549406230449677, -0.016125906258821487, 0.05753914639353752, -0.022228097543120384, -0.0421120747923851, 0.04243610054254532, 0.023366235196590424, 0.0587817020714283 ]
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987, p.5826 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Cette convention fiscale continue à produire ses effets à l'égard de la Biélorussie, celle-ci n'ayant pas souhaité dénoncer cette convention. 10 L'article 18 de cette convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus payés à compter du 1er janvier 1988. - en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus imposables au titre de périodes d'imposition à compter du 1er janvier 1988. I. Objet et champ d'application de la convention 20 La convention a pour objet d'éviter la double imposition des revenus. A. Personnes concernées (article 1 de la Convention fiscale) 30 Cette convention s'applique aux personnes physiques et morales qui, aux fins d'imposition, sont des résidents d'un des Etats ou des deux Etats. 40 Une personne est considérée comme « résident d'un Etat » lorsqu'elle est assujettie à l'impôt dans cet Etat : - en raison de son domicile, s'il s'agit d'une personne physique ; - en raison de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, s'il s'agit d'une personne morale. Si, en fonction des législations internes, une personne est considérée comme « résident des deux Etats », sa résidence fiscale est déterminée en se référant aux critères suivants : - pour les personnes morales : le siège de direction effective ; - pour les personnes physiques : un foyer d'habitation permanent ;en cas de foyer permanent dans chacun des deux Etats le critère utilisé est le centre de ses intérêts vitaux, qui est apprécié en fonction des liens personnels et économiques ; si celui-ci ne peut être précisément déterminé le critère étudié est le lieu du séjour habituel ; enfin, la nationalité. A la différence de ce qui est prévu en droit interne , ces critères ne sont pas alternatifs mais hiérarchisés. Il ne faut donc se référer au second que si le premier n'est pas déterminant, puis procéder de même - si c'est nécessaire avec le troisième et éventuellement le quatrième. Remarque : L'expression « un foyer d'habitation permanent » signifie un logement dont la personne concernée dispose de façon durable. Un logement qui répond à cette condition doit donc être considéré comme « un foyer d'habitation permanent » au sens de la convention, même s'il ne s'agit pas du foyer au sens de l'article 4 B 1 du CGI. 50 Lorsque ces critères ne permettent pas de régler un cas de double résidence, il convient de saisir les autorités compétentes des Etats pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord. L'autorité compétente française est la Direction de la législation fiscale, Sous-Direction E (Prospective et relations internationales). B. Impôts couverts par la convention (article 2) 60 Il s'agit : - en France, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ; II. Règles d'imposition des différents revenus A. Revenus des activités indépendantes de toute nature : professions industrielles, commerciales ou artisanales ; professions libérales et activités assimilées, exploitations agricoles (article 4 de la Convention et point 1 du protocole) 1. Principe d'imposition 70 Les revenus des activités indépendantes qui relèvent de l'article 4 de la convention sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident, sauf s'ils proviennent d'une représentation permanente implantée dans l'autre Etat. 2. Cas particulier de la représentation permanente a. Définition de la représentation permanente 80 Une représentation permanente désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la personne résident d'un Etat exerce tout ou partie de son activité dans l'autre Etat. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 donnent diverses indications sur les activités qui constituent une représentation permanente. Le paragraphe 4 précise notamment : - qu'un chantier de construction ou de montage ne constitue pas une représentation permanente si sa durée n'excède pas 24 mois ; - que les autorités compétentes des deux Etats se concertent pour déterminer le régime d'imposition des chantiers qui excèdent cette durée. En revanche, certaines activités exercées par un résident d'un Etat dans l'autre Etat ne peuvent être considérées comme exercées par l'intermédiaire d'une représentation permanente : - achat de marchandises ; - usage d'installations et de différents procédés techniques aux fins d'entreposage, de stockage ou de livraisons de marchandises appartenant à ce résident ; - présentation de marchandises, d'échantillons et autres articles appartenant à ce résident à l'occasion d'expositions et ventes desdits articles à la clôture des expositions ; - activité publicitaire, collecte et diffusion d'informations, études de marché ou autres activités analogues ayant un caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de ce résident ; - toute activité ayant un caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de ce résident. b. Détermination des revenus de la représentation permanente 90 Ces revenus sont déterminés en fonction des recettes (ou créances) et des dépenses (ou charges) qui correspondent aux activités de la représentation permanente. Les dépenses déductibles comprennent en particulier les frais de direction et d'administration exposés au siège, dans la mesure où les activités correspondantes profitent à la représentation permanente. Il résulte de la précision donnée au paragraphe 1 du protocole que lorsqu'une représentation permanente participe à l'exécution d'un contrat complexe, qui comprend des prestations diverses, seules les prestations effectivement exécutées par la représentation permanente sont prises en compte pour déterminer ses résultats imposables. Remarque : Des dispositions distinctes sont prévues pour : - les revenus des entreprises de transport international (cf. § II C) ; - les revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de droits de la propriété industrielle et des autres droits analogues (cf. § II D) ; - les revenus et plus-values provenant des biens immobiliers (cf. § II A) ; - les plus-values non visées ci-dessus (cf. § II L). B. Entreprises de transport international maritime ou aérien (article 5 de la Convention) 100 Les bénéfices qu'une entreprise tire du transport international proprement dit (cf. définition à l'article 5-2 de la Convention) ou d'activités accessoires (utilisation de conteneurs) ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident. Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non une représentation permanente dans l'Etat autre que celui dont elle est un résident. C. Revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de licences et autres droits analogues (article 6 de la Convention) 110 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 énumèrent les biens et droits concernés. Les paragraphes 1 et 2 précisent que les revenus et plus-values qui proviennent de ces biens et droits ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. D. Dividendes (article 7 de la Convention) 1. Définition 120 La définition des dividendes (paragraphe 2 de l'article 7) couvre tous les revenus provenant d'actions ainsi que les autres revenus soumis au régime fiscal des revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la personne distributrice est un résident. 2. Principe d'imposition 130 Les dividendes peuvent être imposés à la fois dans l'Etat de la source et dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Mais le taux d'imposition dans l'Etat de la source ne peut pas excéder 15 % de leur montant brut. E. Intérêts (article 8 de la Convention) 1. Définition 140 Elle couvre les revenus des créances de toute nature et précise que sont notamment considérés comme des intérêts les revenus qui sont traités comme tels par la législation fiscale de l'Etat de la source. 2. Principes d'imposition 150 - Intérêts des crédits et prêts bancaires et des crédits commerciaux : imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. - Autres intérêts : ils peuvent être imposés dans l'Etat de la source et dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire, mais le taux de l'impôt éventuellement prélevé dans l'Etat de la source ne peut pas excéder 10 % du montant brut des intérêts. F. Disposition commune aux dividendes et aux intérêts (protocole, § 2) 160 Lorsque les actions, parts ou créances génératrices des dividendes ou intérêts sont inscrites au bilan d'une représentation permanente, ces revenus sont traités comme des éléments du résultat d'exploitation de la représentation permanente. G. Rémunérations privées (article 9) 1. Principe 170 Les salaires et rémunérations analogues perçus à raison d'activités autres que des fonctions de caractère public sont imposables dans l'Etat où l'activité est exercée. 2. Exceptions en matière de rémunérations privées (§ 1 à 3) 180 a) Les salaires perçus par les résidents d'un Etat à l'occasion de missions effectuées dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat de leur résidence si : -les missions n'excèdent pas 183 jours par année civile ; et -l'employeur n'est pas un résident de l'Etat où les missions sont effectuées ; et -les rémunérations correspondantes ne sont pas supportées par une représentation permanente de l'employeur implantée dans cet Etat. 190 b) Une personne qui est ou qui était résident d'un Etat et qui se rend dans l'autre Etat y bénéficie d'une exonération dans les cas suivants : - salariés travaillant sur les chantiers de construction ou de montage dont les revenus ne sont pas imposables dans l'Etat concerné : exonération pendant deux ans ; - enseignants et chercheurs visés au paragraphe b) : exonération pendant trois ans, sous certaines conditions ; - bourses d'études : exonération pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour ; - journalistes et correspondants de presse, radio ou télévision : exonération dans la limite de 730 jours décomptés sur une période de trois années civiles ; - employés des entreprises de transport international : exonération permanente, si l'activité de l'employé se rattache directement à l'exploitation des moyens de transport international. Cas particulier des salariés qui exercent leur activité auprès d'une représentation permanente, dans un Etat, d'une entreprise de l'autre Etat : exonération permanente des salaires provenant de l'exercice d'une activité se rattachant directement à l'exploitation des moyens de transport international, sauf si le salarié n'est pas un ressortissant de l'Etat où l'entreprise a son siège. - techniciens effectuant des missions dans le cadre de contrats de vente et de fourniture de matériels et de marchandises : exonération dans la limite de 365 jours décomptés sur deux années civiles consécutives. Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, l'Etat autre que celui où l'activité est exercée conserve le droit d'imposer les rémunérations en cause conformément à sa législation. 200 c) Les revenus des artistes et sportifs, ainsi que les sommes perçues à titre d'indemnisation d'un dommage, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. H. Rémunérations publiques (article 10 de la Convention) 210 Les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'Etat qui les verse. Il s'agit des rémunérations de toutes les fonctions considérées comme ayant un caractère public par la législation de l'Etat qui les paye. Toutefois, les rémunérations versées, par les organismes soviétiques du commerce extérieur et par les organismes français qui exercent une activité commerciale, aux personnes exerçant une activité commerciale, sont soumises aux dispositions applicables aux rémunérations privées. I. Pensions (article 10 de la Convention) 220 Les pensions perçues par une personne résidente d'un Etat et qui ont leur source dans l'autre État sont imposables dans les conditions suivantes : a) Ne sont imposables que dans l'Etat de la source, lorsque le bénéficiaire est un ressortissant de cet Etat : - les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale ; - les pensions servies par un Etat au titre de l'exercice, dans le passé, de fonctions de caractère public au service de cet Etat. b) Toutes les pensions autres que celles visées au paragraphe précédent ne sont imposables que dans l'Etat de résidence. J. Revenus immobiliers et plus-values immobilières (article 11 de la Convention) 230 Ces revenus et plus-values sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés, quelle que soit l'affectation des biens. 240 Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'Etat où ils sont situés. Cette définition conduit à imposer en France les revenus et plus-values de tous les biens considérés comme immobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Les parts ou actions des personnes morales qui possèdent des biens immobiliers sont soumises au même régime fiscal que les biens immobiliers lorsque tel est déjà le cas en vertu de la législation de l'Etat où les biens sont situés. La convention permet donc d'appliquer en France les dispositions de droit interne relatives aux parts ou actions des sociétés à prépondérance immobilière. K. Gains en capital (article 11 de la Convention) 1. Principe 250 Les plus-values sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. 2. Exceptions 260 - Biens immobiliers et assimilés : les plus-values correspondantes sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés (cf. § II.J). - Biens mobiliers affectés à une représentation permanente : l'imposition est attribuée à l'Etat où est située la représentation permanente, sauf lorsque la cession concerne un bien visé à l'article 6 de la convention (cf. § II.2). - Actions ou parts des sociétés (autres que les sociétés à prépondérance immobilière) résidentes de France : les plus-values sont imposables en France lorsque les parts ou actions cédées faisaient partie d'une participation substantielle. Une participation substantielle s'entend d'un ensemble de titres qui ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (protocole, § 3). L. Revenus non expressément visés (article 12 de la Convention) 270 Les revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. III. Élimination des doubles impositions A. Résidents de France qui ont des revenus de source biélorusse (article 15 de la Convention, § 4) 280 Les revenus dont la convention réserve l'imposition à la France doivent être exonérés en Biélorussie. Ils sont déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun. La double imposition des autres revenus est évitée en France soit par l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt français, soit par l'exonération, avec application du taux effectif, lorsque le bénéficiaire est assujetti à l'impôt sur le revenu. 1. Imposition en France avec imputation d'un crédit d'impôt 290 Elle est prévue pour les dividendes (cf. § I I.D) et pour les intérêts qui sont soumis à une imposition à la source en Biélorussie (cf. § II.E). Les résidents de France doivent déclarer en France les montants bruts de ces revenus, avant imputation de la retenue à la source effectuée en Biélorussie. Le crédit d'impôt, qui est déduit de l'impôt français, est en principe égal à la retenue à la source perçue en Biélorussie dans les limites fixées par la convention. Il appartient au contribuable de justifier du montant de la retenue qu'il a effectivement supportée en Biélorussie. Lorsque le crédit d'impôt ainsi calculé excède le montant de l'impôt français afférent à ces revenus, la déduction est limitée à ce dernier montant. 