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CETATEXT000044098523 | J1_L_2021_09_00020PA02587 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098523.xml | Texte | CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 20PA02587, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02587 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme HEERS | CLYDE & CO LLP | M. Pascal MANTZ | M. BARONNET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1901655/3-3 du 6 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020 sous le n° 20PA02587, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles de l'OPS 1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - ni elle ni son commandant de bord n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; notamment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 n'a pas conféré aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français, démontre l'inutilité d'une escorte privée. II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2020 et le 17 mai 2021 sous le n° 20PA02588, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi en annulation de l'arrêt de la Cour n° 1901412 du 5 février 2021. Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles de l'OPS 1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - ni elle ni son commandant de bord n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; notamment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 n'a pas conféré aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français, démontre l'inutilité d'une escorte privée. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu :- la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 septembre 2021, pour la société Air France. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision R/17-0653 du 22 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer une passagère de nationalité ivoirienne qu'elle avait débarquée sur le territoire français le 18 mai 2017 en provenance d'Abidjan, alors que cette passagère avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le même jour. La société Air France relève appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. En ce qui concerne la requête n° 20PA02587 : 2. Le document enregistré sous le n° 20PA02587 constitue en réalité le double de la requête présentée par la société Air France et enregistrée sous le n° 20PA02588. Ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 20PA02588, sur laquelle il est statué par le présent arrêt. En ce qui concerne la requête n° 20PA02588 : Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 3. D'une part, aux termes de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967, les Parties Contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes : a) si l'entrée sur le territoire d'une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l'a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener l'étranger dans l'Etat tiers à partir duquel il a été transporté, dans l'Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie ; b) le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes. / 2. Les Parties Contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d'un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis ". 4. D'autre part, selon l'article 3 de la directive 2001/51 du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. Adopté pour la transposition de cette directive, l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ". En vertu de de l'article L. 625-7 du même code, alors en vigueur, la méconnaissance de cette obligation est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros. 5. Enfin, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef ". Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion : " OPS 1085. Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord (...) a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l'avion ou de ses occupants " (...) OPS 1265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants. Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 6. Il résulte de ces dispositions que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, le réacheminement des étrangers dont l'entrée a été refusée. A cette fin, elles sont notamment tenues d'établir des procédures internes permettant d'assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés. Cette obligation s'impose aux compagnies aériennes nonobstant la faculté donnée au commandant de bord par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. Les difficultés particulières rencontrées par les entreprises de transport dans la mise en œuvre des opérations de réacheminement ne sauraient avoir pour effet de délier ces entreprises de leurs obligations mais peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de la sanction qui leur est infligée, et peuvent même justifier, notamment en cas d'impossibilité établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, que ne leur soit infligée aucune sanction. Pour fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l'entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le manquement retenu à l'encontre d'Air France : 7. Il résulte de l'instruction que les services de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ont requis, le 31 mai 2017, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 2 juin 2017 à 14 heures 30 ou par tout autre moyen, le réacheminement de Mme T., de nationalité ivoirienne, ayant fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français le 18 mai 2017. Par deux procès-verbaux du 2 juin 2017 à 13 heures et 16 heures, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de Mme T., après que le commandant de bord eut pris la décision de la débarquer, au motif, d'une part, de son refus d'embarquer et, d'autre part, de la circonstance qu'elle n'était pas accompagnée d'une escorte et, en conséquence, de l'impossibilité d'assurer la sécurité du vol et des occupants de l'avion. Dès lors, et sans que la société Air France puisse utilement faire valoir qu'elle ne disposait pas des pouvoirs de contrainte nécessaires pour satisfaire à son obligation de réacheminement de Mme T., le ministre de l'intérieur a pu légalement lui infliger une amende sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le montant de l'amende : 8. La société Air France fait valoir qu'elle ne dispose pas de personnels dotés d'un pouvoir de coercition, qui aurait été seul de nature à lui permettre de satisfaire à son obligation de réacheminement de Mme T., qui manifestait, par son comportement, son refus d'être réacheminée et qui avait déjà fait l'objet de onze tentatives infructueuses de réacheminement. Il résulte de la décision de refus du commandant de bord précitée de transport de Mme T. que celle-ci a été principalement motivée par le refus d'embarquement de l'intéressée. Si ce refus du commandant de bord est également motivé par le fait que Mme T. n'était pas accompagnée d'une escorte, il ne résulte pas de l'instruction que la présence d'escorteurs aurait permis, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment du comportement de Mme T., d'assurer son réacheminement. Dans ces conditions, au regard des difficultés particulières rencontrées par la société Air France dans le cas d'espèce, il y a lieu de réduire le montant de l'amende infligée à la société Air France et de le fixer à la somme de 5 000 euros. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la société Air France est seulement fondée à demander la décharge de l'amende infligée par la décision R/17-0653 du 22 novembre 2018 en tant qu'elle excède la somme de 5 000 euros. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Les productions n° 20PA02587 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 20PA02588. Article 2 : L'amende mise à la charge de la société Air France par la décision R/17-0653 du 22 novembre 2018 du ministre de l'intérieur est ramenée à la somme de 5 000 euros. Article 3 : Le jugement n° 1901655/3-3 du Tribunal administratif de Paris du 6 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la société Air France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 Nos 20PA02587... |
CETATEXT000044098525 | J1_L_2021_09_00020PA02645 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098525.xml | Texte | CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 20PA02645, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02645 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme HEERS | CLYDE & CO LLP | M. Pascal MANTZ | M. BARONNET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-0921 du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910624/3-1 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2020 et le 5 mai 2021, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi en annulation de l'arrêt de la Cour n° 1901412 du 5 février 2021. Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport de la passagère non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles de l'OPS 1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - ni elle ni son commandant de bord n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; notamment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 n'a pas conféré aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour la passagère en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français démontre l'inutilité d'une escorte privée. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 septembre 2021, pour la société Air France. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision R/17-0921 du 20 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer une passagère de nationalité colombienne qu'elle avait débarquée sur le territoire français le 31 mai 2017 en provenance de Bogota, alors que cette passagère avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le même jour. La société Air France relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2. D'une part, aux termes de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967, les Parties Contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes : a) si l'entrée sur le territoire d'une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l'a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener l'étranger dans l'Etat tiers à partir duquel il a été transporté, dans l'Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie ; b) le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes. / 2. Les Parties Contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d'un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis ". 3. D'autre part, selon l'article 3 de la directive 2001/51 du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. Adopté pour la transposition de cette directive, l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ". En vertu de de l'article L. 625-7 du même code, alors en vigueur, la méconnaissance de cette obligation est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros. 4. Enfin, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef ". Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion : " OPS 1085. Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord (...) a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l'avion ou de ses occupants " (...) OPS 1265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants. Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 5. Il résulte de ces dispositions que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, le réacheminement des étrangers dont l'entrée a été refusée. A cette fin, elles sont notamment tenues d'établir des procédures internes permettant d'assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés. Cette obligation s'impose aux compagnies aériennes nonobstant la faculté donnée au commandant de bord par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. Les difficultés particulières rencontrées par les entreprises de transport dans la mise en œuvre des opérations de réacheminement ne sauraient avoir pour effet de délier ces entreprises de leurs obligations mais peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de la sanction qui leur est infligée, et peuvent même justifier, notamment en cas d'impossibilité établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, que ne leur soit infligée aucune sanction. Pour fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l'entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le manquement retenu à l'encontre d'Air France : 6. Il résulte de l'instruction que les services de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ont requis, le 13 juin 2017, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 15 juin 2017 à 12 heures 35 ou par tout autre moyen, le réacheminement de Mme V., de nationalité colombienne, ayant fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français le 31 mai 2017. Par un procès-verbal du 15 juin 2017 à 15 heures 15, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de Mme V., après que le commandant de bord eut pris la décision de la débarquer, compte tenu de son refus de s'asseoir dans l'avion après une présentation très en retard à la fin de l'embarquement des passagers et, en conséquence, de l'impossibilité d'assurer la sécurité du vol et des occupants de l'avion. Dès lors, et sans que la société Air France puisse utilement faire valoir qu'elle ne disposait pas des pouvoirs de contrainte nécessaires pour satisfaire à son obligation de réacheminement de Mme V., le ministre de l'intérieur a pu légalement lui infliger une amende sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le montant de l'amende : 7. La société Air France fait valoir qu'elle ne dispose pas de personnels dotés d'un pouvoir de coercition, qui aurait été seul de nature à lui permettre de satisfaire à son obligation de réacheminement de Mme V., qui manifestait, par son refus de s'asseoir dans l'avion, comportement relevé par le commandant de bord et non infirmé par les pièces de l'instruction, son refus d'être réacheminée et qui avait déjà fait l'objet de douze tentatives infructueuses de réacheminement. Si le ministre de l'intérieur, qui ne saurait sérieusement contester ce défaut de pouvoir de coercition, soutient que la compagnie n'a pas mis en œuvre les procédures prévues par les dispositions de l'OPS 1265 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 du 20 août 2008 précité afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants, notamment par l'affectation d'un personnel de sécurité privée, il ne résulte pas de l'instruction que la présence d'escorteurs de la compagnie aurait permis, compte tenu du comportement de Mme V., d'assurer son réacheminement. Dans ces conditions, au regard des difficultés particulières rencontrées par la société Air France dans le cas d'espèce, il y a lieu de réduire le montant de l'amende infligée à la société Air France et de le fixer à la somme de 5 000 euros. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la société Air France est seulement fondée à demander la décharge de l'amende infligée par la décision R/17-0921 du 20 mars 2019 en tant qu'elle excède la somme de 5 000 euros. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'amende mise à la charge de la société Air France par la décision R/17-0921 du 20 mars 2019 du ministre de l'intérieur est ramenée à la somme de 5 000 euros. Article 2 : Le jugement n° 1910624/3-1 du Tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la société Air France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 20PA02645 |
CETATEXT000044098527 | J1_L_2021_09_00020PA02646 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098527.xml | Texte | CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 20PA02646, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02646 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme HEERS | CLYDE & CO LLP | M. Pascal MANTZ | M. BARONNET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0138 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921270/3-1 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2020 et le 5 mai 2021, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi en annulation de l'arrêt de la Cour n° 1901412 du 5 février 2021. Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles de l'OPS 1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - ni elle ni son commandant de bord n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; notamment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 n'a pas conféré aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français démontre l'inutilité d'une escorte privée. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures et pièces produites en première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 septembre 2021, pour la société Air France. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision R/18-0138 du 2 août 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité marocaine qu'elle avait débarqué sur le territoire français le 21 janvier 2018 en provenance de Casablanca, alors que ce passager avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le même jour. La société Air France relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2. D'une part, aux termes de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967, les Parties Contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes : a) si l'entrée sur le territoire d'une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l'a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener l'étranger dans l'Etat tiers à partir duquel il a été transporté, dans l'Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie ; b) le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes. / 2. Les Parties Contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d'un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis ". 3. D'autre part, selon l'article 3 de la directive 2001/51 du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. Adopté pour la transposition de cette directive, l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ". En vertu de de l'article L. 625-7 du même code, alors en vigueur, la méconnaissance de cette obligation est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros. 4. Enfin, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef ". Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion : " OPS 1085. Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord (...) a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l'avion ou de ses occupants " (...) OPS 1265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants. Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 5. Il résulte de ces dispositions que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, le réacheminement des étrangers dont l'entrée a été refusée. A cette fin, elles sont notamment tenues d'établir des procédures internes permettant d'assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés. Cette obligation s'impose aux compagnies aériennes nonobstant la faculté donnée au commandant de bord par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. Les difficultés particulières rencontrées par les entreprises de transport dans la mise en œuvre des opérations de réacheminement ne sauraient avoir pour effet de délier ces entreprises de leurs obligations mais peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de la sanction qui leur est infligée, et peuvent même justifier, notamment en cas d'impossibilité établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, que ne leur soit infligée aucune sanction. Pour fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l'entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le manquement retenu à l'encontre d'Air France : 6. Il résulte de l'instruction que les services de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ont requis, le 30 janvier 2018, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 31 janvier 2018 à 18 heures 35 ou par tout autre moyen, le réacheminement de M. B., de nationalité marocaine, ayant fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français le 21 janvier 2018. Par deux procès-verbaux en date du 31 janvier 2018 à 17 heures 10 et du 1er février 2018 à 8 heures 30, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M. B., après que le commandant de bord eut pris la décision de le débarquer, compte tenu de son refus de prendre le vol et, en conséquence, de l'impossibilité d'assurer la sécurité de celui-ci et des occupants de l'avion. Dès lors, et sans que la société Air France puisse utilement faire valoir qu'elle ne disposait pas des pouvoirs de contrainte nécessaires pour satisfaire à son obligation de réacheminement de M. B., le ministre de l'intérieur a pu légalement lui infliger une amende sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le montant de l'amende : 7. La société Air France fait valoir qu'elle ne dispose pas de personnels dotés d'un pouvoir de coercition, qui aurait été seul de nature à lui permettre de satisfaire à son obligation de réacheminement de M B., qui manifestait, par son refus de prendre le vol, son refus d'être réacheminé et qui avait déjà fait l'objet de trois tentatives infructueuses de réacheminement. Le ministre de l'intérieur, qui ne saurait sérieusement contester ce défaut de pouvoir de coercition, soutient toutefois que la compagnie n'a pas mis en œuvre les procédures prévues par les dispositions de l'OPS 1265 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 du 20 août 2008 précité afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants, notamment par l'affectation d'un personnel de sécurité privée. Or il résulte de l'instruction que la présence d'escorteurs de la compagnie aurait été susceptible de permettre le réacheminement de M. B. Dans ces conditions, au regard des difficultés particulières rencontrées par la société Air France dans le cas d'espèce mais aussi du défaut de procédures mis en œuvre, il y a lieu de réduire le montant de l'amende infligée à la société Air France et de le fixer à la somme de 10 000 euros. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la société Air France est seulement fondée à demander la décharge de l'amende infligée par la décision R/18-0138 du 2 août 2019 en tant qu'elle excède la somme de 10 000 euros. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'amende mise à la charge de la société Air France par la décision R/18-0138 du 2 août 2019 du ministre de l'intérieur est ramenée à la somme de 10 000 euros. Article 2 : Le jugement n° 1921270/3-1 du Tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la société Air France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 20PA02646 |
CETATEXT000044098529 | J1_L_2021_09_00020PA02648 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098529.xml | Texte | CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 20PA02648, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02648 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme HEERS | CLYDE & CO LLP | M. Pascal MANTZ | M. BARONNET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921335/3-1 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 10 septembre 2020 et le 20 mai 2021, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles de l'OPS 1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - ni elle ni son commandant de bord n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; notamment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 n'a pas conféré aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français, démontre l'inutilité d'une escorte privée. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures et pièces produites en première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 septembre 2021, pour la société Air France. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision R/18-0562 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer une passagère de nationalité indéterminée qu'elle avait débarquée sur le territoire français le 22 mai 2018 en provenance de Dublin, alors que cette passagère avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le même jour. La société Air France relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2. D'une part, aux termes de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967, les Parties Contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes : a) si l'entrée sur le territoire d'une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l'a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener l'étranger dans l'Etat tiers à partir duquel il a été transporté, dans l'Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie ; b) le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes. / 2. Les Parties Contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d'un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis ". 3. D'autre part, selon l'article 3 de la directive 2001/51 du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. Adopté pour la transposition de cette directive, l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ". En vertu de de l'article L. 625-7 du même code, alors en vigueur, la méconnaissance de cette obligation est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros. 4. Enfin, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef ". Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion : " OPS 1085. Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord (...) a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l'avion ou de ses occupants " (...) OPS 1265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants. Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 5. Il résulte de ces dispositions que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, le réacheminement des étrangers dont l'entrée a été refusée. A cette fin, elles sont notamment tenues d'établir des procédures internes permettant d'assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés. Cette obligation s'impose aux compagnies aériennes nonobstant la faculté donnée au commandant de bord par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. Les difficultés particulières rencontrées par les entreprises de transport dans la mise en œuvre des opérations de réacheminement ne sauraient avoir pour effet de délier ces entreprises de leurs obligations mais peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de la sanction qui leur est infligée, et peuvent même justifier, notamment en cas d'impossibilité établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, que ne leur soit infligée aucune sanction. Pour fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l'entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le manquement retenu à l'encontre d'Air France : 6. Il résulte de l'instruction que les services de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ont requis, le 1er juin 2018, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 2 juin 2018 à 20 heures 50 ou par tout autre moyen, le réacheminement de Mme A... se disant N., de nationalité indéterminée, ayant fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français le 22 mai 2018. Par deux procès-verbaux en date du 2 juin 2018 à 19 heures 20 et du 4 juin 2018 à 9 heures 10, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de Mme A... se disant N., après que le commandant de bord eut pris la décision de la débarquer. Dès lors, et sans que la société Air France puisse utilement faire valoir qu'elle ne disposait pas des pouvoirs de contrainte nécessaires pour satisfaire à son obligation de réacheminement de M. D., le ministre de l'intérieur a pu légalement lui infliger une amende sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le montant de l'amende : 7. La société Air France fait valoir qu'elle ne dispose pas de personnels dotés d'un pouvoir de coercition, qui aurait été seul de nature à lui permettre de satisfaire à son obligation de réacheminement de Mme A... se disant N., qui avait déjà fait l'objet d'une tentative infructueuse de réacheminement. Il ne résulte toutefois ni des procès-verbaux précités ni de la décision de refus du commandant de bord de transport de Mme A... se disant N. que cette dernière aurait manifesté, notamment par un comportement susceptible de mettre en cause la sécurité du vol et des occupants de l'avion, son refus d'embarquer. Par suite, la compagnie n'est pas fondée à soutenir que seuls des personnels dotés d'un pouvoir de coercition auraient pu lui permettre de satisfaire cette obligation. En outre, il résulte du procès-verbal précité du 2 juin 2018 que la compagnie n'a pas mis en œuvre les procédures prévues par les dispositions de l'OPS 1265 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 du 20 août 2008 précité afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants, notamment par l'affectation d'une équipe d'escorteurs privés. Or il résulte de l'instruction que cette dernière aurait été susceptible de permettre le réacheminement de Mme A... se disant N. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la réduction du montant de l'amende qui n'est pas entaché de disproportion. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la société Air France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la société Air France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021 Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 20PA02648 |
CETATEXT000044098531 | J1_L_2021_09_00020PA02689 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098531.xml | Texte | CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 20PA02689, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02689 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme HEERS | CLYDE & CO LLP | M. Pascal MANTZ | M. BARONNET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-0437 du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910673/3-1 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2020 et le 5 mai 2021, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi en annulation de l'arrêt de la Cour n° 1901412 du 5 février 2021. Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles de l'OPS 1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - ni elle ni son commandant de bord n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter à bord d'un avion et de respecter la sécurité à bord ; notamment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 n'a pas conféré aux compagnies aériennes ou aux commandants de bord de tels pouvoirs ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français, démontre l'inutilité d'une escorte privée. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Pradon pour la Société Air France. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 septembre 2021, pour la société Air France. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision R/17-0437 du 20 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité algérienne qu'elle avait débarqué sur le territoire français le 17 mai 2017 en provenance d'Alger, alors que ce passager avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le même jour. La société Air France relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2. D'une part, aux termes de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967, les Parties Contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes : a) si l'entrée sur le territoire d'une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l'a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener l'étranger dans l'Etat tiers à partir duquel il a été transporté, dans l'Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie ; b) le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes. / 2. Les Parties Contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d'un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis ". 3. D'autre part, selon l'article 3 de la directive 2001/51 du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. Adopté pour la transposition de cette directive, l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ". En vertu de de l'article L. 625-7 du même code, alors en vigueur, la méconnaissance de cette obligation est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros. 4. Enfin, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef ". Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion : " OPS 1085. Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord (...) a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l'avion ou de ses occupants " (...) OPS 1265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants. Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 5. Il résulte de ces dispositions que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, le réacheminement des étrangers dont l'entrée a été refusée. A cette fin, elles sont notamment tenues d'établir des procédures internes permettant d'assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés. Cette obligation s'impose aux compagnies aériennes nonobstant la faculté donnée au commandant de bord par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. Les difficultés particulières rencontrées par les entreprises de transport dans la mise en œuvre des opérations de réacheminement ne sauraient avoir pour effet de délier ces entreprises de leurs obligations mais peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de la sanction qui leur est infligée, et peuvent même justifier, notamment en cas d'impossibilité établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, que ne leur soit infligée aucune sanction. Pour fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l'entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le manquement retenu à l'encontre d'Air France : 6. Il résulte de l'instruction que les services de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ont requis, le 22 mai 2017, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 24 mai 2017 à 16 heures 20 ou par tout autre moyen, le réacheminement de M. D., de nationalité algérienne, ayant fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français le 17 mai 2017. Par deux procès-verbaux du 24 mai 2017 à 14 heures 40 et du 26 mai 2017 à 11 heures 10, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M. D., après que le commandant de bord eut pris la décision de le débarquer, compte tenu notamment de sa proximité dans l'avion avec un " DEPA " (personne expulsée) et de son comportement et, en conséquence, de l'impossibilité d'assurer la sécurité du vol et des occupants de l'avion. Dès lors, et sans que la société Air France puisse utilement faire valoir qu'elle ne disposait pas des pouvoirs de contrainte nécessaires pour satisfaire à son obligation de réacheminement de M. D., le ministre de l'intérieur a pu légalement lui infliger une amende sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le montant de l'amende : 7. La société Air France fait valoir qu'elle ne dispose pas de personnels dotés d'un pouvoir de coercition, qui aurait été seul de nature à lui permettre de satisfaire à son obligation de réacheminement de M. D., qui manifestait, par son comportement, son refus d'être réacheminé et qui avait déjà fait l'objet de quatre tentatives infructueuses de réacheminement. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal précité du 24 mai 2017 à 14 heures 40, que le commandant de bord a informé les services de police que, ne disposant pas des moyens nécessaires mis à disposition par la compagnie pour la prise en charge de M. D., notamment une escorte privée, il refusait le transport de ce dernier. Il résulte toutefois de la décision de refus du commandant de bord de transport de M. D., ainsi que de son rapport en date du 25 mai 2017 concernant cette décision, que cette dernière a été principalement motivée par les circonstances mentionnées au point 6, à savoir la proximité de M. D. avec un " DEPA " et l'impossibilité de le déplacer, compte tenu du taux d'occupation de l'avion, ainsi que de son comportement agité. Il résulte néanmoins de l'instruction que la présence d'escorteurs de la compagnie aurait été susceptible de permettre le réacheminement de M. D. Dans ces conditions, au regard des difficultés particulières rencontrées par la société Air France dans le cas d'espèce mais aussi du défaut de procédures mis en œuvre, il y a lieu de réduire le montant de l'amende infligée à la société Air France et de le fixer à la somme de 15 000 euros. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, que la société Air France est seulement fondée à demander la décharge de l'amende infligée par la décision R/17-0437 du 20 mars 2019 en tant qu'elle excède la somme de 15 000 euros. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'amende mise à la charge de la société Air France par la décision R/17-0437 du 20 mars 2019 du ministre de l'intérieur est ramenée à la somme de 15 000 euros. Article 2 : Le jugement n° 1910673/3-1 du Tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la société Air France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 20PA02689 |