2. Exonération en France et application de la règle du taux effectif 300 Tous les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe précédent sont exonérés en France lorsque la convention prévoit qu'ils sont imposables en Biélorussie. Lorsque le bénéficiaire relève de l'impôt sur le revenu, il doit toutefois les déclarer pour calculer, selon la règle du taux effectif, le taux d'imposition applicable à ses autres revenus imposables en France (article 15-4 c.de la convention), article 170-4 du CGI. B. Résidents de Biélorussie qui ont des revenus de source française (article 15, § 5) 310 Les revenus dont la convention réserve l'imposition en Biélorussie doivent être exonérés en France. Le bénéficiaire doit justifier de sa qualité de résident fiscal de Biélorussie au sens de la convention (cf. § I-A). Il peut le faire par tous moyens appropriés, par exemple en présentant une attestation des services fiscaux de Biélorussie . Les autres revenus sont imposables en France dans les conditions prévues par la législation française, sauf lorsque la convention plafonne les taux d'imposition à la source. En pratique, des plafonnements sont prévus pour les dividendes (cf. § II.D.2) et pour les intérêts qui peuvent être imposés dans l'Etat de la source (cf. § II.E.2). L'application des plafonnements est subordonnée à la condition que le bénéficiaire des revenus justifie de sa qualité de résident fiscal de Biélorussie. Il peut le faire par tous moyens appropriés. La double imposition des revenus qui sont imposables en France, soit dans les conditions prévues par la législation française, soit aux taux plafonnés par la convention, est éliminée en Biélorussie conformément aux dispositions de la législation de cet Etat. IV. Autres dispositions A. Non-discrimination fiscale (article 13 de la Convention) 1. Première clause de non-discrimination 320 L'article 13 de la convention, dans son paragraphe 1, interdit à chacun des deux Etats de mettre à la charge des ressortissants de l'autre Etat des impositions plus lourdes que celles dues par ses ressortissants qui se trouvent dans une situation identique au regard de la résidence. Elle conduit donc à ne pas soumettre en France : - les personnes physiques ou morales qui sont des ressortissants de Biélorussie et des résidents de France (au sens de la convention), à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de France : - les personnes physiques ou morales qui sont à la fois des ressortissants et des résidents de Biélorussie, à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de Biélorussie. 2. Seconde clause de non-discrimination 330 Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 13 de la convention sont susceptibles de concerner : -les résidents d'un État qui sont des ressortissants de l'autre Etat ; -et les représentations permanentes possédées dans un Etat par des résidents ou par des ressortissants de l'autre Etat. Ils interdisent au premier Etat : - d'imposer les résidents visés au premier point de façon moins favorable que les résidents de cet Etat qui sont des ressortissants de pays tiers ; - d'imposer les représentations permanentes visées au deuxième point de façon moins favorable que les représentations permanentes possédées dans le premier Etat par des résidents ou ressortissants de pays tiers. Toutefois, cette deuxième clause n'est pas applicable lorsque les ressortissants de pays tiers ou les représentations permanentes de résidents de pays tiers bénéficient, dans le premier Etat, d'avantages prévus par des accords spéciaux. B. Principe du régime le plus avantageux en cas d'accords antérieurs (article 15 de la Convention, § 2). 340 Lorsque les dispositions de la convention ne rejoignent pas celles des accords antérieurs, le régime fiscal applicable est celui qui est le plus avantageux pour les contribuables. C. Échanges d'informations entre États (article 16 de la Convention) 350 Les autorités compétentes des deux Etats peuvent échanger, sur demande, les informations nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention. A la différence de la plupart des conventions fiscales signées par la France, la convention franco-soviétique toujours en vigueur entre la France et la Biélorussie ne contient pas de clause prévoyant des échanges de renseignements relatifs à l'application de la législation interne de chacun des deux Etats. D. Règlements amiables des litiges ou des difficultés d'application de la convention (article 17 de la Convention) 360 Les dispositions prévues sont classiques. En ce qui concerne le champ d'application, les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la procédure, voir le BOI-INT-DG-20-30 et suivants.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-BLR
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3111-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BLR-20120912
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-0.008850747719407082, -0.011217917315661907, 0.02033875323832035, -0.053155966103076935, 0.07542558759450912, 0.006418805569410324, 0.010355779901146889, 0.006153707392513752, 0.015521720983088017, -0.00932882446795702, 0.025935180485248566, 0.013529461808502674, 0.01825113594532013, -0.004964997060596943, 0.019615544006228447, 0.011307219043374062, 0.037649549543857574, 0.011448451317846775, -0.04879210516810417, 0.0180592630058527, 0.013449758291244507, 0.0786593109369278, -0.07693415880203247, -0.004757843445986509, -0.01594529300928116, 0.0065465569496154785, -0.038040559738874435, 0.06327372044324875, 0.04462020844221115, -0.027124758809804916, -0.026504814624786377, 0.009456800296902657, 0.05001688003540039, 0.009331776760518551, -0.018040534108877182, -0.022192398086190224, 0.03144322335720062, -0.019849970936775208, 0.04478403553366661, 0.0216271560639143, -0.013210185803472996, -0.018904509022831917, 0.018051089718937874, 0.016254989430308342, 0.031533095985651016, -0.027011027559638023, -0.07202854752540588, 0.043303944170475006, 0.0033945010509341955, -0.022528262808918953, -0.038663506507873535, -0.016069266945123672, -0.013485915027558804 ]
I. Groupements d'intérêt économique A. Régime juridique 1 Le groupement d'intérêt économique (GIE), institué par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, a été créé afin de permettre aux entreprises de mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité. Le régime juridique du GIE a été modifié par la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique (GEIE), afin de l'harmoniser et de le rendre aussi attrayant que le GEIE auquel il a servi de modèle. Doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique, le GIE a pour objet le prolongement de l'activité économique de ses membres et peut agir dans les secteurs les plus divers de la vie économique : industrie, commerce, agriculture, artisanat, etc. 10 Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Cette formule n'interdit pas au GIE de réaliser des bénéfices, mais signifie que le profit résultant de l'action commune doit revenir non pas au groupement, mais à ces membres. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Par ailleurs, le GIE peut être constitué sans capital. 20 Le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise l'article L. 251-4 du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la qualité de « commerçants » (au sens juridique du terme) les groupements ayant une activité « commerciale » (au même sens) ; les autres doivent être considérés comme des « non-commerçants ». Cet article a été complété par l'article 17 de la loi du 13 juin 1989 qui précise que le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte et être titulaire d'un bail commercial. B. Régime fiscal 30 Le I de l'article 239 quater du code général des impôts (CGI) prévoit que les GIE constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce à l'article L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI. Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales. Cependant, lorsqu'un GIE devient passible de l'impôt sur les sociétés suite à une modification de la nature et du fonctionnement du groupement par exemple, les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI s'appliquent. II. Groupements européens d'intérêt économique 40 L'article 239 quater C du CGI place hors du champ de l'impôt sur les sociétés les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) et leur applique le régime fiscal des groupements d'intérêt économique (GIE). Ce régime s'applique aux GEIE qui sont constitués et qui fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE, et le chapitre 1er de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique. A. Régime juridique 50 Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son inscription au registre du commerce et des sociétés en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989. Comme pour le GIE, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement qui, selon son objet, peut avoir un caractère civil ou commercial. 60 Le GEIE doit avoir pour but non de réaliser des bénéfices, mais de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres au sein de la Communauté Européenne. Cependant, il ne lui est pas interdit de réaliser des bénéfices, mais le profit qui résulte de l'action commune doit revenir non pas au groupement, mais à ses membres. Son activité doit se rattacher à celle de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. 70 Le GEIE ne peut exercer de profession libérale, ni diriger ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise. Le GEIE doit être composé d'au moins deux personnes qui peuvent être soit des personnes physiques, soit des sociétés ou autres entités juridiques, constituées en conformité avec la législation d'un État membre et qui doivent avoir leur administration centrale ou exercer leur activité à titre principal dans des États membres différents. Les membres du GEIE répondent indéfiniment et solidairement des dettes de celui-ci. Le GEIE peut être constitué sans capital. B. Régime fiscal 80 L'article 40 du règlement n° 2137/85 et codifié sous l'article 239 quater C du CGI prévoit que le GEIE n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, chaque membre participant, personne physique, société, ou autre entité juridique, est personnellement passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'agissant de personnes morales relevant de cet impôt, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, en application des règles prévues à l'article 238 bis K du CGI. Ce régime est identique à celui des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI. 90 Conformément à l'article 21 du règlement du 25 juillet 1985, les résultats provenant des activités du groupement sont répartis entre ses membres dans les proportions prévues au contrat du groupement ou, à défaut, par parts égales. À cet égard, les modifications du contrat ne sont opposables à l'administration qu'à compter de la date de la publicité qui leur est donnée conformément aux articles 7 et 39 du règlement du 25 juillet 1985. Par ailleurs, lorsqu'un GEIE devient passible de l'impôt sur les sociétés (modification de la nature et du fonctionnement du groupement par exemple), les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI s'appliquent. III. Groupements d'intérêt public 100 Régis par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les groupements d'intérêt public (GIP), dotés de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, peuvent être constitués entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Les groupements d'intérêt public ne donnent pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve. Ils peuvent être constitués avec ou sans capital. Les droits de leurs membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés : - pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain, en vertu des dispositions de l'article L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - ou pour mettre en œuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des États membres de l'Union européenne comme le prévoit l'article L. 1115-2 du CGCT. Remarque : Il convient de noter que les groupements d'intérêt public créés en application des articles L1115-2 du CGCT et L1115-3 du CGCT restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008. De même, les groupements d'intérêt public qui étaient régis par des dispositions antérieures abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 restent soumis à ces dispositions pendant une période transitoire fixée à l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. En outre, certains groupements d'intérêt public sont régis par des dispositions spécifiques mentionnées à l'article 121 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, le cas échéant, à titre subsidiaire par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Les personnes morales étrangères peuvent participer aux groupements d'intérêt public ci-dessus visés dans les conditions prévues à l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. 110 Conformément aux dispositions de l'article 239 quater B du CGI, les groupements d'intérêt public sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés tel que défini par le 1 de l'article 206 du CGI et suivent un régime fiscal comparable à celui des groupements d'intérêt économique. Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt, selon les règles prévues à l'article 238 bis K du CGI. La répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat ou, à défaut, par fractions égales. Il est précisé que les membres qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont redevables de cet impôt au titre des résultats qu'ils retirent de leur participation au groupement d'intérêt public même si ces membres ne sont pas eux-même soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité de leur résultat (notamment les personnes morales totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu de dispositions particulières, personnes morales imposées dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI). Ces principes s'appliquent que le groupement d'intérêt public exerce ou non des activités lucratives. 120 Ces organismes ont la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du g du 3 de l'article 206 du CGI. Pour le cas où un groupement d'intérêt public deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI sont applicables. IV. Organismes forestiers A. Syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers 130 Ces organismes ont été créés par la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 avec pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et terrains à boiser. Ils sont définis aux article L. 232-1 du code forestier et L. 232-2 du code forestier en ce qui concerne les syndicats mixtes de gestion forestière, et aux articles L. 233-1 du code forestier et L. 233-2 du code forestier pour les groupements syndicaux forestiers. Ces syndicats et groupements ne sont pas, en application de l'article 239 quinquies du CGI, passibles de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres de ces organismes qui sont elles-mêmes passibles de cet impôt y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues à l'article 38 du CGI et à l'article 39 du CGI. Par ailleurs, pour le cas où ces organismes deviendraient passibles de l'impôt sur les sociétés, les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI s'appliquent. B. Groupements forestiers 140 Les groupements forestiers institués par le décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 et définis par les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier à l'article L. 331-15 du code forestier ont un objet purement civil : constitution, amélioration, conservation ou gestion d'un ou de plusieurs massifs forestiers à l'exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement de l'activité agricole. 150 L'article 238 ter du CGI précise que les groupements forestiers ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent (bénéfices de l'exploitation agricole, en principe), soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales assujetties à cet impôt. Les groupements forestiers ne peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI. 160 Par ailleurs, les groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier à l'article L. 331-15 du code forestier deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI. 170 En vue de faciliter leur constitution, l'article 238 quater du CGI prévoit que la transformation d'une société passible de l'impôt sur les sociétés en un groupement forestier peut être effectuée moyennant le paiement d'une taxe libératoire : - d'une part, de l'impôt sur les sociétés éventuellement dû sur les plus-values de l'actif ; - d'autre part, de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers auxquels donnerait lieu la distribution, aux membres de la société transformée, des parts d'intérêt du groupement forestier représentatives des bois et terrains transférés. Cette mesure s'applique également aux apports à un groupement forestier de bois et terrains à reboiser. S'agissant du régime prévu à l'article 238 quater du CGI, voir V du BOI-IS-CESS-20-20.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-CHAMP-20-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4248-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-10-10-20130211