CETATEXT000044098534 | J1_L_2021_09_00020PA03026 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098534.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/09/2021, 20PA03026, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA03026 | 5ème chambre | plein contentieux | C | Mme VINOT | BENSAID | M. Khalil AGGIOURI | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sakar a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902034 du 9 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 19 janvier 2021, la société Sakar, représentée par Me Bensaid, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902034 du 9 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la charge financière résultant du prêt que la société Nerima Enterprises Company Limited lui a accordé au taux de 5,5 % est justifiée ; - ce taux s'explique notamment par la circonstance que la société Nerima Entreprises Company Limited n'a exigé la constitution d'aucune garantie ; - ce taux est proche du taux de 4,58 % rémunérant un emprunt d'un montant de 500 000 euros que l'une de ses filiales, la SCI Jankar, a souscrit en 2012 auprès de la Société Générale ; - l'administration fiscale ne saurait se prévaloir de l'article 238 A du code général des impôts dès lors qu'elle a admis le principe de la charge en ne remettant en cause que le taux d'emprunt ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a rendu un avis favorable à l'abandon du rehaussement ; - le bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-IS-BASE-35-20-10 justifie la prise en compte d'un taux d'intérêt supérieur au taux légal. Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 29 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiées (SAS) Sakar, qui est la société holding d'un groupe de sociétés exploitant des garages de contrôle technique, exerce, d'une part, une activité de prestation de services au profit des sociétés du groupe et, d'autre part, une activité de prise de participation, d'acquisition, de gestion, de cession de valeurs immobilières et titres. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2015, la société Sakar a été assujettie, notamment, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 à raison de la remise en cause du caractère déductible d'intérêts d'emprunt versés à la société Nerima Enterprises Company Limited, qui détient l'intégralité de son capital, calculés au taux fixe de 5,5 % en application d'un contrat du 31 mars 2012. L'administration fiscale, après avoir remis en cause, en se fondant notamment sur l'article 212 du code général des impôts, l'ensemble des intérêts d'emprunt déduits par la société Sakar à raison de ce prêt, a, à la suite de la saisine de l'interlocuteur départemental, admis la déduction des intérêts d'emprunt dans la limite d'un taux d'intérêt de 2,84 %, calculé en application du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts. La société Sakar relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions qui lui ont été ainsi assignées. Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ". 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant [...] notamment : / [...] 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans [...] ". 4. D'une part, en vertu du 12 de l'article 39 du code général des impôts, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies précédemment, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. 5. D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence. L'entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen. 6. Pour justifier de ce que le taux d'intérêt consenti par la société Nerima Enterprises Company Limited était comparable au taux d'intérêt qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, la société Sakar, dont le capital est intégralement détenu par la société Nerima Enterprises Company Limited, fait valoir que ce taux est proche du taux de 4,58 % rémunérant un emprunt d'un montant de 500 000 euros que l'une de ses filiales, la SCI Jankar, a souscrit en 2012 auprès de la Société Générale, aux fins d'acquérir des biens immobiliers à Saint-Doulchard. Toutefois, la société Sakar, qui est une holding mixte, ne peut être regardée comme présentant des caractéristiques analogues à celles de la SCI Jankar, qui est l'une de ses filiales. De plus, l'emprunt souscrit par la SCI Jankar au taux, hors assurances et frais, de 3,75 %, et dont le montant correspond au quart de la somme que la société Sakar a emprunté auprès de la société Nerima Enterprises Company Limited, a permis l'acquisition de biens immobiliers, alors que l'emprunt en cause a été souscrit par la société Sakar aux fins d'acquisition de nouvelles sociétés. Si la société Sakar fait également valoir que le taux de 5,5 % s'expliquerait par la circonstance que la société Nerima Enterprises Company Limited n'a exigé la constitution d'aucune garantie, elle n'établit pas que cette circonstance justifierait le taux pratiqué en l'espèce. Enfin, si la société requérante soutient que le même taux serait appliqué, par principe, à l'ensemble des sociétés du groupe, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. Ainsi, la société Sakar n'établit pas qu'elle aurait pu obtenir un taux de 5,5 % de la part d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, au sens de l'article 212 du code général des impôts. Il suit de là que c'est à bon droit, sur le fondement de ces dispositions, que l'administration fiscale n'a admis la déduction des intérêts d'emprunt que dans la limite d'un taux d'intérêt de 2,84 %. 7. En second lieu, la société Sakar ne saurait utilement se prévaloir de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 25 mai 2018, qui ne s'impose pas à l'administration fiscale. Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8. La société Sakar n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-IS-BASE-35-20-10, qui ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sakar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 10. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la société Sakar présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Sakar est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sakar et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2021. Le rapporteur, K. AGGIOURILa présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 20PA03026 |
CETATEXT000044098541 | J1_L_2021_09_00020PA04028 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098541.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/09/2021, 20PA04028, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA04028 | 5ème chambre | plein contentieux | C | Mme VINOT | CABINET P.D.G.B | M. Khalil AGGIOURI | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Finamur a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que de la taxe additionnelle et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1903818 du 2 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, la société Finamur, représentée par Me Decombe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903818 du 2 novembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la restitution des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - compte tenu de la particularité des opérations de crédit-bail, la taxe foncière et les taxes et frais qui s'y rattachent peuvent être inscrites dans le compte 604 du plan comptable des établissements de crédit ; - cette analyse n'a pas été remise en cause par le président de l'Autorité des normes comptables, dans un courrier du 24 janvier 2013 adressé à la présidente de l'association française des sociétés financières ; - à supposer que ces taxes doivent être inscrites au compte 62, le règlement comptable du 16 janvier 1991 prévoit, en son article 3-5, que les charges refacturées et les produits rétrocédés peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aggiouri, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que la société Finamur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles. Estimant que les cotisations de taxe foncière et de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux qu'elle avait versées au titre de ces immeubles avaient la nature de charges d'exploitation bancaires devant venir en déduction de sa valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts, elle a présenté, le 21 décembre 2018, une réclamation tendant à obtenir la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la taxe additionnelle et des frais de gestion correspondants qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017. L'administration fiscale a rejeté cette réclamation le 1er avril 2019. La société Finamur relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à la restitution partielle de ces impositions. 2. Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies [...] ". Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit [...] / : 1. Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : / a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ; b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ; c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ; d) Quotes-parts de subventions d'investissement ; e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. / 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire : / b) Et, d'autre part : / - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ; / [...] - les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun [...] ". Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, au règlement du comité de la réglementation bancaire du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements de crédit alors en vigueur ainsi qu'au plan comptable des établissements de crédit. 3. D'une part, ce règlement qui s'est substitué aux dispositions similaires, invoquées par la société requérante, du règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991, prévoit que les produits sur opérations de crédit-bail et assimilées et les charges sur opérations de crédit-bail et assimilées sont des produits et charges d'exploitation bancaire du compte de résultat des établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de manière significative. Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option d'achat " de l'actif du bilan, lequel comprend les biens meubles ou immeubles effectivement loués en crédit-bail, et que ces charges sont " notamment les dotations aux amortissements et les moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ". Par ailleurs, le commentaire du poste 15 " charges générales d'exploitation " précise que ce poste comprend " les impôts relatifs aux frais de personnel, et [...] les autres impôts et taxes ". Enfin, le troisième alinéa de l'article 1213-2 du même règlement dispose que " les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent ". 4. D'autre part, le plan comptable des établissements de crédit distingue les " Impôts et taxes ", comptabilisés au poste 62, des " charges diverses d'exploitation " qui doivent être comptabilisées aux postes 641 à 649 et auxquelles renvoient les " charges diverses d'exploitation " mentionnées au troisième alinéa du b) du 2 du III de l'article 1586 sexies mentionnés au point 3. 5. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux doivent être imputées au poste 15 " charges générales d'exploitation ", lequel n'est pas déductible pour le calcul du produit net bancaire, et non au poste 4 " charges d'exploitation sur opérations de crédit-bail ", lequel est déductible. Si la société requérante fait valoir la présence de l'adverbe " notamment " dans la description du contenu de ce dernier poste, pour en déduire que la liste des opérations qui y figure ne serait pas limitative, et se prévaut d'un principe de comptabilisation au sein du produit net bancaire de l'ensemble des produits et des charges afférents aux opérations de crédit-bail en fonction de la seule destination de ces produits et charges, ces arguments ne sauraient prévaloir sur les termes exprès du règlement du 26 novembre 2014 alors en vigueur. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société requérante, la réponse faite par le président de l'Autorité des normes comptables le 24 janvier 2013 à la présidente de l'association française des sociétés financières, qui se borne à évoquer l'option prévue par l'article 1213.2, ne prend pas position sur l'imputation au poste 4 de la taxe foncière afférente à un bien donné en crédit-bail et aucune conséquence ne peut en être tirée pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 6. En second lieu, la société Finamur fait valoir qu'elle refacture aux preneurs la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de sorte que, selon elle, ces taxes ne seraient pas à prendre en compte dans la valeur ajoutée dès lors qu'elles relèveraient des charges et produits refacturés à l'euro l'euro. Toutefois, si les dispositions précitées de l'article 1213.2 du règlement du 26 novembre 2014 prévoient, de manière générale, la possibilité de déduire les charges refacturées des produits auxquels elles s'appliquent, elles ne sauraient avoir pour effet de rendre déductible fiscalement, pour le calcul de la valeur ajoutée, une charge telle que la taxe foncière ou la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, qui incombe par nature au propriétaire du bien et dont la refacturation au crédit-preneur doit être regardée comme un complément de loyer demandé à celui-ci. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Finamur n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Finamur est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Finamur et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie sera adressée à la direction des grandes entreprises, division des affaires juridiques. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2021. Le rapporteur, K. AGGIOURILa présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA04028 |
CETATEXT000044098547 | J1_L_2021_09_00020PA04273 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098547.xml | Texte | CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 20PA04273, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA04273 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme HEERS | MAPCHE TAGNE | M. Pascal MANTZ | M. BARONNET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003348 du 4 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 18 février 2020 en toutes ses dispositions, a enjoint à l'autorité compétente de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire et de prendre les mesures permettant de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de ce jugement, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : I- Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 29 mars 2021 sous le n° 20PA04273, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ancienneté de séjour de M. A... ne saurait être prise en compte antérieurement au 18 mars 2017, date d'expiration du délai au terme duquel il aurait dû exécuter la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 18 janvier 2017 et qu'il n'a pas exécutée ; - M. A... ne justifie d'aucune considération humanitaire ni circonstances exceptionnelles au titre de sa vie privée et familiale ; - au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, l'intéressé ne justifie ni de ce que son employeur aurait rencontré des difficultés de recrutement dans son domaine d'activité ni d'une qualification ou d'un diplôme dans le métier de mécanicien ; - s'agissant d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; - les autres moyens de première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder sans délai au retrait de son signalement dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II - Par une requête n° 21PA01621, enregistrée le 29 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Montreuil n° 2003348 du 4 décembre 2020. Il soutient que les moyens sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet de la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Montreuil, dès lors qu'il était fondé à rejeter la demande de titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, M. A..., représenté par Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de confirmer ce jugement ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder sans délai au retrait de son signalement dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas sérieux ni de nature à justifier le sursis à exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, rapporteur, - et les observations de Me Mapche Tagne en présence de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant sri lankais, né 22 mars 1984, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par la requête n° 20PA04273, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement du 4 décembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint à l'autorité compétente de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire et, par la requête n° 21PA01621, en demande le sursis à exécution. Sur la jonction : 2. L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis sont formés contre un même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la requête n°20PA04273 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., entré en France le 23 février 2011, réside en France de manière continue depuis au moins 2015, la circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 18 janvier 2017 qu'il n'a pas exécutée étant, contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, sans incidence sur l'appréciation de son ancienneté de séjour. Il travaille comme mécanicien échelon 6 dans la société " La Clinique du scooter ", en vertu d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2015, pour une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et une durée hebdomadaire de travail fixée à 40 heures. Sa qualification professionnelle est attestée par deux certificats de formation en date des 7 et 14 mars 2018. Il a deux frères en France, titulaires d'une carte de résident, dont un chez qui il réside. Dans les circonstances particulières de l'espèce, l'admission au séjour de M. A... doit être regardée comme se justifiant au regard du motif exceptionnel constitué par la qualité de son insertion professionnelle, soulignée à plusieurs reprises par son employeur. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'arrêté par lequel le préfet a refusé à l'intéressé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation commise par cette autorité au regard des dispositions susvisées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 13 février 2020, lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour et de prendre toutes mesures permettant de mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par M. A... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte et de procéder sans délai au retrait de son signalement dans le système d'information Schengen, auxquelles il a en tout état de cause déjà été fait droit en première instance, doivent être rejetées. Sur la requête n°21PA01621 : 7. Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2003348 du 4 décembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil, les conclusions de la requête n° 21PA01621 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA01621 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : La requête n° 20PA04273 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. Article 3 : Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A... sont rejetées. Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 20PA04273... 3 |