2013-02-11 00:00:00
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-0.01828576624393463, -0.017130890861153603, -0.028979023918509483, -0.01833365112543106, 0.011401256546378136, -0.006631166208535433, 0.004175975453108549, -0.0009499140433035791, -0.002311349380761385, 0.0190361849963665, -0.030309705063700676, -0.012409315444529057, -0.026573196053504944, -0.013349315151572227, -0.0489962138235569, 0.019222401082515717, 0.015973718836903572, -0.027407418936491013, -0.016495652496814728, 0.027453916147351265, -0.0244001392275095, 0.02975400909781456, 0.019150322303175926, -0.030022695660591125, 0.008801792748272419, 0.04177521541714668, -0.042415305972099304, -0.014936472289264202, -0.01840032823383808, -0.027586419135332108, 0.018830547109246254, 0.04491768777370453, 0.007393037434667349, -0.003671239363029599, 0.06802187860012054, 0.0347556546330452, -0.046316392719745636, 0.003050331026315689, 0.019389769062399864, 0.05566880479454994, 0.013912154361605644, 0.023817935958504677, -0.00799478031694889, -0.018607812002301216, -0.05004329979419708, -0.027092665433883667, -0.05833254009485245, 0.03009209968149662, 0.03336803615093231, -0.010553240776062012, -0.04321293532848358, 0.034300949424505234, -0.0008979052654467523, -0.01773814670741558, -0.019985008984804153, 0.017078176140785217, 0.016779592260718346, -0.021228712052106857, 0.028410466387867928, 0.012603582814335823, 0.004584490321576595, 0.012693604454398155, -0.02243766374886036, -0.02900613099336624, -0.014682203531265259, 0.032104965299367905, 0.01676715910434723, -0.020671537145972252, 0.044208694249391556, 0.009128080680966377, -0.008953875862061977, -0.025530027225613594, -0.0313730426132679, -0.006894615478813648, -0.01798406057059765, 0.04540487378835678, 0.05138416215777397, 0.05464300140738487, -0.002670116489753127, 0.022698886692523956, 0.0242061335593462, 0.03750385716557503, 0.07367822527885437, 0.01706608757376671, -0.02089828811585903, 0.057642899453639984, -0.023483186960220337, -0.013626518659293652, -0.01960570178925991, 0.02870454452931881, -0.0254974365234375, 0.057408325374126434, 0.03758568316698074, 0.026423966512084007, -0.03488395735621452, 0.012004800140857697, -0.0015693455934524536, 0.03563912957906723, -0.013415545225143433, 0.05570397153496742, -0.017261767759919167, 0.0010654848301783204, 0.07616779953241348, -0.020181948319077492, 0.021796302869915962, -0.025384655222296715, 0.014170613139867783, -0.005368243902921677, 0.027447428554296494, -0.0677216425538063, -0.012484022416174412, -0.0185093991458416, 0.005199687089771032, -0.037586815655231476, -0.03579021990299225, -0.003930728416889906, -0.03662945702672005, -0.026698049157857895, 0.014468410052359104, -0.011104205623269081, 0.00017712161934468895, 0.062212590128183365, -0.028378339484333992, 0.025173811241984367, -0.004075462929904461, 0.08323034644126892, 0.004324266221374273, -0.01652761735022068, -0.005543500185012817, 0.0016687207389622927, 0.0033897175453603268, 0.004905475303530693, -0.04392770677804947, -0.028620649129152298, 0.02957545407116413, -0.061743613332509995, -0.038322221487760544, 0.014925779774785042, -0.0021290769800543785, 0.0147031769156456 ]
En application des dispositions du 1er alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, la provision ne peut être admise en déduction que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. Par ailleurs, les provisions doivent figurer sur le tableau des provisions prévu à l'article 38 de l'annexe III du CGI. Le défaut de production du tableau des provisions, ou la fourniture de renseignements incomplets entraîne l'application d'une amende (CGI, art. 1763, I). I. Constatation de la provision dans les écritures de l'exercice 1 Pour être admise en déduction, une provision doit, en application des dispositions du 1er alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, être effectivement constatée dans les écritures de l'entreprise avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice (CE, arrêt du 4 mars 1983 n° 33788). 10 En constituant en comptabilité une provision pour un montant déterminé ou en limitant celle-ci à une somme inférieure à celle pour laquelle elle pouvait être constituée, l'entreprise prend une décision de gestion qui lui est opposable et sur laquelle elle ne peut revenir en demandant ultérieurement que le montant de la provision passé en comptabilité soit augmenté. 20 De même, il y a lieu de considérer qu'en choisissant de ne pas constituer une provision à la clôture de l'exercice, l'entreprise a pris une décision de gestion. Elle ne saurait donc être autorisée à constituer ultérieurement une telle provision ou à la faire revivre indirectement par le biais d'une autre provision. Cette solution est conforme au principe de spécificité des exercices. A. Délai de comptabilisation a. Cas général 30 Après l'expiration du délai de déclaration (et sous réserve du cas particulier visé ci-après) aucune provision ne peut plus être admise en déduction si elle n'a pas été réellement constatée dans les écritures de l'exercice, même si l'entreprise passe à cet effet une écriture comptable rectificative (CE, arrêt du 10 février 1947, n° 84720, 8e s.-s., RO, p. 162 ; dans le même sens, CE, arrêt du 23 février 1977, n° 98252, CE, arrêt du 14 mars 1979, n° 7360). 40 L'omission ou la passation tardive de l'écriture comptable correspondante suffit donc à faire obstacle, au plan fiscal, à la déduction d'une provision, même si celle-ci est justifiée au fond. Un contribuable ne peut demander cette déduction ultérieurement par voie de réclamation, dès lors qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation prévue au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (CE, arrêts des 6 février 1961, n° 44779, RO, p. 286, et 24 janvier 1973, n° 82034). b. Cas particulier des sociétés 50 Lorsque les comptes d'une société doivent être approuvés par une assemblée des associés ou des actionnaires et que cette assemblée n'a pu être tenue avant la date limite impartie pour le dépôt de la déclaration, il est admis que cette société souscrive, au plus tard à cette date, une déclaration provisoire ultérieurement complétée, le cas échéant, par une déclaration définitive appuyée d'un tableau complémentaire des provisions constituées. Toutefois, les provisions dont la constitution est postérieure à l'expiration du délai de déclaration ne peuvent être admises en déduction que si elles résultent d'une décision de l'assemblée générale annuelle et non d'une décision rectificative prise par une assemblée générale nouvelle (en ce sens, RM Braconnier, JO déb. Sénat 3 avril 1978 n° 21507 p. 338). B. Défaut de comptabilisation 60 La déduction d'une provision non comptabilisée ou l'augmentation rétroactive d'une dotation déjà existante ne saurait être demandée, sur le fondement de l' article L 80 du LPF, pour compenser des rehaussements opérés ultérieurement par le service. Il a été ainsi jugé qu'une entreprise de presse n'est pas fondée à demander, à la suite d'une vérification ayant abouti à un rehaussement des résultats déclarés, que la dotation d'un compte de provision soit complétée à concurrence des redressements opérés dès lors qu'en constatant dans ses écritures, comme l'y autorise l'article 39 bis du code, une provision destinée à permettre l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à son exploitation et en affectant à ce compte la totalité de ses bénéfices disponibles -ainsi qu'elle l'avait fait pour les exercices antérieurs- cette entreprise doit être regardée comme ayant pris, quant au montant de ladite provision, une décision de gestion qui lui est opposable (CE, arrêt du 29 mai 1968, n° 72043; dans le même sens, CE, arrêts du 3 novembre 1976 n° 95036, 8e et 9e s.-s., et du 6 mars 1985, n° 37217, 8e et 9e s.-s.). Remarque : Bien que l'arrêt du 29 mai 1968 concerne la provision spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (sur les modalités de constitution de cette provision, BOI-BIC-PROV-60-60-20) la règle qu'il énonce a une valeur générale ; elle est donc applicable tant aux autres provisions spéciales réglementées par des textes particuliers qu'aux provisions proprement dites. C. Erreur de comptabilisation 70 Lorsque l'entreprise a constaté une charge à payer au lieu d'une provision, BOI-BIC-PROV-10 ; Lorsque l'entreprise a constaté une provision au lieu d'une charge définitive, BOI-BIC-PROV-20-10. II. Inscription de la provision sur le tableau des provisions 80 Les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui relèvent de l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition ainsi que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont notamment tenues de fournir à l'appui de leur déclaration de résultats un tableau des provisions en application des articles 53 A du CGI et 38 de l'annexe III du CGI. 90 Cette obligation concerne toutes les provisions déductibles : - les provisions pour risques et charges (BOI-BIC-PROV-30) ; - les provisions pour dépréciation (BOI-BIC-PROV-40) ; - les provisions réglementées (BOI-BIC-PROV-60). Les provisions réglementées sont donc notamment concernées par ce texte. À titre d'exemple, sont ainsi visées : les provisions pour hausse des prix, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme, les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse, les provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures ou de substances minérales solides, etc. 100 En application du I de l'article 1763 du CGI, le défaut de production du tableau des provisions ou la fourniture de renseignements incomplets entraîne l'application d'une amende. A. Production du tableau des provisions Ce tableau doit être obligatoirement produit et comporter les renseignements prévus par les textes. 1. Caractère obligatoire du tableau des provisions 110 Les entreprises doivent obligatoirement annexer à leur déclaration annuelle de résultats un tableau normalisé des provisions. Il est précisé que cette obligation se matérialise par l'utilisation : - du tableau n° 2056 pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d'imposition ; - du tableau 2033-D pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition. Ces documents peuvent être soit déposés sur un support papier soit transmis par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". 120 Cas particulier des sociétés. Lorsque l'assemblée annuelle des associés ou des actionnaires n'ayant pu se réunir avant la date limite du dépôt de la déclaration décide -postérieurement à cette date- le prélèvement d'une provision justifiée sur les résultats de l'exercice écoulé, il est admis que la société puisse l'inscrire sur un tableau complémentaire joint à la déclaration définitive et qui complète, le cas échéant, celui déjà fourni à l'appui de la déclaration provisoire souscrite dans le délai légal. Bien entendu, cette mesure ne saurait être étendue aux provisions constituées en vertu de décisions rectificatives d'une assemblé générale nouvelle. 130 Ainsi, le tableau des provisions doit être produit, même dans l'hypothèse où l'entreprise a constitué une seule provision qui a été régulièrement inscrite au bilan et au compte d'exploitation joints par le contribuable à sa déclaration des résultats de l'exercice (CE, arrêt du 22 avril 1963, n° 57820, RO, p. 325). Par ailleurs, aucun document comptable ne peut se substituer au tableau des provisions. Ainsi l'établissement, après l'expiration du délai de déclaration, de documents justificatifs d'une provision pour dépréciation régulièrement comptabilisée, ne saurait tenir lieu de ce relevé s'il n'a pas été produit dans les formes et les délais prescrits par la loi (CE, arrêt du 5 novembre 1962, n°s 53220 et 55005 bis, RO, p. 186). 140 Dépenses inscrites à un compte de charges à payer. Il est rappelé (BOI-BIC-PROV-10) que les dépenses qui, par application des règles comptables, ont été inscrites en charges à payer alors qu'elles auraient dû, au plan fiscal, être constatées par voie de provisions peuvent, en raison des divergences existant entre les terminologies comptable et fiscale de la notion de charges à payer, être admises parmi les charges déductibles de l'exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées. Cette mesure de tempérament est subordonnée à la production sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats, d'un relevé détaillé de ces frais. 2. Renseignements à porter sur le tableau des provisions 150 La contexture de cet imprimé a été fixée par l'arrêté du 14 mars 1984 (JO-NC du 17 mars, p. 2591) pris en application du décret n° 84-184 du même jour (JO du 17 mars 1984, p. 862). a. Indication de l'objet des provisions 160 Les contribuables sont tenus d'indiquer, sur le tableau des provisions, l'objet précis des provisions déduites des résultats de l'exercice, mais non les causes ou origines exactes de la dépréciation, de la perte ou de la charge auxquelles ces provisions sont destinées à faire face. Toutefois, si les intéressés ont spontanément fourni des précisions sur ces causes ou origines, ils ne peuvent remettre en question ces indications devant le juge de l'impôt lorsqu'elles ne constituent pas une simple erreur matérielle, ni se prévaloir, pour établir le bien-fondé des provisions litigieuses, de justifications autres que celles énoncées dans le tableau des provisions (CE, arrêt du 30 avril 1969, n° 74863, 7e, 8e et 9e s.-s. réunies). Opposabilité des indications fournies par les contribuables. 170 Les contribuables sont liés par les indications qu'ils donnent, pour justifier leurs provisions. Ils ne peuvent donc attribuer à une provision un objet autre que celui indiqué initialement dans le tableau produit en même temps que la déclaration des résultats. Ainsi, il a été jugé : - qu'un contribuable qui a justifié une provision par le caractère irrécouvrable de créances ayant pour origine des transactions commerciales conclues avec une entreprise ne peut prétendre devant la juridiction administrative, après que la vérification de ses comptes a permis d'établir que l'intéressé n'avait aucune créance sur cette entreprise à la clôture des exercices en litige, que les créances pour lesquelles la provision avait été constituée résultaient, en fait, d'avances en compte courant consenties à ladite entreprise (CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 82638) ; - dans la situation d'un exploitant de carrière qui avait constitué une provision ayant pour objet, selon les énonciations figurant au tableau des provisions, de pourvoir au remplacement de la parcelle de terrain sur laquelle s'opérait l'extraction et qui avait soutenu, par la suite, que cette provision était, en réalité, destinée à permettre le remblayage ultérieur du terrain, en vue de remplir un engagement souscrit envers son fermier à qui la parcelle était louée à usage agricole, que cette justification nouvelle, différente de l'objet déclaré par le contribuable, ne saurait être prise en considération (CE, arrêt du 21 novembre 1975, n° 91268) ; - qu'une société de production de graines de semence qui avait constitué des provisions dénommées « provisions pour dépréciation des stocks » ne pouvait, dans le but de les justifier, leur attribuer un objet nouveau différent de celui mentionné sur le tableau des provisions. La société soutenait, en effet, que les provisions dont il s'agit avaient un caractère mixte et constituaient, pour partie, « des provisions pour risques » à raison de l'obligation qu'elle avait contractée envers les acheteurs de remplacer les graines dont la capacité de germination se serait révélée déficiente (CE, arrêt du 17 février 1982, n° 11190). - que l'objet de la provision indiqué sur le tableau ne peut être modifié postérieurement à l'expiration du délai de déclaration (CE, arrêt du 27 avril 1988, n° 57048). Remarque : Si les justifications nouvelles ne peuvent être prises en considération, l'Administration n'en conserve pas moins, sous le contrôle des tribunaux, la possibilité d'apprécier le bien-fondé des énonciations qui figuraient initialement sur le tableau joint à la déclaration de résultats. b. Renseignements à fournir par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal d'imposition. 180 Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI , les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suivant un régime de bénéfice réel et les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent, chaque année, joindre à leur déclaration de résultats et à ses annexes un certain nombre de documents comptables et fiscaux. Parmi ces documents énumérés au II de l'article 38 de l'annexe III du CGI figurent, notamment, des tableaux comptables dont le tracé correspond à celui prévu par le PCG 82. 190 Les renseignements comptables doivent obligatoirement : - être fournis, sur des imprimés spéciaux établis par l'Administration ou sur des documents en tous points conformes aux imprimés réglementaires ; - ou être transmis par voie électronique selon la procédure TDFC. 200 Les imprimés administratifs destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats se présentent sous la forme de tableaux distincts (n°s 2050 à 2059-D). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". 210 L'imprimé ou tableau modèle 2056 est consacré aux provisions inscrites au bilan. Les indications chiffrées à porter sur ce tableau sont regroupées en trois rubriques selon la nature des provisions : provisions réglementées, provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation ; elles font apparaître, successivement, le montant des provisions à l'ouverture de l'exercice, les dotations de l'exercice, les reprises de l'exercice et le montant des provisions à la clôture de l'exercice. En outre, au bas du tableau des provisions, les dotations et les reprises de l'exercice sont ventilées selon leur niveau d'imputation au compte de résultat : exploitation, financier, exceptionnel. Compte tenu de la structure du compte de résultat, le montant des provisions affecte, en effet, selon la nature de la charge ou de la perte provisionnée, le résultat d'exploitation, financier ou exceptionnel. 220 L'imprimé ou tableau modèle 2056 prévoit, par ailleurs que : - les provisions réglementées, les provisions pour risques et charges et les provisions pour dépréciation autres que celles apparaissant sur le tableau doivent être détaillées sur feuillet séparé selon l'objet des provisions ; - les provisions pour hausse des prix (BOI-BIC-PROV-60-30) doivent également être détaillées sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision. Le tableau 2056 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". 230 Le détail des provisions doit s'entendre non de l'énumération de chacune des provisions constituées, mais de l'indication du chiffre global de chaque catégorie des provisions (provisions pour créances douteuses, pour dépréciation du portefeuille, etc.) à l'intérieur de ces trois groupes de provisions. Remarque : Les provisions et les charges à payer qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal doivent être mentionnées dans le cadre III de l'état des déficits et provisions non déductibles du tableau n° 2058-B. Ce tableau est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". c. Renseignements à fournir par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel simplifié d'imposition 240 Le régime réel simplifié d'imposition comporte des obligations déclaratives allégées (CGI, art. 302 septies A bis). 250 Conformément aux dispositions des paragraphes I et III de l'article 38 de l'annexe III du CGI, la déclaration et les annexes souscrites par les contribuables relevant du régime réel simplifié comportent un certain nombre d'indications relatives à l'entreprise. Quatre tableaux comptables et fiscaux sont joints à la déclaration de résultat : un bilan (n° 2033 A) et un compte de résultat (n° 2033 B) simplifiés ; un tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values (n° 2033 C) ainsi qu'un tableau concernant notamment l'état des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits (n° 2033 D). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". Remarque : Les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyen peuvent opter, sur la déclaration de résultats, pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée au titre de chaque exercice. Ces entreprises peuvent en outre être dispensées de produire un bilan lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 154.000 € (ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement) ou 54.000 € (autres prestataires de services). B. Conséquences du défaut de production du tableau des provisions 260 En application du I de l'article 1763 du CGI, les entreprises : - qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions ; - ou qui ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets, sont sanctionnées par une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau. L'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PROV-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/579-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-20-20-20130104
2013-01-04 00:00:00
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0.027047807350754738, -0.05462241172790527, 0.019567515701055527, -0.06255364418029785, 0.092324398458004, -0.002157354261726141, 0.029794927686452866, 0.005847321357578039, -0.04588422551751137, -0.019491955637931824, 0.015104617923498154, -0.09066149592399597, 0.050454869866371155, 0.05319037660956383, -0.019339025020599365, -0.03407736122608185, -0.0020564966835081577, -0.05562435835599899, -0.04662797972559929, -0.046401116997003555, -0.02958470582962036, 0.01525033637881279, -0.025965174660086632, 0.11560627818107605, 0.028485285118222237, -0.036307938396930695, 0.027592098340392113, 0.010187381878495216, 0.01275654137134552, 0.08414169400930405, 0.07052521407604218, 0.013051429763436317, 0.012416400946676731, 0.04106779024004936, 0.032134249806404114, 0.022728074342012405, -0.017835266888141632, 0.033286333084106445, 0.031210970133543015, -0.03861166536808014, -0.024726761505007744, 0.06797923147678375, 0.015407933853566647, 0.0011614420218393207, 0.02190512791275978, -0.02210506796836853, 0.0462268590927124, -0.04956786334514618, -0.02892412059009075, 0.014756211079657078, -0.009368683211505413, -0.05142988637089729, 0.01597435399889946, 0.08107709884643555, 0.008836230263113976, 0.015560104511678219, -0.01921660825610161, 0.02442527748644352, -0.04041045159101486, 0.02427038550376892, -0.02765723690390587, -0.005932064261287451, -0.00768778333440423, -0.005553585942834616, -0.035878267139196396, -0.05429201200604439, 0.024539750069379807, -0.033665627241134644, -0.022357327863574028, 0.012182115577161312, 0.054801955819129944, -0.052740056067705154, -0.048475150018930435, 0.014867432415485382, 0.11529646068811417, -0.00013647947343997657, -0.07409944385290146, -0.01992550678551197, -0.029644496738910675, -0.09806223213672638, -0.05512190982699394, -0.04543651267886162, -0.04041245952248573, -0.029526537284255028, -0.02081582136452198, 0.05322812870144844, 0.0011730624828487635, 0.011283650994300842, -0.0300883986055851, -0.04685531184077263, -0.01106489822268486, -0.004519962705671787, 0.08531783521175385, 0.006954418495297432, -0.02355867810547352, -0.05552491918206215, 0.033491794019937515, -0.01911955326795578, 0.023145766928792, 0.010407908819615841, 0.018899228423833847, -0.030520569533109665, -0.04469923675060272, 0.00923908594995737, -0.04419023171067238, -0.00846472941339016, 0.02507069706916809, -0.01185720507055521, 0.03377154842019081, -0.0009954695124179125, -0.007641071919351816, -0.046912770718336105, 0.0382726788520813, -0.012421943247318268, -0.028719956055283546, -0.0028026194777339697, 0.09872610867023468, 0.030478309839963913, -0.05870930477976799, -0.05315488576889038, -0.11073515564203262, 0.026015950366854668, 0.041531749069690704, 0.0377640463411808, 0.032050710171461105, -0.03526569530367851, 0.02533012256026268, 0.012015598826110363, -0.01457497850060463, -0.007023693528026342, -0.018132409080863, -0.07178043574094772, 0.0014453089097514749, -0.07611683011054993, 0.06975501775741577, 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0.03200554475188255, -0.009451358579099178, 0.0034276091028004885, -0.04978649690747261, 0.004695522133260965, -0.009793853387236595, 0.021243063732981682, 0.0007333610556088388, 0.06899406015872955, 0.042559895664453506, -0.025919120758771896, 0.07257077097892761, 0.02870604395866394, -0.021309744566679, -0.06192086637020111, 0.03648386150598526, -0.02528706006705761, 0.013138254173099995, -0.03979417681694031, 0.01708173379302025, 0.010974621400237083, -0.020314855501055717, 0.05339699983596802, 0.020452436059713364, -0.07040704786777496, -0.04671245813369751, 0.03476550430059433, 0.00170648074708879, 0.022322233766317368, -0.001919916132465005, 0.020485104992985725, 0.0014564297161996365, 0.010534963570535183, -0.014729512855410576, -0.039117231965065, -0.01432710699737072, 0.006056168116629124, -0.024235980585217476, -0.013592330738902092, -0.0010572976898401976, -0.01494373194873333, -0.005258359480649233, 0.022036872804164886, -0.01808995008468628, -0.026280203834176064, -0.027822798117995262, -0.02161421999335289, -0.02434978261590004, -0.024544594809412956, 0.013571487739682198, -0.02376021444797516, 0.013016645796597004, 0.020876890048384666, -0.022910136729478836, -0.017465071752667427, 0.010109626688063145, -0.060565534979104996, -0.008082586340606213, 0.024792449548840523, 0.008643406443297863, -0.04479958489537239, 0.06470933556556702, 0.023746177554130554, 0.007804378867149353, 0.06388861685991287, -0.007156520150601864, 0.009623424150049686, 0.0007230767514556646, -0.030579129233956337, 0.035584066063165665, -0.030524179339408875, 0.02303183823823929, 0.045470330864191055, -0.04116111621260643, -0.03246701881289482, 0.027630869299173355, -0.006758876610547304, 0.0446142740547657, 0.04922313988208771, 0.02547244168817997, -0.025263426825404167, -0.05563320592045784, 0.049540888518095016, 0.014521150849759579, 0.058213431388139725, 0.047397006303071976, -0.007142641115933657, 0.001599001232534647, 0.03166314214468002, 0.007066906895488501, -0.03212685510516167, -0.0006472276290878654, -0.06954691559076309, -0.03433844447135925, 0.0008516435627825558, -0.04613100737333298, 0.0036744819954037666, 0.023815536871552467, -0.006046588532626629, 0.0016352998791262507, 0.021233752369880676, 0.028608322143554688, -0.03508869186043739, -0.01314809825271368, -0.016964850947260857, 0.024173565208911896, 0.02622973918914795, -0.03382743522524834, -0.05958211049437523, 0.013853751122951508, -0.00518702482804656, 0.01116522029042244, -0.007056206464767456, 0.017110655084252357, 0.01666395738720894, 0.02557537332177162, 0.015813954174518585, 0.07937277108430862, 0.017021797597408295, -0.03758685663342476, -0.005940696690231562, -0.01502180751413107, -0.0159184318035841, 0.010221309028565884, -0.012211829423904419, 0.013125084340572357, 0.012489103712141514, 0.01220833882689476, -0.01603511907160282, 0.0016128374263644218, 0.011455655097961426, -0.04332906752824783, -0.0018319250084459782, -0.02157542295753956, 0.05103849247097969, 0.051247213035821915, 0.06986066699028015, 0.03132333233952522, -0.026843883097171783, -0.0466049425303936, 0.017630141228437424, 0.04010966420173645, 0.041311394423246384, 0.033201929181814194, 0.03613455966114998, -0.004212918691337109, -0.02819155342876911, 0.0157602708786726, 0.03541442006826401, 0.006731738802045584, -0.005703488830476999, 0.014988066628575325, -0.03687933087348938, 0.06080647185444832, -0.0029274059925228357, -0.03491212800145149, -0.004132329951971769, 0.02715705707669258, -0.019922250881791115, -0.030759740620851517, 0.037183213979005814, -0.09549523144960403, 0.004027585033327341, -0.019338209182024002, 0.032226983457803726, 0.01124495454132557, 0.010412607342004776, -0.06199178472161293, 0.0260440893471241, -0.02124965749680996, 0.03227704018354416, -0.008288438431918621, -0.020647812634706497, -0.005538435187190771, 0.04123430326581001, -0.013627546839416027, 0.017715461552143097, -0.05992339551448822, -0.04431796818971634, 0.05871348828077316, 0.0014865950215607882, -0.027005957439541817, -0.020946867763996124, -0.0006904900074005127, -0.026760442182421684 ]
1 Compte tenu des principes exposés (BOI-TCAS-ASSUR-10-10 V), sont, notamment, soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, et de ce fait, dispensés du droit de timbre ou enregistrés gratis lorsque la formalité est requise : - les contrats d'assurances proprement dits : polices ordinaires, provisoires, flottantes ou d'abonnement ; - les actes qui servent à préparer lesdits contrats : propositions d'assurances, procès-verbaux d'estimation, plan des biens à assurer, états détaillés des récoltes que les assurés sont tenus de remettre chaque année à la société d'assurances qui les couvre contre les risques agricoles, etc. ; - les avenants : avenants ayant pour objet unique d'indiquer le nouveau propriétaire des valeurs assurées ; avenants de prolongation, d'augmentation ou de réduction dans la prime ou dans le capital assuré ; avenants de changement de domicile ; avenants de désignation d'un risque ou d'une prime à payer ; avenants d'aliments ou d'application en cas de police flottante ; avenants de banque ou de délégation, rédigés en vue de faire bénéficier un créancier du montant d'une assurance sur la vie contractée au profit du débiteur ou ayant pour objet de transférer à un tiers, pour une somme déterminée et sans intervention de ce tiers, le bénéfice d'une police ; - l'acte de résiliation amiable de la police ; - l'acte contenant désistement de l'assurance ; - certains documents tels que les états des objets détruits, détaillés et certifiés par l'assuré, les avis de sinistre donnés par l'assuré aux compagnies sans l'intervention d'aucun magistrat lorsque ces documents ne contiennent aucune clause pouvant engendrer un lien de droit autre que ceux dérivant déjà de la police, les documents d'ordre intérieur dont l'usage est fréquent en matière d'assurance sur la vie et, notamment, le certificat délivré par le médecin délégué de la compagnie pour constater l'état de santé de la personne qui demande à s'assurer, les rapports confidentiels adressés par les agents au directeur de la compagnie sur le projet d'assurance, etc. ; - l'endossement d'une police contractée à ordre.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TCAS-ASSUR-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/813-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-20-20120912