CETATEXT000044098572 | J1_L_2021_09_00021PA00613 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098572.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/09/2021, 21PA00613, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00613 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | LALEVIC | M. Khalil AGGIOURI | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2013798 du 24 décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, M. A..., représenté par Me Lalevic, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2013798 du 24 décembre 2020 du président du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée a indiqué que sa demande était irrecevable ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. La requête de M. A... a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aggiouri, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant serbe né le 23 mai 1963, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé [...] ". L'article R. 414-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant [...] ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. / Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 3. Les dispositions citées au point 2 relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. A cette fin, elles organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête. Ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, telles que des documents visant à établir la résidence en France d'un étranger au cours d'une année donnée, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A... a produit, en annexe de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil, des fichiers numérotés de 1 à 37, parmi lesquels les fichiers 26 à 33, qui comprenaient chacun plusieurs pièces correspondant à des preuves de présence en France au titre des années 2012 à 2019. A la suite d'une demande de régularisation adressée, par un courrier du 11 décembre 2020, par le Tribunal administratif de Montreuil, M. A... a de nouveau produit les fichiers numérotés 26 à 33, en précisant, dans l'intitulé de chacun des fichiers, la nature des pièces produites au titre de chacune des années. Les pièces ainsi produites au sein des fichiers 26 à 33, au titre de chacune des années de présence alléguée en France, constituaient des " séries homogènes ", et pouvaient valablement être regroupées au sein de chacun de ces fichiers, sans être nécessairement répertoriées individuellement par un signet. En revanche, les pièces figurant dans les fichiers 26 à 33 n'ont pas fait l'objet d'une énumération exhaustive dans l'inventaire annexée à la demande, en méconnaissance de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme irrecevable. Par conséquent, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 23 septembre 2021. Le rapporteur, K. AGGIOURILa présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA00613 4 |
CETATEXT000044098576 | J1_L_2021_09_00021PA00853 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098576.xml | Texte | CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 21PA00853, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00853 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme HEERS | SELARL AEQUAE | M. Pascal MANTZ | M. BARONNET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1919287/3 du 23 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - le tribunal s'est mépris sur la qualification juridique de la menace à l'ordre public qui ne nécessite pas d'être grave et actuelle ; - le comportement de M. C... constitue une menace à l'ordre public qui ne saurait être minorée par leur ancienneté relative ; - l'intéressé ne justifie ni de l'intensité de ses liens familiaux ni d'aucun autre élément de nature à établir sa réinsertion depuis sa sortie de prison ; - l'arrêté du 7 août 2019 est suffisamment motivé ; - l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur de fait dès lors que c'est bien l'autorité préfectorale qui a statué défavorablement sur la demande de M. C..., et non la commission du titre de séjour ; - M. C... a fondé sa demande de titre de séjour sur le seul 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur les 2° et 2° bis du même article ; il ne saurait donc être reproché de ne pas avoir pas statué au regard de ces dernières dispositions ; - en tout état de cause, M. C... ne remplissait pas les conditions posées par les 2° et 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté ne méconnait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, M. C..., représenté par Me Vitel, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - il ne constituait plus, à la date de la décision en litige, une menace pour l'ordre public ; - il a démontré une réelle volonté de réinsertion ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne que la commission du titre de séjour a statué défavorablement sur sa demande alors qu'elle a rendu un avis favorable à sa demande de titre de séjour le 10 janvier 2019 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, rapporteur, - et les observations de Me Vitel pour M. C.... Une note en délibéré enregistrée le 10 septembre 2021 a été présentée par Me Vitel pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant congolais (République du Congo), né le 1er octobre 1995, est entré en France en 2005. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2019, le préfet de police a rejeté sa demande. Le préfet de police relève appel du jugement du 23 décembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire dans le délai de trois mois. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, les conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été notamment condamné à quatre ans d'emprisonnement pour vol avec arme et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours par jugement du tribunal pour enfants du 18 juin 2012, pour des faits commis en 2011, et à trois ans de prison dont un avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans par jugement du 16 décembre 2013 du tribunal correctionnel pour mineurs d'Evry pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours en récidive, pour des faits commis en 2013. Il ressort également des pièces du dossier que M. C... a fait l'objet, à sa demande, lors de son séjour en prison, d'un suivi psychologique régulier et a entrepris diverses démarches en vue de sa réinsertion. Il a ainsi obtenu un certificat de formation générale et le diplôme national du brevet en 2012, un stage de formation professionnelle en qualité de mécanicien entre août et décembre 2012, un brevet en " informatique et internet " en mars 2013 et s'est engagé dans un cursus en vue de l'obtention du brevet d'études professionnelles. Il a en outre occupé un emploi en prison entre 2012 et 2015, tant à la maison d'arrêt de Nanterre qu'à celle de Fleury-Mérogis. En outre, le préfet de police ne fait état, depuis l'élargissement de l'intéressé en janvier 2016, de la survenance d'un quelconque incident de nature à faire regarder le comportement de l'intéressé comme constituant toujours une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu des efforts notables de réinsertion de M. C..., de ce qu'il est entré en France à l'âge de neuf ans, circonstance faisant au demeurant obstacle à son éloignement, et de l'avis favorable de la commission du titre de séjour, en date du 10 janvier 2019, à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, et nonobstant la gravité des faits pour lesquels M. C... a été condamné, la présence de ce dernier ne pouvait plus être regardée, à la date de la décision attaquée, comme une menace à l'ordre public. Il ressort de plus des pièces du dossier que M. C... vit chez sa mère de nationalité française et que son frère, handicapé, réside régulièrement sur le territoire national. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et nonobstant la circonstance que l'intéressé, célibataire sans charges de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment son père, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être annulé. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2019 et, par voie de conséquence, lui a enjoint de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 5. Le présent arrêt, qui rejette la requête du préfet de police, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par M. C... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte, auxquelles il a en tout état de cause déjà été fait droit en première instance, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. C... sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021. Le rapporteur, P. MANTZ La présidente, M. HEERS La greffière, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA00853 4 |
CETATEXT000044098615 | J4_L_2021_09_00019NT01203 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098615.xml | Texte | CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 19NT01203, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT01203 | 2ème chambre | excès de pouvoir | C | M. PEREZ | M. François-Xavier BRECHOT | M. GIRAUD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 1600872, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 25 janvier 2016, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de conformité de 28 dispositifs de publicités, d'enseignes et de préenseignes en infraction dans le département des Côtes-d'Armor ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de conformité de ces 28 dispositifs en infraction dans le département des Côtes-d'Armor ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le no 1602173, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 22 avril 2016, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de conformité de 43 dispositifs de publicités, d'enseignes et de préenseignes en infraction dans le département des Côtes-d'Armor ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de conformité de ces 43 dispositifs en infraction dans le département des Côtes-d'Armor ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. III. Sous le no 1604083, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 12 juillet 2016, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de conformité de 79 dispositifs de publicités, d'enseignes et de préenseignes en infraction dans le département des Côtes-d'Armor ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de conformité de ces 79 dispositifs en infraction dans le département des Côtes-d'Armor, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement nos 1600872, 1602173, 1604083 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a : 1°) constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société de protection des paysages et de l'esthétique de la France relatives aux enseignes, préenseignes et publicités correspondant aux constats établis par cette association nos 788, 4-842, 4-850, 4-879, 4-921, 4-930, 4-968, 4-977, 5-105, 5-106, 5-115, 5-116, 579, 584, 587, 590, 597 en ce qu'il porte sur la préenseigne " garage Peugeot ", 614, 617, 641, 722, 728, 747, 772, 780 en ce qu'il porte sur les préenseignes " garage Bourgault " et " paysagiste Bourgault ", 785, 796, 802, 805, 807, 812, 814, 4-0831, 4-0853, 4-0856, 4-0857, 4-0861, 4-0862, 4-0870, 4-0885, 4-0886, 4-0888, 4-0922, 4-0923, 4-0924, 4-0926, 4-0929, 4-0931, 4-0935, 4-0938, 4-0939, 4-0942, 4-0974, 4-0985, 4-0990, 4-0993, 4-0999, 4-0961, 4-0963, 4-0967, 5-0004, 5-0105 en ce qu'il porte sur la préenseigne " point vert ", 4-0846, 4-0892, 4-0893, 4-0894, 4-0916, 4-0918, 4-0965, 4-0969, 4-0904, 4-0836, 755, 4-0895, 715, 737, 739, 786 et 816 ; 2°) annulé les décisions des 25 janvier 2016, 22 avril 2016 et 12 juillet 2016 du préfet des Côtes d'Armor rejetant les demandes de la société de protection des paysages et de l'esthétique de la France en tant qu'elles portaient sur les constats nos 618 566, 580, 581, 588, 591, 592, 594, 595, 597 en ce qu'il concerne les préenseignes " station Total " et " restaurant bar ouvrier Plestan ", 602, 605, 607, 610, 612, 619, 621, 623, 628, 632, 780 en ce qu'il concerne la préenseigne " peinture Le Brun ", 787, 818, 4-0834, 4-0932, 4-0934, 5-0007, 713, 732, 769, 783, 790, 792, 4-0966, 775, 4-0863, 767, 601, 707 en ce qu'il concerne la dispositif publicitaire " affiouest ", 741, 751, 754, 4-0889, 4-0901, 4-0979, 5-0105, 742, 760, 4-0995, 5-0110, 5-0112, 4-0964 et 5-0103 ; 3°) enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, en mettant en demeure les personnes pour le compte desquelles ces publicités et préenseignes ont été réalisées irrégulièrement de faire cesser les infractions constatées dans un délai de deux mois ; 4°) mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à la société de protection des paysages et de l'esthétique de la France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) rejeté le surplus des conclusions des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il a annulé les décisions des 25 janvier 2016, 22 avril 2016 et 12 juillet 2016 du préfet des Côtes d'Armor rejetant les demandes de la société de protection des paysages et de l'esthétique de la France portant sur les enseignes ayant fait l'objet des constats d'irrégularité no 601 et no 5-0103. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'interprétation des dispositions combinées des articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement en ce qui concerne les enseignes. La requête a été communiquée à la société de protection des paysages et de l'esthétique de la France, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Au cours des années 2015 et 2016, l'association " Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France " (SPPEF) a constaté la présence sur le territoire du département des Côtes-d'Armor de préenseignes, de publicités et d'enseignes qu'elle a estimées irrégulièrement implantées. Par trois courriers reçus les 25 novembre 2015, 22 février 2016 et 12 mai 2016, l'association a demandé au préfet des Côtes-d'Armor de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement pour faire " cesser toute infraction dès sa constatation " concernant respectivement les 28, 43 et 79 dispositifs litigieux recensés dans ses courriers. Saisi par la SPPEF, le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement attaqué, notamment, annulé les décisions des 25 janvier 2016 et 12 juillet 2016 du préfet des Côtes-d'Armor en tant qu'elle rejetaient les demandes de la SPPEF tendant à ce que le préfet fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'irrégularité des enseignes ayant fait l'objet des constats no 601 et no 5-0103. Le ministre de la transition écologique et solidaire relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a fait droit à cette demande d'annulation de la SPPEF. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifié au ministre de la transition écologique et solidaire ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / (...) Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. / Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées. " L'article L. 581-32 du même code dispose que " Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. " 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement que l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage, à la demande d'une association agréée de protection de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné, des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27 du code de l'environnement lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions applicables. En revanche, ces dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement, qui ne visent que les publicités et préenseignes, ne sont pas applicables aux enseignes. 7. Toutefois, les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, qui ne font obligation à l'autorité de police compétente de prendre un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité de publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières, qu'après constatation des infractions par des officiers de police judiciaire ou des agents ou fonctionnaires dont la liste figure à l'article L. 581-40 du code de l'environnement, ne dispensent pas cette autorité d'exercer son pouvoir d'appréciation au vu des éléments portés à sa connaissance par un tiers et, dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis, de prendre les mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin à cette situation irrégulière. Le refus de l'autorité de police de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 8. En outre, les dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux associations agréées pour la protection de l'environnement dont l'objet social est de lutter contre l'affichage publicitaire illégal d'introduire des actions contentieuses à l'encontre des décisions administratives intervenues dans ce domaine. En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Rennes : 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la SPPEF, association agréée pour la protection de l'environnement, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement afin, notamment, de faire cesser les infractions à la réglementation applicable des enseignes ayant fait l'objet des constats no 601 et no 5-0103. 