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-0.020826252177357674, -0.053424812853336334, 0.0011016736971214414, -0.02310134842991829, -0.0076273707672953606, -0.05162942409515381, 0.039787717163562775, -0.04215462505817413, -0.017570167779922485, 0.010687330737709999, -0.04180559515953064, -0.030035927891731262, 0.01982259936630726, 0.019634632393717766, 0.05201070010662079, 0.056971918791532516, -0.0036923091392964125, 0.021695541217923164, 0.030568541958928108, -0.0002634046250022948, 0.008866971358656883, 0.03566531836986542, -0.05651531368494034, -0.009567797183990479, -0.05553443357348442, -0.010526279918849468, -0.0005199513980187476, -0.04384033754467964, -0.014912702143192291, 0.05778949335217476, 0.09927914291620255, -0.00477728433907032, 0.011468079872429371, 0.08804664760828018, 0.015546348877251148, -0.04788324609398842, 0.036735184490680695, 0.0016722929431125522, 0.025557588785886765, 0.06441935151815414, -0.053074903786182404, 0.034041877835989, -0.03131871297955513, -0.05702895671129227, 0.0013340715086087584, 0.049279045313596725, 0.015168419107794762, -0.02504950948059559, -0.07804986089468002, -0.038617391139268875, -0.017785828560590744, -0.016542188823223114, -0.027956731617450714, 0.023351704701781273, 0.011502356268465519, 0.015646010637283325, -0.04211742430925369, 0.04994099214673042, 0.015102703124284744, 0.0008927011513151228, 0.014943122863769531, 0.03133982792496681, 0.023720376193523407, 0.025104785338044167, -0.013967272825539112, 0.021803583949804306, -0.0029211363289505243, 0.016924865543842316, -0.062396612018346786, -0.006020319648087025, -0.028662290424108505, -0.01761428825557232, -0.03489198908209801, -0.0043814158998429775, 0.03966211900115013, 0.04655037075281143, 0.03034590743482113, -0.007977059110999107, -0.052758581936359406, 0.013951817527413368, -0.030368950217962265, -0.0572880357503891, 0.03113783895969391, 0.014610251411795616, 0.02924233116209507, -0.02814367413520813, -0.01843646727502346, -0.010997158475220203, -0.0009512521792203188, 0.03253323957324028, 0.05405402556061745, -0.03504204377532005, -0.019778519868850708, -0.025982247665524483, 0.031216071918606758, -0.042731910943984985, 0.00047276122495532036, 0.010723586194217205, 0.045236099511384964, -0.027981551364064217, -0.022428875789046288, -0.0047892737202346325, 0.009468530304729939, 0.03604451194405556, -0.018333349376916885, -0.006151552777737379, 0.012612641789019108, -0.08750062435865402, -0.001697294763289392, 0.0058299470692873, -0.009180345572531223, 0.03851647302508354, -0.02363792061805725, -0.024373464286327362, 0.026349587365984917, 0.010074320249259472, 0.020750867202878, -0.055285874754190445, -0.0038910461589694023, 0.023816801607608795, 0.0173990186303854, 0.0026807032991200686, 0.014549631625413895, -0.01075198594480753, 0.06267503648996353, 0.02059074677526951, -0.005211015697568655, -0.058409277349710464, 0.0034209827426820993, -0.02953566424548626, 0.025610608980059624, 0.03885660320520401, -0.05448056384921074, 0.04841398820281029, 0.040390949696302414, -0.03485647588968277, -0.005896060727536678, -0.02372606284916401, 0.009661261923611164 ]
1 L'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI), limite la déduction des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation reçus en contrepartie d’un apport, lorsqu’à la date de leur émission, les titres reçus avaient une valeur réelle inférieure à la valeur d’inscription en comptabilité. Désormais, la moins-value à court terme, résultant de la cession de titres de participation, n’est plus déductible à hauteur de la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité des titres et leur valeur réelle à la date de leur émission.  Ce dispositif s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie des apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. L'entrée en vigueur du dispositif s'apprécie donc à la date de réalisation définitive de l'opération au sens de l'article L. 236-4 du code de commerce, quelle que soit la date d'effet rétroactif convenue par les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport. I. Champ d’application du dispositif A.  Entreprises concernées 10 Sont soumises au présent dispositif les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles déterminés selon les règles prévues à l’article 72 du CGI et des bénéfices non commerciaux déterminés conformément aux dispositions de l’article 93 quater du CGI, ainsi qu'aux établissements français des entreprises étrangères dont les bénéfices sont imposables en France tant au regard des critères de droit interne (BOI-IR-CHAMP-10) que de ceux définis par les conventions fiscales (BOI-INT-DG-20-10-20). Les dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI s’appliquent également aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés selon les dispositions de l'article 206 du CGI et de l’article 209 du CGI, ainsi qu’aux établissements français d’une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l’impôt sur les sociétés en France tant au regard des critères de droit interne retenus par la jurisprudence administrative (BOI-IS-CHAMP-60-10-30), que de ceux définis par les conventions fiscales (BOI-INT-DG-20-10-20). 20 Par ailleurs, le présent dispositif s'applique aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI dont les bénéfices sont imposés, en application de l'article 238 bis K du CGI, à l'impôt sur le revenu en catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ou à l'impôt sur les sociétés. B. Titres de participation concernés 1. Nature des titres 30 La moins-value dont la déduction est limitée en application de la présente mesure est celle résultant de la cession de titres de participation. Sont visés par le présent dispositif, les titres de participation définis au dix huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI : - les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; - les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ; - les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. Pour l'ensemble de ces notions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10. 2. Origine des titres 40 Les titres de participation concernés par la présente mesure sont ceux faisant l'objet d'une émission nouvelle en contrepartie d’un apport. Ainsi, ne sont pas concernés par la mesure les titres acquis à titre onéreux, ni ceux remis dans le cadre d’une incorporation de réserves au capital. Les apports en contrepartie desquels les titres de participation sont reçus peuvent être réalisés sous différentes formes, notamment en numéraire ou en nature, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les apports susceptibles d'entrer dans le champ de la mesure sont aussi bien les apports d'actifs isolés que les apports partiels d'actifs portant sur des branches complètes d'activité. Cas des cessions de titres de participation reçus dans le cadre d'opérations d'apports et de fusion soumis au régime spécial : 50 Le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI permet, sous certaines conditions, de surseoir à l'imposition des plus-values latentes afférentes aux éléments d'actifs transmis dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, ces opérations de restructuration revêtant alors un caractère intercalaire (BOI-IS-FUS-10-20-40). Lorsque des titres ont été reçus par une société en contrepartie d'un apport, puis que ladite société a été absorbée, scindée ou a procédé à un apport partiel d'actif dans le cadre du régime spécial et que ces titres ont ainsi été transmis à la société absorbante, à la société issue de la scission ou à  la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, la cession ultérieure de ces titres (par la société absorbante, par la société issue de la scission ou par la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif) est soumise aux dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI, même si, dans ce cas particulier, la société cédante n'a pas elle-même réalisé l'apport en contrepartie duquel les titres ont été émis à l'origine. C. Opérations concernées 1. Notion de cession 60 Pour l'application de ce dispositif, la cession répond à une définition large et correspond, en règle générale, à toute opération aboutissant à la sortie de l'actif de l'élément considéré. Ces opérations sont énumérées et commentées au BOI-BIC-PVMV-10-10-20 et au BOI-BIC-PVMV-10-10-30. 2. Durée de détention des titres 70 Sont concernées par le dispositif de limitation de déduction les moins-values résultant de la cession de titres de participation moins de deux ans après leur émission. Pour l’appréciation du délai de détention de deux ans des titres de participation, il est renvoyé aux développements relatifs à la définition des plus-values à court terme (BOI-BIC-PVMV-20-10). Ainsi, pour apprécier si les titres sont cédés avant ou après un délai de deux ans à compter de leur émission, il convient de tenir compte, d'une manière générale, de la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise. Plus particulièrement, lorsque des titres de même nature ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, l’appréciation de la durée de détention est décrite au II-A § 80 et suivants du BOI-BIC-PVMV-30-30-10. Lorsque les titres reçus en contrepartie d'un apport sont ensuite transmis dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime spécial (cf. I-B-2 § 40), il est considéré que ces titres figurent dans le patrimoine de la société bénéficiaire depuis la date de leur acquisition par la société absorbée, scindée ou apporteuse. La durée de détention des titres transmis est donc décomptée à partir de la date de leur émission. II.  Modalités de détermination de la limite de déduction 80 Le 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI s’applique dans les cas où : - les titres reçus en rémunération d’un apport sont cédés moins de deux ans après leur émission ; - et si la valeur réelle des titres à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité. En application de ce dispositif, la moins-value résultant de la cession n’est pas déductible à hauteur de la différence entre, d’une part, la valeur d’inscription en comptabilité des titres et, d’autre part, leur valeur réelle à la date de leur émission. A.  Valeur réelle à l’émission 1. Date d’appréciation de la valeur des titres reçus en contrepartie d’un apport 90 La valeur réelle des titres reçus en contrepartie d’un apport doit être appréciée à la date d’émission des titres de participation et, par conséquent, à la date de leur inscription à l’actif du bilan de l’entreprise. Il résulte de ce principe que seule la moins-value latente au moment de l’apport n’est pas déductible en cas de cession dans les deux ans de l'émission des titres. La perte de valeur supplémentaire constatée postérieurement à la date d’émission des titres, se traduisant par une moins-value lors de la cession des titres, n’est pas soumise au présent dispositif et reste donc fiscalement déductible dans les conditions de droit commun. 2. Appréciation de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie d’un apport 100 Pour l’application du présent dispositif, la valeur réelle des titres est entendue comme la valeur d’utilité pour l’entreprise. En cela, la valeur réelle des titres est identique à celle retenue pour l’évaluation des titres à l’inventaire, définie au BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser si elle devait acquérir ces titres, conformément aux dispositions de l'article 221-3 du plan comptable général (PCG). B. Valeur d’inscription des titres 110 La valeur d’inscription en comptabilité des titres de participation, reçus en contrepartie d'un apport, est celle définie par les règles comptables, figurant aux articles 213-1 et suivants du PCG et aux articles 221-1 et suivants du PCG. Ainsi, les titres reçus en contrepartie d’un apport en numéraire sont  inscrits en comptabilité pour la valeur nominale du numéraire. Les titres reçus en contrepartie d’un apport en nature sont inscrits en comptabilité à la valeur vénale du bien apporté. 120 Cas des titres de participation reçus en contrepartie d’apports partiels d’actifs (BOI-IS-FUS-30-20). Il est rappelé que la valeur d'inscription des titres reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif dépend de la méthode de valorisation des apports imposée par la réglementation comptable, puisque conformément à l'article 221-1 du PCG et à l'article 744-3 du PCG, le coût d’entrée des titres reçus en contrepartie d’un apport partiel d’actif par la société apporteuse doit être égal à la valeur des apports retenue dans le traité d’apport : - les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur comptable si les apports ont été évalués à la valeur comptable dans le traité d’apport ; - les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur réelle si les apports ont été évalués à la valeur réelle dans le traité d’apport. Ces règles de valorisation comptable sont indépendantes du régime fiscal appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif. C. Détermination de la fraction non déductible de la moins-value 130 Exemple : Une entreprise A détient, depuis plus de 2 ans, 100 % des titres de sa filiale B, inscrits dans un compte « titres de participation », pour 2 000 000 € (10 000 titres d’une valeur nominale de 200 €). La société A décide le 1/1/N d’augmenter le capital social de sa filiale B à hauteur de 200 000 €, par l’émission de 1 000 nouveaux titres B. Par hypothèse, aucune prime d'émission n'est constatée. Cas n° 1 : valeur de la société B lors de l’émission des nouveaux titres : 0 €. Valeur réelle des titres B reçus par A lors de leur émission : 0 €. Valeur d’inscription en comptabilité des titres B émis le 1/1/N : 200 000 €. La différence entre la valeur réelle des titres et leur valeur d'inscription à l'actif au jour de l'émission est de  200 000 €. La société A cède toute sa participation le 1/1/N+1 pour 1 € : moins-value = 1 - (2 000 000 + 200 000) = -2 199 999 €. La moins-value est classée : - à long terme à hauteur de 1 999 999 € ; - à court terme à hauteur de 200 000 €. En application du nouveau dispositif, la moins-value à court terme n’est pas déductible des résultats au titre de l’exercice N+1, pour l'intégralité de son montant. La moins-value à long terme suit quant à elle le régime applicable selon que l'entreprise A cédante est imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.  Cas n° 2 : valeur de la société B lors de l’émission au 1/1/N : 1 500 000 €. Valeur réelle des titres B reçus par A lors de leur émission le 1/1/N : (1 500 000 / 11 000) x 1 000 = 136 364 €. Valeur d’inscription en comptabilité des titres B émis le 1/1/N : 200 000 €. La différence entre la valeur d'inscription à l'actif au jour de l'émission et la valeur réelle des titres est de  200 000 - 136 364 = 63 636 €. A la revente de la totalité des titres en N+1 pour 100 000 €, la moins-value globale s'élève à : 100 000 - 2 200 000 =  - 2 100 000 € ; La moins-value est considérée : - à long terme à hauteur de : 2 100 000 x 10 000 / 11 000 = 1 909 091€ ; - à court terme à hauteur de:  2 100 000 x 1 000 / 11 000 = 190 909 €. La moins-value à court terme, d'un montant de 190 909 € : - n'est pas déductible du résultat à hauteur de 63 636 € (il s'agit de la différence constatée à la date de l'émission des titres nouveaux entre leur valeur d'inscription en comptabilité et leur valeur réelle) ; - est déductible des résultats au titre de l'exercice N+1, pour le surplus (127 273 €). La moins-value à long terme suit, quant à elle, le régime applicable selon que l'entreprise A cédante est imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. (140 à 150) III. Articulation avec d'autres dispositifs 160 Lorsque la cession des titres entre dans le champ d'application du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI et est effectuée au profit d'une société liée à la société cédante, cette cession entre également dans le champ d'application du report d'imposition des moins-values prévu au a septies du I de l'article 219 du CGI. L'articulation de ces deux dispositifs est exposée au III-A § 170. En outre, lorsque les sociétés cédante et cessionnaire liées sont membres d'un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, le régime de neutralisation des plus-values et moins-values de cession prévu à l'article 223 F du CGI trouve à s'appliquer en sus des deux dispositifs déjà mentionnés, étant précisé que deux sociétés membres d'un même groupe fiscal sont nécessairement considérées comme liées l'une à l'autre, et que les moins-values réalisées lors d'une cession de titres entre sociétés d'un même groupe sont à la fois soumises aux dispositions de l'article 223 F du CGI et du a septies du I de l'article 219 du CGI. L'articulation de ces trois dispositifs est exposée au III-B § 190. A. Report d'imposition du a septies du I de l'article 219 du CGI 170 Les dispositions du a septies du I de l'article 219 du CGI prévoient un mécanisme de report d’imposition des moins-values de cession de certains titres de participation détenus depuis moins de deux ans, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire. La présente mesure ne fait pas obstacle au mécanisme de report. Ainsi, une moins-value de cession de titres de participation, entrant dans le champ d’application du présent dispositif de limitation de déduction, peut être soumise aux dispositions du a septies du I de l'article 219 du CGI, pour l’intégralité de son montant. 180 Deux hypothèses sont alors à envisager selon que les événements mentionnés aux 1° et 2° du a septies du I de l'article 219 du CGI interviennent : - après les deux ans suivant la date d'acquisition des titres par la cédante : le dispositif de limitation du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI n'est alors pas applicable ; - dans les deux ans suivant la date d'acquisition des titres par la cédante : la moins-value étant déduite à la date à laquelle survient l'un de ces événements, le dispositif de limitation du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI est alors applicable. B. Régime de groupe (CGI, art. 223 A et suiv.) 190 Comme exposé aux II-A-2 § 70 et 90 du BOI-IS-GPE-20-20-20-30, lorsque les sociétés cédante et cessionnaire sont membres d'un même groupe fiscal au sens des dispositions des articles 223 A et suivants du CGI et que la cession entraîne la réalisation d'une moins-value, le dispositif prévu au a septies du I de l'article 219 du CGI est applicable. La moins-value placée en report d'imposition n'est pas déduite du résultat individuel de la cédante et aucun retraitement n'est réalisé au niveau du résultat d'ensemble. 200 Lorsque le report d'imposition prend fin dans les deux ans suivant la date d'acquisition des titres par la société cédante, le dispositif de limitation est applicable. Parallèlement, aucun retraitement n'est à effectuer au niveau du résultat d'ensemble car les événements mettant fin au report d'imposition rendent inapplicables les dispositions de l'article 223 F du CGI. Lorsque le report d'imposition prend fin à la date correspondant à l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'acquisition des titres par la société cédante, la moins-value relève alors du régime du long terme (sauf cas particulier des titres exclus de ce régime par la loi décrits au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10) et n'est pas déductible du résultat individuel de la société cédante, puisque relevant du taux de 0 % et sans impact sur la quote-part de frais et charges taxable. Remarque : Il est rappelé que la quote-part représentative de frais et charges imposée au taux normal est assise sur le montant brut des plus-values de cession exonérées, sans tenir compte des éventuelles moins-values (BOI-IS-BASE-20-20-10-20). Par ailleurs, aucune neutralisation au niveau du résultat d'ensemble n'est à opérer si la moins-value est incluse dans la plus-value à long terme d'un exercice autre que l'exercice de la cession par la société cédante.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PVMV-30-30-120
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8015-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-120-20170503
2017-05-03 00:00:00
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-0.0345507487654686, 0.03247755765914917, 0.04867129400372505, 0.03356209769845009, 0.05018597096204758, 0.02638079784810543, -0.037385329604148865, -0.008732938207685947, 0.05491139367222786, 0.010839634574949741, 0.03633590042591095, -0.009685675613582134, 0.04350468888878822, -0.025904450565576553, 0.045932505279779434, -0.05299023538827896, -0.007502153515815735, -0.05822230130434036, 0.015475082211196423, -0.011849017813801765, -0.02643025852739811, -0.03368058428168297, -0.027722513303160667, -0.013870048336684704, -0.034241024404764175, 0.023636987432837486, 0.036984633654356, -0.023629413917660713, 0.01269705779850483, 0.08110062032938004, -0.030874766409397125, -0.04608893766999245, -0.04639364778995514, -0.04053851217031479, -0.13524670898914337, -0.033964596688747406, -0.004861224442720413, -0.042537037283182144, -0.04523719847202301, -0.003029451472684741, 0.05068730190396309, -0.02275468036532402, 0.004349572118371725, -0.04954990744590759, -0.0046556503511965275, 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1 Certaines dépenses exposées par les entreprises peuvent ouvrir droit à des réductions d'impôt. 10 À ce titre, sont examinées dans le présent titre, les réductions d'impôts suivantes : - réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-20-10) ; - mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI (chapitre 3, BOI-BIC-RICI-20-30). Remarques : - L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI) pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.  Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-20 dans sa version publiée au 7 septembre 2012. - Pour les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel, l’article 238 bis-0 A du code général des impôts (CGI), prévoit une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués soit en faveur de l’achat, par l’État ou toute personne publique de trésors nationaux, soit en faveur de l’achat, par l’État ou toute personne publique, de biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie (BOI-IS-RICI-20-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-RICI-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4753-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-20210203
2021-02-03 00:00:00
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-0.025828326120972633, 0.08832420408725739, -0.004320104606449604, 0.013650399632751942, -0.013337629847228527, -0.004374700598418713, -0.004193367902189493, 0.029739147052168846, 0.009767553769052029, 0.01878596469759941, -0.03676419332623482, 0.009087684564292431, 0.0299069844186306, -0.031030552461743355, 0.017135249450802803, -0.0165571179240942, -0.0271903108805418, 0.02182861976325512, 0.056551821529865265, -0.023437468335032463, -0.02125619538128376, -0.007390180602669716, -0.054660700261592865, -0.03471895679831505, -0.0023576985113322735, 0.04955533146858215, 0.03935154527425766, 0.006521153729408979, 0.011965430341660976, 0.051905784755945206, 0.0094138840213418, -0.026828521862626076, -0.04178837686777115, -0.04161926731467247, -0.04785747453570366, -0.017187682911753654, 0.02586754970252514, -0.02071288600564003, -0.089373379945755, 0.0033125898335129023, -0.038166556507349014, -0.01303434744477272, -0.009845727123320103, -0.05232422426342964, -0.032984908670186996, 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0.05839228630065918, -0.013318439014256, 0.026119712740182877, -0.03362761810421944, 0.055813733488321304, -0.004674239084124565, -0.024780765175819397, -0.06405612826347351, 0.04751550406217575, 0.0029787311796098948, 0.010805094614624977, 0.009245699271559715, 0.03739362582564354, -0.006335265468806028, -0.041635025292634964, 0.01331043615937233, -0.03588308393955231, 0.012626229785382748, -0.017491696402430534, 0.017701754346489906, -0.04490583389997482, -0.01211564615368843, -0.017076829448342323, 0.048809342086315155, -0.062439315021038055, -0.042906783521175385, 0.02481641061604023, 0.021599771454930305, 0.021722231060266495, 0.019173039123415947, 0.00986527744680643, -0.0021561835892498493, -0.003301047021523118, -0.061854537576436996, -0.0017177442787215114, -0.009335124865174294, 0.018650077283382416, -0.03486158326268196, 0.0030186274088919163, 0.02446611411869526, 0.033536333590745926, -0.009374548681080341, 0.03647879511117935, 0.01060746144503355, -0.004859648644924164, -0.0225131344050169, -0.015708453953266144, -0.03645313158631325, 0.018110426142811775, 0.019748084247112274, -0.0597572959959507, -0.01342932041734457, -0.040555939078330994, 0.02541983127593994, 0.005665147211402655, -0.02194260060787201, -0.05910422280430794, -0.03460290655493736, 0.043930958956480026, 0.015345274470746517, 0.006379816215485334, 0.0572064071893692, 0.0005517085664905608, 0.014506584964692593, 0.033205922693014145, -0.0017747856909409165, 0.023269159719347954, 0.0329304076731205, -0.03363416716456413, 0.018324388191103935, 0.005171158816665411, 0.021208107471466064, -0.02082684636116028, -0.025022419169545174, -0.019505130127072334, 0.02021944336593151, 0.010268323123455048, -0.014128082431852818, 0.038942404091358185, 0.05218441039323807, -0.0209770817309618, -0.046156756579875946, 0.002908912021666765, 0.023475531488656998, 0.016092225909233093, 0.02121608704328537, 0.0070084379985928535, 0.026366645470261574, -0.015309009701013565, -0.02688145637512207, -0.03924957290291786, -0.02237207442522049, 0.02319297380745411, 0.026157090440392494, -0.05281965062022209, -0.097193144261837, -0.03827955573797226, 0.005860806442797184, -0.005025989376008511, 0.04498939588665962, 0.0036570143420249224, 0.0314372181892395, -0.007341335993260145, 0.02317170798778534, 0.02804877981543541, 0.025382500141859055, 0.01938020996749401, 0.009232684038579464, 0.03222554549574852, 0.007898758165538311, 0.08136412501335144, 0.012348013930022717, -0.03552795946598053, -0.03675805404782295, 0.028104305267333984, 0.06258419901132584, 0.007331414148211479, 0.0003456496633589268, 0.004241456743329763, -0.006344600580632687, 0.025169003754854202, 0.06194335222244263, 0.025241592898964882, -0.0012724010739475489, -0.02517501637339592, 0.027264153584837914, 0.019312165677547455, 0.05450676754117012, -0.024501999840140343, -0.04751778021454811, -0.010861875489354134, -0.015930907800793648, -0.04427983984351158, -0.015759067609906197, 0.050375401973724365, 0.01262737438082695, 0.023597313091158867, -0.062167394906282425, 0.023775553330779076, 0.04027075693011284, 0.013269290328025818, -0.0037542704958468676, 0.02311674691736698, 0.03782539814710617, 0.059192728251218796, 0.024313829839229584, -0.014961041510105133, 0.005568674299865961, -0.010674620047211647, -0.028985653072595596, -0.003070766106247902, 0.02373305894434452, 0.05625579133629799, -0.03851712495088577, -0.03211203217506409, -0.01321861520409584, -0.025942230597138405, 0.019865641370415688, -0.02551960200071335, 0.020575465634465218, -0.002291411394253373, -0.01160797942429781, 0.04198736697435379, 0.047390807420015335, 0.04156910628080368, 0.01581471785902977, 0.0011963318102061749, -0.0333586260676384, 0.00483916699886322, 0.006966966670006514, 0.05448559299111366, 0.010473482310771942, -0.003916367422789335, 0.0042370823211967945, 0.060357965528964996, -0.012439888902008533, 0.014668312855064869, 0.012529533356428146, -0.02260066196322441, 0.00009772018529474735, 0.016887325793504715, -0.013164903968572617, -0.061785973608493805, 0.07711753994226456, -0.014119422994554043 ]
Actualité liée : 10/02/2021 : BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagement du dispositif (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 10) I. Limites de déduction 1 Les déductions que les entreprises de presse sont autorisées à pratiquer, en application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI, doivent respecter les limites suivantes : - d'une part, les déductions spéciales admises (sous forme de dépenses directes ou de provisions) en faveur des entreprises de presse ne peuvent excéder un certain pourcentage de ces bénéfices ; - d'autre part, les sommes déduites de ces bénéfices (directement ou sous forme de provisions) ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations, sous réserve de mesures particulières prises en faveur des journaux quotidiens et des publications assimilées. Par suite, c'est la plus faible de ces deux limites qui trouve à s'appliquer. A. Première limite : quote-part des bénéfices 1. Détermination de la limite 10 Conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 bis A du CGI et du 2 de l'article 39 bis B du CGI, la déduction directe des investissements, ou celle de la provision, est autorisée dans la limite de : - 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus ; - 60 % du bénéfice pour les quotidiens et les publications assimilées (I-A-1-b § 30). Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. Ces dispositions appellent les précisions suivantes. a. Situation des services de presse en ligne reconnus 20 La limite est calculée, pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne. b. Définition des publications assimilées à des quotidiens 30 Selon les dispositions combinées de l'article 4 octies de l'annexe IV au CGI et de l'article 39 bis A du CGI, les publications assimilées à des quotidiens sont celles qui, paraissant au moins une fois par semaine : - sont consacrées principalement à l'information politique et générale. Ne peuvent donc bénéficier de cette assimilation, notamment, les publications dont la majeure partie est consacrée à des questions purement scientifiques ou techniques, à la vulgarisation scientifique ou technique, ou à des textes ou illustrations photographiques ou autres, destinés au pur divertissement ; - sont diffusées normalement dans une zone ne couvrant qu'une partie restreinte du territoire national. Cette condition doit être considérée comme réalisée lorsque la diffusion normale et habituelle des exemplaires vendus au numéro n'est pas assurée dans plus du tiers des départements, y compris les départements d'outre-mer. À cet égard, il conviendra, en ce qui concerne les publications essentiellement diffusées dans des départements autres que ceux de la région parisienne, de faire abstraction des ventes au numéro effectuées dans ces derniers départements ; - sont vendues à un prix n'excédant pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens. Le 2° de l'article 4 octies de l'annexe IV au CGI précise que la réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement, par comparaison des prix d'abonnement annuel, compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison. c. Appréciation du seuil de 7,6 millions d'euros 40 Pour l'appréciation de la limite de chiffre d'affaires en deçà de laquelle le pourcentage de déduction est majoré, il est tenu compte de l'ensemble des recettes du quotidien et notamment de celles provenant de la publicité. Le taux des prélèvements directs ou des provisions pratiquées au titre d'un exercice est fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du même exercice, étant précisé que le franchissement du seuil de 7 600 000 € au titre d'un exercice ne remet pas en cause le taux des déductions opérées au titre d'exercices antérieurs. d. Situation des entreprises de presse faisant imprimer une partie de leurs publications hors d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen 50 Les entreprises de presse ne bénéficient pas de ce régime pour la partie des publications qu'elles impriment hors d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). La base de calcul des provisions visées au 1 de l’article 39 bis A du CGI est donc réduite dans la proportion du chiffre d'affaires correspondant aux impressions réalisées hors de l'Union européenne. Il s'ensuit que, pour déterminer le montant des bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt à l'acquisition d'éléments d'actif, les entreprises de presse qui font imprimer une partie de leurs publications hors de l'Union européenne et de l'EEE doivent appliquer à la quote-part de bénéfices calculée, ainsi qu'il est indiqué au I-A-1 § 10, le rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux publications imprimées dans l'Union Européenne et le chiffre d'affaires total de la branche « journal ». Il convient d'observer qu'en application du 5 de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse dont la totalité des publications est imprimée hors Union européenne et hors EEE ne peuvent pas, du fait de cette disposition, bénéficier des déductions autorisées par l'article 39 bis A du CGI. Remarque : Il est rappelé que sont parties à l'accord sur l'EEE les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.  