10. D'une part, aux termes de l'article R. 581-61 du code de l'environnement : " Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur. / Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres. / Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon ". 11. Il ressort de la photographie versée au dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de la transition écologique et solidaire, que l'enseigne " bar " du bar-restaurant de Jugon-les-Lacs qui a fait l'objet du constat de l'association no 601 dépasse la limite supérieure du mur du bâtiment qui la supporte, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 581-61 du code de l'environnement. 12. D'autre part, aux termes de l'article R. 581-65 du code de l'environnement : " I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés. Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. / (...) ". 13. Il ressort de la photographie produite à l'appui du constat no 5-0103 réalisé par la SPPEF, et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de la transition écologique et solidaire, que le dispositif d'enseigne scellé au sol signalant la vente de produits de la société Armor Lux par la biscuiterie du Guildo est d'une surface supérieure à 6 mètres carrés, alors que la commune de Saint-Cast-le-Guildo ne relève pas d'une agglomération de plus de 10 000 habitants. Par suite, l'enseigne en cause méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 581-65 du code de l'environnement. 14. Enfin, il ressort des " tableaux récapitulatifs de suivi des infractions soumises par la SPPEF ", établis par les services de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, que le préfet des Côtes-d'Armor, bien qu'ayant reçu des éléments précis relatifs aux infractions relevées aux points 11 et 13, n'a pris aucune mesure afin qu'il soit mis fin à cette situation irrégulière. 15. Il ressort des mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Rennes dans les instances nos 1600872 et 1604083 que les décisions implicites contestées du préfet des Côtes-d'Armor sont fondées sur les motifs qu'il a dressé des procès-verbaux d'infraction concernant certaines publicités, enseignes ou préenseignes, mené diverses actions pour faire retirer les dispositifs publicitaires implantés de manière irrégulière dans le département et mis en place un programme d'actions entre 2016 et 2018 en vue de permettre de " trouver une solution pérenne pour maintenir un cadre de vie agréable et donner la possibilité aux annonceurs de retirer leurs messages publicitaires en cas d'infraction ". En se fondant sur ces motifs pour refuser de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les infractions à la réglementation applicable des enseignes ayant fait l'objet des constats no 601 et no 5-0103, le préfet des Côtes-d'Armor a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement. 16. En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 17. Le ministre de la transition écologique et solidaire doit être regardé comme faisant valoir que les décisions contestées sont légalement justifiées par les motifs tirés de ce que, d'une part, le législateur a entendu exclure les enseignes du champ d'application des dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement, et, d'autre part, de ce que les dispositions de l'article L. 581-27 du même code ne placent pas l'autorité compétente en situation de compétence liée pour faire procéder au constat de l'infraction. 18. Cependant, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, les dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux associations agréées pour la protection de l'environnement dont l'objet social est de lutter contre l'affichage publicitaire illégal d'introduire des actions contentieuses à l'encontre des décisions administratives intervenues dans ce domaine, y compris lorsque ces décisions concernent des enseignes. 19. D'autre part, si les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ne placent pas l'autorité compétente, lorsqu'elle n'a pas été saisie d'une demande entrant dans le champ d'application de l'article L. 581-32 du même code, en situation de compétence liée pour faire procéder au constat de l'infraction, elles ne dispensent pas cette autorité, ainsi qu'il a été dit au point 7, d'exercer son pouvoir d'appréciation au vu des éléments portés à sa connaissance par un tiers et, dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis, de prendre les mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin à cette situation irrégulière, en particulier en faisant constater les éventuelles infractions par des agents habilités à cette fin. 20. Dès lors, aucun des deux autres motifs invoqués par le ministre de la transition écologique et solidaire n'est de nature à justifier légalement les décisions contestées. 21. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 25 janvier 2016 et 12 juillet 2016 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'elle rejetaient les demandes de la SPPEF tendant à ce que le préfet fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'irrégularité des enseignes ayant fait l'objet des constats no 601 et no 5-0103. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et solidaire est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique et à la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2021. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 19NT01203 |
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CETATEXT000044098616 | J4_L_2021_09_00019NT02851 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098616.xml | Texte | CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/09/2021, 19NT02851, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT02851 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BATAILLE | BENICHOU | M. Jean-Eric GEFFRAY | Mme CHOLLET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) 1000 Soldes a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 29 février 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2003 au 29 février 2004. Par un jugement n° 1606421 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, la SARL 1000 Soldes, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les achats de marchandises cassées devait être admise dès lors qu'elle a transmis au service les bordereaux de casse lors du contrôle ; l'administration a refusé de prendre en compte ces justificatifs et n'a pas procédé à une analyse individualisée de chaque référence ; il est improbable qu'aucune palette de marchandises au déchargement ne soit rendue impropre à la vente ; - l'augmentation du nombre d'articles invendus dans l'ensemble des magasins à enseigne Noz, dont le sien, à la fin de l'année 2003 a justifié la décision de son fournisseur, la société par actions simplifiée (SAS) Futura Finances, d'augmenter le taux de consignation sur les marchandises vendues au titre de 2003 ; elle pouvait donc déduire la taxe sur la valeur ajoutée, soit une somme de 9 474,72 euros établie sur une facture du 31 décembre 2003 établie par la SAS Futura Finances ; - elle conteste l'application de la majoration pour manquement délibéré. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL 1000 Soldes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) 1000 Soldes, qui exerce une activité de commerce de détail sous l'enseigne " Noz ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos le 29 février 2004, à l'issue de laquelle l'administration, par une proposition de rectification du 20 décembre 2007, a procédé à des redressements d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er mars 2003 au 29 février 2004.. La SARL 1 000 soldes a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, de ces impositons. Par un jugement du 17 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. La SARL 1 000 Soldes relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / (...) / III. A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation : / a) Si les marchandises ont disparu ; / b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ; (...) ". Aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II au même code, en vigueur à la date de la période litigieuse : " La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. (...) ". 3. La SARL 1000 Soldes est liée à la société par actions simplifiée (SAS) Futura Finances par un contrat de fourniture de marchandises en dépôt-vente, signé le 15 janvier 2003. En vertu de ce contrat, l'approvisionnement en marchandises de la SARL 1 000 Soldes est laissé à la discrétion de la SAS Futura Finances. Ces marchandises ne sont payables par la SARL 1 000 Soldes à la SAS Futura Finances qu'à compter de leur vente au consommateur final et restent, antérieurement à ce paiement, la propriété de la SAS Futura Finances. Les marchandises ainsi mises en dépôt-vente, dénommées " consignations ", font, lorsqu'elles sont effectivement vendues, l'objet d'une facturation par la SAS Futura Finances au moins une fois par mois et celles qui ont été mises en dépôt-vente auprès de la SARL 1 000 Soldes mais qui, bien qu'étant commercialisables, n'ont pas été vendues au terme d'une période contractuellement fixée, sont retournées à la SAS Futura Finances et ne sont pas facturées par celle-ci. Les marchandises identifiées par la SARL 1 000 Soldes comme cassées font l'objet d'une facturation mensuelle de la part de la SAS Futura Finances. Enfin, les marchandises qui n'ont été ni vendues, ni retournées, ni cassées, constituent la " démarque inconnue " et sont à la charge de la SARL 1 000 Soldes. En vertu du contrat de fourniture de marchandises, la SAS Futura Finances est en droit de facturer mensuellement, à titre d'acompte sur la démarque inconnue, une somme correspondant à 2 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par la SARL 1 000 Soldes au cours du mois écoulé, des régularisations étant réalisées après inventaire. Les sommes ainsi facturées sont comptabilisées dans les charges par la SARL 1 000 Soldes. En ce qui concerne les marchandises " cassées " : 4. La société requérante, qui n'a pas conservé les marchandises cassées en magasin, n'apporte aucun justificatif probant sur la réalité de ces marchandises. De son côté, l'administration fait notamment valoir, sans être contredite, d'une part, le fait que la société a reconnu lors du contrôle que les bordereaux de casse ne correspondaient pas à la réalité, les articles ayant été saisis à tort en " achats cassés " alors qu'il s'agissait en réalité de " retours valeurs nulle " et, d'autre part, les incohérences entre les marchandises cassées et celles revendues et qui ont été facturées par la société Futura Finances à la SARL 1000 Soldes. Dès lors, en l'absence de justificatifs précis permettant de fixer la quotité et le montant en valeur des marchandises dont la déduction est demandée, aucune des dépenses correspondant à l'achat à la SAS Futura Finances de marchandises détériorées ou cassées en magasin n'était déductible en charge par la SARL 1000 Soldes. La circonstance que l'administration aurait admis la réalité de la casse pour d'autres magasins de l'entreprise est sans incidence. Par voie de conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les achats de marchandises cassées n'était pas déductible. En ce qui concerne le complément de facturation : 5. L'administration a remis en cause la déductibilité d'une facture du 31 décembre 2003, établie par la SAS Futura Finances, d'un montant de 52 436 euros toutes taxes comprises, dont 9 474,72 euros de taxe sur la valeur ajoutée, au motif que ces modifications avaient été décidées a posteriori, avec effet rétroactif et de manière unilatérale par le fournisseur sans contrepartie réelle pour la société requérante. 6. La SARL 1000 Soldes fait valoir une augmentation du nombre d'articles invendus dans l'ensemble des magasins à enseigne Noz, dont le sien, à la fin de l'année 2003 justifiant la décision de la SAS Futura Finances d'augmenter le taux de consignation sur les marchandises vendues au titre de 2003. A l'appui de ses affirmations, elle verse le contrat de fournitures du 5 décembre 1997. Toutefois, ce contrat ne mentionne pas la possibilité pour la SAS Futura Finances de majorer, à titre rétroactif, les prix auxquels elle vendait ses marchandises. Ainsi, elle n'établit pas que les compléments de prix d'achat, ainsi mis à sa charge, résulteraient d'un engagement contractuel envers son fournisseur, la SAS Futura Finances, et seraient justifiés par l'intérêt pour son exploitation. Dans ces conditions, l'administration établit le caractère non déductible de la taxe grevant les compléments de prix facturés à la SARL 1000 Soldes. Sur la majoration pour manquement délibéré : 7. L'administration fait valoir les quantités excessives d'articles qui sont identifiés comme étant cassés, le nombre élevé d'articles dits cassés pour une même référence, l'absence de preuve de la perte subie du fait des marchandises cassées et le caractère répétitif de ces faits ainsi que l'absence de justification pour inscrire en comptabilité le complément de facturation. Elle doit ainsi être regardée comme apportant la preuve de l'intention de la SARL 1000 Soldes d'éluder l'impôt. C'est à bon droit qu'elle a appliqué aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL 1000 Soldes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL 1000 Soldes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée 1000 Soldes et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. Le rapporteur, J.E. GeffrayLe président, F. Bataille La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT02851 |
CETATEXT000044098617 | J4_L_2021_09_00019NT03576 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098617.xml | Texte | CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/09/2021, 19NT03576, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT03576 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BATAILLE | CABINET FIDAL (NANTES) | M. Jean-Eric GEFFRAY | Mme CHOLLET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Novatech Technologies a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder le bénéfice du solde de crédit d'impôt recherche qu'elle a sollicité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à hauteur de 209 366 euros. Par un jugement n° 1604255 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2019, le 14 avril 2020 et le 29 juillet 2021 (non communiqué), la SA Novatech Technologies, représentée par Me Foessel et Me Joalland, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le solde de crédit d'impôt recherche ; 3°) de désigner un expert ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas donné les raisons pour lesquelles il a refusé la nomination d'un expert ; - son dossier complémentaire permet de considérer son projet n° 2 relatif à l'assemblage de haute précision pour les cartes électroniques nouvelles générations de radars embarqués, son projet n° 3 dit AASGARD portant sur l'extraction gazière et son projet n° 4 relatif aux études et création de logiciels et aux essais pilotes sur des équipements spécifiques pour des systèmes électroniques sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - en ce qui concerne le projet n° 2, le niveau des connaissances a été amélioré en apportant des solutions particulières lorsque les fibres optiques sont mises en place dans un environnement sévère comme l'aéronautique, notamment militaire, comme les effets des vibrations, des températures, des déformations mécaniques, des chocs, de l'absence de gaines, des frottements et de l'existence de courbures ; son objectif a été de permettre une grande longévité de l'utilisation des fibres dans un tel environnement ; - en ce qui concerne le projet n° 3, elle a apporté un descriptif des difficultés rencontrées en ce qui concerne les verrous techniques ; il y a eu une rupture avec les démarches classiques compte tenu de la complexité, contrairement aux conclusions de l'expert ; elle a mis en place une démarche expérimentale afin de lever les verrous scientifiques et techniques et a apporté une amélioration substantielle de ces techniques ; - en ce qui concerne le projet n° 4, elle a apporté un descriptif des difficultés rencontrées en ce qui concerne les verrous techniques ; il y a eu une rupture avec les démarches classiques compte tenu de la complexité, contrairement aux conclusions de l'expert, et elle a mis en place une démarche expérimentale afin de lever les verrous scientifiques et techniques et a apporté une amélioration substantielle de ces techniques ; un rapport transmis à l'administration fiscale le 13 décembre 2019 a considéré le projet comme étant éligible au titre de 2015 à 2017 ; les verrous techniques identifiés au démarrage du projet en 2012 et décrits pour 2012 à 2014 et pour 2015 à 2017 sont identiques ; les travaux réalisés entre 2012 et 2017 sont des essais et des expérimentations afin de lever les verrous. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SA Novatech Technologies ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique, - et les observations de Me Joalland, représentant la SA Novatech Technologies. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 décembre 2015, la société anonyme (SA) Novatech Technologies, dont l'activité est la fabrication de cartes électroniques, a déposé des déclarations pour bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des années 2012 à 2014, soit respectivement 156 518 euros, 80 420 euros et 90 758 euros. A la demande de l'administration, elle a transmis des informations complémentaires sur ses projets de recherche. L'administration n'a accordé ce crédit qu'à hauteur de 118 330 euros pour l'ensemble des trois années. La société a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la somme de 209 366 euros pour 2012, de 41 233 euros pour 2013 et de 58 190 euros pour 2014. Par un jugement du 4 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. La société relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En l'espèce, la SA Novatech Technologies a demandé une expertise en première instance concernant un certain nombre de ses projets de recherche pour l'obtention du bénéfice du crédit impôt recherche. Le tribunal administratif a motivé son jugement de rejet en se fondant sur l'absence d'éléments probants ou justificatifs ou sur l'absence du caractère novateur des projets. Il résulte clairement de cette motivation que le tribunal a entendu écarter la demande d'expertise comme sans intérêt pour la solution du litige. Dès lors, le jugement attaqué n'est pas irrégulier. Sur le bien-fondé du refus du solde de crédit d'impôt recherche : 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant (...) ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : (...) / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode (...) ". Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement ou l'amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l'état des connaissances techniques à l'époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation de ces techniques. 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations, et, notamment, d'examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. 5. La SA Novatch Technologies a développé un projet d'assemblage de haute précision pour les cartes électroniques nouvelles générations de radars embarqués (projet n° 2), un projet de nature internationale dit AASGARD portant sur l'extraction gazière (projet n° 3) et un projet d'études et de création de logiciels et d'essais pilotes sur des équipements spécifiques pour des systèmes électroniques (projet n° 4). En ce qui concerne le projet n° 2 relatif à l'assemblage de haute précision pour les cartes électroniques nouvelles générations de radars embarqués : 6. Il résulte de l'instruction que l'expert de la direction régionale à la recherche et à la technologie a estimé partiellement non éligible le projet dès lors que, bien que les objectifs du projet soient vastes, trois actions ont fait l'objet d'une analyse séparée. Il a considéré que pour chaque thématique, l'exposé des verrous scientifiques et techniques est également trop général. Contrairement à deux actions qui sont le collage des composants enterrés et les circuits imprimés et interchangeables de cartes FR4 et aluminium, l'action relative aux fibres optiques n'a pas été reconnue éligible par l'expert. 7. La société requérante affirme que le niveau des connaissances a été amélioré en apportant des solutions particulières lorsque les fibres optiques sont mises en place dans un environnement sévère comme l'aéronautique, notamment militaire, comme les effets des vibrations, des températures, des déformations mécaniques, des chocs, de l'absence de gaines, des frottements et de l'existence de courbures et que son objectif a été de permettre une grande longévité de l'utilisation des fibres dans un tel environnement. 8. En ce qui concerne les verrous techniques en matière de fibres optiques, rencontrés au démarrage du projet, la SA Novatech Technologies soutient que l'état de l'art a été repris, que la recherche bibliographique a été complétée pour lever les verrous, notamment pour la conception d'un coffret résistant aux chocs et aux vibrations, qu'il n'existe pas de méthode standard permettant de déterminer les éléments nécessaires à la construction d'un coffret dans un environnement sévère et que la démarche expérimentale est avérée en suivant une étude d'un nouvel outillage et en procédant à des détails techniques avec des essais et prototypes à chaque stade pour obtenir un maintien parfait des fibres avec une solution de scotch " Very High Bond " et pour éviter toute compression. Toutefois, elle ne démontre pas que l'état de l'art et la recherche bibliographique permettaient d'identifier l'énoncé de verrous techniques bien identifiés dès le début des recherches. En ce qui concerne le projet n° 3 dit AASGARD portant sur l'extraction gazière : 9. Il s'agit d'un projet pour améliorer la récupération énergétique entre le gaz et le pétrole. Pour ce faire, un nouveau système sous-marin de compression de gaz permettant de réduire les pertes d'énergie a été élaboré dans le cadre d'une coopération internationale, la société requérante réalisant les paliers du compresseur. L'expert de la direction régionale de la recherche et de la technologie a estimé que le projet est entièrement non éligible. 10. Pour contester l'avis de l'expert, la SA Novatech Technologies se borne à soutenir que le contexte scientifique et économique du projet a été précisé, notamment sur le plan de la robustesse des brasures et de la traçabilité totale des composants électroniques utilisés sur les paliers magnétiques, que les éléments bibliographiques ont été apportés sur ces points et que l'état de l'art était insuffisant en matière d'alliages sans plomb robustes et que les verrous techniques rencontrés au démarrage du projet ont été détaillés sur deux pages d'un dossier complémentaire avec l'indication des données techniques spécifiques. En outre, si la société requérante a utilisé des alliages de brasure sans plomb pour des raisons environnementales et sanitaires dès lors qu'ils sont utilisés dans un milieu sous-marin et qu'elle a dû trouver des solutions pour éviter l'apparition de bulles d'air dans les alliages pour répondre à des objectifs de robustesse, de longévité et de vibration dans un tel milieu et a effectué des essais dans les brasures des composants électroniques sur les cartes électroniques utilisés en environnement sous-marin, elle n'apporte pas davantage de précisions sur le caractère novateur de ces procédés et sur l'existence d'améliorations substantielles des techniques déjà existantes qu'ils sont susceptibles d'ajouter. En ce qui concerne le projet n° 4 relatif aux études et création de logiciels et aux essais pilotes sur des équipements spécifiques pour des systèmes électroniques : 11. Il s'agit de l'élaboration d'un système d'analyse par vision automatique 3D dans le domaine militaire. L'expert de la DRRT a considéré que le projet doit être regardé comme entièrement non éligible dès lors qu'il n'y a pas de rupture avec les démarches classiques. Aucun verrou n'a été identifié à la suite des échecs des premiers tests en matière du brasage sous vide et de fabrication des masques pour le vernissage sélectif des cartes lors du processus de fabrication. 12. La SA Novatech Technologies soutient qu'elle a apporté un descriptif des difficultés rencontrées en ce qui concerne les verrous techniques, qu'il y a eu une rupture avec les démarches classiques compte tenu de la complexité, contrairement aux conclusions de l'expert et qu'elle a mis en place une démarche expérimentale afin de lever les verrous scientifiques et techniques et qu'elle a apporté une amélioration substantielle de ces techniques. 13. La SA Novatch Technologies se prévaut d'un rapport transmis à l'administration fiscale le 13 décembre 2019, qui a considéré le même projet comme étant éligible au titre de 2015 à 2017 et soutient que les verrous techniques identifiés au démarrage du projet en 2012 et décrits pour 2012 à 2014 et pour 2015 à 2017 sont identiques et que les travaux réalisés entre 2012 et 2017 sont des essais et des expérimentations afin de lever les verrous. Toutefois, ce rapport ne porte que sur les années qui sont postérieures aux années en litige. 14. Il résulte des points 7 à 14 que les projets en cause ne constituent pas des opérations de recherche entrant dans le champ d'application de l'article 244 quater B du code général des impôts. C'est à bon droit que l'administration fiscale n'a pas admis, partiellement ou totalement, le bénéfice du crédit d'impôt recherche en 2012, 2013 et 2014, au motif qu'une partie du projet n° 2 et les projets n° 3 et n° 4 n'avaient pas le caractère de travaux de recherche au sens des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de désigner un expert, que la SA Novatech Technologies n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Novatech Technologies est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Novatech Technologies et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, présiden -assesseur, - M. Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. Le rapporteur, J.E. GeffrayLe président, F. Bataille La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT03576 |
CETATEXT000044098618 | J4_L_2021_09_00019NT04767 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098618.xml | Texte | CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/09/2021, 19NT04767, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT04767 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BATAILLE | EVOLIS AVOCATS | M. Jean-Eric GEFFRAY | Mme CHOLLET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge, à titre principal, des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à concurrence de 439 523 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à concurrence de 632 131 euros et, à titre subsidiaire, des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à concurrence de 27 702 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à concurrence de 173 937 euros et, d'autre part, la décharge, à titre principal, des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 370 230 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 479 079 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 466 640 euros, à titre subsidiaire, des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 91 891 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 136 064 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 106 371 euros et, à titre infiniment subsidiaire, des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 44 425 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 53 783 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 45 657 euros. Par un jugement n°s 1703562, 1704003 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2019, le 6 novembre 2020 et le 16 décembre 2020 (non communiqué), la SAS Altho, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer ces décharges ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, il y a lieu d'appliquer la méthode forfaitaire prévue au dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts sinon, en réservant aux seuls importateurs de produits alimentaires cette possibilité, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques ; - à titre subsidiaire, la méthode dite " des consommations " doit être appliquée ; - à titre infiniment subsidiaire, la méthode dite " des exonérations " doit être appliquée. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre 2020 et 7 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions de la SAS Altho en réduction de droits de taxe spéciale en tant qu'elles portent sur des sommes supérieures à la taxation dont elle est redevable, soit 900 733 euros en droits pour 2011, 793 631 euros en droits pour 2012, 1 138 534 euros en droits pour 2013, 1 159 298 euros en droits pour 2014 et 1 409 080 euros en droits pour 2015 ne sont pas recevables dès lors que ces sommes, qui correspondent à des montants de la taxe, ont été payées par les raffineurs ; - les moyens soulevés par la SAS Altho ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique, - et les observations de Me Dahan, représentant la SAS Altho. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Altho, dont l'activité est la fabrication de chips, qu'elle commercialise sous sa propre marque et également sous des marques de distributeurs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2011 à 2013, à l'issue de laquelle l'administration, par des propositions de rectification des 15 décembre 2014 et 13 mai 2015, selon la procédure de rectification contradictoire, a procédé à des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales du fait de ses acquisitions intracommunautaires d'huiles auprès de fournisseurs espagnols et néerlandais. Le 3 août 2017, l'administration a rejeté sa réclamation du 8 février 2017 par laquelle la société a demandé le remboursement d'une fraction de la taxe assise non seulement sur les huiles acquises auprès de ces fournisseurs, mais également auprès de fournisseurs français au motif que cette fraction avait été établie sur de l'huile qui, au terme du processus de fabrication des chips, ne pouvait pas être regardée comme destinée à l'alimentation humaine. Parallèlement, la SAS Altho a formé le 23 décembre 2016 une réclamation portant sur le même motif pour les années 2014 et 2015. L'administration a admis partiellement cette seconde réclamation en acceptant de lui rembourser, au titre de l'année 2015, un montant de taxe spéciale sur les huiles de 69 393 euros. La société a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, à titre principal, la décharge des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à concurrence de 439 523 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à concurrence de 632 131 euros et, à titre subsidiaire, la décharge des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à concurrence de 27 702 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à concurrence de 173 937 euros et, d'autre part, à titre principal, la décharge des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 370 230 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 479 079 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 466 640 euros, à titre subsidiaire, la décharge des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 91 891 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 136 064 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 106 371 euros et, à titre infiniment subsidiaire, la décharge des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 44 425 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 53 783 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 45 657 euros. Par un jugement du 16 octobre 2019, dont la SAS Altho relève appel, le tribunal a rejeté les demandes. Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par le ministre des finances, de l'économie et de la relance en tant qu'elle concerne les huiles acquises auprès de fournisseurs français : 2. Les conclusions qui concernent les huiles acquises auprès de fournisseurs français qui, alors même qu'ils ont mentionné sur les factures délivrées à une société le montant des taxes spéciale sur les huiles, en ont été les seuls redevables en application des dispositions de l'article 1609 vicies du code général des impôts, ces taxes constituant pour la société requérante uniquement une composante du prix d'acquisition des huiles en cause et non une imposition, ne sont pas recevables. Dès lors, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la SAS Altho en réduction de droits de taxe spéciale sur les huiles en tant qu'elles portent sur des sommes supérieures à la taxation dont elle est redevable, soit 900 733 euros en droits pour 2011, 793 631 euros en droits pour 2012, 1 138 534 euros en droits pour 2013, 1 159 298 euros en droits pour 2014 et 1 409 080 euros en droits pour 2015 sont irrecevables dès lors que ces sommes qui correspondent à des montants de la taxe, ont été payés préalablement par les raffineurs et non par elle. Sur le bien-fondé du surplus des conclusions : 3. Aux termes de l'article 1609 vicies du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué en France métropolitaine, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine. / Cette taxe est due : / a) Pour les huiles fabriquées en France métropolitaine, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ; / b) Pour les huiles importées en France métropolitaine (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ; / c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de l'acquisition. / II. - Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. / Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition. / Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale. / III. - Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées de France métropolitaine, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe spéciale. / IV. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. / Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A ". 4. Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe spéciale sur les huiles les producteurs et importateurs d'huiles destinées à être incorporées dans des produits élaborés pour l'alimentation humaine, à raison des quantités d'huiles produites ou importées, ainsi que les importateurs de produits destinés à l'alimentation humaine qui contiennent des huiles taxables, à raison des quantités d'huiles effectivement présentes dans le produit fini. 5. Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition des produits importés ou une imposition par application d'un tarif forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ces dispositions imposent au ministre d'arrêter et, en tant que de besoin, d'actualiser les tarifs applicables à l'imposition forfaitaire " sur des bases équivalentes à celles retenues pour les produits similaires d'origine nationale ". 6. En premier lieu, il est constant que la SAS Altho n'est pas un importateur de produits alimentaires. Dès lors, elle ne peut pas se prévaloir de l'application de la méthode forfaitaire prévue au dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts pour obtenir la décharge des rappels de la taxe sur les huiles végétales destinées à la consommation humaine. 7. La société requérante soutient qu'en réservant aux seuls importateurs de produits alimentaires la méthode forfaitaire, les dispositions en cause méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 8. En deuxième lieu, si la SAS Altho revendique, à titre subsidiaire, l'application d'une autre méthode qui est celle dite " des consommations ", cette méthode n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. 9. Enfin, la SAS Altho demande ensuite, à titre plus subsidiaire, l'application de la méthode dite " des exonérations " pour obtenir un remboursement partiel des taxes résultant de la quantité d'huile utilisé pour des chips consommables et commercialisées et celle pour des chips ou des produits qui ne peuvent pas être commercialisées. A cette fin, elle soutient que l'administration doit prendre en compte les quantités d'huile qui n'ont pas été employées du fait de la destruction des chips, de la revente des huiles usagées, des déchets de chips dans le processus de production et des rejets en station d'épuration. 