Exemple : Soit une entreprise de presse exploitant un quotidien qui, au cours de l'exercice N, a réalisé un bénéfice de 80 000 €. Cette entreprise fait imprimer une partie de ses publications hors de l'Union européenne et de l'EEE. Le chiffre d'affaires correspondant aux publications en cause représente 40 % du chiffre d'affaires total du journal. Le montant des sommes susceptibles d'être prélevées, directement ou sous forme de provisions, sur les bénéfices de N, est déterminé comme suit : - application de la limitation prévue au 2 de l'article 39 bis A du CGI : 80 000 € x 60 % = 48 000 € ; - application de la limitation prévue au 5 de l'article 39 bis A du CGI (exclusion des publications hors UE/EEE) : 48 000 € x 60 % = 28 800 €. 2. Bénéfice sur lequel doit être calculée la première limite 60 Les bénéfices réalisés par les entreprises de presse ne peuvent être affectés directement à l'acquisition d'éléments d'actif ou à la constitution de provisions destinées au financement ultérieur de telles acquisitions que dans des limites fixées par rapport à ces mêmes bénéfices (I-A-1 § 10). La notion du bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite ainsi prévue est celle qui résulte de l'application des règles prévues de l'article 38 du CGI à l'article 39 G du CGI, de l'article 39 ter C du CGI à l'article 43 bis du CGI et de l'article 209 du CGI à l'article 217 septdecies du CGI. a. Cas général 70 Le bénéfice est déterminé notamment : - après imputation des amortissements de l'exercice et des déficits reportables ; - après déduction des plus-values à long terme ; - après déduction de la fraction de la plus-value nette à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée et réintégration de la fraction imposable des plus-values nettes à court terme réalisées au cours des exercices antérieurs ; - après déduction du produit net des actions et parts d'intérêts de filiales pouvant bénéficier des dispositions de l'article 216 du CGI ; - après déduction des plus-values réalisées, à titre accessoire, sur des opérations de construction immobilière, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ; - après réintégration de l'impôt sur les sociétés ; - avant déduction des dépenses d'acquisition d'immobilisations admises par les dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ou des provisions constituées en vue de faire face à de telles acquisitions. En pratique, le bénéfice à considérer est le bénéfice, taxable au taux de droit commun, qui figurerait à la ligne XN du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) de la liasse BIC/IS ou dans le cadre C du tableau n° 2031-SD (CERFA n° 11085) si l'entreprise ne comprenait parmi ses charges déductibles aucune dépense d'acquisition d'immobilisations ou provision destinée à faire face à de telles dépenses et si elle ne réalisait que des opérations entrant dans le champ d'application de la provision spéciale. Les formulaires n° 2058-A-SD et n° 2031-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. b. Cas où le bénéfice déclaré fait l'objet d'un rehaussement 80 Il a été jugé qu'en portant dans ses écritures, comme l'y autorisait l'article 39 bis du CGI alors applicable, un compte de provision destiné à permettre l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à son exploitation et en affectant à ce compte, au titre d'exercices déterminés, la totalité de ses bénéfices disponibles, ainsi qu'elle l'avait fait pour les exercices antérieurs, une entreprise de presse doit être regardée comme ayant pris, quant au montant de ladite provision, une décision de gestion définitive à son égard et qui lui est opposable. Cette entreprise n'est, en conséquence, pas fondée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant abouti à un rehaussement des résultats déclarés, à demander que la dotation du compte provision dont il s'agit soit complétée à concurrence des redressements opérés (CE, décision du 29 mai 1968, n° 72043). Les principes énoncés dans cette décision demeurent en ce qui concerne l'application de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, dans le cas de rehaussement effectué à l'encontre d'une entreprise de presse qui a utilisé à plein la faculté d'inscrire à son compte de provision spéciale la quote-part, fixée par la loi, du bénéfice de l'exercice considéré. c. Cas où des provisions spéciales inutilisées ou détournées ont été rapportées au bénéfice 90 Le 2 de l'article 39 bis A du CGI exclut du bénéfice de référence mentionné au même article, les reprises portant sur les provisions qui n'ont pas été utilisées dans le délai de cinq ans ou qui l'ont été mais pour un objet différent de celui prévu par cet article. Il en est de même de la majoration spéciale des résultats imposables prévue au 7 de l'article 39 bis A du CGI. Ces règles s'appliquent également aux reprises de provisions constituées en application de l'article 39 bis B du CGI. 100 Cette exclusion concerne les reprises de provisions constituées à compter de l'exercice 1997.  B. Deuxième limite : quote-part du prix de revient des éléments d'actif 110 Les acquisitions d'éléments d'actif visés au 1 de l'article 39 bis A du CGI ne peuvent être financées que pour une quote-part de leur prix de revient, au moyen des sommes prélevées, directement ou par voie de provisions, sur les bénéfices des exercices mentionnés au 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI. 120 Les sommes déduites des bénéfices ne peuvent être utilisées que pour financer une fraction du prix de revient hors taxes des investissements éligibles fixée à :  - 40 % pour la généralité des publications et les services de presse en ligne reconnus ; - 90 % pour les quotidiens et les publications qui leur sont assimilées. 122 Exemple 1 : Soit une entreprise de presse publiant uniquement de revues mensuelles. Au cours de l'exercice N elle réalise un bénéfice de 80 000 € et acquiert un élément d'actif immobilisé d'un prix de revient de 120 000 €. Il n'existe au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice N aucune provision antérieurement constituée en application de l'article 39 bis A du CGI. Au cas particulier, les deux limites définies par les paragraphes 2 et 3 de l'article 39 bis A du CGI sont : - première limite : 80 000 € x 30 % = 24 000 € ; - deuxième limite : 120 000 € x 40 % = 48 000 €. L'immobilisation nouvelle peut être financée par prélèvement direct sur les bénéfices imposables de l'exercice N à concurrence de la plus faible de ces deux limites, c'est-à-dire à concurrence de 24 000 €. Bien entendu, l'entreprise peut, si elle le préfère, ne pas financer l'immobilisation acquise en N par prélèvement sur les bénéfices de cet exercice et affecter ces bénéfices à concurrence d'un maximum de 24 000 € à la constitution d'une provision en vue de l'acquisition ultérieure d'autres éléments d'actif immobilisé. Elle peut également adopter une solution intermédiaire. 124 Exemple 2 : Soit une entreprise de presse ne publiant que de revues mensuelles. Elle réalise au cours de l'exercice N un bénéfice de 80 000 € et acquiert un élément d'actif immobilisé d'un prix de revient de 50 000 €. Il n'existe au passif du bilan d'ouverture de l'exercice N aucune provision antérieurement constituée en vertu de l'article 39 bis A du CGI. Dans cette situation les deux limites définies par les paragraphes 2 et 3 de l'article 39 bis A du CGI sont : - première limite : 80 000 € x 30 % = 24 000 € ; - deuxième limite : 50 000 € x 40 % = 20 000 €. a. L'immobilisation nouvelle peut être financée par prélèvement direct sur les bénéfices imposables de l'exercice N, à concurrence de la plus faible de ces deux limites, c'est-à-dire à concurrence de 20 000 €. L'entreprise peut, en outre, constituer, par prélèvement sur les mêmes bénéfices une provision d'un montant égal à la différence entre les deux limites susvisées, soit : 24 000 € - 20 000 € = 4 000 €. b. L'entreprise peut également n'affecter son bénéfice de l'exercice N à l'acquisition de l'immobilisation nouvelle qu'à concurrence d'une somme inférieure à 40 % du prix de revient de cette dernière et affecter le surplus du bénéfice « utilisable » de cet exercice à la constitution d'une provision destinée à financer une acquisition ultérieure. 126 Exemple 3 : Soit une entreprise de presse (autre que celles éditant des quotidiens et des publications assimilées) dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, en N, a réalisé un bénéfice de 50 000 € et acquis une immobilisation dont le prix de revient s'élève à 100 000 €. Elle a, au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice N, des provisions de l'article 39 bis A du CGI constituées : - à concurrence de 10 000 € à la clôture de l'exercice N-2 ; - à concurrence de 13 000 € à la clôture de l'exercice N-1. Dans cette situation, les deux limites fixées par l'article 39 bis A du CGI, pour l'exercice N sont : - première limite : 50 000 € x 30 % = 15 000 € ; - deuxième limite : 100 000 € x 40 % = 40 000 €. a. L'entreprise peut affecter à ce financement : - 10 000 € prélevés sur la provision constituée en N-2 ; - 13 000 € prélevés sur la provision constituée en N-1 ; - 15 000 € prélevés directement sur le bénéfice de l'exercice N. b. L'entreprise peut également, si elle envisage des acquisitions nouvelles d'immobilisations au cours de l'exercice N+1 n'utiliser que la provision constituée en N-2 pour financer l'acquisition faite en N et constituer une provision de 15 000 € par prélèvement sur son bénéfice de N. c. Elle peut enfin adopter une solution intermédiaire en utilisant pour le financement de son acquisition de N la provision de N-2 et une partie du bénéfice « utilisable » de N et en constituant une provision égale au surplus de ce dernier bénéfice. 128 Exemple 4 : L'entreprise visée dans l'exemple 3 (autre que celles éditant des quotidiens et des publications assimilées) réalise en N+1 un bénéfice de 50 000 € et acquiert pendant le même exercice une immobilisation d'un prix de revient de 120 000 €. Les deux limites fixées par l'article 39 bis A du CGI sont : - première limite : 50 000 € x 30 % = 15 000 € ; - deuxième limite : 120 000 € x 40 % = 48 000 €. Si l'entreprise, en N a appliqué la solution a envisagée dans l'exemple 3, elle peut : - soit financer l'immobilisation acquise en N+1 par prélèvement direct sur le bénéfice de cet exercice à concurrence de 15 000 € (première limite) ; - soit n'utiliser pour ce financement qu'une somme inférieure à 15 000 € (8 000 € par exemple) et constituer, en vue d'acquisitions ultérieures, une provision dont le montant, ajouté à celui de la déduction directe opérée sur le bénéfice de l'exercice N+1, n'excède pas 15 000 €. Si l'entreprise, en N, a appliqué la solution b envisagée dans l'exemple 3, elle peut utiliser, pour le financement de l'immobilisation acquise en N+1 : - la provision constituée en N-1, soit 13 000 € ; - la provision constituée en N, soit 15 000 € ; - et une somme de 15 000 € prélevée sur le bénéfice N+1. On notera que le total des sommes ainsi prélevées directement ou par l'intermédiaire de provisions sur les bénéfices des exercices N-1, N et N+1 (13 000 € + 15 000 € + 15 000 € = 43 000 €) demeure inférieur à la seconde limite (48 000 €). C. Entreprises éditant à la fois des quotidiens (ou périodiques assimilés) et d'autres publications entrant dans les prévisions de l'article 39 bis A du CGI 130 La situation de ces entreprises soulève des problèmes particuliers au regard du calcul de la déduction globale susceptible d'être opérée en vertu de l'article 39 bis A du CGI et des modalités d'utilisation des sommes ainsi admises en déduction. 1. Calcul de la déduction maximum 140 Ce calcul exige que le bénéfice global soit ventilé selon qu'il provient de l'édition de quotidiens ou périodiques assimilés ou de celle d'autres publications. Les deux fractions du bénéfice global B étant désignées respectivement par B1 et B2, la déduction globale susceptible d'être prélevée sur le bénéfice en vertu de l'article 39 bis A du CGI est de : B1 x 60/100 + B2 x 30/100. Il appartient donc aux entreprises intéressées de tenir leur comptabilité de façon à faire ressortir distinctement le bénéfice provenant de l'exploitation de ces deux catégories de publications. Dans le cas où une telle individualisation ne saurait être pratiquée, il est admis que cette ventilation puisse être effectuée forfaitairement en appliquant au bénéfice net global de l'exercice considéré le rapport constaté, au cours de ce même exercice, entre les recettes afférentes à chacune des catégories de publications susvisées et les recettes globales. Mais cette méthode forfaitaire devra, bien entendu, tenir compte de la contribution que chacun des secteurs apporte en fait aux résultats de l'entreprise. Elle ne saurait donc avoir pour effet de présenter comme bénéficiaire une activité manifestement déficitaire. 2. Modalités d'utilisation des sommes admises en déduction 150 La limitation relative au financement des acquisitions d'immobilisations visées à l'article 39 bis A du CGI est applicable non seulement à la généralité des publications mais également aux quotidiens et assimilés. La quote-part du prix de revient des éléments d'actif pouvant être financée au moyen des sommes prélevées des résultats est examinée au I-B § 120. 160 Lorsqu'un nouvel élément d'actif est destiné à être utilisé pour les besoins des publications de l'une et l'autre catégorie, la part pour laquelle cet élément est utilisé pour les besoins de chacune de ces catégories de publications est regardée, sauf preuve contraire, comme exprimée par le rapport existant entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans l'édition de la catégorie de publications considérées pendant l'exercice en cours à la date de l'acquisition et pendant l'exercice précédent et, d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux mêmes exercices. (170 à 200) 210 Exemple : Soit une entreprise qui édite un quotidien et une revue mensuelle entrant dans les provisions de l'article 39 bis A du CGI, le bénéfice global de l'exercice N (140 000 €) provient, par hypothèse, de l'édition du quotidien à concurrence de 80 000 € et de celle de la revue à concurrence de 60 000 €. L'entreprise constitue au titre de l'exercice N une provision de : 80 000 € x 60 % + 60 000 € x 30 % = 66 000 €. Elle acquiert en N+1 un nouvel élément d'actif d'un prix de revient de 60 000 €. Si cet élément est destiné à être utilisé pour les seuls besoins du quotidien, il peut être financé intégralement au moyen de la provision constituée en N à concurrence de 90 % de son prix de revient, soit : 60 000€ x 90 % = 54 000 €. Si cet élément est destiné à être utilisé pour les seuls besoins de la revue, il ne peut être financé au moyen de la provision constituée en N qu'à concurrence de 40 % de son prix de revient, soit : 60 000 € x 40 % = 24 000 €. Enfin, s'il est destiné à être utilisé à la fois pour les besoins de l'exploitation du quotidien et de la revue, et s'il est d'autre part supposé que le chiffre d'affaires de N+1 (exercice d'acquisition) et de N (exercice précédent) est constitué, à parts égales, par les recettes du quotidien et par celles de la revue, l'élément d'actif acquis par l'entreprise peut être financé au moyen de la provision constituée en N à concurrence de : (60 000 € x 1/2 x 90 %) + (60 000 € x 1/2 x 40 %) = 39 000 €. D. Application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis 212 Conformément aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, le bénéfice de la provision est subordonnée au respect du règlement (UE) de la commission n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis ». Remarque : Les provisions constituées en franchise d'impôt en application de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI sont constituées des sommes prélevées sur les bénéfices de l'exercice ou sur les bénéfices des