10. Aux termes de l'article 331 N de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles végétales, fluides ou concrètes, des huiles d'animaux marins ou des produits dans lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une comptabilité matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1609 vicies du code général des impôts. / La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par produit, en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe spéciale, les huiles utilisées dans la fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces marchandises. / Cette comptabilité devra, le cas échéant, contenir tous les éléments permettant de déterminer le rendement des graines, fruits oléagineux et autres matières premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier alinéa, brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que, par catégorie, les quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires. ". Aux termes de l'article 331 V de la même annexe, alors en vigueur : " La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement. / Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligations énoncées à l'article 331 N. / A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités. ". 11. Il résulte de la combinaison des articles 331 N et 331 V de l'annexe III au code général des impôts que pour obtenir le bénéfice d'un remboursement mensuel de la taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont été utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits qui ne sont pas destinées à l'alimentation humaine, le redevable doit tenir une comptabilité matières. 12. En l'espèce, la SAS Altho, qui disposait de documents tenant lieu de comptabilité matières comme le précise au demeurant un rapport établi par un expert-comptable, doit être regardée comme justifiant la part quantifiable de déchets d'huile, donc d'usage hors alimentation humaine. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Altho est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande à hauteur des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 44 425 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 53 783 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 45 657 euros. Sur les frais liés au litige : 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La SAS Altho est déchargée des droits de taxe spéciale sur les huiles qu'elle a supportés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, à concurrence de 44 425 euros, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à concurrence de 53 783 euros, et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à concurrence de 45 657 euros. Article 2 : Le jugement est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SAS Altho une somme 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Altho et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. Le rapporteur, J.E. GeffrayLe président, F. Bataille La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT04767 |
CETATEXT000044098619 | J4_L_2021_09_00019NT04777 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098619.xml | Texte | CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/09/2021, 19NT04777, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT04777 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BATAILLE | SELARL WALTER & GARANCE (TOURS) | M. Jean-Eric GEFFRAY | Mme CHOLLET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1801129 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2019 et 17 septembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Humery, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les rémunérations versées par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire du 1er janvier au 31 juillet 2012 à M. A... constituent un temps de travail additionnel au sens des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 6152-27 et de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique ; elles sont exonérées en application des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'heures supplémentaires au-delà des 48 heures statutaires effectuées au centre hospitalier de Semur-en-Auxois ; il n'existait aucune restriction pour qu'un praticien hospitalier exerce à temps plein dans un établissement de santé et un temps de travail additionnel dans un autre établissement dans le cadre d'un partage d'activité ; les heures de travail litigieuses, réalisées sur la base du volontariat, ont été faites dans le cadre d'une coopération hospitalière ; - les pensions alimentaires versées aux parents de M. A..., âgés de 89 et 91 ans, vivant au Liban, soit 19 268 euros en 2012, 18 719 euros en 2013 et 17 824 euros en 2014, sont déductibles ; il s'agit de versements pour payer les dépenses d'électricité, d'alimentation, d'essence et de frais médicaux ainsi que les rémunérations des auxiliaires de vie ; le service a déjà admis le principe de la déductibilité et de la réalité des dépenses ; ils se prévalent du paragraphe 1 du BOI-IR-BASE-20-30-20-10 du 2 mai 2014. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du 22 août 2007 ; - le décret n° 2007-61430 du 4 octobre 2007 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, en raison de la remise en cause par l'administration, d'une part, de l'exonération des heures supplémentaires de travail de M. A... en tant que médecin urgentiste au centre hospitalier de Cosne-sur-Loire et, d'autre part, de la déductibilité de la pension alimentaire versée par M. A... à ses parents vivant au Liban au titre de chaque année. Sur les rémunérations versées par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire : 2. Aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable de 2010 à 2015 : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées. / Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. / Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel. (...). ". Aux termes de l'article R. 6152-23 du même code : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;/ 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. " 3. Aux termes de l'article 81 quater A du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er août 2012 : " I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : (...) / 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ; / II.- L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique : (...) / 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés. ". Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : " (...) C. ' Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. ". Il résulte de ces dispositions alors en vigueur que le régime d'exonération des heures supplémentaires de travail était applicable jusqu'au 1er août 2012. 4. Aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, alors en vigueur : " Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants : / 1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisés ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ; (...) " ; Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées : /- à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ; / - à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil - ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle - et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur. " 5. Il résulte des pièces versées par les requérants que M A... a travaillé quarante-huit heures de travail statutaires hebdomadaires au centre hospitalier de Semur-en-Auxois, bénéficié d'une autorisation de travail supplémentaire délivrée par ce centre hospitalier et accompli des heures de travail en sus au sein de celui de Cosne-sur-Loire. Toutefois, le document de ce dernier, établi le 27 janvier 2016, bien que mentionnant que M. A... a effectué des heures de travail au-delà de ses obligations statutaires, ne précise pas le nombre d'heures accomplies par l'intéressé au titre des heures supplémentaires ou d'un temps de travail additionnel. Dès lors, l'administration a, à bon droit, remis en cause l'exonération des rémunérations versées par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire en application de l'article 81 quater du code général des impôts. Sur les pensions alimentaires versées aux parents de M. A... : 6. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / (...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) / 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (...) du code civil (...). ". L'article 205 du code civil dispose que : " Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ". 7. Les pensions alimentaires, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère, doivent répondre aux conditions fixées par les dispositions de l'article 205 du code civil. 8. Les requérants ont déduit les pensions alimentaires qu'ils ont versées aux parents de M. A..., âgés de 89 et 91 ans et vivant au Liban, soit 19 268 euros en 2012, 18 719 euros en 2013 et 17 824 euros en 2014. 9. Dans la proposition de rectification, il a été rappelé et n'est pas contesté que, d'une part, le père de M. A... perçoit une pension d'avocat de 10 800 dollars environ par an, soit 10 226,52 euros et, d'autre part, le niveau de revenu brut par habitant au Liban, tel qu'il a été calculé et publié par la Banque mondiale, est de 9 345 euros en 2013 et 9 280 euros en 2014. Par mesure de bienveillance du 31 janvier 2018 prise sur la réclamation des requérants, l'administration a admis un montant de pension alimentaire équivalent au plafond de ressources fixé à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 14 479 euros pour 2012, 14 667 euros pour 2013 et 14 904 euros pour 2014. Ainsi, le cumul de la pension et de la mesure de bienveillance, soit 24 893,52 euros en 2013 et 25 130,52 euros en 2014, est supérieur au niveau de revenu brut pour un couple, soit 18 690 euros en 2013 et 18 560 euros en 2014. Si dans la même proposition de rectification, le vérificateur ne fait pas référence au niveau de revenu brut par habitant au Liban pour l'année 2012, l'addition de la pension de retraite et de la mesure de bienveillance permet d'obtenir un niveau de vie sensiblement égal aux deux autres années, soit 24 705,52 euros. Compte tenu de ces éléments, les parents de M. A... pouvaient faire face aux nécessités de la vie courante et ne devaient pas être regardés comme étant dans le besoin au Liban au sens des dispositions de l'article 205 du code civil. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité des pensions alimentaires au titre des années 2012 à 2014. 10. Si les requérants se prévalent du paragraphe 1 du BOI-IR-BASE-20-30-20-10 du 2 mai 2014, ce texte ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. Le rapporteur, J.E. GeffrayLe président, F. Bataille La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19NT04777 |
CETATEXT000044098620 | J4_L_2021_09_00019NT04798 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098620.xml | Texte | CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/09/2021, 19NT04798, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT04798 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BATAILLE | ARCHERS AARPI | M. Jean-Eric GEFFRAY | Mme CHOLLET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Champ Bouquetot a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800249 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2019 et 28 août 2020, la SCEA Champ Bouquetot, représentée par Me Corouge, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation a été calculé lors de l'expertise du Crédit foncier expertise (CFE) qui comporte une estimation du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée (SARL) Haras de Bouquetot ; il a été fixé par un expert immobilier indépendant ; l'absence de concours de la SARL Haras de Bouquetot à la mission de l'expert ne réduit pas la portée démonstrative de l'expertise ; - l'indemnité pour perte d'exploitation a été calculée en fonction du contexte de la résiliation du bail rural ; elle est cohérente au regard de l'existence du prêt à usage et de l'activité agricole de la SARL Haras de Bouquetot, qui ne peut être réputée avoir cessé ou changé d'activité ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2020 et 15 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SCEA Champ Bouquetot ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 19 novembre 2012, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Champ Bouquetot, propriétaire des terres et herbages sur une surface de 116,5 hectares, et la société à responsabilité limitée (SARL) Ile Bouquetot, propriétaire du manoir, dépendances et parc sur une surface de 3,5 hectares, ont vendu leurs biens à la société civile immobilière (SCI) Haras de Bouquetot. Compte tenu de cette vente, le bail rural et le bail à construction consentis à la SARL Haras de Bouquetot, exploitant des activités équestres, ont été résiliés le 19 novembre 2012 par la SCEA Champ Bouquetot. Celle-ci a déduit de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2012 une charge exceptionnelle correspondant à une indemnité pour perte d'exploitation d'un montant de 3 470 000 euros qu'elle a versée à la SARL Haras de Bouquetot. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, l'administration fiscale, par proposition de rectification du 29 juillet 2014, a remis en cause cette charge et réintégré son montant dans les bases de l'impôt sur les sociétés. La SCEA Champ Bouquetot a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012. Par un jugement du 16 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. La SCEA Champ Bouquetot relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". 3. Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4. Pour justifier du principe et du montant de la charge qu'elle a entendu déduire de son résultat imposable, la société requérante se prévaut principalement d'une expertise du Crédit Foncier Expertise du 17 septembre 2012. Toutefois, cette expertise porte sur la valorisation d'une indemnité d'éviction au titre de la résiliation du bail à construction, d'une indemnité d'éviction au titre de la résiliation du bail rural et sur la ventilation du prix de vente entre la SARL Ile Bouquetot et la SCEA Champ Bouquetot, propriétaires des biens vendus, et non explicitement sur une indemnité de perte d'exploitation. Au demeurant, une telle indemnité, tant dans son principe que ses modalités de détermination, n'est prévue ni par les dispositions légales et réglementaires ni par les parties lors de la conclusions des actes. 5. Par ailleurs, le montant retenu dans l'acte de résiliation des baux au titre d'une indemnité pour perte d'exploitation, soit 3 470 000 euros, correspond, sans aucune explication, à une évaluation sur la base de données économiques générales, qui est sans lien avec la réalité de l'activité de la SARL Haras du Bouquetot et de la valeur du fonds de cette dernière, à partir de données issues principalement de l'Institut Français des Courses et de l'Equitation. Cette indemnité versée correspond à cinquante-quatre années du dernier chiffre d'affaires de la SARL Haras du Bouquetot alors que l'expert du Crédit Foncier Expertise avait vainement demandé à la SCEA Champ Bouquetot et à la SARL Ile Bouquetot la communication des conventions de sous-location et les états des chiffres d'affaires du locataire preneur. Sur la majoration pour manquement délibéré : 6. L'administration fait valoir que l'importance du rehaussement constaté par rapport au revenu déclaré et la circonstance que le dirigeant des sociétés Champ Bouquetot et Haras du Bouquetot ne pouvait ignorer que, d'une part, la comptabilisation de la charge litigieuse dans les comptes de la SCEA Champ Bouquetot permettait à celle-ci de diminuer le montant de l'impôt et la comptabilisation du produit dans les comptes de la SARL Haras du Bouquetot permettait l'utilisation d'une partie du déficit reportable et, d'autre part, la SARL Haras de Bouquetot n'exerçait aucune activité agricole d'éleveur et d'entraîneur de chevaux depuis le 23 avril 2009 du fait d'un prêt à usage consenti à une tierce personne et ne pouvait par conséquence prétendre à une indemnité pour perte d'exploitation. Ainsi, l'administration, qui justifie l'intention de soustraire la SCEA à une partie de l'impôt, apporte la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un manquement délibéré justifiant la pénalité au taux de 40 % infligée à la société requérante sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Champ Bouquetot n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA Champ Bouquetot est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile d'exploitation agricole Champ Bouquetot et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. Le rapporteur, J.E. GeffrayLe président, F. Bataille La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT04798 |