exercices antérieurs. Le règlement « de minimis » prévoit que le montant total des aides « de minimis » octroyées par l'Etat membre à une entreprise unique ne peut excéder un certain plafond sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents). Ce plafond s'applique compte tenu des éventuelles autres aides reçues par ailleurs par l'entreprise et soumises au même plafond. Le montant total des aides accordées à une entreprise placée sous cet encadrement ne peut pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Pour apprécier le respect du plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au titre des provisions prévues à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI, constituant un avantage en trésorerie chiffré, est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure. L'équivalent-subvention brut est calculé par le biais d'un taux d'actualisation. Le taux d'actualisation à appliquer est le taux de référence fixé par la Commission européenne, l'année de l'octroi de l'aide, en application de la Communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (2008/C 14/02). La date d'octroi de l'aide correspond à la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré en vertu de la réglementation. Pour les provisions, dont les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date de clôture d’un exercice, la date d’octroi de l’aide correspondant à ces provisions intervient à cette même date de clôture. Les sommes prélevées sur les bénéfices en vue d'une utilisation ultérieure pouvant être rapportées au résultat à tout moment pendant une période de cinq ans, il convient de retenir cette durée pour déterminer le montant minimal de l'aide dont l'exploitant peut bénéficier. La circonstance que la provision ait pu être effectivement rapportée avant l'expiration du délai quinquennale est sans effet sur le calcul du montant de l'aide puisque celle-ci est calculée à la date de son octroi. Lorsque la provision de l'exercice et celles des exercices antérieurs sont utilisées conformément à leur objet, elles sont rapportées au rythme de l'amortissement des immobilisations auxquelles elles sont affectées. Si elles sont affectées à l'acquisition d'éléments de l'actif immobilisé non amortissables, la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants. Ainsi, au moment de l'octroi de l'aide, il convient de tenir compte du fait que l'entreprise bénéficie d'un avantage lié au décalage de l'imposition des sommes qui auraient été normalement imposables au titre de l'exercice d'acquisition de l'immobilisation pour apprécier le montant de l'aide accordée par ce dispositif. Pour un exemple de calcul du montant de cette partie de l'aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90. II. Immobilisations dont l'acquisition peut constituer un emploi valable des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrites à un compte de provision conformément à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI A. Nature des immobilisations concernées 215 En application des dispositions du 1 de l'article 39 bis A du CGI et du 1 de l'article 39 bis B du CGI les dépenses pouvant faire l'objet d'une déduction ou d'une provision sont les suivantes : - acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication ; - prise de participation par une entreprise de presse dans des entreprises ayant pour activité principale l'édition d'un journal, d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire au sien ; Remarque : Une entreprise de presse exploitant un journal consacré pour une large part à l'information politique et générale peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale conformément à l'article 39 bis A du CGI. Une entreprise exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant une publication développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifiques conformément à l'article 39 bis B du CGI. -  prise de participation par une entreprise de presse dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer aux entreprises mentionnées ci-dessus des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; Remarque : La prise de participation dans des entreprises réalisant des prestations d'approvisionnement en papier, d'impression ou de distribution est réservée aux entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI. - constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ; - dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication. 1. Matériels, mobiliers, constructions et terrains (220) a. Matériels et mobiliers 230 Ces termes visent l'ensemble des instruments ou machines utilisés pour effectuer les opérations techniques qu'implique la profession d'éditeur de journal ou de service de presse en ligne. Ils comprennent donc notamment, s'agissant de la presse sur support papier, les matériels de bureau, les matériels d'imprimerie achetés par les entreprises qui assurent l'impression de leur propre journal, les matériels servant au transport du personnel ainsi que des matériels utilisés et des produits. Ils comprennent également les mobiliers nécessaires à l'exploitation du journal. Tous les matériels et mobiliers qui ne concourent pas directement soit à la production d'un journal ou d'une publication édité sur support papier, soit à l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu par l'entreprise ne sont pas admis en remploi des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrits à un compte de provisions conformément à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI. b. Terrains et constructions 240 Un terrain ne peut être regardé comme un élément d'actif strictement nécessaire à l'exploitation que si l'entreprise l'affecte à la construction, soit de bâtiments destinés à l'exploitation du journal, de la publication ou de service de presse en ligne, soit de parcs aménagés destinés au stationnement du matériel de transport nécessaire à celle-ci. Toutefois, si l'édification de ces bâtiments ou l'aménagement de ces parcs n'est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition du terrain, celui-ci ne pourra pas être considéré comme un élément d'actif strictement nécessaire à l'exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en ligne. 250 S'agissant des constructions, il a été jugé que des dépenses afférentes à des travaux d'agencement et d'installation (faux plafonds et parquets) affectés au siège social d'une maison d'édition, correspondant à des travaux de reconstruction rendus nécessaires pour l'exploitation de l'entreprise du fait d'un incendie, constituent des dépenses de construction qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 bis du CGI. Il en est de même des acomptes payés pour le règlement des travaux et comptabilisés sous le rubrique « Immobilisations en cours » (CE, décision du 11 janvier 1984, n° 26792 et n° 28057). Remarque : Cette décision a été rendue pour la période antérieure à 1976, exercice à compter duquel les éléments doivent être strictement nécessaires à l'exploitation du journal. 2. Constitution de bases de données et matériel nécessaire à leur exploitation 260 L'exploitation des bases de données peut être interne (pour les besoins du journal) ou externe (à destination du public), par exemple sur le réseau Internet. 270 Les acquisitions de matériels qui sont nécessaires à l'exploitation et à la transmission des données peuvent également bénéficier de la déduction spéciale. Sont ainsi visés notamment : - les matériels nécessaires à la constitution des centres d'exploitation : ordinateurs serveurs ; matériels périphériques tels que les supports de stockage, imprimantes ; logiciels pour la production et l'exploitation des bases de données, ainsi que les constructions, installations et agencements des locaux affectés à l'exploitation de ces matériels ; - les moyens d'édition : terminaux, équipements et accessoires pour la saisie et la composition textuelle et graphique ; - les éléments de raccordement aux réseaux de transmission. 3. Prises de participation 280 Constitue un emploi valable de la provision ou déduction l'investissement dans certaines participations, minoritaires ou majoritaires. Le champ des participations éligibles s'étend aux prises de participation réalisées par une entreprise de presse relevant de l'article 39 bis A du CGI ou de l'article 39 bis B du CGI : - dans des entreprises ayant pour activité principale l'édition d'un journal, d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire au leur ; Remarque : Une entreprise de presse exploitant un journal consacré pour une large part à l'information politique et générale peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale conformément à l'article 39 bis A du CGI. Une entreprise exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant une publication développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique conformément à l'article 39 bis B du CGI. -  dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer aux entreprises mentionnées ci-dessus des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution. Remarque : La prise de participation dans des entreprises réalisant des prestations d'approvisionnement en papier, d'impression ou de distribution est réservée aux entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI. 4. Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation 290 Ces dépenses constituent un emploi valable de la provision ou de la déduction lorsqu'elles sont exposées au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication. B. Affectation des éléments d'actif 1. Éléments affectés exclusivement aux besoins de l'exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en ligne 300 Pour être éligibles, les investissements acquis en emploi des sommes prélevées sur le résultat, directement ou sous forme de provisions, doivent être strictement nécessaires à l’exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en ligne. Lorsque ces investissements  sont affectés exclusivement à l'exploitation d'un journal, d'une publication ou d'un service en ligne éligibles, le prix d'acquisition de tels éléments peut être déduit des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable des provisions constituées, dans la limite prévue au 3 de l'article 39 bis A du CGI et au 3 de l'article 39 bis B du CGI. 2. Éléments d'actif utilisés concurremment dans diverses activités a. Cas général 310 Si un élément d'actif acquis par une entreprise de presse est affecté pour partie à des travaux autres que ceux se rattachant à l'activité du journal, de la publication -ce qui peut être le cas notamment des machines d'imprimerie utilisées tant pour leur impression que pour des travaux de labeur- ou du service de presse en ligne éligible, son prix de revient ne peut être déduit directement des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable des provisions spéciales constituées au titre de ces exercices qu'en proportion de l'utilisation effective dudit élément pour les besoins de ladite activité éligible. Ainsi, s'agissant d'entreprises dont l'activité ne se borne pas à la simple édition d'un journal ou d'une revue, ou à l'exploitation d'un service de presse en ligne, cette règle s'applique non seulement aux matériels proprement dits partiellement affectés à une activité distincte de l'édition du journal, mais également aux locaux qui renferment ces matériels ainsi qu'aux bâtiments et aux matériels de bureau qui sont affectés aux services administratifs communs aux diverses activités. 320 La part pour laquelle un élément d'actif à usage mixte est affectée à l'exploitation d'une activité éligible au dispositif de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, ne peut qu'être supputée à la date de son acquisition. Elle doit être estimée par l'entreprise de presse, sous sa propre responsabilité, en se référant notamment au rapport existant entre d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans la branche correspondant à l'activité éligible pendant l'exercice en cours à la date d'acquisition dudit élément et pendant l'exercice précédent et d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux mêmes exercices, ainsi qu'à ses propres prévisions sur une éventuelle évolution de ce rapport. L'estimation ainsi faite par l'entreprise acquéreuse ne sera pas remise en cause par le service si la proportion retenue n'excède pas de plus de 10 % le rapport existant entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans la branche journal pendant les deux premiers exercices ouverts après la date d'acquisition dudit élément et, d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux exercices. Pour la détermination de ce rapport, le chiffre d'affaires doit être évalué hors taxe. Ce rapport doit, par ailleurs, être appliqué au prix de revient hors taxe de l'élément acquis en remploi, étant précisé que la taxe ainsi exclue correspond à la taxe sur la valeur ajoutée déductible en application de l'article 271 du CGI. b. Cas particulier d'un élément d'actif acquis par une entreprise de presse et mis par cette dernière à la disposition d'une tierce entreprise aux services de laquelle elle a recours habituellement pour les besoins de son activité éligible 330 La proportion pour laquelle un tel élément est utilisé pour les besoins du journal, de la publication ou du service de presse en ligne exploité par l'entreprise de presse qui l'a acquis, doit être estimée, par cette dernière, compte tenu de tous éléments d'appréciation en sa possession à la date d'acquisition de l'élément nouveau. Cette estimation ne sera pas remise en cause si la proportion retenue n'excède pas de plus de 10 % le rapport constaté entre, d'une part, l'importance des services rendus ou fournitures livrées par l'utilisateur de l'élément nouveau à l'entreprise de presse propriétaire de cet élément, pendant les deux premiers exercices ouverts après la date d'acquisition de cet élément et, d'autre part, l'importance des services rendus ou des fournitures livrées par ledit utilisateur à l'ensemble de ses clients, au cours de ces deux exercices.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PROV-60-60-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4647-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-20-20210210
2021-02-10 00:00:00
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Question : Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un organisme sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen peut-elle bénéficier des dispositions relatives au régime fiscal du mécénat ? Réponse : Il résulte de la jurisprudence qu’un OSBL ayant son siège à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (CE, décision du 24 janvier 2014, n° 33107, Association secrétariat international de la laine, ECLI:FR:CESSR:2014:331071.20140124). De même, une fondation étrangère peut exercer une activité en France sans que soit nécessaire l’intervention d’un décret en Conseil d’État (CE, décision du 16 novembre 1976, n° 318.33, Fondation suisse « Tour du Valat pour l’étude et la conservation de la nature »). Lorsque cette activité est exercée au sein d’un établissement déclaré qui ne jouit pas d’une personnalité juridique distincte de l’organisme étranger, le régime fiscal applicable à cet établissement n’est pas différent de celui des associations françaises exerçant une activité similaire (RM Bosson, n° 846 JO AN du 16 mars 1968, p. 786). Aussi, un OSBL étranger dont l’établissement français déclaré répondrait aux conditions posées par l'article 200 du code général des impôts (CGI) et l'article 238 bis du CGI, peut bénéficier du régime fiscal du mécénat sous réserve que les dons qui lui sont alloués soient strictement affectés à son établissement français, lequel doit faire l'objet d’une comptabilité distincte. Document lié : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RES-BIC-000070
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12806-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000070-20210217
2021-02-17 00:00:00
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