CETATEXT000044098621 | J4_L_2021_09_00020NT00687 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098621.xml | Texte | CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/09/2021, 20NT00687, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00687 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BATAILLE | SELARL CABINET F. NAIM | Mme Pénélope PICQUET | Mme CHOLLET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803938 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Naïm, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette réduction en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le domaine d'activité du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers dans lequel exerce M. A... implique un pourcentage de charges d'exploitation, selon les chiffres publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de 101,0406 % en 2015 et de 100,6909 % en 2016 ; ainsi le coefficient forfaitaire de charges supporté par eux pourra être fixé à 92 % au lieu du coefficient de 85 % retenu par le service. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 août 2020 et 23 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer partiel et de rejeter le surplus de la requête. Il soutient que : - des dégrèvements de 102 euros au titre de l'année 2014 et de 8 806 euros au titre de l'année 2015 ont été opérés le 17 février 2021 ; - pour le surplus, le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'activité de vente de véhicules automobiles et de prestations de services exercée par M. A... à Orléans au titre des années 2014 et 2015 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par une proposition de rectification du 20 février 2017, l'administration fiscale a rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux issus de cette activité et taxé d'office M. A... en raison du défaut de dépôt d'une déclaration malgré une mise en demeure. Par une seconde proposition de rectification du 20 février 2017, le revenu global de M. et Mme A... au titre des années 2014 et 2015 a été rehaussé à raison du montant de ces bénéfices industriels et commerciaux et les requérants ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à l'issue d'une procédure de taxation d'office sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales. M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Ils font appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2. Dans ses écritures en appel, l'administration a informé la cour qu'un dégrèvement de 102 euros au titre de l'année 2014 et de 8 806 euros au titre de l'année 2015 a été prononcé le 17 février 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 4. Il est constant qu'à défaut d'avoir souscrit leurs déclarations de revenus des années 2014 et 2015, M. et Mme A... ont été taxés d'office à l'impôt sur le revenu. En l'absence de justificatifs des charges déductibles apportés par M. A..., le vérificateur a déterminé ces charges à partir d'éléments constatés dans l'entreprise, pour tenir compte du réalisme économique, à un taux de 85 % pour les années 2014 et 2015. Par conséquent, les requérants ne peuvent utilement faire état, pour infirmer le taux retenu par l'administration, de données statistiques, publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), établies annuellement au niveau national, alors même qu'elles portent sur l'activité professionnelle en cause de M. A.... Dès lors, ils n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que le taux de charges déductibles retenu par l'administration a conduit à une imposition au caractère exagéré. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leur demande relative aux frais liés au litige doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A... à concurrence de la somme de 102 euros pour l'année 2014 et de la somme de 8 806 euros pour l'année 2015. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, P. PicquetLe président, F. Bataille La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 3 N° 20NT00687 1 |
CETATEXT000044098622 | J4_L_2021_09_00020NT00895 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098622.xml | Texte | CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT00895, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00895 | 2ème chambre | excès de pouvoir | C | M. PEREZ | ALLIOUX | M. François-Xavier BRECHOT | M. GIRAUD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 17 mars 2019, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé à l'encontre de la décision du 31 décembre 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis a rejeté le visa sollicité par M. A... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement no 1905228 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars, 13 mars et 1er juillet 2020, Mme D... épouse A..., représentée par Me Le Mercier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de Me Le Mercier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère frauduleux du mariage. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... épouse A... ne sont pas fondés. Par une décision du 24 février 2020, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à Mme D... épouse A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant tunisien né le 19 décembre 1980, a épousé, le 17 mars 2018, Mme C... D..., ressortissante française née le 25 janvier 1966. M. A..., qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Loiret du 13 février 2018, remplacé par un arrêté du 19 février suivant, a regagné la Tunisie après son mariage et y a sollicité l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Française. Sa demande a été rejetée par une décision des autorités consulaires françaises à Tunis du 31 décembre 2018. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie par les époux A..., a implicitement rejeté leur recours. Mme D... épouse A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article ". En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 3. Il ressort du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur en première instance que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale et, d'autre part, de ce que M. A... était redevable d'une dette hospitalière s'élevant à 5 319 euros contractée en France au cours de l'année 2016. 4. Pour soutenir que le mariage entre Mme D... et M. A... a été conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, le ministre de l'intérieur fait notamment valoir que les intéressés n'ont jamais précisé les lieux et les circonstances de leur rencontre, qu'aucun élément ne vient démontrer la réalité d'une vie commune avant la célébration du mariage, le 17 mars 2018, que ce dernier a été contracté moins d'un mois après l'édiction, par le préfet du Loiret le 19 février 2018, d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A..., lequel séjournait irrégulièrement en France depuis 2012, et que les époux n'ont pas maintenu de liens depuis le retour de M. A... dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A... était domicilié chez la requérante depuis l'année 2014, soit pendant quatre années avant son mariage avec Mme D..., aucun autre élément que cette domiciliation commune ne vient étayer l'existence d'une relation affective qui aurait préexisté à la mesure d'éloignement du territoire français prononcée contre M. A... un mois avant le mariage. Par ailleurs, si Mme D... soutient s'être rendue en Tunisie au cours de l'année 2018 pour y rejoindre M. A... et sa famille, la seule production des visas apposés sur son passeport et de quelques photographies non datées ne permettent pas de tenir pour établi que les époux auraient maintenu des liens étroits et réguliers depuis le retour de M. A... en Tunisie, postérieurement à leur mariage. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, alors même que le Procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration du mariage entre M. A... et Mme D..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que ce mariage avait été conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... épouse A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme D... épouse A..., n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme D... épouse A... demande au profit de Me Le Mercier. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... épouse A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... épouse A..., au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2021. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 20NT00895 |
CETATEXT000044098623 | J4_L_2021_09_00020NT00958 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/86/CETATEXT000044098623.xml | Texte | CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT00958, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-24 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00958 | 2ème chambre | excès de pouvoir | C | M. PEREZ | SCP ARCO-LEGAL (PARIS) | M. François-Xavier BRECHOT | M. GIRAUD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fresnes a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise. Par un jugement no 1804547 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2020, la commune de Fresnes, représentée par Me Micou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017 ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert chargé d'indiquer la ou les causes des désordres et leur imputabilité à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision rejetant son recours gracieux a été prise par M. A..., chef de cabinet du ministre de l'intérieur, qui ne disposait d'aucune délégation de pouvoir ou de signature pour prendre une telle décision ; - le courrier par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a notifié l'arrêté interministériel est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été pris à la suite de l'avis d'une commission interministérielle illégalement créée par une circulaire ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les ministres se sont crus en situation de compétence liée pour suivre l'avis de cette commission ; - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de Loir-et-Cher n'a pas communiqué au ministre de l'intérieur un dossier comportant l'ensemble des documents prévus par la circulaire du 27 mars 1984 ; - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle s'est réunie dans une composition irrégulière ; - les critères de définition de l'état de catastrophe naturelle n'ont pas été définis par la loi, tandis que la pratique révèle le caractère particulièrement changeant des critères retenus, provoquant une insécurité juridique ; - l'arrêté contesté n'a pas pris en compte le cas d'espèce. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Légal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Fresnes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Fresnes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Fresnes a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er mars 2017 et le 30 septembre 2017. Le 11 septembre 2018, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours de la période en cause sur tout ou partie du territoire de la commune ne présentaient pas une intensité anormale. Par un arrêté du 18 septembre 2018, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune. Le préfet de Loir-et-Cher a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 2 novembre 2018. La commune de Fresnes relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles (...). / (...) / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. (...) ". 3. En premier lieu, si la commune requérante soutient que le chef de cabinet du ministre de l'intérieur, signataire de la décision rejetant son recours gracieux, ne disposait d'aucune délégation de pouvoir ou de signature pour signer une telle décision, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait formé un recours gracieux contre l'arrêté contesté. En tout état de cause, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018, seule décision dont la commune requérante a demandé l'annulation. 4. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'État dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est illégal en raison de l'insuffisance de motivation de la lettre de notification de l'arrêté doit être écarté comme inopérant. 5. En troisième lieu, les ministres à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité ont la faculté, même en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, de s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir. Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 pour donner aux ministres compétents des avis sur le caractère de catastrophe naturelle que peuvent présenter certains événements, n'aurait pas été légalement créée et de ce que, par conséquent, sa consultation aurait vicié la procédure, ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, la commission interministérielle a pour mission d'éclairer les ministres sur l'application de la législation relative aux catastrophes naturelles. Les avis qu'elle émet ne lient pas les autorités compétentes. En l'espèce, alors même que l'administration se serait référée à l'avis défavorable de cette commission dans ses courriers adressés à la commune, il ressort des pièces du dossier que les ministres ont entendu faire leurs les motifs de cet avis sans pour autant méconnaître l'étendue de leur compétence. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par cette commission et que les ministres se seraient crus liés par l'avis de celle-ci doit être écarté. 7. En cinquième lieu, la commune requérante, au soutien de son moyen tiré de la composition irrégulière du dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui a été transmis par le préfet de Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur, se borne à alléguer qu'il ne comportait pas l'ensemble des pièces prévues par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Cependant, cette composition a été modifiée par la circulaire interministérielle NOR INTE9800111C du 19 mai 1998 qui prévoit que la demande doit être accompagnée, pour une première demande, d'une étude géotechnique et d'un rapport météorologique couvrant la période de reconnaissance demandée, ou sinon du seul rapport météorologique. Alors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'il s'agissait d'une première demande, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été pris au vu d'un rapport météorologique. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 8. En sixième lieu, la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 prévoit, d'une part, que la commission est composée d'un représentant du ministère de l'intérieur, appartenant à la direction de la sécurité civile, d'un représentant du ministère de l'économie et des finances, appartenant à la direction des assurances et d'un représentant du secrétariat d'État chargé du budget, appartenant à la direction du budget et, d'autre part, que le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse centrale de réassurance. 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la feuille d'émargement de la réunion du 11 septembre 2018 de la commission interministérielle au cours de laquelle la demande présentée par la commune de Fresnes a été examinée, qu'ont participé à cette réunion des représentants des ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la caisse centrale de réassurance, tandis que le représentant du ministère de l'action et des comptes publics a été excusé. Si la commune requérante soutient que la circulaire précitée ne prévoit pas la possibilité que soient présents à cette réunion plusieurs représentants des ministères concernés, cette circonstance, en tout état de cause, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, ni n'a privé les personnes intéressées d'une garantie. Il en va de même, dans les circonstances de l'espèce, de l'absence à cette réunion d'un représentant du ministère de l'action et des comptes publics. Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de cette commission doit dès lors être écarté. 10. En septième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur le territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 11. Pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur un critère géologique, relatif à la présence dans le sol de la commune d'argiles sensibles au phénomène de " retrait-gonflement ", et sur des critères météorologiques, relatifs à la sécheresse hivernale, printanière ou estivale. Ces critères météorologiques reposent sur une méthode développée par Météo France, dénommée " SIM ", qui utilise l'ensemble des données pluviométriques et permet de réaliser une modélisation du bilan hydrique des sols argileux sur l'ensemble du territoire français, divisé en mailles carrées de 8 kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. Ainsi, en période hivernale, le phénomène de sécheresse est reconnu comme intense et anormal si l'indice d'humidité du sol superficiel est inférieur à 80 % de la normale durant une décade du premier trimestre de l'année (janvier à mars) et si cet indice est inférieur à la normale sur une période de 4 trimestres consécutifs. En période printanière, la sécheresse géotechnique peut être classée en état de catastrophe naturelle si l'indice moyen d'humidité du sol superficiel présente une " durée de retour " supérieure à 25 ans, c'est-à-dire une faible fréquence, durant le deuxième trimestre de l'année (avril à juin). Enfin, en période estivale, c'est-à-dire pendant le troisième trimestre de l'année (juillet à septembre), le phénomène de sécheresse est reconnu comme intense et anormal, soit si l'indice moyen d'humidité du sol superficiel présente une réserve hydrique inférieure à 70 % de la normale et si le nombre de décades pendant lesquelles cet indice est particulièrement bas est l'un des trois plus faibles enregistrés depuis 1989, soit si l'indice moyen d'humidité du sol superficiel de ce trimestre présente une " durée de retour " supérieure à 25 ans, c'est-à-dire une faible fréquence. 12. En se bornant à soutenir que les critères utilisés par les ministres au cours des vingt dernières années ont été définis " de façon empirique ", qu'ils ont varié dans le temps, ce qui serait source d'insécurité juridique, et qu'ils sont " particulièrement complexes à réunir ", la commune requérante n'apporte aucun élément sérieux de nature à démontrer que ces critères, méthodologies et paramètres scientifiques seraient inappropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité et l'anormalité du phénomène en cause dans la commune, et donc qu'ils méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité des critères de définition de l'état de catastrophe naturelle doit être écarté. 13. En dernier lieu, si la commune requérante soutient qu'elle a été concernée en juin 2016 par des inondations exceptionnelles, soudaines et violentes, puis par une sécheresse au cours de l'été 2017, que " les seuls relevés opérés par Météo-France n'apparaissent pas suffisants dès lors que la situation doit être regardée dans son ensemble " et que " la dessiccation des sols durant l'été 2017 doit être étudiée au regard de la réhydratation excessive et soudaine du mois de juin 2016 ", il ne ressort pas de ces seuls éléments que les ministres ne se sont pas livrés à un examen particulier des circonstances propres à la commune requérante ni qu'ils ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances en refusant, en l'espèce, de reconnaître l'état de catastrophe naturelle. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la commune de Fresnes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune requérante demande au titre des frais exposés par elle à l'occasion du litige soumis au juge. 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fresnes la somme de 1 000 euros à verser à l'État au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Fresnes est rejetée. Article 2 : La commune de Fresnes versera à l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fresnes et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Loir-et-Cher. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2021. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 No 20NT00958 |
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